Séance du
jeudi 15 février 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
5e
session -
5e
séance
No 5/I
Jeudi 15 février 2001,
soir
La séance est ouverte à 17 h.
Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
La présidente donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Anne Briol, Nicole Castioni-Jaquet, Hervé Dessimoz, Philippe Glatz, Alexandra Gobet, Yvonne Humbert, Pierre Meyll et Jacques-Eric Richard, députés.
3. Procès-verbal des précédentes séances.
Le procès-verbal de la session des 25 et 26 janvier 2001 est adopté.
4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.
M. Roger Beer(R). J'interviens au nom de mes collègues Dessimoz et Büchi au sujet du projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.
Initialement, il figurait au point 66 de l'ordre du jour et portait le numéro 8444, et il semble que le Bureau l'avait refusé parce que nous n'avions pas prévu de couverture financière pour la dépense engendrée. Je ne m'étendrai pas sur le fond de ma pensée par rapport à cette décision, même si elle est basée sur la constitution... Toujours est-il que nous avons élaboré un autre projet de loi et que nous avons prévu une couverture à l'article 62.
Je me suis inspiré du projet de loi qui nous est présenté actuellement pour la réalisation d'un film consacré au passage de la frontière à Genève durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, on nous a indiqué en commission des finances que la dépense de ce film émargerait de l'excédent budgétaire, mais je constate aujourd'hui que le mode de financement a été changé et que le montant correspondant figurera sous une rubrique.
J'ai utilisé pour le projet de loi qui nous intéresse le premier mode de faire. C'est-à-dire que j'ai proposé que la dépense occasionnée par la prise en charge des frais d'acheminement postal, sur territoire suisse, des votes par correspondance - ce qui est l'objet de notre projet de loi - soit financée par l'excédent du budget de fonctionnement 2001.
J'ose espérer que ce projet de loi pourra être mis à l'ordre du jour étant donné que cette couverture représente une somme entre 200 000 F et 250 000 F seulement. Si vous acceptez de mettre ce projet à l'ordre du jour, nous sommes d'accord, mes collègues et moi, de le renvoyer sans débat de préconsultation à la commission des finances.
Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé sur vos places et porte le numéro 8456. Si vous acceptez de le mettre à l'ordre du jour, il figurera au point 66 bis. Puisqu'il n'y a pas d'opposition et que nous étions tous d'accord, au niveau du Bureau et des chefs de groupe, le projet de loi 8456 est mis à l'ordre du jour, et il sera renvoyé sans débat de préconsultation à la commission des finances.
Par conséquent, le point 66, projet de loi 8444, est retiré par ses auteurs, puisqu'il est remplacé par le projet de loi 8456 déposé par les mêmes auteurs.
Le projet de loi 8455 du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire de fonctionnement au titre de subvention cantonale unique pour la réalisation d'un film consacré au passage de la frontière à Genève durant la Seconde Guerre mondiale pourrait figurer au point 87 bis de notre ordre du jour et être renvoyé également sans débat de préconsultation à la commission des finances. Puisqu'il n'y a pas d'opposition, ce point est mis à l'ordre du jour au point 87 bis, et il sera renvoyé sans débat de préconsultation à la commission des finances.
Par ailleurs, sur demande du Conseil d'Etat, le point 50 qui concerne les projets 8428 et 8429 sur les eaux a été retiré de l'ordre du jour. Ces projets de lois sont donc reportés à une séance ultérieure.
Je vous rappelle encore que nous traiterons ce soir à 20 h 30 le point 75, projet de loi 8453 sur le RMR et demain à 17 h le point 43, projet de loi 7891-A concernant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex.
Seront traités ensemble les points 24, 25 et 26, soit respectivement les rapports divers 363-A, 366-A et 389 sur les TPG.
Seront également traités ensemble les points 20 et 72, soit respectivement les pétitions 1244-A et 1314-A sur les macarons de stationnement.
M. Rémy Pagani (AG). Madame la présidente, j'aimerais que le point 63 sur la poste soit traité au cours de cette session. Ce point doit en effet être traité en urgence, vu la suppression de la douane-poste et le bref délai dont nous disposons.
La présidente. Bien, je mets aux voix la proposition de M. Pagani de traiter le point 63, projet de loi 8189-A et résolutions 418-A et 438, demain soir à la fin de nos travaux.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
(Manifestation à la tribune du public d'étudiants de l'école du Bon Secours.)
La présidente. Il n'est pas autorisé de manifester à la tribune ! Je prie donc les personnes à la tribune de rouler leur banderole !
M. Pierre Vanek. Nous avons pris note !
La présidente. Nous passons maintenant à la liste des projets de lois qui seront renvoyés en commission sans débat de préconsultation :
- le point 29, projet de loi 8430 sur l'université, à la commission de l'enseignement supérieur;
- le point 41, projet de loi 8437 sur l'aménagement du territoire, à la commission d'aménagement du canton;
- le point 65, projet de loi 8433 sur l'organisation judiciaire, à la commission judiciaire;
- le point 66 bis, projet de loi 8456 sur l'exercice des droits politiques, à la commission des finances;
- le point 68, projet de loi 8452 sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, à la commission judiciaire;
- le point 76, projet de loi 8439 sur la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, à la commission de l'enseignement supérieur;
- le point 80, projet de loi 8442 pour l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates, à la commission des travaux;
- le point 81, projet de loi 8454-I abrogeant pour partie un plan d'extension au quartier de Contamines, à la commission d'aménagement du canton;
- le point 85, projet de loi 8443 sur l'imposition des personnes physiques, à la commission fiscale;
- le point 86, projet de loi 8446 sur le personnel de l'administration cantonale et des EMS, à la commission des finances;
- le point 87 bis, projet de loi 8455 relatif au film durant la Seconde Guerre mondiale, à la commission des finances;
- le point 88, projet de loi 8449 sur la gestion des déchets, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
- le point 89, projet de loi 8451 sur l'exerce des droits politiques, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
M. Robert Cramer. Je pars de l'idée que le point 87 bis sera également renvoyé à la commission des finances... Il s'agit du film sur les réfugiés que vous venez d'inscrire à votre ordre du jour. (Exclamations.)
La présidente. Oui, c'est exact, Monsieur le conseiller d'Etat ! Je viens de le citer dans les projets de lois renvoyés en commission sans débat de préconsultation.
Dernière information : au point 87, il faut ajouter M. Charles Beer aux signataires des projets de lois 8447 et 8448 sur la Cour des comptes. Il y a en effet eu un petit problème au moment de l'enregistrement des signatures...
5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places quatre interpellations urgentes écrites :
- la IUE 8 concernant les horaires nocturnes pour les employés de la vente;
- la IUE 9 concernant la campagne de dépistage du cancer du sein;
- la IUE 10 : Illégalités ou services publics aux offices des poursuites et faillites ?;
- la IUE 11: Offices des poursuites et faillites (2).
Les réponses à ces interpellations seront données demain à 17 h.
Vous avez également trouvé sur vos places les statistiques 1999 du service de l'action sociale de l'Hospice général. Cette brochure concerne le projet de loi 8453 sur le RMR, qui figure au point 75 de notre ordre du jour, qui sera traité ce soir à 20 h 30, comme je vous l'ai déjà indiqué.
Vous avez reçu un errata concernant le projet de loi 8189-A instituant la commission cantonale de partenariat avec la Poste qui figure au point 63.
Vous avez aussi sur vos places la brochure «La réforme de l'Etat» qui concerne le point 61. Je vous rappelle qu'un classeur est à votre disposition sur la table des rapporteurs.
Un autre classeur concernant le plan directeur cantonal est également à votre disposition.
Je vous rappelle par ailleurs que nous vous avons envoyé un courrier au sujet de la course d'école annuelle du Grand Conseil qui se déroulera du vendredi 31 août au samedi 1er septembre 2001, à Haute-Nendaz. Nous vous prions de bien vouloir renvoyer votre bulletin réponse le plus rapidement possible, de manière que nous puissions déjà évaluer le nombre de participants.
Enfin, une présentation vidéo-CD-rom sur «Les voies de formation après le cycle d'orientation - Bien s'informer pour bien choisir» de l'office d'orientation et de formation professionnelle est à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus.
Enfin et ce sera la dernière annonce : la naissance de la feuille du marronnier de la Treille ! (Exclamations.) Le constat a été fait tout à l'heure, il y a une demi-heure exactement !
6. Correspondance et pétitions.
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Correspondance :
1291 Lettre 2001002220
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la circulation routière concernant MEDRALEX, outil conçu pour la constatation de l'incapacité de conduire
65074
1292 Lettre 2001002222
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le transfert international de biens culturels
65075
1293 Lettre 2001002223
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
M. .
65076
1294 Lettre 2001002224
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
Le Tribunal fédéral nous informe qu'il a prononcé le rejet du recours déposé par M. QUAGLIA Roald et consorts contre la décision du Grand Conseil déclarant partiellement invalide l'initiative populaire IN 114 « Pour le libre choix du mode de transport » Il en est pris acte.
65076
1295 Lettre 2001002225
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
Le Tribunal fédéral nous communique les 2 actes de recours déposés par M. CHAPPUIS Eric et par M. et Mme POTTER Rolf et Michèle contre la décision du Tribunal administratif qui a rejeté les recours déposés par M. et Mme GANDER, M. et Mme POTTER, M. CHAPPUIS et l'Association des amis de la Voie-du-Coin contre la loi 7888 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex adoptée le 28 octobre 1999, et nous demande de déposer notre réponse
65078
1296 Lettre 2001002226
Commentaire/Amendement :
Voir courrier 1304
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
Le Grand Conseil a communiqué au Tribunal fédéral sa détermination sur la requête d'effet suspensif concernant le recours déposé par M. AUCHLIN Antoine et consorts contre la loi 8311 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001 ; octroi d'une subvention pour la construction du stade de la Praille
65079
1297 Lettre 2001002227
Commentaire/Amendement :
Lecture en a été donnée au point 43
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
La Commune de Bardonnex nous adresse la résolution votée par son Conseil
municipal, intitulée «relative à un restoroute sur le territoire de Bardonnex». Ce
courrier concerne le PL 7891-A (modifiant les limite de zones sur le territoire de la
commune de Bardonnex ) qui figure au point 43
65080
1298 Lettre 2001002228
Commentaire/Amendement :
Lecture en a été donnée au point 43.
Lecture également du courrier de Me Jacquemoud et Stanislas (1287) déposée le 25 janvier 2001.
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
Le Touring Club nous adresse un courrier concernant le PL 7891-A (modifiant les limite de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex ) qui figure au point 43
65081
1299 Lettre 2001002229
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
La Commune de Plan-les-Ouates nous adresse la résolution votée par son Conseil municipal, qui concerne le PL 8308 (sur les centres d'action sociale et de santé), renvoyé à la commission des affaires sociales le 27 octobre 2000
65082
1300 Lettre 2001002230
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
L'Union des artisans taxis nous écrit a nouveau (voir courrier 1230) concernant l'application du règlement H 1 30.03 au sujet des taxis français
65083
1301 Lettre 2001002231
Commentaire/Amendement :
Lecture en a été donnée.
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
L'Association des Etudiants du Bon Secours nous adresse une requête de «réintroduction des indemnités financières lors des stages pratiques que requiert leur formation»
65083
1302 Lettre 2001002232
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
La Fédération genevoise des jardins familiaux nous fait part de son intérêt pour le PL 8442 (ouvrant un crédit d'investissement de 1 817 369 F pour l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates) qui figure au point 80
65085
1303 Lettre 2001002233
Commentaire/Amendement :
Lecture en a été donnée.
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
L'Association suisse des amis du monde diplomatique et Attac-Genève nous adressent leurs considérations au sujet des événements liés au Forum de Davos
1304 Lettre 2001002235
Commentaire/Amendement :
Voir courrier 1296.
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
Le Tribunal fédéral nous adresse son ordonnance par laquelle il rejette la demande d'effet suspensif concernant le recours déposé par M. AUCHLIN Antoine et consorts contre la loi 8311 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001 ; octroi d'une subvention pour la construction du stade de la Praille
65087
1305 Lettre 2001002240
Pris acte Le 15/02/2001 à 17h00
La Société d'art public nous adresse un courrier nous communiquant ses réserves concernant le PL 7931 sur la protection des monuments, de la nature et des sites, qui figure au point 44
Mme Danielle Oppliger (AG). Madame la présidente, je demande la lecture de la lettre des étudiants du Bon Secours concernant les indemnités de stages.
La présidente. Monsieur le secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à la lecture de cette lettre.
Annexe 1301 bon secours
page 2
M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, je vous serai reconnaissant de procéder à la lecture des lettres respectivement du TCS et de Me Jacquemoud au moment où nous traiterons le point 43 de l'ordre du jour. Je vous en remercie d'avance.
La présidente. Il en sera fait ainsi.
Pétitions :
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
M. Pierre Vanek (AG). Madame la présidente, il me semble qu'il serait pertinent de donner lecture de la pétition concernant le maintien de la poste de la Plaine, au point 63 de notre ordre du jour, relatif au débat général sur la poste, c'est-à-dire en principe demain.
La présidente. Nous procéderons à cette lecture au point 63, comme vous le demandez, Monsieur Vanek.
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :
Il en sera fait ainsi.
7. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
La présidente. La commission judiciaire nous informe qu'elle souhaite renvoyer le projet de loi suivant à la commission législative :
Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. François Micheli, présenté par la Chambre genevoise immobilière.
Etant seul candidat, M. François Micheli est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. François Chaix, présenté par le parti libéral.
Etant seul candidat, M. François Chaix est élu tacitement.
M. Pierre Ducrest (L). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer.
Monsieur le président, après les événements du Forum de Davos en ce début de semaine qui suivit le week-end mouvementé que l'on sait dans le canton des Grisons et notamment dans la ville de Zurich, une manifestation non autorisée a été menée à Genève et certains groupes ont envahi les locaux que vous occupez et qu'occupe aussi le département de l'économie publique.
Cette manifestation non autorisée était menée par des élus dont deux font partie de notre parlement; l'un avait à son bras un mégaphone et l'autre est, de plus, magistrat de la principale ville de notre canton. Les manifestants ont tout d'abord envahi des locaux publics, puis ont commis des déprédations. Les meneurs, à savoir des élus de ce parlement, ont été les détonateurs dans cette affaire.
Mes questions sont les suivantes :
1. Quelle est votre réaction à ce sujet ?
2. Quelles mesures allez-vous prendre pour que ceci ne se reproduise pas ?
3. Comment vous y prendrez-vous pour faire payer les déprédations à ceux qui les ont commises ?
M. Pierre Ducrest (L). Mon interpellation a trait à un corps noble de notre service de police, la gendarmerie, et s'adresse à M. le conseiller d'Etat Ramseyer.
Tout le monde respecte ou devrait respecter la gendarmerie. C'est un corps noble qui porte bien son nom, même si certains voudraient lui en faire changer, ce qui, à mon sens, est une erreur.
La gendarmerie subit actuellement certains tourments : manque d'effectif, surcroît de travail, heures supplémentaires, problèmes liés au paiement de ses heures supplémentaires. Il y a des démissions. Si certaines sont dues au tournus de la retraite, d'autres sont plus préoccupantes, puisque, pour la plupart, elles sont dues à des problèmes liés aux rapports dans le travail. Il faut dire enfin que Genève, qui est à l'avant-garde, a créé un certificat fédéral de capacité de policier. Cela fait que s'installe une sorte de tourisme des places de travail, des gendarmes genevois allant s'engager dans des cantons voisins ou dans des communes de cantons voisins.
Cela dit, puisque la loi limite le nombre de postes de gendarmes et que la volonté de la majorité de ce Grand Conseil ne veut pas l'augmenter, le problème est latent. Pour résoudre ce problème, le Grand Conseil a voté une loi qui s'appelle la loi ASM 2000. Il s'agissait notamment de donner quelques prérogatives à des agents de sécurité municipaux, anciennement gardes municipaux, pour décharger la police de certaines tâches. Tout allait bien dans le meilleur des mondes, sachant que la police et la gendarmerie s'occupaient de la formation de ces gardes municipaux.
Or, si l'objet de la loi était de décharger la gendarmerie de certaines tâches et permettre ainsi aux gendarmes d'en remplir d'autres pour compenser le manque d'effectif, cela a provoqué une sorte de tourisme au sein des gendarmes, qui vont se présenter à des postes d'agents de sécurité municipaux.
Il faut savoir que les communes recherchent des gardes municipaux. Elles offrent certains avantages sociaux et, en plus, les gendarmes qui se présentent n'ont pas besoin de suivre des cours puisqu'ils les ont déjà suivis.
Ma question est la suivante, Monsieur le conseiller d'Etat : qu'allez-vous faire pour établir une sorte de déontologie entre, d'une part, le DJPT, donc l'Etat, et les communes du canton, afin d'éviter l'effet pervers de cette loi, à savoir le tourisme des gendarmes entre l'Etat et les communes, où les gendarmes n'auront pas besoin de travailler les samedis et les dimanches et où il n'y a pas d'heures supplémentaires, ce qui est difficile dans la police.
La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur Ducrest, s'il vous plaît !
M. Pierre Ducrest. Je conclus, Madame la présidente ! De plus, est-ce que vous comptez prendre langue avec les conseillers administratifs des différentes communes pour que ceux-ci viennent autour d'une table pour en discuter ?
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'il y a vingt interpellations urgentes. J'aimerais donc que vous vous en teniez à trois minutes maximum par interpellation, afin que nous puissions aborder les autres points de notre ordre du jour.
M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation concerne les Chemins de fer fédéraux et la question des sous-effectifs en rapport avec les besoins en personnel à la gare de Cornavin.
En quelques années, l'effectif du personnel des CFF est descendu de 41 000 à 28 000 personnes. Aujourd'hui, les CFF continuent à réduire l'effectif de leur personnel. Or ils s'aperçoivent qu'après ces diminutions de personnel ils ne peuvent plus répondre aux besoins de la population : transport insuffisant et tonnes de marchandises restant en plan dans les gares, faute de personnel, faute de locomotives.
Pour pallier cette situation, alors qu'ils continuent à réduire les effectifs, les CFF se tournent vers les chemins de fer espagnols en lançant des appels d'offres dans le but d'engager des cheminots espagnols à Genève, pour s'occuper des mouvements des trains. Cent personnes des chemins de fer espagnols ont répondu à ces appels d'offres et vingt-cinq vont venir. Du côté des CFF, on nous informe que le problème qui pourrait se poser est l'obtention des permis de travail par l'OCIRT et le canton.
Pour être tout à fait clair, je dirai qu'il n'est pas question d'accepter cette situation. J'espère que le Conseil d'Etat abondera dans ce sens. La politique de dumping qui consiste à engager des gens à l'extérieur alors que l'on continue à réduire les effectifs des cheminots suisses est tout à fait inacceptable et je suis intéressé d'entendre la réponse du Conseil d'Etat sur ce dossier.
M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation urgente concerne les modifications intervenues dans la salle des Pas Perdus.
A cet égard, j'ai deux questions :
Qui décide des modifications ? A ma connaissance ni le Bureau ni le personnel du Grand Conseil n'ont été informés de ces travaux. On a changé le mobilier dont je crois savoir - le Conseil d'Etat pourra me répondre - qu'il était une donation de la Fondation Eckert. Celle-ci a offert les magnifiques meubles de la salle des Pas Perdus, ainsi que les tapis qui ornaient cette pièce. Je constate qu'une partie de ces tapis ont disparu, que l'ameublement a été modifié, que l'on a saboté une partie du mobilier dont certaines pièces avaient une grande valeur artistique. Qui prend ces décisions ? Au nom de qui ? La personne qui agit ainsi a-t-elle l'habitude d'entreprendre les travaux sans consulter les personnes concernées ?
M. Jean Rémy Roulet (L). Mon interpellation urgente concerne l'application de la nouvelle LDTR. Comme vous le savez, la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation a été modifiée en 1999. Il est notoire que, depuis lors, le volume des travaux de rénovation a chuté, les conditions auxquelles ceux-ci sont soumis n'étant souvent pas supportables pour le propriétaire. Malheureusement, les prédictions des référendaires de l'époque, qualifiées alors de mensongères par certains, s'avèrent correctes...
Le loyer plafond autorisé par cette loi, suite à l'exécution des travaux de rénovation, y est désormais inscrit. Il est prévu que le Conseil d'Etat adapte ce plafond tous les deux ans, selon l'évolution de ce que l'on appelle le revenu médian des personnes physiques. Or, en examinant les données statistiques de l'office cantonal de la statistique, il semble que cette donnée n'existe pas. Dès lors, je vous prie, Monsieur le conseiller d'Etat, de bien vouloir répondre aux quatre questions suivantes :
1. Où peut-on trouver le niveau du revenu médian des personnes physiques ?
2. Quel était-il en 1999 ?
3. Quel est-il aujourd'hui ?
4. Avez-vous l'intention d'adapter le loyer plafond de la LDTR à l'évolution de cet indice ?
M. Jean-Pierre Gardiol (L). Mon interpellation concerne les aménagements routiers et le trafic de transit dans les localités.
Récemment, M. Laurent Moutinot, président du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, a publiquement pris position au sujet de la réalisation des traversées de Meyrin, de Vésenaz et du Grand-Saconnex. Si l'on en croit le compte rendu qui a paru dans la «Tribune de Genève» du 2 février dernier, seul le projet de traversée du Grand-Saconnex pourrait être retenu, alors que les deux premiers seraient tout bonnement abandonnés ou repoussés aux calendes grecques, en dépit de la ferme volonté politique manifestée à plusieurs reprises par les autorités communales et la population de Meyrin et de Vésenaz de construire ces ouvrages.
Lors du discours de Saint-Pierre de décembre 1997, au chapitre de l'environnement, des transports, de l'aménagement et de l'énergie, votre Conseil avait clairement indiqué que, je cite, «les aménagements routiers ou de trafic visant au contournement par le trafic de transit des localités et des quartiers pour motifs de sécurité et de qualité de la vie seront avancés».
Dès lors, je désire savoir si les déclarations récentes du président du DAEL expriment l'avis du Conseil d'Etat in corpore, ce qui serait en contradiction complète avec le discours de Saint-Pierre, ou s'ils n'expriment que l'opinion personnelle de M. le conseiller d'Etat Moutinot.
Réponse du Conseil d'Etat
M. Laurent Moutinot. Monsieur le député Gardiol, vous avez bien fait de relire le discours de Saint-Pierre auquel nous sommes très attachés. Vous auriez dû le relire à partir du paragraphe précédent, qui précise que l'effort doit être porté sur les transports publics. Il est vrai qu'il est également indiqué que les aménagements concernant le trafic de transit dans les agglomérations seront avancés.
En ce qui concerne les trois traversées que vous avez citées, celle de Vésenaz, vous le savez, n'a pas été stoppée ou interrompue. En revanche, elle ne figure pas au plan de trésorerie «grands travaux» parce que ce n'est pas une priorité en matière de transport. Il en est de même pour celle de Meyrin. En effet, ces deux ouvrages ont des impacts locaux positifs ou négatifs, on peut en discuter, mais ni l'un ni l'autre ne contribue à aller dans le sens voulu, c'est-à-dire une réduction, un report modal du trafic privé vers les transports publics. C'est la raison pour laquelle ces deux ouvrages ne figurent pas, à ce jour, au plan de trésorerie «grands travaux». Cependant, ils n'ont pas été stoppés, ils avancent comme le dit le discours de Saint-Pierre.
En ce qui concerne la traversée du Grand-Saconnex, elle se situe dans un contexte différent parce qu'elle a un impact global sur la qualité de l'environnement. Elle a un effet important sur la circulation. Si elle ne figure pas non plus au plan de trésorerie «grands travaux», c'est parce que l'étude de ce projet délicat ne permet pas encore de vous dire quand il sera construit.
Il n'y a, par conséquent, pas d'enterrement. Il y a simplement une priorisation des projets. Les projets prioritaires, ce sont les trams et la liaison Cornavin - La Praille - Eaux-Vives - Annemasse. Les projets de traversée, au-delà de ce qu'en voudront les populations locales, ne sont effectivement pas, à ce jour, des priorités de l'Etat.
Cette interpellation urgente est close.
M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse au conseiller d'Etat Ramseyer, ainsi qu'à l'ensemble du Conseil d'Etat.
Si, effectivement, la feuille de marronnier annonce un printemps tout proche, comme le retour des hirondelles, le printemps est aussi synonyme de renvoi des requérants d'asile. Monsieur Ramseyer, j'aimerais connaître votre position à ce sujet, ainsi que celle du Conseil d'Etat.
Une vraie politique d'accueil doit être définie dans ce canton, car si elle ne se fait qu'au coup par coup, au cas par cas, sur dénonciation, ou grâce à des demandes pour gagner un peu de temps ici et là, les requérants qui devraient partir prochainement, que ce soit à très court terme ou à moyen terme, se retrouvent dans une situation très instable. J'aimerais entendre la position du gouvernement genevois à ce sujet. Si on a réussi à mobiliser des milliers de personnes pour protéger les plus riches à Davos, Monsieur Ramseyer, pourrait-il y avoir une telle mobilisation pour donner un havre de paix à ceux qui en ont besoin ?
Je voudrais évoquer ce soir le cas de ce couple qui a fui Srebrenica en 1997 : on va peut-être trouver une solution pour un ou deux mois, mais on sait très bien qu'on ne peut pas renvoyer ces gens, qui ont eu deux enfants depuis qu'ils sont à Genève. On ne peut pas renvoyer cette famille à Srebrenica, puisque c'est maintenant un fief serbe où les Bosniaques musulmans sont refusés.
J'aimerais savoir si cette ville de Genève, cité d'accueil et de refuge, deviendra enfin un havre de paix. Une fois de plus, il conviendrait, non pas que chaque cas soit examiné au coup par coup, mais qu'on définisse vraiment une politique d'accueil correcte dans ce canton. (Applaudissements.)
M. Hubert Dethurens (PDC). Ma question s'adresse au conseiller d'Etat Gérard Ramseyer et, plus précisément, à l'OTC.
On sait que la stratégie, en matière de circulation arrivant en ville de Genève, est de freiner les véhicules pour que la ville puisse absorber le nombre important de véhicules qui entrent en ville.
Dans le sens inverse ville-campagne, je croyais que la stratégie était de fluidifier au maximum la circulation. Ma question porte sur le tronçon situé entre le giratoire de la sortie d'autoroute à Bernex et le giratoire de la route d'Aire-la-Ville. L'OTC vient de procéder au marquage de la route dans le sens ville-campagne et a réduit la circulation à une voie.
Ma question est la suivante : marquer cette route ainsi, est-ce pour supprimer les accidents graves à un endroit où il n'y en a pas, ou est-ce pour remplir les caisses de l'Etat en cachant un gendarme derrière le giratoire, ou encore pour organiser la pagaille au carrefour précédent - car c'est certainement ce qui va arriver ? Ou s'agit-il de persuader certains automobilistes de passer par le village de Bernex ? Dernière possibilité : est-ce pour persuader les gens de ne pas signer le référendum sur le projet de loi 8148 qui, comme vous le savez, veut ôter certaines compétences à l'OTC ? Ma question est posée sous forme de clin d'oeil, mais j'attends une réponse sur le fond.
Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot.
Monsieur le conseiller d'Etat, lors de la dernière session, j'avais interpellé votre collègue M. Cramer, concernant la problématique de la téléphonie mobile. Aujourd'hui, je vous interpelle parce qu'il y a eu un rebondissement important concernant ce dossier, je dirais même qu'il s'agit d'une première en Suisse, puisque la commission des baux et loyers vient de rendre un arrêt ordonnant à la société diAx d'enlever la cinquantaine de relais qu'elle avait posés sur des immeubles au Grand-Saconnex.
Ma question est la suivante : quels sont les critères de votre département pour accepter que de telles antennes soient posées sur les immeubles ?
J'aimerais également annoncer qu'une motion sera certainement déposée aujourd'hui ou demain en ce qui concerne ce dossier.
M. Pierre Vanek (AdG). J'ai trois interpellations, mais j'essayerai d'être bref ! La première est très simple et porte sur la lettre qui nous a été lue concernant les indemnités de stage des élèves du Bon Secours. Mesdames et Messieurs, vous avez souvenir, ou du moins est-ce le cas pour les survivants de la législature monocolore, dont Mme Brunschwig Graf, que nous avons bataillé à l'époque sur cette question, de la suppression de ces indemnités. Aujourd'hui, les élèves en demandent effectivement, et à juste titre, le rétablissement.
En l'occurrence, des principes simples sont en jeu. D'une part, tout travail mérite salaire. D'autre part, la situation concrète des élèves du Bon Secours n'est pas celle des étudiants de l'université. A l'époque, on nous avait «vendu» cette suppression d'indemnité comme s'inscrivant dans un processus - un peu paradoxal, vous me l'accorderez - de revalorisation de leur fonction et de leur formation. Aujourd'hui, il y a une revendication claire, que je soutiens, comme à l'époque, et je pose la question au Conseil d'Etat : entend-il y donner suite, par rapport à la lettre qui a été lue ?
M. Pierre Vanek (AdG). Ma deuxième interpellation concerne un sujet que nous reprendrons tout à l'heure, si nous arrivons jusqu'à ce point de l'ordre du jour... Vous vous souvenez, Mesdames et Messieurs les députés, de la polémique qui a suivi la position, disons suffisamment peu claire - pour être charitable - du canton de Genève pour qu'elle soit interprétée par M. Moritz Leuenberger ou par ses services comme un soutien au développement de l'énergie nucléaire. Cette position qui était prêtée à Genève figurait dans un document qui était une synthèse de la consultation fédérale sur cette question.
Nous avons eu un débat à ce sujet dans cette enceinte et le Conseil d'Etat a écrit au Conseil fédéral pour rectifier le tir. Aussi, quelle n'a pas été ma surprise, il y a deux ou trois jours, en allant consulter les documents mis à disposition sur Internet - c'est la voie royale aujourd'hui de consultation des documents fédéraux - par l'Office fédéral de l'énergie, de trouver toujours le même rapport, toujours la même position prêtée à tort au canton de Genève, qui figure sur le site de l'administration fédérale sans aucune autre mention, sans que le correctif genevois qui a fait couler tant d'encre soit disponible pour les utilisateurs !
J'aimerais donc savoir s'il y a eu réponse de M. Leuenberger à la lettre du Conseil d'Etat genevois. Ensuite, je demande au Conseil d'Etat qu'il s'assure bien du fait, et qu'il nous le confirme, que la position corrigée de Genève soit diffusée et présentée de manière claire à tous ceux qui étaient les destinataires du rapport initial, notamment les parlementaires appelés à voter sur la LENu.
Réponse du Conseil d'Etat
M. Robert Cramer. Je remercie tout d'abord M. le député Vanek de porter à l'attention de ce Grand Conseil le fait qu'apparemment les autorités fédérales n'ont donné qu'une suite très imparfaite au courrier que nous leur avons adressé.
En réalité, l'interpellation de M. Vanek anticipe un débat qui aura lieu tout à l'heure, au point 60 de l'ordre du jour, à propos de la réponse que le Conseil d'Etat a faite à la pétition 1315.
Nous vous indiquons, dans ce rapport que vous avez sous les yeux, que, dès que nous avons appris que les autorités fédérales avaient mal compris notre réponse, ceci les amenant à considérer, à tort, que le canton de Genève était favorable à la révision proposée de la loi sur l'énergie atomique, nous avons immédiatement réagi. Nous avons adressé un courrier à M. Leuenberger, chef du DETEC, département en charge de l'énergie, pour lui faire part de notre surprise et aussi de notre indignation et pour lui demander de prendre les mesures utiles de façon à corriger ce que la publication du résultat de cette consultation avait de fautif.
De façon que cela soit tout à fait clair, nous avons annexé à notre courrier un texte qui disait, de façon très précise, comment nous souhaitions que, dans la consultation, soit mentionné le point de vue des autorités genevoises. C'est donc dire que, si l'on a pu nous reprocher de nous être exprimés en français - qui semble n'être qu'à moitié une langue fédérale ! - si l'on a pu nous reprocher nos phrases peut-être un peu trop longues dans le premier texte que nous avons adressé à la Confédération, le second au moins ne souffrait d'aucune équivoque puisque nous prenions le texte de la Confédération et nous disions : nous souhaitons que vous remplaciez tel mot par tel autre, nous souhaitons être déplacés de telle case à telle autre... On ne pouvait être plus clair, plus synthétique, on ne pouvait s'efforcer d'être plus compréhensible !
Du reste, après vous avoir adressé ce support, qui est daté du 23 novembre, nous avons reçu une lettre datée du 24 novembre, signée par M. Leuenberger, président de la Confédération et chef du département fédéral de l'énergie, qui nous dit : «L'Office fédéral de l'énergie, chargé d'élaborer le rapport sur les résultats de la procédure de consultation, a, certes quelque peu précipitamment, conclu que le canton de Genève était favorable au maintien de l'option nucléaire. Il se peut dès lors que cet office ait surestimé l'importance du paragraphe que je viens de citer au détriment des deux autres paragraphes constituant le chapitre relatif au maintien de l'option nucléaire; ce que je regrette», nous dit le président de la Confédération. «A sa décharge, il faut signaler qu'il n'est pas toujours aisé de synthétiser les prises de position qui nous parviennent dans le cadre d'une procédure de consultation.» Et il ajoute : «Je veillerai à ce que le message relatif à la loi sur l'énergie nucléaire fasse figurer expressément le canton de Genève dans le camp de ceux qui s'opposent au maintien de l'option nucléaire.»
Voilà ce qui a été écrit au Conseil d'Etat, le 24 novembre 2000. Alors, vraisemblablement, le message destiné au parlement a été dûment rectifié, je l'espère en tout cas. Apparemment, quelques scories subsistent sur le site Internet. Nous allons nous en assurer et, le cas échéant, il va de soi que nous interviendrons auprès du département fédéral chargé de l'énergie pour que le site Internet soit également rectifié.
Cette interpellation urgente est close.
M. Pierre Vanek (AdG). Ma dernière interpellation concerne une information qui nous a été livrée par un quotidien de la place que je tiens en main. Il s'agit du journal «Le Courrier» du 8 février dans lequel on apprend que, suite à sa séance de la semaine dernière, le Conseil d'Etat a pris l'initiative, ou va la prendre, d'organiser une rencontre entre les responsables du World Economic Forum et les représentants du Grand Conseil, Bureau, chefs de groupe, etc.
J'ai lu cela dans le «Courrier», mais je n'ai rien vu ailleurs à ce sujet. Je suis surpris que le Conseil d'Etat, après avoir orchestré la garde prétorienne autour de Davos, avec chars d'assaut de la police genevoise, camions-pompe, etc., pousse son empressement au service du World Economic Forum jusqu'à s'en faire le garçon de course en orchestrant un «dialogue» entre le WEF et ce Grand Conseil.
Je demande à M. Lamprecht, qui est apparemment l'auteur de ces déclarations, s'il peut comprendre qu'il y a autour de cette question deux camps qui s'opposent, dans le cadre de ce qu'il est convenu de nommer la lutte des classes, et que les affaires entre eux ne vont pas s'arranger par un simple «dialogue» entre les partisans de la mondialisation capitaliste d'un côté, et les opposants d'un autre. Pour ma part et pour mon groupe, nous n'y participerons pas. Le dialogue que nous recherchons est au service de la construction d'une alternative et d'un rapport de forces plus favorable pour les opprimés, comme cela se fait autour du Forum social à Porto Alegre. Or de cela, nous ne discuterons pas avec les gens du WEF. Peut-être ne comprenez-vous pas notre position sur cette question, mais je vous demande quand même d'essayer de la comprendre.
Pour en revenir à l'article du «Courrier», il conclut en disant que le Conseil d'Etat n'avait pas en sa possession - c'était la semaine dernière - les chiffres concernant d'éventuels allégements fiscaux qui seraient octroyés au WEF. Ma question est donc évidente : êtes-vous aujourd'hui en possession des chiffres concernant d'éventuels allégements fiscaux qui auraient été octroyés au WEF et, par extension, d'autres avantages matériels qui, sous une forme ou sous une autre, auraient été concédés par notre République et canton au World Economic Forum ? Et je ne parle pas là du fait d'être allé, gratuitement et contre les intentions explicites de la majorité de ce parlement, jouer les gros bras du côté de Davos, pour permettre la tenue d'un Forum dont des personnes aussi raisonnables qu'un professeur de droit constitutionnel à l'université de Fribourg déclare urbi et orbi qu'il n'aurait pas dû avoir lieu !
M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation s'adresse au conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, en sa qualité de chef de la police genevoise.
Pour les faits, Monsieur Ramseyer, le 2 février dernier, une manifestation était convoquée devant l'OMC pour critiquer l'attitude du gouvernement équatorien dans sa répression contre le mouvement indigène dans ce pays.
L'OMC, à cette occasion, a été complètement bouclée par plusieurs dizaines de policiers, par des barrières enchaînées et tout le dispositif classique de la police genevoise, pour faire face à vingt manifestants ! Ces manifestants ne voulaient pas s'en prendre à l'OMC : ils voulaient manifester contre la répression des indigènes en Equateur et ils se sont rendus au consulat de l'Equateur, qui se trouve en face de l'OMC et qui, lui, n'était pas gardé.
Mes questions sont les suivantes :
1. Dans le cadre de l'attitude «un petit peu» exagérée de la police genevoise face aux manifestations ces derniers temps, combien, approximativement, a coûté cette opération ?
2. N'y a-t-il pas dans la police genevoise de gens doués de discernement qui pourraient faire économiser à l'Etat d'importantes sommes d'argent et de nombreux policiers ? Des gens qui sauraient que ce type d'événement, soit une manifestation concernant un pays latino-américain, ne mobilise, en général, pas plus de deux ou trois dizaines de militants, et que mobiliser trente ou quarante policiers est en l'occurrence complètement disproportionné ? Des gens qui auraient pu se rendre compte que, si cette manifestation était convoquée au 146, rue de Lausanne, soit l'immeuble du consulat de l'Equateur, c'est qu'elle concernait ce dernier et le gouvernement de l'Equateur ? N'y a-t-il personne dans la police qui aurait pu se rendre compte que la cible de la manifestation était le consulat de l'Equateur et non pas l'OMC ?
Il serait important que la police essaie de réfléchir avant d'agir. Pour revenir à l'interpellation de M. Ducrest qui trouve qu'il n'y a pas assez de policiers, je pense au contraire qu'il y en a assez, mais qu'il faut simplement les utiliser intelligemment.
Enfin, à l'occasion du traitement de la loi sur la naturalisation, j'avais offert mes services au département de M. Cramer pour estimer les courbes des taxes de naturalisation. Si la police a besoin de gens pour comprendre quels sont les enjeux de telle ou telle manifestation et pour savoir combien de policiers il faut prévoir, je me mets volontiers à sa disposition !
M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et à l'ensemble du Conseil d'Etat, qui est responsable des nominations, et concerne des irrégularités éventuelles dans la nomination d'un professeur à la faculté de droit.
J'aurais voulu savoir dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut contrôler la conformité des textes de l'inscription publique avec le profil des candidats retenus. Il est en effet étonnant que l'on demande, dans l'annonce et dans le cahier des charges, un certain nombre de qualités et de qualifications qui ne sont pas retenues ensuite.
J'aurais, d'autre part, voulu savoir dans quelle mesure le choix des experts qui, sur une liste proposée par l'université, dépend du Conseil d'Etat est fait de façon scrupuleuse et de façon à éviter le favoritisme. Nous n'en dirons pas plus là-dessus.
Enfin, j'aimerais savoir dans quelle mesure la loi qui accorde la préférence au sexe sous-représenté est effectivement appliquée par l'université. On se plaint partout du manque de femmes professeurs, on demande à la Confédération des primes - il est vrai que le doyen de la faculté de droit ironisait là-dessus... Je constate en tout cas que la faculté de droit a réussi un petit miracle : pour elle, huit femmes valent trente-deux hommes, puisqu'il y avait un homme et une femme et que naturellement c'est l'homme qui a été pris, alors qu'il n'y a que huit femmes professeurs.
A ce propos, d'ailleurs, Madame la présidente, nous avons voté, il y a quelques mois, une loi afin de mettre en place une délégation à l'égalité et à la promotion de la femme à l'université. Il devait y avoir deux femmes professeurs et une déléguée, pour lesquelles l'université a ouvert une inscription. Pourriez-vous nous donner les noms de ces trois femmes, car elles doivent bien exister ? Si elles n'existent pas, cela veut dire qu'une fois de plus l'université ne respecte pas la loi.
Enfin, petit détail, dans quelle mesure ne pensez-vous pas qu'il y a sur le point suivant un problème d'éthique ou de morale ? Alors que l'université de Genève réclame sans arrêt des fonds pour le développement de la coopération entre l'université de Lausanne et celle de Genève, lorsqu'il s'agit de fournir un avis de droit pour permettre aux Vaudois de garder l'école de pharmacie chez eux et de mettre des bâtons dans les roues du rapprochement entre les universités, on ne trouve pas d'autre personne que le doyen de la faculté de droit de Genève ! A mon avis, il y a là, non pas un conflit juridique - le doyen a parfaitement le droit de rédiger cet avis - mais un conflit moral.
M. Bernard Lescaze (R). Ma deuxième interpellation sera beaucoup plus courte et s'adresse à M. Gérard Ramseyer.
Un certain nombre de débitants de tabac sont inquiets parce que la Loterie romande prétend qu'ils doivent installer un second terminal, différent de celui de la Loterie à numéros. Comme le canton de Genève est partie prenante à la Loterie romande et que, d'autre part, la Loterie à numéros nous rapporte quand même l'essentiel du droit des pauvres - malgré ceux qui clamaient que le droit des pauvres allait disparaître, dans ce cas-là il a augmenté - j'aimerais savoir dans quelle mesure le canton de Genève, d'une part, était au courant. D'autre part, soutient-il ou ne soutient-il pas, la question est tout à fait ouverte, les efforts de la Loterie romande face à la Loterie à numéros ? Beaucoup de nos concitoyens aiment ces petits jeux électroniques, mais il faudrait quand même que ces puissantes institutions que sont la Loterie à numéros et la Loterie romande parviennent à s'entendre et, si possible, pas sur le dos des petits marchands de tabac et de journaux.
M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer.
Monsieur Ramseyer, il y a deux ou trois mois, je vous avais interpellé au sujet des mini-salles de jeux qui prolifèrent en ville, avec les conséquences que vous connaissez : évasion fiscale et problèmes sociaux à la ronde.
Or, depuis mon interpellation, non seulement rien n'a été fait, mais ces salles subsistent et le rapport que M. Moutinot nous avait promis - puisqu'il vous remplaçait ce jour-là - n'a toujours pas vu le jour. Ma question est donc la suivante : qui a intérêt à préserver ces mini-salles de jeux et ces machines, car non seulement elles subsistent, mais elles prolifèrent dans notre ville ? Il y a là quand même un problème.
M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Lamprecht.
Monsieur Lamprecht, actuellement ont lieu des suppressions de programmes d'occupation des chômeurs. L'argument invoqué est une décrue du chômage. Or, aujourd'hui, les chiffres du taux de croissance dans certains pays, notamment les Etats-Unis, montrent un recul de la croissance, ce qui veut dire que la situation économique peut se renverser beaucoup plus vite qu'on ne le pense. Ma question est la suivante, Monsieur le président :
N'est-il pas prématuré de démanteler ces programmes d'occupation temporaire, alors qu'ils ont, même à l'heure actuelle, un but social éminemment important dans notre canton ?
M. Daniel Ducommun (R). Mon interpellation urgente s'adresse plus précisément à M. Robert Cramer et concerne ma belle commune de Bernex, avec de sérieuses préoccupations écologiques. J'ai même mis un costume de circonstance, Monsieur le conseiller d'Etat !
Sur la commune coule paisiblement un cours d'eau nommé l'Aire. Ça, c'est la version des poètes. La réalité est différente. Cette rivière, depuis sa canalisation dans les années 30 pour assainir les terrains de la plaine, est régulièrement polluée. Elle a souffert des rejets de la station d'épuration de Saint-Julien, de déversements douteux de l'hôpital de Saint-Julien. L'Aire est très souvent asséchée, les sources qui l'approvisionnent étant captées par les communes françaises. De plus, des investissements lourds ont été entrepris il y a une vingtaine d'années pour la construction d'une galerie de décharge vers le Rhône. Bref, cela n'a rien à voir avec la Venoge de Gilles...
Mais alors, on atteint des sommets d'angoisse quand on prend connaissance, il y a quelques jours, Monsieur le conseiller d'Etat, lors de l'exposition à la salle communale de Confignon, du projet de renaturation primé, lequel empiète largement sur les terres cultivées et efface pratiquement toute une exploitation familiale, celle de la famille Chevalley.
De nombreux hectares de terre cultivée sont en danger. A côté de cette catastrophe, les quatre hectares et demi du restauroute de Bardonnex paraissent bien anecdotiques. On doit aussi s'attendre à une violente réaction de votre présidente de parti, notre collègue Fabienne Bugnon, elle qui déclarait dans la presse matinale, je cite : «Il ne faut pas toucher aux zones vertes. Nous avons besoin de voir des champs, c'est indispensable. Je ne lâcherai rien là-dessus.» Et bien à Lully vous êtes servie, chère collègue !
Trois questions au Conseil d'Etat :
1. Comment pouvez-vous présenter un projet qui dévore quatre fois plus de terre agricole que le restauroute de Bardonnex et cela sans compensation ?
2. Quelles solutions de survie pouvez-vous offrir à la famille Chevalley, dépourvue de tout moyen d'existence en cas de réalisation ?
3. Est-il opportun de réinvestir d'importants moyens financiers dans un projet de renaturation, alors que l'Aire est tarie une grande partie de l'année, ses sources d'alimentation étant captées en amont ?
Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, d'apaiser mes inquiétudes. (Applaudissements.)
La présidente. M. le conseiller d'Etat Cramer va tout de suite apaiser les inquiétudes de M. Ducommun...
Réponse du Conseil d'Etat
M. Robert Cramer. Tout d'abord merci à M. le député Ducommun de venir livrer ici ses inquiétudes et d'évoquer le projet de l'Aire.
Effectivement, Monsieur le député, comme nous l'avions indiqué à ce Grand Conseil en 1999, en présentant le rapport du Conseil d'Etat sur la renaturation des cours d'eaux, nous avons engagé une étude relative à la renaturation de l'Aire. Nous avons fait très précisément ce que nous avions dit : nous nous sommes penchés sur les deux cours d'eau, la Seymaz et l'Aire, qui vont exiger un investissement important de notre collectivité si l'on entend les renaturer, décision qui dépend de votre Conseil.
Pour parler plus particulièrement de l'Aire, cela vous intéressera de savoir, en tant que représentant de notre population et, ensuite, si j'ai bien compris, en tant que porte-parole de la commune de Bernex, que l'exposition à laquelle vous faites allusion a été extrêmement bien fréquentée : plus de 1500 personnes s'y sont rendues et, pour l'essentiel, ces 1500 personnes se sont déclarées enchantées de ce qui leur était proposé. Il y a eu des commentaires extrêmement élogieux.
Toutefois, les milieux agricoles ont fait part d'un certain nombre de préoccupations fondées, qui ne peuvent que me toucher, dès lors que je suis responsable de l'agriculture dans ce canton.
Je réponds à vos trois questions :
La première : est-il opportun d'investir dans une opération de renaturation de l'Aire ? Ce n'est pas à moi d'en juger, Monsieur le député, c'est au Grand Conseil. Un projet de loi sera déposé et il vous appartiendra d'examiner si, effectivement, il est opportun ou non d'engager une opération de renaturation de l'Aire.
Deuxième question : comment est-il possible d'envisager un tel projet sans compensation agricole ? Evidemment, ce n'est pas possible et ce serait totalement inadmissible. A mes yeux, toute opération de renaturation ayant pour conséquence de porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à la zone agricole implique des compensations qui soient des plus pour l'agriculture, c'est-à-dire qui permettent, dans notre canton, de pratiquer la profession d'agriculteur dans de meilleures conditions et de valoriser les exploitations agricoles.
Troisième question : qu'en est-il du sort de l'exploitation de la famille Chevalley ? J'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs représentants de cette famille qu'actuellement, au stade où nous en sommes, il n'y a pas encore de projet suffisamment précis pour savoir dans quelle mesure ce domaine pourrait être atteint. L'on en est au stade de l'idée, du dessin, et nous n'avons aucune idée précise sur l'atteinte que pourrait subir cette exploitation agricole. Mais si celle-ci devait subir une atteinte, quelle qu'elle soit, cela ferait alors l'objet de discussions approfondies avec les exploitants. Il est hors de question que l'on impose à la famille Chevalley une solution à laquelle elle n'adhérerait pas.
Monsieur le député, vous développez une interpellation urgente, mais nous sommes bien loin de l'urgence, puisque la partie du programme qui pourrait peut-être concerner la famille Chevalley est à un horizon de quatre ou cinq ans. C'est donc dire que nous aurons largement le temps d'ici là de discuter ces questions et de les régler avec la famille Chevalley. Mais je sens que l'urgence tient à votre préoccupation de rassurer cette famille : rassurez-la, rien ne se fera sans son consentement !
La présidente. Cette interpellation urgente est close, M. Ducommun ayant l'air tout à fait apaisé !
Cette interpellation urgente est close.
M. Christian Brunier (S). Mon interpellation concerne M. Lamprecht.
Il y a quelques semaines seulement, le directeur de la caisse cantonale genevoise de chômage a pris sa retraite. En lisant une publication du département qui s'appelle «Point.Com», je découvre que ce monsieur, à peine retraité, vient d'être réengagé par le service de comptabilité de l'office cantonal de l'emploi en tant que consultant.
S'il est réjouissant de voir des retraités actifs, il est par contre fort discutable que des personnes à la retraite prennent un job qui pourrait être convoité par des gens beaucoup plus jeunes que ce monsieur.
De ce fait, je souhaiterais savoir :
1. Si la pratique d'engager comme consultants d'anciens cadres, ayant quand même des retraites relativement confortables, est courante à l'Etat.
2. Quelles sont les conditions de rétribution de ce consultant atypique ?
3. Quel est le nombre de retraités travaillant actuellement pour l'Etat, quel que soit leur statut ?
Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Très rapidement, puisque M. Vanek est déjà intervenu au sujet des étudiants du Bon Secours, je compléterai son interpellation en disant que la pétition initiée par les élèves laborantins, renvoyée au Conseil d'Etat en octobre dernier, attend toujours un rapport - c'est vrai que le Conseil d'Etat a encore un délai de deux ou trois mois.
D'autre part, j'aimerais revenir sur la décision, inscrite dans l'extrait du p.-v. du Conseil d'Etat d'août 1993, stipulant l'arrêt du versement des indemnités pour les élèves du Bon Secours et du CEPSE. Cette décision a été prise en fonction de divers motifs. Premièrement, la situation budgétaire de l'Etat : il me semble qu'aujourd'hui elle n'est plus tout à fait la même.
Deuxièmement, l'augmentation régulière des élèves infirmières et infirmiers de l'école du Bon Secours : depuis un an ou deux, on peut constater un net recul des candidatures.
Troisièmement, la baisse des nuitées et la fermeture de lits dans les établissements publics médicaux. M. Segond est bien placé pour le savoir : il y a une grande pénurie de personnel qualifié, notamment pour les EMS et les soins à domicile.
Pour ces raisons, je demande au Conseil d'Etat, et ma question appelle un seul mot comme réponse, s'il envisage le rétablissement des indemnités de stage pour les étudiants et étudiantes de la santé.
M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat en général et plus particulièrement à M. Gérard Ramseyer. A la suite de la lecture d'un article intitulé : «Son papa est Suisse, elle est expulsée», paru dans un grand quotidien de Romandie le 8 février 2001, j'ai été profondément choqué de voir qu'au nom de la loi et du droit fédéral concernant le séjour des étrangers dans notre pays, on puisse expulser une mère étrangère dont le fils est Suisse. Il est vrai que le fils, qui a un an et demi, qui est un enfant né hors mariage et qui a été reconnu par le père, n'a pas encore ses papiers d'identité suisses.
Cependant, comment est-il possible que l'on puisse expulser, en vertu de dispositions fédérales, un ressortissant suisse et sa mère, originaire d'un autre pays ? Ne peut-on pas interpréter la loi de façon un peu plus fine et pas aussi absolue ? Je me permettrai une petite comparaison : si la loi vous imposait à vous, Conseil d'Etat, d'aller vous jeter dans le lac Léman tous les jours au mois de janvier parce que c'est sain, le feriez-vous ? J'en doute. Je m'étonne que le Conseil d'Etat ou les collaborateurs du Conseil d'Etat aient appliqué les ordres de Berne avec autant de rigueur et de précision.
Ma question est la suivante : le Conseil d'Etat va-t-il intervenir auprès de l'autorité fédérale pour que cet enfant qui est Suisse puisse rester en Suisse et, comme il m'est difficile de considérer que l'on puisse séparer la mère de son enfant, que l'on trouve une solution pour que la mère étrangère puisse séjourner auprès de son fils suisse dans notre pays ?
Réponse du Conseil d'Etat
M. Gérard Ramseyer. D'abord, je confirme que le Conseil d'Etat, Monsieur le député, se mouille sans aucun problème toute l'année !
Une requérante d'asile, de nationalité guinéenne, Mme C., a eu avec un ressortissant suisse un fils issu d'une relation hors mariage, le 12 juillet 1999 - je lis l'exposé des motifs, très clair, que l'on m'a fourni, puisque vous avez eu la gentillesse de me faire part de votre question au préalable.
Le 5 août 1999, l'intéressée a été déboutée définitivement par les autorités fédérales de sa demande d'asile. Régulièrement repoussé, son délai de départ de Suisse s'appliquait également à son fils, dès lors qu'elle en avait l'autorité parentale exclusive. Invitée à regagner son pays d'origine, elle s'est opposée à son renvoi à plusieurs reprises, disparaissant même du foyer où elle était hébergée. Après sa réapparition, l'intéressée s'est une nouvelle fois opposée à son départ de Suisse.
Suite à sa récente audition par l'office cantonal de la population il a été décidé de renoncer à un renvoi immédiat et de garantir son hébergement et celui de son fils dans un foyer de l'Hospice général. L'office cantonal de la population, de concert avec le service de protection de la jeunesse, s'efforce, en effet, de réunir les éléments susceptibles d'infléchir la position des autorités fédérales sur le renvoi des intéressés.
Dans ce cadre, une investigation a été entreprise pour déterminer la nature exacte des relations unissant entre eux la mère, le père et l'enfant, et voir si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, est applicable en l'espèce.
Si tel devait être le cas, la situation en Suisse de Mme C. et de son fils pourrait éventuellement être régularisée. Dans l'intervalle, la mère et le fils sont autorisés à poursuivre leur séjour à Genève dans l'attente d'une décision nouvelle des autorités fédérales.
Cette interpellation urgente est close.
M. Pierre Froidevaux (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé, et concerne la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, plus particulièrement l'article 10, alinéa 5.
Cet alinéa prévoit que lorsque l'Etat prend en charge les primes d'assurance-maladie de certains assurés genevois insolvables, les assureurs ont l'obligation de rembourser les frais médicaux directement aux prestataires de soins. Ceci avait été prévu initialement pour contrer les mauvais payeurs et, notamment, afin d'éviter que certains recourent systématiquement à des prestations d'assurance-maladie pour en tirer un gain personnel.
Aussi, je souhaite avoir des précisions, de la part du chef du département, au sujet de l'application de cet alinéa - car effectivement le problème est difficile sur le plan éthique et déontologique - et savoir qui sont les bénéficiaires de ce type de prestations et comment les médecins privés peuvent avoir connaissance des prestations qu'ils pourraient obtenir directement de l'assurance-maladie.
M. Florian Barro (L). Mon interpellation s'adresse à MM. les conseillers d'Etat Laurent Moutinot et Robert Cramer, qui sont en charge, chacun en partie, du dossier du décompte individuel des frais de chauffage, DIFC, et qui ne semblent pas savoir, si l'on en croit la presse, ce qu'ils font l'un l'autre.
D'un côté, M. Cramer demande aux propriétaires - ce qui est normal - de respecter les obligations découlant de la loi sur l'énergie et de la loi sur les constructions, soit d'installer le DIFC si leur immeuble a une consommation annuelle d'énergie supérieure à 600 mégajoules par m2 et par an, ou de faire les travaux nécessaires pour abaisser la consommation.
Comme la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation - la tristement célèbre LDTR - rebute quasi systématiquement les propriétaires qui souhaiteraient faire des travaux dans leur immeuble, il a indiqué, dans les circulaires du mois de décembre 2000 envoyées aux propriétaires, que l'Etat appliquera la dérogation prévue à l'article 6, LDTR, pour les travaux d'économie d'énergie qui visent à l'abaissement de l'indice de dépense de chaleur.
De son côté, cependant, M. Moutinot rend les décisions relatives aux travaux, mais refuse, en l'état, de faire application de cet article 6, LDTR.
Sur le principe de la responsabilité collective en matière de pollution et, surtout, sur le principe qui a guidé certaines de nos actions et certaines de nos lois, soit le principe du pollueur-payeur, je demande au Conseil d'Etat les deux choses suivantes :
1. Alors que les travaux d'économie d'énergie bénéficieront directement aux locataires par une baisse de leurs charges, pensez-vous qu'il soit logique de les imposer aux propriétaires sans appliquer, avec une certaine souplesse, la LDTR, dont le but, à certains égards, est surtout de limiter les travaux abusifs ?
2. La campagne menée a pour le moins refroidi certains propriétaires qui ne savent plus à quel saint se vouer. Le délai imparti pour réaliser les travaux d'assainissement est de deux ans. Pensez-vous, d'ores et déjà, Messieurs les conseillers d'Etat, reporter ce délai le jour où vous vous serez mis d'accord ?
Réponse du Conseil d'Etat
M. Laurent Moutinot. Monsieur le député Barro, sans avoir consulté autrement que par télépathie M. Cramer, je peux vous assurer que nous travaillons d'une seule voix dans ce dossier...
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je confirme !
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La situation est la suivante. Je vous confirme que, lorsque des travaux d'isolation permettant d'abaisser la consommation en dessous des 600 mégajoules par m2 et par année entraînent une hausse de loyer justifiée au-delà de 3225 F la pièce/l'an, la dérogation est applicable et nous l'appliquons.
Où il y a eu en revanche malentendu et quelques difficultés, c'est lorsque d'aucuns ont prétendu qu'à partir du moment où ils faisaient des travaux d'isolation, sans autre vérification quelconque, le plafond ne s'appliquait plus. C'est cette catégorie-là de demandeurs, que vous admettrez ne pas être tout à fait fair-play, que nous ne pouvons suivre.
En revanche, je vous confirme clairement que, si les travaux d'isolation permettent de justifier une dérogation au sens de l'article 6 LDTR, cette dérogation est accordée.
Cette interpellation urgente est close.
M. Roger Beer (R). Je reviens sur l'histoire des antennes de téléphonie mobile et, une fois n'est pas coutume, mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du département des affaires sociales et de la santé.
En fait, Monsieur le conseiller d'Etat, si je me permets de vous interroger, c'est qu'ayant été à votre école je m'étonne que vous n'ayez pas répondu à une correspondance, ce qui, me semble-t-il, n'est pas dans vos habitudes.
En effet, vous l'avez sans doute entendu, une interpellation urgente d'une collègue députée - Mme Bolay, pour ne pas la citer - a déjà soulevé la question lors de la dernière séance. Une émission de télévision a même été consacrée plus particulièrement aux antennes de téléphonie mobile placées dans le quartier de la Tour, au Grand-Saconnex.
En date du 15 novembre 1999, l'Association des locataires de ces immeubles du quartier de la Tour, sous la plume de son président, M. Daniel Bergari, et de son vice-président, M. Henri Stengel, qui n'est pas tout à fait un inconnu pour nous, vous écrivait sous pli recommandé. Ils vous interrogeaient sur une question de santé publique.
Dans leur correspondance, ces citoyens s'interrogeaient sur la nocivité éventuelle des antennes placées sur le toit de leur immeuble, et de l'impact sur la santé des habitants concernés, notamment en vous invitant à prendre des mesures pour contrer l'intensité des rayonnements dans les appartements avoisinants.
Je n'ai pas d'avis personnel sur cette question, mais je pense effectivement que, compte tenu de la polémique qui s'engage sur ces installations et ces différentes antennes de téléphonie mobile, de même que sur l'éventuelle nocivité du Natel, une prise de position du chef du département de l'action sociale et de la santé serait bienvenue.
Que vous ayez laissé cette correspondance sans réponse m'étonne de votre part, Monsieur Segond. Qu'en est-il vraiment ? Y a-t-il eu des mesures sur une éventuelle nocivité, qui semble par ailleurs signalée par des médecins qui ont eu comme patients des habitants de ce quartier du Grand-Saconnex. Les services de l'Etat ont-ils fait leur travail, ou ont-ils reçu l'ordre de faire leur travail ?
Réponse du Conseil d'Etat
M. Robert Cramer. Monsieur le député, je suis navré d'avoir à vous dire que les questions que vous posez dépendent très directement, soit de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, soit éventuellement de la police des constructions.
Ce qui vous intéresse plus particulièrement, c'est la question des émissions et des immissions - émissions si l'on parle de l'antenne, ou immissions si l'on parle de la victime de ce rayonnement. En la matière, nous avons à Genève la législation la plus exigeante de toute la Suisse, et non seulement de toute la Suisse, mais assurément l'une des plus exigeantes du monde, si ce n'est la plus exigeante du monde.
Seuls deux autres pays, la Russie et l'Italie, peuvent comparer leurs normes législatives à celles appliquées dans notre pays. Permettez-moi, sans mettre en doute la rigueur des contrôles qui s'exercent en Russie et en Italie, de considérer qu'à Genève nous exerçons ces contrôles avec, en tout cas, une rigueur équivalente.
A Genève, le Conseil d'Etat a voulu, non seulement que les normes fédérales soient appliquées sur le territoire de notre canton, mais qu'en plus elles soient renforcées, en ce sens que nous appliquons les mêmes normes sur certains espaces ouverts - balcons, places de jeu, etc. - que celles que le reste de la Suisse applique dans les espaces fermés.
Nous avons voulu à Genève, ce qui est assez exceptionnel par rapport à ce qui se passe dans le reste de notre pays, qu'il y ait, non seulement une réglementation d'application, mais que de surcroît les décisions rendues par l'autorité sur la pose des antennes soient sujettes à recours. Ces décisions rendues par la police des constructions sont sujettes à recours devant les juridictions administratives. En plus, nous exigeons un assainissement, lorsqu'il s'avère que les antennes ne sont pas conformes. Ces assainissements sont exigés par le service qui s'occupe du bruit et des rayons non ionisants et qui dépend du DIAE. Voilà en ce qui concerne le dispositif juridique et les exigences.
Comment tout cela est-il appliqué ? Je dirai le mieux possible, sachant que la Confédération a édicté un certain nombre de normes en la matière mais n'a toujours pas dit comment il fallait les appliquer, sur la base de quel dispositif technique, de quels types de calculs, de quels appareils de mesure, nous devions nous fonder. C'est dire que nous faisons au mieux par rapport à nos connaissances techniques. Nous travaillons en collaboration étroite avec les opérateurs, qui ont tout intérêt à collaborer puisque l'autorisation de futures antennes dépend de la qualité de la collaboration instituée.
En l'occurrence, cette collaboration est excellente, à l'exception du cas que vous avez cité dans le quartier du Grand-Saconnex. Là, la difficulté à laquelle sont confrontés les opérateurs, c'est qu'ils n'arrivent pas à trouver d'autres emplacements pour installer les antennes qu'ils se sont engagés à démanteler. Reste qu'ils ont pris un engagement ferme, vu les plaintes des habitants et, maintenant, l'injonction de justice leur ordonnant ce démantèlement.
En conclusion, la difficulté de trouver un nouvel emplacement ne concerne plus l'Etat, mais l'économie privée, dès lors que l'Etat a pris les mesures nécessaires, a posé les prescriptions nécessaires et pris les contacts qu'il fallait avec les opérateurs pour leur demander d'exécuter ces prescriptions.
Cette interpellation urgente est close.
Mme Salika Wenger (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme la conseillère d'Etat chargée du département des finances, je veux parler de Mme Calmy-Rey.
Madame la conseillère d'Etat, le 30 novembre 2000, la presse nous apprenait, avec soulagement, que vous envisagiez d'engager, au nom de l'Etat de Genève, une procédure judiciaire en responsabilité civile contre la direction, les administrateurs et l'organe de révision de la Banque cantonale de Genève.
Cette démarche, qui est le pendant civil de la procédure pénale ouverte suite à une plainte de petits actionnaires, est fondamentale, même si elle sera longue. Elle permettra, en effet, d'établir les responsabilités et d'obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts en faveur de la banque lésée.
Nos citoyens comprendraient-ils que les contribuables soient les seuls à passer à la caisse ? Ainsi, je vous demande de bien vouloir nous confirmer votre déclaration, à savoir l'engagement d'une action civile, de nous indiquer le cercle des personnes visées et, enfin, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
La présidente. Les réponses à ces interpellations urgentes seront données demain à 17 h.
La Commission de l'économie a traité la proposition de motion 1140, déposée devant le Grand Conseil le 13 mai 1997, au cours de la séance du 23 octobre 2000. M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat en charge du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, MM. Jean-Charles Magnin, directeur des affaires économiques et Christian Goumaz, directeur des affaires juridiques, DEEE ont suivi les travaux lors du débat sur le texte de la motion. M. Jean-Luc Constant a été le procès-verbaliste de la séance, qu'il trouve là les remerciements pour la qualité et la précision de son travail.
Il est constaté que cette motion a été déposée lorsque les banques se montraient réticentes en matière d'aide aux entreprises et d'une manière générale, c'est durant cette même période que différents outils ont été mis en place sur les plans cantonal et communal, en particulier la LAPMI, Start-PME et la Fondetec.
La mise en place de ces structures a connu un bilan positif malgré quelques échecs enregistrés.
Plus récemment, il a été procédé à l'ouverture d'un guichet destiné aux entreprises, qui a répondu à 800 demandes en une année et demie et à la création d'un site Internet permettant la connexion entre des entreprises qui recherchent des capitaux et d'autres qui cherchent à les placer.
M. Lamprecht souligne de plus qu'un tissu de soutien aux entreprises a vu le jour, qu'une importante relance économique est apparue et, qu'à son sens, cette motion n'est plus d'actualité.
Lors de la discussion, il est mentionné que cette motion donnerait l'occasion d'établir un recensement de tous les outils mis à disposition, permettant d'examiner si les objectifs convergent tous dans le même sens et de relever les doublons.
La troisième invite est devenue le point central de cette motion et y amène toute l'actualité, je cite :
« à proposer toute mesure législative utile pour abolir les concurrences fiscales, immobilières, etc., intercantonales dans le développement économique afin de créer en 5 ans une politique régionale commune de développement. »
Pour la dimension régionale soulignée par cette invite, il faut notamment relever que les cantons de Genève et Vaud essayent de promouvoir leur savoir-faire industriel, tout en sachant que chacun des deux cantons connaît des caractéristiques différentes.
Cette invite pose toute la question de l'avenir de l'Arrêté Bonny, lequel offre des facilités dont profitent, entre autres, les cantons de Neuchâtel, du Jura et, dans une moindre mesure, le canton de Vaud.
Il faudrait laisser, comme le souhaite le département, les diverses expériences se poursuivre puisqu'il est considéré que celles-ci se trouvent au début d'un processus par lequel les collectivités se réapproprient une activité dévolue jusqu'alors aux banques.
La demande d'audition n'est pas retenue.
Il est suggéré de suspendre le traitement de cet objet et le vote d'entrée en matière jusqu'à la prochaine séance.
La présidente met au vote la proposition ci-dessus :
Ce vote permet la poursuite des travaux.
En résumé, il est constaté que cette motion devient obsolète avec les différentes structures mises en place depuis lors ; il est proposé de suivre l'avis du département et de refuser cette motion.
La présidente met aux voix la proposition :
Comme il en est ressorti des travaux de la commission, la majorité de celle-ci vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter la motion 1140.
- le besoin de gérer de façon partenariale, entre entreprises, secteur public et société civile, la création d'emplois et le développement d'un tissu socio-économique;
- la nécessité de soutenir des projets entrepreneuriaux, par l'apport de fonds propres de lancement, dits capital-risque;
- que la région formée par la Suisse occidentale permet une gestion du développement innovant, grâce à un bassin de population de 1,5 à2 millions d'habitants;
- le soutien apporté par de nombreux cantons et autres pouvoirs publics au capital-risque,
1. à établir dans un délai de 2 ans un Conseil régional du capital de lancement ou toute autre institution remplissant les mêmes fonctions, disposant d'un capital de dotation pour assurer son fonctionnement;
2. à coordonner, par un pool ou réseau de compétences professionnelles apolitiques, les soutiens publics romands au capital-risque afin de rechercher les synergies les meilleures; le cas échéant, par la création d'un fonds romand d'investissement, et avec l'appui des banques cantonales;
3. à lui proposer toute mesure législative utile pour abolir les concurrences fiscales, immobilières, etc., intercantonales dans le développement économique afin de créer en 5 ans une politique régionale commune de développement.
Débat
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Ces derniers temps en commission, nous avons eu à examiner deux ou trois objets plus ou moins sur le même thème que celui de cette motion. Nous souhaiterions donc pouvoir renvoyer cette motion en commission pour pouvoir la traiter en même temps que ces objets.
M. Carlo Lamprecht. Je rappelle tout de même que cette motion a été déposée le 13 mai 1997, c'est dire que de l'eau est passée sous les ponts depuis. Toutefois, un certain nombre de choses ont été effectuées dans le sens de cette motion.
Tout d'abord des instruments ont été mis en place pour favoriser la création d'entreprises et le financement de ces créations d'entreprises à travers Start-PME, la LAPMI, Fondetec et, dernièrement, nous avons mis en place un projet de microcrédit destiné à financer des auto-emplois.
Cette motion parlait aussi d'une politique régionale de promotion économique... Eh bien, je rappelle que le canton de Vaud est partie prenante à l'office de la promotion industrielle depuis peu de temps.
Enfin, le Conseil d'Etat est intervenu à plusieurs reprises aussi bien à Berne qu'auprès de la Conférence des gouvernements de la Suisse occidentale à propos de l'arrêté Bonny. Et, même si nous n'avons pas eu satisfaction sur ce point, je considère néanmoins que le travail a été fait. La majorité de la commission a d'ailleurs estimé que cette motion n'avait plus lieu de figurer à l'ordre du jour, puisque le travail avait été effectué.
Alors, je ne sais pas si vous voulez, quatre ans après, renvoyer cette motion en commission. Pour ma part, je ne m'y oppose pas si c'est votre volonté, mais j'aimerais bien savoir à quoi elle peut bien correspondre aujourd'hui étant donné le travail qui a déjà été fait dans ce sens. A-t-elle vraiment encore lieu d'exister ? Je le répète, je veux bien en parler à nouveau en commission si vous le désirez, mais je trouve que cela n'en vaut pas la peine eu égard au fait que la motion a été déposée il y a quatre ans, que le travail a été effectué depuis et que la majorité de la commission pense qu'elle n'a plus sa raison d'exister. Mais, si vous voulez revenir sur l'avis de la commission, ou la commission maintient ce qu'elle a décidé ou elle change d'avis aujourd'hui et elle décide de renvoyer cette motion en commission. Nous sommes prêts à recommencer le travail s'il y a de nouveaux arguments à mettre sur le tapis.
M. Armand Lombard (L). Comme le dit très justement M. Lamprecht de l'eau a coulé sous les ponts... Ce n'est pas forcément une mauvaise chose... D'abord, cela arrive assez souvent, et puis, je le répète, ce n'est pas forcément une mauvaise chose.
Etant donné que le département a entrepris de nombreuses actions, comme c'est d'ailleurs le cas dans d'autres cantons - j'entendais il y a quelques jours le chef du développement vaudois, M. Sermet, dire combien son canton avait réussi à développer des structures intéressantes et dynamiques - je trouve choquant que la commission n'ait même pas fait une audition à ce sujet.
Je vous le rappelle, pour ceux qui ne le savent pas, le but est de coordonner au niveau romand les politiques de développement, de transferts technologiques, etc. Et, puisque des relations sont véritablement établies, comme M. Lamprecht l'a bien précisé, il me semble pour le moins frappant que certains d'entre nous ne s'engagent pas pour discuter avec Fribourg et le Valais alors qu'ils s'engagent dans le combat pour l'Europe !
Comme d'autres objets sont en cours de discussion à la commission de l'économie sur le financement des entreprises privées et des jeunes entreprises qui démarrent, je pense que ce serait une bonne chose de renvoyer cette motion en commission. Peut-être pourrait-on modifier cette motion qui, comme le dit M. Lamprecht, est un peu dépassée...
Et puis, la coordination, la nécessité de mettre en commun des outils, de ne pas se faire des concurrences indues inutilement, d'une politique régionale commune de développement - ce qui est un gros bateau - ne sont pas réalisées, de mon point de vue. Je trouve donc que ce serait une bonne chose d'examiner à nouveau cette motion en commission, en prévoyant une ou deux auditions sur le sujet.
M. Carlo Lamprecht. J'accepte très volontiers le renvoi en commission de cette motion.
La présidente. Monsieur Pagani, je vous donne la parole, mais uniquement sur le renvoi en commission.
M. Rémy Pagani (AdG). Je m'étonne de la réaction de M. Lamprecht ! Pour une fois, j'allais le soutenir sur sa première position et, tout d'un coup, il change d'avis : il dit être d'accord avec le renvoi de cette motion en commission !
Je fais partie de cette commission depuis peu, mais il est certain qu'elle avance à pas de sénateur. Nous avons auditionné le département, et nous nous sommes rendu compte en commission que tout ce que vient de dire M. Lamprecht était vrai, s'agissant non pas de la coordination de la politique vis-à-vis du capital-risque mais de tout ce qui a déjà été fait depuis quatre ans pour mettre sur pied des procédures et des protocoles dans ce domaine. Nous avons pris acte de la position du gouvernement qui est tout à fait convaincu de la nécessité de coordonner l'ensemble des politiques au niveau intercantonal.
Je vois donc mal, Messieurs des bancs d'en face, comment nous pourrions, simplement en renvoyant cette motion en commission et en auditionnant les personnes intéressées, coordonner ces actions, alors que le gouvernement s'est déjà engagé à le faire ! Cette motion va être renvoyée en commission, M. Lamprecht va nous redire qu'il est d'accord de tout mettre en oeuvre pour coordonner les politiques cantonales, et nous traiterons à nouveau cet objet en plénière pour le renvoyer au Conseil d'Etat... Je trouve cela aberrant ! Je préférerais renvoyer immédiatement cette motion au conseiller d'Etat pour qu'il nous fasse un rapport dans six mois, comme il se doit, sur la politique qu'il s'est engagé à mettre en oeuvre devant la commission !
M. David Hiler (Ve). J'ai tout de même l'impression qu'en ce qui concerne le capital-risque proprement dit les outils qui ont été développés à Genève sont encore très limités... L'ensemble du développement de ces outils concerne l'aide au crédit. Mais l'aide au crédit, ce n'est pas le capital-risque... Le capital-risque, c'est dangereux et compliqué. Cela consiste à prendre des participations, à perdre huit à neuf fois sur dix, et à faire, une fois sur dix, un gain important - c'est un envol - ce qui permet de faire tourner le tout... Ce ne sont probablement pas des cantons qui peuvent se lancer dans de telles opérations. Seules les caisses de pension étatiques ensemble et les banques cantonales peuvent dégager une certaine somme et des compétences pour se lancer. Tout cela reste à faire !
De ce point de vue, je soutiendrai plutôt la proposition de M. Pagani. Nous vous envoyons le bébé en vous disant que nous ne sommes pas prêts pour le capital-risque en raison du manque d'instruments et de la complexité de la matière et en vous suggérant d'essayer, si c'est votre souhait. Vous nous direz ensuite ce qu'il est possible de faire avec les instituts existants pour avoir le capital de base mais, surtout, les compétences - ce qui me paraît le plus délicat...
A mon avis, nous devons voter cette motion et la renvoyer au Conseil d'Etat - c'est une bonne solution - tout en ayant admis - mais cela ne ressort pas du rapport - que pour ce qui est du capital-risque nous nous situerions à peu près à 2,5 sur une échelle de 1 à 10, c'est-à-dire presque rien...
M. Charles Beer (S). Il serait possible de suivre la proposition de M. Pagani et de M. Hiler de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, mais, au départ, M. Pagani semblait soutenir M. Lamprecht qui, lui-même, refuse la motion... Il faudrait, me semble-t-il, lever les équivoques sur ce point !
Maintenant, s'il s'agit de renvoyer cette motion telle quelle au Conseil d'Etat, il faut juste prendre conscience du fait qu'effectivement la motion n'est plus tout à fait actuelle, pour dire les choses comme elles sont.
Si on retrouve cette motion aujourd'hui avec la proposition qui est faite, c'est simplement parce qu'elle a été, à mon avis, traitée en dehors de la vision générale qui aurait voulu qu'on inclue, au moment de l'étude, la question du financement des entreprises innovantes que nous devons également traiter. D'où la proposition de renvoyer cette motion en commission pour traiter la question du financement des entreprises innovantes en parallèle à la question du capital-risque. En effet, il faut avoir une vision globale s'agissant du financement des PME pour obtenir un tissu relativement dynamique; il ne faut pas uniquement se reposer sur les multinationales et les apports indéniables de la promotion économique.
M. Claude Blanc (PDC). J'avoue que je comprends de moins en moins...
En commission il était apparu que cette motion était effectivement obsolète. D'ailleurs ce sont les trois partis de gauche - la majorité parlementaire - qui ont fait la différence ! Deux AdG, deux socialistes et deux Verts ont décidé qu'il fallait refuser cette motion ! Et maintenant, ils viennent nous dire qu'il faut la renvoyer au Conseil d'Etat !
Alors, que les libéraux, fidèles à eux-mêmes, aient voté pour le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, je peux le comprendre... Pour notre part, nous nous sommes abstenus, car, comme vous, nous pensions que cette motion était devenue obsolète mais comme elle était signée par quelques-uns de nos amis, nous n'avons pas voulu leur faire de peine... Mais que vous, Mesdames et Messieurs de la majorité parlementaire qui avez refusé cette motion, qui faites un rapport par la voix de M. Richard, étrangement relayé aujourd'hui par son collègue de parti pour dire qu'il faut refuser cette motion, vous nous disiez maintenant qu'il faut l'accepter... (Exclamations.) Mais oui, M. Pagani et M. Hiler ont dit qu'il fallait l'accepter ! C'est ce que j'ai compris ! ...j'aimerais bien que vous m'expliquiez cette volte-face !
Mais peut-être les libéraux vous ont-ils soudoyés... (Rires.) Je ne sais pas, mais j'aimerais bien savoir !
M. Alain-Dominique Mauris (L). Non, Monsieur Blanc, ce ne sont pas les libéraux qui les ont soudoyés, parce qu'ils n'ont plus de sous... (Rires.)
Je crois que c'est plutôt la sagesse qui l'emporte ! La remise en question de ce soir me semble intéressante. Cette motion n'a absolument rien d'obsolète. Je l'ai relue et je n'y ai rien vu d'obsolète. C'est vrai que l'économie a repris, c'est vrai que tout le monde a retrouvé le sourire, et cette motion garde son actualité.
Pour notre part, nous soutenons le renvoi de cette motion en commission, car nous estimons que l'approche par rapport au capital-risque doit à nouveau être examinée. Il faut aussi bien garder présent à l'esprit, Mesdames et Messieurs, que le canton de Genève avait beaucoup de retard par rapport à l'aide aux entreprises et que, même si des pièces ont été mises en place dans ce puzzle et que le département a fait un énorme travail, il reste encore beaucoup à faire.
La motion propose trois domaines d'actions, et il serait bon qu'ils soient correctement examinés en commission, notamment la troisième invite. Et je m'étonne que certains d'entre vous n'aient pas retenu cette invite dont le but est d'abolir les concurrences fiscales, immobilières, etc., intercantonales ! En effet, combien de fois dans ce parlement avons-nous critiqué cette surenchère en matière de concurrence ! Eh bien, la commission pourrait se donner également les moyens d'étudier correctement cette invite, faire un rapport circonstancié et l'envoyer, ensuite, au Conseil d'Etat.
Je vous remercie donc de renvoyer cette motion en commission.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de renvoyer cette motion en commission.
Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'économie est adopté.
La présidente. Nous saluons à la tribune la présence d'un groupe de personnes qui suit un cours sur le fonctionnement politique de la Suisse : rôle et pouvoir des instances politiques et des citoyens et citoyennes. (Applaudissements.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans une interview publiée le 25 novembre 2000 dans un grand quotidien de la place, le nouveau directeur d'Orgexpo a préconisé une privatisation du Palais des Expositions pour rendre sa gestion plus efficace.
Outre le caractère inacceptable de tels propos de la part d'une personne chargée de gérer un équipement public financé à grands frais par les contribuables genevois, ce directeur feint d'oublier que l'organisme chargé de gérer PALEXPO est une fondation privée.
Ces propos sont d'autant plus mal venus, lorsque l'on songe qu'Orgexpo a été incapable de trouver le financement complémentaire de la halle prestigieuse qu'elle a demandé à l'Etat de Genève de réaliser, qu'elle a laissé des sociétés peu scrupuleuses exploiter sans vergogne de la main-d'oeuvre lors de l'exposition Télécom 1999, à des conditions indignes et violant les prescriptions légales applicables aux travailleurs dans le canton, et qu'elle a enfin négligé de remettre en état le parc de la campagne Sarrasin saccagé à l'occasion de cette exposition, en violation aux engagements pris à cet égard.
La présente motion vise à rappeler à l'ordre le directeur de Palexpo et à obtenir la remise en état du parc de la campagne Sarrasin.
Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil à la présente motion.
Débat
M. Rémy Pagani (AdG). Il s'agit d'une affaire vieille d'une année. Lors de Telecom, le Palais des expositions avait trouvé très intelligent, avec l'appui du département de l'aménagement du territoire, d'installer des tentes sur un parc public sans l'autorisation de notre Grand Conseil pour ce changement d'affectation, comme il se doit, en tout cas légalement... On nous avait rassurés en nous disant qu'il ne fallait pas nous en faire, qu'il s'agissait de petits aménagements destinés à implanter des tentes provisoires et que tout serait remis en ordre dès que l'exposition Telecom serait terminée.
Or, c'est le contraire qui s'est passé. En effet, aujourd'hui encore, un certain nombre de terrains sont laissés à l'abandon et les arbres qui avaient été coupés n'ont pas été remplacés. Nous demandons donc par le biais de cette motion que le département de l'aménagement du territoire fasse ce qu'il faut pour remettre en conformité ce parc destiné au public, puisque telle a été la décision de notre Grand Conseil. Or, aujourd'hui, il n'est pas destiné au public, puisqu'une grande partie de ce parc est un terrain vague. Nous estimons qu'il y a lieu de remettre ce terrain en état.
Madame la présidente, nous demandons donc le renvoi de cette motion à la commission des travaux.
M. Daniel Ducommun (R). Presque tous les groupes de ce Grand Conseil, dont bien sûr le groupe radical, ont souhaité le meilleur des accueils au nouveau directeur général, M. Bruno Lurati, et l'ont assuré de leur soutien pour le développement de Palexpo-Genève, l'un des fleurons de notre promotion économique.
Alors, quelle est la signification de cette motion déposée par quelques députés de l'Alliance de gauche ? L'exposé des motifs est succinct mais très clair, je cite : «La présente motion vise à rappeler à l'ordre le directeur de Palexpo et obtenir la remise en état du parc de la campagne Sarrasin.» Alors, règlement de compte ? Peut-être ! Phénomène d'angoisse et de rejet chaque fois que le mot «privatisation» est prononcé ? Sûrement !
Quoi qu'il en soit, les motionnaires ne comprennent pas grand-chose du fonctionnement de notre Palais des expositions... Ils écrivent dans l'exposé des motifs qu'Orgexpo a été incapable de trouver le financement complémentaire de la halle 6... Orgexpo, Mesdames et Messieurs les motionnaires, ne fait qu'exploiter les lieux ! La construction des bâtiments incombe à la Fondation de droit public pour la halle 6, qui est présidée par notre cher président du gouvernement. Orgexpo et M. le nouveau directeur général, en revanche, couvrent l'ensemble des charges financières, intérêts et amortissements des bâtiments à disposition, soit près de 10 millions par an sans aucun appel aux deniers publics !
La privatisation d'une telle structure est une des réflexions pertinentes que l'on doit se faire pour assurer la liberté d'action nécessaire à Orgexpo dans sa lutte infernale, dans un contexte concurrentiel très actif, pour la venue à Genève d'exposants de prestige et bien d'autres.
Bref - bref - notre groupe s'oppose bien entendu avec vigueur à cet affront sous la forme d'une motion punitive et négative ! Nous estimons en conclusion que M. Lurati a eu chaud : sa punition consiste en la remise en état de la campagne Sarrasin... Il y a quelques années, pour avoir prononcé le mot «privatisation», le pauvre homme aurait fini au Goulag ! (Applaudissements.)
M. Alain Etienne (S). Les socialistes s'étaient également inquiétés, à l'époque, lors de nos débats du 19 novembre 1999, du devenir du patrimoine arboricole du parc de Palexpo.
Aujourd'hui, nous nous associons à cette proposition de motion déposée par des députés de l'Alliance de gauche. Par contre, nous sommes plutôt favorables au renvoi au Conseil d'Etat de cette motion, car nous voulons recevoir assez rapidement des réponses précises aux questions posées qui sont les suivantes :
Comment le Conseil d'Etat entend-il respecter son engagement concernant la remise en état du parc après l'exposition Telecom ?
Les arbres abattus ont-ils été remplacés ?
M. David Hiler (Ve). Nous soutenons la proposition de renvoi en commission de cette motion pour une raison très claire : c'est que la première invite n'est pas soutenable !
Il y a deux problèmes tout à fait différents : le titre de la motion, dont nous soutenons pleinement l'objectif, et la question de savoir si le directeur d'une fondation de droit privé - ce qui est le cas jusqu'à preuve du contraire - qui est lié à l'Etat de façon contractuelle, par le biais d'une sorte d'exploitation, a le droit de donner une opinion.
Il paraît relativement évident qu'il en a le droit. On peut accepter, contester ou critiquer cette opinion, mais je nous vois mal voter sur-le-champ, comme le propose M. Etienne, la possibilité de dire à une personne engagée par une fondation de droit privé qu'elle doit se taire... Cela ne me semble ni admissible ni acceptable !
Pour cette raison et pour ne pas faire un couper/coller de cette motion en plénière, nous vous proposons de la renvoyer à la commission des travaux et de revenir avec un projet un peu plus ciblé.
M. René Koechlin (L). L'Alliance de gauche saisit toutes les occasions qui se présentent, même si elles sont infimes, pour tirer à boulets rouges sur Palexpo, Orgexpo et tout ce qui gravite autour de ces organismes... Ce n'est pas la première fois que l'Alliance de gauche descend en flammes un projet quel qu'il soit... Nous commençons à en avoir l'habitude, qu'il s'agisse du stade de la Praille, qu'il s'agisse encore tout récemment de l'Ecole internationale, qu'il s'agisse du projet d'aménagement de la place des Nations, j'en passe et des meilleures !
En fait, l'Alliance de gauche ne fait que tirer à boulets rouges... C'est son habitude, c'est sa politique... Disons-le ouvertement, haut et fort : elle ne construit rien, ne propose aucun projet d'une certaine importance qui soit porteur pour Genève ! Elle ne fait que combattre ce que d'autres proposent, avec une difficulté certaine et non sans peine ! Dont acte !
Je trouve la proposition de M. Hiler finalement assez raisonnable. Il me semble en effet plus sage de régler nos comptes en commission, d'écouter tout le fiel que l'Alliance de gauche veut déverser sur Palexpo - Orgexpo, plutôt qu'ici au vu et au su de tout le monde, ce qui ne peut que porter préjudice à l'image de marque de notre parlement; ce qui serait évidemment regrettable.
Ensuite, je dirai en passant, par rapport à ce que je lis dans l'exposé des motifs, que, si Orgexpo n'a pas réussi relativement rapidement à trouver un financement pour la halle 6, c'est parce que, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous l'avez placée dans l'impossibilité de le faire en la chargeant de trouver un financement à 4,5% de rendement brut, ce qui est indécent ! Je me suis d'ailleurs déjà permis de le dire dans cette enceinte, il y a un peu plus d'une année. Alors, évidemment, il est ensuite facile de dire qu'Orgexpo n'est pas capable de trouver le financement... Mais je me demande bien qui en serait capable avec de tels taux, imposés par vous ! Tout cela parce que vous avez voulu, dans votre projet de loi sur lequel vous êtes revenus six mois plus tard, la queue entre les jambes... (Rires et exclamations.) Oui, parfaitement ! Vous avez, disais-je, modifié le financement et, depuis le nouveau mode de répartition, le financement a été trouvé... Alors, s'il vous plaît, abstenez-vous de ce genre de remarques, même dans un exposé des motifs, parce qu'elles sont sans vergogne et carrément déplacées !
Cela dit, bien entendu, nous rejetterons cette motion ou nous soutiendrons son renvoi en commission.
M. Claude Blanc (PDC). Je me joins aux propos de M. Hiler quant à la première invite. En ce qui me concerne, je ne suis toutefois pas étonné de cette invite...
En réalité, l'Alliance de gauche veut faire un procès politique au directeur de Palexpo. Les procès politiques, Mesdames et Messieurs les députés, l'Alliance de gauche les connaît bien ! Elle a de qui tenir ! Elle a une longue histoire derrière elle de procès politiques qui ont été intentés à tous ceux qui dans le monde - ils étaient à l'époque dominés par leurs amis - ne partageaient pas les idées du gouvernement en place... On sait ce qu'ils sont devenus !
Alors, que l'Alliance de gauche veuille faire un procès politique au directeur d'Orgexpo, cela ne m'étonne vraiment pas ! Mais que le parti socialiste, par la voix de M. Etienne, s'y joigne, alors ça, permettez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, de vous faire part de ma surprise !
J'avais toujours cru que le parti socialiste, malgré ses nombreux défauts, était respectueux de la liberté d'expression et qu'il n'avait jamais participé à des procès politiques... Eh bien, Mesdames et Messieurs les socialistes, vous venez de démontrer le contraire !
Mais je vois que l'excellente Mme Sayegh vient de lever la main, pour rectifier le tir je suppose... Je pense que M. Etienne s'est laissé emporté un peu trop vite par son admiration pour ses copains de l'Alliance de gauche... (Rires et exclamations.) ...et a souscrit sans autre à un procès politique, ce qui, je le répète, jusqu'à présent ne me semblait pas être dans les habitudes du parti socialiste ! (Rires.)
Mme Christine Sayegh (S). Personne n'est parfait et aucun parti ne peut prétendre l'être...
Nous pensions peut-être discuter la première invite en plénière, mais cela prendrait effectivement beaucoup de temps. Aussi nous acceptons le renvoi de cette motion à la commission des travaux.
M. John Dupraz (R). Je regrette qu'une proposition aussi mineure soulève une telle tempête et que l'on refasse l'histoire de Palexpo et d'Orgexpo !
Moi, je constate une chose : c'est que les considérants de cette motion ont uniquement affaire avec la deuxième invite de cette motion et que la première invite n'a rien à voir dans ce texte.
Alors, pour gagner du temps, je vous propose, puisque personne ne s'oppose à la remise en état du parc de Palexpo, de biffer la première invite, de voter la motion ainsi modifiée et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Et puis, si l'Alliance de gauche veut revenir sur le problème de la gestion et de la conception d'Orgexpo qu'elle présente une autre intervention !
Tout de même, Messieurs, vous ne pouvez pas nier que vos considérants n'ont rien à voir avec la première invite ! C'est votre droit d'avoir d'autres opinions et de vouloir qu'Orgexpo reste dans le giron public, même si nous ne partageons pas cet avis ! Mais, à mon sens, cela devrait faire l'objet d'un autre débat. Par souci d'efficacité, je propose donc formellement, Madame la présidente, de biffer la première invite et, ensuite, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
La présidente. Merci, Monsieur Dupraz, de me donner votre proposition d'amendement par écrit.
M. Carlo Lamprecht. Je vois qu'Orgexpo et Palexpo suscitent un intérêt général, et je m'en réjouis.
Pour ce qui concerne la première invite, je vous dirai très simplement que le nouveau directeur d'Orgexpo peut s'exprimer comme bon lui semble. S'il dit que la privatisation est une meilleure solution, cela ne concerne que lui.
Mais, au-delà de l'aspect «sensationnaliste» mis en scène par le journal qui a fait paraître cet article, il convient de réfléchir, c'est vrai, à une modification des structures qui permette d'accueillir à la fois plus aisément des financements et notamment des financements privés en vue de la deuxième étape du centre de congrès. C'est ce que nous essayons de faire. Un groupe de travail s'est déjà penché sur cette affaire. D'ailleurs, vous le savez, et nous espérons bien que, lorsqu'il faudra construire un centre de congrès, nous aurons une nouvelle structure qui nous permettra de trouver l'argent là où il se trouve pour le réaliser.
Par contre, pour ce qui est de la deuxième invite, j'aimerais tout de même contester un peu ce qui est écrit dans cette motion, en vous disant ceci :
La motion fait état de travaux qui ont été exécutés dans le parc Sarrasin pour accueillir des installations temporaires lors de Telecom 1999 et rappelle que le Conseil d'Etat avait pris l'engagement de mettre le parc en son état antérieur après l'exposition. Les motionnaires prétendent que cela n'a pas été fait et s'indignent des propos tenus par le directeur - mais il s'agit d'une autre affaire.
Je vous indique simplement que la campagne Sarrasin n'appartient pas à Orgexpo, mais à la Fondation du Palais des expositions, dont je suis le président. Cela étant, d'après les renseignements qui m'ont été fournis par les responsables de Palexpo, toutes les surfaces ont été réensemencées et les trente arbres qui ont été plantés l'ont été pour remplacer les vingt-quatre arbres qui avaient été abattus. Le travail a donc été effectué ! Je précise du reste que ces vingt-quatre arbres ont été abattus essentiellement - j'ai des documents dans ce sens - pour des raisons de sécurité, leur stabilité n'étant pas assurée à ce moment-là.
Pour le reste, je crois que les usagers du parc et leurs compagnons à quatre pattes apprécient à nouveau de se promener dans la campagne Sarrasin. Mais je demande à aller faire l'état des lieux avec vous, si vous estimez que les renseignements que je vous donne ne sont pas corrects.
M. Christian Grobet (AdG). Malheureusement, je constate, Monsieur le président de la fondation, que vous connaissez effectivement mal les lieux et que vous ne vous êtes visiblement pas rendu sur place...
Moi, j'ai le privilège - j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette assemblée - de vivre à proximité immédiate de ce parc, et je peux vous dire que le terrain n'a pas été réensemencé avec de l'herbe ! Alors, si vous le voulez, Monsieur Lamprecht, donnons-nous rendez-vous un matin sur place, à l'heure qui vous conviendra, et je vous ferai constater dans quel état lamentable se trouve la zone de verdure de ce parc !
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu sur l'autre point essentiel, à savoir que le terrain naturel a été modifié. En effet, des terrasses artificielles ont été créées à un certain moment et l'état naturel du parc - en dehors du manque d'ensemencement - n'a pas été restitué.
Quant au problème juridique pour savoir si c'est à la fondation ou à Orgexpo de le remettre en état - vous avez fait une petite digression à cet égard - il nous a tout de même été dit et rappelé maintes fois que c'était Orgexpo qui organisait les expositions et qui avait, de fait, procédé aux aménagements du parc. Même si la fondation est propriétaire - elle est également propriétaire des bâtiments, je n'ai pas besoin de vous le rappeler - les travaux ont bel et bien été exécutés avec Orgexpo. J'avoue donc que je ne comprends pas très bien votre petite subtilité juridique qui n'est pas de mise... Orgexpo doit concrètement remettre les lieux en état !
Dernière chose - c'est un problème qui me tient tout particulièrement à coeur et je ne suis pas le seul - c'est que lorsque la zone de verdure a été créée - et cela a été rappelé plusieurs fois en 1979 par le Grand Conseil - le Grand Conseil a expressément prévu dans la loi qui a créé cette zone que toute modification devait être soumise à l'approbation du Grand Conseil.
Cette loi a été modifiée par le Grand Conseil, par rapport à la proposition du Conseil d'Etat, et, du reste, c'est un éminent membre de votre propre parti qui est à l'origine de cette adaptation de la loi, M. Roch, actuellement directeur de l'Office fédéral de l'environnement. Il se méfiait, effectivement à juste titre, de la façon dont ce parc serait respecté. Malheureusement, la cautèle qu'il a fait fixer dans la loi n'a pas été respectée, et il est évident que la loi a été violée... Bien sûr, on peut ignorer les lois, on peut les oublier... On ne va pas en faire grief à qui que ce soit...
Nous souhaiterions simplement, Monsieur le président de la fondation, que vous attiriez l'attention de l'exploitant sur le fait que toute modification du parc doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil. On n'aurait peut-être pu éviter tous ces incidents...
Cela étant dit, votre heure sera la mienne, et je me ferai un plaisir, ayant souvent l'occasion de courir dans ce parc, de vous montrer à quel point il a été mal réensemencé !
M. Rémy Pagani (AdG). Vu la tournure du débat, par gain de paix et pour nous permettre d'avancer dans nos travaux, nous proposons de supprimer la première invite de cette motion.
Néanmoins, je le rappelle encore, la collectivité connaît le processus de privatisation qui est mis en avant par certaines personnes des bancs d'en face. Elles veulent exploiter de manière privée ces infrastructures quand la collectivité a investi beaucoup d'argent dans l'infrastructure, mais, quand il s'agit de remettre de l'argent au pot pour réinvestir dans des infrastructures extrêmement onéreuses, alors, là, elles nationalisent à nouveau et demandent à la collectivité de repasser à la caisse... Et puis après, dix ans plus tard, elles privatisent à nouveau... Nous connaissons bien ce processus, qui a été enclenché par le directeur... Cette invite était une sorte de manifestation de colère de notre part.
Nous sommes donc, je le répète, par gain de paix, d'accord de retirer la première invite de cette motion et de la renvoyer ainsi amendée au Conseil d'Etat pour qu'il se charge de remettre ce parc en état.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de renvoyer cette motion en commission est retirée... Les groupes qui soutenaient le renvoi en commission sont-ils d'accord ? Bien. Je vous soumets donc la proposition d'amendement de M. Dupraz qui consiste à supprimer la première invite.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
Motion(1383)concernant la remise en état du parc de Palexpo
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous cessons nos travaux que nous reprendrons à 20 h 30.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :
Art. 17, al. 5, lettre g) (inchangé) Facultés et instituts
5 L'université comprend :
a) la Faculté des sciences ;
b) la Faculté de médecine ;
c) la Faculté des lettres ;
d) la Faculté des sciences économiques et sociales ;
e) la Faculté de droit ;
f) la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation ;
g) l'Institut d'architecture.
Art. 103, al. 1 Dispositions transitoires concernant l'Institut d'architecture (nouvelle teneur)
1 Le règlement d'études de l'Institut d'architecture est élaboré par une commission désignée par la direction de l'institut en accord avec le rectorat. Il est soumis au Collège des recteurs et doyens et au Conseil de l'université avant d'être transmis pour approbation au Département de l'instruction publique.
2 L'enseignement porte sur trois cycles : le premier et le deuxième conduisent au diplôme d'architecte, le troisième conduisant au diplôme d'études supérieures spécialisées ou au diplôme d'études approfondies ou encore au doctorat.
3 Le protocole d'accord du 4 février 1994 conclu entre l'Université de Genève et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne sur l'enseignement de l'architecture doit être renégocié en recherchant une complémentarité de l'enseignement de l'architecture entre l'Institut d'architecture de Genève et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne en fonction du rétablissement du premier cycle d'études d'architecture à Genève.
4 Afin de remplir les objectifs de l'alinéa 3, les disciplines enseignées reprennent la répartition des centres de gravité contenue dans le protocole d'accords du 4 février 1994 :
5 Le budget de l'Institut d'architecture est augmenté de 70 000 F pour sa première année, de 120 000 F pour sa seconde année et de 360 000 F pour sa troisième année par rapport au budget alloué à l'Institut d'architecture pour l'an 2000.
Rappelons que le 17 juin 1994, le Grand Conseil approuvait le projet de loi 7088 qui modifiait la loi sur l'Université et constituait l'Institut d'architecture en remplacement de l'Ecole d'architecture. Le premier cycle d'études d'architecture était supprimé à la suite de la signature d'un protocole d'accord contenu dans l'exposé des motifs du projet de loi ; protocole qui fixait les modalités d'une collaboration instituée entre l'Université de Genève (UniGE) et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) dans le domaine de l'enseignement de l'architecture.
Ce protocole d'accord avait été signé le 4 janvier 1994 par Mme Martine Brunschwig Graf, cheffe du Département de l'instruction publique de la République et canton de Genève, MM. Roland Crottaz, président du Conseil des écoles polytechniques fédérales, Jean-Claude Badoux, président de l'EPFL et Luc Weber, recteur de l'Uni GE.
Ces accords répartissaient les compétences (cf. centres de gravité) entre l'Institut d'architecture de l'Université de Genève (IAUG) et le Département d'architecture de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (DA-EPFL) et préconisaient certaines procédures visant à favoriser la mobilité des étudiants, étant entendu que le premier cycle (2 ans) se déroulait à Lausanne, les étudiants ayant la possibilité de poursuivre leur cursus soit au DA-EPFL soit à l'IAUG, en fonction de l'orientation qu'ils souhaitaient donner à leur formation. L'IAUG développait et créait des enseignements post grades.
Aujourd'hui, force est de reconnaître que ces accords ne fonctionnent pas, à preuve :
plus aucun étudiant ne choisit l'option genevoise au terme de deux années passées à Lausanne ;
ces accords ne sont pas appliqués et/ou se révèlent inapplicables, la dispute sémantique relative au « respect » des accords mérite d'être instruite le plus objectivement possible.
Il n'en demeure pas moins que la situation actuelle met en péril l'avenir de l'enseignement de l'architecture à Genève et, on le verra plus loin, à Lausanne aussi.
Les divers objets de litige relatifs à l'application des accords concernent les cinq points suivants :
La question de la répartition des centres de gravité, dont les programmes d'études annuels du DA-EPFL relatent explicitement l'empiétement systématique sur les domaines exclusivement attribuées à l'IAUG.
La création de postes ou la nomination d'enseignants au DA-EPFL sur les champs disciplinaires spécifiques de l'IAUG (Sauvegarde du patrimoine, Urbanisme et aménagement du territoire).
Les difficultés rencontrées concernant la mise en oeuvre de la mobilité étudiante : au niveau de l'information (présentation de l'Institut, diffusion des programmes) ; au niveau de la reconnaissance de l'équivalence des études dans les deux établissements.
Le principe de la mobilité chez les enseignants, qui ont opéré quelques mises à disposition ponctuelles, mais n'ont jamais profité de vacance ou de création de poste au DA-EPFL, comme le stipulait l'article II des accords.
Le suivi des accords pour un « groupe de projet », parrainant une « commission d'enseignement mixte », qui n'a pas répondu à la mission qui lui était confiée (« …repérer les problèmes…chercher à les résoudre »).
S'ajoutent à cela, les conséquences d'une situation nouvelle à l'EPFL.
D'une part, la nouvelle équipe dirigeante de l'EPFL et la réorientation qu'elle entend donner à cette institution : M. Patrick Aebischer, nouveau président, a demandé aux chefs des trois départements, architecture, génie civil et génie rural, d'étudier un projet pour leur intégration dans une section de l'environnement construit et naturel qui devrait traiter des problèmes de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la construction. Un projet devrait être présenté au plus tard au cours du semestre d'hiver 2000-2001. Dans cette perspective, le protocole qui attribue à l'IAUG le traitement de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire devra donc être revu à court terme.
D'autre part, il faut tenir compte d'une récente évaluation du DA-EPFL, réalisée par des experts internationaux. Un passage du rapport intitulé « Evaluation du Département d'architecture de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne » rédigé en février 2000 par M. Gérard Ergrand, membre du comité d'évaluation, met en évidence et déplore l'absence de formation post diplôme et d'enseignement doctoral et considère le protocole d'accord de 1994 comme un obstacle au développement du DA-EPFL :
« Les rapports entre le Département d'architecture de l'EPFL et l'IAUG semblent avoir été gérés par les tutelles administratives et politiques pour disposer d'un instrument de menace permanent sur chacun des deux établissements. Ils fonctionnent comme un handicap - pour le moins une hypothèque - qui grève lourdement le climat du DA et altère ses possibilités de réflexion et d'initiative en matière d'enseignement doctoral et de formations post diplômes.
Il importe de lever rapidement l'obstacle que constitue cette situation et d'arrêter des objectifs clairs de fonctionnement et de collaboration de ces deux entités, aux passés d'ailleurs fort différents.
En particulier, il conviendrait que le Département architecture de Lausanne puisse développer sereinement son enseignement doctoral, en ouvrant toutes les collaborations universitaires nécessaires, collaborations au sein desquelles l'IAUG trouverait d'ailleurs place. »
Enfin, il faut relever que les effectifs sont en baisse à Lausanne. Il n'y a qu'une soixantaine d'étudiants en première année, ce qui a amené la direction de l'EPFL à demander au Conseil fédéral la modification des bâtiments en cours de construction pour y accueillir l'enseignement de l'architecture (actuellement donné dans le site de l'ancien EPUL, au centre de Lausanne), ainsi que dans d'autres bâtiments, afin de diminuer les surfaces prévues sur le site de Dorigny pour cet enseignement.
Cette situation conduit à repenser la place de l'enseignement de l'architecture à Genève avec le rétablissement d'un premier cycle d'études à l'Institut d'architecture. Cette création contribuerait à intégrer clairement l'architecture dans l'université. Cette intégration mérite d'être accentuée, et même soulignée. La Suisse peut se prévaloir d'offrir un panel équilibré en matière de formation à l'architecture, offrant des environnements caractérisés dans ses hautes écoles : une orientation polytechnique à Zurich et Lausanne, académique à Mendrisio et une orientation universitaire à Genève.
Le rétablissement d'un premier cycle d'études d'architecture à Genève vise aussi à compléter la gamme de formations que l'Université de Genève peut offrir, conformément à l'esprit de polyvalence exprimé par son programme de politique générale. Cette formation profitera pleinement de son ancrage universitaire, tant par ses contenus que par les passerelles qu'elle établira vers les autres facultés, notamment dans le cadre des passerelles « mineures » réciproquement mises en place. Par ailleurs, répétons que l'enseignement de l'architecture à Genève ne fera pas double emploi avec l'enseignement de l'architecture à l'EPFL, dans la mesure où les deux formations développent des orientations différentes, respectivement marquées par leur environnement académique. A Genève, l'architecture s'apparente aux disciplines des sciences humaines, à Lausanne, l'architecture s'articule autour des sciences de l'ingénieur.
C'est du reste le caractère d'école d'ingénieurs qui, de l'aveu même de la direction de l'EPFL, rebute les étudiants s'intéressant à des domaines comme l'architecture, alors que pas moins de 80 étudiants avaient voulu s'inscrire ces derniers mois à un premier cycle d'études d'architecture à Genève. Certes, la nouvelle direction de l'EPFL souhaite donner une autre image de cette haute école, mais cela ne change pas le caractère fondamental de celle-ci.
Les deux formations sont en quelque sorte complémentaires et répondent à la diversité de la demande sociale.
L'Institut d'architecture a, depuis le semestre d'hiver 1994-95, développé les lignes disciplinaires et projectuelles que les accords passés en février de la même année lui ont attribué à savoir :
urbanisme et aménagement du territoire ;
sauvegarde du patrimoine bâti ;
architecture et arts appliqués ;
paysage ;
management urbain et de la construction, dont il devait être coresponsable avec le DA EPFL et qu'il a développé seul faute de partenaire.
Il a notamment développé ces lignes par les créations échelonnées de formations de troisième cycle en vue de l'obtention de diplômes d'études supérieures. Ces formations durent deux ans et regroupent aujourd'hui 150 étudiant(e)s, ainsi qu'une douzaine de doctorants. Elles ont eu de nombreuses retombées dans la cité. Par exemple ces dernières années outre des projets d'étudiants en prise sur la réalité sociale :
un débat sur le concept de l'aménagement du territoire cantonal « Genève l'aménagement du territoire au seuil du XXIe siècle » ;
un colloque sur la « Sauvegarde du patrimoine bâti du XXe siècle, nouveaux métiers, nouvelles formations » ;
la direction de plusieurs visites lors des journées du patrimoine ;
l'organisation d'une semaine de l'architecture ;
la mise au point de méthodes pour l'expertise des bâtiments en vue de leur réhabilitation, etc.
Le rétablissement du premier cycle d'études à Genève répondra non seulement à un besoin, mais encore permettra d'assurer la pérennité de l'Institut d'architecture et d'une formation d'architecture en Suisse romande, région qui offre une taille suffisante pour assurer un réservoir de recrutement, ainsi que des débouchés réels. Il conviendra après ce rétablissement d'établir un nouveau protocole sur l'enseignement de l'architecture. Celui-ci devra être élargi. Outre l'UniGE et l'EPFL, la Haute école spécialisée de Suisse romande (HES-SO) devra en être partie prenante. Il orientera les activités de ces trois établissements en relation avec leurs spécificités en veillant que l'enseignement et la recherche à Genève soit adapté en fonction d'un territoire et d'un cadre bâti rénovés fondés sur le développement durable.
C'est notamment pour permettre cette révision que le projet de loi reprend la répartition, entre le DA-EPFL et l'IAUG, des centres de gravité contenus dans le protocole d'accords du 4 février 1994.
La création d'un enseignement d'architecture complet répondant aux buts du présent projet de loi, s'effectuera de façon progressive. Elle tiendra compte des ressources propres à l'institut actuel, de l'accroissement progressif des effectifs d'étudiants et de la nécessité de poursuivre le cursus des étudiants déjà engagés selon l'ancien programme.
En ce qui concerne l'incidence financière du projet de développement de l'Institut d'architecture, elle implique une augmentation relativement modeste de son budget en trois étapes, soit 70 000 F pour la première année, 120 000 F pour la seconde et 380 000 F pour la troisième année et ce par rapport au budget alloué à l'Institut d'architecture pour l'an 2000.
Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Modifications
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :
2e considérant (nouveau)
Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur sans modification de la sous-note)
2 Toutefois, le Conseil d'Etat est compétent pour délimiter des zones de gravières au sens de l'article 20, alinéa 4 ou des zones agricoles spéciales au sens de l'article 20, alinéa 5.
Art. 20, al. 1, lettre c (nouvelle), al. 5 et 6 (nouveaux)
5 A l'intérieur des secteurs de zone agricole désignés à cet effet par le plan directeur cantonal et selon les principes fixés par ce document, la délivrance d'autorisations de construire portant sur des constructions et installations excédant les limites d'un développement interne, au sens de l'article 16a, alinéa 3 de la loi fédérale, est subordonnée à l'adoption préalable, par le Conseil d'Etat, d'un plan de zone agricole spéciale qui règle le gabarit, la destination et l'implantation de ces constructions et installations, en dérogeant au besoin aux normes de la 5e zone. L'adoption d'un plan de zone agricole spéciale suit la procédure prévue par les articles 1 et 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, pour l'adoption des plans localisés de quartier.
6 En dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat peut renoncer à l'établissement d'un plan de zone agricole spéciale lorsque la surface des constructions et installations projetées est inférieure à 5000 m2.
Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur sans modification de la note)
1 Lorsque, en zone agricole, d'anciennes constructions sont rebâties ou transformées dans des hameaux déjà formés, le département peut, en application des articles 24a à 24d de la loi fédérale et après consultation de la Commission des monuments, de la nature et des sites, appliquer les normes de la 4e zone rurale, pourvu qu'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la salubrité des habitations et qu'il ne soit pas porté atteinte à l'aspect des localités.
Art. 26 Dérogations en zone à bâtir (nouvelle teneur)
1 Lorsque les circonstances le justifient et s'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage, le département peut, après enquête publique, déroger aux dispositions des articles 18 et 19 quant à la nature des constructions.
2 Lorsque l'implantation d'une construction est prévue à proximité immédiate ou lorsqu'elle chevauche une limite de zones sur un terrain situé dans une zone à bâtir, limitrophe d'une zone à bâtir 3 ou 4, le département peut, après enquête publique et consultation de la Commission d'urbanisme, faire bénéficier la construction prévue des normes applicables à cette dernière zone.
3 Cette dérogation n'entraîne pas de modification des limites de zones
Art. 26A (abrogé)
Art. 27 Dérogations hors des zones à bâtir (nouvelle teneur)
Hors des zones à bâtir, en dérogation à l'article 20, une autorisation ne peut être délivrée, après enquête publique, pour une nouvelle construction ou installation ou pour tout changement d'affectation que :
Art. 27A Changement d'affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation (nouveau)
Les changements d'affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation peuvent être autorisés en application de l'article 24a de la loi fédérale et aux conditions fixées par cette disposition.
Art. 27B Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir (nouveau)
Les activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir peuvent être autorisées en application des articles 24b de la loi fédérale et 40 de l'ordonnance fédérale et aux conditions fixées par ces dispositions.
Art. 27C Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à l'affectation de la zone (nouveau)
1 Le département peut autoriser la rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'affectation du sol, en application des articles 24c et 37a de la loi fédérale et 41 à 43 de l'ordonnance fédérale et aux conditions fixées par ces dispositions.
2 Les constructions visées à l'article 43 de l'ordonnance fédérale sont régies par les normes de la 4e zone. Les autres constructions existantes sont régies par les normes de la 5e zone.
Art. 27 D Exceptions de droit cantonal hors zone à bâtir (nouveau)
1 Le département est compétent pour délivrer les autorisations exceptionnelles visant le maintien de l'habitation sans rapport avec l'agriculture ou le changement complet d'affectation de constructions ou installations dignes d'être protégées au sens et aux conditions fixées à l'article 24d de la loi fédérale.
2 Constituent des mesures de protection au sens de l'article 24d, alinéa 2, lettre a de la loi fédérale, celles qui sont prévues par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, à savoir :
D'une manière générale, les modifications envisagées de la LaLAT respectent la systématique de celle-ci et se contentent d'adapter strictement les dispositions de la LaLAT au nouveau droit fédéral, de façon simple.
***
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (E 2 05), est modifiée comme suit :
Art. 10 abrogé
Art. 11 (nouvelle teneur)
1 Le juge de paix connaît en dernier ressort de toutes les contestations en matière civile et commerciale, mobilière et immobilière, jusqu'à concurrence de 8 000 F en capital.
2 Le juge de paix doit, en tout temps pendant la procédure, chercher à concilier les parties (art. 9 al. 2)
3 Ces contestations sont instruites et jugées suivant les règles de la procédure accélérée. Le juge de paix statue immédiatement si la cause est en état d'être jugée. Il établit d'office les faits, sans être limité par les offres de preuve des parties.
Art. 11A (nouvelle teneur)
1 La compétence en dernier ressort se règle non sur la somme adjugée mais sur la somme demandée par les dernières conclusions.
2 Sauf accord entre les parties, lorsqu'en raison d'une amplification des conclusions la compétence du juge de paix n'est plus donnée en application de l'article 11, celui-ci se dessaisit en faveur du Tribunal de première instance.
3 Si la demande principale et la demande reconventionnelle, formées devant le juge de paix, n'excèdent ni l'une ni l'autre sa compétence, il statue en dernier ressort sur les deux demandes.
Art. 11B (nouveau)
1 Tous les incidents se jugent en dernier ressort, sauf ceux relatifs à la compétence, sur lesquels il peut toujours y avoir appel à la Cour de justice.
2 Les dispositions de la loi sur la juridiction des prud'hommes, du 21 juin 1990, relatives aux compétences de la Cour mixte, sont réservées.
Art. 19 (abrogé)
Art. 22 (nouvelle teneur)
Le Tribunal de première instance connaît en premier ressort de toutes les contestations en matière civile et commerciale, mobilière et immobilière dont le montant dépasse 8 000 F.
Art. 23, al. 1 (nouvelle teneur)
Le Tribunal de première instance connaît en dernier ressort, et dans les limites de sa compétence, de toutes les affaires dans lesquelles les parties ont déclaré renoncer à la faculté d'appel. Pour être valable, le consentement des parties doit être consigné sur la feuille d'audience ; il peut l'être jusqu'au moment de la plaidoirie.
Art. 24 et 25 (abrogés)
Art. 31, al. 1, lit. a, ch. 2 (nouvelle teneur)
Article 2
La loi de procédure civile, du 10 avril 1987 (E 3 05), est modifiée comme suit :
Art. 50 Conciliation (nouvelle teneur)
1 Toute demande susceptible d'être jugée en premier ressort par le Tribunal de première instance est soumise à l'essai préalable de conciliation, sauf exception prévue par la loi.
2 L'essai de conciliation a lieu devant la Chambre de conciliation du Tribunal de première instance.
3 La Chambre de conciliation n'accorde l'autorisation d'introduire la cause qu'après avoir cherché à concilier les parties.
Art. 68 à 71 (abrogés)
Art. 77A Règles spéciales (nouveau)
Les dispositions du précédent chapitre sont applicables à la procédure devant le juge de paix, sous réserve des dérogations suivantes :
Art. 77B Transactions (nouveau, anciennement l'art. 69)
Les transactions conciliatoires opérées par le juge de paix ont la même valeur que celles opérées par la Chambre des conciliations.
Art. 77C Frais et dépens (nouveau)
La procédure devant le juge de paix est gratuite.
Art. 77D Opposition au jugement (nouveau, anciennement l'art. 71)
1 La partie condamnée à raison de son défaut peut faire opposition par écrit, dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, auprès du greffe de la justice de paix. Les dispositions de l'article 86 sont applicables.
2 Les parties sont reconvoquées à la plus prochaine audience. Si la partie opposante fait à nouveau défaut, le jugement est confirmé et elle n'est plus recevable à former opposition.
3 Si les deux parties comparaissent, le jugement est rétracté et les dispositions du présent chapitre sont applicables.
Art. 292, al. 1, 1re phrase (nouvelle teneur)
1 On peut encore appeler à la Cour de justice des jugements rendus par le Tribunal de première instance et par le juge de paix, dans les causes et sur les incidents dont ils peuvent, d'après la même loi, connaître en dernier ressort :
Article 3
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.
Le but de ce projet de modification de loi est de faciliter l'accès à la justice pour les causes à faible valeur litigieuse.
Actuellement, de nombreux cas n'ont pas accès à la justice, dans les faits, soit notamment les litiges relevant du droit de la consommation et ce pour les motifs suivants :
Les juges de paix, actuellement, ne cherchent que mollement à concilier les parties, la juridiction s'étant transformée en officine de délivrance d'autorisation de citer.
La Justice de paix, compétente pour les litiges jusqu'à 8'000 F de valeur litigieuse, ne juge pas des causes qui lui sont soumises lorsque le défendeur, soit conteste les faits, soit refuse la compétence de jugement de la juridiction. Il en résulte que le demandeur n'a pas d'autre choix que d'introduire la cause devant le Tribunal de première instance, procédure à laquelle il renonce généralement en raison du coût de la procédure (frais de justice) et de la complexité de la procédure l'obligeant à faire appel à un avocat et engendrant des frais disproportionnés par rapport à la valeur litigieuse.
La procédure actuelle devant le Tribunal de première instance est lourde, longue et relativement effrayante pour un plaideur agissant en personne.
En matière de droit de la consommation, l'article 31 sexies de la Constitution fédérale prévoit d'ailleurs que les cantons établissent une procédure de conciliation et une procédure judiciaire simples et rapides, s'appliquant, jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse à fixer par le Conseil fédéral, aux différends qui découlent des contrats conclus entre consommateur final et fournisseur.
Cependant, le présent projet de loi concerne tous les litiges de nature civile dont la valeur litigieuse n'excède pas 8'000 F, qu'il s'agisse de contrats relevant du droit de la consommation ou d'autres contrats.
Il est certain que, dans la pratique, une grande majorité des cas visés relèveront bien du droit de la consommation, tels que contrats de vente, de services et prestations, de leasing, etc, opposant consommateurs et fournisseurs.
Pour permettre à ce type de justiciables d'avoir accès véritablement à la justice, les conditions suivantes doivent être réunies :
la procédure doit être simple et rapide, si possible orale, afin que le plaideur en personne puisse exposer son cas et ne soit pas découragé par les exigences d'une procédure écrite ;
la comparution personnelle doit être obligatoire, de même que la tentative de conciliation, le juge doit faire tous les efforts nécessaires pour amener les parties à conciliation ;
le même juge tente la conciliation et, à défaut, juge l'affaire selon les règles de la procédure accélérée, afin de respecter le principe de rapidité et de simplicité de la procédure ;
le juge établit les faits d'office ;
la procédure est gratuite ou d'un coût extrêmement modeste, afin d'éviter de perpétuer la barrière financière actuelle ;
le justiciable doit pouvoir être assisté et/ou représenté par un mandataire professionnellement qualifié, qui ne soit pas nécessairement un avocat. On pense notamment à un représentant d'associations de consommateurs, à un juriste d'une organisation caritative (Caritas, Centre social protestant, etc.) ou d'une association spécifique (association de défense des chômeurs, association de défense des assurés, etc.).
L'article 11A LOJ actuel prévoit d'ailleurs déjà la compétence du juge de paix de trancher les litiges de nature médicale. Le projet vise à étendre cette procédure aux autres justiciables.
L'accroissement de la tâche des juges de paix sera compensée, pour partie, par la suppression de toutes les causes actuellement introduites au Tribunal de première instance et qui relèveront de la compétence exclusive de la Justice de paix.
En second lieu, il est possible de prévoir la suppression de la conciliation obligatoire pour toutes les causes d'une valeur supérieure à 8'000 F devant le Tribunal de première instance, sauf demande expresse des parties, afin de rééquilibrer la charge de travail.
C'est la suppression de la conciliation obligatoire préalable à l'audience d'introduction pour les litiges d'une valeur litigieuse inférieure à 8'000 F. Le but du projet de loi est de rendre la justice plus facile d'accès pour les petits litiges, ce qui implique aussi de la rendre plus rapide. Or, telle que pratiquée actuellement, l'audience préalable de conciliation entraîne l'obligation de renouveler la démarche de déposer la cause en justice, sans parler d'une audience supplémentaire souvent dénuée de sens pour le justiciable.
Dans le présent projet de loi, le juge de paix conserve un pouvoir de concilier les parties tout au long de la procédure, qui est expressément rappelé à l'article 11 al. 2 LOJ (nouveau). On peut dès lors renoncer à cette première audience sans que cela ne nuise aux droits des parties.
Cette disposition est le coeur du projet de loi qui vous est soumis. C'est ici en effet que sont posés les principes cardinaux de cet accès facilité à la justice. Dans le premier alinéa, le texte pose le principe de la compétence du juge de paix pour tous les litiges d'une valeur litigieuse inférieure à 8'000F. Cela constitue une augmentation non négligeable de ses compétences puisqu'il a maintenant l'obligation de trancher ces litiges.
L'alinéa 2 de ce nouvel article 11 rappelle le principe selon lequel le juge de paix conserve en tout temps la possibilité de procéder à des conciliations. C'est le lieu de rappeler que le projet de loi ne modifie pas l'actuel article 9 alinéa 2 LOJ, qui confère au juge de paix un rôle de juge conciliateur pour tous les litiges, sans limite quant à la valeur litigieuse, d'office ou lorsque l'une des parties le lui demande. Il nous est apparu nécessaire de rappeler ce principe dans le nouvel article 11 al. 3 LOJ, car même si l'on a supprimé l'essai obligatoire de conciliation, celle-ci reste une solution appropriée pour certains litiges.
La compétence générale du juge de paix et la suppression de la double audience ne suffisent toutefois pas à simplifier l'accès à la justice. C'est pourquoi l'article 11 al. 3 prévoit un certain nombre de règles de procédure destinées à simplifier celle-ci. Ainsi en va-t-il de l'application de la procédure accélérée (qui est déjà de mise devant le Tribunal pour ce type de litige : art. 19 LOJ). L'établissement d'office des faits est en revanche une nouveauté. C'est par ce biais que l'on entend rétablir l'égalité des armes entre les plaideurs. En effet, si le juge établit les faits d'office, c'est lui qui mène l'instruction. Comme la loi prévoit qu'il n'est pas lié par les offres de preuve des parties, il dispose d'un réel pouvoir d'instruction, qui lui permet le cas échéant de pallier un éventuel déséquilibre des parties. Ces aménagements procéduraux sont ceux auxquels on a d'ailleurs régulièrement recours dans les domaines où il y a lieu de protéger la partie faible : la maxime inquisitoriale est déjà de mise devant la juridiction des prud'hommes (art. 343 al. 4 CO), en matière de baux et loyers (art. 274d CO et 435 LPC) et de manière générale en procédure administrative. La justice de paix connaît d'ailleurs déjà la maxime d'office actuellement pour les contestations prévues à l'article 11A actuel en matière médicale.
L'article 11A actuel est supprimé car le traitement particulier réservé aux litiges en matière médicale n'a plus lieu d'être puisqu'il est dorénavant généralisé à l'ensemble des litiges à moins de 8'000 F.
Le nouvel article 11A al. 1 reprend la teneur actuelle de l'article 24 LOJ. De même, l'alinéa 3 correspond à l'actuel article 25 LOJ :
En revanche, l'article 11A al. 2 est nouveau. Il a fallu en effet prévoir une disposition de coordination entre le Tribunal de première instance et la Justice de paix dans l'hypothèse d'une amplification des conclusions.
L'alinéa 1 de cette disposition correspond pour l'essentiel à l'actuel article 26 al. 1 LOJ ; comme le juge de paix statue toujours en dernier ressort, il en va de même lorsqu'il tranche un incident. En revanche, on a conservé la possibilité d'un appel en cas de litige portant sur la compétence.
L'alinéa 2 correspond à l'actuel alinéa 2 de ce même article 26 LOJ.
Cet article est abrogé puisque sa teneur se retrouve à l'article 11 al. 2 du projet.
Puisque toutes les causes d'une valeur litigieuse inférieure à 8'000 F sont soumises au juge de paix, le Tribunal de première instance statue dorénavant en principe uniquement en premier ressort, ce que rappelle cette disposition. Les parties conservent naturellement la faculté de renoncer à l'appel, ainsi que le prévoit l'article 23 LOJ.
On a supprimé le terme « aussi » dans cette disposition. En effet, les cas dans lesquels les parties font usage de la possibilité de renoncer à l'appel sont les seuls dans lesquels le Tribunal de première instance statuera dorénavant en dernier ressort.
Comme le Tribunal statue dorénavant en premier ressort, ces dispositions n'ont plus de raison d'être. Dès lors que c'est la Justice de paix qui statue en dernier ressort pour tous les litiges de moins de 8'000 F, ces articles sont repris dans le nouvel article 11A al. 1 et 3 du projet.
Le juge de paix étant à l'avenir investi d'un réel pouvoir de juger, non seulement dans le cadre de la conciliation, il est nécessaire de modifier cette disposition en conséquence et donc de supprimer les termes « chargé des conciliations ».
La modification de cette disposition est la conséquence de la suppression de l'essai préalable de conciliation pour les litiges d'une valeur litigieuse inférieure à 8'000 F. L'alinéa 1 maintient le principe de l'essai obligatoire de conciliation, mais uniquement pour les litiges du ressort du Tribunal de première instance (sous réserve d'une éventuelle suppression). L'alinéa 2 correspond à l'actuel 2 lit. b : on conserve une chambre de conciliation indépendante au sein du Tribunal de première instance. En revanche, l'alinéa 2 lit. a est supprimé puisque l'essai obligatoire de conciliation devant le juge de paix l'est également. Enfin, l'alinéa 3 correspond à l'alinéa 3 actuel : on a simplement supprimé la référence au juge de paix.
Ce chapitre n'a plus de raison d'être puisqu'il n'y a plus de procédure de conciliation préalable devant le juge de paix. En revanche, les dispositions qu'il prévoit doivent être conservées pour la procédure au fond devant le juge de paix. Elles doivent donc être intégrées, dans un chapitre spécifique à la justice de paix, sous le titre relatif à l'introduction des causes en justice.
C'est pourquoi le titre IV se divise en deux chapitres. Le premier contenant les articles 72 à 77 actuels, inchangés, relatifs à l'introduction des causes au Tribunal de première instance. Le second chapitre contient les articles 77A à 77D relatifs à la justice de paix.
En effet, sous réserve de quelques modifications examinées ci-dessous, les règles spéciales de l'actuel chapitre sur la procédure devant le juge de paix conciliateur, qui ont déjà été édictées dans le souci de faciliter l'accès à la justice, conservent toute leur raison d'être dans la procédure au fond conduite par le juge de paix et qui est introduite par le présent projet de loi.
L'article 77A
Les dispositions de l'article 77A, qui correspond à l'actuel article 68 lit. a à c, font partie intégrante du concept de l'accès facilité à la justice, et en particulier de la simplification de la procédure : l'introduction facilitée des causes au moyen d'une requête simplifiée, voire d'une formule, ou par le dépôt du commandement de payer évitent que le justiciable ne soit découragé par les exigences formelles liées à la procédure écrite. De même, les justiciables doivent pouvoir être assistés de mandataires professionnellement qualifiés autres que des avocats (représentants d'associations de consommateurs, associations caritatives, permanents syndicaux, etc.). Enfin, la représentation par un proche muni d'une procuration participe de la simplification de la procédure.
La lettre d de l'article 68 actuel, en revanche, n'est plus d'actualité et est abrogée. En effet, la tenue des audiences et la procédure en général sont régies par les règles de procédure accélérée (articles 337 à 346 LPC).
qui correspond à l'actuel article 69, est maintenu. Le juge de paix conserve en effet un pouvoir de concilier les parties ; les transactions conclues devant lui doivent avoir la même valeur que celles conclues devant le Tribunal de première instance (bien que cela découle déjà des articles 50 et suivants, notamment 56 al. 2 LPC).
qui correspond à l'actuel article 70, est profondément modifié puisqu'il prévoit dorénavant la gratuité de la procédure. Les règles spécifiques de l'article 70 al. 1 et 3 sont au surplus inutiles, les règles générales de la procédure accélérée étant applicables.
qui est l'actuel article 71, est maintenu tel quel. En effet, la procédure d'opposition ordinaire, prévue aux articles 84 à 93, est trop compliquée pour être applicable dans une procédure qui se veut simple et rapide. Dès lors il se justifie de conserver la procédure simplifiée actuelle, même pour la procédure au fond.
Comme actuellement, les jugements rendus en dernier ressort ne peuvent faire l'objet d'un appel ordinaire. Seule la voie de l'appel extraordinaire en violation de la loi auprès de la Cour de justice (art. 292 LPC) sera donc ouverte à l'encontre des jugements du juge de paix. Toutefois le juge de paix étant dorénavant investi d'un réel pouvoir de juger, non plus seulement dans le cadre de la conciliation, il est nécessaire de modifier cette disposition en conséquence et donc de supprimer les termes « chargé de conciliation ».
Au vu de tout ce qui précède, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députéEs, de faire bon accueil au présent projet de loi.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :
Art. 62, al. 1 et 3 Exercice du vote par correspondance
1 Le département envoie à l'électeur le matériel nécessaire pour exercer son droit de vote et prend en charge les frais d'acheminement postal, sur territoire suisse, des votes par correspondance.
3 La dépense occasionnée par la prise en charge prévue à l'alinéa 1 est financée par l'excédent du budget de fonctionnement 2001.
Article 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les nouvelles dispositions relatives au vote par correspondance sont en vigueur depuis le 1er janvier 1995. Depuis cette date, une augmentation de la participation lors des votations et élections a été constatée, passant de 25 à 65 %.
Cela a progressivement entraîné la fermeture des bureaux de vote dans les communes le vendredi soir et le samedi. Les bureaux de vote ne sont ouverts plus que le dimanche matin. Et même là, la présence - le passage - des électeurs est très clairsemée.
Les citoyens souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance doivent cependant encore mettre un timbre sur leur enveloppe, avant de pouvoir retourner leur courrier au Service des votations.
Afin d'améliorer encore le fonctionnement de notre démocratie, nous souhaitons encourager encore un plus grand nombre de citoyens à participer aux votations et élections, en leur offrant l'affranchissement de leur courrier.
Notre simple projet de loi - un seul article - a ainsi pour but de faire prendre en charge à l'Etat l'affranchissement des enveloppes pour le retour du vote par correspondance.
Cette étape du paiement de l'affranchissement pour l'envoi et le retour du matériel de vote n'est qu'une étape supplémentaire, entre l'introduction du vote par correspondance, sa généralisation et le futur vote électronique !
Nous estimons en effet qu'une simplification supplémentaire du vote par correspondance, dans la mesure où il ne serait plus nécessaire d'affranchir l'enveloppe, permettrait d'augmenter encore la participation des citoyens à la vie politique de leur commune, de leur canton et même de la Confédération.
Sachant que Genève compte environ 200'000 titulaires du droit de vote, le coût supplémentaire d'une votation sera inférieur à 180'000 F (avec un timbre payé à 0,90 F), montant que l'Etat paierait si 100 % des citoyens votaient par correspondance.
Les estimations plus réalistes nous amènent cependant à penser que 90'000 à 100'000 personnes participeront à chaque opération électorale. Avec une moyenne de 5 opérations électorales par an, il faudra prévoir environ 360'000 F annuels de frais d'affranchissement.
Nous ne pouvons enfin ignorer les profondes mutations qui affecteront dans les prochains mois le réseau postal à Genève. Ainsi, nous estimons qu'il faut tout mettre en oeuvre pour éviter que la suppression de certains offices postaux proches de la population conduise à une diminution de la participation électorale… même si notre projet de loi y contribuera sans doute de façon modeste.
Notre projet de loi vise également à anticiper une éventuelle complication de l'exercice du droit de vote, notamment pour celles et ceux qui doivent se rendre à la poste afin d'affranchir leur enveloppe de vote !
Au bénéfice de tous ces arguments, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923, est modifiée comme suit :
Art. 4 (nouvelle teneur)
L'exercice des professions ambulantes ou temporaires décrites dans la présente loi est assujetti à l'obtention préalable d'une patente délivrée par le département de justice et police et des transports (ci-après: le département).
Art. 5, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Sont considérés comme professions ambulantes:
Art. 25 (nouvelle teneur)
Troisième classe: Musées, panoramas, carrousels suspendus à un étage, photographes forains, graphologues, exhibitions de curiosités, phonographes, gramophones, balançoires de moins de 10 bateaux, tirs forains, jeux divers jusqu'à 10 mètres de façade, jeux de paume (massacres de pantins); jeux de maillet et de boules et similaires, divertissements divers:
Par jour 1 à 75 F
» semaine 10 à 225 F
» mois 25 à 375 F
Article 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le présent projet de loi a pour but de supprimer une procédure administrative contraignante pour les artistes de rue. En effet, la loi actuelle prévoit que toutes les professions ambulantes ou temporaires sont assujetties à l'obtention préalable d'une patente payante. Or, si pour beaucoup d'entre elles cette disposition se justifie, elle semble trop lourde pour d'autres. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'obtention d'une patente pour certaines activités ambulantes.
Parmi celles-ci, les auteurs du projet de loi pensent que doivent figurer les activités artistiques, réalisées avec du matériel léger, peu encombrant et mobile et dont le revenu est généralement lié au « bon vouloir » des gens (pas de contre-prestation financière). Plus précisément, il s'agit des activités de théâtres guignol (marionnettes), musiciens, chanteurs, acrobates, jongleurs, prestidigitateurs et dessinateurs. Il est clair que les activités nécessitant une infrastructure plus lourde - comme les musées, panoramas, carrousels, etc. - resteraient soumises à l'obtention d'une patente.
De l'avis de beaucoup de ses habitants, Genève est souvent décrite comme une ville terne et dont les rues sont peu animées. Les artistes ambulants contribuent beaucoup au charme et à la vie d'une cité. Cependant, il est certain que la procédure administrative, en plus des frais auxquels ils sont soumis, rend cette activité difficile et compliquée. Ceci d'autant plus que les revenus qu'elle apporte sont très variables et incertains. C'est pourquoi nous estimons que ces activités ne devraient pas être soumises à l'obtention d'une patente. Il est entendu qu'elles seraient néanmoins soumises à toutes les dispositions en la matière, notamment en ce qui concerne la gêne à la circulation et le trouble à la tranquillité publique.
Avec l'adoption de la présente loi, il conviendra également que le Conseil d'Etat modifie le règlement relatif aux professions et industries ambulantes et temporaires (I 2 03.01) notamment en ce qui concerne l'article 1, alinéas 4, 5 et 6, qui interdit les ensembles de plus de cinq musiciens, de stationner au même endroit plus de vingt minutes et d'amplifier le son.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'envoyer ce projet de loi en commission pour étude.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2), adoptée le 12 janvier 2001 par les conseillères et conseillers d'Etat et ministre en charge du dossier de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.
Art. 2 Exécution
1 Le Conseil d'Etat, et, sur délégation le département de l'instruction publique, sont chargés de l'exécution de la convention.
2 Dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil le projet de loi comportant les modifications nécessaires à l'adaptation de la législation cantonale, selon l'article 56 de la convention.
Par la loi sur l'enseignement professionnel supérieur du 19 mars 1998, le Grand Conseil a autorisé le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 9 janvier 1997.
Cette loi a permis à quatre écoles genevoises - l'Ecole d'ingénieurs, la Haute école d'arts appliqués, la Haute école de gestion et l'Ecole d'ingénieurs de Lullier - d'intégrer le réseau des hautes écoles spécialisées.
Par la présente loi, des filières de trois autres écoles dans le domaine des professions de la santé et du travail social - Le Bon Secours, le Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance (CEPSPE) ainsi que l'Institut d'études sociales - vont accéder au statut HES au sein d'un réseau romand.
« 1 La Confédération encourage la création et le développement de hautes écoles spécialisées dans les domaines de l'industrie, des services, de l'agriculture et de l'économie forestière (hautes écoles spécialisées), en réglementant notamment leurs tâches, en reconnaissant leurs diplômes et en les soutenant financièrement.
2 De concert avec les cantons, elle favorise, au niveau national et régional, la répartition des tâches et la collaboration dans l'ensemble du domaine des hautes écoles ; elle tient compte de la coopération internationale.
3 Elle peut encourager des établissements proposant des filières d'études du niveau des hautes écoles spécialisées dans d'autres domaines. »
Les explications précitées valent pour la manière de traiter les écoles, considérées par le dispositif HES-S2 comme des sites de formation pour une ou plusieurs des filières reconnues.
Contrairement au modèle HES-SO, le présent projet se limite à leur simple mention, tout en laissant la possibilité à la HES d'édicter des normes en vue de la facilitation d'application de la convention.
Dès lors, toutes les dispositions relatives aux conseils des écoles ainsi qu'à leur direction ont disparu du présent projet, car ne le concernant pas directement.
Le fonds de formation pratique sera affecté au financement de la rémunération :
Afin de respecter les contraintes posées par l'ouverture de la HES-S2 en automne 2002, le Comité stratégique s'est imparti le calendrier suivant :
ratification de la convention par les parlements cantonaux
printemps-été 2001
mise en oeuvre de la structure de direction et de gestion de la HES-S2
automne 2001
entrée en vigueur des effets financiers (budgets cantonaux)
janvier 2002
démarrage des filières de formation
automne 2002
Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit de 1 817 369 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates.
2 Il se décompose de la manière suivante :
Travaux
1 496 500 F
Honoraires
140 000 F
TVA (7,6 %)
124 374 F
Attribution au fonds de décoration
17 609 F
Renchérissement
38 886 F
Total
1 817 369 F
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 54.03.00 503.62.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
La Fédération cantonale des jardins ouvriers, devenue depuis lors la Fédération genevoise des jardins familiaux, a été créée en 1922 ; la tradition de mettre à disposition de gens modestes de petits lopins hors les murs est beaucoup plus ancienne. On en trouvait au XIVe siècle déjà et ils se sont multipliés sur la plaine genevoise, entre Arve et Rhône aux XVIe et XVIIe, au gré des vagues de réfugiés huguenots venus du Midi. Ils y apportèrent de nouvelles méthodes de culture et des espèces de légumes, comme la bette frisée, alors inconnue à Genève.
Il y a actuellement 1992 lots de jardins familiaux organisés en 24 groupements (Pinchat compris) répartis sur 15 communes du canton.
Ces groupements sont chapeautés par une fédération cantonale.
Les parcelles mesurent entre 200 et 350 mètres carrés et sont louées aux membres entre 220 et 450 F par an.
L'engouement pour ce genre de loisir est indéniable. Il s'explique par le fait que la population citadine retrouve par cette activité un contact avec la nature et la possibilité de produire pour sa propre consommation des fruits, légumes et fleurs, ce qui n'est pas négligeable pour les familles à revenu modeste.
L'attrait des jardins familiaux réside aussi dans le fait de pouvoir disposer d'un cabanon offrant certaines commodités.
L'offre en jardins familiaux dans le canton est loin de répondre à la demande. 700 demandes demeurent en liste d'attente.
En ce qui concerne les jardins familiaux de Pinchat, l'Hospice général a résilié le bail qui le liait à la Fédération genevoise des jardins familiaux.
La prolongation du bail des 7800 m2, situés en bordure du chemin Charles-Poluzzi, a été accordée jusqu'à fin 2001.
Partant, l'aménagement de la parcelle de Plan-les-Ouates présente une opportunité indéniable.
Les jardins familiaux sont implantés sur la parcelle n° 976, de la commune de Plan-les-Ouates, propriété de l'Etat de Genève, en zone jardins familiaux.
L'accès se fait actuellement par le chemin de la Milice, mais un nouvel accès pourrait être créé, pour cette 4e étape, par le chemin donnant sur la route de Saconnex-d'Arve.
Sur cette parcelle, d'une contenance de 33 153 m2, ont été aménagés à ce jour :
en première étape : 10 jardins terminés en 1994 ;
en deuxième étape : 26 jardins terminés en 1995 (comportant le local matériel ainsi que les sanitaires) ;
en troisième étape : 5 jardins terminés fin 1996.
Soit 41 jardins sur une surface de 16 163 m2.
Sur le solde de la parcelle représentant la 4e étape, d'une surface de 16 990 m2, est prévu l'aménagement de 54 petits jardins (de 200 m2 chacun, sans fondation pour les chalets).
L'alimentation en eau se fait individuellement, alors qu'un bassin est prévu pour deux unités.
Le prolongement du parking existant permettra à environ 60 véhicules de stationner.
La parcelle présente une forte déclivité en direction du chemin de la Milice ; elle subit d'importantes arrivées d'eau.
Par ce fait, un réseau de drainage efficace est prévu et viendra se brancher sur le collecteur général existant sur la propriété.
Les murs de soutènement sont nécessaires pour retenir les terres et sont constitués de bacs préfabriqués de type Loëffelstein.
L'ensemble de la parcelle sera clôturé.
Les travaux envisagés dans cette 4e étape devront se faire en deux temps pour permettre le stockage et le dépôt des terres sur la parcelle.
L'estimation des travaux pour la 4e étape, soit 54 jardins, est la suivante :
Installation de chantier 95 000 F
Terrassement et jardins 300 000 F
Route d'accès 140 000 F
Aménagement des cheminements 260 000 F
Eléments préfabriqués de type Loëffelstein 115 000 F
Drainages 160 000 F
Fosses de décantation 20 000 F
Bassins 15 000 F
Tranchées drainantes 25 000 F
Tranchées pour alimentation d'eau 67 000 F
Remise en état et curage du réseau
de drainage existant et futur 13 000 F
Création d'une cheminée et
tranchée trop-plein 6 000 F
Remise en état des cheminements et
route d'accès après travaux 12 000 F
Aménagement du bord du Nant 17 000 F
Clôtures :
Métalliques en grillage et potelets galvanisés
sur la partie haute, ainsi que portails.
Clôture en chaboury le long du Petit Nant 55 000 F
Sanitaire :
Alimentation et adduction d'eau des parcelles
ainsi que boucles de retour circuit. 85 000 F
Frais divers :
Autorisation et taxes 3 000 F
Service des eaux 3 500 F
Débours et divers 5 000 F
Divers et imprévus 100 000 F 1 496 500 F
Honoraires 140 000 F
Sous-total 1 1 636 500 F
TVA ( 7,6 %) 124 374 F
Sous-total 2 1 760 874 F
Fonds de décoration 17 609 F
Renchérissement 38 886 F
Crédit demandé 1 817 369 F
Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de crédit nécessaire aux travaux d'aménagement de cette 4e et dernière étape des jardins familiaux de Plan-les-Ouates.
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
Le plan d'extension N° 21795-2-136 du quartier de Contamines, sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, adopté le 12 janvier 1952 par le Grand Conseil, est abrogé dans sa partie formée par la parcelle N° 1234, index 1.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP - V) - Détermination du revenu net - calcul de l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à froid, du 22 septembre 2000, est modifiée comme suit :
Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Les intérêts des dettes échus et effectivement payés pendant la période déterminante à concurrence du rendement de la fortune augmenté de 50'000 F, à l'exclusion des intérêts des prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique la touchant de près ou ayant une participation déterminante à son capital et dont les conditions diffèrent de façon importante des clauses habituellement convenues dans les relations d'affaires entre tiers ; dans ce cas, seule la part excédentaire n'est pas déductible. L'article 3, alinéa 3, lettre j, demeure réservé.
Article 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation
Les dispositions actuelles de la loi sur l'imposition des personnes physiques autorisent les contribuables à déduire de leur revenu les intérêts des dettes jusqu'à concurrence du rendement de la fortune augmenté de 50 000 F. Or la loi actuelle permet à un débiteur de déduire ses intérêts passifs même si ceux-ci ne sont pas payés. La presse a fait état de personnes fortement endettées qui ne payent pas leurs intérêts mais qui peuvent déduire ceux-ci de leur revenu. Il arrive que ces mêmes personnes obtiennent ultérieurement de leurs créanciers des remises de dettes totales ou partielles. Ainsi ces intérêts ne seront jamais payés mais les débiteurs auront réalisé de substantielles économies d'impôts.
Les événements liés à la Banque cantonale ont mis en évidence de telles situations. Des débiteurs de cet établissement n'ont jamais ou partiellement payé les intérêts des emprunts contractés et ont bénéficié par la déduction des intérêts passifs de réduction d'impôts, voire d'absence d'imposition, alors même que l'Etat doit intervenir pour plus de 2 milliards dans le sauvetage de la banque. Cette situation est intolérable.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier l'article 6 de la loi afin de préciser que la déduction des intérêts ne peut intervenir que lorsque ceux-ci sont effectivement payés.
Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, est modifiée comme suit :
Art. 3, al. 4 et 5 (nouveaux, l'al. 4 ancien devenant l'al. 6)
4 Lorsqu'une fonction permanente est à pourvoir, une inscription est ouverte au sein de l'administration.
5 Cette inscription fait l'objet d'une publication dans les quotidiens genevois selon les procédures arrêtées par le Conseil d'Etat.
Article 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.
Le 14 mai 1998, notre Grand Conseil, avec l'appui de tous les partis représentés en son sein, adressait au Conseil d'Etat une motion relative à l'aide indirecte de la presse. Cette motion invitait le Conseil d'Etat à :
utiliser tous les moyens d'aide indirecte à la presse pour contribuer au maintien du quotidien « Le Courrier » ;
distribuer les communiqués et annonces de l'Etat et des établissements publics de manière à ne plus défavoriser « Le Courrier ».
Lors du débat en plénière, séance n° 18 du 14 mai 1998, M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, déclarait : « Permettez-moi de vous communiquer quelques chiffres et considérations au sujet de cette motion. L'Etat souscrit chaque année pour plus de 81'000 F à des publications, deux cent quarante-quatre abonnements à des quotidiens, cent quarante-trois à des hebdomadaires, cent septante-quatre à des mensuels. Il publie des annonces dans la presse pour environ 240'000 F par année, et des insertions diverses, généralement des communiqués, pour 743'000 F. L'addition de tous ces chiffres relatifs à l'aide indirecte fournie à la presse s'élève à un peu plus d'un million. La disparition du « Journal de Genève » et du « Nouveau Quotidien », remplacés par « Le Temps », va amener les différents départements à publier davantage de communiqués ou d'offres d'emploi dans « Le Courrier », seul quotidien à rester typiquement genevois avec la « Tribune de Genève ». Voilà ce que souhaite cette motion que nous pouvons accepter. Cela dit, le développement du journal « Le Courrier » est important non seulement au nom de la pluralité de la presse mais également pour les emplois qu'il offre et cela nous paraît capital. (...) Nous pouvons souligner également notre satisfaction concernant la pluralité de la presse avec la naissance du journal « Info-Dimanche » et la création d'une quarantaine de nouveaux emplois au centre d'impression Roto-Sadag à Genève. J'ai jugé utile de vous donner ces quelques renseignements, car nous devons tous nous atteler à la tâche, afin de pouvoir disposer d'une presse pluridisciplinaire et d'une certaine valeur où toutes les expressions soient permises. Le Conseil d'Etat accepte volontiers le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat directement ».
Le 16 novembre 2000, le député M. Bernard Clerc lors de son interpellation urgente (IU 941) sous l'intitulé « Journal ";Le Courrier" et motion 1186 » signalait qu'après deux ans et demi, il fallait bien constater que cette motion, malgré les belles paroles, était restée lettre morte. Et d'interroger le Conseil d'Etat sur la possible disparition du « Courrier » afin que celui-ci veuille bien se préoccuper de la demande du Grand Conseil. Nous apprenions que les invites à la motion 1186 avaient été partiellement satisfaites et notamment la seconde.
En effet, sur la base d'un relevé effectué de janvier à octobre 2000 et remis au Conseil d'Etat, « Le Courrier » n'avait reçu que quarante-huit offres d'emploi à publier, sur les trois cinquante-trois publiées dans le supplément emploi de « La Tribune de Genève », chiffre correspondant à environ 13 % des offres publiées et à 9 % des sommes dépensées.
En réponse à l'interpellation de M. Clerc, le Conseil d'Etat se déclarait toujours favorable à l'aide indirecte à la presse et réitérait son intention de respecter la motion 1186. Sans mentionner de délai, il se déclarait prêt à étudier une pratique « un peu différente », tout en reconnaissant son manque de contrôle et de maîtrise sur les annonces qui sont publiées, chaque département choisissant librement le quotidien dans lequel il souhaite faire paraître la sienne.
Il s'avère que malgré la volonté affichée par le Conseil d'Etat, les pratiques actuelles n'ont pas conduit à un traitement égalitaire. En effet, les dispositions actuelles en matière d'annonces laissent à chaque service le libre arbitre quant aux choix des publications et ne précisent pas le traitement que le Conseil d'Etat voudrait voir s'instaurer.
Par conséquent, ce projet ne tend pas à établir seulement un traitement équitable, disposition qui consacre la reconnaissance du droit de chacun, elle existe en tant que telle, mais une égalité de traitement selon les principes républicains auxquel nous sommes, sans nul doute, tous et toutes attaché-e-s. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit de fonctionnement
Une subvention unique de 477 000 F est accordée à l'association assurant la réalisation d'un film consacré à la problématique du passage de la frontière à Genève durant la deuxième guerre mondiale, au titre de subvention cantonale de fonctionnement.
Art. 2 Budget de fonctionnement
Cette subvention émargera au budget de fonctionnement en 2001 sous la rubrique 64.06.00.365 (01).
Art. 3 But(s)
Cette subvention doit permettre la réalisation d'un film consacré au passage de la frontière à Genève durant le dernier conflit mondial.
Art. 4 Durée
Elle prendra fin en 2001.
Art. 5 Couverture financière
Elle est financée par l'excédent du budget de fonctionnement 2001.
Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Annexes
1. Etude de faisabilité d'un film de 60 minutes.
2. Liste de thèmes pouvant être abordés.
3. Lettre du 6 décembre 2000 adressée à M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, y compris note d'accompagnement et budget.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, est modifiée comme suit :
Art. 7, al. 4 (nouveau)
4 Dans l'intervalle des révisions du plan cantonal de gestion des déchets, le département encourage les expériences et innovations des communes en matière de traitement, d'élimination et de collecte des déchets.
Art. 12, al. 4 (nouvelle teneur)
4 Les communes peuvent édicter des règlements particuliers. Elles encouragent et développent les expériences et innovations de collecte, de traitement et d'élimination des déchets, sur le principe de proximité.
Art. 19, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Aucune installation d'élimination des déchets ne peut être créée, modifiée ou transformée sans faire l'objet d'une autorisation d'exploiter prévue à la présente loi. L'exploitation d'installations expérimentales et innovatrices peut être autorisée en dérogation au plan cantonal.
Article 2 Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le lendemain de la date de promulgation.
Le présent projet de loi vise à permettre, dans la problématique complexe de la gestion des déchets de notre société, le développement en partenariat avec le département responsable de solutions plus simples et plus souples de traitement et d'élimination, en particulier des déchets verts.
En effet, certaines communes du canton développent des micro-expériences basées sur la récupération des déchets de jardin (à l'exception des déchets ménagers compostables) et un épandage sur des surfaces agricoles adéquates.
Ces expériences ont le mérite de proposer aux agriculteurs des communes concernées des compléments de revenus à leur activité et de diminuer considérablement les frais de collecte, de transport et de traitement des déchets vers des centrales cantonales.
Le procédé est actuellement le suivant :
A la réception des déchets, un premier tri est effectué pour éliminer les éléments non compostables, ainsi que les éventuels déchets ménagers humides, ceci avant un broyage fin. A la suite de quoi, un épandage hebdomadaire est pratiqué sur des surfaces spécialement prévues à cet effet.
Cet épandage est pratiqué à raison d'environ 80 tonnes par hectare par année, soit 8 kg / m2 / année, en 30 à 40 passages. Les matières broyées sont exclusivement épandues sur des surfaces non écologiques au sens de la loi fédérale.
Les expériences sont conduites sous la surveillance d'un organisme de contrôle des teneurs des matières épandues, dont vous trouverez un rapport annexé au présent projet. Les contrôles sont les suivants : trois à quatre analyses sont effectuées sur les déchets avant broyage, une analyse est établie dans le champ avant réception de l'épandage et une analyse à la fin de l'année.
L'expérience, menée notamment à Veyrier et à Troinex, porte sur une dizaine d'hectares ; durant l'an 2000, 825 tonnes ont été ainsi traitées et épandues. Une réserve de surfaces susceptibles de recevoir ces épandages est encore disponible sur ces communes en prévision d'une augmentation de la récolte de déchets. En effet, depuis la suppression de la taxe de vente des sacs pour déchets de jardin dans les communes de Veyrier et de Troinex, les autorités ont pu constater une augmentation de 45 %, respectivement 65 % de la quantité récoltée.
Concernant les éventuelles résurgences de végétaux non souhaitées (appelés communément « mauvaises herbes »), les agriculteurs de grandes cultures (blé, orge, maïs, etc.) ont recours au traitement mécanique pour leur élimination, sans apport de traitements chimiques.
Les expériences menées actuellement ont la faculté de s'adapter rapidement à l'offre et à la demande, en raison de la simplicité du procédé et des surfaces à disposition. Un arrêt immédiat de l'expérience peut également se concevoir, moyennant une planification adéquate des amortissements des machines de préparation de la matière à épandre.
Les auteurs du projet de loi sont convaincus que cette expérience pourrait être étendue à l'ensemble des communes du canton, évitant ainsi les transports coûteux et polluants de ces déchets vers les centrales cantonales de traitement ainsi que leur rapatriement après traitement, pour épandage bien souvent sur les même lieux, et contribuer ainsi à une utilisation plus efficace de notre énergie et de nos moyens. Cette proposition, si elle est innovante sur son principe « industriel », n'en reprend pas moins les bases traditionnelles de l'épandage pratiqué depuis des générations de manière vernaculaire. L'encouragement de l'Etat fait aux particuliers pour le compost de jardin démontre à l'envi que le traitement de proximité est promis à un bel avenir.
Pour le surplus, nous vous renvoyons au plan de gestion des déchets du canton de Genève (1998-2002) qui mentionne à la page 23 :
encourager l'écoulement de compost grossier qui est moins rémunérateur, mais qui a l'avantage de permettre l'écoulement en masse des composts. L'agriculture constitue une solution adéquate sous réserve que l'apport organique soit exempt de polluant. Il est important d'élaborer des stratégies à long terme en accord avec les milieux concernés (agriculture, viticulture...)
Nous vous remercions d'ores et déjà de l'accueil favorable que vous réserverez à ce projet.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :
Art. 103, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les candidats doivent être choisis parmi les électeurs laïques de la communes. Les conseillers d'Etat et le chancelier ne sont pas éligibles.
Aujourd'hui, l'article 103, al. 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques prévoit que seuls les électeurs laïcs de 25 ans au moins sont éligibles aux fonctions de conseiller administratif, maire et adjoint. Pour sa part, la Constitution prévoit que seuls les électeurs laïcs de 27 ans au moins sont éligibles à la fonction de conseiller d'Etat.
Le Parlement des Jeunes de la Ville de Genève, dans sa séance du mois de septembre 2000, s'est à juste titre étonné de cette situation. C'est pourquoi il a voté une résolution soutenant le droit d'éligibilité aux postes exécutifs à la majorité de 18 ans.
La question soulevée par le Parlement des Jeunes est intéressante : la compétence des élus est-elle indéniablement liée à leur âge ? La loi actuelle postule cet argument qui semble pourtant difficilement justifiable. Certes, les signataires du présent projet de loi n'entendent pas nier que, pour s'occuper de charges administratives, une certaine expérience politique est nécessaire. Mais ils constatent que les partis politiques proposent le plus souvent des candidats qui ont déjà fait leurs preuves et qu'il est peu courant de voir le peuple élire à ces fonctions des inconnus de la politique. Notre système démocratique fait donc qu'il est rare de voir des néophytes complets propulsés à des charges exécutives. Dès lors, par la force des choses, il est peu fréquent de voir des jeunes à ces postes.
Cependant, il serait faux de conclure que néophyte rime obligatoirement avec jeune, car il est possible que des jeunes puissent, dans certains cas d'espèce, être plus compétents que leurs aînés. Dès lors, la loi actuelle empêcherait la sélection naturelle des partis et du peuple de fonctionner normalement.
Les auteurs du projet de loi sont conscients qu'il ne serait pas opportun de soumettre au peuple une modification constitutionnelle uniquement sur ce sujet. C'est pourquoi ils proposent de modifier la loi uniquement pour les fonctions de conseiller administratif, maire et adjoint.
En vous remerciant du bon accueil que vous ferez à cette proposition du Parlement des Jeunes de la Ville de Genève, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à envoyer ce projet de loi en Commission des droits politiques pour étude.
lettre
Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.
La séance est levée à 19 h 5.