Séance du vendredi 1 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 2^e session - 57^e séance

No 57/XI

Vendredi 1er décembre 2000,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Anne Briol, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Hervé Dessimoz, Christian Ferrazino, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi, Pierre Meyll, Véronique Pürro, Jean Spielmann et Micheline Spoerri, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Le document suivant, à savoir le 2e bulletin d'information de Palexpo halle 6 publié pendant la durée du chantier de construction de la halle 6, est à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus.

Je vous informe par ailleurs que, conformément à la coutume, les députés sont cordialement invités ce soir à 19 h, pendant notre pause, à se rendre sous la tente de l'Escalade pour la traditionnelle «pasta party», au parc des Bastions.

4. Correspondance et pétitions.

La présidente. La pétition suivante est parvenue à la présidence:

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions. 

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. La commission des affaires communales, régionales et internationales souhaite confier l'étude du projet de loi suivant :

Il en est pris acte.  

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

PL 8072-A

La commission, sous la présidence de M. Olivier Vaucher, a examiné le rapport annuel de gestion et le compte rendu financier, exercice 1998, des Services industriels de Genève, en présence de M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, en charge du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, et de M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'OCEN.

Elle a auditionné MM. Gérard Fatio, Raymond Batistella et Jean-Gabriel Florio des Services industriels de Genève.

L'exercice 1998 a marqué la poursuite de l'assainissement financier de l'entreprise dans le respect de sa mission de service public, avec le retour à une situation bénéficiaire.

Les comptes 1998 sont donc bénéficiaires, soit sur les activités ordinaires, soit sur les dépenses extraordinaires. L'auditeur externe, la société Oford, les a aussi acceptés, sans réserve.

Les Services industriels de Genève ont une charte d'entreprise à laquelle ils veulent être fidèles ; ils ont rappelé qu'ils avaient des considérations permanentes qui les ont motivés durant tout l'exercice 1998.

Dans les défis, il y avait entre autres l'équilibre financier.

Les prestations figurent dans le document de référence qui a été distribué en début d'année. Certaines sont de service public qui doivent être inclues dans les prestations que les Services industriels de Genève remplissent, même si elles représentent une charge. En termes financiers, ce qui influence le résultat, ce sont les consommations ; ils avaient été trop optimistes sur les ventes possible aux clients : -7 % ; pour le gaz, sa réintroduction se poursuit ; pour l'électricité sa progression a été très faible.

Le bénéfice n'est pas un objectif en soi. Par contre, le désendettement est incontournable pour 5 raisons :

diminution des charges financières ;

amélioration du ratio de fonds propres sur fonds étrangers ;

nouvelles opportunités à saisir si elles sont potentiellement rentables, mais qui ne peuvent pas être imaginées si l'endettement devait augmenter ;

rating, soit l'appréciation des éléments extérieurs non financiers ;

ouverture des marchés.

L'évolution des consommations n'a pas permis d'atteindre le budget, mais il a été possible d'économiser sur les achats d'énergie. Les frais d'exploitation sont restés en dessous du budget et le résultat net a été supérieur ; c'est la capacité d'autonomisation qui est importante soit plus de 20 millions.

Les investissements ont été de 77 millions, un cash flow de 22 s'en est dégagé, ce qui représente une capacité de désendettement de 44 millions. Les Services industriels de Genève ont remboursé complètement un engagement vis-à-vis de la CAP, prévu initialement sur 16 ans.

1998 aura été l'année de mise en oeuvre de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève dont un des éléments a été la nouvelle structure du conseil d'administration et l'engagement d'un directeur général.

Il faut aussi citer certains chiffres importants. Le résultat net d'exploitation est de 15 millions. Suite aux opérations exceptionnelles, il est ramené à 6,3 millions.

Il faut mettre en corrélation la capacité d'autofinancement et les investissements.

Il y a eu le changement de méthode d'amortissement, intervenu cette année. Les fonds de renouvellement ne sont pas acceptés par les normes IAS. Ils ont demandé au Conseil d'Etat d'approuver un nouvel arrêté sur les durées d'amortissement, ce qui amène une augmentation du fonds d'amortissement. Le cash flow arrive à des situations qui permettent de dégager quelque 22 millions en 1998.

L'endettement est très important (1 milliard environ) ; cette situation est un héritage de la fin des années 80 où le montant des investissements dépassait de beaucoup la capacité d'autofinancement. Il a fallu compenser par des fonds ; on inverse maintenant la situation. Sur les emprunts, on voit que le taux d'intérêt moyen diminue régulièrement. L'objectif pour cette année est d'avoir moins de 5 %.

Les emprunts encore à 7 % vont tous être remboursés de manière anticipée d'ici à l'année prochaine ; ils étaient à taux fixes et pour ce faire, le Conseil d'Etat a mis une enveloppe à disposition des Services industriels de Genève pour leur permettre de rembourser les emprunts, au moment opportun et sans perte de temps.

Le ratio entre fonds propres et étrangers est intéressant (on passe de 35 % à 25 %). Le processus de baisse des coûts est engagé. A noter qu'une réserve est faite quant à la méthode et à l'introduction du salaire au mérite.

Néanmoins, la commission, à l'unanimité, vous prie d'accueillir favorablement ce projet de loi.

La commission, sous la présidence de M. Alberto Velasco, a examiné le rapport annuel de gestion et le compte rendu financier, exercice 1999, des Services industriels de Genève, en présence de M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, et de M. François Brutsch, secrétaire général adjoint au DIAE.

Elle a entendu M. Gérard Fatio, président, accompagné de M. Raymond Batistella, directeur général et de M. Paul Alexandre Horta, directeur financier adjoint.

Pour la première fois, les SIG présentent des états financiers selon les normes IAS (International Accounting Standards), conformément à la nouvelle teneur de la loi les régissant. Un compte de résultat et un bilan consolidé intègrent ainsi leurs participations dans les sociétés assurant tout ou partie de l'approvisionnement du canton en électricité et en gaz (EOS et Gaznat), dans la Société des forces motrices de Chancy-Pougny, propriétaire du barrage du même nom, et dans Cadiom S.A., récemment créée pour exploiter et distribuer les rejets de chaleur de l'usine des Cheneviers.

On peut souligner trois points marquants de l'exercice 1999 :

les bons résultats dégagés : pour la troisième année consécutive, les SIG dégagent un cash flow libre positif (34,1 millions de francs pour 1999, contre 25,8 millions de francs pour 1998). L'endettement de l'entreprise s'est réduit de 60 millions de francs entre le 31.12.1998 et le 31.12.1999, soit 6 % ;

l'exercice 1999 marque la poursuite de l'assainissement financier de l'entreprise dans le respect de sa mission de service public, avant l'ouverture du marché de l'électricité, puis du gaz. C'est ainsi que les SIG ont décidé de déprécier les actifs de production dont la valeur au bilan est supérieure à la valeur économique ; ils ont passé, sur les comptes 1999, un amortissement extraordinaire de 78 millions de francs correspondant à la valeur non amortie de l'usine hydroélectrique du Seujet ;

cette mesure, notamment, influence fortement le résultat de l'exercice, avec un résultat négatif de 31,6 millions pour les SIG et de 9,7 millions en ce qui concerne la contribution des sociétés mises en équivalence.

Ainsi, en raison des nouvelles normes IAS, il est difficile de comparer les comptes 1999 avec les comptes 1998. En contrepartie, ces comptes sont compatibles avec les exigences du monde bancaire.

Avec ces norme IAS, les comptes sont consolidés. Cette consolidation a permis de découvrir l'importance d'entités détachées des SIG comme EOS ou le Gaz Naturel.

M. Batistella pense que si les résultats des SIG et des entreprises auxquelles ils participent sont trop différents, il faudra prendre en compte que la santé d'autres entreprises influence les comptes des SIG.

Au surplus, il a été précisé que l'évaluation de la valeur des entreprises tient aussi compte du futur et de facteurs comme la libéralisation du marché de l'énergie. Par conséquent, les SIG ont procédé à un amortissement exceptionnel du barrage du Seujet qui produit de l'électricité beaucoup trop chère par rapport au prix du marché. Il n'a donc pas réellement de valeur économique. C'est pour cela qu'il fallait sortir l'ouvrage de cette situation hors du marché par un amortissement exceptionnel.

En conclusion, M. Batistella relève que l'objectif actuel des SIG est de pratiquer des prix dans la moyenne suisse tout en favorisant des énergies renouvelables.

Mesdames et Messieurs les députés au vu des documents et explications fournis, la commission vous invite, à l'unanimité, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je veux juste apporter une petite précision à propos du premier rapport, soit le projet de loi 8072-A concernant les comptes des Services industriels de Genève de l'année 1998. D'aucuns pourraient en effet être étonnés de voir que c'est la même personne - c'est-à-dire moi - qui a exercé la présidence de la commission et qui a fait le rapport. La commission, en cette année 1999, m'a en effet demandé de bien vouloir prendre également en charge le rapport de 1998, car le député responsable de le faire ne l'avait pas fait. C'est pour cette raison que j'ai fait le rapport de 1998 en plus de celui de 1999.

Merci, Madame la présidente, j'en ai terminé pour le moment.  

M. Alain-Dominique Mauris (L). Je fais une remarque à votre intention, Madame la présidente, ainsi qu'à celle de mes collègues.

Année après année, notre parlement adopte en fait sans grande difficulté les comptes des Services industriels de Genève, mais en s'y penchant avec un esprit un peu plus critique, et sans être féru de comptabilité, on se rend compte que les chiffres qui sont donnés n'expliquent pas grand-chose... Plus exactement, on ne sait pas vraiment ce qu'il y a derrière, et, même si figuraient en annexe tous les chiffres des comptes, notre perplexité serait encore grande.

C'est pourquoi je propose, au vu de l'évolution actuelle de l'analyse des bilans et des comptes de profits et pertes, que certains ratios de rentabilité apparaissent, notamment pour mieux nous rendre compte de l'évolution exacte des chiffres des Services industriels de Genève. Ainsi, nous pourrions, tel un tableau de bord pour un pilote, connaître certains paramètres concernant les Services industriels de Genève, à savoir la vitesse, la direction, le taux de consommation, etc.

En bref et vous l'aurez compris, un petit récapitulatif nous aiderait à y voir plus clair dans les chiffres. 

M. Robert Cramer. J'entends tout d'abord remercier le rapporteur, également président de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève - en tout cas, jusqu'il y a quelques jours encore - d'avoir accepté de se charger du rapport concernant les comptes 1998 des Services industriels de Genève.

Dans le même temps que je lui adresse ces remerciements, je me permets d'attirer votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, mais surtout celle de la presse sur un point important.

A l'avant-dernier alinéa de ce rapport on peut lire à propos des comptes de l'année 1998, c'est-à-dire au sujet du projet de loi 8072 : «Les emprunts encore à 7% vont tous être remboursés de manière anticipée d'ici à l'année prochaine; ils étaient à taux fixes et, pour ce faire, le Conseil d'Etat a mis une enveloppe à disposition des Services industriels de Genève pour leur permettre de rembourser les emprunts, au moment opportun et sans perte de temps.»

C'est une nouvelle dont on doit se réjouir, et c'est dans ce sens qu'elle a été faite dans ce rapport ! En effet, le rapporteur voulait dire ainsi que les Services industriels de Genève bénéficient depuis deux ans, du fait d'une décision du Conseil d'Etat, d'une souplesse au niveau de la gestion dont ils n'avaient jamais bénéficié jusqu'ici. Ainsi le Conseil d'Etat, plutôt que d'approuver, emprunt après emprunt, les propositions des Services industriels de Genève, accepte de mettre à disposition des Services industriels de Genève une enveloppe pour leur permettre d'emprunter, ce qui permet à cette entreprise publique d'intervenir au moment opportun sur les marchés financiers et de bénéficier ainsi immédiatement de bonnes conditions d'emprunt, plutôt que de rater une opportunité parce qu'ils doivent attendre la décision du Conseil d'Etat.

Malheureusement, ces propos du rapporteur, que vous avez toutes et tous lus ainsi, n'ont pas été lus de la même manière par la presse... Et c'est ainsi qu'un quotidien genevois s'est emparé de ces comptes pour prétendre que les Services industriels de Genève se trouvaient dans des difficultés financières comparables aux difficultés rencontrées par un établissement bancaire que nous connaissons tous dans cette enceinte... Il n'en est bien sûr rien ! Cela dénote simplement un manque de rigueur de la part du journaliste qui a pris connaissance de ce rapport !

Il va de soi que l'enveloppe - je tiens à l'affirmer ici - mentionnée dans ce rapport n'est qu'une délégation qui a été accordée aux Services industriels de Genève, et qui manifeste la confiance que le Conseil d'Etat accorde à cet établissement de droit public. Je me devais de le préciser de la façon la plus claire et, peut-être aussi, avec une certaine solennité, parce que ce quotidien a jeté le discrédit sur une entreprise d'une manière difficilement admissible. Il aurait en effet suffi d'un coup de téléphone aux services financiers des Services industriels de Genève pour comprendre la portée qu'il fallait donner à ce rapport sur les comptes de l'année 1998 !

Je tiens encore - et cette fois je m'exprime à l'intention de M. Mauris - à ajouter que sa proposition concernant une mention des ratios de rentabilité mérite tout à fait d'être présentée à l'entreprise et d'être retenue. Malheureusement, je ne crois pas qu'elle pourra se concrétiser dans le cadre de la loi adoptant le budget, puisque cette loi doit répondre à un certain nombre d'exigences qui sont dictées par nos législations cantonales, qui fixent les règles en matière de présentation des budgets et des comptes.

Vous avez constaté que nous avons, dès cette année, essayé d'adapter ces exigences, puisque, dans le budget pour l'année 2001 des Services industriels de Genève, on verra apparaître des notions, comme celle de cash-flow, qui ne font pour le moment pas du tout partie du vocabulaire que nous employons dans cette enceinte. Nous pouvons donc tout à fait imaginer que, dans le cadre du rapport qui vous est soumis, aussi bien sur les comptes que sur les budgets, cette notion de ratio de rentabilité puisse apparaître. Je m'engage en tout cas à transmettre cette proposition à ceux qui sont chargés de présenter les comptes et les budgets et de préparer les rapports, de sorte que vous puissiez disposer de ces informations si cela est possible.

Pour le surplus, bien sûr, le Conseil d'Etat vous recommande d'adopter les comptes des années 1998 et 1999 des Services industriels de Genève.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Comme vous me l'avez très aimablement suggéré hier, Madame la présidente - vous aviez du reste tout à fait raison : le moment est particulièrement opportun au moment du débat sur les comptes des Services industriels de Genève - je m'exprime maintenant, puisque je n'ai pas eu l'opportunité de répondre à une mise en cause à mon endroit, suite à mon interpellation urgente d'hier.

Je persiste et je signe dans le sens de mon interpellation. En effet, il est tout d'abord important de relever que, lorsque nous sommes admis dans un conseil d'administration d'une collectivité publique ou parapublique, une des premières choses que nous devons avoir en tête, c'est que nous sommes soumis à certains devoirs. Il n'est qu'à entendre l'exhortation qui nous rappelle les droits et les devoirs qui sont les nôtres, entre autres le devoir de réserve et de confidentialité sur tous les sujets que nous traitons au sein desdits conseils d'administration.

Hier, j'ai souligné ce qui paraît et ce qui a toujours paru indécent au groupe libéral, à savoir que des personnes qui sont membres de conseils d'administration prennent des décisions en commission sur ces mêmes conseils d'administration et, de surcroît, se permettent de suggérer les décisions à prendre au sujet de clients potentiels importants, au sein de ces conseils d'administration. Alors, si cela ne représente pas une incompatibilité, voire plus, je ne m'y connais pas ! Madame la présidente, il me semblait important de le dire !

Quant à l'auteur incriminé - je veux parler de vous, Monsieur Vanek ! - il pensait que je ne parlais pas l'anglais et que je n'avais pas pu comprendre la teneur de la lettre que Contratom Genève a écrite à Londres et à Genève à la Société Digiplex... Or, Monsieur Vanek, je parle six langues - je vous prie de m'en excuser ! - et l'anglais est la première langue étrangère que je parle. J'ai donc parfaitement pu lire cette lettre, et je persiste donc dans ce que je disais hier. Je ne vais toutefois pas vous la traduire mot pour mot maintenant, car nous avons encore pas mal de travail sur la planche aujourd'hui.

Monsieur Vanek, au début de la lettre, Contratom fait état des différents projets de lois constitutionnels cantonaux ou nationaux qui ont pu être modifiés et mis en place, pour bien mettre en évidence que vous êtes une association - tant mieux, d'ailleurs - puissante et qui a une certaine influence dans la République et dans la Confédération, et mettre ainsi la pression sur cette société désireuse de s'implanter à Genève et d'y apporter un développement économique et des emplois. Si ce n'est pas une forme de pression directe, alors qu'est-ce que c'est ?

Un peu plus loin dans la lettre, vous dites : «We cannot accept such a project without three preliminary conditions being fulfilled...», ce qui signifie que vous - Contratom - ne souhaitez pas autoriser l'implantation d'une telle société sans qu'elle ait préalablement rempli trois conditions... Monsieur Vanek, si cela n'est pas une pression, voire une injonction, vous me direz ce que c'est ! Et vous m'expliquerez ce que doivent faire les sociétés pour pouvoir venir s'établir dans une cité où les droits démocratiques sont totalement ouverts ! Je ne sais vraiment pas ce qu'elles doivent faire !

En tout cas, nous nous réservons la possibilité d'intervenir auprès du conseil d'administration pour rappeler à ses membres les devoirs auxquels ils sont tenus.

J'ai terminé. Je vous remercie, Madame la présidente, de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer ! 

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, mon intervention n'a rien à voir avec le débat que vient d'ouvrir M. le rapporteur. Je reprendrai la parole quand les intéressés auront fini, si vous le voulez bien... (Rires.) 

La présidente. Cela ira très vite, Monsieur le député ! Je donne juste la parole à M. Vanek sur ce point.

M. Pierre Vanek (AdG). Ce débat n'est effectivement pas très intéressant...

Je vais essayer d'être bref à propos des diverses incompatibilités avec lesquelles vous nous bassinez depuis longtemps : faire partie du conseil d'administration des Services industriels de Genève, être député, faire partie de la commission de l'énergie et faire partie de Contratom en même temps ! Moi, je ne vois aucune incompatibilité entre ces différentes activités !

Il y a certes un intérêt commun entre le service public exercé par les Services industriels de Genève qui sont régis par la constitution de ce canton, et l'application de celle-ci, comme nous essayons de le faire à l'aide des lumières dont nous disposons dans cette enceinte et avec la liberté qui est due à chaque citoyen dans un cadre associatif comme Contratom, vous l'avez d'ailleurs souligné. Je ne me suis du reste jamais caché de faire partie de cette association; j'ai participé à sa fondation, il y a presque une vingtaine d'années, et je continue à y être actif. Je crois que c'est plutôt globalement à mon honneur.

Vous n'êtes pas obligé d'être d'accord, mais vouloir m'interdire d'exercer l'une ou l'autre des activités que j'articule avec une certaine cohérence aux différents endroits où je me trouve est parfaitement incongru ! Je n'ai violé aucun secret, aucune information dont j'aurais obtenu la primeur au sein du conseil d'administration des Services industriels de Genève pour la communiquer à Contratom !

D'ailleurs, la lettre écrite par Contratom était basée sur des informations qui circulaient dans cette République par la bouche de particuliers qui étaient justement - et nous le déplorons - mieux informés, parce qu'ils avaient mis leur nez dans ces dossiers et qu'ils avaient discuté avec beaucoup de monde. Ils étaient mieux informés que le conseiller d'Etat; ils étaient mieux informés - et nous le déplorons aussi - que la commission de l'énergie de ce Grand Conseil; ils étaient mieux informés qu'un certain nombre de membres en tout cas du conseil d'administration des Services industriels de Genève !

C'est un réel problème, et vous mettez effectivement, Monsieur Vaucher, le doigt sur un dysfonctionnement. D'ailleurs, nous aurons l'occasion d'en débattre, puisque nous déposons une motion qui va dans le sens de ce que le Conseil d'Etat a promis : une espèce d'aggiornamento, de serrage des boulons en matière législative et de procédure administrative sur toutes ces questions de l'énergie.

Maintenant, effectivement, Monsieur Vaucher, je vous ai interpellé hier. Je vous ai cherché des excuses, parce que vous m'êtes sympathique... (Exclamations.) ...et j'ai donc dit que c'était certainement parce que vous ne parliez pas l'anglais que vous aviez pu tenir de tels propos... En effet, vous avez dit que Contratom menaçait la société en question d'interdiction, etc. Ce qui n'est pas vrai ! Et ce que vous avez dit hier est très différent de ce que vous dites aujourd'hui, et vous auriez pu avoir l'élégance de reconnaître que vous vous êtes emporté à tort hier !

Alors, bien sûr, cette lettre est une pression exercée par une association qui fait du lobbying en adressant une lettre - on a encore le droit d'adresser des lettres, qui plus est des lettres polies - à une société anonyme, tout en envoyant une copie de cette lettre à un certain nombre de responsables de différentes instances publiques. Cette lettre très polie et très modérée - cela dérange apparemment M. Vaucher... - évoque dans son premier paragraphe l'article 160C de la constitution en disant que Contratom est une association qui défend une position qui va dans le sens de cet article qui a été adopté avec notre soutien, en se référant à la notion de développement durable qui a été inscrite à l'article 2 de la Constitution fédérale. Cela n'a vraiment rien de bien subversif ou de scandaleux ! Et puis cette lettre dit que nous apprenons - charge à eux de le démentir cas échéant et, du reste, nous l'avons appris (quand je dis nous, c'est Contratom) sans passer par les instances que vous avez évoquées - qu'une consommation de 40 mégawatts était prévue. Alors nous avons dit : «We're concerned and worried», ce qui veut simplement dire : nous sommes préoccupés et inquiets de cette augmentation de puissance.

Nous demandons trois choses dans cette lettre - c'est toujours le «nous» de Contratom : ce n'est pas moi qui l'ai signée, elle est signée par le président et la vice-présidente de Contratom :

1. Une information du public sur ces questions, en estimant que la transparence est utile en matière de politique de l'énergie. Je signale que l'article 160C, avec lequel je vous bassine depuis que je suis dans ce Grand Conseil, est issu d'une initiative populaire intitulée «L'énergie, notre affaire». Le «notre» se rapporte, en l'occurrence, aux citoyens de ce canton qui l'ont signée et qui ont majoritairement fait adopter cet article. Alors, nous demandons la transparence pour que nous - les citoyens - puissions être au courant de «notre» affaire.

2. La rationalisation maximum de l'utilisation de l'énergie : maximized rational energy use. Il faut que nous examinions cette installation et que nous obtenions des garanties qu'elle soit optimisée sur le plan de la consommation énergétique. Et personne ne pourra dire que cela ne correspond pas exactement à l'esprit de la conception cantonale de l'énergie que nous avons votée.

3. La possibilité pour les Services industriels de Genève de lui vendre du courant 100% hydraulique, ce qui fait évidemment partie des objectifs de la politique publique et des Services industriels de Genève. Je ne révèle pas là un secret de l'entreprise.

De ce point de vue, cette lettre, dont une copie a été envoyée aux responsables des Services industriels de Genève qui n'en ont pas fait tout un plat comme vous le faites, Monsieur Vaucher, est raisonnable et modérée. Elle répond à des exigences que vous devriez partager, et j'aimerais bien savoir laquelle de ces exigences - le mot est même trop fort - de ces demandes vous ne partagez pas, Monsieur Vaucher ! Vous êtes contre l'information du public, Monsieur Vaucher ? C'est cela qui vous gêne ? Vous êtes contre le fait que cette installation soit optimisée sur le plan de son efficacité énergétique, Monsieur Vaucher ? C'est cela qui vous gêne ? Vous êtes contre le fait que l'on se branche sur des énergies renouvelables, Monsieur Vaucher ? C'est cela qui vous gêne ? La réponse...

La présidente. Monsieur Vanek, je vous demande de conclure ! Cela fait dix minutes que vous parlez !

M. Pierre Vanek. La réponse à ces trois questions, Monsieur Vaucher, c'est, bien sûr, que vous êtes d'accord avec nous. Vous avez raison, et je vous en remercie ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les deux projets de lois que nous sommes chargés d'étudier portent sur les comptes des Services industriels de Genève. M. Vaucher et M. Vanek ont eu l'occasion de s'expliquer. Je leur suggère de poursuivre à la buvette, s'ils ont encore des choses à se dire... (Rires.)

J'aimerais maintenant que les interventions portent sur les deux rapports de M. Vaucher. Monsieur Roulet, si vous voulez vous exprimer à propos des comptes, vous avez la parole...

M. Jean-Rémy Roulet. Ce n'est pas sur les comptes que je veux m'exprimer, mais sur une désinformation de la part...

La présidente. Non, alors, Monsieur Krebs, je vous donne la parole, mais sur les comptes des Services industriels de Genève, s'il vous plaît !

M. Georges Krebs (Ve). Madame la présidente, c'est bien sur les comptes des Services industriels de Genève que je veux m'exprimer, puisque ce point est inscrit à l'ordre du jour.

La discussion a dérivé, mais il faut bien reconnaître que les comptes des Services industriels de Genève doivent être approuvés, même si on peut se rendre compte, en prenant un peu de recul, qu'ils n'ont pas toute la transparence voulue. On peut effectivement se demander si les comptes 1998 - qui sont favorables et, en ce qui me concerne, je les ai lus et je les approuverai - au niveau du conseil d'administration des Services industriels de Genève, au niveau de l'office cantonal de l'énergie, ont toute la transparence voulue. On peut avoir quelques doutes à ce sujet, je le répète.

Nous souhaiterions donc une plus grande transparence pour le budget 2000 et les comptes suivants des Services industriels de Genève.  

M. Claude Blanc (PDC). Puisque nous parlons de transparence, je suis intrigué par une petite phrase que j'ai lue à la fin du rapport de M. Vaucher : «A noter qu'une réserve est faite quant à la méthode et à l'introduction du salaire au mérite.» Cette petite phrase a l'air a priori anodine, mais j'aimerais bien savoir ce qu'elle signifie. 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Moi aussi je désire la transparence et je désire que mon rapport reflète le plus exactement possible les travaux de la commission.

Cette réserve a été faite par une fraction de la commission, et je pensais qu'il était judicieux de la relever de manière à ce que ceux qui l'ont exprimée puissent constater qu'elle figurait bien dans le rapport. C'est une réserve d'usage que certains ont faite, car ils ne sont pas particulièrement favorables au salaire au mérite, et ils l'ont simplement exprimé. J'ai donc jugé utile de l'intégrer dans mon rapport. 

M. Robert Cramer. J'aimerais revenir sur l'intervention de M. Mauris à propos de la transparence des comptes des Services industriels de Genève, qui ne me semble pas relevante. Peut-être le rapporteur aurait-il en effet pu développer davantage certaines explications...

Cependant, je le rappelle encore une fois, le rapport sur les comptes 1998, auxquels le député qui est intervenu s'est référé, est un rapport au sujet duquel nous ne pouvons exprimer qu'une seule chose : notre reconnaissance à son auteur qui a bien voulu rapporter sur un objet pour lequel il n'avait pas été désigné comme rapporteur. Et s'il ne l'avait pas fait, jamais notre Grand Conseil n'aurait été amené à approuver les comptes de l'entreprise pour l'année 1998, ce qui aurait été regrettable.

Mais, Monsieur le député, si vous avez lu le rapport qui a été fait sur les comptes de l'année 1999 des Services industriels de Genève, vous aurez peut-être observé - cela n'était pas difficile, puisque ce rapport tient en deux pages - que pour la première fois les Services industriels de Genève ont présenté à la commission des états financiers selon les normes IAS.

Les normes IAS sont des normes qui ont été développées pour les entreprises par les investisseurs. Leur but est précisément de permettre à ceux qui entendent engager leur argent dans une entreprise d'obtenir tous les renseignements nécessaires pour savoir quelle est la qualité de cette entreprise et quelle est sa santé financière. En outre, ce sont des normes comptables extrêmement exigeantes pour les entreprises, puisqu'elles tendent à surévaluer les risques et à pousser l'entreprise à se présenter sous le jour le plus défavorable, de sorte que l'investisseur puisse exactement savoir quel est le risque qu'il court. Je vous vois hocher la tête, Monsieur le député ! Il serait peut-être nécessaire que ce Grand Conseil reçoive quelques informations sur la comptabilité IAS, qui a réellement été conçue pour les caisses de pension, pour des personnes qui ont envie de mettre leur argent dans une entreprise et qui doivent connaître les risques courus de la façon la plus précise.

L'Etat de Genève a voulu - et c'est, parmi ses très nombreux mérites, l'un des mérites de ma collègue Mme Calmy-Rey - se soumettre volontairement à cette comptabilité IAS. L'Etat de Genève, première collectivité publique de Suisse, accepte de s'y soumettre, comme les entreprises privées qui vont chercher de l'argent sur les marchés des capitaux. Et dans le même temps que l'Etat de Genève s'est engagé dans cette démarche - approuvée par votre Grand Conseil qui y a vu une qualité dans les informations qu'il allait recevoir et une qualité supplémentaire au niveau de la transparence - il a demandé aux établissements de droit public de ce canton de se soumettre aux mêmes règles. Et les Services industriels de Genève sont le premier établissement public de ce canton à jouer le jeu des normes IAS.

Il faut en effet savoir que les Services industriels de Genève, contrairement à d'autres établissements de droit public - je pense par exemple à l'université ou aux TPG - fonctionnent selon les principes régissant une entreprise, qui intervient sur les marchés des capitaux. Cela justifiait d'ailleurs mon intervention de tout à l'heure, parce que, en portant atteinte au crédit des Services industriels de Genève, on porte aussi atteinte à sa capacité de pouvoir continuer à développer ses missions de service public. Les Services industriels de Genève, disais-je, vu les caractéristiques de cette entreprise, ont voulu être les premiers à se soumettre eux-mêmes aux normes IAS et l'ont fait en toute transparence, c'est-à-dire en se soumettant à la rigueur de ces normes. Ils ont ainsi, d'ores et déjà, réussi à nous présenter des comptes, non pas 1998, Monsieur le député, mais 1999, qui correspondent aux normes IAS. Et cela doit être applaudi. C'est en tout cas ce que les membres de la commission des finances - mais je crois que vous n'y étiez pas - ont considéré.

Alors, peut-être aurait-il fallu annexer au rapport l'entier de la comptabilité des Services industriels de Genève, telle qu'établie dorénavant, selon les normes IAS qui se veulent beaucoup plus transparentes. C'est un autre choix qui a été fait, celui d'un rapport beaucoup moins épais, mais qui fait le tri des bonnes informations, celles qui sont utiles pour le lecteur, car je sais aussi que l'on a reproché ici ou là à certains rapports d'être trop volumineux. Nous pouvons donc rendre grâce au rapporteur de se borner à rappeler les propos saillants exprimés en commission.

J'ajoute encore, en ce qui concerne la question de la transparence, qu'il est totalement déplacé de reprocher à l'Etat, notamment sur cet objet de polémique - l'implantation de quelques entreprises consommatrices d'énergie électrique dans notre canton - un manque de transparence. Il ne s'agit évidemment pas de cela. L'Etat s'est montré totalement transparent, c'est ce qui vous permet les uns et les autres, à quelque endroit que vous soyez situés sur les bancs de ce Grand Conseil, d'intervenir. Et s'il n'y avait pas eu transparence, vous n'auriez pas eu les informations qui nourrissent vos interventions !

En revanche, l'Etat de Genève «transparent» aurait peut-être pu gérer ce dossier d'une manière plus performante. Il y a peut-être là un certain nombre de leçons à tirer. Nous en avons parlé tout à l'heure, suite à l'intervention de M. Roulet. Des propositions à cet égard vont vous être présentées et, dans la transparence qui régit les débats de ce Grand Conseil, vous pourrez en discuter, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre d'une commission parlementaire et élaborer un rapport. C'est dans ce sens que nous entendons le mot «transparence». 

PL 8072-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8072)

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profitset pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1998

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la Constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Gestion

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1998 sont approuvés.

Art. 2 Comptes de profits et pertes et bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1998 sont approuvés conformément aux résultats suivants :

  F

a) total des produits 727 617 134,31

b) total des charges 721 302 494,29

c) résultat de l'exercice 6 314 640,02

d) total du bilan 1 778 535 921,32

Art. 3 Résultat de l'exercice

Le bénéfice de 6 314 640,02 F de l'exercice 1998 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.

PL 8258-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8258)

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1999

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Gestion

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1999 sont approuvés.

Art. 2 Comptes de résultat consolidé et total du bilan

Le compte de résultat consolidé et le total du bilan pour l'année 1999, présentés conformément aux normes comptables internationales (IAS, International Accounting Standards), sont approuvés conformément aux résultats suivants :

  F

a) résultat d'exploitation consolidé 133 284 100

b) résultat net du groupe -41 254 400

c) total du bilan consolidé 1 803 386 600

La commission s'est réunie à deux reprises, les 12 et 19 avril 2000, sous la présidence de Mme Micheline Spoerri et en la présence de M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, pour traiter le présent projet de loi. Les procès-verbaux ont été pris par M. Carlos Orjales.

Discussion

Les auteurs du projet de loi, le groupe radical, ont expliqué qu'ils ont déposé ce texte suite à différentes votations en Ville de Genève qui, selon eux, étaient d'importance cantonale. Ainsi, de nombreux citoyens, ne résidant pas sur la commune mais y exerçant une activité professionnelle, auraient voulu pouvoir se prononcer sur des enjeux communaux comme la Place Neuve ou celle des Nations. Pour les radicaux, ce projet de loi est éminemment moderne, puisqu'il prend en compte la mobilité actuelle des citoyens en leur permettant de choisir leur commune politique en fonction du lien fiscal qu'ils ont avec elle, même s'ils n'y résident pas.

La majorité de la commission a, pour sa part, évoqué des oppositions de principe et des doutes quant à la mise en pratique d'une telle loi.

En premier lieu, il est certain qu'en matière de droits politiques, le critère de résidence fait la force de la République. Nos lois, tant fédérales que cantonales, mentionnent que les citoyens exercent leurs droits politiques à leur lieu de domicile. Que seraient les démocraties cantonale et communale si les gens devaient voter dans leur commune d'origine, ou pire encore, comme le proposent les radicaux, dans la commune de leur choix ?

En deuxième lieu, l'application du projet de loi entraînerait certainement un « exode politique » vers la Ville de Genève et mettrait ainsi à mal la démocratie des autres communes genevoises, notamment celle des communes suburbaines dans lesquelles la vie politique est conséquente. Le phénomène de « cité dortoir », contre lequel des autorités communales luttent depuis des années, serait renforcé.

En troisième lieu, la possibilité de choisir sa commune politique ne serait réservé qu'à une partie des citoyens : les personnes actives. Les hommes ou femmes au foyer, les chômeurs, les retraités, les étudiants, qui peuvent eux aussi avoir des liens d'intérêts avec une autre commune que celle de leur domicile, se verraient privés de ce choix puisqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle.

En quatrième lieu, même si le groupe radical semblait disposé à admettre, pour répondre aux critiques évoquées ci-dessus, que chaque citoyen puisse choisir sa commune politique indépendamment de son domicile et de son activité professionnelle, la confusion qui résulterait d'une telle pratique serait encore plus grande : les citoyens pourraient changer de commune politique en fonction des sujets de votation, créant ainsi un « tourisme électoral » totalement anti-démocratique. En outre, il serait possible à un groupe de quelques dizaines de citoyens de s'inscrire dans une petite commune pour y faire « putsch » lors d'élections.

En cinquième lieu, le service des votations et élections a attiré l'attention de la commission sur le fait qu'une telle loi pourrait entraîner un changement massif du choix de commune politique à la veille d'une votation communale importante, ce qui ne serait techniquement pas réalisable.

Vote

En conclusion de ce qui précède, la majorité de la Commission des droits politiques a refusé l'entrée en matière sur le projet de loi 8170 avec le vote suivant :

Nous ne saurions trop vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire autant.

Projet de loi(8170)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)(Choix du domicile politique)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Sont électeurs et électrices en matière communale les citoyens et citoyennes jouissant de leurs droits politiques qui sont domiciliés dans la commune depuis 3 mois au moins ou qui, étant contribuables dans cette commune, ont souhaité y exercer leurs droits politiques ; le délai d'attente de 3 mois ne s'applique pas aux ressortissants de la commune.

Art. 5, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les électeurs et électrices, à l'exception des Suisses et Suissesses de l'étranger, sont inscrits d'office sur les rôles électoraux, tenus à jour par l'office. L'office bénéficie de la collaboration de l'administration fiscale cantonale pour déterminer les communes où les électeurs sont contribuables.

Art. 16 Choix du domicile politique (nouveau)

1 L'électeur peut, sur demande, exercer ses droits politiques communaux dans une commune genevoise autre que celle de son domicile, dans la mesure où il y est contribuable.

2 Dans ce but, il doit effectuer une déclaration à l'office. Cette modification de domicile politique devient effective immédiatement, sous réserve de la date de clôture des rôles électoraux avant un scrutin, et reste valable jusqu'à la fin de l'année civile en cours, à moins qu'un changement de domicile politique ne soit réalisé sur la base d'une autre disposition légale.

3 La déclaration doit être renouvelée chaque année.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Premier débat

M. Pierre Marti (PDC). Si nous désirons que Genève soit un lieu touristique de plus en plus reconnu dans le monde entier, nous sommes par contre totalement opposés au tourisme politique de circonstance à Genève... Nous voterons donc contre ce projet de loi. 

M. John Dupraz (R). Contrairement à ce que dit notre collègue Marti, il ne s'agit pas de tourisme politique, il s'agit d'un projet de loi moderne qui correspond à la mentalité d'aujourd'hui, à savoir que le centre d'intérêts des citoyennes et des citoyens ne se trouve pas forcément à l'endroit où ils habitent.

C'est la raison pour laquelle le groupe radical a déposé ce projet de loi : pour donner aux citoyennes et aux citoyens de ce canton la possibilité de choisir la commune où ils veulent exercer leurs droits politiques. Qu'y a-t-il de plus normal que de donner cette possibilité aux habitants de ce canton ? Certaines personnes en effet habitent dans une commune genevoise mais travaillent à Berne, à Lausanne ou à Yverdon.

Toutefois, il est clair que nous restreignons le choix d'exercer ces droits politiques dans les communes où les personnes en question sont contribuables, afin de limiter les abus ou les votes de complaisance, comme cela se fait dans certains pays.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est éminemment moderne, et je regrette que ce parlement se confine dans un conservatisme étroit, étriqué et que l'on ne veuille pas se donner la peine d'ouvrir les yeux pour voir que le monde moderne bouge. Et c'est précisément pour aller dans le sens de la mobilité que nous avions déposé ce projet de loi.

Toutefois et afin que nous puissions réfléchir plus sereinement, je vous propose de renvoyer ce projet en commission pour qu'il fasse l'objet d'une discussion plus approfondie et d'une meilleure réflexion. (Exclamations.)

M. Alain Charbonnier (S). Le rapport de M. Hodgers résume tout à fait bien les arguments de la majorité de la commission qui a rejeté l'entrée en matière de ce projet de loi. Si M. Dupraz, comme il l'a dit, et le groupe radical pensent que ce projet de loi est éminemment moderne, alors, oui, nous sommes conservateurs, dans ce domaine tout au moins !

M. Bernard Lescaze. Oh, pas seulement !

M. Alain Charbonnier. Conservateurs des valeurs démocratiques, au sens de l'équité. En effet, d'après ce projet de loi, seuls ceux ayant une activité professionnelle dans une commune bénéficieraient de l'avantage du choix, excluant, comme le cite le rapporteur, les femmes ou hommes au foyer, les chômeurs, les retraités, les étudiants, les membres d'associations sociales, culturelles, sportives, etc., et j'en passe.

Le groupe socialiste ne souhaite pas du tout encourager le tourisme électoral pour une partie de la population, et affirme sa volonté que la commune où l'électeur exerce ses droits politiques reste celle de son lieu de domicile.

Nous voterons donc contre l'entrée en matière de ce projet de loi. 

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Monsieur Dupraz, vous avez une vision bien étrange de la modernité de la démocratie locale et communale !

Cette prétendue modernité risquerait d'entraîner, dans des communes suburbaines ou appelées communes dortoir, comme ma commune d'origine Meyrin, un exode politique des gens, qui iraient s'inscrire en Ville de Genève, et impliquerait pour ces communes un vide politique qui serait néfaste à la vie locale.

Par ailleurs, la modernité ne consiste pas à exclure certaines catégories socioprofessionnelles, comme vient de le rappeler M. Charbonnier, du droit de pouvoir choisir sa commune. Votre projet de loi impliquerait en effet que seules les personnes actives pourraient choisir leur commune de domicile politique, alors que d'autres qui auraient aussi des activités dans une commune différente ne le pourraient pas, parce qu'ils sont étudiants, retraités ou chômeurs...

Ce n'est pas ça la modernité, Monsieur Dupraz ! Nous avons déjà eu l'occasion de le dire : aujourd'hui, la modernité au niveau de la démocratie communale, c'est les droits politiques des étrangers ! 

M. Etienne Membrez (PDC). D'un côté, les intentions des auteurs de ce projet sont tout à fait compréhensibles : pourquoi ne pas chercher à aller voter là où il y a un intérêt ? Différentes votations en Ville de Genève, notamment en ce qui concerne la circulation, attestent d'un intérêt général certain.

Mais, de l'autre, on peut aussi comprendre les doutes que vient d'exprimer et de confirmer encore le rapporteur, et qui ont finalement abouti au refus d'entrer en matière.

Pour ma part, j'ai trouvé ce sujet intéressant, et j'ai essayé de trouver quel article de la législation fédérale évoquait ce problème. Alors, j'ai trouvé l'article 39 de la Constitution fédérale, d'une part, et l'article 3 de la loi fédérale sur les droits politiques. Eh bien, je peux vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture de l'article 39, qu'il apparaît clairement que le vote au domicile, tant en matière fédérale que cantonale et communale, est impératif et que, dès lors, les cantons ne peuvent y déroger !

J'ai trouvé la confirmation de ce que je viens de vous dire dans le commentaire de l'article 49 de l'ancienne Constitution fédérale d'où a été tiré l'article 39 actuel. Vous savez qu'en fait la nouvelle Constitution n'est qu'un toilettage de l'ancienne Constitution. Le commentaire du professeur Grisel qui date de 1988 - c'est le plus récent que nous connaissons - dit, sous le titre «L'unité de domicile politique et le principe de vote au domicile en matière cantonale et communale» : «L'exigence du domicile s'applique en matière communale aussi bien que cantonale. Elle interdit au législateur cantonal d'offrir aux individus une liberté quant au lieu où ils seront électeurs.»

Un ancien arrêt - on a presque envie de dire ici qu'on revient cent ans en arrière - illustre ce principe. La loi genevoise du 3 mars 1906 sur les élections et votations prévoyait qu'en règle générale le vote était accompli au lieu du domicile et que les intéressés pouvaient opter pour la commune où ils exercent leur profession et où ils sont propriétaires de biens. Il était précisé qu'une personne ne pouvait toutefois pas être inscrite plus d'une fois, dans plus d'une commune à la fois. Néanmoins, le Tribunal fédéral a déclaré bien fondé le recours qui mettait en cause ce curieux système : à ses yeux, la règle du vote au domicile s'applique dans tous les domaines à titre impératif, car elle est indispensable à la sécurité du droit et au respect de l'égalité de traitement. Elle ressort des motifs qui ont inspiré les auteurs de l'article 49, sinon du texte lui-même.

Voilà pourquoi, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, il me semble que la cause est entendue. J'en arrive donc à la conclusion qu'on ne peut rien faire d'autre que la commission, c'est-à-dire ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. 

M. Bernard Lescaze (R). Le droit de vote est un droit important : c'est à peu près la seule chose dite par M. Hodgers avec laquelle je suis d'accord.

Je regrette d'ailleurs infiniment qu'il se permette de faire un petit rapport d'une page, qui, en réalité, n'effleure même pas le sujet, sur un projet de loi aussi important.

C'est pour cela que, sur le premier point, je demanderai, comme mon collègue Dupraz, le renvoi en commission de ce projet, pour qu'une étude sérieuse soit faite.

Notre collègue Membrez vient de nous donner quelques savantes explications juridiques, qui montrent d'ailleurs qu'à Genève, il y a moins d'un siècle, les mesures préconisées par le projet de loi que nous présentons s'appliquaient ou auraient dû s'appliquer. (Exclamations.) Mais M. Membrez a oublié une chose... (Brouhaha.) J'aimerais bien que les interrupteurs veuillent bien faire silence, parce que, nous, nous les avons écoutés !

M. Membrez, disais-je, oublie les Suisses de l'étranger, car ceux-ci ne votent évidemment pas en leur lieu de domicile, mais à un domicile fictif attribué à leur canton d'origine. En conséquence et pour permettre aux Suisses de l'étranger de voter - cela a été un progrès que personne ne conteste dans cette salle - il a bien fallu «détourner», créer une fiction juridique - et le droit, M. Membrez qui est avocat le sait bien, adore les fictions juridiques - afin de créer un domicile.

Maintenant, on vient nous dire que la notion de domicile est extrêmement importante et que l'on ne peut, l'on ne saurait y déroger... Alors, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement que chacun dans cette salle fasse son examen de conscience ! (Exclamations.) Davantage encore dans les conseils municipaux, mais probablement également parfois dans ce Grand Conseil, des gens sont élus parce qu'ils ont un domicile dans le canton de Genève, qui n'est pourtant pas toujours leur domicile réel, même si c'est leur domicile légal... (Exclamations.)

Une voix. Des noms !

M. Bernard Lescaze. Alors, Madame la présidente, il vous appartient ainsi qu'à votre Bureau de faire respecter la loi ! Je maintiens fermement cette assertion ! Vous le savez très bien : les gens n'habitent pas toujours le domicile qu'ils annoncent ! Alors, si nos opposants souhaitent aujourd'hui que nous mettions de l'ordre dans les conseils municipaux, eh bien, Madame la présidente, nous le ferons ! Monsieur Hodgers, vous détournez le regard, notamment vers certains qu'on pourrait suspecter, alors que moi je vous regarde en face et je ne regarde personne d'autre ! Nous le ferons, disais-je, parce que la notion de domicile doit, à ce moment-là, être impérative pour tout le monde.

Pour l'instant, comme l'a dit mon collègue Dupraz, je crois qu'il y a un réel problème. Et si ce Grand Conseil décidait, au lieu d'étudier soigneusement ce problème, de refuser ce projet sur la base de ce minuscule petit rapport - qui ne tient pas debout sur le plan juridique, contrairement à ce qu'a dit notre collègue Membrez - nous demanderons alors effectivement que la notion de domicile à laquelle, semble-t-il, une partie de ce parlement attache tant d'importance soit réellement appliquée.

En tout cas, le groupe radical de ce point de vue ne craint rien, parce que nos élus sont domiciliés là où ils résident effectivement. Voilà !

Une voix. Bravo !

M. Bernard Lescaze. Madame la présidente, je demande donc le renvoi en commission de ce projet, et j'aimerais bien que les orateurs suivants s'expriment sur le renvoi en commission seulement. 

La présidente. Monsieur Rodrik, je vous donne la parole sur le renvoi en commission exclusivement, pour qu'on puisse passer au vote sur ce renvoi ! Vous interviendrez après ? Bien ! Monsieur Hodgers, vous avez la parole. Veuillez vous exprimer uniquement sur le renvoi en commission !

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Il me paraît étrange qu'un groupe politique, constatant que la loi n'est pas respectée, veuille changer la loi au lieu de demander son application...

Quoi qu'il en soit, il me semble inutile de renvoyer ce projet de loi en commission. Le rapport est effectivement succinct, mais pas autant que les arguments avancés durant les débats que nous avons eus en commission, qui ont duré moins d'une heure ! Je vous rappelle, Monsieur Lescaze, que le rapporteur se doit de retranscrire les débats qui ont lieu en commission : c'est ce que j'ai fait ! Il était inutile d'en rajouter ! Vous pouvez voir les procès-verbaux : mon rapport contient le peu qui a été dit en commission, y compris ce qui a été dit par les représentants radicaux !

Je le répète, Mesdames et Messieurs les députés, il me semble tout à fait inutile de renvoyer ce projet de loi en commission, et je vous invite à passer au vote et à refuser l'entrée en matière. 

La présidente. Monsieur Membrez, vous avez la parole, uniquement sur le renvoi en commission.

M. Etienne Membrez (PDC). Madame la présidente, j'aimerais répondre très brièvement à M. Lescaze qui parle de renvoyer ce projet en commission...

La présidente. Très bien !

M. Etienne Membrez. Mon intervention n'avait rien d'inamical, au contraire... (Exclamations.) Je me suis borné à essayer de dire ce que j'ai modestement cru comprendre, juridiquement parlant, des textes légaux.

Les Suisses de l'étranger ne constituent qu'une exception; dans le cas particulier nous parlons de la règle. Et c'est la raison pour laquelle l'auteur que j'ai cité n'a même pas mentionné cette petite exception. 

M. Pierre Ducrest (L). Il semble que nous nous acheminons vers un enterrement de première classe de ce projet de loi... (Exclamations.) ...qui mérite pourtant beaucoup mieux !

Il est vrai, Monsieur le rapporteur, que votre rapport est fort succinct et que je n'y ai pas retrouvé certains éléments des travaux de commission, alors que la commission s'est réunie à deux reprises seulement pour parler de ce projet de loi. A mon sens, je le répète, il mériterait un meilleur sort, c'est-à-dire un renvoi en commission.

Pourquoi ? Parce que je n'ai pas trouvé dans votre rapport, même si je ne fais pas partie de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, certains éléments essentiels comme l'exiguïté de ce canton : 283 km2 pour quarante-cinq communes, faut-il vous le rappeler ? Ce qui fait qu'on change de commune rien qu'en traversant une rue, chaque côté ayant des avantages ou des inconvénients, selon qu'on est d'un côté ou de l'autre.

Et puis, on passe huit heures au travail, huit heures à dormir et huit heures de loisirs... Et il faudrait tenir compte de cet élément ! Au fond, les personnes qui exercent une profession dans une commune et qui y passent donc un tiers de leur temps devraient avoir le droit de donner leur avis dans la commune en question.

C'est pour cela que je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ce projet de loi en commission pour qu'il soit mieux étudié. Et si, par hasard, il devait revenir dans ce prétoire pour y être refusé, nous saurions au moins vraiment pourquoi.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le renvoi en commission de ce projet de loi.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous vous souvenez sans doute que j'ai eu l'honneur et le grand plaisir de faire des rapports - pas des rapports succincts - sur les deux projets de lois libéraux jumeaux. Je pense que mon ami Antonio s'est autorisé de cette exploration préalable pour ne pas être trop prolixe...

Mesdames et Messieurs les députés, j'avais reconnu un mérite à ce projet de loi dans mon rapport - je veux parler du projet de loi radical : il évitait de tomber dans certains panneaux du projet libéral qui consistait à donner des pouvoirs discrétionnaires au Conseil d'Etat - qui n'avait rien demandé d'ailleurs - cassant ainsi le processus démocratique d'une commune.

Mais il n'empêche que l'inspiration politique est tout à fait semblable, et cette nouveauté - cette chère nouveauté - qui confond vagabondage et déréliction avec progrès et innovation sent bon, comme le bon pain qui sort du fournil, son XIXe siècle... (Rires.) Lier, Mesdames et Messieurs les députés, le domicile politique au fait de payer des impôts, quoi de plus siècle dernier ? Ce n'est pas pour rien que notre ami Lescaze a rappelé que c'était bien des moeurs du siècle dernier... C'est bien cela : des moeurs du siècle dernier !

M. Claude Blanc. Bientôt avant-dernier !

M. Albert Rodrik. Oui, oui ! Bientôt avant-dernier ! Dans un mois !

Mesdames et Messieurs, le domicile, première année de la faculté de droit, c'est le lieu où l'on réside avec l'intention d'y faire le centre de ses intérêts. Une abondante jurisprudence du Tribunal fédéral en découle, et il n'y a pas d'autre domicile fiscal. Le domicile fiscal, c'est le domicile au sens du code civil. Le fait qu'il y ait dans ce canton une péréquation intercommunale, qui rétrocède une part de l'impôt que nous payons aux communes, ne crée pas un autre domicile fiscal ! Il n'y en a pas ! Et, donc, Mesdames et Messieurs, ne nous fatiguons pas : c'est bien du jour où on a cessé d'avoir un système censitaire que le domicile politique est lié au domicile tout court ! Il m'est arrivé dans ma vie de travailler à l'administration fiscale et de fréquenter la faculté de droit : le domicile fiscal, sauf pour des situations très extrêmes et très particulières, est le domicile tout court, au sens des articles 28 et suivants du code civil !

Je pense que nous pouvons présenter une requête à nos amis de l'Entente : il y a prescription ! L'affaire de la place Neuve et l'affaire de la place des Nations commencent à dater ! Ne pouvons-nous pas virer notre cuti et arrêter, pour ces péchés du peuple, de nous ramener au XIXe ? Nous le disons en toute amitié et sans agressivité. Ce n'est pas parce que le peuple un jour ne nous donne pas raison qu'il faut chambouler des principes fondamentaux !

Je termine sur cette requête, Madame la présidente : faites-vous donc notre avocate et demandez qu'on cesse cette pantomime ! Merci ! 

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais tout d'abord et pour la seconde fois en quelques mois faire remarquer à mon cher collègue Rodrik qu'en attribuant à l'Entente la paternité de ces projets monstrueux... (Rires.)

M. Albert Rodrik. Je m'excuse publiquement !

M. Claude Blanc. ...il exagère un peu, parce que nous nous sommes vraiment efforcés de ne pas les suivre ! Nous les suivons quand ils sont bons, mais nous ne les suivons pas quand ils sont mauvais.

J'ai été intéressé par les vagues accusations lancées tout à l'heure par M. Lescaze - je ne sais pas encore à qui elles s'adressaient... (Commentaires et rires.)

La présidente. Monsieur Lescaze, vous interviendrez après !

M. Claude Blanc. M. le rapporteur, qui regardait quelqu'un, a été accusé par M. Lescaze d'avoir un regard accusateur... Moi, je n'ai pas vu qui il regardait, mais j'ai vu qui il aurait pu regarder... (Exclamations et rires.)

En effet, s'il est vrai, comme le dit M. Lescaze, ce que des députés siégeant dans ce Grand Conseil n'ont pas forcément leur domicile à leur adresse officielle et ne votent, par conséquent, pas forcément dans la commune que leur assigne la Constitution fédérale, il est vrai aussi que certains parlementaires - pas seulement des députés du Grand Conseil - au sens large, domiciliés dans ce pays, tout en étant électeurs de leur commune de domicile à Genève, exercent des droits civiques dans un pays étranger... (Exclamations.) Cela peut se comprendre : exerçant le tourisme politique à l'échelon européen, ils essayent de l'introduire à l'échelon genevois ! (Rires.)

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, qui M. Hodgers regardait !

M. Bernard Lescaze (R). Pour ma part, je n'exerce mes droits politiques et civiques que dans ce pays, mais je pense que le préopinant a tort de critiquer ceux qui bénéficient d'une double nationalité et qui peuvent voter dans plusieurs pays. J'ai d'ailleurs soutenu le droit de vote des étrangers et l'éligibilité dans ma commune de Genève et je continuerai, parce que je pense que l'important n'est pas seulement d'avoir un domicile qui est le centre de ses intérêts, mais bel et bien de pouvoir s'exprimer sur les problèmes qui concernent chacun, là où il exerce ses activités et ses intérêts.

Et, donc, la véritable justification de notre projet de loi se trouve aussi dans le fait qu'un certain nombre de personnes sont privées du droit de s'exprimer à tel ou tel endroit, notamment des habitants des communes périphériques du canton de Genève, alors qu'elles aimeraient s'exprimer en Ville de Genève. Et je dirai à mon ami Rodrik que, contrairement à ce qu'il s'imagine, j'ai toujours défendu l'idée que le problème de la place Neuve était d'ordre patrimonial et que, de toute façon, puisqu'il s'agissait d'un droit de superficie, seuls les habitants de la Ville étaient concernés.

Après avoir entendu des mots plutôt amusants, qui montrent qu'on reproche en ce moment aux radicaux de présenter un projet de loi un peu passéiste - mais parfois le passé rejoint l'avenir - j'aimerais dire que je m'étonne de la conception de la société qui se manifeste lorsqu'on parle de vagabondage politique...

Aujourd'hui, malheureusement - ou heureusement - les gens sont mobiles, et il arrive que les familles aient plusieurs domiciles. Bien sûr, ce n'est pas M. Blanc qui peut le comprendre, parce que le parti qu'il défend a une doctrine, et lui-même comme moi-même n'avons qu'un seul domicile. Nous n'avons pas de famille recomposée - en tout cas pas officiellement, Monsieur Blanc... (Rires.) ...et nous sommes donc moins concernés. Mais il faut quand même reconnaître que la vie d'aujourd'hui génère des domiciles multiples, et il n'y a pas de raison, à partir du moment où on n'exerce son droit de vote qu'à un seul endroit, qu'on ne puisse pas le choisir, et c'est le but du projet de loi radical.

Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, je réclame véritablement le renvoi de ce projet de loi en commission...

Des voix. C'est déjà fait !

M. Bernard Lescaze. Ah, pardon ! (Rires.) Je réclame véritablement qu'une étude sérieuse de ce projet de loi soit faite. Nous reviendrons donc avec d'autres solutions, si c'est possible. Et je vous annonce que je retire ce projet de loi. (Applaudissements.)  

La présidente. Il en est pris acte.

Le Grand Conseil prend acte de ce retrait.

En date du 27 janvier 2000, la Commission de l'environnement et de l'agriculture s'est réunie sous la présidence de Mme Geneviève Mottet-Durand pour examiner ce projet de loi. Assistaient à la séance, MM. Robert Cramer, conseiller d'Etat, président du DIAE et Denis Pattey, du Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage et Mme Claude-Janik Sollberger, secrétaire adjointe du DIAE.

C'est en date du 20 janvier 2000 que le Grand Conseil a renvoyé ce projet en commission. Il a pour objectif d'approuver le Concordat sur la pêche dans le lac Léman, signé le 7 octobre 1999 par les conseillers d'Etat des cantons concernés, Vaud, Valais et Genève. Le 8 novembre, il a reçu un préavis favorable de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

Le texte actuel du concordat date du 4 juin 1984. Cette révision totale a été dictée par le fait que, sur le plan international, la France et la Suisse ont cherché à uniformiser au maximum les pratiques de pêche sur l'ensemble du lac Léman et à simplifier les dispositions applicables. Ceci a nécessité la rédaction d'un nouveau règlement international, rendant caduques un certain nombre de dispositions figurant dans l'actuel concordat sur la pêche.

MM. Rober Cramer et Denis Pattey ont expliqué que ces nouvelles dispositions concernent surtout les pêcheurs professionnels. Les travaux préliminaires ont permis d'entendre tous les acteurs concernés par ce concordat : les pêcheurs professionnels et amateurs, des gardes-pêche, ainsi que les représentants des administrations concernées.

Suite à ces explications, la commission vous propose à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Projet de loi(8175)

approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999 (M 4 03.0)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Approbation

Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.

Art. 2 Clause abrogatoire

Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du concordat.

Premier débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je vous propose avec l'accord du Conseil d'Etat, un amendement à l'article 3 de ce projet de loi à propos de l'entrée en vigueur.

Il est dit dans le texte qui vous est proposé dans le rapport : «Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du concordat.» Or, ce concordat est international et le Conseil d'Etat ne peut pas, à lui tout seul, en fixer l'entrée en vigueur. Par contre, le Conseil d'Etat peut fixer l'entrée en vigueur d'une loi. C'est pourquoi je vous propose de substituer au texte qui vous est présenté dans ce rapport un nouveau texte, comme suit :

«Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.»

M. Roger Beer (R). Je tiens à rappeler que, contrairement au rapport précédent qui ne contenait pas grand-chose, celui-ci est excellent : clair et concis, à l'image de ce concordat sur la pêche qui est régulièrement discuté et qui revient devant notre parlement.

Comme vous le savez, car nous en avons parlé dans le cadre des universités, nous n'avons malheureusement rien à dire dans ces histoires de concordat, sinon d'être d'accord avec ce que les autres cantons et les autres pays ont décidé.

En fait, Monsieur Dupraz - je n'ai pas encore eu l'occasion de vous le dire - en lisant ce bref mais excellent rapport, j'ai eu un petit moment de perplexité en voyant que vous aviez écrit, vers la fin : «Ceci a nécessité la «réduction» d'un nouveau règlement international...». J'ai pensé que vous aviez dû faire une erreur et que vous vouliez écrire «rédaction», à moins qu'effectivement M. Cramer désire que ce concordat soit réduit par rapport à ses collègues étrangers... Mais enfin, connaissant la maîtrise que vous avez de votre traitement de texte, il doit s'agir d'une faute de frappe ! 

M. Robert Cramer. Votre intervention, Monsieur Beer, montre que ce débat passionne cette assemblée... (Rires.)

Monsieur le député, vous avez parfaitement raison, il faut bien sûr lire «rédaction» et non «réduction». Par ailleurs, je m'associe à vous pour rendre hommage à la sobriété du rapporteur... (Rires et exclamations.)

Constatant votre intérêt pour cet objet, je vous en dirai deux choses :

La première est purement formelle. A la suite des excellentes explications du rapporteur, le Conseil d'Etat vous invite bien sûr à modifier l'article 3. D'ailleurs, vous aurez fait la rectification de vous-même en lisant l'article 53 du concordat qui indique que ce dernier entrera en vigueur dès que les dispositions du règlement international seront exécutoires.

La deuxième est que ce concordat, contrairement à ce qui a été indiqué, n'est pas de ces dispositions légales que l'on change tous les six mois.

Le précédent concordat - et cela ressort de l'article 53 du concordat - était daté du 4 juin 1984, et, depuis cette date, nous avons fait un progrès considérable : dorénavant, au milieu du lac, les pêcheurs, quelle que soit leur nationalité, quel que soit leur canton d'origine, pourront s'adonner à la pratique de la pêche... C'est en somme pour les pêcheurs une espèce de zone internationale qui est délimitée au milieu du lac. Et cela, me semble-t-il, va tout à fait dans le sens des divers propos que l'on entend régulièrement dans ce Grand Conseil sur l'ouverture à la région et à l'Europe !

Je suis heureux que nous ayons pu, avec la Confédération, avec les cantons du Valais et de Vaud, avec nos voisins français, décider dans notre lac Léman la création d'un espace qui échappe aux frontières et qui est régi par un droit commun. Il ne s'agit pas, bien sûr, de la disparition des frontières nationales et cantonales, qui subsistent. Mais cet espace est important pour les pêcheurs professionnels, puisqu'il leur permet d'installer un certain nombre de filets de grande profondeur et de pratiquer leur profession sans être victimes de réglementations trop tatillonnes.

Ce concordat est donc un concordat d'ouverture; c'est un concordat qui va dans le sens de la construction de l'Europe, et c'est une raison supplémentaire pour approuver le projet de loi qui vous est soumis. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1et 2.

Art. 3

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à l'article 3, proposé par M. John Dupraz, dont la teneur est la suivante :

«Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8175)

approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999 (M 4 03.0)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Approbation

Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.

Art. 2 Clause abrogatoire

Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Concordatsur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999 (M 4 03)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Droit applicable

1 L'exercice de la pêche dans les eaux suisses du lac Léman est régi par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman et ses dispositions d'exécution, par la législation fédérale, par le présent concordat et ses dispositions d'exécution, ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les dispositions propres à chacun des cantons concordataires.

2 Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.

Art. 2 Champ d'application du concordat

Le présent concordat s'applique aux eaux suisses du lac Léman.

Art. 3 Droit de pêche

Dans les eaux suisses du lac Léman, le droit de pêche appartient aux cantons du Valais, de Vaud et de Genève.

Art. 4 Exercice de la pêche de loisir

Le titulaire d'un permis de pêche de loisir peut pêcher dans toutes les eaux du lac Léman ouvertes à la pêche.

Art. 5 Exercice de la pêche professionnelle

1 Les titulaires d'un permis de pêche professionnelle ont le droit de pêcher à l'intérieur de la zone commune définie dans le règlement d'application de l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman (ci-après règlement international).

2 En outre, en dehors de cette zone commune :

Art. 6 Régime de la pêche

Le droit de pêche est soumis au régime des permis, sous réserve de l'article 7.

Art. 7 Pêche libre

1 Les formes de pêche autorisées sans permis sont définies dans le règlement d'exécution du présent concordat (ci-après règlement d'exécution).

2 La pêche libre n'est pas autorisée pour les personnes privées du droit de pêche en vertu des dispositions applicables au sens de l'article 1 du présent concordat, ou en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire, pour celles contre qui une poursuite pénale est ouverte pour une infraction visée à l'article 13, lettre b ou c, et pour celles qui n'ont pas restitué leur feuille de statistique.

Art. 8 Engins de pêche et embarcations

1 Les engins de pêche dont l'usage est autorisé sont décrits dans le règlement international.

2 On entend par embarcation au sens du présent concordat tout bateau, radeau ou engin analogue, qu'il soit amarré ou non.

Art. 9 Catégories

1 Les permis sont les suivants :

2 Une personne ne peut être titulaire simultanément de plus d'un permis.

3 Le permis de 1re classe et le permis spécial sont les permis de pêche professionnelle.

Art. 10 Prix

Les prix des permis sont fixés par la commission intercantonale.

Art. 11 Affectation

1 Chaque canton conserve le produit du montant des permis qu'il a délivrés.

2 La moitié au moins de ce montant est affectée à l'aménagement piscicole du lac, notamment au repeuplement.

Art. 12 Caractéristiques

1 Les permis sont personnels et incessibles.

2 Le permis annuel est valable jusqu'au 31 décembre de l'année pour laquelle il a été établi, les permis de 30 jours (permis mensuels) et journaliers, respectivement dès ou pour la date qu'ils indiquent.

Art. 13 Conditions de la délivrance

1 Ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui :

2 Les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans un des cantons concordataires peuvent être appelées à établir qu'elles remplissent également les conditions auxquelles est subordonné le droit de pêche à leur lieu de domicile.

3 Lorsque le requérant est l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l'une des infractions énoncées sous lettres b ou c du présent article, la décision sur l'octroi du permis est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

Art. 14 Permis de 1re classe

1 Seules peuvent obtenir un permis de 1re classe les personnes qui :

2 La commission intercantonale peut prévoir une limite d'âge maximum pour l'obtention ou le renouvellement du permis de 1re classe.

3 Le titulaire d'un permis de 1re classe peut être astreint, en tout temps, à présenter une déclaration de l'autorité fiscale du canton attestant qu'il remplit les conditions de l'alinéa 1, lettre c.

4 La commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la règle figurant à l'alinéa 1, lettre c, au cas où les conditions de pêche sont défavorables.

5 Lorsque le titulaire d'un permis de 1re classe décède ou est frappé d'une incapacité permanente de travail reconnue par l'Assurance Invalidité de 60 % au moins, son conjoint peut continuer à utiliser son permis à titre provisoire :

6 Sous réserve de l'alinéa 5, le conjoint d'un titulaire de permis de 1re classe ne peut en obtenir un lui-même.

Art. 15 Permis spécial

1 Peuvent obtenir un permis spécial les personnes qui, cumulativement :

2 Ils ne peuvent se faire aider ou remplacer par un tiers.

3 Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 14, alinéa 1, lettre c.

4 La commission intercantonale peut prévoir une limite d'âge maximum pour l'obtention ou le renouvellement du permis spécial.

Art. 16 Procédure de la délivrance

1 Le permis est délivré par le canton du domicile du requérant.

2 Si le requérant d'un permis de 2e ou de 3e classe a son domicile hors du territoire des 3 cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s'adresse.

Art. 17 Ouverture d'une nouvelle exploitation de pêche

1 Aucune exploitation nouvelle ne peut être ouverte et aucune exploitation abandonnée ne peut être rouverte aussi longtemps que le nombre des titulaires de permis de pêche de 1re classe et de permis spéciaux est supérieur au nombre fixé par le règlement international pour l'ensemble des eaux suisses du lac.

2 La commission intercantonale fixe les critères de répartition du nombre d'exploitations entre cantons. Le transfert d'une exploitation de pêche d'un canton à un autre n'est admis qu'à titre exceptionnel.

3 Lorsque, en raison de conditions biologiques et économiques favorables, la commission intercantonale décide d'autoriser l'ouverture d'une exploitation de pêche, elle procède à une mise au concours par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle du canton ayant une exploitation à repourvoir. Seules peuvent postuler les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 14, alinéa 1.

4 Les conditions d'attribution des nouvelles exploitations sont précisées dans le règlement d'exécution.

Art. 18 Abandon d'une exploitation de pêche

Toute exploitation dont le titulaire ne pratique plus la pêche depuis plus de deux ans est considérée, sauf cas de force majeure, comme abandonnée. Cette disposition est applicable aux titulaires d'un permis de 1re classe ou d'un permis spécial.

Art. 19 Retrait

Le permis peut être retiré pour une durée maximale de 5 ans par le canton qui l'a délivré :

Art. 20 Aides

1 Les titulaires d'un permis de 1re classe sont autorisés à recourir à l'aide d'un tiers pour pêcher.

2 Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis de pêche en vertu de l'article 13, alinéa 1, lettres a à d ou à qui un permis a été retiré en vertu de l'article 19, lettre b ou c, ne peuvent fonctionner comme aides.

3 Les aides ne peuvent pêcher qu'en présence du titulaire du permis et sur son embarcation.

4 Toutefois, l'enfant du conjoint d'un ancien titulaire de permis de 1re classe décédé, qui se trouve dans la situation régie par l'article 14, alinéa 5, lettre b, peut pêcher seul.

Art. 21 Remplaçants

1 Les titulaires d'un permis de 1re classe peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.

2 Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l'autorisation du service de la pêche du canton qui a délivré le permis, par une personne ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article 13, à qui le droit de pêche ou un permis n'a pas été retiré en vertu de l'article 19, et offrant des qualités professionnelles suffisantes.

3 Le remplacement ne peut excéder :

4 En cas d'infraction à la législation sur la pêche, commise par le remplaçant d'un titulaire de permis de 1re classe, le service de la pêche concerné peut immédiatement retirer l'autorisation.

Art. 22 Jours de pêche

La commission intercantonale peut apporter des restrictions à l'exercice de la pêche les dimanches et jours fériés.

Art. 23 Interdiction de pêche

La commission intercantonale peut fixer des lieux où la pêche est interdite, autres que ceux définis dans le règlement international.

Art. 24 Statistique

1 Les titulaires de permis annuels et mensuels sont tenus de fournir les informations permettant d'établir les statistiques de pêche, conformément au règlement international.

2 Les renseignements individuels fournis par les statistiques de pêche sont strictement confidentiels.

Art. 25 Entrave à l'exercice de la pêche

1 Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment :

2 Les cantons peuvent obliger les propriétaires d'objets immergés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s'ils entravent l'exercice de la pêche.

Art. 26 Droit cantonal réservé

Les cantons concordataires peuvent réglementer, dans la partie du lac relevant de leur souveraineté, la capture et l'utilisation d'organismes servant de pâture au poisson.

Art. 27 Autres modalités d'exercice de la pêche

1 Les périodes et les heures de pêche, de même que les prescriptions relatives à la protection du poisson, sont fixées dans le règlement international.

2 La commission intercantonale peut fixer des délais pour la levée des engins de pêche professionnelle, en vue d'assurer la capture de poissons en bon état.

Art. 28 Aménagement piscicole

1 Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture qui y sont affectés.

2 Avec l'autorisation de la commission intercantonale, les cantons concordataires peuvent organiser des pêches exceptionnelles destinées à la pisciculture.

3 Les cantons se renseignent mutuellement sur les résultats de la pêche dans leurs eaux territoriales et sur les pêches exceptionnelles et l'affectation de leurs produits.

Art. 29 Collaboration des titulaires de permis

1 Les titulaires de permis collaborent, sur demande des services cantonaux de la pêche :

a) aux travaux de pisciculture;

b) aux mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson.

2 Une indemnité peut être versée aux intéressés.

Art. 30 Immersion de poissons

Il est interdit d'immerger des poissons ou leurs oeufs dans le lac, dans ses affluents et dans son émissaire, sans l'accord des services cantonaux de la pêche.

Art. 31 Mesures économiques

La commission intercantonale peut coordonner les mesures techniques ou financières prises par les cantons concordataires pour favoriser l'écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis de 1re classe.

Art. 32 Formation professionnelle

La commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires pour améliorer la formation professionnelle des titulaires d'un permis de 1re classe.

Art. 33 Désignation et formation des agents

Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance de la pêche dans le lac et assure leur formation technique.

Art. 34 Droits et obligations des agents

1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la pêche, et sur la protection des eaux qui parviennent à leur connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.

2 Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure :

3 Les poissons séquestrés sont vendus immédiatement selon les modalités arrêtées par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent qui a procédé à cette mesure.

4 Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage de la force que si la personne interpellée ne se conforme pas à leurs injonctions.

5 Les dispositions relatives à la garantie et à l'inviolabilité du domicile sont au surplus réservées dans le cas des locaux et des installations autres que ceux mentionnés sous lettres h et i du présent article.

Art. 35 Collaboration intercantonale

1 Les agents des cantons concordataires chargés de la surveillance de la pêche peuvent collaborer entre eux.

2 Dans les eaux où les détenteurs de permis de 1re classe de deux cantons peuvent exercer la pêche, les agents des deux cantons concernés peuvent intervenir.

Art. 36 Droit de suite

1 En cas d'urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concordat.

2 Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs armes.

3 Ils sont tenus d'aviser, le plus rapidement possible, les autorités compétentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi; celles-ci doivent prêter leur concours.

Art. 37 Secret de fonction

1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

3 Les cantons dont ils relèvent désignent l'autorité habilitée à les délier du secret de fonction.

Art. 38 Obligations des titulaires de permis

Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis et, le cas échéant, leur carnet de contrôle et de les présenter à la réquisition d'un agent chargé de la surveillance de la pêche.

Art. 39 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé

Les cantons concordataires peuvent prendre des mesures pour assurer le contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.

Art. 40 Commission intercantonale

1 Une commission intercantonale, composée des Conseillers d'Etat qui, dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la pêche, exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac. Chacun de ses membres peut s'adjoindre un ou plusieurs experts, notamment un membre du service de la pêche du canton qu'il représente

2 Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour 3 ans, le mandat de canton directeur et préside la commission.

3 La rotation s'effectue dans l'ordre suivant : Vaud, Genève et Valais.

4 Le canton directeur convoque la commission. Il le fait notamment à la demande de l'un des autres cantons concordataires.

Art. 41 Décisions

La commission intercantonale édicte les dispositions d'exécution du présent concordat après avoir consulté les milieux intéressés, notamment les organisations de pêcheurs. Elle prend ses décisions à l'unanimité.

Art. 42 Applicabilité

Le règlement international et les décisions prises par la commission intercantonale doivent être appliqués par les pêcheurs et leur sont opposables :

Art. 43 Autorités administratives cantonales

1 Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure.

2 Les décisions d'espèces prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l'objet d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.

Art. 44 Exécution des décisions

1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2 Le canton dont relève l'autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.

Art. 45 Arbitrage

1 Si la légalité d'une mesure d'application prise par l'un des cantons concordataires est contestée par l'un des deux autres cantons, la mesure en question peut être portée par ce dernier, dans les 30 jours à compter de celui où elle est parvenue à sa connaissance, devant une commission d'arbitrage de 3 membres désignés :

2 Si la légalité de la mesure d'application prise par l'un des cantons concordataires est contestée par les deux autres cantons, ces derniers s'entendent pour désigner le second arbitre.

3 Le concordat intercantonal sur l'arbitrage, adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de la justice, le 27 mars 1969, et approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969, est au surplus applicable.

Art. 46 Contraventions

1 Les contrevenants aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'elles ressortent

sont passibles des arrêts ou de l'amende.

2 Est passible en outre de ces peines celui qui :

3 Sous réserve des dispositions de droit fédéral, la tentative, la négligence et la complicité sont punissables.

Art. 47 Peines accessoires

1 L'autorité judiciaire peut prononcer l'interdiction d'exercer la pêche, la restitution de l'avantage pécuniaire procuré par l'infraction, ainsi que la confiscation des poissons capturés d'une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.

2 La privation judiciaire et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.

Art. 48 Autorités compétentes et procédures

1 Les infractions aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituée par chaque canton concordataire, ainsi que par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman.

2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.

Art. 49 Exécution des décisions

1 Une fois passée en force, toute décision prise par une autorité cantonale en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2 L'exécution se fait au profit du canton dont relève l'autorité qui a pris la décision.

3 Les frais sont assumés par ce canton.

Art. 50 Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée

Lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, les engins de pêche prohibés, ainsi que le poisson capturé d'une manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent chargé de la surveillance de la pêche qui a procédé au séquestre, au profit de ce canton.

Art. 51 Produit de la réalisation des objets confisqués

1 En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé d'une manière illicite est affecté au repeuplement du lac.

2 L'autorité ordonne la destruction des engins prohibés.

Art. 52 Sanctions administratives

Outre les cas prévus aux articles 13 et 19, les cantons, en cas d'autres violations des dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, peuvent infliger, par voie administrative, des sanctions telles que le retrait ou le refus d'octroi du permis de pêche.

Art. 53 Entrée en vigueur et clause abrogatoire

1 Le présent concordat entrera en vigueur dès que les dispositions du règlement international seront exécutoires.

2 La date de l'entrée en vigueur sera fixée d'entente entre les trois cantons concordataires.

3 Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984 est abrogé.

Art. 54 Exploitations professionnelles existantes

Les titulaires d'un permis de 1re classe spécial délivré selon les dispositions de l'article 65 du concordat du 4 juin 1984 ont le droit de le renouveler, sous la forme d'un permis spécial selon les dispositions du présent concordat.

Art. 55 Faits antérieurs au concordat

Sont pris en considération lors de l'application du présent concordat :

Art. 56 Dénonciation

Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d'une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l'avance aux deux autres cantons.

Au nom de la commission intercantonale :

Jean-Claude Mermoud

Conseiller d'Etat

Lausanne

Robert Cramer

Conseiller d'Etat

Genève

Jean-René Fournier

Conseiller d'Etat

Sion

I. Introduction

Le 13 janvier 2000, le Conseil d'Etat déposait un projet de loi sur les archives publiques visant à modifier fondamentalement la loi cantonale datant de 1925. Ce projet de loi concerne l'ensemble des archives publiques genevoises, dont les Archives d'Etat ne forment qu'une partie. Il n'a pas fallu moins de quinze séances échelonnées entre le 21 mars et le 29 août 2000 à la Commission des affaires communales, régionales et internationales pour procéder à l'examen de ce projet de loi. M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, et M. Claude Convers, secrétaire général du Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, ont assisté à certaines séances, alors que Mme Sophie Mulatero, juriste, et Mme Catherine Santschi, archiviste d'Etat, ont participé à quasiment toutes les séances dont les procès-verbaux ont été tenus successivement par MM. Jérôme Savary, Jean-Luc Constant et Christophe Vuilleumier.

II. Généralités

Il convient de rappeler que la loi sur les archives publiques de 1925 formulait des principes parfaitement justes, mais que l'évolution des mentalités, de la technologie, des méthodes administratives, de la législation et de l'organisation de l'Etat ont fait apparaître des lacunes, et par endroit, une certaine inadéquation des dispositions légales au reste de la législation cantonale et fédérale. De plus, il convenait de donner une base légale à des pratiques réglementaires.

Il faut en outre rappeler que le 11 juin 1998, le Grand Conseil avait déjà procédé à une modification de cette loi en intégrant un nouvel art. 8A relatif au principe de gratuité de la consultation des archives. Cette première modification avait eu le mérite d'attirer l'attention sur la question du patrimoine archivistique comme de l'accès public à ce patrimoine. Sur proposition du conseiller d'Etat Robert Cramer, un groupe de travail a été constitué en mars 1998. Ses travaux ont été fructueux, puisque le projet de loi soumis aux députés s'inspire tant de l'avant-projet issu de ses réflexions, que de la loi fédérale sur l'archivage du 26 juin 1998, ainsi que de la loi sur les archives du canton de Bâle-Ville, du 11 septembre 1996.

Comme le soulignait l'exposé des motifs, le nouveau projet de loi « tend à concilier la fonction des archives publiques avec le respect des droits de la personnalité et des droits fondamentaux ». Dans ses grandes lignes, le projet de loi étend le champ d'application légal, notamment aux communes. De plus, le but de la loi a été reformulé. Les archives sont désormais définies par le contenu et non plus par le support. Une distinction importante est faite entre les archives administratives vivantes et actives d'une part, les archives historiques d'autre part. Le projet de loi maintient les principes de gratuité et de liberté de consultation des archives. Concernant ce dernier principe, l'on pouvait envisager deux solutions : soit l'ouverture immédiate à la consultation des archives historiques, exception faite de la protection de documents secrets ou personnels, soit le maintien d'un délai de secret, levé au bout d'une période déterminée. Cette seconde solution, dite du « secret initial », a finalement été retenue par le Conseil d'Etat qui s'est fondé tant sur la nécessité de la protection de la sphère privée que sur la crainte liée à la destruction de certains documents si ceux-ci étaient totalement et immédiatement accessibles. Un principe de liberté totale entraînerait de tels risques. Toutefois, le projet de loi prévoit expressément la possibilité d'accorder des autorisations d'accès pendant la période de secret initial, sous certaines conditions.

L'archiviste d'Etat a souligné que les archives informatiques ne manquent pas de poser un certain nombre de problèmes. Il faut en effet garantir que leur conservation soit possible durant une longue durée, malgré les inévitables changements de technologie.

Enfin, le projet de loi propose un certain nombre de sanctions visant les personnes qui violeraient la loi, qu'il s'agisse de consultations indues ou d'éliminations illicites. Il faut cependant se souvenir que l'on détruit aujourd'hui bien plus de documents que l'on en conserve.

Il convient de noter que les archives de la police demeurent soumises à la loi sur la police, et ne rentrent donc pas dans le champ d'application du présent projet de loi.

III. Travaux de la commission

La commission a procédé à diverses auditions. L'archiviste d'Etat, Mme Catherine Santschi, a rappelé l'historique des archives. Jusqu'en 1972, celles-ci se trouvaient dans l'Hôtel-de-Ville. À cette date, elles ont été transférées dans l'ancien Arsenal. D'autres lieux de dépôt ont été trouvés, à la Terrassière en 1984, et dans l'ancien bowling de Plainpalais, il y a cinq ou six ans. L'un des principaux problèmes que rencontrent les Archives d'Etat est dû à l'inflation documentaire, ce qui pose un problème de tri, puis de place. La notion de préarchivage, qui se situe en amont de la conservation, est donc capitale. S'il appartient au Conseil d'Etat en dernier ressort de prendre la décision de la destruction de documents pour ne conserver que ce qui est significatif, il est important que des critères clairs et des compétences précises soient établis pour que les responsabilités de chacun soient départagées.

L'Association pour l'étude de l'histoire régionale, composée d'une soixantaine d'historiens, a tenu à saluer le projet de loi qui facilitera l'accès aux sources. L'association se félicite que le délai normal de consultation soit réduit à vingt-cinq ans après le dépôt, comme cela se fait dans d'autres pays européens. Elle formule enfin diverses remarques quant à la nature des émoluments demandés en cas de travaux spécifiques et insiste sur le principe général de gratuité de l'accès aux archives.

L'Association des archives de la vie privée, qui a pour but la sauvegarde d'archives appartenant à des privés, a également été auditionnée. Elle souligne que des archives appartenant à des fondations publiques ou soutenues par des fonds publics, ne sont pas des archives purement privées. Elle regrette que le projet de loi, qui correspond pour l'essentiel aux attentes de l'association, paraisse quelque peu négliger les archives privées. Elle rappelle que des mesures visant à la conservation des dossiers de certaines sociétés privées, devraient être prises lorsque ces archives relèvent de l'intérêt général, même si l'on ne saurait être certain de la compatibilité d'une telle réglementation avec la législation sur les entreprises. Il convient toutefois que de telles mesures ne violent pas la garantie de la propriété. L'association suggère quelques amendements à l'art. 7, al. 1 et l'art. 15, al. 2 (ancienne numérotation, désormais art. 8 et 16), afin de défendre les archives privées. Il lui est cependant rappelé que le projet de loi vise les archives publiques.

L'historien Marc Vuilleumier, spécialiste de l'histoire contemporaine, a souhaité être entendu par la commission. Il est en effet inquiet de l'état des archives genevoises comparé à celui des pays voisins. Bien que ces derniers aient connu la guerre, leurs fonds d'archives publiques sont souvent mieux préservés. Son souci principal demeure l'application de la loi. Il s'inquiète du problème de la destruction des archives publiques, ayant lui-même été confronté avec ses étudiants à des registres détruits prématurément. Mieux, les documents émanant du Département de justice et police mériteraient d'être conservés avec attention, plutôt que détruits avec facilité. Certes, les fonds disparus à Genève peuvent être évalués par le biais des Archives fédérales à Berne, grâce à la correspondance échangée entre les administrations. Enfin, l'historien suggère que les délais de protection prévus dans l'art. 11, al. 2 (nouvel art. 12), soient différenciés par type de dossiers, par exemple médicaux ou judiciaires. En conclusion, il insiste sur l'impérieuse nécessité de réaliser sans tarder des inventaires. Seuls ces derniers permettent la mise en valeur des fonds d'archives. Comment serait-il possible de consulter des archives sans inventaires ?

En théorie, selon l'archiviste d'Etat, les documents arrivent aux archives dotés d'inventaires. Mais, dans la pratique, la situation est différente. À défaut d'inventaire qui serait mis à disposition une fois confectionné, les bordereaux de versement peuvent être consultés. Marc Vuilleumier ajoute que les délais prévus par la loi ne lui paraissent pas mauvais. Pour la recherche historique, l'intérêt veut que les délais soient les plus brefs possible, mais l'historien doit être conscient de la nécessité de protéger certains documents comme les archives médicales qui sont des fonds sensibles. Au cours de cette audition, un commissaire suggère que l'autorisation de destruction d'archives soit publiée dans la Feuille d'Avis Officielle.

Dans une discussion générale, de plus amples informations ont été demandées concernant les dossiers de police, des tribunaux et du Service de protection de la jeunesse. Les archives de celui-ci ne sont pas versées aux Archives d'Etat. Pourtant, alors que l'archiviste d'Etat n'a jamais donné son aval à une quelconque destruction, elle a constaté que les archives des cinquante premières années du Tribunal de la jeunesse ont été détruites avec, semble-t-il, l'assentiment de son prédécesseur.

À la suite de ces auditions, la commission accepte d'entrer en matière sur le projet de loi 8182 à l'unanimité des dix membres présents, soit 1 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L.

Au cours de la discussion article par article, ont surgi quelques problèmes épineux qui ont nécessité de nouvelles auditions. Par souci de clarté, le présent rapport les incorpore avant la discussion article par article.

C'est ainsi que M. Christophe Friedrich, secrétaire adjoint du Département de justice et de police et des transports, a donné quelques renseignements sur les archives de la police. Le DJPT soutient le présent projet de loi, l'un de ses collaborateurs ayant même fait partie de la commission d'experts à l'origine de l'avant-projet. Il convient cependant que la police gère et dispose des dossiers dont elle a besoin, dossiers soumis à la loi F 1.25. La police traite des données sensibles concernant, par exemple, des actes de délinquance ou des comportements sexuels déviants. La gestion, l'enregistrement et l'utilisation de ces dossiers demeurent un exercice qui demande une grande attention. Le délai de protection de ces données est de vingt-cinq ans après la mort de la personne concernée par ces informations. Le secrétaire adjoint déclare que la consultation de certains dossiers sensibles peut être réalisée en ayant recours à des lois cantonales. Certains membres de la commission se demandent cependant pourquoi il est si difficile d'accéder à des dossiers de la police politique, datant du XIXe siècle, tandis que l'archiviste d'Etat confirme n'avoir pas eu l'accès aux inventaires de la police.

À propos de la destruction d'archives, la commission a également entendu Mme Chantal Renevey Fry, archiviste du Département de l'instruction publique. Cette dernière a répondu que les arrêtés de destruction sont pris dans le cadre de répétitions, telles que les copies de lettres considérées comme doublon. Elle explique encore que dans des cas de microfilmage de substitution, il arrive que l'on procède à la destruction d'originaux. Tel a notamment été le cas au Service des apprentissages de l'orientation professionnelle. Concernant les dossiers du Service de protection de la jeunesse, elle mentionne qu'en 1979 une directive pour la destruction de dossiers avait été appliquée. Pourtant, à cette époque, il n'existait pas d'arrêté du Conseil d'Etat autorisant ou interdisant la destruction de dossiers. Il est à remarquer qu'un tel exemple démontre la pertinence de la nécessité d'une publication des autorisations de destruction d'archives.

Le président du Tribunal de la jeunesse, M. Jean-Nicolas Roten, quant à lui, s'est réjoui des mesures prises dans le projet de loi pour la protection des données personnelles, particulièrement dans le cas de mineurs. Il se déclare peu favorable à l'autorisation de consultation d'un dossier par la personne à laquelle se réfère ce dossier. Il explique qu'il peut être déstabilisateur pour quelqu'un d'apprendre les évaluations psychologiques réalisées sur lui ou sur des personnes de sa famille. Il déclare en outre avoir des réticences sur la possibilité d'accès à des dossiers concernant des jugements d'appel. Il affirme avoir à coeur la possibilité laissée aux mineurs d'effacer leur passé. Selon lui, la protection de l'individu prime sur les considérations historiques. Pour certains membres de la commission, ses conceptions sont moyenâgeuses. De telles procédures, tenues secrètes, sont inacceptables. C'est faire peu de cas aussi bien de la dignité des personnes concernées que des intérêts de la société. Il s'agit d'une idée préconçue que d'imaginer les gens incapables d'assumer leur passé. L'histoire n'est pas un doux loisir, mais implique fortement le présent.

À propos des archives de la police, la commission a auditionné M. Raphaël Rebord, chef de la police, qui estime nécessaire de faire la distinction entre les dossiers qui relèvent du droit commun, et ceux qui relèvent de la protection de l'Etat, lesquels sont régis par le droit fédéral. Le chef de la police affirme que les dossiers qui relèvent du droit commun tombent sous les mêmes règles de conservation, d'épuration et de destruction, dans tous les cantons. Les délais de protection des données personnelles varient en fonction de l'importance du crime et les dossiers relatifs à une personne décédée sont détruits. Seuls les dossiers présentant un intérêt historique sont versés aux Archives d'Etat.

De même, M. Bernard Bertossa, procureur général, explique qu'il existe deux obstacles à l'accès aux archives. Le premier relève des conséquences quant à l'intérêt public, et le second demeure dans la protection des intérêts des personnes impliquées. Le procureur général estime qu'à l'art. 11, al. 5 (ancienne numérotation), il serait nécessaire d'être plus précis dans l'énoncé des autorités judiciaires. Par ailleurs, l'art. 10, dans sa formulation, ne fait pas référence à l'art. 11, alors que dans les faits c'est le cas (il s'agit des articles concernant le principe de la libre consultation et celui des délais de protection). En outre, il met en relief l'ambiguïté des al. 1 et 2 de l'art. 11 du projet de loi, dont les dispositions peuvent être comprises, soit facultativement, soit cumulativement. Le procureur général ne voit pas de problème particulier par rapport au délai de protection envisagé, à l'exception des dossiers concernant les mineurs pour lesquels, selon lui, jusqu'à présent, le droit à l'oubli a toujours été de rigueur. Pour M. Bernard Bertossa, le droit à l'oubli signifie la destruction des dossiers. Il déclare que ces dossiers qui nécessitent l'oubli révèlent les mêmes problèmes que les rapports d'autopsie.

IV. Discussion et commentaires article par article

Article 1 - Champ d'application

Cet article définit le champ d'application de la loi, à savoir l'ensemble des archives publiques genevoises. Suite aux auditions, l'al. 2 concernant la protection des archives privées est modifié comme suit:

² Les archives privées historiques qui méritent d'être protégées peuvent faire l'objet d'un classement.

Il ne s'agit pas de porter atteinte à la propriété privée, mais de favoriser la conservation d'archives privées historiques, tout en étant conscient que cela impliquera quelques moyens financiers. L'amendement est accepté à l'unanimité. L'ensemble de l'art. 1 est accepté à l'unanimité des membres présents, soit 1 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R, 2 L.

Article 2 - Principes

L'al. 2, concernant le but de l'archivage, suscite une certaine discussion. Le terme « connaissance du passé » paraît peu adéquat. De même, la rationalité et le contrôle de la gestion des institutions publiques ne paraissent pas d'une grande clarté. Finalement, après discussion, la commission décide d'amender le texte proposé en s'inspirant de la loi bâloise. L'amendement suivant est proposé :

² L'archivage contribue à documenter l'activité des institutions publiques, à assurer la continuité et le contrôle de leur gestion, ainsi que la sécurité du droit. Il sauvegarde les intérêts légitimes de personnes touchées ou de tiers, ainsi que ceux de la science et de la recherche. Il crée ainsi les conditions nécessaires à la compréhension de l'histoire.

Il est accepté à l'unanimité des membres présents, soit 2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L. L'ensemble de l'art. 2 est accepté en deuxième lecture, par la même majorité.

Article 3 - Définitions

Les al. 1 à 5 ne suscitent aucune remarque. En revanche, l'al. 6 ne paraît pas formulé à la commission de manière pertinente, car les archives demeurent un produit culturel. Finalement, l'amendement suivant est proposé :

Archives historiques

6 Les archives historiques sont l'ensemble des documents qui ne sont plus utilisés pour l'expédition courante des affaires et qui sont conservés en raison de leur valeur archivistique définie par les principes et dispositions de la présente loi.

Ainsi modifié, l'art. 3 est accepté à l'unanimité des membres présents, soit 2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L.

Article 4 - Commission consultative des archives

Le département a finalement souhaité intégrer dans la loi la Commission consultative des archives, déjà existante, mais qui ne siège qu'épisodiquement. À l'heure actuelle, sa mission est surtout de régler des questions de préarchivage. À l'avenir, elle aura des compétences étendues en matière de destruction d'archives historiques, y compris en ce qui concerne les archives communales.

Le texte soumis a fait l'objet d'une discussion dans la mesure où certains auraient souhaité qu'il soit précisé qu'il s'agissait d'une commission d'experts. Tel n'était cependant pas l'avis du département qui désire rester libre dans son appréciation de la composition de cette commission. Il a finalement été décidé de préciser qu'il s'agissait d'une Commission consultative des archives publiques et non d'une Commission consultative des archives en général. Cette modification a été votée par l'ensemble de la commission, sous réserve de trois abstentions (2 L, 1 DC).

L'art. 4 a finalement été voté dans la teneur suivante :

1 Il est institué une commission consultative des archives publiques chargée de conseiller le département en matière de constitution, de gestion, de conservation et de consultation des archives, ainsi que de donner son préavis avant toute destruction d'archives historiques.

2 La composition et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.

3 Les restrictions d'accès aux archives prévues par la présente loi ne sont pas opposables à la commission.

4 Les membres de la commission sont soumis à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965.

L'al. 1 est voté par 5 oui (1 AdG, 2 S, 2 R) contre 4 abstentions (1 Ve, 1 DC, 2 L). L'al. 2 est voté par 4 oui (1 AdG, 1 S, 2 R) contre 5 abstentions (1 Ve, 1 DC, 2 L, 2 S). L'al. 3 est approuvé par 5 oui (1 AdG, 2 S, 2 R) contre 4 abstentions (1 Ve, 1 DC, 2 L). L'al. 4 est adopté par 1 AdG, 2 S, 2 R, contre 4 abstentions (1 Ve, 1 DC, 2 L).

L'art. 4 dans son ensemble est approuvé par 5 oui (1 AdG, 2 S, 2 R) contre 4 abstentions (1 Ve, 1 DC, 2 L).

Article 5 - Compétence en matière d'archivage

L'al. 1 est adopté à l'unanimité, soit 2 AdG, 1 S, 2 Ve, 2 DC, 1 R, 3L. Il en va de même de l'al. 2 et de l'al. 3. L'al. 4 concernant les archives privées, fait l'objet d'un amendement proposé par le département, qui a la teneur suivante:

4 Les détenteurs d'archives privées qui ont fait l'objet d'un classement conformément à l'article 1, alinéa 2 archivent et gèrent eux-mêmes ces documents conformément aux principes de la présente loi ou en proposent le versement aux Archives d'Etat. La consultation et l'accès à ces archives sont fixés par convention.

L'ensemble de l'art. 5, ainsi amendé, est adopté à l'unanimité.

Article 6 - Gestion des archives par les institutions publiques

L'al. 1 est adopté à l'unanimité, soit 2 AdG, 1 S, 2 Ve, 2 DC, 1 R, 3L. L'al. 2 est adopté par 2 AdG, 1 S, 2 DC, 1 R, 3 L, abstention : 2 Ve. L'al. 3 est accepté à l'unanimité. L'al. 4 est accepté par 2 AdG, 1 S, 2 DC, 1 R, 3L, abstention : 2 Ve. L'ensemble de l'art. 6 est adopté par 2 AdG, 1 S, 2 DC, 1 R, 3 L, abstention : 2 Ve.

Article 7 - Obligation de proposer le versement des archives

L'Association des archives de la vie privée avait proposé de rajouter à l'art. 7 un second alinéa ayant la formulation suivante: « Les entreprises sises sur le canton doivent proposer le versement aux Archives d'Etat de leurs archives pour éviter de les disperser et assurer leur conservation. Cette mesure devrait être obligatoire pour les entreprises en faillite ». Cet amendement est rejeté par 8 non, soit 2 Ve, 2 DC, 1 R, 3 L contre trois abstentions (2 AdG, 1 S).

L'art. 7 est adopté à l'unanimité.

Article 8 - Appréciation de la valeur archivistique et versement des documents

L'Association des archives de la vie privée proposait d'ajouter à la fin de l'al. 1, les termes : « …association ou institution qui conserve et gère des archives ». Cet amendement est rejeté par 4 voix (3 L, 1 R) contre 4 abstentions (2 AdG, 1 S, 1 DC). Il apparaît en effet que dans une loi concernant des archives publiques, il appartient aux Archives d'Etat et aux autres institutions publiques d'apprécier la valeur des documents qui pourraient leur être versés. Des associations privées ne sauraient participer à ce processus.

À l'al. 2, la même association proposait d'ajouter en fin d'alinéa : « ou aux institutions concernées ». Pour les mêmes raisons mentionnées ci-dessus, cet amendement est rejeté par 7 voix, soit 1 R, 3 L, 1 DC, 2 AdG, contre 1 abstention (1 S).

Au final, l'art. 8 est adopté à l'unanimité de la commission, soit 2 AdG, 1 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R, 3 L.

Article 9 - Destruction des archives historiques

La commission a dû se déterminer pour savoir s'il fallait organiser un contrôle externe pour trancher sur ce qui était digne de conservation sans alourdir les procédures. Certains commissaires souhaitaient que la publication des projets de destruction d'archives soit effectuée dans la Feuille d'Avis Officielle, à l'exemple des abattages d'arbres.

La solution préconisée offre la possibilité d'un recours. Il fallait toutefois que le recours ne puisse pas permettre au recourant d'aller examiner lui-même les archives à détruire. On pouvait donc imaginer la solution d'un comité d'experts, nommé ou non par le Conseil d'Etat. En réalité, le risque de destruction de fond est plus grand dans les administrations d'origine qu'aux Archives d'Etat elles-mêmes.

Le système proposé prévoit qu'il appartient au Conseil d'Etat d'autoriser la destruction d'archives historiques dont la conservation est jugée inutile, après avoir pris le préavis, tant de l'institution publique considérée que des Archives d'Etat et de la Commission consultative des archives. L'autorisation de détruire un fond est publiée dans la Feuille d'Avis Officielle, avec la mention des délais et des voies de recours.

À la suite d'un débat, l'art. 9 a la teneur suivante :

1 Le Conseil d'Etat autorise la destruction des archives historiques dont la conservation est jugée inutile.

2 L'institution publique considérée, les Archives d'Etat et la commission consultative des archives sont préalablement consultées.

3 L'autorisation de détruire un fonds d'archives historiques est publiée dans la Feuille d'avis officielle avec la mention des délais et voies de recours.

L'art. 9, al. 1 est adopté à l'unanimité, soit 1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L. L'al. 2 est accepté par 5 oui, soit 1 AdG, 2 S, 2 R, contre 4 abstentions, 1 Ve, 1 DC, 2 L.

L'al. 3 propose une innovation. Certains peuvent craindre que la publication des autorisations de destruction soulève des polémiques, mais le principe de transparence impose une telle publication. L'al. 3 est adopté par 5 oui (1 AdG, 2 S, 2 R), contre 4 abstentions, 1 Ve, 1 DC, 2 L.

L'art. 9 dans son ensemble est adopté, en seconde lecture, par dix oui (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 1 L), contre une abstention libérale.

Article 10 - Intégrité des archives historiques

L'article est accepté à l'unanimité des membres présents, soit 1 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R.

Chapitre III - Accès aux archives

Article 11 - Principe de la libre consultation

Les al. 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des membres présents, soit 1 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R. En revanche, il est jugé nécessaire de réduire l'accès aux documents trop abîmés, tout en évitant une exclusion totale. Il est donc proposé d'insérer un nouvel al. 3, sous la forme suivante :

3 La consultation des archives peut être limitée si l'état de conservation des documents l'exige.

Cet alinéa est adopté à l'unanimité, de même que les al. 4, 5 et 6, soit 1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R.

Il est fait remarquer que le tarif mentionné à l'al. 5 est indépendant du règlement d'application. Il est souhaité que ces tarifs ne soient pas fixés arbitrairement.

L'ensemble de l'art. 11 est adopté à l'unanimité.

Article 12 - Délais de protection

Un vif débat a été soulevé au sein de la commission pour ce qui regarde les délais de protection. Il s'agissait de savoir si le délai comptait à partir de l'ouverture ou de la clôture du dossier. En effet, s'il est relativement aisé de savoir à quel moment un dossier est ouvert, il est plus difficile de savoir quand un dossier est clos. De plus, il faut définir ce qu'est un apport organique. Les archivistes sont d'accord de préciser qu'il s'agit d'une pièce qui a un rapport direct avec le dossier. Il ne peut donc en aucun cas s'agir d'une coupure de journal.

L'art. 12, al. 1 est adopté à l'unanimité, soit 1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R.

Certains commissaires ne sont pas favorables à la solution de la clôture du délai telle qu'elle figure dans l'al. 2. Ils souhaitent que celui-ci soit modifié de façon que : « si ni la date du décès, ni celle de la naissance, ne peuvent être déterminées, le délai de protection expire cent ans à compter de l'ouverture du dossier ». En effet, ce délai est alors identique à celui du délai de protection qui expire cent ans après la naissance. Il y a donc égalité de traitement, car il est douteux qu'un dossier puisse s'ouvrir avant la naissance d'une personne. En conséquence, c'est bien l'ouverture du dossier qui doit être prise en compte lorsque ni la date du décès, ni celle de la naissance, ne peuvent être déterminées.

L'al. 2 est adopté en précisant qu'il est évident que les deux al. 1 et 2 sont cumulatifs. L'al. 2 ainsi amendé est adopté par 7 oui (1 AdG, 2 S, 2 R, 2 L), contre 1 abstention (Ve).

L'al. 3 est adopté à l'unanimité, de même que l'al. 4 et l'al. 5.

L'art. 12 ainsi amendé est voté par 9 voix pour (2 AdG, 2 S, 1 DC, 2 R, 2 L), contre deux abstentions (Ve), en deuxième débat.

Article 13 - Consultation par les institutions publiques

Cet article est adopté à l'unanimité des membres présents, soit 1 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 1 L.

Article 14 - Accès des personnes à leurs données personnelles

L'al. 1 a pour but d'éviter que quelqu'un ne demande aux Archives d'Etat de consulter l'ensemble de son dossier. Certains commissaires s'étonnent de l'ambiguïté de cet alinéa. Le texte d'origine du projet de loi se termine à l'al. 1, par les mots : « sans travail disproportionné ». Il est proposé de retrancher ces trois derniers mots, parce que la notion de travail disproportionné est très subjective et que si un tel travail le paraît pour certains, ce n'est pas forcément le cas pour tout le monde. Cet amendement est voté à l'unanimité des membres présents, soit 1 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 1 L.

Il en va de même de l'al. 2.

L'al. 3 suscite une vive discussion, certains commissaires proposant même de le supprimer en raison des difficultés d'appréciation. En effet, ces commissaires craignent une limitation d'accès arbitraire. Finalement, l'al. 3 est maintenu par 4 oui (2 R, 2 Ve), contre 3 non (2 S, 1 DC) et une abstention libérale. Cet alinéa apporte une précision nécessaire pour les lecteurs de la loi qui ne sont pas juristes.

L'al. 4 est adopté à l'unanimité.

Durant la discussion il est suggéré d'établir un alinéa supplémentaire qui définirait le recours à un expert lors d'une décision de limitation d'accès. Cette proposition n'a pas paru pouvoir être retenue par la commission, car cela alourdirait fortement la procédure.

L'art. 14 est finalement adopté par 5 oui (1 AdG, 2 Ve, 2 R), contre 3 abstentions (2 S, 1 DC).

Chapitre IV - Archives d'Etat

Article 15 - Tâches des Archives d'Etat

Le département propose d'adjoindre à la fin du texte, les mots suivants : « …et d'encourager la constitution et la conservation de fonds d'archives privées ». Si cet amendement est approuvé à l'unanimité, la commission ne juge pas nécessaire de créer un article spécifique sur les archives communales.

Chapitre V - Interdiction d'accès

Article 16 - Interdiction d'accès

L'art. 16 est approuvé à l'unanimité des membres présents, soit 1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L.

Chapitre VI - Décisions

Article 17 - Contenu de la décision

Cet article, comme les deux suivants, ont été ajoutés au projet de loi afin que les intéressés soient tenus précisément au courant de leurs droits et leurs devoirs.

L'al. 2 de l'art. 17 mentionne expressément le préavis de la Commission consultative des archives, en cas de décision autorisant la destruction d'un fond d'archives historiques.

Cet article est adopté par 5 oui (1 AdG, 2 S, 2 R), contre 4 abstentions (1 Ve, 1 DC, 2 L).

Article 18 - Recours

L'art. 18 est adopté sans discussion, à l'unanimité des membres présents, soit 1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L.

Article 19 - Qualité pour recourir

Il est proposé au début de l'art. 19 que seules les associations d'importance cantonale et actives depuis plus de trois ans, aient qualité pour recourir. C'est le Tribunal administratif qui décide de l'importance cantonale. Finalement, l'amendement est rejeté par trois voix (2 L, 1 DC) contre trois (2 S, 1 R) et trois abstentions (1 AdG, 1 R, 1 Ve).

L'acceptation de cet amendement aurait empêché des associations communales, actives depuis plus de trois ans, de faire également recours en matière notamment d'archives communales.

L'art. 19 est adopté par 5 oui (2 S, 2 R, 1 AdG), contre deux non (2 L) et deux abstentions (1 Ve, 1 DC).

Article 20 - Mesures d'instruction

Cet article est adopté à l'unanimité des membres présents, soit 1 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L.

Chapitre VII - Dispositions finales

Article 21 - Dispositions d'application

Adopté par 9 oui (1 AdG, 1 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L), contre deux abstentions (1 Ve, 1 AdG).

Article 22 - Clause abrogatoire

Accepté à l'unanimité.

Article 23 - Entrée en vigueur

Accepté à l'unanimité.

Article 24 - Modifications à une autre loi

Accepté à l'unanimité.

Article 65 - Registres [nouvelle teneur]

Accepté à l'unanimité.

Article 65 bis - Archives [nouveau]

Accepté à l'unanimité.

V. Conclusions

Après un examen minutieux du projet de loi, la Commission des affaires communales, régionales et internationales a adopté le projet de loi 8182 sur les archives publiques (B 2 15) à l'unanimité des membres présents, soit 2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L.

Elle est convaincue qu'il s'agit d'un projet moderne, innovateur dans plusieurs de ses dispositions et qui marquera d'une pierre blanche l'histoire des archives publiques. Il est évident que la mise en oeuvre d'une telle loi nécessitera des moyens tant en personnel qu'en locaux ou matériel, qui devront progressivement être mis à disposition des Archives d'Etat afin que celles-ci puissent accomplir la mission que la nouvelle loi leur impartit.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Je serai bref parce que je crois que l'essentiel se trouve dans le rapport.

La nouvelle loi sur les archives est le fruit d'une longue étude d'un groupe d'experts, d'un avant-projet, puis d'un projet déposé par le Conseil d'Etat. Elle vise à pallier certaines lacunes de l'ancienne loi de 1925. Elle a recueilli un large accord dans les milieux spécialisés, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à la voter telle qu'elle est ressortie des longs travaux de la commission. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8182)

sur les archives publiques (B 2 15)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à l'ensemble des archives publiques genevoises, qui sont formées :

2 Les archives privées historiques qui méritent d'être protégées peuvent faire l'objet d'un classement conformément à la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

3 La présente loi s'applique aux archives privées déposées aux Archives d'Etat dans la mesure où une convention de dépôt n'y déroge pas.

Art. 2 Principes

1 Tous les documents des institutions publiques qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle sont archivés.

2 L'archivage contribue à documenter l'activité des institutions publiques, à assurer la continuité et le contrôle de leur gestion, ainsi que la sécurité du droit. Il sauvegarde les intérêts légitimes de personnes touchées ou de tiers, ainsi que ceux de la science et de la recherche. Il crée ainsi les conditions nécessaires à la compréhension de l'histoire.

3 Les archives publiques sont des biens du domaine public. Elles ne peuvent être acquises par prescription.

4 Le Conseil d'Etat, soit pour lui le département qu'il désigne à cette fin (ci-après : le département), veille à la conservation des archives publiques et exerce les droits de revendication de l'Etat à l'égard des documents distraits indûment de leurs fonds d'origine. Le versement d'une indemnité au tiers possesseur de bonne foi est réservé.

Art. 3 Définitions

1 On entend par fonds d'archives l'ensemble des documents d'archives reçus et produits par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé, ordonnés et conservés conformément aux principes et dispositions de la présente loi.

2 On entend par collection la réunion de documents de toute provenance, groupés en fonction de leurs sujets ou de toute autre caractéristique commune.

3 On entend par document tous les supports de l'information, quelle que soit leur date, qu'ils se présentent sous forme écrite ou numérisée, visuelle ou sonore.

4 On entend par dossier un ensemble de documents assemblés pour le traitement d'une affaire.

5 Les archives administratives sont l'ensemble des documents utiles à l'expédition courante des affaires.

6 Les archives historiques sont l'ensemble des documents qui ne sont plus utiles pour l'expédition courante des affaires et qui sont conservés en raison de leur valeur archivistique définie par les principes et dispositions de la présente loi.

Art. 4 Commission consultative des archives publiques

1 Il est institué une commission consultative des archives publiques chargée de conseiller le département en matière de constitution, de gestion, de conservation et de consultation des archives, ainsi que de donner son préavis avant toute destruction d'archives historiques.

2 La composition et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.

3 Les restrictions d'accès aux archives prévues par la présente loi ne sont pas opposables à la commission.

4 Les membres de la commission sont soumis à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965.

Art. 5 Compétence en matière d'archivage

1 Les Archives d'Etat veillent à la constitution, à la gestion et à la conservation des archives publiques dans leur ensemble et plus particulièrement à celles des archives historiques.

2 Les institutions publiques visées à l'article 1, alinéa 1, lettre b, chiffre 2 ont la garde de leurs archives aussi longtemps qu'elles en ont besoin pour la gestion des affaires courantes, sous réserve des mesures de conservation, de précaution et de surveillance qu'édicte le Conseil d'Etat.

3 Les institutions publiques visées à l'article 1, alinéa 1, lettre b, chiffres 3 et 4 conservent la propriété et la garde de leurs archives, sous réserve des mesures de conservation, de précaution et de surveillance qu'édicte le Conseil d'Etat.

4 Les détenteurs d'archives privées qui ont fait l'objet d'un classement conformément à l'article 1, alinéa 2 archivent et gèrent eux-mêmes ces documents conformément aux principes de la présente loi ou en proposent le versement aux Archives d'Etat. La consultation et l'accès à ces archives sont fixés par convention.

Art. 6 Gestion des archives par les institutions publiques

1 Les institutions publiques constituent et gèrent leurs archives conformément aux principes et dispositions de la présente loi, de ses règlements d'application et des directives des Archives d'Etat.

2 Elles ne peuvent détruire des archives administratives susceptibles d'avoir une valeur archivistique au sens de l'article 2, alinéa 1 sans l'autorisation des Archives d'Etat.

3 Dans les limites fixées par le Conseil d'Etat, les Archives d'Etat édictent à l'intention des institutions publiques des directives sur :

4 Les Archives d'Etat veillent au respect de ces dispositions. Elles peuvent se rendre dans les institutions publiques et y contrôler l'état de conservation et le classement des archives.

Art. 7 Obligation de proposer le versement des archives

Les institutions publiques doivent proposer le versement aux Archives d'Etat de tous les documents dont elles n'ont plus besoin en permanence, pour autant qu'elles ne soient pas chargées de les archiver elles-mêmes.

Art. 8 Appréciation de la valeur archivistique et versement des documents

1 Les Archives d'Etat apprécient la valeur archivistique des documents en collaboration avec les institutions publiques.

2 Les documents ainsi sélectionnés sont versés aux Archives d'Etat.

Art. 9 Destruction des archives historiques

1 Le Conseil d'Etat autorise la destruction des archives historiques dont la conservation est jugée inutile.

2 L'institution publique considérée, les Archives d'Etat et la commission consultative des archives sont préalablement consultées.

3 L'autorisation de détruire un fonds d'archives historiques est publiée dans la Feuille d'avis officielle avec la mention des délais et voies de recours.

Art. 10 Intégrité des archives historiques

1 Les archives ne peuvent être modifiées.

2 Seules des adjonctions explicitement désignées comme telles peuvent être portées à des dossiers d'archives.

Art. 11 Principe de la libre consultation

1 La libre consultation des archives publiques est garantie dans les limites fixées par la présente loi.

2 La consultation des archives est limitée ou exclue si :

3 La consultation des archives peut être limitée si l'état de conservation des documents l'exige.

4 La consultation des archives administratives est soumise à la législation sur la protection des données personnelles, sans préjudice de l'application des dispositions spéciales d'autres lois.

5 La consultation est gratuite. Un émolument peut être perçu pour des prestations particulières selon le tarif fixé par le Conseil d'Etat pour les Archives d'Etat, respectivement par l'autorité communale pour les archives communales.

6 Un exemplaire justificatif est remis gratuitement aux Archives d'Etat pour tous travaux publiés ou diffusés qui se fondent entièrement ou partiellement sur les fonds et collections d'institutions publiques.

Art. 12 Délais de protection

1 Les archives historiques ne peuvent en principe être consultées qu'après un délai de protection de 25 ans à compter de la clôture du dossier. La consultation des documents qui, lors de leur production ou au cours de leur utilisation étaient destinés à être publiés ou étaient accessibles au public n'est pas soumise à un délai de protection.

2 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être consultés que 10 ans après le décès de la personne concernée, à moins que celle-ci n'en ait autorisé la consultation. Si la date de la mort est inconnue ou n'est déterminable que moyennant un travail disproportionné, le délai de protection expire 100 ans après la naissance. Si ni la date du décès, ni celle de la naissance ne peuvent être déterminées, le délai de protection expire 100 ans à compter l'ouverture du dossier.

3 Le dernier apport organique est déterminant pour définir l'année au cours de laquelle les dossiers ont été clos.

4 Le Conseil d'Etat, soit pour lui le département, peut autoriser la consultation des archives avant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 si aucun intérêt public ou privé prépondérant digne de protection ne s'y oppose. Il peut rendre accessibles, en vue de leur consultation, des archives soumises aux délais de protection des alinéas 1 et 2 avant leur expiration :

5 La compétence prévue à l'alinéa 4 appartient au procureur général pour les archives judiciaires et au magistrat communal responsable pour les archives communales.

Art. 13 Consultation par les institutions publiques

1 Les institutions publiques qui ont versé des documents peuvent aussi les consulter pendant le délai de protection, dans la mesure où l'exécution de leurs tâches le nécessite.

2 Les restrictions imposées par d'autres lois sont réservées.

Art. 14 Accès des personnes à leurs données personnelles

1 Toute personne a le droit d'accéder aux données personnelles archivées qui la concernent dans la mesure où les archives sont classées par noms de personnes ou que des indications sont fournies permettant de rechercher ces données.

2 L'accès aux données personnelles s'effectue par l'obtention de renseignements ou par la consultation des documents.

3 Les renseignements et la consultation peuvent être limités ou refusés si un intérêt public ou privé prépondérant digne de protection l'exige.

4 Si une personne concernée conteste l'exactitude de données personnelles, elle peut exiger que soit versée aux dossiers une rectification ou sa version des faits.

Art. 15 Tâches des Archives d'Etat 

En plus des compétences qui leur sont attribuées par les autres dispositions de la présente loi, les Archives d'Etat ont pour tâche de faciliter l'accès aux fonds d'archives, aussi bien pour les besoins administratifs que pour la recherche historique, de participer à la mise en valeur des fonds d'archives et d'encourager la constitution et la conservation de fonds d'archives privées.

Art. 16 Interdiction d'accès

1 En cas de violation de la présente loi, de ses règlements d'application et des décisions prises en application de cette législation, le Conseil d'Etat, soit pour lui le chef du département, peut interdire au contrevenant l'accès aux Archives d'Etat pour une durée maximale d'un an.

2 La compétence prévue à l'alinéa 1 appartient au magistrat communal responsable ou à l'organe directeur des institutions publiques visées à l'article 1, alinéa 1, lettre b, chiffre 4 en ce qui concerne l'accès à leurs locaux d'archives.

3 Cette mesure peut être assortie de la menace de la peine prévue à l'article 292 du code pénal suisse.

4 L'interdiction d'accès ne dégage en rien la responsabilité des contrevenants pour les dommages causés à des tiers, ni ne libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises.

Art. 17 Contenu de la décision

1 La décision qui limite ou exclut la consultation des archives ou qui autorise la destruction d'un fonds d'archives historiques, qui ne sont pas consultables en application des articles 11 à 14 de la présente loi, indique le contenu essentiel de ces archives, conformément à l'article 45 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

2 La décision autorisant la destruction d'un fonds d'archives historiques mentionne en outre le préavis de la commission consultative des archives.

Art. 18 Recours

1 Les décisions prises en application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution sont sujettes à recours.

2 Le recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'application est régi par les articles 56A et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, et par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Art. 19 Qualité pour recourir

Les associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de l'histoire ou à la sauvegarde d'archives ont qualité pour recourir contre l'autorisation de détruire un fonds d'archives historiques.

Art. 20 Mesures d'instruction

Dans le cadre de l'instruction du recours, le Tribunal administratif peut consulter les archives dont la décision attaquée limite ou exclut la consultation. Il prend toute mesure utile pour éviter pour que le recourant ait accès à ces archives avant droit jugé.

Art. 21 Dispositions d'application

1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives à l'application de la présente loi.

2 Il arrête le tarif de l'émolument prévu à l'article 11, alinéa 5 de la présente loi.

Art. 22 Clause abrogatoire

La loi sur les archives publiques, du 2 décembre 1925, est abrogée.

Art. 23 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 24 Modifications à une autre loi (B 6 05)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 65 Registres (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat statue par voie de règlement sur la tenue des registres communaux.

Art. 65A Archives (nouveau)

La constitution, la gestion et la conservation des archives communales sont régies par la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000 et ses dispositions d'application.  

Sous la présidence de Mme Micheline Spoerri, la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a étudié le présent projet de loi lors de sa séance du 6 septembre 2000.

Le but de ce projet de loi est de permettre le dépouillement anticipé des bulletins de vote lors des votations. Cette opération, se faisant à l'aide de machines nouvelles, implique également une modification dans la façon pratique d'exprimer son vote pour l'électeur.

Participant avec efficacité à nos travaux, M. Patrick Ascheri a remis aux membres de la commission un document expliquant clairement l'évolution rapide de la situation suite à l'introduction du vote par correspondance. Chacun a pu constater l'augmentation constante du nombre d'électeurs inscrits qui accomplissent leur devoir civique.

Le gain de temps acquis par le vote par correspondance n'a cependant pas d'effet sur les opérations de dépouillement. Les votes parvenus au SVE avant la date du scrutin sont en effet (re)distribués dans chaque local de vote pour l'ouverture du scrutin et le dépouillement en est réalisé dès la fermeture, le dimanche à midi.

Par ailleurs, notre canton compte un nombre important d'électeurs par local de vote. A titre indicatif de comparaison, M. Patrick Ascheri nous a communiqué les chiffres suivants :

le canton de Vaud compte plus de 400 bureaux électoraux pour 364'187 électeurs inscrits, respectivement 126'923 votants. La moyenne de bulletins à traiter lors du vote du 7 juin 1998, a été de 317 par local de vote.

Genève ne compte que 72 locaux de vote pour 106'067 votants. La moyenne de bulletins à traiter à cette même date a été de 1'473 par local de vote, soit près de 5 fois plus que dans le canton de Vaud.

D'autre part, il faut relever que dans 14 cantons sur 26, le dépouillement est autorisé avant la clôture du scrutin : pour certains le samedi déjà, pour d'autres dès le dimanche matin.

Il est constaté également les limites que représentent la motivation des jurés électoraux et le fait que les présidents et vice-présidents de locaux n'exercent leur fonction qu'occasionnellement voire une seule fois dans leur vie.

Le canton de Genève est ainsi régulièrement parmi les derniers cantons à annoncer ses résultats à la Chancellerie fédérale.

L'analyse de cette situation ainsi qu'une étude approfondie du SVE ont conduit à proposer l'acquisition de machines à lecture optique des bulletins de vote et à réaliser le dépouillement centralisé et anticipé le dimanche matin.

Cette proposition implique l'utilisation d'un nouveau matériel de vote. Elle consiste à remplacer le bulletin de vote actuel par un bulletin lisible optiquement, ce qui devrait permettre de réduire les temps de traitement et les frais de fonctionnement.

Ainsi le nouveau bulletin pourrait avoir l'apparence de celui dont vous trouverez un exemple reproduit en annexe à ce rapport.

Grâce à l'utilisation de ce procédé, le SVE et la Chancellerie d'Etat seraient en mesure de mettre en oeuvre la procédure suivante :

Dimanche matin :

dépouillement centralisé des votes par correspondance, par arrondissement électoral (préservation des statistiques) par le SVE et les délégués des partis, soit 90 % des votants ;

Dimanche dès 12 heures :

le SVE transmet par réseau et par disquette les résultats provisoires à la Chancellerie ;

la Chancellerie est en mesure de diffuser les résultats provisoires sur 90 % des votants dès 12 heures ;

les locaux de vote procèdent au dépouillement du 10 % des votants restants (10'000 bulletins environ) ;

les locaux de vote communiquent à la Chancellerie d'Etat leurs résultats.

La commission a rapidement admis les avantages que représente cette manière de procéder. Elle a constaté principalement que ce système est opérationnel quel que soit le nombre de questions et que la fiabilité du dépouillement est accrue.

Le 90 % des votes peut être traité sur le seul dimanche matin, ce qui garantit la confidentialité des votes (personnel nécessaire restreint, 10 personnes, et soumis au secret de fonction).

Le rapport coût/prestations est très compétitif et les frais de fonctionnement du dimanche matin sont compensés par la diminution des frais de personnel du dimanche après-midi.

La Commission a encore pris note du fait que l'entrée en vigueur de cette loi est subordonnée à l'accord de la Confédération.

A l'issue de la discussion, c'est donc sans amendement et

à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R, 3 L) que la commission a accepté le présent projet de loi

et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.

ANNEXE

page 5

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8252)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 57 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé)

1 Lors d'une votation, l'électeur doit exprimer sa volonté exclusivement en cochant, sur le bulletin de vote, la case "; oui " ou la case "; non " correspondant à chacune des questions posées.

2 Lors d'un vote sur une initiative et un contre-projet, l'électeur doit au surplus exprimer sa volonté en cochant, sur le bulletin de vote, la case "; initiative " ou la case "; contre-projet " pour répondre à la question subsidiaire posée.

Art. 66, al. 5 (nouveau)

5 L'article 67 demeure réservé.

Art. 67, al. 3 et 4 (nouveaux)

3 Pour les votations, le dépouillement des votes par correspondance peut se faire de manière anticipée le dimanche du scrutin, en présence d'électeurs désignés par le Conseil d'Etat.

4 Toutes mesures utiles doivent être prises pour garantir le secret du dépouillement anticipé des votes par correspondance jusqu'à la clôture du scrutin.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le 2 mai 1997, le Grand Conseil a été saisi d'une motion concernant les refoulements de réfugiés durant la Deuxième Guerre mondiale. Cette motion a été envoyée au Conseil d'Etat le même jour. Les invites de cette motion étaient les suivantes :

« 1. Marquer publiquement la reconnaissance de la collectivité aux personnes ayant accueilli des réfugiés ou les ayant aidés à passer la frontière entre 1940 et 1945.

2. Donner instruction aux Archives d'Etat de :

- rassembler les données concernant le refoulement des réfugiés pendant la Deuxième Guerre mondiale, de donner les moyens de leur accessibilité scientifique et de les tenir à disposition de tous les intéressés, avec l'aide du FNRS ou de tout autre organisme de recherche scientifique, public ou privé, suisse ou étranger ;

- publier l'ensemble de ces données, sous les formes adéquates (support informatique en particulier) ».

Cette motion vient au-devant des voeux du Conseil d'Etat. En effet, c'est déjà dans les premiers jours de 1994 que les Archives d'Etat ont reçu, par le canal des Archives fédérales, une demande adressée au Département fédéral des affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères de l'Etat d'Israël, visant à communiquer à l'Institut Yad Vashem les noms des réfugiés juifs qui avaient été refoulés de Suisse pendant la Deuxième Guerre mondiale, dans le but d'honorer ces victimes, dont beaucoup avaient péri dans les camps nazis. Le Conseil fédéral ayant répondu favorablement à cette requête, il appartenait aux Archives fédérales et aux services d'archives des cantons frontières de rechercher les listes nominatives des personnes accueillies ou refoulées pour les transmettre à l'Institut Yad Vashem, dont la vocation est de cultiver la mémoire de la Shoah. En effet, on savait, par des études antérieures sur la politique suisse à l'égard des réfugiés (le « rapport Ludwig » de 1957 en particulier), que les arrestations à la frontière, suivies ou non de refoulements, devaient faire l'objet d'un enregistrement écrit au moins depuis le mois d'août 1942.

Sans doute s'agit-il là d'une affaire fédérale au premier chef, puisque les questions de politique étrangère et de défense nationale sont de la compétence de la Confédération. Mais le canton de Genève est également intéressé par une telle enquête. En effet, durant la guerre, il était la principale « porte d'entrée » en Suisse pour les réfugiés venant de France dès le mois de juin 1940 - mais aussi la porte de sortie pour les personnes qui voulaient passer de Belgique, de Hollande ou de France occupée en « zone libre » sans devoir franchir la ligne de démarcation.

Or, il s'avéra aussitôt que les Archives d'Etat de Genève étaient les seules, grâce à une politique prudente d'archivage axée sur le long terme, à posséder les documents nécessaires, capables de répondre, à tout le moins partiellement, à la question de l'Institut Yad Vashem, soit les fiches et les dossiers de l'arrondissement territorial Genève, contenant des données sur des personnes ou des groupes de personnes ayant passé la frontière genevoise entre août 1942 et la fin de la guerre. Mais il est aussi apparu que ce matériel, d'un intérêt historique et biographique éminent, ne pouvait être transmis tel quel, à l'état brut, à l'Institut Yad Vashem. Car il contenait des données non seulement sur les réfugiés juifs, accueillis ou refoulés, mais encore sur toutes les personnes arrêtées, frontaliers, Français fuyant le service de travail obligatoire, Suisses de retour au pays, militaires, déserteurs, passeurs, etc. De plus, comme l'arrondissement territorial Genève avait été chargé à la fin de la guerre de rapatrier les réfugiés, les fiches et les dossiers contenaient aussi des données sur des personnes entrées par d'autres cantons frontières. Enfin, cette documentation contenait de très nombreuses informations de nature personnelle, souvent sensibles au sens de la législation sur la protection des données. Le fonds d'archives de l'arrondissement territorial devait donc être étudié de plus près.

Dès le mois de mars 1994, l'archiviste d'Etat proposa donc aux Archives fédérales d'entreprendre cette étude en collaboration avec elles et avec l'Université de Genève, où le professeur Jean-Claude Favez, spécialiste reconnu de ce sujet, était prêt à s'investir avec ses assistants et ses étudiants. La réponse, affirmative, ne vint qu'au printemps 1996, et le travail fut entrepris aussitôt.

Les Archives fédérales, concernées au premier chef, ont mis à la disposition des Archives d'Etat une base de données informatiques relevée à partir des 45 000 dossiers de l'Office fédéral des réfugiés et portant sur les années 1938-1947. A partir de cette base, une autre base de données a été construite. D'abord avec l'aide occasionnelle d'un collaborateur des Archives fédérales, puis surtout avec le concours de chômeurs, d'étudiants avancés et de stagiaires diplômés de l'université, le fichier a été entièrement dépouillé, ainsi qu'un échantillonnage représentatif des dossiers. Dans un premier temps, deux mémoires de licence ont été élaborés, concernant les Suisses arrêtés à la frontière et la manière dont les instructions fédérales ont été appliquées dans le canton de Genève entre août 1942 et juillet 1943. Par la suite, l'intérêt du projet ayant incité le Fonds national de la recherche scientifique à accorder un subside, dès le mois de mai 1998, deux chercheuses ont été intégrées au groupe de travail et ont ouvert l'horizon de l'équipe sur d'autres fonds d'archives, notamment celui du Conseil oecuménique des Eglises. Parallèlement, des recherches complémentaires ont été conduites aux Archives départementales de la Haute-Savoie, aux Archives des communautés juives de France et aux Archives fédérales.

Le rapport sur les réfugiés civils arrêtés à la frontière genevoise est remis au Grand Conseil à l'appui du présent document. Son édition, sous forme de brochure et sur Internet, le rendra accessible à un très large public.

Il est donc possible aujourd'hui de répondre aux invites de la motion 1124.

Les différents travaux qui ont paru depuis 1957 sur la politique suisse à l'égard des réfugiés, et en dernier lieu le rapport de la Commission indépendante d'experts dite « Commission Bergier » montrent que la politique restrictive pratiquée à l'égard de certaines catégories de réfugiés dépendait de la responsabilité du Conseil fédéral, notamment depuis août 1942. Mais l'exécution des décisions fédérales reposant en partie sur la collaboration des cantons, il apparaît que l'attitude du gouvernement et de la population du canton ont joué un rôle non négligeable dans la pratique de l'asile à la frontière. Il faut rendre hommage à ceux qui ont pris des risques pour porter secours à des réfugiés menacés et pour les faire échapper à un sort dont on a par la suite mesuré l'horreur. Ce canton doit être reconnaissant à ceux, connus et inconnus, qui ont agi au risque de leur liberté et de leur carrière. Mais pour cette raison même, ces actes de générosité n'ont pratiquement pas laissé de traces dans les documents, sinon par les jugements et les sanctions contre ceux qui s'étaient dévoués et n'avaient pu échapper aux poursuites.

Il est dès lors nécessaire, ainsi que le relèvent d'ailleurs les auteurs de la motion, de reconnaître l'action généreuse et clairvoyante de toutes ces personnes, connues et inconnues, et d'être conscients de la valeur éthique de leurs actes.

Dans sa déclaration adressée au Grand Conseil le 17 février 2000 et largement diffusée par la presse, le Conseil d'Etat a rendu hommage à toutes celles et ceux qui, par leur courage et leur générosité, ont contribué à sauver des vies. Il y a également exprimé ses profonds regrets aux victimes et à leurs familles.

Ne citant aucun nom, le Conseil d'Etat a voulu rendre cet hommage de la même manière à toutes ces personnes, qu'elles soient aujourd'hui connues ou inconnues. Il se réserve toutefois la possibilité, ultérieurement, de s'exprimer à nouveau sur ce sujet.

Conformément à la demande de l'Institut Yad Vashem, et au voeu du Grand Conseil, les données relatives au refoulement des réfugiés à la frontière genevoise ont été rassemblées par le service des Archives d'Etat. Le principal noyau est constitué par le Fonds de l'arrondissement territorial Genève, c'est-à-dire de l'organisme militaire chargé de la surveillance de la frontière pendant la Deuxième Guerre mondiale : soit 25 000 fiches et 12 500 dossiers.

A partir de ces fiches et de ces dossiers a été constituée une base de données informatiques qui complète celle des Archives fédérales exécutée à partir des archives de l'Office fédéral des réfugiés et qui comporte de nombreux « champs », notamment un champ « biographie » qui contient toutes les données que l'on peut trouver dans les dossiers genevois sur les réfugiés. L'ensemble des fiches genevoises a été dépouillé, et quant aux dossiers, un échantillonnage représentatif, déterminé avec le Conseil des statisticiens démographes, traitant des personnes dont le nom commence par la lettre « B », soit 10 % environ, a également été dépouillé. Le dépouillement des dossiers se poursuit selon d'autres critères : nationalités, religions, et bien entendu pour répondre aux demandes ponctuelles des personnes concernées ou de leurs proches qui ne répondent pas aux critères évoqués ci-dessus.

Ce fonds doit être complété par d'autres séries des Archives d'Etat :

Les dossiers matières en provenance du Secrétariat général du Département de justice et police (Cote : Justice et police Eba).

La série des permis de séjour et d'établissement pour étrangers du Contrôle de l'habitant, permettant de connaître les immigrants au bénéfice d'un visa et ou d'un permis de séjour, ainsi que les réfugiés logés à Genève sous contrôle civil.

La série des fiches dactyloscopiques des réfugiés.

Des lots de documents remis à titre privé par quelques officiers sur leur unité, notamment par le commandant de l'arrondissement territorial Genève pendant le service actif (Cote : Militaire W1 et 2).

Les notes de M. Georges Lobsiger concernant « les échanges d'indésirables entre la Suisse et la France et les expulsions en 1939 » (ms. hist. 363).

Les registres d'écrou de la prison de Saint-Antoine.

Les archives de l'Office de placement, contenant les dossiers des réfugiés employés dans des travaux agricoles.

Les cartons en provenance du tribunal militaire, contenant les condamnations de militaires et de civils en relation avec le franchissement de la frontière.

Les mémoires de licence, conservés dans la collection dite des Manuscrits historiques, concernant le problème du refuge et d'autres aspects de l'histoire genevoise durant la Deuxième Guerre mondiale.

En outre, il y aurait lieu de consulter, si elles sont conservées, les archives de la police de sûreté, qui ne se trouvent pas aux Archives d'Etat.

Ces séries, qui offrent encore de nombreuses possibilités à la recherche historique, doivent cependant être complétées par les documents conservés dans d'autres dépôts d'archives, notamment :

a) Les documents relatifs aux réfugiés conservés aux Archives fédérales suisses, inventoriés dans le volume de Guido Koller et Heinz Roschewski, sous la direction de Andreas Kellerhals-Maeder, Flüchtlingsakten 1930-1950. Thematische Übersicht zu Beständen im Schweizerischen Bundesarchiv, Bern, 1999.

b) Les archives du Conseil oecuménique des églises, qui contiennent notamment des dossiers sur les personnes, juives ou non, portées par les églises réformées et catholiques de France sur les listes dites de « non refoulables », et l'abondante correspondance du pasteur Adolf Freudenberg, qui s'efforçait de faciliter le passage en Suisse des réfugiés.

c) Les archives du Comité international de la Croix-Rouge et de l'Agence centrale de recherches des prisonniers de guerre.

d) Les archives départementales de la Haute-Savoie, où l'on trouve beaucoup de documents sur les relations transfrontalières à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale, et notamment sur les personnes refoulées et remises à la police française.

e) Les archives de l'Organisation (juive) de secours aux enfants.

La consultation des documents conservés aux Archives d'Etat est ouverte aux chercheurs comme aux personnes concernées, conformément à la législation applicable aux archives publiques.

Point n'est besoin de démontrer ici le caractère souvent très sensible d'informations contenues dans les dossiers de l'arrondissement territorial de Genève et qui concernent des personnes en vie ou disparues depuis peu et qui ont laissé des proches.

Si le but scientifique qui motive la démarche du chercheur lui impose de consulter des dossiers pouvant contenir des informations sensibles, au sens de la législation sur la protection des données et de la personnalité, il lui appartient de se conformer à cette législation lors de la publication de son travail, au besoin de s'y engager.

Des accords ont été conclus entre l'Institut Yad Vashem, le US Holocaust Memorial Museum et les Archives fédérales suisses concernant l'échange d'information et de documents consignés sur des supports traditionnels ou informatiques, en particulier la base de données des Archives fédérales suisses, complétée par les informations genevoises, sera remise à ces institutions par les soins des Archives fédérales.

De nombreuses informations sont et seront publiées sous la forme des travaux des chercheurs qui ont travaillé et qui travailleront sur les fonds des Archives d'Etat. Outre le rapport sur les recherches effectuées aux Archives d'Etat, préfacé par le professeur Jean-Claude Favez, remis à l'appui du présent document, on peut consulter les mémoires de licence suivants, soit à la bibliothèque de la Faculté des lettres, soit aux Archives d'Etat :

a) Corinne Leboissard, Passages clandestins de Suisses à la frontière franco-genevoise durant la Seconde guerre mondiale, Genève, 1997.

b) Pierre Flückiger, Réfugiés et pratique de l'asile à Genève pendant la Deuxième Guerre mondiale, Genève, 1998.

La question de la publication imprimée ou informatique de listes de personnes admises ou non à l'asile est distincte de celle de l'accès aux dossiers et fichiers.

Considérant la finalité d'une telle publication, laquelle consiste à faciliter aux proches de disparus la recherche d'informations, il est légitime de procéder à cette publication et le Conseil d'Etat donnera les instructions nécessaires dans ce sens.

Prenant cependant en compte la légitime discrétion dont certains souhaitent entourer cette partie de leur vie, souvent douloureuse, il y a lieu de veiller à ce qu'aucune information autre que le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le fait d'un enregistrement à la frontière ne soit mentionnée.

En réalité, la publication de cette liste, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité, indique seulement la présence d'une personne à nos frontières à un moment donné, il y a un demi-siècle, sans qu'il soit possible de savoir, sans recherche supplémentaire, le motif de cet enregistrement ou la suite donnée. En cela, la liste qui sera publiée se distingue totalement de celles portant distinctement sur des personnes refoulées ou admises à l'asile ou encore de personnes enregistrées pour d'autres motifs.

Relevons à cet égard que, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale, différentes listes extraites de la base de données constituée aux Archives d'Etat ont été remises aux autorités judiciaires américaines dans le cadre de l'accord entre les grandes banques suisses et les auteurs de plaintes collectives relatives aux réfugiés refoulés. Lesdites autorités judiciaires se sont engagées à respecter les principes du droit suisse en matière de protection des données et de la personnalité.

Le Conseil d'Etat désire souligner l'importance et la qualité du travail de recherche accompli sous la direction des Archives d'Etat. Il entend, en particulier, le valoriser et poursuivre cette démarche par la constitution d'un recueil de témoignages sous forme audiovisuelle, de manière à remplir au mieux le voeu exprimé de faire toute la lumière sur le rôle de notre canton durant la Deuxième Guerre mondiale.

Débat

M. Bernard Lescaze (R). Je tiens d'abord à remercier le conseiller d'Etat Cramer pour sa réponse très complète. Je tiens aussi à féliciter les autorités genevoises d'avoir mis sur Internet la liste dite «genevoise» des 23 800 personnes qui ont franchi la frontière avec leur nom, leur prénom et la date de l'événement.

Je regrette malgré tout que l'on ne publie pas la liste des 11 885 personnes qui ont été officiellement accueillies dans le canton de Genève, selon une liste dressée par les Archives fédérales. La liste des Archives fédérales est différente de la liste genevoise - elle est probablement plus utile de ce point de vue là - car elle bénéficie de codes : le «3+» qui signifie que les gens ont été accueillis, le «3-» qui signifie qu'ils ont été refoulés.

Alors, pour éviter diverses appréciations, on pourrait faire une simple soustraction, 23 800 moins 11 885, et dire que le nombre des refoulés à la frontière genevoise - de n'importe quel refoulé, que ce soit pour des raisons politiques, religieuses, de race ou autres - s'élève à 11 915... Je n'irai pas jusque-là, mais je tiens ici à rendre hommage, d'abord, au rapport intéressant qui a été fait sous la direction des archives d'Etat, ensuite, au travail qu'est en train d'effectuer Mme Ruth Fivaz-Silbermann, qui aboutit d'ailleurs à des conclusions assez différentes et, d'une certaine manière, plus heureuses pour l'attitude des Genevois pendant la guerre.

Je me déclare, en conclusion, malgré tout satisfait par cette réponse. 

M. Albert Rodrik (S). Il y a effectivement lieu de remercier l'actuel et le précédent chef du département de l'intérieur, pour avoir su donner et maintenir l'impulsion pour que ce travail important se fasse.

En effet, dans des circonstances délicates, la manifestation d'une volonté politique n'est pas superflue. Il faut remercier également la direction des archives cantonales et l'équipe de chercheurs sous la direction du professeur Favez. Des circonstances fortuites ont rendu Genève, toute la collectivité genevoise, gardienne d'un dépôt que je n'hésite pas, en raison de l'Histoire qui est derrière, à qualifier de «sacré» et qui implique responsabilité et devoir. En cela aussi, nous devons remercier le gouvernement d'avoir permis à Genève de commencer à mettre en lumière des pages d'histoire.

C'est pourquoi je ferai deux remarques à propos de deux erreurs à ne pas commettre :

La première, c'est de considérer, parce que ce travail fort important et fort utile a été effectué, que la cause est entendue et que c'est terminé, qu'il ne faut plus en parler...

Non, Mesdames et Messieurs, nous commençons ! Nous sommes aux premiers pas, non seulement des listes et des comptabilités, mais du regard introspectif que doit porter toute la collectivité suisse sur son histoire, sans crainte, avec sérénité, parce que personne n'a jamais prétendu que vivre au milieu de l'océan de la peste brune ait été facile ! Ce travail de mémoire, ce travail d'élucidation de notre comportement collectif ne fait que commencer : il doit continuer.

La deuxième erreur à ne pas commettre, c'est de faire en sorte que ce qui est relaté ici et qui n'est que le début ne serve pas de leçon pour ce que nous faisons aujourd'hui. Et de ce point de vue là, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas glorieux, je ne suis pas heureux et je ne suis pas fier... En effet, ce que nous avons fait depuis quinze ans du droit d'asile dans ce pays ne me rend pas fier et ne me permet pas de dire que nous avons appris quelque chose de cette publication et d'autres publications.

Je ne m'étendrai pas plus, mais, je le répète, considérer que le travail est terminé est une erreur capitale. Considérer que c'est sans utilité pédagogique pour aujourd'hui est une erreur encore plus capitale ! (Applaudissements.)

M. Robert Cramer. J'ai été sensible aux remerciements qui ont été adressés au Conseil d'Etat pour avoir mené les travaux qui sont relatés dans le rapport que nous avons rédigé à la suite de la motion de MM. Hiler, Lescaze et Longet.

Vos interventions m'amènent à vous donner quelques précisions supplémentaires quant à l'esprit dans lequel nous avons travaillé.

Le choix qui a été fait a consisté à mettre à la disposition de la collectivité des chercheurs la totalité des données dont nous disposions. C'est un choix modeste, mais en même temps un choix, je crois, que peu ont fait. C'est un choix modeste en ce sens que nous estimons que ce n'est pas à l'Etat d'avoir une vérité officielle sur le regard qu'il faut porter sur cette époque de guerre. Ce n'est pas à l'Etat d'avoir une vérité sur ces questions. Ce n'est pas à l'Etat de désigner les bons et les mauvais. Je crois que chacun peut tirer ses propres conclusions !

En revanche, ce qui est de la responsabilité de l'Etat, c'est de faire en sorte que toutes les données soient à la disposition de chacun. Ce qui est de la responsabilité de l'Etat, c'est de faire en sorte que ces données ne soient pas réservées à une collectivité d'initiés soigneusement choisis, dont la qualité première serait peut-être d'être reconnus par l'institution universitaire genevoise ou autre, mais qu'elles soient à la disposition de la collectivités des chercheurs. Par exemple, un chercheur israélien pourra, dans des conditions égales, y avoir accès pour les interpréter et les discuter, nous amenant ainsi son regard dans cette construction que nous faisons de ce qui s'est passé durant une période historique.

Il n'a pas été simple d'arriver à convaincre les uns et les autres de cette nécessité de transparence. Et j'en veux pour preuve des communications encore toutes récentes avec les Archives fédérales.

J'ai ici un e-mail du 30 novembre - vous voyez que ce n'est pas ancien - qui fait état des «grognements», entre guillemets, qu'a suscités aux Archives fédérales le fait que nous ayons publié sur Internet les noms et la nationalité de toutes celles et de tous ceux qui ont passé la frontière à Genève dans le cercle de l'arrondissement territorial durant la période de la guerre et qui se trouvent dans nos fichiers. Ces «grognements» sont dus d'abord à une espèce de revendication de propriété des Archives fédérales qui nous demandent comment nous avons pu divulguer ce genre de données sans les consulter, dans la mesure où ces archives ont été constituées pour les autorités fédérales et qu'elles ressortiraient donc de la compétence des Archives fédérales. Au-delà de cela, les préoccupations exprimées relèvent de la protection des données.

Mais je vous dirai que j'assume le choix qui a été fait !

A un certain moment, la question de la publication des données s'est posée. J'ai donc demandé que l'on consulte des juristes spécialisés dans ce domaine. Ceux-ci ont dit que cette affaire était très délicate et que publier ces données posait des problèmes, mais qu'on ne pouvait pas affirmer non plus qu'il n'était pas possible de les publier. Dès lors - c'est là que se situe la responsabilité politique - le Conseil d'Etat a estimé qu'il nous appartenait, puisque nous traitions ces données, de prendre un certain nombre de décisions à leur sujet et qu'à la suite de la motion du Grand Conseil et avec l'appui du Grand Conseil nous pouvions prendre la décision de les publier, puisqu'elles avaient été mises à notre disposition par les Archives fédérales qui, du reste, n'avaient pas voulu les reprendre lorsque, il y a une quinzaine d'années, nous le leur avions proposé.

Pouvait-on en publier d'autres ? Pouvait-on aller plus loin et pouvait-on, notamment, faire la présentation suggérée par M. Lescaze ? Je vous dirai honnêtement tout d'abord que nous n'y avons pas vraiment songé... Cette proposition vient maintenant dans le débat... Mais je vous dirai que la question s'est posée de savoir si nous devions publier d'autres renseignements, notamment s'il était possible d'identifier les personnes refoulées et celles qui ne l'avaient pas été. Il a semblé, suite aux avis recueillis, que cela aurait constitué un pas de trop par rapport à la sphère personnelle des personnes concernées.

Toutefois, dès lors que tous les noms sont publiés, que les nationalités et les dates permettent plus facilement d'identifier les personnes, il nous semble normal que les ayants droit, ceux qui ont un intérêt à en savoir plus, puissent s'adresser, dans les conditions prévues par notre législation, aux archives du canton qui ont le devoir de donner les renseignements nécessaires.

Par ailleurs, ces renseignements sont aujourd'hui à la disposition de la collectivité des chercheurs. J'entends l'affirmer encore une fois.

Pour répondre à l'intervention de M. Rodrik, je dirai simplement que, bien sûr, cette récolte de données - et c'est d'ailleurs en ce sens que les archives de l'Etat ont fait une publication - n'est qu'un début. Il s'agit simplement de la mise à disposition des chercheurs d'un matériel brut, qui devra maintenant être exploité pour nous permettre de mieux comprendre ce qui a pu se passer durant cette période.

L'Etat de Genève, pour sa part, pense qu'il y a, à travers ces archives et aussi à travers le témoignage d'un certain nombre de personnes que nous avons pu découvrir en constituant tout ce matériel, la nécessité d'effectuer un travail de mémoire supplémentaire. Et nous vous le disons dans notre réponse à la motion : il existe encore parmi nous, dans notre collectivité ou dans d'autres pays, un certain nombre de témoins de cette époque. Ces témoignages doivent encore être recueillis. C'est en ce sens que le Conseil d'Etat soutient les travaux d'Archimob : il souhaite, au-delà du travail déjà planifié par Archimob, que le maximum de témoignages soient recueillis sur ce qui s'est passé dans l'arrondissement territorial de Genève, de sorte que nous maintenions le plus possible cette mémoire vivante, cette mémoire qui a une valeur d'archives, ces archives qui ne sont pas du papier mais des vies d'hommes et de femmes.

Enfin, nous pensons qu'il serait souhaitable que tout ce travail de constitution d'un fonds de documentation puisse déboucher sur quelque chose qui soit destiné au grand public, par exemple sous la forme d'un film qui serait susceptible de passer à la télévision. Et à cet égard nous sommes en contact avec un certain nombre de personnes qui se proposent de se lancer dans une réalisation de ce type. Nous attendons que des projets nous soient proposés et, lorsqu'un projet présentera les garanties nécessaires, le Conseil d'Etat s'engage d'ores et déjà à le soutenir. Ainsi, le matériel qui a été recueilli aura un retentissement plus important que celui qu'il a trouvé jusqu'ici, parmi ceux qui s'intéressaient le plus à ces questions ou les chercheurs. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'Aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 3 (nouveau)

3 Tout renouvellement ou modification de la concession de l'aéroport est soumis à l'approbation du Grand Conseil qui se détermine sous forme de résolution.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Au moment où la concession de l'aéroport est soumise à une procédure de renouvellement, il est légitime que le Grand Conseil se prononce sur le contenu de celle-ci.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

La présidente. Je passe la parole à M. Halpérin...

M. Michel Halpérin (L). Madame la présidente, je vais d'abord laisser M. Pagani s'exprimer... 

La présidente. Vous avez raison, en principe ce sont les auteurs qui parlent en premier !

M. Rémy Pagani (AdG). Ce projet de loi arrive un peu tard, puisque nous avons pris connaissance trop tard de l'envoi de cette demande de modification de concession de la part de l'Aéroport international de Genève. Toujours est-il que la problématique subsiste.

Je vous rappelle que l'Aéroport international de Genève, comme tous les aéroports suisses, doit demander une concession générale pour faire atterrir et décoller les avions. C'est dans le cadre de cette procédure fédérale qu'il a fait cette demande de concession. Le problème, c'est que nous n'avons vu passer entre nos mains ni les arguments ni le texte... Théoriquement - à moins que nous n'interprétions la loi différemment - nous aurions dû, nous Grand Conseil ou en tout cas le Conseil d'Etat, être tenus au courant.

Ce projet de loi vise à changer cette situation. Bien évidemment, nous nous trouvons dans une démarche un peu spéciale, puisque cette situation ne se représentera que dans cinquante ans...

Nous demandons - il faudrait avoir l'avis du Conseil d'Etat et de M. Lamprecht, conseiller d'Etat - de pouvoir jeter un oeil sur le texte de cette demande de concession, même si elle a déjà été envoyée à Berne, d'autant plus qu'un certain nombre de voisins et d'associations ont dit tout le bien ou tout le mal qu'ils en pensaient... Il serait bienvenu que notre Grand Conseil puisse être informé de la prise de position des administrations, notamment de l'administration de l'Aéroport international de Genève-Cointrin. 

M. Michel Halpérin (L). J'ai regardé ce petit projet de loi... J'ai regardé son tout petit exposé des motifs... Et j'ai écouté avec la plus grande attention les propos que vient de nous tenir M. le député Pagani, à l'appui de ces deux petits textes...

D'abord, je dois saluer, Madame la présidente, l'ampleur de la vision politique qui amène les auteurs de ce projet à se soucier, en l'an 2000, de ce qui se passera en l'an 2050... Il fallait vraiment que la matière soit robuste, pour que nous nous arrêtions immédiatement sur un sujet de si haut vol ! Il est vrai que l'aéroport est, par définition, de haut vol, mais on aurait pu s'imaginer que prendre des précautions législatives un demi-siècle à l'avance justifiait une pensée élaborée, structurée, riche en réflexion, en approfondissement et en projet...

Or, la réflexion, l'approfondissement et le projet tiennent en ceci, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés : il est légitime que le Grand Conseil se prononce sur le contenu de la concession ! Légitime... Cette légitimité qui va donc trouver ses racines dans les propos d'un quarteron de députés professionnellement attachés à entraver habituellement le développement de l'aéroport et, tout d'un coup, soucieux de s'assurer que le point de vue des associations de riverains sera mieux entendu dans cinquante ans qu'il ne l'a été il y a cinquante ans ! Ce projet, nous dit-on, doit urgemment être soumis à notre Conseil et il faudrait, paraît-il, que notre Conseil - puisque c'est légitime - se détermine sous forme de résolution sur le renouvellement ou la modification de la concession de l'aéroport.

Il y a cependant un oubli structurel dans la pensée des auteurs du texte - oubli sans doute excusable si l'on tient compte du fait que la dernière fois qu'ils ont pensé à ce problème, c'était il y a cinquante ans et qu'entre-temps, naturellement, l'amnésie avec l'âge les a gagnés... - c'est que la concession de l'aéroport dépend de la Confédération et non du canton. Par conséquent, nous n'avons pas vocation, sinon par tempérament, à nous prononcer sur ce sujet !

Mais l'oubli est double. Les auteurs bien intentionnés de ce texte recommandent que nous nous prononcions sous forme de résolution à l'occasion du renouvellement des concessions. C'est oublier que la loi actuelle dont ils proposent l'amendement fixe, non pas par voie de résolution mais par voie législative - c'est en quelque sorte un pléonasme - que la gestion et l'exploitation de l'aéroport sont confiées, dans les limites de la concession fédérale, à un établissement de droit public appelé l'Aéroport international de Genève ! On vous propose donc, dans cinquante ans, de remplacer la loi par une résolution. C'était vraiment la peine de nous arrêter sur ce sujet ! 

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Ce nouveau projet ne fait que confirmer la volonté très claire d'une partie des députés de cette assemblée de s'immiscer dans la direction d'établissements subventionnés. (M. Vanek rit.) Oui, Monsieur Vanek, vous pouvez rigoler, mais c'est une évidence... Comment voulez-vous que Genève reste compétitive et dynamique si chaque décision fait l'objet d'un débat au Grand Conseil ? Comment voulez-vous motiver la direction d'un établissement et ses collaborateurs si chaque projet - il s'agit ici du renouvellement d'une concession, mais de quoi s'agira-t-il demain ? - doit être soumis aux cent députés de cette noble assemblée ?

Finalement, Messieurs les auteurs de ce nouveau projet «novateur», comment imaginez-vous que ce Grand Conseil, qui aujourd'hui n'arrive déjà pas à traiter tous les objets qui lui sont soumis, pourrait encore prendre des décisions internes au fonctionnement de l'aéroport, puis des EMS, etc. ? Si vous voulez vous substituer aux conseils d'administration et aux directions, vos projets sont les bons, Messieurs ! Mais alors, économisons tout de suite les salaires des directeurs et des administrateurs de ces établissements ! Je doute d'ailleurs que, si la majorité de ce Grand Conseil vous suivait dans vos errances, vous trouviez encore des gestionnaires dynamiques et motivés pour promouvoir et développer l'Aéroport de Genève aujourd'hui et, demain, les hôpitaux universitaires, etc. !

Pour toutes ces bonnes raisons, nous vous invitons à refuser ce projet de loi. 

M. David Hiler (Ve). J'ai écouté tout le monde avec attention et, pour ma part, je demande la discussion immédiate de ce projet de loi. 

La présidente. Monsieur Blanc, vous avez la parole, mais sur la discussion immédiate.

M. Claude Blanc (PDC). Oui, pourquoi pas la discussion immédiate, en fait ?

Cela a été dit mieux que je ne pourrais le faire par M. Halpérin : on se trompe d'adresse ! On se trompe d'adresse en ce sens que le maître d'oeuvre du renouvellement de la concession n'est pas l'Etat de Genève, mais l'Office fédéral de l'aviation civile, qui consulte un certain nombre d'intéressés dont l'Etat de Genève, auquel tous les autres intéressés, les associations pour la protection de l'environnement y compris, ont dû, dans un délai donné, faire connaître leur point de vue ! Alors, comment voulez-vous que le Grand Conseil se prononce sur le point de vue de tous ceux qui ont été consultés à ce sujet ? Il pourrait tout au plus donner son propre point de vue, mais il ne serait qu'un point de vue parmi les autres... Nous ne voyons pas comment il pourrait jouer un rôle déterminant dans le renouvellement de cette concession !

Par ailleurs, c'est vrai qu'il y a prescription, par avance... Cinquante ans, c'est beaucoup plus que le délai de prescription : pour cette année, c'est terminé, pour dans cinquante ans, il y a prescription à l'envers !

Je pense effectivement qu'on peut voter tout de suite et dire qu'on remettra ça dans cinquante ans ! 

M. Carlo Lamprecht. Ce projet de loi justifie tout de même un certain nombre d'explications.

Tout d'abord, comme cela a été dit, le renouvellement de la concession fédérale d'exploitation de l'Aéroport international de Genève est une affaire fédérale. Et, conformément à l'article 87 de la Constitution fédérale, l'ensemble de la législation sur l'aviation relève de la compétence de la Confédération.

A ce titre, l'exploitation d'un aéroport suppose la délivrance d'une concession fédérale, et c'est le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le DETEC, qui est compétent en la matière. Comme vous le savez, la concession fédérale d'exploitation - tout comme celle de l'aéroport de Zurich, d'ailleurs - arrive à terme après cinquante ans, soit à fin mai 2001. Le compte à rebours défini avec l'Office fédéral de l'aviation civile pour la demande de renouvellement de la concession a fixé au début mai 2000 le délai pour adresser formellement la demande au DETEC.

L'Aéroport international de Genève a adressé cette demande, accompagnée de tous les documents requis, le 5 mai 2000 et la Confédération a fixé le délai de réponse à la consultation au 10 juillet 2000. Elle a même accordé un délai supplémentaire aux autorités françaises voisines fixé au 13 octobre 2000. Et le Conseil d'Etat a pris formellement position le 6 septembre 2000, après les consultations d'usage - et elles ont été nombreuses - dans une lettre adressée à M. Leuenberger.

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique, la durée de la concession d'exploitation est impérativement de cinquante ans pour les deux aéroports - Genève et Zurich - raison pour laquelle c'est pour cette durée - je le précise - que le renouvellement a été demandé.

Quelques mots sur la procédure de consultation. La procédure elle-même est entièrement régie par des dispositions du droit fédéral et se déroule selon les modalités suivantes. Le DETEC met les demandes de concession en consultation auprès des organes fédéraux intéressés et des cantons concernés et les publie dans la «Feuille fédérale». Les cantons procèdent à l'audition des communes intéressées et des autres parties concernées. Et puis, ce sont toujours les cantons, en accord avec le département fédéral, qui mettent les demandes à l'enquête publique, selon l'usage local, et les publient dans les organes officiels.

Les organes fédéraux et les cantons consultés remettent leur avis au département fédéral, en général dans un délai de trois mois à compter de la mise à l'enquête. Je rappelle tout de même que quiconque a qualité de partie, en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative, et dont les droits et les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, pourrait faire opposition. Chacun peut donc faire opposition auprès du DETEC. Cette démarche doit s'effectuer directement auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, et ce durant le délai de la mise à l'enquête publique. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Nous avons vu tout à l'heure que le rôle du canton est extrêmement limité. Tout d'abord, le canton assiste l'autorité fédérale en publiant la requête dans la «Feuille d'avis officielle» - cela a été fait - et en organisant l'enquête publique, sachant que les oppositions éventuelles doivent être adressées non pas au canton mais directement à l'office fédéral concerné. Et puis, le canton émet un simple préavis à l'adresse du département fédéral après avoir procédé à l'audition des communes intéressées et des différentes parties concernées. En tout état de cause, ces auditions n'ont pas d'autre finalité que de permettre au canton de se faire sa propre opinion sur l'opportunité de soutenir ou non la demande de concession, sachant que tant les communes que les autres intéressés qui veulent faire valoir des droits dans la procédure doivent impérativement le faire par la voie de l'opposition auprès des autorités fédérales.

Pour la procédure de consultation interne au canton, l'avis de la requête de l'AIG et de l'ouverture de l'enquête publique a été publié le 7 juin 2000 dans la «Feuille d'avis officielle» et le 6 juin 2000 dans la «Feuille fédérale». L'enquête publique a eu lieu du 9 juin au 10 juillet auprès du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, d'une part, et de la direction de l'AIG d'autre part. Par courrier du 5 juin 2000, nous avons invité toutes les instances intéressées à faire part de leurs éventuelles observations - je pourrais vous en donner la liste - et ce dans le cadre de la préparation du préavis du Conseil d'Etat. Du résultat de la consultation il ressort en substance que les communes riveraines et la Coordination transports, l'ARAG, qui n'a pas daigné répondre au département mais qui, en revanche, fait une opposition auprès de l'OFAC, manifestent essentiellement une inquiétude liée à l'augmentation du trafic et à ses impacts sur l'environnement.

Les milieux économiques approuvent, quant à eux, la demande de renouvellement de la concession, tout en craignant que certaines mesures prises par l'AIG pour des raisons environnementales ne nuisent à son développement ultérieur.

J'en arrive à la position du Conseil d'Etat que je pourrai vous transmettre dans un deuxième temps. Le Conseil d'Etat était invité par le DETEC à faire part de son préavis jusqu'à fin août 2000. Par courrier du 6 septembre 2000, adressé à M. Moritz Leuenberger, le Conseil d'Etat y a donné suite. Cette réponse a été préparée en étroite concertation avec le DAEL et le DIAE, qui en ont tous deux approuvé la teneur. En substance, le gouvernement a relevé l'importance économique et politique de l'Aéroport international de Genève pour l'ensemble du développement de la région lémanique, de la Genève internationale et de la France voisine - qui n'était d'ailleurs contestée par personne. Il a de surcroît marqué sa compréhension pour les craintes émises au sujet des effets environnementaux liés à une croissance des activités de l'AIG. Toutefois - et je le rappelle - le rapport d'impact sur l'environnement, joint à la requête de renouvellement, dûment expertisé par le service cantonal d'écotoxicologie, permet de constater que les exigences fondamentales de la législation en matière de protection de l'environnement pourront être respectées par l'AIG, malgré la croissance du trafic envisagée.

Le Conseil d'Etat a également approuvé, s'agissant du trafic routier induit, le choix stratégique - le scénario C - effectué par l'AIG, visant à obtenir à l'horizon 2020 un transfert modal de 45% des passagers et du personnel en faveur des transports publics et des transports non polluants.

Au vu de ces différents éléments, le gouvernement a préavisé favorablement le renouvellement sollicité de la concession fédérale d'exploitation.

Alors, pourquoi le Grand Conseil n'a-t-il pas été consulté ? Tout d'abord, la procédure fédérale, telle que décrite, ne prévoit pas une telle consultation. Le DETEC s'est adressé au Conseil d'Etat et c'est dès lors légitimement que ce dernier a fourni le préavis du canton. Et je vous rappelle qu'il en va de même, non pas seulement pour cette consultation, mais pour toutes les consultations du Conseil fédéral adressées au canton. Je vous rappelle également que cela est conforme à l'article 128 de la constitution cantonale, qui prévoit que c'est le gouvernement qui est chargé des relations extérieures, ce qui vaut notamment pour les relations à l'échelon fédéral avec la Confédération.

Il est vrai que, de surcroît, ce projet, en tout état, est tardif et que l'AIG était parfaitement habilité à déposer seul sa demande, dont le sort ne dépend désormais plus que des autorités fédérales compétentes.

Voyez-vous, après ces explications, il reste ce projet de loi. Je suis prêt à entrer dans des explications encore plus détaillées, si vous décidez de renvoyer ce projet en commission. Cela étant, je ne pense pas que cela pourra changer grand-chose pour la présente consultation, d'autant que la constitution genevoise prévoit bien la répartition des pouvoirs dans ce cas. Mais, je le répète, si vous le souhaitez, je suis disposé à vous répondre encore plus à fond en commission. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous saluons à la tribune une délégation de parlementaires chinois de Chin-Hsien, emmenée par M. Wan Lun. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au vote sur la discussion immédiate qui a été demandée pour ce projet de loi.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est rejetée.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.  

La Commission de l'économie a étudié ce projet de loi lors de ses séances des 2 et 9 octobre derniers, sous l'excellente présidence de Mme Loly Bolay, et en présence de M. Christian Goumaz, chef du service juridique du DEEE.

I. Présentation du projet

Il s'agit d'un projet de loi qui a pour objet d'autoriser le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC). Ce projet comprend trois articles. L'article 1 prévoit le principe de l'adhésion à l'AIETC. L'article 2 a trait à la publication de directives d'exécution et de prescriptions obligatoires. Enfin, l'article 3 fixe l'entrée en vigueur de l'AIETC.

Il nous est précisé que notre compétence consiste, dans le cas d'espèce, à accepter ou à refuser le projet de loi. Le Parlement ne peut pas amender le texte de cet accord. La seule solution qui se présente à nous est d'accepter ou de refuser la participation à l'AIETC.

Le projet de loi s'inscrit dans un mouvement général d'élimination des entraves techniques au commerce, notamment pour permettre aux produits de voyager plus facilement à travers les frontières. Ce mouvement général se matérialise en Suisse par l'un des sept accords bilatéraux conclu avec l'Union européenne. Cet accord bilatéral ne touche cependant pas tous les domaines du commerce, mais seulement quinze domaines particuliers ou déjà harmonisés, principalement, un domaine important échappe à cet accord, à savoir les produits de la construction.

Tant que ce domaine ne sera pas harmonisé, l'Union européenne n'entend pas entrer en matière sur un accord bilatéral. Si l'on veut donc harmoniser le volet relatif aux ouvrages en matière de construction, deux solutions seraient envisageables. On pourrait confier à la Confédération le soin d'édicter des dispositions ou demander aux cantons de prendre en charge la gestion de ce domaine. Les cantons, très attachés au fédéralisme, ont donc élaboré cet accord intercantonal.

Une harmonisation était nécessaire afin de garantir aux producteurs suisses un accès au marché non discriminatoire et de renforcer ainsi la position de la place de production suisse dans ce domaine.

Les décisions se prendront à une majorité de dix-huit cantons. Dans son ensemble, l'accord intercantonal soutiendra d'une manière efficace les efforts des cantons visant à l'élimination des entraves techniques au commerce entre la Suisse et l'étranger et également entre les cantons eux-mêmes.

En ce qui concerne la procédure d'adoption, une disposition prévoit que l'accord intercantonal entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y auront adhéré. La Conférence des gouvernements cantonaux souhaite que cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Il n'est pas envisageable que le canton de Genève reste à l'écart des efforts d'harmonisation dans un domaine aussi important que les entraves au commerce. Une adhésion, qui ne peut être que globale et sans réserve, est par conséquent inévitable, faute de quoi le canton de Genève se verrait contraint de s'adapter aux décisions de l'autorité intercantonale sans avoir pu participer à leur élaboration.

Il y a lieu de signaler, au surplus, que « l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité » ne concerne pas, en l'état, les produits de construction, domaine plus particulièrement touché par l'accord qui vous est aujourd'hui soumis.

II. Les auditions

La CGAS a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'être auditionnée, n'ayant aucune remarque à formuler sur ce projet de loi.

La CCIG, bien que n'estimant pas nécessaire d'être auditionnée puisqu'elle ne s'opposait pas à ce projet de loi, a cependant accepté de développer son point de vue devant la commission. Vous trouverez ces remarques, par la voix de son secrétaire, en annexe III de mon rapport.

M. Yves Meylan, représentant de l'UAPG et de la FSP, constate que cet accord intercantonal a fait l'objet d'une première consultation en 1995. La FSP avait alors posé un certain nombre de questions à ce sujet, relatives notamment au respect des normes européennes, aux organes compétents et à la limitation des entraves techniques. Aujourd'hui, l'UAPG ne s'oppose pas à l'adhésion à l'AIETC. De son côté, l'Association genevoise des fournisseurs de la construction n'émet aucune objection. Aucun problème n'est soulevé par rapport au fond, si ce n'est les questions mentionnées.

Mme Pascale Vuillod, juriste au DAEL, distingue les produits de la construction et les ouvrages. La réglementation des produits de la construction relève de la compétence de la Confédération. Quant aux ouvrages, il font l'objet de l'article 6 de l'AIETC. Cette disposition précise que l'autorité intercantonale pourra édicter des directives sur les exigences en matière d'ouvrage qui s'avéreront nécessaires pour l'élimination des entraves techniques au commerce. Le DAEL est favorable à l'AIETC dans la mesure où il permet d'harmoniser les dispositions en matière d'ouvrage.

A l'interpellation d'un commissaire, Mme Vuillod indique que l'introduction de normes plus restrictives constitue justement une entrave au commerce qui devra être abolie.

En réponse aux commissaires, elle précise ensuite que les normes adoptées en matière d'ouvrages publics ne pourront continuer d'exister que pour autant qu'elles soient justifiées par des particularités locales, comme le prévoit l'article 6, alinéa 2 AIETC. Pour bénéficier de l'application de cette disposition, il faudra pouvoir justifier d'éléments particuliers de protection du patrimoine.

Mme Vuillod signale en outre que la loi sur les constructions contient des dispositions relatives aux économies d'énergie, dispositions qui sont devenues de véritables normes constructives. Si l'autorité intercantonale est amenée à légiférer en la matière et à adopter des normes moins sévères que les dispositions genevoises, le canton de Genève devra s'aligner sur ces normes.

Elle précise qu'il peut y avoir des cas particuliers où il n'y a pas d'entrave technique au commerce. Les normes en vigueur pourront alors subsister.

A l'interrogation d'un commissaire sur le pouvoir des autorités fédérales et cantonales par rapport à l'autorité intercantonale, Mme Vuillod explique que l'autorité intercantonale représente un échelon supplémentaire dans la hiérarchie. Cette autorité intercantonale permet aux cantons d'éviter d'adopter des normes différentes.

Ainsi, Mme Vuillod a clarifié l'enjeu de ce projet de loi dans l'esprit des commissaires, en ayant répondu à leurs principales interrogations. A la question pour savoir dans quelle mesure une décision de l'organisme créé par l'AIETC pourrait obliger le canton à modifier sa législation, M. Goumaz indique que les dispositions visées par l'AIETC sont plutôt de nature technique, c'est-à-dire du niveau des ordonnances ou des règlements. S'il devait y avoir une contradiction entre une disposition cantonale et une décision émanant de l'autorité intercantonale, c'est cette dernière qui primerait.

Forte de toutes ces explications, la Commission de l'économie, par 7 voix pour (1 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R et l L) et 4 abstentions (2 AdG, 2 S), vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Projet de loi(8215)

autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L 5 07.0)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l'accord intercantonal), adopté le 23 octobre 1998 par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l'accord est annexé à la présente loi.

Art. 2 Publication

La publication des directives d'exécution et prescriptions obligatoires, conformément à l'article 11 de l'accord intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956 et son règlement d'exécution, du 15 janvier 1957.

Art. 3 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur pour le canton de Genève de l'accord intercantonal est fixée conformément à l'article 13 dudit accord.

Art. 2  Définitions

Art. 3a, lit. a, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) du 6 octobre 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1996; RS 946.51

Art. 3b, lit. b, LETC

Art. 3a, lit. c, LETC

Art. 3  Organisation

Art. 4  Tâches et compétences

Art. 5  Prise de décisions

Art. 6  Principes

Art. 7  Principes

Art. 8  Directives dans le domaine de la mise  sur le marché des produits de construction

Art. 4 (5) de la Directive sur les produits de construction (Directive 89/106/CEE relative au rapprochement des prescriptions juridiques et administratives des Etats membres de l'UE sur les produits de construction; JOCE no L 40 du 12.2.1989, p. 12, modifiée par la directive 93/68/CE du Conseil du 22.7.1993 (JOCE no L 220 du 30.8.1993, p. 1); cette directive peut être obtenue auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3003 Berne ou auprès du Centre suisse d'informations pour les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich)

Déclaration no 2 au procès-verbal de la directive sur les produits de construction

Art. 9  Principes

Art. 10  Répartition des coûts

Art. 11  Publication des prescriptions et des directives

Art. 12  Adhésion et dénonciation

Art. 13  Entrée en vigueur

Premier débat

M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi qui vise à ce que notre canton adhère à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce, je vous le dis d'entrée, n'a pas notre approbation.

Ce type d'accord est dans la droite ligne des accords de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce. Son objectif est de supprimer les barrières non tarifaires au commerce et je tiens à cet égard à expliciter ce que les chantres de l'OMC entendent par barrières non tarifaires au commerce : ce sont toutes les mesures de protection qui existent en matière de protection de la santé, en matière de protection de l'environnement ou en matière de protection sociale. Et c'est dans cette logique-là que cet accord intercantonal va fonctionner !

Nous sommes par ailleurs assez surpris par ce projet, puisqu'il y a deux ans maintenant le Conseil d'Etat avait pris une position critique vis-à-vis de cet accord. Et, du reste, mon collègue Pierre Vanek, qui a une bonne mémoire, a retrouvé le texte du Conseil d'Etat de l'époque, je cite : «Les remarques formulées par les cantons, dont Genève, n'ont pas été prises en compte par la Conférence des gouvernements cantonaux dans le compte rendu des résultats de la procédure de consultation relative à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce, dues aux disparités entre les systèmes de prescriptions et de normes cantonaux. Cet accord se traduit en fait par la création d'un organisme appelé «autorité intercantonale», chargé d'effectuer ce travail à la place des collectivités parties à l'accord. Le gouvernement genevois, dans sa réponse du 6 mai dernier, avait déploré que ce projet ne contienne aucune règle de droit commune aux cantons signataires et se contente d'instituer une pure délégation de compétence en faveur de cette autorité intercantonale. Le Conseil d'Etat souhaite connaître les tenants et les aboutissants de son engagement et pas seulement conférer un mandat d'agir à une autorité intercantonale. Il informe donc la Conférence des gouvernements cantonaux que son adhésion sera subordonnée - en évidence dans le texte - à la prise en compte de ses remarques fondamentales.» Ceci est le point de presse du Conseil d'Etat du 14 octobre 1998 !

Or, nous constatons, dans le projet de loi qui nous est soumis, que l'accord intercantonal a été adopté le 23 octobre 1998, sans aucune modification par rapport à ce que disait le Conseil d'Etat moins de dix jours auparavant !

Cet accord prévoit donc la primauté de l'autorité intercantonale, qui décidera évidemment des normes. Je tiens à lire, pour ceux qui n'auraient pas lu le rapport, l'article 4 qui prévoit que l'autorité intercantonale est compétente pour «édicter des prescriptions concernant les exigences en matière d'ouvrages ; édicter des directives pour l'exécution des prescriptions sur la mise sur le marché des produits ; édicter des prescriptions concernant la mise sur le marché de produits...». Et à l'article 6, alinéa 2 : «Elle tient compte de normes internationales harmonisées...».

Qu'est-ce que cela veut dire ? Eh bien, nous savons comment fonctionne ce type d'harmonisation, que ce soit au niveau international ou que ce soit au niveau intercantonal : l'harmonisation se fait toujours vers le bas, vers les normes minimales ! Cela veut dire, par exemple, que les dispositions du canton de Genève en matière d'économies d'énergie, si elles étaient meilleures que celles d'autres cantons, seraient revues à la baisse... Et l'accord prévoit explicitement que les cantons seront obligés de revoir leur législation à la baisse !

Mesdames et Messieurs les députés, ce type d'accord intercantonal n'est pas acceptable pour notre groupe, et nous vous invitons à le refuser. 

M. Pierre Vanek (AdG). Je serai bref, puisque je m'inscris dans le droit fil de l'excellente intervention de mon collègue Bernard Clerc.

Je dirai simplement que cet accord n'est pas bon. Il porte - on s'en rend compte dès la lecture du titre - la marque de l'OMC et du type de processus de normalisation internationale - ici intercantonale - dans laquelle cette organisation veut nous entraîner.

J'aimerais toutefois rendre hommage - même si nous avons eu des mots tout à l'heure - à M. Vaucher, qui a fait un excellent rapport dans ce sens qu'il s'est fait le fidèle porte-parole - je n'y étais pas, mais je présume que c'est le cas - des propos d'une juriste du département de M. Moutinot, qui est tout à fait claire sur un des points que vient d'évoquer mon collègue Bernard Clerc. Cela figure en page 3, pour ceux qui ont le rapport sous les yeux. Il est dit ce qui suit tout à fait explicitement - ce ne sont donc pas des allégations de mon collègue Bernard Clerc, mais bien les propos d'une juriste du département de M. Moutinot rapportés par l'excellent rapporteur M. Vaucher, peu suspect d'être hostile aux idées libérales. Dans les deux derniers paragraphes de la page 3, cette juriste précise, je cite, «que les normes adoptées en matière d'ouvrages publics ne pourront continuer d'exister que pour autant qu'elles soient justifiées par des particularités locales, comme (...) la protection du patrimoine.»

Nous sommes certes attachés à la protection du patrimoine, mais nous sommes aussi attachés à d'autres considérations, de politique énergétique, par exemple, auxquelles nous entendons prêter une attention particulière pour des raisons dont je vous ferai grâce et dont vous savez que je suis le porte-parole.

Or, on lit ensuite, je cite la juriste, que «Mme Vuillod signale en outre que la loi sur les constructions contient des dispositions relatives aux économies d'énergie, dispositions qui sont devenues de véritables normes constructives. Si l'autorité intercantonale est amenée à légiférer en la matière et à adopter des normes moins sévères que les dispositions genevoises, le canton de Genève devra s'aligner sur ces normes».

Cela signifie que nous devrons, en matière de normes de constructions, d'exigences concernant les économies d'énergie, nous aligner sur le niveau du plus petit dénominateur commun, et vous savez bien que c'est comme ça que cela fonctionnera ! Ce ne sont pas les autres cantons qui vont spontanément adopter les normes genevoises, qui sont les meilleures en la matière. Ce n'est évidemment pas comme ça que cela va fonctionner !

Vous me direz peut-être que les normes genevoises ne sont pas les meilleures en la matière... Eh bien, si elles ne le sont pas, elles devraient l'être ! Et nous avons un engagement du Conseil d'Etat, qui a été réitéré cet après-midi par M. Robert Cramer, à resserrer les boulons du dispositif législatif et des procédures administratives en matière d'énergie précisément, pour obtenir une plus exacte adéquation entre ce dispositif, y compris ses aspects opérationnels, et les objectifs généraux de notre constitution en matière de politique énergétique. Alors, nous ne pouvons accepter le démontage, sur ce point précis - je parle d'énergie - qui est induit par cette disposition.

M. Blanc nous a fait la leçon hier sur des questions de flacons et d'étiquettes, sur le libellé d'un projet de loi qui ne correspondait selon lui pas à son contenu... Ici, le titre du projet de loi est : «...autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce». Il peut paraître innocent et positif. Mais, ensuite, on apprend qu'il s'agit pour cette autorité d'édicter des prescriptions concernant les exigences en matière d'ouvrages de constructions dans ce canton... Ce n'est pas tout à fait ce qui peut être déduit du titre du projet ! Les normes qui sont - je le rappelle - selon la juriste du département, devenues de véritables normes constructives au nom des économies d'énergie pourraient être liquidées. Elles ne sont peut-être pas très bonnes; elles doivent peut-être être adaptées; elles doivent peut-être être renforcées, mais elles doivent en tout cas être faites dans le cadre des intentions du souverain genevois et du dispositif législatif de ce canton !

Or accepter cet accord intercantonal, comme tant d'autres, c'est mettre le doigt dans un engrenage dans lequel nous n'aurions aucune liberté de l'amender, d'aucune manière possible. Et nous serions tenus par nos propres lois, par cette délégation que nous aurons votée pour nous lier pieds et poings, de respecter les normes imposées par cette instance intercantonale !

Mesdames et Messieurs, l'excellent rapport de notre collègue Vaucher est de nature à vous persuader, si vous voulez être cohérents, qu'il faut, comme l'a dit Bernard Clerc, rejeter ce projet de loi. 

M. Charles Beer (S). J'afficherai d'emblée un point de désaccord avec M. le député Pierre Vanek, qui vient de s'exprimer et dit qu'il s'agit d'un excellent rapport...

M. Pierre Vanek. Je suis trop bon !

M. Charles Beer. Je ne m'en prends pas directement au rapporteur, qui a probablement essayé de faire le travail du mieux qu'il a pu. Mais il faut reconnaître une chose dans cette enceinte, c'est que le débat - c'est le moins que l'on puisse dire - n'a pas du tout été clair en commission. Nous savons que nous ne pouvons pas amender cet accord intercantonal. Nous savons qu'il découle logiquement d'un des accords bilatéraux. Mais nous n'en connaissons pas, pratiquement et dans les détails, les conséquences.

Un certain nombre de questions ont été posées en commission, sur l'énergie et d'autres sujets. J'ai par exemple posé une question précise sur les normes de sécurité des ascenseurs, qui est une norme cantonale... Coluche disait en parlant des technocrates que, quand on pose une question à un technocrate et qu'il a fini de répondre, on ne sait plus quelle est la question qu'on a posée... Eh bien, je ne voudrais pas parodier Coluche, mais c'est à peu près ce qui m'est arrivé ! Et moi je prétends que nous ne savons pas clairement sur quoi nous avons voté en commission... J'estime ne pas avoir eu des réponses claires aux questions que j'ai posées, qui me permettraient de me déterminer positivement ou négativement sur cet objet, comme plusieurs de mes collègues de l'Alliance de gauche ou du parti socialiste.

Quelle est notre marge de manoeuvre réelle ? Quels sont les enjeux réels derrière les mots «élimination des entraves techniques au commerce», qui ne laissent pas apparaître les droits populaires ou politiques qui pourraient être enlevés à notre canton ? Il faut que les enjeux soient mis en lumière.

Pour ma part, de manière à rendre les choses lisibles et pour permettre aux différentes formations de ce Grand Conseil de faire des choix politiques clairs, je demande formellement le renvoi en commission. 

La présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. Je vous prie de vous exprimer sur le renvoi en commission seulement.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Comme M. Beer l'a dit, la compréhension d'un tel accord, très particulier - j'y reviendrai tout à l'heure si nous continuons le débat - est pour le moins peu évidente...

Mais je pense, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, que le renvoi en commission de ce projet de loi ne nous apportera rien de nouveau.

En effet et comme je l'ai dit dans mon rapport, nous ne pouvons que dire oui ou non. Alors, libre à chacun de dire non. Il en sera pris acte, et le Conseil fédéral en fera ce qu'il doit en faire, puisqu'une majorité de dix-huit cantons est suffisante pour pouvoir mettre cet accord en application. C'est pour cela qu'en réalité, Madame la présidente, je n'ai pas voulu approfondir le sujet et partir dans des méandres inextricables, technico-économiques, pour faire ce rapport, car cela n'aurait rien ajouté à la compréhension de cet accord intercantonal.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce renvoi en commission qui n'apportera rien de nouveau.

M. Claude Blanc (PDC). Nous nous trouvons aujourd'hui devant un projet de concordat intercantonal... Il faut bien appeler les choses par leur nom ! Nous en avons eu un hier, nous en avons déjà eu un aujourd'hui, et il faut savoir que nous en aurons encore d'autres.

Vous avez fait allusion, Monsieur Vanek, aux accords OMC. Ceux-ci espèrent régler les relations commerciales entre les nations. Mais ici il s'agit de relations commerciales entre les cantons suisses ! Alors, avant de vouloir nous mêler du commerce international, il faudrait d'abord que nous puissions avoir les mêmes normes à l'intérieur de notre pays, c'est-à-dire que pour des marchés publics, par exemple, les normes officielles soient les mêmes dans tous les cantons !

Mais comment les déterminer ? Les cantons ont ressenti le besoin de se mettre ensemble pour les déterminer, plutôt qu'une législation fédérale ne les leur impose. La question qui s'est posée était de savoir si les cantons allaient en prendre l'initiative. C'est ce qu'ils ont fait. Il y a vingt-six ou plutôt vingt-trois cantons, alors, évidemment, il a fallu trouver une cote plus ou moins bien taillée à leur usage.

Il est exact - cela nous a été dit en commission - que le canton de Genève n'a pas obtenu tout ce qu'il avait souhaité obtenir, mais il nous a été dit aussi qu'il suffisait que dix-huit cantons adhèrent au concordat pour que celui-ci entre en vigueur. Et une fois qu'il sera entré en vigueur, nous devrons en supporter les conséquences, parce qu'il faudra bien que les normes soient appliquées. Nos entreprises, par exemple, ne pourront pas aller soumissionner dans d'autres cantons avec d'autres normes que celles qui auront été acceptées et ce ne seront pas les nôtres. Alors, nous n'aurons que les inconvénients, sans avoir eu l'avantage de participer à la discussion.

Et puis, il faut savoir que ces normes seront évolutives et que, le jour où il faudra en changer l'une ou l'autre, ce sont les autres cantons signataires de la convention qui auront voix au chapitre.

On nous parle beaucoup de l'ONU ces temps. L'ONU a beaucoup de défauts, mais ceux qui en font partie ont le droit de dire quelque chose et ceux qui n'en font pas partie ont juste le droit de se taire, mais ils sont tout de même obligés, dans la plupart des cas, d'appliquer les normes que l'ONU décide ! Pour l'Union européenne, c'est la même chose ! Vous connaissez mon scepticisme, en tout cas en ce qui concerne l'ONU, mais je n'ai pas le pouvoir de la supprimer et je ne peux rien changer au fait que nous n'avons rien à y dire, puisque nous n'y sommes pas...

Alors, bien sûr, nous pouvons refuser ce projet, le renvoyer en commission pour gagner du temps. Il n'en reste pas moins que, si nous voulons avoir voix au chapitre dans la définition de ces normes, il faut que nous soyons signataires de la convention. Ma foi, Mesdames et Messieurs les députés, prenez vos responsabilités, mais sachez que si vous vous tenez volontairement en dehors de cet accord, vous risquez de prétériter nos entreprises, car nous devrons de toute façon appliquer des normes au sujet desquelles nous n'aurons rien eu à dire, je le répète ! Je ne vois donc pas ce que nous pourrions faire d'autre en commission que de reprendre ce même projet. Tant qu'à faire, il vaudrait mieux le voter aujourd'hui ! 

La présidente. Monsieur le député Velasco, je vous prie de vous exprimer sur le renvoi en commission.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Blanc, vous tenez le même raisonnement que certains pays sur les accords multilatéraux en matière d'investissements, auxquels la France n'a pas souscrit. Et pourtant, parce que la France n'y a pas souscrit, ces accords ont été caducs. Par analogie, on peut penser que si le canton de Genève n'accepte pas cet accord, il ne se fera pas.

Cela dit, je tiens à rappeler que nous venons d'accepter une loi, la LGL, qui contient des dispositions visant à ce que soient appliqués, par exemple, des considérants écologiques, environnementaux, à l'heure de construire certains ouvrages. Nous serions donc déjà en contradiction avec certaines des propositions que nous avons introduites dans nos lois de construction de logements.

D'autre part, la tendance actuelle est de vouloir réformer notre LCI, afin, justement, de tenir compte de toute la problématique de la conservation et des économies d'énergie. Et, là encore, à quoi servirait de modifier nos lois LCI et LGL comme on l'a fait, si elles sont affaiblies par des accords intercantonaux ?

En ce qui me concerne, je propose, comme mon collègue Beer, de renvoyer ce projet de loi en commission. 

M. David Hiler (Ve). Je ne me prononcerai que sur le renvoi en commission. En réalité, pourquoi renvoyer ce projet de loi en commission ? Pour faire un véritable état des lieux de ce que nous risquons, me semble-t-il ! Les arguments de M. Blanc militent du reste dans ce sens, puisqu'il s'agit d'une pesée des risques. Ne pas en faire partie, c'est prendre le risque que dix-huit cantons veuillent en faire partie et que, de ce fait, cet accord ait force obligatoire. Accepter d'en faire partie en pensant que les autres cantons se posent les mêmes questions que nous, c'est prendre un risque exagéré de se trouver les mains liées.

Sur le fond, je pense qu'il faut vérifier de façon très précise l'état des législations sur les questions de sécurité et les questions énergétiques. En effet, contrairement à Pierre Vanek, je ne suis pas sûr qu'une harmonisation fédérale, compte tenu de ce qui est généralement la norme des constructions en Suisse alémanique, soit forcément négative sur le plan énergétique... Je n'en suis pas sûr du tout ! Mais je ne suis pas sûr de l'inverse non plus !

Je souhaite donc que ce projet de loi soit renvoyé en commission pour que toutes les questions puissent être posées au département, pas seulement sur des arguments juridiques, mais sur le contenu actuel des législations des principaux cantons suisses. Je souhaite également que les services compétents puissent être auditionnés, tant du DAEL que du DIAE, sur cette question. Cela me paraît la moindre des choses, et je crois que le lièvre soulevé par notre collègue Charles Beer prouve que cela est nécessaire.

Il faut aussi que nous soyons bien sûrs de notre coup pour ce qui est de la question de la sécurité. En effet, il y a malgré tout quelques arguments en faveur d'un tel accord, comme, par exemple, le prix des logements futurs - il faut le rappeler. Mais comme d'aucuns avant moi, j'estime que le travail de la commission - je ne parle pas du travail du rapporteur - n'a pas été suffisamment approfondi et qu'il est difficile, à ce stade, de faire une véritable pesée des intérêts.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à renvoyer ce projet en commission, non pas dans un but dilatoire, mais pour que d'ici deux ou trois mois nous puissions prendre nos responsabilités et nous prononcer en toute connaissance de cause.  

M. Alain-Dominique Mauris (L). En fait, prendre ses responsabilités, c'est savoir de quelle manière on est le plus efficace...

On peut en effet être tenté de renvoyer ce projet de loi en commission, au vu des questions qui se posent encore dans un domaine aussi complexe et technique que celui-ci. Mais reprendre ce dossier en l'état actuel des choses ne serait pas très efficace par rapport à l'accord intercantonal qui pourra être discuté par les dix-huit cantons qui, eux, vont trouver une majorité. Et nous, nous passerons à côté, comme souvent d'ailleurs, d'autant que nous avons déjà beaucoup d'objets à traiter !

Les questions ont été posées dans le cadre des travaux de la commission de l'économie. Le rapport a été très bien fait : il est très explicite. Il montre tout à fait les points sur lesquels nous pouvons encore intervenir et ceux sur lesquels ce n'est plus possible. Et ce soir la question qui se pose, c'est de savoir si nous répondons oui ou non. Alors, bien sûr, il est possible de dire non et de reprendre ce projet en commission, mais, en attendant, le train va continuer à avancer et nous, nous l'aurons loupé... Nous devons donc refuser le renvoi en commission de ce projet de loi et nous devons souscrire au rapport tel qu'il est présenté. 

M. Claude Blanc (PDC). J'interviens rapidement car il ne faut tout de même pas passer l'après-midi à discuter de ce projet.

Je reviens au cas précis soulevé par M. Beer concernant la sécurité des ascenseurs. Il est bien possible que les normes sur la sécurité des ascenseurs soient plus laxistes dans d'autres cantons que chez nous et, en l'état, nous ne pouvons rien y changer. Si nous n'adhérons pas à cet accord, nous ne pourrons rien y changer non plus, mais cela sera définitif, alors que, si nous y adhérons, nous pourrons soulever le problème, rediscuter de ces normes et faire valoir le bien-fondé des nôtres par rapport aux autres. Et peut-être arriverons-nous à convaincre la majorité des autres cantons de modifier les normes en fonction de nos arguments justifiant notre position sur la sécurité des ascenseurs. Ça n'est qu'un exemple, mais il y en a une multitude d'autres.

En commission, nous allons prendre des cas particuliers et constater probablement que nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde que la majorité des autres cantons. Ce n'est malgré tout pas une raison suffisante pour refuser d'adhérer à ce concordat ! Au contraire, c'est une bonne raison pour y adhérer et essayer de faire valoir notre point de vue ! Autrement - excusez-moi de me répéter ! - nous devrons subir, sans avoir rien à dire sur la définition de ces normes ! Alors, si nous voulons avoir notre mot à dire sur la définition de ces normes, il faut que nous fassions partie du groupe qui va les définir. C'est exactement ce que je vous disais tout à l'heure en parlant de l'ONU et de l'Union européenne.

Vous avez la majorité, alors renvoyez ce projet en commission ! Nous allons gagner ou perdre du temps... Ce n'est pas mon problème, après tout... Prenez vos responsabilités ! 

La présidente. Monsieur Vanek, vous avez la parole, mais je vous demande de vous exprimer sur le renvoi en commission. Prendront encore la parole le rapporteur et M. Lamprecht et, ensuite, nous voterons sur le renvoi en commission.

M. Pierre Vanek (AdG). Ce que vient de dire M. Blanc me touche particulièrement, parce qu'au-delà du problème de l'énergie j'étais l'un des auteurs du projet de loi qui a conduit au durcissement des normes de sécurité concernant les ascenseurs. M. Joye nous disait que cela n'était pas possible, mais, à la suite d'un certain nombre d'accidents graves, dont un petit voisin à moi qui s'était fait arracher les doigts d'une main, les choses ont tout de même changé...

Ce que vous dites est bien joli en théorie, mais nous avons un problème concret dans le canton de Genève concernant les ascenseurs. Dans le cadre d'un processus démocratique et suite à une pétition initiée par des citoyens, cette assemblée a décidé d'une norme concernant les ascenseurs, norme qui a été mise en oeuvre. Et on voudrait que nous adhérions à cet accord - car c'est tout à fait explicite et je donne volontiers acte à mes collègues d'en face qu'ils ont sans doute raison - et que nous nous y soumettions, alors que nous avons voté cette norme de sécurité sur les ascenseurs, norme que le peuple a voulue à travers nous !

Cette norme devrait «péter» au nom de l'opportunité de pouvoir discuter avec les autres cantons et de voir s'ils seraient d'accord, dans le futur - ce qui resterait hypothétique - d'introduire cette norme à une échelle plus large ! Rien ne nous empêche aujourd'hui d'aller faire du prosélytisme concernant les normes d'ascenseurs dans d'autres cantons !

Toutefois, l'effet concret de l'adhésion à cet accord serait probablement, en ce qui concerne les ascenseurs, une péjoration des conditions de sécurité dans un domaine important qui n'a rien à voir avec le commerce intercantonal ou autre, mais qui a à faire avec les réalisations d'ouvrages construits dans notre canton. Je suis persuadé que les entreprises genevoises ne sont pas les seules à pouvoir mettre des portes dans les ascenseurs... Le fait que cette norme doive être appliquée à Genève n'empêche pas nos entreprises actives dans le domaine des ascenseurs d'aller faire leur travail ailleurs !

Alors, moi, je partage sur le fond le point de vue de M. Vaucher et de M. Mauris, qui disent que c'est à prendre ou à laisser. Il faudrait voter oui ou non maintenant et, pour ma part, je voterais non.

Mais il est difficile de refuser une demande de renvoi en commission, car de bonnes questions ont été posées. Et il est vrai que ce renvoi aura le mérite de permettre - de mon point de vue et du point de vue de mon groupe - de faire plus sérieusement le procès de cet accord, tel qu'il a été ficelé. Nous nous plierons à ce jeu et nous l'accepterons donc, mais ne comptez pas nous convaincre de voter oui au retour de commission... En effet, Messieurs d'en face, vous avez raison : c'est à prendre ou à laisser, et nous ne prendrons pas de cette potion prescrite par le Dr OMC ! 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je vais m'exprimer sur le renvoi en commission et uniquement sur le renvoi en commission...

Comme cela a été dit, les remarques que le canton a émises par la voix du Conseil d'Etat n'ont pas été prises en considération. Dont acte, et c'est important de le faire remarquer. De nombreux préopinants ont montré, ce que je peux comprendre personnellement, leur mécontentement ou leur opposition à de tels procédés. Pour ma part, je leur suggère de refuser ce projet de loi. Cela serait un signe beaucoup plus fort que de le renvoyer en commission pour refaire la même chose. 

M. Carlo Lamprecht. Cela a déjà été dit, la Suisse compte vingt-six législations cantonales en matière de produits de construction. Le but de cet accord intercantonal est d'harmoniser les différentes législations cantonales concernant les prescriptions relatives aux mises sur le marché de tels produits et de les rendre compatibles avec les prescriptions européennes en la matière.

En page 2 du rapport, il est bien dit : «Tant que ce domaine ne sera pas harmonisé, l'Union européenne n'entend pas entrer en matière sur un accord bilatéral. Si l'on veut harmoniser le volet relatif aux ouvrages en matière de construction, deux solutions seraient envisageables. On pourrait confier à la Confédération le soin d'édicter des dispositions ou demander aux cantons de prendre en charge la gestion de ce domaine. Les cantons, très attachés au fédéralisme - tout comme vous - ont donc élaboré cet accord intercantonal.» C'est vrai et cela a été dit, le canton de Genève a toujours été favorable à une telle démarche, mais, dans un premier temps, s'est opposé à la teneur même de l'accord qui avait et a toujours comme conséquence la délégation des compétences cantonales à une autorité intercantonale chargée d'effectuer les différentes prescriptions en lieu et place des cantons.

Mais aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande la chose suivante : il nous paraît indispensable de ne pas rester seuls à l'écart des efforts d'harmonisation, car cela nous contraindrait à nous adapter aux décisions de l'autorité intercantonale sans possibilité d'y participer, sans pouvoir dire ce que nous pensons dans les différents domaines que vous avez évoqués tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle notre adhésion à cet accord intercantonal semble incontournable au Conseil d'Etat.

Je précise - c'est important, il faut le dire - que cette adhésion est formellement indépendante de la conclusion des accords bilatéraux et, par voie de conséquence, de leur sort futur. Toutefois, l'harmonisation des cantons sur ce point permettra une intégration ultérieure de ce domaine à l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Et, vous le savez, cet accord est très important pour l'économie suisse en particulier, mais aussi pour les marchés de la construction.

Cela étant, il est vrai que nous ne pouvons pas amender ce projet de loi puisqu'il fait l'objet d'un accord intercantonal, mais, au nom du Conseil d'Etat, je vous demande - puisque, je le précise, la Conférence des gouvernements cantonaux souhaite que cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2001 et que, si dix-huit cantons y adhèrent, il se fera sans nous - de voter ce projet de loi tel quel. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission de l'économie est adoptée.

En date du 14 avril 2000, votre Conseil a adopté et renvoyé au Conseil d'Etat la proposition de motion de MM. Christian Grobet, Christian Ferrazino, Pierre Vanek et Rémy Pagani intitulée : « Sur les accords bilatéraux avec l'Union européenne : quels sont les conventions collectives et les contrats-types en force dans le canton ? »

Cette motion est rédigée comme suit :

1. Introduction

Cette motion, au-delà des questions factuelles qu'elle pose, renvoie à certaines craintes exprimées à propos des effets de l'introduction de la libre circulation des personnes sur l'emploi et les salaires, et ce dans la perspective de la ratification des accords bilatéraux signés entre la Suisse et la Communauté européenne.

On doit toutefois être rassurants à ce propos.

En effet, une récente étude, menée sous l'égide du Conseil économique et social

Conseil économique et social, Libre circulation des personnes : risque de dumping salarial ? (rapport No 14, Genève, mars 2000)

STATEC (Service central de la statistique et des études économiques du Luxembourg), La main-d'oeuvre frontalière au Luxembourg, in Cahier No 84, Luxembourg, 1995

Malgré cela, l'ouverture de nos frontières à la main-d'oeuvre en provenance de la Communauté européenne ne se fera pas sans garde-fou. Elle sera en effet accompagnée d'un mécanisme de protection, sous forme de trois mesures adoptées par les Chambres fédérales, qui sont :

d'une part, une possibilité d'extension facilitée des conventions collectives de travail ;

d'autre part, la faculté d'édicter, dans les domaines où il n'existe pas de telles conventions, des contrats-types de travail comprenant des salaires minimaux obligatoires ;

et enfin, une nouvelle loi sur les travailleurs détachés, qui obligera, sous peine d'amendes pouvant être particulièrement fortes, les entreprises étrangères à respecter les normes salariales obligatoires en vigueur dans notre canton, et ce pour tous les employés qui y travailleront.

Après avoir fourni les diverses données chiffrées souhaitées par les motionnaires dans leur première invite, le Conseil d'Etat se propose de développer, et ce en guise de réponse quelque peu élargie à la deuxième invite, les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer une application aussi efficace que possible des mesures d'accompagnement à la libre circulation dans notre canton.

2. Couverture des conventions collectives de travail et des contrats-types de travail dans le canton de Genève

a) Conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d'application est étendu et en vigueur dans le canton de Genève

Les données concernant les entreprises proviennent du Répertoire des entreprises du canton de Genève (REG), celles relatives au nombre de travailleurs, de l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT).

La CCT nationale des échafaudeurs a également fait l'objet d'une extension. Les données relatives à ce secteur sont intégrées dans les chiffres du secteur principal de la construction.

Dans les secteurs de l'artisanat du métal et de l'industrie du meuble couverts par une convention collective de travail nationale étendue, il n'y a plus d'entreprise à Genève.

Cela étant, il convient de noter que ce domaine est en constante évolution. C'est ainsi que plusieurs extensions de conventions collectives sont envisagées dans différents secteurs économiques. En particulier, les partenaires sociaux du second-oeuvre ont déposé une demande d'extension du champ d'application de la convention collective de travail, qui devrait très prochainement aboutir à une décision favorable du Conseil d'Etat. D'autre part, les discussions sont bien avancées dans le secteur de la vente de détail, et ce dans la perspective de pouvoir offrir une CCT-cadre dûment étendue.

On peut ainsi constater, avec l'extension programmée du champ d'application de la CCT du second-oeuvre, que les principaux secteurs où le dumping salarial est craint, tels que l'hôtellerie-restauration et le bâtiment, seront couverts par une CCT étendue, dont on rappellera qu'elle s'applique à toutes les entreprises actives à Genève dans la branche concernée, qu'elles soient signataires ou non de la convention. Pour le bâtiment, cela est notamment particulièrement important dans la perspective de la nouvelle loi sur les travailleurs détachés, puisque ce phénomène est extrêmement fréquent dans ce domaine d'activité. Les entreprises étrangères seront ainsi tenues de respecter obligatoirement les minima salariaux conventionnels pour tous leurs employés travaillant sur le territoire de notre canton.

b) Contrats-types de travail (CTT) en vigueur dans le canton de Genève

Il existe 4 autres contrats-types de travail qui concernent les ménages privés, à savoir :

CTT pour les travailleurs de l'économie domestique ;

CTT pour les travailleurs de l'économie domestique à temps partiel ;

CTT pour les travailleurs au pair de 18 à 30 ans ;

CTT pour les jeunes gens au pair mineurs.

Pour ces 4 CTT, il n'existe pas de données quant au nombre d'employeurs et de travailleurs occupés.

c) CCT non étendues applicables à Genève

Il convient de noter que, parallèlement aux CCT étendues, il existe45 conventions collectives de travail genevoises de divers secteurs économiques, lesquelles sont susceptibles de faire l'objet d'une extension de leur champ d'application en vue de la procédure d'extension facilitée mise en place dans le cadre des mesures d'accompagnement.

d) Taux de couverture global des CCT en vigueur à Genève

Données : REG, février 2000

3. Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

a) Préambule

Pour répondre à la seconde invite de la motion, le Conseil d'Etat tient tout d'abord à rappeler que la négociation et la conclusion de conventions collectives de travail est, et doit demeurer, du ressort exclusif des partenaires sociaux. L'Etat n'a en principe pas à s'immiscer dans ce processus, sauf conflit collectif grave, auquel cas la nouvelle Chambre des relations collectives de travail pourrait être actionnée pour tenter de concilier les parties en présence. En revanche, lorsqu'une convention collective de travail a été conclue, il est légitime d'offrir toute l'assistance nécessaire aux partenaires sociaux qui souhaitent pouvoir obtenir l'extension de son champ d'application. C'est là une tâche qu'accomplit déjà l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), et ce à l'entière satisfaction des principaux intéressés.

Cela étant, la prochaine ouverture des frontières implique pour l'Etat une responsabilité certaine dans une mise en oeuvre aussi efficace que possible des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le Conseil d'Etat a ainsi été amené à élaborer un certain nombre de propositions, lesquelles ont été soumises aux partenaires sociaux qui les ont formellement approuvées.

Nous nous proposons ainsi de détailler ci-dessous le contenu de ces diverses propositions.

b) Une mise en oeuvre nécessaire dès 2001

Les mesures d'accompagnement n'entreront en vigueur que 2 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (donc courant 2003 selon toute vraisemblance), soit lorsque le contrôle préalable lors de l'entrée de travailleurs ressortissants des pays de l'Union européenne, portant, d'une part, sur les conditions de travail et, d'autre part, sur le respect du principe de la priorité des travailleurs indigènes, aura été supprimé.

Cela ne signifie toutefois pas qu'aucune mesure concrète de mise en oeuvre ne doit être proposée dès 2001, au contraire.

En particulier, l'observation de l'évolution du marché du travail doit impérativement commencer dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, afin que les premiers points de comparaison puissent être disponibles en 2003, date à laquelle il sera possible de prendre des mesures si une « sous-enchère abusive et répétée » (selon les termes mêmes de la loi) devait être constatée. Il ne serait à cet égard pas admissible que le mécanisme ne soit pas directement opérationnel à cette date où le contrôle préalable des conditions de travail sera supprimé.

c) Observation du marché de l'emploi

La nécessité d'une observation rigoureuse du marché de l'emploi a été relevée par tous les milieux intéressés. Il s'agit par ce biais, d'une part, de permettre aux autorités compétentes d'avoir accès à des données qui leur sont essentielles pour pouvoir prendre les décisions qui leur incombent en cas de sous-enchère abusive et répétée et, d'autre part, de se donner un moyen d'évaluation dans la perspective de la décision qui devra être prise sur la poursuite de l'accord sur la libre circulation des personnes au-delà des7 premières années suivant son entrée en vigueur.

La mise en oeuvre de cette observation sera confiée à des organismes existants qui ont fait la preuve de leur compétence en la matière. Il s'agit :

de l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT), comme organe permanent pour le développement de l'observation statistique et son analyse générale ;

de l'Observatoire universitaire de l'emploi dépendant du Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève pour l'analyse de questions particulières sur la base de mandats ;

de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) pour une étude fine de la situation sur le terrain, au travers d'inspections auprès des entreprises, qui seules permettront de déterminer définitivement s'il y a ou non une sous-enchère salariale dans une branche déterminée.

Une structure de coordination sera créée par le Conseil d'Etat entre ces trois organismes pour notamment assurer la cohérence d'ensemble et permettre l'échange régulier d'informations.

Par ailleurs, le Conseil de la statistique cantonale, au sein duquel les principaux utilisateurs de la statistique publique - et en particulier les partenaires sociaux - sont représentés, aura pour tâche d'épauler cette structure, par exemple en faisant part de besoins particuliers, en analysant les résultats obtenus et en formulant toutes propositions utiles pour l'amélioration de l'observation statistique. Les compétences du Conseil de la statistique ne se limiteront pas au seul marché de l'emploi, mais à l'ensemble des conséquences induites par l'introduction de la libre circulation des personnes. Des représentants de la statistique vaudoise et de la région Rhône-Alpes seront associés aux travaux du Conseil pour tenir compte de la dimension régionale de la problématique.

Enfin, des liens privilégiés devront être établis entre les services chargés de l'observation du marché du travail et le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), puisque c'est à ce dernier qu'incombera formellement la mission d'analyse de l'évolution de la situation pour détecter une éventuelle sous-enchère sociale et salariale et d'y apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires par la mise en oeuvre de l'une ou l'autre des mesures d'accompagnement. Une relation très étroite sera en particulier indispensable avec l'OCIRT, chargé de l'observation « fine » du marché du travail, raison pour laquelle ce dernier aura désormais un représentant attitré au sein du CSME. Pour l'observation purement statistique, une ou deux séances par an seront consacrées spécifiquement à ce thème, dans la mesure où c'est à ce rythme que de nouvelles données pourront être apportées au débat.

Sur le plan financier et celui des ressources humaines de nouveaux moyens seront mis à disposition. 350'000 F seront notamment consacrés à l'élargissement de l'échantillon de l'enquête fédérale sur la structure des salaires afin d'obtenir des renseignements extrêmement précis pour notre canton sur l'évolution des conditions de rémunération dans chaque branche économique. D'autre part, un poste supplémentaire de statisticien sera créé à l'OCSTAT pour l'exploitation spécifique des données ainsi obtenues. Enfin, 5 postes supplémentaires seront attribués - en deux temps, et sous réserve bien entendu de l'aval parlementaire - à l'OCIRT pour lui permettre de faire face à l'ensemble des nouvelles tâches qu'il devra assumer pour mettre efficacement en oeuvre les mesures d'accompagnement. Une évaluation de la situation sera effectuée avec les partenaires sociaux, après que les premières expériences auront été faites, pour examiner si des moyens supplémentaires, en sus de ceux déjà prévus, s'avèrent nécessaires.

d) Rôle du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME)

Le canton de Genève connaît depuis très longtemps le principe du tripartisme, qui a largement fait ses preuves. L'exigence fédérale de devoir constituer, pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, une commission tripartite ne se heurte donc à aucun obstacle. Il n'est cependant pas nécessaire de créer une nouvelle structure, dès lors que, sous la forme du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), il existe déjà une instance dont la mission première est justement d'examiner ce marché et de suggérer, voire de préaviser, toutes mesures importantes dans ce domaine qui comprend également le volet de l'assurance-chômage et des demandeurs d'emploi. Il s'agira donc simplement d'élargir ses compétences, afin qu'il devienne l'autorité prévue par le droit fédéral habilitée, soit à proposer l'extension facilitée d'une convention collective de travail, soit à demander qu'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux soit édicté.

Sa composition sera cependant revue afin d'intégrer un représentant de l'OCIRT, dans la mesure où cet office jouera, spontanément ou sur mandat du CSME, le rôle d'observateur fin qui a été décrit ci-dessus et qui permettra au conseil de déterminer si oui ou non une sous-enchère abusive et répétée existe dans une branche donnée. L'adjonction d'un cinquième représentant de l'Etat implique, si l'on veut respecter une égalité stricte des diverses composantes au sein du CSME, de porter également à 5 les délégations des employeurs et des travailleurs, le nombre total des membres du conseil étant désormais fixé à 15.

e) Extension facilitée des conventions collectives de travail

C'est au CSME que reviendra la tâche, en cas de constat de sous-enchère, et s'il existe dans la branche concernée une convention collective de travail non étendue, de proposer son extension facilitée. La décision finale en la matière sera prise par le Conseil d'Etat, qui détient aujourd'hui déjà la compétence pour prononcer les extensions ordinaires.

En matière de contrôle du respect des CCT étendues, le principe légal veut que les partenaires sociaux soient chargés au premier chef de cette tâche. En cas de refus du contrôle paritaire, il sera possible de désigner un contrôleur spécial. Au travers d'un projet de loi ad hoc, c'est la nouvelle Chambre des relations collectives du travail qui se verra dorénavant confier la responsabilité de choisir ce contrôleur, de lui préciser sa mission et de régler la question des coûts de contrôle. L'OCIRT se tiendra pour sa part à disposition de la Chambre pour assumer le mandat de contrôleur spécial compte tenu de sa large expérience dans ce domaine.

f) Contrats-types de travail avec salaires minimaux obligatoires

Là encore, il appartiendra au CSME de juger si une situation de sous-enchère abusive et répétée rend nécessaire la proposition d'un contrat-type de travail avec salaire minimum obligatoire. La décision finale en la matière incombera à la Chambre des relations collectives du travail, laquelle dispose désormais - à l'inverse de ce qui prévalait pour l'ancien office cantonal de conciliation - de la base légale formelle l'y habilitant.

La loi fédérale ne prévoit pas en revanche de contrôle spécifique du respect des contrats-types de travail - hormis dans le cas des travailleurs détachés -, le contentieux devant être porté devant la juridiction du travail. Les associations représentant les employeurs ou les travailleurs auront néanmoins le droit - et c'est une nouveauté - d'ouvrir une action tendant à faire constater le respect ou le non-respect du contrat-type de travail comprenant des salaires minimaux obligatoires (art. 360e CO). Cette action sera portée devant la Chambre des relations collectives du travail qui est désormais compétente, en vertu de l'article 9, alinéa 3 de la loi la constituant, pour trancher, par un jugement en dernière instance, tout litige qui lui est soumis par une organisation professionnelle lorsque celle-ci a la qualité pour agir selon le droit fédéral et que le litige concerne les rapports de travail, ce qui sera bien le cas en l'espèce.

g) Loi fédérale sur les travailleurs détachés

L'employeur devra annoncer systématiquement à l'autorité cantonale compétente (pour Genève : l'OCIRT) le nombre et le nom des travailleurs détachés, la date, la durée prévisible, le genre et l'endroit exact des travaux à exécuter. Un contrôle du respect des conditions minimales fixées par la loi est prévu et il sera assumé par plusieurs entités spécifiques en fonction du domaine concerné :

CCT étendues : partenaires sociaux ;

contrats-types avec salaires minimaux : commissions tripartites (à Genève, le CSME et, pour le compte de ce dernier, l'OCIRT) ;

dispositions prévues par des actes législatifs fédéraux : autorités compétentes en vertu desdits actes ;

autres dispositions : autorité désignée par les cantons (pour Genève, également l'OCIRT).

Les différents organes de contrôle devront coordonner leurs activités et collaborer entre eux en tant que cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches (art. 8 de la loi fédérale). C'est l'OCIRT qui veillera à cette coordination. En particulier il transmettra automatiquement, dans les secteurs couverts par des CCT étendues, les annonces de travailleurs détachés aux commissions paritaires, afin de leur permettre d'exécuter leur mission de contrôle. Par ailleurs, le CSME recevra pour sa propre information une copie de toutes les annonces, et cela indépendamment du secteur professionnel concerné.

Les éventuelles infractions devront être communiquées à l'OCIRT qui prendra les sanctions administratives prévues par la loi fédérale (amende d'ordre jusqu'à 5'000 F et/ou interdiction de faire appel à des travailleurs détachés pour une durée maximale de 5 ans). Des dispositions pénales sont en sus prévues pour les fautes les plus lourdes, l'amende maximale pouvant alors aller jusqu'à un million de francs.

L'article 7, alinéa 5 de la loi fédérale stipule que les cantons doivent régler les indemnités à verser aux organes chargés du contrôle. Cette disposition ne concerne formellement que la mission conférée aux commissions paritaires de veiller à l'application des dispositions des CCT étendues dans le domaine précis des travailleurs détachés.

Dans cette perspective, il sera judicieux d'utiliser l'instrument du contrat de prestations. Il pourra permettre, moyennant un financement à déterminer, de confier également aux partenaires sociaux des secteurs avec CCT étendue des tâches complémentaires de contrôle incombant à l'Etat dans des domaines parallèles (main-d'oeuvre étrangère - hors UE -, marchés publics, etc.) et d'éviter ainsi qu'une entreprise ait à subir plusieurs fois le même type de contrôle, mais par des entités et pour des motifs différents.

En conclusion, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir prendre acte du présent rapport, portant réponse à la motion 1341.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons bien lu le rapport du Conseil d'Etat, mais toujours est-il que, face à la possible introduction des mesures d'application des bilatérales, il ne nous a pas entièrement satisfait.

Nous estimons en effet qu'il devrait être beaucoup plus précis, et c'est pour cela que nous vous demandons le renvoi de cette motion à la commission de l'économie. Cela nous donnera l'opportunité de nous prononcer en toute connaissance de cause sur l'ensemble de la problématique à venir, dans dix-huit mois, voire vingt mois. Nous allons en effet devoir adapter l'ensemble de la législation, en tout cas en ce qui concerne les conditions de travail du personnel, et nous aimerions bien savoir ce qu'il va advenir de l'ensemble des employés de ce canton. 

M. Charles Beer (S). Une fois n'est pas coutume, je vais intervenir dans le sens de mon collègue Pagani et mettre deux points en évidence.

Premier point. Le rapport qui nous est présenté par le Conseil d'Etat mérite à tout le moins d'être complété. Pourquoi ? Parce qu'il comporte plutôt des récapitulatifs, des chiffres, des statistiques, sur les couvertures des conventions collectives de travail, et que les failles - et c'est l'élément qui nous intéresse par rapport au contexte de la libre circulation des personnes - n'apparaissent pas. En d'autres termes, il convient surtout de mentionner et de faire la liste de l'ensemble des secteurs d'activité économiques qui sont aujourd'hui dépourvus de conventions collectives, qui sont dépourvus de contrats-types, et, également, les conventions collectives de travail qui ne couvrent pas l'ensemble du personnel d'une branche d'activité économique ou d'une entreprise. Et pour cela nous avons besoin d'une liste exhaustive.

Deuxième point. Je le rappelle, le Conseil d'Etat préconise dans ce rapport un certain nombre de mesures, qui ont été négociées avec les partenaires sociaux quant à la mise en application des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Nous les approuvons donc.

En même temps, il y a une certaine cohérence à les étudier en commission au regard du projet de loi, sauf erreur déposé par l'Alliance de gauche, qui préconise d'élaborer des contrats-types partout où il n'y en a pas, de manière précisément à faire face à un certain nombre d'éléments de précarisation tel que l'exposait à l'époque ce projet de loi. Nous avions dit à l'époque - j'étais le premier - devant ce Grand Conseil que nous ne pouvions pas prendre de tels engagements tant que nous n'étions pas sûrs de la ratification des accords bilatéraux et des mesures d'accompagnement. Aujourd'hui, elles sont connues : il est donc cohérent de compléter le rapport du Conseil d'Etat par une liste exhaustive des failles du système et de la manière dont on entend et dont on peut les combler par un certain nombre de dispositions légales.

Voilà les raisons pour lesquelles je soutiens le renvoi de ce rapport en commission de l'économie. 

M. Rémy Pagani (AdG). Je me réjouis des propos de mon collègue Charles Beer, d'autant qu'il y a trois ans l'Alliance de gauche avait déposé un projet de loi qui visait à permettre à notre collectivité, là où il n'y avait pas de convention collective, d'avoir des contrats-types d'entreprise.

Le parti socialiste et d'autres dans ce parlement ne voulaient alors pas parler de ce genre de pratique politique pour une protection minimale. Minimale, j'insiste ! En effet, il n'appartient même pas aux partenaires sociaux de définir les conditions-cadres de ces contrats-types, puisque cela dépend, d'une part, du Conseil d'Etat et, d'autre part, de la Chambre des relations collectives de travail. Ce soir, je me réjouis de cette avancée significative dans l'unité syndicale et dans l'unité de ce parlement !

Toujours est-il que les conditions-cadres fédérales qui ont été acceptées donnent malheureusement une marge de manoeuvre très limitée pour essayer d'encadrer, si j'ose dire, le mouvement qui va avoir lieu au niveau de la dérégulation des conditions de travail dans notre canton. Je me réjouis, je le répète, que nous soyons unis pour faire face à cette problématique, et j'attends du Conseil d'Etat qu'il mettre à notre disposition l'ensemble des données qui lui sont connues, pour que nous puissions travailler de manière efficace. 

M. Charles Beer (S). Je tiens à faire deux remarques.

Je suis content d'être parvenu à vous rafraîchir la mémoire, Monsieur Pagani, puisque vous vous êtes souvenu de votre projet de loi grâce à mon intervention ! Vous avez tenté de reprendre la balle au bond pour dire qu'à l'époque le parti socialiste n'avait pas bien évalué les enjeux. Ecoutez, Monsieur Pagani - vous le savez bien et je le répète - à l'époque, il n'y avait pas de ratification des accords bilatéraux, il n'y avait pas de mesures d'accompagnement élaborées et précises et il n'était donc pas possible, si on voulait être efficace, d'élaborer des contrats-types, alors que sans les mesures d'accompagnement ces contrats sont d'ordre dispositif et qu'en tout temps il est possible d'y déroger.

L'autre raison pour laquelle je me permets de mettre en avant le fait qu'il y a des mesures d'accompagnement et le fait que le Conseil d'Etat a trouvé des voies qui sont bonnes avec les partenaires sociaux - c'est-à-dire l'ensemble des syndicats, et là il y a bel et bien unité syndicale, je vous rassure, Monsieur Pagani - c'est qu'il convient d'étudier aujourd'hui, au regard de ce dispositif retenu de façon tripartite et proposé par le Conseil d'Etat, votre projet de loi, et de voir dans quelle mesure il est possible de le modifier tout en complétant le rapport.  

M. Carlo Lamprecht. J'accepte volontiers le renvoi en commission de ce rapport. Nous pourrons y explorer tous les détails qui vous préoccupent encore. 

Mis aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie est adoptée.  

L'activité de la Fondation Start-PME (ci-après le Fondation), fondation genevoise de droit public pour la création et le développement des PME au cours de l'exercice 1999, est décrite dans le rapport de gestion ci-joint, approuvé par le Conseil d'Etat le 13 septembre 2000.

La conjoncture économique genevoise s'est sensiblement améliorée au cours de l'année 1999 pour l'ensemble des secteurs d'activité, excepté peut-être le secteur industriel traditionnel. Cette embellie conjoncturelle et l'effet des mutations structurelles n'ont toutefois pas débouché sur les mêmes conséquences dans tous les secteurs économiques. Si les nombreux fonds de capital-risque et les instituts financiers ont assoupli leurs critères d'octroi de capitaux pour les activités et sociétés à très haute valeur technologique, il reste encore de nombreux pans de l'économie qui peinent régulièrement à trouver des sources de financement.

Au cours de l'année 1999, la Fondation a ainsi traité 78 dossiers, dont 52 ont été déposés auprès de la BCGe pendant l'exercice. Cette dernière a exercé son mandat, selon le contrat qui la lie à la Fondation, pour les tâches d'administration, d'analyse des demandes, de suivi des dossiers et de gestion du patrimoine de la Fondation.

10 demandes ont été acceptées en 1999, pour un total de 6,959 millions de francs. Les 10 entreprises concernées totalisent 84 emplois. Contrairement à l'année précédente, il n'y a pas d'engagement conditionnel en vigueur.

Les engagements consentis depuis la création de la Fondation et qui sont toujours en vigueur au 31 décembre 1999 concernent 15 entreprises, pour un total de 150 emplois. Au cours de l'exercice 1999, la Fondation a aussi :

- réduit son engagement de 500 000 F auprès de l'une des entreprises soutenues en 1998, en raison de l'autonomie financière dont elle a pu jouir ;

- constaté que 3 entreprises ont pu renoncer intégralement au soutien de la Fondation en raison du relais pris par des investisseurs privés. Ces cas démontrent que la Fondation a joué pleinement son rôle qui consiste à aider au démarrage de sociétés prometteuses ;

- réduit ses engagements au gré des amortissements contractuels des crédits bancaires ;

- essuyé une perte de 1 391 781,95 F due à la faillite d'une société.

Au 31 décembre 1999, le capital de dotation effectif de la Fondation s'est élevé à 30 millions de francs, duquel il faut déduire les pertes réalisées.

L'exercice comptable 1999 se termine par une perte d'exploitation de 161 849,03  F représentant la différence entre les charges d'exploitation (454 990,93 F) et les produits financiers (293 141,90 F). A ce montant, il convient d'ajouter la perte de 1 391 781,95 F. La perte imputable à l'exercice 1999 s'élève à 1 553 630,98 F.

La Fondation a été mise à contribution de façon soutenue en 1999, mais le nombre de dossiers reçus est inférieur à celui de 1998. Cette diminution s'explique en raison des projets de qualité insuffisante ou ne répondant pas aux critères fixés à l'article 5 de la loi créant la Fondation Start-PME et ouvrant un crédit destiné à son capital de dotation, du 3 octobre 1997. La réduction des dossiers acceptés (-4) résulte de la baisse des demandes car le taux d'acceptation de 15 % des demandes traitées est resté inchangé. D'autre part, la meilleure coordination des différents organismes de soutien aux PME, particulièrement par le biais du Guichet PME du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, a permis d'éviter des doubles ou triples démarches.

Le Conseil d'Etat recommande d'approuver le rapport de gestion de la Fondation Start-PME pour 1999.

Annexe : Rapport annuel 1999 ; Fondation Start-PME

(N.B. du SGC : cette annexe sera déposée sur la table dans la salledes Pas-Perdus)

Débat

M. Alberto Velasco (S). Bien qu'il s'agisse de prendre acte de ce rapport, j'ai deux observations à faire.

A la page 3 du rapport annuel 1999 de la Fondation Start-PME, il est dit : «Nous regrettons, s'agissant d'un domaine d'activité très sensible, que cette faille - à savoir le montant de 1,3 million qui figure au déficit pour Info-Dimanche - ait donné lieu à des polémiques, voire des plaintes, qui, toutes choses étant confondues, ont été défavorables à l'endroit de notre fondation et de son image.»

Eh bien, voyez-vous, Monsieur le président, moi j'estime que la transparence est fondamentale, lorsqu'il s'agit des deniers publics ! A l'époque, je vous avais posé un certain nombre de questions auxquelles il ne m'a toujours pas été répondu. Avant d'écrire ce paragraphe, qui est vraiment de trop, il aurait fallu répondre à mes questions! Elles figurent au Mémorial et méritent une réponse.

Mes questions à propos de Start-PME et de Info-Dimanche étaient, par exemple :

Qui avait procédé à l'évaluation préalable à la décision du financement ? Comment l'apport des fonds avait-il été décidé ? Quelles garanties Info-Dimanche avait-il données ? Quel est le nombre de prêts et quelles sont les conditions de remboursement ? Est-il bien exact que M. Dominique Grosbéty, qui a une fonction dirigeante chez Atag, était à la fois président-directeur général à l'époque d'Info-Dimanche et membre du conseil d'administration de la Fondation Start-PME ?

Il n'a pas été répondu à ces questions, je le répète, mais par contre nous pouvons lire la fameuse phrase que je viens de vous citer. C'est ma première observation.

Ma deuxième observation, Monsieur le président, c'est que je constate, dans les comptes, que Start-PME investit 21 millions à titre d'obligations et d'actions, ce qui rapporte des intérêts. Mais je vois une contradiction, soulevée d'ailleurs en commission des finances, dans le fait que l'Etat de Genève est obligé d'emprunter à un taux - que je ne connais d'ailleurs pas -qui pourrait être supérieur au taux d'intérêt perçu par la Fondation Start-PME pour ses placements. Si c'était l'inverse, je pourrais comprendre, mais si ce n'était pas le cas, ce serait un préjudice pour l'Etat de Genève. Je vois que le revenu de ces placements est d'environ 600 000 F pour les 21 millions investis. Une simple opération arithmétique me montre que le taux de rendement n'est pas énorme : environ 5% ou 6 %, ce qui est peu pour des placements en actions et obligations. J'aurais donc bien aimé avoir des explications sur ce point.

Je prends acte de ce rapport, mais je tenais à faire ces observations, Monsieur le président, et j'espère que ces précisions figureront dans le rapport de la fondation de l'année prochaine. 

M. Alain-Dominique Mauris (L). Après avoir longuement parlé de la Fondation Start-PME, on en voit aujourd'hui les premiers effets. Je tiens à féliciter le département pour son travail et la mise en place de cette fondation.

A la lecture de ce rapport, je me suis tout de même posé quelques questions. On voit que septante-huit dossiers ont été traités et que dix seulement ont été acceptés. Il serait donc intéressant de savoir quels sont les critères de sélection sur la base desquels les autres dossiers ont été refusés. Sur les dix qui ont été acceptés, il serait également intéressant de connaître dans quel secteur d'activité ils se situent, s'ils font partie d'un même secteur ou s'ils sont répartis dans plusieurs secteurs.

Enfin, les 7 millions - si on arrondit - représentent environ 700 000 F par société, ce qui représente des montants très importants s'agissant de start-up. Visiblement, ces sommes n'ont pas été consacrées à des start-up, mais plutôt à des développements de PME... Peut-être pourrait-on avoir quelques détails, aujourd'hui ou une autre fois, sur la façon dont les montants sont discutés. Vous vous souviendrez à ce propos qu'on s'est rendu compte que certains instituts financiers accordaient parfois trop de crédits à certains et que cela pesait quand même relativement lourd sur l'ensemble...

Et cela fait l'objet d'une autre interrogation à propos de la perte de 1,3 million, soit environ 5% sur 30 millions. Cela représente une concentration de risques, mais on le savait lors de la création de Start-PME : toutes les entreprises ne seraient pas forcément porteuses des espoirs du départ. Mais on voit aussi que certaines entreprises ont très bien marché, comme les trois entreprises qui ont pu renoncer intégralement au soutien de la fondation.

Toutefois, des explications à ce sujet pourraient nous éclairer sur le fonctionnement de cette fondation.

Ma dernière question porte sur le capital de dotation : le canton veut-il vraiment se donner les moyens de soutenir cette fondation ? On avait parlé à l'époque de 90 millions. On a rediscuté et des coupes ont été faites. On arrive à 30 millions... Quid de la différence ? Vu que l'économie repart un petit peu et que les finances de l'Etat se portent mieux, ne serait-ce pas l'occasion de redonner plus de force à Start-PME et de réactiver cette pompe pour notre économie locale ? 

M. Carlo Lamprecht. Je commencerai par répondre à la dernière question : puisque l'économie va mieux, faut-il continuer à financer des entreprises ? Pour ma part, je réponds oui ! En effet, les résultats globaux des investissements et des cautionnements que nous avons faits ont vu la naissance de nombreuses start-up de grande valeur. Il y en a même une qui a été aidée - mais pas dans le cadre de Start-PME - à hauteur de 145 millions de dollars de la part de Novartis, pour se développer ici à Genève, ce qui me paraît remarquable. Vous l'avez dit tout à l'heure, on commence seulement à cueillir les fruits par rapport à un engagement qui a été pris il y a déjà quelques années.

Il est vrai aussi que les chiffres importants qu'il convient de retenir dans le cadre de l'activité de la Fondation Start-PME sont les suivants. Vous l'avez dit tout à l'heure, dix demandes ont été acceptées en 1999 pour un total de 6 959 000 F. Les dix entreprises concernées comptent environ quatre-vingt-cinq emplois et, contrairement à l'année précédente, il n'y a pas d'engagement conditionnel en vigueur. Les engagements consentis depuis la création de la fondation, et qui sont toujours en vigueur au 31 décembre 1999, concernent quinze entreprises pour un total de cent cinquante emplois et une somme totale de 14 667 000 francs. A cela s'ajoute, pour les sept premiers mois de l'année 2000, l'acceptation de six nouveaux dossiers pour un total de 3,6 millions de francs.

Concernant l'activité de la Fondation Start-PME, il convient d'ajouter les éléments suivants. En 1999, la fondation a traité septante-huit dossiers dont cinquante-deux ont été déposés auprès de la Banque cantonale de Genève, chargée selon la loi de l'analyse des dossiers et du suivi des entreprises. Outre les dix dossiers acceptés, deux demandes étaient dans l'attente d'une décision imminente. Quatorze demandes ont été refusées, quatre demandes étaient destinées à d'autres organismes d'aide aux entreprises. Trente-six ont été retirées ou sont demeurées sans suite, douze demandes étaient en cours d'examen et encore dans l'attente d'un complément de dossier.

Quinze dossiers figurent donc aujourd'hui dans le portefeuille de la Fondation Start-PME. Vous me direz que c'est peu par rapport au nombre de demandes, mais c'est aussi notre rôle et celui de la fondation d'essayer de sélectionner les dossiers qui ont une certaine valeur et qui méritent d'être soutenus. Et lorsqu'il y en a un qui ne l'est pas - comme celui que M. Velasco a évoqué - toute la République en parle, alors qu'on ne parle pas de tout ce qui a été fait et des entreprises qui fonctionnent bien ! En plus de ces quinze dossiers, six dossiers avaient été acceptés par le conseil de fondation, mais les opérations n'ont pas été mises en place, car les conditions posées n'ont pas été acceptées par les sociétés demandeuses, ou n'ont pas été réalisées.

Je pourrais poursuivre de la sorte pour compléter ce rapport, mais j'en aurais encore pour un moment...

Monsieur Velasco, vous avez posé toute une série de questions auxquelles j'avais répondu la dernière fois, même si vous n'avez pas été satisfait de mes réponses. Je ne peux pas répondre aux questions qui concernent la fondation elle-même, car c'est en son sein que se prennent les décisions et c'est elle qui possède la comptabilité. Par contre, je veux bien répondre plus précisément s'agissant de Info-Dimanche, mais il faut que vous me donniez vos questions par écrit, comme je vous l'avais du reste déjà demandé.

Ce qui est important aujourd'hui, c'est d'anticiper l'avenir. Et la question politique que je me suis posée durant la présentation du budget 2001 en commission des finances, c'est de savoir s'il faut continuer. Je prétends pour ma part que ce n'est pas parce que les choses vont mieux qu'il faut arrêter ces investissements.

Et je vais vous dire pourquoi. Huit cent cinquante dossiers sont déposés sur le bureau du guichet unique d'entreprises, puis traités et envoyés dans différentes institutions. Il y a dans ce canton une reprise, des gens veulent reprendre des responsabilités et devenir indépendants, et pas seulement dans le domaine des hautes technologies, mais aussi dans les métiers traditionnels et manuels. Comme je l'avais dit en commission, il faut poursuivre ces efforts. Ce n'est pas parce que les choses vont mieux qu'il faut laisser tomber les entreprises : il faut au contraire continuer à les encourager. D'après ce que je sais, il y avait 90 millions de prévus, il y en a eu 30 la première année, 15 la deuxième et on parle de 5 millions pour cette année, car on veut réduire les dépenses... Eh bien, on fera avec ! Il me semble important de continuer à faire cet effort. J'y tiens, parce que les résultats sont positifs.

Je le répète, les échecs sont inévitables; certains sont peut-être prévisibles, mais l'appréciation des dossiers n'est pas toujours si simple à faire. Je vous rappelle que la Fondation Start-PME est composée par un panel de personnes venant du secteur de l'économie et que les syndicats y participent aussi. Ces personnes essayent d'évaluer les projets et, en fonction de cette évaluation, leur donnent des chances d'aller de l'avant ou les refusent.

Vous avez dit tout à l'heure que seuls dix dossiers avaient été acceptés sur le nombre : c'est que les critères de sélection sont importants, ce qui démontre aussi le sérieux du travail effectué.

Si vous voulez des réponses plus précises à vos questions, que je ne peux pas vous donner pour l'instant car il faudrait que je me penche sur les comptes de la fondation, je suis prêt à vous les fournir. Mais, je le répète, posez-moi ces questions par écrit. 

M. Alberto Velasco (S). Rassurez-vous, Madame la présidente, je ne vais pas répondre au président Lamprecht !

Je voudrais juste signaler - j'avais omis de le faire - une erreur en haut de la page 2 du rapport. Il ne s'agit pas de 6 959 millions, mais de 6,959 millions. Il s'agit donc de dix demandes qui ont été acceptées pour un total de 6,959 millions.  

La présidente. Il est pris note de cette rectification !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

1. Préambule

Au cours de l'année 1999, Palexpo a accueilli 1 550 000 visiteurs, grâce à 600 locations, dont 24 expositions majeures. Parmi ces dernières, citons notamment Telecom '99, qui a occupé toutes les halles durant quatre mois.

Le premier semestre a vu se dérouler pas moins de 11 expositions, spécialisées ou grand public et internationales pour la plupart, dont plusieurs ont battu leur record absolu de fréquentation, comme le Salon de l'Automobile ou celui du Livre et de la Presse.

Dès juillet et jusqu'à fin octobre, toute l'infrastructure de Palexpo a été mobilisée par Telecom '99 + Interactive '99 qui se sont terminées sur un succès sans précédent au retentissement planétaire.

Quant à la Foire de Genève, accompagnée des Floralies, elle a obtenu le second résultat de son histoire alors que le Concours hippique international de Genève a battu son record d'affluence.

Outre ces grands événements, Palexpo a également été disponible pour les collectivités locales, avec la mise sur pied de nombreuses réunions, assemblées générales, séminaires, banquets, concerts, etc.

Sur le plan financier, l'exercice 1999 peut être qualifié d'excellent. Le chiffre d'affaires d'Orgexpo a atteint 92,689 millions de francs. Le rapport d'Orgexpo, présentant la synthèse des activités à Palexpo et les comptes, figure en annexe.

L'année 1999, exceptionnelle tant en qualité qu'en quantité, a permis de mettre en exergue la nécessité pour Genève de se doter d'une halle d'exposition supplémentaire, à la fois pour assurer les nouveaux développements de Palexpo, mais également pour conserver les expositions existantes.

L'exercice 1999 a été caractérisé par les travaux pratiques de préparation de la future halle 6 (construction et financement) qui ont débouché sur les cinq lois adoptées par votre Conseil en date du 21 janvier 2000.

A la suite de l'adoption de ces lois réglant la construction et le financement de la halle 6, la question de la gestion de Palexpo a également été abordée et réglée jusqu'au 31 décembre 2011, par l'adoption d'un avenant spécifiant qu'à partir de cette date, l'exploitant sera désigné suite à un appel d'offres.

2. Organes de la fondation

Conseil d'administration

Président : M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Vice-président : Me Jean-Marie Revaz.

Membres : MM. Michel Balestra, Philippe Bersier, Pierre-Yves Comte, Benedikt Cordt-Möller, Jacky Cretton - jusqu'au 31 mai 1999 -, Marc Fues, Jean-Paul Gargantini, Laurent Haeberli, Marcel Monney - dès le 1er juin 1999 -, François Reinhard, Roland Schwendimann, Mme Salika Wenger, MM. Laurent Wethli, Roger Wüthrich.

Assiste ou remplace le président : M. Jean-Charles Magnin, directeur chargé des affaires économiques, Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Le Conseil d'administration a tenu deux séances : les 3 mai et 26 novembre 1999. Au cours de ces séances, il a approuvé les comptes de l'exercice 1998 et le budget 2000.

Le Conseil d'administration a examiné diverses questions relatives à la construction de la halle 6, notamment en ce qui concerne la proposition pour son financement confirmé par le Grand Conseil comme suit :

Décision du Grand Conseil

Projet du Conseil d'Etat

Etat - dotation à la Fondation halle 6

35 mios

80 mios

Fondation halle 6

92 mios

57 mios

Fondation pour le tourisme

30 mios

20 mios

_______

_______

Total

157 mios

157 mios

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Suite à la modification de ce plan de financement, de nombreux contacts et démarches ont été entrepris afin que la Fondation pour la halle 6 trouve les 35 millions de francs supplémentaires à sa charge sur le marché des capitaux. Des engagements de l'Association suisse des importateurs d'automobiles (12 millions de francs), de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (10 millions de francs) et de la Fédération des syndicats patronaux (5 millions de francs), sous forme de prêts, ont été obtenus pour autant que le financement soit bouclé.

Conseil de direction

Président : M. Carlo Lamprecht

Vice-président : Me Jean-Marie Revaz

Membres :  MM. François Reinhard

 Roland Schwendimann

Assiste ou remplace

le président :  M. Jean-Charles Magnin

Secrétaire général : M. Pierre Egger

Organe de contrôle :  BfB Société fiduciaire

 Bourquin Frères & Béran SA, Genève.

Le Conseil de direction a siégé deux fois : les 3 mai et 26 novembre 1999. Lors de ces séances, il a notamment examiné les questions de financement de la construction de la halle 6, les aménagements dans le parc pour Telecom et préparé les séances du Conseil d'administration.

En outre, le Conseil de direction a suivi les divers travaux de réfection des bétons carbonatés du bâtiment administratif (4e étape) et du tunnel de prise d'air frais sous la voie TPG, ainsi que la réfection des sols du hall d'entrée. Ces travaux se poursuivront en 2000.

3. Exploitation de Palexpo

La Fondation du Palais des Expositions a confié, par convention, la gestion et l'exploitation de Palexpo à la Fondation Orgexpo (Fondation pour la promotion et l'organisation d'expositions et de congrès).

La liaison entre la Fondation du Palais des Expositions et la Fondation Orgexpo a été assurée par Me Jean-Marie Revaz, vice-président et M. Jean-Charles Magnin, membre du Conseil de direction d'Orgexpo. Des contacts périodiques ont lieu avec les représentants de la commune du Grand-Saconnex.

En outre, lors des séances hebdomadaires avec le département technique d'Orgexpo sous la direction de M. Willi Staehli, une commission de gestion composée de MM. Roland Schwendimann, membre du Conseil de direction, Pierre Egger, secrétaire général et Charly Sapin, architecte-technicien, a examiné, notamment, les points suivants :

- les travaux d'entretien du bâtiment et des installations techniques ;

- les études et l'exécution de travaux d'amélioration ;

- l'entretien du parc et des voies d'accès.

Comme chaque année, des améliorations au bâtiment et aux installations techniques ont pu être réalisées d'un commun accord, telles que :

- suite des travaux de réfection du sol du hall d'entrée de Palexpo ;

- rénovation des restaurants (4 salles, brasserie, « Poivrier ») ;

- travaux d'aménagement du parc pour offrir à Telecom des surfaces supplémentaires :

drainage, stabilisation du terrain ;

abattage d'arbres dangereux et âgés et replantation d'un nombre supérieur d'arbres ;

installation d'une infrastructure électrique de 4 MW en ligne aérienne depuis le Grand-Saconnex et 4 transformateurs ;

complément au réseau de canalisations et réalisation d'un bassin de rétention des eaux en cas de fortes pluies ;

remise en état du terrain après le montage et le démontage de Telecom.

- travaux d'anticarbonatation, phase 4, sur le bâtiment administratif ;

- exécution d'une deuxième entrée d'eau à Palexpo pour des raisons de sécurité ;

- création de deux stations diesel pour les engins ;

- réfection de 2200 chaises du centre de congrès ;

- réfection des boîtes de sol des halles 1, 2 et 4 ;

- rénovation de bureaux au bâtiment administratif ainsi que de celui de la douane situé dans la galerie des services ;

- réfection de la cafétéria du personnel d'exploitation ;

- rénovation de l'ascenseur de la tour 5 ;

- réfection d'une partie du sol du hall d'entrée de la villa Sarasin ;

- installation d'un transformateur supplémentaire dans la cabine BT1,

- installation de tableaux électriques aux tours 10 et 14.

La collaboration étroite entre les deux Fondations permet la gestion de Palexpo dans des conditions optimales.

Avec plus de 600 manifestations, dont 24 expositions majeures, parmi lesquelles Telecom '99 qui a occupé toutes les halles durant quatre mois, des conférences et congrès internationaux, des manifestations à caractère local et une grande épreuve sportive, Palexpo a accueilli plus de 1 500 000 visiteurs en 1999.

Le rapport de gestion d'Orgexpo, présentant la synthèse de ses activités pour l'exercice 1999 avec les comptes y relatifs, a été remis à la Fondation du Palais des Expositions, pour approbation, conformément à la convention et à la loi n° 8138, du 21 janvier 2000.

4. Comptes

Comme les années précédentes, Orgexpo a dégagé les moyens financiers pour couvrir les obligations de la Fondation du Palais des Expositions. Ainsi, le total de l'indemnité versée par Orgexpo à la Fondation du Palais des Expositions s'élève pour l'année 1999 à 9 083 368.56 F.

Le budget, les comptes et le bilan d'Orgexpo sont annexés au présent rapport, conformément à la loi n° 8138, du 21 janvier 2000.

L'excédent de recettes de l'exercice 1999 de la Fondation du Palais des  Expositions, après amortissements et dotations d'un montant de 2 900 444.65 F, s'élève finalement à 69 055.45 F et sera versé à la réserve générale.

Les comptes de l'exercice 1999 ont été approuvés par le Conseil d'Etat en date du 28 juin 2000.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport sur l'exercice 1999 de la Fondation du Palais des Expositions-Genève.

Annexes : No 1 - Comptes de l'exercice 1999

 No 2 - Bilans comparés 1998/1999

 No 3 - Manifestations principales 1999

ANNEXE No 1

7

ANNEXE No 2

8

ANNEXE No 3

9

10

Débat

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). J'ai lu attentivement le présent rapport du Conseil d'Etat concernant l'exercice 1999 de la Fondation du Palais des expositions. Nous constatons que le Palais des expositions a accueilli plus d'un million et demi de visiteurs et que le bénéfice se monte à près de 3 millions. Les recettes provenant d'Orgexpo sont supérieures à 9 millions et couvrent largement les obligations de Palexpo.

Cependant, je fais deux remarques. Bien que j'aie toujours dit qu'Orgexpo sous-estimait manifestement et lourdement les recettes escomptées - c'est vrai, dans un but bien précis, lors de la discussion du financement de la halle 6 - j'ai de la peine à croire que le chiffre d'affaires, à la première page - c'est la même erreur que celle qui vient d'être signalée à propos de Start-PME - se monte à 92 milliards... Je pense qu'il y a eu une erreur de virgule et qu'il s'agit plutôt de 92 millions !

Deuxième remarque. Il est surprenant qu'avec un chiffre d'affaires de 24 millions supérieur à celui de l'année d'avant, pour autant qu'il s'agisse bien de 92 millions et que l'erreur se situe uniquement au niveau de la virgule manquante, le total du versement à Palexpo diminue d'un demi-million par rapport au versement fait en 98.

J'ai donc cherché à en connaître la raison. En page 5 du rapport, sous le point 4, «Comptes», il est indiqué ceci dans le dernier paragraphe : «Le budget, les comptes et le bilan d'Orgexpo sont annexés au présent rapport...» Je les ai cherchés... Mais je les ai cherchés en vain : ils n'y sont pas ! Dans ces conditions, je pense qu'il est difficile de prendre acte de ce rapport, et je pense que le plus sage serait tout simplement de le renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il revoie sa copie et qu'il nous remette un rapport complet et corrigé.

M. Carlo Lamprecht. J'accepte très volontiers le renvoi en commission de ce rapport, pour que vous puissiez faire ces remarques aux personnes concernées, c'est-à-dire à celles qui dirigent la fondation. Je n'y vois aucun inconvénient et je préfère cela plutôt que de m'astreindre à compléter un rapport, alors que celui-ci suscitera certainement encore des questions.

Je tiens toutefois à dire que l'année 1999 constitue la meilleure année que Palexpo ait jamais réalisée, avec, vous l'avez dit, non pas 92 milliards, mais 92,6 millions de francs, 1 550 000 visiteurs, six cents locations pour vingt-quatre expositions majeures ! Parmi ces dernières, la plus importante bien sûr : Telecom 1999 qui a occupé toutes les halles pendant quatre mois.

Deux autres expositions annuelles majeures ont connu le record absolu de fréquentation, vous le savez : le Salon de l'automobile, qui a passé le cap des 700 000 visiteurs, et le Salon du livre et de la presse.

Enfin, la Foire de Genève, accompagnée des Floralies, a obtenu le second résultat de son histoire, alors que le concours hippique international a battu son record d'affluence.

Je rappelle également que, selon la convention de la Fondation du Palais des expositions et de la Fondation Orgexpo, cette dernière a l'obligation - vous l'avez dit - de dégager les moyens financiers pour couvrir les obligations de la Fondation du palais des expositions. Et l'indemnité totale versée par Orgexpo à la Fondation du Palais des expositions s'élève, pour l'année 1999, à 9 083 000 francs.

Il faut savoir aussi que, dans le cadre de la construction de la halle 6, Orgexpo devra dégager les moyens financiers pour couvrir des prêts de 57 millions de francs qui ont été octroyés à la Fondation de la halle 6 par des établissements bancaires à hauteur de 30 millions, par l'Association suisse des importateurs automobiles à hauteur de 12 millions, par la FIPOI à hauteur de 10 millions et par la Fédération des syndicats patronaux à hauteur de 5 millions. Le financement complémentaire de 35 millions que les établissements bancaires n'ont pas voulu octroyer à la Fondation halle 6 sans une caution solidaire de l'Etat sera finalement, comme nous l'avons vu, transformé en dotation complémentaire de l'Etat, financée par une prolongation du centime additionnel.

Alors, je veux toutefois bien admettre à ce stade qu'il peut y avoir encore un certain nombre de questions qui se posent. Je vous suggère donc de renvoyer ce rapport en commission, pour pouvoir procéder à toutes les auditions que vous souhaitez, afin de vous éclairer par rapport aux chiffres qui sont exposés dans ce rapport. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, étant donné que certains d'entre vous ont encore demandé la parole et qu'une commission doit siéger maintenant, à 16 h 45, je vous propose de suspendre nos travaux et de les reprendre à 17 h.

La séance est levée à 16 h 45.