Séance du vendredi 6 avril 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 7^e session - 17^e séance

17. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

En date du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat a déposé un train de 18 projets de lois modifiant les limites de zones, sur le territoire de différentes communes pour les mettre en zone de verdure.

Renvoyés sans débat à la Commission de l'aménagement, ces projets ont été traités lors des séances des 13 décembre 2000 et 10 janvier 2001, sous la présidence de notre collègue Olivier Vaucher et en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, accompagné de ses collaborateurs et collaboratrices.

Dans un souci d'économie de papier, il sera fait un seul rapport pour l'ensemble des projets de lois.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espace de détente, sont nécessaires à la respiration de la ville et de ses habitants et constituent des refuges indispensables pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs; elle l'a d'ailleurs démontré lors de plusieurs votations ainsi que par le biais d'initiatives refusant toute construction sur ces zones. Le Grand Conseil et le Conseil municipal de la Ville de Genève ont également eu l'occasion de demander un inventaire des espaces verts existants et leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre à ces préoccupations, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts, tout en favorisant la concertation avec les communes concernées.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a inventorié et cartographié tous les parcs existants ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public.

Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure ;

les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir et dont le régime de zone ne correspond donc pas à l'affectation réelle ;

les parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public ou ne le sont que partiellement.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon des critères précis basés sur l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), une cinquantaine de périmètres ont été choisis. Toutes les communes ont reçu cette liste.

Après une présentation d'ensemble de la philosophie ayant guidé le dépôt de ce train de projets, ceux-ci ont été présentés l'un après l'autre à l'aide de plans de situation. Les fonctionnaires du DAEL ont ainsi pu répondre aux différentes questions de commissaires.

Le premier train de projets (17) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 17 novembre 2000.

Cette deuxième série, comme la première, est une mise en conformité. Toutefois, certaines modifications ont donné lieu à des réactions de la part des communes. Celles-ci ont d'ailleurs été entendues par la Commission de l'aménagement. Il s'agit de Lancy et Collonge-Bellerive. Les observations de ces communes seront reprises dans le cadre des projets de loi les concernant.

Les projets sont regroupés par commune.

Création d'une zone de verdure au Parc de la Mairie et au Parc du Bois-des-Arts.

Il y a une enclave privée que la commune espère pouvoir acquérir un jour. Il s'agit d'une extension de la zone de verdure d'un côté; de l'autre, il y a un petit parc, avec une chapelle roumaine.

Création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière.

Création d'une zone de verdure au Parc Gautier, secteur situé à côté de la Seymaz.

Création d'une zone de verdure à la Place Louis-Favre et abrogation de la zone de développement 3. Il y a un petit bâtiment d'habitation qui a été exclu, ne sont conservés que le petit square et la place.

Création d'une zone de verdure au Parc Mirany. Mise en conformité d'un parc public.

Tous les projets de lois concernant la commune de Chêne-Bourg ont été acceptés à l'unanimité.

Création d'une zone de verdure au Parc de la Gradelle : c'est une prairie avec quelques équipements et un bâtiment qui est le centre de loisirs. Le préavis du Conseil municipal n'est pas unanime (12 oui, 9 non).

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Grange-Canard. Préavis du Conseil municipal (14 oui, 6 non, 1 abstention).

Il est à relever que ces deux projets ont fait l'objet d'une observation de l'Association Pro Ermitage qui aurait souhaité une extension des zones de verdure prévues. Les suggestions ont été retenues par le DAEL pour étude, dans le cadre des futurs projets d'extension de la zone de verdure.

Les deux projets de lois concernant la commune de Chêne-Bougeries ont été acceptés à l'unanimité.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Emile-Dupont.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Petit-Voiret.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc-Cérésole.

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralie.

M. Marco Föllmi, conseiller administratif se fait le porte-parole du Conseil administratif et d'une partie du Conseil municipal qui craignent ne pas pouvoir créer, par la suite, des équipements publics si ces zones de développement sont déclassées en zones de verdure.

Pour le Parc Emile-Dupont, la commune souhaite construire une crèche. Le DAEL ayant donné son accord, il n'y a plus lieu de s'inquiéter pour la réalisation de cet équipement.

Pour le Parc Bertrand se pose la question d'une éventuelle future rampe d'accès pour le parking souterrain. Il est répondu que dans la mesure où il s'agit d'un parking existant, tout besoin d'adaptation sera étudié. S'il y a opposition à la création d'une nouvelle rampe, ce ne sera pas en raison de la zone de verdure.

A la demande du chef du département, M. Föllmi confirme que l'ensemble de ces projets a reçu un préavis majoritairement favorable. Il lui semblait toutefois important de faire état des diverses réticences.

Au vote d'ensemble sur les projets concernant la commune de Lancy, les projets de lois 8377, 8378, 8380 et 8381 ont été acceptés à l'unanimité. Le projet 8379 a été accepté par 8 oui (1 DC, 3 S, 2 AdG, 2 Ve) et 4 abstentions (2 L, 1 R, 1 DC). Le projet 8382 a été accepté par 11 oui et 1 abstention (R).

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Savonnière.

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Nymphe.

M. Amsler, conseiller administratif, informe que ces deux projets de lois ont été acceptés à l'unanimité par le Conseil municipal, mais avec des réserves qu'il tient à exprimer.

L'été, la plage de la Savonnière est très fréquentée et la commune rencontre des problèmes de surveillance. De plus, le parking sauvage impliquera un futur déclassement à destination de la création de parking. La commune souhaite donc être soutenue pour ces deux problèmes. Elle aurait enfin préféré que l'on considère l'intégralité de la commune avant de faire des projets sur ces lieux spécifiques.

Les deux projets de lois concernant Collonge-Bellerive ont été acceptés à l'unanimité.

Création d'une zone de verdure et d'une zone 4B protégée au Parc de la Mairie. La parcelle est déjà partiellement classée en zone de verdure, il y a des constructions à l'entrée du domaine et la commune s'est inquiétée d'une éventuelle future transformation des bâtiments existants en cas de changement de zone. Le préavis communal est favorable (14 oui, 1 abstention).

Ce projet est accepté à l'unanimité.

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Pré-Byron.

Ce projet est accepté à l'unanimité.

Le vote s'est fait projet par projet et les questions ont été mineures. Elles ont porté en particulier sur les projets qui soulevaient des réactions dans les communes. Les deux auditions ont démontré qu'il s'agissait plutôt de remarques. D'un côté certains réagissent en estimant qu'il faut étendre la création de zones de verdures, ce qui sera étudié comme on l'a vu plus haut dans le cadre de la seconde démarche initiée par le DAEL. Pour d'autres, la mise en zone de verdure empêche tout développement futur. Les uns et les autres ayant pu être rassurés, nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la Commission de l'aménagement et d'accepter l'ensemble de ces projets de lois. Vous entérinerez ainsi un état de fait et assurerez la pérennité des zones de verdure.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Deux mots seulement pour vous dire que ce rapport concerne le deuxième train de projets de lois concernant la mise en conformité de zones de verdure. Ces différents projets ont été soumis à toute les communes concernées. Deux communes ont réagi : la commune de Lancy et la commune de Collonge-Bellerive. Nous avons entendu les conseillers administratifs de ces deux communes, qui nous ont fait des remarques plus que des critiques, remarques qui ont été prises en compte par le DAEL. Il n'y a donc plus d'objection à voter ces différents projets.

Madame la présidente, je dois juste ajouter qu'il y a une erreur concernant le projet de loi 8377-A modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy, création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au lieu-dit parc Emile-Dupont. En effet, le plan qui est annexé n'est pas le bon. Je rappelle que vous aviez fait distribuer le plan conforme lors de la dernière séance. Cette erreur devra donc être corrigée.

Pour le reste, je vous propose de soutenir les conclusions de la commission, c'est-à-dire d'accepter tous ces projets de lois. 

M. René Koechlin (L). Cette série de projets de lois, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation en commission - et qui continue à ne faire l'objet d'aucune contestation - pose tout de même un problème de principe.

Nous déclassons des périmètres de plus ou moins grande envergure - je dirai plutôt de plus ou moins petite envergure - parce que, de fait, ils sont déjà affectés à de la verdure, dans le cas particulier, soit à des parcs publics soit à des jardins. Je m'inquiète simplement sur le principe de ce mode de faire parce que, ainsi, on pourrait procéder à une série de déclassements correspondant à des affectations de fait, où que ce soit : une zone de marché, une zone pour cyclistes, une zone pour baraques, ou que sais-je...

M. Daniel Ducommun. Les nains de jardin !

M. René Koechlin. Les nains de jardin... Peu importe ! ...une zone affectée à la coopérative, une autre affectée au commerce de détail, une autre à des boutiques, et ainsi de suite... On pourrait comme cela subdiviser le territoire en une myriade de petites zones correspondant à l'affectation très précise qui est, de fait, celle qui lui est attribuée.

Je m'inquiète un peu parce que je crains que nous n'allions vers une espèce d'aménagement de type patchwork qui serait fait d'une juxtaposition de timbres-poste. Alors que, finalement, un parc s'il est un parc peut parfaitement être situé dans une zone 3 ou 4 de construction et rester un parc sans qu'il soit nécessaire de déterminer un périmètre qui attribue cette affectation à ce parc, puisqu'il l'est de fait.

Je m'en inquiète parce que nous risquons de figer peu à peu complètement l'aménagement du territoire en fonction d'affectations qui sont parfois bien acquises, comme celle d'un parc public - d'accord - mais qui parfois ne le sont pas nécessairement et qui pourraient, au fil des années, trouver d'autres utilisations, ce qui nous obligerait à modifier à nouveau la zone devant ce Grand Conseil pour confirmer une nouvelle affectation.

Je trouve cela un peu inquiétant quant à la démarche; j'aimerais que le président Moutinot me réponde sur ce point, car ce mode de faire me semble préoccupant pour les motifs que je viens d'exposer. 

M. Laurent Moutinot. Je vous réponds très volontiers, Monsieur Koechlin.

La législation genevoise nous oblige à créer des zones de verdure au fur et à mesure du développement de l'agglomération. C'est ce que nous faisons ici. Je suis toutefois très surpris de votre remarque quant à un aménagement patchwork parce que je partage votre souci, dans un certain nombre de cas bien précis, où, précisément, nous faisons de l'aménagement «timbres-poste».

Mais ce n'est absolument pas le cas des zones de verdure puisqu'elles ont été élaborées dans le cadre d'un plan d'ensemble. Soixante périmètres ont été retenus initialement, quelques-uns ont été retirés, soit à la demande des communes soit parce qu'ils posaient problème. C'est la totalité de la zone de verdure dans l'agglomération urbaine qui a fait l'objet d'un examen attentif et dont il ressort quelques wagons d'un train de projets, puisque la commission les traite par petits paquets... Il s'agit simplement de poursuivre la politique de zone de verdure au fur et à mesure de l'agrandissement de l'agglomération.

C'est donc très exactement l'inverse du patchwork ! Nous avons eu une vision globale, et nous vous présentons le résultat de cette vision globale, dont vous avez souligné - je vous en remercie - qu'elle ne faisait pas l'objet de contestation jusqu'à ce jour - et j'espère qu'elle n'en fera pas davantage jusqu'à ce que tous les wagons du train soient traités. 

Mis aux voix, les projets de lois 8370 à 8386 sont adoptés en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, leurs titres et leurs préambules sont adoptés.

Art. 1, al. 3 (nouveau)

M. Olivier Vaucher (L). Comme je pense que, par simplification, vous n'allez pas passer les articles de ce train de projets de lois les uns après les autres, je vous propose maintenant un amendement qui serait un article 1, alinéa 3, nouveau, qui dirait...

La présidente. De quel projet parlez-vous, Monsieur le député ?

M. Olivier Vaucher. De l'ensemble de ces projets de lois ! Il s'agit toujours du même article pour chacun d'eux. Ce pourrait être un article 1, alinéa 3, nouveau, que je justifie ainsi : vu la rareté des terrains pour construire des logements sociaux, entre autres, nous serons forcés à un moment donné ou à un autre de déclasser encore quelques terrains en zone agricole, dont certains sont impropres à l'agriculture. Je pense en l'occurrence que ces zones de verdure pourraient servir de compensation dans le cadre de déclassements en zone agricole. Et c'est la raison pour laquelle je vous propose un article 1, alinéa 3, nouveau qui dit :

«3La surface ainsi affectée en zone de verdure pourra, si nécessaire, servir de compensation en cas de déclassement de zone agricole.» 

M. Rémy Pagani (AdG). Vous aviez déjà tenu le même discours, Monsieur Vaucher, lors du premier train de mesures visant à préserver les espaces verts autour de l'agglomération urbaine. Je n'imaginais toutefois pas que vous alliez revenir à la charge pour ce deuxième train ! Je pressens qu'il en sera de même pour le troisième, notamment pour l'affaire du parc Vermont qui se profile à l'horizon...

Je trouve parfaitement ridicule que vous proposiez une mesure de compensation, alors que vous savez, Monsieur Vaucher - nous étions tombés d'accord lorsque nous avons examiné cet objet en commission d'aménagement - que ces parcs de verdure font partie intégrante, si j'ose dire, des acquis de la population urbaine. Vous ne pouvez donc pas faire l'analogie avec une procédure de compensation en cas de déclassement de la zone agricole ! C'est un autre problème qui n'a rien à voir ! Nous en avions convenu lors des travaux de la commission, et je ne vois pas pourquoi vous remettez cette question sur le tapis, sauf à vouloir profiter de l'occasion, une fois de plus, de semer le trouble et la zizanie... (Exclamations.) Pour une fois que je peux vous le dire, je ne vais pas m'en priver ! (Rires et exclamations.)

M. Laurent Moutinot. Il me semble, Mesdames et Messieurs les députés, que l'heure de la pause approche et qu'elle sera bienvenue...

Il va de soi, Monsieur Vaucher, qu'en cas de création véritable d'une zone de verdure il faudra la prendre en compte dans les nombreuses compensations qui peuvent s'avérer nécessaires. En revanche, je n'estime pas très correct, intellectuellement et politiquement, de comptabiliser en compensation des situations existantes, pour certaines depuis des décennies ou davantage.

C'est la raison pour laquelle je reprendrai votre amendement pour la création de zones de verdure véritablement nouvelles, mais, pour ce qui est de la pérennisation des zones existantes, il me paraît malvenu. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement présenté par M. Vaucher, qui consiste en un alinéa 3, nouveau, de l'article 1, qui concerne tous les projets de lois, et dont la teneur est la suivante :

«3La surface ainsi affectée en zone de verdure pourra, si nécessaire, servir de compensation en cas de déclassement de zone agricole.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, les articles 1 des projets de lois 8370 à 8386 sont adoptés.

Mis aux voix, les articles 2 des projets de lois 8370 à 8386 sont adoptés de même que les articles 3.

Troisième débat

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8370)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc de la Mairie et au Parc du Bois-des-Arts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29092-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc de la Mairie et au Parc du Bois-des-Arts), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans les deux périmètres de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29092-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8371)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière de Chêne-Bourg)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29095-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 mars 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, (création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière de chêne-Bourg), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29095-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8372)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc Gautier)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29094-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, (création d'une zone de verdure au Parc Gautier), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29094-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8373)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure à la Place Louis-Favre et abrogation de la zone de développement 3)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29091-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure à la Place Louis-Favre et abrogation de la zone de développement 3), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans les deux périmètres de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29091-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8374)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc Mirany)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29093-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc Mirany), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29093-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8375)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure au Parc de la Gradelle)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29086-511, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure au Parc de la Gradelle), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29086-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8376)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au parc Grange-Canard)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29087-511, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au parc Grange-Canard), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29087-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8377)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Emile Dupont)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'034A-312, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 29 janvier 1999, modifié le 30 octobre 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Emile Dupont) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29'034A-312 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8378)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Petit-Voiret)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29031-543, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 5 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Petit-Voiret) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29031-543 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8379)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Louis-Bertrand)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29036-312, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 26 janvier 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Louis Bertrand) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29036-312 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8380)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Cérésole)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29038-313, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 29 janvier 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Cérésole) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29038-313 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8381)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29032-67, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29032-67 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8382)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralie)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29033-67, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 3 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralie) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29033-67 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8383)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Savonnière)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29084-515, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 7 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Savonnière), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29084-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8384)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Nymphe)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29085-515, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 9 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Nymphe), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29085-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8385)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B protégée au Parc de la Mairie)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29089-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres, (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B protégée au Parc de la Mairie), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée et de la zone de verdure (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) créées par le présent projet de loi.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29089-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8386)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de verdure au lieu-dit Pré Byron)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29090-516, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de verdure au lieu-dit Pré Byron), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29090-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.