Séance du vendredi 1 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 2^e session - 59^e séance

No 59/XI

Vendredi 1er décembre 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mme et MM. Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Briol, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Hervé Dessimoz, Pierre Froidevaux, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Claude Haegi, Janine Hagmann, Armand Lombard, Pierre Meyll, Charles Seydoux, Jean Spielmann et Walter Spinucci, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais que la résolution 431 concernant la situation des prisonniers en Turquie, qui a été déposée sur nos bancs, puisse être traitée ce soir encore.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de Mme Fehlmann Rielle de traiter la résolution 431 en urgence, c'est-à-dire au cours de cette séance.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. Comme vous avez pu le constater, nous avons été saisis de la résolution suivante :

Elle sera traitée tout à l'heure, comme nous venons de le décider. 

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 11 octobre 2000 dans la cause canton de Genève contre Serguei Michailov a mis en évidence la nécessité de légiférer au niveau fédéral, afin de permettre aux collectivités publiques, agissant comme détentrices de la puissance publique, le droit de recourir contre les décisions judiciaires de dernière instance cantonale qui portent atteinte à leurs intérêts pécuniaires, lorsqu'elles sont entachées d'arbitraire.

Après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de justice de Genève du 24 juillet 2000 condamnant l'Etat de Genève à verser 800'000 F à Serguei Michailov à titre d'indemnisation pour avoir été détenu à tort paraissait inconciliable tant avec le texte légal qu'avec la jurisprudence cantonale et fédérale relative à la disposition topique du code de procédure pénale genevois, le Tribunal fédéral a dû se résoudre à déclarer irrecevable le recours de droit public interjeté par l'Etat, pour le motif purement procédural que ce dernier n'avait pas qualité pour recourir.

Notre Haute Cour n'a en effet pas voulu revenir sur sa jurisprudence constante, selon laquelle une collectivité publique intervenant en tant que détentrice de la puissance publique n'est pas recevable à agir par la voie du recours de droit public pour faire contrôler la constitutionnalité d'une décision de justice. Cette jurisprudence, remontant à une époque où la juridiction administrative était encore embryonnaire, repose sur la considération dogmatique que l'Etat n'est pas - par définition - titulaire des droits constitutionnels qui s'exercent contre lui, « même s'il peut paraître choquant que l'Etat ne puisse déférer au Tribunal fédéral une décision défavorable, alors que sa partie adverse dispose de cette possibilité » (consid. 2 c), page 5).

Face à cette situation, le Tribunal fédéral s'est demandé si le développement de la juridiction administrative, consacrant une meilleure protection des droits du citoyen contre l'Etat, ne devrait pas avoir pour contrepartie la création d'une voie de droit permettant aux collectivités publiques d'entreprendre des arrêts cantonaux arbitraires. Il a estimé qu'il ne lui appartenait pas d'en décider, mais à l'Assemblée fédérale, à laquelle le canton avait la faculté de s'adresser directement, en exerçant le droit d'initiative prévu par l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale.

2. Il est indéniable que sous les effets conjugués de l'invalidation de la Déclaration interprétative de la Suisse relative à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Arrêt Belilos du 29 avril 1988, cf. ACEDH, série A, vol. 132, par. 38 ss; ATF 118 Ia 473) et de l'entrée en vigueur, le 15 février 1992, de l'article 98a de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la juridiction administrative a connu un essor spectaculaire dans notre pays au cours de la dernière décennie. A titre d'exemple récent, on citera l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la réforme de la juridiction administrative à Genève. Il en est résulté un accroissement considérable des compétences des tribunaux en matière d'application du droit public cantonal, avec pour corollaire un nombre toujours plus grand de décisions rendues en dernière instance cantonale qui s'imposent aux collectivités publiques, même si elles sont entachées d'arbitraire.

Certaines de ces décisions, tel le constat erroné de l'absence d'une base légale d'un impôt ou l'octroi d'indemnités injustifiées ou disproportionnées en matière d'expropriation, peuvent avoir un impact considérable, se chiffrant en millions de francs, sur les finances publiques et, de surcroît, constituer un précédent.

Actuellement, les collectivités publiques sont contraintes de s'y soumettre même si elles estiment que ces décisions sont entachées d'arbitraire, puisqu'elles sont privées de la faculté d'en faire contrôler la constitutionnalité par le Tribunal fédéral. Cette situation peut déboucher sur des résultats choquants, dont l'arrêt Michailov n'est qu'une illustration, et avoir des conséquences extrêmement dommageables pour les collectivités publiques, sans qu'aucune raison de fond ne le justifie. Il importe d'y remédier, comme le Tribunal fédéral paraît lui-même le suggérer, en permettant aux collectivités publiques, au moins en cas d'atteinte à leurs intérêts pécuniaires, de déférer ces arrêts cantonaux au Tribunal fédéral lorsqu'elles estiment qu'ils sont entachés d'arbitraire.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter la présente résolution et d'exercer concurremment avec le Conseil d'Etat le droit d'initiative du canton auprès des Chambres fédérales.

Annexe : ATF 1P.561/2000

annexe 5

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Débat

M. Albert Rodrik (S). Le groupe socialiste, étant très indulgent - en tout cas plus indulgent que moi ! - et ne voulant pas faire un sort à ce texte du Conseil d'Etat en demandant la discussion immédiate, consent à le renvoyer à la commission judiciaire, ou législative - où vous voulez, peu importe...

Une voix. Au panier !

M. Albert Rodrik. ...pour voir s'il peut en être fait quelque chose de conforme à l'ordre juridique ordinaire de ce pays. En effet, pour l'heure, si notre ordre juridique était un tapis, je considérerais que ce texte se trouve à l'extrémité des franges... (Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, je trouve qu'un ressortissant russe a très très mal inspiré la vie genevoise. En effet, entre les deux projets que nous avons déjà renvoyés en commission il y a quelque temps plus celui-ci, je trouve qu'il a véritablement eu beaucoup d'influence, mais pas dans le bon sens...

Mesdames et Messieurs, voulez-vous me dire ce que sont «les collectivités publiques agissant comme détentrices de la puissance publique...» ? Parce que si elles ne sont pas détentrices de la puissance publique, elles sont propriétaires immobilières... ? Ou je ne sais pas trop quoi d'autre !

Mesdames et Messieurs les députés, que signifie le sous-entendu, le non-dit de ces démarches ? Cela signifie-t-il qu'on peut considérer qu'il existe d'autres individus ou citoyens que les magistrats du pouvoir judiciaire qui peuvent dire qui est innocent et qui est coupable; qu'il peut y avoir d'autres citoyens que les magistrats du pouvoir judiciaire pour dire quelle est l'indemnité rationnelle, équitable, que l'on doit donner à quelqu'un qui a subi quelques mésaventures dans son existence ? Eh bien, moi je réponds non, deux fois ! Il n'y a que les magistrats du pouvoir judiciaire qui répondent à ces questions !

Et j'ai été effaré - ça figure au Mémorial - d'entendre le chef du département de justice et police et des transports porter publiquement un jugement de valeur sur une décision de justice ! Je crois que n'importe quel citoyen peut parler au bistrot de ce qu'il veut, mais ici - et c'est vrai en particulier pour le chef du département de justice et police et des transports - on ne peut pas porter de jugement de valeur sur les décisions de justice !

S'il se trouve que l'une ou l'autre des commissions de ce Grand Conseil peut faire de ce projet quelque chose de compatible avec notre ordre juridique et que je ne remue pas les cendres de mon professeur de droit public et administratif - qui doit, quoi qu'il en soit, être très à l'étroit dans sa tombe, parce qu'il mesurait 2 mètres... - feu Maurice Battelli, pourquoi pas ? Envoyons-le !

M. Michel Halpérin (L). Je voudrais saluer l'admirable sens de la métaphore de M. le député Rodrik. Je pense en effet que si notre ordre juridique était un tapis nous serions au bout le plus extrême des franges... J'ai rarement vu, Mesdames et Messieurs les députés, un texte aussi problématique sous l'angle du droit, aussi problématique sous l'angle des institutions, aussi problématique sous l'angle du tempérament de ses auteurs !

Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer au cours d'une de nos récentes séances au sujet de deux projets de lois, pas beaucoup mieux inspirés que ce projet-ci d'ailleurs, qui ont été renvoyés à la commission judiciaire. Je vais donc me rallier à la proposition de M. Rodrik tendant à ce que ce texte les rejoigne, et j'espère que, lorsqu'elle en aura le temps - ce n'est pas très urgent - la commission judiciaire s'occupera de celui-ci en même temps que des deux autres.

Je voudrais ajouter une ou deux remarques - le juriste que je n'ai jamais cessé d'être ne peut pas y résister - à celles que M. Rodrik a déjà faites très pertinemment.

Ce que l'on nous demande, Mesdames et Messieurs les députés, et pour ceux qui parmi vous - et je sais qu'ils sont nombreux - sont amateurs de droits de l'homme, c'est, ni plus ni moins, d'octroyer les droits de l'homme à l'Etat, collectivité publique ! C'est vrai que la collectivité publique est composée d'hommes et de femmes et qu'à ce titre chacun des membres de cette collectivité publique a droit à notre respect et à notre compassion. Mais enfin, que voulons-nous proposer à l'Assemblée fédérale ? Qu'elle permette, par une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire, aux collectivités publiques agissant en tant que telles de former un recours de droit public pour violation de l'interdiction de l'arbitraire dans les causes auxquelles elles ont été parties !

Mesdames et Messieurs, sortons du jargon juridique ! Qu'est-ce que le recours contre l'arbitraire, sinon celui que le citoyen lambda peut, dans sa grande détresse, adresser à une juridiction composée de juges, fussent-ils des juges fédéraux, pour dire que l'Etat le malmène, que l'Etat rend à son détriment des décisions qui sont arbitraires, et demander à l'instance suprême, l'instance judiciaire, de casser l'arbitraire de la décision de l'Etat ?

Et cette démarche que, naturellement, tout citoyen peut entreprendre, qu'il s'agisse par exemple de critiquer un jugement ou, même, de contester une de nos lois, voilà que notre gouvernement s'imagine qu'il pourrait s'en prévaloir pour pouvoir - entendez bien ! - lui, gouvernement de la République, attaquer une décision d'un tribunal de la République devant le Tribunal fédéral ! En d'autres termes, l'un des pouvoirs constituant l'Etat attaquerait l'autre pouvoir constituant l'Etat, au motif que le second aurait eu une conduite arbitraire à l'égard du premier. C'est l'aveu que nous serions entrés dans le gouvernement des juges et que le gouvernement demande à d'autres juges de déclarer arbitraire le travail des premiers... C'est une pantalonnade !

C'est une pantalonnade scandaleuse, parce que, comme l'a rappelé tout à l'heure M. Rodrik, elle met en cause quelques-uns des principes les plus sacrés de notre ordre juridique depuis Montesquieu, c'est-à-dire depuis plus de deux siècles : la séparation des pouvoirs, l'exclusive compétence des juges en matière judiciaire et la nécessaire abstention de l'Etat dans les affaires qui ne sont pas de sa compétence, je parle ici de l'Etat pouvoir exécutif ou législatif.

Il y a un corollaire à cela, c'est que le pouvoir judiciaire n'a pas à s'occuper des affaires législatives ni à s'occuper des affaires exécutives, et je propose que notre assemblée et notre gouvernement s'en souviennent pour rappeler le cas échéant au pouvoir judiciaire, s'il déborde de ses compétences, qu'il en a débordé, mais qu'ils s'abstiennent d'empiéter sur celles que nous conférons à nos juges !

Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons en bonne conscience renvoyer cette résolution à la commission judiciaire, parce qu'il faut bien que les choses soient examinées - nous en sommes en général convaincus - et parce qu'il n'y a pas de raison de priver le gouvernement du droit de voir ses propres textes également examinés avec attention, mais sans trop d'illusions sur le résultat probable de ce travail. 

La présidente. Madame la conseillère d'Etat Brunschwig Graf, vous avez la parole.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je suis navrée, je ne crois pas avoir demandé la parole ! 

La présidente. Ce n'est pas grave, le Bureau a sans doute mal compris !

M. Claude Blanc. C'est une blonde !

La présidente. Solidarité des blondes, tout à fait, Monsieur Blanc ! Monsieur Ramseyer, vous avez la parole.

M. Gérard Ramseyer. Permettez à un non-juriste de ne pas entrer dans le débat juridique tel qu'il a été lancé !

J'aimerais simplement rappeler aux deux députés qui se sont exprimés que notre initiative n'est pas le fruit d'une décision brutale et non réfléchie. Elle est le résultat du texte de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral. C'est dans les considérants du Tribunal fédéral que se trouve une allusion très nette à une faille du système, et nous avons considéré que cette allusion nous enjoignait d'y trouver une parade.

C'est dans ce sens que le renvoi en commission nous paraît important, et c'est dans ce sens que nous nous réjouissons des travaux que vous conduirez à votre guise. 

Mise aux voix, cette proposition de résolution est renvoyée à la commission judiciaire.  

En date du 2 décembre 1999, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une pétition qui a la teneur suivante :

Depuis de nombreuses années, nous tentons désespérément d'obtenir le calme surtout nocturne auquel tout citoyen à droit.

Le préau de l'école du Devin-du-Village, qui n'est pas un terrain de sport, est occupé à longueur d'année par des adolescents qui y jouent au basket-ball, hurlent et mettent de la musique jusqu'à 23 h. voire 24 h., sauf les jours de pluie. De plus, ils laissent l'endroit dans un état de saleté (journaux, bouteilles, boîtes, papiers de chips, cigarettes, etc.) après leur passage. (Voir le SEVE)

Les samedis et dimanches, le relais est pris par des adultes qui jouent au football en poussant des cris de bête ; la façade de l'école en témoigne et celle-ci a été ravalée, il y a peu.

Nous sommes las des réponses obtenues par les policiers auxquels nous téléphonons après 23 h., à savoir :

« Il vaut mieux qu'ils jouent au ballon plutôt que de casser des voitures ou de se droguer... » et

« Ils jouent où ils peuvent puisque la ville ne met pas d'emplacement à leur disposition... » Une maison des jeunes existe pourtant à Saint-Jean.

Nous vous signalons que des locataires ont quitté l'immeuble ne pouvant plus supporter cette situation. D'autres ont tenté des interventions et se sont retrouvés avec des poignets fracturés, sans parler des injures.

Au vu de ce qui précède, nous demandons instamment d'intervenir par des rondes régulières, afin que le calme soit rétabli dans ce quartier. Un panneau stipule que le préau doit être libéré à 21 h.

Nous avons fait preuve de tolérance et de beaucoup de patience, mais estimons maintenant avoir droit à un repos nocturne mérité.

Par avance, nous vous remercions vivement de l'attention que vous accorderez à notre requête et du nécessaire que vous ne manquerez pas de faire auprès des services compétents.

Dans cette pétition, des locataires d'immeubles situés à l'avenue du Devin-du-Village se plaignent des nuisances sonores nocturnes provoquées par des adolescents dans le préau de l'école du Devin-du-Village. De plus, ces jeunes laissent cet endroit dans un état très sale après leur passage.

Dans son rapport, la Commission des pétitions a estimé que pour tenter de remédier à ce problème, il convenait de définir une collaboration suivie entre les différents intervenants possibles, à savoir les éducateurs de rues, le concierge d'immeuble, les agents de sécurité municipaux et la police. En effet, le seul recours au système de sanctions ou de la peur du gendarme ne peut s'avérer être une solution à terme. Ainsi, une solution doit pouvoir se trouver dans la médiation de quartier, soit une discussion arbitrée entre les différents protagonistes.

Suite à ce rapport de la Commission des pétitions, une copie de celui-ci a été envoyée à M. François Bullat de l'équipe de prévention « Le Point » (permanence sociale pour jeunes) en date du 21 mars 2000 afin qu'une médiation puisse éventuellement être mise sur pied. Ceci a été fait en accord avec l'intéressé et la principale signataire de la pétition, Mme Monique Buhler.

Si M. Bullat avait donné son accord en mars 2000 pour tenter de mettre sur pied une médiation entre les pétitionnaires et les jeunes qui fréquentent le préau, celui-ci a finalement informé les services de police au mois de juin 2000 qu'il renonçait à s'en occuper, par manque de temps.

Cela étant, des contrôles de police ont été régulièrement effectués dans le secteur du préau de l'école du Devin-du-Village entre les mois d'avril et d'août 2000, mais ceux-ci, à quelques exceptions près, se sont révélés négatifs.

Par courrier du 22 juin 2000, Mme Madeleine Fornallaz, au nom des pétitionnaires du 8, avenue du Devin-du-Village, a remercié la police pour ses interventions. Mme Fornallaz a également déclaré aux services de police, le 9 août 2000, que suite à leur intervention, tout allait bien et qu'elle était enchantée.

Il sied enfin de relever que depuis la fin du mois d'août 2000, le poste de gendarmerie de la Servette n'a pas été requis pour du bruit provenant des jeunes qui se trouvent dans le préau de l'école du Devin-du-Village.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

Lors de ses séances du 17 avril et du 8 mai 2000, la Commission des pétitions, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz, s'est penchée sur l'étude de la pétition 1296 dont voici la teneur :

Pétitionpour une mise en sécurité rapide de la route des Fayards, à Versoix

Mesdames etMessieurs les députés,

Suite à l'accident du 12 novembre 1999 survenu devant le quartier de la Pelotière (route des Fayards) et impliquant un enfant, nous demandons la mise en oeuvre rapide de dispositifs de sécurité sur cette route afin de ralentir fortement le trafic automobile.

Effectivement :

la sécurité des habitants, et principalement celle des enfants, est en jeu. Le bus s'arrête à l'endroit même de l'accident et de nombreux enfants traversent cette route pour se rendre à l'école ;

d'autres accidents sont déjà survenus en ces mêmes lieux…

pour rappel, fin 1998, la gendarmerie a procédé à des contrôles de vitesse sur la route des Fayards, limitée à 50 km/heure. Ceux-ci ont démontré un taux d'infraction de 34,7 %, taux qui justifie amplement la présente pétition ;

le projet de construction d'un îlot central sur la route des Fayards et la création d'un passage piétons et d'un trottoir sont actuellement gelés par le DAEL. Les travaux ne seront réalisés que dans le cadre des travaux d'élargissement du pont CFF pour la troisième voie, d'ici une année environ.

Aussi, au vu des faits précités, il nous paraît fondamental et urgent de procéder à une mise en sécurité de cette route.

Audition de la pétitionnaire

C'est au nom de l'Association de la Pelotière, un nouveau quartier situé à la route des Fayards, à Versoix, que Mme Jaeggle Pinto-Pereira s'exprime et explique que c'est à la suite d'un accident relativement grave impliquant un enfant que cette pétition fut déposée, appuyée par l'Association des parents d'élèves de Versoix.

Le quartier de la Pelotière, où résident beaucoup de jeunes et d'enfants, est situé à proximité de la route des Fayards venant de Ferney-Voltaire et allant à Versoix ; elle présente l'inconvénient d'être rectiligne telle que l'avait conçue en son temps le duc de Choiseul, si bien que les automobilistes roulent à grande vitesse sur cette route qui, de surcroît, est cantonale. A la hauteur du pont enjambant la voie du chemin de fer, la visibilité est mauvaise et de plus, le passage piéton se situe dans un creux et la vitesse y est limitée à 50 km/h, ce qui est élevé. Mme Jaeggle Pinto-Pereira déplore qu'il n'y ait qu'un trottoir du côté des immeubles et indique que l'arrêt du bus en provenance de Genthod se situe à l'angle de la route de Malagny et de celle des Fayards, si bien que les automobilistes contournent le bus à l'arrêt et ne voient pas forcément les piétons. C'est à cet endroit qu'un enfant s'est fait renverser par un automobiliste, raison pour laquelle l'Association souhaite qu'on y intervienne pour renforcer la sécurité.

En outre, la pétitionnaire signale que les contrôles de vitesse de la gendarmerie sur la route des Fayards ont démontré un taux d'infraction de 34,7 %. On peut donc en déduire que les conducteurs roulent à plus de 60 km/h et que l'Office des transports et de la circulation (OTC) a déjà élaboré un projet pour améliorer la sécurité sur cette route ; toutefois elle suppose que cet Office est dans l'attente de la réalisation du nouveau pont lié à la création de la troisième voie CFF. A cela s'ajoute le passage des grands camions des forains venant depuis le Molard. Il convient donc de prendre en compte tous les paramètres en jeu, afin d'arriver à mettre sur pied une structure sécurisante pour l'ensemble de cette région.

Actuellement

Depuis le début octobre et ceci en vue de la construction de la 3e voie CFF, le pont de la route des Fayards est fermé pour une durée de 10 mois, il va être totalement reconstruit. Une passerelle provisoire vient d'être mise à la disposition des piétons pour qu'ils puissent se rendre aux arrêts du bus déplacés sur la route de Suisse. Des passages pour piétons ont été tracés à cet effet ce qui fait que, pour l'instant, plus aucune voiture ne transite devant la Pelotière et que le trajet du bus a aussi été modifié. Dorénavant, il emprunte la route de Lausanne pour desservir Versoix. Un cheminement pour piétons et cyclistes a été créé pour ceux qui empruntent le chemin de la Papeterie afin de ne pas être confrontés avec les machines de chantier et les camions.

Toutefois, la commune de Versoix ne reste pas indifférente à la modération de trafic concernant ce secteur. Une étude est en cours concernant l'ensemble des modérations de trafic jusqu'au chemin du Nant-de-Crève-Coeur et souhaite que l'ensemble des aménagements se réalise avant la réouverture du nouveau pont. Actuellement, le service du Génie civil du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec la direction de l'aménagement, a engagé une étude générale pour l'ensemble du secteur mentionné ci-dessus.

Conclusion de la commission

La sécurité de chacun ne laisse personne indifférent et de longues discussions ainsi que de multiples propositions animèrent les débats des commissaires dont celle d'écrire à l'OTC afin que des mesures provisoires, devant les immeubles de la Pelotière soient mises en place avant la fermeture du pont. Notre commission demande instamment que les études en cours concernant la modération du trafic de ce secteur avancent et que les travaux soient réalisés lors de la réouverture du pont.

C'est donc à l'unanimité (2 AdG, 2 DC, 1 R, 2 L, 3 S, 2 Ve) que notre commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

M. Luc Gilly (AdG). Cette pétition mérite toute notre attention.

Les pétitionnaires mettent, encore et à juste titre, la voiture en accusation. En effet, les excès de vitesse sont trop fréquents sur la route des Fayards, à Versoix, dans le nouveau quartier de la Pelotière. Des mesures vont être prises par l'OTC et les responsables de Versoix, mais on m'a tout de même demandé d'attirer votre attention, Monsieur Ramseyer, sur le fait qu'il serait tout à fait intéressant d'étudier sérieusement la possibilité d'instaurer une zone 30 km/h, au moins dans les environs de ce quartier... (Exclamations.)

Une voix. Encore !

M. John Dupraz. C'est une obsession !

M. Luc Gilly. Oui, encore ! Oui, on commence à en avoir assez des fous du champignon ! Il y a des morts d'enfants sur cette route, et je crois qu'il est nécessaire de réduire la vitesse des voitures dans ce secteur, pour assurer au maximum la sécurité des gens. Si vous avez pris la peine de lire ce rapport, vous aurez vu que la route est limitée à 50 km/h, et on sait très bien que quand la vitesse est limitée à 50 km/h les automobilistes roulent à 60, voire à 70 km/h... D'ailleurs, des contrôles ont été faits, Monsieur Dupraz... Eh bien, plus de 30% des automobilistes - 34% exactement - roulaient à plus de 50 km/h.

Je demande donc à M. Ramseyer de bien prendre note, par rapport à cette pétition, qu'une zone 30 km/h est nécessaire aux abords de ce quartier. Je vous remercie de m'avoir entendu. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.  

Datée du 13 mars 2000, la pétition 1297 a été renvoyée le 16 mars par le Grand Conseil à la Commission des pétitions qui en étudia la prise en considération dans sa séance du 3 avril sous la présidence de Mme Mottaz.

Munie de deux signatures, la pétition est déposée par l'Association d'autodéfense juridique, (AAJ) représentée par Mme Violeta Reubi-Latinov. Les pétitionnaires requièrent la suspension de la vente prévue le 24 mars par l'Office des poursuites, des biens de Mme Marceline Hagenbüchle.

La date de la vente ayant déjà passé au moment du traitement de la pétition, cette dernière devenait sans objet. D'autre part, après avoir rappelé qu'il existe des procédures de recours appropriées prévues par le droit de la poursuite pour dettes et faillite, la commission constate qu'elle ne peut pas entrer en matière sur le contenu de la pétition.

C'est pourquoi, à l'unanimité de ses membres, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le classement de la présente pétition.

Pétition(1297)

Vente d'objets dans l'affaire Hagenbüchle

Vous avez sans doute pris largement connaissance des événements de la Banque Cantonale de Genève, dont l'Etat de Genève est principal actionnaire. Sans vouloir tourner le couteau dans la plaie, devant l'énormité de l'affaire qui nous intéresse, nous vous prions de bien vouloir enregistrer la pétition jointe, et intervenir de toute urgence pour stopper les dégâts que cette famille à subis, principalement en faisant immédiatement suspendre la vente par l'Office de Poursuites et des Faillites des mobiliers et objets personnels qui ont été enlevés à Madame Marceline Hagenbüchle, et qui sont actuellement au dépôt des ventes de l'Office, sous la bonne garde de Monsieur Monney, responsable des ventes au Dépôt de Carouge.

Il semble en effet que la Banque Cantonale de Genève, lors de l'attribution du prêt concernant l'acquisition d'une villa à Bellevue par feu Monsieur Hagenbüchle, a attribué plus d'un million de francs, après avoir reçu un seul acompte de Fr. 300'000, alors que manifestement la solvabilité de ce retraité de l'ONU était très insuffisante et que son âge était déjà avancé, n'accordant ainsi pas les garanties suffisantes de paiement des intérêts et du capital engagé. L'euphorie de l'époque a sans doute été à l'origine de ce prêt, puisqu'il était encore possible de supposer qu'après avoir réalisé le gage, un autre bénéfice pouvait être trouvé.

Après le décès de Monsieur Hagenbüchle en 1995, son épouse, en charge alors de leurs 4 enfants, ne perçut plus qu'une pension très diminuée de l'ONU, à savoir un peu plus de Fr. 3'500, avec laquelle elle aurait dû régler environ Fr. 5'000 pour l'amortissement uniquement des intérêts, faire vivre sa famille, et pourvoir aux études de ses enfants, dont certains n'ont pas même eu droit à une bourse d'études.

Il nous apparaît dès lors que la responsabilité de la Banque Cantonale de Genève, par légèreté, est très largement engagée dans la déconfiture du ménage, et peut-être même dans l'attaque cérébrale qu'a subie Monsieur Hagenbüchle, qui alors, venait de se rendre compte qu'il perdait tout, sa villa ne valant plus que 850'000 environ.

Nous pensons d'une part que l'Etat de Genève se doit de faire en sorte que cette famille, et en particulier la veuve de Monsieur Hagenbüchle, ne se retrouve pas sur la paille, dépossédée de tout ce qui a une certaine valeur, surtout sentimentale, pour de dettes (environ 22'000) découlant de l'affaire de cette villa, aujourd'hui récupérée par la Banque et prochainement vendue, selon les dernières nouvelles. Mais peut-être devrait-elle encore couvrir la différence d'avec le prix de vente qui en sera réalisé?

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir intervenir de toute urgence pour stopper la vente des affaires personnelles de Madame Marceline Hagenbüchle, prévue le 24 mars 2000, et permettre de régler cette affaire dans son ensemble au meilleur compte de cette veuve, sans qu'elle subisse plus de problèmes, ceux-ci étant avant tout largement basés sur une évaluation erronée de la part de la BCG quant à la solvabilité de feu Monsieur Hagenbüchle.

Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre intervention, afin de rassurer cette dame, qui, après avoir subi cruellement la perte de son mari, s'est vue progressivement dépossédée de tous leurs biens sentimentaux, issus d'une vie heureuse, ainsi totalement anéantie.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.  

Lors de sa séance du 17 avril 2000, la Commission des pétitions, présidée par Mme Louiza Mottaz, s'est penchée sur le problème d'un abus de droit dont voici la teneur :

Pétition« Abus de droit »

Mesdames etMessieurs les députés,

Pétition contre l'abus de droit dans l'exercice de ses fonctions de Mme  Martine Couturier, administratrice à l'institut d'architecture de l'Université de Genève dans sa demande d'ouverture d'une enquête administrative greffée sur ma requête administrative qui a été déposée au Tribunal administratif le 15 juin 1999 et subséquemment la non-recherche de quelque conciliation, malgré ma demande de médiation déposée le 8 mars 1999 auprès de Me Jean-Bernard Waeber, avocat mandaté par le Conseil d'Etat pour les questions de mobbing que la partie adverse a fait avorter.

Audition des pétitionnaires

En préambule, la présidente de la commission rappelle au pétitionnaire qu'en date du 26 octobre 1999, il a reçu un courrier du Grand Conseil l'informant que la Commission des pétitions n'était pas compétente pour intervenir dans une procédure administrative. Le 14 décembre de la même année, les services de Mme Maria Anna Hutter, sautière, lui ont fait savoir que la commission n'était nullement habilitée à s'immiscer dans une affaire pendante devant les tribunaux. Dans ce contexte, la présidente signale au pétitionnaire que la situation ne s'est pas modifiée depuis lors et que la séparation des pouvoirs nous empêche d'entrer en matière dans son affaire.

Le pétitionnaire n'étant pas convaincu des explications de la présidente, il insiste et déclare qu'au sujet de la séparation des pouvoirs aucune disposition y relative n'existe dans la Constitution fédérale. « C'est une loi non écrite », constate l'intervenant. La juriste qui l'accompagne prend le relais et précise que le législatif doit surveiller le bon fonctionnement des tribunaux, mais que juger ne ressort effectivement pas de cette instance.

De quoi s'agit-il ? Le point de départ serait un cas de mobbing subi par le pétitionnaire. Après avoir déposé une requête administrative auprès du Tribunal administratif, il s'est finalement révélé que cette instance n'était pas habilitée à trancher. A l'heure actuelle, explique le pétitionnaire, le Tribunal des conflits est chargé de dire qui est compétent en l'espèce. Pour le moment, poursuit l'orateur, personne ne peut juger son affaire. La juriste poursuit en demandant, à qui doit-on s'adresser ?

La présidente rappelle au pétitionnaire que notre commission ne peut pas entrer en matière et lui recommande d'insister auprès du Tribunal des conflits.

Conclusion de la commission

La requête de cette pétition n'entrant pas dans les compétences de la Commission des pétitions, le classement est accepté par 8 oui (3 AdG, 2 L, 1 S, 2 Ve) contre 1 non (S) avec 2 abstentions (1 DC, 1 S) et nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de confirmer cette décision.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.  

Le 4 septembre 2000, la Commission des pétitions, présidée par Mme la députée Louiza Mottaz, a traité la pétition 1304 relative à la levée de l'embargo contre le peuple irakien et tendant à demander aux Autorités cantonales d'intervenir avec fermeté auprès des Autorités fédérales en vue d'obtenir la levée d'embargo/sanctions contre le peuple irakien - embargo + uranium appauvri = génocide.

Audition de M. Lazare E. Abboud

La séance de la commission commença avec l'audition d'un des pétitionnaires, M. Lazare E. Abboud qui a déclaré, en introduction, que l'embargo contre l'Irak est incompatible avec la tradition humanitaire de la Suisse. Il a rappelé le rôle de la Suisse et de Genève sur le plan humanitaire, se référant à l'image de la Genève internationale, l'esprit de Genève, siège de la Société des Nations puis siège de l'ONU pour l'Europe et dépositaire des Conventions de Genève.

M. Abboud croit dans le potentiel du rayonnement de Genève et déplore que la cité de Calvin ne se soit toujours pas donné les moyens d'avoir une vision globale de sa vocation internationale.

Citant le rapport sur la politique extérieure du Conseil fédéral de 1993, il en a énuméré les objectifs, à savoir : paix, droits de l'homme, prospérité commune et préservation du milieu naturel.

M. Abboud rappelle que l'Irak constitue le berceau des trois religions monothéistes et que cette région est à l'origine du développement de notre civilisation. Il s'insurge contre la destruction de ce pays et contre les souffrances intolérables que cet embargo inflige à la population civile irakienne. S'appuyant sur les Conventions de Genève, il en rappelle le précepte fondamental, à savoir que les civils doivent être épargnés en cas de conflit. Il souhaite contribuer grâce à cette pétition à rendre le Conseil fédéral attentif à cette exigence. Il a d'ailleurs également adressé une pétition à M. le conseiller fédéral Joseph Deiss en date du 10 juillet 2000.

Le pétitionnaire se présente comme un homme de paix, qui entend faire usage de ses droits en tant que citoyen d'un Etat de droit pour dénoncer et contribuer à faire cesser l'embargo sur l'Irak, qui dure depuis 10 ans, et ses effets dramatiques sur tout un peuple.

Plusieurs commissaires ont attiré l'attention de M. Abboud sur les limites des compétences de la commission en la matière et lui ont expliqué le fonctionnement du Grand Conseil à ce sujet. L'auditionné n'a pas caché sa déception sur le peu de moyens mais ne se décourage pas. Il espère que ses interventions seront tout de même prises en considération et suivies d'effets.

Discussion et conclusions

Après un tour de table, il s'est dégagé une nette majorité pour envoyer cette pétition au Conseil d'Etat, ce d'autant plus que la question de la levée de l'embargo sur l'Irak est non seulement d'actualité, mais fait l'objet de discussions au niveau fédéral.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les député(e)s, la Commission des pétitions, à l'unanimité (1 AdG, 1 DC, 1 R, 3 S, 2 Ve) moins une abstention (L) motivée par le fait que le parcours de cette pétition est incertain, vous recommande d'adresser cette pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1304)

concernant la levée de l'embargo contre le peuple irakien

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous demandons aux Autorités cantonales :

d'intervenir avec fermeté auprès des Autorité fédérales en vue d'obtenir la levée d'embargo/sanctions contre le peuple irakien

Embargo + uranium appauvri = génocide

Débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Je rappelle simplement et humblement que la population civile - encore une ! - irakienne subit depuis dix ans des conditions de vie déplorables. C'est une atteinte sérieuse et grave aux droits de toute cette population, je pense en particulier aux enfants. Cette violation des droits internationaux a généré la démission du secrétaire général adjoint des Nations Unies qui était en charge de la coordination pour des conditions de vie minimales dans ce pays.

Je vous invite, bien évidemment, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

M. Luc Gilly (AdG). Effectivement et comme vient de le dire Mme Sayegh, un peuple souffre depuis plus de dix ans : le peuple irakien... Le peuple irakien se meurt - les enfants principalement - victime de l'embargo international que lui impose l'ONU, sanction scandaleuse et inhumaine infligée par les Nations Unies, sous la pression constante des gouvernements américain et anglais principalement. Plus de six mille enfants, Mesdames et Messieurs les députés, meurent encore chaque mois dans ce pays, privés de soins, de nourriture, victimes de graves maladies dues aux diverses pollutions engendrées par la guerre !

Ce sujet est trop sérieux et trop grave, aussi je ne peux résister à vous lire un passage d'un texte paru dans le «Courrier» de ce mercredi, au sujet de l'Irak. Il concerne les enfants. On aimerait sauver les enfants sur nos routes, mais est-il acceptable que des milliers de gamins meurent depuis dix ans, victimes et de Saddam Hussein et du complot anglo-américain ?

Je cite : «Les enfants malades de l'uranium, les centrales d'épuration des eaux ayant été détruites, les épidémies liées à l'hygiène telles que le choléra, l'hépatite, la fièvre typhoïde, sont en recrudescence, de même que les cancers. Les chimiothérapies ne sont plus possibles. Les dépressions et les affections touchant la thyroïde sont légion. Maladies rénales, infections respiratoires, hypertensions, diabètes et gastro-entérites sont mortels. Le système immunitaire affaibli à cause des bombardements à l'uranium appauvri ne permet plus aux patients de résister. Les enfants payent un lourd tribut à l'embargo par une nette augmentation des malformations. A l'hôpital pédiatrique de Bagdad, l'aile des petits cancéreux offre un spectacle de désolation. Sous les yeux des parents, ils meurent en silence. En France, on peut en sauver quatre sur cinq. Ashra al Sadoun, rédactrice du journal «The Bagdad Observer» explique que ce ne sont pas un demi-million d'enfants qui sont morts depuis le début de la guerre du Golfe comme l'écrivent nos médias, mais un million et demi.» Tout cela mérite une action... (Brouhaha.) ...et j'aimerais rappeler, et si possible être entendu ou écouté cinq minutes...

M. Claude Blanc. Ecoutez !

M. Luc Gilly. ...que les raids aériens de destruction des Anglais et des Américains continuent régulièrement chaque semaine sur ce pays dans la plus grande indifférence internationale, de même que dans l'indifférence de nos médias, à part le «Courrier» cette semaine. Ces sanctions n'ont donc plus rien à voir avec l'agression de Saddam Hussein au Koweit. Les plus grandes violations des droits humains infligées viennent donc de l'extérieur, et cela au nom des Nations Unies !

M. Abboud, signataire de la pétition qui nous occupe aujourd'hui, rappelle l'urgence de mettre fin à cette situation inacceptable et, surtout, les objectifs que la Suisse devrait poursuivre maintenant si elle entend respecter ses engagements dans sa politique extérieure. C'est-à-dire : prévention et promotion de la paix, faire respecter les droits humains, enfants compris et en priorité, prospérité commune et préservation du milieu naturel. Nous sommes loin du compte dans tout cela, et le maintien de la paix ne peut pas seulement être l'apanage de la Swisscoy au Kosovo ni des futurs engagements armés que la Suisse pourra mener à l'étranger si le référendum contre cette nouvelle loi est refusée par le peuple suisse !

Il est donc indispensable et vraiment urgent maintenant que le Conseil d'Etat transmette sans équivoque son soutien à cette pétition, afin que M. Joseph Deiss, conseiller fédéral, ministre des affaires extérieures, agisse réellement au niveau international pour que cesse cette barbarie d'un autre âge. Tout cela à cause de cet embargo qui dure et qui perdure ! 

Mme Vérène Nicollier (L). Ne soyons pas hypocrites ! Si nous sommes tous conscients et affligés par la souffrance des populations civiles en Irak, nous savons aussi que ce n'est pas uniquement l'embargo décidé par l'ONU qui est la cause de cette souffrance.

Nous savons que la cause véritable de la pauvreté, de la détresse, c'est la dictature, entre autres, exercée dans ce pays de façon éhontée. Nous savons aussi que le programme «Oil for food» - pétrole contre alimentation - comporte des modalités qui ne sont pas toujours respectées par l'Irak. Nous savons que les experts chargés d'exercer un contrôle sur les lieux de création d'armes de destruction massive sont fort mal reçus, si ce n'est carrément mis à la porte, et pour cause.

Nous savons aussi que le population qui souffre ne reçoit pas toujours ce qui est prévu qu'elle reçoive et que ce sont les mauvaises poches qui se remplissent au détriment de celles des populations civiles.

Cependant, notre parlement ne se réunit pas ici pour faire la politique de l'ONU. Notre parlement soutient la paix et les conventions de Genève. Notre parlement doit savoir raison garder, et, s'il veut soutenir le rayonnement international de Genève, il doit maintenir son rang et son rôle de porte-parole de la population genevoise et laisser aux instruments de paix que sa cité abrite le soin de jouer le rôle de médiateur, de pacificateur, de distributeur de soins et d'éléments permettant d'améliorer les conditions de vie du peuple affligé.

Je n'ignore pas le rapport remarquable et affligeant du CICR intitulé «Irak, une décennie de sanctions». Il résume en quelques mots dans son introduction les conséquences de ces sanctions :

- détérioration des conditions de vie;

- inflation;

- bas salaires poussant chacun à des procédés dégradants pour survivre;

- manque de nourriture;

- manque d'eau potable;

- manque de médicaments.

Je l'ai déjà dit, nous sommes conscients de cette situation dramatique. Je suggère donc d'adresser cette pétition à la commission des Droits de l'Homme, nouvellement créée par notre parlement.

Sans entraver les travaux et les décisions d'un organe international dont nous ferons sans doute bientôt partie - je l'espère - notre commission des Droits de l'Homme pourrait suggérer notamment une augmentation des efforts humanitaires dans cette région défavorisée. 

M. Jean-François Courvoisier (S). Les motifs de cette pétition me tiennent particulièrement à coeur, c'est pourquoi je tiens à intervenir.

Tout d'abord, je regrette que M. Abboud, le pétitionnaire que nous avons auditionné, ait semblé davantage préoccupé de se donner de l'importance que de la triste situation du peuple irakien... Il a aussi surestimé les possibilités de pression de notre commission sur la politique du Conseil fédéral et l'influence du Conseil fédéral sur les décisions des dirigeants de l'OTAN.

Je rappelle que notre président bien-aimé, M. Adolf Ogi, a signé en automne 1996, à Washington, l'adhésion de la Suisse au Partenariat de la paix de l'OTAN. M. Ogi, avec une naïveté infantile, est revenu tout fier de la considération dont il a joui aux Etats-Unis... (Exclamations.) L'OTAN est une émanation de la Guerre froide entièrement soumise aux Etats-Unis. M. Ogi a bien expliqué que ce partenariat n'était pas un traité, mais une initiative politique qui ne met pas notre neutralité en péril - ce partenariat a permis mille deux cents survols de notre territoire pour des opérations en Bosnie ! - et nous permet d'apporter ce que nous voulons.

La signature de cet accord incombait entièrement au Conseil fédéral, mais, par souci de transparence, il a été soumis à l'approbation des commissions de politique de sécurité des deux Chambres qui s'y sont montrées favorables.

Mes camarades socialistes du Conseil national n'ont pas protesté pour ne pas être du même côté que celui de M. Blocher. Aujourd'hui, le mal est fait... Et bien que ce partenariat ne nous oblige pas à intervenir contre notre gré, le fait d'être partenaires nous empêche d'être adversaires. Nous ne pourrons donc pas intervenir en faveur des Kurdes, des Palestiniens ou des Irakiens. Ce partenariat permet par contre aux Etats-Unis de prétendre que notre pays est solidaire de leurs interventions soi-disant humanitaires, mais qui ne sont destinées qu'au maintien de l'ordre.

Je cite une pensée de Romain Rolland : «Lorsque l'ordre c'est l'injustice, le désordre est un commencement de justice.» Nous comprenons très bien que dans leur désir de dominer le monde économiquement et militairement les Etats-Unis soient heureux que notre pays, dont les traditions humanitaires sont légendaires, fasse partie du Partenariat de la paix de l'OTAN. Nous servons ainsi de caution morale à toutes les atrocités commises au nom du maintien de la paix.

Je rappelle que M. Hans C. von Sponeck a démissionné de son poste de secrétaire général adjoint et coordinateur du programme humanitaire en Irak pour protester contre ce qu'il estime être une violation de la loi internationale des Nations Unies.

Il y aurait aujourd'hui peut-être une opportunité à saisir : celle d'envoyer une résolution au Conseil fédéral pour lui demander de prévenir la marionnette qui succédera au président Clinton que la Suisse se retirera du Partenariat de la paix de l'OTAN si le blocus de l'Irak et les bombardements continuent. Il est possible que cette menace ait un certain poids. Comme ce projet de résolution n'est pas à l'ordre du jour, nous ne pourrons pas le voter aujourd'hui, mais j'en parlerai à mon groupe pour le proposer lors d'une prochaine session, à moins qu'un autre député ou députée ne désire le reprendre à son compte.

Mais aujourd'hui l'essentiel est d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat.  

M. Luc Gilly (AdG). J'aimerais réagir aux propos que j'ai entendus des bancs d'en face...

Ecoutez, il y a encore un mois et demi des parlementaires qui siègent à Berne, dont un Genevois, Patrice Mugny, ont été interdits de vol pour se rendre en Irak dans le cadre d'une mission tout à fait ouverte et déclarée. Il est tout de même étonnant que les pays européens continuent à faire des blocages de ce type ! Et même si je souhaite aussi que nous soyons prochainement dans l'ONU, il n'est malgré tout pas interdit de critiquer cette institution quand elle dérape ! (Je vous signale que si nous votons sur l'ONU c'est parce qu'il y a des fous comme moi qui ont récolté je ne sais pas combien de milliers de signatures pour qu'on puisse le faire !)

Et j'aimerais encore rappeler à cette occasion que je me suis rendu avec la présidente, Mme Reusse-Decrey, en Turquie et que le train que nous devions prendre et qui devait traverser l'Europe pour envoyer un message de paix au Kurdistan a été interdit de voyage - de Bruxelles à Istanbul ! Finalement, nous avons dû nous y rendre en avion, et puis nous avons continué en autobus - mais je ne vais pas faire tout le trip de ce voyage... Tout cela pour dire qu'il y a aussi des blocages en Europe et des blocages en Suisse...

Il est bien normal, la Suisse n'étant pas encore dans l'ONU, qu'elle puisse faire entendre sa voix dans ce désastre qui continue jour après jour. La population est prise en tenaille entre Saddam Hussein, les restrictions de l'ONU et l'embargo. Il faut tout de même être plus intelligent et assouplir les mesures de restriction, plutôt que de se contenter de dire que c'est Saddam Hussein qui est fermé à tout dialogue ! On le sait très bien ! Et on sait très bien où passe l'argent ! (L'orateur est interpellé.) Oui, mais c'est à nous d'agir ! Ce n'est pas parce que M. Hussein ne veut rien savoir qu'il faut que nous restions les bras croisés ! 

La présidente. Bien ! Mesdames et Messieurs les députés, si j'ai bien compris, Mme Nicollier nous a proposé de renvoyer à nouveau cette pétition dans une commission, en l'occurrence celle des Droits de l'Homme.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

(Contestations à l'annonce du résultat.)

La présidente. Non, non ! C'est bon ! (Exclamation de M. Dupraz.) Le Bureau est tout à fait d'accord avec mon analyse, Monsieur Dupraz ! Je mets donc aux voix le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

Lors de sa séance du 2 octobre 2000, la Commission des pétitions, présidée par Mme Louiza Mottaz, s'est penchée sur une affaire concernant des amendes d'ordre pour un montant de 6 000 F, non payé par l'auteur de cette pétition. Pour votre information, la Commission de grâce, en date du 30 août 1999, avait rejeté le recours de ce pétitionnaire.

Voici la teneur de cette pétition :

Pétitioncontre l'acharnement administratif dont je suis victime

Mesdames etMessieurs les députés,

Je vous demande, après le refus de M. Brichet de vous communiquer ma pétition qui vous était adressée en date du 1er novembre 1999 (traitée comme un recours) :

de constater les décisions de non-recevabilité de mes nombreuses pétitions adressées à M. Brichet d'où l'obligation de payer tous les frais superflus majorés, à cause de l'impossibilité d'exécuter les paiements au moment exigé par le service des contraventions,

de constater l'impossibilité matérielle de prendre un autre arrangement plus conséquent que celui déjà pris le 16 août 2000 avec le service des contraventions,

l'inutilité de me faire emprisonner pour des raisons de pauvreté et l'impossibilité d'exécuter le paiement demandé selon les nouvelles exigences de M. Lachat après l'arrangement pris le 16 août 2000, car, selon le responsable de ce service, ma pauvreté dure depuis trop longtemps et cela n'est pas tolérable par ce service des contraventions ainsi que de confirmer l'arrangement du 16 août 2000 avec le service des contraventions.

Audition du pétitionnaire

En préambule, la présidente rappelle au pétitionnaire dans son courrier du 8 décembre 1999 que, comme Mme Anna Hutter, sautière, l'avait déjà clairement stipulé, la Commission des pétitions « ne peut pas être considérée comme un moyen subsidiaire par rapport à la Commission de grâce qui avait rejeté son recours ». Notre commission n'est pas compétente en la matière et ne peut en aucun cas se substituer à la justice. Sachant que le pétitionnaire a fortement insisté, la Commission des pétitions a accepté de l'auditionner sans toutefois être habilitée à intervenir ultérieurement dans cette affaire.

Le pétitionnaire révèle qu'il ne comprend pas pourquoi le Service des contraventions s'acharne sur lui, ceci depuis 1998. Il précise qu'il a conclu un arrangement avec ledit service. Il fait état d'un versement de 500 F et allusion à un ordre permanent de 100 F. Malgré ces paiements, le pétitionnaire déplore qu'on continue à le poursuivre et est persuadé que sa pétition a fait l'objet d'une mauvaise interprétation, raison pour laquelle il continue à faire appel.

Qu'attend-il de la commission ?

Le pétitionnaire fait allusion aux 57 jours d'arrêt que lui a signifiés le SAPEM et revient sur l'arrangement qu'il a conclu avec le Service des contraventions. A ce sujet, il souhaiterait que la commission intervienne auprès dudit service pour qu'on cesse de le harceler.

La présidente lui répète que la commission n'est pas compétente en la matière.

Conclusion de la commission

En vertu de la séparation des pouvoirs, la commission ne peut pas remettre en cause une décision de la justice. La demande de cette pétition n'entrant pas dans ses compétences, le classement est accepté à l'unanimité (13 oui : 3 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 2 S, 2 Ve). Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de confirmer cette décision.

Débat

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Je désire juste apporter un petit rectificatif... Ce n'est pas moi qui suis victime de cet acharnement administratif, mais bien le pétitionnaire ! 

Mme Myriam Sormanni (S). Excusez-moi, Madame la présidente, j'ai juste une question à poser ! Etant donné que je ne fais plus partie d'aucune commission, je ne suis pas au courant... S'agit-il de la pétition de M. Lichtsteiner ? (Exclamations.)

La présidente. Madame la députée, il suffit de lire le texte que vous avez reçu...

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Je ne l'ai pas lu ! Mais je voulais dire quelque chose, car je connais bien cette personne...

La présidente. Il ne s'agit pas du nom que vous venez de citer, Madame la députée !

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Ah, bon ! Alors je n'ai rien dit ! 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.  

En date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de la magistrature déposait son premier rapport annuel à l'intention des députés, conformément à l'art. 9 de la nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, entrée en vigueur le 27 juin 1998.

La Commission législative a pris connaissance de ce rapport dans sa séance du 2 juin 2000 et a profité de la présence de Mme Antoinette Stalder, présidente de la Cour de Justice et du Conseil supérieur de la magistrature, pour échanger avec elle quelques remarques sur son contenu.

Les députés ont regretté la brièveté de ce rapport. Il aurait été souhaitable que ce dernier contienne la composition nominative des membres du Conseil et donne une analyse plus détaillée de ses activités que les quelques affaires de plaintes mentionnées. La présidente de la Cour de Justice a répondu que la loi prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature est le garant du bon fonctionnement des tribunaux. Pour ce faire, il effectue des contrôles semestriels et les juges doivent ainsi déposer leur rôle. À l'occasion des trois contrôles semestriels au cours desquels il a été procédé à l'examen systématique des rôles de chaque magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature a ouvert seize dossiers, dont quatre ont fait l'objet d'un classement, alors que onze étaient toujours en cours d'examen au début de l'an 2000. Un seul magistrat a fait l'objet d'une sanction. Le Conseil supérieur de la magistrature avait pris acte de deux retards constatés par des arrêts du Tribunal fédéral.

En une année, le Conseil supérieur de la magistrature s'est réuni à quatorze reprises. Le quorum de neuf membres présents a toujours été atteint, mais la présidente souligne que ce quorum est élevé (9 membres sur 11) et qu'il conviendrait que la loi soit revue sur ce point, ce qui est en cours au moment du dépôt du présent rapport.

De plus, les plaintes contre divers magistrats (21 durant l'exercice écoulé) sont traitées avec beaucoup d'attention par le Conseil. Neuf de ces plaintes ont été classées par décision présidentielle (art. 5, al. 2 de la LCSM), onze l'ont été par décision du Conseil supérieur de la magistrature. « Une a été classée suite à la démission du magistrat concerné ». La Commission législative regrette qu'aucun autre détail sur cette plainte ne figure dans le rapport présenté au Grand Conseil. Un député regrette le libellé ambigu concernant le magistrat démissionnaire, puisqu'on laisse entendre que sa démission a été causée par la plainte déposée. Il n'est en tout cas pas possible de savoir, par le rapport, si cette hypothèse est vérifiée ou non. Enfin il est remarqué qu'au moment de l'audition de la présidente Antoinette Stalder, « une plainte est encore en cours d'instruction ». En réalité, il s'agissait du cas de M. Laurent Kasper-Ansermet, et il est regrettable que le rapport ait été lacunaire à cet égard.

Plusieurs députés relèvent qu'il aurait été souhaitable, puisque seize dossiers ont été ouverts, qu'une ventilation de ces derniers par juridiction figure dans le rapport. Il devrait être possible de faire ressortir des éléments plus pragmatiques, afin de permettre aux députés d'appréhender plus justement le travail du Conseil supérieur de la magistrature. Certes, il ne s'agit pas d'un rapport d'autorité de gestion, mais d'un rapport de décision disciplinaire.

Il est relevé que le Conseil supérieur de la magistrature a établi une directive sur les conditions dans lesquelles les magistrats pouvaient émettre des avis de droit. La Commission législative a souhaité connaître cette directive que la présidente du Conseil supérieur de la magistrature a transmise au cours de l'été, alors qu'elle s'est refusée à donner la ventilation des seize dossiers ouverts.

En conclusion, la Commission législative, tout en regrettant l'opacité de ce premier rapport, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du rapport, ainsi qu'elle l'a elle-même fait. Elle a d'ailleurs pris bonne note que le rapport concernant l'exercice 2000 serait plus détaillé, de façon que la loi qui recommande rigueur, assiduité, diligence et humanité pour les magistrats, soit pleinement respectée. L'indépendance du pouvoir judiciaire ne saurait être affectée, bien au contraire, par la légitime transparence que le pouvoir législatif est en droit d'exiger.

Débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Vous aurez remarqué, Mesdames et Messieurs les députés, la brièveté de ce rapport. Il est aussi bref que le rapport du Conseil supérieur de la magistrature ! Comme il s'agissait du premier que celui-ci devait nous remettre, nous avons décidé de ne pas insister pour cette année, étant donné que la présidente de la Cour de justice nous a promis que nous aurions davantage de détails l'an prochain. Nous attendons donc avec beaucoup d'intérêt.

Je vous prie de prendre acte de ce rapport. 

Mme Christine Sayegh (S). Mesdames et Messieurs les députés... (M. Lescaze se lève et quitte la table des rapporteurs.) Monsieur le rapporteur, restez encore un instant à votre place !

Le groupe socialiste est également d'accord de prendre acte de ce rapport, tout en soulignant, comme le rapporteur, la brièveté du rapport en question.

Toutefois, nous avons, par le biais d'une loi, renforcé le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Nous espérons donc que cette impulsion nous permettra d'obtenir un rapport plus dynamique... et plus étayé à l'avenir.

Je vous remercie de prendre acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

Sous la présidence de M. Pierre Marti, la Commission des affaires sociales a reçu la proposition de motion 1314 à sa séance du 15 février 2000, au début des travaux concernant le RD 341 (rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique familiale). Les commissaires ont choisi de travailler dans un même élan le RD 341 et la motion 1314, en organisant les travaux des séances des 29 février, 7 et 28 mars, 4, 11 et 18 avril, 2, 9, 16 et 23 mai. Ils ont également choisi de traiter le RD 341 comme cadre général et, dans la foulée, la motion 1314 comme cas particulier, ce qui aboutit à deux rapports séparés mais complémentaires.

Le présent rapport rend donc compte évidement des travaux sur la motion 1314, mais dans le cadre du travail plus général sur la politique familiale dont Mme Marie-Françoise de Tassigny a fait la synthèse dans son rapport sur le RD 341. Afin d'éviter les redites, le présent rapport, comme il ne constitue qu'un volet particulier de la politique familiale, renvoie donc le lecteur au rapport sur le RD 341. Seuls sont rapportés ici les éléments des auditions et des débats concernant la motion 1314.

Auditions.

1. Audition de MM. Jean- Paul Bari, consultant en gestion publique, et François Cuenoud, expert en politique sociale

Le rapport « Jalons pour une politique familiale à Genève » ayant fait l'objet de plusieurs critiques émises par les députés avant le renvoi en commission du RD 341, MM. Bari et Cuenoud, auteurs du document en question, ont en particulier souligné la dispersion de l'offre et la nécessité de renforcer le dispositif. En insistant sur les risques nouveaux, les auteurs relèvent les inégalités entre les femmes elles-mêmes, en particulier la précarité des familles monoparentales. Il faut développer l'information et agir à l'interface du travail, de l'école et de la vie familiale. Enfin, après une étude descriptive d'ensemble, il faut approfondir par des études ciblées de type qualitatif en ce qui concerne les mesures de soutien.

2. Audition de M. Guy- Olivier Segond, chef du Département de l'action sociale et de la santé

Reconnaissant la politique familiale comme parent pauvre de la politique sociale, tant au niveau national que cantonal, les mesures concernant la problématique de la petite enfance doivent avant tout être coordonnées entre le niveau communal et cantonal. Traditionnellement de compétence plutôt communale, les institutions de la petite enfance sont aujourd'hui également l'objet d'interventions cantonales, en particulier du DIP. Des normes de construction, des réglementations, les interventions sanitaires du Service santé de la jeunesse illustrent cette évolution. Le président rappelle que le Conseil d'Etat considère que ce secteur relève principalement de l'initiative privée, soit des entreprises, du milieu associatif et des communes, qui doivent soutenir et développer des lieux d'accueil diversifiés et souples pour les enfants entre 0 et 5 ans. Les formes actuelles doivent être assouplies, voire moins institutionnalisées et moins coûteuses. Le Conseil d'Etat a entre autres évoqué des pistes telles que l'aide de proximité, les mamans de jour, les réseaux de quartier, etc. L'organisation actuelle ne satisfait pas la demande de placement mais le Conseil d'Etat veut rester très prudent dans ce domaine, car les communes sont très attachées au principe de proximité. La discussion est indispensable, en particulier pour éviter les doublons.

En ce qui concerne l'organisation de l'Etat, M Segond souligne que son département, avec les HUG, a la responsabilité de 58 % de la dépense publique genevoise. Le chef du DASS voit mal qu'on lui confie encore la gestion et l'administration de la politique familiale, de la jeunesse, de la politique d'intégration des étrangers, etc., ce qui augmenterait la part du DASS aux 2/3 du budget de l'Etat. M. Segond milite pour un dispositif avec délégation du Conseil d'Etat de type transdépartemental, dans lequel la responsabilité du DIP et de l'économie jouerait un rôle essentiel dans la relation avec les partenaires sociaux.

3. Audition de M. Manuel Tornare, conseiller administratif, chef du département municipal des affaires sociales, des écoles et de l'environnement, et de Mme Marie-Françoise de Tassigny, déléguée à la petite enfance

En dix ans, sous l'impulsion de son prédécesseur, M. Michel Rossetti, les crèches en ville de Genève sont passées de trois à quarante-six ! Cela a entraîné une surcharge de travail dans ce secteur. La Ville va prochainement ouvrir en partenariat avec l'Etat à l'Hôtel des finances une nouvelle crèche.

Suite aux mutations au sein des familles, liées à l'évolution de la société, la demande ne cesse de croître. Le désir des femmes d'avoir une activité professionnelle est le facteur principal, selon le magistrat, et non pas les ruptures familiales. La crèche est un lieu et un outil de socialisation bien vécu par les enfants. La professionnalisation a permis d'aider les familles en difficulté.

L'estimation des besoins encore non satisfaits est de l'ordre des deux tiers des demandes, selon M. Tornare.

Un autre problème est lié au statut des crèches subventionnées à 80 % par la Ville, mais gérées de façon autonome par des comités de crèche dont les décisions ne correspondent pas toujours avec la volonté de son département ni à celle de la déléguée à la petite enfance.

En ce qui concerne la motion 1314, M. Tornare a demandé à la délégation une projection estimant les coûts liés à la concrétisation de cette motion. A l'évidence, un effort financier doit être consenti, au regard des 44 millions de subvention au Grand Théâtre. Selon les estimations effectuées auprès de la CAP (caisse de prévoyance), la révision du statut du personnel et l'augmentation des postes pour les 46 crèches existantes entraînerait une dépense de 3,5 millions de francs. Il faut faire ce choix plutôt que de suivre la voie tessinoise avec une scolarisation dès trois ans.

Pour Mme de Tassigny, l'évolution du mode de garde est significatif : alors qu'il y a dix ans, les enfants fréquentaient les crèches en majorité à plein temps, aujourd'hui la proportion s'est inversée avec une majorité de temps partiels. La déléguée confirme la croissance exponentielle de la demande et considère l'accès aux institutions diversifiées de la petite enfance comme un droit qui doit respecter l'égalité dans les conditions d'accueil. En matière d'application de l'ordonnance fédérale de 1977 confiant la charge de la petite enfance aux cantons, Mme de Tassigny cite l'exemple vaudois pour la participation cantonale à l'effort financier dans ce domaine, encourageant les mesures d'encadrement et de formation continue.

A Genève, la Ville compte 4'600 enfants âgés de trois ans, dont 1'380, soit 30 %, fréquentent les institutions de la Ville, auxquels s'ajoutent 20 % en famille d'accueil. Un taux de 65 % semble réaliste car toutes les familles ne vont pas utiliser les crèches. En calculant sur une base de 2'990 enfants avec un coût par enfant qui s'élève à 20'000 F, on atteint 29,9 millions pour la part de la Ville, avec une fréquentation à mi-temps, coût global y compris les 15 % d'augmentation des places liés à la motion. Cette estimation doit être comprise dans le cadre plus général du développement des structures d'accueil dont l'institutionnel constitue la plate-forme d'un réseau plus large. L'engagement de l'Etat permettrait de développer des systèmes parallèles. Pour l'heure, le partenariat avec les entreprises reste décevant. Sur le plan de la collaboration intercommunale, M. Tornare pense que celle-ci doit s'intensifier. La prise en charge financière des communes doit respecter la réciprocité, en fonction des critères choisis par les parents : proximité du domicile ou du lieu de travail. Il faut davantage de souplesse, y compris dans les normes parfois trop contraignantes ou trop exigeantes dans la construction. Par contre, la formation continue doit être développée. Enfin, une harmonisation des tarifs est en cours.

En conclusion, il faut augmenter les capacités d'accueil dans une optique de complémentarité et non de concurrence, en respectant la volonté des différentes familles sans entrer dans la voie de la préscolarisation, mais en n'oubliant pas les effets pervers des demandes insatisfaites.

4. Audition de MM. Patrice Plojoux et Michel Hug, respectivement président et secrétaire général de l'Association des communes genevoises

Au nom de l'ACG, M. Plojoux souligne l'intérêt porté à la problématique soulevée par la motion 1314. Une étude demandée par le DIP sur les enfants de la naissance à 4 ans doit être réalisée, qui permettra d'obtenir des données chiffrées. En partenariat avec le DIP, la Ville et la FAS'e, l'ACG a participé à la mise sur pied de l'Observatoire genevois de l'enfance et de ses institutions. Les normes en vigueur dans le domaine de la petite enfance sont critiquées par l'ACG, laquelle privilégie une approche pragmatique. Selon la taille des communes, les besoins et les réponses sont différents. Dans les petites communes, les familles d'accueil ont la préférence, alors que dans les communes suburbaines, les institutions doivent être adaptées aux réalités communales. La commune de Vernier par exemple présente une structure en quatre bourgs distincts, lesquels ont chacun besoin de structures d'accueil spécifiques. De plus, la mobilité entre le domicile et le lieu de travail pose problème. La masse critique pour l'ouverture de crèches n'est pas toujours atteinte dans les petites communes. La concertation par domaine et par réseau doit être encouragée. Un coup de pouce cantonal financier serait le bienvenu.

5. Audition de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, responsable du DIP, de Mme Eliane Perrin, directrice générale de l'enseignement primaire, de Mme Horneffer-Colquhoun, directrice du Service de la protection de la jeunesse, et de M. Norberto Bottani, directeur du Service de la recherche en éducation (SRED)

Mme Brunschwig Graf informe la commission des démarches entreprises dans le domaine de la petite enfance, domaine concernant son département, en particulier des travaux menés par le SRED en lien avec l'ACG et souligne la volonté des autorités cantonales de se doter d'une vision globale et claire de la situation. Le document du SRED sur « La garde et l'éducation des jeunes enfants dans le canton de Genève » (cf. annexes) illustre cette démarche de synthèse.

En préambule, la présidente du DIP voit deux approches des questions soulevées par la motion 1314 : l'une de type social, l'autre de type éducative. Dans ce sens, il faut savoir que 98 % des enfants du canton fréquentent l'école non obligatoire dès l'âge de 4 ans, ce qui place notre canton en position de pionnier en la matière. Faut-il pour autant aller dans le sens d'une école maternelle dès trois ans ?. La proposition de la motion dans sa première invite laisse entendre qu'une institutionnalisation pour chaque enfant dès trois ans est souhaitable. On risque alors de se rapprocher d'une politique de l'école maternelle dans la logique du préscolaire.

M. Bottani précise d'emblée que différents travaux de recherche confirment la haute valeur éducative des institutions de la petite enfance lorsqu'elles sont adéquates. Le bénéfice pour le développement global de l'enfant est indéniable. Dans le prolongement des travaux de Piaget, la recherche a démontré les aptitudes sociales très précoces de l'enfant, déjà avant 6 mois. En 10 ans, la population des crèches à Genève a doublé, soit 15 % en moyenne des enfants de 0 à 3 ans à la fin de ce siècle. Les études confirment que 80 % des enfants de 3 ans fréquentent régulièrement une institution de garde et d'éducation (crèche, garderie, jardin d'enfants). Par contre, les informations sur les modes de garde sauvage manquent.

Avec 70 % des femmes actives professionnellement sur l'ensemble des femmes en âge de procréer, Genève connaît le taux le plus élevé d'Europe. Ces chiffres expliquent la croissance de la demande insatisfaite, à savoir deux tiers des demandes dans les crèches. Mais les demandes sont loin d'être uniformes : l'âge toujours plus précoce et le temps partiel ont augmenté dans une large proportion. De plus, le profil socioprofessionnel des parents a radicalement changé, processus observé au niveau mondial. Alors que les enfants du milieu ouvrier étaient sur-représentés dans les crèches dans les années soixante, aujourd'hui toutes les catégories sociales s'y retrouvent, ce qui a entraîné une culture différente des crèches.

Mme Horneffer-Colquhoun précise qu'à Genève, 700 mamans de jour sont répertoriées, accueillant chacune 2 à 3 enfants à plein temps. Plus du 10 % des enfants de moins de 5 ans sont accueillis dans ces familles, sur les 23'000 enfants de moins de 5 ans à Genève. Le recrutement des familles d'accueil est actuellement difficile. Une évaluation des prestations est en cours.

M. Bottani plaide pour un assouplissement des structures et Mme Brunschwig Graf pour un rôle de pilotage au plan cantonal dans l'ensemble du dispositif en développant la diversification, mais en ne cherchant pas à rallonger la période de scolarisation.

6. Audition de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée du Département des finances et de M. Georges Adamina, directeur à l'administration fiscale.

Convaincue de l'insuffisance des structures d'accueil, Mme Calmy-Rey invite à développer davantage les structures ad hoc de concert avec les entreprises, citant l'exemple de l'Hôtel des finances. Cette nouvelle crèche d'entreprise est ouverte aux enfants du quartier, dans une proportion de 50 %. Cette ouverture favorise la socialisation des enfants en dehors du seul cadre professionnel de leurs parents.

En matière fiscale, la présidente précise le régime de déduction pour charge d'enfant, tout en reconnaissant que les déductions pour frais de garde en tant que telles n'existent pas. Le reste de l'audition concerne la politique fiscale et la politique familiale sur un plan plus général. (cf. rapport sur le RD 341).

Discussion

Les travaux de la commission peuvent être synthétisés dans les grandes lignes de la façon suivante :

La majorité des commissaires estime qu'il faut préciser les invites de la motion après les différentes auditions.

Les auteurs de la proposition en discussion ne souhaitaient pas se fixer sur le préscolaire mais étendre la réflexion à l'ensemble de la politique familiale. Cependant, l'urgence liée à la situation de détresse de certains parents a justifié le dépôt de cette motion. L'idée d'une nouvelle rédaction des invites afin d'aboutir à une motion propre de la commission semble convenir à une majorité de commissaires.

Les Verts auraient voulu traiter simultanément le RD 341 et la motion 1314, dans un même rapport. Ils n'étaient pas favorables à la délimitation des 3 à 4 ans, mais pour l'ensemble de la petite enfance. Il faut pouvoir mieux préciser les besoins. Les invites de la motion en l'état ne peuvent être acceptées.

Les libéraux en appellent à une réflexion élargie, mais ils restent inquiets de la préscolarisation à 3 ans et des passerelles avec les classes enfantines. D'autres structures d'accueil moins coûteuses existent et doivent être développées, en particulier les structures privées. Il faut des moyens incitatifs pour encourager les partenaires à collaborer. Les normes et les réglementations qui rendent les crèches trop luxueuses doivent être allégées. Enfin, il faut rendre attractive par des incitations financières la solidarité de quartier et intergénérationnelle, sans un trop haut niveau de professionnalisation.

Les socialistes veulent améliorer la concertation entre le canton et les communes. Une politique en faveur de l'émancipation féminine doit être clairement affirmée et une amélioration des conditions matérielles des familles monoparentales sérieusement envisagée. Il faut élargir à l'ensemble de la petite enfance.

L'AdG soutient le même point de vue. Les structures d'accueil doivent être développées afin de satisfaire la demande des familles. La collaboration entre le canton et les communes doit être renforcée. Des structures de qualité doivent être proposées sans aller obligatoirement dans le sens d'une école maternelle. Dans ce sens, la limitation à la seule tranche d'âge de 3 à 4 ans est discutable. Comme les socialistes et les Verts, l'AdG souhaite la rédaction d'une motion émanant de la commission afin de faire pression pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance.

Les commissaires DC sont d'une part préoccupés par les conséquences financières et d'autre part souhaitent que l'on tienne aussi compte des familles qui ne veulent pas forcément un appui institutionnel. Ils sollicitent également une meilleure coordination entre les communes et le canton.

Enfin, les députés radicaux, à l'origine de la motion, demandent que, pour l'essentiel, l'idée de l'urgence d'une réponse concrète pour mieux satisfaire les attentes de la population dans le développement des différentes modalités d'accueil, et en particulier des crèches, soit soutenue par la commission. Si le message passe, les auteurs de la motion sont prêts à toute nouvelle version des invites qui respecte la volonté de base, à savoir donner un sérieux coup de pouce dans le domaine des institutions de la petite enfance, avec une meilleure information et orientation des familles.

La majorité de la commission a donc cherché à rédiger les invites d'une motion intégrant les différentes critiques résumées ci-dessus. Sans revenir sur le détail des modalités de rédaction, le rôle de Pro Juventute doit être reconnu dans son activité avec les familles d'accueil, les CASS doivent faire le relais mais ne pas se substituer au travail déjà effectué par diverses associations, sans imposer forcément un guichet unique en la matière. Finalement, seuls les principes généraux sont retenus dans la nouvelle version qui figure à la fin du présent rapport. Les trois nouvelles invites sont acceptées à l'unanimité de la commission. Les auteurs de la motion 1314 acceptent de la retirer au bénéfice de la nouvelle motion de la commission. Dans ce sens, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir suivre les travaux de la commission et à soutenir la nouvelle proposition de motion.

Proposition de motion(1314)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

l'importance des apprentissages pour ce groupe d'âge (3 ans) dans un environnement spécifique et différent de celui de la famille ;

l'application de la convention des droits des enfants stipulant le droit pour tous de bénéficier d'un environnement favorisant l'épanouissement de sa personnalité, de ses dons et de ses aptitudes ;

l'apport bénéfique de la vie en collectivité pour le jeune enfant ;

la contribution de cet accueil permettant une véritable possibilité de concilier vie familiale et professionnelle ;

invite le Conseil d'Etat

à considérer l'éducation des enfants de 3 ans dans une institution de la petite enfance comme un processus éducatif et préventif nécessaire au bon développement de l'enfant ;

à prendre toutes les mesures nécessaires en matière financière en collaboration avec les communes ou autres structures afin d'assurer ce droit à tous les enfants de 3 à 4 ans ;

à étudier les modes d'accueil propres à cette tranche d'âge, ceci en lien avec celle de la 1re enfantine.

Préambule

Nous proposons, après avoir étudié la motion nationale déposée dans tous les cantons promouvant les structures de garde des enfants durant la journée à titre de soutien à la famille aux degrés préscolaires I et II, selon le modèle scolaire tessinois, une alternative genevoise.

A Genève, la prise en charge préscolaire à l'extérieur de la famille est possible dès la première enfantine, dans le cadre du Département de l'instruction publique ; l'enfant est alors âgé de 4 ans. Cette mesure a fait de notre canton un précurseur en la matière à l'instar d'un pédagogue comme Piaget. Actuellement, plus de 90 % de la population enfantine de cet âge bénéficient de l'école élémentaire.

Dans notre canton majoritairement urbain, les familles sont de plus en plus monoparentales ou recomposées. Par ailleurs, elles ne bénéficient plus aujourd'hui de l'entourage familial dont le rôle, autrefois, était de veiller sur les jeunes enfants pendant les absences professionnelles des parents. Or, environ 70 % des femmes à Genève occupent une activité professionnelle ou suivent une formation, à temps complet ou partiel. Cette réalité occasionne une forte et constante pression sur les différentes formes d'accueil qui ne peuvent plus faire face à la demande.

De plus, la situation économique et l'organisation du temps de travail obligent les familles à mettre en place des solutions « de relais » pour la garde à temps partiel des enfants. Actuellement, on relève que les institutions de la petite enfance et les modes de gardes complémentaires sont insuffisants. Cet état de fait occasionne beaucoup de situations difficiles pour les familles genevoises.

Par ailleurs, les situations d'urgence sont de plus en plus fréquentes et prétéritent les enfants des familles défavorisés.

Le but de cette démarche ne veut pas se substituer à l'apport fondamental de l'éducation familiale mais offrir un véritable choix aux familles désireuses de faire garder leur jeune enfant.

Le but de cette motion est également d'offrir aux familles et aux enfants des modes de garde de qualité, de sécurité, en nombre et en genre suffisants.

L'objectif est aussi d'étudier une logistique qui permettrait une meilleure orientation et information aux familles sur les modes de garde existant dans le canton.

Cette proposition de motion repose sur des offres existantes proposées par des collectivités publiques ou autres, mais a pour objectif supplémentaire de renforcer son accessibilité. De plus, elle a pour mission de soutenir les communes dans leur mandat d'application de l'ordonnance fédérale de 1977 et sur la loi genevoise sur le placement des mineurs hors du milieu familial du 13 décembre 1963. (J.8.7)

Cette motion permettra une organisation plus cohérente de la prise en charge du jeune enfant à Genève, harmonisant les pratiques entre les communes dans une vision cantonale.

En espérant que vous ferez bon accueil à cette motion qui détermine l'avenir de notre société, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

ANNEXE

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Débat

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. J'aimerais d'abord souligner que les travaux en commission sur ce sujet ont été effectués parallèlement à ceux sur le rapport concernant la politique familiale. Les problématiques sur la petite enfance et la politique familiale sont évidemment très intriquées et il a été difficile de les «désintriquer», d'où la difficulté de rédiger ce rapport, puisqu'il renvoie, en fait, au rapport de Mme de Tassigny. Mais pour revenir sur l'essentiel de ce qui nous concerne ce soir, à savoir la politique concernant la petite enfance, j'aimerais rappeler quelques éléments très rapidement pour situer à nouveau la démarche de la commission et comprendre pourquoi la commission a modifié les invites initiales.

Pour l'essentiel, il faut savoir que le cadre général dans lequel nous travaillons est la convention relative aux droits de l'enfant. Convention adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies en novembre 1989 et qui est entrée en vigueur en 1990. Et cette convention précise au chapitre de l'éducation, à son article 28, que l'enfant a droit à l'éducation et, à son article 29, que les objectifs de l'éducation sont les suivants : «L'éducation doit viser à favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant, le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques dans toute la mesure de ses potentialités.» Voilà le cadre fixé.

Une conférence internationale qui a eu lieu à Copenhague, en 1998, pour l'organisation mondiale pour l'éducation préscolaire donne également quelques pistes utiles pour notre réflexion, en soulignant, par exemple, l'importance pour le développement de l'enfant du rôle de la famille, mais, également, l'importance du soutien professionnel à apporter aux familles qui en ont besoin ou qui le demandent.

En ce qui concerne la situation genevoise, nous avons eu la chance d'auditionner un des responsables de l'étude sur la garde et l'éducation des jeunes enfants dans le canton de Genève, qui nous a effectivement donné de précieuses informations utiles à notre réflexion.

Je ne vais pas résumer le rapport, je me bornerai à rappeler quelques notions fondamentales, notamment que pour cent enfants de moins de 5 ans résidant dans le canton de Genève on recense vingt places dans les institutions de la petite enfance en 1999 contre quatre en 1960, donc trente ans plus tôt. Qu'un tiers des enfants de 5 ans fréquentent d'une manière régulière les institutions de la petite enfance. Qu'en ce qui concerne les enfants de 3 ans, 80% d'entre eux aujourd'hui fréquentent de manière régulière une institution de la petite enfance. Qu'enfin, cadre qui permet de comprendre l'évolution, le travail des femmes, l'émancipation féminine - que nous soutenons et que nous voulons développer - nécessite effectivement un soutien pour les femmes ou les familles qui le souhaitent.

Et c'est la raison pour laquelle, compte tenu du fait que 70% des femmes en âge de procréer aujourd'hui à Genève exercent une activité professionnelle, la demande d'appui institutionnalisé, sous des formes variables, a augmenté de manière significative ces dernières années.

Je ne vais pas m'étendre sur les chiffres qui figurent dans le rapport. Nous avons été confrontés au problème suivant en commission : fallait-il considérer, comme le disait la motion radicale, qu'au fond il y avait une nécessité institutionnelle de prise en charge pour les enfants de 3 ans dans une institution de la petite enfance ? C'est la première invite. Cette nécessité effectivement, prise au pied de la lettre, pose problème.

Enfin, fallait-il limiter les mesures à prendre pour la petite enfance à cette catégorie d'âge seulement et - problème soulevé par la motion - envisager l'idée sous-jacente éventuelle d'une pré-scolarisation, un peu à la française, à savoir un passage vers une école maternelle obligatoire ?

Ces différentes interrogations ont évidemment modulé l'approche en commission. Et afin de garder l'essentiel - c'est tout le mérite de la motion radicale, il faut le reconnaître et je tiens à le souligner ici : elle a voulu renforcer la politique de notre Conseil d'Etat dans le domaine de la petite enfance - la commission a été unanime à soutenir la deuxième motion qui dit pour l'essentiel, dans les invites que je vous rappelle rapidement, qu'il faut :

- assurer une possibilité d'accueil de qualité à tous les enfants concernés entre 0 et 4 ans - ce qui signifie non pas un modèle, mais une palette de modèles, tels qu'ils existent déjà, qui doivent encore être développés;

- que ces structures d'accueil soient développées en collaboration entre le canton et les communes - autre point évidemment très important;

- et, enfin, que les moyens financiers soient mis en oeuvre pour réaliser ces voeux. 

M. Albert Rodrik (S). Qu'il me soit permis d'abord de remercier tant le président M. Marti que le rapporteur M. Godinat qui nous ont permis de conduire nos travaux convenablement et, surtout, d'aboutir à une synthèse qui, nous l'espérons, sera utile.

Mesdames et Messieurs, la prise en charge de la petite enfance est traditionnellement en Suisse de compétence communale, et il n'y a aucune raison de changer cet état de fait. L'Etat cantonal joue un rôle régulateur. Il édicte des normes et veille à leur respect. Ça non plus, il n'y a pas de raison de le changer.

Le problème, c'est que, dans un domaine qui touche la vie privée des gens, les collectivités publiques doivent avancer sur la pointe des pieds, parce qu'on ne peut pas imposer aux parents, aux couples, des modèles tout faits, homogénéisés et standards, par rapport aux aspirations qu'ils ont pour leurs enfants. Mais, néanmoins, la prise en charge de la petite enfance reste une énorme tâche des collectivités publiques. C'est ce double dilemme qui rend ce problème complexe.

Et dire que c'est une tâche communale et que ça doit le demeurer, dire que le rôle de l'Etat cantonal est clair, qu'il ne doit pas être remis en cause et que nous devons pouvoir respecter et accompagner l'aspiration des parents, ne signifie pas que tous ces protagonistes sont seuls, seuls face à leurs problèmes, seuls face à la complexité de ces choses et que chaque commune doit pouvoir se débrouiller toute seule face à une entreprise aussi difficile.

Les conclusions claires de la commission consistent à dire que la prise en charge de la petite enfance de 0 à 4 ans est une tâche suffisamment lourde, suffisamment complexe et délicate à manier pour qu'elle soit considérée comme la tâche commune de l'ensemble des collectivités publiques de ce canton, mon éternel dada du «faire ensemble»...

Ce qui doit changer, c'est que nous devons envoyer le message que chaque commune n'est pas seule, que l'Etat n'est pas une espèce de minaret lointain du haut duquel un muezzin fixe des normes sans se préoccuper des réalités du terrain de chaque commune. Les grandes et les petites communes ne sont pas en concurrence pour avoir des rapports, des expériences à elles, leurs propres services ou expériences individuelles. Tout ceci, dans le respect de chaque compétence, est à mettre ensemble.

Il n'y en a pas de trop, de rapports ! Il n'y en a pas de trop, d'expériences ! Et, surtout, il n'y en a pas de trop, d'argent, Mesdames et Messieurs les députés ! Et il est temps que, dans la petite enfance comme dans la culture et dans d'autres domaines, le «faire ensemble» devienne la règle de conduite des collectivités publiques genevoises; incidemment qu'on réponde à la motion 1216 qui attend une réponse depuis deux ans, et surtout que rentre dans les moeurs le fait qu'Etat et communes doivent oeuvrer ensemble dans les problèmes difficiles et complexes ! On ne doit pas inaugurer les chrysanthèmes tout seul : on doit «faire ensemble» ! 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette motion originelle 1314 a atteint son objectif : faire avancer la cause de la petite enfance. Cette motion, pour rappel, était conçue et inspirée d'une large démarche au niveau national pour soutenir la famille et le travail des femmes. Sa forme n'a pas convaincu totalement les commissaires de la commission sociale. Par ailleurs, toute la commission était persuadée qu'il fallait donner un nouvel élan et une officialisation de ce secteur de la prise en charge du jeune enfant. Autour de ce consensus, les motionnaires ont rédigé une nouvelle motion tenant compte des sensibilités exprimées et des spécificités locales.

Nous proposons donc de retirer la motion 1314 et d'approuver largement la motion 1365, qui permettra de mettre en oeuvre une véritable politique de la petite enfance au niveau cantonal, et ce dans la diversité. Vous répondrez ainsi aux besoins criants de la population et aux attentes des professionnels et services officiels qui mettront ainsi leurs efforts en commun pour que le jeune enfant trouve sa juste place dans notre canton. 

Mme Martine Brunschwig Graf. J'aimerais tout d'abord remercier la commission des affaires sociales in corpore pour sa proposition de motion. Elle a, vous l'avez rappelé les uns et les autres, permis de réfléchir ensemble, d'écouter aussi, et je peux dire que je me retrouve dans toutes les invites que vous proposez, par rapport à la politique dont j'ai eu l'occasion de débattre avec vous lors de mon audition.

Ces invites sont donc les bienvenues et le Conseil d'Etat accepte volontiers cette motion. Mais je tiens à vous dire que nous avons d'ores et déjà, comme nous vous l'avions d'ailleurs annoncé, anticipé un certain nombre de problématiques. Nous allons donc - c'est déjà en cours de préparation - réactiver, mais sous une forme complétée et enrichie, ce qui s'appelait jusqu'ici la commission de la petite enfance, pour pouvoir réunir plus concrètement tous les partenaires intéressés, y compris d'ailleurs notre service de la recherche en éducation, qui vous a permis d'avoir une vision relativement complète de la situation de la petite enfance et de l'accueil qui lui est fait dans notre canton.

Nous allons par ailleurs et sans attendre, puisque c'est déjà en préparation, avec l'accord, je le pense, de la Ville de Genève, mettre sur pied une cellule conseil - protection de la jeunesse et service de la petite enfance - qui permettra à celles et ceux qui ne sont pas des collectivités publiques, mais qui souhaitent créer des structures de garde sous quelque forme que ce soit, d'obtenir des conseils et un accompagnement, ce qui faisait défaut jusqu'à présent.

Nous allons, avec l'aide de la commission dont je parlais tout à l'heure, élaborer un programme de développement du réseau des modes de garde sous toutes ses formes, et cela d'entente avec la Ville de Genève et les communes. Nous allons aussi aligner nos normes d'encadrement sur les normes européennes, ce qui, dans la plupart des cas, correspond au haut niveau que nous connaissons aujourd'hui dans tous les domaines, mais ce qui nous laisse aussi une certaine marge de manoeuvre pour les enfants entre 3 et 4 ans. Alléger les normes d'encadrement, tout en veillant au maintien du niveau de qualité qui est le nôtre, permettrait le développement de structures.

Enfin, vous le savez, pour le budget 2001, nous avons, d'ores et déjà et avec votre appui, inscrit les montants nécessaires pour que les structures de coordination, notamment dans le domaine des familles d'accueil, puissent remplir encore davantage leur mission et constituer un appui solide et compétent dans le réseau que nous souhaitons.

Pour le reste, nous devrons discuter plus largement de ce que vous avez pudiquement appelé «les moyens financiers indispensables pour favoriser le développement des différentes structures d'accueil». Cela signifie que les auditions et vos réflexions rejoignent la politique du Conseil d'Etat inscrite en quelques lignes dans le rapport sur la politique familiale, mais qui est davantage explicitée dans mes propos, et qui le sera encore plus dans la réponse que nous ferons à votre motion. Celle-ci ne devrait pas tarder, puisque tous les éléments que j'évoque ici sont des éléments concrets d'une mise en oeuvre dans laquelle j'estime qu'il faudra aussi fixer des objectifs quantitatifs, les communiquer et voir de quelle façon, chaque année, nous pouvons contribuer les uns et les autres à les atteindre.

Vous avez raison, Mesdames et Messieurs les députés, notre société attend actuellement une prise en charge diversifiée dans ce domaine, attend des formes d'encouragement à l'activité des femmes lorsque c'est souhaité, et attend surtout que l'on n'impose pas des structures mais que l'on permette aux familles, suivant leur mode de vie, selon leur volonté, de trouver la solution qui leur convient le mieux. 

M 1365

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1365)concernant les structures d'accueil des enfants de 0 à 4 ans à titre de soutien à la famille et au travail des femmes

M 1314-A

La présidente. Si j'ai bien compris, Madame de Tassigny, la motion 1314 est retirée ? Bien !

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la motion 1314-A.  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Quotidiennement, la presse relate des affaires sordides dont sont victimes des enfants.

A Genève, il y a quelques semaines, la Cour d'assises condamnait à seize ans de réclusion un baby-sitter ayant fait subir des sévices à des bébés dont il avait la charge. Il est établi qu'une certaine catégorie de pédophiles choisit un métier ou une activité facilitant les contacts avec des enfants ou des adolescents. Ce problème a certes toujours existé, mais depuis une dizaine d'années, après une campagne médiatique sans précédent, cette déviance est nommée et dénoncée, les plaintes des enfants sont entendues et leurs agresseurs poursuivis. A la suite du Congrès de Stockholm (août 1996), des lois ont été promulguées pour renforcer la prévention dans ce domaine et comme le Québec, précurseur en la matière, plusieurs pays envisagent réellement de soigner les pédophiles.

A Genève, 70 % des mères travaillent à l'extérieur, le nombre de familles monoparentales est en augmentation et les structures ne suivent pas. De plus, le nombre de mamans de jour agréées stagne depuis le début des années 90, alors que la demande augmente constamment. La situation est particulièrement dramatique en ce qui concerne les petits de moins de 18 mois. Plusieurs quartiers et communes n'ont plus une seule famille pour accueillir des bébés, que ce soit à plein temps ou à temps partiel.

Une enquête effectuée en 1992 montre que pour une population résidente de 1000 enfants de 0 à 5 ans, seules 112 places d'accueil sont offertes sur le plan romand. Cette offre varie fortement selon les cantons.

En avril 2000, l'équipement pour la petite enfance dans le canton de Genève comprenait : 174 institutions dont 60 crèches d'enfants, garderies et haltes-garderies, et 18 jardins d'enfants d'écoles privées. Plus des deux tiers de ces institutions sont subventionnées par les communes. Cette offre institutionnelle se complète par l'offre d'accueil familial agréé constitué d'environ 650 familles accueillant des petits enfants non encore scolarisés ainsi que des écoliers.

Or, malgré le doublement des places dans les crèches subventionnées par la Ville de Genève en l'espace de dix ans, la demande pour ce type d'équipement reste encore notablement insatisfaite, puisque l'offre ne couvre que les deux tiers environ des demandes exprimées au cours d'une année. De ce fait, les parents doivent se débattre quotidiennement et souvent dans l'urgence pour placer leurs enfants.

Il faut savoir également que la loi est stricte pour les mères de jour agréées qui accueillent des mineurs chez elles. Ces personnes sont soumises à une enquête rigoureuse menée par le Service de la protection de la jeunesse, ces mamans de jour sont payées 4 F de l'heure et 35 F pour toute la journée par enfant.

A contrario, le nombre de familles d'accueil non agréées et qui échappent à tout contrôle est en nette augmentation.

En ce qui concerne les personnes qui gardent des enfants au domicile des parents, il n'existe pour cette catégorie-là aucune réglementation, c'est-à-dire que n'importe qui peut devenir baby-sitter, avec les conséquences possibles que l'on connaît.

Or, l'Ordonnance fédérale réglant le placement des enfants, donne aux cantons l'obligation de surveiller la garde des mineurs. Par ailleurs, l'article 3 de cette même ordonnance stipule que les cantons peuvent, aux fins d'assurer la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer, édicter des dispositions allant au-delà de celles de l'ordonnance.

Dans un arrêt du 2 février 1999, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer pour la première fois sur l'application de l'article 219 CP relatif à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Cet article protège le développement physique et psychique d'un mineur âgé de moins de 18 ans. Il pose un devoir d'assistance et de protection ainsi qu'un devoir d'éducation qui visent à assurer le développement sur le plan corporel, spirituel et psychique du mineur. La responsabilité liée à la position du garant peut être fondée sur la loi, sur un contrat, sur un engagement par les pouvoirs publics, voire sur une situation de fait. Sont notamment garants du bon développement de l'enfant, l'enseignant, le directeur d'un établissement scolaire, le responsable d'une institution, le directeur d'un home ou d'un internat.

La violation du devoir d'assistance ou d'éducation pourra être engagée dès que l'auteur manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant l'enfant à son sort, en négligeant de lui donner des soins, ou en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent. Cette passivité devra avoir entraîné en outre une mise en danger du développement physique ou psychique du mineur.

Il est évident que tous les professionnels concernés par l'enfance ont l'obligation morale, même à défaut d'une réglementation, de faire preuve de vigilance et de diligence lorsqu'ils sont confrontés à une situation de maltraitance, et de prendre immédiatement les mesures de sauvegarde qui s'imposent.

Il faut signaler dans ce contexte le précédent créé par le canton de Saint-Gall qui vient d'accorder aux anciens pensionnaires d'un home pour enfants qui avaient été abusés sexuellement par le directeur une somme de 890 000 francs. Même si ce montant peut paraître symbolique, c'est déjà un pas dans la bonne direction et une première en Suisse.

Au bénéfice de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à cette motion.

Débat

Mme Cécile Guendouz (AdG). Les motions 1366 et 1369 - celle qui suit - sont à mettre en parallèle.

Toutes les deux se préoccupent de maltraitance enfantine et de pédophilie et demandent la création d'un poste de délégué à la maltraitance. La motion 1366, à l'intérieur du service de protection de la jeunesse, et la 1369 que ce poste soit nommé par le DASS ou, éventuellement, par le DIP. Ces deux motions sont complémentaires. Ce qui les différencie toutefois, c'est que la motion 1366 met l'accent sur la surveillance des lieux de garde et la 1369 sur la prévention, sur le travail en amont.

Nous souscrivons entièrement aux invites de la première, mais ces mesures arrivent parfois très tard, lorsque, si j'ose dire, le mal est déjà fait, sur dénonciation par exemple. Nous concentrerons donc notre attention sur la prévention et sur les mesures à prendre en amont.

Quelles pourraient être les initiatives préventives que pourrait prendre un délégué à la maltraitance à l'intérieur du DASS en collaboration, du reste, avec le délégué à la famille, comme préconisé par la motion 1358, et en collaboration avec les services sociaux cantonaux et privés ?

Nous imaginons volontiers ce délégué faire tout d'abord un effort d'information considérable dans les écoles. Il pourrait visiter systématiquement toutes les classes enfantines et primaires en expliquant avec délicatesse ce qu'est la maltraitance sous tous ses aspects : coups, mauvais traitements, racket, violences, etc., et ce qu'est la pédophilie. Ensuite, ce délégué attirerait l'attention de l'enfant sur les moyens à sa disposition pour se défendre. Il pourrait, par exemple, communiquer aux enfants les numéros de SOS Enfants ou d'autres organismes d'aide, ou conseiller tout simplement de s'adresser à leur maîtresse pour commencer...

L'information devrait aussi être faite pour les adultes, par le canal de l'Association des parents d'élèves ou d'autres associations d'adultes. Ce délégué pourrait collaborer avec le corps enseignant. Des tentatives intéressantes se font d'ailleurs actuellement à l'intérieur du corps enseignant. Certains professeurs mettent, par l'intermédiaire de sketches, les élèves en situation de victimes d'agressions et ils leur demandent ensuite de donner les réponses adéquates. Ensuite, les élèves de la classe donnent leur point de vue. Il semble que cette démarche donne de très bons résultats.

En France, une expérience avec un médiateur a été introduite. Les élèves choisissent dans leur classe certains de leurs copains qui doivent intervenir en cas de litige et servir de médiateurs. Et, de fait, les adolescents acceptent beaucoup mieux de se faire admonester par quelqu'un de leur âge.

Reste, malheureusement, le problème le plus douloureux et le plus délicat, celui de la maltraitance à domicile. Comment la dépister avant qu'il ne soit trop tard, avant que l'enfant n'ait trop souffert ? Je pense aux coups, à toute autre maltraitance psychologique et affective, et même à l'inceste. Je n'ai pas de suggestion toute faite à ce propos. Ce serait aussi la tâche du futur délégué d'y réfléchir. J'aimerais par contre affirmer avec force que le droit de l'enfant passe avant les intérêts des adultes et des politiciens que nous sommes, qui aurions envie de nous retrancher derrière le sacro-saint : ne pas s'immiscer dans la sphère privée des autres... Il faudra pourtant quand même bien y penser une fois, car l'enfant a droit à notre protection, aussi bien chez lui qu'à l'école, dans le préau, sur le chemin de l'école, dans ses loisirs - vis-à-vis de ses camarades, par exemple - ou dans les lieux de garde !

Nous suggérons donc de renvoyer la première motion 1366 au Conseil d'Etat et la deuxième, la motion 1369, à la commission des affaires sociales pour une réflexion plus pointue. 

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). J'ai été très attentive aux propos de Mme Brunschwig Graf tout à l'heure, et je suis contente d'apprendre que son département est en train de mettre sur pied une commission qui va pouvoir se pencher sur tous ces problèmes.

Je vous rappelle que le 24 juin dernier nous étions unanimes à voter une résolution que nous avons renvoyée à Berne demandant que Berne prenne une série de mesures pour lutter efficacement contre les réseaux pédophiles qui se mettent, hélas, en place.

Lors de ces débats, nous avions dit - certains d'entre nous - que nous reviendrions au niveau cantonal en présentant une motion, motion qui reprendrait certains objectifs qui nous tiennent à coeur, comme, par exemple - cela a été dit tout à l'heure - développer une politique concertée sur le mode de garde des mineurs et, surtout, donner les moyens au SPJ pour mener sa tâche à bien.

On l'a dit, à propos de la motion précédente et dans l'excellent rapport de M. Godinat, il y a carences dans les modes de garde institutionnels. Cette année à Genève, mille cinq cents enfants n'ont pas trouvé de place dans les institutions de la petite enfance.

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que les parents qui sont obligés de travailler, je pense notamment aux familles monoparentales, doivent trouver dans l'urgence une place pour leurs enfants. En effet, comme cela est dit dans la motion, le nombre des familles d'accueil agréées stagne depuis les années 1990 : il y en a six cent cinquante aujourd'hui à Genève. Par contre, le nombre des familles d'accueil non agréées augmente de plus en plus, et celles-ci ne font l'objet d'aucun contrôle. C'est vrai que l'office de la jeunesse a de plus en plus de contrôles à effectuer sur les familles d'accueil agréées; ces contrôles doivent apparemment être effectués une fois par an, mais ils ne le sont pas faute d'effectifs.

Problème plus percutant et plus douloureux : on apprend par la presse que des personnes qui s'improvisent baby-sitter du jour au lendemain se proposent comme gardes d'enfants. Comme vous le savez, cet été des enfants ont vécu des drames à Genève. Et il n'y a aucun règlement dans de tels cas... Alors, pourquoi ne pas édicter un listing des baby-sitters agréés par le service de protection de la jeunesse ? Ce serait une mesure à prendre rapidement. D'ailleurs, je vous rappelle qu'il existe à ce sujet une ordonnance fédérale qui fait obligation aux cantons de surveiller la garde des mineurs.

Il a été demandé tout à l'heure que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat... Pourquoi pas ? Mais on peut aussi la renvoyer en commission, parce que, à mon avis, il serait intéressant d'avoir les propositions des uns et des autres à ce sujet.

J'aimerais dire, pour conclure, que cette motion traduit surtout le souci des motionnaires de voir qu'aujourd'hui, dans notre canton, des cas de maltraitance et de pédophilie sont de plus en plus souvent évoqués par la presse. J'espère donc, Madame la conseillère d'Etat, que certains de ces problèmes pourront bientôt être résolus grâce à la commission que vous avez mise en place. 

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). A entendre Mme Guendouz, j'ai cru comprendre que les deux motions étaient traitées ensemble. Je souhaite pour ma part m'exprimer sur la motion 1369. Faut-il que je cède ma place, Madame la présidente ?

La présidente. En principe, le Bureau et les chefs de groupe avaient décidé de traiter ces motions séparément. Nous traitons à l'heure actuelle la motion 1366. Je vous redonnerai donc la parole sur la seconde motion tout à l'heure.

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Bien, merci ! 

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Faut-il encore parler des vies détruites, du désespoir, de l'horreur ? Faut-il encore parler des affaires qui ont défrayé la chronique ? Faut-il encore parler des quelques professionnels - «professionnels» entre guillemets - qui ont abusé de leur situation d'autorité pour violer, souiller et détruire ?

Oui, Mesdames et Messieurs les députés, il faut encore parler ! Il faut parler des victimes, victimes qui sont de plus en plus nombreuses à oser parler ! Ces victimes qui, jusqu'à maintenant, se taisaient, se terraient, se détruisaient pour mieux se punir d'avoir été abusés ! Ces victimes qui sont enfin reconnues et respectées comme telles !

Les pédophiles sont de grands malades, des pervers que notre société doit neutraliser. Aujourd'hui, la société et la justice ont terminé de fonctionner au déni et au laxisme. Aujourd'hui, la justice fait son travail en appliquant les lois qui protègent la société de ces pervers. En amont, le législateur doit adapter les lois et les institutions à la lutte contre ce fléau. Les pédophiles ont toujours existé, hier comme aujourd'hui. La différence, c'est que maintenant, et cela en raison, hélas, de faits divers dramatiques, comme l'affaire Dutroux en Belgique, nous savons que ces pédophiles existent, et nous ne voulons plus que nos enfants soient exposés aux perversions de ces malades. Il est intolérable d'apprendre que ces malades, ces pédophiles profitent de leur promiscuité auprès d'enfants pour assouvir leur perversité !

Il faut relever aussi que la garde des enfants est un réel problème. Quels parents n'ont pas connu un jour une garde problématique ? Quelles sont les garanties offertes aux parents ? Force est de constater qu'elles sont bien minces, même auprès des professionnels de la petite enfance.

Dans l'espoir de mettre sur pied une politique de protection de l'enfance, le groupe socialiste soutient cette motion et vous encourage à voter à l'unanimité son renvoi au Conseil d'Etat. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Etant donné que vous avez choisi de traiter séparément les deux motions et que dans l'une et l'autre motion il est fait allusion à la problématique d'un délégué à la maltraitance sous différentes formulations, je ne répondrai pas sur ce point maintenant. J'y répondrai après vos interventions sur la motion 1369.

Je vais maintenant évoquer la problématique de la politique concertée sur le mode de garde des mineurs. Il est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, que des mesures doivent encore être prises.

Une en tout cas nous semble indispensable et devrait trouver une concrétisation dans un projet de loi du département de justice et police pour réglementer la possibilité d'interdire à quelqu'un des activités auprès des mineurs, dès lors que l'intéressé ne remplit pas certaines conditions. Vous le savez, cette problématique a déjà été évoquée dans ce parlement. Il peut se trouver, en raison d'une lacune de la législation, que des personnes qui ont par ailleurs déjà été identifiées comme étant responsables d'actes répréhensibles, notamment en relation avec la pédophilie, puissent exercer des professions où le contact avec les jeunes, d'une façon générale, ne peut être évité. Il y a - mon collègue du département de justice et police en est conscient, puisqu'un projet de loi est en préparation - une lacune juridique qui fait qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas interdire des activités auprès de mineurs à ce type de personnes. Une base légale est donc nécessaire.

Deuxième chose. Nous devons amener les employeurs du secteur de la petite enfance à prendre des mesures de prévention s'agissant de l'engagement des professionnels. A l'Etat de Genève, dans différentes fonctions et notamment dans le domaine de l'enseignement, des règles très strictes sont appliquées s'agissant des certificats de bonne vie et moeurs, des casiers judiciaires et des renseignements de police. Bien sûr, il peut y avoir parfois des dérapages, comme il y en a partout, Mesdames et Messieurs les députés. Et les humains sont ainsi faits que, même en prenant toutes les précautions possibles, la sécurité absolue n'existe pas. Mais il faut au moins appliquer les règles de base, et cela est vrai aussi pour les employeurs dans le domaine de la petite enfance. Nous allons donc nous employer à faire connaître les exigences à avoir en la matière. Aujourd'hui, c'est vrai, la construction juridique et la responsabilité des institutions de la petite enfance peuvent prendre des formes variées. Il appartient donc, j'insiste, à l'autorité cantonale de rappeler les exigences et les obligations qu'il faut avoir par rapport à l'engagement du personnel.

Nous allons d'autre part examiner la façon dont nous pouvons améliorer la surveillance, étant bien conscients les uns et les autres que les missions de la protection de la jeunesse à l'heure actuelle sont multiples, étendues et en fort accroissement et que le nombre de postes attribué à cette surveillance est consacré à l'ensemble de ces missions. Nous allons donc évaluer, par rapport à la problématique évoquée ici, de quelle façon nous pouvons remplir nos obligations et le rythme des contrôles avec les moyens qui sont les nôtres, ou s'il faut des moyens complémentaires.

Ce sont les éléments principaux que vous avez évoqués tout à l'heure. Je rappelle qu'effectivement le fait de réunir tous les interlocuteurs concernés par la petite enfance à l'occasion du traitement de cette motion devrait permettre des échanges toujours utiles en matière de prévention.

J'en termine ici, et je me permettrai d'intervenir à la suite du débat sur la motion 1369, qui concerne la suite des préoccupations que vous avez évoquées. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je crois que c'est la première fois que j'interviens après une conseillère d'Etat... Veuillez m'en excuser, Madame, mais votre intervention m'oblige à réagir !

Je suis un employeur de la petite enfance, et je trouve que vos attaques sont assez dures. Nous procédons depuis très longtemps - très très longtemps, nous n'avons pas attendu qu'on nous le demande ! - à des contrôles. Nous demandons au personnel, qu'il soit masculin ou féminin, un certificat de bonne vie et moeurs, ainsi que des références.

Je rappelle qu'un seul cas de pédophilie a été relevé dans les institutions de la petite enfance. Et je crois, par ailleurs, que cette motion avait trait à ce qui se passe dans les familles d'accueil. Il me semble qu'il y a eu une dérive qui n'est pas tout à fait justifiée !

D'autre part, Madame la présidente, je voudrais aussi vous dire que cela fait très longtemps - très très longtemps - que nous demandons que le nombre des personnes qui doivent évaluer les institutions de la petite enfance et accorder les autorisations augmente ! Il faut quand même que les gens sachent ici qu'il y a deux postes et demi seulement pour surveiller l'ensemble des institutions, pour la Ville et tout le canton ! Deux postes et demi pour surveiller l'ensemble des institutions de la petite enfance, ce n'est pas assez !

Alors, je peux bien accepter de vous entendre dire ce soir qu'il faut plus de personnel. Mais, quand nous vous adressons des motions pour vous demander d'agrandir ce département, vous les refusez ! Il me semble qu'il y a là un vrai problème ! Je ne pouvais pas vous laisser dire ce que vous venez de dire sans réagir ! (Applaudissements.)  

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame la députée, je ne crois pas avoir attaqué, ni individuellement ni collectivement, les institutions de la petite enfance et les employeurs. J'ai simplement dit qu'un certain nombre de mesures de prévention devaient être rappelées à toutes les institutions - pas celle que vous représentez ici - y compris pour l'engagement des professionnels.

Et ce n'est pas parce que vous représentez ici une institution qui est particulièrement attentive et sensibilisée qu'il ne faut pas dire certaines choses. Vous le savez aussi bien que moi, Madame la députée, puisque dans la même intervention vous parlez de la surveillance que nous devons exercer sur ces institutions et vous dites que vous estimez que les deux postes et demi ne sont pas suffisants pour ce faire, ce qui prouve que tout le monde n'est pas si parfait... Ma première intervention n'est donc pas vraiment inutile par rapport aux contrôles et aux normes. Tout le monde ne tombe pas sous la juridiction de la Ville. Il y a toutes sortes de problématiques. Et si on me pose la question, je dis le type de mesures qu'il faut rappeler !

Deuxième chose, Madame la députée : il est faux de dire que je refuse tous les postes que l'on me demande. Si vous aviez été présente à la commission des finances...

Mme Fabienne Bugnon. On ne peut pas être partout !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Ce n'est pas un reproche ! C'est simplement pour vous signaler que vous auriez entendu de ma bouche les informations concernant les nouveaux postes à la protection de la jeunesse et l'évaluation qui est faite pour voir de quelle façon il faut les renforcer.

Madame la députée, il n'y a pas si longtemps que nous sommes sortis des chiffres rouges et des obligations imposées par le Conseil d'Etat ! Je peux vous dire que nous allons tout prochainement rencontrer les syndicats et la protection de la jeunesse, pas seulement sur ce seul objet, mais sur l'ensemble des objets relatifs aux postes de la protection de la jeunesse. Nous savons tous aussi que, pour évaluer ces besoins, il faut prendre en considération l'ensemble des missions de ce service.

Il est donc inexact de dire, de prétendre ou de sous-entendre que le département montre de l'indifférence dans ce domaine. Nous avons fait, durant ces dernières années, dans un certain nombre de domaines, comme tout le monde : c'est-à-dire avec ce que nous pouvions ! Et ce que nous pouvions était lié à 500 millions de déficit ! Il est certain qu'aujourd'hui les finances de la République se portent mieux, ce qui permet de prendre un certain nombre de mesures.

C'est la raison pour laquelle aujourd'hui je vous réponds ainsi. Je n'ai attaqué personne : ce n'est ni dans mes habitudes ni dans mes principes ! Que vous vous soyez sentis attaquée, je le regrette, parce que ce n'était pas le propos de mon intervention ! Je rappelais seulement quelques règles qu'il faut appliquer dans les institutions de la petite enfance. (Applaudissements de MM. Ducommun et Mory.)  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je trouve curieux que ce soient les plus compétents qui applaudissent ! (Rires et exclamations.) Je voudrais dire, Madame la présidente, que la réaction de ma collègue Mme Bugnon vient probablement du fait qu'il ne faut pas confondre les institutions de la petite enfance, qui sont animées par des professionnels, et tout le vaste empire des familles d'accueil ou des gardes non surveillées.

Il y a deux choses :

- les professionnels de la petite enfance appliquent certaines règles et, dans l'ensemble, font le maximum, d'où, du reste, ce grand succès;

- le besoin d'évaluation, parce que, comme pour toutes les structures, les choses changent. En effet, les familles d'accueil et les familles non agréées surtout ont besoin d'une surveillance active, car, les choses se passant dans le privé, la surveillance en est plus complexe. Il faut donc véritablement faire la dichotomie entre la partie institutionnelle de ces lieux d'accueil dans les communes, que ce soit la grande commune de Genève ou les autres, et les familles d'accueil, avec les problèmes que cela représente. Je tenais juste à nuancer un peu et expliciter les propos de ma collègue Mme Bugnon.

Pour ce qui est de la proposition de création d'un poste de délégué à la maltraitance qui est faite dans la motion 1369, je la trouve superfétatoire... (Exclamations.)

La présidente. Nous avions dit, Madame la députée, que nous traiterions ces motions séparément. Je voudrais donc passer au vote de la première, si vous me le permettez. Je vous redonnerai la parole ensuite.

Mme Marie-Françoise de Tassigny. Ah, pardon ! Je m'emballe, je m'emballe...

La présidente. Je passe donc au vote de la motion 1366.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, les actes de maltraitances et les abus sexuels commis sur des enfants - et leur révélation au grand jour - ont augmenté de manière importante. Force est hélas de constater que ces tragiques affaires n'épargnent pas notre canton. Le nombre de jeunes victimes s'accroissant toujours, il est indispensable d'agir de manière concrète et concertée avec les partenaires concernés pour lutter contre ces intolérables violations des droits de l'enfant.

La Convention internationale des droits de l'enfant

Sur la base de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a d'ailleurs reconnu le droit de l'enfance à bénéficier d'une aide et d'une assistance spéciales. C'est ainsi que, le 20 novembre 1989, a été adoptée la Convention internationale des droits de l'enfant, aujourd'hui ratifiée par plus de 190 pays.

Parmi les éléments fondamentaux de cette charte figurent en particulier l'obligation pour les Etats parties :

de s'engager à prendre toutes les mesures législatives administratives et autres nécessaires à mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention (art. 4) ;

de protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalité physique ou mentale (art. 19) ;

de protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation et de violence sexuelles (art. 34).

Un problème qui touche tout le monde

L'évocation des mauvais traitements dont sont victimes des enfants et des adolescents ne laisse personne indifférent. Elle provoque immanquablement une très forte émotion, voire même une certain déni, ou des réactions inadaptées tant ces crimes commis contre l'innocence sont insupportables. Au-delà de ces réactions, il convient de réfléchir à des moyens de prévenir, dépister, signaler - et, lorsque la maltraitance est hélas déjà survenue - de soigner et prendre en charge les victimes, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire.

La tâche est considérable, ce d'autant plus que la maltraitance peut revêtir plusieurs formes : il peut s'agir de mauvais traitements physiques ou psychologiques, de négligences graves en matière affective ou de soin, d'abus sexuels.

Et il devient encore plus indispensable d'agir lorsque l'on sait que les mauvais traitements sur des enfants peuvent avoir des effets dévastateurs à très long terme, puisque les conséquences peuvent se reporter sur plusieurs générations.

Une politique sociale et familiale doit être définie, non seulement, par rapport aux enfants maltraités mais aussi par rapport aux enfants à risque ou en danger dans leur développement.

L'expérience vaudoise

Le canton de Vaud a choisi de s'attaquer à ce fléau, en créant notamment une « Commission consultative cantonale pour la prévention des mauvais traitements envers les enfants » (CCMT). Fonctionnant en étroite collaboration avec le Service de protection de la jeunesse vaudois, elle regroupe des représentants des principaux secteurs concernés par la maltraitance.

Les travaux de cette CCMT sont préparés, coordonnés (voire inspirés) par un délégué à la prévention des mauvais traitements envers les enfants. Un poste dont la présente motion demande précisément la création dans le canton de Genève.

Quelques pistes concrètes

Un certain nombre de moyens peuvent être mis en oeuvre dans le but de prévenir les actes de maltraitance et les abus sexuels ainsi que pour doter les personnes concernées de moyens d'informations et de structures efficaces. Prioritairement, les moyens mis en place doivent permettre de :

Dépister les situations à risque d'enfants en danger dans leur développement, ainsi que dépister les situations d'enfants maltraités.

Améliorer les prises en charge de ces situations dans le cadre d'un réseau pluridisciplinaire qui agit de façon concertée.

Plus précisément, il est demandé de :

à court terme :

élaborer à l'attention des professionnels du monde de l'enfance des procédures claires, rigoureuses et simplifiées pour la prévention, le dépistage, le signalement et la prise en charge des victimes ;

inclure un volet « prévention de la maltraitance » dans la formation et la formation continue des professionnels concernés ;

fiabiliser les bases de données statistiques (police des moeurs, SPJ, tribunaux) afin de permettre la réalisation d'études pertinentes en la matière ;

encourager et soutenir les structures existantes telles que « SOS Enfants (No 147) » en diffusant le plus largement possible leur numéro d'appel, numéro qui devraient par ailleurs être gratuit ;

encourager, soutenir et collaborer avec les diverses associations agissant dans le même sens telle que : CIDE (Comité international pour la dignité de l'enfant), Association action innocence Genève, etc. ;

soutenir les crèches et garderies existantes et favoriser la création/le développement de structures dans les régions qui en sont dépourvues ou qui sont insuffisamment dotées.

à moyen terme :

délivrer une autorisation de pratiquer - par le biais du département compétent - à tout professionnel ou personne rémunérée s'occupant d'enfants ;

créer un observatoire genevois ou romand de l'enfance maltraitée, en vue de rassembler et améliorer la qualité des efforts de prévention et des prises en charge des domaines publics et privés.

Une obligation morale et historique d'agir

Rappelons d'abord que, dans un arrêté datant du 2 février 1999, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la violation du devoir d'assistance (art. 219 du Code pénal), lequel pourra dorénavant être invoqué dès que l'auteur aura passivement manqué à ses obligations (par exemple en abandonnant l'enfant à son sort ou en ne prenant pas les mesures pour assurer sa protection et son intégrité).

Rappelons aussi que Genève peut s'enorgueillir de son implication de longue date dans cette lutte. En 1924 déjà, c'est par la « Déclaration de Genève » que les nations du monde reconnaissaient d'ailleurs le « droit de l'enfance à bénéficier d'une aide et d'une assistance spéciales ».

Compte tenu de sa tradition, notre canton se doit de renforcer encore sa contribution à la cause des enfants, en créant un poste de délégué/e à la prévention des mauvais traitements envers les enfants et les adolescents.

Véritable interface entre les différents secteurs professionnels concernés par cette problématique (justice, social, médical) et les associations privées, le/la délégué/e pourra contribuer à développer les synergies entre tous ces spécialistes, à adapter les formations des professionnels bref, à lutter contre ce fléau de la violence contre les enfants.

En le dotant des moyens nécessaires, il serait ainsi possible d'accroître encore l'efficacité des interventions, la recherche de solutions pratiques, la mise sur pied de campagnes d'information et de prévention, dans la vie quotidienne comme sur Internet. Des actions dont tous les enfants tireraient profit.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion et de l'adresser au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette motion nous propose, entre autres, la création d'un poste de délégué à la maltraitance. Je trouve, pour ma part, cette proposition superfétatoire. En effet, dans ce canton où le nombre de fonctionnaires atteint le hit-parade de la Suisse, on propose toujours des créations de postes, mais pas toujours à bon escient et au bon endroit...

Ne devrait-on pas tout d'abord examiner qui surveille le problème de la maltraitance à Genève ? Il y a la protection de la jeunesse, le service santé de la jeunesse, la cellule de maltraitance de M. Halpérin, les gens qui sont sur le terrain - les éducatrices de la petite enfance sont souvent des indicateurs de maltraitance - les pédiatres, les infirmières des CAS, les éducatrices, les institutrices et la police et son rôle interdisciplinaire, etc.

Ne vaudrait-il pas mieux renforcer le réseau qui démarre aujourd'hui autour de ce problème dramatique, mieux informer et mieux soutenir ce qui existe ?

Quoi qu'il en soit, considérant l'extrême souffrance que représente ce sujet, je vous propose de renvoyer ce projet pour étude à la commission des affaires sociales. 

M. Philippe Glatz (PDC). Effectivement, comme l'a dit Mme Guendouz, il y a une différence entre les deux motions que nous discutons. Et je trouve que, dans sa sagesse, le Bureau a bien fait de séparer les deux problématiques, quand bien même certains étaient tentés de vouloir les traiter dans un même paquet.

La première se préoccupe essentiellement du mode de garde des mineurs et des questions liées à celle-ci. Nous le voyons, lorsque nous focalisons ainsi - je suis d'accord avec vous, Madame Bugnon - il n'est pas bon de jeter le doute ou le soupçon sur tous ceux qui font un merveilleux travail et qui sont engagés dans la garde des mineurs. C'est bien pour cela que nous avons déposé une autre motion qui tient à élargir cette problématique et à la considérer dans un ensemble.

En fait, la problématique de la maltraitance ne se résume pas simplement à la garde des mineurs. Il se peut que de la maltraitance survienne dans le cadre de la garde d'un enfant, mais ce problème va bien au-delà. Et nous en avons d'ailleurs parlé dans notre séance du 22 juin, avec - je m'en souviens - beaucoup d'émotion.

C'est pour cela que nous devons aujourd'hui passer des bonnes intentions aux actes, Madame de Tassigny. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Il ne suffit pas de s'élever dans cette assemblée contre ce que l'on peut considérer comme étant de la maltraitance, que ce soit de la pédophilie, de l'exploitation des enfants au travail ou des mauvais traitements... Il faut agir ! Or, vous l'avez dit, Madame de Tassigny, vous ne comprenez pas que l'on souhaite que s'établisse une politique coordonnée de cette lutte contre la maltraitance, ou promotion de la bientraitance - je préfère ce terme. Vous avez, à cet effet, cité les très nombreux services qui s'occupent de cette question.

Il s'agit aujourd'hui - vous l'aurez vu, comme vous nous avez fait le plaisir de bien vouloir lire la motion - de faire en sorte que l'ensemble du gros travail qui est déjà accompli puisse être rendu plus efficace grâce à une meilleure coordination, non pas - nous le suggérons aussi en page 5 de l'exposé des motifs - en se cantonnant aux frontières cantonales, mais en élargissant le cadre de ces mesures et en ayant des contacts avec ce qui se fait ailleurs. Peut-être pourrions-nous bénéficier d'expériences qui pourraient être utiles et peut-être aussi pourrions-nous apporter, dans ce cadre-là, notre expérience qui pourrait se révéler utile aux autres.

C'est pour cela que nous demandons la création d'un poste. Alors, ne vous arrêtez pas à ce poste, s'il vous plaît ! Nous savons que certains ne souhaitent pas que des postes soient créés dans le cadre de l'Etat, mais quand cela est nécessaire, il faut le faire !

Le poste en question doit servir à quoi ? Justement à mettre en place une politique de coordination ! Et s'il y a un poste qui est justifié à l'heure actuelle, c'est bien celui-là ! Car il ne suffit pas de dire son horreur quant à la maltraitance, je le répète, il convient aujourd'hui d'agir et de permettre une action coordonnée, intelligente et prospective quant à la mise en place de mesures qui permettront la «promotion de la bientraitance» - je préfère cette formulation, je l'ai déjà dit.

C'est la raison pour laquelle, contrairement à ce que dit Mme Guendouz, nous ne suggérons pas du tout que le délégué à la prévention contre la maltraitance soit rattaché au DIP, au DASS ou au DJPT. Ce n'est pas du tout ce que nous souhaitons. Etant donné qu'il y a de multiples intervenants, il serait de notre point de vue tout à fait préférable que ce délégué puisse être rattaché directement au Conseil d'Etat, et sa tâche consisterait à permettre la coordination de tous les services qui interviennent : les médecins, les professionnels de la petite enfance, les policiers, les juges et les assistants sociaux. Toutes ces personnes pourraient ainsi échanger leurs expériences.

Donc, le rôle du délégué - nous nous sommes donné la peine de le décrire en page 5 de l'exposé des motifs - ne consisterait pas à commander les services mais à leur permettre d'échanger leurs expériences et d'exprimer ensemble la politique à mener en matière de lutte contre la maltraitance. Il ne s'agit pas de créer un superchef, mais d'avoir un coordinateur au service des différents intervenants, et nous ne voulons pas nous borner aux seuls services de l'Etat. En effet, il faut savoir qu'en dehors des structures de l'Etat de nombreuses associations interviennent sur le terrain, essayent de faire le mieux possible et embrassent cette immense tâche qui consiste à lutter jour après jour contre la maltraitance. Ces associations, vous les connaissez : Association action innocence Genève, SOS enfants, le Comité international pour la dignité de l'enfant. Toutes ces associations ont déjà une expérience et peuvent la partager avec les services compétents de l'Etat, mais peuvent aussi apprendre des services qui s'occupent de cette question dans le cadre de l'Etat.

C'est pourquoi nous suggérons que l'Etat, dont la mission est d'initier un certain nombre d'actions, crée ce poste, non pas dans le but unique de se donner bonne conscience, mais dans le but de pouvoir mettre en place une politique coordonnée de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

Voilà pourquoi, Madame de Tassigny, je ne comprends pas, vous qui êtes tellement préoccupée par ce problème, que vous puissiez vous opposer à cette création de poste. Et je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, pour passer des bonnes intentions aux actes, de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. 

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Tout comme Mme de Tassigny, la lecture de cette motion m'a plongée dans une grande perplexité...

Le sujet de la motion est effectivement grave, et il n'est pas question ici de minimiser la portée de ce problème dont on ne connaît probablement que la pointe de l'iceberg. Mais je pense tout de même que l'on peut être perplexe, voire choqué, en voyant les motionnaires citer le canton de Vaud en exemple, alors qu'ils ne prennent même pas la peine d'indiquer les efforts qui sont fournis par les services officiels, notamment le service de la protection de la jeunesse, le service de santé de la jeunesse - pour ne citer que ceux-là, car il y en a d'autres - et les diverses associations. Effectivement, pour ces professionnels, le problème de la maltraitance est le pain quasi quotidien.

A mon avis, avant de créer un poste de délégué à la prévention, ce à quoi je ne m'oppose pas absolument, il convient de donner des moyens aux professionnels qui sont sur le terrain et qui oeuvrent, non seulement sur le plan de la prévention primaire, mais aussi sur le suivi psychosocial des jeunes qui sont maltraités.

Et, à cet égard, j'ai entendu avec plaisir, tout à l'heure, Mme Brunschwig Graf nous annoncer que le service de protection de la jeunesse allait probablement être renforcé. Je rappelle aussi à cet égard que le groupe socialiste avait déposé une motion pour demander que l'on renforce ce service étant donné que les problèmes auxquels les professionnels se heurtent actuellement sont de plus en plus complexes. Donc, sans moyens supplémentaires, malheureusement, ce poste de délégué à la prévention risque de n'être qu'une coquille vide...

En conclusion, je pense en fait que cette motion est plutôt inspirée par l'année des hannetons...

Je ne m'opposerai pas à son renvoi à la commission des affaires sociales pour une étude un peu plus approfondie et, surtout, pour entendre les professionnels du terrain, même si je pense que le Conseil d'Etat pourrait apporter une réponse appropriée. 

La présidente. Madame Castioni, vous avez la parole, mais je vous demande de vous exprimer sur le renvoi en commission, puisque plusieurs demandes ont été faites dans ce sens.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je soutiens évidemment le renvoi en commission des affaires sociales. Je voulais toutefois m'exprimer sur deux ou trois points : est-ce possible ?

La présidente. J'aimerais d'abord que le débat sur le renvoi en commission soit clos. Vous reprendrez la parole ensuite, si la motion n'est pas renvoyée en commission...

Mme Nicole Castioni-Jaquet. Bien, je m'exprimerai ensuite. Nous soutenons, je le répète, le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales. 

La présidente. Monsieur le député Rodrik, vous avez la parole !

M. Albert Rodrik. Madame la présidente, moi je ne veux pas m'exprimer sur le renvoi en commission ! Je veux parler de l'intervention de M. Glatz ! (Exclamations.)

La présidente. Monsieur le député Glatz, vous avez la parole !

M. Bernard Lescaze. Encore ! (Rires.)

M. Philippe Glatz (PDC). Oui, Monsieur le député Lescaze, encore ! Je voulais encore dire une chose, et le sujet est beaucoup trop important pour que nous le galvaudions...

M. Albert Rodrik. Sur le renvoi en commission !

M. Philippe Glatz. Je parle du renvoi en commission, Monsieur Rodrik ! Je dis que je suis maintenant tout à fait favorable à ce renvoi en commission, en particulier après avoir entendu Mme la députée Fehlmann Rielle, parce que je vois que le problème n'a pas été bien compris et que certains se sont cristallisés sur le fait que nous nous sommes permis de citer une expérience vaudoise. Il semble que ce soit un crime à Genève de citer une expérience d'ailleurs. Alors, peut-être... (Exclamations.)

La présidente. Monsieur Glatz, veuillez parler du renvoi en commission !

M. Philippe Glatz. Le renvoi en commission permettra justement, Madame la présidente, à cette commission de pouvoir se faire une idée de ce qu'est le travail ou un travail de coordination.

Je ne dis pas, Madame la députée Fehlmann Rielle, qu'il ne se fait rien à Genève. Bien au contraire ! Et nous reconnaissons tous le travail effectué à Genève, dont se sont même inspirés les Vaudois. Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est de pouvoir mettre des moyens équivalents à disposition, c'est-à-dire des moyens qui permettent cette coordination. Alors, je le répète, nous reconnaissons tout à fait ce travail

Il sera à mon avis très utile que cette motion soit renvoyée en commission. La commission des affaires sociales pourra se faire une meilleure idée de ce que nous préconisons et cela nous permettra d'entendre un certain nombre de professionnels, y compris Genevois, dont le Dr Halpérin, qui est un des grands spécialistes de la question. 

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je relève, Madame la présidente, que les femmes sont beaucoup plus disciplinées dans ce parlement que les hommes...

Monsieur Glatz, on m'a demandé de me positionner par rapport au renvoi en commission, ce que j'ai fait en interrompant mon intervention. J'ai donc été surprise de vous entendre continuer la vôtre !

Une voix. Il ne faut pas généraliser ! 

Mme Martine Brunschwig Graf. Il me semble sage de renvoyer cette motion en commission.

A cette occasion, vous pourrez en effet prendre connaissance du précédent rapport du Conseil d'Etat, qui date du 2 juin 1997 et qui répondait à ce parlement sur les mesures prises en matière d'enfance maltraitée. Vous pourrez prendre connaissance aussi des mesures prises depuis l'étude faite par le Dr Halpérin suite à un entretien avec la présidente du département et ses services.

Ces mesures ont abouti à la création et au mode de fonctionnement, durable dans le temps, de la commission cantonale de référence sur la violence et la maltraitance. Elle est présidée par le Dr Paul Bouvier, directeur du service de santé de la jeunesse, et est composée de représentants du service de santé de la jeunesse, du service médico-pédagogique, de la protection de la jeunesse, du tuteur général, de l'hôpital des enfants, de la police - brigade des mineurs - du Tribunal tutélaire et du Parquet. Cette commission, qui fonctionne depuis plusieurs années, étudie de manière multidisciplinaire les problèmes de maltraitance, établit des protocoles d'intervention et met sur pied une politique de prévention coordonnée.

D'autre part, vous prendrez connaissance - en commission toujours - de la nomenclature des procédures de dénonciation que nous avions demandé à l'ancienne tutrice générale d'effectuer - je vous le rappelle, puisque certains d'entre vous m'aviez interpellée pour savoir ce qu'elle faisait. Et j'ai eu l'occasion de vous dire, il y a bientôt six mois, qu'elle avait justement pour mission d'élaborer un certain nombre de règles, de directives et de démarches à l'intention de toutes celles et ceux qui sont appelés à constater ou à supposer des cas de maltraitance dans l'institution scolaire. Tous ces éléments font partie de la politique de prévention de la maltraitance.

Vous aurez aussi l'occasion en commission - et ce sera ma conclusion - de vous interroger sérieusement sur ce que peut être ou ne pas être un rôle de délégué. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai constaté jusqu'ici que chaque fois que l'on nommait un délégué à quelque fonction que ce soit - excepté lorsqu'il s'agit de la déléguée à la petite enfance de la Ville, bien entendu... - cela déresponsabilisait immédiatement et dans une mesure plus ou moins importante bon nombre de services.

Vous pouvez penser différemment, mais moi ce que je peux vous dire, Monsieur le député qui êtes particulièrement prolixe, c'est qu'il y a plusieurs modes de fonctionnement possibles, mais, avant d'en décider, je pense qu'il est très important que vous entendiez les intervenants et que vous preniez connaissance de leur travail et de l'ampleur de la coordination, des discussions, des processus d'intervention dans ce canton.

Cela n'enlève rien au fait que la problématique que vous évoquez est grave et que chaque cas nous est à tous insupportable. Et c'est la raison pour laquelle je comprends vos interventions, vos colères et vos arguments. Nous devons trouver ensemble en permanence les meilleurs moyens de lutter, mais j'aimerais que nous le fassions, non pas avec des recettes toutes faites, mais avec beaucoup d'empathie et d'intérêt pour l'ensemble des expériences qui sont menées, des intervenants qui sont sur le terrain - et là, je rends grâce aussi à Mme la députée Bugnon - des institutions de la petite enfance qui font également partie du réseau de prévention.

En conclusion, je présume que les débats seront animés. J'espère toutefois que vous n'oublierez pas que l'important n'est pas de prescrire le nième modèle qui existe ailleurs, mais que tous les acteurs soient convaincus que ces problèmes existent partout, parfois hélas de façon inadmissible dans nos institutions - je parle ici de l'institution scolaire - et, parfois aussi, dans les lieux les plus proches des enfants, ce qui rend les choses beaucoup plus délicates et difficiles.

Depuis des années que j'ai la responsabilité de ce département, je me suis rendu compte qu'il faut sans cesse rappeler que la maltraitance n'est pas un peu, moyennement ou très grave : elle est intolérable. Elle existe et elle est intolérable, ou elle n'est pas ! Malheureusement, les gens éprouvent souvent une tolérance graduelle selon les cas, ce qui ne devrait pas être. Si vous réfléchissez à ce que je viens de dire, vous constaterez que là réside une grande partie du problème.  

La présidente. Madame Sormanni, je vous prie de vous exprimer uniquement sur le renvoi en commission et non sur le fond. Les autres ont respecté cette consigne

Mme Myriam Sormanni (S). Bon, alors, votez et je m'exprimerai ensuite... Je voulais répondre à ce que disait Martine Brunschwig Graf... 

La présidente. Je mets donc aux voix le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.  

Afin de pouvoir disposer d'une conception globale des constructions hospitalières, le Conseil d'Etat a demandé aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) d'élaborer les lignes directrices de la planification des bâtiments hospitaliers de 2000 à 2010 en liaison avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Sur le plan général, cette réflexion a été conduite dans le respect de la planification sanitaire quantitative et des objectifs qui en découlent. Elle répond à deux préoccupations majeures qui sont, d'une part, la satisfaction des besoins hospitaliers et, d'autre part, la capacité annuelle d'investissement de l'Etat de Genève.

Sur le plan particulier, elle tient compte des projets de services développés par les départements médicaux, les projets interdépartementaux proposés par la direction et adoptés par le conseil d'administration des HUG. Ces projets constituent le socle de la politique de soins des HUG.

Enfin, sur le plan formel, ce rapport du Conseil d'Etat vaut réponse à la motion 1180, votée par le Grand Conseil le 11 février 1998 qui portait sur le problème particulier de la rénovation du bâtiment des lits de l'Hôpital cantonal.

1. Les lignes directrices

La planification des constructions hospitalières 2000-2010 tient compte des principes et objectifs suivants :

a) améliorer le confort des patients prioritairement dans les secteurs de soins où la durée de séjour est de type "; moyen et long séjour ", soit 20 jours et plus ;

b) s'adapter à l'évolution des pratiques médicales et aux impératifs de santé publique caractérisés par :

- la diminution du besoin en lits aigus et de court séjour ;

- l'augmentation des prises en soins pour la médecine de rééducation et de réhabilitation ;

- le transfert des activités hospitalières vers l'ambulatoire et les soins à domicile ;

c) tenir compte du parcours intrahospitalier des patients recevant des soins effectués par plusieurs départements et services (flux de patients) ;

d) optimaliser l'utilisation des équipements et infrastructures médico-techniques ;

e) rationaliser l'affectation des surfaces exploitées et répartir adéquatement les activités sur les trois sites hospitaliers principaux (cité hospitalière en ville - Belle-Idée - Loëx) ;

f) achever les programmes de constructions prioritaires en cours tels que l'hôpital des enfants et la maternité ;

g) soutenir les programmes de renforcement de l'encadrement académique sur le domaine de Belle-Idée et l'hôpital de Loëx ;

h) améliorer la sécurité incendie des bâtiments hospitaliers conformément aux prescriptions légales et réglementaires ;

i) localiser les activités de recherche et de logistique administrative hors des bâtiments affectés aux soins afin de redonner la priorité au confort du patient ;

j) obtenir pour les différents sites une desserte de transports publics efficace ou organiser des navettes régulières inter-hospitalières indispensables pour les patients, les professionnels et les visiteurs ;

k) tenir compte des implantations d'activités développées par le secteur privé et favoriser les synergies privé-public (ex. : hôpital de Loëx et Cressy-Foyer Handicap).

2. Répartition des activités sur les différents sites hospitaliers et affectation des bâtiments

2.1 Le site hospitalier Cluse/Roseraie (capacité hospitalière : 820 lits)

Le Conseil d'Etat, en date du 1er septembre 1999, a adopté le schéma directeur pour le quartier de l'hôpital cantonal, sur proposition du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), en collaboration avec les départements concernés.

Ce schéma, conçu comme une aide à la décision relative aux projets en cours et à venir, met un accent particulier sur les principes d'aménagement, visant à préserver certains espaces libres de constructions. Il apporte une clarification des accès à l'hôpital et met en évidence les potentialités de construction à l'intérieur même du site, en respectant le cadre bâti et l'aménagement du quartier.

Les affectations suivantes respectent les principes directeurs de ce schéma :

2.1.1  Bâtiments centraux de l'hôpital cantonal (600 lits)

a) ce site hospitalier en ville (HC) est destiné à des activités hospitalières de court séjour, au regroupement des moyens d'investigations médico-techniques (radiologie, blocs opératoires, laboratoires, investigation endoscopique). Ces équipements médico-techniques de pointe desservent les autres sites hospitaliers ;

b) l'objectif est de redonner à chaque bâtiment sa fonction initiale et, par voie de conséquence, de dégager les espaces nécessaire à l'amélioration du confort des patients hospitalisés ;

- bâtiment des lits (600 lits) : 

- médecine aiguë et soins spécialisés

- hospitalisations de court séjour

- bâtiment d'appui :

- plateaux médico-techniques

- logistique médico-administrative liée aux soins

-  laboratoires spécialisés   

- bâtiment d'enseignement : 

- regroupement des activités d'enseignement (amphithéâtre, salle de cours, salles de sémiologie, etc.)

- bâtiment de base et de liaison, et pavillon d'accueil :

- urgences médico-chirurgicales et médico-psycho-sociales (DUMC)

-  entrée principale de l'hôpital cantonal

-  regroupement d'activités ambulatoires.

- bâtiment Opéra

- blocs opératoires et soins intensifs

- logistique

2.1.2  Maternité (130 lits)

Un programme de rénovation et de construction en 5 étapes est actuellement en cours. Ce programme prévoit le regroupement et la répartition des activités de gynécologie, d'obstétrique et de stérilité :

a) pour l'ambulatoire dans l'ancienne maternité ;

b) pour l'hospitalisation dans le nouveau bâtiment des lits de la maternité au Bd de la Cluse ;

c) pour le plateau technique à l'intersection de ces deux bâtiments (aile ouest).

2.1.3  Hôpital des enfants (120 lits)

Le programme de rénovation et de construction en 3 étapes en cours prévoit :

le regroupement du plateau technique ;

le regroupement des activités médico-administratives ;

la rénovation de l'ancien bâtiment des lits de l'hôpital des enfants.

2.1.4  Beau-Séjour

Il a été décidé par les HUG de :

renoncer à la rénovation du bâtiment pour des hospitalisations et délocaliser les activités actuelles sur les sites de Loëx et de Belle-Idée ;

transférer les activités de soins aigus et « subaigus » de médecine de rééducation dans le bâtiment des lits de l'hôpital cantonal, à proximité de la clinique de neurologie (16 lits) ;

réaffecter ce bâtiment à des activités de recherche, de formation, de logistique administrative non liées aux soins et au regroupement de laboratoires.

2.2 Domaine hospitalier de Belle-Idée (820 lits)

Ce site hospitalier - qui comprend le Cesco - doit être affecté à des activités médicales de moyen séjour principalement. Il doit disposer des infrastructures médico-techniques de base indispensables adaptés à l'exploitation sur un même site de 820 lits. Les activités sont les suivantes :

médecine de soins continus, de l'âge avancé et de réhabilitation (total : 480 lits ; hôpital de gériatrie : 300 lits ; ex Beau-Séjour : 80 lits ; Cesco : 100 lits) ;

médecine psychiatrique (total : 340 lits)

psychiatrie adultes (190 lits),

psychiatrie gériatrique (150 lits) ;

activité de recherches en psychiatrie et en médecine de l'âge avancé ;

activités de formation du personnel des H.U.G. et de l'aide à domicile ;

centre suisse du contrôle de la qualité des laboratoires.

Ce site a vocation, dans les 10 prochaines années, à devenir un site hospitalo-universitaire polyvalent. Il accueillera ainsi l'activité de réhabilitation de la médecine interne actuellement localisée à Beau-Séjour, afin de favoriser une complémentarité et des synergies avec les activités de l'hôpital de gériatrie et de la psychiatrie gériatrique.

La localisation progressive des soins psychiatriques dans les secteurs et sur d'autres sites, conformément à la volonté des autorités politiques, permettra d'accueillir progressivement à Belle-Idée des activités de soins dont la localisation sur le site hospitalier Cluse/Roseraie ne se justifie pas obligatoirement (recours rapide aux plateaux techniques et aux blocs opératoires par exemple).

2.3 Le site hospitalier de Loëx (360 lits)

Ce site hospitalier est affecté à des activités médico-soignantes de moyen et long séjour.

Il sera appelé à accueillir :

des unités de soins du secteur psychiatrique de la région ouest du canton ;

médecine de moyen et long séjour, mission actuelle de l'hôpital de Loëx (280 lits) ;

médecine de rééducation neurologique et locomotrice (ex Beau-Séjour 80 lits).

3. Planification des travaux de rénovation et construction des bâtiments hospitaliers

La planification des travaux dépend de deux critères :

la capacité d'investissement de l'Etat de Genève ;

l'enchaînement des différentes étapes de rénovation des bâtiments dans le temps.

Le tableau joint en annexe 1 au présent rapport récapitule les étapes de la planification.

3.1 Le site de Cluse/Roseraie

3.1.1  Maternité

Le projet de rénovation de la maternité se déroule en 5 étapes :

construction d'un nouveau bâtiment des lits (étapes 1 et 3) ;

rénovation de l'ancienne maternité (étapes 2 et 4) ;

rénovation du plateau-technique ou construction d'un nouveau bâtiment (étape 5).

L'étape 1 est terminée, l'étape 2 est en cours de réalisation. Les étapes 3 et 5 étant liées, elles font actuellement l'objet d'une pré-étude simultanée. La réalisation et le financement des étapes 3, 4 et 5 sont planifiés jusqu'en 2010.

3.1.2  Hôpital des enfants

Le projet comprend trois étapes et a débuté en mars 2000 :

la construction d'un bâtiment d'extension dans lequel sera regroupé le plateau-technique (bloc opératoire, urgences pédiatriques) en communication avec le bâtiment de radiologie Sud en cours d'achèvement. Ce dernier regroupera les activités de radiologie de la maternité, de l'hôpital des enfants et de l'ophtalmologie ;

la seconde étape consiste à construire, sur le bâtiment d'extension, un bâtiment de 5 étages pour y regrouper des activités médico-administratives.

Afin de coordonner les études et de minimiser les perturbations liées à la construction de celui-ci, le département de l'action sociale et de la santé (DASS) a demandé au DAEL de lancer l'étude dans les meilleurs délais pour garantir l'enchaînement des phases de construction. La mise en service et l'exploitation du plateau technique nécessitent que le gros oeuvre de la 2e étape soit terminé ;

c) la troisième étape verra la rénovation du bâtiment existant.

Ces phases de travaux sont planifiées jusqu'en 2006.

3.1.3  Bâtiments de base, de liaison et pavillon d'accueil (HC)

Ces bâtiments seront rénovés par étapes successives selon le programme suivant :

a) construction d'un bâtiment pour le cyclotron (projet terminé en fin 2000) ;

b) projet de réaménagement de la DUMC et du pavillon d'accueil (2001) ;

c) rénovation du bâtiment de liaison et du bâtiment de base afin de regrouper les activités ambulatoires.

3.1.4  Bâtiment des lits (cible : 600 lits)

La rénovation de ce bâtiment vise à améliorer le confort des patients dans les unités hospitalières. L'objectif est d'aménager des chambres à deux, trois ou quatre lits avec sanitaires attenants et subsidiairement de rationaliser l'affectation des surfaces.

Un bureau d'architectes spécialisé dans les constructions hospitalières a été mandaté pour étudier et évaluer différentes solutions de rénovation et/ou de reconstruction du bâtiment des lits sur la base du programme suivant :

diminution générale de la capacité en lits de 900 à 600 lits ;

amélioration du confort des patients par la création de chambres à 1, 2 ou 4 lits avec, pour chacune d'elle, des installations sanitaires adéquates ;

rénovation des installations CVSE (chauffage - ventilation - sanitaire - électricité) ;

rénovation des façades (isolation thermique, acoustique et carbonatation) ;

mise aux normes des installations de protection contre l'incendie.

Les conclusions de cette étude ont permis de dégager 3 variantes :

la variante 1 consiste à rénover le bâtiment existant, la répartition spatiale des chambres et des locaux de soins est entièrement revue. Les chambres ont une capacité de 1 à 2 lits avec sanitaires. Le coût des travaux est estimé à 120 millions et le délai de réalisation à 5,5 années;

la variante 2 consiste à construire un nouveau bâtiment des lits au Sud de la zone OPERA. Le coût estimé est de 355 millions et le délai de réalisation de 6,5 années ;

la variante 3 consiste à démolir et à reconstruire le bâtiment des lits par phases successives sur l'actuel emplacement. Le coût estimé est de 270 millions et le délai de réalisation de 6 années.

La définition des lignes directives évoquées en propos introductifs de ce rapport, l'analyse des différentes contraintes et les volumes d'investissements nécessaires à leur réalisation ont convaincu et le Conseil d'Etat et les HUG de revenir à un projet moins ambitieux qui offre l'avantage de répondre rapidement et à moindre coût aux objectifs prioritaires. Cela évite en outre la dérive que l'on a connue dans la réalisation de grands projets tels qu'Opéra. Aucune des 3 variantes ne sera donc choisie.

Le 4ème projet retenu par le Conseil d'Etat et les HUG, répond à l'objectif prioritaire d'amélioration du confort des patients et des soins par la création de chambres à 1, 2 ou 4 lits équipées de sanitaires. Dans ce cas, le coût des travaux est estimé à 21,5 millions. La réalisation par étapes sera financée par 5 tranches de financement entre 2006 et 2010.

3.1.5  Beau-Séjour

Ce bâtiment, après transfert des activités de soins actuels, sera réaffecté à des activités de recherche et de formation, ainsi qu'à des activités administratives. Les activités de soins aigus et « subaigus » de la médecine de rééducation seront relocalisées dans le bâtiment des lits (cf supra point 2.1.4).

3.1.6  Prévention et sécurité incendie du site Cluse/Roseraie

En collaboration avec les HUG, le DAEL a chargé un mandataire de proposer un concept de sécurité visant à améliorer la sécurité incendie des bâtiments hospitaliers.

Les travaux nécessaires sont aujourd'hui estimés globalement à 34 millions de francs répartis sur 10 ans. Les priorités de réalisation sont en fonction :

du degré d'urgence ;

de la planification des rénovations ;

des constructions futures.

3.2 Le site de Belle-Idée

a) création d'un bâtiment de lits (capacité : 80 lits) pour y accueillir l'activité de médecine interne de Beau-Séjour ;

b) médecine psychiatrique : rénovation des bâtiments de psychiatrie adulte et plus particulièrement des pavillons « Lilas-Sillons-Glycines ». Cette rénovation tiendra compte de nouvelles affectations futures de ces bâtiments à des soins somatiques non aigus, au fur et à mesure de la mise en application de la réforme du département de psychiatrie.

3.3 Le site de Loëx

a) création d'un nouveau bâtiment des lits (capacité : 80 lits) pour accueillir l'activité de médecine de rééducation neurologique et locomotrice actuellement située à Beau-Séjour ;

b) ce projet correspond à la construction d'un bâtiment dans le prolongement du bâtiment « Lanance » et qui a déjà fait l'objet de pré-études.

4. Coût des grands travaux de constructions hospitalières (2001 -2010)

4.1 Financés par l'Etat (crédits grands travaux)

- Construction et rénovation de la maternité  F 98'500'000.-

- Construction et rénovation de la pédiatrie  F 64'300'000.-

- Construction de la radiologie zone sud  F 2'700'000.-

- Construction du centre de rééducation (Loëx)  F 37'000'000.-

- Construction du centre de réhabilitation (Belle-Idée) F 34'000'000.-

- Construction et rénovation clinique de psychiatrie  F 50'000'000.-

- Rénovation et transformation bâtiment des lits (HC) F 21'500'000.-

   ______________

 TOTAL F 308'000'000.-

  =============

 soit une tranche moyenne annuelle de financement par l'Etat de F 30'800'000.-.

4.2 Financés par les Hôpitaux Universitaires de Genève

- Rénovation du bâtiment de base (HC - ambulatoire) F 25'000'000.-

- Réaffectation de Beau-Séjour F 4'000'000.-

   ______________

 TOTAL F 29'000'000.-

  =============

5. Financement

Le financement des grands travaux fait l'objet de 3 lois déjà votées (7421, 7613 et 7614) et devra faire l'objet de projets de loi spécifiques dans les prochaines années.

Le tableau ci-annexé récapitule les projets votés et ceux à voter inscrivant ainsi les constructions hospitalières dans un plan directeur cohérent et planifié pour la prochaine décennie, conforme aux grandes orientations de la politique de santé du canton et à la planification hospitalière.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Débat

Mme Myriam Sormanni (S). Bien, je dis donc maintenant ce que je voulais dire tout à l'heure...

La présidente. Non, Madame la députée, cet objet est clos. Il a été renvoyé en commission...

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Oui, mais je n'ai pas pu m'exprimer sur le fond !

La présidente. Non, Madame la députée !

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Je voulais juste dire que cet après-midi M. Halpérin... (La présidente coupe le micro et Mme Sormanni continue à s'exprimer hors micro. Exclamations.)

La présidente. La parole est à M. Hausser ! 

M. Dominique Hausser (S). J'interviens quant à moi sur le point 51 concernant la planification des bâtiments hospitaliers... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je tiens à remercier le Conseil d'Etat de nous avoir enfin proposé une planification concernant la rénovation et l'adaptation des bâtiments hospitaliers pour les dix prochaines années.

Nous avons attendu suffisamment longtemps, me semble-t-il... Nous avons eu l'occasion dans ce parlement de débattre, de poser des questions et de poser des exigences au sujet de l'adaptation du bâtiment des lits du boulevard de la Cluse/Roseraie. Mais nous avons aujourd'hui encore des chambres à sept lits dans cet hôpital. Il y a quelques années j'ai d'ailleurs eu le privilège de gagner le Champignac d'argent avec une intervention, certes suffisamment ésotérique dans sa formulation pour bénéficier de ce prix, mais qui montrait bien les difficultés que nous rencontrions de travailler dans de telles conditions. En effet, ces chambres peu conviviales rendaient encore plus difficile la vie de certains patients déjà très malades.

Je regrette cependant de voir que le rapport qui est proposé s'appuie uniquement sur la planification sanitaire dite «quantitative» - un terme que M. Segond apprécie beaucoup... - et ne tient pas compte des aspects qualitatifs pour l'amélioration des bâtiments hospitaliers. Je regrette également que la rénovation des bâtiments du boulevard de la Cluse/Roseraie n'ait pas compris le quartier pénitentiaire, dont la situation est extrêmement dramatique, et que la réflexion qui avait déjà été menée sur ce service n'y soit pas incluse, de manière à pouvoir enfin offrir des conditions décentes aux personnes détenues qui ont besoin de soins médicaux en milieu hospitalier.

J'espère que le rapport qui nous est proposé ce soir ne sera que le début d'une réflexion plus large et plus détaillée et que le parlement sera associé à la discussion qui aura lieu ces prochains mois. 

M. Bernard Lescaze (R). J'ai écouté avec attention le préopinant. Et j'aimerais tout de même dire ici et rappeler qu'en ce qui concerne la planification des bâtiments hospitaliers il faut savoir gré au chef du département de l'action sociale et de la santé, M. Segond, de nous présenter ce document, qui parle d'ailleurs également d'aspects qualitatifs, puisque l'augmentation du confort de certains patients hospitalisés est évoquée, notamment en page 8. Il faut le dire, car cela nous change singulièrement de certaines pratiques qui avaient cours dans ce parlement, il y a une vingtaine d'années.

En effet, lorsque le bâtiment de la zone sud de l'hôpital, dite «opéra», a été décidé, la commission des travaux s'était prononcée en une séance et le Grand Conseil avait voté 225 millions de crédit en quelques minutes seulement, pour découvrir quelques mois après que le projet ne respectait même pas la planification hospitalière fédérale, ce qui fait qu'il a fallu revoter des dizaines de crédits en plus. Alors, nous sommes heureux que, grâce à Guy-Olivier Segond, la «cacade» des années 79, 80, 81 ne se reproduise pas de la même manière. Il faudrait avoir quelques notions de ce qui s'est fait dans ce parlement il y a vingt ans pour comprendre que les propos de M. Hausser sont en grande partie, ce soir, parfaitement déplacés !

Une voix. C'est faux !

M. Bernard Lescaze. Malheureusement, je l'ai étudié, tu vois, et de près ! 

RD 377

Ce rapport est renvoyé à la commission de la santé.

M 1180-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

M. Alain Charbonnier (S). Je m'adresse à vous, Madame Brunschwig Graf, puisque vous remplacez M. Segond.

Depuis quelques mois le département de gériatrie des hôpitaux universitaires de Genève distribue une lettre de bienvenue aux patients qui entrent dans ses services. Après quelques phrases d'accueil, cette lettre prend rapidement une tournure beaucoup plus austère, je cite : «Quand ces soins ou traitements médicaux n'exigeront plus votre séjour à l'hôpital, le médecin hospitalier vous informera de cet état de fait et facilitera votre sortie vers votre domicile ou vers un établissement médico-social, ou EMS, dans les meilleurs délais. Vous recevrez alors une lettre personnalisée vous expliquant que, conformément aux dispositions de l'article 49, al. 3 de la LAMal et aux décisions du Tribunal fédéral, votre assureur va suspendre le payement de votre prise en charge hospitalière. Dans ce cas, seule une somme équivalant au forfait des EMS vous serait remboursée. La différence des coûts journaliers entre hôpital et EMS serait alors totalement à votre charge.»

Dois-je le rappeler ? cette lettre s'adresse à des personnes âgées qui viennent se faire hospitaliser, qui ne sont donc pas en pleine possession de leur intégrité physique ou psychique. Faire appel à des articles de lois et à des menaces dans ces situations de souffrance me laisse songeur quant au respect élémentaire des règles d'éthique.

La suite n'est pas plus glorieuse : les menaces sont mises à exécution... En effet, après quelques mois de traitement, un patient reçoit une lettre d'un chef de clinique. Cette lettre le prévient que son état de santé ne nécessite plus de traitement ni de soins en milieu hospitalier et que sa sortie, ou son transfert en établissement EMS, doit s'organiser dans les meilleurs délais. Cette lettre fait à nouveau référence aux articles de loi en question et prévient que, dorénavant, la différence entre tarif hospitalier et tarif EMS est à la charge du patient. Le patient recevra donc une facture qu'il devra adresser à son assurance-maladie, laquelle, évidemment, ne la remboursera que sur la base du tarif EMS. La personne âgée se retrouvera donc avec une différence à payer pouvant aller jusqu'à 100 F par jour.

Les raisons qui font qu'un patient dépasse le temps de soins ou de traitement hospitalier avant sa sortie ou son transfert en EMS peuvent être multiples, mais, dans la plupart des cas, il n'est pas responsable de cette latence, et il est scandaleux qu'il doive en supporter les conséquences financières, auxquelles il ne peut souvent pas faire face. Depuis la mise en pratique de cette façon de procéder, le contentieux augmente, évidemment, très rapidement.

J'ajoute que le département de gériatrie n'est pas un cas isolé et que d'autres départements des HUG pratiquent de même.

Madame la conseillère d'Etat, à ce stade de ma réflexion, je désire vous poser trois questions :

1. Cautionnez-vous - et le département de M. Segond cautionne-t-il - la lettre de menaces du département de gériatrie dont vous avez reçu une copie ?

2. Tous les départements des HUG utilisent-ils les mêmes méthodes de menaces et de sanctions envers leurs patients ?

3. Quelles solutions peuvent-elles être trouvées rapidement, afin que les patients n'aient plus à payer de leur poche les conséquences financières de ce mode de faire ? 

Mme Martine Brunschwig Graf.  Guy-Olivier Segond). Ces questions, en effet, ne relèvent pas de mon département, mais de celui du département de l'action sociale et de la santé, et je représente ici mon collègue Guy-Olivier Segond, qui a eu l'amabilité de m'informer préalablement de la problématique traitée par M. Charbonnier, qui, lui, avait par ailleurs eu l'amabilité de nous transmettre les différents courriers...

M. Claude Blanc. Ah !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Nous sommes en fin de soirée, Monsieur Blanc, et l'amabilité est de rigueur, comme elle devrait d'ailleurs l'être tout au long de nos débats !

En fait d'amabilité, je crois que le département est prêt à reconnaître qu'au-delà des explications que je vais donner la formulation de la lettre envoyée aux patients n'est pas particulièrement heureuse, pour les raisons que vous avez évoquées tout à l'heure, s'agissant de patients qui entrent pour se faire hospitaliser. Mais, comme vous le savez, il y a une problématique qui échappe et à l'hôpital et au département de l'action sociale et de la santé : le principe des négociations inscrit dans la LAMal et la convention tarifaire passée entre les hôpitaux et la Fédération genevoise des assureurs-maladie.

Comme vous le savez, il s'agit en l'occurrence pour l'assureur-maladie de ne pas procéder au remboursement, dès lors qu'il s'agit d'une hospitalisation qui n'est plus reconnue comme une nécessité. C'est là la base du litige. Cela signifie que l'assureur réduit ou supprime alors ses prestations, et il est convenu aussi que les HUG doivent évidemment, une fois établi que l'hospitalisation n'est pas appropriée, le communiquer. Et ils disposent de quinze jours pour organiser la sortie du patient. Tels sont les principes qui découlent eux-mêmes de la LAMal.

Les hôpitaux, quant à eux, ont l'obligation de facturer leurs prestations selon les tarifs en vigueur approuvés par le Conseil d'Etat. La relation entre l'assureur et l'assuré est indépendante des hôpitaux et, jusqu'à présent, tant que le médecin dit qu'il est nécessaire que le patient séjourne à l'hôpital, le principe du tiers payant s'applique et les HUG sont directement remboursés par les assureurs-maladie. Ce n'est qu'en cas de suppression de la prise en charge du malade, c'est-à-dire lorsque le médecin juge que le séjour du patient en hôpital n'est plus nécessaire, que celui-ci devient le débiteur de l'hôpital.

A ce propos, comme vous le rappelez, il existe un contentieux. Cela montre que les hôpitaux ne prennent pas toujours les mesures qu'ils pourraient prendre pour recouvrer leurs honoraires lorsque les patients ont une situation financière difficile.

Il est très délicat de savoir à quel moment le patient doit être informé de la situation dans laquelle il peut se trouver lorsque l'assureur cesse de prendre en charge l'intégralité des factures d'hospitalisation, compte tenu, justement, de la convention passée et des réglementations de la loi fédérale. Il n'est pas possible de prendre, dans tous les cas, les mesures nécessaires de façon rapide, mais, vous le savez aussi, il y a, à l'hôpital cantonal et dans les hôpitaux de gériatrie, la volonté d'accompagner les patients par le biais de l'assistante sociale qui est présente, et il est aussi fait référence à cela dans la lettre. Il y a donc toujours un accompagnement des services sociaux pour essayer de trouver une solution, que ce soit une rentrée à domicile ou que ce soit une intégration dans un EMS.

Monsieur le député, en l'état et selon les informations dont nous disposons, il ne s'agit pas d'une pratique récente. Mais, en revanche, ce qui est récent, c'est l'information au patient, et c'est cela qui vous a alerté. La convention avec les hôpitaux, les pratiques des assureurs et la loi fédérale s'exercent en effet depuis longtemps. Ici, c'est finalement l'effort de transparence qui est reproché, mais cet effort de transparence a été voulu afin de donner davantage de temps au patient pour se préparer.

Je le répète, la formulation de cette lettre - le directeur des hôpitaux le reconnaît volontiers - n'est pas heureuse. Devant une telle situation, qui pourrait devenir un problème, mais qui est indépendante de la volonté des hôpitaux et du département, il faut examiner une meilleure manière d'accompagner le patient et dans l'information et dans la recherche de solutions. J'insiste, cette situation est due à la législation et à la convention et non aux hôpitaux, car, une fois le temps nécessaire de l'hospitalisation passé, les assureurs ne payent qu'une partie de ce qu'ils payaient auparavant en termes d'indemnisation pour hospitalisation.

Voilà quelle est la problématique. Les hôpitaux vont réexaminer leur politique d'information et d'accompagnement. Vous avez soulevé un problème réel sur la forme, mais il existait déjà sur le fond, puisque cette pratique, je le rappelle, n'est pas récente. 

Cette interpellation est close. 

M 1237-A

La Commission de l'enseignement et de l'éducation a examiné la proposition de motion 1237 dans ses séances des 8, 15, 22, 29 mars et 5, 12 et 19 avril 2000 sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny.

Mme Thérèse Guerrier, directrice auprès de la direction générale de l'enseignement primaire du DIP a assisté la commission dans ses travaux les 15 et 22 mars 2000 et M. Jean-Luc Constant, procès-verbaliste, a assuré la prise de notes des séances. Que ces deux personnes soient remerciées de leur précieuse collaboration.

L'origine de la présente motion tient au constat que le nombre de postes d'enseignement (sans la division spécialisée) n'a pas augmenté proportionnellement à l'augmentation du nombre d'élèves d'enfantine et de primaire.

Ce déficit pourrait conduire à ne pas assurer les bonnes conditions pour le développement des capacités manuelles, physiques et artistiques des élèves ainsi que rendre plus difficile d'atteindre l'objectif visant à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école.

De plus, cette situation pourrait conduire à favoriser implicitement les branches « intellectuelles » au détriment des activités manuelles, physiques et artistiques.

De nombreux efforts ont été accomplis pour le primaire de 1991 à 1999 :

augmentation de postes de titulaires (1456 en 1991, 1614 en 1999) ;

augmentation de 65 postes (1936 en 1991, 2001 en 1999) ;

ouverture de 158,8 classes ;

en 1992, introduction de classes d'accueil (28,7 en 1992, 23,7 en 1999) avec une augmentation de 23,8 postes dans la structure d'accueil ;

une diminution des généralistes non titulaires (ci-après GNT) de 79,5 postes (216 en 1991, 136 en 1999) ;

une diminution des maîtres de disciplines spéciales (ci-après MS) de 37,5 postes (264 en 1991, 226 en 1999) ;

les élèves, quant à eux, ont augmenté de 5'917 unités (27'525 en 1991, 33'442 en 1999).

Au niveau des MS, en prenant comme base le cap défini en 1997 entre M. Walder et la SPG, il manque des :

MS en musique dans 81 écoles ;

MS en rythmique dans 6 écoles ;

MS en activités créatrices sur textiles dans 8 écoles.

L'éducation physique est assurée dans toutes les écoles.

En 1999, il y avait :

47 postes pour les activités créatrices sur textiles ;

79,5 pour l'expression plastique ;

18 pour la musique ;

26,7 pour la rythmique ;

38 pour l'éducation physique.

Mme Mme M. Brunschwig Graf a demandé, dans le cadre du budget 2001 et des suivants, que dans le calcul du taux d'encadrement et sans qu'il soit tenu compte des structures d'accueil, qu'il soit fixé à 17 élèves pour 1 MS (16,9 en 1999). Ce taux paraît correct et ne doit pas être dépassé. Il est signalé que celui-ci a baissé puisqu'il était de 14,2 en 1992.

Il est encore précisé que le Conseil d'Etat, lors de la dernière législature, a décidé de maintenir les MS contrairement aux propositions émises par Arthur Andersen.

Seules les divisions ordinaires sont prises en cours, sans la division spécialisée, soit 33'442 élèves en 1999.

Par rapport à l'ensemble des 1615 titulaires (1999), des 136 GNT (1999) et des 226 MS (1999), soit un total de 1977 enseignants, le taux d'encadrement donne 16,9, soit 33'442 élèves pour 1977 enseignants.

Représentée par M. Gilles Milliquet, président, Mmes Marie-Ange Barthassat, enseignante depuis 30 ans et membre de recherche en éducation depuis 4 ans, Monique Walter, enseignante en activité créatrice sur textile et M. Jean-Marc Richard, trois ans titulaire non généraliste, puis 25 ans à la tête d'une classe, membres du comité.

M. M. G. Milliquet signale que le nombre d'enseignants par classe apparaît à Genève dans une moyenne acceptable selon les chiffres de l'Office fédéral de statistiques. Pour les dépenses cantonales et communales, notre canton ne se situe plus en tête. Il signale que la SPG soutient la motion.

M. M. G. Milliquet présente à la commission un ensemble de chiffres sur le nombre d'élèves et d'enseignants à la rentrée 1999 qui sont différents de ceux indiqués ci-dessus et transmis par Mme M. Brunschwig Graf. Lors d'une séance ultérieure entre cette dernière et la SPG, les chiffres donnés par la conseillère d'Etat ont été entérinés.

Mme Mme M. Walter signale que la situation devient de plus en plus difficile et que cela ne va pas s'améliorer avec la réforme qui arrive et l'implication des enseignants dans les différents projets. Il est rappelé que les MS sont aussi présents pour aider les autres enseignants.

Cela indique que le contenu des cours des activités créatrices sur textile a évolué et ne peut plus se résumer à la petite couture d'antan. La position de la SPG est claire, il y a eu du saupoudrage pendant des années, alors que certaines écoles n'ont aujourd'hui plus de MS.

A la question d'une commissaire, Mme M. Walter répond que pour la question de la formation de la relève, un groupe de travail consacré à la formation de MS s'est constitué.

M. Jean Blanchard, président de l'Association des parents d'élèves de l'école de Val d'Arve, M. Patrick Monney, vice-président, M. Guillaume Cervera, membre, Mme Isabelle Maulini, enseignante en éducation physique, M. Laurent Fivaz, titulaire, M. Raymond Vogt, titulaire et GNT et Mme Catherine Anor, maîtresse d'expression plastique.

M. M. J. Blanchard précise que le bon développement de l'enfant à l'école enfantine et primaire, fondement de toutes les formations ultérieures, n'est possible que s'il peut développer l'ensemble de ces capacités artistiques, manuelles et intellectuelles. Il estime que l'application de l'art. 4 LIP lettres a/, b/ et e/ permettrait d'offrir les conditions nécessaires au bon développement de l'enfant.

Cependant la réalité que vivent les enseignants depuis 1991 ne permet malheureusement pas la réalisation de ces objectifs. Cette dégradation n'est pas acceptable.

A l'école du Val d'Arve, les classes de 5e et de 6e n'ont aujourd'hui pas de piscine, celle de 4e pas de travaux manuels et la rythmique n'existe plus pour les dix classes qui y auraient droit. Cette situation conduit l'association à soutenir la motion.

M. M. G. Cervera pense, pour l'avoir vécue, qu'une formation essentiellement basée sur les branches dites principales et la performance ne conduit pas à aimer l'école. Il apprécie l'ouverture autre offerte à ces enfants pour l'enseignement des MS et l'apport enrichi que cela représente.

Malheureusement M. G. Cervera observe qu'une dégradation générale et continue s'est malheureusement mise en marche au cours de ces dernières années en raison du déficit croissant d'enseignants. Il se demande s'il est possible de continuer de parler d'un développement des facultés artistiques des élèves.

M. M. L. Fivaz signale la nécessité indispensable de la présence des MS et leurs apports pour les titulaires de classes.

Les MS proposent des activités supérieures pour intéresser les élèves à leurs branches alors que les titulaires ne peuvent pas avec leur formation et leur disponibilité, offrir des activités de telle qualité.

La collaboration entre les titulaires et les MS joue le rôle de formation continue et de recyclage pour les enseignants généralistes. La présence des MS constitue aussi une motivation pour pratiquer et enseigner des disciplines dans leur sillage.

Les MS sont les garants d'un maintien fort de leurs disciplines. Ils offrent des espaces culturels et des ouvertures de l'école vers l'extérieur.

De plus les MS donnent aux généralistes la possibilité de travailler en demi-classe. Les généralistes ont l'occasion de collaborer à deux dans la conduite de la leçon. Ils peuvent ainsi observer des élèves en situation d'apprentissage et les voir s'exprimer dans des situations différentes qui peuvent révéler d'autres facettes des élèves. Les MS apportent aussi un autre regard sur les élèves et peuvent permettre aux généralistes d'être eux-mêmes ce deuxième regard.

Mme Mme I. Maulini présente l'enseignement des MS comme ressource pour l'éducation globale des enfants et comme relais vers les activités culturelles et sportives de la cité.

Le DIP a progressivement engagé des MS pour soutenir le travail quotidien des titulaires et élargir la palette de compétences des écoles. Les MS formés dans les hautes écoles du canton, conservatoire, beaux-arts ou encore école d'éducation physique et de sports mais aussi artisans, danseurs, rythmiciens sont aussi des acteurs de la vie culturelle genevoise et à ce titre tissent des liens entre les écoles et l'ensemble des infrastructures et animations accessibles aux enfants et à leurs familles.

Les disciplines spécialisées ne sont pas des parenthèses récréatives mais remplissent une mission consistant à développer les aptitudes intellectuelles, mais aussi manuelles, physiques et artistiques des élèves.

Mme Mme I. Maulini rappelle que la rénovation de l'école primaire réécrit en ce moment les objectifs d'apprentissage en plaçant l'éducation artistique et physique au même niveau que l'enseignement des langues, des mathématiques et de l'environnement.

Quant au rythme souhaitable pour l'enseignement des MS, M. L. Fivaz signale que l'idéal serait de pouvoir disposer de MS toute l'année et dans toutes les branches, cela permet de construire des projets à long terme. Cependant il indique que par exemple pour l'éducation physique un rythme de deux semaines est bon, par contre en musique le rythme hebdomadaire serait meilleur.

Mme Mme C. Anor précise que l'importance est de ne pas enseigner à un rythme trop distendu, quinze jours c'est déjà beaucoup, les enfants oubliant ce qu'ils apprennent.

En réponse à une commissaire, M. R. Vogt signale qu'il voit des enfants qui ont des difficultés en lecture trois fois par semaine et minimum 35 à 40 minutes avec une progression des élèves.

Mme Mme E. Probst indique que la requête sous-jacente à la motion peut se comprendre mais il convient de situer le plan historique.

Si dans un premier temps il s'agissait de compenser le temps de décharge des généralistes, petit à petit ces postes sont restés à la disposition du corps enseignant. L'on a parfois oublié qu'il s'agissait de postes pour les élèves et non de postes pour les enseignants.

Le corps enseignant étant un corps généraliste, l'apport des MS est nécessaire pour répondre aux plans d'études.

M. M. D. Rossiaud relève l'augmentation du nombre d'élèves entre 1991 et 1998 et la stabilisation au niveau de l'engagement des enseignants. Ces différences sautent aux yeux, cependant il faut savoir ce qu'ils signifient et connaître le cadre dans lequel les uns et les autres évoluent. Il faut aussi déterminer le seuil minimal. M. Rossiaux souligne que le recours à un MS se fait aussi en rapport avec l'aisance des titulaires face à certaines matières à enseigner. Il faut aussi équilibrer les demandes d'une école à l'autre.

En réponse à un commissaire, M. G. Kuhfuss indique qu'il n'est pas possible de se passer de MS dans les disciplines dans lesquelles les enseignants ne sont pas formés, en l'occurrence la rythmique et les activités créatrices sur textile. Ces deux dernières disciplines sont incontournables, ceci dit, l'apport de l'ensemble des disciplines couvert par les MS est de l'ordre du qualitatif, le plus est en fait apporté par le spécialiste. M. D. Rossiaux précise que les MS sont complémentaires aux généralistes. Le prolongement qu'ils offrent constitue une sorte de formation continue pour les titulaires.

M. M. G. Kuhfuss signale que la motion (p. 4) mentionne plusieurs fois le terme « suppression » et cela le gêne. Ce n'est pas les suppressions qu'il faut prendre en considération, mais ce que les inspecteurs essayent de mieux répartir. Des règles ont été définies afin que les élèves, et non certaines écoles, soient pris en considération et aient droit à un ensemble d'enseignements spécialisés au cours de leur scolarité, par exemple une expression plastique, trois fois sur cinq.

A la question sur la suppression des responsables des MS, Mme E. Probst explique que des répondants, en terme de formation continue, pour se former et apprendre existent. Le fait d'avoir repris la gestion du personnel MS s'avère positif, car l'on va vers une globalisation de l'école.

Une commissaire tient à préciser qu'il n'a jamais été question, dans les années 70, de l'approche voulant que les MS devaient assurer le confort des généralistes mais que leurs enseignements permettaient aux élèves l'accès à des disciplines pour lesquelles les enseignants n'étaient pas formés.

Mme Mme T. Guerrier, directrice auprès de la direction générale de l'enseignement primaire du DIP, explique que le contact avec un projet pédagogique et les objectifs pédagogiques a manqué dans les années 60.

A la question du système de saupoudrage par lequel certains enseignants sont amenés à sauter d'une classe à l'autre et d'un degré à un autre, Mme T. Guerrier rappelle que les objectifs communs d'apprentissage sont définis et qu'ils relèvent par la suite de la responsabilité de l'équipe enseignante.

La présence des MS est destinée à aider les enfants. Dans ce contexte la clé de répartition est destinée à promouvoir une équité afin d'éviter, en particulier, que les forces ne se concentrent dans tel ou tel lieu. Une enveloppe est donnée aux inspecteurs et des choix sont ensuite opérés en fonction des règles citées.

M. M. G. Kuhfuss précise que la diminution du nombre des MS en rythmique n'est pas un choix délibéré. Mme T. Guerrier signale que le département n'a pas chassé les gens en place, mais a utilisé les départs à la retraite. Raison pour laquelle il conviendrait de repourvoir certains postes, en rythmique en particulier.

Une commissaire indique que personne ne conteste l'utilité des MS mais la cadence de leurs interventions. Dans ce contexte, elle se demande si la formation actuelle des titulaires permet de diminuer l'écart entre ceux-ci et les MS.

M. M. D. Rossiaud précise que quelle que soit la qualité de la formation des titulaires ainsi que la richesse des possibilités offertes en formation continue, il n'est toutefois pas possible de parvenir à la hauteur de la formation des MS.

M. M. G. Kuhfuss estime important de considérer que le regard du spécialiste est une composante indispensable du regard porté sur l'enfant, la multiplication de celui-ci permet de mieux comprendre l'enfant et de mieux cerner ses besoins.

Un commissaire souhaite savoir si le taux d'encadrement de 17 mentionné par la présidente du DIP paraît satisfaisant aux inspecteurs/trices. M. G. Kuhfuss signale que ce taux a passé de 14,2 à 17 de 1991 à 1999. Ce dernier taux résulte d'un calcul et de l'observation d'une situation. Ce n'est pas un taux idéal, mais un taux à ne pas dépasser, celui-ci apparaît bon pour la situation actuelle.

Mme Mme T. Guerrier entend préciser que fixer le taux d'encadrement à 17 est un engagement fort de maintenir une école de qualité.

A la question de savoir qui assure aujourd'hui l'évaluation continue des MS, Mme E. Probst répond qu'il s'agit des inspecteurs/trices et qu'il est prévu de travailler sur des cycles complets, étant précisé que l'évolution du travail des enseignants se révèle au travers de celui des enfants. Il s'agit aujourd'hui de mesurer davantage ce que les enfants apprennent.

Première invite de la motion, amendée par l'Alliance de gauche dans le sens de sa pérennité, qui demande que le Conseil d'Etat prenne les mesures nécessaires garantissant à long terme l'application de l'art. 4 de la loi sur l'instruction publique est accepté à l'unanimité (3 AdG, 2 S,1 DC, 2 R, 2 L).

En effet, l'ensemble des commissaires est d'accord sur le fait de rendre possible l'atteinte du but de l'enseignement, tel que prévu à l'art. 4 LIP, qui est de donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former, d'aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité, ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques, ainsi que de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école.

Deuxième invite, un premier amendement de l'AdG propose de rajouter un taux d'encadrement de 16, soit :

« A engager des maîtres titulaires, non-titulaires et spécialistes afin d'assurer un taux d'encadrement à 16 élèves par poste et un maximum de 20 élèves par classe » est refusé par 5 voix contre (1 DC, 2 R, 2 L) et 5 voix pour (3 AdG, 2 S).

La deuxième invite est amendée par l'Alliance de gauche comme suit :

« A engager des maîtres titulaires, non-titulaires et spécialistes afin d'assurer un taux d'encadrement de 17 élèves par poste et un maximum de 20 élèves par classe » est acceptée à l'unanimité (3 AdG, 2 S, 1 DC, 2 R, 2 L).

Troisième invite amendée par l'Alliance de Gauche est la suivante :

« à faire en sorte que ces engagements ne se fassent pas au détriment d'autres secteurs de l'école obligatoire » est soumise et acceptée à l'unanimité (3 AdG, 2 S, 1 DC, 2 R, 2 L).

La commission se prononce à l'unanimité (3 AdG, 2 S, 1 DC, 2 R, 2 L) pour l'envoi au Conseil d'Etat de la motion telle que libellée.

En conséquence de tous les éléments, Mesdames et Messieurs les députés, les membres de la Commission de l'enseignement et de l'éducation vous recommandent de voter l'envoi de la motion, telle qu'approuvée par les commissaires, au Conseil d'Etat.

Proposition de motion(1237)

sur le nombre de postes d'enseignement (titulaires, non-titulaires et maîtres spécialistes) en rapport avec l'augmentation du nombre d'élèves de l'enseignement primaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- les alinéas a) b) et e) de l'article 4 de la loi sur l'instruction publique (C 1 10) : L'enseignement a pour but : a) de donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former ; b) d'aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques ; e) de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école ;

- l'article 26 du titre II - LIP : Enseignement primaire : l'enseignement a pour but d'assurer le développement physique, intellectuel et moral des écoliers. Il leur donne les connaissances élémentaires dont ils ont besoin pour des études ultérieures et dans la vie pratique ;

- que le nombre total d'élèves de la division primaire (sans la division spécialisée) a passé de 27 525 à 32 602 de 1991 à 1998 respectivement pour 1932 et 1953 enseignants (+ 21 postes pour 5 077 élèves de plus) ;

- que depuis 1991, les priorités de l'article 4 de la LIP n'ont pas été remis en question mais que ses applications ne sont plus garanties ;

- que les enfants à l'école primaire aujourd'hui, auront à affronter demain un monde où leurs capacités à s'adapter seront mises à l'épreuve ;

La Commission de l'enseignement et de l'éducation a examiné la pétition 1234 lors des séances des 5, 12 et 19 avril 2000.

Pétition(1234)

Investir dans l'école primaire aujourd'hui c'est croire en la société de demain

Les mesures d'économies prises par l'Etat de Genève menacent l'éducation de la jeunesse. Les soussignés demandent qu'en dépit des difficultés budgétaires, l'investissement dans l'éducation soit maintenu, notamment pour l'école primaire. Il y va de l'avenir de notre société.

Il y a, depuis 1992, une dégradation des conditions de l'enseignement primaire. Les soussignés demandent un retour à la situation antérieure à 1992 et au minimum le maintien intégral des acquis actuels en termes d'effectifs des classes, de nombre d'enseignants titulaires ainsi que celui des généralistes non titulaires (maîtres d'appui), d'encadrement professionnel (formateurs, chercheurs) et de diversité des enseignements (variétés des disciplines et nombre de maîtres spécialistes).

L'augmentation des effectifs d'élèves par classe contrevient à un enseignement de qualité et altère directement l'apprentissage.

En raison de ces transformations de l'école, de l'augmentation du nombre d'enseignants suppléants, la formation continue des enseignants est indispensable et ne doit pas être appauvrie par la limitation des offres de formation et la diminution du nombre de formateurs.

Dans les disciplines spéciales, telles que les arts plastiques, les activités sur textile, les activités sportives, les activités rythmiques et musicales, la diminution des heures d'enseignement confiées à des maîtres spécialistes affaiblit l'enseignement de ces disciplines, alors qu'elles font partie du bagage scolaire fondamental de tout élève.

La réduction de la variété, l'appauvrissement de la formation continue et la dégradation des conditions de l'enseignement à l'école primaire publique renforcent les inégalités entre les élèves, au mépris de l'article 4 de la loi sur l'instruction publique. Ces mesures menacent aussi les compétences des générations en formation, affaiblissant leur capacité d'affronter l'avenir.

Les soussignés demandent donc instamment au Grand Conseil de trouver les ressources nécessaires pour maintenir puis rétablir les prestations de l'école primaire, qui est l'école première, le fondement de toutes les formations ultérieures.

M. M. E. Peytremann explique que le GAPP s'inquiète depuis plus de deux ans de la dégradation progressive des conditions d'enseignement dans les écoles primaires et enfantines. C'est cette situation qui a amené le GAPP à lancer cette pétition.

M. M. E. Peytremann, qui ne souhaite pas s'étendre sur les chiffres, précise que les motionnaires demandent « un retour à la situation antérieure à 1992 et au minimum le maintien intégral des acquis actuels en termes d'effectifs des classes, du nombre d'enseignants titulaires ainsi que celui des généralistes non titulaires (maîtres d'appui), d'encadrement professionnel (formateurs, chercheurs) et de diversité des enseignements (variétés des disciplines et de maîtres spécialistes) ». Il signale que les pétitionnaires évoquent aussi l'art. 4 LIP, fondement légitime de la démocratie du canton.

M. M. E. Peytremann ajoute que les pétitionnaires « demandent instamment au Grand Conseil de trouver les ressources nécessaires pour maintenir puis rétablir les prestations de l'école primaire, qui est l'école première, de fondement de toutes les formations ultérieures ».

M. M. G. Barta constate que la motion 1237 va dans le même sens que la pétition. Le GAPP la soutient tout autant que la pétition.

A la question d'une commissaire sur l'origine des chiffres figurant dans le dossier de presse remis par le GAPP à la commission, M. E. Peytremann indique que ces chiffres proviennent de l'école du Val d'Arve.

Une commissaire interroge les représentants du GAPP sur leur appréciation de l'évolution du travail des MS.

M. M. E. Peytremann indique que la situation a bien évolué depuis les années 50. Il constate que des progrès remarquables ont été faits dans des disciplines. La situation est remarquable lorsqu'il y a quelque chose. Le problème, c'est qu'il y a de moins en moins de choses.

M. M. J.-L. Oestreicher explique que les disciplines spéciales, si elles apparaissent importantes pour l'enfant en raison de la mise en situation qu'elles proposent, sont aussi importantes pour les enseignants. La synergie entre les titulaires et les spécialistes devrait, à son avis, être amplifiée.

Deux commissaires se demandent comment un élève peut effectuer six ans d'école primaire sans faire un seul cours d'ACT (activité création textile). M. J.-L. Oestreicher indique que cette information a été rapportée au GAPP par une personne qui a expliqué que plusieurs écoles du primaire ne disposaient d'aucun MS en ACT.

M. M. E. Peytremann constate que la tendance est, en diminuant les effectifs, de faire du saupoudrage, en donnant des petits pour-cent à chaque école. Cela permet de remplir la grille horaire, mais n'a plus de sens sur le plan pédagogique.

A la demande d'une commissaire, M. E. Peytremann signale que la réaction des parents d'élèves à leur pétition a surtout été une interrogation de qui pouvait la signer. Les signataires proviennent d'un cadre familial élargi et de plusieurs communes. Beaucoup de parents, signale M. G. Barta, se demandent s'il était question de MS avec la nécessité d'augmenter leur nombre mais aussi du nombre d'élèves par classe. Il a été expliqué que l'on ne pouvait pas parler de l'un sans l'autre.

A la question centrale de savoir si les pétitionnaires demandent un retour absolu aux chiffres de 1991 ou un encadrement adéquat dans toutes les écoles, M. E. Peytremann précise que les motionnaires souhaitent en termes généraux le rétablissement de la situation prévalant en 1991. Il s'agit d'arrêter la dégradation et de revenir à des effectifs convenables.

Un commissaire rappelle que le nombre d'élèves par classe se situe aujourd'hui à 20,8. Il signale que si l'objectif du GAPP est de revenir à 20, la discussion lui semble possible. Par contre en revenir à un taux de 18 élèves par classe lui paraît plus complexe. Pour le taux d'encadrement, qui est de 17 élèves pour un enseignant, il lui paraîtrait souhaitable d'avoir un taux de 16 pour avoir des conditions favorables (rappel, le taux de 1991 était de 14,2).

En réponse, M. G. Barta signale que les pourcentages prévalant en 1991 ne semblent pas surfaits. M. E. Peytremann rappelle le deuxième paragraphe de la pétition qui demande « ...un retour à la situation antérieure à 1992 et au minimum le maintien intégral des acquis actuels… » et signale que cela donne une fourchette pour la discussion.

Mme Mme T. Guerrier signale qu'il n'est pas possible qu'un élève sorte de 6P sans avoir suivi un cours d'ACT. A part des exceptions liées à ce que certaines écoles opèrent un choix pédagogique en se passant de tels ou tels MS. Il va de soi que si des objectifs pédagogiques sont fixés, le saupoudrage n'apparaît pas acceptable.

A ce propos, Mme T. Guerrier porte à la connaissance des commissaires une directive relative à l'éducation artistique, l'expression plastique et l'artisanat : « afin d'assurer auprès de tous les élèves du canton l'apport spécifique des MS, la prise en charge des élèves est organisée sur la base de 18 passages de 90 minutes ou, pour les après-midi complets, de 12 passages de 135 minutes par année et par élève ». Les règles sont donc précisées et il n'est pas question de saucissonner le temps.

Actuellement, l'ouverture paraît suffisante pour atteindre les objectifs pédagogiques fixés.

Une commissaire signale que la diminution lui semble énorme, elle l'est d'autant plus que le nombre d'élèves augmente. Elle évoque la question du rythme des disciplines spéciales. Il est question d'une fois tous les quinze jours. C'est plutôt une fois toutes les trois semaines dans certaines écoles.

Mme Mme T. Guerrier note que le document du GAPP met en évidence que ce qui est supprimé, pas ce qui reste. Et s'il est vrai que l'on peut percevoir à un moment donné une diminution, encore faut-il savoir si elle est préjudiciable à la couverture de l'enseignement.

Mme Mme T. Guerrier confirme qu'il sera nécessaire de réengager des MS en éducation musicale. En ACT, il manque en réalité très peu de postes pour couvrir les besoins, seul un problème de mobilité existe.

Il conviendra donc de recalculer les engagements afin de maintenir le taux d'encadrement à 17. S'agissant de l'encadrement proprement dit des MS, des contrôles de l'enseignement devront être mis en place. Les formateurs n'entrent pas dans le calcul du taux d'encadrement. Ces engagements supposent cependant qu'il se passe quelque chose au niveau budgétaire.

Les commissaires sont partagés sur le traitement à donner à la pétition. Il aurait été possible de la lier à la motion 1237, cette option n'a pas été retenue.

La réponse au principal souci des pétitionnaires peut être trouvée dans le coût d'arrêt à l'évolution actuelle et dans l'engagement à long terme du respect d'un taux d'encadrement de 17 élèves par enseignant, d'un effectif maximum de 20 élèves par classe, ainsi que par l'existence de directives fixant la prise en charge des élèves qui évite toutes possibilités de saupoudrage.

Ces engagements permettent de répondre à la demande des pétitionnaires contenue dans le deuxième paragraphe de leur pétition, soit : « …au minimum le maintien intégral des acquis actuels… » ce qui est le cas.

Cette pétition 1234 est renvoyée au Conseil d'Etat par 8 voix pour (3 AdG, 2 S, 1 DC, 2 R) et 2 abstentions (2 L).

En conséquence de tous ces éléments, Mesdames et Messieurs les députés, les membres de la Commission de l'enseignement et de l'éducation vous recommandent l'envoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

M. Michel Parrat (PDC), rapporteur. La motion 1237 a pour origine le constat de la continuelle érosion du rapport entre le nombre d'élèves et celui d'enseignants - sans la division spéciale - dans la section enfantine et primaire, et la crainte que cette diminution pouvait conduire l'école à ne plus pouvoir assurer pleinement son rôle, plus particulièrement que cette tendance ne continue à favoriser par trop les filières dites intellectuelles, au détriment des activités manuelles, physiques et artistiques.

Les travaux de la commission furent grandement facilités par les engagements annoncés par la présidente du département de l'instruction publique de fixer, et cela sur le long terme, un taux d'encadrement à dix-sept élèves par enseignant, ce qui paraît un rapport satisfaisant et permettant d'assurer un bon enseignement. C'est un engagement fort pour le maintien d'une école de qualité.

Autre point important : le Conseil d'Etat, malgré la proposition émise par Arthur Andersen de les supprimer, s'est formellement prononcé pour le maintien des maîtres de disciplines spécialisées. A la suite de ces engagements mais aussi de certains autres que j'évoquerai dans le point suivant concernant la pétition 1234-A, les commissaires à l'unanimité pensent que ce taux d'encadrement de dix-sept élèves par enseignant permet de répondre aux buts de l'article 4 de la loi sur l'instruction publique : à savoir, donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances, chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former, développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité dans tous les domaines, intellectuel, manuel, physique et artistique, ainsi que tendre à corriger les inégalités de chances de réussite, tout cela dès les premiers degrés de l'école.

Aussi, les membres de la commission de l'enseignement et de l'éducation à l'unanimité vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Cependant, je tiens à ajouter qu'il y a eu, à la lecture de mon rapport, une certaine confusion qui est née de la manière dont le vote a eu lieu concernant le texte, parce que ce dernier a été voté en deux fois. En effet, l'Alliance de gauche avait fait une proposition de fixer ce taux d'encadrement à seize élèves par enseignant pour un maximum de vingt élèves par classe. Nous avons voté sur cette proposition qui a été refusée à la majorité. Nous sommes ensuite revenus sur la proposition de dix-sept élèves par enseignant et, à ce moment-là, tout le monde a voté cette modification du texte de l'Alliance de gauche. Mais je crois, d'après tous les commentaires que j'ai entendus par la suite, que bon nombre de commissaires ont cru voter sur la seule proposition de dix-sept élèves par enseignant, et non sur la deuxième partie qui fixait le nombre d'élèves par classe à vingt au maximum. Un amendement va donc être proposé tout à l'heure qui permettra d'éclaircir les choses et de se prononcer en toute connaissance de cause.

Voilà, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je souhaitais vous dire. 

Mme Jacqueline Cogne (S). Je serai brève, étant donné que nous étions unanimes en commission sur ces sujets.

Je vais essentiellement vous parler de la pétition 1234-A qui, il faut le rappeler, a été faite à la même période que la motion 1237-A, il y a deux ans à peu près. Cette pétition émane de parents d'élèves du primaire qui étaient particulièrement inquiets sur la façon dont ils voyaient évoluer l'école primaire. Le GAPP, Groupement cantonal genevois des associations de parents d'élèves des écoles primaires et enfantines, qui a récolté six mille cinq cents signatures sur ce sujet, a observé une perte progressive, sur des années, des disciplines dites spéciales nécessaires à l'école primaire. Les enseignants, eux, désirent garder l'équilibre entre les différentes disciplines prévues par l'article 4 de la LIP, loi sur l'instruction publique, dont le rapporteur vient de parler. C'est ce qui ressort en tout cas de la pétition 1234-A et de la motion 1237-A. Il est donc nécessaire que le taux d'encadrement constitué de maîtres spécialistes s'améliore, mais pas au détriment des effectifs par classe.

C'est pourquoi nous soutenons le renvoi au Conseil d'Etat desdites motion et pétition. 

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Le rapport de M. Parrat reflète très bien les travaux de la commission, même s'il comporte quelques petites imprécisions s'agissant des chiffres. Mais finalement, on lui pardonne bien volontiers, parce que ce qui compte surtout, c'est la réalité qui se cache derrière ces chiffres.

Et en tant que coauteur de la motion, j'aimerais attirer l'attention de ce Grand Conseil sur quelques points.

Tout d'abord, cette motion est le fruit d'une préoccupation de parents d'élèves qui ont tenté, dans un deuxième temps et en concertation avec des enseignants de l'école de leurs enfants, d'appréhender la problématique globale des maîtres spécialistes. Et je pense que ce n'est pas le fruit de luttes d'intérêts particuliers, mais que c'est bien une préoccupation partagée sur la situation des enfants et leur avenir.

C'est assez rare, me semble-t-il, pour être souligné.

L'analyse de la situation et le souci exprimé par ces parents ont trouvé un écho - M. le rapporteur l'a rappelé - auprès du département qui a confirmé les manques flagrants de maîtres spécialistes dans de nombreuses écoles primaires - vous trouverez les chiffres dans le rapport - auprès des inspecteurs qui ont aussi confirmé le rôle prépondérant et irremplaçable des maîtres spécialistes à l'école primaire, et, enfin, auprès des enseignants et des maîtres eux-mêmes qui ont dit combien leur travail était important pour les élèves.

Cette motion demande de freiner la diminution effective d'encadrement due à l'augmentation très importante des élèves depuis 1991. Ce mouvement s'est inversé depuis la rentrée 2002, puisque, contrairement aux autres années, il n'y a pas eu de diminution de postes de maîtres spécialistes : il y en a eu un de plus... Le mouvement s'est donc inversé, et c'est tant mieux ! Le taux d'encadrement pour cette année est - je l'ai calculé, et j'espère qu'il est juste - de 16,85. C'est bien ! C'est la limite au-dessus de laquelle il ne faut pas aller. Toutes les personnes auditionnées, les enseignants, les inspecteurs, étaient tous d'accord sur ce point. Mais si on veut répondre aux besoins de maîtres des disciplines spécialisées, comme le demande le département, il faut faire des choix budgétaires.

J'invite donc ce Grand Conseil à suivre la commission unanime pour soutenir les efforts du DIP afin que ces besoins essentiels soient pris en considération dans les futurs budgets.

Nous présentons aussi un amendement concernant la deuxième invite sur la question des vingt élèves par classe.

La présidente. Madame Blanchard-Queloz, voulez-vous nous le présenter rapidement ?

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz. Nous proposons un amendement à la deuxième invite, comme suit :

«...un taux d'encadrement de 17 élèves par poste et une moyenne de 20 élèves par classe.»

En fait, dans notre esprit, il ne s'agissait pas de fixer un maximum de vingt élèves par classe, mais de ne pas dépasser une moyenne de vingt élèves par classe. C'est dans ce sens que nous avons voté, c'est vrai, un peu dans la confusion, et c'est pour cela que nous proposons de remplacer «maximum» par «moyenne».  

Mme Janine Berberat (L). Madame la présidente, notre groupe a déposé un amendement qui consiste simplement à supprimer la fin de la phrase de la deuxième invite, après «...dix-sept élèves par poste...»

Madame la députée, vous proposez de passer à une moyenne de vingt élèves par classe. Il est vrai que ce chiffre correspond à peu près à la situation existante, mais on peut imaginer que le nombre d'élèves diminue. Je propose donc de ne pas fixer de moyenne. Nous sommes en plein dans la cible aujourd'hui - nous sommes même, en regardant bien, un peu au-dessous du chiffre que vous demandez -alors s'il devait y avoir un dépassement, vous pourriez faire une nouvelle motion pour demander de fixer cette moyenne.

Je vous propose donc de laisser tomber la deuxième partie de cette phrase et de nous rejoindre sur le taux d'encadrement de dix-sept élèves par poste. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Je proposerai également de ne pas fixer la moyenne du nombre d'élèves par classe, quand bien même, à l'heure actuelle, elle correspond à la situation existante.

En effet, je vous rappelle que le taux d'encadrement permet justement de donner au département et surtout aux écoles la souplesse nécessaire pour moduler dans le temps l'organisation entre les généralistes non-titulaires, les maîtres spécialistes et les titulaires de classe. Dans l'idée de l'organisation future de l'enseignement primaire, il faut conserver cette souplesse, parce qu'il peut y avoir selon les écoles des options de différentes natures, par rapport aux intervenants : on peut choisir d'abaisser considérablement le nombre d'élèves dans les classes, comme on peut choisir d'avoir plusieurs intervenants pour chaque classe. Une certaine souplesse est donc nécessaire pour pouvoir opter pour l'une ou l'autre formule, et j'avais donc renoncé à fixer le taux moyen d'élèves par classe. Si le taux d'encadrement est maintenu à dix-sept, on peut vous garantir que la situation des élèves ne peut pas se péjorer.  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je voudrais juste ajouter, en tant que présidente de la commission de l'enseignement, que l'amendement d'origine prévoyait dix-sept élèves par poste, comme celui présenté par Mme Berberat. 

M 1237-A

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de deux amendements à la deuxième invite. Je vous propose de procéder de la manière suivante, soit de mettre tout d'abord aux voix l'amendement le plus éloigné de l'invite, telle qu'elle figure dans le rapport de la commission, c'est-à-dire l'amendement de Mme Hagmann, Mme Guichard et Mme de Tassigny, présenté à l'instant par Mme Berberat. Il consiste à supprimer la fin de la phrase, ce qui donne :

«- à engager des maîtres titulaires, non-titulaires et spécialistes afin d'assurer un taux d'encadrement de 17 élèves par poste.»

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 39 oui.

La présidente. Il est inutile de compter les non... Je ne mets donc pas aux voix l'autre amendement, mais je fais voter l'ensemble de la motion telle qu'amendée.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1237)

sur le nombre de postes d'enseignement (titulaires, non-titulaires et maîtres spécialistes) en rapport avec l'augmentation du nombre d'élèves de l'enseignement primaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les alinéas a) b) et e) de l'article 4 de la loi sur l'instruction publique (C 1 10) : L'enseignement a pour but : a) de donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former ; b) d'aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques ; e) de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école ;

l'article 26 du titre II - LIP : Enseignement primaire : l'enseignement a pour but d'assurer le développement physique, intellectuel et moral des écoliers. Il leur donne les connaissances élémentaires dont ils ont besoin pour des études ultérieures et dans la vie pratique ;

que le nombre total d'élèves de la division primaire (sans la division spécialisée) a passé de 27 525 à 32 602 de 1991 à 1998 respectivement pour 1932 et 1953 enseignants (+ 21 postes pour 5 077 élèves de plus) ;

que depuis 1991, les priorités de l'article 4 de la LIP n'ont pas été remis en question mais que ses applications ne sont plus garanties ;

que les enfants à l'école primaire aujourd'hui, auront à affronter demain un monde où leurs capacités à s'adapter seront mises à l'épreuve ;

P 1234-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

La présidente. Nous passons maintenant au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, au point 73... (Protestations.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de continuer nos travaux encore un petit moment...

M. John Dupraz (R). Je propose une motion d'ordre ! Il est 22 h 35, nous siégeons depuis 14 h, et nous sommes fatigués... Madame la présidente, je vous suggère de lever la séance !

Des voix. Oui ! (Bravos et applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons voter sur la proposition de M. Dupraz, mais vous ne viendrez pas vous plaindre si vous êtes convoqués à 14 h à la prochaine session !

Une voix. Non, non, c'est trop facile !

La présidente. Je mets donc aux voix la proposition de M. Dupraz de lever la séance, tout en vous faisant remarquer qu'il y a encore une résolution à voter de toute manière, puisque l'ordre du jour a été modifié dans ce sens.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons nos travaux !  

19. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (Equipement des terrains à bâtir). ( )

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 3 Autres plans d'affectation (nouveau)

3 Les plans localisés de quartier visés à l'alinéa 1, lettre a comprennent les programmes d'équipement au sens de l'article 19 de la loi fédérale, à savoir le type d'équipements à réaliser, soit les voies d'accès et les conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Ils prévoient également le délai de réalisation de ces équipements.

Article 2 Modifications à d'autres lois

1 La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (L 1 35), est modifiée comme suit :

Art. 3  Plans localisés de quartier (nouvelle teneur)

1 Les plans localisés de quartier prévoient notamment :

2 En outre, ils prévoient les éléments de base du programme d'équipement, soit :

3 Les plans localisés de quartier indiquent, le cas échéant :

4 Les projets de construction établis selon les normes d'une zone de développement doivent être conformes aux plans localisés de quartier adoptés en application de l'article 2. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le plan localisé de quartier, le département peut admettre que le projet s'écarte légèrement du plan dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt général le justifie.

5 L'aliénation des droits et immeubles nécessaires à la réalisation des éléments de base du programme d'équipement visés à l'alinéa 2 est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre b, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933. Les propriétaires peuvent être mis au bénéfice du droit d'expropriation, selon les modalités instituées à l'article 5 de cette loi.

6 Dans un délai d'un an à compter du dépôt d'une demande définitive d'autorisation de construire fondée sur un plan localisé de quartier entré définitivement en force, la commune intéressée est tenue d'entreprendre les travaux nécessaires à la réalisation des équipements prévus par ce plan et de les poursuivre sans interruption.

7 Si les travaux d'équipement ne sont pas engagés dans le délai prévu à l'alinéa 6 ou sont interrompus, les propriétaires peuvent demander au département de mettre la commune défaillante en demeure de les réaliser. Si la sommation demeure sans suite, les propriétaires peuvent demander au département, soit de procéder aux travaux d'office prévus par la loi sur les routes, du 28 avril 1967, ou la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, soit de leur permettre d'équiper eux-mêmes leurs terrains selon les plans approuvés par ledit département.

8 Dans les deux hypothèses prévues à l'alinéa 7, l'avance des frais peut être exigée des propriétaires; ces frais sont répartis en proportion des surfaces brutes de plancher constructibles dont chaque parcelle dispose selon le plan.

Art. 4, al. 4  Règlement de quartier (nouvelle teneur)

4 En exécution de l'alinéa 1, lettre d, et de l'article 3, alinéa 2, lettre c, le Conseil d'Etat peut exiger, soit par règlement de quartier, soit par décision particulière, que soit réalisé un remaniement parcellaire. Dans ce cas, le Conseil d'Etat fixe le périmètre et les modalités du remaniement.

* * *

2 La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (L 1 40), est modifiée comme suit :

Art. 3  Plans localisés de quartier (nouvelle teneur)

1 Les plans localisés de quartier prévoient notamment :

2 En outre, ils prévoient les éléments de base du programme d'équipement, soit :

3 Les plans localisés de quartier indiquent, le cas échéant :

4 Les projets de construction concernant des parcelles comprises dans le périmètre d'un plan localisé de quartier doivent être conformes à celui-ci. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le plan localisé de quartier, le département peut admettre que le projet s'écarte légèrement du plan dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt général le justifie.

5 L'aliénation des droits et immeubles nécessaires à la réalisation des éléments de base du programme d'équipement visés à l'alinéa 2 est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre b, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933. Les propriétaires peuvent être mis au bénéfice du droit d'expropriation, selon les modalités instituées à l'article 5 de cette loi.

6 Dans un délai d'un an à compter du dépôt d'une demande définitive d'autorisation de construire fondée sur un plan localisé de quartier entré définitivement en force, la commune intéressée est tenue d'entreprendre les travaux nécessaires à la réalisation des équipements prévus par ce plan et de les poursuivre sans interruption.

7 Si les travaux d'équipement ne sont pas engagés dans le délai prévu à l'alinéa 6 ou sont interrompus, les propriétaires peuvent demander au département de mettre la commune défaillante en demeure de les réaliser. Si la sommation demeure sans suite, les propriétaires peuvent demander au département, soit de procéder aux travaux d'office prévus par la loi sur les routes, du 28 avril 1967 ou la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, soit de leur permettre d'équiper eux-mêmes leurs terrains selon les plans approuvés par ledit département.

8 Dans les deux hypothèses prévues par l'alinéa 7, l'avance des frais peut être exigée des propriétaires; ces frais sont répartis en proportion des surfaces brutes de plancher constructibles dont chaque parcelle dispose selon le plan.

Art. 4, 6, 17 et 18 (abrogés)

* * *

3 La loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10), est modifiée comme suit :

Art. 30 Travaux d'office (nouvelle teneur)

Lorsqu'une commune, mise en demeure par le Conseil d'Etat d'élargir, d'entretenir, ou de réaliser une telle voie prévue par un plan localisé de quartier dans le délai fixé par les articles 3 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, et de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, n'exécute pas les travaux nécessaires, ceux-ci peuvent être exécutés d'office aux frais de cette commune.

Les Chambres fédérales ont adopté, le 6 octobre 1995, une révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ci-après : LAT) axée, entre autres, sur une modification du droit de l'équipement. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 1996 .

Elles définissent la notion d'équipement et obligent la collectivité publique à réaliser l'équipement projeté dans le délai prévu par un programme d'équipement. D'autre part, pour le cas où la collectivité publique n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, ces nouvelles dispositions donnent aux propriétaires fonciers le droit d'équiper eux-mêmes leur terrain ou plus précisément, la possibilité d'avancer les frais d'équipement à la collectivité publique.

Le présent projet de loi constitue l'application dans la législation cantonale de ces nouvelles dispositions, dont la teneur est la suivante :

Art.19 Equipement

1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.

2 Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.

3 Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais d'équipements selon les dispositions du droit cantonal.

Le programme d'équipement

Selon ces nouvelles dispositions fédérales, l'équipement obligatoire d'un terrain est défini par l'équipement de base, à savoir les voies d'accès, l'alimentation en eau et en énergie (gaz et électricité) et l'évacuation des eaux usées (égouts). Ils doivent figurer dans le programme d'équipement.

Or, le programme d'équipement étant une notion nouvelle du droit fédéral, il s'agit soit de créer un nouvel instrument d'aménagement avec sa procédure et ses voies de recours, soit d'adapter un instrument d'aménagement existant afin qu'il respecte les nouvelles dispositions fédérales. C'est cette dernière solution qui a été retenue par souci de simplification.

Aucun instrument d'aménagement existant ne correspond à la définition du programme d'équipement défini par l'article 19 LAT, à l'exception du plan localisé de quartier qui y répond très partiellement. Celui-ci prévoit en effet, en zone ordinaire comme en zone de développement, le tracé des voies de communication projetées et les modifications à apporter aux voies existantes. En revanche, les conduites d'eau, d'énergie et d'évacuation des eaux usées n'y figurent pas explicitement.

Exécution et financement de l'équipement de base

L'équipement de base d'un terrain à bâtir dans le canton de Genève est réalisé et financé de la manière suivante :

Les voies d'accès sont étudiées, réalisées et entretenues par l'autorité cantonale ou communale en ce qui concerne les voies publiques et par les intéressés en ce qui concerne les voies privées. La responsabilité respective de la réalisation de cet équipement est déterminée par la classification des voies d'accès selon la loi sur les routes.

Relevons toutefois que, selon le droit en vigueur, les voies de communication prévues dans un plan localisé de quartier ne font pas expressément l'objet de cette classification, à l'exception des plans localisés de quartier en zone ordinaire qui prévoient une distinction des voies entre artères cantonales, artères communales et artères de morcellement (art. 4 Lext).

Les conduites d'eau et d'énergie sont étudiées et exécutées par les Services industriels de Genève (ci-après :SIG) à la demande de l'Etat ou des communes.

Les conduites d'évacuation des eaux usées sont étudiées et exécutées par l'autorité cantonale ou communale selon qu'il s'agit du réseau cantonal ou du réseau secondaire.

L'équipement de base est financé par les collectivités publiques concernées (canton, communes) et par une participation financière des propriétaires, par le biais de diverses taxes (taxe d'épuration, taxe d'écoulement et taxe d'équipement). La participation financière des propriétaires fonciers aux frais d'équipement préconisée par la loi fédérale figure donc déjà dans la législation cantonale.

Délai de réalisation de l'équipement

Quant au délai de réalisation de l'équipement, il est prévu de manière générale dans la LAT que les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis, ou qui seront probablement nécessaires à la construction dans les 15 ans à venir et qui seront équipés dans ce laps de temps.

Dans la législation cantonale il est précisé, en zone ordinaire, que les travaux prévus aux plans localisés de quartier ou aux plans d'extension à la charge des collectivités publiques sont exécutés dans l'ordre et au moment où celles-ci le jugent opportun. Cependant, en zone ordinaire, si les propriétaires cèdent gratuitement la totalité des terrains nécessaires à la réalisation d'une voie cantonale ou communale prévue dans le plan localisé et qu'ils versent 50 % des frais de construction, l'Etat ou la commune est tenu d'entreprendre la construction dans un délai d'un an et d'en poursuivre l'achèvement sans interruption (art. 17 Lext).

En zone de développement, aucune disposition ne fixe un délai impératif pour la réalisation de l'équipement de base mais le Conseil d'Etat peut fixer, après consultation de la commune, les étapes, l'importance ou l'époque d'exécution des travaux d'aménagement du quartier (art. 7, annexe au règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement - L 1 35.04).

Aucun délai n'est prévu pour l'exécution des conduites d'eau et d'énergie par les SIG. Quant aux conduites d'évacuation des eaux usées, les travaux sont exécutés dans l'ordre et au moment jugés opportuns par l'autorité compétente.

Situation en cas de non-réalisation de l'équipement

La législation cantonale ne permet pas aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leurs terrains en cas de carence des collectivités publiques. Dans certaines situations, elle permet à l'Etat d'entreprendre certains travaux d'office aux frais d'une commune lorsque celle-ci n'exécute pas les travaux nécessaires après avoir été mise en demeure par le Conseil d'Etat.

Tel est le cas pour l'élargissement ou l'entretien d'une voie publique communale ou pour la construction ou l'entretien nécessaire du réseau secondaire des égouts. Toutefois, ni la création d'une voie publique communale, ni celle d'une voie d'accès prévue dans un plan localisé de quartier ne peuvent faire l'objet de travaux d'office. De plus, la loi ne précise pas à partir de quel moment l'Etat peut mettre en demeure la commune d'exécuter les travaux.

Aucune disposition ne prévoit la possibilité d'exécuter des travaux d'office concernant les conduites d'eau et d'énergie.

Propositions

En conclusion de cet examen de la législation cantonale en regard des nouvelles dispositions fédérales en matière d'équipement des terrains à bâtir, les propositions du présent projet de loi sont les suivantes :

a) Adaptation du contenu du plan localisé de quartier, en zone ordinaire et en zone de développement, de manière à y intégrer le programme d'équipement. Celui-ci sera donc mis à l'enquête publique et soumis au préavis du Conseil municipal. Ainsi les autorités communales prendront connaissance et se détermineront, par avance, sur les frais d'équipement liés au futur aménagement qui incomberont à la commune.

b) Fixation du délai de réalisation de l'équipement prévu dans le plan localisé de quartier en relation avec la réalisation du PLQ et non pas avec son adoption. La réalisation d'un PLQ peut en effet être soumise à divers aléas et n'intervenir que plusieurs années après son adoption. Le PLQ se limitera donc à déterminer les étapes de réalisation des aménagements prévus.

c) En cas de non-réalisation de l'équipement dans le délai fixé par la loi, les propriétaires fonciers doivent pouvoir demander à l'Etat de mettre en demeure la commune d'exécuter les travaux dans un délai déterminé, si nécessaire, saisir l'Etat pour que celui-ci procède aux travaux d'office ou, à défaut, leur permette de les exécuter eux-mêmes.

d) Extension de la possibilité pour l'Etat d'exécuter des travaux d'office pour la création de voies publiques communales prévues dans un plan localisé de quartier.

COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE

Art 13, al.3, LaLAT

Cette disposition pose le principe général selon lequel le programme d'équipement visé par l'article 19, al. 2 LAT est un élément des plans localisés de quartier, qui en fixent le contenu.

Art.3 LGZD et Lext

alinéas 1 et 2

L'actuel alinéa 1 relatif au contenu du plan localisé de quartier est divisé en deux alinéas.

Le premier alinéa reprend les éléments énumérés par les actuels articles 3 LGZD et Lext (lettres b, c, d, e et f).

Le second alinéa regroupe les éléments existants qui ont spécifiquement trait au programme d'équipement et ajoute les nouveaux éléments devenus nécessaires conformément à l'article 19 LAT, à savoir les nouvelles conduites d'eau, d'énergie et d'évacuation des eaux usées. A noter que les plans localisés de quartier devront désormais dans tous les cas distinguer les voies publiques des voies privées. Cette obligation, jusqu'à présent, ne concernait que les seuls plans localisés de quartier adoptés en zone ordinaire, conformément à l'article 4 Lext, qui devient ainsi inutile et que le projet de loi propose d'abroger.

alinéa 3

Cette disposition est rigoureusement identique aux actuels articles 3, alinéa 3 LGZD et Lext. A noter que le terme « indique » signifie que les éléments visés par cette disposition ont un caractère déclaratif, et non constitutif, contrairement aux deux premiers alinéas. C'est dire, par exemple, que l'utilisation des instruments spécifiquement prévus par la loi sur la protection des monuments et des sites est nécessaire pour préserver un bâtiment digne de protection, comme a déjà eu l'occasion de le rappeler le Tribunal fédéral

ATF B., du 21.10.1993, non publié.

alinéa 4

La première phrase de cette disposition est identique à l'actuel article 3, alinéa 4 LGZD, qui prescrit que les projets de construction envisagés dans le périmètre du plan localisé doivent s'y conformer, sous réserve de légers écarts dus, notamment, à des raisons techniques. Il en va ainsi, en particulier, des projets qui doivent s'écarter des éléments de base du programme d'équipement visés à l'alinéa 2 lettre b, pour se conformer à la planification éventuellement retenue par des instruments ressortant d'autres législations.

La seconde phrase reprend le contenu des articles 3, al. 2 LGZD et Lext. Après avoir défini le contenu des plans localisés de quartier, il paraît plus judicieux d'en décrire d'abord l'effet principal, avant d'évoquer les exceptions (possibilité d'un écart mineur), raison pour laquelle la systématique générale de ces deux dispositions a paru devoir être modifiée, les alinéas 2 et 4 de l'article 3 LGZD devant être refondus en un seul alinéa.

alinéa 5

Cette disposition vise à donner à la commune concernée les moyens nécessaires à la réalisation des éléments de base du programme d'équipement qu'elle est tenue de réaliser dans un certain délai.

alinéas 6 à 8

Ces dispositions concrétisent l'article 19, alinéas 2 et 3 LAT, qui stipule que les programmes d'équipement doivent prévoir un délai au-delà duquel la collectivité intéressée doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais d'équipements. Comme il a été dit plus avant, la solution retenue est relativement souple, puisqu'elle fait courir le délai pour équiper à compter du dépôt d'une demande d'autorisation définitive de construire fondée sur un plan localisé de quartier entré définitivement en force. Dans l'hypothèse où le dépôt d'une demande définitive d'autorisation de construire précéderait l'entrée en force du plan localisé de quartier sur lequel elle se fonde, il est toutefois clair que c'est ce dernier moment qu'il conviendrait de retenir comme point de départ du délai.

A noter qu'il n'est pas possible de faire courir le délai à compter de la délivrance de l'autorisation de construire, dès lors qu'un terrain doit nécessairement être équipé pour faire l'objet d'une telle autorisation.

Art. 30 de la loi sur les routes

Cette nouvelle disposition donne désormais la compétence au Conseil d'Etat de réaliser d'office une voie publique communale prévue par un plan localisé de quartier, alors que jusqu'à présent, les travaux d'office ne concernaient que l'élargissement ou l'entretien des voies communales.

Au bénéfice de ces explications nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement ce projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

20. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant :

 a) la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)

 b) la loi générale sur les zones de développement (L 1 35)

 c) la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (L 1 40)

 d) la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (L 7 05) (déclaration générale d'utilité publique pour la construction de logements sociaux). ( )

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

1 La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (I 4 05), est modifiée comme suit :

Art. 7 Principe (nouvelle teneur)

Pour remédier à la pénurie de logements, l'Etat et les communes intéressées peuvent acquérir par voie d'expropriation les terrains et tous droits, au sens de l'article 2 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933, nécessaires à la construction d'ensembles de logements d'utilité publique au sens des articles 15 et suivants.

Art. 8 Conditions (nouvelle teneur)

Dans les périmètres régis par un plan localisé de quartier, l'Etat et les communes ne peuvent recourir à l'expropriation des terrains que si le propriétaire concerné n'a pas déposé une requête définitive en autorisation de construire des logements d'utilité publique dans un délai de 2 ans à compter de l'adoption du plan.

***

2 La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (L 1 35), est modifiée comme suit :

Art. 6A Droit d'expropriation (nouvelle teneur)

L'acquisition des terrains et des droits nécessaires à la réalisation d'un plan localisé de quartier comportant au moins 60 % des surfaces de plancher, réalisables selon ce plan, destinées à l'édification de logements d'utilité publique au sens des articles 15 et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est déclarée d'utilité publique. En conséquence, ils peuvent être acquis par voie d'expropriation selon les modalités prévues par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933 et la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.

* * *

3 La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (L 1 40), est modifiée comme suit :

Art. 7 Droit d'expropriation (nouvelle teneur)

L'acquisition des terrains et des droits nécessaires à la réalisation d'un plan localisé de quartier comportant au moins 60% des surfaces de plancher, réalisables selon ce plan, destinées à l'édification de logements d'utilité publique au sens des articles 15 et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est déclarée d'utilité publique. En conséquence, ils peuvent être acquis par voie d'expropriation selon les modalités prévues par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933 et la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.

* * *

4 La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933 (L 7 05), est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1 Mesures préparatoires (nouvelle teneur)

1 Tout propriétaire, locataire ou fermier est tenu de laisser procéder, moyennant production de l'autorisation du Conseil d'Etat, aux actes préparatoires nécessaires à l'exécution d'un travail pouvant donner lieu à expropriation, tels que notamment visites des lieux, levés de plans, piquetages, mesurages ou dépôt d'une demande d'autorisation de construire.

Le droit au logement est garanti par l'article 10A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847. Ce droit social fondamental a été renforcé par l'adjonction d'une nouvelle disposition (art. 10A al. 3 Cst gen), acceptée en votation populaire le 1er décembre 1993.

Selon celle-ci, l'Etat et les communes se doivent d'encourager par des mesures appropriées la réalisation de logements - en location ou en propriété - répondant aux besoins reconnus de la population et de mener à cette fin une politique sociale du logement, notamment par la construction et le subventionnement de logements avec priorité aux habitations à bas loyers, une politique active d'acquisition des terrains et d'octroi de droits de superficie à des organes désireux de construire des logements sociaux et ne poursuivant pas de but lucratif.

La réalisation de logements d'utilité publique constitue l'un des objectifs prioritaires du gouvernement, lequel se doit de tout mettre en oeuvre pour le réaliser.

Le Tribunal fédéral a admis depuis longtemps que l'Etat pouvait décréter des mesures d'expropriation, lorsque celles-ci répondent à un intérêt général relevant de la politique sociale (cf. ATF Dafflon 88 I 255, du 14 novembre 1962). Toutefois, un bref examen des moyens légaux existants permettant de faciliter l'acquisition, par l'Etat ou la commune désireuse d'édifier des logements sociaux, des droits (biens-fonds, mais aussi servitudes) nécessaires à cette fin a mis en évidence certaines particularités des instruments juridiques dont disposent ces collectivités lorsque la voie amiable a échoué et qu'il convient de procéder par la voie de l'expropriation.

Il est ainsi surprenant de constater que, pour la réalisation d'un certain nombre d'équipements publics (en particulier l'élargissement des routes, voire leur construction dans certains cas), notre législation ouvre la voie de l'expropriation sans qu'il faille, au préalable, requérir expressément du Grand Conseil une constatation de l'utilité publique de tels équipements. En d'autres termes, il existe des cas où l'utilité publique d'un projet et donc son intérêt pour la collectivité, a été constatée une fois pour toutes par le Grand Conseil, ce qui permet, le cas échéant et si nécessaire, au Conseil d'Etat, autorité chargée de mettre en oeuvre de manière effective une mesure d'expropriation, de décréter celle-ci.

C'est ainsi que notre législation comporte plusieurs lois déclarant, de manière générale, l'utilité publique d'une opération d'aménagement ou d'un équipement, par opposition à la constatation de l'utilité publique d'un projet figurant dans une loi ad hoc, adoptée de façon ponctuelle par le Grand Conseil, pour un ouvrage déterminé; parmi les lois d'utilité publique de portée générale à disposition des collectivités publiques, on mentionnera, notamment, celles qui permettent l'acquisition des terrains ou immeubles nécessaires à :

Un tel système pourrait donner à penser que la réalisation de routes constitue un objectif plus important que la construction de logements sociaux.

Tel n'est cependant pas le cas ! Dès lors, et si l'on veut faire aboutir rapidement des projets de construction de logements sociaux, il y a lieu de doter l'Etat et les communes d'instruments juridiques au moins équivalents et non moins performants que ceux qui permettent l'expropriation des terrains nécessaires à l'aménagement ou à l'élargissement de routes, sachant qu'une telle mesure est susceptible d'être décrétée directement et sans formalités, c'est-à-dire sans loi ad hoc votée par le Grand Conseil.

Or, s'agissant de la construction de logements sociaux, les articles 6A de la loi générale sur les zones de développement, du 9 juin 1957 (L 1 35, ci-après : LGZD), et 7 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement de quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (L 1 40, ci-après : LEXT), adoptés précisément pour accélérer le processus de construction de tels logements, font obligation au Grand Conseil de se prononcer, dans une loi ad hoc, sur l'utilité publique du plan localisé de quartier concerné; le parlement cantonal a l'obligation supplémentaire de vérifier que le pourcentage de 60 % de surfaces de plancher destinées à des logements d'utilité publique à édifier selon ce plan, soit réalisé. En outre, ces dispositions ne permettent d'envisager l'expropriation que des seules servitudes nécessaires.

Quant à l'article 7 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (I 4 05, ci-après : LGL), celui-ci institue une clause d'utilité publique générale destinée à la construction d'ensembles de logements d'utilité publique. Cette disposition, toutefois, ne vise que l'acquisition de terrains par l'Etat ou les communes intéressées, mais ne permet pas de supprimer des servitudes qui pourraient grever ces mêmes terrains ; celles-ci, en effet, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expropriation à teneur même de la disposition légale précitée.

C'est dire à quel point une réforme de notre législation s'impose et qu'il est impératif que les pouvoirs publics se dotent des mêmes instruments juridiques que ceux qui existent pour la réalisation d'équipements routiers.

Ainsi, et dans l'optique d'une incitation à la construction de logements d'utilité publique, il convient donc d'améliorer le dispositif législatif existant en permettant, le cas échéant, l'expropriation directe non seulement des terrains, mais aussi des droits nécessaires à cette fin (servitudes).

Pour ce faire, notre Conseil propose les deux mesures suivantes :

A noter que l'incidence économique d'une telle mesure est peu significative, dès lors que les deux seules décisions judiciaires rendues en la matière ont conclu à l'absence de toute valeur économique des servitudes expropriées. Par ailleurs et afin de mettre en harmonie cette disposition avec le contenu de l'article 7 LGL, il est proposé de préciser que la déclaration d'utilité publique vise également les immeubles et pas seulement les servitudes.

En définitive, ces propositions ne tendent qu'à alléger les conditions d'exercice du droit d'expropriation des servitudes, ces conditions étant actuellement très restrictives et dissuasives. A preuve, le fait qu'un délai de 10 ans ait été nécessaire pour la réalisation, par un promoteur privé, des logements d'utilité publique prévus par le fameux plan localisé de quartier dit des Falaises, ce qui ne va pas dans le sens de l'accélération des procédures souhaitée par certains, alors même que ces servitudes, on vient de le dire, étaient dépourvues de toute valeur économique.

Commentaire article par article

a) Art. 7 et 8 LGL

Dans cet esprit, le présent projet de loi commence par préciser que la clause d'utilité publique visée à l'article 7 LGL ne concerne pas seulement les terrains, mais aussi les droits nécessaires, dont les servitudes. Le délai imparti au propriétaire pour construire lui-même des logements d'utilité publique à partir de l'adoption du plan localisé de quartier prévoyant ce type de logements est ramené de 5 ans à 2 ans, à l'instar de celui accordé à l'Etat ou la commune pour se déterminer sur l'exercice de leur droit de préemption, à la requête expresse du propriétaire d'un terrain affecté à une zone d'équipement public (cf. art. 30A al. 3 LaLAT).

Par ailleurs, la condition, superfétatoire, selon laquelle l'Etat et les communes ne pourraient recourir à l'expropriation que s'ils ne disposent pas eux-mêmes des terrains adéquats nécessaires à la réalisation du projet conformément au plan d'aménagement localisé applicable est supprimée. Elle est remplacée par la règle des 60 % des surfaces de plancher affectées au logement social selon le plan localisé de quartier en cause.

b) Art. 6A LGZD et 7 LEXT

Les articles 6 A LGZD et 7 LEXT sont modifiés de telle sorte que ces lois confèrent automatiquement l'utilité publique à un plan localisé de quartier comportant au moins 60 % des surfaces de plancher, réalisables selon ce plan, destinées à l'édification de logements d'utilité publique au sens des articles 15 et suivants LGL. Le plan localisé de quartier en question n'aura donc plus besoin d'être déclaré d'utilité publique par le Grand Conseil dans le cadre d'une loi spéciale ad hoc.

c) Art.13 Lex

Cette disposition est amendée en ce sens que le propriétaire d'une parcelle susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expropriation ne peut s'opposer au dépôt d'une demande d'autorisation de construire portant sur sa parcelle.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

M. René Koechlin (L). En dépit de l'heure tardive, il me paraît tout de même nécessaire de relever le caractère autoritaire pour ne pas dire totalitaire de ce projet de loi... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Autoriser pour cause d'utilité publique la construction de logements de caractère social nous paraît légitime, mais que cela entraîne l'expropriation pure et simple, cela nous paraît tout à fait inadmissible ! D'autant plus qu'actuellement l'Etat et les communes profitent d'un droit de préemption, en zone de développement notamment, lorsqu'il s'agit de construire des logements de ce type. Ce droit de préemption est nettement suffisant et, d'ailleurs, il est assez rarement exercé par l'Etat ou les communes... (Brouhaha.) Je le répète, il est largement suffisant. Et il n'est pas nécessaire de remplacer un semi-remorque par un rouleau compresseur qui implique l'expropriation pure et simple dans des cas semblables !

C'est d'autant plus inutile que dans ce canton, Mesdames et Messieurs, si l'on ne construit pas suffisamment de logements, dans l'écrasante majorité des cas, ce n'est pas par la faute des propriétaires qui s'y refuseraient. Bien au contraire, chaque fois qu'un plan localisé de quartier est enfin adopté, après tous les méandres auquel il est soumis pendant la procédure d'enquête, les propriétaires ne demandent qu'une chose, c'est de pouvoir construire ! Mais généralement on les en empêche encore, parce que toutes sortes d'associations ou de services - ils sont environ une cinquantaine qui doivent donner des préavis - trouvent toujours de bonnes raisons pour s'opposer ou pour faire des difficultés.

Donc, Mesdames et Messieurs, si on ne construit pas suffisamment de logements dans ce canton, il ne faut pas incriminer les propriétaires des terrains. C'est pourquoi je trouve inadmissible, pour ne pas dire scandaleux et en tout cas excessif, de les exproprier sous prétexte que c'est de leur faute si on ne construit pas !

Cela étant, je pose la question suivante : qu'en est-il du propriétaire qui habite sa maison dont il a hérité, une maison de famille, qui fait l'objet d'un plan localisé de quartier et que l'on exproprierait sous prétexte qu'il faut construire des logements de caractère social ? Je vois mal l'Etat chasser ce propriétaire de chez lui... Il n'ose même pas le faire avec les squatters ! Alors, avouez que ce serait plutôt abusif de le faire avec un propriétaire qui occupe légitimement sa propriété ! C'est pourtant bien ce que signifie ce projet de loi : si le propriétaire ne dépose pas une demande d'autorisation de construire dans le délai requis, l'Etat pourra purement et simplement l'exproprier. C'est merveilleux !

L'article 8 de ce projet de loi est de surcroît assez cocasse, parce que la seule condition posée pour que l'Etat ne puisse pas procéder à l'expropriation, c'est que le propriétaire en question n'ait pas déposé une requête définitive en autorisation de construire. Alors, là, je vous avoue que je pousse un «ouf» de soulagement, parce que s'il suffit de déposer une demande d'autorisation de construire pour éviter l'expropriation, c'est simple ! Si je suis le propriétaire, je la dépose tout de suite, car je sais que j'ai encore du temps devant moi - cinq ou dix ans d'attente et d'atermoiements - avant de recevoir mon autorisation de construire, ce qui fait que je peux dormir sur mes deux oreilles ! D'autant plus que je ne serai pas exproprié, puisque j'aurai déposé une demande d'autorisation de construire...

Mesdames et Messieurs, nous étudierons ce projet de loi bien volontiers en commission, mais il est franchement excessif et en tout cas, pour nous, tout à fait inadmissible dans la forme où il est présenté. 

M. Dominique Hausser (S). Les socialistes se félicitent des projets de lois qui sont inscrits aux points 73 à 80 de l'ordre du jour, puisqu'ils donnent des instruments pratiques et législatifs pour réaliser une politique sociale du logement.

Je vous rappelle très brièvement qu'il y avait environ quarante mille logements sociaux il y a une vingtaine d'années et qu'aujourd'hui il n'en reste que quinze à dix-sept mille. Si on laisse la situation se dégrader, il n'en restera que quatre ou cinq mille dans quelques années. L'Etat doit absolument se doter de moyens plus efficaces que ceux qui sont inscrits dans nos lois - lois qui sont, il est vrai, fort complexes - pour, conformément à son discours de Saint-Pierre d'il y a trois ans, renforcer sa politique de développement de logements sociaux, décidée il y a bientôt dix ans dans ce parlement.

C'est la raison pour laquelle tous ces projets de lois sont nécessaires, pour tenter d'avoir tout simplement une véritable politique sociale en matière de logements. Et j'espère que tous ceux, dans ce parlement, qui défendent cette politique du logement s'apprêtent à voter rapidement tous ces projets.

M. Hubert Dethurens (PDC). La crise du logement que nous avions connue il y a quelque dix ans ou un peu plus, se profile à nouveau à l'horizon. Nous devons tout mettre en oeuvre pour construire rapidement des logements. Le parti démocrate-chrétien est conscient de cela et soutiendra le plus souvent possible la construction de logements sociaux. Ce thème est d'ailleurs inscrit dans le programme du parti démocrate-chrétien.

Mais dans ce même programme est inscrit le droit à la propriété privée, et je dirai même que c'est un des piliers principaux de ce programme... Inscrire dans la loi la possibilité d'exproprier en prétextant que les logements sociaux manquent n'est pas acceptable !

La cause de cette pénurie doit de toute évidence être recherchée ailleurs. Combien de plans localisés de quartiers ont été refusés et combattus par ceux-là mêmes qui aujourd'hui crient au loup ? La législation mise en place encore récemment en est aussi une des causes. De plus, les terrains nécessaires à ces constructions existent et sont déjà la propriété de l'Etat.

Le parti démocrate-chrétien suggère donc d'utiliser la carotte plutôt que le bâton et d'envisager des mesures incitatives plutôt que coercitives. Dans ces différentes lois, il est souvent question de consultation de diverses commissions. Je connais l'attachement du chef du département à ces préavis. Mon propos n'est pas de dénigrer ces commissions ni leur préavis, mais ne serait-il pas mieux de prévoir dans la loi que ces commissions, telle la CMNS, travaillent en concertation avec les communes concernées ?

Une voix. Bravo !

M. Hubert Dethurens. Cela aurait pour avantage, dans la plupart des cas, de débloquer certaines situations, qui sont bloquées précisément par manque de dialogue.

De plus, cela répondrait à un voeu souvent exprimé dans cette enceinte qui consiste à donner plus de responsabilités en matière d'aménagement et de construction à ces mêmes communes. Qui donc est mieux habilité qu'elles pour anticiper et négocier les conflits engendrés par de nouveaux équipements ? Trop souvent, le préavis communal n'est pas respecté. Et ce n'est pas de la faute de M. Moutinot, c'était le cas bien avant lui.

Naturellement, le parti démocrate-chrétien renverra ce projet de loi en commission. Je me rallie à l'avis de M. Koechlin sur ce point. 

M. Laurent Moutinot. Nous vivons dans une société formidable : nous admettons tous qu'il est possible d'exproprier pour construire une route, mais d'aucuns estiment que cela ne devrait pas être possible pour construire du logement. Il me paraît pourtant que le logement est plus important que la route, s'agissant des intérêts généraux et du bien-être de la population ! Je rappellerai aussi que l'expropriation suppose en droit suisse, bien évidemment, indemnisation pleine et entière.

Nous sommes tous d'accord ici, je crois, pour dire qu'en matière d'aménagement et de construction, il y a un certain nombre de blocages. Les projets de lois que le Conseil d'Etat vous soumet aujourd'hui, dont certains ont déjà été renvoyés en commission, ont pour objet d'accélérer le processus de construction de logement social.

J'aimerais dire à M. Koechlin et à l'Entente en général que je suis prêt à recevoir toute proposition visant à améliorer et à accélérer le processus de construction de logements. Mais si vous vous bornez à combattre ces projets, nous n'aurons pas les instruments nécessaires pour lutter contre la pénurie de logement social et nous n'aurons rien d'autre qu'un statu quo dont nous ne voulons plus. Je souhaiterais par conséquent que vous réserviez bon accueil en commission à l'ensemble des projets de lois déposés par le Conseil d'Etat et que vous les complétiez par des dispositions habiles, pertinentes, qui permettent de débloquer la construction d'autres types de logements.

Je vous rappelle tout de même que, statistiquement, la plupart des oppositions que nous recevons au département sur des projets de construction proviennent des voisins qui font valoir leur propre droit de propriété et non pas des grandes associations à but idéal. C'est cette contradiction-là, Monsieur Koechlin, qu'il conviendra de résoudre pour accélérer le processus de construction.

Monsieur Dethurens, vous savez que je suis très attaché au préavis des communes, mais je suis toutefois surpris de lire dans un journal qu'une commune de la rive droite s'oppose à la construction de villas en zone villas tout en demandant qu'on construise davantage... Il y a quelquefois des contradictions internes chez certains d'entre vous qui m'échappent !

Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite que nous parvenions en commission à améliorer ces projets, qui ne sont certainement pas parfaits, et surtout à les compléter par toutes les mesures pertinentes que vous proposerez. Si vous vous y opposez, nous resterons dans une situation de blocage insatisfaisante.  

La présidente. Monsieur Ducrest, un député de votre groupe a déjà pris la parole et nous sommes en débat de préconsultation. Je ne peux donc pas vous donner la parole.

M. Pierre Ducrest. Madame la présidente, je voulais juste demander la discussion immédiate...

La présidente. Il aurait fallu que le député qui a pris la parole au nom de votre groupe le fasse avant, Monsieur le député ! Ce projet est renvoyé en commission ! (Commentaires.)

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Modifications

1 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30), est modifiée comme suit :

Art. 11 A  Conformité au plan directeur cantonal (nouveau)

1 Conformément à l'article 2, alinéa 3, les autorités cantonales et communales appliquent les principes et les objectifs du plan directeur cantonal, notamment en veillant à ce que les plans d'affectation du sol soient conformes au plan directeur cantonal et à son concept de l'aménagement cantonal.

2 Les autorités cantonales et communales veillent à une utilisation judicieuse des zones à bâtir existantes. Au vu des réserves limitées de terrain à bâtir aux fins de construction de logements collectifs répondant aux besoins prépondérants de la population, elles prennent les mesures nécessaires afin de promouvoir une utilisation rationnelle des réserves de terrains en 5e zone de construction (zone résidentielle destinée aux villas).

3 En application de l'alinéa 2, le département suspend l'instruction de toute demande d'autorisation de construire portant sur un terrain situé en 5e zone dans un périmètre peu ou pas bâti de plus de 3 000 m2, afin d'examiner si une mesure de densification est envisageable. Après consultation de la commission d'urbanisme, il présente un rapport au Conseil d'Etat afin que ce dernier puisse apprécier l'opportunité d'engager, en application de l'article 15A, une procédure de modification des limites de zone permettant d'atteindre un taux d'utilisation du sol plus élevé. L'article 13B est applicable pour le surplus.

Art. 13, al. 2 (abrogé)

* * *

2 La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (L 5 05), est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2 et 3 (nouveaux, l'ancien alinéa 2 devient l'alinéa 4)

2 Les travaux réalisés à l'intérieur d'une villa isolée ou en ordre contigu ne sont pas soumis à autorisation de construire, pour autant qu'ils ne modifient pas la surface habitable du bâtiment. Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du patrimoine.

3 En zone à bâtir, l'édification de constructions de très peu d'importance définies par le règlement d'application n'est pas soumise à autorisation de construire. Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du patrimoine.

Le Grand Conseil vient d'adopter un nouveau concept de l'aménagement du territoire cantonal qui confirme les principes du précédent concept en ce qui concerne la nécessité de mieux utiliser les réserves de terrains dans la zone villas.

L'application de mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par le plan cantonal est urgente dans ce domaine particulier. De nombreux terrains d'une surface importante font l'objet de projets de construction de villas individuelles ou de villas contiguës, qui constituent un véritable gaspillage du territoire.

Le présent projet de loi propose d'imposer un examen systématique par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) de tout périmètre peu ou pas bâti de plus de 3 000 m2 situé en 5e zone dans lequel un projet de construction est prévu, afin de déterminer si une meilleure densité de construction ne pourrait pas être retenue. La procédure d'instruction de la requête en autorisation de construire est alors suspendue, l'article 13B LaLAT (prévu par le projet de loi relatif à l'harmonisation des délais en matière de mesures conservatoires en remplacement de l'actuel art. 17 LaLAT), relatif à la sauvegarde des objectifs en matière d'aménagement du territoire, s'appliquant au besoin.

Après consultation de la Commission d'urbanisme, le DAEL est tenu de présenter dans les 6 mois un rapport au Conseil d'Etat, afin que celui-ci puisse apprécier l'opportunité d'engager une procédure d'adoption d'un plan d'affectation du sol en application de l'article 15A ou de s'en tenir aux possibilités de densification prévues par l'article 59, alinéa 4, lettre b, de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI), dans la mesure où la commune donnerait son accord au projet.

D'autre part, notre Conseil saisit l'occasion de ce projet de loi pour proposer une modeste modification de l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses, traitant du champ d'assujettissement à autorisation de construire.

En effet, au cours des dix dernières années, deux nouvelles procédures, l'une dite accélérée, l'autre par annonce de travaux, ont été introduites dans la loi. L'objectif de ces innovations était, et il a été atteint, de permettre le traitement simplifié de demandes en autorisation de construire portant sur des projets de peu d'importance.

Il est toutefois faux de penser qu'accélérer et simplifier les procédures, lorsque cela est possible, dispense d'une réflexion relative au fond de la législation.

Le Conseil d'Etat propose aujourd'hui que soient exclus du champ d'assujettissement à autorisation de construire les travaux réalisés à l'intérieur d'une villa isolée ou en ordre contigu, pour autant qu'ils ne modifient pas la surface habitable du bâtiment ainsi que, en zone à bâtir, l'édification de constructions de très peu d'importance.

Dans tous les cas, les dispositions relatives à la protection du patrimoine restent bien entendu réservées.

La modification légale proposée résulte du constat selon lequel il n'est pas raisonnable que l'Etat persiste à vouloir régler et contrôler la totalité de l'acte de construire, y compris dans ses manifestations les plus modestes.

Pour faciliter la compréhension du projet et permettre de mieux en apprécier la portée, le Conseil d'Etat joint en « annexe » au projet de loi un projet de modification de l'article 3 du règlement d'application de la loi, lequel porte sur la définition des constructions de très peu d'importance évoquées dans le présent projet.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Préconsultation

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Si la disposition concernant la loi sur les constructions et installations diverses en zone villas ne nous gêne pas, nous avons, par contre, quelques craintes à propos de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

En effet, si nous ne pouvons que souscrire à l'idée énoncée à l'alinéa 2 de l'article 11A, je cite : «Les autorités cantonales et communales veillent à une utilisation judicieuse des zones à bâtir existantes. (...) ...elles prennent les mesures nécessaires afin de promouvoir une utilisation rationnelle des réserves de terrains en 5e zone de construction...», nous sommes, par contre, beaucoup plus réservés, pour ne pas dire opposés au moyen énoncé à l'alinéa 3, à savoir la possibilité qu'aurait le département de suspendre toute demande d'autorisation de construire portant sur les parcelles de plus de 3 000 m2 situées en 5e zone.

Il y a manifestement dans cette disposition une possibilité d'intervention étatique excessive et peu respectueuse des droits de la propriété privée. Nous pensons que si le but est tout à fait louable le moyen d'y parvenir est, lui, extrêmement dur. Nous avons à l'esprit les droits de petits propriétaires de parcelles, propriétaires par héritage d'un patrimoine familial, parfois conservé depuis plusieurs générations ou encore acquis grâce à l'épargne de parents soucieux de préparer l'installation durable de leurs enfants ou petits-enfants. Ces mêmes petits propriétaires, après parfois des années de préparation d'une petite mise en valeur immobilière, se verraient abruptement confisqués le droit de bâtir la ou les maisons destinées à leurs besoins ou à ceux de leur descendance.

De telles situations ne peuvent pas être gérées de manière directive. Elles doivent faire l'objet d'une concertation entre le département et la commune, concertation évoquée par ailleurs à l'alinéa 2, puisqu'il y est dit que l'Etat et les communes «veillent à une utilisation judicieuse des zones à bâtir». Cela sous-entend une responsabilité importante des communes, qui doivent également souscrire à l'effort de densification des parcelles, mais qui sont peut-être mieux à même de juger de telle ou telle situation, de susciter une densification plutôt que de l'imposer et de varier les pressions selon qu'elles se trouvent en présence de promoteurs, qui, très probablement, seront souvent en faveur d'une telle mesure, ou en présence de propriétaires dont les intérêts sont fréquemment totalement différents.

Les règles trop rigides en matière d'aménagement ne sont certainement pas la panacée. Pour notre part, nous souhaitons que l'autorité de planification pratique l'incitation plutôt que l'interdiction. Enfin, pourquoi recourir à des changements de zones, procédures lourdes et souvent difficiles, alors que dans bien des cas le regroupement des droits à bâtir s'avère une judicieuse solution ? En résumé, s'il nous apparaît souhaitable de recenser les possibilités d'un usage optimal de notre zone villas et de proposer aux propriétaires des solutions de construction répondant à notre souci commun de construire un nombre suffisant de logements dans ce canton, il ne nous paraît, par contre, pas envisageable de restreindre les droits des propriétaires ou d'accession à la propriété.

Cependant, nous ne nous opposons pas au renvoi en commission. 

M. Rémy Pagani (AdG). Ce train de projets de lois est intéressant bien que discutable, mais nous aurons l'occasion d'en parler dans le cadre des travaux de la commission de l'aménagement, qui va s'en saisir, j'imagine, rapidement.

Toujours est-il que nous sommes face à une situation relativement semblable à celle que nous avons connue dans les années 80. Les députés des bancs d'en face jouent les veuves effarouchées...

M. Claude Blanc. Les vierges !

M. Rémy Pagani. ...les vierges effarouchées - pardon, il se fait tard ! - en prétendant que nous allons prendre des mesures autoritaires. Mais aujourd'hui la spéculation sur les terrains - on le voit dans l'immobilier - reprend. C'est un droit «inaliénable» des propriétaires !

Et comment peut se défendre la collectivité si elle veut quand même, de manière pertinente, imposer des logements sociaux au centre-ville et dans la périphérie de notre cité ? Il n'y a pas trente-six manières d'imposer cette densification de zone. Il faut prendre l'arme qui reste en dernier ressort à la collectivité : l'expropriation.

Malheureusement, le système dans lequel nous nous trouvons garantit le principe du droit de propriété inaliénable qui permet à un propriétaire de spéculer sur son terrain, de spéculer sur son immeuble. On l'a vu pendant les années 80, des propriétaires maintenaient des immeubles vides année après année pour pouvoir les revendre. Ce système prévaut encore aujourd'hui, et il faut que la collectivité se défende contre ce mode de faire, qui est en train de revenir à toute vitesse... Nous estimons pour notre part que cette mesure est légitime.

Toutefois, bien évidemment, comme dans certains dossiers, faut-il vous le rappeler, nous utiliserons cette arme avec parcimonie... (Exclamations.) Oui, oui, tout à fait ! Nous avons effectivement usé du droit d'expropriation dans le cadre de l'affaire de Meyrin, ce qui a permis de donner le coup de pouce et au propriétaire de vendre au meilleur prix son terrain à la collectivité. C'est une arme qu'il faut utiliser avec rigueur, mais en tout état de cause avec discernement.

C'est ainsi que nous nous prononcerons en commission sur l'ensemble de ces projets de lois, qui, je le répète, nous conviennent, sauf sur un certain nombre de points sur lesquels nous formulerons des contre-propositions.

La présidente. La parole n'est plus demandée. Ce projet de loi... Oh, pardon, excusez-moi, Monsieur Halpérin ! Je n'avais pas vu que vous demandiez la parole !

M. Michel Halpérin (L). Madame la présidente, je comprends que la fatigue aidant vous ne puissiez plus tout à fait suivre ce qui se passe ! C'est un peu comme pour la lecture que vous avez faite de la manière dont nous passons de la préconsultation à la discussion immédiate...

Je regrette, Madame la présidente, d'avoir à vous dire que la décision que vous avez prise tout à l'heure est contraire au texte de notre règlement. L'article 130 dit ceci, à son premier alinéa : «Au moment fixé par le Grand Conseil, il est ouvert une préconsultation.» Le deuxième alinéa du même article dit : «A l'issue de la préconsultation - ce qui en français veut dire à son terme - le projet de loi est renvoyé en commission, à moins que le Grand Conseil ne décide de passer à la discussion immédiate.»

Par conséquent, je ne sais pas d'où vous avez sorti l'idée que c'est le premier ou l'unique intervenant d'un groupe, en même temps qu'il intervient au titre de la préconsultation, qui doit demander la discussion immédiate. C'est au contraire au terme de la préconsultation que la discussion immédiate doit être demandée. Je la demande en conséquence pour ce projet comme pour les autres, et je prie donc cette assemblée de se prononcer conformément à la loi. 

La présidente. Monsieur le député Halpérin, l'article 72 dit ceci : «En préconsultation, un seul député par groupe peut prendre la parole.» C'est à ce moment-là qu'il doit faire sa demande et, à l'issue de la préconsultation, le Grand Conseil vote s'il y a effectivement eu demande de discussion immédiate. La demande doit être faite par le député qui prend la parole ! (Commentaires.)

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Depuis un mois, près d'un millier de prisonniers font une grève de la faim dans la plupart des prisons turques. Cent trente-six d'entre eux ont décidé d'aller jusqu'à la mort si leurs revendications ne sont pas satisfaites. Environ 500 personnes en Europe ont entamé une grève de la faim en signe de solidarité avec les prisonniers turcs.

Les prisonniers protestent contre les mesures du gouvernement qui prévoient le transfert de nombre d'entre eux dans des cellules d'isolement de ";type F".

Depuis le coup d'Etat du 12 septembre 1980, les prisons turques sont devenues des lieux de répression systématique, en particulier à l'égard des prisonniers politiques. C'est pour protester contre les traitements dégradants et la torture dont ils sont l'objet, et obtenir une amélioration de leurs conditions de vie que ces prisonniers ont lancé cette grève de la faim.

Nous ne pouvons accepter qu'à l'aube du XXIe siècle un Etat puisse infliger de tels mauvais traitements aux détenus. Rester muet face à une situation qui prévaut depuis de nombreuses années revient à se rendre un peu complice de cette situation intolérable.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de faire bon accueil à cette proposition de résolution.

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Nous sommes à la fin de notre session, je serai donc brève.

L'objet de cette résolution est simple, tragiquement simple. Depuis à peu près un mois, un millier de prisonniers politiques ou autres détenus font la grève de la faim dans la plupart des prisons en Turquie et environ cent trente-six d'entre eux ont décidé d'aller jusqu'au bout, afin que leurs revendications soient satisfaites. Jusqu'au bout, cela veut dire jusqu'à la mort... De nombreuses personnes en Europe soutiennent également leur mouvement en signe de protestation.

Ce qui a déclenché ce mouvement, ce sont les mesures du gouvernement turc qui a décidé le transfert de nombre d'entre eux dans des cellules d'isolement. Mais il faut rappeler que, malheureusement, depuis entre autres le coup d'Etat de 1980, la torture est pratiquement systématiquement utilisée ainsi que les traitements dégradants dans les prisons turques.

Nous ne pouvons donc pas rester muets devant une telle situation. Cette résolution comporte un certain nombre d'invites qui sont directement adressées aux autorités fédérales. Nous demandons notamment aux autorités fédérales de manifester leur inquiétude auprès des autorités turques face à la violation des droits élémentaires des prisonniers turcs. Rappelons aussi que cet Etat souhaite entrer dans l'Union européenne, et il n'est pas tolérable qu'il traite ses détenus de cette façon à l'heure actuelle.

La deuxième invite demande que les autorités fédérales interviennent auprès des autorités turques pour leur rappeler leurs obligations concernant la protection des droits de l'homme et, notamment, celle des détenus.

Et, enfin, nous demandons que le Grand Conseil publie le texte de cette résolution dans les trois principaux quotidiens turcs. (Applaudissements.)

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(431)

sur la situation des prisonniers en Turquie

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous cessons nos travaux. Je vous souhaite un bon week-end et une bonne fin de soirée.

La séance est levée à 23 h.