Séance du jeudi 5 avril 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 7^e session - 15^e séance

No 15/III

Jeudi 5 avril 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Michel Balestra, Jacques Béné, Juliette Buffat, Fabienne Bugnon, Erica Deuber Ziegler, Jean-Pierre Gardiol, Armand Lombard, Pierre Meyll et Vérène Nicollier, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 22 et 23 mars 2001 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Il convient d'ajouter à notre ordre du jour les points 6a, 6b et 6c qui concernent la démission du député M. Luc Gilly et la prestation de serment de son successeur, M. Jacques Boesch, qui prêtera serment à 20 h 30.

Nous traiterons demain soir, d'entente avec les chefs de groupe et le Bureau, les trois points suivants :

- le point 65, projet de loi 8409-A, sur les nouveaux statuts de la Banque cantonale de Genève;

- le point 68, projet de loi 8367-A, concernant le règlement du Grand Conseil;

- le point 81, projet de loi 8033-A, concernant le vote électronique.

Par ailleurs, il faut faire une rectification s'agissant du point 72. Il s'agit bien du projet de loi 7231-B ainsi qu'il figure dans l'ordre du jour et non 7231-A comme imprimé par erreur dans le tiré à part.

Enfin, autre rectification, il est mentionné sur l'ordre du jour qu'une séance supplémentaire aura lieu le vendredi 17 mai. C'est une erreur : il s'agit du jeudi 17 mai. Cette date vous avait été indiquée il y a déjà plusieurs mois. Merci d'en prendre note.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Madame la présidente, nous demandons le report des points 49 et 83, respectivement projet de loi 7994-A et projet de loi 8358-A, relatifs au Musée d'ethnographie, en tout cas jusqu'aux résultats du référendum.

M. Christian Brunier(S). Le groupe socialiste s'oppose totalement au report de ces points de l'ordre du jour ! Je crois en effet que nous devons avoir le courage de prendre rapidement position par rapport au Musée d'ethnographie.

Je sais bien que certains groupes sont un peu coincés, puisque les groupes au niveau cantonal ne pensent pas forcément la même chose que les groupes au niveau municipal... Le groupe socialiste n'a pas ce problème, c'est vrai ! Nous pensons en effet aussi bien en Ville de Genève qu'au niveau cantonal que ce musée est nécessaire, et nous pensons que le débat doit avoir lieu pour éclairer les citoyennes et les citoyens de la Ville de Genève avant la récolte des signatures ou avant l'aboutissement éventuel du référendum. Nous devons avoir le courage politique de clarifier nos positions.

M. Pierre Ducrest(L). Nous sommes en démocratie, et cette démocratie fait une large place au droit du peuple souverain. Le vote de la Ville de Genève concernant le Musée d'ethnographie a débouché sur le lancement d'un référendum.

Nous pensons donc au contraire qu'il faut attendre l'aboutissement de celui-ci - si aboutissement il y a - afin que le peuple puisse se déterminer. Etant donné que le Grand Conseil ne doit, lui, faire qu'une petite partie du tout, il serait dangereux de s'avancer plus avant. Laissons d'abord le peuple trancher, et puis, après, que les autorités fassent leur travail !

M. Pierre Vanek(AdG). J'ai autant de respect, je ne dirai pas «sinon plus», que mon préopinant pour les droits populaires...

A mon avis, les citoyens de la Ville de Genève qui vont voter sur cet objet - que ce soit pour ou contre, d'ailleurs - ont précisément le droit de savoir à quelle hauteur l'Etat va s'engager dans cette affaire. Traiter ces points dans le cadre de notre ordre du jour normal permettrait donc d'informer et d'éclairer de manière plus complète les citoyens qui seront appelés à se prononcer, le cas échéant, sur cette question. Quelle que soit l'opinion des uns et des autres sur cette question, il me semble que ce débat doit avoir lieu : c'est la moindre des corrections. C'est une transparence que nous devons avoir vis-à-vis de la population.

De ce point de vue, je ne peux pas m'associer à la proposition qui a été faite de reporter ces points.

Mme Nelly Guichard(PDC). Le groupe démocrate-chrétien s'associe à la proposition de reporter ces deux points au moment où nous connaîtrons les résultats du référendum. Nous ne voyons en effet pas l'utilité d'en débattre au préalable.

Mme Anita Frei(Ve). Le groupe des Verts s'oppose au report de ce point.

La présidente. Je mets au vote la proposition de M. Visseur de reporter ces deux points.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

La présidente. Ces deux points, 49 et 83, sont donc maintenus à l'ordre du jour. Je vous rappelle qu'ils seront traités conjointement.

Par ailleurs, je vous informe qu'un seul projet de loi est renvoyé en commission sans débat de préconsultation. Il s'agit du projet de loi suivant :

- projet de loi 8489, point 63, gestion administrative et financière de l'Etat, à la commission des finances.

Tous les autres projets de lois feront l'objet d'un débat de préconsultation.

M. Antoine Böhler est assermenté. (Applaudissements.)  

La présidente. Nous avons reçu une lettre du 29 mars de notre collègue M. Luc Gilly, qui nous annonce sa décision de démissionner de son mandat de député, avec effet à l'issue de la séance de 17 h.

Monsieur le secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à la lecture de cette lettre.

La lettre de M. Gilly figure dans la version imprimée du Mémorial à la page 2326

La présidente. Il est pris acte de cette démission.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Très cher Luc, après sept ans et demi de présence au sein de ce parlement, tu as dû te résoudre à renoncer à terminer ton mandat. Nous savons que cela a été pour toi une décision extrêmement difficile à prendre. Parce que, comme nul autre, quand tu t'engages pour quelque chose, tu t'engages à fond et jusqu'au bout. Cette fois-ci, tu en es arrivé au point de ne plus avoir le choix : il a fallu que ta santé soit sérieusement en péril pour qu'enfin et à contrecoeur tu te résignes à t'écouter.

Les causes qui te tiennent le plus à coeur sont également celles pour lesquelles l'Alliance de gauche et l'Alternative se battront sans cesse : la défense des droits humains et du droit d'asile, la lutte contre le racisme et contre toutes les discriminations quelles qu'elles soient, la protection de l'environnement, et, bien sûr, les causes pacifistes.

Un article, que j'ai lu hier dans la presse locale, avait pour titre «Genevois, jardiniers de la paix». J'ai tout de suite pensé à toi : qui, en effet, mieux que toi mériterait ce nom ? Luc Gilly, jardinier de paix, porte-parole de toutes celles et de tous ceux qui rejetteront toujours l'argument fallacieux que la paix se construit par les armes, représentant de toutes celles et de tous ceux qui s'insurgent contre la prétendue fatalité de la guerre.

Inlassablement, depuis sept ans et demi, tu es intervenu presque à chaque séance de ce Grand Conseil pour crier ta révolte contre les injustices et les intolérances, qu'elles soient d'ici ou d'ailleurs. Ton engagement de toujours envers les laissés-pour-compte, tes cris du coeur en faveur des exclus de tout bord, resteront gravés dans les mémoires de chacune et chacun d'entre nous.

Mais, à force de tout donner aux autres, d'être toujours à leur écoute, tu t'es vidé de ton énergie. Et c'est ton propre corps qui s'est mis à appeler au secours. Nous regrettons infiniment ton départ. En même temps, nous sommes vraiment soulagés que tu acceptes enfin de penser un peu à toi. Nous souhaitons que tu te rétablisses au plus vite, que tu récupères toute ta force et ta santé, pour que tu puisses à nouveau profiter et faire profiter les autres de ta richesse intérieure.

Tu es un vrai, un pur, Luc. Par ta sincérité, ta générosité, ton humour et ta gentillesse, tu as occupé une place toute particulière au sein de notre groupe et au sein de ce parlement. Tu nous manqueras.

J'ai les fleurs du jardinier de la paix, pour toi, Luc. (Mme Jeannine de Haller remet des fleurs à M. Luc Gilly.) (Vifs applaudissements.)  

M. Luc Gilly (AdG). Je vais tout d'abord remercier vivement mon groupe et plus particulièrement Jeannine pour tous les mots gentils qu'elle vient de me distiller. Je lui en suis très reconnaissant et fier en même temps. Je me demande tout de même si elle n'a pas un peu trop ciré mes pompes... (Rires.)

Je vais déjà commettre un impair. En effet, j'aimerais rester assis, Madame la présidente, car, en plus de la maladie qui m'occupe, je me suis amoché le genou il y a quelques semaines. J'ai mes cannes juste derrière moi. Et, comme il n'y a pas beaucoup d'humour dans le texte que je vous ai préparé, je préfère rester assis. Ceux qui, comme d'habitude, n'ont pas envie de m'écouter peuvent d'ores et déjà aller boire quelque chose à la buvette... Si j'en agace d'autres, c'est que j'aurai réussi mon intervention.

Comme je l'ai annoncé par lettre, pour des raisons impératives de santé et pour me donner le temps de me soigner enfin sérieusement, je quitte effectivement ce soir le navire qu'est le Grand Conseil. Il en va de même pour toutes les autres embarcations sur lesquelles je navigue tant bien que mal, et ceci pour une durée encore indéterminée. Mais avant de rester à quai, je dois tout d'abord remercier l'ensemble des personnes du service du Grand Conseil et des différents départements qui, de près ou de loin, m'ont toujours aidé dans le cadre de mon engagement parlementaire.

Voici déjà bientôt sept ans et demi que je siège dans ce Grand Conseil, et j'ai découvert, avec beaucoup d'entre vous qui sont encore là aujourd'hui, comment concrètement le canton s'organise et comment il décide de sa politique. Pour moi, c'est une expérience vraiment enthousiasmante, même si par moment, aussi intéressante soit-elle, les déceptions ont été grandes.

Je m'en vais maintenant. Auparavant j'aimerais encore plaider pour que vous réfléchissiez rapidement et que vous trouviez des solutions adéquates pour renforcer le travail parlementaire.

Je m'explique brièvement. Les choses deviennent effectivement de plus en plus compliquées, de plus en plus complexes, multiples, et les députées et les députés n'ont pas assez de temps pour faire un travail parlementaire vraiment sérieux, pour faire des recherches sur les objets que nous proposons et sur ceux qui nous sont soumis. Nous n'avons en général pas assez de recul pour effectuer ce travail comme il faut et pour être à l'écoute de la base, des associations qui fournissent elles aussi un énorme travail. C'est malheureusement, trop souvent, entre deux portes, par téléphone, par courrier ou lors de séances trop courtes, que l'on arrive à les entendre.

Je pense que le travail des parlementaires doit être renforcé, pas dans un sens professionnel - ce serait perdre la force de notre travail de milice et d'élus de ce parlement - mais dans le sens de dégager du temps; ce qui pose une question de finances. Cela leur permettrait d'avoir davantage de temps pour parler, écouter, mieux communiquer, et peut-être avancer enfin plus vite sur les projets importants. Avant de partir, c'est mon souhait le plus cher par rapport à l'organisation du parlement. Cette situation un peu ubuesque m'a aussi conduit à présenter ma démission.

C'était la première page de mon intervention. Il en reste encore trois : un peu de calme donc !

Je l'ai dit : c'est avec regret que je quitte ce navire... Pourtant, ma vraie galère - c'en était une, pas seulement pour moi - donc s'il en fut une, c'est la législature de 93 à 97 pendant laquelle le gouvernement monocolore montra à la minorité du parlement et au peuple genevois comment il entendait mener une politique sociale de démantèlement, de restrictions et de projets pharaoniques souvent affligeants, et cela, sans aucune retenue.

J'ai noté ainsi dans le désordre - ma liste est tout à fait incomplète, mais les gens un peu au fait de la politique se rappelleront des événements de cette période, événements qui ont été graves pour le canton : je veux parler de feu «La Suisse», journal qui a été coulé; du refus de l'enquête sur la Banque cantonale de Genève, alors qu'on aurait encore peut-être pu sauver quelques marrons du feu; de la fameuse arnaque de la compagnie d'aviation SWA au sujet de laquelle personne n'a voulu nous entendre - à l'époque, M. Jean-Philippe Maitre nous avait traités de tous les noms à ce propos. Pourtant, on connaît la déconvenue de cette compagnie...

Durant cette même législature, il y a eu des attaques incessantes contre la fonction publique; le dysfonctionnement non accepté du département des finances que Mme Calmy-Rey a maintenant redressé et réorganisé d'une façon magnifique; l'affaire Reuters; la Rade; le défilé militaire; le grand stade; le développement freiné par un sérieux frein à main - c'est-à-dire, M. Ramseyer ! - pour les transports publics... (Rires.)

Monsieur Ramseyer, j'aimerais bien, même si je quitte ce parlement, que vous donniez maintenant un sérieux coup de fouet pour que le réseau des tramways se développe à Genève !

Cette politique m'a enfin fait comprendre que, même au niveau local, on pouvait vraiment flirter avec ce que l'on appelle maintenant la «mondialisation». Cette déferlante est difficile à arrêter et elle est devenue un problème prioritaire de notre société pour toute la planète. Une économie qui accapare les richesses pour quelques-uns à n'importe quel prix, dictant et imposant sa loi sur les politiques et les biens publics élémentaires ! Comment le développement de ce système économique, indécent et incessant, peut-il continuer à s'étendre ? Quel est ce mépris des plus riches toujours plus riches, qui fait que des millions de personnes restent dans le besoin uniquement pour des raisons de profit grandissant ! Cela continue à me faire vomir, et hélas, même si j'arrête mon engagement parlementaire, cela continuera à me rendre malade, rassurez-vous !

Bien sûr, vous connaissez le corollaire de cette mondialisation : des pauvres toujours plus pauvres ! Même en Suisse ! Un rapport vient de sortir dernièrement en Suisse qui le confirme. Ces pauvres toujours plus pauvres sont effectivement les victimes de cette politique économique et sociale désastreuse. Ce sont aussi les victimes des famines récurrentes, des soins minimaux inexistants, des guerres pour lesquelles l'argent ne manque jamais ! Dois-je encore m'étendre sur le désastre écologique qui se prépare, et qui est déjà bien en place ? Non : vous êtes tous parfaitement au courant !

Pourtant, à chaque fois que je me suis exprimé dans ce sens, ce n'était que quolibets, chahut, franche rigolade, mépris ou totale indifférence... Dans mes interventions et mes prises de position, j'ai toujours essayé de parler de tolérance, des jeunes, de la dérive de la police, de l'armée, d'antimilitarisme, de la paix, des réfugiés, de la guerre, des déserteurs, de la nécessaire solidarité internationale contre toutes les dictatures que nous tolérons encore si bien.

Si tous ces mots, toutes ces idées, sonnent faux à vos oreilles, Mesdames et Messieurs les députés, moi je les entends tous les jours pour me rappeler - et à vous aussi - qu'il y a bien une mondialisation à entreprendre... Mais c'est une mondialisation du désarmement et de la solidarité pour une vraie écologie ! Et cette mondialisation doit commencer ici à Genève et doit être intégrée dans tous les projets que le parlement et le gouvernement sont appelés à réaliser.

C'est dire s'il est difficile de rester optimiste... J'en conviens !

Monsieur Ramseyer, il est inacceptable d'avoir envoyé vos meilleurs policiers à Davos pour protéger les plus riches de la planète, qui préparent la suite du pillage ! Il est tout aussi inacceptable que votre police privilégie, toujours et encore trop, l'interventionnisme et la répression plutôt que la prévention. Pourtant ce Grand Conseil vous le dit séance après séance. C'est la même chose pour les réfugiés, Monsieur Ramseyer ! D'ailleurs, quelque temps après et la plupart du temps, la mobilisation vous donne tort ou la vérité éclate. Il n'est pas acceptable d'avoir un tel manque de courage politique, même face à Berne ! Berne n'est pas toute-puissante, Monsieur Ramseyer ! Et je n'ai encore jamais vu Berne envoyer ses sbires pour arrêter le chef du département de justice et police qui aurait pris des mesures un tant soit peu illégales mais tout à fait respectables par rapport à des situations délicates et difficiles !

Quant à Mme Brunschwig Graf, qui est absente - la dame du DAM, le département des affaires militaires - j'aurais bien voulu lui faire part de ce qui suit. En son absence, c'est à vous autres que j'en ferai part. En effet, il est tout de même étonnant qu'en 1995 le parlement et le gouvernement de ce canton, majoritaires à l'époque - de droite - aient imposé à la population un défilé militaire totalement grotesque et inutile, alors que des milliers de gens y étaient opposés. Et on sait les conséquences qui ont été engendrées par ce défilé.

Je me demande vraiment pourquoi ce gouvernement et ce parlement montrent aussi peu de jugeote dans ce domaine, comme du reste dans ceux que j'ai cités précédemment...

Je rappelle aussi qu'il y a deux ou trois ans Genève était envahie par la troupe. Pour des raisons de sécurité complètement surfaites et inadéquates, on a protégé pendant quelque quatre ou cinq mois des bâtiments qui n'ont jamais - je dis bien jamais - été menacés ou source de conflits.

J'aimerais également dire qu'à l'époque, lorsque nous avions défendu notre initiative «Genève, République de paix», ce parlement en avait fait des gorges chaudes et avait eu de longues discussions négatives tout à fait ridicules par rapport à un enjeu somme toute pas très contraignant. Pourtant, cela aurait apporté un plus non négligeable dans la recherche de la paix à tous les niveaux, que ce soit dans les écoles, que ce soit pour les adultes, ou tout simplement pour mener une réflexion sur le fait que la fameuse Genève internationale, que nous avons trop souvent à la bouche, aurait mérité d'avoir cette précision dans sa constitution. Je regrette évidemment tous ces manquements.

Je ferai l'impasse, puisque Mme Brunschwig Graf n'est pas là, sur les nombreuses définitions du mot «néant». Pourquoi ce mot ? Parce qu'il est utilisé à chaque session du Grand Conseil dans notre ordre du jour, sous «département militaire»... (Applaudissements.) J'aimerais que ce mot «néant» reste le plus longtemps possible !

Voilà ! J'ai trop parlé ! Je suis peut-être un peu amer ce soir et triste de m'en aller, mais je ne pouvais pas cirer les pompes à tout ce parlement, parce que le travail à faire est encore énorme. Je pense - je ne sais pas si je reviendrai un jour dans cette enceinte - que notre devoir est de tout faire pour qu'existe la «mondialisation» du désarmement, de la solidarité nationale et internationale, d'une véritable écologie.

Je terminerai par ces mots : commençons tout de suite à y travailler au lieu de faire de grands discours ! Ce petit message ne se veut pas un prêchi-prêcha, car mes interventions - vous le savez et Jeannine l'a rappelé - sont toujours allées dans la même direction, et je n'ai jamais triché à ce sujet. (Applaudissements. Standing ovation.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, M. Luc Gilly, qui vient de nous offrir son dernier cri du coeur, a été élu député en 1993, puis à nouveau en 1997. Nous le remercions pour son activité parlementaire.

Nous formons surtout pour lui nos voeux les meilleurs pour un bon et prompt rétablissement. Nous lui remettons le traditionnel stylo-souvenir. (La présidente descend du perchoir pour remettre le stylo-souvenir à M. Luc Gilly et lui fait la bise.) 

Mme Catherine Passaplan (PDC), rapporteuse. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie, hier soir 4 avril, pour examiner s'il y avait quelque incompatibilité à ce que M. Jacques Boesch exerce le mandat de député. La commission a constaté qu'il n'y en avait pas et vous propose donc, à l'unanimité, d'accepter qu'il siège à nouveau parmi nous pour ces quelques derniers mois de législature. Je précise encore que M. Boesch a déjà siégé dans ce Grand Conseil de 1985 à 1997.

Liens d'intérêts :

______________________________________________

MONSIEUR BOESCH Jacques

Chargé des affaires culturelles HUG

Fonds cantonal de décoration et d'art visuel

La présidente. Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. M. Boesch prêtera serment à la séance de 20 h 30.  

La présidente. Concernant le «Registre des liens d'intérêts», je me réfère à l'alinéa 4 de l'article 29A de la loi portant règlement du Grand Conseil : «Les modifications intervenues sont indiquées par chaque député au début de l'année civile. Ces modifications sont portées par le Bureau du Grand Conseil dans le registre et publiées annuellement.»

Conformément à cet article, la liste des liens d'intérêts figurera au Mémorial.

Parti Libéral

MONSIEUR ANNEN Bernard

Secrétaire général de la Métallurgie du Bâtiment, Genève

S.A. MEBA Genève

Fondation Hôpital Beau-Séjour

Fondation BATIMETAL

Commission Tripartite pour l'Economie

BIP Sàrl

Fondation FRMB

Fondation Les Grands Champs

Publimeba SA

Fondation PJ Néri

Caisses de compensation MBG

Associations professionnelles MBG

Caisse Meroba AVS

Caisse d'allocations familiales

Centre de formation professionnelle

Conférence paritaire MBG

MONSIEUR BALESTRA Michel

Directeur de Balestrafic SA

Palexpo

Balestrafic S.A.

Balestrafic Services S.A.

A. F. Balestra S.A.

Balestra Sport Team S.A.

HUG (hôpital cantonal)

MONSIEUR BARRO Florian

Architecte

Banque Raiffeisen du Salève

FCJNA

FCN II

MONSIEUR BENE Jacques

Administrateur, Générale Immobilière SA / CPG-Compagnie de Placements et de Gérance SA / Régie Natural Le Coultre SA

Licencié HEC, Université de Genève

Diplômé Institut d'Etudes Immobilières, Genève

Membre du Comité de l'Association Professionnelle des Gérants et Courtiers en Immeubles

Membre du Conseil de Fondation et du Conseil d'Ecole de l'Institut d'Etudes Immobilières

Président de la Fondation de Prévoyance de la Générale Immobilière et sociétés affiliées

G-Invest SA (administrateur)

CI Conseils Immobiliers SA (administrateur)

BB Services SA (administrateur)

La Flamme d'Or SA, en liquidation (liquidateur)

CCMM-Centre de Communication Multi-Médias SA (administrateur)

Gestconsult SA (administrateur)

SI Belvédère 9 (administrateur)

SI Vertes Campagnes (administrateur)

GI Conseils Sàrl (gérant)

SI Le Colombier (administrateur)

SI Timanthe (administrateur)

Lausadeve AG (administrateur)

Holdigep SA (administrateur)

Computine SA (administrateur)

Poolimolding SA (administrateur)

MADAME BERBERAT Janine

Sans profession

Membre du Comité de PMS

MONSIEUR BRUNSCHWIG Nicolas

Directeur, Brunschwig et Cie S.A.

Conseil d'administration Brunschwig et Cie S.A.

Conseil d'administration MXM S.A.

Conseil d'administration Hofstetter Sports S.A.

Conseil d'administration Losinger S.A.

Conseil d'administration Servette de Genève S.A.

Conseil d'administration Ports Francs de Genève S.A.

Conseil d'administration Salvatore Ferragamo Suisse S.A.

Conseil d'administration Union Bancaire Privée S.A.

Comité de l'Association du Servette F.C.

Trade Club

Conseil d'administration Brunschwig Holding SA

MADAME BUFFAT Juliette

Indépendante

FMH, Société Suisse des Médecins

Association des Femmes Médecins

AMG, Association des Médecins de Genève

SSP, Société Suisse de Psychiatrie

SSGOP, Société Suisse de Gynécologie-Obstétrique Psychosomatique

Aspasie Genève

MONSIEUR DESPLANCHES Gilles

Ancien Président de la Fédération des Artisans et Commerçants

Membre du Conseil de la CCIG

Membre du Comité des Patrons Boulangers Pâtissiers de Genève

Membre du Conseil de l'Office de Cautionnement Genevois

MONSIEUR DESSUET Jean-Claude

Agriculteur

MONSIEUR DUCREST Pierre

Garagiste

MONSIEUR FRITZ Jacques

Chef de division - Opérations Aéroport

Commission de gestion de l'hélicoptère de la sécurité civile (cantonale)

Comité suisse de prévention aviaire aux aéroports (fédéral)

Comité international de prévention aviaire aux aéroports (international)

Membre de la Task Force du conseil international des aéroports - ACI (international)

Expert pour la surveillance des manifestations publiques d'aviation - meeting aériens (fédéral)

Conseil municipal de Versoix

MONSIEUR GARDIOL Jean-Pierre

Administrateur HG Commerciale

Membre du comité du Cercle des Dirigeants d'Entreprises (CDE)

Membre du comité du Tennis Club de Genève (TCG)

MADAME HAGMANN Janine

Maire de Vandoeuvres

Membre du comité de l'Astural

Membre du comité de l' Association des communes genevoises (ACG)

Membre du comité de « Solidarité Tiers Monde »

MONSIEUR HALPERIN Michel

Avocat

Membre de l'Ordre des Avocats de Genève

Ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats

Ancien Bâtonnier

Membre de divers conseils d'administration liés au groupe BNP-PARIBAS en Suisse

Membre du conseil d'administration d'AIT, Advanced Investment Techniques S.A., Genève

Membre du conseil de la Fondation Genève Place Financière

Président des Amis de Suisse de l'Université Ben-Gourion du Neguev

Membre du comité de United Nations Watch Genève

Membre du comité de l'Association La Pyramide Suisse

Membre du conseil de la Fondation Foyer Handicap Genève

MADAME HUMBERT Yvonne

Agricultrice-viticultrice

Maire de la commune de Genthod

Membre suppléant de la commission centrale des améliorations foncières (1er mars 1998 - 28 février 2002) arrêté du CE du 18 février 1998

MONSIEUR KOECHLIN René

Architecte-urbaniste

Surveillance et Garantie dans la Construction S.A. (Conseil d'administration)

Koechlin - Mozer - Muller - Stucki architectes-urbanistes

Copropriétaire des immeubles :

114-116, Florissant

95, Florissant

91, avenue de Châtelaine, Vernier

41, avenue Dumas

SI Florieu

MONSIEUR LOMBARD Armand

Président de Genilem

Président de Bisange

MONSIEUR MAURIS Alain-Dominique

Gérant de fortune

Licencié en Sciences Politiques (Université de Genève)

Président de la COFICOGE

Membre du Conseil de fondation de la Fondation Culture et Rencontre

Conseiller administratif de la commune de Bernex

Galerie d'art

MADAME MOTTET-DURAND Geneviève

Présidente du comité du Centre LAVI (bénévole) (terminé en mai 2000)

Présidente du Comité du Foyer de Jour Butini (bénévole)

Présidente de la Fondation pour l'animation socio-culturelle (FASE)

MADAME NICOLLIER Vérène

Conservateur Assistante

Vice-présidente de l'Association des Musées et Centres d'art genevois

Membre de la "Commission culturelle" du Consulat du Japon à Genève

Membre du bureau du Cercle libéral

Membre de la "Commission Genève Internationale" du Parti libéral

Coordinatrice du groupe Musées, Expositions du Cercle Genevois - Conjoints de Diplomates

Membre des Amis de l'OSR

Membre du Career Women's Forum

Membre de l'Association genevoise pour les droits de la femme

Membre du Club Diplomatique

Membre du Forum International

Membre des Dames de Morges

Membre du Forum suisse de politique internationale

Membre de la Société de Lecture

Membre de la Société Académique

MONSIEUR ROULET Jean Rémy

Membre de la direction de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève

Membre du Comité de l'Association libérale des Eaux-Vives

Membre du Bureau directeur du Parti Libéral Genevois

Membre de l'Assemblée des délégués du Parti Libéral Genevois

Membre du Comité de l'Union industrielle genevoise

MADAME SPOERRI Micheline

Administrateur

CEDAM SA (administrateur)

MONSIEUR VAUCHER Olivier

Entrepreneur

Fondation Immobilière de Droit Public (FHBM)

Juge suppléant aux Prud'hommes

Parti Socialiste

MONSIEUR BEER Charles

Secrétaire général (Association des Commis de Genève) et actions

Communauté genevoise d'action syndicale (comité)

Union des Syndicats du Canton de Genève (comité)

Union Syndicale Suisse (comité directeur)

Unia (Comité)

Fondation de l'association des commis de Genève (conseil)

Gercomi (conseil d'administration)

CEBIG, Centre de Bilan de Genève (comité)

Conseil de surveillance du marché de l'emploi

Commission tripartite et sous-commissions

Conseil central interprofessionnel

Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels

Commission de réinsertion professionnelle

Commission de recours en matière d'assurance-chômage

MONSIEUR BRUNIER Christian

Chef de projet informatique et Responsable "Conduite du changement"

Syndicaliste SIT - Membre du comité SSP-SIT SIG

Co-animateur de "Terre, Pays des enfants"

MADAME CASTIONI Nicole

MONSIEUR CHARBONNIER Alain

Physiothérapeute indépendant

Membre du Comité de l' Association genevoise d'insertion sociale (AGIS) (co-président)

Membre du Comité de l' Association pour le développement et l'aide à la réalisation de projets (ADARP)

Membre du Comité de l' Association des intérêts de Châtelaine et environs (AICE)

Membre du Comité du parti Socialiste de Vernier

Membre de la Fédération genevoise des Physiothérapeutes

MADAME COGNE Jacqueline

Membre de Contratom

Membre de l'Association médiation de quartier (AssMed)

Membre de l'Association des Français de Suisse (AFS)

Membre de PVA-Genève

Membre de l'Association Hypsos

Membre du GSsA

Membre de Dialoguai

MONSIEUR COURVOISIER François

Retraité

MONSIEUR CRISTIN Pierre-Alain

Comité SIT aux SIG

Ancien président de l'Intersyndicale aux SIG

Ancien Conseiller Municipal à Onex (95-97)

Membre MPF

Membre Pro Natura

Membre « J'y vis, J'y vote ! » association pour la promotion des droits politiques des étrangers au niveau communal

Membre UCPO

Membre Action patrimoine vivant

Membre du parti socialiste

Membre du Syndicat Interprofessionnel des Travailleurs (SIT)

MONSIEUR DE BATTISTA Régis

Coordinateur de projets

Association de soutien à la feuille de Coca

Association du Village Alternatif

Groupe Suisse sans Armée

Comité de soutien au peuple tibétain

Comité de soutien Tibet Démocratie

Comité du Salon du Livre

Coopérative Cocasana

Fondation pour l'expression associative

Directeur de la Maison des associations

MONSIEUR ETIENNE Alain

Architecte-paysagiste

Comité Pro Natura Genève

Comité du Groupement des Entrepreneurs et Indépendants Progressistes (GEIP)

Coopérative pour la sauvegarde du cinéma Bio de Carouge

MADAME FEHLMANN RIELLE Laurence

Secrétaire générale de la Fédération Genevoise pour la Prévention de l'Alcoolisme (FEGPA)

Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool

Vice-présidente du Groupement Romand d'Etudes sur l'Alcoolisme et les Toxicomanies (GREAT)

Membre du comité directeur de la Société Suisse d'Alcoologie

Membre du Comité directeur de l'Institut Suisse de Prévention de l'Alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA)

Membre du Comité de l'association Vernier-sur-Rock

Membre du Comité directeur du Parti socialiste genevois, vice-présidente du PSG

MADAME GOBET Alexandra

Avocate

Organe (représentante des assurés) CSS assurance Genève

MADAME GOSSAUER-ZURCHER Mireille

Educatrice

Association des colis du coeur

Commission foyer la Caravelle (AJETA)

Membre de la commission de libération conditionnelle

Membre de l'AGOER

MADAME GROBET-WELLNER Mariane

Economiste indépendante

ASLOCA-Genève

Commission cantonale de recours en matière d'impôts - IFD

Banque cantonale de Genève

MONSIEUR HAUSSER Dominique

Collaborateur scientifique EPFL

Président de la fondation immobilière de droit public HBM, Vernier Aviation

Président du parti socialiste genevois

MADAME PÜRRO Véronique

Cheffe du service social de la Ville de Genève

Présidente des Femmes socialistes suisses

Comité directeur du parti socialiste suisse

Conseil du Nouveau Mouvement Européen Suisse (NOMES)

Membre de la commission cantonale de l'aide à domicile

Membre de la Fondation pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées

MADAME REUSSE-DECREY Elisabeth

Physiothérapeute et coordinatrice responsable de la campagne suisse contre les mines antipersonnel

Comité Caritas-Genève

Bureau du Conseil Exécutif de l'Organisation Mondiale contre la Torture

Présidente de "l'Appel de Genève"

Comité de Forum 98 pour les Droits de l'Homme

MONSIEUR RICHARD Jacques-Eric

Directeur de la Prison La Tuilière Lonay

Stade Français F.C., président

Association de développement et de l'aide à la réalisation de projets (ADARP), président

Association des centres sportifs des stades de Vessy et Champel, vice-président

MONSIEUR RODRIK Albert

Retraité

Conseil d'administration de l'Hospice Général (désignation GC)

Secrétaire du Conseil de la Fondation HLM de l'Hospice Général (désignation Conseil)

Comité du Centre Social Protestant

Conseil de la Fondation Résidences et Ateliers Foyer-Handicap (par cooptation) créée le 1er janvier 2001

MADAME SAYEGH Christine

Avocate

Présidente de la fondation pour la danse

Membre de la commission fédérale de recours en matière de contributions

Membre de la commission cantonale de recours en matière d'impôts

Membre du Conseil de fondation de l'Institut Jacques Dalcroze

Membre du conseil d'administration des Ports Francs S.A.

Membre du Conseil de fondation de Start-PME.

Membre de la commission fédérale de recours en matière de douanes

MADAME SCHENK-GOTTRET Françoise

Secrétaire juriste à la Ville de Genève

Société Suisse pour la protection de l'environnement

Juristes Progressistes

Groupe pour une Suisse sans armée

Contratom

Comité Asile.ch

Mouvement populaire des familles

Association genevoise des malentendants

Magasins du Monde

Genève Tiers Monde

Syndicat des personnes actives au foyer

Association Economie, écologie, développement durable

Association des lecteurs du Courrier

Nouvelle association du Courrier (NAC)

Association pour la sauvegarde du Léman

Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs

MONSIEUR VELASCO Alberto

Membre du conseil d'administration de SECSA (Casino)

Membre du conseil d'administration des Services Industriels de Genève (SIG)

Membre du conseil d'administration d' Energie Ouest Suisse (EOS)

Parti Alliance de gauche

MADAME BLANCHARD-QUELOZ Marie-Paule

Secrétaire scientifique

MONSIEUR CLERC Bernard

Chargé de recherches à l'Hospice Général

MADAME CUENOD Anita

Journaliste indépendante

MADAME DE HALLER Jeannine

Présidente de l'Université populaire albanaise (jusqu'au printemps 2001)

Administratrice de Pluriels

MADAME DEUBER ZIEGLER Erica

Chargée de recherche au Musée d'ethnographie de Genève

MONSIEUR ECUYER René

Responsable du service social AVIVO/Secrétaire

Responsable du service social du Parti du Travail

Secrétaire de la Fondation Marcelle Buenzod

MONSIEUR FERRAZINO Christian

Conseiller administratif de la Ville de Genève

Transports publics genevois (TPG)

Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)

Services Industriels de Genève (SIG)

Fédération internationale de l'habitation, de l'urbanisme (FIHUAT)

Fondation des parkings

Fondation du Grand Théâtre

Association suisse pour le plan d'aménagement national (ASPAN)

Coopérative d'habitation de Genève

Parking de Plainpalais SA

Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP)

MADAME FILIPOWSKI Magdalena

Juriste

MONSIEUR GILLY Luc

Secrétaire Groupe pour une Suisse sans Armée

MONSIEUR GODINAT Gilles

Psychiatre, psychothérapeute

Membre du comité Forum Santé

Membre du comité Pluriels

Président Pro Mente Sana romand

Responsable médical du Service d'ergothérapie ambulatoire

Répondant médical Association Arcade 84

Membre AMG

MONSIEUR GROBET Christian

Avocat

Conseiller National

Formation : juriste

Membre comité ASLOCA

Membre du Conseil de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe

MADAME GUENDOUZ Cécile

Assistante sociale

Retraitée

MONSIEUR MEYLL Pierre

Sans profession

Conseil municipal de Versoix

Commission de conciliation baux et loyers

Conseil d'administration de l'Aéroport (AIG)

MADAME OPPLIGER Danielle

Infirmière diplômée - soins généraux

Clinicienne soins palliatifs (FSASD) spécialiste en gérontologie

Secrétaire du Conseil d'administration des cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana

Membre de la section genevoise de l'Association Suisse des infirmières et infirmiers

Membre du VPOD/SSP

Fondatrice et membre de l'Assocation l'Avenir à Port-au-Prince à but non lucratif

MONSIEUR PAGANI Rémy

Secrétaire syndical

Membre du comité de Vernier Aviation, fondation HBM, Fondation Immobilière de Droit Public

MONSIEUR SPIELMANN Jean

Secrétaire syndical

Transports Publics Genevois

Union des 6, Coopérative d'habitation des syndicats

MONSIEUR VANEK Pierre

Secrétaire permanent du mouvement solidaritéS (membre de l'Alliance de gauche)

CFC de mécanicien outilleur

Brevet genevois d'instituteur

Conseil d'administration des Services Industriels de Genève (SIG)

Bureau du Conseil d'administration des SIG

Conseil d'administration de la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP)

Commission consultative cantonale sur les questions énergétiques

Ancien président et membre actif du comité de l'Association antinucléaire ContrAtom

Membre de "Coordination Energie" de Genève pour l'ADG, solidaritéS et ContrAtom

Membre du WWF et de l'ASPIC

Membre de la FTMH

Membre de la Société pédagogique genevoise (SPG)

Membre de l'Association de Défense des Patients et des Assurés (ADEPAS)

Membre du Comité d'Initiative des initiatives fédérales "Sortir du Nucléaire" et "Moratoire Plus"

Membre du Comité référendaire national contre la Loi fédérale sur le Marché de l'électricité (LME) "Spéculer sur l'électricité ? Non Merci!"

Membre du Comité d'initiative de l'initiative cantonale "Pour une contribution de solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices" (IN 113)

MADAME WENGER Salika

Styliste

Conseil d'administration de Palexpo

Parti Radical

MONSIEUR BEER Roger

Directeur du Service des Espaces Verts et de l'Environnement (SEVE) de la Ville de Genève

Président du concours international de Roses nouvelles de Genève

Président de la Ferme Foraine (vacances d'enfants)

Président du Fonds Paul Poletti

Président de la Société Suisse de Dendrologie

Membre du conseil du Bureau central d'aide sociale

Président de la Fondation Trajectoire, en faveur de l'intégration sociale individualisée

Trésorier de la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques (FHP)

MONSIEUR BÜCHI Thomas

Direction d'un bureau d'ingénieurs bois

Président du conseil d'administration de Charpent-Concept T. Büchi SA

Président du conseil d'administration de Charpent-Concept France SA

MADAME DE TASSIGNY-GLASSON Marie-Françoise

Déléguée à la petite enfance, Ville de Genève

Fondation Phénix

Fondation Service social international (SSI)

Fondation genevoise du cancer du sein (présidente)

Commission cantonale de la famille (présidente)

MONSIEUR DESSIMOZ Hervé

Architecte indépendant et PDG

Groupe H, bureau d'études intégrales à Genève : PDG

Groupe H, bureau d'études intégrales à Paris : PDG

MONSIEUR DUCOMMUN Daniel

Membre de la direction, Banque Cantonale de Genève

MONSIEUR DUCRET Michel

Architecte diplômé EPFL

Conseil d'administration des TPG

Conseil municipal de la Ville de Genève

Comité de la Communauté d'intérêts pour les transports publics (CITRAP-Genève) (Président)

Commission des monuments, de la nature et des sites (DAEL)

Fondation Cité Nouvelle II (membre du Conseil)

MONSIEUR DUPRAZ John

Exploitant agricole

Vice-président de l'Union Suisse des Paysans

Président de la Fédération Suisse des Producteurs de Céréales

Membre du conseil d'administration de Delley semences et plants S.A.

Membre du Comité de la Société de Laiterie et d'Agriculture de Soral

Membre du comité de Swiss Granum

Membre du comité du Conseil régional COOP Romandie

Membre du comité du journal "AGRI"

MONSIEUR FROIDEVAUX Pierre

Administrateur, SOS Médecins

Administrateur GMMB

MONSIEUR LESCAZE Bernard

Historien, chargé de cours à l'HEG (HES-SO) (fondation privée)

Banque Cantonale de Genève, administrateur

MONSIEUR MORY Jean-Louis

Chef meunier

Adjoint à la Mairie de Dardagny

Comité de la Banque Raiffeisen Mandement

Comité Moulin de la Suisse Romande

Comité des Chefs-meuniers Romands

MONSIEUR ODIER Jean-Marc

Ambulancier

Ambulances Odier S.A.

Odier Excursions S.A.

MONSIEUR SEREX Louis

Vigneron-encaveur

MONSIEUR SPINUCCI Walter

Président de Télélancy S.A.

Membre de la Fondation pour les Terrains Industriels

Membre du comité de gestion de l'Association Foyer Handicap

Membre du Conseil d'administration de 022 TELEGENEVE S.A.

Membre du Conseil de fondation et du Bureau de la Fondation des Evaux

MONSIEUR VISSEUR Pierre-Pascal

Directeur d'Hôpital

Parti Démocrate-chrétien

MONSIEUR BARTHASSAT Luc

Viticulteur-paysagiste

MONSIEUR BLANC Claude

Retraité

Rentes Genevoises

Banque Raiffeisen de Meyrin

Ports francs et Entrepôts S.A. Genève

MONSIEUR DETHURENS Hubert

Agriculteur-viticulteur

Conseil communal Laconnex (adjoint)

Conseil d'administration des TPG

MONSIEUR DUVILLARD Henri

Entrepreneur en maçonnerie

Vice-président de la Fondation communale HLM "Les Chouettes", commune d'Aïre-la-Ville

Membre de la commission consultative instituée par la loi sur l'élimination des résidus

Membre du conseil d'administration des S.I.G.

MONSIEUR GLATZ Philippe

Expert en gestion hospitalière - Directeur

Clinique des Grangettes, Genève

Association des Cliniques Privées de Genève

Section genevoise de la Croix-Rouge Suisse

Clinique Montchoisi - Lausanne - Vaud

Conseil de la Santé, Genève

Cassis management SA, Lutry-Vaud

Grami SA, Genève

Comité International pour la Dignité de l'Enfant (CIDE), Genève-Lausanne

Fondation Suisse pour les Victimes des Mines Antipersonnelles, Genève

Association des Amis de l'Hôpital de Goundi (Tchad), Genève

MADAME GUICHARD Nelly

Conseillère municipale / Ville d'Onex

Députée / République et canton de Genève

MONSIEUR MARTI Pierre

Entrepreneur

Dell'Acqua S.A. (administrateur)

Services Industriels de Genève (administrateur)

Fondation "Le Balafon" (président)

Membre du comité de l'Association Genève Tiers-Monde

Association Caritas (vice-président)

Association Accueil des Réfugiés (président)

Association Transport Handicap (vice-président)

Association Foyer Handicap (membre du comité)

Association Foyer St. Paul (membre du comité)

Association Hellas et Roma (membre du comité)

Président de la Commission cantonale et membre du Conseil des Sociétaires de la Caisse-maladie Chrétienne Sociale

Mobilité pour tous (président)

MONSIEUR MEMBREZ Etienne

Retraité

Fondation communale Collonge-Bellerive-Meinier (membre du Conseil)

Président de la Fondation pour le cyclisme romand

MONSIEUR PARRAT Michel

Architecte-urbaniste eaug-sia

Conseil de la Fondation des Parkings

Bureau de la Fondation des Parkings

Président des Editions Chênoises

Membre de la LICRA

Membre de la Commission cantonale de l'aménagement du territoire (CAT)

MADAME PASSAPLAN Catherine

Institutrice (formation)

Secrétaire de direction FEGM

MONSIEUR PORTIER Pierre-Louis

Assureur

Conseil d'administration du téléphérique du Salève (en qualité de conseiller administratif de la commune de Veyrier)

Fondation pour le logement des personnes âgées "Les Rasses" (en qualité de conseiller administratif de la commune de Veyrier)

Association Jeanne d'Arc / Propriétaire des immeubles sis Chemin Gottret à Veyrier

MADAME RUEGSEGGER Stéphanie

Secrétaire patronale

Parti Les Verts

MADAME ALDER Esther

Assistante sociale

Association Carrefour-rue

Association "La Coulou"

MADAME BRIOL Anne

Membre du comité de l'association Pro Natura Genève

Membre du comité de l'association transport environnement (ATE) Genève

MADAME BUGNON Fabienne

Directrice de crèche

Association de la Madeleine des Enfants

Présidente des Verts du canton de Genève

MADAME DALLÈVES ROMANESCHI Caroline

MADAME FREI Anita

Collaboratrice de recherche

Conseil d'administration de la Société des coopératives d'habitation Genève

Comité de la Société des coopératives d'habitation Genève

Conseil de fondation des habitations à bon marché (FHBM)

Comité de la Société d'art public Genève

Conseil de fondation Saint-Gervais (démissionnaire)

MADAME GAUTHIER Morgane

Ingénieure horticole

MONSIEUR HILER David

Historien

Conseil d'administration de la Banque cantonale de Genève

Conseil de fondation de la Fondation pour les Arts de la scène et de l'image, St.-Gervais, Genève

Conseil d'administration de la Fondation Patrimoine

MONSIEUR HODGERS Antonio

Etudiant

Membre du Conseil d'administration des TPG

Membre du Conseil d'administration de TPG Publicité

Membre de la direction de l'association Commission Noctambus

Président de l'association J'y vis, J'y vote !

MONSIEUR KREBS Georges

Ingénieur

MADAME MOTTAZ Louiza

Infirmière spécialiste en personnes âgées

Association suisse des infirmières

Comité de l'Association genevoise des soins palliatifs

Hors parti

MADAME BOLAY Dolores Loly

Responsable qualité normes ISO 9002

Commission de surveillance des activités médicales

Commission des professions de la santé

MADAME SORMANNI-LONFAT Myriam

Médiatrice membre AsMéD (Association médiation de quartier)

Membre VPOD depuis 1978

Membre Protection civile : cadre, chef construction sanitaire

Membre du SPAF : syndicat des femmes actives au foyer

Ancienne conseillère municipale (1987-1991)

Membre des Brigades de Paix Internationales (formation sur un an à la non-violence c/o PBI)

Membre du Centre de liaison et d'information des minorités spirituelles (Clim's)

Forum suisse de politique internationale

Membre de l'Association suisse d'analyse transactionnelle Suisse romande (Asat-SR)

Green peace

Comité pour l'abolition de la dette du Tiers-Monde

La présidente. Les amendements suivants ont été déposés sur vos places concernant le point 29, projet de loi 8035-A, le point 48, projets de lois 7931-A à 7934-A, et le point 68, projet de loi 8367-A, qui seront traités au fur et à mesure de notre ordre du jour.

Enfin, les documents suivants se trouvent à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- les brochures «Compte d'Etat» et «Rapport de gestion du Conseil d'Etat»;

- le rapport d'activité de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques;

- le compte rendu de l'activité des Tribunaux en 2000 de la commission de gestion du pouvoir judiciaire.

9. Correspondance et pétitions.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

1323 courrier GC 2001004239

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la révision du droit alimentaire

68201

1324 courrier GC 2001004241

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi sur la signature électronique

68202

1325 courrier GC 2001004242

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques

68203

1326 courrier GC 2001004243

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

Le Parti socialiste nous adresse une résolution " Pour un tunnel du Mont-Blanc conforme aux normes de sécurité et du développement durable " adoptée par le congrès de leur parti

68204

1327 courrier GC 2001004244

Commentaire/Amendement :

Voir courrier 1296.

Transmis à la commission des finances.

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

Le Tribunal fédéral nous transmet pour information les remarques de M. JEANMAIRET Yves, suite à la réponse du Grand Conseil sur le recours (déposé par MM. AUCHLIN Antoine, DELPECH Jean et JEANMAIRET Yves) contre la loi 8311 établissant un budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001; octroi d'une subvention pour la construction du stade de la Praille

68205

1328 courrier GC 2001004245

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

Suite à la réponse du Grand Conseil sur le recours de l'Association suisse des annonceurs et consorts contre la loi 8078 sur les procédés de réclame, le Tribunal fédéral nous adresse la réplique des recourants

68204

1329 courrier GC 2001004647

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

Tribunal fédéral nous adresse le mémoire complétif relatif au recours déposé par M. LAMBELET Michel contre la loi 8202 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) et nous invite à produire notre détermination

68211

1330 courrier GC 2001004648

Commentaire/Amendement :

Concerne le point 50.

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

Le Rassemblement pour une politique sociale du logement nous adresse un courrier au sujet du rapport de la commission du logement sur le PL 8188-A-2 sur la LDTR

68212

1331 courrier GC 2001004649

Commentaire/Amendement :

Lecture a été donnée le 5 avril 2001, à 17h00.

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

L'association RHINO nous adresse une lettre ouverte concernant la société Vergell Casa, nouveau propriétaire des immeubles, et l'autorisation de construire

68213

1332 courrier GC 2001004650

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

L'alliance de gauche de Meyrin-Cointrin nous envoie copie de son courrier adressé au Conseil municipal de la commune de Meyrin concernant le projet d'étude du tram Cornavin-Meyrin

68214

1333 courrier GC 2001004651

Commentaire/Amendement :

Concerne le point 26.

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

L'Association "Les passagers de la Tour" nous adresse un courrier sur le rapport de la commission des pétitions sur la P 1320-A meilleure qualité de vie de quartier

Goetz-Monin/Blavignac

68215

1334 courrier GC 2001004652

Commentaire/Amendement :

Lecture a été donnée le 5 avril 2001, à 17h00.

Pris acte Le 05/04/2001 à 17h00

Un groupe de participants à Critical Mass nous adresse un courrier concernant le cortège qui s'est déroulé le 30 mars et la police

M. Pierre Vanek (AG). Madame la présidente, j'aimerais que les deux lettres suivantes soient lues : l'une émane de l'Association RHINO et l'autre, que vous avez reçue aujourd'hui, je crois, d'un certain nombre de participants à la dernière Critical Mass.

La présidente. Cette demande étant soutenue, je vous prie, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir procéder à la lecture de ces lettres :

Annexe C 1331

2

3

4

Mme Dolorès Loly Bolay(HP). Je suis désolée, mais la lettre qui vient d'être lue l'a été tellement rapidement que je n'ai absolument rien compris... (Applaudissements.)

La présidente. Madame Bolay, vous avez cette lettre en votre possession, puisqu'elle est dans la fourre avec le reste de la correspondance !

Monsieur le secrétaire, veuillez procéder à la lecture de la deuxième lettre, mais, si possible, un peu moins rapidement...

Annexe C 1334

2

3

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

10. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

11. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme P. M. , 1971, Tchéquie, vendeuse, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse. Nous avons reçu une demande de recours en grâce déposée par le fiancé de Mme P. M., qui l'a rencontrée il y a deux ans en Tchéquie où celle-ci vit toujours.

Elle avait été arrêtée dans un salon de massage par les services de M. Ramseyer, et c'était la deuxième fois qu'elle était arrêtée pour la même raison, à savoir pour infraction à la loi sur l'établissement des étrangers en Suisse.

Mme P. M. possède un appartement dans son pays d'origine et y exerce son véritable métier : celui de vendeuse... Etant donné qu'il n'y a pas de guerre et, donc, qu'elle n'est pas en péril, nous avons pensé qu'il n'était pas nécessaire d'accorder la grâce dans ce cas particulier. Il nous semble en effet qu'elle est mieux là où elle est que de revenir à Genève pour y exercer à nouveau son métier de masseuse...

Voilà les raisons pourquoi la commission de grâce a rejeté ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. W. M. , 1947, Rothrist/Argovie, avocat, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

2e recours en grâce

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. M. W. M., né en 1947, originaire d'Argovie, est avocat. Il a été condamné le 28 janvier 1998 à cinq ans de réclusion pour divers délits, dont abus de confiance, abus de confiance aggravé, escroquerie et induction de la justice en erreur.

L'année dernière, M. W. M. avait sollicité la grâce du Grand Conseil et, lors de sa séance du 22 juin 2000, notre parlement avait statué comme suit sur le premier recours : il avait réduit la peine de réclusion de M. W. M. à quatre ans, pour qu'il puisse bénéficier du régime de semi-liberté dès septembre 2000. Or, avant même que cette peine de semi-liberté ne puisse lui être octroyée, M. W. M. a appris qu'il était atteint d'une très grave maladie qui lui a été diagnostiquée en août 2000, très grave maladie dont il est tout à fait impossible de prévoir le terme.

Le recourant, ayant aujourd'hui à subir de très lourds traitements ainsi que de très lourds examens, sollicite de notre Grand Conseil la grâce du solde de la peine de réclusion.

Votre commission, après avoir très largement réexaminé ce dossier en en vérifiant scrupuleusement toutes les informations, y compris sous l'angle médical, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, précisément pour des raisons d'ordre strictement médical, de bien vouloir accorder à M. W. M. la grâce du solde de la peine de réclusion. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine de réclusion) est adopté.

M. Z. X. , 1977, Kosovo, sans emploi, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Jean-Louis Mory (R), rapporteur. M. Z. X. est né en 1977 au Kosovo. Il a été condamné le 8 juin 1998 pour vol à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans et cinq ans d'expulsion du territoire de la Confédération; le 19 février 1999 à neuf jours d'emprisonnement pour rupture de ban; le 1er septembre 1999 à trois mois d'arrêts pour vol; le 24 juillet 2000 à trois mois d'emprisonnement et sept ans d'expulsion du territoire suisse pour vente d'héroïne.

Un des motifs de son recours contre l'expulsion de sept ans de notre pays, c'est qu'il s'est marié le 26 octobre 2000 avec Mme M. A. de nationalité suisse, née en Roumanie.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est à l'unanimité que la commission a refusé sa demande de grâce. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.  

La présidente. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, soit les interpellations urgentes.

Mesdames et Messieurs les députés, je vais laisser un moment M. le vice-président du Grand Conseil surveiller attentivement le déroulement des opérations, à l'aide du chronomètre...

Présidence de M. Bernard Annen, premier vice-président

M. Rémy Pagani (AdG). Cette interpellation urgente concerne les graves dysfonctionnements des offices des poursuites et faillites. (Exclamations.)

Vu l'importance du sujet, Monsieur le président, je vous demanderai un peu d'indulgence au niveau du temps imparti pour développer mon interpellation, d'autant que M. Ramseyer a bénéficié de plus de trois minutes pour me répondre la dernière fois...

Le président. Monsieur le député, ne perdez pas de temps, je ferai respecter le règlement, comme pour tout le monde !

M. Rémy Pagani. Dans ce cas, je la partagerai en deux, je ferai deux interpellations : une qui s'adresse au Conseil d'Etat et l'autre à M. Ramseyer.

Je me réfère à l'article extrêmement bien documenté paru dans «L'Hebdo» de ce matin, dont le titre est : «Soupçon de pots-de-vin à l'office des faillites», et qui ouvre un nouveau volet sur les graves dysfonctionnements des offices de poursuites et faillites.

On y apprend que nombre d'antiquaires et de puciers dénoncent le fait que «certains revendeurs arrivent chaque semaine, encore aujourd'hui, avec de somptueux lots de marchandises en provenance de ces offices». On peut y lire encore ce témoignage d'un antiquaire qui ne laisse pas de place au doute : «Ce manque de transparence et ce favoritisme sont écoeurants.» Il affirme «qu'à part les bénéficiaires tout le monde y perd : les créanciers, les faillis, l'Etat et les acheteurs. Malheureusement, ces gens, poursuit-il, se sentent protégés en haut lieu et ils ne sont pas près de mettre fin à leurs pratiques.» Ces commerçants indignés se demandent enfin si ces fonctionnaires se font graisser la patte pour accorder ces privilèges.

Mesdames et Messieurs les députés, voilà plusieurs mois que nous dénonçons des pratiques qui pourraient être assimilées aux notions d'abus de confiance, de gestion déloyale des intérêts publics, d'abus d'autorité, de trafic d'influence. Chacun attend avec impatience le rapport impartial de l'inspectorat cantonal des finances.

Dans ces circonstances, il appartenait aussi au magistrat en charge du département responsable de ce service d'avoir une attitude coopérative dans l'attente des résultats de cette enquête. Tel n'a pas été le cas, bien au contraire.

Rappelons qu'au début de février M. Ramseyer s'est opposé au travail de l'inspectorat cantonal des finances. Plus même, il s'est vu enjoint par l'ICF, le 22 février, d'écrire une lettre circulaire à tout le personnel afin que les accès aux documents comptables, financiers et de gestion soient facilités pour tenter de rompre la loi du silence que cet organe de contrôle financier rencontrait dans les services.

Si le conseiller d'Etat s'en était tenu à une position plus ou moins neutre, on pourrait aujourd'hui encore tolérer sa mauvaise humeur habituelle sur ce genre de dossier. Au contraire, depuis qu'il a appris que huit fonctionnaires s'étaient entretenus avec la commission de gestion de notre Grand Conseil ainsi qu'avec l'inspectorat cantonal des finances, il a organisé ou prêté la main à une véritable chasse aux sorcières, comme s'il voulait faire un exemple dans le but de faire taire ceux qui savent plus encore, ou d'intimider celles et ceux qui n'ont pas encore parlé.

En effet, alors qu'aucune plainte n'a été adressée à l'autorité, il s'est saisi du très faible dossier d'un seul et unique fonctionnaire, qu'il soupçonne de faire partie de ces huit fonctionnaires intègres, pour faire ratifier par le Conseil d'Etat l'ouverture d'une enquête administrative...

Le président. Cher collègue, vous avez en principe terminé votre première interpellation!

M. Rémy Pagani. Tout à fait, Monsieur le président!

Je poursuis : la deuxième mesure qui a été prise contre cet employé est une interdiction de travail. M. Ramseyer a proposé au Conseil d'Etat un de ses amis retraités, commissaire de police, pour mener l'enquête. Cette mesure a été clairement comprise par le personnel et - je le regrette - les langues qui commençaient à se délier se sont tues...

Ce qui est extrêmement grave dans cette affaire, c'est que le Conseil d'Etat, pourtant dûment averti, a prêté la main à cette manoeuvre en approuvant, par un arrêté du 7 mars 2001, cette interdiction de travail et en ratifiant la désignation de cet ex-commissaire de police.

Dans une interpellation précédente, j'avais déjà mis en garde le Conseil d'Etat contre ces possibles dérives. Malheureusement, ces pratiques d'intimidation ont eu lieu. C'est pourquoi je réitère ma demande sous la forme d'une question précise au Conseil d'Etat et à M. Lamprecht, président du Conseil d'Etat.

Premièrement, dans l'esprit et la lettre de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, le Conseil d'Etat ne devrait-il pas se saisir de ce dossier et relever immédiatement le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer de la responsabilité de l'office des poursuites et faillites ? Et ce pour garantir l'impartialité des enquêtes qui sont et qui vont être menées pour qu'éclate la vérité.

En ce qui concerne ce fonctionnaire, le Conseil d'Etat ne devrait-il pas lui permettre de réintégrer son poste de travail et désigner, le cas échéant, un enquêteur neutre ?

Deuxièmement, je m'adresse à M. Ramseyer :

Pour obtenir des compléments d'information de vive voix de M. Ramseyer, je lui demande de nous préciser ce qu'il entend, selon ses déclarations faites aux journalistes de «L'Hebdo», par : «instruire à décharge ce dossier pour démontrer qu'il n'y a pas d'affaire des poursuites et faillites» ?

Imagine-t-il pouvoir encore longtemps et impunément faire pression sur le personnel de ces établissements pour que ce dernier continue à se taire devant l'intolérable ? 

Le président. Bien. Le Conseil d'Etat vous répondra demain, Monsieur.

Le président. Je passe la parole à M. Dessuet. Monsieur Dessuet, dites-moi combien de temps vous parlerez, de manière que je puisse diviser par trois pour savoir le nombre d'interpellations que vous développerez...

M. Jean-Claude Dessuet (L). Mon interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat Cramer. Monsieur le conseiller d'Etat, mon interpellation urgente concerne les abattoirs de Lausanne ou de Prangins, ou disons de Lausanne ou de proximité.

Depuis que les abattoirs genevois ont fermé, vous savez comme moi qu'un quart des éleveurs ont disparu ou plutôt ont arrêté la production. Aujourd'hui, nous mettons tout en oeuvre pour relancer l'élevage à Genève. Néanmoins, les éleveurs nous demandent toujours : «Qu'arrivera-t-il si nous devons aller à Lausanne ?» Vous savez que Nyon a fermé également et que, pour pouvoir tuer dans les abattoirs de Lausanne, il faut passer par des grossistes, ce qui complique la tâche des éleveurs pour reprendre leurs bêtes et les ramener dans le canton.

Les abattoirs de Lausanne, placés où ils se trouvent, le jour où nous entrerons dans l'Europe - pour autant que l'on y entre, dans dix ou vingt ans - perdront ce qu'on appelle leur tampon. Actuellement, en Europe, tous les abattoirs qui sont dans une ville ont perdu leur tampon, puisque l'Union européenne prévoit que les abattoirs doivent être à l'extérieur des villes.

Mon interpellation consiste à vous demander instamment de soutenir les abattoirs de Prangins, les abattoirs de proximité, pour permettre aux éleveurs genevois, aux bouchers genevois d'aller y tuer leurs bêtes et de les récupérer pour les ramener dans notre canton.

Si je ne me trompe pas, deux millions sont prévus dans votre budget pour une aide aux abattoirs. Il serait grand temps de prendre une décision ou plutôt d'intervenir auprès du canton de Vaud pour faire savoir que Genève soutient un abattoir de proximité. Il manque deux millions à l'association de Nyon pour l'abattoir de Prangins et je crois qu'il serait dans l'intérêt des éleveurs et des bouchers que Genève soutienne cet abattoir.

Ma question est la suivante : qu'allez-vous faire pour soutenir cet abattoir de proximité ? Soutiendrez-vous les éleveurs et les bouchers genevois ou laisserez-vous les Vaudois construire un abattoir qui va disparaître dans les vingt ans ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Je remercie M. Dessuet d'attirer l'attention du Grand Conseil sur cette problématique des abattoirs. Elle peut faire sourire certains d'entre vous parce que cette assemblée est composée essentiellement de personnes qui vivent en zone urbaine et qui connaissent peu les réalités du monde rural. Pourtant, il est tout à fait nécessaire que nous puissions disposer à Genève d'un accès à des abattoirs publics.

A la télévision, on peut voir concrètement ce que signifie une épizootie qui implique un abattage massif de bétail : on comprend sans autres commentaires que c'est un devoir pour une collectivité publique d'avoir accès à un abattoir, pour le cas où un tel abattage en masse serait nécessaire. C'est en ce sens que le canton de Genève, qui n'a plus aujourd'hui d'abattoirs importants sur son territoire, doit favoriser la création d'un abattoir dans la région, y compris financièrement.

Il y a déjà deux ans, le Conseil d'Etat vous avait indiqué qu'il lui paraissait souhaitable de soutenir un projet de construction ou de restauration d'un abattoir sur le canton de Vaud. Nous vous avions dit qu'il était nécessaire de mettre à notre disposition une enveloppe de l'ordre de un à deux millions pour ce faire et nous avons donc inscrit cette somme dans le budget d'investissement, à hauteur d'une première tranche de 500 000 F.

Cela dit, ces projets dont nous parlaient nos collègues vaudois ne se sont pas concrétisés, de sorte que, dans le budget de l'année 2001, il n'y a guère qu'une somme de quelques dizaines de milliers de francs inscrite au titre des prévisions d'investissements. Cette somme ne sera assurément pas dépensée cette année parce que l'on ne voit pas de projet concret se profiler.

Je peux néanmoins vous dire de la façon la plus claire que, premièrement, la balle est dans le camp de l'administration vaudoise qui doit faire un choix. Deuxièmement, le canton de Genève soutiendra les choix qui seront faits, en essayant de favoriser le plus possible un abattoir de proximité, pour toutes les raisons que vous avez rappelées, Monsieur le député, et pour d'autres encore. Vous savez en effet que certains labels, pour être décernés, exigent que la durée de transport des animaux soit la plus brève possible. Troisièmement, dès l'instant où une solution se profilera, nous viendrons bien sûr avec un projet de loi d'investissement, sur lequel vous pourrez vous prononcer de sorte que le choix vous appartiendra.

Enfin, si nous ne devions malheureusement pas voir de solution dans l'immédiat, nous garderions tout de même une ligne au budget pour marquer notre intérêt à ce que, le plus rapidement possible, on puisse disposer de cet abattoir indispensable.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai deux interpellations. L'une concerne l'affaire Rhino et s'adresse particulièrement à M. Moutinot.

Dans l'affaire Rhino, sur certains plans, les choses vont très vite, tandis que sur d'autres elles vont plus lentement. Ce qui a été très vite, tout à l'heure, c'est la lecture de la lettre des habitants de Rhino, dont je déplore l'inaudibilité. C'était peut-être une performance sportive de la part de notre secrétaire, mais ce n'était pas de nature à éclairer nos débats...

Dans cette lettre, les habitants de Rhino rappellent fort opportunément le texte d'une motion que nous avions votée en début de législature concernant précisément le projet de Rhino dans cet immeuble.

Je ne vous donnerai pas lecture de l'ensemble de cette motion, mais je vous en citerai quelques éléments, puisqu'ils n'ont pas été lus tout à l'heure. Cette motion demandait «d'ouvrir sans délai une politique de concertation avec l'Association Rhino, considérant notamment la constitution de la République et canton de Genève, son article 10A qui garantit le droit au logement et sa lettre h qui impose aux autorités une politique active de concertation en cas de conflit en matière de logement; considérant que les immeubles sis 24, boulevard des Philosophes, et 12-14, boulevard de la Tour sont actuellement occupés par plus de soixante personnes et qu'une majorité de ces habitants y résident depuis plus de neuf années - c'était il y a deux ans et demi ou trois ans - en les entretenant et en les sauvegardant; que ces immeubles ont fait l'objet d'une intense activité spéculative ces vingt dernières années (...); que ces derniers (les occupants) ont mis sur pied un projet de rachat des immeubles par une coopérative qui défend l'idée du bail associatif...»

Bref, au motif d'un certain nombre de considérants qui avaient convaincu une majorité de ce Grand Conseil, celui-ci avait invité le Conseil d'Etat à se conformer à l'article de la constitution cité et, avec l'aide du procureur général, à ouvrir sans délai des négociations entre toutes les parties, en vue de prendre en considération ce projet de l'Association Rhino; ainsi qu'à surseoir - à l'époque, c'était important et cela pourrait le redevenir aujourd'hui - à toute intervention de police visant à évacuer ces immeubles.

Sur ces points-là, une motion a donc été votée. Je n'ai plus la date exacte en tête, mais elle a été votée il y a longtemps. Je rappelle, Monsieur Moutinot, puisque cela concerne votre département, que selon l'article 148 de la loi portant règlement du Grand Conseil, vous auriez dû répondre à cette motion six mois après son vote par ce Grand Conseil...

Le président. Il vous reste une minute !

M. Pierre Vanek. Merci, Monsieur le président ! ...cas échéant, en indiquant les motifs d'un refus éventuel des considérants et des invites de cette motion.

Il est donc grand temps - l'on vient nous le rappeler de l'extérieur, c'est pourquoi j'ai demandé lecture de la lettre de Rhino - qu'il soit répondu à cette motion. Je vous demanderai, Monsieur le conseiller d'Etat, de vous engager ce soir à répondre à cette motion, peut-être pour la prochaine séance du Grand Conseil, dans les formes que prévoit la loi portant règlement du Grand Conseil.

Par ailleurs, je reprends évidemment à mon compte les trois questions que les occupants de Rhino ont posées dans leur lettre, mais je n'en citerai qu'une : «La nouvelle politique du logement social entend-elle favoriser un projet caduc dont l'ambition spéculative n'est plus à démontrer ? Ou veut-elle au contraire un réel soutien à des projets sociaux sans limitation dans le temps ?»

Voilà, je ne réitère pas les deux autres questions que les habitants de Rhino ont posées; vous les avez entendues tout à l'heure de la bouche de M. Visseur.

Le président. Vous voulez répondre de suite, Monsieur Moutinot ? Si j'ai bien compris l'intervenant, il y a trois questions et on va admettre que ces trois questions sont posées...

M. Pierre Vanek. Je pourrais récapituler très brièvement...

Le président. Non, non! Puisqu'elles ont été posées par écrit dans la lettre qui a été lue, vous avez bien fait d'abréger...

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Merci, Monsieur le député Vanek, de me donner l'occasion de faire le point sur le dossier de RHINO. Il est exact que, fin 1997-début 1998, vous avez demandé deux choses par le biais d'une motion. D'une part, qu'il n'y ait pas d'évacuation immédiate et, d'autre part, que des négociations s'ouvrent. Nous sommes au printemps 2001, il n'y a pas eu, par conséquent, d'évacuation immédiate, répondant ainsi à la première invite.

En ce qui concerne la négociation, elle s'est avérée particulièrement compliquée, lente et à rebondissements. De manière assez regrettable, quand les uns étaient ouverts à la négociation, les autres ne l'étaient plus, et vice versa.

Pour mener à bien le mandat que votre motion nous confiait, nous avons demandé à la Fondation Cité-Nouvelle et à son président de l'époque, David Lachat, de rechercher une solution. Il y a travaillé pendant de très nombreux mois. Ensuite, voyant l'échec de cette solution, j'ai interpellé la Ville de Genève. Je rends hommage à la Ville de Genève qui, elle aussi, a fait un certain nombre d'efforts pour trouver une solution. Aujourd'hui, il semble, sauf solution miracle, que la marge de négociation soit éteinte. Je dis «il semble», parce que dans ce dossier il est déjà arrivé à certains moments qu'il n'y ait plus d'issue, puis qu'il y ait de nouveaux développements.

Vous m'avez reproché de ne pas avoir répondu à la motion dans le délai de six mois prévu par le règlement. J'ai agi ainsi volontairement, c'est exact, et j'en ai informé la commission du logement. En effet, dès le moment où je vous donnerai une réponse écrite, le dossier sera, forcément, définitivement figé. Or, dans une affaire de ce type, il est souhaitable et nécessaire qu'un certain nombre d'informations ne soient pas rendues publiques. La commission du logement l'a fort bien compris et elle a pris acte des efforts faits par l'administration, des rencontres que j'ai organisées, du mandat de Cité-Nouvelle et de l'intervention de la Ville.

Aujourd'hui, je ne veux pas me prononcer. Il est vrai que nous sommes dans une situation limite qui pourrait conduire à ce que le projet voulu par les habitants de RHINO ne se réalise pas. En revanche, en lieu et place, il faudra bien qu'il y ait un projet. Ce projet sera, si ce doit être celui-là, conforme à la loi générale sur le logement et la protection des locataires et apportera, par conséquent, sur le marché des logements dont nous avons besoin.

Voilà, Monsieur le député, où nous en sommes. Je ne peux pas en l'état, compte tenu d'ailleurs d'informations contradictoires que j'ai reçues ces dernières heures, me prononcer catégoriquement sur ce qui est susceptible de se produire dans les semaines à venir.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Pierre Vanek (AdG). Ma deuxième interpellation, Mesdames et Messieurs les députés - j'avais espéré gagner du temps en faisant lire ces lettres et j'en gagnerai quand même un peu car je serai bref - reprend la lettre des participants à la dernière Critical Mass, phénomène qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre de débats dans ce Grand Conseil.

Ces participants à la dernière Critical Mass se plaignent du dispositif policier disproportionné, s'apparentant à du harcèlement abusif, qui a entouré le dernier rassemblement. Ils posent des questions que je reprends également à mon compte, pour entendre ce que peut répondre à ce sujet le responsable du département de justice et police :

1. Quel a été le nombre de personnes contrôlées, et contrôlées abusivement à mes yeux, ce vendredi soir autour du pont des Bergues ?

2. Combien d'entre elles ont été verbalisées ?

3. Que compte faire la police des noms qu'elle a ainsi relevés ? Envisagerait-elle la constitution d'un fichier ?

4. Quelle a été l'importance en hommes et en véhicules du dispositif policier important mis sur pied ce soir-là et combien a-t-il coûté ?

Je regrette que M. Ramseyer, dans le cadre de ses allées et venues, n'ait pas entendu ces questions. Mais enfin, elles figurent dans la lettre qui nous a été adressée et qui a été lue, tout à l'heure, sur un mode un peu plus audible que la précédente...

J'ajouterai, quant à moi, une cinquième question par rapport aux faits qui nous sont rapportés et qui ont aussi été rapportés par la presse. On peut lire dans cette lettre que des policiers auraient indiqué aux personnes se rendant au pont des Bergues pour participer à ce rassemblement qu'il s'agissait d'une «manifestation interdite». Ce rassemblement, je le rappelle, n'est pas une manifestation, mais simplement une coïncidence existante, un fait social. Aujourd'hui, personne n'a le pouvoir de décider que la Critical Mass aura lieu à tel moment, ou se fera différemment. A l'échelle internationale, il y a des rassemblements de ce type. A Genève, on sait que tous les derniers vendredis du mois à 18 h, les participants convergent pour défiler en ville avec des moyens de transport non polluants, au même titre que l'on sait qu'à certaines heures de pointe il y a des bouchons dans certaines rues. C'est un fait social dont il faut tenir compte et qu'il faut à mon avis saluer. Mais, en l'occurrence, je le répète, des policiers auraient dit aux personnes qu'ils contrôlaient qu'elles allaient participer à une manifestation interdite. J'aimerais que le Conseil d'Etat, par rapport à la Critical Mass, prenne position sur cette question de fond.

Si vous entendez la traiter comme une manifestation interdite et réitérée, il faut logiquement envoyer la police et faire cesser ce scandale. Mais, à mon avis, ce n'est pas une manière intelligente de traiter ce phénomène social qui, par ses motivations, rejoint toute une série de préoccupations de notre politique des transports et de notre politique de l'énergie.

Je pose donc cette question à l'ensemble du Conseil d'Etat, plus qu'à M. Ramseyer seul : par rapport à ce phénomène, que vous pouvez ou non saluer mais qui n'est pas une manifestation organisée par tel comité pour tel objectif, entendez-vous clairement vous distancer de ce qualificatif de «manifestation interdite» ? Entendez-vous reconnaître ses mérites et examiner éventuellement les problèmes qu'elle pose ?

Cas échéant, puisqu'il y a eu un appel aux députés à participer à la prochaine Critical Mass, vendredi 27 avril 2001 à 18 h, êtes-vous prêts - et c'est la sixième question subsidiaire - êtes-vous prêts, pour savoir de quoi il s'agit, à participer à ce phénomène intéressant ? (Applaudissements à la tribune.)

Le président. Je demande aux personnes assises à la tribune de ne pas manifester. 

M. Alain-Dominique Mauris (L). J'ai deux interpellations urgentes. La première s'adresse à M. Ramseyer. Elle concerne le service d'ordre des établissements publics.

A l'époque, j'avais déjà interpellé le Conseil d'Etat sur le comportement parfois agressif et violent de certaines personnes responsables de la sécurité à l'entrée d'établissements publics, style dancings ou autres.

En effet, il n'est pas rare de voir que plusieurs personnes, à cause, par exemple, de leur couleur de peau ou de leur morphologie, sont systématiquement refoulées et, parfois, comme je l'ai dit, de façon violente. Je doute fortement que le rôle de ceux que l'on appelle «videurs» doit absolument se résumer à avoir une carrure imposante et à montrer le poing avec facilité. Il m'avait été répondu, à l'époque, par le Conseil d'Etat qu'aucun règlement ne régissait cette profession et que, pour l'heure, on ne semblait rien vouloir entreprendre.

Le 27 mars dernier, la Tribune de Genève faisait état à nouveau de faits agressifs de la part des personnes censées maintenir l'ordre dans un dancing. Le journal titrait : «La violence du service d'ordre refroidit le public de Soul Influence Product.»

Mon interpellation a pour but que votre département intervienne dans cette profession, afin que la mission, sérieuse, de maintenir l'ordre soit effectuée par des personnes reconnues capables de le faire, et pas uniquement sur la base de l'épaisseur de leurs biceps et de la force de leurs coups!  

M. Alain-Dominique Mauris (L). Ma seconde interpellation urgente s'adresse à M. Cramer et concerne la propreté de nos forêts. Le week-end dernier, avec la population de ma commune, nous avons entrepris le nettoyage de 80 hectares de forêt et nous avons ainsi ramassé plusieurs tonnes de déchets. Notre surprise fut grande face non seulement aux déchets, mais surtout aux décharges sauvages que nous avons rencontrées dans nos forêts.

L'origine de certaines de ces décharges a pu être assez facilement retrouvée, alors que pour d'autres ce fut beaucoup plus difficile. Nous avons été étonnés de constater que peu de chose, semble-t-il, a été entrepris pour éliminer ces décharges sauvages. Ne serait-il pas souhaitable d'encourager une politique systématique au niveau cantonal pour nettoyer nos forêts, voire même de sensibiliser l'ensemble des élèves du canton afin de les faire participer à ce genre de nettoyage ?

Je peux vous garantir que passer une demi-journée à ramasser les détritus des autres est suffisamment éducatif pour prendre conscience du respect que nous devons porter à nos espaces naturels. Merci, Monsieur Cramer, de nous dire ce que vous faites ou ce que vous allez entreprendre pour mettre un terme à ces trop nombreuses décharges sauvages qui s'étalent sur notre canton.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Monsieur le député, je vous remercie de rappeler par votre interpellation le problème des décharges sauvages qui se constituent dans les forêts. A ce propos, on pourrait également citer les opérations de collecte des déchets au bord des cours d'eau, des ruisseaux, des étangs, qui montrent qu'il y a malheureusement trop de personnes qui, dans la nature, se comportent comme de purs consommateurs dans une rue marchande, si ce n'est que, dans une rue marchande, il y a des poubelles qui sont parfois utilisées, alors que dans la forêt elles n'existent pas.

Que faisons-nous ? D'abord, les gardes de l'environnement - mais vous savez qu'ils ne sont pas très nombreux - interviennent chaque fois qu'ils le peuvent. Ils interviennent, non seulement en faisant des observations aux promeneurs, mais aussi en participant eux-mêmes à des opérations de nettoyage.

Ensuite, le Grand Conseil a adopté, il y a environ deux ans, une nouvelle loi sur la gestion des déchets. Cette nouvelle loi donne un certain nombre d'instruments particuliers pour lutter contre les décharges sauvages, notamment par le biais de sanctions, mais aussi de ramassages. En outre, au niveau réglementaire, elle instaure une possibilité de collaboration avec les écoles.

La collaboration directe avec les écoles qui impliquerait que des fonctionnaires des services s'occupant de la nature et de l'environnement passent dans les écoles pour organiser des journées de ramassage, n'est pas envisageable, vous le savez bien. Les contenus des programmes pédagogiques et les activités scolaires relèvent exclusivement de l'ordre de l'enseignement et nous n'avons pas à nous en mêler.

En revanche, le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets prévoit que l'on s'efforce de sensibiliser les enseignants et de développer avec eux, pour autant qu'ils considèrent que cela s'inscrit dans leurs activités éducatives, un certain nombre d'actions, notamment des actions de sensibilisation dans le domaine des déchets.

C'est vous dire que, dans ce contexte, il y a probablement un certain nombre d'opérations que l'on pourrait mener ensemble. Pour ma part, je suis tout à fait attentif à votre suggestion que je vais transmettre au service concerné, de façon à l'inciter à prendre contact avec des enseignants et à essayer de monter des opérations du type de celle que vous suggérez.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer et concerne également la Critical Mass, mais plus particulièrement celle du vendredi 30 mars.

Les faits ont déjà été rappelés à plusieurs reprises. J'en viens directement à ma question :

Monsieur Ramseyer, quand allez-vous comprendre que la Critical Mass est un mouvement qui se veut pacifique et dont les objectifs rejoignent d'ailleurs ceux de l'Etat en matière de transport, c'est-à-dire un renoncement progressif, en tout cas plus marqué que celui que nous constatons aujourd'hui, à la voiture privée ?

Quand allez-vous comprendre que ce n'est pas la Critical Mass qui perturbe le trafic, mais bien le trop grand nombre de véhicules privés dans ce canton ?

Quand allez-vous comprendre que le harcèlement policier envers les jeunes a plutôt tendance à radicaliser ce groupe de population au lieu de le ramener à la raison ?

Monsieur Ramseyer, j'aimerais vous demander de ne pas minimiser les conséquences de la détérioration des relations que nous constatons entre les jeunes et la police genevoise. Cette dernière est de plus en plus sélective et la multitude d'anecdotes qui nous sont rapportées le prouvent.

Vendredi encore, j'ai reçu le témoignage d'un conseiller municipal de la Ville de Genève concernant deux jeunes qui se rendaient au Palais Eynard depuis Saint-Gervais et qui se sont fait contrôler quatre fois pendant le trajet. J'ai également eu le témoignage d'un participant assidu à la Critical Mass, âgé de 61 ans, qui ne s'est pas fait contrôler une seule fois.

Ce genre de discrimination est mal vécue, Monsieur Ramseyer, et de plus en plus critiquée, même par des jeunes qui ne sont pas très rebelles d'habitude.

Je prends, par exemple, le rapport qu'a rédigé le parlement des jeunes de la Ville de Genève. Ce même parlement qui s'était opposé à la réduction de la moitié des dépenses militaires, qui avait soutenu les mots d'ordre, lors des récentes votations, de votre propre parti, ce même parlement, Monsieur Ramseyer, met clairement en évidence, dans un rapport assez étoffé, l'image anti-jeunes que véhicule la police, et ceci nous inquiète.

Lors de ma dernière interpellation, vous disiez que nous jouions à un jeu d'idiots. J'espère que, cette fois, le jeu sera un peu plus intelligent : j'attends des réponses claires à ce sujet.  

M. Olivier Vaucher (L). Mon interpellation s'adresse à M. le président Cramer.

A ma connaissance, Monsieur Cramer, vous sembliez très attaché à l'environnement, aux forêts, aux économies, aux économies de papier. Je vous demande donc s'il arrive très souvent que l'office cantonal de l'énergie envoie des convocations pour des portes ouvertes au label Minergie dans des enveloppes surdimensionnées. Il s'agissait en l'occurrence d'une petite feuille de papier qu'on pouvait aisément plier au format d'une enveloppe simple et qui a été envoyée dans une immense enveloppe. Monsieur le président, mon interpellation vise à vous inciter, ainsi que vos services, à faire des économies d'énergie et à utiliser des enveloppes de proportions plus raisonnables.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Monsieur le député, vous soulevez là une grave question. Nous allons faire un éco-bilan détaillé de cette opération que nous vous transmettrons!

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gilles Godinat (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond responsable du DASS. Comme vous l'avez vu récemment dans la presse, les liens entre certaines multinationales et notre université peuvent être empreints d'une grande opacité, parfois inquiétante.

En ce qui concerne l'industrie pharmaceutique et ses liens avec le département de psychiatrie, qui est l'objet de mon interpellation, j'ai appris que deux entreprises multinationales - l'entreprise Janssen et l'entreprise Eli Lilly - opèrent actuellement des enquêtes auprès des patients du département de psychiatrie, et que l'entreprise Janssen, en particulier, utilise les locaux des services publics pour faire ce travail d'étude.

Il y a même eu - petite anecdote - à l'occasion d'un match de badminton entre les patients, du sponsoring de la part de l'entreprise Janssen. Je vous montre ici l'excellent T-shirt qui a été distribué aux patients pour jouer pendant les moments où ils étaient en traitement... (L'orateur exhibe un T-shirt.) Voilà les T-shirts que l'industrie pharmaceutique offre aux patients dans nos institutions...

Le président. Monsieur Godinat, pas de publicité, s'il vous plaît ! (Commentaires et rires.)

Une voix. J'aimerais l'essayer !

M. Gilles Godinat. Cette anecdote me fait suspecter qu'un certain nombre de problèmes restent dans l'ombre en ce qui concerne les liens entre l'industrie pharmaceutique et notre département de psychiatrie. J'ai appris tout récemment que la commission d'éthique n'avait aucune information précise sur l'aspect financier des contrats qui lient l'industrie pharmaceutique et la recherche dans le département de psychiatrie.

Mes deux questions sont les suivantes :

1. Quels sont les contrats qui ont été signés entre les entreprises de l'industrie pharmaceutique et le département de psychiatrie ces cinq dernières années ? Quels sont les montants versés par ces entreprises pour la recherche ?

2. Quelle est la part des fonds venant du secteur privé dans les recherches effectuées dans le département de psychiatrie ces cinq dernières années ?  

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je serai très brève. Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Je suis désolée, je reviens encore une fois, Madame Brunschwig Graf, sur la nouvelle grille horaire du cycle d'orientation, pour vous poser la question suivante :

Les élèves qui termineront en filière A ou groupe A - je ne sais plus comment vous l'appelez - avec le latin, auront-ils quand même accès aux écoles d'art, comme celle des arts décoratifs, étant donné qu'ils n'auront plus de dessin en huitième et en neuvième ?

Le président. Je vous félicite de votre concision, Madame la députée !

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Martine Brunschwig Graf. J'aimerais d'abord vous rappeler, Madame la députée, qu'il y a un long chemin à effectuer pour l'école d'art visuel ou l'école d'arts appliqués. Normalement, après avoir fini le cycle d'orientation, les élèves accèdent à l'école des arts décoratifs par le biais de la maturité professionnelle - et c'est bien de cela que vous me parlez - sauf s'ils y entrent par le biais de l'apprentissage ou de la formation professionnelle en école.

A partir de là, il n'y a pas de raison de ne pas accepter les élèves qui ont suivi la filière A, puisqu'il n'y a pas de conditions d'entrée particulières, à ma connaissance, pour faire un apprentissage dans ce domaine. Cependant, je vous donnerai, par écrit, les informations nécessaires.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Mon interpellation s'intitule : «Séparation des pouvoirs.»

Quelle relation peut-il bien y avoir entre la suspension du Barreau pour trois mois de Me Bassan et le fait qu'il soit par ailleurs mon avocat ? Il l'a été d'abord pour ma procédure de divorce, ensuite pour un recours contre le refus de mon adhésion par l'Université ouvrière, puis pour le mobbing du parti socialiste, enfin pour un recours au Tribunal administratif contre mon éviction par le parti socialiste des commissions parlementaires.

Faut-il adhérer à un parti politique pour bénéficier d'une certaine protection ? Nous savons parfaitement que les juges se font élire sur leur appartenance politique. Ils savent nous courtiser et, après, on ne les voit plus... C'est assez curieux... En tout cas, on ne les voit pas comme militants de base et parfois ils rechignent même à payer leur petite contribution, si modeste soit-elle, de 1%.

Sommes-nous en présence d'une sanction politique ? Ce serait plutôt grave, puisqu'il existe, paraît-il, la séparation des pouvoirs. J'ose espérer que Genève ne devient pas une République bananière où tous les coups sont permis... Je me suis d'ailleurs permis de relancer le juge rapporteur de mon recours contre le Bureau du Grand Conseil, afin que cette affaire soit jugée assez rapidement.

Lorsque j'ai lu l'article en question, j'ai été relativement mécontente, car au début je l'ai mal lu... Je ne veux pas me prononcer sur le reste, car cela ne me regarde pas, mais je trouve quand même curieux qu'on lie les deux affaires et j'aimerais simplement comprendre.  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). J'ai une seconde interpellation...

Le président. Excusez-moi, Madame la députée, à qui destinez-vous votre première interpellation ?

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. A qui veut bien me répondre... Peut-être à M. Ramseyer ! Monsieur Ramseyer, je précise que je ne pose pas cette question pour vous ennuyer, je cherche à comprendre... (Rires et commentaires.) Je ne suis pas en train de le draguer, je dis juste ce que je pense ! (Rires.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de tenue ! Madame la députée, développez votre deuxième interpellation, s'il vous plaît !

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Je ne sais pas non plus qui va me répondre, alors j'adresse ma question à qui de droit, car je n'ai pas réussi à savoir dans quel règlement se trouve la réponse à ma question.

Ma question est la suivante : à quelles conditions peut-on siéger comme député au Grand Conseil ou comme conseiller municipal, tout en vivant physiquement sur France ? Je sais que c'est possible, mais à certaines conditions.

Le président. Le Conseil d'Etat répondra demain à cette question hautement philosophique. 

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer. Elle ne porte pas sur le thème de la Critical Mass, même si j'aurais bien voulu, mais concerne la circulation dans le quartier des Eaux-Vives.

Il y a quelques jours, un groupe d'habitants des Eaux-Vives a pris contact avec moi pour s'inquiéter des nombreux accidents qui surviennent dans un tout petit secteur : rue des Eaux-Vives, rue de la Mairie et place de la Mairie.

Je suis immédiatement intervenu auprès du département pour contrôler leurs dires. Ce dernier m'a répondu très rapidement et j'en profite pour le féliciter, car je ne le fais pas toujours... Il m'a donné le détail du nombre d'accidents et a fait deux comparaisons, l'une sur six mois, d'octobre 1999 à mars 2000, et l'autre sur la même période 2000-2001.

Pendant ces six mois, il y a eu, en 1999-2000, vingt-neuf accidents sur ce petit périmètre comprenant cinq rues, et trente et un accidents l'année suivante. Cela fait une moyenne de soixante accidents dans ce petit périmètre, et ce chiffre ne recouvre que les accidents identifiés par la police, sans les accidents qui ont trouvé une solution à l'amiable. Le constat est là : il y a en effet beaucoup d'accidents dans ce petit périmètre qui pose un vrai problème de sécurité routière. Pourtant, le département me répond : «Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'alarmer sur la situation des accidents dans ce quartier.»

Monsieur Ramseyer, j'ai deux questions :

1. Quels critères utilise le DJPT pour affirmer qu'une situation est alarmante ? C'est vrai qu'en l'occurrence il n'y a pas eu de morts...

2.  Que va entreprendre le département pour sécuriser enfin cette zone qui est quand même relativement dangereuse ?

Le président. Il vous sera également répondu demain à 17 h, Monsieur le député. Vous avez du pain sur la planche, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse à M. Guy-Olivier Segond.

Monsieur le président, à la suite de la motion 1364 du 5 septembre 2000 concernant l'affiliation des clandestins à l'assurance-maladie obligatoire des soins, vous et votre département vous étiez engagés à écrire aux caisses maladies pour les enjoindre d'accepter désormais les clandestins.

Or, la Ligue suisse des droits de l'homme vous a envoyé un courrier en date du 25 novembre qui est resté sans réponse. Sachant combien ce sujet nous tient à coeur et combien la Ligue suisse des droits de l'homme a besoin de ces moyens pour faire pression sur les caisses afin de les obliger à respecter la loi, pourriez-vous nous dire, Monsieur le président, si vous vous êtes adressé à ces caisses maladie et si, dans ce cas, une réponse sera donnée à la Ligue suisse des droits de l'homme tout prochainement ?

M. Alberto Velasco (S). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Cramer... Il n'est pas là, mais cela ne fait rien, il me répondra demain.

Cela concerne l'abattage des animaux et l'épidémie de fièvre aphteuse. Il y a actuellement une schizophrénie qui veut qu'on abatte ces bêtes, mais il faut savoir que cette maladie ne représente aucun danger pour la santé de l'être humain. D'autre part, passé le temps d'incubation, les animaux guérissent... (Commentaires.) Oui, effectivement, au Moyen Age et dans un passé récent...

Le président. Posez votre question, Monsieur Velasco!

M. Alberto Velasco. ...ces animaux guérissaient. J'aimerais donc savoir si, au cas où cette épidémie venait à sévir dans le canton, de telles mesures, qui à mon avis ne se justifient pas, seraient prises, et pourquoi on n'applique pas des mesures de prévention telles que les vaccins, qui sont justement à même de préserver le bétail de telles maladies.  

Le président. Il sera répondu à ces interpellations urgentes demain à 17 h. Ainsi se termine ce point de l'ordre du jour. Je rends maintenant sa place à notre présidente!

Présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-I) Objet de l'impôt - Assujettissement à l'impôt, du 22 septembre 2000, est modifiée comme suit :

Art. 14, al. 2 (abrogé)

Art. 14, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à la perception de l'impôt sur la dépense. Il peut arrêter des bases d'imposition et un mode de calcul de l'impôt dérogeant à l'alinéa 2, si cela est nécessaire pour permettre aux contribuables mentionnés à l'alinéa 1 d'obtenir le dégrèvement des impôts d'un Etat étranger avec lequel la Suisse a conclu une convention en vue d'éviter les doubles impositions.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Article 3 Disposition transitoire

Les forfaits fiscaux accordés en vertu de l'article 14, al. 2 et ceux qui ont été accordés en vertu des articles 4, 4A et 4B anciens, abrogés par la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-I) Objet de l'impôt - Assujettissement à l'impôt, du 22 septembre 2000, prennent fin le 31 décembre 2001. Le Conseil d'Etat peut, dans les cas de rigueur, prolonger à titre exceptionnel des forfaits d'impôts dégressifs pour les exercices 2002, 2003 et 2004.

La possibilité pour l'administration fiscale d'accorder des forfaits fiscaux, telle qu'elle est prévue à l'article 14 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, au profit de certains résidents étrangers, en général des personnes fortunées, a quelque chose de choquant devant le principe fondamental de l'égalité des citoyens face à l'impôt. En effet, ces forfaits sont bien plus avantageux pour le contribuable mis au bénéfice de cet avantage que l'imposition ordinaire à laquelle chaque habitant-e de notre canton est soumis.

Le contribuable est particulièrement sensible à la justice fiscale et le principe de l'égalité de traitement face à la loi est d'autant plus important. Certes, l'existence de forfaits fiscaux a pu susciter la venue de personnes fortunées dans notre canton, mais cet avantage est obtenu au détriment non seulement du principe rappelé ci-dessus, mais également d'un autre Etat, victime d'une sous-enchère fiscale, laquelle est une gangrène qui s'étend de plus en plus du fait des efforts déployés par certains Etats pour s'attirer les contribuables les plus fortunés.

L'Union européenne a, du reste, étudié des mesures d'harmonisation fiscale pour lutter contre ce phénomène qualifié pudiquement de « délocalisation fiscale » et qui a pour conséquence que les intérêts de certains particuliers finissent par porter atteinte à l'intérêt général. Au lieu de continuer à user du forfait fiscal pour attirer quelques riches étrangers dans notre canton et, ce faisant, de scier la branche sur laquelle nous sommes assis avec les autres Etats, notre canton doit faire preuve de solidarité et mener une politique cohérente sur le plan fiscal. Il doit cesser de jouer le jeu des personnes les plus fortunées qui cherchent à payer le moins d'impôts possible et à négocier leur statut de contribuable aux conditions les plus favorables. Ces avantages fiscaux sont d'autant plus choquants dans la situation économique actuelle et dans une société où les écarts entre les privilégiés et les démunis ne font que s'accentuer.

Celles et ceux qui déclarent venir séjourner à Genève en raison de la qualité de vie, de la sécurité ou des écoles et d'autres avantages de notre canton, avantages qui n'existeraient pas sans l'effort des contribuables genevois, devraient certainement accepter de payer les mêmes impôts que ces derniers, ce d'autant plus que ces impôts, même pour les personnes fortunées, sont souvent moins élevés que ceux applicables dans les pays qui nous entourent.

C'est la raison pour laquelle les auteurs du projet de loi ont repris, en les adaptant, les termes de leur projet de loi 7571 qui n'avait pas reçu grâce devant la majorité du Grand Conseil lors de la dernière législature, en déposant le présent projet de loi qui vise à la suppression d'ici le 31 décembre 2001 de la possibilité d'accorder des forfaits fiscaux à des étrangers résidant dans notre canton, tout en laissant au Conseil d'Etat la possibilité, dans le cadre d'une disposition transitoire, d'accorder à titre exceptionnel des abattements fiscaux permettant, dans les cas de rigueur, le passage progressif du régime du forfait au régime ordinaire. Cette disposition pourrait être complétée dans l'hypothèse où l'administration fiscale aurait conclu des forfaits fiscaux pour une certaine durée de temps. Le Grand Conseil pourrait, de plus, voter une résolution invitant les cantons connaissant également le régime du forfait fiscal à procéder de même manière.

Les auteurs du présent projet de loi ont attendu que les projets de lois « LIPP » soient adoptés avant de revenir sur la proposition de supprimer la possibilité d'accorder des forfaits fiscaux pour éviter de compliquer un débat portant sur l'harmonisation fiscale et pour tenir compte du fait que cette question méritait d'être traitée pour elle-même.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.  

PL 8447

modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (instituant une Cour des comptes)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 131, al. 3 (nouveau)

3 Une Cour des comptes est instituée pour assurer un contrôle indépendant et autonome de l'administration cantonale, des institutions cantonales de droit public et des organismes subventionnés.

PL 8448

instituant une Cour des comptes

Art. 1 Buts

1 La Cour des comptes a pour but d'assurer un contrôle indépendant et autonome de l'administration cantonale, des institutions cantonales de droit public et des organismes subventionnés.

2 Elle vérifie la légalité des activités et la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes, et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les entités contrôlées.

3 La Cour des comptes rend publics ses rapports et dénonce aux autorités compétentes les abus et autres irrégularités constatés.

Art. 2 Champ d'application

Sont soumises aux contrôles effectués par la Cour des comptes les entités suivantes :

Art. 3 Rattachement et composition

1 La Cour des comptes est rattachée au pouvoir judiciaire.

2 Elle se compose de trois juges.

3 Les juges sont assistés d'un greffier-juriste.

Art. 4 Election

1 Les juges à la Cour des comptes sont élus en même temps et selon le même mode que les autres magistrats du pouvoir judiciaire.

2 Les conditions d'éligibilité sont celles que prévoient les articles 60 et 60B de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, à l'exception de l'exigence du brevet d'avocat prévue à l'article 60 lettre d) de ladite loi.

Art. 5 Présidence - Limite d'âge - Incompatibilité - Surveillance - Récusation - Greffier

Sont applicables aux membres de la Cour des comptes les dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire concernant :

Art. 6 Moyens d'investigation

1 La Cour des comptes organise ses contrôles de manière autonome, et instruit les affaires traitées dans les limites du code de procédure pénal et dans le souci de l'intérêt public. Concernant la procédure d'instruction, la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 est applicable.

2 Pour les besoins de l'instruction, la Cour des comptes peut mandater des experts internes à l'administration. Elle peut également recourir à des mandataires externes.

3 Les experts remplissent leur mandat en liaison avec le juge délégué qui détermine formellement leur mission et leurs pouvoirs d'investigation. Les experts sont assermentés et tenus à l'obligation du secret professionnel.

Art. 7 Contrôle

1 Le contrôle sera exercé de manière à vérifier :

2 Chaque contrôle fait l'objet d'un rapport détaillé.

3 La Cour des comptes communique son rapport à l'entité contrôlée, et l'invite à lui faire part de ses réponses avant la publication du rapport, lesquelles seront dûment reproduites.

Art. 8 Publicité des rapports

1 La Cour des comptes rend publics ses rapports.

2 Elle y consigne ses observations, les conclusions de ses investigations et les enseignements qui peuvent en être tirés.

3 Elle détermine l'étendue des informations contenues dans son rapport en tenant compte des intérêts publics et privés s'opposant à la divulgation de certaines informations.

Art. 9 Dénonciations aux autorités compétentes

1 La Cour des comptes dénonce au procureur général les infractions relevant du droit pénal.

2 Les autres abus et irrégularités constatés sont dénoncés aux autorités politiques compétentes, qui prennent alors leurs responsabilités disciplinaires.

3 Les inefficacités relevées dans le cadre du contrôle de gestion font l'objet de recommandations émises par la Cour des comptes aux autorités politiques compétentes.

Article 2 Modifications à une autre loi (E 2 05)

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre o (nouvelle, les lettres o et p anciennes devenantles lettres p et q)

Art. 2, al. 1   (nouvelle teneur)

1 Le nombre des juges à la Cour de justice, celui des juges du Tribunal de première instance, celui des juges d'instruction, celui des juges de la Cour des comptes, celui des juges du Tribunal tutélaire et celui des substituts du procureur général est fixé par le Grand Conseil tous les six ans, six mois au moins avant les élections judiciaires.

Dans les systèmes constitutionnels des Etats modernes, la fonction de contrôle est, en règle générale, considérée comme l'un des éléments garantissant la gestion démocratique des affaires publiques.

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 l'énonce d'ailleurs à son article 15 : « La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

L'audit mené par la société Arthur Andersen sur l'Etat de Genève avait par ailleurs ouvertement souligné un certain déficit en la matière dans notre canton : « Il n'existe pas à Genève ni en Suisse, d'organisme public, indépendant de l'exécutif et du législatif, chargé de contrôler la bonne utilisation des deniers publics, et dont les rapports sont rendus publics. Sans une telle instance, qui peut prendre la forme d'une juridiction, le peuple n'a pas les moyens de contrôler efficacement l'utilisation des fonds publics. Du reste, dans la plupart des pays d'Europe, les Etats se sont dotés de telles structures. (...).»

Cette instance, mise en exergue par Arthur Andersen et communément dénommée « Cour des comptes », viendrait compléter, à Genève, les contrôles actuels, à savoir l'Inspectorat cantonal des finances (ICF), le contrôle parlementaire (Commission de contrôle de gestion) et les évaluations réalisées par la Commission d'évaluation des politiques publiques (CEPP). La Cour des comptes genevoise est donc envisagée comme une institution complémentaire, dans la mesure où elle assurerait un autre type de contrôle de l'administration, indépendant de toute autorité politique. Plus concrètement, son rôle consisterait notamment à examiner l'activité des responsables de la gestion, dans la double perspective d'en améliorer les résultats et de rendre compte au contribuable de l'utilisation des deniers publics.

Si l'ICF contrôle régulièrement les activités de l'administration, il est néanmoins dépendant (principalement) du Conseil d'Etat. L'ICF soumet en effet ses choix d'audit interne au gouvernement, auquel il est d'ailleurs subordonné. En revanche, la Cour des comptes serait tout à fait indépendante, tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif, puisqu'elle appartiendrait au pouvoir judiciaire. Son indépendance est donc garantie par son statut de juridiction, par l'inamovibilité de ses membres qui ont la qualité de magistrat, ainsi que par le libre-établissement de son programme de contrôle (art. 6, al. 1). Concrètement, le projet prévoit de la doter de trois juges et, par voie de conséquence, de l'organiser conformément aux règles de la loi sur l'organisation judiciaire (art. 3 à 5).

Elle rendrait par ailleurs ses rapports publics, donc accessibles à n'importe quel citoyen, et assurerait un suivi systématique des conclusions de ses rapports par le biais de recommandations ou dénonciations aux autorités compétentes (art. 7, al. 2 et 3, 8 et 9), ledit suivi ne dépendant pas d'une quelconque volonté politique. Actuellement, l'accès aux rapports de l'ICF demeure en effet réservé; quant à leur suivi, il est naturellement assez aléatoire, car dépendant du bon vouloir d'une autorité politique.

Les objectifs poursuivis par la création d'une Cour des comptes seraient donc de compléter les mécanismes de contrôle actuels et d'accroître la transparence de l'utilisation des fonds publics par les autorités et les organismes bénéficiant de tels fonds.

Plus concrètement, les missions de cet organe de contrôle externe (c'est-à-dire indépendant du pouvoir politique) seraient de :

Vérifier la sincérité et la régularité des comptes du service public, c'est-à-dire s'assurer que ces comptes décrivent correctement les opérations effectuées au cours de l'exercice et la situation en fin d'exercice (cf. art. 7, al. 1 let. a).

Il s'agit donc de s'assurer que ce qui est dû à l'Etat, de même que ce qu'il doit, est dûment constaté, enregistré, comptabilisé, perçu ou payé, mais aussi de vérifier que l'ensemble des opérations effectuées est étayé par des pièces justificatives et que les informations disponibles permettent aux autorités responsables de la gestion et du contrôle d'accomplir pleinement leur mission.

Contrôler la légalité des activité de l'Etat et des opérations décrites dans les comptes (cf. art. 7, al. 1 let. b) en examinant le bien-fondé, par rapport aux dispositions législatives de référence, de la constatation comme de la perception des recettes et, parallèlement, des engagements comme des paiements.

Contrôler la qualité de la gestion, c'est-à-dire s'assurer du bon emploi des fonds publics ou des ressources allouées à une entreprise ou à une association subventionnée (cf. art. 7, al. 1 let. c).

Il s'agit ici d'établir si les objectifs de gestion d'une entité ont été atteints et, le cas échéant, dans quelle mesure et à quel prix. Cette analyse doit s'appuyer sur un examen approfondi et une évaluation des mécanismes et des systèmes internes qui régissent les recettes et les dépenses contrôlées, en tenant compte de leurs particularités et de leur nature. Plutôt que de chercher à imposer des critères de jugement, le contrôleur s'efforcera de vérifier dans quelle mesure l'administration responsable de la gestion s'est dotée d'instruments et applique des dispositions propres à atteindre les objectifs préalablement fixés. La Cour doit ainsi veiller à maintenir son action en deçà du jugement de l'opportunité des décisions qu'elle contrôle, et ne doit en aucun cas se substituer à l'autorité politique ou intervenir directement dans la prise de décision ; elle est un organe de contrôle a posteriori, et intervient à ce titre après l'exécution des actions qu'elle a la charge de contrôler. L'art. 9, al. 3 précise d'ailleurs que la Cour doit se limiter à émettre des recommandations lorsqu'elle constate un problème de gestion.

La création de ce nouvel organe judiciaire nécessite une modification de la Constitution, de manière à fixer le cadre général de la Cour des comptes. La votation populaire qui s'ensuivrait serait sans doute un acte fort en faveur d'une gestion transparente des deniers publics, et la volonté même de créer une Cour des comptes renforcera assurément la crédibilité du monde politique et de sa gestion des deniers publics.

En conclusion, même si cette Cour des comptes ne bénéficiera très certainement pas des moyens suffisants pour effectuer un contrôle annuel exhaustif des activités de l'administration et des organismes subventionnés, elle aura le mérite de dénoncer systématiquement aux autorités compétentes les irrégularités constatées et de les notifier dans un rapport public. L'indépendance de ses contrôles et la publicité des rapports qui en découleront auront assurément un effet indirect et préventif, en ce sens que l'administration et les autorités politiques devront désormais rendre des comptes à la population concernant l'utilisation des deniers publics.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 2A Principes généraux (nouveau)

Les principes suivants s'appliquent dans l'administration cantonale et les établissements publics médicaux :

Article 2 Modification à une autre loi

La loi sur la statistique publique cantonale, du 11 mars 1993 (B 4 40), est modifiée comme suit :

Art. 18, al. 3, phrase 1 Sanctions administratives

3 Indépendamment de l'amende prévue à l'alinéa 1, tout membre du personnel qui a violé le secret statistique est passible des sanctions disciplinaires prévues dans la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de son règlement d'application, du 24 février 1999.

une base légale, sous la forme d'un projet d'article 2 bis de la loi générale sur le personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC, B 5 05), propre à satisfaire aux principes posés par la loi fédérale sur l'égalité ; c'est l'objet même du présent projet de loi ;

un catalogue de mesures concrètes devant permettre de contribuer, dans les faits, à une réduction des inégalités fondées sur le sexe notamment en ce qui concerne la prise en charge des activités liées aux tâches éducatives déjà mentionnées.

de mesures à l'engagement parmi lesquelles la prise en compte dans la fixation du salaire initial des années consacrées à l'éducation des enfants et une directive qui devrait garantir un entretien d'embauche à caractère non-discriminatoire ;

de mesures en rapport avec la maternité avec l'introduction d'un congé parental, le principe du remplacement systématique des mères au bénéfice d'un congé maternité, une amélioration des conditions régissant le congé maternité des femmes sous statut d'auxiliaire et une amélioration du congé de naissance pour le père ;

de mesures en rapport avec la petite enfance en privilégiant les demandes de temps partiels, les aménagements d'horaires, notamment pour pallier aux contraintes engendrées par les horaires scolaires, les situations de maladies d'enfants et les situations exceptionnelles liées aux tâches éducatives.

L'égalité entre les sexes a été ancrée dans la Constitution fédérale dans l'article 4 alinéa 2 en 1981 et dans la Constitution cantonale à son article 2A en 1987.

créer les conditions de travail dans un climat de respect et de tolérance exempt de discriminations directes ou indirectes fondées sur « l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou les particularités physiques, les convictions religieuses ou politiques » ;

réaliser l'égalité dans les faits entre femmes et hommes ;

utiliser et développer le potentiel des collaboratrices et collaborateurs selon leurs aptitudes et qualifications ;

prendre en considération les obligations familiales du personnel et développer des moyens permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur sans modification de la note)

2 L'autorité ou l'organe d'engagement ou de nomination fixe la durée de la période probatoire. Il détermine également le traitement initial en tenant compte, notamment, de l'âge de la personne candidate, des années consacrées à l'éducation des enfants, de l'absence de qualifications professionnelles requises ou, à l'inverse, de l'expérience professionnelle antérieure à l'engagement.

Art. 17, al. 2 (nouvelle teneur) ; al. 3 et 4 (nouveaux)

2 S'il n'y a pas d'interruption entre les 2 emplois, les années passées au service de la Confédération, du canton ou d'une commune genevoise, ainsi que d'une fondation ou d'un établissement de droit public genevois sont prises en considération.

3 Les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants ne constituent pas une interruption au sens de l'alinéa 2.

4 La progression de la prime de fidélité est maintenue pour les personnes bénéficiant d'un congé parental. L'article 18 demeure réservé.

La question de l'égalité entre hommes et femmes demeure d'actualité en dépit des progrès déjà réalisés.

Le Conseil d'Etat, qui poursuit une politique active en faveur de l'égalité dans la fonction publique, a mandaté un groupe paritaire réunissant des représentants de l'Etat et des organisations du personnel. La tâche confiée consistait à formuler des propositions tendant à remédier, dans les rapports de service au sein de l'administration cantonale et des établissements hospitaliers, à des situations présentant des discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe.

A l'issue de ses travaux, le groupe paritaire a préconisé deux types de mesures avec, sur un plan général, l'inscription dans la loi d'une disposition posant les principes essentiels d'une politique égalitaire en matière de personnel de la fonction publique (cela fait l'objet d'un autre projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997 (B 5 05), que le Conseil d'Etat déposera devant le Grand Conseil), et, sur le plan concret un catalogue de mesures représentant un pas supplémentaire sur la voie d'une plus grande égalité entre hommes et femmes dans le statut du personnel de l'Etat.

La réflexion a notamment porté sur la manière de contrer les effets induits de la prise en charge des activités éducatives des enfants assumées, actuellement encore, pour l'essentiel par les femmes, sur leur vie professionnelle. Par leur engagement, pour le plus grand bénéfice de l'ensemble de la société, les femmes sont prétéritées dans la conduite de leur vie professionnelle. Atténuer, au sein de la fonction publique déjà, les effets discriminatoires de cet état de choses bien connu est nécessaire. L'Etat et le service public ont un rôle exemplaire à jouer pour initier un changement attendu vers une société plus égalitaire.

Parmi les propositions faites, qui prennent en compte des situations où les fonctions éducatives assumées par le parent côtoient la vie professionnelle (l'engagement à un poste, la maternité, la petite enfance), il en est deux qui concernent directement la loi concernant les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, (B 5 15) avec :

Concernant la première mesure, soit la fixation du traitement initial, le Conseil d'Etat entend traiter deux situations.

Pour une personne n'ayant jamais travaillé pour l'Etat de Genève, il est prévu que, dans la fixation du salaire initial, aux critères actuels que sont l'expérience professionnelle utile au poste, l'âge, la qualification professionnelle, s'ajouterait la prise en compte des années consacrées aux tâches éducatives par la candidate ou le candidat avec l'attribution d'une demi-annuitée supplémentaire par année consacrée à l'éducation des enfants. Il est prévu que 5 annuitées au plus pourraient être accordées.

Pour une personne ayant déjà exercé une activité à l'Etat de Genève et atteint la classe de traitement de la fonction précédemment occupée, à fonction égale, seraient garantis le maintien du traitement et de la prime de fidélité acquis lors de la démission. Dans ce cas, le traitement ne pourrait être inférieur à celui qui serait fixé pour un premier engagement.

Pour la deuxième mesure, il est question de compléter les dispositions sur le congé maternité et le congé d'une année sans traitement avec l'instauration d'un congé parental avec pour contenu les éléments suivants.

Le bénéficiaires de ce congé serait le père ou la mère qui le désire (il s'agirait alors d'un droit et non d'une simple possibilité impliquant l'accord de l'employeur). La durée du congé serait de 2 ans au maximum, dès la fin du congé maternité pour la mère. Aucun traitement ne serait versé pendant le congé. La possibilité d'un temps partiel, selon entente avec la hiérarchie, est prévue. Cela permettrait une grande souplesse dans l'aménagement du congé parental. Il serait ainsi possible de concilier, selon besoins, les nouvelles tâches familiales à assumer et la poursuite d'une activité réduite mais rémunérée qui pourrait s'avérer nécessaire, par l'obtention d'un gain accessoire, pour atténuer la charge économique que représente le congé.

A l'expiration du congé parental, la réintégration dans la fonction occupée précédemment serait garantie. Sur le plan pécunier le principe de continuité dans la progression salariale s'appliquerait pour les annuitées et la prime de fidélité.

Si pour une large part, les mesures envisagées relèvent de la compétence réglementaire du Conseil d'Etat, sa responsabilité dans la gestion des rapports de service de la fonction publique et sa latitude dans la détermination des conditions d'emploi n'ont de légitimité que celle que leur accorde la loi. Quand celle-ci ne présente pas toutes les garanties d'une assise juridique suffisante, il convient, bien évidement, de modifier la loi pour y remédier.

C'est le cas de l'article 11, al. 2, qui détermine l'étendue des possibilités pour l'autorité ou l'organe d'engagement de déterminer le traitement initial en tenant compte d'une liste exemplative des critères déterminants (« notamment, de l'âge du candidat, de l'absence de qualifications professionnelles requises ou, à l'inverse, de l'expérience professionnelle antérieure à l'engagement »).

Certes, le caractère exemplatif pourrait laisser entendre que tout élargissement de liste est possible au libre arbitre des autorités désignées par la loi. Tel n'est pas le cas en matière de rémunération où l'exigence de clarté et celle de précision au regard du principe de légalité sont élevées, ce qui restreint d'autant la marge de manoeuvre de l'autorité qui ne pourra agir selon son bon vouloir. C'est pourquoi, dans ce projet de loi, la notion « d'années consacrées à l'éducation des enfants » est explicitement inscrite dans les critères entrant en ligne de compte dans la fixation du traitement initial. D'autres types d'activités ne répondant pas aux critères explicitement posés par la loi n'entrent pas en ligne de compte.

Des motifs identiques dictent les modifications proposées de l'article 17 sur le calcul des années de service dans l'octroi de la prime de fidélité. Si l'alinéa 2 subit un simple toilettage rédactionnel, l'alinéa 3 introduit la notion selon laquelle des années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants ne constituent pas une interruption d'activité au sens de l'alinéa 2. Cela revient à dire qu'elles entrent en considération dans le calcul de la prime de fidélité, en cohérence avec ce que prévoit explicitement le nouvel alinéa 4. L'effet recherché, qui est de garantir à la personne au bénéficie d'un congé parental une continuité de progression de la prime de fidélité et son mode de calcul, trouve un ainsi un fondement légal.

S'agissant de la prise en compte des années d'activités consacrées à l'éducation des enfants, deux situations peuvent se présenter dont les mécanismes et leur coût peuvent être illustrés par les exemples suivants :

Première situation : attribution d'une demi-annuitée supplémentaire par année consacrée à l'éducation des enfants (5 annuitées au maximum).

Exemple : une personne va occuper un poste en classe de fonction 13. Elle sera initialement engagée en classe 11 (art. 11, al. 1 Ltrait).

1) le traitement de la personne au bénéfice de 5 ans d'expérience professionnelle et ayant consacré 4 années à l'éducation des enfants sera :

2) le traitement de la personne au bénéfice de 10 ans d'expérience professionnelle et ayant consacrés 4 années à l'éducation des enfants sera :

En effet, l'incidence financière ne se manifeste que pour des membres du personnel comptant moins de 10 ans d'expérience professionnelle.

La dépense peut être estimée à environ 500 000 F par an.

Deuxième situation : à fonction égale, maintien du traitement et de la prime de fidélité acquis lors de la démission.

Exemple : une personne en classe de fonction 16, avec 5 années d'expérience professionnelle acquise dans son activité à l'Etat, démissionne (situation acquise, classe 16, position 8, soit 88 784 F).

Elle est réengagée à l'Etat après 4 ans consacrés à l'éducation des enfants. Son traitement sera :

Il est à noter que ces cas sont relativement rares, d'autant qu'il sera possible d'obtenir un congé parental de 2 ans garantissant le maintien des droits salariaux antérieurs.

La dépense peut être estimée à environ 250 000 F par an.

S'agissant de l'instauration d'un congé parental de 2 ans au maximum, non payé, il est prévu que la garantie d'une continuité de la progression salariale (annuités, prime de fidélité) à l'expiration du congé est donnée.

Exemple : une personne prend un congé d'un an et se trouve en classe 13, position 5 (73 917 F).

A son retour, elle recevra un traitement correspondant à la classe 13, position 6 (75 560 F) d'où un coût supplémentaire annuel pour l'Etat de 1643 F, soit 2000 F avec les charges sociales.

Les congés sans traitement d'un an après un congé maternité sont l'exception (environ 30 par an actuellement); un congé de 2 ans sera vraisemblablement encore plus exceptionnel, la charge financière supportée par la personne étant importante. C'est pourquoi, on peut avancer un coût devant avoisiner les 100 000 F par an.

Les estimations sur les coûts liés aux deux mesures faisant l'objet du présent projet de loi devraient, au vu des éléments développés ci-avant, correspondre à une somme inférieure au million de francs.

Bien que les mesures envisagées, soit la fixation du salaire initial tenant compte des années consacrées aux tâches éducatives et l'instauration d'un congé parental sans effet sur la progression des droits salariaux, trouveront une formulation et un contenu explicites dans le cadre réglementaire, leur fondement doit se trouver dans la loi. Les deux modifications légales proposées sont donc une étape obligée pour que le Conseil d'Etat puisse poursuivre sa politique d'égalité entre hommes et femmes au sein de la fonction publique. L'accord du parlement constituerait un geste fort en faveur de cette politique que justifie le besoin d'une société démocratique pleine et entière intégrant la part féminine de la société.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les député-e-s, les considérations qui tendent à éclairer et à motiver les modifications légales proposées. Nous espérons, de votre part, un accueil favorable de ce projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Toutes les eaux superficielles, sous réserve des droits privés valablement constitués, ainsi que le lac, les cours d'eaux et les nappes d'eaux souterraines font partie du domaine public de même que leurs berges. Le libre passage des piétons le long des berges est garanti. Il ne doit pas être entravé, sous réserve des biotopes soumis à protection.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Article 3 Disposition transitoire

Un délai d'une année, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, est imparti aux propriétaires de terrains bordant le lac et les cours d'eau pour enlever tout obstacle au libre passage des piétons qui déborderait leur terrain sur les berges du lac ou d'un cours d'eau.

Le lac et les cours d'eau de notre canton ainsi que leurs berges font partie du domaine public. Au fil des années des propriétaires privés ont mis en place des obstacles qui empêchent la libre circulation des personnes le long des berges. Le présent projet vise à garantir ce libre passage et prévoit un délai d'une année pour que les propriétaires concernés enlèvent les obstacles entravant ce libre passage. Il ne s'agit, par contre, pas de créer de nouveaux cheminements piétonniers pour ne pas porter atteinte à la faune.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes persuadés que vous êtes aussi sensibles que nous au rétablissement du libre passage le long du lac et des cours d'eau, qui constituent un élément très important de notre patrimoine commun, et que vous réserverez un accueil favorable à ce projet de loi.

Préconsultation

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce projet de loi remet sur le tapis un débat qui a eu lieu, il y a de cela trois législatures, sur l'accès et le cheminement piéton le long des rives du lac.

A l'époque en effet, s'inspirant de ce qui passe dans le canton de Vaud, l'Association transport et environnement, l'ATE, avait demandé, par le biais d'une pétition, qu'un cheminement soit possible sur les rives du lac. J'ignore le sort qui a été réservé à cette pétition. Toujours est-il qu'en son temps elle avait suscité une polémique entre les tenants d'un accès et d'un cheminement qu'ils estimaient légitimes, parce que les considérant comme relevant du domaine public, et ceux qui estimaient que la pression sur le milieu naturel, la faune et la flore serait trop forte et porterait une atteinte irrémédiable à un milieu jusqu'alors protégé.

C'est à ceux-ci que les propriétaires des magnifiques demeures du bord du lac se sont ralliés, car ils craignaient de voir les limites de leur propriété du bord du lac visitées par les promeneurs. Ainsi donc, voici le débat ranimé, et il sera très instructif.

Je souhaiterais, pour ma part, que ce projet de loi soit renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.  

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.  

La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie les 7 juin et 15 novembre 2000, sous la présidence de Mme Micheline Spoerri, pour traiter le projet de loi 8102 déposé le 7  septembre 1999. M. Robert Cramer, président du DIAE ainsi que MM. René Kronstein, directeur de l'Administration des communes, Patrick Ascheri, chef du Service des votations et élections, ont assisté à toutes les séances. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Pauline Schaefer et M. Christophe Vuilleumier, qu'ils soient remerciés pour l'excellent travail fourni.

Le projet de loi poursuit deux objectifs dont le premier porte sur les communes de moins de 800 habitants et le second sur les communes de 800 à 3000 habitants.

Préalablement aux travaux de la commission, une consultation a été faite par le DIAE auprès de tous les conseillers municipaux du canton concernant le projet 8102. Il en ressort, du point de vue des communes de moins de 800 habitants, un avis défavorable, s'agissant des articles les concernant (7, 8, 9, et 22), les maires et les adjoints ne peuvent pas siéger au conseil municipal. Les communes de plus de 800 habitants sont favorables à l'article 10, al. 2 supprimant la possibilité aux maires ou adjoints la présidence des diverses commissions municipales.

Si les auteurs ont jugé bon d'inscrire cette modification dans la loi, c'est par l'exemple de ce que le groupe « Avusy pour l'Avenir » a vécu.

La commission auditionne le groupe « Avusy pour l'Avenir » représenté par MM. Samuel Cornuz et Pascal Emery, conseillers municipaux depuis 1991 et 1995 à la commune d'Avusy.

En résumé, la commune d'Avusy a basculé dans le système de la proportionnelle en 1987. Depuis sa naissance, le groupe « Avusy pour l'Avenir » ne cesse de défendre l'idée que les commissions doivent être présidées par un membre du conseil municipal, afin de mieux maîtriser le fonctionnement et de donner plus de responsabilités aux membres du conseil municipal.

Lors de la dernière législature, c'est par 7 voix contre 6 qu'il a été décidé de ne pas autoriser la présidence des commissions aux conseillers municipaux, aussi nous nous trouvons en situation où 8 commissions sont présidées par l'exécutif. Cette situation est considérée comme inadmissible et inacceptable selon les auditionnés.

Il est également mentionné par les auditionnés que lorsqu'on passe d'un système majoritaire à la proportionnelle, il est nécessaire que la loi prévoie d'autres dispositions qui induisent un changement comportemental sans pour autant faire le procès de la commune.

Certains commissaires évoquent leur propre expérience. L'argument de la meilleure connaissance des dossiers pour les adjoints ou le maire, que des conseillers municipaux devenant présidents de commissions, est l'élément le plus cité. De toute façon, la décision finale appartient au conseil municipal par son droit de vote.

L'argument de la motivation du conseiller municipal, pouvant accéder à la présidence d'une commission, peut devenir un élément moteur dans l'alternance politique des communes.

A la demande d'un député, l'exemple de la commune d'Anières est décrit par M. Ascheri :

La commune d'Anières vient de changer de système. Les conseillers municipaux regrettaient de ne pas avoir accès aux présidences des commissions. L'engagement de l'exécutif, de vouloir confier les présidences aux conseillers municipaux, a occasionné une surcharge de travail car l'information devait passer entre les deux pouvoirs. Comme mentionné ci-dessus, le président de chaque commission se sent investi d'une latitude beaucoup plus grande qu'auparavant. Une collaboration entre les deux pouvoirs doit s'instaurer afin de mener à bien la gestion communale. Un gain de temps est retrouvé en séance plénière car le travail en commission répond à une demande d'étude de projets en cours.

Il faut relever que la LAC vise, en premier lieu, à fixer un cadre sans s'ingérer dans la vie communale ni dans la vie parlementaire des conseillers municipaux mais y apporter toutes les conditions nécessaires pour que la démocratie municipale puisse s'exercer.

M. Ascheri évoque une conséquence au moment des élections, pour les petites communes, si on adoptait ce projet de loi. Les candidats qui se présentent à l'exécutif le font aussi pour le conseil municipal, ce qui est la pratique courante à l'heure actuelle. Dans ce contexte, les maires et adjoints élus devront alors démissionner du conseil municipal et il conviendra de procéder à des élections complémentaires. Ce cas de figure concernerait 9 communes sous le régime majoritaire.

Suite à cette argumentation et en fonction du résultat de la consultation auprès des conseillers municipaux, un des auteurs retire les articles concernant les communes de moins de 800 habitants.- Art. 7, al.1 ; Art.8, al.1 ; Art.9 et Art. 22, al.1.

En faveur : à l'unanimité.(2 S ; 1Ve ; 3 AdG ; 1 L ; 2 DC ; 2 R)

En faveur : à l'unanimité.

Après consultation auprès de M. R. Martin, l'article 2 devient :

Comme il en est ressorti des travaux de la commission, l'unanimité de celle-ci vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi 8102.

ANNEXE

Projet de loimodifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05)

(pour la séparation des pouvoirs au niveau communal)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 1  a) magistrats communaux (nouvelle teneur)

1 Les conseillers administratifs, les maires et les adjoints ne peuvent pas siéger au conseil municipal.

Art. 8, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Avant d'entrer en fonctions, les conseillers municipaux, en séance du conseil municipal, prêtent serment :

Art. 9 Présidence et bureau

 al. 1 (abrogé), al. 2 ancien devenant l'al. 1 (nouvelle teneur) et l'al. 3 ancien devenant l'al. 2

1 Le conseil municipal élit chaque année les membres de son bureau choisis parmi les conseillers municipaux. Le président de l'assemblée porte le titre de président du conseil municipal.

Art. 10, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les commissions sont présidées par un de leurs membres.

Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les conseillers administratifs, les maires et les adjoints assistent aux séances du conseil municipal.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès la prochaine législature.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8102)

modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05)(pour la séparation des pouvoirs au niveau communal)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 10, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les commissions sont présidées par un de leurs membres.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat est chargé de fixer l'entrée en vigueur de la présente loi au premier jour de la prochaine législature communale.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les antennes-relais, on le sait, émettent des champs électromagnétiques nuisibles à la santé de ceux qui habitent dans leur voisinage.

La société Diax a installé en novembre 1998 cinq antennes-relais pour la téléphonie mobile, à l'insu des habitants, sur le toit d'un immeuble, au centre du quartier la Tour, au Grand-Saconnex.

L'association des locataires des ces immeubles mène une action pour obtenir le démontage de ce site, afin de défendre le droit à la santé, et a récolté des preuves nécessaires en vue des recours judiciaires.

Après une première promesse de démontage pour septembre 1999, la société Diax s'est engagée par écrit à les démonter pour le 30 juin 2000. Mais aucun de ces engagements n'a été tenu , bien que le second ait été confirmé au conseiller d'Etat en charge du département concerné.

Par arrêt du 31 janvier 2001, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers donne raison aux plaignants et ordonne le démontage immédiat de toutes les antennes sur l'immeuble du quartier de la Tour, au Grand- Saconnex.

C'est une première en Suisse. Mais la société Diax, et la régie propriétaire de l'immeuble, menacent de porter l'affaire jusqu'au Tribunal fédéral, afin d'obtenir gain de cause.

Combien faudra-t-il de victimes des effets nocifs de ces antennes, installées en zone habitée, afin qu'il soit remédié à cet état de choses ? et pourquoi le principe de précaution qui figure pourtant dans la déclaration de Rio sur l'environnement, ne serait-il pas applicable, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité des citoyens et de leurs familles ?

C'est pour cette raison, mais aussi pour éviter une prolifération de ces antennes sur notre canton que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette motion.

Débat

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Il y a deux mois, M. Roger Beer et moi-même avions interpellé le Conseil d'Etat concernant la problématique de la téléphonie mobile, plus précisément sur les problèmes qui sont arrivés dans le quartier du Grand-Saconnex.

J'aimerais juste, à ce stade, faire un petit rappel historique. En novembre 1998, la société Diax installe tout à fait en catimini cinq antennes relais sur les toits d'un immeuble au Grand-Saconnex. Cela s'est fait sans l'avis des locataires, à leur insu, et sans qu'aucune publication ne soit faite dans la «Feuille d'avis officielle».

Ces antennes ont été posées avant l'entrée en vigueur de l'ORNI, l'ordonnance fédérale sur la protection contre les rayonnements non ionisants. Les locataires se sont très vite constitués en association, suite à des problèmes de santé. D'ailleurs, un certificat d'un médecin généraliste du Grand-Saconnex l'atteste, je cite : «J'ai constaté une augmentation significative des consultations, et les plaintes sont mises en rapport avec l'installation d'antennes de téléphonie mobile au chemin Taverney. Les symptômes les plus fréquents évoqués sont les troubles du sommeil, la nervosité, les céphalées et la fatigue.»

Les habitants membres de cette association interviennent auprès de Diax, auprès de la régie et même auprès du Conseil d'Etat, mais, rien n'y fait ! Pourtant, Diax s'engage à trois reprises à démonter ces antennes. Toutefois, malgré la lettre envoyée par Diax au Conseil d'Etat le 30 juin 2000, ces antennes sont toujours là. Mais un événement exceptionnel est arrivé : les plaignants se sont adressés au Tribunal des baux et loyers et celui-ci a rendu un arrêt qui donne raison aux plaignants, ce qui est une première en Suisse. En effet, il a ordonné à Diax d'enlever ces antennes, dans les meilleurs délais.

Alors, moi je vous invite à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour plusieurs raisons que je vais vous donner.

Tout d'abord, nous sommes étonnés - M. Roger Beer l'avait dit dans son interpellation urgente - que M. Segond n'ait même pas daigné répondre aux locataires qui l'avaient interpellé par lettre, à plusieurs reprises, sur les conséquences de ces antennes sur la santé. C'est d'ailleurs surprenant, au moment où tout le monde reconnaît qu'il faut diminuer les coûts de la santé et que ces personnes se plaignent de plus en plus des effets nocifs de ces antennes. Il faut du reste souligner la décision courageuse de la Ville de Genève qui a décidé d'enlever ces antennes sur les toits de ses immeubles. C'est vous dire si ce problème est aigu.

Ensuite, il a fallu se demander si les valeurs limites de l'ORNI n'étaient pas trop basses. Il a été répondu à mon interpellation urgente, adressée à M. Moutinot, que la réglementation suisse est déjà une des plus sévères en Europe, ce qui n'est pas tout à fait juste, puisque la réglementation en vigueur en Autriche est bel et bien plus sévère.

D'ailleurs, la Fédération des médecins atteste que ces ondes magnétiques sont effectivement nocives pour la santé. Il faut donc se poser des questions par rapport à la santé publique.

Le règlement actuel est-il assez précis ou le flou existant permet-il justement à ces opérateurs d'en profiter ?

Le principe de précaution qui apparaît dans la Déclaration de Rio a-t-il été appliqué dans le cas d'espèce ?

Nous aimerions avoir des réponses à toutes ces questions. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, vu la nature des problèmes que pose cette affaire, je vous demande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.  

M. Jean Rémy Roulet (L). Le groupe libéral a pris note de l'intérêt que portaient les motionnaires à la problématique des antennes de téléphonie mobile à Genève.

Concernant les invites de la motion 1390, le groupe libéral considère que celle qui vise à améliorer la protection de la santé des citoyens - il s'agit, sauf erreur, de la deuxième invite - en limitant la pose d'antennes de téléphonie mobile sur les lieux d'habitation, est la plus importante.

S'il s'avère exact que la santé des gens est mise en danger par la proximité des rayonnements émis soit par les téléphones soit par les antennes émettrices et réceptrices, alors le groupe libéral entrera en matière sur une éventuelle réglementation de la pose d'antennes. A ce moment-là, une telle pose revêtirait un aspect de santé publique que l'on ne saurait subordonner à une ouverture des marchés des télécommunications, qui, rappelons-le tout de même, profite à un nombre croissant de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

C'est pour cette raison que le groupe libéral juge utile de renvoyer cette motion à la commission de la santé.

Encore un mot, Madame la présidente. Il conviendra, dès le traitement de cette motion en commission, d'auditionner toutes les parties qui sont à la base de cette motion : les habitants du quartier de la Tour du Grand-Saconnex, l'opérateur Sunrise, puisque tel est son nom aujourd'hui - ce n'est plus Diax, mais bien Sunrise - ainsi que les régisseurs concernés.

Tous les partis de ce parlement ont en effet reçu un courrier du 21 mars dernier émanant des représentants de la société Sunrise à propos de la motion 1390. Ce texte donne toute une série d'informations pertinentes concernant les différentes mesures qui ont été prises, tant au niveau de la Confédération que du canton, en matière d'installations de téléphonie mobile. On y apprendra notamment que la Suisse et notre canton font oeuvre de pionniers notamment en matière d'application du principe de précaution. Rappelons que ce principe dit à peu près la chose suivante : «Les pouvoirs publics ne prennent aucun risque en matière de santé publique, et ils limitent donc drastiquement la pose d'installations de téléphonie mobile, au-delà de certaines normes techniques, et ce, par pure précaution à l'endroit des concitoyens.»

Or, répétons-le, la Confédération a proposé des normes telles qu'à première vue l'application du principe de précaution peut se discuter. Et c'est cette discussion que nous aimerions engager en commission de la santé.

Je vous remercie pour votre attention. 

M. Roger Beer (R). Ma préopinante, Mme Loly Bolay, a dit tout ce qu'il fallait par rapport à cette motion.

Je suis un peu étonné, par contre, des propos de M. Roulet, même si je peux le comprendre. C'est vrai que Genève se targue d'être le centre mondial des télécommunications : nous avons Télécom et nous avons d'ailleurs fait de gros investissements pour cela. Nous nous sommes mis d'accord, difficilement du reste, s'agissant des financements pour les infrastructures destinées à accueillir la prochaine exposition mondiale des télécommunications. Et je peux bien imaginer l'importance des intérêts financiers que représentent ces antennes.

Maintenant, un certain nombre de députés ont été saisis par un problème qui se pose en milieu urbain. En effet, des personnes habitant dans des immeubles se plaignent d'avoir des problèmes de santé qui ont été constatés par des médecins. Je ne vous cache pas que le groupe radical - notamment nos représentants du monde médical - éprouve des doutes sur le bien-fondé de ces maladies. Personnellement, j'ai rencontré des personnes qui se plaignaient de problèmes extrêmement sérieux et certains de leurs représentants. Je suis moi-même un grand utilisateur du natel, et je suis perplexe par rapport aux avis et, surtout, par rapport aux doutes exprimés par les médecins sur place. Monsieur Roulet, nous devons être extrêmement attentifs par rapport à ces doutes !

Comme vous l'avez rappelé, Madame Bolay, j'avais développé une interpellation urgente à ce sujet adressée à M. Segond, à laquelle, d'ailleurs, celui-ci n'a pas répondu, estimant que c'était à M. Cramer de le faire. Malheureusement, il n'est pas là ce soir, mais j'imagine que nous aurons de toute façon une réponse à ce sujet. Vous pensiez, Madame, renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, et je pense aussi que c'est une bonne idée.

Le groupe libéral a proposé la commission de la santé... Visiblement, les réponses n'ont pas été satisfaisantes au niveau du Conseil d'Etat, et je trouve qu'à l'heure où le Conseil d'Etat s'engage à fond sur l'Agenda 21, il serait intéressant d'utiliser ce fameux principe de précaution - beaucoup évoqué à Genève ces derniers temps - également dans le cas présent, puisque des doutes existent quant aux effets négatifs de ces antennes sur la santé. C'est pour cela que je ne suis pas très sûr que ce soit une bonne chose de renvoyer cette motion à la commission de la santé.

Je suis plutôt favorable à son renvoi directement au Conseil d'Etat. A celui-ci de régler ce problème ou, en tout cas, de nous donner une réponse valable, vu que les tribunaux se sont déjà prononcés dans cette affaire. Cette motion est devenue publique, ce qui lui donne une envergure et une audience quasiment nationale, et les gens se rendent bien compte que la téléphonie mobile a de l'avenir et que ces poses d'antennes représentent un intérêt économique évident.

Notre président du Conseil d'Etat, qui, lui-même, représente le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, voit bien tout l'intérêt économique que représente ce marché, par rapport aux entreprises qui aimeraient s'installer à Genève ou qui y sont déjà mais qui veulent développer ce marché.

Dans le cadre de la commission de l'énergie - vous êtes parfaitement au courant, Monsieur Roulet - le problème s'est posé par rapport à des entreprises qui veulent s'installer à Genève, qui représentent des plus-values énormes et qui sont donc extrêmement intéressantes pour le canton. Seulement, elles posent un problème d'utilisation d'énergie... Nous avons entrepris une démarche par rapport à cette problématique : nous estimons en effet qu'il est intéressant pour Genève d'accueillir de telles entreprises, mais que leur installation a un prix. Toutes proportions gardées, je pense que le marché de la téléphonie mobile a un intérêt comparable et pose le même type de problème.

C'est pour cette raison que nous devons ouvrir les bras à de telles entreprises, à la téléphonie mobile, et être conséquents avec nous-mêmes en tant que centre mondial des télécommunications, tout en prenant en considération - l'Agenda 21 nous le rappelle - ce principe de précaution. J'attends donc du Conseil d'Etat qu'il nous donne des réponses plausibles et qui tiennent la route par rapport aux décisions que nous devrons prendre.

M. Pierre Froidevaux (R). Comme on vous l'a rappelé, l'enjeu de cette motion est essentiellement sanitaire. Il s'agit de répondre à cette inquiétante question qui a été posée par certains et se demander si les ondes émises par les natels peuvent avoir un effet négatif sur la santé. Je ne puis donc que vous recommander que cette motion soit étudiée à la commission de la santé. En effet, les autres considérants sont devant les tribunaux en ce qui concerne les deux premiers arrêts et le reste concerne une procédure de construction qui dépend en fait autant d'une loi cantonale que d'une loi fédérale. Je ne crois donc pas qu'il sera possible de donner une réponse plus complète à la population.

D'emblée, en tant que médecin, je ne puis laisser passer certains propos sans réagir. En effet, dire que l'anxiété, les tremblements, les symptômes décrits sont des symptômes spécifiques qui permettraient d'être imputés à une antenne qui se trouverait sur les toits me laisse perplexe. Je voudrais vous rendre attentifs au fait que sur le plan scientifique il ne suffit pas qu'un médecin décrive des symptômes pour apporter une preuve, il faut qu'une étude extrêmement sérieuse soit effectuée. Certaines études sont déjà entreprises par l'OMS, et aucun argument valable ne prouve qu'une onde peut être dangereuse. Je vous rappelle du reste que nous sommes tous une onde électromagnétique et que nous sommes composés d'ondes... Même si c'est difficile à imaginer, nous émettons et nous recevons des ondes... Le problème des ondes, c'est la sommation : mais ceci est un problème particulièrement technique.

Aussi, je vous recommande, pour apaiser la situation, pour ne pas fantasmer négativement, d'étudier ce problème très correctement à la commission de la santé. Cela nous permettra de tenir des propos rassurants pour que ce développement puisse se faire de manière harmonieuse. 

La présidente. Monsieur Roulet, je vous prie de vous exprimer uniquement sur le renvoi en commission.

M. Jean Rémy Roulet (L). Madame la présidente, je soutiens le renvoi de cette motion à la commission de la santé.

Monsieur Beer, il n'y a pas lieu de faire un amalgame entre Télécom, Digiplex, la politique de l'énergie cantonale, les entreprises «énergivores» et la politique de développement économique ! Le seul souci des libéraux dans cette affaire est tout d'abord que toutes les parties concernées par cette problématique soient entendues - ce qui n'a pas été le cas - et que l'on traite uniquement l'aspect de santé publique. De là, découleront les lois ou les règlements nécessaires pour limiter ou non les antennes de téléphonie mobile, comme vient de le rappeler votre collègue Froidevaux.

J'insiste donc, Madame la présidente, pour que cette motion soit renvoyée à la commission de la santé. 

M. Carlo Lamprecht. Le Conseil d'Etat se rend bien compte que cette motion est tout à fait justifiée, qu'elle appelle des réponses de la part de plusieurs départements et vous demande de la renvoyer au Conseil d'Etat. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, une demande de renvoyer cette motion à la commission de la santé ayant été formulée, je la mets au vote.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de la santé est adoptée.

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). J'ai indiqué tout à l'heure que des questions étaient restées sans réponse et qu'il fallait renvoyer cette motion au Conseil d'Etat ! 

La présidente. Madame Bolay, j'ai soumis la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission au vote, et personne ne s'y est opposé ! Personne n'a levé la main ! Cette motion est maintenant renvoyée en commission de la santé, suite à un vote qui a été clairement proposé et dont le résultat était sans équivoque !  

Nous passons maintenant aux naturalisations.

La séance publique est levée à 18 h 55.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

(La suite du rapport de la commission de réexamen en matière de naturalisation figurera au Mémorial 16.) 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 66, al. 1 Principes d'évaluation (nouvelle teneur)

1 Les actifs figurant au bilan sont évalués de la manière suivante :

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi approuvant le compte administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2000.

En vertu de l'article 1, al. 2 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, les normes comptables internationales - IAS (International Accouting Standards) sont le référentiel pour la tenue des comptes et la présentation des états financiers d'un certain nombre d'entités en lien avec l'Etat. Quant à l'Etat, cet objectif sera atteint progressivement, cela d'autant que des traitements comptables sont parfois interdépendants.

Jusqu'ici et selon les recommandations découlant de l'adoption du modèle harmonisé pour les collectivités publiques (dès 1985 à Genève), l'évolution des actions et obligations se faisait :

dans la patrimoine financier, au plus, au coût d'achat (il était donc tenu compte des baisses éventuelles lorsqu'elles étaient connues par exemple par un cours au 31 décembre) ;

dans le patrimoine administratif, au coût d'achat.

De l'adaptation progressive aux normes IAS découle une évaluation plus proche de la réalité économique des actifs financiers (dans une première étape, actions et obligations) figurant au patrimoine financier de l'Etat et cotés en bourse. L'alignement sur les normes IAS ou sur celles spécifiques au secteur public (IPSAS) nécessitera des ajustements, compte tenu des caractéristiques d'un Etat et du plan comptable (NMC) utilisé, IAS ne connaissant par exemple pas la notion de « patrimoine administratif » et « patrimoine financier », mais reposent sur une typologie de type d'actifs financiers.

L'adaptation de la LGF devra se poursuivre pour les autres types d'actifs financiers, mais aussi pour l'ensemble des actifs.

Les actifs financiers sont donc évalués à leur juste valeur (c'est-à-dire à leur valeur de marché) lorsqu'elle peut être déterminée de manière indiscutable. Il s'agit des cours boursiers lorsqu'il y a cotation.

Dans le cas contraire, l'évaluation se fait sur la base du coût d'acquisition comme pour les actifs financiers qui n'ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable (actions non cotées notamment).

Au regard d'une des deux options offertes, les plus ou moins-values sur un actif financier disponible à la vente [cf. IAS 39] et figurant au patrimoine financier sont donc enregistrées dans le résultat de l'exercice. Dans le cadre des comptes 2000, il a d'ores et déjà été intégré ce premier changement. Par conséquent, ce projet de loi devrait être voté par le Grand Conseil avant celui adoptant les comptes 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

La séance est levée à 19 h 15.