Séance du jeudi 25 janvier 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 4^e session - 1^re séance

M. Rémy Pagani (AdG). L'an dernier, j'avais interpellé le Conseil d'Etat au sujet de l'augmentation de salaire - il faut bien parler d'augmentation de salaire ! - octroyée aux hauts cadres. En effet, 517 personnes se sont vu octroyer, contrairement à ce qu'avait affirmé devant nous le Conseil d'Etat, une augmentation de salaire de 2%, soit environ 1,8 million.

Je rappelle qu'en décembre la fonction publique a déposé une pétition réunissant 7000 signatures devant notre parlement pour demander que soit reconsidérée sa rétribution, notamment en fonction de la bonne santé des comptes et budget de l'Etat. Cela a été catégoriquement refusé par le Conseil d'Etat. Nous nous étonnons donc avec l'ensemble de la fonction publique que le Conseil d'Etat ait décidé tout à coup, en décembre, d'octroyer une augmentation de salaire de 2% à ces 517 personnes.

Il est vrai que le Conseil d'Etat a déjà répondu publiquement, notamment par la voix de Mme Calmy-Rey. Ce soir, ma question est la suivante : qu'entend donc faire le Conseil d'Etat pour 2001, précisément, sachant qu'il m'avait été répondu, l'an passé, que le Conseil d'Etat allait négocier ces nouvelles conditions de travail avec les associations représentatives, ce qu'il n'a pas fait, puisqu'il a pris une décision contraire allant à l'opposé de ce qui avait été dit en introduction dans les négociations.

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Micheline Calmy-Rey. La question du paiement des heures supplémentaires des cadres supérieurs a été l'objet de discussions depuis au moins deux décennies. Cette problématique a été longuement abordée au collège des secrétaires généraux. Elle a abouti à une proposition, en décembre 1999, qui était celle-ci : abolir la possibilité de mettre en compte la sixième semaine de vacances, qui doit être prise en temps ou payée, verser une indemnité supplémentaire de 2% qui correspond à une septième semaine de vacances et interdire toute mise en compte ou paiement d'heures supplémentaires pour les cadres supérieurs. Ce système entraînait un coût nettement inférieur à une généralisation du timbrage et à la mise en compte des heures supplémentaires et avait l'avantage de mettre tous les cadres sur un pied d'égalité.

Cette décision a été prise par le Conseil d'Etat en décembre 1999 et a été suspendue par ce dernier en février 2000, parce qu'elle avait fait l'objet de violentes critiques de la part du Cartel intersyndical du personnel de l'Etat et des cadres bénéficiaires du système actuel, qui leur permet de mettre en compte jusqu'à 220 heures par année.

Par conséquent, nous avons suspendu cette décision dans l'espoir de trouver une solution satisfaisante pour tous. Comme au mois de décembre 2000 aucune proposition n'était en vue, nous avons décidé d'appliquer l'arrêté que le Conseil d'Etat avait pris en février comme mesure transitoire et de mandater le collège des secrétaires généraux et l'office du personnel de l'Etat pour remettre l'ouvrage sur le métier, procéder, cette fois, à une véritable évaluation de la situation et tenter à nouveau de trouver une solution satisfaisante pour tous.

Quant à la question du rattrapage de l'indexation - je devrais dire rattrapage des blocages de salaires antérieurs - elle a effectivement été évoquée par les organisations représentatives du personnel dans les discussions budgétaires, d'abord, et par l'expression du dépôt d'une pétition, au mois de décembre, au moment du vote du budget 2001 par le Grand Conseil. Nous avons dit, lors des premières discussions avec le Cartel, que nous aborderions la question au printemps de cette année, c'est-à-dire dès maintenant, dans le cadre de la discussion des comptes 2000.

Cette interpellation urgente est close.