Séance du vendredi 1 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 2^e session - 58^e séance

La Commission judiciaire a traité le projet de loi 8268 (annexe 1), déposé devant le Grand Conseil le 22 juin 2000, le jeudi 14 septembre 2000 sous la présidence de Michel Balestra. Le procès-verbal est tenu par Mme Pauline Schaefer. Qu'elle en soit remerciée ici pour la précision et la qualité de son travail.

Avant de recevoir les personnes auditionnées, le président informe la commission qu'aucun représentant du département ne sera présent lors de la séance et qu'un courrier du Conseil d'Etat lui est parvenu à propos du sujet traité (annexe 2).

Les auditions

Deux personnes sont auditionnées.

1re audition : M. Gottardi, directeur de La Clairière.

En préambule, M. Gottardi souligne qu'il n'est pas compétent pour estimer si la parcelle N° 10130 à Montfleury devrait être exclusivement réservée aux mineurs. En revanche, l'intéressé présente une analyse des besoins réels dans le cadre actuel de La Clairière.

En introduction, il est indiqué que, depuis le 1er juin 2000, cet établissement est placé sous le régime de la mixité et compte 16 places.

Quelques chiffres décrivant la situation :

L'accueil jusqu'à ce jour représente 22 filles et 70 garçons.

M. Gottardi articule le nombre de 2814 unités pour la période du 1er janvier à aujourd'hui ; il précise que 123 garçons ont passé à La Clairière entre le 1er janvier et le 31 mai 2000. Pour ce qui a spécifiquement trait aux mineurs, on dénombre 125 individus placés à Champ-Dollon ou à la Maison d'arrêt pour femmes.

Une information concernant les différentes catégories de personnes placées au sein de La Clairière : en moyenne générale, le chiffre de 3 à 4 semaines de détention est articulé et il se peut également que la durée oscille entre 2 jours et plusieurs mois.

La détention dure de 4 à 6 semaines pour les observations, tandis que les étrangers impliqués dans de gros trafics sont incarcérés pour 2 ou 3 mois.

En ce qui concerne la délinquance féminine, il est noter que celle-ci commet exactement les mêmes délits, avec la prostitution en plus.

Le directeur de l'institution estime qu'il ne serait pas raisonnable de vouloir une institution qui absorberait la totalité des besoins, car on s'exposerait au risque de tourner périodiquement avec un taux d'occupation de 50, voire 70 %.

Il serait plus judicieux de majorer la capacité de 12/14 places pour répondre à la demande du Tribunal de la jeunesse. En effet, il est nécessaire de transférer des jeunes pour pouvoir libérer des places en regard des arrestations du week-end. C'est une difficulté importante et réelle.

L'intéressé insiste sur le fait qu'une grande institution ne donnerait pas satisfaction mais qu'une structure à modules serait plus pertinente pour la prise en charge des mineurs. Un des avantages du système modulaire offre la possibilité d'avoir de la souplesse dans la gestion des mineurs.

De plus en plus, les détenus présentent une problématique psychiatrique. Dans ce contexte, il est difficile de mélanger les diverses populations en présence.

De la commission de travail mise sur pied pour aborder ce problème, il en est ressorti que du côté de Montfleury, il existe plusieurs bâtiments qui pourraient abriter 12 cellules supplémentaires pour répondre aux besoins actuels.

Le directeur précise bien qu'il est favorable à un agrandissement et non pas à la réalisation d'une nouvelle construction dotée de 5/6 cellules. Pour lui, l'idéal serait de récupérer l'ancienne Clairière. Cependant, il est envisageable d'augmenter la capacité des cellules du côté de Montfleury. Ces bâtiments se situent à une vingtaine de mètres sur la même parcelle.

Au niveau de l'état des lieux de Montfleury, il est indiqué que les bâtiments nécessitent des transformations pour être en conformité avec les normes extrêmement rigoureuses de Berne.

A propos des placements dans les autres cantons, le directeur de La Clairière répond par la négative et souligne que Genève est équipé d'un outil pour réaliser les observations et qu'il est préférable pour un jeune de s'insérer dans son canton.

En conclusion, le directeur de La Clairière insiste sur le fait qu'il faut agrandir cette institution et que cette volonté répond à un urgent besoin qui n'est pas à remettre en cause. En revanche, il ne se prononce pas quant au fait de savoir si la totalité de la parcelle doit être attribuée aux mineurs.

Les questions étant épuisées, le président remercie M. Gottardi et ce dernier quitte la séance.

2e audition : Mme Arlette Laemmel, juge pour enfants.

En préambule, Mme Laemmel informe la commission qu'elle n'est pas directement concernée par cette problématique car elle s'occupe des jeunes jusqu'à l'âge de 15 ans. Ceux-ci ne dépendent pas du Tribunal de la jeunesse et ne sont pas soumis à des peines de détention.

L'intéressée se prononce sur le fond et ne peut qu'approuver le texte qui lui a été soumis. Les articles qui y sont mentionnés sont tout à fait pertinents, en fonction de l'encadrement qui manque à Champ-Dollon ou à Riant-Parc.

Mme Laemmel se dessaisit en faveur du Tribunal de la jeunesse qu'avec une extrême retenue parce qu'elle estime que la place d'un jeune de moins de 15 ans n'est pas dans un lieu de détention.

En guise de conclusion, Mme la juge estime qu'il faut tout mettre en oeuvre pour les sortir rapidement de la dérive et que l'investissement est important et nécessaire.

Le président remercie Mme Laemmel qui quitte la séance.

Discussion

Lors de la discussion, plusieurs thèses s'affrontent. Cependant, l'ensemble de la commission, ainsi que les voix de tous les bords politiques s'élèvent pour que le problème des mineurs soit résolu. On saisit mal pourquoi le Conseil d'Etat s'y oppose ou plus exactement la lenteur avec laquelle les choses se passent.

Afin d'accélérer le débat, il est proposé que le projet de loi soit voté en l'état avant qu'il passe en plénière ; rien n'empêche de demander au DJPT de faire une contre-proposition dans l'intervalle, en lui indiquant que la commission serait ouverte à l'idée que Montfleury soit affectée aux mineurs.

La lecture de la lettre du Conseil d'Etat est reprise et son point 5 développé :

« Cela dit, notre Conseil confirme sa détermination à mettre en oeuvre des mesures destinées à améliorer les conditions de détention des mineurs, sans qu'il soit porté atteinte aux conditions dans lesquelles pourraient être détenues d'autres catégories de personnes privées de liberté. Dans cette perspective, nous fondons beaucoup d'espoir dans les conclusions du groupe d'experts, ainsi que les travaux de votre commission »

Le président pense qu'un amendement est nécessaire, il propose :

« 3. Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention de mineurs. L'Etat met les bâtiments nécessaires à sa disposition. »

Suite à cet amendement, il est à noter que plusieurs recherches ont été effectuées pour trouver une solution afin que la non-incarcération des enfants mineurs soit effective, rien n'a été fait. Il ne faut pas oublier que l'Etat a l'obligation de faire respecter la séparation des mineurs et majeurs au vu de la loi.

Après quelques interrogations à propos du rôle que doit tenir la commission, chacun a pu, après avoir entendu le directeur de La Clairière, mesurer l'urgence de ce projet de loi ; il reste cependant un point en suspens en regard de la lettre du Conseil d'Etat concernant le financement fédéral pour l'adaptation du bâtiment voué à la détention administrative, sous forme de subvention accordée par l'OFJ.

Nul ne sait si cette subvention est directement attachée à un bâtiment ou simplement mise à disposition pour remplir une condition du concordat.

Afin d'avancer les travaux, il est proposé de voter ce projet de loi, tout en laissant la latitude au président du département de faire une autre proposition pour ces bâtiments.

Il est à relever que le rapport de la Commission d'experts, instituée par la résolution R 413, présidée par le juge André Dunant, est remis le 30 juin 2000 avec une des conclusions suivantes : je cite :

« Qu'il est donc devenu impératif de créer une extension à la nouvelle Clairière. Le code pénal suisse, l'économie de moyens, la rationalisation des institutions existantes et la sagesse conduisent tout naturellement aux conclusions suivantes :

Renoncer à attribuer l'ancienne Clairière aux personnes soumises aux mesures de contrainte,..... ».

Vote.

PL 8268 . Vote d'entrée en matière

Le président met aux voix le vote d'entrée en matière du projet de loi 8268.

PL 8268 : Lecture

Article 1, al. 3 (nouveau)

Article 2 Entrée en vigueur

L'ensemble du PL 8268

Il est rappelé que la commission se réserve la possibilité de revenir sur cette affaire dès lors que le Conseil d'Etat ferait une proposition. On attend les amendements.

Projet de loi(8268)

modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (E 4 50)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 3  (nouveau)

3 Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention de mineurs, sous réserve, sur décision du Tribunal de la jeunesse, de cas exceptionnels. La totalité des bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, propriété de l'Etat, 27 route de Satigny, commune de Satigny, au lieu-dit La Clairière, est affectée à la détention de mineurs, à l'exclusion de tout autre usage. Le Conseil d'Etat met d'autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité.

Article 2 entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

ANNEXE910111213141516171819202122232425262728293031323334

La présidente. Le Conseil d'Etat nous a adressé un courrier (lettre 1266) sur la problématique de la détention des mineurs, relatif au PL 8268-A. Ce courrier a été déposé sur vos places à la séance du Grand Conseil du 16  novembre 2000.

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scénario Rocades

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). On me souffle à l'oreille que nous n'avons pas fini le point précédent. J'imagine toutefois, Madame la présidente, que vous avez de bonnes raisons de procéder ainsi.

La présidente. Tout à fait ! C'est parce que Mme Sayegh, qui est très impliquée dans ce projet de loi et qui souhaite présenter un amendement à ce propos, doit quitter la séance à 18 h. Il a donc été décidé de traiter ce point pendant qu'elle était encore présente.

M. Rémy Pagani. Très bien ! Merci, Madame la présidente ! En ce qui concerne... (Brouhaha.)

La présidente. Attendez un petit instant, Monsieur Pagani ! S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, un peu de silence ! Est-ce que le groupe radical pourrait être un tout petit peu silencieux ? Allez-y, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani. Merci, Madame la présidente ! Quelques mots pour dire à la fois notre satisfaction d'aboutir enfin à une procédure concrète pour sortir définitivement les adolescents et les jeunes de la prison de Champ-Dollon et quelques mots aussi pour dire notre insatisfaction de voir, après trois ans, le Conseil d'Etat, forcé par notre majorité parlementaire, s'appliquer à respecter la loi suisse, laquelle interdit que les jeunes soient mis en présence d'adultes en détention préventive ou en exécution de peine. Nous avons insisté, je vous le rappelle, depuis deux ans maintenant dans ce parlement, auprès de M. Ramseyer, d'abord de manière courtoise, pour montrer qu'il était inadmissible que plus de 100 jeunes gens et jeunes filles soient incarcérés non seulement dans la prison de Champ-Dollon, mais dans un lieu d'isolement, où ils côtoient des pédophiles ! C'était parfaitement inadmissible et cela reste encore inadmissible ! Nous disposons des chiffres : 1996 : 284 mineurs ; 1997 : 351 ; 1998 : 446. Les chiffres que je cite ne concernent pas uniquement Champ-Dollon, mais l'ensemble des mineurs. Pour être précis, ces chiffres n'ont fait qu'augmenter pour atteindre, en 1998, un total de 115 mineurs à Champ-Dollon. Aujourd'hui encore, il y a plus de 100 mineurs à Champ-Dollon.

Ceci étant, le passé étant ce qu'il est, nous regardons à présent l'avenir. Nous avons auditionné les personnes responsables de cette problématique qui ont été scandalisées par cette procédure. Nous nous sommes attelés en commission à mettre sur pied un projet de loi. Mme Sayegh présentera un amendement à ce sujet. Là encore, lorsque nous avons traité ce problème en commission, le département n'était pas là. Depuis lors, il a pris conscience de l'envergure de la problématique et il a pris ce problème à bras le corps depuis un ou deux mois, je dois le reconnaître. Nous en sommes entièrement satisfaits. Nous avons pu mettre sur pied un système de rocade qui nous donne entière satisfaction. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande et mon groupe vous recommande de soutenir ce projet de loi amendé par la proposition de Mme Sayegh. 

Mme Christine Sayegh (S). Il est avéré aujourd'hui qu'il y a insuffisance de places de détention pour les mineurs. La solution ou la soupape de sécurité de Champ-Dollon, comme on l'a déjà dit et répété, est non seulement préjudiciable aux mineurs, mais elle était également contraire à la Convention des Nations Unies sur le droit des mineurs.

Le Conseil d'Etat s'est rallié à ce constat et, grâce à la motion et dans le cadre du traitement de notre projet de loi, a mis sur pied un groupe de travail dont la composition est très large. Il comprend non seulement des juges du Tribunal de la jeunesse et des représentants du département de justice et police, mais aussi le consultant en justice juvénile, ancien juge au Tribunal de la jeunesse, M. André Dunant, le directeur de la maison de Montfleury, M. Fankhauser, le directeur de la Clairière, M. Gottardi, ainsi que des représentants du DAEL, le chef de la division de maintenance et l'architecte de la division de maintenance - l'architecte qui a conçu le plan que vous avez reçu sur vos pupitres lors de la précédente session - et d'autres personnes comme les chargés de mission pour l'office pénitentiaire et les membres de la commission d'expert instituée par notre résolution 413, le directeur de la prison de Champ-Dollon, qui est le chef du projet. J'ai eu le plaisir de pouvoir siéger au sein de ce groupe de travail. Je peux vous dire que la réflexion s'y est avérée pertinente. La conclusion des travaux, qui ont abouti de manière consensuelle, respecte non seulement le projet de loi que nous avons proposé, mais aussi nos grandes préoccupations. C'est la raison pour laquelle le projet de loi initial devrait être amendé.

Vous avez reçu deux amendements sur vos tables. Le premier amendement attribue les bâtiments de la parcelle 10130, lieu-dit de la Clairière, à la détention des mineurs uniquement. Il est précisé que cette attribution est la règle, ce qui permettrait, dans l'hypothèse où le régime des mesures de contrainte venait à disparaître - ce que je souhaite personnellement - de réaffecter l'ancienne Clairière à la détention des mineurs. Notre groupe a donc accepté de maintenir les personnes soumises aux mesures de contrainte à l'ancienne Clairière dans un but humanitaire, conforme aux droits de l'homme, puisque les personnes séjournant à la Clairière ne sont pas enfermées, même si elles séjournent dans une enceinte dont elles ne peuvent pas sortir. Ces personnes ne seront pas enfermées dans leur chambre, alors qu'elles vivent aujourd'hui, à Favra, dans un régime de quasi-détention, comme si elles étaient délinquantes, en instruction pénale et en détention préventive - ce qui n'est pas normal - leurs cellules étant fermées à 22 h. Déjà pour des raisons humanitaires, il était difficile de s'opposer au maintien de cette affectation des personnes sous mesures de contraintes. C'est bien pour des raisons humanitaires et non pas pour des raisons financières que la Confédération ne s'est pas opposée à ce projet. Elle aurait certainement accepté, le cas échéant, de financer un autre projet.

Quant au deuxième amendement, il s'agit d'une disposition transitoire qui permet d'intégrer le projet d'agrandissement et la création de treize cellules supplémentaires correspondant au manque actuel évalué à douze... (Brouhaha.) On parle de détention des mineurs, mais je vois qu'il y a, dans cette enceinte, des « mineurs » qui devraient se calmer ! Ce deuxième amendement permet donc d'intégrer le plan dont nous parlions précédemment. Nous l'avons intégré dans une disposition transitoire. Dès que ce projet aura été réalisé, il ne sera alors pas nécessaire d'intégrer cette disposition dans la loi elle-même.

Ce projet s'inscrit ainsi dans le programme général d'amélioration des conditions de détention, programme initié par le département de justice et police. Il permettra un déplacement de certaines activités, mais avec l'accord des directeurs de toutes les institutions concernées. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi avec les deux amendements proposés. Il concrétise bien le programme d'assainissement et marque surtout l'aboutissement des travaux qui permettront une détention préventive décente de tous les mineurs de notre canton.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Les lieux ont une importance, l'encadrement aussi. La commission des visiteurs a eu comme objectif, à de nombreuses reprises, le traitement de la détention des mineurs. Nous nous sommes rendu compte à quel point il était important que ces mineurs soient encadrés par des éducateurs et non pas par des gardiens, qui ne reçoivent pas la même formation, pour s'occuper d'eux. Ce point ne ressort pas du présent rapport, puisqu'il émane d'une commission technique. Mais en plus des lieux - Mme Sayegh a parlé de l'adaptation des conditions de détention - il faudra bien entendu prévoir le personnel nécessaire pour pouvoir accompagner ces mineurs et leur donner un programme dont ils ne bénéficient malheureusement que partiellement dans les lieux de détention pour adultes. La commission des visiteurs a aussi relevé l'urgence qu'il y avait à instaurer cette séparation. Dans l'esprit, ce projet de loi a retenu notre attention. Nous sommes impatients d'entendre les commentaires du responsable du département de justice et police à ce sujet. 

M. Pierre Froidevaux (R). La Clairière est un instrument aux mains de la justice. C'est un instrument qui permet souvent de protéger l'enfant, de le protéger vis-à-vis du milieu et surtout, lorsqu'un acte délictueux a été commis, vis-à-vis d'un milieu qui lui en veut beaucoup. Les auditions ont bien montré à quel point les juges avaient besoin de la Clairière. Il n'y aura pas de débat possible par rapport aux droits de l'enfant et par rapport à la nécessité de disposer de places suffisantes à la Clairière pour la détention de mineurs.

J'aimerais simplement relever la statistique de M. Pagani, qui hésitait entre 100 et 115, pour rappeler qu'elle est en fait quelque peu sujette à caution, car la détention de mineurs est particulièrement indiquée en raison de l'encadrement. Un certain nombre de personnes, dépourvues de papiers et donc de date de naissance, profitent du système pour pouvoir être mises en détention parmi les mineurs. Vous savez à quel point il est difficile de pouvoir établir l'âge réel de certaines personnes. Des juges, qui n'appartiennent pas nécessairement à notre milieu, sont venus nous dire à quel point le problème était extrêmement important. Je reconnais que l'amendement de Mme Sayegh, qui donne la compétence au Tribunal de la jeunesse de déterminer si une personne doit être impérativement adressée à la Clairière, m'apparaît tout à fait adéquat.

Pour conclure, la Clairière est un instrument au service de la justice. C'est l'endroit où le pronostic réalisé à propos des personnes qui ont commis un délit est de loin le meilleur. Le pronostic de ces jeunes est bon. La Clairière doit donc être soutenue. Si les amendements proposés sont conformes au droit, ce qui paraissait douteux en commission vu l'absence de représentant du département, le parti radical, qui s'était abstenu, votera les amendements, après avoir entendu M. le président du département. 

Mme Myriam Sormanni (S). Si je ne m'abuse, il y a, depuis juin 2000, seize places à la Clairière, alors qu'il y en avait douze, voire même huit à l'origine. Je pense cependant que le problème réside dans le manque de place par rapport au nombre de jeunes à placer. Ne pourrait-on donc pas aussi se demander si l'on ne pourrait pas créer d'autres établissements. La Clairière ne suffira en effet pas à elle toute seule. 

M. Gérard Ramseyer. Je souhaite d'abord exprimer la satisfaction du département devant la cogestion constructive de ce dossier par le parlement. J'aimerais ensuite dire au député Pagani que je ne peux par contre pas accepter telle quelle l'assertion selon laquelle nous aurions été forcé de respecter la loi suisse. Je rappelle à M. le député Pagani qu'il existe une justice, en particulier une justice des mineurs. Vous aurez constaté tout au long du dossier que jamais le département et les autorités pénitentiaires n'ont été en butte à une critique de la justice de ce canton, ce qui montre que nous étions conformes à la législation. Une deuxième remarque pour remettre les chiffres à leur place. Lorsqu'on indique que plus de cent jeunes se sont retrouvés dans une situation inadmissible, il faut préciser qu'il s'agit de cent jeunes sur une année. Vous devez donc diviser ce chiffre par le nombre de mois et vérifier les moyennes. Vous constaterez ainsi que les cas ont été relativement peu nombreux.

J'aimerais encore dire que les deux amendements présentés reçoivent l'assentiment du département. Enfin, pour conclure, je tiens à préciser que les progrès du domaine pénitentiaire passent par la réforme pénitentiaire, réforme que nous avons achevée. Cette réforme pénitentiaire prévoit un office pénitentiaire dont nous discuterons en commission des finances le 6 de ce mois. C'est seulement lorsque cet office et les structures qui vont avec auront été mis en place que j'accepterai avec grand plaisir, Monsieur le député Pagani, les compliments que vous m'avez décernés !

Je termine en adressant une fois encore mes remerciements à la commission pour le travail très constructif qu'elle a conduit à nos côtés !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 1, al. 3 (nouveau)

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement qui consiste à modifier le texte de l'alinéa 3, à partir de la troisième ligne, et à remplacer le texte existant par les propos suivants :

« 3[...] exceptionnels. Dans la règle, la détention des mineurs est effectuée dans les bâtiments situés sur la parcelle n°10130, propriété de l'Etat, commune de Satigny. Le Conseil d'Etat met d'autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité. »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1, alinéa 3, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Article 2 (souligné)

La présidente. Un second amendement est proposé, à savoir un nouvel alinéa à l'article 2, « Disposition transitoire » :

« 2 Les bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, tels que visés à l'article 1, alinéa 3, et les extensions prévues figurent sur le plan annexé à la présente loi. »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8268)

modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (E 4 50)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 3  (nouveau)

3 Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention de mineurs, sous réserve, sur décision du Tribunal de la jeunesse, de cas exceptionnels. Dans la règle, la détention des mineurs est effectuée dans les bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, propriété de l'Etat, commune de Satigny. Le Conseil d'Etat met d'autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité.

Article 2 Dispositions finales

1 La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

2 Les bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, tels que visés à l'article 1, alinéa 3, et les extensions prévues figurent sur le plan annexé à la présente loi.plan.