Séance du vendredi 6 avril 2001 à 17h
54e législature - 4e année - 7e session - 17e séance

No 17/III

Vendredi 6 avril 2001,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assiste à la séance : M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Juliette Buffat, Gilles Desplanches, Erica Deuber Ziegler, Jean-Pierre Gardiol, Morgane Gauthier, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, Pierre Marti, Pierre Meyll et Jean Spielmann, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Les courriers suivants ont été déposés sur vos places :

- une invitation à participer à une rencontre qui réunira les représentants de la communauté internationale et les autorités cantonales et qui aura lieu au Palais des Nations, la journée du samedi 15 septembre. Je vous remercie d'ores et déjà d'inscrire cette date dans votre agenda. Des compléments d'informations vous parviendront ultérieurement.

- se trouve également sur vos places la réponse de M. le conseiller d'Etat Segond à l'interpellation urgente 12 de M. Dominique Hausser, qui figure au point 10B.

4. Correspondance et pétitions.

La présidente. La pétition suivante est parvenue à la présidence :

P 1348
Pétition : Sauvons le Clos-Voltaire ( )  P1348

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

PL 8416
6. a) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 129, feuille 32, de la commune d'Anières. ( )PL8416
PL 8417
b) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 140, feuille 9, de la commune de Céligny. ( )PL8417
PL 8418
c) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 2552, feuille 20, de la commune de Chêne-Bourg. ( )PL8418
PL 8419
d) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3050, feuille 44, de la commune de Bernex. ( )PL8419
PL 8420
e) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3149, feuille 15, de la commune de Bernex. ( )PL8420
PL 8421
f) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 1030, feuille 30, de la commune de Lancy. ( )PL8421
PL 8422
g) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier. ( )PL8422
PL 8423
h) Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 486, feuille 18, de la commune du Grand-Saconnex. ( )PL8423

PL 8416

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 129, feuille 32, de la commune d'Anières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 129, feuille 32, de la commune d'Anières, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 129 de la commune d'Anières, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 530 m2, située en zone 5, se trouve sur la route d'Hermance. Elle a été acquise en 1978 dans le cadre d'un échange sans soulte. Le locataire actuel paie un loyer annuel de 720 F et bénéficie d'une servitude pour un usage à destination de pelouse.

L'alignement des constructions rend cette parcelle difficilement constructible, raison pour laquelle son maintien dans le patrimoine de l'Etat ne se justifie plus.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5PL 8417

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 140, feuille 9, de la commune de Céligny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 140, feuille 9, de la commune de Céligny, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 140 de la commune de Céligny, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 458 m2, acquise en 1901, est située en zone 4B protégée, à l'entrée du village de Céligny, route de Céligny 55.

Le bâtiment de logement de sept pièces est une ancienne gendarmerie désaffectée et louée 13 800 F par année.

Le maintien de cet immeuble dans le patrimoine foncier de l'Etat ne répond à aucun intérêt public.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8418

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 2552, feuille 20, de la commune de Chêne-Bourg

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 2552, feuille 20, de la commune de Chêne-Bourg, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 2552 de la commune de Chêne-Bourg, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 909 m2, située en zone 5 développement 4B protégée, a été acquise au début du siècle. Elle se trouve à l'avenue de la Martinière 14 et une villa composée de trois appartements y est édifiée. Le loyer est de 33 000 F par année.

Compte tenu de son emplacement et du fait qu'il n'y a ni projet de développement ni plan localisé de quartier dans ce périmètre, ce bien ne présente pas d'intérêt particulier pour l'Etat de Genève.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5PL 8419

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3050, feuille 44, de la commune de Bernex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 3050, feuille 44, de la commune de Bernex.

Art. 2 Affectation

Le produit de la vente est porté au compte des successions en déshérence, à charge de répartition selon la loi cédant aux établissements publics médicaux et à l'Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du Code civil, du 17 février 1984.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 3050 de la commune de Bernex, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 222 m2 se trouve en zone 4B protégée dans le village de Bernex, rue de Bernex 271. Il s'agit d'un immeuble acquis par déshérence et devenu de ce fait propriété de l'Etat de Genève en 1987.

Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas dans le présent projet de loi (contrairement aux autres) de clause de remploi, puisque le produit net de la vente d'un tel bien doit revenir aux établissements publics médicaux et à l'Hospice général (en vertu de la loi du 17 février 1984 sur les biens immobiliers en déshérence et de la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 1990).

Sur cette parcelle est édifiée une maison villageoise composée de trois appartements, avec deux arcades commerciales au rez-de-chaussée. Le loyer total annuel est de 33 840 F.

Vu son emplacement, ce bien ne présente pas d'utilité particulière pour l'Etat de Genève. Il pourra, le cas échéant, être proposé aux locataires actuels.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8420

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3149, feuille 15, de la commune de Bernex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 3149, feuille 15, de la commune de Bernex, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 3149 de la commune de Bernex, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 122 m2 est située en zone 4B protégée, dans le village de Lully, chemin de la Lécherette 6. Elle provient du legs Eckert datant de 1970. Un petit bâtiment de deux pièces plus cave et grenier est édifié à cet emplacement et le locataire actuel paie un loyer annuel de 2 400 F.

Compte tenu de son emplacement, ce bien ne présente pas d'utilité particulière pour l'Etat de Genève et nous avons la possibilité de le vendre au locataire.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

L'affectation du prix de vente (clause de remploi) est compatible avec les exigences du legs en question.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à la Commission des finances, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5PL 8421

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 1030, feuille 30, de la commune de Lancy

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 1030, feuille 30, de la commune de Lancy, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 1030 de la commune de Lancy, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 576 m2 a été acquise en 1960. Elle est en zone 4B et utilisée actuellement comme parking zone bleue aménagé par la commune.

Cet emplacement, situé à un carrefour, ne présente plus d'intérêt particulier pour l'Etat de Genève ni pour une future ligne de tram.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8422

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier, à la société Alfer-Magnin SA, au prix de 122 230 F.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 3786 de la commune de Vernier, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Dans le cadre d'échange de terrains, l'Etat de Genève a acquis en 1963 la parcelle N° 3786, feuille 40, de la commune de Vernier, d'une surface de 719 m2, et située en zone de développement industriel et artisanal. Le locataire actuel de ce terrain nu est la société Alfer Magnin SA, qui paie un loyer de 500 F par mois et utilise les lieux comme parking.

Alfer Magnin SA est une PME, active dans le domaine de la métallurgie. Elle est propriétaire de la parcelle voisine, acquise en 1996 au prix de 170 F le m2.

Aujourd'hui, grâce à la reprise économique, Alfer Magnin SA souhaite créer un secteur spécialisé dans le façonnement des plaques d'aluminium. Cette activité doit être séparée de celle affectée au métal, en raison d'incompatibilités entre ces deux domaines.

C'est la raison pour laquelle cette société souhaiterait acquérir la parcelle N° 3786, afin de pouvoir y construire une nouvelle halle.

Le prix proposé de 170 F le m2 , soit 122 230 F, est tout à fait satisfaisant, étant donné qu'une parcelle voisine a été vendue en 1999 au prix de 150 F le m2.

Ce terrain ne présente pas d'intérêt particulier pour l'Etat.

Toutes explications complémentaires utiles pourront être fournies, le moment venu, à la Commission des finances.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

PL 8423

Projet de loiautorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 486, feuille 18, de la commune du Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Aliénation

Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, la parcelle N° 486, feuille 18, de la commune du Grand-Saconnex, qui figure au bilan de l'Etat dans le patrimoine financier.

Art. 2 Remploi

Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve à inscrire au patrimoine financier de l'Etat.

En automne dernier, le Conseil d'Etat vous a présenté un rapport sur la politique foncière de l'Etat (RD 324). Contrairement à une idée largement répandue, cette étude a démontré que le patrimoine foncier de l'Etat ne recèle que peu de terrains se prêtant, à court ou à moyen terme, à la réalisation d'opérations d'une certaine importance dans les domaines d'action prioritaires du canton, qu'il s'agisse du logement social, des équipements publics, des zones industrielles ou de l'installation des organisations internationales.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé, dans son rapport RD 324, d'engager une politique de valorisation et d'amélioration qualitative du patrimoine foncier cantonal, selon les principes suivants :

Cette politique, que vous avez acceptée, conduira le Conseil d'Etat à proposer l'aliénation d'un certain nombre de parcelles éparses, ceci dans le cadre d'échanges ou d'opérations de remploi.

C'est ainsi que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL) a été amené à inventorier les terrains et immeubles actuellement propriété de l'Etat qui, lors même qu'ils ne se prêtent guère à la réalisation des objectifs du canton, pourraient intéresser les communes ou des particuliers.

En fonction de l'avancement de son travail d'inventaire, le DAEL s'est ainsi adressé à un certain nombre de communes sur le territoire desquelles l'Etat est propriétaire de terrains ou immeubles qui pourraient leur être cédés préférentiellement. En dehors de quelques cas, cette offre n'a suscité jusqu'ici qu'un écho relatif.

En revanche, les services du DAEL ont constaté que certains immeubles retiennent l'attention d'acquéreurs potentiels privés. En pareil cas, l'article 80A, al. 1, de la Constitution cantonale prévoit que l'aliénation d'un immeuble propriété privée de l'Etat à une personne physique ou morale autre qu'une collectivité publique ou un établissement de droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Telle est la raison d'être du présent projet de loi, qui tend à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner à un particulier la parcelle N° 486 de la commune du Grand-Saconnex, dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-après.

Cette parcelle de 973 m2, située sur la route de Ferney, est en zone 4B protégée. Elle résulte d'un échange effectué il y a plus de 40 ans.

Il s'agit d'un ancien poste de gendarmerie, actuellement divisé en deux appartements loués au total 21 840 F par année.

Le maintien de cet immeuble dans le patrimoine foncier de l'Etat ne répond à aucun intérêt public. En particulier il n'existe pas de projet d'élargissement de la route de Ferney à cet emplacement.

En ce qui concerne les conditions financières (prix) de cette aliénation, notre Conseil a pris le parti, d'une façon générale, de renoncer à les faire figurer au stade du projet de loi, considérant :

Quoi qu'il en soit, il est évident que notre Conseil veillera à ce que l'aliénation proposée se réalise aux conditions les plus favorables possibles pour l'Etat et que toutes explications seront fournies, le moment venu, à la Commission des finances en ce qui concerne cet aspect des choses.

De même, le Conseil d'Etat fera rapport annuellement à ladite commission, en lui fournissant notamment la liste détaillée et les conditions des opérations conclues durant l'exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre ce projet de loi à votre approbation.

Annexe: plan de situation

ANNEXE

page 5

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe accueille cette série de projets de lois avec les plus grandes réserves.

Nous avons en effet l'impression que le Conseil d'Etat cède en partie aux revendications depuis longtemps formulées des partis de l'Entente de vendre un certain nombre de biens de l'Etat. Nous avons aussi le sentiment que ces propositions sont basées sur le fait que les objets immobiliers proposés n'ont pas une utilité immédiate, alors que, de notre point de vue, il faut envisager cette question sous l'angle d'une utilisation à moyen ou à long terme. Nous pensons notamment que ces objets peuvent être utiles dans un certain nombre de cas en termes d'échanges de parcelles, éventuellement, ou en termes de relogement.

Nous avons pu constater tout récemment que l'Etat n'avait à disposition aucun logement d'urgence pour reloger une famille dont l'appartement était sinistré. C'est la Ville de Genève qui a dû intervenir, et nous pensons que c'est typiquement ce type d'objets qui pourraient être utiles dans ce genre de situation.

Enfin, pour les divers projets qui nous sont soumis, nous relevons qu'il n'y a aucun prix de vente articulé et, en ce qui nous concerne, il est évident que nous ne pouvons pas donner notre accord à une vente quelle qu'elle soit si nous n'avons pas connaissance du prix de vente.

Mais, cela étant et indépendamment de cet aspect, je tiens à exprimer une fois encore les plus grandes réserves de notre groupe vis-à-vis de ces projets. 

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Ces huit projets de lois 8416 à 8423 portent sur la demande du Conseil d'Etat d'obtenir l'autorisation du Grand Conseil d'aliéner à des acquéreurs potentiels et privés huit parcelles situées sur le territoire de sept communes différentes du canton et totalisant une superficie de 4 509 m2. L'origine de propriété de ces parcelles résulte, pour trois d'entre elles, d'échanges de terrains, trois ont été acquises par l'Etat, dont deux au début du siècle, et les deux autres respectivement par legs Eckert et par déshérence. Sauf dans un seul cas - il s'agit d'un terrain situé en zone de développement industrielle et artisanale à Vernier, acquis par l'Etat en 1960 et proposé à 170 F le m2 - ces projets n'indiquent pas les conditions financières d'aliénation.

Le groupe socialiste tient à rappeler qu'il s'est toujours prononcé en faveur d'une politique active d'acquisition de terrains par l'Etat dans le but de favoriser la réalisation de logements sociaux devenue de plus en plus difficile. Il est incontestable que la rareté des terrains constructibles dans notre canton est une des difficultés pour mener à bien cette politique.

Dans les cas de tractations entre l'Etat et propriétaires privés en vue d'acquérir une parcelle, le seul fait d'être en mesure de proposer un terrain comme monnaie d'échange peut s'avérer être absolument décisif pour pouvoir conclure l'affaire. De plus, même un terrain qui paraît aujourd'hui comme étant difficilement constructible peut le devenir suite à l'acquisition future d'une parcelle voisine. Et nous aurions aimé connaître les prospections concrètes par l'Etat dans ce sens.

Ce sont les raisons principales pour lesquelles le groupe socialiste est défavorable à ces aliénations en l'état actuel des choses, y compris celles qui ne portent que sur des superficies modestes. 

M. Claude Blanc (PDC). Je ne peux pas dire que je suis étonné par ce que je viens d'entendre, parce que je m'y attendais... Les partis de l'Alternative restent fidèles à leur parti pris visant à paralyser totalement le Conseil d'Etat dans ses opérations immobilières...

Si le Conseil d'Etat nous propose ces ventes, c'est qu'il a réfléchi à la chose. Et je suppose que M. Moutinot a dû étudier avec soin les possibilités qu'il y aurait d'utiliser ces parcelles mais, n'en ayant pas trouvé, il préfère s'en défaire pour en acheter d'autres plus facilement constructibles. Je vous rappelle que l'Etat est propriétaire d'un grand nombre de parcelles constructibles pour des logements qui ne sont pas construits en raison d'oppositions de toutes sortes, notamment des milieux de gauche... Alors, évidemment, dans ces conditions, il n'y a plus qu'à tirer l'échelle ! Moi si j'étais le Conseil d'Etat, compte tenu de la situation, je retirerais purement et simplement ces projets de lois et je les remettrais à des temps meilleurs, que j'espère prochains ! 

M. Laurent Moutinot. Dans le rapport sur la politique foncière de l'Etat qu'il vous a adressé et dont vous avez pris acte, le Conseil d'Etat avait fixé les grandes lignes de cette politique notamment une politique active d'acquisition et également une politique d'échange et, cas échéant, de vente de parcelles qui n'étaient pas utilisables immédiatement ou même à long terme. Il va de soi que, par souci de cohérence politique, j'applique la totalité de ce programme et pas seulement une partie.

S'agissant de la politique active, vous savez que nous avons acheté, avec la CIA, la campagne du Pommier. Vous avez, devant votre commission des finances, la proposition d'acheter la parcelle Battelle. Dans les deux cas, il s'agit de plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés, alors que, dans le cas présent, nous parlons de 4 800 m2 seulement... Toutefois, il est vrai que le fait de disposer de parcelles peut être utile pour des échanges, mais pas toujours. Ce n'est qu'après une très longue analyse que nous avons identifié ces quelques parcelles et quelques autres cas échéant.

Je comprends que le principe puisse être difficile à accepter pour certains, et je vous remercie d'ailleurs de ne pas avoir manifesté une opposition virulente, puisque vous avez dit que vous alliez examiner ces projets avec le plus grand soin. Par conséquent, en commission des finances, nous vous donnerons, parcelle par parcelle, les motifs qui nous font penser que ces objets peuvent être vendus. Nous serons attentifs aux arguments que vous pourrez exposer contre lesdites ventes, et il va de soi, dans tous les cas, que ne vous seront proposées au vote que des parcelles qui ont des acquéreurs potentiels. Je ne voulais toutefois pas vous demander une autorisation pour une parcelle en ayant déjà trouvé l'acquéreur, même si c'est ce qui s'est déjà produit dans un ou deux cas. Je voulais avoir auparavant votre avis sur ce mode de faire, pour savoir s'il vous paraît raisonnable ou pas d'entrer en matière sur ces projets pour ne pas être incorrect par rapport à un éventuel acquéreur.

Je pense donc que cet examen doit se faire en deux temps en commission des finances : nous vous présenterons les acquéreurs et les conditions de vente pour les parcelles dont vous aurez accepté le principe qu'elles soient vendues et, à ce moment-là seulement, vous voterez.

Je le répète, le patrimoine de l'Etat est malheureusement extrêmement maigre et les moyens d'action de celui-ci sont limités. La problématique ne porte pas sur des montants ou des surfaces considérables, mais quelques millions de plus pour acquérir des terrains sont à l'heure actuelle extrêmement utiles, et je vous remercie de faire en commission des finances l'examen le plus détaillé et le plus soigneux de ces propositions. 

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances. 

PL 8427
7. a) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (aide aux coopératives d'habitation). ( )PL8427
M 1092-B
b) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. David Hiler, Sylvia Leuenberger, Andreas Saurer, Fabienne Bugnon, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Vesca Olsommer, Max Schneider et Chaïm Nissim concernant un plan d'action en faveur des coopératives d'habitation. ( -) M1092
 Mémorial 1997 : Lettre, 7. Développée, 2578. Renvoi en commission, 2590.
 Mémorial 1998 : Rapport, 3105. Rapport, 3292. Adoptée, 3321.

(PL 8427)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 37, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La somme totale que le Conseil d'Etat est autorisé à prêter en application des articles 21, 39 D et 39 E de la présente loi ainsi que des lois visées à l'article 51, alinéa 2, ne peut, après déduction des amortissements, dépasser 100 millions de francs. Ce montant ne comprend pas les prêts accordés par l'Etat au moyen des fonds fournis par la Confédération dans le cadre de l'aide fédérale à la construction des logements.

Art. 39D Prêts aux coopératives d'habitation (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat peut accorder des prêts avec ou sans intérêt, garantis par nantissement des parts sociales aux coopératives d'habitation remplissant les conditions de l'art. 21, alinéa 1, lettre c.

2 Ces prêts ne peuvent dépasser 10 % de la valeur de gage de l'immeuble, à dire d'expert. Ils peuvent être accordés afin de permettre l'ouverture du chantier de construction dès que l'autorisation préalable de construire est entrée en force. Ils doivent être remboursés au plus tard 5 ans après leur octroi.

Art. 39E Prêts aux coopérateurs (nouveau)

1 Si l'acquisition des parts sociales constitue pour un candidat locataire d'une coopérative d'habitation une charge trop lourde eu égard à son revenu et à sa fortune, l'Etat peut accorder un prêt, avec ou sans intérêt, garanti par le nantissement des parts sociales.

2 Ce prêt doit être remboursé dans les 5 ans au plus tard, par mensualités fixes.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Ce projet de loi répond à la motion M 1092-A du 11 juin 1998 concernant un plan d'action en faveur des coopératives qui a été adoptée par le Grand Conseil et envoyée au Conseil d'Etat le 11 juin 1998. Cette motion avait la teneur suivante :

Dans son discours de « Saint-Pierre » de décembre 1997, le gouvernement a défini les grandes orientations de sa politique en matière de logement : « La politique du logement sera orientée en particulier vers la construction de logements bon marché, en donnant aux coopératives et autres bailleurs sans but lucratif les moyens d'une action énergique ». C'est ainsi que dès la fin de l'année 1997 et au début de 1998 un ensemble de mesures ont été mises en oeuvre pour engager la relance des coopératives.

Avec moins de 4 % de coopérateurs en 1990, la relance des coopératives se justifie car les coopératives apportent dans le domaine du logement une valeur ajoutée sur le plan social, individuel et collectif par :

C'est en mars 1998 que cette journée du logement a permis de rassembler les coopératives d'habitation avec les principaux acteurs du secteur immobilier et de la construction pour faire le point de la situation et créer les conditions de la relance de l'intérêt pour les coopératives d'habitation.

Durant cette journée, différents aspects et invites de la motion 1092 ont été examinés :

Les interventions et documents rassemblés à l'occasion de cette journée du logement ont fait l'objet d'un volumineux rapport qui a été largement distribué et qu'il serait inutile de reproduire ici.

Une des conséquences de cette journée a été de provoquer, à l'invite du conseiller d'Etat L. Moutinot, la création d'un groupement des coopératives d'habitation genevoises. Ce groupement est devenu l'interlocuteur structuré et représentatif des coopératives vis-à-vis des instances de l'Etat. Il a étudié les différents potentiels constructifs sur des terrains propriété de l'Etat qui lui étaient soumis et proposé une répartition de ces droits à bâtir aux coopératives. Plus récemment ce groupement a élaboré une charte éthique formalisant un code de conduite des coopératives soucieuses de réaliser un but d'utilité publique.

L'Etat a conduit une politique active d'encouragement aux coopératives sous forme d'octroi de droits de superficie sur des terrains de l'Etat. Un examen approfondi des parcelles en main de l'Etat a permis de dégager un potentiel constructif dans le but de réaliser des logements.

Ces droits à bâtir ont été répartis de manière équitable pour permettre à la fois la construction de logements HBM et le développement des coopératives d'habitation.

1993

Coprolo (ch. de Poussy, Vernier)

103

logements HLM

1997

Cooplog (ch. Vert, Pinchat)

84

logements HBM

1999

Coop Lancy-Pontets (ch. des Pontets)

Coop Les Voirets (Les Voirets PLO)

CODHA (Les Voirets PLO)

Coop des Sellières (Sellières, Vernier)

CODHA (Les Ouches, Lancy)

Coop Clair-Matin (Les Ouches, Lancy)

Syntercoop (Cressy)

Coprolo (Cressy)

Ciguë (Cressy)

SCHG (Pommier, Gd-Sac.)

Coop Les Ailes (Pommier, Gd-Sac.)

CODHA (Pommier, Gd-Sac.)

Schurch (Chevaliers de Malte PLO)

16

40

10

52

40

20

162

125

12

logements libres

logements (?)

logements (?)

logements libres

logements HLM

logements HLM

logements HLM

logements HLM

logements libres

Total

664

logements

Il est précisé que l'octroi des droits de superficie par l'Etat s'effectue à des conditions financières normales, c'est-à-dire basées sur des valeurs de terrain et un taux de rente foncière qui ne constituent pas un subventionnement occulte. A titre d'exemple, la valeur d'un terrain situé en zone de développement est admise au prix de 542 F / m2 de plancher pour le calcul de la rente foncière, ce qui est la norme admise par le Conseil d'Etat comme prix maximum pour les opérations soumises au contrôle de l'Etat en zone de développement. Quant au taux de la rente foncière, il est actuellement fixé, en principe, à 5 %.

La LGL permet, dans sa forme actuelle, d'aider efficacement les coopératives.

En plus des aides générales qu'elles peuvent demander, comme le cautionnement de prêts, des subventions à l'exploitation, des prêts, l'exonération fiscale, des mesures spécifiques réservées aux coopératives figurent dans la loi :

Le cautionnement par l'Etat du crédit de construction (au maximum 90 %), puis des dettes consolidées, jusqu'à concurrence de 95 % du prix de revient de l'immeuble. Le cautionnement est probablement l'aide de l'Etat la plus indispensable aux coopératives car, sans cette garantie, elles ne pourraient vraisemblablement pas voir le jour, faute de crédits bancaires.

Les subventions d'exploitation : au même titre que les autres catégories de propriétaires, les coopératives bénéficient de subventions permettant d'abaisser le loyer des coopératives. La LGL permet aux coopératives d'obtenir des subventions plus importantes que les autres propriétaires d'immeubles sociaux (6 % de 95 % de la valeur de l'immeuble se réduisant sur une période de 35 ans, alors que pour les non-coopératives les subventions sont limitées au maximum à 5 % de 80 % de la valeur de l'immeuble sur 20 ans).

Dans le cadre de la révision de la LGL (PL 8076-A), un certain nombre de nouvelles dispositions en faveur des coopératives ont été proposées :

 1) Elargissement du cautionnement des crédits   de construction

Le cautionnement des crédits de construction qui est actuellement de 90 % au maximum a été porté à 95 %.

2) Une fiscalité fortement réduite

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a proposé des dispositions particulièrement avantageuses pour les coopératives d'habitation. Ainsi une coopérative financée par 5 % de fonds propres bénéficiera d'un taux d'imposition réduit de 90 % et non dégressif pendant 20 ans.

3) Possibilité d'octroyer des prêts hypothécaires

L'octroi de prêts en 2e et 3e rangs a été maintenu pour les établissements de droit public et étendu aux coopératives.

En complément des dispositions de la loi, il est prévu d'adapter certaines dispositions du règlement d'application de la LGL en faveur des coopératives.

Ainsi la possibilité de plafonnement de la surtaxe disparaîtra dans le nouveau règlement, sauf dans le cadre des coopératives d'habitation, pour lesquelles on envisage de maintenir cet avantage et, dans ce cas, la surtaxe ne pourra pas dépasser, additionnée au loyer, 4 500 F la pièce par an.

Pour favoriser le maintien dans leur logement de coopérateurs qui ne remplissent plus certaines normes de revenu et d'occupation de leur logement, un assouplissement de la pratique administrative a été admis pour ne pas résilier le bail des personnes dont les revenus dépassent le barème de sortie et en tolérant une sous-occupation du logement allant jusqu'à 3 pièces de plus, pour autant que le barème de sortie ne soit pas atteint.

Les effets de la politique de relance des coopératives sont déjà perceptibles dans l'observation du nombre de logements en coopératives d'habitation HLM mis en location :

Année

total logements HLM mis en location

dont logements en coopératives HLM

% logements en coopératives HLM

1995

784

19

2,4 %

1996

1106

57

5,2 %

1997

538

0

----

1998

331

80

24,1 %

1999

687

191

27,8 %

TOTAL

3'446

347

10,1 %

Cette tendance est encore plus nette lorsqu'on prend en compte les accords de principe délivrés en 1998 et 1999 : sur les 26 opérations immobilières faisant l'objet d'un accord de principe, 9 concernent des coopératives. Ce qui, traduit en nombre de logements, représente 33 % (256 logements) des accords délivrés (sur un total de 773 logements).

Malgré tous les efforts réalisés, les adaptations légales ou réglementaires proposées, le système des dispositions en faveur des coopératives doit encore être amélioré.

Deux problèmes n'ont pas encore été résolus et font l'objet du présent projet de loi :

Les grandes coopératives ont apporté une solution à ce problème en réduisant la participation des nouveaux coopérateurs et en procédant à un certain autofinancement.

Mais cette possibilité est difficile à mettre en oeuvre pour les petites coopératives et les coopératives associatives.

La modification de la LGL proposée vise la possibilité d'accorder sous forme d'un prêt remboursable, d'une part une aide au démarrage des coopératives, d'autre part une aide aux futurs coopérateurs qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l'acquisition de parts sociales.

Le montant limite de l'ensemble des prêts accordés dans le cadre de la LGL, qui était fixé à 80 millions de francs, a été porté à 100 millions de francs. Ce qui représente la possibilité d'aider des logements en coopérative ou d'aider des ménages à devenir coopérateurs pour un montant global cumulé de 20 millions de francs.

Le lancement d'un projet de coopérative d'habitation est toujours difficile pour les petites coopératives qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires pour faire aboutir leur projet et ouvrir le chantier de construction. Sans un minimum de fonds propres, elles ne peuvent pas s'adresser aux établissements bancaires. Le but de cet article est de permettre d'octroyer un prêt sous forme de crédit relais, garanti par les parts sociales de la coopérative. Ce prêt ne pourra être accordé qu'aux coopératives dont au moins les 2/3 des membres seront titulaires d'appartement, qui ne distribuent pas de dividende aux coopérateurs et dont le rendement des fonds propres, après amortissement, ne dépasse pas 5 % ( référence à l'article 21, alinéa 1, lettre c de la LGL).

Le prêt sur nantissement des parts sociales ne sera accordé qu'aux personnes ne disposant pas des revenus et fortune suffisants pour devenir coopérateurs. Les limites des revenus et de la fortune seront précisées dans le règlement d'application de la LGL. Le remboursement de ce prêt pourra s'étaler sur une période de 5 ans, en 60 mensualités fixes.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Michel Parrat (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, bien que ce projet de loi soit déjà à l'examen en commission, je trouve utile de vous donner quelques indications.

Ce projet de loi complète la loi générale sur le logement et tend à favoriser les logements de type coopératif. Il vise principalement à offrir des liquidités pour permettre, en outre, l'ouverture du chantier dès l'octroi de l'autorisation de construire, définitive j'imagine et non pas préalable, comme indiqué à mes yeux d'une manière erronée à l'article 39D. C'est l'article 39E qui est important, puisqu'il permettra à certains coopérateurs potentiels de pouvoir devenir coopérateurs, c'est-à-dire de réaliser leur souhait.

Il faut en effet savoir que le montant nécessaire pour acquérir des parts de copropriété s'élève à environ 4 000 F la pièce, soit 16 000 F pour un quatre-pièces et 20 000 F pour un cinq-pièces. Il est aisé d'imaginer que ce montant peut représenter une somme très importante pour un jeune couple avec deux enfants par exemple, ce qui ferme l'accès aux coopératives à des gens qui le souhaiteraient. Dans ce cas, l'octroi d'un prêt par l'Etat ou la garantie de ce prêt pourrait peut-être faciliter l'acquisition d'un appartement dans une coopérative par un jeune couple. Mais l'Etat devra naturellement être très attentif à bien fixer les modalités de remboursement de ce prêt, afin que l'Etat ne se retrouve pas, lui, à terme le coopérateur et le coopérateur qui voudrait l'être le locataire du coopérateur-Etat, ce qui serait assez paradoxal.

Ce bémol exprimé, le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi, car il s'inscrit dans un des buts de notre parti, qui consiste à permettre à une plus grande partie des citoyens de maîtriser leur logement en en devenant propriétaire. Non pas dans un esprit petit bourgeois, mais dans l'optique d'offrir une certaine sécurité et une certaine tranquillité d'esprit que peut donner à une famille le fait d'être propriétaire de son logement.  

PL 8427

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

M 1092-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

PL 8438
8. Projet de loi du Conseil d'Etat en vue de l'achat de bâtiments et de terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge. ( )PL8438

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 92 835 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles et terrains y afférents propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget et compte d'investissement

1 Ce crédit est réparti dès 2001 en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement sous les rubriques 54.04.00.500.09 et 54.04.00.503.09.

2 La dépense sera comptabilisée en 2001 en une tranche unique sous la rubrique 54.04.00.503.09.

3  Ce montant se décompose de la manière suivante :

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle est estimée à 30 % de la valeur des bâtiments existants pour l'Université et à 33 % pour les HES dans les limites des montants subventionnables.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 En complément à l'autorisation d'emprunt figurant au chapitre V à l'article 13 de la loi du 15 décembre 2000 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001, le Conseil d'Etat est autorisé à emprunter en 2001 la somme de 62 835 000 F relative à la part du crédit susmentionné non couverte par la loi budgétaire 2001.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 19 165 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 7 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement de l'achat d'autres terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

Art. 8 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 8 000 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 9 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers, à inscrire au patrimoine financier.

Art. 10 Moins-value sur les frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers

1 La cession de tout ou partie des frais d'études, travaux d'infrastructures et frais divers donne lieu à une moins-value comptable au maximum de 8 000 000 F résultant de la différence entre la valeur comptable et de cession.

2 Cette moins-value sera inscrite en tant que charge, au compte de fonctionnement.

Art. 11 Intérêts et frais d'emprunts

Le complément d'emprunt mentionné sous titre I, article 4, alinéa 2, ainsi que les lois d'emprunts mentionnées sous titre II, articles 6 et 8, généreront un montant global supplémentaire d'intérêts et de frais d'emprunts estimé à 2 700 000 F pour le budget 2001.

Art. 12 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Annexes:

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.  

PL 8469
9. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure au Parc de Vermont). ( )PL8469

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29075-223, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 28 juillet 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure au Parc de Vermont), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29075-223 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29075-223 est situé entre les rues de Vermont et de Montbrillant et le chemin de Vincy, feuille 23 de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Il est constitué de la parcelle N° 2920, appartenant à la Ville de Genève. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 3 fait partie de l'ensemble résidentiel de Vermont qui représente, avec la campagne Beaulieu, l'une des premières opérations genevoises de l'après-guerre visant à la réalisation d'un quartier d'habitations collectives. Les principes urbanistiques en avaient été définis en 1947 et 1948 par les architectes André Bordigoni, Jean Gros, Antoine de Saussure, Eugène Beaudoin et Adolphe Guyonnet.

La Ville de Genève a acquis ces terrains en 1964, dans le but de créer un parc public sur une partie du périmètre, et de réserver, par l'inscription d'une servitude, la possibilité de réaliser un équipement scolaire sur l'autre partie. La totalité du périmètre a toutefois été ouverte au public et aménagé par la Ville de Genève dès son acquisition. Renonçant à toute implantation scolaire suite aux référendums de 1990 et 1993, le Conseil administratif de la Ville de Genève a depuis lors voué ces terrains à un parc public. La Ville de Genève en assure également l'entretien.

La zone de verdure créée par le présent projet de modification des limites de zones permettra de conserver ce parc public prévu par le plan localisé de quartier N° 28575A, adopté par le Conseil d'Etat, le 13 septembre 1995, et de l'étendre dans sa partie sud, jusqu'au chemin de Vincy.

Il ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que promenade publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 21 139 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis défavorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Conformément à l'article 16 alinéa 4 de la LaLAT, une délégation du Conseil d'Etat a rencontré le Conseil administratif de la Ville de Genève le 16 février 2001. Celui-ci a exprimé son souhait que, malgré le préavis négatif du Conseil municipal, le projet de loi soit déposé au Grand Conseil.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. 

PL 8476
10. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Théodore-Weber). ( )PL8476

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29063-262, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Théodore-Weber) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29063-262 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29063-262 est situé à l'avenue Théodore-Weber, feuille 29 de la commune de Genève, section Eaux-Vives. Il est constitué des parcelles Nos 1994 et 2619, appartenant à la Ville de Genève. Ce terrain, actuellement situé en zone de développement 3, est compris dans le périmètre du plan localisé de quartier N° 27152, adopté par le Conseil d'Etat le 21 janvier 1979.

Ces terrains ont été obtenus en cession par la Ville de Genève en 1987, dans le but d'y construire un quart de groupe scolaire. Ayant renoncé à cette réalisation, la Ville de Genève a ouvert cet espace au public, l'a aménagé en parc et en assure l'entretien. Il est donc proposé de créer une zone de verdure de 4000 m2 afin de garantir cette affectation. Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

PL 7487-A
11. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissement. ( -) PL7487
Mémorial 1996 : Projet, 4712. Renvoi en commission, 4784.
Rapport de M. Jean-Marc Odier (R), commission des finances

Sous la présidence de M. Dominique Hausser, la Commission des finances a étudié le projet de loi 7847 dans sa séance du 13 décembre 2000.

Le projet de loi du Conseil d'Etat, de juillet 1996, présente le bouclement au 31 décembre 1995 d'une dizaine de lois d'investissement votées par le Grand Conseil entre 1988 et 1993. Le détail de ces investissements figure ci-après à l'exposé des motifs.

Sur ces dix crédits, seul l'un d'entre eux, d'un montant de 2 321 000 F pour l'acquisition de matériel informatique au DTPE en 1989, présente un léger dépassement de dépenses de 2 002 F.

Dans l'ensemble de ces crédits, représentant un montant total de 19 071 000 F, il apparaît un solde non dépensé de 1 163 569.15 F, dû en grande partie (1,11 million) à une utilisation partielle du crédit d'acquisition dans la période quinquennale 1991-1995 de terrains constituant le patrimoine forestier cantonal, soit 389 089.90 F sur 1 500 000.00 F.

Au bénéfice de ces constatations, la commission qui s'est prononcée favorablement par cinq oui (2 L, 2 R, 1 S) et huit abstentions (2 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 DC, 1 L), vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

page 3

page 4

5page 6

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1995:

PL 7853-B
12. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public). ( -) PL7853
 Mémorial 1998 : Projet, 3276. Renvoi en commission, 3279.
 Mémorial 2000 : Rapport, 2116. Renvoi en commission, 2135.
Rapport de M. Olivier Vaucher (L), commission d'aménagement du canton

Déposé par le Conseil d'Etat le 7 mai 1998, ce projet de loi 7853 a été étudié par notre commission lors de ses séances des 24 novembre et 15 décembre 1999, 26 janvier, 21 juin et 25 octobre 2000, sous la présidence de M. Rémy Pagani et en présence de MM. G. Gainon, chef de la Division de l'information du territoire et des procédures, G. Gardet, directeur et urbaniste cantonal et J.Ch. Pauli, juriste du DAEL.

Ce projet de modification des limites de zones porte sur les parcelles Nos 398, 399 et 400, feuille N° 13 du cadastre de la commune de Chêne-Bougeries. Elles sont situées au chemin du Villaret et représentent une surface de 5186 m2.

Le 24 janvier 1997, le Grand Conseil a adopté un plan de modification des limites de zone créant notamment une zone de verdure à destination d'un cimetière sur les parcelles voisines. Cette mesure, plus limitée que celle prévue à l'origine par la commune, était basée sur une évaluation des besoins communaux à venir en la matière, de laquelle il ressortait qu'il n'était plus nécessaire de réserver une aussi grande étendue de terrain à cet effet.

Ce plan excluait les parcelles 398, 399 et 400 et après une nouvelle estimation de ses besoins, la commune a souhaité que le DAEL élabore un nouveau projet de modification des limites de zones afin de destiner ces terrains à de l'équipement public. Ceci, dans le but futur de les utiliser pour une extension éventuelle de l'école, par exemple.

L'enquête publique ouverte du 24 novembre au 23 décembre 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de Chêne-Bougeries en date du 5 mars 1998 (10 oui, 6 non, 1 abstention).

Dans sa séance plénière du 13 avril 2000, votre Grand Conseil a eu la sagesse de voter le renvoi en commission pour complément d'information et un rendu sur place, sur l'expresse demande de votre serviteur.

Le 21 juin dernier, la commission s'est donc déplacée à l'école de Chêne-Bougeries et au chemin du Villaret pour mieux se rendre compte de la situation. Ensuite, un échange eu lieu à la Mairie, en présence des conseillères et conseiller administratifs et de Mme Meynet, conseillère municipale. Une discussion fournie s'ensuivit, à l'issue de laquelle, la commission a décidé par 5 oui (2 L, 1 R, 1 Ve et 1 AdG) et 3 non (2 S et 1 AdG), de renvoyer son vote à l'automne, pour permettre à la commune de nous apporter un projet concret.

Ainsi, lors de sa séance du 25 octobre dernier, la commission s'est ressaisie du projet, en présence de M. L. Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et de MM. J.-B. Haegler, ingénieur cantonal et J.-Ch. Pauli, juriste du département.

Le Conseil administratif a été à nouveau auditionné et nous a présenté le projet du bureau d'architecture paysagère Gilbert Henchoz.

Mme Mme B. Grandjean, maire, nous remit également 2 lettres des corps enseignants des écoles de Chêne-Bougeries et du chemin de la Montagne, enjoignant la Mairie à réaliser son projet.

Le projet, à terme, pourrait, sur les 3 parcelles concernées, comprendre la création d'un CASS, de même qu'une crèche, en incluant le projet qui nous est soumis aujourd'hui. Celui-ci répond au besoin le plus urgent qui consiste à donner de nouveaux espaces pour l'école. Dans le futur, sur les trois parcelles, la commune garderait toujours une zone de verdure et de détente.

Le projet qui nous est présenté, comprend une partie du terrain qui serait réservée pour des activités dynamiques, avec un maintien total de la végétation ; un cheminement carrossable à pied et à vélo serait créé ; la volonté étant de laisser de la végétation à un endroit ; sous tonnelle, pour permettre la possibilité de pratiquer des activités didactiques. Il peut donc y avoir conjointement deux activités qui se déroulent en même temps.

Le projet d'affectation a été accepté par plusieurs législatures différentes et cette dernière fois, l'actuel municipal l'a voté par 17 oui sur 23. L'acceptation a d'ailleurs été votée à une plus grande majorité, par la composition actuelle du Conseil.

Pour ce qui est des locataires des deux autres parcelles de la commune, celle-ci s'est engagée à maintenir leurs baux jusqu'à ce qu'un projet concret pour des équipements publics soit réalisable. Ils sont donc tout à fait au courant de la situation.

Depuis 1995, les crédits d'investissement ont toujours été acceptés par le Conseil municipal pour mettre en valeur ces parcelles conformément au projet présenté.

Notons enfin que depuis 1995, la commune s'efforce de réaliser des aménagements répondant aux besoins scolaires ainsi qu'à ceux du quartier le plus urbanisé de la commune et qui, de plus, est en voie de fort développement urbain; cela permet ainsi de mettre en conformité les zones concernées.

En conclusion, je rapporterai les propos très justes de Mmes Fehlmann et Bugnon qui relèvent que le premier rapport et le retour en commission ont atteint un certain but recherché, qui était de rapprocher la commune des habitants du 10, Villaret, envers qui la commune s'est engagée à fournir des logements lors de la réalisation du projet.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission (7 pour : 3 L, 2 DC, 2 R ; 4 contre : 3 AdG, 1 S et 3 abstentions : 2 S, 1 Ve) vous invite à voter ce projet de loi, sachant que l'enquête publique et l'enquête d'opposition n'ont fait l'objet d'aucune remarque.

Projet de loi(7853)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28971-511, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 7 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public, au chemin du Villaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28971-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

page 5page 6 à 15

7891011121314page 6 à 15

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Voici un projet de loi déconcertant qui ne sous-tend pas un vrai projet... Et nous avons été confrontés à des auditions pour le moins confuses, aussi bien de la part de l'exécutif que du délibératif de la commune.

Le déclassement porte sur trois parcelles, mais la commune ne fait de projet - si on peut parler de projet... - que sur l'une des parcelles. La justification d'un projet n'est admissible que si celui-ci porte sur les trois parcelles pour recevoir sa légitimité. Or, l'aménagement paysager proposé par la commune n'est qu'un leurre : une cour de récréation ! On se trompe sur la destination de cet espace : les enfants en récréation ont besoin de se défouler et non d'écouter les petits oiseaux en étant assis sur un banc !

Pour le moment, les trois villas ont une cohérence : soit on garde les trois soit on rase les trois pour un projet sensé. Or, le seul but du projet existant, comme l'a avoué, avec une certaine naïveté et une absence totale de respect humain, un conseiller municipal auditionné, est de faire évacuer un squat...

C'est pourquoi nous refusons ce projet de loi. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Nous avions déjà traité une première fois cet objet en février 2000. Nous avions rendu un rapport, de majorité en ce qui me concerne et de minorité en ce qui concerne M. Vaucher. Lors du débat sur ces deux rapports, il avait été demandé que l'on renvoie le tout en commission, étant donné que la commune de Chêne-Bougeries nous avait fait une présentation du projet qui n'avait convaincu personne. Nous avions donc accepté de renvoyer le projet en commission, afin que la maire de Chêne-Bougeries puisse venir nous donner ses arguments. Cela a été fait, Mesdames et Messieurs les députés.

Aujourd'hui, il n'y a qu'un rapport, puisque nous nous sommes abstenus en commission. Depuis ce vote en commission, nous avons rencontré nos élus de la commune de Chêne-Bougeries qui ont attiré notre attention sur plusieurs points : ceux que vient de relever Mme Schenk-Gottret et sur lesquels je ne reviendrai pas et un point qui me semble un peu plus grave et sur lequel je pense que le rapporteur va pouvoir nous éclairer...

En effet, ce dernier a annexé, en page 14 de son rapport, un procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2000 de la mairie de Chêne-Bougeries. C'est sur ce document qu'il s'appuie ainsi que Mme le maire pour nous dire que ce projet a été préavisé favorablement par le conseil municipal. Il se trouve malheureusement qu'il ne s'agit pas du même sujet... En effet, le sujet qui est évoqué dans ce procès-verbal ne correspond pas à la même parcelle ! Nous aimerions donc savoir si on veut nous tromper ou s'il s'agit d'une erreur. Ce projet, de l'avis de nos conseillers municipaux, n'a en l'état jamais été soumis au conseil municipal, il n'a donc jamais été ni préavisé favorablement ni accepté.

Nous refusons donc ce projet, et j'aimerais bien avoir des explications du rapporteur sur cette annexe de la page 14.

Mme Catherine Passaplan (PDC). Je voudrais juste signaler à Mme Bugnon, en tant qu'ancienne conseillère municipale, que ce projet avait déjà été préavisé par la commune, il y a plus de trois ans de cela. (L'oratrice est interpellée.) Oui, absolument, pour le périmètre en question ! La commune en avait déjà été largement saisie. Il y a visiblement eu une erreur de date. Ce n'est donc pas intentionnel comme vous le laissez supposer !

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Madame Bugnon, je croyais que vous me connaissiez ! Ce n'est pas mon habitude de donner de fausses informations, ni de dire des choses qui ne soient pas vérifiables ! Excusez-moi, je ne me souviens plus très bien des détails, car il y a déjà longtemps que j'ai rédigé ce rapport et j'en ai fait beaucoup ces derniers temps...

En bas de la page 15, il est dit : «décide de donner un préavis favorable au projet de plan N° 29087-511, Parc Grange-Canard - il ne s'agit pas du Parc Grange-Canard qui ne concerne pas les trois parcelles du Villaret - modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries et au projet de loi qui s'y rapporte sous réserve, dans une volonté de cohérence, de la prise en compte des objectifs communaux concernant la parcelle du Villaret.»

En l'occurrence, cette délibération n'est pas là pour prouver le vote du conseil municipal concernant les investissements de la commune au chemin du Villaret, mais pour montrer la volonté exprimée par la commune par rapport à d'autres déclassements, en disant que ceux-ci ont été acceptés avec, entre guillemets, une condition : celle de respecter les souhaits de la commune sur les parcelles du Villaret. D'autre part, les délibérations au sujet des parcelles du Villaret ont été nombreuses au cours des législatures, et je n'ai pas les pièces en question pour le justifier, mais je pense qu'il suffit de les demander à la commune pour les obtenir. Les délibérations au sujet de ce périmètre ont toujours montré le soutien d'une majorité importante du conseil.

Mme Gottret dit quant à elle que le préau, tel qu'il a été dessiné par un bureau d'architecte paysager, n'est qu'un leurre, et qu'il n'est pas justifié de destiner cet espace à un tel usage, soit la récréation des enfants d'une école ou des cours en plein air... J'imagine que pas mal de personnes apprécient ces cours qui, à la belle saison, permettent aux enfants d'être instruits à l'extérieur, comme c'était le cas dans mon enfance. S'il est possible de donner mieux à ces enfants que le bord d'une route à grand trafic et le passage du tram... Madame Schenk-Gottret, je m'adresse à vous ! Si je vous embête, dites-le moi ! Comme je pense que vous devriez être intéressée, je continuerai néanmoins ! Ce projet n'est pas un leurre : c'est une projet pédagogique que nous devons accepter car il est important.

Madame Schenk-Gottret, vous êtes revenue sur un sujet que je pensais largement dépassé. Je l'ai du reste rappelé dans mon rapport : un conseiller municipal a eu une parole un peu malheureuse lors de l'audition, ce dont nous avons tous convenu, Madame la députée, et ce qui a eu l'immense avantage de permettre de mettre en contact la commune avec les habitants illicites de la maison située sur la parcelle du Villaret. Et je crois - d'ailleurs Mme la députée Bugnon l'a aussi reconnu en commission - que c'est un des avantages de l'aller-retour de ce projet de loi, puisque cela aura permis non seulement aux autorités de discuter avec ces personnes mais, surtout, de leur proposer in fine, comme cela leur avait été suggéré, de les reloger au moment où l'opération devra être envisagée. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je suis désolée, mais il faut savoir de quoi on parle... Et je ne comprends pas votre intervention, Madame Passaplan : il n'y a pas d'erreur de date, Madame ! Il est marqué : Conseil municipal du 21 septembre 2000 et la délibération date du 18 mai 2000... Il ne s'agit donc pas d'une erreur de date, mais d'une erreur de parcelle ! Ce n'est pas la parcelle dont il est question ce soir qui a été évoquée lors de la séance du 21 septembre et qui a reçu un préavis.

Je ne mets pas forcément en doute votre parole, Monsieur Vaucher : je vous dis simplement que ce qui est écrit dans votre rapport, soit : «Le projet d'affectation a été accepté par plusieurs législatures différentes - il y a effectivement celle à laquelle fait référence Mme Passaplan - et cette dernière fois, l'actuel municipal l'a voté par 17 oui sur 23.» ! Eh bien, non ! Le municipal actuel ne l'a tout simplement pas voté ! J'ai là une lettre des conseillers municipaux disant : «Nous soulignons que le projet qui vous est actuellement soumis n'a jamais fait l'objet d'un vote du conseil municipal ni même d'une présentation au conseil municipal, contrairement à ce que prétend Mme Gouda, conseillère administrative, et contrairement à ce qu'affirme le rapport de M. Vaucher. Nous ne devons la connaissance de ce projet concret qu'à une indiscrétion au sein de la commune.»

Je vous dis donc simplement que votre rapport repose sur une base fausse, et c'est pour cette raison que nous ne le voterons pas ! 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Il est bien entendu, Madame la députée Bugnon, que je me réfère aux explications qui m'ont été données et qui m'ont été confirmées, car j'ai tout de même eu l'honnêteté de demander au Conseil administratif de Chêne-Bougeries si ce que j'avais affirmé dans mon rapport était juste. Une correction a du reste été apportée. En toute bonne foi, je vous assure que c'est ce qui m'a été dit.

Alors, moi, je vous propose une chose, Madame la députée, puisque certains municipaux mettent en doute les paroles du conseil administratif et qu'il y a de ce fait deux sons de cloche : renvoyons encore une fois ce projet en commission pour savoir ce qu'il en est ! Nous reviendrons lorsque nous aurons une réponse à ce sujet. Par contre, démocratiquement parlant, je ne peux pas dire que je trouve très bon que le conseil municipal mette en doute, par voie de lettre adressée à des députés, les affirmations du conseil administratif... 

M. Claude Blanc (PDC). Il est exact que le document qui figure aux pages 14 et 15 ne correspond pas au projet de loi ! Mais, Madame Bugnon, lorsque vous ajoutez que la parcelle qui fait l'objet du projet de loi n'a jamais fait l'objet d'un vote du conseil municipal... (L'orateur est interpellé par Mme Bugnon.) Mais vous avez dit tout à l'heure que les conseillers municipaux vous avaient écrit pour vous dire que le conseil municipal ne s'était jamais prononcé sur cette parcelle ! (Mme Bugnon nie.) C'est exactement ce que vous avez dit, Madame ! Si, parfaitement ! (Exclamations.) Peut-être que le repas de midi a été trop lourd pour vous, mais c'est exactement ce que vous avez dit !

Je voulais en venir à la question suivante : comment le Conseil d'Etat peut-il présenter au Grand Conseil un projet qui n'a pas reçu l'aval du conseil municipal ? 

M. Laurent Moutinot. Ce projet de loi a bien entendu été soumis au conseil municipal... La divergence, si j'ai bien compris, entre Mme Bugnon et M. Vaucher est de savoir quand cela a été fait, ou, plus exactement, si ce projet a fait l'objet de plusieurs votes ou d'un vote récent, en particulier sur le projet concret de l'installation de ce préau. Alors, je le répète, nous n'avons bien entendu pas soumis ce projet de loi sans qu'il y ait eu un préavis du conseil municipal.

Maintenant, si vous souhaitez éclaircir ce point et vu que ce projet n'est pas urgent, vous pouvez bien le renvoyer en commission, mais j'ai un peu de peine à comprendre l'objet de ce débat, s'agissant d'une proposition de modification de limites de zones pour aller vers une zone 4B destinée à des équipements publics. A l'heure actuelle, alors qu'un certain nombre de communes, celle-là comme les autres, ont de plus en plus de tâches publiques à accomplir et de plus en plus de peine à trouver des terrains pour le faire, il me paraît raisonnable, sur le fond, quelle que soit l'utilisation ultérieure de la parcelle, de la mettre en zone 4B destinée à de l'équipement public.

A cela s'ajoute le fait que le projet concret de préau, que je suis un peu en peine d'interpréter sur la base d'un simple dessin, a le soutien du corps enseignant de l'école voisine.

Pour ces deux raisons, je suggère, si vous avez encore des doutes, d'éviter de vous étriper et de renvoyer ce projet en commission, ou, si vous n'en avez pas, de voter ce projet de loi. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je tiens à ajouter que les travaux de commission ont été particulièrement pénibles. A chaque fois, que nous posions des questions - vous en conviendrez - nous n'avions pas les réponses qui convenaient. Alors, lorsque nous arrive un rapport avec un arrêté du conseil municipal - je le répète volontiers pour M. Blanc, qui semble ne pas avoir compris... - qui ne correspond pas à la délibération sur le projet que nous traitons, il y a vraiment de quoi nous poser des questions ! Et cela a été ainsi tout le long des travaux !

Vous savez aussi que pour destiner cette parcelle à de l'équipement public, il va falloir raser une maison qui est squattée, qui est donc occupée, et où sont donnés des cours pour des jeunes ! Nous demandons simplement à la mairie de Chêne-Bougeries - je le répète, je n'ai jamais remis en cause la parole de M. Vaucher : s'il a besoin que je le dise, je le redis volontiers - de nous éclairer, car il nous faut un projet qui corresponde à la réalité !

Si vous voulez le renvoyer en commission, nous ne nous y opposerons pas, mais nous ne le voterons pas en l'état ! 

La présidente. Monsieur Vaucher, exprimez-vous uniquement sur le renvoi en commission.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. S'il faut s'exprimer sur le renvoi en commission, Madame la présidente, je pense qu'il n'est pas nécessaire, et je souhaiterais que nous passions immédiatement au vote. 

M. Claude Blanc (PDC). Je pense qu'en l'état il vaudrait mieux suivre l'avis de M. le conseiller d'Etat Moutinot et retourner en commission pour éclaircir ces points.

En effet, je crois maintenant comprendre un petit mieux le problème : la réalité, c'est que les députés de l'Alternative ne veulent pas risquer l'évacuation d'un squat au profit des enfants de la commune de Chêne-Bougeries ! (Exclamations.) Il est là le problème ! Ces enfants de Chêne-Bougeries qui sont des enfants de riches peuvent bien attendre, alors qu'il ne faut pas déloger les squatters ! C'est là que la chatte a mal à la patte, et c'est la raison de votre refus ! (Exclamations.) 

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, je vous signale que ce projet a déjà été renvoyé en commission, alors nous nous opposerons à un autre renvoi.

Cela étant, Monsieur Blanc, si vous voulez faire le procès des squatters il faut faire en même temps le procès de la municipalité qui a laissé cette maison sans occupants pendant des années et qui a refusé de l'entretenir alors qu'elle en est propriétaire. L'objectif principal de la municipalité est de raser cette maison, et c'est le seul but de ce projet, alors qu'il y a bien évidemment moyen de la rénover, même si cela représente des frais assez importants. Toujours est-il que cela pourrait permettre de la conserver, comme cela a d'ailleurs été le cas pour une maison située sur le terrain du parc Gourgas, à la Jonction. Cette maison a en effet été rénovée et aujourd'hui des activités parascolaires s'y déroulent à la satisfaction de toute la population.  

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Comme Mme Bugnon l'a bien exprimé, nous avons vraiment eu le sentiment de nous faire mener en bateau lors des travaux de la commission où ce projet a déjà été renvoyé une fois... Il me semble donc que nous pouvons aisément nous passer des commentaires de M. Blanc qui n'a pas assisté aux débats et qui ne connaît probablement même pas le sujet !

Nous aurions pu accepter un projet global sur l'ensemble de la parcelle, mais, en l'état, je vous propose de voter et de refuser ce projet. 

M. Jacques Fritz (L). Au-delà de la polémique et dans la mesure où il y a des doutes - je parle avec mon feeling de conseiller municipal - il me semble que nous devrions renvoyer ce projet en commission. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc tout d'abord au vote la demande de renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée.

La présidente. Nous passons maintenant au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.   

PL 7931-A
a) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (bâtiments classés). ( -) PL7931
 Mémorial 1998 : Projet, 6447. Renvoi en commission, 6452.
Rapport de M. Alberto Velasco (S), commission LCI
PL 7932-A
b) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (délivrance des autorisations de construire). ( -) PL7932
 Mémorial 1998 : Projet, 6447. Renvoi en commission, 6452.
Rapport de M. Alberto Velasco (S), commission LCI
PL 7933-A
c) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le domaine public (L 1 05) (permissions). ( -) PL7933
 Mémorial 1998 : Projet, 6447. Renvoi en commission, 6452.
Rapport de M. Alberto Velasco (S), commission LCI
PL 7934-A
d) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement industriel (L 1 45) (autorisations de construire). ( -) PL7934
 Mémorial 1998 : Projet, 6447. Renvoi en commission, 6452.
Rapport de M. Alberto Velasco (S), commission LCI

13. Rapport de la commission LCI chargée d'étudier les objets suivants :

Notre commission a siégé le 14 janvier 1999 sous la présidence de M. Olivier Vaucher pour examiner les différents projets de lois. Assistait à la séance en représentation du département Mme Sylvie Bietenhades, Direction police des constructions, DAEL.

En guise d'introduction et dans le but de vous faciliter l'entrée en matière des projets de lois qui vous sont soumis, permettez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, de vous proposer l'excellent exposé des motifs figurant sur la proposition de ceux-ci.

« Dans le cadre de la réflexion générale engagée par le Conseil d'Etat, et en particulier le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), sur la question de l'accélération des procédures en matière d'autorisations de construire, l'un des problèmes examiné est celui des compétences attribuées au Conseil d'Etat par diverses législations cantonales. »

Ainsi, en application des articles 15 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS), 2 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD), 15 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (LD), et 4 de la loi générale sur les zones de développement industriel, du 13 décembre 1984 (LGZD), le Conseil d'Etat doit adopter un arrêté autorisant les travaux projetés avant que le DAEL ne puisse formellement délivrer l'autorisation de construire sollicitée.

Il apparaît que dans ce domaine particulier, il serait possible de procéder rapidement à quelques modifications permettant un allégement sensible des procédures.

Les textes concernés sont les suivants :

Article 15 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS)

Dans sa teneur actuelle, l'article 15 LPMNS prévoit qu'un immeuble classé ne peut, sans l'autorisation du Conseil d'Etat, être démoli, transformé, réparé, ni faire l'objet de simples travaux ordinaires d'entretien ou d'un changement dans sa destination.

Aucune autorisation de construire portant sur un immeuble classé ne peut, en conséquence, être délivrée sans l'aval du Conseil d'Etat, ce qui, dans certains cas, implique une procédure excessivement lourde par rapport à l'importance des dossiers.

A titre d'exemple, notre Conseil a ainsi dû adopter des arrêtés autorisant des travaux tels que rénovation de façades, modification des menuiseries, remplacement d'une chaudière, rénovation d'une salle de bains, installation d'un chauffage, etc. !

La situation décrite ci-dessus n'est pas raisonnable et il est nécessaire d'alléger la procédure actuellement prévue par la loi pour tenir compte du peu d'importance des travaux habituellement en cause, étant précisé que la démolition ou la transformation importante d'un immeuble classé constitue une hypothèse purement théorique.

Le Conseil d'Etat vous suggère donc de conférer au DAEL la possibilité d'autoriser les simples travaux ordinaires d'entretien et les transformations de peu d'importance portant sur un immeuble classé. Les travaux de démolition, de transformation importante ou les changements de destination, qui sont très rares, restent de la compétence du Conseil d'Etat.

Article 2 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD)

L'objectif poursuivi par la modification proposée de l'article 2 LGZD est identique à celui décrit ci-dessus en ce qui concerne les bâtiments classés, à savoir alléger les procédures en conférant au DAEL la possibilité de traiter seul les requêtes en autorisation de construire portant sur des objets de peu d'importance ou provisoires.

A teneur de la modification suggérée, il ne serait ainsi plus nécessaire que la délivrance d'autorisations de construire selon les normes d'une zone de développement soit systématiquement subordonnée à l'approbation préalable du Conseil d'Etat.

Comme indiqué ci-dessus, cette innovation ne concerne toutefois que les objets de peu d'importance ou provisoires, qui ne justifient objectivement pas une intervention de notre Conseil.

A ce stade, il n'est pas inutile de mentionner que l'état actuel de la législation oblige ce dernier à statuer sur des objets tels que murs, piscines, centrales frigorifiques, couverts à voitures, portiques de lavage, cabines de peinture, etc., et la liste n'est pas exhaustive.

Comme indiqué plus haut, s'agissant de l'article 15 LPMNS, une telle procédure est excessivement et inutilement lourde.

Nous vous suggérons donc d'introduire à l'alinéa 1 de l'article 2 LGZD une réserve relative aux objets de peu d'importance et provisoires. Si cette modification est acceptée, le Conseil d'Etat complétera ensuite l'article 7 du règlement d'application de la LGZD.

Ce dernier prévoit en effet d'ores et déjà que le DAEL peut d'emblée délivrer l'autorisation de construire lors d'une demande de modification ou de complément d'importance secondaire, en se référant aux conditions particulières fixées pour le projet principal, qui sont applicables par analogie.

Dans le même ordre d'idées, notre Conseil pourrait ajouter un alinéa 2 à l'article 7 du règlement d'application de la LGZD, en prévoyant que lorsque la demande porte sur une construction ou une installation de peu d'importance ou provisoire, le DAEL peut également délivrer d'emblée l'autorisation de construire sollicitée et, si cela s'avère nécessaire, fixer lui-même les conditions particulières applicables au projet.

Par ailleurs, notre Conseil saisit l'occasion de ce projet de loi pour adapter le texte de l'article 2, al. 2 de la loi à la terminologie actuelle : l'ancienne zone 5 A est en effet devenue la 5e zone.

Article 15 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (LDP)

En ce qui concerne la disposition ci-dessus, notre Conseil vous suggère l'abrogation de l'alinéa 2, de manière à conférer à l'autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public la compétence d'accorder des permissions dans tous les cas.

Aucune modification ne serait toutefois apportée à l'article 16 de la loi et le Conseil d'Etat, respectivement le Grand Conseil, conserverait bien entendu sa compétence d'octroyer des concessions (cf. article 13, alinéa 1, lettre 2 de la loi).

Article 4 de la loi générale sur les zones de développement industriel, du 13 décembre 1984

La modification suggérée en ce qui concerne cette disposition légale (à savoir l'adjonction d'un alinéa 2 portant sur les constructions et installations de peu d'importance ou provisoires) est en tous points identique à celle portant sur l'article 2 LGZD évoquée ci-dessus, et poursuit le même but.

Prenant la parole au nom du département, Mme Bietenhader évoque, en préambule, le projet de loi 7866 visant la simplification de la procédure LER (Loi sur les eaux et les routes). En effet, s'agissant de simplifier un certain nombre de procédures sans toucher au noyau de la LCI et des autres lois, le département est parti du constat que dans la procédure de délivrance d'autorisations de construire, le Conseil d'Etat intervient plus souvent que nécessaire, la pratique étant que la police des constructions ne peut délivrer d'autorisation sans l'arrêté du Conseil d'Etat. De ce fait, il y a deux procédures au lieu d'une seule.

Mme Bietenhader fait remarquer aux commissaires que la proposition qui est faite à travers ces projets de lois n'est pas révolutionnaire, car dans tous les cas de figure, elle ne vise que des projets de peu d'importance. L'objectif est d'éviter, dans le cadre de petits projets, comme le fait de repeindre une façade, que le Conseil d'Etat doive promulguer un arrêté pour que la Police des constructions puisse délivrer une autorisation de construire, procédure qui est actuellement excessive. Mme Bietenhader insiste en précisant bien qu'il ne s'agisse pas de se passer des autorisations, mais de passer de deux à une seule autorisation pour des projets de peu d'importance. C'est la même idée qui est développée dans les quatre projets de lois, chacun concernant une loi différente.

Bien que comprenant la démarche, la commission soulève le problème lié aux normes des zones de développement (ZD) qui, elles, sont fixées par le Conseil d'Etat, et plus concrètement celles liées à la taxe d'équipement. Et de poser la question suivante : si l'on ne maintient que l'autorisation de construire, ne faudrait-il ajouter une disposition qui prévoie, par exemple, que le département fixe le montant de la taxe d'équipement ?

Le département indique que ce problème a été pris en considération puisqu'en réalité, la taxe d'équipement n'est pas fixée par un arrêté du Conseil d'Etat, mais entièrement gérée par le département, dans le cadre des conditions d'application des normes ZD. Par conséquent, cette question est gérée dans le cadre de l'autorisation de construire, les arrêtés ne visant que des projets tels que les PLQ. Par ailleurs, selon le département, ce constat étant clairement exprimé dans l'exposé des motifs, son inscription dans la loi n'est pas nécessaire. Enfin, le département tient à préciser qu'il est chargé par le Conseil d'Etat de l'application des normes, que celles-ci sont implicites dans l'autorisation de construire et qu'il n'a pas l'intention de renoncer à la taxe d'équipement, s'agissant d'une entrée importante qui peut être gérée par le département.

Sans autres commentaires de la part des commissaires, le président propose de procéder au vote d'entrée en matière sur l'ensemble des projets de loi (7931 à 7934).

Vote d'entrée en matière

L'entrée en matière des projets de lois 7931 à 7934 est acceptée à l'unanimité.

2e débat

Les projets de lois 7931 à 7934 sont acceptés à l'unanimité.

En 3e débat

Les projets de lois 7931 à 7934 sont acceptés à l'unanimité.

Au bénéfice de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ces projets de lois.

Projet de loi(7931)

modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (bâtiments classés)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 15 , al. 1 et 3 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau) Protection

1 L'immeuble classé ne peut, sans l'autorisation du Conseil d'Etat, être démoli, faire l'objet de transformations importantes ou d'un changement dans sa destination.

3 Les simples travaux ordinaires d'entretien et les transformations de peu d'importance peuvent être autorisés par l'autorité compétente.

4 Le Conseil d'Etat peut interdire de modifier les abords immédiats de l'immeuble, jusqu'à une distance déterminée dans chaque cas.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Bien souvent, le Conseil d'Etat doit adopter des arrêtés autorisant les travaux projetés avant que le DAEL ne puisse formellement délivrer une autorisation et il apparaît donc qu'il serait possible de procéder rapidement à quelques modifications dans ce domaine qui permettraient un allégement sensible des procédures. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat suggère avec ces projets de conférer au DAEL la possibilité d'autoriser les simples travaux ordinaires d'entretien et les transformations de peu d'importance, portant sur un immeuble classé. Voilà pour ce qui est du projet, Madame la présidente.

Par ailleurs, un certain nombre d'amendements vont être présentés notamment un que je propose à l'alinéa 1 de l'article 17, mais j'imagine que nous en parlerons plus tard. 

PL 7931-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, l'article 15, alinéa 1 (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 15, al. 3 (nouvelle teneur)

M. Christian Grobet (AdG). Nous avions déposé, sous la signature de Mmes Anita Frei, Erica Deuber Ziegler et Christine Sayegh, un amendement lors de la séance du 16 février dernier. Madame la présidente, j'ignore si vous en avez encore un exemplaire, sinon je vous en remettrai une copie.

Cet amendement répond à des préoccupations légitimes qui ont été exprimées par la Société d'art public et par Action patrimoine vivant concernant le fait que si ces sociétés de protection du patrimoine pouvaient se rallier au principe du changement de régime applicable aux travaux de peu d'importance dans les immeubles classés sans trop d'enthousiasme, il faudrait néanmoins éviter, s'agissant d'un bâtiment classé, que les autorisations soient délivrées en procédure accélérée, c'est-à-dire sans une première publication d'une requête qui permettrait aux personnes intéressées de formuler des observations.

D'autre part, il paraissait logique qu'il fallait au moins un préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites, pour que ces travaux effectués sur un monument historique puissent être autorisés sans l'aval du Conseil d'Etat.

Telle est la motivation, Madame la présidente, de l'amendement qui est entre vos mains, et dont je vous laisserai donner lecture.

M. Laurent Moutinot. L'amendement proposé porte en réalité sur deux points. D'une part, les travaux doivent avoir fait l'objet d'un préavis favorable de la Commission des monuments, de la nature et des sites : c'est une exigence qui est parfaitement légitime, à laquelle je souscris pleinement.

D'autre part, les procédures doivent être ordinaires et non accélérées : c'est une demande qui n'est pas simple. Vous le savez, il y a des cas en matière de bâtiment classé où tout travail, quel qu'il soit, doit faire l'objet d'une autorisation. Par conséquent, il s'agit d'une procédure relativement lourde, pour des travaux éventuellement tout à fait mineurs. Il est vrai aussi, même avec la totalité de l'amendement proposé, que le nouveau système sera plus léger et plus simple que celui qui est actuellement en vigueur, tout en garantissant parfaitement la protection du patrimoine.

Alors, dans ces circonstances et puisque nous allons dans le but du projet de loi qui est de faire en sorte que le patrimoine n'ait à souffrir en aucune manière d'une simplification de procédure, je peux accepter cet amendement. 

M. Olivier Vaucher (L). Une chose m'étonne particulièrement : nous avons reçu sur notre mail et nous avons trouvé sur nos places des propositions d'amendements sur des articles qui ne figurent pas dans le projet de loi... D'ailleurs, en passant, je m'étonne de voir que le projet de loi a été étudié en commission au mois de janvier 1999 et qu'il nous est soumis en plénum au mois d'avril 2001 seulement, soit deux ans plus tard. Comme je viens de vous le dire, je ne comprends pas comment nous pouvons discuter sur des articles qui ne figurent pas dans le projet de loi que nous avons étudié en commission et qui nous a été soumis. Je trouve un peu cavalier de nous présenter au dernier moment des modifications sur des articles qui n'ont pas été étudiés en commission !

C'est pour cette raison, Madame la présidente, que je vous demanderai de bien vouloir renvoyer ces projets de lois en commission. 

La présidente. Monsieur Velasco, je vous prie de vous exprimer sur le renvoi en commission.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur Vaucher, si vous lisiez un peu plus à fond vos documents, vous comprendriez la raison de ces amendements ! Pour ce qui est de l'article 17, il s'agit d'un simple toilettage. En effet, une fonctionnaire du DAEL... (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.) Je vous explique, Monsieur Vaucher, attendez ! Une fonctionnaire du DAEL nous a fait remarquer qu'à l'époque le mot «arrêt» à l'article 17 de la loi a été mis par erreur en lieu et place du mot «arrêté». Profitant de l'occasion que notre Grand Conseil se prononce aujourd'hui sur cette loi et afin d'alléger nos frais - vous serez d'accord sur ce point - en évitant de revenir en commission et donc en évitant les jetons de présence et autres, cette fonctionnaire a eu l'excellente idée de nous faire faire cette modification en même temps. Il s'agit donc simplement, je le répète, de remplacer le mot «arrêt» par le mot «arrêté».  

La présidente. En complément, Monsieur Vaucher, c'est pour cette raison que le Bureau a décidé de faire distribuer la loi, puisque, en effet, elle n'est pas complète dans le projet que vous avez étudié en commission, précisément pour bien vous montrer qu'il s'agit juste d'une faute de frappe. Nous profitons donc simplement du vote d'aujourd'hui pour la corriger. Il ne s'agit pas d'un amendement politique. Je vous passe la parole.

M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, je vous remercie de ces explications qui n'étaient pour le moins pas claires dans le mail que nous avons reçu.

J'aimerais néanmoins avoir la confirmation de la part du président du département - puisqu'on nous a remis la page 5 de la L 4 05, avec les articles 14 à 19 - qu'il n'y a eu aucun autre changement dans les autres articles. Je n'ai pas la loi sous les yeux, Madame la présidente, et nous trouvons cette feuille sur nos places... Je veux donc une garantie qu'il n'y a pas eu d'autres modifications sur les autres articles. J'en serais très content. 

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député, je ne peux que vous confirmer ce qu'a dit votre présidente. C'est effectivement à l'occasion de la modification de l'article 15 que nous avons décidé de modifier cette erreur de plume à l'article 17. En effet, nous n'avons malheureusement pas la possibilité de corriger des erreurs de plume en législation genevoise autrement que par des projets de lois, ce qui fait que nous avons saisi l'occasion pour corriger cette erreur.  

La présidente. Bien, je mets aux voix la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission. (Exclamations.) Bien, bien ! Cette proposition de renvoi est donc retirée.

Nous passons donc tout d'abord au vote sur l'amendement présenté à l'article 15, alinéa 3, par Mme Anita Frei, Mme Erica Deuber Ziegler et Mme Christine Sayegh, qui consiste à ajouter la phrase suivante après «Les simples travaux ordinaires d'entretien et les transformations de peu d'importance peuvent être autorisés par l'autorité compétente», ce qui donne :

«3Les simples travaux ordinaires d'entretien et les transformations de peu d'importance peuvent être autorisés par l'autorité compétente, pour autant qu'ils aient fait l'objet d'un préavis favorable de la part de la Commission des monuments, de la nature et des sites et d'une demande d'autorisation ordinaire au sens de l'article 3, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses, à l'exclusion des procédures accélérées prévues à l'article 3, alinéas 7 et 8 de ladite loi.»

M. Olivier Vaucher (L). Excusez-moi, Madame la présidente, mais nous sommes bombardés de modifications importantes pour des projets de lois alors qu'ils ont été étudiés en commission ! Comme me le souffle le président du département, c'est plus simple que ce qui existe mais moins simple que ce qui est proposé là... En l'occurrence, la modification apportée est à mon avis de nature à changer le travail que nous avons effectué jusqu'à maintenant ! C'est une modification qui est loin d'être mineure, et je pense qu'elle mérite un examen approfondi des différents groupes parlementaires, car cette petite peau de banane lancée à la dernière seconde n'est certainement pas aussi anodine qu'on veut bien nous le dire...

C'est pour cette raison que je demande le renvoi de ce projet en commission, Madame la présidente.

La présidente. Vous voulez vous exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur Grobet ?

M. Christian Grobet (AdG). Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de renvoyer cet objet en commission.

Il y a peut-être une petite ambiguïté qui résulte du texte initial de la proposition du Conseil d'Etat... J'aimerais bien que M. Moutinot m'écoute ! Il y a peut-être, disais-je, une petite ambiguïté qui résulte du texte initial de la proposition du Conseil d'Etat tel qu'il ressort du reste de la commission, à l'alinéa 3, dans la mesure où nous sommes partis de l'idée que les «travaux autorisés» étaient les travaux qui font l'objet d'une autorisation de construire sous une forme ou une autre, soit en autorisation ordinaire, soit en APA, soit en APAT.

Nous disons simplement que dans la mesure où il faut une autorisation au sens de la LCI publiée dans la «Feuille d'avis officielle» il faut que ce soit toujours sous forme d'une autorisation ordinaire pour que soit publiée la requête préalable. Pour des travaux de simple entretien, qui ne sont pas soumis à une autorisation - étant donné que nous nous trouvons dans le cadre d'un monument classé, il est vrai que nous sommes plus extensifs - nous aurions pu imaginer une autre formule. Mais dans la mesure où l'alinéa 3 dit «...peuvent être autorisés par l'autorité compétente...», il s'agit bien pour nous de travaux qui sont sujets à une autorisation de construire.

Dès lors, le problème n'est pas compliqué, Monsieur Vaucher, nous voulons simplement que cette autorisation soit précédée d'une requête, et comme, de toute façon, il faut facilement trente jours pour instruire une requête de ce type, je ne crois pas que la publication de la requête impliquera le moindre retard à la délivrance de l'autorisation de construire. Par contre, cela aura probablement l'avantage d'éviter des recours de la part des associations de protection du patrimoine, parce que, si elles font des observations qui sont pertinentes, je ne doute pas que le département en tiendra compte. 

La présidente. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote la demande de renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée.

La présidente. Je mets maintenant au vote l'amendement proposé à l'article 15, alinéa 3, que je viens de vous le lire.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 15, alinéa 3 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 15, alinéa 4 (nouveau) est adopté.

Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre le deuxième amendement qui est une pure correction d'une faute de frappe : il consiste à remplacer le mot «arrêt» par «arrêté», à l'alinéa 1 de l'article 17, ce qui donne :

«1L'arrêté de classement est publié dans la «Feuille d'avis officielle».

La présidente. Madame Sayegh, vous avez la parole.

Mme Christine Sayegh (S). Merci, Madame la présidente. Je voudrais juste rappeler qu'il est possible de discuter de tous les articles de la loi en vigueur quand on traite un projet de loi en plénière. Ce n'est donc pas parce que deux ou trois articles seulement ont été traités en commission que l'on ne peut pas ouvrir le débat sur les autres articles de la loi.  

La présidente. Bien je mets aux voix, cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 17, alinéa 1 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7931)

modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (bâtiments classés)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 15, al. 1 et 3 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau) Protection

1 L'immeuble classé ne peut, sans l'autorisation du Conseil d'Etat, être démoli, faire l'objet de transformations importantes ou d'un changement dans sa destination.

3 Les simples travaux ordinaires d'entretien et les transformations de peu d'importance peuvent être autorisés par l'autorité compétente, pour autant qu'ils aient fait l'objet d'un préavis favorable de la part de la Commission des monuments, de la nature et des sites et d'une demande d'autorisation ordinaire au sens de l'article 3, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses, à l'exclusion des procédures accélérées prévues à l'article 3, alinéas 7 et 8 de ladite loi.

4 Le Conseil d'Etat peut interdire de modifier les abords immédiats de l'immeuble, jusqu'à une distance déterminée dans chaque cas.

Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'arrêté de classement est publié dans la Feuille d'avis officielle.

PL 7932-A

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7932)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, est modifiée comme suit :

Art. 2 Conditions de l'autorisation (nouvelle teneur)

1 La délivrance d'autorisations de construire selon les normes d'une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d'importance ou provisoires, à l'approbation préalable par le Conseil d'Etat :

2 En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'Etat peut renoncer à l'établissement d'un plan localisé de quartier dans les périmètres de développement de la 5e zone résidentielle.

PL 7933-A

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7933)

modifiant la loi sur le domaine public (L 1 05) (permissions)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 15, al. 2 (abrogé)

PL 7934-A

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7934)

modifiant la loi générale sur les zones de développement industriel (L 1 45) (autorisations de construire)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur les zones de développement industriel, du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 2  Constructions et installations de peu d'importance  (nouveau)

2 Si la demande porte sur une construction ou une installation de peu d'importance ou provisoire, le département peut délivrer d'emblée l'autorisation de construire après en avoir, si nécessaire, fixé les conditions particulières.

 

PL 7994-A
14. a) Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (création d'une zone 2 affectée à de l'équipement public et extension du périmètre de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications (nouveau musée d'ethnographie). ( -) PL7994
 Mémorial 1999 : Projet, 680. Renvoi en commission, 687.
Rapport de majorité de M. Walter Spinucci (R), commission d'aménagement du canton
Rapport de minorité de M. Rémy Pagani (AG), commission d'aménagement du canton
PL 8358-A
b) Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Dominique Hausser, David Hiler, Jean Spielmann, Anita Cuénod, Pierre Meyll et Salika Wenger ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 10 000 000 F au titre de participation de l'Etat au nouveau musée d'ethnographie. ( -) PL8358
 Mémorial 2000 : Projet, 9923. Renvoi en commission, 9933.
Rapport de majorité de M. Georges Krebs (Ve), commission des travaux
Rapport de minorité de M. Pierre-Pascal Visseur (R), commission des travaux

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission d'aménagement du canton a traité le projet de loi 7994 au cours de sa séance du 30 juin 1999, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz.

Ont participé à la séance :

M. .

M. .

M. .

Est excusé : M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat.

La première partie de la séance a été consacrée à l'audition de MM. Ch. Ferrazino et A. Vaissade, conseillers administratifs de la Ville de Genève.

Les deux magistrats étaient accompagnés de MM. M. Ruffieux, directeur de la Division « aménagement et constructions », J.-P. Bossy, chef du Service d'architecture et P. Rochrich, secrétaire du Département des affaires culturelles. Etaient également présents les responsables du projet : MM. F. Petitpierre, N. Monnerat et O. Hunger, architectes.

Audition des invités

Le projet présenté, « L'Esplanade des Mondes », est le projet lauréat d'un concours d'architecture auquel ont participé environ 200 concurrents.

Il est destiné à compléter l'équipement culturel de la Ville de Genève. Il ne s'agit donc pas seulement de remplacer le musée actuel du boulevard Carl-Vogt et son annexe de Conches, dont les locaux sont insuffisants pour exposer les 60 000 objets disponibles.

De ceux-ci, seuls 5 % sont présentés au public. Cette insuffisance de locaux empêche le musée de remplir correctement ses missions essentielles à savoir : la conservation et la sauvegarde des objets, la recherche scientifique et la diffusion culturelle.

Le projet présenté s'inscrit géographiquement dans l'arc culturel qui s'étend du Musée Rath au Musée de l'horlogerie. Ce critère explique le choix du site de la place Sturm, où la Ville de Genève possède depuis 1911 le terrain nécessaire, actuellement occupé par des pavillons destinés à l'enseignement.

Ce choix est issu d'une réflexion entreprise par les autorités de la Ville de Genève depuis 1983 ; il a été jugé le plus pertinent parmi les sites disponibles.

L'édification du futur musée implique un réaménagement des espaces publics dévolus à la circulation motorisée d'une part (rue Ferdinand-Hodler / route de Malagnou / place E.-Guyenot) et d'autre part, à la circulation piétonne. Une solution définitive satisfaisante, acceptée par l'Office des transports et de la circulation, n'a pour l'instant pas été arrêtée.

La construction du futur Musée d'ethnographie implique obligatoirement la nécessité du déclassement de la zone actuelle (zone de verdure). Il est proposé la création d'une zone de construction 2 destinée à de l'équipement public. A l'intérieur de ladite zone, les hauteurs maximales admises pour les constructions sont mentionnées dans le projet de loi. Il est également proposé l'extension du périmètre de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications.

La procédure suivie

Sur la base du projet lauréat, la Ville de Genève a déposé une demande préalable de construire le 6 novembre 1997. Après examen par les services compétents de l'Etat, ce dernier a approuvé, en date du 23 juillet 1998, la requête déposée, transformée en demande de renseignement.

L'enquête publique ouverte du 11 septembre au 12 octobre 1998 n'a pas suscité d'oppositions. Deux lettres d'observations, adressées au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, ont reçu réponses de la part de la Ville de Genève, sous la signature de Mme Jacqueline Burnand (voir annexes).

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a délivré un préavis favorable en date du 2 décembre 1998.

La discussion en commission

La majorité des commissaires réserve un accueil favorable au projet de loi 7994. Néanmoins, hormis la problématique financière qui devra trouver une solution de la part des autorités municipales, et dans laquelle la commission n'entend pas s'ingérer, les deux aspects suivants alimentent la discussion :

L'accessibilité au site par les personnes à mobilité réduite n'est pas satisfaisante et mérite une étude attentive. La réponse fournie « il s'agit de la situation actuelle » n'est pas acceptable.

Le cheminement des piétons par la « promenade des Trois-Parcs » pose le problème de la liaison entre l'Esplanade des Mondes et le parc du Musée d'histoire naturelle. Il devra être solutionné dans le cadre de l'étude générale de circulation.

En outre, un commissaire manifeste son scepticisme sur l'opportunité du déclassement de la zone de verdure de crainte de voir surgir d'autres constructions que celles prévues par le projet de loi 7994. Il lui est répondu que le déclassement projeté constitue une plus grande garantie dans ce domaine.

Votes de la commission

Vote sur l'amendement proposé « Maintien de la zone de verdure actuelle » :

3 oui (AdG), 4 non (1 L, 2 R, 1 DC) et 4 abstentions (2 S, 2 Ve).

Vote sur l'ensemble du projet de loi 7994 :

10 oui et 1 abstention (AdG).

Projet de loi(7994)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 29009-148-258, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 19 août 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (création d'une zone 2 affectée à de l'équipement public et extension du périmètre de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications pour le Musée d'ethnographie à la rue Charles-Sturm) est approuvé.

2 Ce plan détermine deux secteurs, fixant pour chacun d'entre eux la cote maximale où les constructions sont possibles ainsi que leur affectation.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux terrains compris dans le périmètre de la zone 2 affectée à de l'équipement public créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 29009-148-258 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

page 5

6789101112page 13RAPPORT DE LA MINORITÉ

Chacun a pu trouver, exposé dans le rapport de majorité de notre collègue député M. Walter Spinucci, l'essentiel de la problématique et des enjeux posés par les autorités municipales à notre Grand Conseil par la construction d'un nouveau musée d'ethnographie et, surtout, les contours de la problématique de déclassement de zone que ce projet implique. Il convient de souligner ici les divers éléments liés à ce déclassement, qui ne devraient pas être perdus de vue, en résumé : le long et intéressant processus de participation des habitants, le choix du site et, par là, le projet de construction résultant du concours d'architecture, l'exiguïté des lieux actuellement utilisés par le musée et la nécessité d'augmenter la surface d'exposition destinée à mettre en valeur une très riche collection accumulée durant des années par les conservateurs qui se sont succédé à sa tête, « l'arc » culturel dans lequel se situerait le futur musée, l'architecture retenue par le jury dans le cadre d'un concours mis sur pied par la Ville de Genève , le coût financier du bâtiment projeté.

Déclassement d'une zone de verdure

Une seule séance a été consacrée à l'étude de ce déclassement par la Commission de l'aménagement. On pourrait s'étonner de la rapidité avec laquelle notre commission a traité cet objet, connaissant l'attachement de la population genevoise et du corps électoral à la préservation de tout espace de verdure en zone urbaine. La surface entière de terrain soumise à déclassement représente tout de même plus de 7'000 m2 en plein centre-ville et, surtout, est située à quelques mètres de l'espace vert de l'observatoire qui a fait, en son temps, l'objet d'un référendum visant à sa protection. Plus de quinze années ont passé depuis lors et il semble que les autorités, ainsi que les membres des associations intéressées, aient de la peine à se remémorer ce qui fut pour les premières, le début d'une longue série de défaites dans leur politique urbanistique autoritaire et pour les seconds, l'affirmation de leur rôle d'acteur urbain incontournable, au même titre que les promoteurs, banquiers, aménagistes et propriétaires.

Il y a lieu aussi de s'étonner qu'à l'idée de défendre un espace de verdure, ou tout au moins d'en préserver une partie, la majorité de la commission ait préféré se cantonner dans une attitude qui vise à ne pas considérer l'ensemble de cette zone comme un espace vert, parce qu'aujourd'hui interdite d'accès au public non autorisé (pavillons provisoires scolaires) et en pente (la butte), voire lieu de villégiature pour les chiens. Rappelons tout de même, et pour la bonne forme, que les travaux proprement dits feront disparaître plus de 50'000 m3 de terre et une soixantaine d'arbres et, qu'en lieu et place d'herbe, on réalisera un important volume en béton, sur lequel sera édifiée une esplanade vitrée longue de 200 mètres, large de 20 mètres et haute de 10 mètres, depuis la rue Ferdinand-Hodler, entourée de quatre rangées de jeunes arbres, dont une bordant le bâtiment rue Ferdinand-Hodler et trois le long de la rue Charles-Sturm, à côté de l'esplanade.

Le triangle, la place, la circulation

Lors de la présentation du plan soumis à notre approbation, modifiant les limites de zones, il a été souligné que l'ensemble de la problématique de la circulation rue Ferdinand-Hodler, place Emile-Guyenot, boulevard des Tranchées restait en suspens.

Pourtant, il est particulièrement à craindre qu'un accès élargi des voies de circulation accédant au centre-ville n'augmente le flux de véhicules dans ce secteur, alors qu'il conviendrait, au contraire, de prendre des mesures visant à diminuer la circulation en direction du centre. Les représentants de la Ville, auditionnés par la commission, se sont d'ailleurs déclarés insatisfaits de cette situation. D'autant plus qu'à la question d'un commissaire qui s'inquiétait de l'impact futur de la construction du musée sur ce triangle de verdure et de l'avenir des arbres qui entourent aujourd'hui le kiosque abritant l'association des enfants maltraités, il a été répondu que ce terrain présentait peu d'intérêt dans la mesure où il était en pente et qu'une interdiction de construire « au-dessus de la cote de 399m/m à l'exception des installations de peu d'importance » prévue dans le projet de loi 7994, donnait suffisamment de garanties pour préserver ce secteur de toute construction. Pourtant, le plan qui nous est proposé annexé au projet de loi 7994 ne retient que la notion de secteur ouvert à l'usage public et non pas d'espace vert. Ainsi, on pourrait imaginer la possibilité d'implanter, à l'avenir, des constructions en sous-sol en fonction des besoins d'agrandissement du musée.

Notre proposition

Toutes ces considérations nous amènent à proposer que soit mieux défini l'avenir de ce secteur (triangle formé par la rue Ferdinand-Hodler, la place Emile-Guyenot et le boulevard des Tranchées), faute de quoi on le laisserait totalement à la merci d'éventuels prolongements bâtis en sous-sol ou d'aménagements routiers le traversant. Ainsi, nous proposons que soit sauvegardée au moins cette surface en tant qu'espace vert dans la mesure où, nulle part ailleurs aux alentours, ne pourraient être créés d'autres lieux similaires. Concrètement, cela impliquera pour notre Grand Conseil de réduire la surface visée par le changement de zone, de manière à ce que le tracé longe le pied du bâtiment principal du musée (alors qu'il englobe, dans le projet de loi proposé, le triangle formé de la rue Ferdinand-Hodler, place Emile-Guyenot, boulevard des Tranchées), laissant ainsi en l'état juridique actuel cette surface.

Pour le reste, et bien que nos critiques de fond concernant le coût de ce musée d'ethnographie ne remettent pas en question le déclassement proposé, tout au moins dans sa partie essentielle, nous profitons de ce rapport pour réaffirmer les positions de l'AdG.

Un musée d'ethnographie ouvert

Nous avons dit non à un palais de luxe, mais oui à un musée ouvert sur la ville, qui mette en valeur la richesse et la diversité des collections, qui soit à l'échelle de la population de la région genevoise, tenant compte de l'histoire du site et enfin, qui permette de développer les synergies possibles avec d'autres lieux (salle de conférence Frank-Martin de plus de 500 places située à 50 mètres dans les sous-sols du collège Calvin ou salle polyvalente du Musée d'histoire naturelle).

Pour la petite histoire, rappelons que, lorsque certains ont envisagé d'implanter ce bâtiment à côté du Palais Wilson, nous avons soutenu les premières idées architecturales qui se voulaient ouvertes sur les rues entourant ce bâtiment, ainsi que sur le lac, et donc sur la ville. Nous estimions que cet édifice pouvait être un lieu qui inscrirait dans notre patrimoine bâti une caractéristique essentielle de la Genève de cette fin de XXe siècle : le fait que 45 % de sa population vient de tous les horizons. Ce cosmopolitisme de notre cité accueillant plus de 190 nations et la composition de notre société métissée devraient nous imposer une véritable politique qui non seulement reconnaisse cet état de fait, mais développe et soutienne la richesse dont est porteur ce phénomène historique. Pourtant, les architectes et le jury qui ont choisi le projet actuel ont préféré ne laisser subsister de cette nécessité, au niveau architectural, que l'esplanade des mondes, en occultant par une façade quasiment borgne le côté rue Ferdinand-Hodler. Un choix architectural qui donne, en l'état actuel des études, une vision peu avenante de l'accès à ce lieu d'exposition. Ce que nous avons dénoncé comme un véritable coup de poing dans le paysage.

La facture : 100 millions

De plus, nous affirmons depuis de longs mois que nous sommes pour un musée d'ethnographie sobre et fonctionnel. L'implantation choisie nous paraît, en l'état actuel de nos connaissances de ce dossier, appropriée. Mais, par ailleurs, nous n'avons jamais caché que nous doutions que les autorités municipales se tiennent au coût de construction annoncé il y a plus d'une année à savoir 50 millions pour toute l'opération, alors qu'en réalité le coût de l'ouvrage risque de dépasser les 100 millions de francs, soit le double de l'estimatif initial qui, rappelons-le, était déjà à notre avis excessif pour 4'000 m2 de surface d'exposition et 3'400 m2 de dépôts (à titre de référence, nous avons signalé au Conseil administratif au début de l'été que la grande halle 7 de Palexpo récemment construite, d'une surface de 16'000 m2, a coûté 50 millions de francs).

Comprimer les coûts

Nous avons aussi dit qu'au vu de la charge financière d'un tel projet, il faudrait non seulement envisager de sérieuses économies, notamment en ne touchant pas au collecteur d'eaux usées situé sous la rue Ferdinand-Hodler (les travaux de voirie étant estimés à une somme d'environ 10 millions) et envisager de scinder en deux étapes la construction du bâtiment. Cette dernière mesure limiterait les coûts en étalant cette charge financière dans le temps. Il pourrait être aussi envisagé de renoncer temporairement à la salle de conférence tout en réservant son implantation.

Le maillon manquant

L'étude d'une autre variante, vu l'état d'avancement du projet, nous paraît matériellement peu probable, sauf à considérer comme définitivement perdues les sommes investies à ce jour dans ce travail, soit plus de 4 millions, ou encore à trouver un crédit supplémentaire pour élaborer un autre projet. Pourtant cette alternative aurait permis au Conseil municipal un véritable choix. A ce sujet, et une fois de plus, nous regrettons que le Grand Conseil et le Conseil municipal n'aient pas été consultés à un stade antérieur du processus sur plusieurs esquisses. Cette procédure aurait rendu possible le débat politique préalable nécessaire, ainsi qu'un véritable choix, sans que les conséquences financières ne soient immédiatement ressenties. Un maillon du processus décisionnel manque dans la mise en oeuvre de projets de cette importance !

Bien entendu, en ce qui concerne les ultimes éléments développés dans ce rapport, ils seront défendus par notre fraction au Conseil municipal lorsque cet objet lui sera soumis par le Conseil administratif.

Tels sont les motifs qui nous amènent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le déclassement proposé par la majorité en y retranchant la partie désignée ci-devant, laissant cette surface à la zone de verdure à laquelle elle est destinée actuellement.

PL 8358-A

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi a été examiné par la Commission des travaux lors des séances du 12 décembre 2000, du 23 janvier 2001 et du 6 février 2001, sous la présidence experte et ponctuelle de M. Claude Blanc.

Cette loi a pour but d'accorder une aide financière de l'Etat à la Ville de Genève pour la réalisation d'un Musée d'ethnographie à la place Sturm. Ce projet culturel revêt en effet une importance cantonale et régionale qui dépasse largement les limites du territoire de la Ville. Il est apparu nécessaire aux auteurs de ce projet de loi que l'Etat participe financièrement à cette réalisation.

Les commissaires ont tenu à auditionner, indépendamment de M. Alain Vaissade et de ses services, les responsables du service de l'énergie de la Ville car le projet leur semblait être dispendieux en énergie.

MM. Macherel et Ouzilou présentent le concept énergétique du projet. Plutôt que de proposer un concept compliqué, ils ont préféré une méthode de travail qui intègre dès le départ l'ensemble des exploitants du bâtiment pour définir précisément les objectifs à atteindre. Les solutions proposées sont en tout point conformes à la politique du Conseil administratif en matière d'économies d'énergie.

Un groupe interdisciplinaire a été mis sur pied en vue de définir les différentes contraintes et d'optimiser les choix énergétiques, de confort pour les visiteurs et les contraintes climatiques pour la conservation des objets entreposés et exposés.

L'architecture particulière de ce bâtiment partiellement enterré et comportant un toit entièrement vitré a nécessité des simulations informatiques pour définir les conditions du climat ambiant.

Ces diverses simulations ont permis de trouver des solutions techniques énergétiquement bonnes et d'un coût raisonnable.

La seule dérogation aux lois genevoises sur l'énergie concerne la climatisation. Cette dérogation a pu être obtenue compte tenu du fait que cette climatisation était nécessaire pour la conservation des objets.

En conclusion, compte tenu de l'architecture particulière de ce bâtiment, on peut relever que les solutions techniques adoptées ont permis de réduire considérablement les consommations de gaz et d'électricité ainsi que les puissances raccordées.

M. Vaissade remercie la commission. Il présente le projet du nouveau Musée d'ethnographie en rappelant que la place Sturm, appartenant à la Ville de Genève, est actuellement occupée par des baraquements scolaires en fin d'utilisation. La volonté de la Ville est de terminer cette friche urbaine sur laquelle, au début du siècle, il avait été envisagé de construire un Muséum. En raison de difficultés financières ce projet a été abandonné.

Le projet prévu sur ce lieu consiste en une esplanade publique agrémentée d'un mail arborisé d'une surface de 7635 m2 sous laquelle seront insérés les salles d'exposition ainsi que les dépôts. Les services administratifs et la brasserie seront édifiés sur l'esplanade.

La réalisation de ce projet a nécessité une modification des limites de zones concrétisées par le projet de loi 7994.

Le projet présenté par l'atelier d'architecture Otto Hunger, Nicolas Monnerat et Franck Petipierre intitulé « L'Esplanade des Mondes » est le résultat d'un concours d'architecture auquel ont participé 200 concurrents. Il a été primé à l'unanimité du jury.

Les surfaces actuelles d'exposition seront multipliées par trois.

Ce projet s'inscrit géographiquement entre le Musée d'art et d'histoire et le Muséum d'histoire naturelle.

Indépendamment des salles d'expositions et des dépôts, une large place est réservée à des manifestations culturelles diverses. Ce lieu permettra de renforcer les liens avec le département d'anthropologie et d'écologie de l'Université.

Le projet du Musée est actuellement à l'examen du Conseil municipal de la Ville de Genève. Une synthèse des coûts et du financement est jointe en annexe.

Il est rappelé que les groupes politiques du Conseil municipal de la Ville ont mis des exigences pour abaisser le coût. M. Vaissade précise que la décision du Conseil municipal interviendra le 20 janvier et il estime que si l'Etat peut investir 10 Mio pour un projet touchant l'ensemble de la région, le crédit de la Ville sera abaissé.

Des comparaisons de prix avec le Musée actuellement en construction à Paris mettent en évidence que la réalisation genevoise est moins coûteuse. Le prix de revient à Paris est de 7'142 F le m2 contre 6'266 F à Genève. Nous sommes donc compétitifs.

Le public potentiel du Musée est estimé à 300'000 visiteurs par an dont de nombreux élèves. Un demi-poste d'assistant pédagogique mis en place par le DIP pourrait être créé à l'instar de ce qui se fait au Muséum.

Pour l'instant aucune réponse ne peut être donnée sur le sort réservé à l'annexe de Conches mais des discussions pourront avoir lieu sur son utilisation.

Enfin, compte tenu de la diversité des populations vivant à Genève ainsi que de la présence des organisations internationales, ce Musée constituera un atout important pour notre Ville.

La majorité des commissaires réserve un accueil favorable au projet présenté dans sa variante initiale c'est-à-dire celle qui correspond au projet lauréat et non le contre-projet d'une taille plus modeste.

La possibilité de créer une fondation est évoquée mais il s'agit pas de l'inscrire dans la loi. Dans ce cas, c'est la Ville qui devrait solliciter l'Etat et les sponsors pour la création de cette fondation.

Pour certains commissaires, ce n'est qu'après le vote du crédit par le Conseil municipal, lorsque toutes les sources de financement seront connues, que le vote du Grand Conseil pourra intervenir. Le coût total de l'opération ainsi que toutes les sources de financement devraient figurer dans le projet d'arrêté.

Le projet de loi a encore été soumis à la direction des finances et les amendements suivants ont été votés :

à l'article 2 :

« Conditions d'octroi. Le Conseil d'Etat est autorisé à libérer ce crédit aux conditions suivantes :

lorsque l'autorisation de construire sera en force;

si le projet autorisé correspond au projet lauréat du concours »

Personnes qui acceptent l'art. 2 nouveau :

9 oui (3 L, 2 DC, 2 S, 2 Ve), 3 abstentions (2 R, 1 AdG).

L'article 2 qui devient l'article 3 est modifié comme suit :

« dès que les conditions énoncées à l'article 2 seront remplies »

Personnes qui acceptent l'art. 3 modifié :

9 oui (3 L, 2 DC, 2 S, 2 Ve), 4 abstentions (2 R, 1 S, 1 AdG).

L'article 4 qui devient l'article 5.

« L'amortissement de l'investissement se calcule chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement »

Personnes qui acceptent cet amendement :

unanimité des personnes présentes.

Vote de l'ensemble du projet de loi 8358 amendé :

4 oui (2 DC, 1 S, 1 Ve), 1 non (R).

Remarque:

Il convient de préciser qu'après nos séances en commission des travaux le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté le 21 février 2001 un crédit de 55 mio pour le Musée d'ethnographie ainsi que différents crédits complémentaires liés au projet.

page 7

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Disons-le clairement : nous sommes favorables à la construction d'un nouveau Musée d'ethnographie à Genève, et même, pourquoi pas, à l'emplacement prévu.

Mais le projet pour lequel on nous demande aujourd'hui une subvention de 10 millions de francs est trop coûteux pour ce qu'il est, il pose des questions techniques et de fonctionnement discutables, auxquelles personne n'a pu donner de bonnes réponses.

Comme chacun aura pu le constater à la lecture du rapport de majorité, cette dernière était en fait composée de 4 commissaires, 10 députés étant absents au moment du vote...

S'il est exact que la commission a eu l'occasion d'entendre les divers partisans de ce « méga-projet », il n'en a pas été de même des divers groupements qui s'y sont déclarés opposés, qu'il s'agisse des associations d'habitants ou des groupements constitués, qui ont, depuis, lancé un référendum en Ville de Genève.

Nous reconnaissons bien volontiers qu'il s'agit d'un projet porteur pour Genève, pour son image, pour ses élèves et ses étudiants.

Mais en accordant aujourd'hui une subvention de 10 millions de francs à ce super Musée, c'est un accord tacite à un projet disproportionné et discutable que nous donnons à la Ville de Genève.

Le projet tel que proposé aujourd'hui est truffé de défauts :

Les surfaces proposées seraient trois fois plus grandes que les surfaces actuelles, alors qu'il a été confirmé que les objets cachés au public en raison du manque de place en nécessitaient bien davantage. Le projet proposé serait donc trop petit de cet unique point de vue.

La dimension extérieure du projet est inadéquate, elle exige une transformation importante du réseau de circulation et des transports publics.

Le coût de construction de cet ouvrable est pharaonique, ce qui sied bien à un Musée d'ethnographie, mais moins à la peut-être plus endettée des villes de Suisse. Comparer ses coûts de construction avec ceux de Paris est inadéquat ; aucune comparaison avec Bâle ou Zurich n'est venue étayer cet argument.

Le prix de construction au mètre carré est de CHF 9'400,- alors que l'on estime à CHF 5'000,- le mètre carré pour un immeuble de bureaux avec une densité d'équipement plus importante.

Les montages audacieux de toiture en verre, donc transparente et perméable aux rayons solaires, sont en totale contradiction avec la nécessité, décrite dans le projet et dans le rapport écologiste de majorité, d'une climatisation dispendieuse d'énergie. Un bâtiment de style « Botta », avec de petites fenêtres et un coefficient thermique cohérent, eût été plus adéquat.

Contrairement à ce qu'affirment les défenseurs du projet, les coûts d'exploitation seront bien plus élevés que dans le bâtiment actuel, en raison d'une surface supérieure et du traitement des 800'000 mètres cubes d'air conditionné. Or, aucune réponse sérieuse n'a pu être donnée par la Ville de Genève à ce sujet.

Il est prévu une « large place réservée à des manifestations culturelles diverses ». Aucune étude sérieuse ne vient confirmer la nécessité de tels espaces, vu le nombre de lieux déjà existants et sous-utilisés à Genève.

Le Conseil administratif de la Ville de Genève estime à 300'000 visiteurs par an le nombre de visiteurs potentiels. Ce qui signifierait plus de 1200 visiteurs par jour, si l'on tient compte des jours fériés et des jours de fermeture. Cela deviendrait donc le Musée le plus visité de Genève, tant mieux si cela était le cas, mais rien ne permet d'étayer sérieusement ces estimations.

Les coûts de construction de ce Musée ont été estimés à une époque à laquelle les coûts étaient les plus bas. On peut d'ores et déjà prédire un dépassement des coûts de plus de 20 millions de francs. Voulons-nous vraiment soutenir un projet aussi coûteux ?

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, et tout en rappelant que nous soutiendrons le principe d'un Musée d'ethnographie moins grand, moins coûteux et mieux étudié du point de vue technique, nous vous invitons à reporter cette subvention au jour où la Ville de Genève reviendra avec un projet répondant à ces souhaits.

Premier débat

M. Walter Spinucci (R), rapporteur de majorité. J'aimerais simplement rappeler que la commission d'aménagement du canton a examiné le projet de loi 7994, il y a quelque temps déjà - c'était très exactement le 30 juin 1999 - et, à cette époque, la totalité des commissaires avaient réservé un accueil très favorable à ce projet de loi. Quelques remarques seulement ont été faites à propos de l'accessibilité au site par les personnes à mobilité réduite et, également, du cheminement pour piétons par une promenade qui devait relier l'Esplanade des Mondes à la promenade des Trois-Parcs.

Pour le surplus, je pense que le rapporteur de minorité s'expliquera sur l'opposition ou plutôt sur la réticence qu'il a manifestée concernant la totalité du déclassement de cette zone. 

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je ne me prononcerai pas sur le fond de ce dossier, parce qu'il y a un référendum en cours.

Je dirai simplement qu'il y a deux ans nous avions étudié ce projet en commission et il m'était apparu - et je maintiens cette remarque - que le périmètre déclassé n'était pas approprié au projet, car il était beaucoup trop important, notamment par rapport aux modifications de circulation. Et, en l'occurrence, tant que nous ne savons pas quel est le projet qui va être adopté, je ne vois toujours pas la nécessité de déclasser ce terrain, d'autant plus qu'il n'y a rien de définitif... Le projet a été largement modifié, notamment au niveau de son implantation, et je ne comprends toujours pas la précipitation que nous montrons pour le déclassement de ce terrain !  

M. Georges Krebs (Ve), rapporteur de majorité. Je n'ai rien à ajouter au rapport sur ce projet de loi. 

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur de minorité. Je vous informe qu'une coquille s'est glissée dans le rapport de minorité du projet de loi 8358-A, en page 9, au point 3. Chacun aura rectifié de lui-même, car il fallait lire bien entendu : «...mais moins à la peut-être plus endettée des villes de Suisse.» et non «...mais peut-être moins à la plus endettée des villes de Suisse.» 

La présidente. Je salue à la tribune la présence, en compagnie de Mme Maria-Anna Hutter, de Mme Anne-Marie Huber, la chancelière de la Confédération. (Applaudissements.)

M. Laurent Moutinot. Vous permettrez au Conseil d'Etat de donner sa position d'entrée de cause, avant que vous ne débattiez de cet objet et des deux projets de lois qui le concernent.

Le Conseil d'Etat considère que la construction d'un nouveau musée d'ethnographie à Genève est un élément important de la vie culturelle de ce canton, et c'est la raison pour laquelle il soutient le projet de loi d'une participation financière cantonale de 10 millions, quand bien même il n'a pas été associé à l'élaboration du projet et quand bien même il a hésité à faire dépendre cette position d'une concertation plus globale avec les autorités de la Ville et des autres communes sur la répartition des compétences en matière culturelle. Mais il ne lui paraissait pas élégant ni opportun de lancer cette discussion maintenant.

La position du Conseil d'Etat se veut un geste à l'égard de la Ville qui fait beaucoup en matière culturelle pour signifier que nous sommes prêts à participer aux infrastructures municipales d'importance cantonale et que nous espérons que la discussion pourra se poursuivre sur la base d'une bonne répartition des compétences.

En ce qui concerne, en revanche, le projet de déclassement, je dois vous rendre attentifs au fait qu'une précaution est prise dans le projet de financement puisqu'il est dit que le projet autorisé ne peut être financé par le canton que s'il correspond au projet primé - j'imagine, s'il correspond dans les grandes lignes... Or, le projet de loi de déclassement pose des exigences extrêmement strictes notamment d'altitude, périmètre par périmètre. Si le projet primé devait être modifié d'un demi-mètre à gauche ou à droite pour satisfaire quelques revendications ou pour lever quelques contraintes, vous placeriez les autorités municipales et, cas échéant, les autorités cantonales dans une situation impossible.

Je vous invite par conséquent à mener le débat comme vous le désirez sur le Musée d'ethnographie, à voter le crédit de 10 millions qui marque l'engagement du canton auprès de la Ville en matière culturelle et à renvoyer en commission le projet de loi de déclassement pour qu'il ne soit voté qu'à partir du moment où il correspondra à ce qui devra être construit, faute de quoi au lieu d'être un encouragement ce projet de déclassement pourrait s'avérer être un frein si, tout d'un coup, la Ville avait besoin de déplacer d'un mètre ou de deux l'un ou l'autre des éléments de construction.

Vous avez néanmoins, avec ce mode de faire, la garantie que vous apportez bien votre soutien au projet primé dans son ensemble, puisque vous avez pris la précaution de mettre une réserve à ce propos dans la loi de financement. 

M. Pierre Ducrest (L). Au nom du groupe libéral, j'aimerais tout d'abord protester contre la manière de faire de ce parlement, et notamment des décisions d'une majorité de son Bureau... Ce n'est plus un débat démocratique que nous avons, mais la chienlit ! Vous n'avez qu'à voir le nombre de députés sur ces bancs... Cela représente-t-il, à droite comme à gauche, la volonté démocratique exprimée par le peuple ? Nous avons dit à moult reprises - nous l'avons écrit au Bureau - notre position à cet égard, car nous voulons que le débat soit démocratique ! Nous avons fait des propositions concrètes, dont on ne sait pas ce qu'elles sont devenues... Nous ne pouvons plus travailler comme cela !

Pendant trois ans, ce parlement a été abreuvé de motions idiotes, d'interpellations ineptes, et autres objets qui ont bloqué son fonctionnement, et, maintenant, nous passons sous la jambe des projets de lois, qui sont d'une importance gravissime, en dix minutes ! Est-ce un bon mode de fonctionnement ? Et en plus, en même temps, on essaye de faire passer des amendements par ci par là qui changent totalement les travaux de commission... Ce n'est pas du bon travail : je le dis et je le répète !

Je vais maintenant m'exprimer sur le fond du projet qui nous est proposé. Une majorité de rencontre hier soir a voulu que ce projet soit débattu alors que le peuple ne s'est pas encore exprimé à ce sujet. Nous n'avons bien entendu pas le résultat du référendum au niveau de la récolte de signatures en Ville de Genève. Est-il bien normal également que ce parlement s'exprime sur un sujet aussi important avant de savoir si le peuple a abouti dans la récolte de signatures ? Non, bien sûr ! Mais, il faut faire un geste ! M. Brunier a proposé le changement à l'ordre du jour qui fait que nous sommes en train de discuter de cet objet, M. Moutinot, lui, a dit que nous devions faire attention et ne pas voter le déclassement... Est-ce bien réaliste ? Non, ce n'est pas réaliste, Mesdames et Messieurs !

C'est pourquoi nous nous opposerons aux deux points de l'ordre du jour, par notre vote, tout en étant convaincus que le Musée d'ethnographie est nécessaire. Mais malheureusement, vous mettez les boeufs derrière la charrue... (Rires et exclamations.) Pardon, la charrue avant les boeufs ! Excusez-moi, Monsieur Blanc, vous êtes un spécialiste ! (Un député imite le cri de la poule.) Toutefois, je le répète, il n'est pas normal que ce parlement continue à travailler de la sorte !

Madame la présidente, solennellement, je vous le dis encore une fois : trop c'est trop ! Je vous le dis formellement : le parti libéral ne participera plus à ces séances que j'appelle des «séances bidon» ! Nous ferons la politique, même si ce n'est pas une bonne politique, de la chaise vide, mais si nous en sommes réduits à cette extrémité, c'est parce qu'il n'y a plus de débat démocratique dans ce parlement ! 

La présidente. Monsieur Ducrest, pour ne pas perdre de temps, je vous renvoie à la déclaration que j'ai faite, lors de la dernière séance, alors que vous aviez fait exactement le même genre de critique !

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste soutiendra ce projet de déclassement, en vue de la réalisation du nouveau musée d'ethnographie.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, et plus encore par l'intermédiaire des socialistes du Conseil municipal de la Ville de Genève : nous voulons ce Musée d'ethnographie, ici et maintenant. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui nous prononcer sur la création d'une zone affectée à de l'équipement public. Tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut un nouveau musée afin d'offrir au public de nouvelles surfaces d'exposition. Il faut le rappeler cette institution ne peut actuellement pas exposer correctement ses collections. Seuls 5% des soixante mille objets en sa possession sont présentés au public.

Le site est maintenant trouvé. La décision d'implanter ce musée à la place Sturm remonte tout de même à 1983. Le projet d'architecture est connu depuis la fin du concours, en mai 1997. Le financement a été précisé. Bien évidemment, nous savons que c'est une partie de la ville qui va se transformer. Mais regardons plutôt ce que nous allons gagner sur le plan collectif avec l'utilisation de cet espace ! Certes, nous perdons une zone de verdure, une zone de verdure toutefois malmenée, vous en conviendrez !

Parlons plutôt d'aménagement urbain ! Nous avons ici la conception d'une longue esplanade qui sera mise à la disposition de la population. Face à la qualité du projet présenté, il semble un peu absurde de chercher à défendre un triangle de verdure entouré par des voies de circulation. De plus l'Esplanade des Mondes, véritable place publique, sera accompagnée également d'un mail arborisé : nonante-trois arbres seront plantés !

Pour terminer, je dirai que Genève, ville internationale, a aussi besoin de marquer son temps par des réalisations architecturales contemporaines. Le projet primé présente des qualités certaines. Le politique se doit d'éviter de dessiner les projets à la place de l'architecte.

En conclusion, les socialistes vous invitent à suivre le rapport de majorité. 

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne reviendrai pas sur les déclarations de M. Ducrest qui fait beaucoup de bruit, même si vous, les libéraux, êtes peu nombreux, et qui nous annonce une politique de la «chaise vide» qu'effectivement vous pratiquez largement déjà aujourd'hui... Les citoyens apprécieront cette manière de concevoir le travail parlementaire !

En ce qui concerne le premier projet de loi 7994 portant déclassement de cette zone, M. le conseiller d'Etat Moutinot est intervenu avec une proposition de renvoi en commission, si j'ai bien entendu, permettant effectivement d'ajuster le tir, cas échéant, par rapport à des modifications ultérieures du projet. Nous appuierons cette proposition bienvenue de renvoi en commission.

Le fond réside évidemment dans l'autre projet de loi soit le PL 8358 : sur la proposition du soutien de l'Etat de Genève à la construction de ce musée à hauteur d'une somme extrêmement faible - 10 millions - si on la compare à d'autres dépenses de l'Etat comme la halle 6, le stade de la Praille, ou autres... Les signatures qui figurent sur ce projet vous indiquent notre appui à cette proposition : vous y trouverez quatre députés de l'Alliance de gauche, un député des Verts et un député socialiste.

Je n'interviendrai pas sur la nécessité et l'utilité du Musée d'ethnographie, ni sur les qualités ou les défauts du projet concret qui est proposé aujourd'hui. Je dirai simplement ceci : il est inconcevable aujourd'hui qu'il se construise à Genève un Musée d'ethnographie, dont tout le monde reconnaît qu'il est nécessaire, sans qu'un soutien concret sur le plan financier soit apporté par l'Etat de Genève ! Ce sont des investissements et un projet qui sont manifestement d'importance cantonale, et il y a évidemment aussi - c'est une étape ultérieure - une discussion à ouvrir sur la manière dont on répartit les charges de la politique culturelle entre la ville et le canton. Je n'entends pas ouvrir ce débat aujourd'hui. Mais il s'agit d'un signal que nous donnons pour montrer la volonté d'engagement de l'Etat de mener une politique active dans un domaine culturel particulièrement important pour la population de tout le canton, celui des musées.

On a parlé de référendum, tout à l'heure... Le dernier référendum concernant des musées auquel j'ai participé avait trait à la gratuité des musées en Ville de Genève, il y a trois ou quatre ans maintenant. Etant un des référendaires et ayant été à de nombreuses reprises dans la rue pour récolter les signatures, j'ai pu mesurer l'attachement réel de la population à ses musées et à la possibilité d'y accéder gratuitement. Ce service public gratuit va à contre-courant d'un certain nombre de discours tenus alors, y compris par des magistrats - je pense à M. Vaissade qui affirmait même que payer pour entrer dans un musée était une valorisation de ses prestations... C'est un discours qui s'inscrivait dans l'air du temps néolibéral qui s'est peut-être aujourd'hui un peu délité ! Si nous nous sommes battus pour la gratuité des musées, que nous y sommes attachés et que c'est un modèle de service public gratuit où les usagers ne sont pas des clients, nous devons aussi, à travers la fiscalité, investir de l'argent pour que de tels projets puissent être réalisés et fonctionner.

J'avais également pu mesurer à l'époque - cela concerne notre débat de ce soir - l'attachement des habitants de la périphérie urbaine, et pas seulement ceux de la Ville de Genève, qui auraient voulu signer le référendum pour le maintien de la gratuité des musées, mais qui ne pouvaient pas le faire, parce que ce sujet était considéré, et était en effet formellement, une affaire spécifique à la ville. Nous voulons dire maintenant que les musées sont aussi une affaire du canton, pour répondre à l'aspiration légitime de toutes ces personnes.

Dernière chose sur ce qui a été dit sur le référendum en cours. Je l'ai déjà dit hier, lorsque nous avons débattu de l'ordre du jour. Nous avons simplement maintenu l'ordre du jour tel qu'il avait été initialement prévu. Nous ne l'avons pas «bouleversé» comme le prétendait à tort M. Ducrest. Et ensuite, on nous a dit qu'il fallait attendre le résultat du référendum. Je crois que vous avez dit : «Il faut que le peuple parle...». Je suis très favorable au fait que le peuple parle, mais je suis surtout favorable au fait qu'il parle en étant informé !

Un certain nombre de critiques formulées en Ville de Genève - puisque c'est le peuple de la Ville de Genève qui devra se prononcer - portent sur la charge - et on peut les comprendre - excessive - ou présentée comme excessive - de ce Musée d'ethnographie pour les seules finances de la Ville de Genève. Alors, les référendaires, les citoyens, qu'ils signent ou pas le référendum, ont le droit, pour se prononcer sur cet objet, de savoir s'il y a aujourd'hui un engagement ferme de l'Etat à hauteur de ces modestes 10 millions en faveur de ce projet ou non, car cela modifie le plan de financement de ce projet.

Il est donc indispensable et légitime que nous nous prononcions aujourd'hui sur cette question pour que toutes les cartes soient sur la table. Ensuite, Monsieur Ducrest, vous savez bien que si par hypothèse - ce que je regretterai car pour ma part je voterai pour le musée étant résident de la Ville de Genève - les citoyens devaient rejeter ce projet, ces 10 millions ne seront pas dépensés par l'Etat, pour les verser dans le chantier d'un musée inexistant et que vous aurez contribué à rendre inexistant.

Cette proposition de votre part, sous des dehors prétendument démocratiques, est donc évidemment complètement absurde ! 

M. Albert Rodrik (S). L'affaire que nous traitons ici est non seulement une entreprise culturelle de première importance, mais c'est une occasion unique de commencer le long chemin des collaborations transversales entre collectivités publiques genevoises. De ce point de vue, au-delà des chicaneries parlementaires, au-delà du rappel de certaines péripéties passées sur des musées ou autres, nous devons saisir la chance qui consiste enfin à travailler en commun pour un grand projet, un grand projet à la dimension de l'ensemble du canton !

Et je tiens à ce qu'il soit clair dans votre esprit que ces 10 millions ne sont pas une subvention mais une prise de participation dans une entreprise commune. Enfin, Etat et commune réalisent ensemble pour la culture genevoise, au sens de l'ensemble du canton de Genève ! 

M. Nicolas Brunschwig (L). Les propos de M. Vanek nous laissent perplexes, lui qui veut nous donner des leçons de démocratie...

Nous pensons effectivement, et nous le disons de manière tout à fait sereine, qu'aborder des sujets aussi importants pour la ville, pour le canton, et sans doute pour notre pays - tout le monde le reconnaît - dans une séance où, grosso modo, 50% seulement des députés sont présents pose véritablement une question de fond...

Je comprends bien qu'il y ait du retard dans notre programme ! Je comprends bien que vous vouliez, comme tout président - et présidente - faire avancer nos travaux, mais il y a des tas de sujets beaucoup moins importants et qui engagent beaucoup moins notre République qui pourraient être traités pendant ces séances supplémentaires auxquelles on ne peut décemment pas demander à des parlementaires de milice de siéger ! Certains ont des responsabilités et des tâches opérationnelles, certains ont des employeurs, et ils ne peuvent tout simplement pas se libérer pour ces séances supplémentaires ! Je le répète, je regrette que des sujets aussi importants que ceux-ci soient traités dans le cadre de cette séance supplémentaire. Les députés ne sont pas tous des secrétaires politiques ou des gens sans activité professionnelle, et cela pose des problèmes extrêmement importants, en particulier pour de nombreux députés libéraux !

Effectivement, le parti libéral a envoyé un certain nombre de messages et de lettres dans ce sens. Nous regrettons donc que des mesures ne soient pas prises plus rapidement, au moins afin de trouver des solutions qui permettent que les sujets importants soient abordés lors des séances convoquées aux heures normales et où la majorité des députés peut se débrouiller pour se libérer et pouvoir venir siéger. Nous pensons que nous ne pouvons pas continuer à travailler dans ces conditions, et j'espère que le Bureau va comprendre ce message... Autrement, nous nous verrons dans l'obligation d'envoyer des messages beaucoup plus forts ! Une espèce de dictature s'instaurera lors des séances supplémentaires, et l'image de notre parlement n'en sortira sans doute pas grandie.

Sur le fond du projet, nous estimons effectivement qu'il n'est pas tout à fait opportun de se prononcer à ce stade, en particulier pour les raisons évoquées par le conseiller d'Etat en introduction de ce débat...

J'ai entendu M. Rodrik dire que nous allions construire une oeuvre commune, que c'est extraordinaire et formidable... Je suis tout de même étonné que le magistrat du même parti que M. Rodrik nous dise que le canton veut bien donner 10 millions en signe d'accord à ce projet, tout en reconnaissant qu'il n'y a eu aucune collaboration ni aucune coordination. Alors, manifestement, cette oeuvre commune que vous appelez de vos voeux c'est du wishful thinking, Monsieur Rodrik : ce n'est en tout cas pas une réalité ! Et pourtant, cela fait déjà un certain temps que nous parlons de ce projet !

A notre avis, ce n'est pas en donnant des millions aux communes - du reste, si je ne me trompe, M. Portier avait évoqué le même problème dans le cadre du débat de préconsultation - qu'il faut imaginer qu'ensuite on pourra discuter et collaborer... Il faut d'abord discuter du cadre et des conditions de la réalisation d'un projet avant de décider de notre soutien financier : il ne faut pas faire l'inverse ! Quand les 10 millions seront octroyés, il est tout à fait clair que nous n'aurons plus rien à dire, alors qu'il est nécessaire de discuter sur ce projet important. D'ailleurs, si le référendum aboutit, je peux vous dire que ce n'est pas de cette manière que vous allez convaincre une majorité de la population de la ville de voter un projet qui va approcher sans doute les 130 ou 150 millions. Il faudra leur donner des éléments plus convaincants que vos seules professions de foi...

Nous trouvons par conséquent prématuré de voter aujourd'hui sur ce crédit de 10 millions, et, pour les raisons techniques évoquées par M. le conseiller d'Etat, il est prématuré de voter aujourd'hui le déclassement qui est demandé dans le cadre de l'autre projet de loi.  

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Mon intervention porte sur le projet 7994-A, afférent au problème du déclassement.

En effet, le groupe démocrate-chrétien fait siennes les raisons évoquées par le président Moutinot, à savoir que ce projet sera amené à coup sûr à subir quelques réglages, et il serait inopportun d'en fixer ce soir les limites exactes.

Mais nous y voyons également une autre raison, et j'étais d'ailleurs intervenu à ce sujet en commission, lorsque nous avions approuvé ce plan - mon intervention n'est absolument pas une remise en question du bien-fondé de l'emplacement. Nous nous inquiétions, à l'époque déjà, du problème de changement du régime des circulations, et je dois dire que les réponses fournies ce soir-là par M. Ferrazino ne nous avaient pas tellement convaincus.

En effet, vous savez toutes et tous que la circulation a un régime déjà relativement difficile à l'endroit du carrefour situé devant le Musée d'histoire naturelle et en haut de la rue Ferdinand-Hodler, que le soir en particulier c'est un carrefour essentiel au désengorgement du centre-ville et qu'une partie de ce désengorgement se fait actuellement par une radiale sur la droite qu'empruntent les transports publics et les véhicules désirant se diriger du côté du quartier de Florissant et de la place Claparède. Or, dans le projet d'aménagement qui est prévu, cette petite tangente sur la droite est supprimée, ce qui obligera les véhicules à emprunter un circuit comprenant un angle extrêmement difficile à notre avis et ce qui ne permettra pas la fluidité souhaitée de ce trafic.

C'est dire que nous souhaitons reprendre ou en tout cas rediscuter du problème de la circulation, qui est également un problème très important de ce projet. Nous appuyons donc le renvoi en commission de ce projet de loi.

PL 7994-A

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le renvoi en commission du projet de loi 7994-A.

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

PL 8358-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

(Ce projet est adopté par article.)

M. Albert Rodrik (S). Je demande l'appel nominal, Madame la présidente ! (Appuyé.) 

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent ce projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 7 non et 21 abstentions.

Ont voté oui (40) :

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Michel Ducret (R)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Walter Spinucci (R)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (7) :

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Marc Odier (R)

Louis Serex (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenus (21) :

Bernard Annen (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Jacques Fritz (L)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Vérène Nicollier (L)

Michel Parrat (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Etaient excusés à la séance (11) :

Jacques Béné (L)

Juliette Buffat (L)

Gilles Desplanches (L)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Morgane Gauthier (Ve)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Pierre Marti (DC)

Pierre Meyll (AG)

Jean Spielmann (AG)

Etaient absents au moment du vote (20) :

Esther Alder (Ve)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Thomas Büchi (R)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Henri Duvillard (DC)

Christian Ferrazino (AG)

Philippe Glatz (DC)

Antonio Hodgers (Ve)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Rémy Pagani (AG)

Catherine Passaplan (DC)

Véronique Pürro (S)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

La loi est ainsi conçue :

Loi(8358)

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 10 000 000 F au titre de participation de l'Etat au nouveau Musée d'ethnographie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Un crédit extraordinaire d'investissement de 10 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de participation de l'Etat à la construction du nouveau Musée d'ethnographie.

Art. 2 Conditions d'octroi

Le Conseil d'Etat est autorisé à libérer ce crédit aux conditions suivantes :

a) lorsque l'autorisation de construire sera en force ;

b) si le projet autorisé correspond au projet lauréat du concours.

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire est inscrit sous la rubrique 54.02.00.565.00 dès que les conditions énoncées à l'article 2 seront remplies.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

Art. 6 Loi sur la gestion administrative de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. 

PL 8188-A-2
15. Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Rémy Pagani, René Ecuyer, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Pierre Vanek et Jean Spielmann modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20). ( -) PL8188
Mémorial 2000 : Projet, 1234. Renvoi en commission, 1237.
Rapport de majorité de M. Alberto Velasco (S), commission du logement
Rapport de minorité de M. Pierre Ducrest (L), commission du logement

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission du logement s'est réunie les 27 novembre, 4 et 11 décembre 2000, sous la présidence de M. Jacques Béné, pour débattre du projet de loi susmentionné visant à modifier la loi sur les démolitions, transformations et rénovations d'immeubles d'habitation.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a participé aux travaux de la commission, assisté de M. Georges Albert, directeur de l'Office cantonal du logement et de Mme Marie-Christine Dulon, juriste de l'OCL.

Nous vous rappelons, Mesdames et Messieurs les députés, qu'après avoir voté, au mois de mai 2000, l'entrée en matière du projet de loi 8188, la commission avait décidé de traiter uniquement des propositions législatives en cause et de laisser en suspens les autres propositions de modification de la LDTR jusqu'à ce que le Tribunal fédéral se soit prononcé sur le recours interjeté contre la dernière modification apportée le 25 mars 1999 par le Grand Conseil à cette loi, qui a ensuite été approuvée en votation populaire. Raison pour laquelle la commission avait rendu un premier rapport (projet de loi 8188-A-1), sur les modifications proposées aux articles 8 alinéa 2 et 39 alinéas 4 et 6. L'exposé des motifs justifiant les modifications des articles 8 et 39 figure, de manière claire et explicite, dans l'introduction du rapport du projet de loi 8188-A-1, du 6 juin 2000.

Le 17 novembre 2000, le projet de loi 8188-A-1 était soumis à notre plénière et était adopté en 3e débat l'article 8, alinéa 2, avec la formulation suivante :

« Dérogations (nouvelle teneur)

En cas de changement d'affectation, les surfaces de logements supprimées seront compensées par la réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives en logement.

Dans ce cas, les locaux réaffectés aux logements doivent correspondre à une surface ainsi qu'à des conditions de logement au moins équivalentes et avoir des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population.

De plus, les locaux réaffectés aux logements doivent être situés en règle générale dans le même quartier, si possible à proximité immédiate, à moins que le changement d'affectation ne soit effectué au profit d'un secteur comme le centre-ville où la proportion de logement est faible par rapport aux surfaces d'activités.

Si le changement d'affectation a lieu à l'intérieur d'un tel secteur, la compensation doit être effectuée à proximité immédiate.

En cas de doute sur la nature du secteur ou, sur la demande du requérant, la commission d'urbanisme préavise. »

Etait ainsi rétablie à l'alinéa 2 la deuxième phrase de cette disposition, qui avait été supprimée par erreur lors de la dernière révision de la LDTR, étant précisé que la référence à des loyers équivalents figurant dans l'ancien texte a été remplacée par celle de « loyers répondant aux besoins prépondérants de la population ».

Par contre, la suite de cet alinéa a été précisée de manière à répondre à l'objectif poursuivi lors de la modification précédente de la LDTR, telle qu'elle avait été exposée dans le rapport de majorité du Grand Conseil (cf.  Mémorial du 25 mars 1999, XII, à savoir qu'une opération compensatoire de logement, s'inscrivant dans le cadre d'un changement d'affectation de logements au centre-ville au profit de locaux commerciaux, ne devait pas avoir pour effet de diminuer le taux d'habitat au centre-ville.

Par ailleurs, le nouveau texte adopté, parfaitement clair, va jusqu'à favoriser des changements d'affectation dans d'autres quartiers fortement habités, au profit de quartiers faiblement habités, comme celui du centre-ville. L'inverse ne sera plus admis et la dérogation ne pourra donc pas être accordée dans de tels cas.

Quant à l'article 39, il fut renvoyé à notre commission lors du troisième débat. Ceci, à la suite de la proposition formulée par M. le député Christian Grobet, afin que l'on étudie en commission les observations faites par le Rassemblement pour une politique sociale du logement faisant état de pratiques abusives consistant en la vente individualisée d'appartements à un tiers.

Rappelons la disposition introduite en 1988 à la suite de l'acceptation en votation populaire de l'initiative du Rassemblement pour une politique sociale du logement contre les congés-ventes, où il s'agissait d'empêcher la vente d'appartements locatifs qui avaient été mis sous le régime de PPE, mais qui n'avaient pas été vendus avant la votation populaire. A la suite des modifications introduites, l'Office des poursuites devra vendre en bloc les appartements mis en PPE dans un même immeuble et obtenir l'autorisation préalable du DAEL avec les conditions figurant à l'alinéa 1, à savoir que les appartements mis en vente doivent conserver leur vocation locative. A défaut, le Registre foncier devra rejeter la réquisition d'inscription de la vente.

En préambule à nos travaux, la commission, sur proposition d'un certain nombre de commissaires, décide de procéder à l'audition du Rassemblement pour une politique sociale du logement et de la Chambre genevoise immobilière.

Par ailleurs, le groupe socialiste annonce un amendement à l'article 39, al. 3, tel qu'exposé dans le courrier du RPSL. Le département, suite à la demande de la Ville de Genève, souhaite profiter de ce réexamen pour en introduire un amendement à l'article 8 consistant en un nouvel alinéa 3.

Amendement du groupe socialiste :

Art. 39 Aliénation

alinéa 3 (nouvelle teneur)

Exception

Afin de prévenir le changement d'affectation progressif d'un immeuble locatif, le désir d'un locataire occupant effectivement depuis 3 ans au moins d'acquérir son logement n'est présumé l'emporter sur l'intérêt public que si les conditions suivantes sont réunies - 60 % des locataires en place acceptent formellement cette acquisition ; dans ce cas cependant, les locataires restants devront obtenir la garantie de ne pas être contraints d'acheter leur appartement ou de partir.

Amendement du département :

Art. 8, al. 3 (nouveau)

A titre exceptionnel, le département peut toutefois renoncer à l'exigence d'une compensation, si le changement d'affectation vise la création ou l'extension d'équipements publics situés dans un secteur à forte densité d'habitation.

Auditions

Audition du Rassemblement pour une politique sociale du logement

M. .

M. Sommaruga félicite la commission et le Grand Conseil du travail effectué sur la LDTR, dont la dernière révision a été approuvée non seulement par le peuple, mais également par le Tribunal fédéral dans le cadre de l'arrêt de la 1reCour de droit public du 1er septembre 2000, où il a été répondu point par point aux recourants, M. Giorgini et la Chambre genevoise immobilière. Il relève à ce propos que, sauf exceptions très rares, les modifications de la LDTR n'ont jamais été battues en brèche par le Tribunal fédéral, ni désapprouvées par le peuple.

S'agissant de l'article 39, alinéa 3, M. Sommaruga le place dans la perspective plus générale de l'aliénation des appartements destinés à la location. Il rappelle que la disposition avait été acceptée par votation populaire dans le cadre de l'initiative contre les congés-ventes. A l'époque, un certain nombre de propriétaires peu scrupuleux, n'ayant pu réaliser des plus-values foncières dans le cadre des démolitions-reconstructions en raison des lois existantes, avaient pris le parti de démembrer les immeubles pour les revendre appartement par appartement. L'ancien congé-vente a désormais disparu au profit de nouvelles formes beaucoup plus sournoises. Il explique que les réformes proposées de l'article 39 visent à soumettre l'Office des poursuites à la même loi que les propriétaires lorsqu'ils ne sont pas en faillite ou saisis en procédure de réalisation de gage, contrairement à la pratique actuelle où l'Office des poursuites vend un certain nombre d'immeubles en PPE dans le cadre d'exécutions forcées, en totale violation de la LDTR, c'est-à-dire en démembrant des immeubles au profit du vendeur-propriétaire et de la banque ayant financé les opérations spéculatives. Toutefois, le courrier adressé par le RPSL au Grand Conseil en date du 24 octobre 2000 vise plus particulièrement les nouvelles formes destinées à contourner cette disposition de l'article 39. En effet, l'aliénation d'appartements est aujourd'hui soumise à certaines réserves, notamment le fait que l'acquéreur éventuel doit être un locataire en place et l'opération recevoir l'aval de plus de 60 % des locataires de l'immeuble. Toutefois, la pratique de l'ASLOCA a permis de constater l'existence d'un certain nombre de ventes en faveur de locataires fictifs. C'est pourquoi la formulation proposée spécifie un délai dans lequel le locataire doit être dans l'appartement avant de pouvoir l'acquérir. M. Sommaruga est d'avis que la proposition formulée par l'amendement du Parti socialiste répond tout à fait à la préoccupation du RPSL.

Par contre, M. Sommaruga se déclare en revanche extrêmement surpris de l'amendement proposé par le DAEL, qui semble admettre une dérogation à la compensation obligatoire en cas de réaffectation des immeubles d'habitation à d'autres fins. Le RPSL est totalement opposé à cette disposition. Si l'Etat (ou une commune) a besoin de locaux, il dispose en effet de moyens légaux qui lui permettent d'acquérir des immeubles déjà affectés. Quant à la « création d'équipements publics », le terme est tellement vaste qu'on pourrait imaginer une commune qui déciderait de sacrifier des logements afin de créer sur son territoire un centre susceptible d'attirer un certain nombre de commerces et disposer d'un « centre public » destiné à favoriser l'implantation d'entreprises. On pourrait ainsi supprimer des logements afin de créer une fondation de droit public pour la valorisation du tissu commercial ou économique local.

En conclusion, M. Sommaruga déclare que cet amendement reviendrait à un grignotage inacceptable de la LDTR, particulièrement incongru de la part du DAEL, censé défendre les principes fondamentaux de la LDTR rappelés en son article 1.

Réponses aux questions

Répondant aux questions sur l'ampleur des ventes d'appartements, ainsi que sur l'opportunité de l'amendement socialiste consistant à prévoir une occupation effective depuis trois ans avant d'acquérir le logement, M. Sommaruga explique que la réalité est bien différente, la lettre adressée aux locataires ne précise jamais l'identité du futur acquéreur. Par ailleurs il s'agit d'un processus qui se met actuellement en place et s'avère difficilement vérifiable par le DAEL. Il précise que l'ASLOCA n'a pas non plus les moyens de procéder à des vérifications systématiques et que les découvertes sont basées sur des situations rapportées à l'association. Au sujet des ventes d'appartements, M. Sommaruga déclare que celles-ci ont pris de l'ampleur. La capacité accrue des locataires à acheter se traduit, pour les propriétaires, par une motivation plus grande pour mettre ces logements sur le marché, d'où l'importance de préserver fermement le parc locatif et renforcer la vigilance afin de déjouer les tentatives de contourner la LDTR.

Certains commissaires s'interrogent sur le bien-fondé du terme changement progressif de l'immeuble locatif, considérant qu'il s'agit toujours d'un logement, qu'il soit en locatif ou en PPE, un changement d'affectation impliquant un usage commercial ou de bureaux. M. Sommaruga explique que la notion de changement d'affectation, telle que confirmée par les tribunaux, se réfère invariablement à l'affectation locative ou au changement de standing. Ainsi, un propriétaire peut louer un appartement bon marché (CHF 2400/pièce) mais spacieux à CHF 5000/pièce, mais il s'expose alors au risque de contestation du loyer initial. En revanche, s'il décide de vendre ce même appartement à CHF 5000/pièce, la contestation n'est plus possible, mais le logement aura quitté le parc locatif. Quant à la crise du logement, ce n'est pas la transformation du marché locatif en propriété qui permettra de répondre à la demande - extrêmement forte - du marché locatif. En réalité, chaque transformation de logement locatif en logement de propriété augmente la tension sur le marché locatif, car il s'agit de catégories d'occupants différentes. La procédure de contestation du loyer initial permet de maintenir des logements accessibles à la majorité de la population, alors qu'en cas de vente, l'appartement sort définitivement des besoins prépondérants de la population.

Audition de la Chambre genevoise immobilière (ci-après « CGI »)

M. Jean-Marc Siegrist et M. Mark Müller

Tout en partageant l'objectif des propositions du RPSL - la lutte contre les abus - M. Müller déclare ne pas avoir eu connaissance des cas auxquels il est fait allusion. Les cas de « baux de complaisance » étant probablement marginaux, la question - légitime - est de savoir s'ils justifient une modification législative. Il appartiendrait plutôt au DAEL d'examiner la validité des demandes d'acquisition de logement formulées dans le cadre de l'art. 39, al. 3 LDTR. Par ailleurs, il lui semble que fixer à trois ans la durée d'occupation du logement pour permettre l'application de l'art. 39, al. 3 LDTR revient à utiliser un canon pour tuer une mouche, sans compter que cette disposition n'empêcherait pas de contourner la loi. Il n'en voit donc pas l'utilité.

Quant à la deuxième proposition du RPSL visant à charger le DAEL de recueillir l'accord du 80 % des locataires dans le cadre de cette disposition, hormis le travail supplémentaire engendré pour le département, M. Müller n'y est pas opposé, mais se déclare gêné par l'esprit de l'amendement proposé, qui sous-entend un manque total de confiance envers l'intégrité des propriétaires d'immeubles.

L'amendement du DAEL relatif à l'art. 8, al. 3 est vu comme un assouplissement de la LDTR, ce qui est en soi toujours bienvenu, même si M.  Müller regrette que les exceptions soient limitées à l'extension d'équipements publics, les équipements privés étant parfois tout aussi dignes d'intérêt.

Me Siegrist illustre ce dernier point en citant les difficultés liées à l'installation d'un physiothérapeute dans une commune genevoise dotée d'un parc de petits immeubles, en zone 4B assujettie à la LDTR. Les besoins privés ne sont pas forcément uniquement financiers et si l'installation s'était avérée impossible, le village aurait été privé d'un thérapeute remplissant à l'évidence une mission d'intérêt général.

Répondant aux questions des commissaires quant au nombre d'infractions visées par l'amendement du RPSL. M. Müller déclare qu'il appartient au Rassemblement de fournir des chiffres. M. Moutinot précise qu'en 2000 :

390 ventes d'appartements ont été effectuées sur la base de l'art. 39, al. 4 (appartements en PPE, jamais loués et par conséquent sans aucune marge d'appréciation du DAEL) ;

21 ventes ont été soumises à l'autorisation des locataires en place ;

21 ventes ont été effectuées sur la base de l'art. 39, al. 2 (c'est-à-dire impliquant une pesée d'intérêts par le DAEL), certaines ayant fait l'objet de recours.

Le département confirme que, sous chiffre b), l'autorisation de plus de 60 % des locataires a bien été obtenue dans tous les cas.

Me Siegrist déclare que l'association des locataires exerce un contrôle fortement vigilant et qu'il n'a personnellement jamais eu connaissance d'un seul cas de bail frauduleux.

A la suite d'une demande de précisions concernant l'idée exprimée par M. Müller au sujet d'une enquête qui, le cas échéant, pourrait être menée par le DAEL, ce dernier explique que la proposition ne suscite guère d'enthousiasme au sein de la CGI, dans la mesure où elle implique une intervention supplémentaire de l'Etat mais que, dans la mesure où elle peut contribuer à lever les soupçons sur les opérations en question, il n'y aura pas d'opposition.

Au sujet des possibilités légales sur la création de droits d'emption, de conclusion de promesses de vente ou de ventes à terme, Me Siegrist explique que le droit d'emption sera obligatoirement soumis à une condition résolutoire, celle de l'autorisation de vente qui n'est délivrée qu'au moment de la vente effective et ne le sera pas plus facilement avec que sans droit d'emption. Il rappelle que dans le courant des années 90, le Conseil fédéral avait renoncé à instaurer un droit de préemption automatique des locataires ainsi qu'à des droits d'emption assortis de conditions très précises. M. Moutinot précise qu'il s'agissait d'un droit de préemption, auquel l'ASLOCA suisse était favorable, à l'inverse du Heimaterverband, qui estimait que le vendeur devait pouvoir choisir son cocontractant et ne pas se voir imposer le locataire en place. Me Siegrist ajoute que les propriétaires romands avaient une position beaucoup plus nuancée que les alémaniques.

Sur la question de savoir si les dispositions proposées à l'art. 8, al. 2 sont conformes au droit fédéral, Me Siegrist rappelle que le Tribunal fédéral n'a pas encore dû se prononcer sur une vente intervenue sous les auspices de l'Office des poursuites. Le droit de rejet du Registre foncier correspond à une application par analogie de la Lex Friedrich, bien que les causes dans lesquelles le registre peut rejeter une demande d'inscription soient exprimées de façon assez restrictive.

A la suite de ces auditions, la commission décide d'étudier les différentes propositions, soit :

l'amendement proposé par le département, nouvel alinéa 3 à l'art. 8 ;

l'amendement proposé par le groupe socialiste à l'alinéa 3 de l'art. 39.

Article 8, alinéa 3

En réponse aux observations formulées par le Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), le département précise qu'en l'état, il ne s'agit pas de désaffecter des immeubles de logement pour en faire des locaux administratifs, car les équipements visés sont essentiellement des crèches ou des centres d'action sociale (CASS), lesquels sont par nature voués à une implantation proche des logements. Par ailleurs, il précise que dans le cas des quartiers mixtes, le département appliquera bien entendu la compensation, ce qui sera en revanche impossible dans les quartiers à forte densité d'appartements, voire exclusivement de logements. Enfin, il souligne le fait que, faute d'une telle disposition, il s'avérera impossible de mettre un CASS à la Servette ou une crèche aux Pâquis.

Par conséquent, le département propose une nouvelle formulation :

A titre exceptionnel, le département peut toutefois renoncer à l'exigence d'une compensation, si le changement d'affectation vise la création ou l'extension d'équipements publics « de proximité » situés dans un secteur à forte densité d'habitations.

Le groupe socialiste exprime son refus sur l'amendement tel que proposé initialement par le département, tout en comprenant que l'intérêt des citoyens-nes prime sur celui du cas particulier, mais souligne néanmoins l'importance du déficit en matière de logement social. En guise de ralliement à la proposition du département, il propose l'amendement suivant :

« […] équipement public de proximité dont l'emplacement est imposé par sa destination situé dans un secteur à forte […] »

A la suite de quoi, le président soumet au vote la proposition du département telle qu'amendée par le groupe socialiste :

article 8, alinéa 3 (nouveau)

« A titre exceptionnel, le département peut toutefois renoncer à l'exigence d'une compensation, si le changement d'affectation vise la création ou l'extension d'équipements publics de proximité dont l'emplacement est imposé par sa destination» situés dans un secteur à forte densité d'habitation. »

Au vote, cet alinéa 3 nouveau est accepté par :

8 oui (2 Ve, 3 S, 3 AdG) ;

2 non (2 L) et

3 abstentions (2 R, 1 DC).

Article 39, alinéa 3

Pour les commissaires, appuyant cette nouvelle disposition, la disposition vise à prévenir un changement d'affectation progressif par le transfert d'un appartement locatif à un appartement en pleine propriété. Par ailleurs ils relèvent l'importance de l'aspect préventif de la loi. Un propriétaire pourrait entamer des négociations avec un acheteur potentiel, puis conclure un bail et entrer ainsi dans le cadre de l'exception visée à l'al. 3.

Certains commissaires sont d'avis que, même dans cette hypothèse, l'appartement en question devrait être libre, si bien que l'opération ne reviendrait pas à prétériter un locataire. Tout en comprenant le souci du RPSL, il leur semble que les propositions formulées verrouilleraient l'article 39. Par ailleurs, dès le moment où le logement est libre, ils voient mal où serait l'abus.

Le département, tout en reconnaissant les risques de dérapage, n'est pas convaincu de l'efficacité de la disposition proposée. Toutefois, dans la mesure où elle n'entraînerait pas une surcharge de travail excessive pour le département, il est disposé à l'accepter, étant précisé que le département ne sera en aucun cas responsable d'enquêtes, la tâche de la fonction publique étant de s'attaquer aux dossiers là où ils risquent de poser problème (bail antidaté, etc.). Par ailleurs, le département attend du requérant qu'il soumette les lettres de ses voisins, lui-même procédant aux vérifications nécessaires, sans jamais gérer l'envoi du courrier, les retours, etc.

Revenant sur la formulation proposée par le groupe socialiste, le département propose d'amender celle-ci avec la teneur suivante :

« […] le désir d'un locataire, occupant effectivement « son logement » depuis trois ans au moins, d'acquérir « ledit » logement n'est réputé l'emporter […] »

Sans autres commentaires de la part des commissaires, le président soumet au vote la proposition du groupe socialiste telle qu'amendée par le département :

article 39, alinéa 3

Exception

Afin de prévenir le changement d'affectation progressif d'un immeuble locatif, le désir d'un locataire, occupant effectivement « son logement » depuis 3 ans au moins, d'acquérir « ledit » logement n'est présumé l'emporter sur l'intérêt public que si les conditions suivantes sont réunies - 60 % des locataires en place acceptent formellement cette acquisition ; dans ce cas cependant, les locataires restants devront obtenir la garantie de ne pas être contraints d'acheter leur appartement ou de partir.

Au vote, l'alinéa 3 est accepté par :

8 oui (2 Ve, 3 S, 3 AdG) ;

5 non (2 L, 2 R, 1 DC).

Vote des articles 39, alinéas 4 et 6.

Le rapporteur fait remarquer que les alinéas 4 et 6 n'ayant pas été l'objet de propositions d'amendement, il souhaite conserver la teneur de l'article 39, alinéas 4 et 6, telle qu'elle ressort du rapport de majorité PL 8188-A-1.

Sans autres commentaires de la part des commissaire, le président procède au vote de ces alinéas.

Au vote, les alinéas 4 et 6 sont acceptés par :

8 oui (2 Ve, 3 S, 3 AdG) ;

5 non (2 L, 2 R, 1 DC).

Revenant sur le projet de loi initial, le projet de loi 8188, la commission, à la demande de certains commissaires décide d'envisager l'étude, suspendue, des articles 8, alinéa 1, 15 alinéa 6 et 45 alinéa 6 avant le vote en plénière.

A la suite de quoi,

Mme Blanchard-Queloz, au nom des auteurs du projet de loi annonce le retrait formel des articles 8, alinéa 1, 15 alinéa 6 et 45 alinéa 6.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Proposition d'amendement

Lors de l'adoption des articles 8, alinéa 3, 39, alinéas 3, 4 et 6 par la Commission du logement, celle-ci a omis d'adopter l'article relatif à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et le rapporteur propose de compléter le projet de loi par la disposition ci-après, qui correspond à la clause d'entrée en vigueur retenue à l'occasion des diverses modifications de la LDTR intervenues ces dernières années :

Article 2 entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur dès le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.

2 Ses dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation pendantes devant le département au jour de son entrée en vigueur, ainsi qu'à celles qui, à ce même jour, font l'objet de procédures pendantes devant la commission de recours ou le Tribunal administratif.

3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également aux modifications apportées à la présente loi.

Projet de loi(8188-2)

modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 3  (nouveau)

3 A titre exceptionnel, le département peut toutefois renoncer à l'exigence d'une compensation, si le changement d'affectation vise la création ou l'extension d'équipements publics de proximité dont l'emplacement est imposé par sa destination» situés dans un secteur à forte densité d'habitation .

Art. 39, al. 3 Exception (nouvelle teneur)

3 Afin de prévenir le changement d'affectation progressif d'un immeuble locatif, le désir d'un locataire, occupant effectivement « son logement » depuis 3 ans au moins, d'acquérir « ledit » logement n'est présumé l'emporter sur l'intérêt public que si les conditions suivantes sont réunies :

Art. 39, al. 4 Motifs d'autorisation (nouvelle teneur)

4 Le département autorise l'aliénation d'un appartement si celui-ci :

L'autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des motifs d'assainissement financier, de plusieurs appartements à usage d'habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu'alors offerts en location, avec pour condition que l'acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens du présent alinéa.

Art. 39, al. 6  Ventes forcées (nouveau)

6°En cas de vente aux enchères portant sur plusieurs appartements à usage d'habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu'alors offerts en location, l'office des poursuites et faillites est tenu de les vendre en bloc, avec comme condition que l'acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens de l'alinéa 4. L'office doit requérir l'autorisation d'aliéner les appartements mis en vente aux enchères avant de procéder à la vente. Le registre foncier rejette les réquisitions de transfert de propriété qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'aliéner en force.

page 15

page 16

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le projet de loi 8188 est un serpent de mer qui a pour but de rigidifier la loi LDTR au point de dissuader tous les propriétaires et investisseurs de rester dans le canton de Genève où d'y venir.

Cette déclaration lacunaire pourrait passer pour une boutade mais c'est bien l'aboutissement du chemin parcouru par une majorité du Grand Conseil exprimé soit en commission, soit en plénum.

La saga qui a vu le parlement se prononcer en 1999 sur un durcissement outrancier de cette loi, puis sur le projet actuel scindé en plusieurs parties, tronqué et modifié sur l'ordre du très puissant Rassemblement pour une politique sociale du logement, arrive de nouveau avec son cortège d'articles et d'alinéas de loi où la contrainte est le mot maître de l'ensemble.

A l'époque où parallèlement sont déposés des projets de lois coercitifs concernant l'équipement des terrains à bâtir, la loi générale sur le logement, l'affectation du sol, la zone villa et d'autres projets similaires, il n'y a qu'une question à poser :

La majorité ayant voulu supprimer les articles 8, al. 1, 15, al. 6 et 45, al. 6, le rapporteur de minorité ne reviendra donc pas sur le bien-fondé de ceux-ci mais remarque tout de même que les explications données par les proposants lors de la présentation du projet de loi formulaient toute l'importance que ces articles pouvaient avoir.

Le rajout d'un alinéa 3 à l'article 8 est une dérogation d'affectation proposée par le DAEL qui, si elle peut convenir par l'assouplissement qu'elle introduit, ne vise que l'extension d'équipements publics au détriment des équipements privés.

L'article 39, al. 6 ayant déjà fait l'objet du rapport de minorité (projet de loi 8188-A-1), le rapporteur de minorité vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de vous y rapporter. Il faut ici relever, en plus, que l'alinéa 3 du même article ressort de la Commission du logement avec une cautèle supplémentaire concernant l'obligation de l'acheteur potentiel à habiter effectivement l'appartement considéré depuis 3 ans.

Ce projet de loi va dans sens d'une rigidité accrue de la LDTR qui n'est pas souhaitable et complique encore un peu plus les chemins tortueux à parcourir pour pouvoir développer les transformations, les rénovations, les affectations et la propriété des logements à Genève.

La minorité (L, R, DC) vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet de loi (PL 8188-A-2).

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. L'origine de ce projet prend sa source dans le projet de loi 8188, la commission ayant décidé alors de scinder ce projet en deux, afin de laisser en suspens les propositions de modification de la LDTR faisant l'objet d'un recours, suite aux modifications apportées le 25 mars 1999. C'est ainsi qu'un premier rapport, le 8188-A-1 fut proposé au vote du Grand Conseil. Il portait alors sur l'article 8, alinéa 2, portant sur les changements d'affectation et sur les alinéas 4 et 6 de l'article 39, portant sur l'autorisation donnée par le département lors de la vente d'un appartement d'un immeuble ainsi qu'en cas de vente forcée, soit vente aux enchères. L'article 8, alinéa 2, fut alors adopté, et les alinéas 4 et 6 de l'article 39, suite à l'intervention de M. Grobet faisant référence à la lettre du Rassemblement pour une politique sociale du logement sur les pratiques abusives consistant à la vente individualisée d'appartements à un tiers, furent renvoyés en commission pour étude.

En commission, nous fûmes saisis de deux nouvelles propositions. Un article 8, alinéa 3, proposé par le département, qui portait sur le renoncement à l'exigence d'une compensation si le changement d'affectation vise la création de l'extension de l'équipement public de proximité dont l'emplacement est imposé par sa destination. C'était la première proposition faite par le département lors du renvoi de ce projet de loi en commission.

La deuxième proposition portait sur la lettre qui nous avait été transmise par le Rassemblement pour une politique sociale du logement. Elle consistait en un nouvel article 39, alinéa 3, visant à introduire un délai de carence de trois ans avant d'aliéner un appartement.

Voilà, Madame la présidente, en quoi ont consisté nos travaux en commission et les alinéas 4 et 6 de l'article 39 n'ont pas été modifiés, comme proposé lorsque ce projet de loi a été soumis à notre Grand Conseil.

Je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le rapport tel qu'il est sorti de nos travaux.

Au demeurant, une lettre vous a été, je pense, Madame la présidente, envoyée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement, qui, je pense, sera lue lors de nos travaux.  

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Puisque décidément nous traitons de projets importants pendant ces séances supplémentaires, continuons !

Mesdames et Messieurs les députés, qui sont les responsables de la pénurie du logement à Genève ? (Exclamations.) Il n'y a qu'une réponse : ce sont les gens qui, comme maintenant, durcissent de façon outrancière les lois de la République en matière de logement, de démolition, de rénovation et de transformation ! Ce n'est pas la première fois que nous sommes ici à cette table et que nous débattons de cette loi ! Et il faut rappeler que cette loi avait été allégée, dans des formes tout à fait correctes, lors de la dernière législature. La majorité actuelle a voulu durcir à nouveau certains articles, et ce n'est que la troisième fois - pour ne pas dire la énième fois - que nous sommes ici pour débattre de tel ou tel article pour durcir cette loi encore un peu plus.

La commission avait déjà travaillé sur un projet qui consistait à transformer certains articles pour rendre plus contraignant pour les constructeurs, les rénovateurs, voire les propriétaires, le fait de se lancer dans l'aventure - à Genève, c'est une sorte de parcours du combattant - que représente le simple fait de vouloir rénover ces bâtiments ou entretenir le parc immobilier genevois...

Nous devons déjà chasser bon nombre d'investisseurs institutionnels. Nous allons plus loin cette fois-ci, puisque nous allons chasser encore sur les terres des créanciers qui aimeraient bien retrouver une partie des gages qu'ils ont mis dans l'aventure immobilière genevoise.

Naguère, la commission du logement travaillait sereinement : elle examinait les projets de lois, auditionnait les différentes parties concernées par lesdits projets de lois et était consciente des auditions et de la qualité des sujets. Elle était capable de présenter une solution en séance qui faisait l'unanimité ou qui trouvait un consensus. La manière de procéder était démocratique.

Aujourd'hui, cette majorité nous échappe, et ce n'est pas la première fois que l'on voit une des personnes auditionnées revenir après la clôture des travaux de commission - cette façon de procéder devient courante - pour influencer certains membres de celle-ci dans leurs décisions, voire pour amender le projet tel que sorti des travaux de commission. Je veux parler encore une fois du Rassemblement pour une politique sociale du logement qui exerce un diktat sur des gens à sa solde : des valets, des larbins, des porteurs d'eau, le doigt sur la couture du pantalon... (Rires.) ...qui vont nous demander dans quelques minutes d'accepter tout et n'importe quoi au nom du Rassemblement, précisément ! Ce ne sont plus les parlementaires d'un bord ou de l'autre qui font les lois dans le domaine de la LDTR, c'est le Rassemblement pour une politique sociale du logement ! (Commentaires.)

Cela dit, s'agissant du fond, il restait, lors du dernier retour en commission, quelques articles de cette loi à modifier.

Tous les articles, aux dires des déposants, étaient extrêmement importants. Or, ceux-ci ont dit que, somme toute, pour avancer les travaux, il fallait en rester là et ne pas entrer en matière sur les modifications qu'ils avaient proposées... Ce qui était important ne l'est plus : on peut se demander pourquoi... On peut tout de même imaginer que l'approche des élections implique d'aller à vitesse surmultipliée pour essayer de faire encore passer ce qui peut l'être...

Et on en est venu à l'article 39 qui traite des aliénations, des ventes, par les offices des poursuites. Qu'en est-il ? Il est somme toute assez logique qu'un créancier gagiste qui a prêté de l'argent dans l'immobilier, voyant que le débiteur ne peut plus payer les intérêts, se voit contraint de demander à l'office des poursuites et des faillites de s'en occuper pour espérer rentrer dans ses fonds, en tout cas en partie.

Mais c'était encore trop pour des gens obnubilés par le durcissement de la LDTR ! Il restait une petite échappatoire à cette loi : il n'était pas question de le tolérer ! Le cadenas ne devait plus fermer à double tour, mais à triple tour ! C'est un peu ce que l'on nous propose. Alors, bien sûr, les lois fédérales régissent les offices des poursuites et des faillites et le droit supérieur vient contrebalancer certaines lois cantonales notamment la LDTR. Cela dit que nous votions ce projet de loi ou pas, il y aura certainement des litiges dont les procédures seront longues et qui déboucheront sur des jurisprudences, mais, en l'état, il y aura surtout des créanciers qui auront prêté de l'argent en toute sincérité et qui ne reverront jamais leur argent, car l'article 39, alinéa 6, représente un durcissement terrible à ce niveau.

En effet, Mesdames et Messieurs les députés, si une personne qui est créancière d'un appartement en demande la vente, elle aura bien des chances de trouver un acquéreur qui lui permettra de ne plus être débitrice et de récupérer une partie de son investissement. Mais si une personne veut vendre tout un lot d'appartements en PPE, il est évident que le nombre d'acquéreurs potentiels sera restreint. Ce ne seront plus des acquéreurs privés; ce seront uniquement des acquéreurs institutionnels, voire des grandes régies qui pourront acquérir. Mais le feront-ils ? Et puis, cela induira une pression sur le marché, parce que, si l'on vend trop cher, on diminue évidemment le nombre de clients, ce qui induit un bradage du bien à vendre. Bien entendu, ce bradage ne profitera pas au créancier, loin s'en faut...

La présidente. Monsieur Ducrest, il vous reste une minute !

M. Pierre Ducrest, rapporteur de minorité. Bien, je reviendrai sur le fond tout à l'heure, Madame la présidente !

En l'état, je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, cette loi est devenue une contrainte intolérable, et je vous conseille de refuser ce projet de loi en regard de ce qui vous est proposé aujourd'hui. 

(Un temps.)

La présidente. La parole n'est plus demandée. Nous passons... Monsieur Ducrest, allez-y !

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente, de me redonner la parole élégamment...

Cela me permet de vous dire que le département utilise une drôle de pratique... En effet, des cas de ce genre se sont présentés au niveau des ventes. Et que fait le département ? Il fait le mort, la sourde oreille... Il ne répond pas... En somme, on pourrait imaginer qu'il attend que cette loi soit votée et que le délai référendaire soit passé pour pouvoir répondre négativement - si d'aventure cette loi passait - à ceux qui s'adressent à lui parce qu'ils sont empêchés de vendre. Le département aura maintenant un argument massue avec cette loi, dont il ne manquera pas de se servir...

Mais le pire, Mesdames et Messieurs les députés - vous le verrez tout à l'heure quand nous examinerons les comptes de l'Etat, c'est que la Fondation de valorisation de la Banque cantonale de Genève, qui a été créée suite aux événements que vous connaissez, a elle-même des actifs de ce type dans les 1 400 actifs qui sont les siens ! Si d'aventure cette loi passait, eh bien, ce sera aux citoyens genevois de payer la différence ! En effet, si la Fondation de valorisation doit commencer à vendre par le haut, elle sera, comme je l'ai dit tout à l'heure, en difficulté par rapport aux acquéreurs potentiels et elle devra brader des biens de manière plus réaliste... Et qui payera la différence, Mesdames et Messieurs ? Les citoyens genevois, je le répète ! Alors, je vous souhaite bonne chance dans cette aventure ! 

M. Michel Parrat (PDC). Un des éléments de ce projet pose problème, et devrait nous conduire à ne pas voter cette loi. En effet, la majorité de la commission a approuvé ce durcissement de la LDTR au détriment des intérêts particuliers tant des vendeurs que des acheteurs, intérêts que l'Etat se doit aussi de prendre en considération lorsqu'il est saisi de requêtes portant sur des ventes individualisées, même d'appartements anciens. La jurisprudence citée par les auteurs du projet de loi ne dit pas autre chose.

S'agissant de la tentative de soumettre les ventes ordonnées par les offices des poursuites et des faillites à la LDTR, ici encore les auteurs du projet et, à leur suite, la majorité de la commission feignent d'ignorer un principe bien connu des juristes : celui de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal. Je ne vais vous livrer une exégèse des textes - j'en suis du reste totalement incapable. Le représentant de la Chambre immobilière a été clair et ses propos ont été repris dans le premier rapport de notre commission.

Je me contenterai de rappeler que les offices des poursuites et des faillites qui sont submergés par les procédures de ventes forcées sur de nombreux immeubles, y compris des appartements, doivent suivre des règles précises et complètes contenues aussi bien dans la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite que dans une ordonnance spéciale prise par le Tribunal fédéral en 1920 déjà. La matière est traitée de manière particulièrement exhaustive au niveau fédéral : les cantons n'ont plus de place dans le domaine de la vente des immeubles. A titre de comparaison, je citerai la disposition qui a trait aux ventes en bloc des immeubles, qui figure à l'article 108, alinéa 1, de l'ordonnance du Tribunal fédéral - il s'agit de la réalisation forcée des immeubles : «Les immeubles donnés en gage séparément ne peuvent être vendus en bloc ou par lots que lorsqu'ils constituent une unité économique qui ne peut être démembrée sans forte diminution de valeur.» Je citerai également l'article 108, alinéa 1 bis : «La mise à prix en bloc ou par lots devra toujours être précédée de mises à prix séparées pour chaque immeuble, les derniers renchérisseurs des divers immeubles restant liés par leur offre jusqu'à ce que la mise à prix en bloc ou par lots ait eu lieu. Selon que la mise à prix séparée ou en bloc aura donné le prix global le plus élevé, l'adjudication sera prononcée en faveur des plus offrants lors des mises à prix séparées, ou des plus offrants lors de la vente en bloc, ou des plus offrants lors de la vente par lots.»

En d'autres termes et plus simplement dit, chaque immeuble est proposé pour lui-même. Ensuite, un certain nombre d'immeubles peuvent être proposés sous forme de regroupements, par lots, puis l'ensemble des immeubles peut être proposé en bloc. On additionne les prix atteints à chaque étape. De fait, la vente en bloc n'est possible que si un amateur offre un montant supérieur au total du prix de tous les immeubles pris individuellement ou de tous les blocs.

Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez aisément comprendre, à la lecture de ce passage de l'ordonnance du Tribunal fédéral, que les cantons n'ont pas le droit de poser le principe d'une autorisation préalable ni d'interdire au conservateur du Registre foncier d'exiger la présence d'une telle autorisation lorsqu'il reçoit la réquisition de transfert d'un immeuble, en l'occurrence d'un appartement, avant de procéder à l'inscription d'adjudicataires.

La solution proposée par les auteurs du projet est non seulement contraire au droit fédéral mais, en plus, elle ignore la solution du législateur fédéral lorsqu'il soumet à autorisation l'acquisition de certains immeubles. Je pense avant tout à la loi fédérale sur l'acquisition des immeubles pour des personnes domiciliées à l'étranger, à la loi fédérale sur le droit foncier. Dans ces deux lois fédérales, qui dérogent valablement à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, l'autorisation doit être requise après l'adjudication et non pas avant cette opération.

Notre Grand Conseil serait bien inspiré de demander aux autorités fédérales compétentes leur avis sur l'introduction d'une procédure cantonale...

Cela dit, je laisse aux juristes le soin d'analyser devant vous les citations de jurisprudences avancées par l'un ou l'autre des partisans et des adversaires des modifications de l'article 39 de la LDTR.

Une dernière chose encore : il est à craindre que cette modification ne soit assimilée à une expropriation matérielle des droits de créanciers ou des propriétaires qui souhaiteraient vendre au mieux leur bien immobilier, et le canton pourrait se trouvait confronté à des démarches d'indemnisations qui grèveraient encore les budgets futurs de ce canton.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de bien réfléchir pour arriver à la conclusion que ce projet de loi ne peut être accepté.  

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 8, alinéa 3, nouveau, est adopté, de même que l'article 39, alinéa 3 et l'article 39, alinéa 4.

Art. 39, al. 6 (nouveau)

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, j'aimerais tout d'abord répondre très succinctement à M. Ducrest et à M. Parrat, à l'occasion de cette nouvelle disposition qui vise à ce que les appartements mis en PPE et vendus aux enchères soient vendus en bloc.

Je rappelle en effet que cette disposition, en fait, ne fait que respecter la volonté populaire qui a été exprimée massivement en 1985 contre le processus des congés-ventes. Et, de fait, les appartements en PPE qui sont aujourd'hui mis en vente aux enchères sont ceux qui ont fait l'objet d'opérations totalement spéculatives. Il serait donc tout de même paradoxal que les appartements qui ont été mis en PPE et qui n'ont pas été vendus individuellement, parce qu'ils n'avaient pas été acquis de manière spéculative, restent sous le régime locatif et que les opérations des Staübli et consorts puissent aujourd'hui se concrétiser à travers les ventes aux enchères : c'est particulièrement choquant ! Et c'est d'autant plus choquant que 90% des appartements qui sont mis aux ventes aux enchères sont occupés par des locataires qui vont, en fait, être expulsés de leur logement par l'acquéreur aux enchères ! C'est précisément ce que le peuple a voulu éviter. Et c'est par le détournement de poursuites en réalisation de gages dues au fait que le débiteur n'a pas payé les intérêts qu'on arriverait à la solution que le peuple a refusée ! Nous sommes contre la prime aux spéculateurs, contre la manière détournée d'obtenir en fin de compte ce que ces spéculateurs ont voulu et que le peuple a refusé !

Maintenant, sur le plan juridique, Monsieur Parrat, je tiens à dire qu'il y a eu un avis de droit de l'ancien juge fédéral, feu le regretté Alexandre Berenstein, qui a dit de manière catégorique que le droit cantonal pouvait, en l'occurrence la LDTR, imposer des règles lors des ventes aux enchères au même titre que la restriction de ventes d'appartements en PPE a pu faire l'objet d'une restriction par rapport aux dispositions du code civil applicable aux appartements, aux logements en propriété par étages.

J'ajoute que la solution proposée a été confirmée, légalement, par un arrêt du Tribunal fédéral qui a confirmé un arrêt du Tribunal administratif à ce sujet. Il est clair, Monsieur Parrat, que toute modification législative peut susciter des avis de droit divergents. Dans le cas d'espèce, nous estimons quant à nous que la prééminence du droit cantonal est parfaitement acceptable dans ce domaine. Nous ne doutons pas qu'un propriétaire recourra au Tribunal fédéral - toutes les dispositions de la LDTR ont fait l'objet de recours au TF - mais je tiens à dire que toutes les dispositions de la LDTR ont été confirmées à chaque fois par le Tribunal fédéral ! Il pourrait bien sûr y avoir une exception. Mais je rappelle encore le recours interjeté par les milieux immobiliers contre la révision opérée il y a dix-huit mois et qui avait été acceptée par le peuple : les treize griefs émis par la Chambre immobilière ont été refusés.

Dans le cas d'espèce, Madame la présidente, il s'avère que les offices des poursuites peuvent procéder, dans le cadre de procédures en réalisation de gage ou de mise en faillite, soit à des ventes aux enchères soit à des ventes de gré à gré. Par conséquent, nous proposons simplement d'ajouter «ou de gré à gré» à la première ligne de l'article 39, alinéa 6, ce qui donne :

«6En cas de vente aux enchères ou de gré à gré portant sur plusieurs appartements à usage d'habitation...»

Cet amendement permet de couvrir les deux possibilités de vente par l'office des poursuites. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement proposé par M. Grobet à l'alinéa 6 de l'article 39.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 39, alinéa 6, ainsi amendé, est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Article 2 (souligné) (nouveau)

La présidente. Nous sommes saisis d'un autre amendement qui figure dans le rapport. Il s'agit de l'article 2, souligné, c'est-à-dire l'entrée en vigueur qui avait été omise... Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). L'amendement que nous avons déposé avec Mme Christine Sayegh et M. David Hiler porte sur la modification à une autre loi, en l'occurrence la loi...

La présidente. M. Grobet, excusez-moi de vous interrompre, mais j'aimerais tout d'abord que nous votions sur l'amendement que je viens d'évoquer, c'est-à-dire l'article 2, souligné, «Entrée en vigueur», dont je vous lis le texte :

«1La présente loi entre en vigueur dès le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.

2Ses dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation pendantes devant le département au jour de son entrée en vigueur, ainsi qu'à celles qui, à ce même jour, font l'objet de procédures pendantes devant la commission de recours ou le Tribunal administratif.

3Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également aux modifications apportées à la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Bien, maintenant, je vous laisse la parole, Monsieur Grobet. Je ne voulais pas mélanger les votes.

Article 3 (souligné) (nouveau)

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, j'hésitais simplement pour savoir si l'amendement que je veux présenter est un article 2, souligné, ou un article 3, souligné, ceci en fonction de la technique législative... C'est un amendement que je présente avec Mme Christine Sayegh et M. David Hiler visant à modifier la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

De quoi s'agit-il ? Le problème est que les préposés des offices des poursuites ont, jusqu'à présent, soutenu la thèse selon laquelle ils n'étaient pas soumis à la LDTR, thèse qui a été développée tout à l'heure par M. Parrat. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il ne suffit pas de prévoir une règle concernant les ventes opérées par les offices des poursuites dans la LDTR en ajoutant donc l'alinéa 6, nouveau, à l'article 39, mais qu'il faut prévoir en outre, expressément, cette hypothèse dans la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. C'est pour cette raison que nous proposons d'ajouter à cette loi un article 37, nouveau, pour combler le vide actuel, dont la teneur serait la suivante, je vous en donne lecture :

«1Les préposés sont également tenus de respecter les dispositions légales cantonales applicables à la mise en vente d'objets immobiliers, notamment la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures en faveur des locataires et de l'emploi.

2En cas de vente de gré à gré ou aux enchères d'appartements à usage d'habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu'alors offerts en location, le préposé est tenu de requérir au préalable l'autorisation d'aliéner l'appartement mis en vente conformément à la loi précitée.

3En cas de vente portant sur plusieurs appartements offerts en location et soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue au sens de l'article 39, alinéa 1, de la loi précitée, l'office des poursuites et faillites est tenu de les vendre en bloc, conformément à l'article 39, alinéa 4 de la loi précitée. Il informe l'acquéreur qu'il ne pourra les revendre que sous la même forme, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens de l'article 39, alinéa 4 de la loi précitée.

Cette mention doit figurer dans les publications de vente.

4Les décisions prises par les offices des poursuites et faillites en vertu du présent article sont susceptibles d'un recours conformément aux voies de recours prévues dans la loi précitée (chapitre X).» 

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. J'ai dit tout à l'heure tout le bien que je pensais de la façon de travailler de la commission du logement, mais alors là je crois que nous avons atteint le paroxysme... (Rires.) Non seulement cette commission travaille mal mais les députés qui en font partie et qui peuvent donc intervenir en commission le font maintenant en plénière ! Non seulement ils proposent des amendements de pure forme ou pour corriger un oubli mais encore ils proposent des amendements qui changent complètement les lois ! A un moment donné, il faut savoir raison garder : il n'est pas possible de refaire en plénière le travail de fond qui aurait dû être fait en commission !

C'est la raison pour laquelle je demande, suite à l'intervention de M. Grobet qui porte sur une modification non négligeable d'une loi très importante, le renvoi de ce projet en commission. S'il faut faire cette modification, faisons-la, mais en commission ! 

M. Etienne Membrez (PDC). J'aimerais ajouter un argument supplémentaire à celui que vient de développer M. Ducrest pour appuyer le renvoi en commission : c'est le fait que l'article 29 de la loi fédérale pour la poursuite pour dettes et la faillite dit ceci : «La validité des lois et règlements édictés par les cantons en exécution de la présente loi est subordonnée à l'approbation de la Confédération.» Cela signifie que nous ne pouvons pas, comme cela, voter une loi sans avoir examiné de plus près de quoi il s'agit.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins de regarder de plus près cette disposition, pour ne pas être en contradiction avec le droit fédéral. (Applaudissements.)  

M. Olivier Vaucher (L). Trop, c'est trop ! On fait du travail de commission en plénum, et je rejoins l'avis de mon préopinant ainsi que du rapporteur de minorité, M. Ducrest : les modifications apportées à cet article sont des modifications beaucoup trop importantes pour être discutées objectivement en plénum. Il est donc indispensable d'examiner cette question plus à fond en commission. 

Mme Alexandra Gobet (S). Effectivement, Madame la présidente : trop, c'est trop ! Nous sommes obligés de faire à cette séance un travail que le Conseil d'Etat aurait pu faire il y a déjà deux ans !

Le problème est le suivant : nous ne sommes pas ici dans une disposition d'application des normes de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Nous sommes obligés de nous donner les moyens de faire respecter aux OPF une loi cantonale. Par conséquent, l'argument de M. Membrez tombe à plat. Et si nous sommes obligés de le faire, c'est après avoir tenté en vain d'amener le Conseil d'Etat à assumer ses responsabilités par rapport au respect de la LDTR !

M. Moutinot s'y est essayé sans succès. L'autorité de surveillance s'est déclarée incompétente pour donner des directives aux offices et M. Ramseyer s'est rallié à l'avis qu'il appartenait à l'autorité de surveillance de donner les instructions qu'elle ne voulait pas donner.

C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous sommes obligés de régler un problème qui aurait dû se régler au niveau du Conseil d'Etat ! (Applaudissements.)  

La présidente. Il faut maintenant vous exprimer sur le renvoi en commission, et nous passerons ensuite au vote sur cette proposition de renvoi. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). J'aurais peut-être dû préciser en présentant cet amendement commun de l'Alternative qu'il est le fruit d'une lettre qui a été adressée par le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement au Grand Conseil en date du 3 avril et dont les présidents de groupe ont dû avoir connaissance. Le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement a, au fond, attiré l'attention de ce Grand Conseil à juste titre sur le fait qu'il était justifié et judicieux, à partir du moment où la LDTR impliquait une modalité de vente particulière, de compléter également la loi d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, puisque, effectivement, comme Mme Gobet l'a rappelé, l'office des poursuites n'entend pas respecter une loi cantonale - ce qui est pour le moins paradoxal - et que le Conseil d'Etat, qui a été interpellé à ce sujet, à plusieurs reprises il y a déjà plusieurs années, n'a jamais pris les mesures qui s'imposaient.

Monsieur Parrat, il y a effectivement des lois qui peuvent exiger la ratification par l'autorité fédérale : elle se fait toujours a posteriori, une fois la loi votée. Nous avons modifié, il y a deux ou trois ans, la loi d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, comme nous avons modifié à plusieurs reprises la loi d'application du code civil suisse, et nous n'avons jamais sollicité l'approbation de l'autorité fédérale au préalable, parce que c'est évidemment le texte tel qu'il a été adopté par le Grand Conseil qui doit faire l'objet d'un examen. Donc, l'autorité fédérale ne donne pas une approbation préalable mais toujours une approbation a posteriori. 

M. Etienne Membrez (PDC). Je veux simplement insister, une fois encore, sur le fait que la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite est une loi fédérale quelque peu spéciale. La Confédération ne veut pas laisser les cantons faire ce qu'ils veulent au sujet de l'application de cette loi. C'est la raison pour laquelle l'article 29 de cette loi est fort clair : il parle de la «validité» des lois et non de «l'approbation des lois», Monsieur Grobet ! Or sans me prononcer sur le fond... Vous avez peut-être parfaitement raison...

M. Christian Grobet. Parfois ! Parfois !

M. Etienne Membrez. ...parfois raison ! Il serait à mon avis important de nous pencher beaucoup plus attentivement sur ces textes, qui doivent recevoir l'aval de la Confédération pour être absolument sûrs que nous avons conçu une loi valable au sens de la loi fédérale. Alors, je vous en prie, regardons de près le texte qui vient de nous être distribué à l'instant et que nous n'avons pas pu lire attentivement, pour nous faire une opinion définitive quant à sa validité au sens du droit fédéral. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote la proposition de renvoi en commission qui a été formulée.

Cette proposition est refusée. (Contestation.) Cette proposition est très clairement refusée, Monsieur Ducrest ! (Exclamations.) Alors, votez par assis et levé, si vous voulez vraiment vérifier ! Merci de regagner vos places, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée par 42 non contre 36 oui.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au vote sur l'amendement présenté par M. Grobet, soit un article 3, souligné, nouveau, dont je rappelle la teneur :

«1Les préposés sont également tenus de respecter les dispositions légales cantonales applicables à la mise en vente d'objets immobiliers, notamment la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures en faveur des locataires et de l'emploi.

2En cas de vente de gré à gré ou aux enchères d'appartements à usage d'habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu'alors offerts en location, le préposé est tenu de requérir au préalable l'autorisation d'aliéner l'appartement mis en vente conformément à la loi précitée.

3En cas de vente portant sur plusieurs appartements offerts en location et soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue au sens de l'article 39, alinéa 1, de la loi précitée, l'office des poursuites et faillites est tenu de les vendre en bloc, conformément à l'article 39, alinéa 4 de la loi précitée. Il informe l'acquéreur qu'il ne pourra les revendre que sous la même forme, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens de l'article 39, alinéa 4 de la loi précitée.

Cette mention doit figurer dans les publications de vente.

4Les décisions prises par les offices des poursuites et faillites en vertu du présent article sont susceptibles d'un recours conformément aux voies de recours prévues dans la loi précitée (chapitre X).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Un dernier mot, Madame la présidente, car cet article va dans le sens d'une dictature totale. En effet, on ne se contente plus de modifier les lois, maintenant on modifie les entrées en vigueur des lois ! Ainsi, comme je l'ai dit tout à l'heure, le département, qui a une pile de dossiers en attente sur lesquels il ne veut pas prendre position, attend la sortie de la loi pour répondre négativement, avec effet rétroactif : si ce n'est pas de la dictature qu'est-ce que c'est ? Pour moi, c'est de la dictature !  

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant le vote final, je voudrais dire un mot. Etant donné qu'un doute a été exprimé sur le fait qu'il fallait mettre l'entrée en vigueur avant ou après la modification à une autre loi, nous avons vérifié entre-temps. Il faut bien placer d'abord l'article qui concerne l'entrée en vigueur, comme proposé dans le tiré à part. Il s'agit donc de l'article 2, souligné, «Entrée en vigueur». «La modification à une autre loi» est donc placée à l'article 3, souligné. Pour qu'il n'y ait pas de problème sur ce point, je vous demande de voter à nouveau ces articles.

(La présidente fait à nouveau voter l'article 2 (souligné) nouveau, «Entrée en vigueur» et l'article 3 (souligné) nouveau, «Modification à une autre loi (E 3 60)».

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8188-2)

modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 3  (nouveau)

3 A titre exceptionnel, le département peut toutefois renoncer à l'exigence d'une compensation, si le changement d'affectation vise la création ou l'extension d'équipements publics de proximité dont l'emplacement est imposé par sa destination» situés dans un secteur à forte densité d'habitation.

Art. 39, al. 3 Exception (nouvelle teneur)

3 Afin de prévenir le changement d'affectation progressif d'un immeuble locatif, le désir d'un locataire, occupant effectivement « son logement » depuis 3 ans au moins, d'acquérir « ledit » logement n'est présumé l'emporter sur l'intérêt public que si les conditions suivantes sont réunies :

Art. 39, al. 4 Motifs d'autorisation (nouvelle teneur)

4 Le département autorise l'aliénation d'un appartement si celui-ci :

L'autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des motifs d'assainissement financier, de plusieurs appartements à usage d'habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu'alors offerts en location, avec pour condition que l'acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens du présent alinéa.

Art. 39, al. 6  Ventes forcées (nouveau)

6°En cas de vente aux enchères ou de gré à gré portant sur plusieurs appartements à usage d'habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu'alors offerts en location, l'office des poursuites et faillites est tenu de les vendre en bloc, avec comme condition que l'acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens de l'alinéa 4. L'office doit requérir l'autorisation d'aliéner les appartements mis en vente aux enchères avant de procéder à la vente. Le registre foncier rejette les réquisitions de transfert de propriété qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'aliéner en force.

Article 2 Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur dès le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.

2 Ses dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation pendantes devant le département au jour de son entrée en vigueur, ainsi qu'à celles qui, à ce même jour, font l'objet de procédures pendantes devant la commission de recours ou le Tribunal administratif.

3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également aux modifications apportées à la présente loi.

Article 3 Modification à une autre loi (E 3 60)

La loi d'application de la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912, est modifiée comme suit :

Art. 37 (nouveau)

1 Les préposés sont également tenus de respecter les dispositions légales cantonales applicables à la mise en vente d'objets immobiliers, notamment la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures en faveur des locataires et de l'emploi).

2 En cas de vente de gré à gré ou aux enchères d'appartements à usage d'habitation ayant été mis en propriété par étage et jusqu'alors offerts en location, le préposé est tenu de requérir au préalable l'autorisation d'aliéner l'appartement mis en vente conformément à la loi précitée.

3 En cas de vente portant sur plusieurs appartements offerts en location et soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue au sens de l'article 39, alinéa 1, de la loi précitée, l'office des poursuites et faillites est tenu de les vendre en bloc, conformément à l'article 39, alinéa 4 de la loi précitée. Il informe l'acquéreur qu'il ne pourra les revendre que sous la même forme, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens de l'article 39, alinéa 4 de la loi précitée. Cette mention doit figurer dans les publications de vente.

4 Les décisions prises par les offices des poursuites et faillites en vertu du présent article sont susceptibles d'un recours conformément aux voies de recours prévues dans la loi précitée (chapitre X).

  

PL 8272-A
a) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 6979 ouvrant un crédit pour l'étude de la deuxième étape d'Uni Mail, à Plainpalais. ( -) PL8272
 Mémorial 2000 : Projet, 6219. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8273-A
b) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7412 ouvrant un crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la place des Nations ainsi que pour la réalisation de divers bâtiments. ( -) PL8273
 Mémorial 2000 : Projet, 6219. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8274-A
c) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7401 octroyant un crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de l'école supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex. ( -) PL8274
 Mémorial 2000 : Projet, 6219. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8275-A
d) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 6163 ouvrant un crédit pour l'extension et l'aménagement du centre cantonal d'informatique dans le bâtiment de l'hôtel des finances. ( -) PL8275
 Mémorial 2000 : Projet, 6219. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8276-A
e) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 6082 ouvrant des crédits pour la construction d'un camping pour touristes au lieu-dit Bois-de-Bay, sur la commune de Satigny. ( -) PL8276
 Mémorial 2000 : Projet, 6219. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8277-A
f) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 6334 ouvrant un crédit pour la transformation et la rénovation de l'immeuble rue de la Coulouvrenière 3-5. ( -) PL8277
 Mémorial 2000 : Projet, 6219. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8278-A
g) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7217 pour la première étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine. ( -) PL8278
 Mémorial 2000 : Projet, 6220. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8279-A
h) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7553 pour la construction d'une 2e paroi mobile, destinée à isoler phoniquement la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles Geneva Arena. ( -) PL8279
 Mémorial 2000 : Projet, 6220. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8280-A
i) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7256 pour le remplacement du central téléphonique «David-Dufour» desservant une quinzaine de bâtiments administratifs. ( -) PL8280
 Mémorial 2000 : Projet, 6220. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8281-A
j) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 5658 ouvrant un crédit pour la réalisation des accès au site archéologique de la cathédrale de Saint-Pierre. ( -) PL8281
 Mémorial 2000 : Projet, 6220. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8282-A
k) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 6936 ouvrant un crédit pour couvrir les frais de construction d'une passerelle de liaison entre le bâtiment Palexpo et la nouvelle halle 7. ( -) PL8282
 Mémorial 2000 : Projet, 6220. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8283-A
l) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement des lois nos 6150 et 6593 ouvrant des crédits pour l'extension latérale du hall d'arrivée ainsi que des niveaux enregistrement et départ de l'aérogare de Genève-Cointrin. ( -) PL8283
 Mémorial 2000 : Projet, 6220. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8284-A
m) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 5992 ouvrant des crédits pour la démolition et la reconstruction du bâtiment A de l'école d'ingénieurs de Genève (1re étape). ( -) PL8284
 Mémorial 2000 : Projet, 6220. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8285-A
n) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 6793 ouvrant un crédit de 5 917 000 F assurant le financement complémentaire pour la construction d'un bâtiment pour l'école des arts décoratifs à la rue de l'Encyclopédie. ( -) PL8285
 Mémorial 2000 : Projet, 6221. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8286-A
o) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 6940 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité. ( -) PL8286
Mémorial 2000 : Projet, 6221. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8287-A
p) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7187 ouvrant un crédit pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'hôpital cantonal universitaire de Genève, la maternité et l'hôpital des enfants. ( -) PL8287
 Mémorial 2000 : Projet, 6221. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8288-A
q) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7394 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour l'extension du bâtiment de Clair-Bois, à Pinchat. ( -) PL8288
 Mémorial 2000 : Projet, 6221. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8289-A
r) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7413 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la construction de la «Résidence Mandement», établissement médico-social pour personnes âgées, à Satigny. ( -) PL8289
 Mémorial 2000 : Projet, 6221. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8291-A
s) Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire de 221 451 F pour le bouclement de la loi n° 6879 ouvrant un crédit de construction et d'équipement pour une salle polyvalente, au Grand-Saconnex. ( -) PL8291
 Mémorial 2000 : Projet, 6222. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux
PL 8292-A
t) Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 6109 ouvrant un crédit pour la construction du pavillon Les Champs (anciennement Les Platanes) sur le domaine de Bel-Air. ( -) PL8292
 Mémorial 2000 : Projet, 6222. Renvoi en commission, 6281.
Rapport de M. Henri Duvillard (DC), commission des travaux

16. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

Le 25 août 2000, le Conseil d'Etat nous a présenté un train de 21 projets de lois de bouclement. La Commission des travaux, sous la présidence de Mme Anita Cuenod, a examiné ces projets de lois les 19 et 26 septembre, le 31 octobre, ainsi que le 7 novembre 2000.

Assistaient à nos séances, MM. François Reinhard, directeur des bâtiments et Richard de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Je vous propose, ci-après, de les passer brièvement en revue.

Remarque: Le rapport du projet de loi 8290, qui fait partie de ce même train de lois, sera traité par M. Dominique Hausser.

Le coût de construction définitif, tel que calculé dans le devis général et inscrit dans la loi de construction de la deuxième étape d'Uni-Mail, est inférieur au coût prévu. Le crédit d'étude est donc, par équivalence, en diminution. Le montant non dépensé est de 10 455 F et ceci sans avoir pu toucher de subventions fédérales qui ne sont plus données aujourd'hui pour les crédits d'études.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 1 Ve, 3 AdG).

Suite au résultat négatif de la votation populaire du 7 juin 1998, les études ont été bloquées et la finalisation du devis général n'a pas été exécutée. La somme dépensée a été utilisée à l'organisation du concours pour l'aménagement de la place des Nations, qui répond ainsi à la motion 175. Ce bouclement laisse apparaître une économie de 307 308 F.

Ce projet de loi a été approuvé par 5 oui (2 L, 2 R, 1 DC) contre 3 non (3 AdG) et 2 abstentions (1 S, 1 Ve).

Ce crédit d'étude complémentaire du 13 septembre 1996 a été nécessaire pour abaisser, dans les limites acceptables, la réalisation de la deuxième étape de l'Ecole de commerce André-Chavanne. L'économie réalisée ici se monte à 6 702 F due a une bonne gestion et aussi un coût de la vie plus bas.

En réponse à la question de certains députés sur l'occupation des locaux, le DIP, par une lettre de Mme Martine Brunschwig Graf, nous apprend que l'école sera complètement affectée aux élèves dès 2004. En attendant, 18 classes sont occupées par l'IFMES (Institut de formation des maîtres secondaires).

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 1 Ve, 3 AdG).

Ce crédit destiné à l'installation d'un nouveau système informatique pour l'administration fiscale, qui boucle avec une économie de 4 223 F, n'a pas soulevé de question particulière. Seul le délai d'exécution de ces travaux (de 1988 à 1995) a étonné les commissaires, quand bien même, il est vrai, ceux-ci ont dû être réalisés dans un bâtiment en permanence occupé.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Ce crédit de construction voté en 1988 a bénéficié de la crise du bâtiment et boucle ainsi avec un non dépensé de 27 053 F. Les commissaires se sont, par contre, inquiétés sur le faible taux annuel d'occupation de ce camping, qui ne dépasse pas les 50 % dans les moments les plus forts, en été.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Les travaux de rénovation de l'immeuble 3-5 de la Coulouvrenière ayant pu être entrepris en même temps que ceux de l'immeuble situé au n° 7, ainsi que la suppression de la cafétéria, ont permis de réaliser une belle économie (510 034 F) de près de 19 %.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 1 DC, 2 S, 1 Ve, 3 AdG).

Pour la construction de la 1re étape du CO Aubépine, où déjà de sérieuses recherches d'économies avaient été trouvées avant la mise en soumission, l'Etat a pu compter sur des prix avantageux dus à la période difficile de la fin des années 90. Une économie de près de 19 % a ainsi été réalisée, soit 6 287 032 F.

Ce projet de loi a été approuvé par 7 oui (1 DC, 2 S, 1 Ve, 3 AdG) et 1 abstention (L).

Note: M. Florian Barro n'a pas participé au vote , étant concerné par le projet de construction.

Ce projet de loi qui nous apprend qu'une économie de 2 200 F a été réalisée, n'appelle aucun commentaire et a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Comme le précédent projet, ce bouclement ne pose aucun problème et une économie de 1 158 F est la bienvenue pour les caisse de l'Etat.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Ce projet de loi qui boucle le financement des travaux d'accès au site archéologique sous la cathédrale Saint-Pierre permet de nous apprendre qu'une sérieuse économie a été réalisée, et ceci malgré une diminution des subventions fédérales. Le montant voté en 1984 n'était-il pas un peu volontairement surévalué ?

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

La construction de cette passerelle s'est déroulée dans de bonnes conditions, ce qui a permis une économie de 43 575 F à laquelle il faut ajouter un versement d'une subvention de 700 000 F à titre de bonus fédéral pour la relance à la construction.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S, 2 AdG).

Le programme de travaux dont on boucle aujourd'hui les comptes était divisé en deux lots appelés lot IV (transformation) et lot V (nouvelle construction) qui ont été réalisés de 1991 à 1998. Une importante économie (20 760 737 F) a été faite par rapport au crédit voté. Elle est de plusieurs sources différentes.

Tout d'abord, la plus importante, un peu plus de 8,2 millions, due a des économies conjoncturelles, ensuite une exécution simplifiée et des matériaux moins luxueux, qui nous donnent moins 2,7 millions. A ces deux chiffres, viennent s'ajouter trois autres que j'estime, pour ma part, ne pas être des économies. Premièrement une participation de tiers pour une somme de 92 452 F (fonds adaptation aéroport + assurance + Swissair + aéroport). Deuxièmement des travaux non réalisés pour un peu plus de 1,3 million. Troisièmement, ce que je trouve toujours difficile à avaler, une surestimation de certains travaux pour la confortable somme de 5 062 794 F.

A ces économies ou non dépensés, vient s'ajouter une subvention fédérale de 9 016 239 F.

Le total de ces non dépensés se monte à 29 776 976 F, somme qui, nous l'espérons, sera justement et bien dépensée et, pourquoi pas, pour indemniser les riverains de l'aéroport.

Ce projet de loi a été approuvé par 5 oui (1 L, 2 R, 1 DC, 1 S) contre 1 non (AdG) et 1 abstention (AdG).

La construction de la 1re étape de l'Ecole d'ingénieurs qui a eu de la peine à se dessiner et a fait beaucoup parler nos anciens collègues députés s'est, pour finir, bien déroulée. A mentionner, toutefois, une participation des assurances de 525 354 F suite à des problèmes de façades. En plus de cela, une subvention fédérale de 9 127 551 F et une économie de 446 597 F sur les travaux, portent la somme de non dépensé à 10 099 502 F.

Cette économie a pu être faite tout en équipant certaines salles de gymnastique alors que cette dépense aurait dû passer par avant et pour accord devant notre Grand Conseil.

Les commissaires se sont aussi posé la question, lors de ces discussions, si pour des prochains crédits de construction il ne serait pas mieux de voter simultanément deux projets de loi, soit un pour la construction et l'autre pour l'équipement, ce qui permettrait un meilleur contrôle des crédits par le Parlement.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 2 AdG).

Ce sont 5 917 000 F qui ont été votés en 1992 pour la construction de l'Ecole des arts décoratifs auxquels il était prévu d'ajouter 5 6000 000 F, produit de la vente à la Ville de Genève d'un bâtiment scolaire situé rue de Zurich, soit un total de financement de 11 517 000 F.

Une vente à la ville de 58 000 F supplémentaires, ainsi que des économies sur les travaux de 214 627 F auxquelles il faut ajouter 2 200 802 F de subventions fédérales, font que le bouclement financier de cet ouvrage est inférieur par rapport au crédit voté de 2 415 429 F.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 AdG, 1 L, 2 R, 1 S, 1 DC).

PL 8286 Projet de loi de bouclement de la loi n° 6940 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité

La conjoncture favorable, de nombreuses simplifications du projet, des choix de matériaux et mobilier simples ont permis une économie de 3 113 172 F. Cette dernière, additionnée aux subventions fédérales, donne un total de non dépensé de 5 481 972 F.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 AdG, 2 DC, 2 R, 3 S, 1 Ve).

Ce projet de loi n'appelle aucun commentaire si ce n'est qu'il laisse apparaître un non dépensé de 10 480 F et qu'il a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve).

Ce projet de loi confirme le versement d'une subvention d'un montant forfaitaire, il n'appelle donc aucun commentaire et a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve).

Même cas que le précédent, la subvention forfaitaire a été payée.

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve).

C'est en guise de paix que les membres de la Commission des travaux ont accepté ce dépassement, alors que seule une subvention de 10 millions a été votée. Ceci par volonté de faire un effort pour la relance, comme l'a également fait la Confédération, en octroyant un bonus de 700 000 F.

Ce projet de loi a été approuvé par 6 oui (2 DC, 1 R, 1 S, 2 AdG) et 3 abstentions (2 S, 1 Ve).

Note: M. Thomas Buchi n'a pas participé au vote étant concerné par le projet de construction.

Un dépassement important de 1 239 742 F qui n'appelle pourtant aucun commentaire. Les dépenses supplémentaires étant largement expliquées et utiles. La subvention fédérale de 2 412 262 F vient couvrir ce dépassement.

Ce qui donne un bouclement de ces travaux avec un non dépensé de 1 172 520 F

Ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité des membres présents (2 AdG, 3 S, 2 DC, 2 R, 1 Ve).

Premier débat

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8272)

de bouclement de la loi n° 6979 ouvrant un crédit pour l'étude de la deuxième étape d'Uni-Mail, à Plainpalais

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6979 du 8 octobre 1993 d'un montant de 3 100 000 F, arrêté à 3 089 545 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

3 100 000 F

Dépenses brutes

3 089 545 F

Non dépensé

10 455 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 1 085 000 F, sont au 31 décembre 1998 de 0 F, soit inférieures de 1 085 000 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8273)

de bouclement de la loi n° 7412 ouvrant un crédit d'étude global en vue de l'aménagement de la place des Nations, ainsi que pour la réalisation de divers bâtiments

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7412 du 28 juin 1996 d'un montant de 5 900 000 F, arrêté à 5 396 692 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

5 592 692 F

Participation Confédération

196 000 F

Dépenses nettes

5 396 692 F

b)

Montant voté (y compris renchérissement estimé)

5 900 000 F

Dépenses brutes

5 592 692 F

Non dépensé brut

307 308 F

Participation Confédération

196 000 F

Non dépensé

503 308 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8274)

de bouclement de la loi n° 7401 octroyant un crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de l'Ecole supérieure de commerce André-Chavanne, au Petit-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7401 du 13 septembre 1996, d'un montant de 2 500 000 F, arrêté à 2 493 298 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

2 500 000 F

Dépenses effectives

2 493 298 F

Non dépassement

6 702 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8275)

de bouclement de la loi n° 6163 ouvrant un crédit pour l'extension et l'aménagement du Centre cantonal d'informatique dans le bâtiment de l'Hôtel des Finances

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6163 du 13 octobre 1988 d'un montant de 5 640 800 F, arrêté à 5 636 577 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

5 640 800 F

Dépenses brutes

5 636 577 F

Non dépensé

4 223 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8276)

de bouclement de la loi n° 6082 ouvrant des crédits pour la construction d'un camping pour touristes au lieu dit Bois-de-Bay, sur la commune de Satigny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6082 du 3 juin 1988 d'un montant de 5 858 500 F, arrêté à 5 831 457 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

5 858 500 F

Dépenses brutes

5 831 457 F

Non dépensé

27 043 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8277)

de bouclement de la loi n° 6334 ouvrant un crédit pour la transformation et la rénovation de l'immeuble rue de la Coulouvrenière 3-5

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6334 du 23 juin 1989 d'un montant de 2 696 500 F, arrêté à 2 186 466 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté (y compris renchérissement estimé)

2 696 500 F

Dépenses brutes

2 186 466 F

Non dépensé

510 034 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8278)

de bouclement de la loi n° 7217 pour la première étape de reconstruction du Cycle d'orientation de l'Aubépine

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7217 du 19 mai 1995 d'un montant de 34 350 000 F, arrêté à 28 062 968 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Construction

24 562 245 F

Equipements

1 973 723 F

Pavillon provisoire

1 527 000 F

Dépenses totales

28 062 968 F

b)

Montant voté

34 350 000 F

Dépenses brutes

28 062 968 F

Non dépensé

6 287 032 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8279)

de bouclement de la loi n° 7553 pour la construction d'une 2e paroi mobile, destinée à isoler phoniquement la halle 7 de Palexpo et la salle de spectacles Geneva Arena

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7553 du 25 septembre 1997 d'un montant de 590 000 F, arrêté à 587 800 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté

(y compris renchérissement estimé)

590 000 F

Dépenses brutes

587 800 F

Non dépensé

2 200 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8280)

de bouclement de la loi n° 7256 pour le remplacement du central téléphonique « David-Dufour » desservant une quinzaine de bâtiments administratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7256 du 10 novembre 1995 d'un montant de 1 400 000 F, arrêté à 1 398 842 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté(y compris renchérissement estimé)

1 400 000 F

Dépenses brutes

1 398 842 F

Non dépensé

1 158 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8281)

de bouclement de la loi no 5658 ouvrant un crédit pour la réalisation des accès au site archéologique de la cathédrale de Saint-Pierre

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 5658 du 13 décembre 1984 d'un montant de 2 037 000 F, arrêté à 1 252 654 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

1 802 314 F

Subventions fédérales

549 660 F

Dépenses nettes

1 252 654 F

b)

Montant voté

2 037 000 F

Dépenses brutes

1 802 314 F

Non dépassement brut

234 686 F

Subventions fédérales

549 660 F

Non dépensé

784 346 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 1 134 000 F, sont de 549 660 F, soit inférieures au montant voté de 584 340 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8282)

de bouclement de la loi n° 6936 ouvrant un crédit pour couvrir les frais de construction d'une passerelle de liaison entre le bâtiment Palexpo et la nouvelle halle 7

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 6936 du 12 février 1993, article 1, d'un montant de 5 024 750 F, arrêté à 4 281 175 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

4 981 175 F

Bonus fédéral à l'investissement

700 000 F

Dépenses nettes

4 281 175 F

b)

Montant voté

5 024 750 F

Dépenses brutes

4 981 175 F

Non dépassement brut

43 575 F

Participation de la Confédération

700 000 F

Non dépensé

743 575 F

Art. 2 Loi sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8283)

de bouclement des lois nos 6150 et 6593 ouvrant des crédits pour l'extension latérale du hall d'arrivée ainsi que des niveaux enregistrement et départ de l'aérogare de Genève-Cointrin

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6150 du 24 juin 1988, d'un montant de 70 644 000 F, et de la loi n° 6593 du 7 février 1991, d'un montant de 44 348 000 F, soit un total de 114 992 000 F, arrêté à 85 215 024 F, se décompose de la manière suivante:

a)

Dépenses brutes lot V (nouvelle construction)

64 981 967 F

dépenses brutes lot IV (transformations)

57 360 050 F

Dépenses brutes totales

122 342 017 F

Participation Fonds Adaptation Aéroport (FAR)

27 356 278 F

Remboursements Aéroport

403 587 F

Remboursement divers (assurance + Swissair)

350 889 F

Dépenses effectives

94 231 263 F

Subventions fédérales

9 016 239 F

Dépenses nettes

85 215 024 F

b)

Montant voté

114 992 000 F

Dépenses nettes

85 215 024 F

Non dépensé

29 776 976 F

2 La subvention fédérale, estimée dans le projet de loi n°6150 à 12 715 000 F, est de 9 016 239 F, soit inférieure au montant voté de 3 698 761 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8284)

de bouclement de la loi n° 5992 ouvrant des crédits pour la démolitionet la reconstruction du bâtiment A de l'Ecole d'ingénieurs de Genève (1re étape)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 5992 du 5 juin 1987 d'un montant de 38 595 000 F, arrêté à 34 895 498 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

44 548 403 F

Participation assurance sinistre

525 354 F

Subventions fédérales

9 127 551 F

Dépenses nettes

34 895 498 F

b)

Montant voté loi n° 5992

38 595 000 F

Montant transféré de la loi n° 5248

6 400 000 F

Montant disponible total

44 995 000 F

Dépenses brutes

44 548 403 F

Non dépassement brut

446 597 F

Participation assurance sinistre

525 354 F

Subventions fédérales

9 127 551 F

Non dépensé

10 099 502 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 7 642 000 F, sont au 31 décembre 1999 de 9 127 551 F, soit supérieures au montant voté de 1 485 551 F.

Art. 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir pour l'équipement acquis en 1999 est estimée à 385 000 F.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8285)

de bouclement de la loi n° 6793 ouvrant un crédit de 5 917 000 F assurant le financement complémentaire pour la construction d'un bâtiment pour l'Ecole des arts décoratifs à la rue de l'Encyclopédie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6793 du 18 juin 1992 d'un montant de 5 917 000 F, arrêté à 3 501 571 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

11 360 373 F

Participation Ville de Genève

5 658 000 F

Dépenses effectives

5 702 373 F

Subventions fédérales

2 200 802 F

Dépenses nettes

3 501 571 F

b)

Montant voté

5 917 000 F

Dépenses effectives (participation Ville de

Genève déduite)

5 702 373 F

Non dépassement

214 627 F

Subventions fédérales

2 200 802 F

Non dépensé

2 415 429 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 2 508 000 F, sont de 2 200 802 F, soit inférieures de 307 198 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8286)

de bouclement de la loi n° 6940 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6940 du 29 avril 1993 d'un montant de 30 888 000 F, arrêté à 25 406 028 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

27 774 828 F

Subventions fédérales

2 368 800 F

Dépenses nettes

25 406 028 F

b)

Montant voté

30 888 000 F

Dépenses brutes

27 774 828 F

Non dépassement brut

3 113 172 F

Subventions fédérales

2 368 800 F

Non dépensé

5 481 972 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 2 760 000 F, sont de 2 368 800 F, soit inférieures au montant voté de 391 200 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8287)

de bouclement de la loi n° 7187 ouvrant un crédit pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève, la Maternité et l'Hôpital des enfants

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 7187 du 24 mars 1995 d'un montant de 4 377 000 F, arrêté à 4 366 520 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

4 366 520 F

Subventions fédérales

0 F

Dépenses nettes

4 366 520 F

b)

Montant voté (y compris renchérissement estimé)

4 377 000 F

Dépenses brutes

4 366 520 F

Non dépassement

10 480 F

Subventions fédérales

0 F

Non dépensé

10 480 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 340 000 F, sont au 31 décembre 1999 de 0 F, soit inférieures de 340 000 F.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8288)

pour le bouclement de la loi n° 7394 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour l'extension du bâtiment de Clair-Bois, à Pinchat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7394 du 13 septembre 1996 d'un montant de 1 500 000 F, arrêté à 1 500 000 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté (y inclus renchérissement estimé)

1 500 000 F

Dépenses brutes

1 500 000 F

Différence

0 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8289)

pour le bouclement de la loi n° 7413 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la construction de la « Résidence Mandement », établissement médico-social pour personnes âgées, à Satigny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 7413 du 28 juin 1996 d'un montant de 7 257 000 F, arrêté à 7 257 000 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté (y inclus renchérissement estimé)

7 257 000 F

Dépenses brutes

7 257 000 F

Différence

0 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Loi(8291)

ouvrant un crédit complémentaire de 221 451 F pour le bouclement de la loi n° 6879 ouvrant un crédit de construction et d'équipement pour une salle polyvalente, au Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 221 451 F est ouvert pour couvrir le dépassement de la loi n° 6879 du 2 octobre 1992, article 2; ce crédit se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

10 921 451 F

Bonus fédéral à l'investissement

700 000 F

Dépenses nettes

10 221 451 F

b)

Montant voté

10 000 000 F

Dépenses brutes

10 921 451 F

Dépassement brut

921 451 F

Bonus fédéral à l'investissement

700 000 F

Surplus dépensé

221 451 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8292)

de bouclement de la loi n° 6109 ouvrant un crédit pour la construction du pavillon Les Champs (anciennement Les Platanes) sur le domaine de Bel-Air

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi n° 6109 du 6 mai 1988 d'un montant de 25 002 650 F, arrêté à 23 830 130 F, se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

26 242 392 F

Subventions fédérales

2 412 262 F

Dépenses nettes

23 830 130 F

b)

Montant voté

25 002 650 F

Dépenses brutes

26 242 392 F

Dépassement brut

1 239 742 F

Subventions fédérales

2 412 262 F

Non dépensé

1 172 520 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 2 500 265 F, sont de 2 412 262 F, soit inférieures au montant voté de 88 003 F.

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

PL 8370-A
a) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au parc de la Mairie et au parc du Bois-des-Arts). ( -) PL8370
 Mémorial 2000 : Projet, 10096. Renvoi en commission, 10103.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8371-A
b) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière de Chêne-Bourg). ( -) PL8371
 Mémorial 2000 : Projet, 10104. Renvoi en commission, 10111.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8372-A
c) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au parc Gautier). ( -) PL8372
 Mémorial 2000 : Projet, 10111. Renvoi en commission, 10118.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8373-A
d) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure à la place Louis-Favre et abrogation de la zone de développement 3). ( -) PL8373
 Mémorial 2000 : Projet, 10118. Renvoi en commission, 10125.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8374-A
e) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au parc Mirany). ( -) PL8374
 Mémorial 2000 : Projet, 10125. Renvoi en commission, 10131.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8375-A
f) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure au parc de la Gradelle). ( -) PL8375
 Mémorial 2000 : Projet, 10132. Renvoi en commission, 10139.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8376-A
g) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au parc Grange-Canard). ( -) PL8376
 Mémorial 2000 : Projet, 10139. Renvoi en commission, 10146.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8377-A
h) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit parc Emile-Dupont). ( -) PL8377
 Mémorial 2000 : Projet, 10146. Renvoi en commission, 10153.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8378-A
i) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone développement 3 au lieu-dit parc du Petit-Voiret). ( -) PL8378
 Mémorial 2000 : Projet, 10153. Renvoi en commission, 10160.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8379-A
j) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit parc Louis-Bertrand). ( -) PL8379
 Mémorial 2000 : Projet, 10160. Renvoi en commission, 10167.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8380-A
k) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone développement 3 au lieu-dit parc Cérésole). ( -) PL8380
 Mémorial 2000 : Projet, 10167. Renvoi en commission, 10174.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8381-A
l) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure au lieu-dit parc de la Mairie). ( -) PL8381
 Mémorial 2000 : Projet, 10174. Renvoi en commission, 10181.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8382-A
m) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit parc de la Pralie). ( -) PL8382
 Mémorial 2000 : Projet, 10181. Renvoi en commission, 10188.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8383-A
n) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au lieu-dit parc de la Savonnière). ( -) PL8383
 Mémorial 2000 : Projet, 10188. Renvoi en commission, 10195.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8384-A
o) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au lieu-dit parc de la Nymphe). ( -) PL8384
 Mémorial 2000 : Projet, 10196. Renvoi en commission, 10203.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8385-A
p) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B protégée au parc de la Mairie). ( -) PL8385
 Mémorial 2000 : Projet, 10203. Renvoi en commission, 10210.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton
PL 8386-A
q) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de verdure au lieu-dit parc Pré-Byron). ( -) PL8386
 Mémorial 2000 : Projet, 10210. Renvoi en commission, 10217.
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (Ve), commission d'aménagement du canton

17. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

En date du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat a déposé un train de 18 projets de lois modifiant les limites de zones, sur le territoire de différentes communes pour les mettre en zone de verdure.

Renvoyés sans débat à la Commission de l'aménagement, ces projets ont été traités lors des séances des 13 décembre 2000 et 10 janvier 2001, sous la présidence de notre collègue Olivier Vaucher et en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, accompagné de ses collaborateurs et collaboratrices.

Dans un souci d'économie de papier, il sera fait un seul rapport pour l'ensemble des projets de lois.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espace de détente, sont nécessaires à la respiration de la ville et de ses habitants et constituent des refuges indispensables pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs; elle l'a d'ailleurs démontré lors de plusieurs votations ainsi que par le biais d'initiatives refusant toute construction sur ces zones. Le Grand Conseil et le Conseil municipal de la Ville de Genève ont également eu l'occasion de demander un inventaire des espaces verts existants et leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre à ces préoccupations, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts, tout en favorisant la concertation avec les communes concernées.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a inventorié et cartographié tous les parcs existants ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public.

Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure ;

les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir et dont le régime de zone ne correspond donc pas à l'affectation réelle ;

les parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public ou ne le sont que partiellement.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon des critères précis basés sur l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), une cinquantaine de périmètres ont été choisis. Toutes les communes ont reçu cette liste.

Après une présentation d'ensemble de la philosophie ayant guidé le dépôt de ce train de projets, ceux-ci ont été présentés l'un après l'autre à l'aide de plans de situation. Les fonctionnaires du DAEL ont ainsi pu répondre aux différentes questions de commissaires.

Le premier train de projets (17) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 17 novembre 2000.

Cette deuxième série, comme la première, est une mise en conformité. Toutefois, certaines modifications ont donné lieu à des réactions de la part des communes. Celles-ci ont d'ailleurs été entendues par la Commission de l'aménagement. Il s'agit de Lancy et Collonge-Bellerive. Les observations de ces communes seront reprises dans le cadre des projets de loi les concernant.

Les projets sont regroupés par commune.

Création d'une zone de verdure au Parc de la Mairie et au Parc du Bois-des-Arts.

Il y a une enclave privée que la commune espère pouvoir acquérir un jour. Il s'agit d'une extension de la zone de verdure d'un côté; de l'autre, il y a un petit parc, avec une chapelle roumaine.

Création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière.

Création d'une zone de verdure au Parc Gautier, secteur situé à côté de la Seymaz.

Création d'une zone de verdure à la Place Louis-Favre et abrogation de la zone de développement 3. Il y a un petit bâtiment d'habitation qui a été exclu, ne sont conservés que le petit square et la place.

Création d'une zone de verdure au Parc Mirany. Mise en conformité d'un parc public.

Tous les projets de lois concernant la commune de Chêne-Bourg ont été acceptés à l'unanimité.

Création d'une zone de verdure au Parc de la Gradelle : c'est une prairie avec quelques équipements et un bâtiment qui est le centre de loisirs. Le préavis du Conseil municipal n'est pas unanime (12 oui, 9 non).

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Grange-Canard. Préavis du Conseil municipal (14 oui, 6 non, 1 abstention).

Il est à relever que ces deux projets ont fait l'objet d'une observation de l'Association Pro Ermitage qui aurait souhaité une extension des zones de verdure prévues. Les suggestions ont été retenues par le DAEL pour étude, dans le cadre des futurs projets d'extension de la zone de verdure.

Les deux projets de lois concernant la commune de Chêne-Bougeries ont été acceptés à l'unanimité.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Emile-Dupont.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Petit-Voiret.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc-Cérésole.

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie.

Création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralie.

M. Marco Föllmi, conseiller administratif se fait le porte-parole du Conseil administratif et d'une partie du Conseil municipal qui craignent ne pas pouvoir créer, par la suite, des équipements publics si ces zones de développement sont déclassées en zones de verdure.

Pour le Parc Emile-Dupont, la commune souhaite construire une crèche. Le DAEL ayant donné son accord, il n'y a plus lieu de s'inquiéter pour la réalisation de cet équipement.

Pour le Parc Bertrand se pose la question d'une éventuelle future rampe d'accès pour le parking souterrain. Il est répondu que dans la mesure où il s'agit d'un parking existant, tout besoin d'adaptation sera étudié. S'il y a opposition à la création d'une nouvelle rampe, ce ne sera pas en raison de la zone de verdure.

A la demande du chef du département, M. Föllmi confirme que l'ensemble de ces projets a reçu un préavis majoritairement favorable. Il lui semblait toutefois important de faire état des diverses réticences.

Au vote d'ensemble sur les projets concernant la commune de Lancy, les projets de lois 8377, 8378, 8380 et 8381 ont été acceptés à l'unanimité. Le projet 8379 a été accepté par 8 oui (1 DC, 3 S, 2 AdG, 2 Ve) et 4 abstentions (2 L, 1 R, 1 DC). Le projet 8382 a été accepté par 11 oui et 1 abstention (R).

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Savonnière.

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Nymphe.

M. Amsler, conseiller administratif, informe que ces deux projets de lois ont été acceptés à l'unanimité par le Conseil municipal, mais avec des réserves qu'il tient à exprimer.

L'été, la plage de la Savonnière est très fréquentée et la commune rencontre des problèmes de surveillance. De plus, le parking sauvage impliquera un futur déclassement à destination de la création de parking. La commune souhaite donc être soutenue pour ces deux problèmes. Elle aurait enfin préféré que l'on considère l'intégralité de la commune avant de faire des projets sur ces lieux spécifiques.

Les deux projets de lois concernant Collonge-Bellerive ont été acceptés à l'unanimité.

Création d'une zone de verdure et d'une zone 4B protégée au Parc de la Mairie. La parcelle est déjà partiellement classée en zone de verdure, il y a des constructions à l'entrée du domaine et la commune s'est inquiétée d'une éventuelle future transformation des bâtiments existants en cas de changement de zone. Le préavis communal est favorable (14 oui, 1 abstention).

Ce projet est accepté à l'unanimité.

Création d'une zone de verdure au lieu-dit Pré-Byron.

Ce projet est accepté à l'unanimité.

Le vote s'est fait projet par projet et les questions ont été mineures. Elles ont porté en particulier sur les projets qui soulevaient des réactions dans les communes. Les deux auditions ont démontré qu'il s'agissait plutôt de remarques. D'un côté certains réagissent en estimant qu'il faut étendre la création de zones de verdures, ce qui sera étudié comme on l'a vu plus haut dans le cadre de la seconde démarche initiée par le DAEL. Pour d'autres, la mise en zone de verdure empêche tout développement futur. Les uns et les autres ayant pu être rassurés, nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la Commission de l'aménagement et d'accepter l'ensemble de ces projets de lois. Vous entérinerez ainsi un état de fait et assurerez la pérennité des zones de verdure.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Deux mots seulement pour vous dire que ce rapport concerne le deuxième train de projets de lois concernant la mise en conformité de zones de verdure. Ces différents projets ont été soumis à toute les communes concernées. Deux communes ont réagi : la commune de Lancy et la commune de Collonge-Bellerive. Nous avons entendu les conseillers administratifs de ces deux communes, qui nous ont fait des remarques plus que des critiques, remarques qui ont été prises en compte par le DAEL. Il n'y a donc plus d'objection à voter ces différents projets.

Madame la présidente, je dois juste ajouter qu'il y a une erreur concernant le projet de loi 8377-A modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy, création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au lieu-dit parc Emile-Dupont. En effet, le plan qui est annexé n'est pas le bon. Je rappelle que vous aviez fait distribuer le plan conforme lors de la dernière séance. Cette erreur devra donc être corrigée.

Pour le reste, je vous propose de soutenir les conclusions de la commission, c'est-à-dire d'accepter tous ces projets de lois. 

M. René Koechlin (L). Cette série de projets de lois, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation en commission - et qui continue à ne faire l'objet d'aucune contestation - pose tout de même un problème de principe.

Nous déclassons des périmètres de plus ou moins grande envergure - je dirai plutôt de plus ou moins petite envergure - parce que, de fait, ils sont déjà affectés à de la verdure, dans le cas particulier, soit à des parcs publics soit à des jardins. Je m'inquiète simplement sur le principe de ce mode de faire parce que, ainsi, on pourrait procéder à une série de déclassements correspondant à des affectations de fait, où que ce soit : une zone de marché, une zone pour cyclistes, une zone pour baraques, ou que sais-je...

M. Daniel Ducommun. Les nains de jardin !

M. René Koechlin. Les nains de jardin... Peu importe ! ...une zone affectée à la coopérative, une autre affectée au commerce de détail, une autre à des boutiques, et ainsi de suite... On pourrait comme cela subdiviser le territoire en une myriade de petites zones correspondant à l'affectation très précise qui est, de fait, celle qui lui est attribuée.

Je m'inquiète un peu parce que je crains que nous n'allions vers une espèce d'aménagement de type patchwork qui serait fait d'une juxtaposition de timbres-poste. Alors que, finalement, un parc s'il est un parc peut parfaitement être situé dans une zone 3 ou 4 de construction et rester un parc sans qu'il soit nécessaire de déterminer un périmètre qui attribue cette affectation à ce parc, puisqu'il l'est de fait.

Je m'en inquiète parce que nous risquons de figer peu à peu complètement l'aménagement du territoire en fonction d'affectations qui sont parfois bien acquises, comme celle d'un parc public - d'accord - mais qui parfois ne le sont pas nécessairement et qui pourraient, au fil des années, trouver d'autres utilisations, ce qui nous obligerait à modifier à nouveau la zone devant ce Grand Conseil pour confirmer une nouvelle affectation.

Je trouve cela un peu inquiétant quant à la démarche; j'aimerais que le président Moutinot me réponde sur ce point, car ce mode de faire me semble préoccupant pour les motifs que je viens d'exposer. 

M. Laurent Moutinot. Je vous réponds très volontiers, Monsieur Koechlin.

La législation genevoise nous oblige à créer des zones de verdure au fur et à mesure du développement de l'agglomération. C'est ce que nous faisons ici. Je suis toutefois très surpris de votre remarque quant à un aménagement patchwork parce que je partage votre souci, dans un certain nombre de cas bien précis, où, précisément, nous faisons de l'aménagement «timbres-poste».

Mais ce n'est absolument pas le cas des zones de verdure puisqu'elles ont été élaborées dans le cadre d'un plan d'ensemble. Soixante périmètres ont été retenus initialement, quelques-uns ont été retirés, soit à la demande des communes soit parce qu'ils posaient problème. C'est la totalité de la zone de verdure dans l'agglomération urbaine qui a fait l'objet d'un examen attentif et dont il ressort quelques wagons d'un train de projets, puisque la commission les traite par petits paquets... Il s'agit simplement de poursuivre la politique de zone de verdure au fur et à mesure de l'agrandissement de l'agglomération.

C'est donc très exactement l'inverse du patchwork ! Nous avons eu une vision globale, et nous vous présentons le résultat de cette vision globale, dont vous avez souligné - je vous en remercie - qu'elle ne faisait pas l'objet de contestation jusqu'à ce jour - et j'espère qu'elle n'en fera pas davantage jusqu'à ce que tous les wagons du train soient traités. 

Mis aux voix, les projets de lois 8370 à 8386 sont adoptés en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, leurs titres et leurs préambules sont adoptés.

Art. 1, al. 3 (nouveau)

M. Olivier Vaucher (L). Comme je pense que, par simplification, vous n'allez pas passer les articles de ce train de projets de lois les uns après les autres, je vous propose maintenant un amendement qui serait un article 1, alinéa 3, nouveau, qui dirait...

La présidente. De quel projet parlez-vous, Monsieur le député ?

M. Olivier Vaucher. De l'ensemble de ces projets de lois ! Il s'agit toujours du même article pour chacun d'eux. Ce pourrait être un article 1, alinéa 3, nouveau, que je justifie ainsi : vu la rareté des terrains pour construire des logements sociaux, entre autres, nous serons forcés à un moment donné ou à un autre de déclasser encore quelques terrains en zone agricole, dont certains sont impropres à l'agriculture. Je pense en l'occurrence que ces zones de verdure pourraient servir de compensation dans le cadre de déclassements en zone agricole. Et c'est la raison pour laquelle je vous propose un article 1, alinéa 3, nouveau qui dit :

«3La surface ainsi affectée en zone de verdure pourra, si nécessaire, servir de compensation en cas de déclassement de zone agricole.» 

M. Rémy Pagani (AdG). Vous aviez déjà tenu le même discours, Monsieur Vaucher, lors du premier train de mesures visant à préserver les espaces verts autour de l'agglomération urbaine. Je n'imaginais toutefois pas que vous alliez revenir à la charge pour ce deuxième train ! Je pressens qu'il en sera de même pour le troisième, notamment pour l'affaire du parc Vermont qui se profile à l'horizon...

Je trouve parfaitement ridicule que vous proposiez une mesure de compensation, alors que vous savez, Monsieur Vaucher - nous étions tombés d'accord lorsque nous avons examiné cet objet en commission d'aménagement - que ces parcs de verdure font partie intégrante, si j'ose dire, des acquis de la population urbaine. Vous ne pouvez donc pas faire l'analogie avec une procédure de compensation en cas de déclassement de la zone agricole ! C'est un autre problème qui n'a rien à voir ! Nous en avions convenu lors des travaux de la commission, et je ne vois pas pourquoi vous remettez cette question sur le tapis, sauf à vouloir profiter de l'occasion, une fois de plus, de semer le trouble et la zizanie... (Exclamations.) Pour une fois que je peux vous le dire, je ne vais pas m'en priver ! (Rires et exclamations.)

M. Laurent Moutinot. Il me semble, Mesdames et Messieurs les députés, que l'heure de la pause approche et qu'elle sera bienvenue...

Il va de soi, Monsieur Vaucher, qu'en cas de création véritable d'une zone de verdure il faudra la prendre en compte dans les nombreuses compensations qui peuvent s'avérer nécessaires. En revanche, je n'estime pas très correct, intellectuellement et politiquement, de comptabiliser en compensation des situations existantes, pour certaines depuis des décennies ou davantage.

C'est la raison pour laquelle je reprendrai votre amendement pour la création de zones de verdure véritablement nouvelles, mais, pour ce qui est de la pérennisation des zones existantes, il me paraît malvenu. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement présenté par M. Vaucher, qui consiste en un alinéa 3, nouveau, de l'article 1, qui concerne tous les projets de lois, et dont la teneur est la suivante :

«3La surface ainsi affectée en zone de verdure pourra, si nécessaire, servir de compensation en cas de déclassement de zone agricole.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, les articles 1 des projets de lois 8370 à 8386 sont adoptés.

Mis aux voix, les articles 2 des projets de lois 8370 à 8386 sont adoptés de même que les articles 3.

Troisième débat

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8370)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc de la Mairie et au Parc du Bois-des-Arts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29092-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc de la Mairie et au Parc du Bois-des-Arts), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans les deux périmètres de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29092-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8371)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière de Chêne-Bourg)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29095-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 mars 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, (création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière de chêne-Bourg), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29095-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8372)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc Gautier)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29094-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, (création d'une zone de verdure au Parc Gautier), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29094-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8373)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure à la Place Louis-Favre et abrogation de la zone de développement 3)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29091-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure à la Place Louis-Favre et abrogation de la zone de développement 3), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans les deux périmètres de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29091-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8374)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc Mirany)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29093-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc Mirany), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29093-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8375)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure au Parc de la Gradelle)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29086-511, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure au Parc de la Gradelle), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29086-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8376)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au parc Grange-Canard)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29087-511, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au parc Grange-Canard), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29087-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8377)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Emile Dupont)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'034A-312, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 29 janvier 1999, modifié le 30 octobre 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Emile Dupont) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29'034A-312 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8378)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Petit-Voiret)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29031-543, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 5 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Petit-Voiret) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29031-543 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8379)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Louis-Bertrand)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29036-312, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 26 janvier 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Louis Bertrand) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29036-312 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8380)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Cérésole)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29038-313, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 29 janvier 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Cérésole) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29038-313 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8381)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29032-67, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29032-67 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8382)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralie)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29033-67, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 3 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralie) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29033-67 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8383)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Savonnière)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29084-515, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 7 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Savonnière), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29084-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8384)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Nymphe)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29085-515, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 9 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Nymphe), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29085-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8385)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B protégée au Parc de la Mairie)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29089-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres, (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B protégée au Parc de la Mairie), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée et de la zone de verdure (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) créées par le présent projet de loi.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29089-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Loi(8386)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de verdure au lieu-dit Pré Byron)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29090-516, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de verdure au lieu-dit Pré Byron), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29090-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 

PL 8406-A
18. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire de 2 510 F pour le bouclement de la loi N° 6782 concernant l'ouverture de crédits pour la réalisation des aménagements routiers et extérieurs de la nouvelle halle du Palais des expositions, au Grand-Saconnex. ( -) PL8406
Mémorial 2000 : Projet, 10953. Renvoi en commission, 10957.
Rapport de M. Pierre-Pascal Visseur (R), commission des travaux

Une somme de 2 000 F de dépassement sur un budget de plus de 11 millions de francs ne devrait pas longuement émouvoir notre Grand Conseil.

Toutefois, la rapide étude de ce dépassement de crédit, lors d'une séance de la Commission des travaux, brillamment présidée par M. Claude Blanc en présence des hauts fonctionnaires du DAEL, MM. J.-D. Haegler, ingénieur cantonal, P. Barras, chef du service voirie et nettoiement, P. Vonlanthen, directeur adjoint et S. Auberson, chef du service des routes, a soulevé quelques questions pertinentes.

Tout d'abord, en constatant qu'il avait été possible d'économiser plus de 1 million de francs sur divers marquages, clôtures, glissières et plantations et autres aménagements prévus.

Mais aussi que le budget prévu pour l'éclairage public et les honoraires avait été dépassé à hauteur de près de 900 000 F, sans compter les hausses légales ; ces dépassements compensant donc les économies, ou vice et versa.

Toutefois, l'essentiel des discussions a porté sur le regret de certains députés de voire ce genre de projet de construction, directement lié à un projet plus important, la halle 7 de Palexpo, dissocié, pour ne pas dire « saucissonné », ce qui aurait peut-être évité de devoir payer deux fois un géomètre pour effectuer des relèvements, d'où des honoraires plus élevés que prévus.

En conclusion, la commission a voté sans enthousiasme ce bouclement financier par 4 voix (1 L, 1 R, 2 DC) et 7 abstentions (1 L, 3 S, 2 Ve, 1 AdG) et vous recommande d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8406)

ouvrant un crédit complémentaire de 2 510 F pour le bouclement de la loi N° 6782 concernant l'ouverture de crédits pour la réalisation des aménagements routiers et extérieurs de la nouvelle halle du Palais des expositions, au Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Un crédit complémentaire de 2 510 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi n° 6782 du 12 mars 1992 d'un montant de 11 650 000 F, arrêté à 11 652 510 F; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Dépenses nettes :

Surplus dépensé :

11 650 000 F

11 652 210 F

2 510 F

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 510 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.501.06.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 

M 1083-A
19. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Fabienne Bugnon, Andreas Saurer, Dominique Hausser, Laurent Moutinot, Jacques Boesch, Pierre Vanek et Christian Grobet sur l'utilisation des locaux vides au profit d'associations sans but lucratif et pour favoriser les activités des jeunes. ( -) M1083
Mémorial 1997 : Développée, 424. Renvoi en commission, 425.
Rapport de majorité de M. Pierre-Pascal Visseur (R), commission des travaux
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S), commission des travaux

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Cette proposition demande l'inventaire des locaux vides dans les secteurs publics et privés qui pourraient être mis à disposition d'associations sans but lucratif, ainsi que celui des associations à la recherche de locaux.

La Commission des travaux s'est réunie le 2 juin et a entendu M. B. Vuagnaux, chef de la Division gérance et conciergerie du DAEL.

Celui-ci a confirmé avoir contacté l'Association des communes genevoises, la Ville de Genève et la Société des régisseurs, qui ont tous répondu négativement, ne disposant pas de locaux vides qui pourraient être disponibles.

Toutefois, la Société des régisseurs reconnaissait que de nombreuses arcades commerciales étaient vacantes à Genève et suggérait la mise en place de financements pour les jeunes entreprises lorsqu'ils étaient refusés par les banques.

M. Vuagnaux a confirmé que 40 associations étaient déjà au bénéfice de locaux mis à disposition sur 18 sites différents et plus de 6000 m2, et que l'Etat ne disposait plus d'autres locaux, sachant qu'il dépense déjà 23 millions de francs de loyers.

Trois propositions d'amendements, soit « d'inviter le Conseil d'Etat à mettre à disposition des locaux (...) », de « prévoir dans chaque nouvelle construction des locaux (...) » ou « d'acquérir des locaux (...) » sont rejetées par 5 voix (3 S, 1 AdG, 1 Ve) contre 5 (1 L, 2 R, 2 DC).

Finalement, la motion est rejetée par 5 non (1 L, 2 R, 2 DC) contre 5 oui (3 S, 1 AdG, 1 Ve).

Pour cette raison et vu les efforts déjà fournis par l'Etat dans ce domaine, la Commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le rejet de cette motion.

- vu les nombreux locaux vides à Genève;

- vu les difficultés pour les associations sans but lucratif et les jeunes de trouver des locaux bon marché, condition essentielle pour la poursuitede leurs activités,

- à lui présenter un rapport comportant l'inventaire des locaux vides propriété de l'Etat, des communes et de collectivités publiques qui pourraient être mis à disposition temporaire d'associations sans but lucratif et de jeunes désirant promouvoir des activités professionnelles et culturelles dans le cadre de contrats de confiance;

- à entreprendre une démarche similaire auprès des propriétaires privés qui disposent de locaux vides;

- à dresser la liste des associations à la recherche de locaux bon marché en tentant de favoriser des usages collectifs complémentaires.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Si il est vrai que la situation quant aux locaux vides n'est plus celle qui sévissait pendant l'année 1996, il est non moins vrai qu'il y a encore des locaux vides et surtout des difficultés certaines pour les associations sans but lucratif et des jeunes à trouver des locaux bon marché.

Dans ces conditions, rejeter la motion telle que l'a fait les représentants des partis de l'Entente dénote tout simplement d'une arrogance qui ne s'explique que par un manque d'intérêt notoire pour la vie des associations à but non lucratif ou le cas échéant d'une désinformation certaine.

S'il est vrai, et la liste jointe le démontre, que le Conseil Etat a mis un certain nombre de locaux

Voir en annexe la liste des associations bénéficiant de locaux mis à disposition par l'Etat de Genève.

Ce sont ces raisons qui m'amènent à insister de nouveau non seulement sur les invites de la motion, mais aussi sur les amendements présentés en commission par le rapporteur de minorité et la députée Anita Cuenod. Et ce d'autant plus, que la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises donnent la priorité aux associations existantes sur leur territoire et voient difficilement une solution d'ensemble. Quant à la Société des régisseurs de Genève, ils ont clairement répondu que bien que comprenant la légitimité de la démarche, ils ne leur appartient en aucun cas de prendre une quelconque initiative en ce sens.

Il est donc clair que c'est à l'Etat qu'incombe de faire un état des lieux, et, en fonction de ce constat, de mettre en place, dans la mesure du possible, une politique capable de répondre aux besoins des associations à but non lucratifs et d'intérêt public.

à mettre à disposition des associations d'intérêt public, et à but non lucratif, les surfaces qui leur sont nécessaires, dans la mesure du possible ;

à prévoir dans chaque nouvelle construction des locaux à l'intention des associations à but non lucratif et d'utilité publique ;

à acquérir des locaux dans la mesure du possible qu'il mettra à disposition des associations à but non lucratif et d'utilité publique. »

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au rapport de minorité.

Débat

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur de majorité. Je relève simplement que, dans son rapport de minorité, M. Velasco fait état de l'arrogance des partis de l'Entente... Je le renvoie donc à la motion que nous avons faite sur l'ouverture d'une salle pour les jeunes et pour la musique, et je lui signale que lorsque des projets sont concrets nous les soutenons !

En l'occurrence, je ne peux que confirmer ce que j'ai écrit dans mon rapport de majorité, à savoir que l'Etat a déjà fait ce qu'il pouvait par rapport aux invites de cette motion. J'ajoute que, depuis le moment où cette motion a été présentée, les choses ont bien évolué à Genève. Il y a de moins en moins de locaux et il y a de moins en moins d'appartements - tout le monde le sait. Il est donc de plus en plus difficile de trouver, d'un simple coup de baguette magique, des locaux appropriés.

Je pense qu'il vaut donc mieux se diriger sur des projets bien ciblés plutôt que de rester dans le vague ! 

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. En effet, les locaux vides étaient plus nombreux que maintenant, mais il faut reconnaître que la situation de bien des associations de jeunes est difficile, car ces jeunes ont du mal à trouver des locaux utilisables à des prix abordables. Aussi, vouloir balayer cette motion comme cela n'est pas du tout acceptable !

Je regrette par ailleurs que la liste des associations n'ait pas été mise en annexe comme je le pensais. C'est pour cela que je l'ai citée à mon rapport.

Pour essayer de répondre au rapport de majorité, Madame la présidente, j'ai, en tant que rapporteur de minorité, réadapté les invites, que je vous propose de voter sous forme d'amendements, qui figurent en page 5 de mon rapport. J'espère qu'ils seront votés, je vous les cite :

«- à mettre à disposition des associations d'intérêt public, et à but non lucratif, les surfaces qui leur sont nécessaires, dans la mesure du possible;

Bien évidemment.

- à prévoir dans chaque nouvelle construction des locaux à l'intention des associations à but non lucratif et d'utilité publique;

Ceci s'adresse évidemment au département.

- à acquérir des locaux dans la mesure du possible qu'il mettra à disposition des associations à but non lucratif et d'utilité publique.»

Nous demandons là une action de la part du département malgré le fait - je tiens à le souligner - que celui-ci a déjà agi dans ce sens. 

La présidente. Pour que les choses soient bien claires, Monsieur Velasco, vous supprimez les trois invites de la motion initiale pour les remplacer par les trois qui figurent dans votre rapport ? (M. Velasco acquiesce.) D'accord ! Bien, je vais les faire voter séparément.

Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la première invite, dont la teneur est la suivante :

«- à mettre à disposition des associations d'intérêt public, et à but non lucratif, les surfaces qui leur sont nécessaires, dans la mesure du possible;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Bien, je mets aux voix la deuxième invite, telle qu'elle figure dans le rapport de M. Velasco... Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole.

M. Laurent Moutinot. Pour la deuxième invite, il me semble aussi nécessaire d'ajouter «dans la mesure du possible». En effet, certaines constructions ne permettent manifestement pas d'envisager des locaux associatifs. 

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. J'accepte la proposition du département, Madame la présidente.

La présidente. C'est-à-dire que vous retirez cette invite ?

M. Alberto Velasco, rapporteur de minorité. Non, je ne la retire pas ! On peut tout à fait rajouter «dans la mesure du possible» à la fin de cette deuxième invite. 

La présidente. Bien, je mets aux voix cette deuxième invite telle que modifiée, ce qui donne :

«- à prévoir dans chaque nouvelle construction des locaux à l'intention des associations à but non lucratif et d'utilité publique, dans la mesure du possible;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Bien, je mets maintenant aux voix la troisième invite telle qu'elle figure dans le rapport de M. Velasco, dont la teneur est la suivante :

«- à acquérir des locaux dans la mesure du possible qu'il mettra à disposition des associations à but non lucratif et d'utilité publique.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

- vu les nombreux locaux vides à Genève;

- vu les difficultés pour les associations sans but lucratif et les jeunes de trouver des locaux bon marché, condition essentielle pour la poursuitede leurs activités,

 

M 1203-A
20. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Alberto Velasco, Alain Etienne et Albert Rodrik concernant la répartition des compétences entre l'Etat et les communes en matière d'aménagement du territoire. ( -) M1203
Mémorial 1998 : Développée, 2900. Renvoi en commission, 2908.
Rapport de M. Hervé Dessimoz (R), commission d'aménagement du canton

La motion 1203, présentée par les députés Brunier, Fehlmann-Rielle, Velasco, Etienne et Rodrick, a été déposée le 23 mars 1998.

A cette date, la Commission d'aménagement du canton venait d'engager les études du nouveau concept d'aménagement cantonal et c'est la raison de l'instruction tardive de cette motion.

Rappelons qu'à Genève, cas unique en Suisse, toutes les compétences en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions sont confiées à l'Etat.

Depuis 1993, les communes bénéficient d'un droit d'initiative en matière d'aménagement du territoire.

Les proposants souhaitent qu'il soit établi un rapport sur l'usage fait par les communes de leurs nouvelles compétences.

Soucieux d'alléger les procédures, de les optimiser, d'améliorer la rapidité d'élaboration des projets, de freiner la bureaucratie et de diminuer les coûts, ils demandent au Conseil d'Etat des propositions de répartition des compétences entre l'Etat et les communes basées sur le principe de subsidiarité.

Dans cet esprit, ils suggèrent une nouvelle répartition entre l'Etat et les communes des instruments de gestion de l'aménagement du territoire avec les adaptations conséquentes des compétences politiques, techniques et administratives.

Il est intéressant de citer, par exemple, l'une des suggestions qui vise à confier aux communes l'élaboration et l'approbation des plans directeurs de quartier, des plans localisés de quartier et des plans d'utilisation du sol, processus dans lesquels l'Etat n'interviendrait qu'en émettant des préavis.

Sous la présidence de M. Pagani, la commission a étudié la motion en date du 13 septembre 2000.

En guise d'introduction, les proposants rappellent leurs ambitions mais regrettent le temps passé entre le dépôt de la motion et le débat de ce jour puisque, dans l'intervalle, les événements politiques lui ont fait perdre de la pertinence.

Pourtant, ils relèvent que les postulats de base restent d'actualité. Ils souhaitent que la commission accepte la motion.

Le débat est riche en arguments divers. Il en est cité quelques uns de manière non exhaustive :

les propositions sont en contradiction avec le nouveau plan directeur ;

la décentralisation pourrait aller à l'inverse des ambitions des proposants en allongeant encore la durée des procédures ;

la répartition des compétences n'améliorerait pas la démocratie locale puisque le concept d'aménagement, le régime des zones, la Police des constructions … seraient toujours de la compétence de l'Etat dont l'autorité prévaudrait de manière identique à l'existant !

In fine, M. Moutinot, président du DAEL, propose d'accepter la motion mais avec un amendement sur la deuxième invite comme suit :

« invite le Conseil d'Etat à étudier la faisabilité d'une procédure en vue de donner une base légale aux plans directeurs communaux ».

Les motionaires acceptent cette proposition.

Mises au vote, la première invite, la deuxième invite modifiée comme ci-dessus et enfin la motion amendée sont acceptées à l'unanimité.

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose d'accepter la motion telle qu'amendée et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

M. Alain Etienne (S). Les socialistes étaient très ambitieux lorsqu'ils ont déposé cette motion concernant la répartition des compétences entre l'Etat et les communes en matière d'aménagement du territoire. Et je regrette que le rapporteur n'ait pas jugé utile d'en dire plus sur nos propositions contenues dans l'exposé des motifs accompagnant la motion...

Certes, ces propositions ont fait sursauter plusieurs personnes, notamment au sein de l'administration cantonale. Il s'agissait entre autres de déléguer aux communes un certain nombre de compétences et de répartir différemment les instruments de gestion de l'aménagement du territoire. Nous avons été jusqu'à proposer, pour les communes de plus de dix mille habitants, la constitution d'un service municipal d'urbanisme ou donner des mandats extérieurs pour l'élaboration des plans relevant de la compétence communale. Pour les communes de moins dix mille habitants, cette mission pourrait être donnée à l'association des communes genevoises.

En définitive, cette motion devait permettre de poursuivre le débat sur la démocratie locale. Mais le débat n'a pas vraiment eu lieu : personne ne voulait s'engager sur ce terrain, et la minceur du rapport l'atteste...

Il est vrai qu'avant de traiter cette motion notre canton a connu le débat sur la fusion entre le canton et la Ville de Genève, ainsi que le traitement du concept d'aménagement cantonal. Nous n'en resterons pas là et nous reviendrons sur le sujet à une autre occasion.

Pour l'heure, il s'agit de s'en tenir aux invites. Nous attendons donc du Conseil d'Etat un rapport sur l'usage fait par les communes depuis 1993 de leurs nouvelles compétences, des propositions en matière d'aménagement du territoire, et d'étudier la faisabilité d'une procédure en vue de donner une base légale aux plans directeurs communaux.

Je ferai juste remarquer au rapporteur que la deuxième invite a été proposée par les commissaires socialistes et que celle-ci a été reprise par le président du DAEL.

Je vous remercie d'accepter cette motion ainsi amendée et de la renvoyer au Conseil d'Etat. 

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Je n'ai pas l'habitude d'être malmené lorsque je fais un rapport...

Monsieur Etienne, si vous trouvez que je n'ai pas été assez ambitieux, vous aurez au moins pu relever que j'ai été plutôt poli à l'égard des motionnaires, compte tenu de l'accueil et de l'intérêt que cette motion a suscité en commission, et que j'ai vraiment dû faire un effort pour arriver à vous présenter un rapport qui soit plutôt présentable...  

M. Michel Parrat (PDC). Cette motion et les discussions qu'elle a suscitées sont révélatrices des problèmes bien présents dans la répartition des tâches au niveau de l'aménagement du territoire entre les compétences de l'Etat et celles des communes.

En effet, nous ne pouvons pas reporter sans cesse les problèmes d'aménagement liés à la répartition des compétences au niveau communal et au niveau cantonal. L'Etat devrait comprendre que son expertise devrait se limiter à l'établissement des grands axes et priorités au niveau de l'aménagement du territoire et à en assurer leur cohérence et reconnaître - enfin - la qualité d'expertise aux communes, pour développer et inscrire au niveau local les orientations et priorités fixées par l'Etat au niveau général, c'est-à-dire au niveau cantonal.

Cela serait un grand pas absolument nécessaire, avant de pouvoir nous pencher sur les éventuels doublons entre les services cantonaux et communaux d'aménagement du territoire. Sans ce travail absolument nécessaire - j'insiste - nous ne pourrons pas analyser sereinement le problème des doublons.

L'objectif de cette motion, sur proposition de M. le président Moutinot, est de donner enfin une base légale aux plans directeurs communaux. Cet objectif doit être fortement soutenu, car il faut savoir qu'actuellement les communes qui établissent leur plan directeur, ce qui est un travail important, très coûteux et fortement conseillé par l'Etat, établissent un document qui n'a aucune base légale. Et la prise en considération de ce document dépend du bon vouloir de l'Etat...

Cette situation assez humiliante - il faut le dire - pour les communes est aussi génératrice de conflits entre l'Etat et celles-ci. Il faut impérativement que cela cesse !

Ainsi, le parti démocrate-chrétien soutiendra cette motion qu'elle considère comme un premier pas timide dans le bon sens d'un aménagement du territoire où les décisions doivent être prises, enfin, à chaque fois, au bon niveau et en utilisant au mieux les compétences aussi bien étatiques que communales.  

M. Alain-Dominique Mauris (L). Cette motion ainsi amendée trouve effectivement notre totale approbation.

Néanmoins, je demande à celui de nos collègues qui a évoqué l'ACG de faire très attention... En effet, l'ACG n'est pas une structure qui doit devenir une super commune ou une super organisation : le but unique de l'ACG est de pouvoir réunir l'ensemble des magistrats communaux pour favoriser les discussions entre eux et, surtout, d'avoir un minimum de structures administratives. Vous avez raison de relever qu'il y a de grandes communes dans le canton mais aussi des petites et des moyennes, et qu'effectivement cette diversité pose problème pour un canton aussi petit que le nôtre. Mais ce n'est pas en donnant la possibilité à l'ACG de devenir un énorme «machin» qu'on va pouvoir résoudre ces problèmes de différences entre les communes. Il faut trouver des solutions, mais elles sont ailleurs.

Par rapport au renforcement des pouvoirs de proximité - tout le monde l'aura compris - c'est le goût du jour : il faut aller de l'avant. C'est vrai que nous sommes mieux à même, lorsque nous sommes tout proches de la population, de savoir ce qui se passe et de faire des propositions concrètes et qui soient respectées. Il n'y a en effet rien de plus frustrant pour une commune que de prendre des décisions qui sont mises ensuite dans un tiroir et d'avoir l'impression que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, les décisions se prennent ailleurs.

Nous nous réjouissons donc de voir cette motion être renvoyée au Conseil d'Etat et des mesures qui en découleront. 

Mme Janine Hagmann (L). Chacun sait qu'à Genève les pouvoirs des exécutifs communaux sont très limités. D'ailleurs, c'est très amusant car les maires français que nous rencontrons nous disent qu'ils peuvent donner des autorisations de toutes sortes dans leur commune et qu'ils sont étonnés de nos pouvoirs limités. Nous ne pouvons que le reconnaître. Nous voudrions au moins obtenir une chose - l'ACG le demande depuis très longtemps et l'a d'ailleurs dit à M. le président qu'elle a rencontré récemment - la reconnaissance légale du plan d'aménagement territorial des communes. Parce que sinon à quoi cela sert-il de faire faire des études par des urbanistes - presque toutes les communes en ont - si une fois qu'elles sont faites on s'aperçoit qu'elles ne sont pas reconnues et qu'elles n'ont pas de valeur ?

Il est donc évident que l'ACG soutient cette motion et demande son renvoi au Conseil d'Etat. Elle sait que M. Moutinot porte une attention particulière à cette motion parce qu'il sait que cette reconnaissance des plans directeurs communaux est nécessaire, sinon les communes n'auront plus du tout envie de faire ces études.  

M. René Koechlin (L). Je ne reviendrai pas sur tout ce que mes préopinants ont dit, propos que je partage presque entièrement.

Il est déjà possible de répondre à la première invite; car il existe de nombreux exemples qui démontrent que les communes ont déjà très fréquemment fait usage des compétences qui leur ont été attribuées en 1993. Certaines communes ont donné suite à cette possibilité sur l'instigation du DAEL qui, dans un certain nombre de cas, s'est rendu compte qu'il fallait que les communes entreprennent des études de plans localisés de quartiers ou d'autres plans d'aménagement pour clarifier une situation qui n'était pas satisfaisante.

En ce qui concerne la deuxième invite, il serait utile, comme l'ont dit les préopinants, de donner une base légale aux plans directeurs communaux. Mais alors, j'insiste sur un point : il faut de la concertation car actuellement ce qui fait encore défaut dans bien des cas précis, c'est précisément la concertation entre les communes d'une part et le département en tant que représentant de l'Etat. A mon avis, la responsabilité de cet état de fait est partagée : on ne peut pas jeter la pierre uniquement au département ou seulement aux communes. Mais, trop souvent, soit le département impose une solution à une commune qui n'en veut pas ou, inversement, une commune, qui va de l'avant avec une étude, est surprise que le département y voie toutes sortes d'objections et finisse par la refuser, ou du moins ne l'accepte qu'avec beaucoup de réserves.

Ces phénomènes résultent d'un manque de concertation. Il est heureux que le plan directeur cantonal propose des périmètres d'aménagement concertés. Ce mot «concertés» a tout le poids du sens de la consultation réciproque du département et des communes. Espérons que cette motion permette au département de répondre et de nous éclairer sur l'organisation de cette concertation qui mérite d'être coordonnée, d'être structurée, à défaut de quoi elle ne se fera que de façon occasionnelle et sporadique, donc sans l'efficacité que nous attendons. 

M. Laurent Moutinot. J'accepte bien volontiers les deux invites de la motion. Il vous sera donc présenté un rapport sur la manière dont les communes exercent leurs compétences en matière d'aménagement. Pour une part, d'ailleurs, cela se fait en harmonie effectivement avec le département. Dans d'autres cas, certaines communes agissent, précisément, parce qu'elles entendent faire valoir un point de vue qu'elles supposent ou pensent à raison ne pas être celui du département.

En toute hypothèse, nous ferons la description de ce qui s'est produit, en donnant les résultats.

En ce qui concerne la base légale pour les plans directeurs communaux, pour les excellentes raisons rappelées par Mme et MM. les députés maires de ce parlement, nous allons bien entendu vous faire des propositions. Mais, afin d'éviter tout malentendu aussi, il est évidemment exclu que le plan directeur communal devienne un instrument de combat et de contestation du plan directeur cantonal.

Ces plans communaux devront par conséquent s'inscrire dans les lignes du plan directeur cantonal qui est suffisamment large pour permettre à la commune de procéder à tous les aménagements spécifiques qui tiennent compte de sa situation. Et comme l'a dit M. Koechlin, cela doit se faire dans la concertation, ce qui implique presque toujours que les deux parties fassent des efforts. J'ai quelquefois l'impression que d'aucuns confondent le mot «concertation» avec «droit de veto»... 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1203)

concernant la répartition des compétences entre l'Etat et les communes en matière d'aménagement du territoire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que la question de la répartition des compétences entre l'Etat et les communes, notamment en matière d'aménagement du territoire, est en discussion dans notre canton depuis plusieurs d'années ;

- que le groupe de travail ad hoc chargé depuis 1994 de l'étude de la répartition des compétences entre l'Etat de Genève et les communes préconise une extension des compétences communales en matière d'aménagement du territoire sans pour autant les préciser ;

- que les seules propositions concrétisées à ce jour sont celles qui en 1993 accordaient des compétences de proposition d'avant-projets aux communes ;

- que plusieurs communes, particulièrement les villes, ont des structures techniques et administratives qui leur permettraient de bien exercer une extension de leurs compétences (par exemple : service d'urbanisme, mandataires extérieurs) ;

- que de nouvelles compétences communales permettraient de stimuler la démocratie locale ;

invite le Conseil d'Etat

- à présenter un rapport sur l'usage fait par les communes depuis 1993 de leurs nouvelles compétences de proposition en matière d'aménagement du territoire ;

- à étudier la faisabilité d'une procédure en vue de donner une base légale aux plans directeurs communaux.

 

M 1394
21. Proposition de motion de MM. Christian Grobet, Rémy Pagani et Jean Spielmann sur l'extension de la zone à protéger en vertu de la loi sur la protection générale des rives du lac (L 4 10). ( )M1394

Lors de l'adoption de la loi sur la protection générale des rives du lac en 1992, la Commission de l'aménagement chargée de son examen était arrivée à la conclusion que le périmètre de protection proposé par le Conseil d'Etat était trop restreint et méritait d'être élargi dans le secteur situé entre Cologny et Vésenaz. Un nouveau projet de plan de zone avait du reste été mis à l'enquête publique en novembre 1993, que le Conseil d'Etat monocolore a malheureusement retiré quelques mois plus tard.

Certaines constructions érigées depuis lors et un projet qui vient d'être autorisé tout récemment dans le secteur non protégé démontrent la nécessité d'étendre la zone protégée en direction de Vésenaz le cas échéant selon le projet mis à l'enquête publique en 1993, et de renforcer les dispositions de la loi sur la protection générale des rives du lac, en interdisant notamment toute dérogation ainsi que les constructions ayant plus de 400 m2 de surface de plancher.

Les auteurs de la présente motion font usage du droit d'initiative des députés en matière d'aménagement du territoire et demandent que le Conseil d'Etat élabore un projet de modification de zone conforme à l'énoncé de la présente motion et engage la procédure y relative, telle que prévue dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Débat

M. René Koechlin (L). Je n'entends pas intervenir sur le fond de cette motion qui soulève un problème d'aménagement important. Je demande son renvoi pur et simple à la commission de l'aménagement. 

M. Christian Grobet (AdG). J'allais justement dire qu'il faut effectivement renvoyer cette motion en commission pour respecter les dispositions de la LaLAT relatives au droit d'initiative du Grand Conseil en matière d'aménagement du territoire.

Cela sera l'occasion de discuter du plan d'extension qui avait été mis à l'enquête publique en 1993, qui pourrait peut-être être le plan mis à l'enquête publique - car il faudra évidemment définir un périmètre - puisque ce plan avait déjà été établi. Je trouve regrettable que le gouvernement monocolore à l'époque ait mis fin à cette procédure. Aujourd'hui, on voit que certaines constructions autorisées en dehors du périmètre de protection ont suscité de vives réactions, et, précisément, le chemin du Nant-d'Argent aurait été inclus dans le périmètre mis à l'enquête publique en 1993, donc je pense qu'il est judicieux de reprendre, pour le moins, la proposition de 1993. Mais ce sera évidemment à la commission d'examiner ce qui paraît le plus opportun.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

P 551-A
22. Rapport de la commission du logement chargée d'étudier la pétition pour un contrôle permanent des loyers sur l'ensemble des immeubles construits avec l'aide des pouvoirs publics. ( -)P551
Rapport de Mme Françoise Schenk-Gottret (S), commission du logement

La Commission du logement a traité, durant les séances des 2  février  1998 et 22 janvier 2001, la pétition 551 « Pour un contrôle permanent des loyers sur l'ensemble des immeubles construits avec l'aide des pouvoirs publics ». Les séances étaient présidées par M. Hiler et M. Béné, en présence de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat en charge du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, avec l'assistance de Mme Dulon, juriste, de M. Albert, directeur de l'Office cantonal du logement et M. Valli, chef du service de surveillance des loyers.

Cette pétition a été déposée par le Parti du Travail. On en trouve une trace dans un procès-verbal datant du 20 novembre 1989. Une investigation a été faite pour retrouver les éléments historiques nécessaires à son traitement. Son contenu figure en annexe.

Lors de sa séance du 2 février 1998, la commission prend connaissance du rappel historique distribué comme document de réflexion.

Une députée suggère, compte tenu du caractère anticonstitutionnel de la pétition, qu'elle soit déposée sur le bureau du Grand Conseil, afin que ses éléments soient pris en compte dans le cadre de la réforme de loi concernant le subventionnement.

Un député du Parti du Travail indique qu'il en discutera avec son parti.

Mme Gobet est désignée comme rapporteurE.

Durant la séance du 29 janvier 2001, il est apparu aux membres de la commission qu'il fallait reprendre la discussion entreprise sur cette pétition et décider formellement par un vote le sort qui lui était attribué. Ce qui a été fait.

La commission a décidé à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R) de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mme Gobet n'appartenant plus à la commission du logement, Mme Schenk-Gottret a été désignée comme rapporteurE.

Aussi, la commission unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les députéEs, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

3ANNEXE

Service de surveillance des loyers

Contrôle permanent des loyers

Aide-mémoire

1. Le 25 septembre 1977, le peuple approuve l'initiative (1) 4083 du 25 mai 1973 pour favoriser la construction de logements et instituer un contrôle renforcé des loyers. Son chapitre 3 fixe les principes d'un contrôle permanent des loyers.

2. La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, (LGL) fixe les modalités et la durée du contrôle des loyers (articles 1 et 42 ss) pour les logements à caractère social (contrôle permanent pour immeubles visés à l'article 1 alinéa 2 lettre c + ceux de l'article 2 de la loi du 21 juin 1991).

3. Le 25 février 1980, M. Magnin, président de la Commission du logement (CL) invite le Conseil d'Etat (CE) à concrétiser divers point de 14083, en particulier le contrôle permanent des loyers.

4. Le Conseil d'Etat dépose le ler décembre 1980 devant le Grand Conseil (GC) un projet de loi modifiant la LGL (PL 5223). Ce projet permet de prolonger l'aide de l'Etat et du même coup la durée du contrôle des loyers. Il a été adopté par le Grand Conseil le 24 mars 1983.

5. Depuis 1981, la Commission du logement (CL) était saisie de divers projets de lois relatifs à la surveillance des loyers dès le fin de l'aide de l'Etat.

6. Le projet de loi relatif à la surveillance des loyers a été adopté par le Grand Conseil le 10 mai 1984. Il a fait l'objet d'un recours du Rassemblement pour une politique sociale du logement au Tribunal fédéral qui l'a admis et annulé le projet de loi.

7. Contenu du projet de loi :

Si l'aide de l'Etat a été consentie pour la 1re fois ou prolongée postérieurement au 1er juillet 1984, les loyers sont soumis à une surveillance pendant 10 ans dès la fin de l'aide de l'Etat.

Pendant toute la durée de la surveillance, les loyers ne peuvent être modifiés que dans les limites de l'article 42 LGL ainsi qu'en raison d'une adaptation de fonds propres, mais au maximum 40 % du prix de revient, à l'évolution du coût de la vie depuis la date d'entrée moyenne des locataires.

8. Contenu de l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF) du 16 décembre 1986

Le recours est admis et le projet de loi est annulé car le texte voté par le Grand Conseil ne soumet pas les immeubles construits par l'Etat aux mêmes règles de contrôle permanent que les immeubles appartenant aux fondations de droit public.

L'exclusion permanente d'une indexation des fonds propres (demandée par les initiants) est contraire à la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie et viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Il ne suffit pas que des constructeurs aient accepté la non-indexation des fonds propres pour que cette mesure soit jugée constitutionnelle.

L'adaptation des fonds propres à l'évolution du coût de la vie est admis ; on prend pour base l'indice suisse du prix à la consommation à la date d'entrée moyenne des locataires.

Cet arrêt a été communiqué aux parties en octobre 1987 et la situation est restée sans changement depuis lors.

* * * * *

Le point de la situation en matière de fixation du loyer après contrôle cantonal des loyers (notamment, ATF du 25 janvier 1994, cahiers du bail, 3/94, p. 83 et ss) peut se résumer comme suit :

Rentabiliser pour 60 % au taux d'intérêt hypothécaire 1er rang et pour 40 % à 0,5 point de plus le prix de revient initial indexé à raison de 40 % de l'inflation et ajouter la moyenne des charges d'exploitation des 4 ou 5 dernières années constitue un état locatif non abusif.

Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

P 960-A
23. Rapport de la commission du logement chargée d'étudier la pétition contre une évacuation forcée pour défaut de paiement du loyer. ( -)P960
Rapport de Mme Françoise Schenk-Gottret (S), commission du logement

La pétition 960 a été traitée par la Commission du logement dans ses séances des 2 février 1998 et 29 janvier 2001, sous les présidences de M. David Hiler et Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz, en présence de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat en charge du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, avec l'assistance de Mme Marie-Christine Dulon, juriste, MM. Georges Albert, directeur de l'Office cantonal du logement et Joseph Valli, chef du service de surveillance des loyers.

Le contenu de la pétition se trouve en annexe.

Dans sa séance du 2 février 1998, la commission constate que le pétitionnaire a fait verbalement savoir à deux reprises qu'il voulait retirer sa pétition. Le pétitionnaire a quitté son logement le 3 novembre 1993. Au 29 janvier 1996, on était toujours sans nouvelle de lui.

Un cas semblable s'est présenté à la Commission d'aménagement. Il avait été demandé une confirmation par écrit du retrait de la pétition.

Il est suggéré au président d'écrire une lettre mentionnant que, sans nouvelle de la part du pétitionnaire, sa position serait considérée comme confirmée.

Le président retient cette proposition et fera écrire une lettre par le secrétariat du Grand Conseil mentionnant un délai tacite. Dans le cas où personne ne répond, le rapport sera fait.

Dans sa séance du 29 janvier 2001, la commission est informée par le service du Grand Conseil que le pétitionnaire n'est plus joignable.

Celui-ci a vraisemblablement quitté les locaux, objet de la pétition. Il convient dès lors de déposer cette dernière sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Le dépôt de la pétition à titre de renseignement est adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R).

Au vu de ces travaux, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députéEs, de suivre ses conclusions et de déposer la pétition 960 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Monsieur le président,Mesdames et Messieurs les députés,

Je me vois contrainte de m'adresser à vous, en désespoir de cause, car je suis menacée d'une évacuation forcée et je ne sais pas où aller.

Les faits sont les suivants :

01. Mon mari et moi-même avons connu de gros problèmes et des difficultés personnelles dont j'assume ma part de responsabilité.

02. A la suite de ces problèmes, l'expulsion de Suisse de mon mari a été prononcée. J'ai également fait l'objet d'une telle décision, mais mon cas est actuellement en train d'être réexaminé car j'ai grandi en Suisse, j'ai un emploi stable et j'ai sollicité le divorce d'avec mon mari.

03. Mon mari et moi-même louions un appartement de 3 pièces dans l'immeuble sis 3, rue Gustave-Revilliod, aux Acacias, Genève, propriété de M. Richard Ambrosetti, représenté par la Gérance Immobilière Gérald Rosset et par son avocat, Me Christian Buonomo, quai Gustave-Ador 26, case postale 328, 1211 Genève 6.

04. A la suite de nos difficultés, mon mari et moi-même avons accumulé un retard dans le paiement du loyer et en date du 18 juin 1991, un jugement d'évacuation a été prononcé à notre encontre (voir pièce 1).

05. J'ai été contrainte, étant sans emploi, de m'adresser à l'Hospice général qui a accepté une prise en charge, selon lettre du 8 août 1991 adressée à l'ASLOCA (voir pièce 2).

06. Le 10 janvier 1992, le procureur général a rendu une ordonnance indiquant que la procédure d'évacuation était suspendue à condition que je verse, avec mon mari, au moins 1'750 F par mois dès janvier 1992 inclus, montant qui comprend le loyer et un acompte de 500 F par mois à faire valoir sur l'arriéré.

07. Au début de mars 1992, Me Buonomo, avocat de M. Richard Ambrosetti, écrivait à l'ASLOCA pour indiquer que seul un montant de 1'750 F avait été versé le 27 février. Il restait donc l'indemnité du mois de janvier à régler (voir pièce 4).

 Or, il y a eu un malentendu entre moi-même et l'Hospice général, car je croyais que cet organisme allait régler le loyer de janvier conformément à son courrier du 8 août 1991.

08. Or, l'Hospice général a versé les loyers de février et de mars 1992 plus un montant à faire valoir sur l'arriéré.

09. Au mois d'avril, j'ai réglé les indemnités mensuelles de 1'750 F (voir pièces 5 à 9).

10. Le 15 mai 1992, Me Christian Buonomo s'adressait à l'ASLOCA en indiquant :

«Je me permets de m'étonner que les époux Garcia n'ont toujours par versé la somme de 1'750 F correspondant à l'indemnité pour occupation illicite pour le mois de janvier 1992.

» A défaut de paiement immédiat de la somme en question, la procédure en évacuation sera reprise » (voir pièce 10).

11. Le temps que ce courrier me soit transmis, j'ai effectué ce paiement immédiatement le 29 mai 1992.

12. Donc, au 7 septembre 1992, huit indemnités avaient été versées et donc les obligations qui m'avaient été imposées par le procureur général étaient respectées.

13. Le 3 septembre 1992, j'ai été convoquée pour une audience chez le procureur général.

 Toutefois, j'étais malade ce jour-là et je n'ai pas pu me présenter (voir pièce 12).

14. A cette occasion, le procureur général a prononcé mon évacuation.

15. Suite à cette décision, l'ASLOCA s'est adressée au procureur général en expliquant ma situation.

 L'ASLOCA relevait également que M. Richard Ambrosetti, par l'intermédiaire de son avocat, Me Christian Buonomo, avait indiqué que la procédure en évacuation serait reprise si le mois de janvier n'était pas payé immédiatement (voir pièce 10).

 L'ASLOCA indiquait qu'une évacuation ne se justifiait donc pas puisque le propriétaire devait respecter ses engagements, moi-même ayant respecté les miens (voir pièce 14).

16. Le procureur général s'est adressé à Me Christian Buonomo le 18 septembre 1992 pour lui demander ce qu'il pensait (voir pièce 15).

17. Malheureusement, le 5 octobre 1992, Me Buonomo a répondu que le propriétaire de l'immeuble s'opposait à toute nouvelle suspension de la cause et le procureur général, de son côté, refusait également de surseoir à l'évacuation.

18. Mon salaire dépasse à peine 4'000 F par mois et le montant de 1'750 F représente dès lors un effort très important.

19. Je suis d'autant plus en difficulté que je n'ai absolument pas les moyens d'avancer une quelconque garantie pour un nouveau bail (3 mois de loyer).

Je ne sais vraiment pas où aller.

Je prie donc votre Grand Conseil de bien vouloir prêter une oreille attentive à mon cas afin qu'il soit sursis à mon évacuation forcée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, mes salutations distinguées.

N.B. : 1 signature

Mme Mme M.-M. Garcia

Rue Gustave-Revilliod 3

1227 Les Acacias

Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

P 1143-A
24. Rapport de la commission du logement chargée d'étudier la pétition concernant le parking à la rue Liotard. ( -)P1143
Rapport de Mme Françoise Schenk-Gottret (S), commission du logement

La pétition 1143 « concernant le parking à la rue Liotard » a été traitée en Commission du logement en dates du 26 janvier et du 19 février 1998, sous les présidences de MM. Ducrest et Hiler, avec l'assistance de M. Georges Albert, directeur général de l'Office cantonal du logement.

Le contenu de la pétition se trouve en annexe.

Mme Pache explique que sa pétition fait suite à l'installation illicite d'un parking situé dans la cour intérieure de plusieurs immeubles entre la rue Liotard, la rue de Lyon, la rue de la Prairie et la rue de la Servette.

Le terrain en question dépend de la régie Burger. Les locataires étaient opposés à un projet initial de parking. Quelques années à la suite de ce refus, la régie Burger a engagé des travaux dans cette cour intérieure concernant la réfection de toitures et de fenêtres. Beaucoup de véhicules circulaient alors à cet endroit. Un jour, du gravier a été posé sur le terrain anciennement couvert de gazon. Puis des bennes de chantier et des fourgonnettes ont fait leur apparition et sont restées entreposées pour une durée indéterminée. La régie disait qu'elles allaient disparaître

En novembre 1996, elle a écrit à la régie pour se plaindre de cette situation. Le terrain était loué par la régie à deux entreprises. La régie assurait que le parking était fermé à clé de 18 h. à 7 h. et que celles-ci étaient les seules à pouvoir y circuler. Mais, en plus du parking, les nouveaux locataires se servaient du terrain pour décharger des tuiles dans des bennes. Mme Pache a alors écrit en février 1997 une lettre au DTP. La Police des constructions lui répondit qu'il n'était pas nécessaire d'évacuer les lieux car la régie allait demander une autorisation de construire dans un délai de trente jours. A la fin du mois de mai, aucune demande n'avait été déposée par la régie Burger. Mme Pache reprit alors contact avec la Police des constructions. Elle fut très mal reçue. A ce jour, la régie Burger a déposé une demande d'autorisation de construire. Le dossier en est actuellement là. Et aujourd'hui, des particuliers utilisent ce parking la nuit comme le jour. Il y a de la musique...

M. Staehelin distribue un plan du quartier concerné. L'îlot dont il est question est entouré par la rue Liotard, la rue de la Prairie, la rue de Lyon et la rue Tronchin. A l'intérieur de l'îlot, dans la cour intérieure, se trouve un bâtiment artisanal. Une autre partie de la cour est fermée par une clôture. L'accès à la cour se fait par la rue Liotard. Un espace triangulaire sur la carte indique le lieu où deux entreprises entreposent véhicules et matériel. Elles y effectuent de multiples activités. Mme Pache, au nom des locataires de l'immeuble 5, rue de la Prairie, les a dénoncés. M. Staehelin précise que tous les pétitionnaires sont logés dans les immeubles bordant la cour. Suite à cette plainte, le DAEL a demandé à la régie Burger, bailleresse des lieux, d'effectuer une requête en autorisation de construire en procédure accélérée. Celle-ci reçut des préavis défavorables de la Ville et du service d'écotoxicologie. M. Staehelin pense que la Ville n'a pas bien compris la portée du sujet. En effet, cette cour fut déjà sujette à un projet de parking souterrain qui fut refusé par la suite. Or, il s'agit ici d'un projet plus modeste. Quoi qu'il en soit, il prévoit d'organiser une réunion sur place en présence de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) et des différents partenaires.

M. Moutinot aimerait en venir à l'état politique du dossier. Il soulève la question du bon usage des cours en îlot à Genève. Il rappelle qu'il fut un temps où les constructions sur cour étaient surdimensionnées. Ceci eut pour conséquence de péjorer la qualité des habitations. L'origine des appartements traversants sur une cour intérieure est justement de diminuer les nuisances dans certaines pièces de l'habitation. Dès lors, si de fortes activités se passent dans les cours intérieures, le résultat escompté n'est pas atteint. Il conclut que dans la politique des construction actuelles à Genève, il faut utiliser le mieux possible la place restante mais que les cours intérieures ne sont pas un lieu d'activité ou de construction.

Dans ce dossier, il est fort probable que la décision finale soit de ne pas admettre la construction de places de parking et de dépôt d'entreprise. Ceci étant, dans le cas précis, si le département se limite à cette décision, il n'aura pas abouti à un résultat satisfaisant. D'ailleurs, quelle que soit la décision retenue, l'Etat ne pourra pas forcer le propriétaire à créer un parc pour enfants ou l'empêcher d'accéder en véhicule sur son terrain. L'usage spécifique de ce lopin de terre n'est pas du ressort de l'État. Ce dernier peut seulement poser des conditions.

M. Staehelin envisage de réunir les partenaires sur place pour négocier une solution. Il est possible d'imaginer de réhabiliter une partie des lieux dans le sens souhaité par les locataires et d'en réserver une autre au dépôt d'entreprises. Il répète que de suivre les préavis de la Ville et du service d'écotoxicologie ne constitue par la meilleure solution.

Selon M. Moutinot, il est bien clair qu'aucune loi n'existe obligeant un propriétaire à ouvrir son terrain aux locataires. Il remarque que cela a été fait aux Pâquis mais dans des conditions particulières. Il sait que les régies sont en général favorables à de telles mesures. En effet, dans le cas contraire, les cours intérieures ressemblent le plus généralement à des cours des miracles. En aménageant les cours intérieures, cela permet un meilleur entretien et une meilleure esthétique des lieux. En conclusion, le DAEL n'a que des moyens juridiques à disposition afin de s'opposer à certains projets d'aménagements de cours intérieures, mais il n'a aucun moyen positif allant dans ce sens.

Il répète que, si la négociation n'aboutit pas pour améliorer le sort de la cour concernée par cette pétition, le DAEL optera pour une décision négative qui ne résoudra que partiellement le problème. Il faut utiliser la marge de négociation possible pour que les partenaires voient leurs requêtes satisfaites et que la convivialité des lieux en soit améliorée.

Il conclut qu'il n'est pas opposé au renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Etant donné la longueur des auditions et les éclaircissements obtenus durant les discussions qui ont accompagné les auditions, la commission a décidé immédiatement et à l'unanimité de renvoyer la pétition 1143 au Conseil d'Etat.

Mme Gobet est nommée rapporteurE.

Dans sa séance du 27 novembre 2000, la commission désigne Mme Schenk-Gottret comme rapporteurE, Mme Gobet ayant quitté la Commission du logement.

Au vu de ses travaux, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députéEs, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

- faire évacuer les véhicules et marchandises actuellement stationnés illégalement ;

- la réhabilitation de la cour intérieure ;

l'opposition à toutes requêtes d'autorisation de construire concernant la création d'un parking ou autres aménagements.

Association des locataires de l'immeuble 5, rue de la Prairie

p.a. Laure Pache

5, rue de la Prairie

1202 Genève

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Les pétitionnaires habitent un îlot entouré par la rue Liotard, la rue de la Prairie, la rue de Lyon et la rue Tronchin. Comme vous vous en êtes certainement rendu compte en lisant ce rapport, des problèmes liés au surdimensionnement de certaines cours d'îlots se posent ici. De fortes activités s'y sont installées et ont souvent provoqué une irritation des habitants.

C'est exactement ce qui s'est passé dans l'îlot qui nous occupe dans cette pétition. Deux entreprises ont entreposé des véhicules et du matériel dans la cour et y effectuent de multiples activités.

Le DAEL a demandé à la régie, qui est bailleresse des lieux, d'effectuer une requête en autorisation de construire en procédure accélérée. Cette requête a reçu un préavis défavorable de la Ville de Genève et du service cantonal de la police des constructions.

Lors de leur audition, MM. Moutinot et Staehelin, chef de la division technique de la police des constructions, ont annoncé qu'il était prévu d'organiser une réunion sur place en présence de l'OCIRT et des différents partenaires.

La commission a décidé à l'unanimité de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous demande de bien vouloir suivre l'avis de la commission. M. Moutinot pourra certainement nous dire si la réunion sur place a produit ses fruits et si c'est à la satisfaction des uns et des autres.

M. René Koechlin (L). Pardonnez-moi, Mesdames et Messieurs, si je vous donne l'impression de sortir du sujet et de n'intervenir qu'à la forme !

Les trois derniers rapports de Mme Schenk-Gottret que nous venons de traiter, suscitent de ma part une observation, à savoir que Mme Schenk-Gottret réinvente l'orthographe, en parsemant ses textes de E majuscule. (Mme Schenk-Gottret s'exclame.) Ah !

Estime-t-elle qu'il faille, selon la règle qu'elle cherche à introduire, achever par un E majuscule tous les mots ambisexes comme par exemple automobilistE, révisionnistE ou socialistE ? (Rires.) Exemple pourrait à son tour être affublé du même signe : exemplE... (Exclamations.) Et si nous décidions, pour faire plaisir à Mme Schenk-Gottret, Mme la chargéE du rapport, de citer unE, exemple plutôt qu'un ou, plus simple encore, à l'anglaise, de soustraire définitivement le genre masculin de la langue française... Nous admirerions désormais lA soleil, comme les Allemands, toutes les matinEs, comme les Italiens - la matina, n'est-ce pas, c'est tellement plus beau ! - en buvant lA café à la laitE sur notre balconE... (Rires et exclamations.) C'est unE vraie balle...conE que je vous lance, Madame la chargéE du rapport ! Et que diriez-vous Madame, si je vous disais Madame la rapportricE ? Peut-être cela vous conviendrait-il aussi ! 

La présidente. Madame la rapporteusE Schenk-Gottret, vous avez la parole.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Je vois que M. Koechlin a toujours autant de talent, soit qu'il parodie Talma dans ses grands effets déclamatoires soit qu'il fasse du Lamartine... Moi je lui rappelle simplement que la langue française évolue et que le E majuscule auquel je tiens fait partie de cette évolution ! (Rires.) 

La présidente. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix les conclusions de la commission de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, avec un E majuscule.

Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.  

RD 394
25. a) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de plan directeur cantonal. ( )RD394
R 437
b) Proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le projet de plan directeur cantonal. ( )R437

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (ci-après LAT), comporte l'obligation pour les cantons d'établir un « plan directeur ».

Mis aux voix, ce rapport divers et cette proposition de résolution sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton.  

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons une petite pause jusqu'à 17 h. Nous reprendrons nos travaux avec les réponses aux interpellations urgentes. Les personnes qui ont interpellé le Conseil d'Etat hier recevront leur réponse par écrit si elles ne sont pas présentes au moment de la réponse. Cette décision a été prise et annoncée déjà lors de la dernière séance. Je vous le rappelle donc aujourd'hui.

La séance est levée à 16 h 45.