Séance du vendredi 17 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 1^re session - 54^e séance

No 54/X

Vendredi 17 novembre 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Anne Briol, Juliette Buffat, Jacqueline Cogne, Magdalena Filipowski, Anita Frei, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi, Dominique Hausser, Alain-Dominique Mauris, Geneviève Mottet-Durand, Véronique Pürro, Jacques-Eric Richard et Stéphanie Ruegsegger, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de reprendre nos travaux là où nous les avions laissés, c'est-à-dire au point 24 de notre ordre du jour.

Suite du débat

M. Laurent Moutinot. Cette motion pose la délicate question de savoir s'il convient d'apprécier le nombre de mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer un prix. A vrai dire et très franchement, je ne crois pas que l'une des méthodes soit forcément préférable à l'autre, parce qu'il existe des appartements de qualité qui comptent peu de mètres carrés et beaucoup de pièces et l'inverse. Et, finalement, l'une ou l'autre méthode ont leurs défauts selon les cas.

Dans le système actuel, la LGL tient très largement compte des mètres carrés, alors qu'en revanche- c'est vrai - la LDTR tient essentiellement compte des pièces. Vous souhaitez changer de système, et la motion propose à juste titre qu'avant tout changement on détermine cette question en concertation avec les milieux intéressés. J'ai les plus grands doutes que la concertation aboutisse à une position unanime et je crains bien que l'exercice ne soit plus difficile que vous l'imaginiez !

Si vous souhaitez que nous le fassions démocratiquement, nous le ferons, mais ne vous attendez pas, Mesdames et Messieurs les députés, à des miracles sur une pareille question ! Ce d'autant plus que pour les nouveaux cas qui se présenteront, on peut imaginer pouvoir changer de système. Par contre, changer de système sur des cas établis implique des modifications à la hausse et à la baisse, qui pourraient s'avérer particulièrement désagréables pour les uns ou pour les autres, selon les circonstances.

C'est la raison pour laquelle j'exprime le plus grand scepticisme quant à la praticabilité de cette motion, mais, si votre désir est que nous tentions l'exercice, nous ferons correctement notre travail. 

M. Jacques Béné (L). Cette motion va certainement déboucher sur une problématique qui sera peut-être difficile à régler.

Je pense que M. Ferrazino se battra avec force pour déterminer un prix au mètre carré, en fonction de la LDTR, qui soit évidemment le plus bas possible...

M. Pierre Meyll. Evidemment ! (Rires.)

M. Jacques Béné. ...mais la concertation peut effectivement être intéressante. Il est vrai que la LGL contient déjà cette notion et qu'il n'est pas nécessaire d'y introduire quoi que ce soit de plus. La seule problématique de la LGL, c'est que les services de M. Moutinot ne calculent pas un prix au mètre carré : ils vérifient si les critères de prix au mètre carré sont respectés, mais il n'y a pas de prix au mètre carré de référence en tant que tel. On a un prix à la pièce maximum autorisé par les services de M. Moutinot et rien de plus. En réalité, on procède à un calcul à l'envers.

Maintenant, je pense que dans certains cas, y compris pour des nouvelles réalisations, il serait assez bon d'analyser les dossiers sous un angle qualitatif. On se rend compte en effet à l'usage que certaines constructions ne correspondent pas forcément à l'attente des occupants, et je pense qu'on pourrait y gagner en qualité.

Je vous donne un ou deux exemples. Certaines personnes souhaitent avoir une salle de bains plus grande, d'autres mettent l'accent sur le salon... Les critères de qualité ne sont donc pas identiques d'un groupe familial à un autre...

Mme Salika Wenger. D'une classe à l'autre !

M. Jacques Béné. ...et je pense qu'il serait judicieux que le prix au mètre carré permette de jouer sur ces critères de qualité.

Pour ce qui est des anciens dossiers, il est clair que l'on ne pourra malheureusement rien faire, et qu'il faudra un certain nombre d'années avant qu'on puisse identifier les prix pratiqués au mètre carré sur l'ensemble du parc immobilier genevois. La CIA a fait cet exercice non seulement pour les logements nouveaux mais pour l'ensemble de son parc, ce qui lui permet d'avoir des loyers-cibles qu'elle essaye d'atteindre - qu'elle ne dépasse pas -pour l'ensemble de son patrimoine. Et je pense que c'est effectivement une bonne chose.

Je vous invite à voter cette motion telle quelle. Je ne vois pas à quoi servirait l'étude d'impact. Il ne devrait en effet logiquement pas y avoir d'impact sur le niveau des loyers, puisque l'on considère la situation existante pour calculer un prix au mètre carré qui soit cohérent et aboutir à une nouvelle répartition des mètres carrés.

Enfin, il aurait été appréciable, au niveau des finances de l'Etat, que certains dossiers de rénovation, qui ont été soumis à la LGL en parallèle à la LDTR, aient été moins subventionnés : en l'occurrence, il s'agissait de logements qui avaient des pièces d'une taille telle que, s'il s'était agi de nouvelles constructions, la LGL ne se serait pas appliquée. En fait, on a dérogé aux critères usuels de la LGL dans beaucoup de cas, pour subventionner des opérations LDTR qui ne se seraient pas réalisées sans ces subventions.

Dans ce type de dossiers, il sera donc intéressant d'avoir des prix au mètre carré qui correspondent mieux au marché - je sais bien que cela ne va pas faire plaisir à M. Ferrazino que je le dise - par rapport à la qualité des logements qui seront mis sur ce marché.

Je vous invite donc à accepter cette motion telle quelle, bien sûr sans l'étude d'impact proposée par M. Velasco, car, à mon avis, elle ne servira pas à grand-chose. 

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de majorité. Mon intervention est technique. Mon collègue Jacques Béné dit que nous ne pouvons pas accepter cet amendement, et il a raison. Mais - mais - s'il était accepté par cette assemblée, nous accepterions tout de même cet objet dans son ensemble, car il faut absolument aller de l'avant dans cette histoire. Nous souhaitons que cette motion soit votée. Nous la voterons donc, même avec l'amendement, car j'imagine que nous allons perdre sur ce point. 

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Mes chers collègues, j'ai démontré dans mon rapport, point par point, que le Conseil d'Etat répond déjà à cette motion dans la pratique et qu'en réalité elle est dirigée contre la LDTR. Mais nous sommes magnanimes ! Vous voulez faire une étude : nous ne pouvons pas vous en empêcher, mais, toutefois, nous devons nous protéger, car l'histoire montre que l'on nous a déjà trop souvent joué des tours.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'accepter notre amendement. Si notre amendement est accepté, il est évident que nous enverrons cette motion, comme cadeau de Noël, à notre minorité au Conseil d'Etat. 

M. Jacques Béné (L). Je ne peux pas laisser dire cela ! Dans la LGL aujourd'hui, le prix au mètre carré est calculé à l'envers. On prend le prix à la pièce, actuellement de 4 500 F maximum pour du HLM, et, ensuite, on calcule le nombre de mètres carrés de l'appartement, pour voir si le prix au mètre carré est cohérent ou non ! C'est le nombre de mètres carrés qui est contrôlé et non le prix au mètre carré ! C'est tout ce que je voulais dire. 

La présidente. Je soumets donc au vote l'amendement proposé par M. Velasco, consistant à ajouter une nouvelle invite dont la teneur est la suivante :

«- à prévoir, avant toute modification des dispositions actuelles, une étude d'impact sur les conséquences de la prise en compte de la notion des m2, notamment sur les loyers.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1210)

pour la fixation des loyers et des prix de locaux d'habitation en fonction de leur surface

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que de nombreuses lois genevoises confèrent, dans diverses circonstances, la compétence à l'autorité de fixer le prix d'acquisition d'un logement ou le loyer admissible de celui-ci ;

- que les prix et les loyers en question sont généralement fixés par pièce habitable ;

- que la notion de pièce habitable est sujette à interprétation et à contestation, la surface d'une pièce pouvant se situer entre 9 et 40 m2, voire plus ;

- que Genève est le seul canton suisse à fixer les prix et les loyers à la pièce ;

- que, de surcroît, Genève est le seul canton suisse à compter la cuisine comme une pièce ;

- que cette situation rend difficile, voire impossible, la comparaison entre les statistiques genevoises et les statistiques des autres cantons suisses sur les loyers et les prix pratiqués pour les logements ;

- que, pour la première fois, la loi sur l'aide à la propriété individuelle adoptée par le Grand Conseil en 1997 se réfère expressément à un prix au m2 ;

- que l'ensemble des services étatiques chargés de fixer, à un titre ou à un autre, des loyers ou des prix de logements, ont été réunis au sein d'un même département ;

- enfin que la Commission du logement du Grand Conseil, dans le cadre de l'examen du projet de loi 7752, étudie actuellement la problématique de la fixation des loyers ;

invite le Conseil d'Etat

- à adopter la référence du mètre carré pour fixer les prix et les loyers de logements lorsqu'il est appelé à le faire ;

- à adopter la même référence pour déterminer le montant des aides au logement ;

- à effectuer les modifications réglementaires éventuellement nécessaires pour répondre à la présente motion ;

- à déterminer, après concertation avec les milieux intéressés, les prix et les loyers applicables ;

- à prévoir, avant toute modification des dispositions actuelles, une étude d'impact sur les conséquences de la prise en compte de la notion des m2, notamment sur les loyers. 

La présente motion déposée en décembre 1999 avait pour objectif de concrétiser la volonté exprimée à maintes reprises par le Grand Conseil de mieux utiliser les terrains non bâtis situés en zone villas.

Renvoyée par le Grand Conseil à la Commission d'aménagement du canton, cette motion a été traitée lors des séances des 17 et 24 mai sous la présidence de notre collègue Rémy Pagani et en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Gainon, chef de la Division de l'information du territoire et des procédures a assisté à ces deux séances, alors que Mme Lin, cheffe du Service du plan directeur et MM. Gardet, directeur et urbaniste cantonal et Pauli, juriste ont assisté uniquement à la séance du 17 mai au DAEL.

Présentation de la motion

Cette motion a pour but de s'opposer à la requête en autorisation de construire portant le numéro 95877, publiée dans la Feuille d'avis du 15 novembre 1999. Cette requête portait sur le morcellement d'une parcelle propriété du Credit Suisse First Boston Zurich, sise sur la commune de Vandoeuvres. Le morcellement de cette parcelle de 24 048 m2 était souhaité afin de pouvoir y construire des villas.

Un groupe de députés de l'Alliance de Gauche estime que ce projet va à l'encontre des objectifs du plan directeur de notre canton, qui préconise la densification des grandes parcelles non construites se trouvant en 5e zone de construction (zone villas) et de la volonté plusieurs fois exprimée par notre Grand Conseil de mieux utiliser les terrains non bâtis situés en zone villas.

La motion invite le Conseil d'Etat à refuser ce projet de morcellement et à élaborer un projet de modification du régime des zones pour ladite parcelle afin d'en tirer un meilleur parti constructif.

Travaux de la commission

Mme Sophie Lin a fait une présentation historique de cette parcelle pour les dix dernières années. Elle a conclu son exposé en estimant qu'à la lecture du plan, on s'aperçoit qu'il y a des terrains plus favorablement situés qui devraient être retenus pour une densification.

Pour avoir une meilleure vue d'ensemble, la commission décide de se rendre sur place le mercredi 24 mai et de procéder dans le même temps à l'audition des autorités de la commune de Vandoeuvres.

Préalablement, le 17 mai, la commission reçoit à leur demande la société Promoconstruction S.A. ainsi que l'architecte concerné par le projet.

Audition de Promoconstruction S.A., MM. Butty et Lanci

M. Butty explique que sa société a fait une promesse d'achat pour la construction de huit villas sur la parcelle adjacente à celle visée par la motion. Le permis de construire devait être accordé, mais le DAEL les a informés que leur dossier devait être suspendu.

Le conseiller d'Etat Moutinot s'étant engagé à donner une réponse à fin mai, il est rapidement mis un terme à cette audition.

Audition de M. Schwarz, architecte mandaté par le Credit Suisse

M. Schwarz rappelle les différentes propositions de densification sur ce terrain, remontant pour certaines au début des années 1990. Le souhait du Credit Suisse aujourd'hui est de pouvoir construire. Le projet déposé donne la possibilité de construire 21 villas. La commune souhaite acheter 5000 m2 sur 24 000 m2. Il imagine donc pouvoir utiliser entre 17 000 et 19 000 m2 avec un indice de 0,2. M. Schwarz se montre peu favorable à la densification de la parcelle voisine, telle qu'elle est prévue, notamment à cause des arbres.

Enfin et sous réserve, il est précisé à la demande d'un commissaire, qu'en 1988, le terrain a été acheté sur la base de plus de 1000 F le m2 et qu'aujourd'hui le terrain va être vendu à 650 F le m2, équipement complet réalisé.

Visite des lieux

En date du 24 mai 2000, la commission s'est rendue sur place et a pu ainsi constater de visu les parcelles concernées.

La commission s'est ensuite rendue à Chêne-Bougeries, sur la suggestion du DAEL, visiter des terrains qui pourraient être plus propice à une densification allant dans le sens de la motion.

En outre, elle a procédé sur place et plus précisément à la Mairie de Vandoeuvres à l'audition de la commune, ainsi qu'à celle de Mme Frei, historienne et architecte.

Audition des représentantes de la commune de Vandoeuvres, Mmes J. Hagmann, maire et C. Kuffer, adjointe et de Mme Anita Frei.

Mme Hagmann rappelle l'histoire de sa commune en matière d'aménagement du territoire, s'attachant en particulier à retracer plus particulièrement celle du chemin de la Blonde. La commune est opposée à une densification importante des parcelles, d'une part par souci de ne pas surcharger le chemin de la Blonde, seul accès, d'autre part afin de protéger les magnifiques chênes et enfin parce que l'école se trouve trop éloignée. Par souci de cohérence, la commune a d'ailleurs acquis 5200 m2 au bord du chemin de la Blonde à titre de réserve foncière.

Mme Frei qui a réalisé pour la Confédération un livre sur les sentiers historiques du canton partage cet avis ; le chemin de la Blonde constitue, selon l'inventaire auquel elle a procédé sur tout le canton, un dernier vestige du bocage genevois ; il a, à ce titre, une importance historique et doit être protégé de toutes les atteintes et être entretenu. Elle se déclare donc opposée à toute nouvelle construction le long de ce chemin.

Discussion de la commission et vote

La visite sur place a rendu perplexe plusieurs des commissaires quant au bien-fondé de densifier ces parcelles. Le plaidoyer de l'auteure de l'inventaire des voies de communications historiques de la Suisse au sujet de la protection du chemin de la Blonde a également retenu l'attention. Il est d'ailleurs étonnant que cet inventaire n'ait aucune valeur contraignante pour le canton. Il serait intéressant d'avoir une réflexion à ce sujet.

Par ailleurs, les terrains voisins présentés par le DAEL, soit les parcelles 1563 et 1564 situées sur la commune de Chêne-Bougeries et représentant une surface de 23 412 m2, actuellement en zone villas pourraient fort bien se prêter à un déclassement en zone de développement, dans l'esprit soulevé par les auteurs de la motion. Ces terrains appartenant pour partie à la commune de Chêne-Bougeries et pour l'autre à des privés, il serait souhaitable que le DAEL prenne contact avec eux. C'est en tout cas le souhait d'une majorité de la Commission de l'aménagement du canton.

Et c'est dans cet esprit et en reconnaissant que le terrain choisi par les auteurs de la motion ne correspond pas réellement à la possibilité d'une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas, la commission vous propose de refuser cette motion, par le vote suivant :

10 non (2 L, 2 DC, 3 S, 2 Ve, 1 AdG), 1 oui (AdG) et 1 abstention (AdG).

Proposition de motion(1320)

pour une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas

vu la requête en autorisation de construire n° 95877 publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 novembre 1999, portant sur le morcellement de la parcelle 2383 feuilles 47 et 48, sise sur la commune de Vandoeuvres, propriété du Crédit Suisse First Boston Zurich, en vue d'un morcellement de cette parcelle dans le but d'y construire des villas.

vu l'importante surface de la parcelle en cause, soit 24'048 m2.

que cette parcelle sise au chemin de la Blonde avait été retenue à la fin des années 1980 par le Conseil d'Etat comme étant l'un des périmètres à urbaniser.

qu'un projet de densification en vue de construire des immeubles locatifs de petit gabarit de deux étages sur rez avait été mis au point en vue d'une modification du régime des zones applicable à cette parcelle (création d'une zone de développement 4B).

que ce projet ne s'est malheureusement pas concrétisé.

que depuis quelques années, la situation est restée inchangée, si ce n'est que le créancier gagiste (le Crédit Suisse) est devenu propriétaire de la parcelle.

que son projet de morcellement dans le but de construire des villas individuelles va à l'encontre des objectifs du plan directeur de notre canton, qui préconise la densification des grandes parcelles non construites se trouvant en 5e zone de construction (zone villas).

Pour ces motifs,

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat :

à refuser le projet de morcellement faisant l'objet de la requête en autorisation de construire n° 95877 portant sur la parcelle 2383 feuilles 47 et 48, sise sur la commune de Vandoeuvres ;

à élaborer un projet de modification du régime des zones pour ladite parcelle afin d'en tirer un meilleur parti constructif.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Les Verts sont très favorables à une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas. Nous nous sommes d'ailleurs régulièrement exprimés dans ce sens, que ce soit dans le cadre du concept ou dans les débats d'aménagement dans ce Grand Conseil au sens large.

Nous sommes donc absolument d'accord avec la philosophie de cette motion. Il se trouve toutefois que la parcelle concernée ne se prête pas à un déclassement en vue d'y construire des petits immeubles par exemple. En effet, la visite sur place de la commission de l'aménagement nous a rendus perplexes. Nous avons entendu Mme Frei, nouvelle députée de ce Grand Conseil depuis hier, qui a réalisé pour la Confédération un livre sur les sentiers historiques du canton.

M. Claude Blanc. Elle est où ?

Mme Fabienne Bugnon, rapporteuse. Monsieur Blanc, si chacun s'occupait de son groupe tout irait bien !

Et il se trouve que le chemin concerné, le chemin de la Blonde constitue, selon l'inventaire qu'elle a effectué sur tout le canton, un des derniers vestiges du bocage genevois. A ce titre, il a une importance historique : il doit donc être protégé de toute atteinte et être entretenu. Après nous y être rendus et après avoir rencontré les autorités de la commune de Vandoeuvres, nous nous sommes rendu compte qu'il n'était pas opportun de prévoir une densification sur ce terrain.

Après avoir discuté assez longuement en commission, nous nous sommes mis d'accord avec l'ensemble de la commission ainsi qu'avec les motionnaires pour déposer un amendement - il est entre vos mains, Madame la présidente, et je vous demanderai de le faire voter - concernant deux autres parcelles qui se trouvent sur la commune de Chêne-Bougeries. Les propriétaires de ces parcelles ont d'ailleurs eu un contact avec M. le président Moutinot, qui va sans doute pouvoir nous le dire tout à l'heure. Ces deux parcelles se prêtent notamment à une meilleure utilisation de terrains à bâtir en zone villas, comme l'AdG le pronostiquait et comme nous le souhaitons aussi.

Je vous prie donc de bien vouloir nous donner lecture de l'amendement, qui est soutenu par l'ensemble de la commission, au moment où il sera question de voter cette motion. 

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente... (Exclamations.)

La présidente. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît, pourriez-vous arriver plus discrètement ? Je vous remercie, Monsieur Dupraz ! Monsieur Pagani, allez-y !

M. Rémy Pagani. Je vois qu'après la pause de 20 h les bonnes habitudes de certains perdurent !

Cela étant, nous avons déposé cette motion, car nous étions convaincus - et nous le restons - du fait qu'il faut aujourd'hui densifier les zones de développement, notamment les grandes zones qui sont réservées aux villas, qui ne sont pas encore fractionnées. Nous allons, de manière systématique, tenter de faire en sorte qu'elles soient un peu mieux urbanisées, pour faire face à la crise du logement qu'on nous promet.

Par ailleurs, j'avais déposé un projet d'amendement que je retire... (Exclamations.) ...puisque Mme Bugnon l'a déposé au nom de la commission cette fois : il est identique, la commission ayant bien voulu faire sienne ma proposition d'amendement. Toutefois, nous resterons attentifs au plan directeur cantonal et, notamment, aux propositions qui seront faites par le DAEL, propositions qui nous amèneront bien évidemment, dans cette assemblée plénière, à densifier un certain nombre de zones villas qui seront proposées par le département. 

Mme Janine Hagmann (L). Deux mots brièvement, pour dire que je suis très heureuse de la manière intelligente dont la commission a travaillé, prouvant ainsi qu'il y a une différence entre la théorie et la pratique. En effet, un plan d'aménagement ne peut pas se faire comme cela, d'un coup de crayon ! Et c'était véritablement une très bonne chose que de se rendre sur place.

Pour la petite histoire, le calendrier d'Art public de l'an 2001, intitulé «Chemins historiques», comporte une photographie magnifique de la parcelle que vous avez décidé de ne pas déclasser, surtout de ne pas densifier. Et si elle a été choisie par Art public pour figurer sur une des pages de son calendrier, c'est qu'elle en valait la peine !

Quant à l'amendement de M. Pagani, il faudra entendre M. Moutinot sur les contacts qu'il a eus avec le propriétaire. En effet, ne sachant pas qu'il avait eu des contacts avec ce dernier, je m'étais tout de même étonnée qu'une commission puisse se permettre de faire des propositions comme cela, sans savoir exactement de quoi il retournait.

Sachez, pour l'anecdote, que ces deux parcelles sont très connues à l'étranger en raison de la culture qui y est faite. En effet, le propriétaire de ces parcelles est spécialiste en culture du cardon. Et c'est grâce à ces deux parcelles, entre autres, que le cardon porte loin à l'étranger l'image d'une Genève gastronomique. 

M. Alain Etienne (S). Les socialistes sont bien évidemment favorables à une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas. Mais dans ce cas, la visite sur place nous a effectivement convaincus que le lieu n'était pas approprié pour une telle densification.

Nous avons été impressionnés par la qualité du site et particulièrement par le chemin de la Blonde avec ses chênes centenaires, mis en évidence par l'inventaire des chemins historiques.

Nous avons pu également constater l'effet perturbateur de certaines constructions en ce lieu, telles des villas avec des toits à la Mansart, et il faudra voir à l'avenir ce qu'il advient de cette zone par rapport au site que l'on tente de préserver aujourd'hui.

Si le concept de l'aménagement cantonal insiste sur l'utilisation en priorité des zones à bâtir, notamment de la zone villas, il prévoit aussi la préservation des sites. En effet, le département a identifié dans le même secteur deux parcelles mieux adaptées qui conviendraient à une meilleure densification et qui sont plus proches des transports publics.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutient la proposition d'amendement faite au nom de la commission. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je voudrais simplement poser une question avant que M. Moutinot ne réponde sur cette motion.

Lors des travaux en commission, nous avons découvert que la Confédération avait demandé à Mme Frei, historienne et architecte, de faire un livre sur les sentiers historiques du canton. Or, nous avons été très étonnés que cet inventaire n'ait aucune valeur contraignante pour le canton. Nous nous demandons quel est l'intérêt d'un tel livre s'il n'est pas une base de référence pour d'éventuelles contraintes, et nous souhaiterions connaître la position du Conseil d'Etat à ce sujet.  

M. Laurent Moutinot. La commission d'aménagement a effectivement fait un excellent travail, puisqu'elle a considéré que les parcelles initialement visées par la motion ne se prêtaient pas à une densification du site en raison de la qualité, mais qu'elle a profité de son petit voyage à Vandoeuvres pour identifier deux autres parcelles susceptibles d'être déclassées, en conformité avec les principes du concept, notamment grâce à leur accessibilité par les transports publics.

Lorsque M. Pagani a déposé son amendement, plusieurs députés de l'Entente m'ont fait savoir qu'ils étaient prêts à le soutenir à condition que le propriétaire soit préalablement informé. Une rencontre a donc eu lieu avec le propriétaire, au cours de laquelle celui-ci a exprimé son accord pour un projet de déclassement. Dans ces conditions, le département est également d'accord de participer à une étude qui engloberait ces parcelles et celles qui sont de l'autre côté de la route par la même occasion, pour avoir un périmètre suffisant. Le propriétaire en question est donc favorable à ce projet, mais il dit toutefois clairement qu'il ne va pas arrêter la culture du cardon dans les six mois à venir. Ce terrain ne pourra donc pas être considéré comme immédiatement utilisable, mais ledit propriétaire est prêt à s'engager dans la voie d'un déclassement.

Pour répondre à votre question, Madame Bugnon, l'inventaire des chemins historiques fait partie du matériel de travail de la direction du patrimoine et des sites, au même titre que toute une série d'études historiques publiées par les meilleurs auteurs, par les universités et par les écoles d'architecture, qui attirent l'attention du département et de tous les milieux intéressés pas lesdites études sur l'intérêt de telle ou telle construction, de tel ou tel site, de tel ou tel vestige. Vous avez raison, il n'y a pas de règle de droit immédiatement applicable à l'inventaire suisse des voies historiques, mais vous avez maintenant parmi vous l'une des auteurs de ce livre, et je ne doute pas qu'elle sera attentive à ce que nous respections les bons conseils contenus dans son ouvrage.

Malgré le fait qu'il n'y a pas formellement une procédure à la suite de ce genre d'ouvrage, nous en tenons grand compte, comme nous tenons compte, par exemple, de l'ouvrage de M. Lamunière sur l'architecture moderne. Pourtant, aucune loi ne nous dit qu'il doit être une référence, mais c'est l'un des ouvrages sur lesquels se base en permanence la CMNS ou la direction du patrimoine et des sites.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, si je combattais la motion initiale, la motion amendée me paraît excellente, et je vous remercie, par conséquent, de votre soutien dans les démarches qui seront entreprises pour modifier les zones dans cette région. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, pour que les choses soient claires, l'amendement de M. Pagani déposé lors de la dernière séance sur vos places, comme il l'a annoncé lui-même, est retiré et nous sommes saisis du nouvel amendement de la commission. Je vous le lis très rapidement. Si les auteurs pouvaient améliorer la qualité du français de cette proposition, ce serait bienvenu. Les deux invites actuelles de la motion sont supprimées et sont remplacées par l'invite suivante, je cite :

«- à soumettre au Grand Conseil des projets de modifications de zones portant sur des terrains situés en zone villas se prêtant à une densification et à examiner à cet effet si les parcelles Nos 1563 et 1564 se prêteraient à un tel déclassement.»

Monsieur le député Pagani, je le répète, si vous avez une amélioration à apporter à cet amendement, elle serait bienvenue.

M. Rémy Pagani (AdG). Tout à fait, Madame la présidente, il faut dire : «...se prêtent également à un tel déclassement».

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je vous suggère de faire deux invites, comme suit :

«- à soumettre au Grand Conseil des projets de modifications de zones portant sur des terrains situés en zone villas se prêtant à une densification;

- à examiner à cet effet si les parcelles Nos 1563 et 1564 se prêtent à un tel déclassement.» 

La présidente. Madame la députée, pouvez-vous nous l'écrire pour qu'il soit mis avec les documents de la séance ? Mesdames et Messieurs les députés, avez-vous tous compris ou souhaitez-vous que je vous le relise ? Bien, alors je mets aux voix l'amendement qui est maintenant libellé sous forme de deux invites distinctes.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1320)

pour une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas

vu la requête en autorisation de construire n° 95877 publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 novembre 1999, portant sur le morcellement de la parcelle 2383 feuilles 47 et 48, sise sur la commune de Vandoeuvres, propriété du Crédit Suisse First Boston Zurich, en vue d'un morcellement de cette parcelle dans le but d'y construire des villas.

vu l'importante surface de la parcelle en cause, soit 24'048 m2.

que cette parcelle sise au chemin de la Blonde avait été retenue à la fin des années 1980 par le Conseil d'Etat comme étant l'un des périmètres à urbaniser.

qu'un projet de densification en vue de construire des immeubles locatifs de petit gabarit de deux étages sur rez avait été mis au point en vue d'une modification du régime des zones applicable à cette parcelle (création d'une zone de développement 4B).

que ce projet ne s'est malheureusement pas concrétisé.

que depuis quelques années, la situation est restée inchangée, si ce n'est que le créancier gagiste (le Crédit Suisse) est devenu propriétaire de la parcelle.

que son projet de morcellement dans le but de construire des villas individuelles va à l'encontre des objectifs du plan directeur de notre canton, qui préconise la densification des grandes parcelles non construites se trouvant en 5e zone de construction (zone villas).

Pour ces motifs,

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat :

à soumettre au Grand Conseil des projets de modifications de zones portant sur des terrains situés en zone villas se prêtant à une densification ;

à examiner à cet effet si les parcelles nos 1563 et 1564 se prêtent à un tel déclassement.  

La Commission d'aménagement a examiné la pétition 1020 lors de sa séance du 19 avril 2000 sous la présidence de M. Rémy Pagani avec l'assistance de MM. Georges Gainon, chef de la Division de l'information du territoire et des procédures et Jean-Charles Pauli, juriste.

1. Historique de la pétition

M. Gainon donne des informations sur l'état de la question. Le plan de quartier date de 1967. Il s'agit d'une zone ordinaire et le plan a été partiellement réalisé. Le projet d'aménagement concernant la rue Jean-Violette, mis à l'enquête publique, a provoqué la présente pétition des habitants qui demandent le maintien des constructions de cette rue. Depuis lors, ce projet a été retiré et des discussions ont repris avec la Ville et les privés pour mettre en oeuvre la réhabilitation de ces immeubles comme le demande la pétition. La procédure pour l'abrogation du PLQ de 1967 a été ouverte pour permettre la rénovation de ces bâtiments et cette procédure est arrivée à son terme le 19 avril, jour de séance de la commission qui avait précisément ce point à discuter. Le hasard fait parfois bien les choses....

On pouvait donc considérer cette pétition comme aboutie mais on a néanmoins procédé à l'audition des pétitionnaires qui a été l'occasion d'échanger des informations complémentaires.

2. Audition des pétitionnaires : MM. Ph. Neuhaus, G. Droz, Th. Jacques-Dalcroze, M. Todd et Y. Jeanmairet

En préambule, le président de la commission annonce aux pétitionnaires l'abrogation du PLQ qui implique le maintien des immeubles et la possibilité de les rénover.

L'un des pétitionnaires, M. Neuhaus, explique qu'il a toujours vécu dans ce quartier, que c'est un lieu agréable, bien que l'aspect actuel des bâtiments ne soit plus aussi attrayant. Il rappelle que depuis le dépôt de la pétition qui date de 1994, il s'est passé un certain nombre de choses : il est ravi d'apprendre qu'il est possible de rénover les immeubles de la rue Jean-Violette et qu'il n'est plus question de les démolir. Ce périmètre pourrait donc reprendre forme. Il poursuit en précisant qu'il y a vingt ans, les immeubles étaient délabrés et que des habitants se sont investis pour les maintenir en état. Mais si l'on tarde encore, on ne pourra plus les rénover. Les habitants ont commandé une étude pour la rénovation des 18, 20 et 22 de la rue Prévost-Martin qui avait brûlé et il semble que la Ville ait l'intention de le rénover également. Ils souhaiterait donc que l'Etat et la Ville soient obligés de faire quelque chose.

M. Gainon rappelle qu'il y a une distinction à faire entre l'aménagement du territoire, qui est maintenant réglé puisqu'on est revenu à la situation antérieure avec l'abrogation du PLQ, et l'aménagement des espaces qui est à la charge des propriétaires privés et de la Ville. La transformation des immeubles est donc de la compétence des propriétaires mais la Ville peut aussi intervenir par des échanges de terrains et des achats d'immeubles.

Une commissaire rend les pétitionnaires attentifs au fait que des rénovations lourdes sont susceptibles d'entraîner des hausses de loyers. En ont-ils déjà discuté avec les propriétaires ? Les pétitionnaires sont conscients du fait que les loyers risquent de passer à 3200 F la pièce. Mais ils désirent réellement voir ce périmètre réhabilité et ils pensent que les locataires devraient pouvoir bénéficier de l'aide au logement.

3. Discussion

Les revendications de la pétition ayant abouti, la commission est d'avis de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Cependant, un certain nombre de commissaires pensent qu'il faudrait que la Ville prenne sérieusement les choses en mains afin d'initier un aménagement du sol et d'inciter les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovations.

Ces conclusions étant partagées par l'ensemble de la commission (1 L, 1 R, 1 DC, 2 AdG et 3 S), je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'aller dans le même sens.

Annexe pétition

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, je dirai ce que j'ai à dire en une seule phrase : grâce à la persévérance des habitants du quartier de Jean-Violette, cette pétition a obtenu gain de cause, puisque le plan localisé de quartier a été abrogé - ce dont je me félicite !

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Déposée le 16 décembre 1997, à savoir peu après le vote au Grand Conseil de la résolution 348 soutenue par l'ancienne majorité de ce Parlement, et dans la foulée des travaux sur le projet de loi 7693 concernant la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public (CERN) et sur le projet de loi 7785 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à réaliser des travaux de génie civil liés au nouvel accélérateur de particules appelé Grand Collisionneur de Hadrons (Large Hadron Collider LHC), la pétition 1183 a été examinée par la Commission des pétitions, laquelle à fait poursuivre les travaux dans la Commission de la santé le 21 janvier 1998.

Pour des raisons de priorité dans les travaux de la Commission de la santé, en particulier les rapports liés à la planification sanitaire, aux soins palliatifs et aux transports sanitaires urgents, les commissaires ont examiné la pétition 1183 le 28 mai 1999 sous la présidence de M. Pierre-Pascal Visseur, puis de Mme Elisabeth Reusse-Decrey.

Préambule

L'ensemble des préoccupations liées aux activités du CERN a motivé une série d'interventions diverses au Parlement genevois depuis plusieurs années. Pour cerner la problématique de cette ancienne pétition et en saisir la portée actuelle, il est nécessaire de faire un bref rappel historique des travaux parlementaires, d'une part, et de l'évolution de la situation concrète au CERN ainsi que du débat public que cette institution continue de susciter. Le présent rapport ne veut donc pas prétendre à une revue exhaustive et historique détaillée de cette problématique, mais tenter un bref survol pour donner aux membres de notre conseil quelques repères pour la discussion.

Résumé des travaux parlementaires

Le 25 avril 1996, Mme Marie Françoise de Tassigny interpelle sur le mode urgent le Conseil d'Etat sur la découverte d'éventuelles négligences au CERN (IU 180), citant les experts de la CRII-RAD (Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité), demandant un état des lieux global, des mesures de surveillance du site par une institution neutre et externe.

Le 7 mai 1996, une motion 1065 invite le Conseil d'Etat à intervenir pour réaliser dans les plus brefs délais une étude confiée à un organisme reconnu et indépendant en vue d'établir un état des lieux complet sur les différents problèmes liés à la radioactivité au CERN et leurs incidences éventuelles, à soutenir politiquement sa concrétisation en étroite collaboration avec les parties concernées et à rendre publics les résultats de cette analyse.

Renvoyée en Commission de la santé le 21 juin 1996, elle est examinée du 17 janvier au 30 mai 1997. Après avoir effectué une série d'auditions, la commission se divise sur le rapport en plénière avec une majorité de l'Entente soutenant la résolution 346 et une minorité de l'Alternative soutenant la résolution 348 (cf. annexes).

Lors du débat en plénière le 29 septembre 1997, la résolution 346 est rejetée, la résolution 348 est acceptée, invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès de l'autorité fédérale afin qu'une information claire et accessible soit fournie à intervalles réguliers à la population du canton de Genève et de la région à propos des activités du CERN, leur nature et leurs implications, notamment en ce qui concerne tous les problèmes et mesures relatifs à la radioprotection, en priant ladite autorité de s'informer auprès de sources variées, d'obédiences diverses.

Le projet de loi 7785 (subvention de 6 250 000 F pour les travaux du LHC) est déposé par le Conseil d'Etat en novembre 1997.

Le 2 février 1998, une proposition de résolution de députés de l'Alternative (résolution 357), prenant acte d'un courrier du CERN du 16 décembre 1997 confirmant une entrée en matière sur l'organisation d'un débat public contradictoire sur les interrogations suscitées à Genève par les activités du CERN, acceptation liée au vote du projet de loi 7785, invite la direction du CERN à accepter ce débat public et à mandater la CRII-RAD comme instance de contrôle indépendante et supplémentaire en matière de radioprotection sur le site du CERN. Un débat aura lieu le 19 octobre au Centre international de conférences de Genève (cf. chapitre discussion).

Le 5 novembre 1998, lors du débat sur le rapport du projet de loi 7785-A au Grand Conseil, un amendement demandant que sur la somme globale 250 000 F soient consacrés à un audit indépendant à propos des risques relatifs au fonctionnement du CERN et à une information compréhensible et vulgarisée à la population entraîne la division des députés à égalité des voix (42 oui et 42 non). Le président du département concerné, le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, se dit opposé à l'amendement soutenu par l'Alternative, et le président du Grand Conseil tranche en refusant l'amendement.

Survol des informations récentes concernant le CERN

La presse a rapporté les différents débats parlementaires. Le 1.4.98, dans le journal « Le Matin », Horst Wenninger, directeur de la technique et de la recherche au CERN, refuse de mandater la CRII-RAD pour un contrôle du site. « Nos installations dépendent de deux juridictions, suisse et française. Nous n'avons pas le droit de mandater la CRII-RAD. Au moins faudrait-il que le Conseil fédéral suisse nous le demande, ce qui n'est pas le cas ! ».

Le 27 janvier 1999, le même journal rapportait les propos de Neil Calder, porte-parole du CERN, suite à l'incendie survenu la veille dans le hangar du site de Prévessin (CERN France) : alors de la poussière d'uranium s'était enflammée, le CERN a tenu à rassurer la population et le Grand Conseil. « Dans ces conditions d'incompréhension mutuelle, que pouvons-nous faire pour montrer notre totale transparence ? » se demande M. Calder alors qu'il refuse toujours la participation de la CRII-RAD.

Le lendemain, la « Tribune de Genève » révélait les préoccupations des responsables du CERN sur les conséquences fâcheuses que l'incendie aurait pu avoir, par la voix de Manfred Buhler-Broglin, de la direction des accélérateurs.

Le 10 juin 2000, les septante ouvriers spécialisés de l'entreprise ISS, un sous-traitant du CERN, reconduisent leur grève déclenchée depuis une semaine. Six syndicats français et suisses dénoncent dans une protestation le laxisme du CERN, responsable des conditions fixées dans les contrats de travail avec les entreprises sous-traitantes, ce que nie le porte-parole du CERN dans l'édition de la « Tribune de Genève » du 22 juin 2000.

Travaux sur la pétition 1183

Dans la séance de la Commission de la santé du 28 mai 1999, M. Paul-Olivier Vallotton, chef de cabinet au DASS, présente dans une note le résumé des décisions parlementaires concernant le CERN, afin de rappeler aux commissaires les éléments essentiels du débat.

Audition de MM. Paul Bonny, Yves de Préville et Gino Nibbio

M. de Préville, ingénieur physicien, fait le constat que depuis 1997 rien n'a vraiment changé. En substance, le CERN continue de refuser catégoriquement l'autorisation à une société indépendante de procéder à des mesures de radioactivité sur son site. Alors que selon le physicien une étude épidémiologique comparative entre Annecy et la région lausannoise sur les effets de la radioactivité serait souhaitable, l'information ne circule toujours pas.

Or, plusieurs études récentes tendent à démontrer le lien entre les cancers de la thyroïde et l'exposition à la radioactivité, en particulier des études sur le suivi des populations de la région de Tchernobyl.

MM. Bonny et Nibbio retracent certains éléments historiques, en particulier en lien avec l'OMS et l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), sur l'impact réel des faibles doses de radioactivités, soulignées par le prof. Muller, prix Nobel de génétique.

Dans un domaine aussi sensible, s'accommoder de l'ignorance et de l'incertitude n'est pas acceptable pour les trois orateurs. La problématique de la radioprotection doit être prise très au sérieux et les personnes auditionnées ne comprennent pas l'attitude du CERN par rapport à la CRII-RAD alors qu'en France voisine cet organisme est reconnu dans son utilité publique et participe aux évaluations de radioactivité avec l'accord des autorités françaises en la matière. En Allemagne, il existe un établissement du même style, dont les compétences sont également reconnues. Le chef technique de la CRII-RAD a d'ailleurs été au service du CERN pendant 20 ans ! L'efficacité de la CRII-RAD a été démontrée et reconnue en France suite aux déclarations des officines gouvernementales et aux contre-expertises de qualité effectuées en 1986.

En guise de conclusion, MM. Bonny, de Préville et Nibbio pensent qu'un laboratoire de l'envergure du CERN, laboratoire de haut niveau universitaire, devrait faire l'objet d'une surveillance renforcée, car les dispositifs de surveillance actuels n'offrent pas de garanties d'indépendance suffisantes.

La structure transfrontalière faciliterait une approche concertée.

Discussion et conclusion

L'ensemble de la commission souhaite un suivi du dossier, mais les sensibilités sur la problématique liée au nucléaire divisent encore les députés en deux camps. Lors de la reprise des travaux en commission le 12 mai 2000, la question du suivi est redébattue. Plusieurs députés de l'Entente s'estiment satisfaits par les réponses du CERN et par le débat public de 1998. Des députés de l'Alternative estiment au contraire que la réponse du Conseil fédéral dans son courrier du 12 février 1998 sur les activités du CERN à Genève, courrier adressé au Conseil d'Etat, n'est pas satisfaisante. En effet, la Division de radioprotection de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) établit une surveillance, avec l'appui du prof. Donath, chef du groupe de radioprotection du CERN. Pour la conseillère fédérale, Mme Ruth Dreifuss, nous disposerions donc de toute l'information nécessaire et il n'y aurait aucune urgence à intervenir. Or, la demande d'information auprès de sources variées n'est pas évoquée dans la lettre en réponse à la demande du Conseil d'Etat du 17 décembre 1997, contrairement à la résolution 348.

Le renvoi de la pétition 1183 au Conseil d'Etat est donc demandé par les 7 députés de l'Alternative présents ( 3 AdG, 2 S, 2 Ve) contre 5 NON (2 R, 3 L) et deux abstentions (2 DC). La majorité de la Commission de la santé vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adresser cette pétition au Conseil d'Etat.

ANNEXE

p. 6p.7p. 8p. 9p. 10

Débat

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. Tout d'abord, je signale qu'une erreur s'est glissée en page 3 du rapport. Il faut apporter une correction à la fin du deuxième paragraphe, parce que, effectivement, le conseiller d'Etat Moutinot n'a pas à intervenir dans les votes. Il manque un bout de la phrase. Il faut lire : «Le président du département concerné, le conseiller d'Etat Laurent Moutinot se dit opposé à l'amendement soutenu par l'Alternative, et le président du Grand Conseil tranche en refusant l'amendement.»

Voilà ! Cette précision étant apportée, je me bornerai à résumer l'enjeu de cette pétition, car le parcours de cette pétition est effectivement assez sinueux. Aujourd'hui, il s'agit de savoir si ce Grand Conseil veut confirmer la résolution qu'il avait adoptée pour que les autorités fédérales interviennent auprès du CERN, afin qu'une information diversifiée, venant de sources différentes, puisse être agréée par l'institution du CERN. L'enjeu principal de ce débat est le suivant : depuis que ce Grand Conseil a confirmé sa volonté de voir des sources indépendantes examiner les possibilités de radioactivité sur le site, principalement la CRII-RAD qui est une association qui intervient aujourd'hui en France en accord avec le gouvernement français, la majorité de ce Grand Conseil souhaiterait qu'une association de ce type puisse intervenir, en collaboration, pour évaluer les risques éventuels sur le site du CERN.

Je vous rappelle que tout récemment un incendie s'est déclaré qui aurait pu provoquer des dangers pour la population genevoise. Heureusement, cet incendie ne s'est propagé que dans un hangar et a été assez bien circonscrit, mais il aurait pu effectivement tourner au désastre. C'est ce type de risques que nous ne voulons pas faire courir à la population genevoise.

C'est la raison pour laquelle nous demandons au parlement de confirmer le vote de la résolution 348 et, donc, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

Mme Janine Hagmann (L). Moi, je me demande dans le fond si cette pétition, qui a été déposée en 1997, ne manque pas totalement d'actualité. Vous avez pu voir dans le bon rapport de M. Godinat que Mme Ruth Dreifuss donne vraiment toutes les garanties nécessaires et montre que l'information sur le dispositif de radioprotection du CERN existe bel et bien.

Vous avez parlé de la résolution qui a été votée, mais je vous rappelle que celle-ci, si j'ai bonne mémoire, faisait de simples recommandations que le CERN était libre de suivre ou pas. Vous le savez, le CERN est une organisation internationale qui est en accord avec les règles de radioprotection en vigueur dans les Etats hôtes et avec les recommandations d'organismes internationaux compétents. Des conventions ont d'ailleurs été passées avec la France et la Suisse.

La position du groupe libéral a déjà à l'époque été largement développée. Nous sommes opposés à une intervention de la CRII-RAD, car nous pensons que c'est de l'ingérence dans les affaires du CERN. Nous estimons que toutes les garanties nécessaires nous ont été données. De plus, à la suite de cette pétition, vous vous en souvenez certainement, un débat contradictoire a eu lieu pendant lequel tous les arguments pour et contre ont été développés. Les journalistes ont largement diffusé l'information sur ce sujet. C'est pourquoi le groupe libéral propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. 

M. Pierre Vanek (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu moult fois de longs débats sur cette problématique. Je n'entends donc pas rouvrir ce débat maintenant.

Je dirai simplement que la foi du charbonnier que manifeste le parti libéral envers les instances officielles en la matière est à mon avis mal placée. Mais même si nous devions suivre Mme Hagmann et penser que tout va bien pour le moment et que les instances officielles font le travail de contrôle de manière satisfaisante, il n'y a aucune raison de refuser de confirmer cet état de fait en ayant recours à une institution indépendante, parfaitement respectable et présentant toutes les garanties sur le plan technique comme l'est la CRII-RAD. Cela peut ne servir qu'à nous rassurer, mais, si ceux qui ont des craintes avaient raison, cela permettrait de remédier aux éventuels problèmes que la CRII-RAD pourrait déceler, elle qui est, je le rappelle, un organisme qui n'est pas institutionnellement lié au CERN ou aux organismes officiels qui sont censés le surveiller et qui sont donc en quelque sorte partie prenante.

Cette pétition a été signée par mille cinq cents personnes environ et ne fait que demander aux autorités genevoises d'intervenir pour que soit réalisée une étude indépendante, et un «monitoring» en continu qui serait bienvenu, que ce soit par la CRII-RAD ou toute autre organisation indépendante. C'est dans l'intérêt de la population genevoise, c'est dans l'intérêt du CERN, c'est dans l'intérêt de la transparence de cette institution.

Nous n'avons absolument rien à y perdre. Je n'entends pas, je l'ai déjà dit, rouvrir un débat passionné sur ce sujet. Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat qui lui donnera, je l'espère, une suite aussi rapide que possible. 

M. Jean-François Courvoisier (S). Lorsque ce sujet a été abordé à la commission de la santé, je siégeais dans cette commission avec notre collègue Claire Torracinta. Nous avions demandé des explications à M. Donath sur les calculs de la CRII-RAD qui ne correspondaient pas tout à fait aux siens. Eh bien, il nous a avoué que des sous-traitants avaient été engagés sur la base de faux certificats. Notre collègue Gougler a demandé qui serait responsable, en cas d'accident, des sous-traitants ou du CERN, et M. Donath a dit qu'il ne pouvait pas nous répondre.

Nous avons demandé des explications par rapport aux objets radioactifs qui ont été trouvés dans les poubelles des environs du CERN. On nous a répondu que cela venait d'une personne de l'intérieur qui était malveillante et qui a réussi à faire sortir ces objets par vengeance. Alors, si on peut sortir des objets dangereusement radioactifs de l'enceinte du CERN, c'est que nous sommes gravement menacés !

Je vous demande donc de prendre cette pétition au sérieux et de la renvoyer au Conseil d'Etat. 

Mme Micheline Spoerri (L). J'aimerais juste dire ici que nous sommes étonnés du crédit inconsidéré qu'une certaine partie du parlement accorde systématiquement à la CRII-RAD depuis le début de cette affaire, et je dois vous dire que cela n'est pas fait pour nous rassurer. Je suis, en ce qui me concerne, tout autant étonnée du peu de crédit que l'on donne à la parole de Mme Dreifuss. Et qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre, nous avons toujours défendu le fait que, d'une part, nous étions également en faveur d'une transparence de l'institution du CERN et que, d'autre part, il n'était pas question à cet égard de cacher quoi que ce soit à la population. Mais, une fois de plus, on a l'impression d'avoir affaire à des combats d'arrière-garde ou dogmatiques. Nous, nous faisons confiance à Mme Dreifuss et aux organes qui sont en place pour contrôler la sécurité du CERN.

J'ai donc le regret de vous confirmer qu'en vertu de tout cela nous préférons que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil.

M. Albert Rodrik (S). Le CERN a fait d'énormes progrès ces deux ou trois dernières années : il a compris l'intérêt de la transparence, de l'information et, surtout, de se faire connaître de la population genevoise et a montré qu'il y attachait du prix.

Moi, ce soir, je prends le pari que le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et, par son entremise, au CERN, avec cette nouvelle disposition que l'on perçoit depuis deux ou trois ans, fera que la démarche sera considérée par le CERN non pas comme une agression ou comme une censure, mais comme une occasion de plus de marcher dans cette voie qu'il semble avoir entamée depuis quelque temps.

Nous nous sommes toujours trouvés face à un noeud, à savoir que le CERN voulait juger à l'avance le niveau de ceux qui voulaient venir et informer en circulant sur ses terrains. Bien entendu, quand on travaille à un si haut niveau d'éminence scientifique, ce genre de défaut est humain, mais, je le répète, je suis optimiste. Et vu que le CERN semble avoir compris depuis deux ou trois ans - pas des décennies - l'importance de ses relations avec le canton de Genève et sa population, je vous demande de lui renvoyer la pétition, via le Conseil d'Etat, pour voir si ses bonnes intentions se concrétisent bien.  

M. Georges Krebs (Ve). Entre la parole de Mme Dreifuss et la compétence de la CRII-RAD, il n'y a pas à hésiter ! Même si les services de Mme Dreifuss sont - je n'en doute pas - très compétents, il vaut mieux qu'un contrôle supplémentaire soit effectué par un organisme extérieur...

Mme Micheline Spoerri. Extérieur, oui, mais pas la CRII-RAD !

M. Georges Krebs. Pourquoi pas la CRII-RAD ? On devrait pouvoir compter sur l'efficacité des services de contrôle français, mais heureusement que la CRII-RAD est là pour contrôler ce qui se passe près de La Hague !

Quoi qu'il en soit, on ne risque rien à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat qui la transmettra au CERN.

M. Hervé Dessimoz (R). Je me permets d'intervenir pour exprimer un sentiment tout à fait personnel : le désespoir en voyant nos amis députés se prononcer sur chaque dossier en disant que les institutions officielles, les organes de contrôle officiels ne sont pas suffisants, que Mme Dreifuss, aimée de tous - personne n'ose la critiquer dans les rangs de la gauche - doit certainement nous cacher quelque chose...

Ecoutez, Monsieur Krebs, il faut savoir : ou Mme Dreifuss dit la vérité ou elle ne dit pas la vérité ! Mais arrêtez de vouloir faire surcontrôler ce qui est déjà contrôlé ! Alors, soit les institutions fonctionnent correctement, soit elles ne fonctionnent pas correctement ! Et je pense qu'en Suisse, jusqu'à maintenant, la transparence est plutôt de rigueur, même si des catastrophes arrivent parfois, et les institutions ont démontré leur capacité à assurer la sécurité du peuple.

Je ne peux donc pas accepter que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat pour l'inciter à faire un contrôle par un organisme indépendant, sous prétexte que celui de l'Etat n'est pas suffisamment fiable ! 

La présidente. Deux propositions ont été faites : ou renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ou la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vais donc les opposer.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.  

La Commission d'aménagement a examiné la pétition 1216 lors de ses séances des 9 février et 1er mars 2000 sous la présidence de M. Rémy Pagani, puis de M. Olivier Vaucher, vice-président, en présence de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat et avec l'assistance de MM. Georges Gainon, chef de la Division de l'information du territoire, de Jean-Charles Pauli, juriste et de J. Moglia, chef du Service des études et plans d'affectation. Les procès-verbaux ont été pris par Mme Jacqueline Meyer. Qu'elle en soit remerciée.

La pétition, déposée le 15 septembre 1998, a la teneur suivante :

Pétition(1216)

"; Non à la destruction des poumons de verdure "

Mesdames etMessieurs les députés,

L'Etat veut détruire les villas et abattre les arbres du chemin des Ouches ainsi qu'une partie de l'avenue Henri-Golay.

Un projet, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, prévoit la construction de 6 immeubles (4 étages sur rez), comprenant 120 logements à caractères sociaux.

L'Etat a la volonté politique de densifier l'ensemble du quartier, ce qui signifie la disparition des zones villas et de la verdure.

Nous vivons dans un quartier déjà suffisamment densifié (Henri-Golay, Camille-Martin, Promenade de l'Europe, Sports, Libellules, Tours du Lignon).

Seule la zone du chemin des Ouches, une partie de la rue Camille-Martin, l'avenue Henri-Bordier et le chemin de l'Essor reste un poumon de verdure indispensable à notre équilibre. Ce périmètre demeure un espace qui favorise les rapports humains.

Genève est connue pour être la ville la plus dense de Suisse

Il est impossible de maintenir une certaine qualité de vie tout en voulant densifier la ville.

L'argument de la pénurie de logements sociaux est hypocrite. Il existe à Genève plus de 2 000 appartements non loués que l'Etat devrait subventionner plutôt que de laisser vides. Il existe également 320 000 m2 de locaux commerciaux inoccupés, alors que la loi permet de transformer des bureaux en logements. De plus, les loyers des logements sociaux sont souvent trop élevés pour les personnes qui en auraient véritablement besoin.

L'aspect paisible du quartier risque de disparaître. La circulation va s'accroître, alors que les voies d'accès ne s'y prêtent pas ; les enfants ne pourraient plus jouer en toute sécurité dans le quartier, comme ils le font à présent et les nuisances iront en augmentant.

Non au bétonnage, luttons pendant qu'il est encore temps.

1. Présentation du projet concerné par la pétition

G. Gainon expose le problème du quartier des Ouches. Celui-ci est partiellement construit en villas et en immeubles, conformément aux normes de la troisième zone. Le plan de quartier prévoit une densité de 1,25 et ce projet correspond aux normes du plan directeur actuel, préconisant 1,2 au minimum et au concept en discussion. Sur le site, il n'y a pas d'édifice digne de protection et les terrains sont propriété de l'Etat à l'exception d'une parcelle privée. Les immeubles projetés regrouperont 120 logements. Deux bâtiments seront construits de façon à tenir compte des nuisances du chemin de fer. Lors de la mise à l'enquête publique, le PLQ n'a fait l'objet que d'une observation de l'ASPIC et les problèmes soulevés ont été résolus. En outre, le Conseil municipal de la Ville de Genève a donné un préavis favorable à ce projet. Lors de la procédure d'opposition, une seule opposition s'est manifestée, émanant de la Fédération des associations de quartiers et d'habitants et de l'Association des Ouches.

Le Conseil d'Etat a approuvé le PLQ et rejeté l'opposition le 1er juillet 1998. Le PLQ est donc en force.

2. Audition de l'Association de la vallée des Ouches

Les représentants de l'association sont Mmes F. Astie Delaude, V. Ducret, E. Bartels et MM. L. Jaques et J.-P Asper.

Mme Mme V. Ducret indique que l'Association de la vallée des Ouches a été créée en 1998 dans le but d'animer le quartier et de veiller à sa qualité de vie. Les habitants sont locataires et non propriétaires des maisons où ils demeurent.

Les pétitionnaires ont fait opposition au PLQ en avril 1998 mais elle a été rejetée par le Conseil d'Etat. Ils invoquent comme argument à l'appui de leur pétition qu'il n'y a pas de réflexion globale sur l'aménagement du quartier et que le PLQ ne prévoit notamment pas de commerces. Ils ajoutent que ce périmètre étant situé entre deux quartiers déjà fortement densifiés, il est important de maintenir un poumon de verdure. Ils craignent aussi la disparition de certaines essences d'arbres et ils souhaitent que la qualité de vie dans leur quartier soit préservée. Enfin, selon eux, la présence de logements sociaux posera un certain nombre de problèmes. Ne peut-on pas trouver d'autres solutions pour construire des logements à caractère social, par la réaffectation de logements vides ou de locaux commerciaux ?

3. Audition de MM. Manuel Tornare et Christian Ferrazino, conseillers administratifs

M. Tornare rappelle les décisions du Conseil administratif depuis le 1er juin 1999, à savoir qu'il a renoncé pour différentes raisons à déplacer un pavillon scolaire de Budé pour l'établir ici. En revanche, étant donné l'augmentation importante d'élèves, il est impératif de construire une nouvelle école dans le quartier des Ouches. C'est pourquoi le Conseil administratif a réactivé le projet prévoyant l'implantation d'un groupe scolaire plus modeste qui devra être opérationnel pour la rentrée 2005.

M. M. Ch. Ferrazino indique que s'agissant des immeubles, le PLQ a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal en date du 11 février 1998. La procédure d'opposition n'a donné lieu à aucune observation et aucun référendum n'a été lancé. La démarche des habitants vient donc très tard et il relève l'importance d'un projet prévoyant la construction de logements sociaux qui font cruellement défaut. Il a d'ailleurs reçu les pétitionnaires pour leur exposer ces faits.

4. Discussion

Un commissaire se demande s'il y a urgence à développer ce quartier. N'a-t-on pas songé à un moratoire pour ce projet, étant donné l'opposition des habitants ?

Au sujet du groupe scolaire, un autre commissaire demande s'il est envisageable de mettre dans les conditions du concours qu'il faut maintenir une arborisation et éventuellement enterrer la salle de gymnastique. On lui rappelle qu'en général, on tient compte de l'avis des habitants dans la mise en place d'un programme.

M. M. L. Moutinot relève que sur l'un des périmètres, la Ville va construire une école : la pétition adressée au Conseil municipal demandant la mise en place d'un plan de site pour empêcher cette construction a été classée. En ce qui concerne le périmètre visé par le PLQ, les terrains ont été acquis par l'Etat et les droits à bâtir ont été répartis pour moitié à une fondation et pour l'autre à une société coopérative. Il s'agit d'un dossier exemplaire montrant la cohérence d'une politique d'acquisition foncière pour du logement social en regard de besoins avérés. Une entrée en matière positive sur cette pétition marquerait un grave désaveu de la politique de l'Etat en matière de construction de logements sociaux. De plus, la situation est tout a fait favorable car le périmètre concerné est proche de l'agglomération et des transports publics. En conséquence, il propose le classement de cette pétition.

Une commissaire souhaiterait plutôt son dépôt sur le bureau du Grand Conseil tout en adhérant, sur le fond, aux arguments du chef du département. La commission a en effet procédé à des auditions et a consacré deux séances à cette pétition, montrant ainsi sa préoccupation pour l'ensemble de la problématique.

M. M. L. Moutinot se rallie à cette proposition et retire sa demande de classement. La majorité de la commission accepte le dépôt de la pétition par 8 voix (2 S, 1 AdG, 1 DC, 1 R, 3 L) et 3 abstentions (1 S, 2 AdG).

Je vous engage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre les mêmes conclusions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Ce rapport a été déposé le 30 juillet 1998 par le Conseil d'Etat et envoyé à la Commission de l'aménagement du canton le 5 novembre 1998. La commission a traité cet objet lors de sa séance du 6 septembre 2000 sous la présidence de M. Rémy Pagani, en présence de M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et de MM. J.-Ch. Pauli, juriste et J.-D. Favre, chef de la division de l'aménagement cantonal et régional.

Rappel

Le Grand Conseil a été saisi, à plusieurs reprises, par un certain nombre de propositions relatives à l'avenir de l'industrie à Genève et à l'utilisation des zones industrielles, à savoir la motion 1127 ainsi que le projet de loi 7596, lui-même repris dans le projet de loi 7692. Le Conseil d'Etat a mandaté un groupe de travail chargé d'examiner la possibilité d'ouvrir les zones industrielles à d'autres affectations comme celles qui présentent déjà une certaine mixité.

Le rapport de ce groupe de travail « Mixité dans les zones industrielles ? » de novembre 1996, mis en annexe au RD 302, devait servir de base de réflexion lors de l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal.

Les propositions du groupe de travail étaient les suivantes :

garantir à l'industrie une offre suffisante ;

permettre le développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans les zones industrielles périphériques connaissant une certaine mixité ;

permettre l'implantation de quelques centres commerciaux sur des sites stratégiques en zone industrielle ;

gérer et maîtriser le réaménagement des zones industrielles urbaines, confrontées au départ de leurs activités traditionnelles ;

ne procéder qu'exceptionnellement à des déclassements ponctuels et limités en faveur du logement et des équipements dans les zones industrielles périphériques ;

mettre en place des outils de gestion et de promotion des terrains et locaux à destination d'activités pour répondre rapidement aux demandes des entreprises ;

mettre en place une compensation des plus-values dans les zones industrielles mixtes ou déclassées.

Il est à noter que le 1er juillet 1992, le Conseil d'Etat avait déjà décidé de procéder à une « ouverture partielle » de ces zones industrielles aux activités de l'informatique et analogues ainsi qu'aux activités de services directement nécessaires aux utilisateurs de ces zones (directives concernant les activités admissibles dans les zones industrielles).

Discussion de la commission et vote

Il faut tout d'abord signaler que nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de nous prononcer sur l'utilisation des zones industrielles, notamment lors des débats sur la motion 1127 et sur le projet de loi 7696. En ce qui concerne le projet de loi 7692, celui-ci a été retiré par le Conseil d'Etat.

De plus, l'utilisation des zones industrielles a largement été traitée lors de l'étude du concept de l'aménagement cantonal sous le chapitre « Accueil des activités économiques » qui a été voté par notre Grand Conseil le 8 juin 2000, soit :

Une large majorité de la commission estime que le concept de l'aménagement cantonal, qui a été voté, intègre les principes concernant l'utilisation des zones industrielles. Par conséquent, elle ne désire pas renvoyer le RD 302 à son auteur pour qu'il rédige un nouveau rapport. La commission prend donc acte de ce rapport, en précisant que ce sont les principes adoptés dans le concept d'aménagement qui font foi.

Toutefois, certains commissaires ne se reconnaissant pas totalement dans ces principes, ils demandent qu'il y ait un vote formel. La proposition telle qu'énoncée ci-dessus est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 2 abstentions (1 L, 1 DC).

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de nous prononcer au sujet de l'affectation des zones industrielles, notamment avec la motion 1127 et le projet de loi 7596.

Le rapport divers 302 qui avait été déposé le 30 juillet 1998 par le Conseil d'Etat comprenait en annexe le rapport du groupe de travail «Mixité dans les zones industrielles», et faisait un certain nombre de propositions que j'ai indiquées dans mon rapport.

Ce rapport nous a servi de base de réflexion lors de l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal, dans le chapitre «Accueil des activités économiques», dont j'ai également rappelé dans mon rapport les objectifs et les moyens.

La majorité de la commission de l'aménagement vous propose donc de prendre acte de ce rapport en précisant que ce sont bien les principes adoptés dans le concept d'aménagement qui font foi. 

M. Christian Grobet (AdG). La députation de l'Alliance de gauche est très satisfaite de voir ce rapport qui émane de la commission de l'aménagement du canton, parce que nous étions intervenus à plusieurs reprises, non pas pour nous plaindre de l'élargissement de la notion de zone industrielle à des activités qui étaient inconnues il y a vingt ans, mais pour déplorer - c'est le moins que l'on puisse dire - le fait qu'un certain nombre de zones industrielles avaient accueilli, par voie dérogatoire, des activités qui n'avaient rien à voir avec des zones industrielles.

Je constate simplement que les faits nous ont donné raison, puisque j'ai eu l'occasion de lire dans la «Feuille d'avis officielle» le discours prononcé récemment par M. Lamprecht, lors de la pose de la première pierre d'une entreprise qui s'installe dans la zone industrielle de Plan-les-Ouates. Il ressort de ce discours que les terrains disponibles pour accueillir des entreprises industrielles, au sens qui est évoqué dans ce rapport, commencent à s'amenuiser au point que M. Lamprecht a évoqué la possibilité de déclasser des terrains pour créer des zones industrielles.

Je ne sais pas s'il pensait à des déclassements de terrains industriels, mais j'ai constaté que, la conjoncture reprenant, des entreprises, souvent de haute technologie et qui présentent un intérêt économique évident, cherchent des terrains, confirmant ainsi qu'il faut à tout prix réserver les terrains dans les zones industrielles pour les activités qui sont prévues dans de telles zones et cesser - politique qui a été menée pendant des années - de laisser des commerces et des bureaux s'installer dans ces zones.

En ce qui nous concerne, nous voudrions éviter de devoir déclasser des zones agricoles, et nous sommes convaincus que des besoins se feront sentir pour d'autres entreprises. On le voit avec l'entreprise Serono qui est intéressée à s'installer dans la zone industrielle de Sécheron. Je le souligne une nouvelle fois, parce qu'il y a de nouveau des projets d'activités ne relevant pas du secteur secondaire qui sont envisagées dans des zones à vocation industrielle ou artisanale.

Je pense notamment à la demande d'autorisation de construire d'une extension d'un centre commercial dans la zone artisanale de Riantbosson. Alors, je veux bien que ce soit une zone mixte, mais elle est déjà saturée de magasins au point qu'il y a de graves problèmes de circulation dans ce secteur ! Il est clair que les centres commerciaux attirent beaucoup de voitures certains jours, notamment le samedi, et je prétends que l'extension des activités commerciales dans la zone de Riantbosson est totalement inadéquate. Il serait donc souhaitable que quelques activités artisanales s'installent dans cette zone.

Par conséquent, nous appuyons très fortement ce rapport, et nous espérons que la politique dérogatoire dans les zones industrielles cessera et que les terrains seront conservés pour les entreprises du secondaire qui en ont besoin. 

M. Olivier Vaucher (L). Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, M. Etienne, d'avoir eu l'objectivité de mentionner dans son rapport que, si la majorité de la commission avait suivi son rapport, certains n'étaient pas favorables à cette décision... (M. Grobet sourit.) Votre sourire, Monsieur Grobet, en dit long !

Vous le savez, les principes de marketing, de vente, d'implantation, répondent à des demandes nouvelles dans le secteur commercial, industriel et de la métallurgie en général. Et les zones industrielles existantes ne répondent pas à ces demandes. Je citerai entre autres l'accessibilité des sites, leur visibilité, etc. Et c'est pour cela que nous regrettons fortement que le concept d'aménagement cantonal ait englobé la mixité des zones industrielles et l'étude plus approfondie de ces zones, car les zones existantes ne permettent en effet pas de répondre, pour des raisons comme celle que je viens d'évoquer, à la demande de certaines entreprises qui souhaitent s'installer à Genève.

C'est la raison pour laquelle l'Entente n'était pas d'accord avec ce principe et pour laquelle elle maintient sa position. J'espère tout de même que nous aurons la sagesse suffisante pour proposer d'autres possibilités d'implantation aux entreprises qui souhaitent s'installer à Genève sur la base de nouveaux principes et critères, comme je viens de le dire. 

M. Hervé Dessimoz (R). Monsieur Grobet, j'aimerais que vous restiez dans la salle, parce que mon intervention vous concerne.

Voyez-vous, ce rapport est intéressant... (Brouhaha. M. Grobet converse avec un député.) Je suis sûr que vous m'écoutez, maintenant que je vous ai fait savoir que je m'adressais à vous !

Certes, disais-je, ce rapport est intéressant et donne le sentiment que tout le monde est d'accord, mais, M. Vaucher vient de le dire, cet accord comporte tout de même quelques bémols... Je vais vous dire lesquels !

On nous parle toujours de la zone industrielle, et ce n'est pas à vous, Monsieur Grobet, que je vais dire quelle est l'affectation de la zone industrielle, en quoi l'application, stricto sensu, de la zone industrielle ne correspond plus du tout à la notion actuelle d'activité industrielle et pourquoi vous allez quand même devoir utiliser, pour Ares-Serono, les principes dérogatoires que vous avez déjà initiés lorsque vous étiez conseiller d'Etat.

En effet, si on appliquait stricto sensu la loi cantonale sur les zones d'activités industrielles, la moitié des activités qu'Ares-Serono proposerait à Sécheron ne serait pas... (L'orateur est interpellé par M. Grobet.) Non, mais vous connaissez le dossier ! Monsieur Grobet, à l'appui du rapport de M. Etienne, vous nous dites que vous avez eu raison d'être très strict et qu'il faut combattre la politique tentaculaire des grands commerces ! Alors, moi je ne peux pas accepter... (Brouhaha.) Madame la présidente, j'aimerais bien avoir un peu de silence ! (La présidente agite la cloche.) Je ne peux pas accepter, disais-je, que l'on fasse de l'ostracisme dans une démocratie ! Il y a des industriels, il y a des commerçants, il y a des pourvoyeurs de travail dans le domaine de l'administration, il y a des fonctionnaires, il y a des patrons, il y a des employés, et le succès de la démocratie réside dans le fait que tout le monde puisse vivre dans une harmonie, je ne dirai pas saine, car c'est un terme un peu bateau, mais acceptable.

Et j'ai plaidé - M. Etienne le sait - tout au long de l'étude du concept cantonal, pour une plus grande souplesse en matière d'interprétation de l'affectation des zones ; et j'ai plaidé aussi pour la zone d'activité concertée, au sens où les Français la pratiquent sur les zones d'activités, à savoir des zones diversifiées en termes de commerces, d'activités industrielles, d'activités artisanales, de haute technologie et autres. Cela m'apparaît beaucoup plus sain et moins dogmatique que la position de Genève en matière de zones industrielles.

Et j'en veux pour preuve l'exemple que vous avez cité de la zone de Riantbosson. Nous étions quelques-uns au Conseil municipal de Meyrin - M. Claude Blanc était alors conseiller administratif - lorsque, sur ce triangle tout petit du territoire genevois par rapport aux zones industrielles de la Praille ou de Meyrin-Satigny, nous avions laissé transparaître que nous pourrions accepter des commerces... Eh bien, vous aviez raison : aujourd'hui, le périmètre est étouffé par les commerces, Monsieur Grobet ! Mais il est étouffé par les commerces parce qu'ailleurs on les rejette et qu'on ne leur donne pas la possibilité d'aller ailleurs ! Et nous, à Meyrin, nous aimerions bien que d'autres activités se développent. On ne peut pas rejeter purement et simplement les commerces à Meyrin : c'est pourtant ce qui se fait dans l'application actuelle, tout à fait doctrinaire, de l'affectation de la zone industrielle ! C'est donc forcés que les commerces se retrouvent tous à Riantbosson ! Je prends Claude Blanc à témoin, puisqu'il faisait partie du Conseil administratif de Meyrin à l'époque - je n'étais que conseiller municipal - nous avions voulu la mixité : elle est devenue une monoculture, parce que c'était le seul endroit possible !

Alors, moi je vous dis : donnez des poumons aux commerces pour qu'ils puissent se répartir en fonction du réseau de voiries extraordinaire que nous avons à Genève, car ils ont le droit d'exister, car ils correspondent à un besoin ! J'ai vu, dans de grandes surfaces commerciales qui vendent des meubles, des gens de vos rangs venir le samedi matin mais qui ne le disent pas trop... Au fond, c'est que cela correspond à un besoin ! Et si nous avions une attitude pragmatique, positive, nous pourrions accepter deux ou trois commerces dans une zone - pas plus - et nous éviterions que Riantbosson ne soit asphyxiée par les grands commerces, parce que c'est une des rares zones du canton où les commerces sont acceptés et qu'à partir du moment où le règlement directeur le stipule il n'est pas possible de les refuser.

Le rapport de M. Etienne, ce soir, donne l'impression que la politique est assez ouverte, mais, en réalité, elle ne l'est pas vraiment : elle pousse le gouvernement - l'exécutif - à utiliser les voies dérogatoires. Et je pense que ce n'est pas sain. C'est un modèle qui a été pratiqué. M. Grobet l'a pratiqué largement, aujourd'hui, il est pratiqué avec beaucoup plus de restrictions. En tout cas, si nous avions le courage de discuter franchement de l'équilibre des secteurs d'activités de Genève, nous aurions moins de problèmes ! 

M. Claude Blanc (PDC). Il est vrai, comme le dit M. Dessimoz, qu'à cause de certaines rigidités doctrinaires nous sommes certainement passés à côté de beaucoup de bonnes occasions.

J'entendais M. Grobet tout à l'heure dire que la zone industrielle devait être réservée aux activités du secteur secondaire. Fort bien ! Mais aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, qu'est-ce que le secteur secondaire et où est la frontière entre le secteur secondaire et le secteur tertiaire ? Il y a toute une série d'activités qui procèdent des deux !

Je me souviens - puisque M. Dessimoz m'a fait l'honneur de rappeler que j'avais été conseiller administratif à Meyrin - que lorsque Hewlett Packard a voulu s'installer dans la zone industrielle de Meyrin-Satigny, j'ai dû me battre pied à pied contre M. Vernet, votre prédécesseur, Monsieur Grobet, qui soutenait que Hewlett Packard n'aurait en Suisse, et à Meyrin en particulier, que des activités tertiaires, car ses activités du secondaire se déroulaient ailleurs et qu'ici, au fond, se trouvait la tête de pont qui servait à vendre, dans l'Europe entière, les produits de Hewlett Packard, avec, éventuellement, quelques ateliers pour rafistoler quelques appareils qui ne fonctionnaient pas... Ça, c'était le prétexte ! Il a fallu, disais-je, se battre pied à pied pour que Hewlett Packard puisse s'installer dans la zone industrielle de Meyrin-Satigny ! Or, aujourd'hui, tout le monde se félicite que Hewlett Packard soit installé ici ! Mais à l'époque - avant vous, Monsieur Grobet, je le concède - c'était une hérésie, et il a fallu le faire admettre.

M. Christian Grobet. Il était plus doctrinaire que moi, Vernet !

M. Claude Blanc. Je n'ai pas dit qu'il l'était plus, j'ai dit qu'il l'était avant ! (Rires.) Vous apprécierez la nuance !

Je me souviens aussi que, lorsque j'étais président du Grand Conseil en 1992, j'avais été invité à l'inauguration du centre commercial de Chavannes... Chavannes, vous connaissez ? (Commentaires.) Moi, j'aime bien les plaisanteries surtout quand c'est moi qui les fais, mais je n'aime pas quand elles me touchent... (Exclamations.) J'avais été assez contrit d'entendre le conseiller d'Etat Ruey, saluant la présence du président du Grand Conseil genevois - le Conseil d'Etat avait eu la prudence de ne pas venir et j'étais alors le représentant de l'Etat et quand le président du Grand Conseil se trouve seul il se dit qu'il doit y avoir quelque chose de pas très catholique, si vous me passez l'expression ! (Rires.) - me dire que, dans le fond, si le président du Grand Conseil genevois était invité à l'inauguration du centre de Chavannes, c'était parce que les Genevois avaient fait l'amitié aux Vaudois de refuser cette implantation sur leur sol et que les Vaudois étaient heureux de l'inaugurer et de nous y inviter ! Je n'ai pas beaucoup aimé, parce qu'il est vrai que ces centres commerciaux ont fleuri sur la côte du fait que nous n'en avons pas voulu.

Et c'est vous, Monsieur Grobet, qui étiez en place à ce moment-là, et vous avez continué la politique menée par M. Vernet tout en la raidissant encore davantage ! Il faut savoir raison garder et, surtout, il faut définir ce qui relève du secondaire et ce qui relève du tertiaire ou des deux. Et il faudra bien trouver un modus vivendi pour installer des entreprises qui, justement, ont les deux activités. Mais, pour le moment, la doctrine ne le permet pas, et la doctrine, je sais que pour vous c'est sacré. Mais, vous le savez, les doctrines évoluent, même les plus sacrées, et il faudra bien que vous fassiez évoluer les vôtres ! 

M. Laurent Moutinot. Je vous confirme - ce qui ne vous étonnera pas - que la politique que nous entendons mener consiste à appliquer le concept d'aménagement, tel que vous l'avez voté et tel qu'il figure dans le rapport de M. Etienne.

Il va de soi que la notion d'industrie a évolué et que nous en tenons compte. En revanche, la mixité dans les zones industrielles a été clairement exclue du concept, et il n'est pas question d'y revenir.

Ce qui est vrai, par contre, c'est qu'il existe des zones mixtes dans lesquelles sont appliquées les normes en vigueur, tout en faisant attention aux problèmes engendrés par le trafic, ce qui est notamment le cas de la zone de Riantbosson. Je peux vous rassurer, Monsieur Grobet, nous ne délivrerons pas d'autorisation avant une étude de génération de trafic pour savoir ce qu'il est encore possible de faire ou non dans cette zone !

Vous avez parlé de politique dérogatoire. J'ose espérer que ce n'est pas à moi que ce propos s'adressait... Je n'ai pas souvenir d'avoir accordé de dérogation dans ce genre de domaine.

Mesdames et Messieurs les députés, je peux vous confirmer les propos de M. Grobet, citant M. Lamprecht. Il est vrai que, fort heureusement, le secteur secondaire à Genève se porte bien, que, par conséquent, les demandes affluent auprès de la Fondation des terrains industriels et que le schéma directeur qui vous sera soumis prochainement contient effectivement des propositions d'extension de la zone industrielle et, aussi, quelques périmètres qui peuvent se prêter à ces activités, très difficiles à gérer dans un petit canton comme le nôtre, que sont les centres commerciaux. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

PL 8217-A

La Commission des finances s'est réunie le 31 mai 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze pour examiner ce projet de loi.

M. Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel de l'Etat et président de la Commission juridique et technique / CEH, M. Pouilly Luc, président / CEH, M. Voltolini Bernard-Yves, directeur / CEH, M. Pittet Meinrad, actuaire conseil, M. Ruegg Bernard, chef du service aux membres / CEH M. Schneider Jacques-André, avocat, assistent à cette séance.

En vertu des lois fédérales sur le libre passage et l'accession à la propriété, la CEH, comme la CIA et la CP, s'est trouvée dans l'obligation d'adapter ses statuts. Les objectifs de la révision qui figurent dans l'exposé des motifs se résument en 5 axes.

Le premier axe est le fait d'avoir une cohérence entre l'échelle des pensions et l'échelle des prestations de libre passage de façon à ce que la loi fédérale sur le libre passage et la loi fédérale sur l'accession à la propriété puissent s'appliquer.

Le deuxième axe de révision a consisté à faire en sorte que les prestations soient fondées sur un référentiel commun. Il est important que toutes les prestations se réfèrent à une projection de la retraite potentielle et non plus, comme c'était le cas par exemple pour la prestation de la rente d'enfants, sur le salaire assuré, ce qui pouvait conduire à des situations tout à fait exceptionnelles. En effet, un assuré pouvait avoir une rente d'enfant qui dépassait sa pension d'assuré.

Le troisième axe est la modification ou la suppression de dispositions statutaires actuelles qui conduisaient à des avantages injustifiés, notamment le cas de l'avance AVS qui était trop généreuse et qui n'était pas équitable vis-à-vis des membres qui ne prenaient pas cette avance, la suppression de la pension minimale qui n'avait plus lieu d'être et la suppression de la pension différée qui était totalement recouverte par la loi fédérale sur le libre passage

Le quatrième objectif a été de faire en sorte que ces nouveaux statuts correspondent à la manière dont est structurée la loi sur la prévoyance professionnelle, de façon à ce que ceux qui lisent les statuts, ceux qui s'en servent et ceux qui les appliquent puissent le faire en toute cohérence

Le dernier objectif a été de faciliter le libre passage entre la CIA, la CEH et les autres caisses de pension. Il est apparu important de faciliter au maximum la mobilité dans la fonction publique dans les échanges de membres, en ayant la prestation de libre passage la plus cohérente possible.

La modification des statuts a rencontré un consensus important au niveau des instances de la CEH. Les études en comité ont commencé dans les années 1997 et 1998. En juin 1999, les principes généraux ont été présentés à l'assemblée générale qui les a acceptés à une large majorité. Six mois plus tard, en décembre 1999, l'approbation des statuts, tels que présentés dans le projet de loi, a été faite par l'assemblée générale à une très large majorité. De manière générale, l'équilibre financier de la CEH a tendance à s'améliorer depuis 3 ans. La couverture assurée par l'Etat a passé, de 1996 à 1999, de 300 millions à 230 millions. Cela étant, le nouveau plan de prévoyance proposé aujourd'hui est plus favorable pour l'équilibre financier à long terme que ne l'est le plan actuel.

Après une discussion portant plus généralement sur la politique de la CEH, la Commission des finances a adopté ce projet de loi à l'unanimité des membres présents (2 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC, 1 L).

Mesdames et Messieurs les députés, elle vous recommande d'en faire autant.

En date du 29 février 2000, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une pétition qui a la teneur suivante :

Les soussignés, membres pensionnés des Etablissements publics médicaux genevois, représentés par l'association ADP-EPM, demandent l'annulation de l'article 32 des statuts de la CEH et la modification de l'article 14A de la loi, en vertu de l'article 36, alinéa 2 de la LPP, afin de remédier à l'injustice dont sont victimes les pensionnés de la CEH.

Ils vous prient de bien vouloir demander au Conseil d'Etat de soumettre à votre Conseil une proposition de modification des articles de statuts et de loi susmentionnés, car vu les décisions du Conseil d'Etat de suspendre l'indexation des salaires de la fonction publique (juin 1992), les pensionnés les moins nantis ont été durement frappés dans leur pouvoir d'achat.

L'assemblée générale de la CEH a voté à l'unanimité, en novembre 1992, décision renouvelée en 93, 94, 95, 96 et 97, la modification de l'article susmentionné.

Nous rappelons que l'indexation des pensions au coût de la vie est à la charge de notre caisse de prévoyance (CEH), qui a déclaré en avoir les disponibilités financières.

Le comité de l'ADP-EPM est à votre disposition pour toute audition que vous jugerez utile.

N.B. : 719 signatures.

ADP-EPM, M. Etienne Voldet, 95, avenue Bois-de-la-Chapelle, 1213 Onex

Suite à ce renvoi, nous avons repris la problématique des principes d'indexation entre actifs et retraités et avons consulté les associations représentatives du personnel, les comités des caisses de prévoyance concernées, ainsi que les associations des pensionnés de la CIA et de la CEH.

Origine de la pétition

L'Association des retraités de la CEH (ADP-EPM) demande :

1) l'abrogation de l'article 14A de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après loi sur le traitement du personnel de l'Etat B 5 15) qui vise à établir des règles d'indexation identiques entre les membres du personnel en activité et les pensionnés de la fonction publique ;

2) le versement immédiat d'une indexation de l'ordre de 12 % (situation août 2000) correspondant à la différence entre les mécanismes d'indexation prévus par la loi sur le traitement du personnel de l'Etat B 5 15 et l'indexation réelle versée depuis 1992. Rappelons qu'en application de l'article 14, alinéa 8 de la loi sur le traitement du personnel de l'Etat B 5 15, le Conseil d'Etat n'a plus assuré la compensation intégrale du renchérissement, soit :

Années Taux

1992 0 %

1993 1 %

1994 0 %

1995 1 %

1996-1999 0 %

2000 0,28 %

(+ 0,34 % en décembre 2000)

2001 1 % (selon accord du

 9 juin 1999 avec la

 fonction publique)

Cette non-compensation implique un manque à gagner de l'ordre de 12 % par rapport à la compensation intégrale du renchérissement (situation août 2000).

Mesures prises par le Conseil d'Etat en faveur des pensionnés depuis 1997

Compte tenu de cette situation, le Conseil d'Etat a accepté le versement d'une allocation unique (non intégrée dans les pensions) et ce depuis 1997. L'allocation unique correspondait à un montant de 2 % de la pension plafonné à 420 F (montant annuel).

Projet de loi

Le Conseil d'Etat a proposé d'inscrire dans la loi sur le traitement du personnel de l'Etat B 5 15 (art. 14A) une clause stipulant que si la compensation du renchérissement pour les actifs était bloquée ou partielle, la différence serait versée aux pensionnés sous forme d'une prime unique, le pourcentage d'indexation étant plafonné à concurrence d'une rente annuelle de 60 000 F.

Réactions des partenaires sociaux

a) Associations représentatives du personnel, comités paritaires CIA/CEH

Les associations représentatives du personnel ont confirmé leur volonté de ne pas dissocier l'indexation des actifs et des pensionnés pour les principales raisons suivantes :

le principe du maintien du pouvoir d'achat pour tous (actifs et pensionnés) est prioritaire ;

une dissociation du système d'indexation créerait des distorsions entre les pensions des retraités; par exemple une personne pourrait partir avec une pleine retraite à l'âge de 60 ans et une indexation garantie, alors qu'une autre personne, occupant la même fonction, pourrait partir à la retraite à 65 ans ; elle aurait travaillé 5 ans de plus et recevrait une retraite inférieure dans l'hypothèse où les actifs n'auraient pas été indexés durant les 5 dernières années ;

le financement à long terme de la CIA et de la CEH est basé sur le principe d'une indexation identique entre actifs et pensionnés ; un principe différent remettrait en cause le système même de financement de ces caisses.

Les partenaires sociaux acceptent donc l'idée d'une compensation du renchérissement des pensionnés sous forme d'une allocation unique lorsque les actifs ne sont pas ou partiellement indexés.

Ils refusent par contre que ce principe soit inscrit dans une loi, ce qui viendrait à affaiblir la revendication primordiale du maintien du pouvoir d'achat pour tous.

Les partenaires sociaux relèvent par ailleurs que la non-compensation du renchérissement ne peut intervenir « qu'en raison de la situation économique générale ou pour des raisons budgétaires impérieuses ».

Cette situation devrait donc relever de l'exception et non de la règle ; en cas de versement d'une allocation unique, le principe devrait en être arrêté comme aujourd'hui entre le Conseil d'Etat et les comités paritaires des institutions de prévoyance.

b) Association des retraités de la CIA

L'association revendique la pleine indexation mais se rallie par la force des choses au versement d'une allocation unique lorsqu'il est impossible d'accorder aux actifs le maintien du pouvoir d'achat.

c) Association des retraités de la CEH

Cette association campe sur sa revendication initiale (voir origine de la pétition).

Position du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat se rallie à la position majoritaire des partenaires sociaux, à savoir :

1. maintien de principes d'indexation identiques entre actifs et pensionnés ;

2. versement d'une indemnité unique aux pensionnés (non intégrée dans les rentes) lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la pleine compensation du renchérissement aux actifs ;

3. pour l'an 2000, outre l'indexation de 0,62 %, les retraités de la CIA/CEH recevront une prime correspondant à 2 % de leur pension annuelle mais au maximum de 420 F : ce système assure une compensation intégrale pour les rentes égales ou inférieures à 21 000 F par an.

Il convient de relever en effet que la moyenne annuelle des pensions de retraite s'élève à :

33 880 F à la CIA (valeur 31.12.1999) ;

21 760 F à la CEH (valeur 31.12.1999).

A ces montants s'ajoutent les rentes versées par l'AVS (maximum 24 120 F).

A noter qu'aujourd'hui les rentes de la CIA pour une carrière complète s'élèvent aux montants suivants :

- classe 4 25 868 F ;

- classe 9 35 971 F ;

- classe 12 43 887 F ;

- classe 16 56 196 F ;

- classe 20 70 885 F ;

plus les rentes AVS (maximum 24 120 F).

La moyenne actuelle des pensions de retraite de la CIA (33 880 F) résulte du fait qu'un nombre important d'assurés :

- ne comptent que peu d'années d'assurance ;

- ont travaillé à temps partiel.

De plus, jusqu'au 31 décembre 1994, un assuré n'était pas tenu de verser à la CIA (CEH) la prestation de libre-passage acquise antérieurement. Il est donc possible que nombre de retraités ayant une petite pension bénéficient d'une retraite d'une autre institution de prévoyance ou d'un capital.

Depuis le 1er janvier 1995, la prestation de libre-passage acquise antérieurement doit obligatoirement être transférée à la CIA (CEH) ; l'instauration de cette nouvelle norme fédérale permettra d'améliorer la moyenne des rentes CIA (CEH).

Reste la situation des temps partiels qui continuera de générer des rentes de retraite parfois très basses.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur ad interim. Je tiens tout d'abord à remercier Dominique Hausser d'avoir entrepris un déplacement à Paris le jour où il devait traiter ce projet de loi, que j'avais oublié... (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, je voulais en réalité simplement vous dire qu'il s'agit d'une révision statutaire qui a été approuvée par la totalité de la commission. Cette révision des statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève est uniquement due à la mise en conformité par rapport aux lois fédérales sur le libre-passage et l'accession à la propriété.

Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi. 

P 1236-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

PL 8217-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8217)

approuvant les statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Champ d'application

1 Les statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvés.

2 Les statuts sont annexés à la présente loi.

Article 2 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2001.

ANNEXE

STATUTS DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE (CEH)

(ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2001)

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre I But et champ d'application 

 A Dispositions générales

  - Art. 1 Dénomination et but

  - Art. 2 Siège

  - Art. 3 Garantie et surveillance

 B Employeurs, membres et ayants droit,

  traitements

  - Art. 4 Employeurs

  - Art. 5 Membres assurés et pensionnés, ayants droit

  - Art. 6 Traitement déterminant

  - Art. 7 Traitement assuré et déduction de coordination

  - Art. 8 Taux d'activité effectif, traitement assuré déterminant et taux moyen d'activité

  - Art. 9 Modification du traitement déterminant

 C Début et fin de l'assurance

  - Art. 10 Date d'affiliation

  - Art. 11 Date d'origine des droits

  - Art. 12 Fin de l'assurance

Chapitre II Prestations

 A Dispositions générales

  - Art. 13 Enumération

 B Prestations en cas de retraite

  - Art. 14 Pension de retraite

  - Art. 15 Avance pour retraite anticipée

  - Art. 16 Pension d'enfant de retraité

 C Prestations en cas de décès

  - Art. 17 Pension de conjoint survivant

  - Art. 18 Indemnité de conjoint survivant

  - Art. 19 Montant de la pension de conjoint survivant

  - Art. 20 Pension de conjoint survivant réduite

  - Art. 21 Pension de conjoint survivant divorcé

  - Art. 22 Pension d'orphelin

  - Art. 23 Montant de la pension d'orphelin

  - Art. 24 Capital décès

  - Art. 25 Capital décès résiduel

  - Art. 26 Prestations à des personnes à charge de l'assuré

 D Prestations en cas d'invalidité

  - Art. 27 Pension d'invalidité

  - Art. 28 Montant de la pension d'invalidité

  - Art. 29 Pension d'enfant d'invalide

  - Art. 30 Pension d'invalidité provisoire

  - Art. 31 Révision

 E Prestation de sortie

  - Art. 32 Primauté et prestation de sortie

  - Art. 33 Conventions de libre passage

  - Art. 34 Montant de la prestation de sortie

  - Art. 35 Versement de la prestation de sortie

  - Art. 36 Attribution en cas de divorce

 F Accession à la propriété

  - Art. 37 Principe

  - Art. 38 Réduction des prestations

  - Art. 39 Remboursement du versement anticipé perçu pour l'accession à la propriété

  - Art. 40 Restriction de vente

  - Art. 41 Paiement des pensions et capitaux

  - Art. 42 Indexation des pensions

  - Art. 43 Remplacement de la pension par un capital

  - Art. 44 Emploi conforme au but

  - Art. 45 Interdiction de la cession et de la mise en gage

  - Art. 46 Avantages injustifiés

  - Art. 47 Subsidiarité

  - Art. 48 Restitution de l'indu

  - Art. 49 Responsabilité d'un tiers

  - Art. 50 Prescription

Chapitre III  Ressources de la Caisse

 A Dispositions générales

  - Art. 51 Système financier

  - Art. 52 Taux d'intérêt technique et garantie de rendement

  - Art. 53 Enumération des ressources

 B Cotisation, rappel, rachat et remboursement

  - Art. 54 Cotisation annuelle

  - Art. 55 Rappel de cotisations

  - Art. 56 Rachats

  - Art. 57 Rachat lors de l'affiliation à la Caisse

  - Art. 58 Rachat en cours d'affiliation

  - Art. 59 Calcul du rachat

  - Art. 60 Remboursement et rachat après versement anticipé pour l'accession à la propriété

  - Art. 61 Perception des cotisations et autres retenues

 C Gestion de la fortune

  - Art. 62 Placements

 D Comptabilité et contrôle

  - Art. 63 Exercice financier

  - Art. 64 Organe de contrôle et expert agréé

Chapitre IV  Organisation et administration

 A Participation des membres

  - Art. 65 Principe

 B Organisation de la Caisse

  - Art. 66 Organes de la Caisse

  - Art. 67 Incompatibilité

 C Assemblée générale

  - Art. 68 Composition

  - Art. 69 Compétences

  - Art. 70 Fonctionnement

 D Comité

  - Art. 71 Composition

  - Art. 72 Compétences

  - Art. 73 Election des représentants des membres assurés et pensionnés

  - Art. 74 Présidence et vice-présidence

  - Art. 75 Représentation

 E Secrétariat

  - Art. 76 Secrétariat

 F Commission de contrôle de gestion

  - Art. 77 Commission de contrôle de gestion

 G Modification des statuts

  - Art. 78 Approbation des statuts

  - Art. 79 Proposition de modification des statuts

 H Devoir d'information

  - Art. 80 Information

Chapitre V  Dispositions finales

  - Art. 81 Réclamation et action administrative

  - Art. 82 Abrogation

  - Art. 83 Annexe aux statuts

  - Art. 84 Entrée en vigueur

Chapitre VI  Dispositions transitoires

  Art. 85 Maintien des pensions en cours

  Art. 86 Avance pour retraite anticipée

  Art. 87 Pension différée

  Art. 88 Pension d'enfant

  Art. 89 Capital décès

  Art. 90 Prestation de sortie brute garantie

  Art. 91 Rappels de cotisations en cours

  Art. 92 Remboursement d'un versement anticipé pour l'accession à la propriété

Chapitre I But et champ d'application

A Dispositions générales

Art. 1 Dénomination et but

Art. 2 Siège

Art. 3 Garantie et surveillance

B Employeurs, membres et ayants droit, traitements

Art. 4 Employeurs

Institutions externes

Art. 5 Membres assurés et pensionnés, ayants droit

Assurés

Pensionnés

Ayants droit

Art. 6 Traitement déterminant

Activité unique

Multiactivité

Institutions externes

Art. 7 Traitement assuré et déduction de coordination

Traitement assuré

Déduction de coordination

Art. 8 Taux d'activité effectif, traitement assuré déterminant

 et taux moyen d'activité

Taux d'activité effectif

Traitement assuré déterminant

Taux moyen d'activité

Art. 9 Modification du traitement déterminant

C Début et fin de l'assurance

Art. 10 Date d'affiliation

Art. 11 Date d'origine des droits

2Le règlement général définit les modalités.

Modification de la date d'origine des droits

Art. 12 Fin de l'assurance

Prolongation de la couverture décès et invalidité

Chapitre II Prestations

A Dispositions générales

Art. 13 Enumération

B Prestations en cas de retraite

Art. 14 Pension de retraite

Pension de retraite partielle

Art. 15 Avance pour retraite anticipée

Art. 16 Pension d'enfant de retraité

Limitation

C Prestations en cas de décès

Art. 17 Pension de conjoint survivant

Art. 18 Indemnité de conjoint survivant

Art. 19 Montant de la pension de conjoint survivant

Art. 20 Pension de conjoint survivant réduite

Art. 21 Pension de conjoint survivant divorcé

En cas d'attribution d'une prestation de sortie

Art. 22 Pension d'orphelin

Art. 23 Montant de la pension d'orphelin

Pension double d'orphelin

3Si le père et la mère sont décédés ou si, pour un motif quelconque, le père ou la mère n'a pas ou plus droit à une pension de conjoint survivant, le montant de la pension d'orphelin est doublé.

Art. 24 Capital décès

Bénéficiaires désignés

Absence de désignation de bénéficiaires

Art. 25 Capital décès résiduel

Art. 26 Prestations à des personnes à charge de l'assuré

D Prestations en cas d'invalidité

Art. 27 Pension d'invalidité

Définition de l'invalidité

Invalidité selon l'AI

Invalidité décidée par le comité

Naissance du droit

Fin du droit

Art. 28 Montant de la pension d'invalidité

Art. 29 Pension d'enfant d'invalide

Art. 30 Pension d'invalidité provisoire

Début

Fin

Art. 31 Révision

Libération des cotisations

E Prestation de sortie

Art. 32 Primauté et prestation de sortie

Primauté des prestations

Prestation de sortie

Art. 33 Conventions de libre passage

Art. 34 Montant de la prestation de sortie

Prestation de sortie brute

Prestation de sortie nette

Prestation de sortie légale

Art. 35 Versement de la prestation de sortie

Paiement en espèces

Accord du conjoint

Art. 36 Attribution en cas de divorce

F Accession à la propriété

Art. 37 Principe

Mise en gage et versement des prestations

Art. 38 Réduction des prestations

Art. 39 Remboursement du versement anticipé perçu pour l'accession à la propriété

Art. 40 Restriction de vente

Radiation

G Dispositions communes s'appliquant aux prestations

Art. 41 Paiement des pensions et capitaux

Art. 42 Indexation des pensions

Art. 43 Remplacement de la pension par un capital

Art. 44 Emploi conforme au but

Art. 45 Interdiction de la cession et de la mise en gage

Droit de compensation de la Caisse

Art. 46 Avantages injustifiés

Art. 47 Subsidiarité

Art. 48 Restitution de l'indu

Annonce tardive de décès

Art. 49 Responsabilité d'un tiers

Art. 50 Prescription

Chapitre III Ressources de la Caisse

A Dispositions générales

Art. 51 Système financier

Art. 52 Taux d'intérêt technique et garantie de rendement

Art. 53 Enumération des ressources

B Cotisation, rappel, rachat et remboursement

Art. 54 Cotisation annuelle

Pour les assurés âgés de plus de 22 ans et 6 mois

Pour les assurés jusqu'à l'âge de 22 ans et 6 mois

Pour l'ensemble des assurés

Art. 55 Rappel de cotisations

Art. 56 Rachats

Rachat d'années d'assurance

Rachat du taux moyen d'activité

Art. 57 Rachat lors de l'affiliation à la Caisse

Solde de la prestation d'entrée

Art. 58 Rachat en cours d'affiliation

Délai

Examen médical et réserve

Art. 59 Calcul et paiement du rachat

Art. 60 Remboursement et rachat après versement anticipé pour l'accession à la propriété

Art. 61 Perception des cotisations et autres retenues

C Gestion de la fortune

Art. 62 Placements

D Comptabilité et contrôle

Art. 63 Exercice financier

Art. 64 Organe de contrôle et expert agréé

Organe de contrôle

Expert agréé

Chapitre IV Organisation et administration

A Participation des membres

Art. 65 Principe

B Organisation de la Caisse

Art. 66 Organes de la Caisse

Art. 67 Incompatibilité

C Assemblée générale

Art. 68 Composition

Art. 69 Compétences

Art. 70 Fonctionnement

Assemblée générale ordinaire

Assemblée générale extraordinaire

Convocation

Inscription à l'ordre du jour

Présidence

Décisions

Organisation et conduite

D Comité

Art. 71 Composition

Art. 72 Compétences

Fonctionnement

Art. 73 Election des représentants des membres assurés et pensionnés

Remplacement en cas de démission, de congé de plus d'un an, de changement de groupe ou de décès

Art. 74 Présidence et vice-présidence

Art. 75 Représentation

E Secrétariat

Art. 76 Secrétariat

F Commission de contrôle de gestion

Art. 77 Commission de contrôle de gestion

G Modification des statuts

Art. 78 Approbation des statuts

Art. 79 Proposition de modification des statuts

H Devoir d'information

Art. 80 Information

Par la Caisse

Par les employeurs

Par les membres assurés et pensionnés ainsi que par les ayants droit

Chapitre V Dispositions finales

Art. 81 Réclamation et action administrative

Art. 82 Abrogation

Art. 83 Annexe aux statuts

Art. 84 Entrée en vigueur

Chapitre VI Dispositions transitoires

Art. 85 Pensions en cours

Art. 86 Avance pour retraite anticipée

Les avances pour retraite anticipée ouvertes avant l'entrée en vigueur des présents statuts restent soumises aux statuts précédents. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun complément d'avance.

Art. 87 Pension différée

Art. 88 Doublement de la pension d'orphelin

Pour la pension d'orphelin simple en cours, il y a doublement lorsque les conditions de l'article 23 alinéa 3 des statuts sont remplies. La pension d'orphelin double est calculée selon les nouveaux statuts, la pension en cours étant toutefois maintenue si elle est plus élevée.

Art. 89 Capital décès

Art. 90 Prestation de sortie brute garantie

Montant

Origine des droits pour les assurés avant 22 ans et 6 mois

Origine des droits pour les assurés âgés d'au moins 22 ans et 6 mois révolus

3Les droits acquis des assurés âgés d'au moins 22 ans et 6 mois révolus le 1er janvier 2001 sont garantis, en particulier l'origine des droits.

Art. 91 Rappels de cotisations en cours

Art. 92 Remboursement d'un versement anticipé pour l'accession à la propriété

Chapitre I But et champ d'application

Art. 1 Déduction de coordination

Calcul de la déduction de coordination

Montant maximum

Adaptation du montant maximum

Art. 2 Taux moyen d'activité

Calcul du taux moyen d'activité

1Le taux moyen d'activité est égal à la moyenne arithmétique de tous les taux d'activité effectifs mensuels que l'assuré a eus depuis la date d'origine des droits.

où

i  : indice correspondant au mois d'assurance considéré

TAC(i) : taux d'activité effectif du mois i

TMA(t) : taux moyen d'activité après t mois d'assurance

t  : nombre de mois d'assurance compté depuis l'origine des droits

En cas d'invalidité partielle

En cas de retraite partielle

Taux moyen d'activité recalculé dans certains cas particuliers

Chapitre II Prestations

Art. 3 Pensions de retraite

rr(x,n) :  taux de pension de retraite à l'âge x pour une durée d'assurance de n années

Taux de pension de retraite

 rr(60,n) = n ´´ 0,02

b) pour un départ avant 60 ans

 rr(x,n) = n ´´ 0,02 ´´ [[ 1 - (60 - x) ´´ 0,02 ]]

c) pour un départ après 60 ans

 rr(x,n) = n ´´ 0,02 ´´ [[ 1 + (x - 60) ´´ 0,03 ]]

NB : Les valeurs de n et de x sont calculées au mois près.

Art. 4 Conditions de remboursement de l'avance pour retraite anticipée

Calcul du montant mensuel du remboursement viager de l'avance pour retraite anticipée

Détermination des taux

Taux de remboursement viager de l'avance pour retraite anticipée

Age de la retraite AVS : 62 ans

Age de la retraite AVS : 63 ans

Age à la retraite

Hommes

Femmes

Age à la retraite

Hommes

Femmes

55 ans

-

38,04%

55 ans

47,14%

42,48%

56 ans

-

33,91%

56 ans

43,14%

38,65%

57 ans

-

29,43%

57 ans

38,73%

34,49%

58 ans

-

24,55%

58 ans

33,86%

29,96%

59 ans

-

19,22%

59 ans

28,46%

25,01%

60 ans

-

13,40%

60 ans

22,48%

19,61%

61 ans

-

7,01%

61 ans

15,81%

13,68%

62 ans

8,36%

7,17%

Age de la retraite AVS : 64 ans

Age de la retraite AVS : 65 ans

Age à la retraite

Hommes

Femmes

Age à la retraite

Hommes

Femmes

55 ans

51,69%

46,70%

55 ans

55,96%

-

56 ans

48,03%

43,15%

56 ans

52,63%

-

57 ans

43,99%

39,30%

57 ans

48,95%

-

58 ans

39,54%

35,10%

58 ans

44,89%

-

59 ans

34,61%

30,52%

59 ans

40,40%

-

60 ans

29,14%

25,51%

60 ans

35,41%

-

61 ans

23,04%

20,02%

61 ans

29,86%

-

62 ans

16,23%

13,99%

62 ans

23,65%

-

63 ans

8,60%

7,34%

63 ans

16,69%

-

64 ans

8,85%

-

3Les taux de remboursement viager de l'avance pour retraite anticipée correspondant à un âge fractionnaire au moment de l'ouverture de l'avance sont interpolés linéairement, au mois près et arrondis à deux décimales.

Remboursement

4Le remboursement viager de l'avance pour retraite anticipée intervient dès le début de son versement.

5Le montant du remboursement viager est recalculé actuariellement lorsque le bénéficiaire d'une avance pour retraite anticipée y renonce avant l'âge de retraite AVS choisi.

Art. 5 Calcul de la pension d'invalidité

Jusqu'à 22 ans et 6 mois

DI : degré d'invalidité

Entre 22 ans 6 mois et 60 ans

n  :  nombre d'années d'assurance compté depuis la date d'origine des droits jusqu'à l'âge de 60 ans

DI : degré d'invalidité

rr(60,n) :  taux de pension de retraite à l'âge de 60 ans pour une durée d'assurance de n années

A 60 ans et plus

n  :  nombre d'années d'assurance compté depuis la date d'origine des droits jusqu'à l'âge x

DI : degré d'invalidité

PR(x,n) :  montant de la pension mensuelle de retraite acquise au jour précédant la date d'ouverture de la pension d'invalidité

Art. 6 Prestation de sortie brute

tt(x) :  taux annuel de prestation de sortie à l'âge x selon tableau ci-après

Taux de la prestation de sortie

2Le taux annuel de la prestation de sortie [[tt(x)]] est fonction de l'âge de l'assuré au moment du calcul. Il est reproduit dans le tableau ci-après :

Age

22,5

12,79%

36

14,23%

50

17,14%

23

12,84%

37

14,34%

51

17,75%

24

12,94%

38

14,45%

52

18,44%

25

13,04%

39

14,55%

53

19,22%

26

13,15%

40

14,66%

54

20,06%

27

13,26%

41

14,77%

55

20,99%

28

13,37%

42

14,88%

56

21,99%

29

13,48%

43

14,98%

57

23,07%

30

13,58%

44

15,09%

58

24,23%

31

13,69%

45

15,24%

59

25,47%

32

13,80%

46

15,46%

60

26,78%

33

13,91%

47

15,77%

61

28,14%

34

14,01%

48

16,15%

62 et plus

29,54%

35

14,12%

49

16,60%

3Pour les âges fractionnaires, le calcul du taux annuel de la prestation de sortie se fait par interpolation linéaire, au mois près. Il est arrondi à deux décimales.

Chapitre III Ressources de la Caisse

Art. 7 Système financier

Définition du système financier

Equilibre financier

Fortune sociale

Valeur actuelle des pensions

Mesures nécessaires

Budgets annuels et bilans techniques

Période de financement

Taux de cotisation

Renseignements complémentaires

Art. 8 Rappel de cotisations

Calcul du rappel de cotisations

1Le rappel de cotisations se calcule de la manière suivante :

Rappel = 0,3 ´´ n ´´ A ´´ TMA

où

 A : somme des annuités de chaque classe donnant lieu à rappel

Répartition

Assurés en situation de multiactivité

Cas particuliers

Art. 9 Rachats d'années d'assurance et du taux moyen d'activité

Rachat d'années d'assurance

 RA(x,m) = tt(x) ´´ m ´´ TA

 où

 x : âge au moment du rachat

 m : nombre d'années à racheter

 TA : traitement assuré au moment du rachat

 tt(x) : taux de prestation de sortie à l'âge x

Rachat du taux moyen d'activité

 RA(x, DDTMA) = tt(x) ´´ n ´´ DDTMA ´´ TA / TAC

 où

 x : âge au moment du rachat

 n : nombre d'années d'assurance compté depuis la date d'origine des droits jusqu'à la date du rachat

 tt(x) : taux de prestation de sortie à l'âge x

 DDTMA :  augmentation du taux moyen d'activité à racheter

 TA : traitement assuré au moment du rachat

 TAC :  taux d'activité au moment du rachat

La présidente. Nous poursuivons nos travaux... L'ancien Bureau pourrait-il se tenir un peu plus tranquille ? (Rires.)

Une voix. Ducommun ! 

MM. R. Rebord, chef de la police et directeur de projet, G. Praz, directeur de l'OPSI, représentant du DJPT au directoire du projet, ont accompagné nos travaux durant la commission du 14 juin 2000, présidée par M. Lescaze. Mme Monin était la procès-verbaliste de cette commission et nous la remercions de son travail toujours irréprochable.

Préavis de la sous-commission informatique, par M. Hausser, président

La sous-commission informatique a eu une information précise sur l'investissement en matériel, équipement, logiciels, temps de travail, ainsi que les raisons de la solution technique retenue, sous la forme d'un appel d'offre soumis aux règles AIMP. Les initiateurs du projet ont été les premiers à s'être lancés dans ce type d'opération et ils ont bénéficié de l'appui de l'ICF. Leur dossier, avec de nombreuses annexes, permet de comprendre pourquoi la solution technique Siemens - et non pas Bull - a été retenue, parce qu'elle répondait aux critères de l'appel d'offre et qu'elle était compatible avec les normes et standards définis par l'Etat. Comme dans le projet IJUGE-2001, on s'aperçoit clairement que la collaboration entre les utilisateurs de la police et le CTI est réelle. Il y a une logique pour rationaliser le nombre de saisies d'écritures, non seulement à l'intérieur du service de police, entre les postes de police et le central, mais également avec la justice de manière à ce qu'un dossier passe directement à ceux qui vont l'utiliser.

Audition de M. Rebord

La police en chiffres

C'est un budget de 240 millions de francs, 88 millions de recettes, soit autofinancé à hauteur d'un tiers, plus de 44'000 infractions annuelles dépassant de 10 % le niveau suisse de 400'000 infractions. Le canton se situe dans un rapport de 5 % si l'on considère le montant de 7 millions pour 400'000 habitants, ce qui signifie aussi un taux de criminalité important à Genève. Le nombre de délits élucidés reste faible et c'est l'un des facteurs déterminants du projet. 23 % des infractions sont des délits élucidés alors que les trois quarts échappent à la police. Les raisons en sont multiples, liées à la frontière mais également aux bases de données peu efficaces qui rendent délicate la recherche criminelle.

La police enregistre 70'000 appels par année sur le 117 pour les urgences et 350 passages de personnalités à risque dans ce qu'on appelle la Genève internationale. De manière informatisée, elle traite 240'000 rapports par année équivalant à 1,2 millions de pages, soit 3'000 par jour. Elle gère également 60'000 documents en tous genres qui sont des réquisitions en provenance du pouvoir judiciaire. Elle effectue sur les différentes bases de données plus de 5,3 millions de transactions annuelles, c'est-à-dire 14'000 transactions par jour, sur son système informatique

Le système actuel

Le système actuel est composé de trois sous-systèmes qui ne sont pas intégrés. Le premier concerne la lutte contre la criminalité qui implique la recherche criminelle. Le deuxième touche à la coordination opérationnelle et gère l'engagement des ressources, 24 heures sur 24, de tous les moyens de la police, types de véhicules, patrouilles disponibles, patrouilles engagées, heure par heure et sur quel événement. Le troisième sous-système, la gestion générale, gère notamment les amendes d'ordre et les contraventions. Ces systèmes se sont surajoutés au fil des années et on pourrait parler de stratification du système informatique de la police. Ils sont tous écrits de manière différente et nécessitent à chaque fois un mot de passe particulier de la part de l'utilisateur qui est confronté à des écrans différents et à des systèmes qui ne se parlent pas entre eux. Pour rechercher une personne, il faut à chaque fois inscrire son nom en totalité dans tous les systèmes subdivisés.

Le futur système

La police souhaite disposer d'un système intégré qui satisfasse aux besoins de gestion des problèmes auxquels elle est confrontée. Pour ce faire, elle s'est basée sur un schéma directeur, élaboré il y deux ans et approuvé par tous les chefs de service. Il inclut pour une grande partie le projet POLICE2000.

Le système futur traite en particulier de la lutte contre la criminalité et prend en compte la totalité des applications police. Il s'agit donc d'un système ouvert sur le monde, sur la Confédération, sur les autres polices suisses, sur les bases de données internes au canton, que ce soit le Palais de justice, la prison, le SAN, l'OCP, voire au-delà des frontières, Europol, Interpol, respectivement Internet.

Le manque d'ouverture actuelle vers l'extérieur est une entrave importante dans la lutte contre la criminalité, que ce soit le crime organisé ou la prévention dans les grandes manifestations, y compris les données gérées par les contrevenants et pour lesquelles il est nécessaire d'aller rechercher des informations.

La solution

La police a cherché une solution métier qui permette d'intégrer les informations saisies à partir du journal des événements au fur et à mesure qu'elles sont annoncées dans un poste, sur la centrale d'engagement ou autre, qu'elles soient ensuite récupérées et utilisées pour l'établissement des rapports. Le travail de la police se fait dans un enchaînement qui aboutit en principe au Palais de justice, respectivement au Parquet du Procureur général. C'est la raison pour laquelle elle souhaite une gestion informatisée des dossiers.

Actuellement, elle dispose encore de dossiers purement manuels avec un répertoire informatique sommaire. Ces dossiers manuels prennent d'ailleurs une telle place qu'ils menacent l'infrastructure même du bâtiment boulevard Carl-Vogt. Le projet vise également à archiver les photos, les empreintes, les objets volés et toutes autres traces utiles au métier de la police.

Le choix

La police a lancé un appel d'offres dans les formes AIMP, comme l'a relevé M. Hausser, qui a abouti, après une procédure contrôlée et supervisée quant à sa méthodologie par l'ICF. L'inspection cantonale des finances ne s'est jamais prononcée sur le choix ou sur le produit mais sur la méthodologie et les procédures. Ses remarques tout au long des différentes étapes qu'il a fallu franchir ont été extrêmement utiles.

Le système retenu offre un avantage manifeste, à savoir qu'il est utilisé déjà par 18 corps de police cantonaux en Suisse auxquels viennent de se rajouter, cette semaine encore, la police de Saint-Gall et le corps des gardes-frontière. Une procédure est en cours dans le canton de Bâle. Le système informatisé en Suisse se base sur trois plates-formes et la grande majorité sur celle du système retenu. Zurich, ville et canton, ont opté pour la solution d'un système étranger qui, depuis cinq ans, ne leur offre aucune satisfaction. Deux cantons romands restent assez isolés dans cette constellation avec un troisième système. La masse critique se situe donc manifestement autour du projet retenu qui a l'avantage aussi de correspondre à une volonté exprimée formellement par la Conférence des commandants et des directeurs de police de Suisse, à savoir de tendre vers une standardisation et à une compatibilité des systèmes techniques, qu'il s'agisse de l'informatique, d'une part, et des télécommunications d'autre part. Pour mémoire, lorsque le canton devra faire face aux importants renforts confédérés annoncés en prévision des événements fin juillet (réunion de l'ONU), on s'apercevra que de nombreux corps de police ont encore des appareils, en matière de transmission, qui ne permettent pas de travailler entre polices. Il faut que le fédéralisme soit utilisé à bon escient dans ce contexte.

Rentabilité

Le projet aura certainement des incidences au niveau des frais d'exploitation générale du futur système, évaluées à deux millions, par rapport aux 236 millions du budget police, soit un rapport de 1 %. Il y aura aussi un gain déterminant de 8 postes budgétaires sur la durée, puisque les collaborateurs, qui font un travail de back-office de codification de types d'infractions et de modus operandi n'auront plus à le faire. En effet, le système intégré interprétera immédiatement le type d'infraction, respectivement le modus operandi. Le projet POLICE2000 est également lié à un projet déposé au niveau du département visant à augmenter l'effectif du personnel administratif de la police de 35 unités pour dégager des gendarmes actuellement affectés à des tâches administratives puisque l'effectif global a été réduit de 150 unités en 10 ans.

Evaluation du projet global

Considérant qu'il s'agit d'un projet d'entreprise, que tout changement est toujours mal perçu et que les collaborateurs y sont en principe réfractaires, la police s'est associée les bons offices du professeur [Colleret], spécialisé dans la réorganisation d'entreprises, qui la guide dans ce changement, lui indique les voies à suivre, les risques et les enjeux, ceci de manière scientifique, selon des procédures d'information et d'évaluation de la perception du système auprès de 400 utilisateurs. Cette opération sera reproduite à plusieurs reprises, pendant l'évolution du projet et jusqu'à sa fin. Elle permettra de voir comment un échantillon standard d'utilisateurs ont perçu le phénomène avant, pendant et une fois qu'il est opérationnel.

Encadrement du projet

Le projet est encadré par une série de groupes de projets et directions de projets. La police a également mis en place un métaplanning qui tient compte de toute la problématique liée à la formation du personnel du corps de police, dans la mesure où il y aura environ 1'300 utilisateurs du système. Cette formation a été évaluée, en se basant sur un coût global de 450 F/jour, à plus de 2 millions de francs. Des périodes de formation sont prévues dès septembre 2001. Quant à la formation des formateurs, elle sera intégrée à l'intérieur de l'entreprise qui bénéficie déjà de techniciens en microinformatique qui soutiennent les utilisateurs tout au long de la journée.

Discussion

La sous-commission informatique a été informée du fait que l'application retenue était déjà implantée dans une quinzaine de cantons, une ou deux villes, ainsi qu'en Allemagne et au Liechtenstein. Une interrogation demeure, liée notamment aux « fiches » qui ont soulevé l'opinion publique dans un passé qui n'est pas très lointain. Le système qui sera implanté à la police est-il susceptible de reconstituer potentiellement une logique de fiches ? Comment la police peut-elle garantir qu'elle n'est pas en train de « ficher » l'ensemble des citoyens, sous prétexte que chaque citoyen est un adversaire potentiel d'une police qui est censée le protéger ?

Il est répondu que la police genevoise n'agit que dans le contexte du droit commun, c'est-à-dire en dehors de toute intention relative à la sphère personnelle des individus, de nature religieuse, éthique, politique ou autre. Le projet POLICE2000 reste dans les limites de cet élément constitutif d'une infraction au sens du droit commun. En ce qui concerne le domaine de la protection de l'Etat, il existe un système informatisé au niveau fédéral, dénommé ISIS, qui n'est pas connecté à la police genevoise et qui en est totalement séparé. La police genevoise ne fait que transmettre, sur demande de l'autorité fédérale, des rapports sur des enquêtes en relation avec la protection de l'Etat, ceci au sens étroit du terme, c'est-à-dire les infractions contre l'Etat fédéral, contre des diplomates ou mettant en cause des fonctionnaires fédéraux et les infractions qui se situent dans le domaine du terrorisme ou de l'espionnage. Ces renseignements font partie intégrante de la banque de données fédérales. La banque de données cantonale n'enregistre que les infractions au sens du droit commun. Tout ce qui est entré ressort ensuite systématiquement, sauf les interventions de recours déposées sur le bureau du Parquet du Procureur général qui peut décider de la transmission, du classement ou d'une ordonnance de condamnation.

Peut-on véritablement parler de délit de droit commun en ce qui concerne les manifestations ?

Les délits d'émeute et de dommage à la propriété font effectivement partie du droit commun. Ce sont des infractions, dès l'instant où il s'agit de biens et de personnes. Les missions qui sont celles de la police dans ce genre d'intervention consistent à protéger les biens et les personnes, respectivement pour le compte de l'autorité fédérale qui est liée par des accords de siège, notamment avec l'organisation des Nations Unies et pour les différentes missions diplomatiques. La police genevoise n'a pas de liberté de manoeuvre par rapport aux accords de siège conclus par la Confédération.

Vote final

7 OUI (1 L, 1 DC, 2 R, 2 S, 1 AdG)

1 abstention (S)

La Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Premier débat

La présidente. Monsieur Grobet, avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur ad interim. Je n'ai rien à ajouter à l'excellent rapport de Mme Salika Wenger ! 

La présidente. Merci, Monsieur le député ! (Mme Wenger entre dans la salle.) Madame Salika Wenger, voulez-vous remplacer M. Grobet ?

Mme Salika Wenger, rapporteuse. Je n'ai rien à ajouter !

La présidente. Vous n'avez rien à ajouter non plus ! Bien, nous passons au vote.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8218)

ouvrant un crédit d'investissement de 7 343 775 F pour la police nécessaire au projet POLICE2000 "; Informatisation du journal et des rapports avec l'intégration des informations dans la base de données "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 7 343 775 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet POLICE2000 "; Informatisation du journal et des rapports avec l'intégration des informations dans la base de données ".

2 Il se décompose de la manière suivante :

Achat de matériel bureautique

932 000 F

Application Police2000

5 161 775 F

Matériel Sûreté (SIJ) et Serveurs NT

400 000 F

Ressources externes (consultants, tierce maintenance applicative)

850 000 F

Total

7 343 775 F

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.506.13.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel bureautique (PC, imprimante)

932 000 F

Applicatif informatique (logiciel)

6 411 775 F

Total

7 343 775 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Un crédit extraordinaire d'investissement de 10 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de participation de l'Etat à la construction du nouveau Musée d'ethnographie.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé dès 2000 sous la rubrique 54.02.00.565.00.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année du versement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

ExposÉ des motifs

La Ville de Genève est détentrice d'un trésor ethnographique inestimable, lié à l'ouverture exceptionnelle de la société genevoise sur le monde. L'intérêt de la population genevoise pour le Musée d'ethnographie ne s'est jamais démenti depuis son origine en 1901, notamment par le biais des visites régulières de l'ensemble des écoles du canton.

Cependant, depuis les années 60, le Musée d'ethnographie est confronté de manière toujours plus marquée à l'exiguïté et à l'inadéquation de ses locaux d'exposition, de conservation et de dépôt. Les collections en provenance de l'Inde, de la Chine, de l'Amazonie, de l'Afrique occidentale, de la Région Rhône-Alpes, pour ne prendre que les principales, ont une réputation internationale. Malheureusement, ces merveilles dorment dans des dépôts difficilement accessibles

La part des collections exposées actuellement est estimée à 3 % seulement !

En outre, les conditions actuelles de stockage empêchent la tenue et la mise à jour d'un inventaire fiable de ce patrimoine ethnographique. Le travail scientifique de recherche sur les collections ne peut donc pas s'effectuer de manière aisée et satisfaisante.

Pour ces différentes raisons, notamment, dès les années 80, les autorités de la Ville de Genève ont cherché des solutions afin d'offrir à cette collection un cadre digne de sa valeur.

Aujourd'hui ce travail se concrétise par le choix de construire un nouveau Musée d'ethnographie à la place Sturm, site choisi par le Conseil municipal en 1993 déjà. Le projet retenu, « L'esplanade des mondes » est le lauréat d'un concours d'architecture organisé par les autorités municipales, afin de doter la Ville de Genève d'un musée des civilisations digne de sa vocation internationale et de ses collections. Ce choix a été effectué par un jury comptant de célèbres architectes de Suisse ou de l'étranger.

Le projet architectural retenu atteint ce but et possède de grandes qualités. Outre les aspects purement fonctionnels d'un musée (conserver et valoriser un patrimoine inestimable et actuellement menacé et le mettre à la disposition de la population), le nouveau Musée d'ethnographie est conçu comme un lieu de rencontre, d'échanges et de dialogue entre les cultures vivantes, présentes dans la population genevoise et représentées notamment par les missions diplomatiques, les organisations et administrations internationales. Il a donc clairement, au-delà des fonctions habituelles d'un musée, une mission intégrative et multiculturelle que toutes les écoles du canton ne manqueront pas d'exploiter.

Sur ce dernier point, le nouveau Musée d'ethnographie est appelé à servir de plate-forme pour des activités spécifiques destinées à favoriser l'intégration des personnes d'autres cultures en valorisant l'apport qu'elles représentent pour la cité.

Pour ces raisons le projet revêt une importance cantonale, voire régionale. En effet, le nouveau Musée d'ethnographie n'est pas une infrastructure banale, située dans un lieu quelconque, au contraire : développé selon un concept contemporain, il présente un caractère dynamique et convivial et marque une ouverture culturelle digne de la Genève internationale

Toutes proportions gardées, on peut penser à l'énorme l'impact qu'a eu le nouveau musée Guggenheim pour la ville de Bilbao, qui attise la curiosité tant par sa collection que par le bâtiment lui-même.

De plus, la construction d'un nouveau musée de cette importance représente des commandes et un volume de travail appréciable pour divers corps de métier et sur plusieurs années : l'impact économique sera donc bénéfique pour l'ensemble du canton. Les activités du nouveau musée pourraient aussi offrir de nouvelles possibilités d'emploi dans le domaine culturel. Il contribuera évidemment au rayonnement, à l'image de Genève et de la région, en attirant de nombreux touristes.

Ces éléments tendent à prouver, si nécessaire, qu'au-delà de sa vocation culturelle, compétence traditionnellement municipale, ce projet revêt une importance certaine dans des domaines relevant clairement des compétences de l'Etat, comme l'enseignement scolaire et universitaire, la recherche scientifique, la conservation du patrimoine, la politique d'intégration ou la promotion touristique et économique.

C'est pourquoi aujourd'hui nous considérons que l'Etat de Genève doit participer à la construction du nouveau Musée d'ethnographie, projet d'ampleur régionale, et que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Préconsultation

M. René Koechlin (L). Nous avons deux remarques à formuler sur la forme. Nous ne sommes pas certains qu'un projet de loi de ce type puisse être déposé par des députés sans qu'une couverture financière ne soit prévue. Il faudrait le transformer soit en résolution soit en motion. Mais c'est un travail qui pourra se faire en commission.

Par ailleurs, il a été proposé de renvoyer ce projet à la commission des finances; je pense qu'il serait plus opportun de le renvoyer à la commission des travaux, puisqu'il s'agit d'une subvention pour la construction d'un bâtiment.

Quant au fond, disons qu'il nous paraît opportun que le canton participe financièrement à ce projet, qui revêt une importance dépassant très largement la sphère de la Ville de Genève. Mais si le canton participe financièrement à ce projet, il faudrait qu'il ait son mot à dire dans la réalisation de celui-ci, en ayant au moins une délégation dans la commission de construction par exemple. Il faudrait que l'Etat soit représenté dans cette commission. Enfin, il nous semble de bon ton de montrer à la Ville que le canton peut être généreux en subventionnant des projets qui la concernent et qu'il n'est ni mesquin ni rancunier, parce que, à l'inverse, la Ville ne se montre pas aussi généreuse quand on lui demande de participer à des projets qui la concernent directement ou indirectement, comme la halle 6 par exemple...

C'est pourquoi nous soutiendrons le principe de ce projet, mais il faut qu'il soit transformé, comme je l'ai dit tout à l'heure, soit en motion soit en résolution. 

M. Pierre-Louis Portier (PDC). En juin 1999, lorsque la commission d'aménagement s'était penchée sur le projet de loi 7994 portant sur le déclassement nécessaire à la mise en oeuvre du projet de musée retenu par la Ville de Genève à l'endroit de la place Sturm, nous étions nombreux à trouver le projet intéressant, ambitieux, mais également - et ce n'est pas le moins important - fort coûteux.

A l'époque, le devis se montait à 80 millions, selon M. Vaissade, mais, toujours selon le même conseiller administratif, ce chiffre n'était pas définitif : il devait être - et je reprends exactement ses termes - «affiné» ! De toute façon et sur ce point nous étions unanimes : ce n'était pas notre problème, notre rôle se limitant à étudier le projet de loi 7994, à en mesurer l'impact, les avantages et les inconvénients et, le cas échéant, à donner notre accord au plan d'aménagement présenté. Ce qui fut fait par dix oui et une abstention, traduisant ainsi non seulement un réel intérêt de notre Conseil mais également son soutien.

Entre-temps, ce projet de loi a été mis au frigo et, seize mois plus tard, la Ville a enfin «affiné» son prix : de 80 millions, il est passé à près de 103 millions ! Heureusement que nous n'avons pas tous les mêmes méthodes d'affinage ! (Rires.)

Mais bref, soyons corrects : si les élus de la Ville de Genève souhaitent construire un musée à la mesure de leur ambition et qu'ils estiment en avoir les moyens, c'est en définitive leur affaire. Mais, à partir du moment où ils commencent à tendre leur chapeau pour la quête, ils commencent à déranger... Et lorsque l'on découvre que quelques-uns de nos collègues, proches des milieux majoritaires à la Ville, nous disent dans l'entrée en matière du projet de loi dont nous discutons présentement : «Lâchez-nous 10 millions et laissez-nous seuls entreprendre le projet pharaonique que nous voulons!»... (Exclamations.) ...alors, Mesdames et Messieurs, les députés du groupe DC râlent, et ils râlent fort !

Ce que vous nous demandez, c'est un chèque en blanc, ce qui n'est pas acceptable !

Le groupe socialiste du Conseil municipal de la Ville a proposé de créer une fondation de droit public pour le musée dans laquelle pourraient siéger tous les partenaires ayant participé à son financement : Etat, privés, ainsi que les autres communes dont vous souhaitez également l'appui financier par le biais du Fonds d'équipement communal. Voilà une bonne piste qu'il convient de suivre. Les conseils exécutif et délibératif de la Ville de Genève doivent enfin comprendre que pour des projets d'importance cantonale, voire régionale, ils ne peuvent plus vouloir des infrastructures au-dessus de leurs moyens et demander donc des appuis, sans associer les fournisseurs d'apport financier à leurs décisions, tant au stade de l'investissement que de la gestion future.

Par exemple, les communes en ont assez de financer une grande partie du SIS sans pouvoir participer à sa gestion, puisqu'elles ne siègent que dans une chambre d'enregistrement des décisions de la Ville. La Ville de Genève ne peut imposer aux autres ce qu'elle n'apprécie pas qu'on lui fasse ! Exemple : la Ville de Genève refuse de participer au financement de la manifestation genevoise à Expo 02 sous prétexte qu'elle n'a pas été associée assez vite au projet.

En l'occurrence, le Conseil municipal de la Ville ne doit pas mettre la charrue avant les boeufs : il doit créer cette structure, fondation ou autre, qui permettra d'associer d'autres entités à ce projet, projet nécessaire, mais projet dont nous devons ensemble juger de l'importance à lui donner, si vous voulez que l'Etat et d'autres entités vous aident à le réaliser.

Ce que nous voulons, c'est de la concertation pour permettre la réalisation, sous une forme admise par toutes les parties prenantes, d'un musée à la hauteur de ses besoins. Il est écrit dans l'exposé des motifs, je cite : «...ce projet revêt une importance certaine dans des domaines relevant clairement des compétences de l'Etat, comme l'enseignement scolaire et universitaire, la recherche scientifique, la conservation du patrimoine, la politique d'intégration ou la promotion touristique et économique.» Cela n'est pas contesté, mais alors que la Ville soit cohérente et qu'elle associe l'Etat à ses réflexions sur le sujet, et plus tard, le cas échéant, à son financement, par conséquent à ses décisions selon la formule : qui paye commande - du moins en partie !

Une voix. Fusionnez !

M. Pierre-Louis Portier. Ce projet doit donc être renvoyé en commission, mais avec la ferme recommandation de ce plénum que l'entrée en matière ne pourra être acceptée que si nous sommes associés aux prises de décisions. (Applaudissements.) 

M. Hervé Dessimoz (R). Pendant une partie du débat, j'ai trouvé que les auteurs du projet de loi n'étaient que très peu représentés... Je vous remercie donc, Madame la présidente, d'avoir tardé à me donner la parole, car je vois M. Hiler rejoindre sa place. Il va peut-être pouvoir nous donner son sentiment, lui qui est capable de parler de choses...

M. David Hiler. Qu'il ne connaît pas !

M. Hervé Dessimoz. Mais non ! ...de choses fondamentales, avec beaucoup de pertinence, beaucoup d'assurance et, parfois, avec le ton d'un donneur de leçons, par rapport au développement durable, à la philosophie de la vie et, parfois, aux finances.

Alors, parlons un peu de ce projet du Musée d'ethnographie, dont je suis convaincu que M. Hiler le connaît par coeur ! Il faut savoir qu'il y a cinq ans un concours a été lancé, et le jeune architecte que j'étais avait lu dans le cahier des charges que le budget à disposition était de 25 millions...

M. John Dupraz. Eh bien, bravo !

M. Hervé Dessimoz. Peu après, nous avons appris qu'il ne s'agissait plus de 25 millions, mais de 40 millions ! Je passe les étapes successives... Et j'ai lu récemment dans la presse que c'était le projet de 103 millions qui avait la cote !

M. John Dupraz. Ferrazino, qu'est-ce que tu fous, alors !

M. Hervé Dessimoz. J'ai la chance de prendre la parole après M. Koechlin qui a rappelé - c'est un aspect fondamental - que tout projet de loi doit avoir une couverture financière, et après M. Portier qui a dit que si nous mettions des millions dans ce projet, c'était aussi pour avoir notre mot à dire. En fait, nous ne connaissons pas grand-chose de ce projet, si ce n'est que plusieurs options existent dont une a la cote, à 103 millions... Je suis tout de même étonné de voir que des députés puissent investir des millions dans un projet dont le coût n'a pas été contrôlé, surtout après avoir entendu M. Hiler s'indigner à propos de la halle 6 de Palexpo en nous disant que nous étions inconscients, car ce projet avait de fortes chances de plomber définitivement les finances de l'Etat et, par là, l'ensemble des contribuables ! Cela, c'est pour la partie pragmatique et simpliste du débat.

Pour la partie philosophique, une chose ne m'échappera pas, et je tiens vraiment à la dire en débat d'introduction. Il y a de nombreuses années, le parti de M. Hiler, de manière très habile, a fait accepter à l'électorat genevois une initiative populaire qui s'appelle «L'énergie, notre affaire». Moi-même j'avais été interpellé, parce que tout était fondé sur Verbois nucléaire et que j'avais, malgré ma modeste expérience politique, mesuré avec peu de conscience les incidences et toutes les conséquences qui en découlaient, c'est-à-dire les mesures d'application. Par exemple, l'interdiction de centrales de climatisation pour des objets pertinents comme des laboratoires, des bâtiments administratifs, des locaux de travail, soumis à dérogation à des conditions très strictes.

Alors, figurez-vous - je m'adresse à ceux qui ont étudié le projet du Musée d'ethnographie en commission de l'aménagement - que, si nous avons vu très peu de choses de ce projet, nous avons en tout cas vu qu'il s'agissait d'un grand bâtiment enterré et recouvert d'un grand toit en verre, d'un volume colossal : le plus grand que nous ayons jamais construit à Genève, qui va être la plus grande machine de froid de Genève ! Il est tout de même singulier de penser qu'un conseiller administratif écologiste, soutenu par le leader des écologistes, N° 1 du parlement, vienne nous demander de participer au financement de la plus grande machine de froid du canton, en dérogation complète avec la loi qu'ils ont fait voter au peuple genevois ! (Applaudissements et bravos.)  

Mme Christine Sayegh (S). Je sais bien que les débats de préconsultation peuvent réserver des surprises, et je ne peux que constater que M. Dessimoz nous en a réservé une !

Je ne ferai pas autant de détours et de contours que mon prédécesseur. Je dirai simplement ceci : celles et ceux qui ont eu le temps et la chance d'aller au Musée Rath visiter les pièces cachées du Musée d'ethnographie et qui ont pu consulter le superbe catalogue comprendront qu'il fallait un bâtiment à la hauteur des pièces à exposer. Et il a fallu vingt ans pour que ce projet trouve enfin sa place et sa configuration et qu'il arrive à terme.

Ce projet de loi est intéressant dans ce sens qu'il montre qu'il est possible d'avoir un partenariat canton/Ville pour un musée qui est un projet culturel international, qui est bien situé et qui attirera certainement beaucoup de monde : culturel, scientifique, universitaire. C'est un partenariat tout à fait constructif. A l'évidence, nous pourrons décider ou en tout cas examiner les propositions qui sont faites et la forme juridique que prendra éventuellement ce projet, comme une fondation de droit public.

Quant au slogan «qui paye commande», ce n'est pas le nôtre ! Nous sommes plus généreux, et nous souhaitons surtout contribuer, sur le plan cantonal, au projet culturel proposé par la Ville.

Je vous propose donc également de renvoyer ce projet de loi à la commission des travaux. 

M. David Hiler (Ve). Comme vous le savez, il n'y a rien de pire que de décevoir ses admirateurs... Et, à l'évidence, je vais vous décevoir, Monsieur Dessimoz !

M. Hervé Dessimoz. Je n'ai jamais dit que j'étais un admirateur !

M. David Hiler. Mais si, mais si, Monsieur Dessimoz, ne dites pas le contraire ! Maintenant, laissez-moi parler, vous serez gentil !

Oui, Monsieur Dessimoz, je dois avouer que je ne connais pas ce projet sur le bout des doigts. (L'orateur est interpellé.) Je le connais tout de même un petit peu plus que M. Dupraz qui, lui, ne le connaît, semble-t-il, que par l'intermédiaire d'un verre de rouge, mais guère plus... (Exclamations.) Moi, je l'ai examiné à jeun : c'est peut-être la différence entre nous !

Vous posez un certain nombre de problèmes qui sont intéressants : qui commande en matière énergétique et en autorisation ? Est-ce la Ville de Genève, ou l'autorisation doit-elle être conforme à nos lois ? Elle doit être conforme à nos lois ! J'imagine donc que, quel que soit le projet, il sera conforme à nos lois, autrement ça me paraîtrait un peu compliqué et le projet s'arrêterait.

Qui paye, commande : ça c'est juste, ça c'est parlé ! C'est donc, si j'ai bien compris, la Ville de Genève qui va payer à 7/10e. Qui va décider ? C'est important aussi : le Conseil municipal de la Ville et, derrière lui, le peuple de Genève ! La question est de savoir si aujourd'hui, par rapport à un équipement culturel de premier plan, vous êtes d'accord ou non de contribuer à son financement ou si votre intérêt s'arrête aux installations qui sont susceptibles de faire du fric... Il semble que ce soit la deuxième réponse qui soit juste !

Nous, nous avons le défaut de nous intéresser parfois - ô scandale - à des sujets qui ne rapportent pas ! Pour le reste, et je me réfère à votre comparaison avec Palexpo, il s'agit d'une infrastructure de type économique pour des activités économiques qui, normalement gérées comme elles devraient l'être, pourraient avoir un retour sur investissement direct bien meilleur que jusqu'à présent, mais peut-être a-t-on tendance à dire que, finalement, ce n'est pas la peine d'être rigoureux, parce que l'Etat est derrière...

Avec ce projet, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons en présence d'une tâche de service public, à moins que le modèle que vous proposiez ne soit un modèle de mécénat où un certain nombre de grandes entreprises comme Serono payeraient pour les projets culturels... Les Américains ont quelques défauts, mais ils ont aussi quelques qualités : les entreprises payent. Malheureusement, ici, non : c'est assez rare ! En tout cas, elles ne payeront pas 100 millions, ce qui est dommage, car ce serait une très bonne solution.

Pour le reste, nous allons étudier le bâtiment, nous allons voir la validité de vos arguments sur la question du coût. Moi, je sais une chose, c'est que c'est que son coût est tout à fait comparable aux coûts des derniers musées construits en Suisse.

Par rapport à la dérogation demandée, nous recevrons, j'imagine, M. Cramer et ses services qui nous expliqueront jusqu'à quel point ce projet est envisageable ou non. Sinon, s'il est démontré que ce projet est anti-écologique, je viendrai dire devant ce parlement que j'ai fait erreur, que ces 10 millions doivent être versés pour un musée d'ethnographie, mais pas pour ce projet en particulier. J'aurai l'impression d'avoir fait ce qu'il faut faire quand on est député, et j'espère que vous me le pardonnerez ! 

Mme Micheline Calmy-Rey. Je fais les deux remarques suivantes.

La première est que le Musée d'ethnographie ne servira pas qu'à la Ville : c'est une institution culturelle de première importance - cela a été dit - sur le plan cantonal. Il me paraît logique que ce projet puisse être étudié par les députés et que l'éventuelle participation de l'Etat de Genève à la construction de ce musée soit examinée en commission.

Ma deuxième remarque concerne le renvoi de ce projet en commission des finances ou en commission des travaux. Vous me permettrez, contrairement à M. Koechlin, de penser que le renvoi à la commission des finances est nettement plus logique. Il s'agit en l'occurrence d'une subvention et non pas d'une construction de l'Etat de Genève. C'est, par conséquent, véritablement le travail de la commission des finances que d'examiner ce projet de loi. 

La présidente. Monsieur Koechlin, vous ne pouvez plus prendre la parole... Non, Monsieur Koechlin, vous n'avez pas été attaqué ! C'était une contre-proposition ! Bon, puisque vous insistez je vous redonne la parole, mais faites vite !

M. René Koechlin (L). Je vous signale que le projet concernant le stade de la Praille avait été renvoyé à la commission des travaux, alors qu'il s'agissait également d'une subvention, et d'une subvention pour la construction d'un bâtiment. Toutes les subventions pour des crédits de construction quels qu'ils soient ont toujours été examinées par la commission des travaux, Madame la conseillère d'Etat. 

La présidente. Je mets aux voix le renvoi à la commission des travaux.

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

Introduction

Le projet de loi modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du Pouvoir judiciaire (E 2 40) a été renvoyé à la Commission des finances lors de la séance du Grand Conseil du 23 septembre 1999. C'est lors de ses séances des 7 et 28 juin 2000 que la Commission des finances a examiné ce projet de loi 8083.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée du Département des finances, et M. Patrick Pettmann, directeur de l'Office du personnel de l'Etat, assistent aux travaux. Ils ont répondu aux différentes questions des députés et ainsi largement contribué à la bonne marche de l'examen de ce projet de loi. Qu'ils soient ici chaleureusement remerciés !

Objet du projet de loi

C'est lors de l'introduction des postes à mi-temps dans la magistrature que la Commission des finances a eu l'occasion de débattre du système très particulier de la Caisse de prévoyance des magistrats. La révision de la législation relative au traitement et à la retraite des magistrats du Pouvoir judiciaire a aussi permis d'aborder la question des indemnités de départ accordées aux magistrats en cas de non réélection. Le projet de loi 8083 est issu de ces différents débats.

Les magistrats du Pouvoir judiciaire ne sont pas affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat (CIA), comme le personnel de l'Administration cantonale. Ils cotisent auprès d'une caisse « virtuelle », c'est-à-dire d'une caisse sans fortune propre ; leurs cotisations apparaissent dans les recettes de l'Etat. En contrepartie, les magistrats du Pouvoir judiciaire bénéficient d'une retraite versée directement par l'Etat, qui inscrit dans ses charges les montants alloués aux magistrats pensionnés.

Outre ce problème de caisse virtuelle, le taux de cotisation des magistrats du Pouvoir judiciaire est préférentiel. Il se monte actuellement à 4,5 % du revenu brut, contre 6,5 % en moyenne pour les employés de la fonction publique, si l'on ramène la cotisation CIA au revenu brut. Cette cotisation représente en fait 8 % du salaire assuré par la CIA.

Le traitement préférentiel des magistrats pose problème. Si cet avantage venait compenser une rémunération jugée insuffisante, c'est cette question qui devrait être abordée.

Le projet de loi initial proposait une réforme en deux étapes. D'une part, les juges entrés en fonction avant mai 1990 (avant-dernières élections judiciaires) verraient simplement un relèvement de leur taux de cotisation afin qu'il soit ajusté au reste de la fonction publique. La caisse virtuelle actuelle serait maintenue, car la capitalisation nécessaire à la constitution d'une caisse de pension serait trop coûteuse pour l'Etat.

En revanche, les magistrats entrés en fonction dès mai 1990 auraient été directement affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat (CIA). Leur taux de cotisation serait le même que celui des autres employés de la fonction publique.

Finalement, l'article 15 de la loi qui prévoit que « le magistrat dont le mandat n'est pas renouvelé, bien qu'il ait fait acte de candidature, ou dont la charge est supprimée, a droit, s'il ne bénéficie pas d'une pension, à une indemnité égale à 2 mois de traitement par année de magistrature ; les fractions d'années sont calculées proportionnellement » serait abrogé.

De toute façon, l'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Etat et la règle du libre-passage dans la prévoyance professionnelle permettent d'éliminer cette clause.

Audition de Mme Renate Pfister-Liechti, présidente de l'Association des magistrats, et de M. Philippe Thélin, vice-président (les 7 et 28 juin 2000).

L'audition des représentants de l'Association des magistrats s'est effectuée en deux temps. En effet, l'examen du projet de loi 8083 par la Commission des finances a provoqué une assemblée générale de l'Association des magistrats du Pouvoir judiciaire. Elle a eu lieu le 16 juin 2000. Suite à cette séance, un courrier de l'Association des magistrats a été adressé à la Commission des finances le 26 juin 2000 (cf. annexe).

En présentant la position de l'Association des magistrats, la présidente et le vice-président rappellent que ce projet de loi a fait l'objet d'un avis de droit de Me J.-A. Schneider, portant notamment sur certains aspects juridiques particuliers. Selon les conclusions de cet avis de droit, le régime de retraite des magistrats est conforme à la LPP dans ses lignes essentielles.

Pour l'Association des magistrats, il n'y a donc pas de problème au plan de l'organisation de la caisse de prévoyance. Même si ce n'est pas une caisse avec un capital propre, elle est organisée selon le système de la répartition avec une garantie de l'Etat parfaitement admissible.

L'Association des magistrats ne voit donc pas de raison de changer de système. D'autant plus que ce système paraît en soi tout à fait correct et correspond au statut particulier des magistrats. Pour l'Association des magistrats, la magistrature n'est pas un service de l'administration. Ceci est d'ailleurs conforme à la séparation des pouvoirs.

De plus, les magistrats ont un certain nombre de spécificités dont le fait de rentrer tardivement dans leurs fonctions, contrairement à ce qui ce passe en général dans la fonction publique. Une fonction élective signifie aussi qu'à fonction particulière doit correspondre un régime particulier. Pour eux, leur régime particulier s'inspire de celui des conseillers fédéraux et des juges fédéraux. Ce système tient notamment compte du fait que les magistrats doivent rester indépendants.

Pour eux, l'intégration des magistrats à la CIA présente un problème insurmontable. En effet, les magistrats ont souvent des litiges où la CIA est partie prenante, ce qui rend récusable l'entier du Tribunal administratif et plus particulièrement le Tribunal des baux et loyers. La Chambre d'appel et la Cour rencontrent le même genre de problèmes. La situation serait identique si les magistrats étaient affiliés à toute autre caisse publique.

L'Association des magistrats tient à préciser que le niveau du taux de cotisations n'est pas un point essentiel. L'association attache davantage d'importance à l'indépendance de sa caisse de prévoyance. Enfin, l'association souhaite également que le projet de loi puisse entrer en vigueur, si possible au début de la prochaine législature des magistrats, c'est-à-dire en juin 2002.

La problématique soulevée par l'indemnité de départ touchée par un cas particulier lors des dernières élections judiciaires provoque la suppression de l'article 15 concernant précisément cette indemnité de départ. Par rapport à une solution qui serait assimilée aux statuts de la fonction publique, l'Association des magistrats entend rappeler que les magistrats réagissent en général chaque fois que leur fonction est assimilée à celle des fonctionnaires. Ils estiment qu'ils sont élus et ont donc droit à un statut particulier. La comparaison entre la fonction publique, une charge de conseiller d'Etat et celle d'un magistrat du Pouvoir judiciaire provoque un échange soutenu...

Finalement, l'avis de l'Association des magistrats du Pouvoir judiciaire sur ces différents aspects se retrouve dans la note déjà citée du 26 juin 2000, rédigée à la suite de l'assemblée générale (cf. annexe).

Discussions de la commission

Les commissaires discutent longuement de l'affiliation des magistrats du Pouvoir judiciaire à la caisse de retraite de l'Etat. L'inégalité du taux de cotisation par rapport à la fonction publique prend toutefois le pas sur la problématique de la caisse virtuelle.

Une unanimité se dessine rapidement pour que le taux de cotisation soit équivalent au taux payé par le personnel de l'Etat, même si les modalités sont quelque peu différentes dans la caisse des magistrats. Enfin, l'indemnité de non réélection doit être alignée sur celle calculée pour l'ensemble des employés de l'Etat, selon la loi B 5 05.

Malgré un ancien accord verbal qui aurait prévu que le salaire des juges devait être aligné sur celui des secrétaires généraux, les commissaires ne pensent pas qu'il soit opportun de donner une classe supplémentaire aux magistrats. En revanche, les différents échanges ont montré qu'il fallait envisager que les substituts obtiennent un salaire équivalent au reste de la magistrature : cela évitera un tournus trop rapide (48 substituts en l'espace de 10 ans).

Le fait qu'aujourd'hui certains magistrats n'entrent pas directement par la traditionnelle filière des substituts, mais directement dans les autres instances accentue encore cette nécessité. L'idée d'un salaire initial, suivi d'un salaire de fonction confirmée, à l'image de la fonction publique, rencontre un large consensus.

Finalement, suite à l'audition de l'Association des magistrats et aux différentes discussions, plusieurs amendements sont présentés à la commission. Ils remodèlent complètement la loi, mais contiennent les différents objectifs du projet de loi, à savoir :

uniformiser le taux de cotisation par rapport à celui des fonctionnaires de l'administration (soit en moyenne 6,5 % du traitement brut) ;

affiliation des magistrats à la CIA : le point de vue des magistrats de refuser l'appartenance de la CIA pour rester le plus indépendant possible, dans la mesure où ceux-ci jugent un certain nombre d'affaires qui ont précisément trait à ladite CIA, rencontre l'approbation d'une majorité de députés. Le fait de séparer clairement les pouvoirs reste une notion fondamentale ;

ne plus différencier les catégories des substituts et des autres fonctions de la magistrature, pour éviter que le poste de substitut ne soit un marchepied pour accéder au plus vite à une fonction où l'on gagne davantage, apparaît également comme une modification importante.

Ainsi, le projet de loi 8083 avec son article unique a été entièrement revu et amendé par la Commission des finances. Face à ces nouvelles propositions, l'entrée en matière est acceptée par 9 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 L) contre 1 non (DC).

Commentaires article par article

Art. 1

Modification de la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du Pouvoir judiciaire (E 2 40) du 26 novembre 1919

Le titre ne change pas.

Art. 2 Traitement

1. Les traitements sont fixés comme suit :

b) juges à la Cour de justice, juges au Tribunal administratif, procureurs, juges d'instruction, juges au Tribunal de première instance et de police, juges juristes au Tribunal de la jeunesse, juges de paix, substituts du procureur général : classe 31 ;

c) abrogé.

2. Le traitement minimum correspondant à la classe indiquée à l'alinéa 1, lettre b, constitue le traitement de fonction.

3. Le traitement de fonction entre en vigueur après 3 ans d'activité dans la magistrature. Le traitement des nouveaux magistrats est fixé en classe 29.

L'article 2, alinéa 1, lettre b amendée, consiste d'une part à créer l'équivalence de traitements des substituts du procureur avec les autres magistrats. Cette équivalence de traitements entre les substituts du procureur et les magistrats rencontre l'unanimité des commissaires (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC, 1 L). En revanche, la proposition de passage de la classe 31 à la classe 32 est refusée par 8 non (2 AdG, 2 S, 2 R, 1 Ve, 1 L) contre 1 oui (DC) et une abstention (S).

L'alinéa 1, lettre c est abrogé puisqu'il fixait la classe de traitement des substituts.

L'article 2, alinéa 2 consiste à supprimer la référence à la lettre c qui est abrogée.

Avec l'article 2, alinéa 3, le traitement de fonction entre en vigueur après 3 ans d'activité dans la magistrature. Le traitement des nouveaux magistrats est fixé en classe 29. Cet amendement recueille l'unanimité des commissaires (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC, 1 L). Le député DC précise qu'il est d'accord sur le principe mais pas sur la classe, fixée auparavant à 32 dans la première proposition et ensuite refusée par la commission.

Art. 3 Substituts

1. Pour les substituts du procureur général, les augmentations annuelles fixées par l'article 2 de la loi sont doublées.

L'article 3 est abrogé puisqu'il accorde des annuitées doubles aux substituts. Dans la mesure où ces derniers obtiennent un salaire équivalent aux autres magistrats, selon l'article 2, alinéa 1, lettre b, l'article 3 n'a plus sa raison d'être.

Art. 4 Indemnités

1. Les magistrats qui exercent une des charges désignées ci-après ont droit, en plus de leur traitement, à une indemnité annuelle fixée à :

a) 5 % du minimum de la classe 31 pour le président de la Cour de justice, le président du Tribunal administratif, le président du Tribunal de première instance et de police, le président du collège des juges d'instruction et le président du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix ;

b) 3 % du minimum de la classe 31 pour le président du Tribunal de la jeunesse, le vice-président de la Cour de justice, le vice-président du Tribunal administratif, le vice-président du Tribunal de première instance, le vice-président du collège des juges d'instruction et le vice-président du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix.

Suite au vote précédent, la classe 31 a été rétablie dans les deux alinéas. Cet article reste donc inchangé !

Art. 9, al. 2

2. Le traitement assuré par la Caisse de prévoyance correspond au dernier traitement de base selon l'échelle des traitements à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité. Le traitement assuré tient compte du taux d'activité du magistrat et sert de base au calcul des cotisations fixées par équivalence avec le taux du personnel de l'Etat (CIA).

En commission, il est précisé que le pourcentage est de 6,5 %, ce qui représente un taux moyen indicatif. En réalité, ce taux varie de 6,22 % à 6,81 %.

Cet amendement est accepté par 9 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 L) et une abstention (DC).

Art. 9, al. 5 Affiliation et contributions

5. L'Etat de Genève garantissant le paiement des prestations dues, aucune fortune n'est constituée. La retenue effectuée sur le traitement assuré du magistrat, à titre de contribution à la constitution des pensions, entre dans les recettes de l'Etat de même que les éventuels rachats.

Cette suppression de la référence au pourcentage est acceptée par 9 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 L) et une abstention (DC).

Art. 15, al. 1 Indemnité en cas de non réélection ou de suppression de charge

1. Le magistrat dont le mandat n'est pas renouvelé, bien qu'il ait fait acte de candidature, ou dont la charge est supprimée, a droit, s'il ne bénéficie pas d'une pension, à une indemnité calculée selon l'art. 23 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale (B 5 05).

Contrairement à l'ancien article 15 - dont le projet de loi initial voulait la suppression pure et simple ! -, l'amendement propose une indemnité comparable à celle que touche le personnel de l'Etat.

En cas de suppression de poste ou de licenciement justifié, le personnel de l'Etat reçoit une indemnité égale à 6 fois le dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois le dernier traitement de base par année passée au service de l'Etat, une année entamée comptant pour une année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire.

Cet amendement est accepté par 9 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 L) et une abstention (DC).

Art. 2 Entrée en vigueur

1. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

2. Les art. 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juin 2002.

La nouvelle législature judiciaire commence le 1er juin 2002. Cette nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception des articles 2 et 3, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2002.

L'alinéa 1 est accepté par 9 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 L) et une abstention (DC).

L'alinéa 2 est accepté par 9 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 L) et 1 non (DC).

Vote final

Au terme de ses travaux, la Commission des finances a accepté le projet de loi 8083 modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du Pouvoir judiciaire (E 2 40) par 9 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 L) contre 1 non (DC).

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi amendé par la Commission des finances.

ANNEXE

p.12p.13p.14p.15

Premier débat

La présidente. Quelqu'un du groupe radical peut-il remplacer M. Beer ? Monsieur Dupraz, je vous remercie. Avez-vous quelque chose à ajouter au rapport de votre collègue ? Non, bien ! Puisque la parole n'est pas demandée, nous passons au vote d'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 2, al. 1, lettre b) (nouvelle teneur),

M. Michel Halpérin (L). Je souhaite proposer un amendement à la lettre b) de l'alinéa 1, s'agissant des deux derniers mots, soit de remplacer «classe 31» par «classe 32».

J'explique. Le projet de loi qui vous est soumis porte essentiellement sur des questions qui relèvent de l'organisation de la prévoyance LPP des magistrats du pouvoir judiciaire. Et, en examinant le rapport de notre collègue Beer - dont je salue le retour parmi nous... - j'ai constaté que la commission qui avait examiné ce projet s'était ralliée à l'opinion des magistrats s'agissant de l'autonomie de la caisse, mais n'était pas entrée en matière sur leurs préoccupations concernant l'ajustement de leurs cotisations qui étaient à 4,5% et qui passaient à 6,5% dans l'esprit des commissaires, au motif qu'il était logique et raisonnable que les magistrats soient traités comme le reste du personnel de l'Etat.

Mesdames et Messieurs les députés, je ferai deux observations et j'exposerai un principe.

Ma première observation est que les magistrats du pouvoir judiciaire, contrairement à l'essentiel du reste de la fonction publique, ont supporté depuis dix ans, sans frémir, les efforts que nous leur avons demandés et ont dès lors accepté une réduction constante de leur pouvoir d'achat pendant ces dix années, de sorte que l'alignement de leurs cotisations de prévoyance que nous proposons représente pour eux une réduction supplémentaire de leur pouvoir d'achat.

La deuxième observation que je veux faire est en rapport avec ce que nous écrit M. Beer et qui, le connaissant comme je le connais, m'étonne un peu de lui. M. Beer écrit : «Malgré un ancien accord verbal qui aurait prévu que le salaire des juges devait être aligné sur celui des secrétaires généraux, les commissaires ne pensent pas qu'il soit opportun de donner une classe supplémentaire aux magistrats.» Alors, Mesdames et Messieurs les députés, quand je dis que ce propos m'étonne de la part de M. Beer, c'est parce que je le sais loyal et soucieux de respecter la parole donnée.

Or, Monsieur le rapporteur, il n'est pas indifférent qu'un accord ait été donné aux magistrats et il n'est pas indifférent que cet accord soit respecté, fût-il verbal. De mon point de vue - mais c'est un point de vue que j'espère voir adopter majoritairement par ce Conseil - un accord engage ceux qui l'ont pris, et je dirai même qu'il engage davantage quand il est verbal que quand il est écrit. En effet, quand il est verbal, il s'agit d'un accord entre gens d'honneur et, par conséquent, je ne voudrais pas que vous laissiez penser, Monsieur le rapporteur, que la classe politique est dépourvue d'honneur.

J'ajoute que cet accord que vous présentez un peu comme perdu dans les limbes n'est pas si perdu que cela, puisqu'il figure noir sur blanc - ce n'est pas tout à fait un écrit mais presque, puisque c'est une retranscription - dans le Mémorial de nos travaux de 1976, où vous retrouverez à la page 2953 que «le traitement proposé correspond à la situation faite aux professeurs d'université ayant une charge entière, et à celle des secrétaires généraux de département». L'accord verbal est donc au moins susceptible de trouver une trace écrite, et il est difficile de s'en départir sans en donner par la même occasion la preuve transcrite.

Le troisième point n'est pas une observation, c'est une question de principe. C'est un rappel de la politique que nous avons engagée durant cette législature, au sein de ce Conseil : nous avons pensé dans ce Grand Conseil - et nous étions unanimes, au moins dans la commission législative et la commission judiciaire - que la population et, par conséquent, les autorités politiques, attendaient de leur magistrature qu'elle soit digne de leurs expectatives.

Nous savons désormais que le pouvoir politique est passablement délité et que, pour beaucoup de choses qui concernent et la vie politique et la vie administrative, mais surtout l'arbitrage de l'ensemble des conflits que doivent résoudre nos compatriotes, c'est aux magistrats que revient le dernier mot. Et nous avons fait le choix, tous partis confondus depuis 1995 environ, de doter notre magistrature d'une plus grande autonomie, d'une plus grande honorabilité, d'une plus grande respectabilité, et nous l'avons fait dans différents projets, notamment ceux concernant le Conseil supérieur de la magistrature.

Or, voilà que des projets de rencontre expriment, comme c'est malheureusement quelquefois le cas dans le monde politique, des ressentiments modestes à l'égard d'une magistrature qui, j'en conviens, n'a pas toujours fait toute la démonstration de son aptitude à répondre à nos attentes...

M. Bernard Lescaze. C'est toi qui le dis !

M. Michel Halpérin. C'est moi qui le dis ! J'ajoute que, lorsque l'on a des attentes, il faut aussi savoir les exprimer comme il convient.

Mesdames et Messieurs les députés, pour ma part, je refuse que nous donnions le sentiment à nos magistrats, par des messages maladroits, que nous souhaitons les faire passer du rang magistral au rang de fonctionnaires, qui plus est au rang de fonctionnaires mal traités... Je demande que nous leur rappelions, à l'occasion des débats que nous avons sur leur statut, la dignité qui est la leur et qui se traduit aussi par un traitement qui soit convenable.

La modification en question, je m'empresse de le dire pour les comptables qui siègent parmi nous, est modeste, puisqu'elle représente probablement une différence de l'ordre de 3 ou 4%, de la classe 31 à la classe 32. Par conséquent, je demande que nous nous donnions à la fois l'élégance, mais en même temps la clarté politique du message, de faire cette petite modification : «classe 31» devenant «classe 32». Je pense que nous avons beaucoup à y gagner en visibilité, beaucoup à y gagner en droit d'articuler des exigences face au pouvoir judiciaire, et c'est la raison pour laquelle je vous prie d'accueillir comme elle le mérite cette proposition d'amendement.

La présidente. Monsieur le député Halpérin, si vous pouviez nous remettre votre amendement par écrit, ce serait très bien.

M. Claude Blanc (PDC). J'accueille avec un très grand plaisir l'amendement présenté, je le suppose, au nom du parti libéral par M. Halpérin. Je l'accueille avec d'autant plus de plaisir qu'en commission des finances je me suis trouvé désespérément seul, mon cher collègue...

M. Michel Halpérin. Mais je suis avec vous !

M. Claude Blanc. ...pour défendre la position que vous venez d'exposer, mes collègues libéraux ayant délibérément choisi de me lâcher. Je me suis retrouvé tout seul, je le répète, au vote final... (Exclamations.) Parfaitement, tout seul au vote final ! Je suis donc content de voir que les libéraux ont réfléchi et qu'ils ont chargé le plus éminent d'entre eux de venir en repentance.

Mesdames et Messieurs les députés, les juges qui, primitivement, étaient placés sur le même pied que les secrétaires généraux ont vu le statut de ceux-ci changer subrepticement. En effet, le Conseil d'Etat, au début des années 90, au moment où il commençait à rogner sur tous les salaires des fonctionnaires, a subrepticement accordé une classe supplémentaire à ses secrétaires généraux, sans que l'on sache pourquoi. Vous me direz qu'il faut toujours bien payer ses proches collaborateurs : on ne sait jamais de qui on peut avoir besoin quand l'orage arrive ! Mais les juges l'ont appris plus tard, au plus fort de la crise - cela s'était fait si discrètement que c'était passé inaperçu - et ils ont eu, les malheureux, la pudeur de ne rien réclamer, compte tenu de la crise justement. Mal leur en a pris, puisqu'aujourd'hui non seulement on refuse de les mettre au même niveau que les secrétaires généraux mais, de plus, on leur pique 2% de plus sur leur salaire pour leur caisse de pension, ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas ! Et M. Halpérin vient de faire la démonstration qu'une classe supplémentaire représentait environ 4% : si on enlève les 2% pour la caisse de retraite, il ne reste plus que 2% !

Je crois donc, Mesdames et Messieurs les députés, que nous faisons preuve ici d'une certaine mesquinerie en refusant aux juges ce qui leur est dû. Nulle part dans la fonction publique, on n'oserait, par des mesures nouvelles concernant la caisse de prévoyance, baisser réellement le salaire des fonctionnaires. Or, avec les mesures que vous allez voter, vous allez baisser réellement le salaire des juges ! Vous me direz que les juges gagnent suffisamment pour accepter de voir leur salaire baisser, mais ça n'est pas une raison ! Ce n'est pas le signe de reconnaissance que pourtant nous leur devons. D'aucuns nous diront et notamment mon excellent collègue Lescaze que tous les juges ne sont pas à la hauteur de ce que nous attendons...

M. Bernard Lescaze. Laisse-moi dire ce que j'ai à dire ! (Rires et exclamations.)

M. Claude Blanc. Madame la présidente, M. Lescaze me l'a tellement clamé à la buvette que, s'il ne le dit pas en séance plénière, c'est qu'il se sera rétracté ! (Exclamations.)

M. Bernard Lescaze. Et en plus c'est faux ! Espèce de menteur ! (Rires et exclamations.)

La présidente. Monsieur Lescaze, vous direz tout ce que vous pensez tout à l'heure ! Monsieur Blanc, continuez ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

M. Claude Blanc. Moi, quand M. Lescaze me traite de menteur, j'ai l'impression qu'il me canonise ! (Rires.)

Bien, je reviens à mon propos. Monsieur Lescaze, s'il est vrai que tous les juges ne sont pas à la hauteur de ce que nous attendons d'eux, nous ne devons que nous en prendre à nous-mêmes. En effet, s'il y a eu des difficultés, il faut savoir que la plupart des juges ont été élus pour la première fois par ce parlement, ce parlement qui trop souvent procède à des nominations politiques sans tenir compte de la valeur de la personne... Toutefois, récemment, une nomination a été effectuée sur la valeur : j'en rends grâce à l'Alliance de gauche qui nous a appuyés en disant que notre candidat était le meilleur de ceux qui se présentaient. Merci, Monsieur Grobet !

On dit par ailleurs que Mme Calmy-Rey n'est pas favorable à un reclassement des juges, parce qu'elle craint que les professeurs d'université entrent dans la brèche. Je connais moins que M. Lescaze le problème de l'université, mais peut-être pourra-t-il faire le panégyrique des professeurs pour essayer de les faire entrer dans la brèche. Moi, je me contente aujourd'hui de dire que les juges méritent plus de considération que ce projet ne leur en apporte. Et, franchement, diminuer le salaire des juges, comme cela, c'est un affront qu'il faudrait pouvoir justifier autrement ! Et comme vous ne pouvez pas le justifier, ils le ressentiront comme un affront. 

M. Bernard Clerc (AdG). Je m'aperçois que même le parti libéral tente de faire du syndicalisme ! (Exclamations.) Je dois dire que, quand il essaye de le faire, il s'y prend extrêmement mal...

M. Olivier Vaucher. On n'a pas ton expérience, mon cher !

M. Bernard Clerc. Quand il évoque l'effort fait par les juges en termes de baisse de pouvoir d'achat, je confirme : l'ensemble des salariés de la fonction publique a perdu 12% de son pouvoir d'achat. Cela a été voté par qui ? Par vous ! Dans les bonnes années du gouvernement monocolore, avec vos plans de redressement des finances, c'est vous, l'Entente, qui avez baissé le pouvoir d'achat des salariés de la fonction publique de 12% ! Et aujourd'hui vous osez - je dis bien «osez», parce que je trouve cela honteux - demander une reclassification... Et pour qui ? Pour du personnel du secteur public qui se trouve en classe 31 ! Pour le faire passer en classe 32 !

Alors, pour la classe 31, je vais vous le dire, Monsieur Halpérin, le salaire minimum est de 143 000 F et le maximum est de 196 000 F. Et l'annuité qu'ils toucheront l'année prochaine s'élève tout de même à 3 570 F. S'ils passaient en classe 32, comme vous le proposez, ils toucheraient 145 000 F au minimum et 205 000 F au maximum de la classe. C'est vraiment extraordinaire, c'est le monde à l'envers ! Que s'est-il passé en 1995, lorsque vous avez augmenté la cotisation de la CIA, que vous l'avez fait passer de 6 à 8% ? Vous êtes-vous préoccupé de savoir si l'ensemble des salariés de la fonction publique, si les nettoyeurs de l'hôpital allaient perdre de leur pouvoir d'achat ? Bien sûr que non ! (Applaudissements.)

Je m'adresse aux juges, y compris à ceux qui sont dans la tribune ce soir : à l'époque, nous ne vous avons pas entendus marquer votre solidarité avec les salariés de la fonction publique. Nous ne vous avons pas entendus dire que la hausse de la CIA n'était pas admissible. (Exclamations.) Le comité et les instances de la CIA étaient opposés à cette hausse de la cotisation, mais vous avez fait fi de leur avis et de celui du personnel de la fonction publique. Et vous n'avez pas manifesté de solidarité. Pourquoi ? Parce que vous pensiez qu'avec votre système de retraite particulier vous échapperiez à cette hausse !

Nous demandons aujourd'hui simplement que les juges payent la même cotisation que l'ensemble des salariés de la fonction publique, et c'est tout !

On nous dit que les secrétaires généraux des départements ont été augmentés, mais qui les a augmentés ? Les conseillers d'Etat de l'Entente ! Vous, du temps de la période du gouvernement monocolore ! (Exclamations.) Comme vous avez augmenté d'ailleurs un certain nombre de cadres dans l'instruction publique à l'époque, alors que, dans le même temps, vous supprimiez les annuités, vous supprimiez la compensation du renchérissement. Alors, s'il vous plaît, ne venez pas larmoyer aujourd'hui !

Mais au fond, Me Halpérin, vous êtes assez logique avec vous-même et avec vos orientations, parce que votre projet sur la fonction publique - et je me réjouis de voir quelle sera la position politique des juges par rapport à celui-ci - consiste à dire que les bas salaires de la fonction publique sont trop payés, parce qu'ils ne correspondent pas aux règles du marché du travail aujourd'hui, et que les hauts salaires ne sont pas assez payés, parce qu'ils ne correspondent pas, eux non plus, aux règles du marché du travail aujourd'hui. C'est donc logique que vous vouliez augmenter les hauts salaires !

Une voix. C'est une lutte de classes !

M. Bernard Clerc. Notre position à cet égard est extrêmement précise et ferme : nous mettons simplement les cotisations à la caisse de retraite des juges au même niveau que l'ensemble des salariés de la fonction publique. Il n'y a pas de raison qu'ils fassent exception. Et je vous annonce tout de suite qu'après le vote de ce soir, je déposerai un projet de loi qui mettra les conseillers d'Etat au même niveau que les juges... (Rires et exclamations.) ...parce que eux aussi bénéficient d'un statut privilégié, et il n'y a pas de raison que leur taux de cotisation à la caisse de retraite ne soit pas aligné sur celui de tous les salariés de la fonction publique. (Applaudissements.)  

M. Christian Brunier (S). Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le métier de juge est difficile, de plus en plus exigeant, et que les juges méritent cette classe 32. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de professions de la fonction publique méritent d'avoir des classes en plus.

Je vous rappelle la revendication des infirmières qui date de plusieurs années. Ces infirmières, qui exercent un métier terriblement difficile, demandent deux classes de plus. Pourtant, le Conseil d'Etat leur a dit cette année qu'il n'avait pas les moyens de leur donner ces deux classes.

Je vous rappelle que les aides hospitalières, qui font un travail excessivement pénible et de plus en plus difficile, puisqu'elles sont de moins en moins nombreuses dans les hôpitaux, se battent pour obtenir une classe de plus depuis des années. Elles la méritent cette classe de plus, mais le Conseil d'Etat leur a aussi dit que, pour le moment, il n'avait pas les moyens de la leur accorder.

Il y a ainsi plein de professions de la fonction publique qui méritent d'être mieux payées : les juges, les aides hospitalières, les médecins de l'hôpital, les nettoyeurs, les gens qui travaillent aux Cheneviers près des fours, ce qui est aussi très pénible. Mais, aujourd'hui, je pense que nous devons assurer une certaine équité par rapport à la fonction publique. Je vois donc mal comment nous pourrions donner une classe aux juges et ne pas en donner aux autres personnes qui la méritent.

Mesdames et Messieurs les députés, la classification des fonctions est un problème délicat, qui doit se régler entre le Conseil d'Etat - l'employeur - et les syndicats. Ce n'est pas le rôle du parlement. C'est la raison pour laquelle les socialistes, aujourd'hui, s'abstiendront ou s'opposeront à cette proposition, même s'ils considèrent que cette classe 32 est méritée. 

M. Roger Beer (R), rapporteur. J'imaginais bien que ce projet de loi pouvait poser quelques problèmes, mais je n'aurais pas imaginé qu'il enflammerait pareillement le Grand Conseil.

Je rappelle à M. Blanc qu'un député de son groupe, et non des moindres - Jean-Claude Vaudroz - avait également signé ce projet de loi. Et je crois aussi savoir que celui-ci, contrairement à ce que peut laisser penser le débat passionné qui vient d'avoir lieu, ne portait pas du tout sur des problèmes salariaux ou de valorisation de fonction. Mais il est vrai que ce projet date de septembre 1999 et qu'il a été traité seulement en juin de cette année.

En fait, le but de ce projet de loi était, comme certains l'ont rappelé, d'uniformiser le taux de cotisation de la caisse de retraite des juges avec celui des fonctionnaires. C'était le premier point.

Le deuxième but extrêmement important de ce projet de loi était de ne plus différencier les catégories des substituts des autres fonctions de la magistrature, et, notamment, d'éviter que le poste de substitut ne soit qu'un marchepied pour accéder au plus vite à une fonction mieux payée. Cela concerne quarante-huit substituts qui changent en l'espace de dix ans. Sur ce point le projet de loi était bon.

Enfin, dernier point, la problématique de l'indemnité de départ, suite aux dernières élections où il y a eu - on ne va pas y revenir - un problème assez particulier par rapport à la non-réélection d'un juge.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il y a bien sûr également eu des discussions sur le problème de la classe, 31 et 32, comme vous le rappelez très élégamment, Monsieur le député Halpérin, en me lançant une pique très sympathique... Une amie juge m'a téléphoné aujourd'hui et a évoqué le problème de la classe 32. Mais ce qui était intéressant, c'est qu'elle ne savait pas que le projet passait ce soir et que j'en étais le rapporteur. Et même après ce long téléphone, je n'ai pas changé d'avis.

Je vous rappelle que la classe 32 a été soutenue seulement par M. Blanc et qu'aussi bien les libéraux que tous les autres partis ont estimé qu'il fallait rester à la classe 31. Alors, ce soir - je n'en ai pas entendu parler à l'intergroupe, mais je savais que vous alliez intervenir, ce qui me paraît légitime - le Grand Conseil dans sa grande sagesse jugera, mais, je le répète, le problème de la classe 32 n'était pas du tout l'essentiel de ce projet de loi.

Celui-ci portait sur la problématique de la caisse de retraite des juges. L'idée première était de les affilier à la CIA, mais nous nous sommes très vite rendu compte en commission des finances que leur statut d'élus et non de fonctionnaires ne pouvait effectivement pas le permettre. Nous avons donc admis qu'ils soient affiliés à une autre caisse, et nous avons réglé les autres affaires par la même occasion.

Ce soir, il reste la question de la classe de traitement. Comme je crois que tout le monde s'est exprimé à ce propos, je vous suggère, Madame la présidente, de continuer les travaux ! 

M. Bernard Lescaze (R). Il fut un temps, naguère, où les juges se promenaient en belle robe fourrée rouge ou noire bordée d'hermine... (Exclamations.) ...et c'était de la véritable hermine... Aujourd'hui, les épitoges sont en peau de lapin blanc... (Rires.) ...et c'est ma foi tout un symbole !

J'aimerais dire, en revanche et à propos d'autres symboles, qu'un des principes essentiels de notre société est la séparation des pouvoirs. Ce Grand Conseil reconnaît intégralement cette séparation des pouvoirs : il élit les juges, et, vous le savez bien, sitôt ceux-ci élus, ils ont tendance à s'éloigner beaucoup des partis politiques auxquels ils prétendent appartenir. Toutefois, la séparation des pouvoirs n'a jamais - malheureusement - introduit la séparation des intérêts : nous en avons, hélas, une preuve ce soir ! Une preuve institutionnelle, parce que, comme chacun d'entre vous le sait, notre collègue Claude Blanc est juge assesseur, et, aujourd'hui, dans ce Conseil, il a défendu plutôt ses collègues juges assesseurs que son mandat de député : c'est sa morale, c'est son éthique, ce n'est pas la mienne ! (Exclamations et huées.)

Je continue. La séparation des intérêts n'existe évidemment pas entre avocats et juges, car les avocats sont des auxiliaires de justice, et je comprends très bien que notre collègue Me Halpérin se fasse aujourd'hui, pour une question pécuniaire, le fougueux défenseur des intérêts de ceux qu'il côtoie professionnellement quotidiennement, puisque, en leur accordant cette augmentation, il peut imaginer en attendre en retour une certaine bienveillance... (Exclamations et chahut.)

M. Olivier Vaucher. Lamentable ! Petit personnage ! (La présidente agite la cloche.)

M. Bernard Lescaze. J'aimerais d'autant plus le rappeler à vous toutes et tous qu'il y a moins d'une année, c'est le même député Halpérin qui critiquait véhémentement une partie du Palais de justice... (Exclamations) ...une partie des représentants élus par le Grand Conseil et par le peuple. Quel changement ! Quel virage à 180 degrés ! Moi, je ne l'ai pas oublié, même si c'est le cas pour d'autres dans cette enceinte.

La technique du projet de loi est claire et M. le rapporteur l'a parfaitement exprimé : nous avons voulu mettre à niveau les prélèvements sur les caisses de pension. Lorsqu'il y a peu nous avons augmenté les allocations familiales et que nous avons frappé les indépendants, beaucoup d'entre eux n'ont pas vu leur revenu augmenter ; au contraire, il a baissé suite à ce prélèvement. En conséquence, la situation des juges était anormale avant, et elle devient normale maintenant.

Par ailleurs, je ne sais pas quels sont les avocats à la commission judiciaire qui ont fait que, pour l'instant, le projet de loi sur les gains accessoires des juges est toujours bloqué, alors que celui sur les professeurs d'université, que ce soit celui sur les professeurs de médecine ou sur les autres professeurs, a été voté par ce Grand Conseil, n'a pas été contesté devant le peuple, a été contesté par certains professeurs défendus par Me Halpérin devant le Tribunal fédéral, qui l'a débouté...

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je trouve bien inconséquent de demander une augmentation générale, d'autant plus que cette augmentation aurait pour effet de réduire la différence entre le procureur général et les autres magistrats, différence de deux classes qui a toujours été appliquée jusqu'à présent.

On voit donc bien que le projet d'amendement de M. Halpérin est un projet circonstanciel. Le groupe radical ne peut s'y rallier et, en conséquence, vous recommande le rejet de son amendement.

Enfin, Monsieur Vaucher, taisez-vous ! (Rires, exclamations et bravos.)

La présidente. Madame la députée Sormanni, vous avez la parole.

Mme Myriam Sormanni (S). Merci, Madame la présidente ! Ce n'est pas la peine de préciser «Madame la députée», j'ai le même titre que tout le monde !

Je voudrais juste dire, puisqu'on parle de la réévaluation de la classe des juges, qu'une autre profession mériterait véritablement d'être réévaluée et de plusieurs classes, je veux parler des assistants sociaux... (L'oratrice est interpellée.) Je peux terminer, s'il vous plaît ? Vous avez déjà parlé des infirmières, je ne vais pas faire doublon !

Quand on voit le travail que font les assistants sociaux - je les ai côtoyés ces derniers temps - et les responsabilités qui sont les leurs... (Brouhaha.) Vous me direz quand je peux continuer ! Taisez-vous, sinon je ne peux pas parler !

La présidente. Madame Sormanni, veuillez poursuivre !

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. J'aimerais bien que l'on ait un minimum de respect !

Je voudrais simplement dire que les assistants sociaux sont très mal reconnus par rapport au travail qu'ils font. A voir le genre de clientèle qu'ils reçoivent au service du Tuteur général et la patience qu'ils doivent avoir pour éviter que certaines scènes ne dégénèrent, je pense qu'ils mériteraient bien d'être réévalués ! 

La présidente. Monsieur le député Claude Blanc ! (Brouhaha.) Monsieur le député Claude Blanc, pour la seconde fois !

M. Claude Blanc (PDC). Excusez-moi, Madame la présidente, j'étais distrait par M. Dupraz qui m'envoyait ses coquineries habituelles ! (Rires et exclamations.)

J'aimerais tout de même revenir sur la perfidie des propos de M. Lescaze... (Rires et exclamations.) Sur la perfidie, disais-je, des propos de M. Lescaze qui laissait entendre que je pourrais avoir un intérêt quelconque, une solidarité de classe avec les magistrats du Palais de justice...

M. Bernard Lescaze. Absolument !

M. Claude Blanc. Monsieur Lescaze, je suis modeste... (Rires et exclamations.) Je suis modeste, mais ma position est encore plus modeste que ma personne ! Vous savez très bien que le poste de juge assesseur suppléant ne donne droit qu'à des cachets à la vacation. Et vous, Monsieur Lescaze, qui courez tous les cachets de la République... (Rires.) ...vous devriez le savoir mieux que personne ! C'est vrai, il a des cachets partout et il arrive même qu'il en ait deux à la fois, mais cela c'est une autre question !

Revenons aux choses sérieuses ! J'ai entendu avec un peu de peine M. Clerc et M. Brunier, notamment, faire un amalgame en assimilant purement et simplement les magistrats à la fonction publique. Or, la magistrature représente tout de même le troisième pouvoir de la République : ce n'est pas la fonction publique ! C'est d'un autre ordre, et cela mérite une haute considération, exactement comme nous revendiquons une haute considération, comme le Conseil d'Etat revendique une haute considération. La magistrature a de lourdes responsabilités et elle mérite une haute considération. Alors, les propos que vous avez tenus - indépendamment des problèmes financiers qui, dans le fond, ne sont que des problèmes matériels - me semblent inacceptables sur le plan moral ! Je trouve que vous devriez tout de même avoir un peu plus de considération pour le troisième pouvoir de cette République !

Il est vrai que la fonction publique - M. Clerc l'a indiqué - a perdu 12% de son pouvoir d'achat, mais, dans cette affaire, les juges étaient compris dans la fonction publique et ils ont aussi perdu 12% pendant cette période. Et, en plus, on leur enlève 2% aujourd'hui, alors qu'on a tendance à rendre à la fonction publique ce qu'on lui a enlevé pendant les dernières années. Cela me paraît donc injuste !

Je vais m'arrêter, car je sais bien que je parle dans le désert, mais j'aimerais vous mettre en face de vos responsabilités et du mépris que vous semblez porter à la magistrature, ce qui n'est pas à votre honneur, je le pense tout à fait sincèrement ! 

M. Michel Halpérin (L). J'ai écouté avec intérêt et peu de conviction votre harangue, Monsieur Clerc : on peut naturellement faire mille et une comparaisons...

L'objectif que je défendais et qui ne me paraissait pas devoir vous être foncièrement étranger était double et vous n'avez répondu à aucune de ces deux préoccupations. Je demandais ce qu'on faisait des engagements pris et de la parole donnée - cela ne vous intéresse pas, puisque vous n'en parlez pas - et quelle idée vous vous faisiez de la magistrature que méritait ce canton - vous n'y répondez pas, parce que cela ne vous intéresse pas ! Cela ne vous intéresse pas non plus, Monsieur Brunier ! Vous dites que cela vous intéresserait dans d'autres circonstances : nous attendrons que les circonstances arrivent !

Et puis, il y a vous, Monsieur Lescaze... Encore que «Monsieur», c'est peut-être beaucoup dire ! (Exclamations.)

Vous qui connaissez bien la rhétorique et le droit, puisque vous avez étudié et l'une et l'autre, vous savez que lorsqu'on n'a pas d'argument de fond, on procède par ce que les latinistes, qui étaient de grands rhétoriciens, appelaient les attaques ad hominem : quand on ne sait pas s'exprimer sur le contenu, on s'exprime sur l'orateur !

Et donc, Monsieur Lescaze, vous qui avez fait la démonstration ces dernières années que vous n'aimiez qu'une partie du Palais de justice - pas tout à fait la même que la mienne, mais la vôtre avait l'avantage d'être minoritaire, sauf dans ce Conseil - vous avez aujourd'hui démontré que le débat sur la parole donnée ne vous concernait pas, pas plus que le débat sur l'avenir de la magistrature ne vous intéressait.

Vous ne vous êtes pas demandé, avec M. Blanc, après les libéraux, si nous avions besoin d'une magistrature qui intéresse un certain nombre de juristes compétents, capables d'arbitrer intelligemment les conflits qui surgissent dans notre République comme dans toutes les sociétés humaines !

La seule chose que vous vous êtes demandée, c'est de savoir si M. Blanc, comme juge assesseur suppléant, pouvait avoir un intérêt ! Si vous aviez lu l'article que nous votons, vous sauriez que les juges assesseurs, et à plus forte raison les suppléants, ne sont pas touchés par la norme. Et vous avez imaginé - mais vous ne le pensez pas, parce que vous m'avez vu fonctionner depuis tant d'années ici - que j'avais un intérêt virtuel ou de complaisance à l'égard du Palais de justice.

Moi, Monsieur Lescaze, je dis presque toujours ce que je pense ; je ne dis jamais ce que je ne pense pas, et je serai content le jour où vous ferez de même...

M. Claude Blanc. Bravo !

M. Michel Halpérin. Pour l'instant, j'observe que vous avez procédé par insinuation, par calomnie, mais que vous êtes à l'abri par notre règlement... Je vous en tiendrais donc rigueur si j'en avais la capacité, mais je ne vous poursuivrai pas en justice pour cela ! (Exclamations. L'orateur est interpellé.) Je ne vous avais pas adressé la parole, cela ne vous a pas empêché de me calomnier !

Cela dit, je vous invite, Mesdames et Messieurs les magistrats du pouvoir législatif - en effet, vous n'êtes pas des fonctionnaires de l'Etat, quoiqu'il vous arrive d'émarger aux comptes de l'Etat, mais le pouvoir législatif de la République - à ne pas vous pencher sur le triste destin des avocats complaisants ou de ceux qui ne le sont pas. Je vous invite à vous demander quel type de magistrature vous souhaitez au pouvoir judiciaire, si vous souhaitez la rabaisser ou la rehausser, si vous souhaitez lui adresser un message qui soit un message d'encouragement pour son autonomisation, ou si vous souhaitez lui marquer le mépris dans lequel M. Lescaze et quelques-uns d'entre vous avez montré, il y a un an ou deux, que vous teniez également les professeurs d'université en droit et en médecine ! 

M. Bernard Lescaze (R). Des attaques personnelles ont été lancées, et ce n'est pas moi qui les ai commencées... (Exclamations.) Et ce n'est pas moi qui les terminerai. Je laisse la bave du crapaud à ceux qui la méritent ! J'aimerais citer, pour ceux qui, comme l'honorable préopinant, aiment à se piquer de littérature, Chateaubriand : «Il ne faut user de notre mépris qu'avec parcimonie tant est grand le nombre des nécessiteux.» (Exclamations, rires et applaudissements.)

Cela étant dit, deux principes ont été évoqués qui ne sont pas sans intérêt : celui de la parole donnée d'un accord qui aurait, selon le rapporteur, été conclu il y a plus de vingt ans. C'est évidemment difficile. Je n'étais pas dans ce Grand Conseil, la plupart d'entre nous non plus. Ce qu'il y a de certain, c'est que depuis plus de vingt ans les tâches des secrétaires généraux de départements se sont beaucoup plus transformées que celles de la magistrature qui ont pourtant subi une évolution.

Et il y a le second point, beaucoup plus important, à savoir quelle dignité nous accordons au métier de juge. Personnellement, j'en accorde une très grande, mais je pense - j'imagine évidemment bien que d'autres députés peuvent ne pas avoir cette même vision des choses - que tout ne se mesure pas à l'argent et que l'éminente dignité des juges ne saurait être rehaussée par 2 000 ou 3 000 F de plus par an. Et ceux qui le pensent sont véritablement dans l'erreur, ou alors ce sont eux qui ont un profond mépris pour la fonction de juge. Et c'est aussi pour cette raison morale que je refuse cet amendement. (Applaudissements.)

M. John Dupraz. Royal ! 

M. Albert Rodrik (S). Je dois dire qu'à un âge avancé comme le mien, je viens ce soir d'apprendre quelque chose : la valeur, la dignité et la qualité du pouvoir judiciaire de ce canton dépendent d'une classe de fonction dans l'échelle des traitements. J'arrête là, je n'en dirai pas plus ! C'est une triste révélation ! 

Mme Micheline Calmy-Rey. Oui, nous avons besoin d'une magistrature de haute qualité ! Oui, nous avons besoin de professeurs d'université excellents ! Oui, nous avons besoin d'une fonction publique de grand niveau ! Mais je ne pense pas que le critère de la classe 32 soit un critère d'excellence à lui tout seul. Cela serait vraiment trop marquer de mépris pour ceux qui ne sont pas rémunérés en classe 32.

Je suis heureuse, Mesdames et Messieurs, de voir que, sur tous les bancs confondus, vous êtes d'accord pour améliorer la rémunération de la fonction publique, pour la remercier aussi de cette façon, et que les uns et les autres méritent plus que ce qu'ils n'ont à l'heure actuelle. J'espère que vous en tirerez les conséquences budgétaires le moment venu !

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas vouloir faire ce travail au travers d'une loi dont ce n'était pas l'objectif de départ et dont ce n'est toujours pas l'objectif. Le but du projet de loi qui a été originellement déposé était de corriger un certain nombre de choses, c'est-à-dire de relever le taux de cotisation pour la constitution des rentes au niveau de celui de la CIA et de transférer à la CIA les magistrats entrés en fonction dès mai 1990. C'était cela le but du projet de loi d'origine !

Après un certain nombre de discussions en commission, celle-ci s'est déclarée d'accord, tous partis confondus, avec le projet de loi qui vous est soumis ce soir, et ce projet de loi se développe autour des axes suivants :

1) le taux de cotisation est porté au niveau de celui de la CIA par équivalence, soit 6,5% du traitement de base au lieu des 4,5% prélevés aux magistrats aujourd'hui, c'est-à-dire le rétablissement d'une égalité de traitement avec les autres fonctionnaires;

2) l'indemnité en cas de non-réélection ou de suppression de charge est fixée conformément à l'article 23 de la loi générale relative au personnel de l'Etat, ce qui implique une diminution par rapport aux dispositions actuelles, par exemple l'indemnité après huit ans de magistrature sans droit à une rente, représentait seize mois de salaire avec l'ancien système et 7,6 mois de salaire avec le nouveau système. Ce qui est prévu dans ce projet de loi est donc plus juste;

3) la suppression de la différence salariale entre les juges qui seraient en classe 31 et les substituts du procureur général qui, eux, sont actuellement en classe 26. Tous les magistrats atteindront la classe 31, après trois ans de magistrature, à l'exception du procureur général qui conserve le statu quo.

Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut conserver les objectifs de ce projet de loi. Pour ce qui concerne la réévaluation générale des fonctions, nous en reparlerons à d'autres occasions et en particulier à l'occasion des discussions budgétaires, mais, pour l'instant, je vous remercie de bien vouloir voter le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission des finances. 

La présidente. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'amendement proposé par M. Halpérin consistant, à l'article 2, al. 1, lettre b), à remplacer «classe 31» par «classe 32».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 (abrogé) est adopté, de même que l'article 9, alinéas 2 et 5 et l'article 15, alinéa 1.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8083)

modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 40)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

 lettre c (abrogée)

 al. 2 (nouvelle teneur)

 al. 3 (nouveau)

2 Le traitement minimum correspondant à la classe indiquée à l'alinéa 1, lettre b, constitue le traitement de fonction.

3 Le traitement de fonction entre en vigueur après 3 ans d'activité dans la magistrature. Le traitement des nouveaux magistrats est fixé en classe 29.

Art. 3 (abrogé)

Art. 9, al 2 et 5 (nouvelles teneurs)

2 Le traitement assuré par la caisse de prévoyance correspond au dernier traitement de base selon l'échelle des traitements à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité. Le traitement assuré tient compte du taux d'activité du magistrat et sert de base au calcul des cotisations fixées par équivalence avec le taux du personnel de l'Etat (CIA).

5 L'Etat de Genève garantissant le paiement des prestations dues, aucune fortune n'est constituée. La retenue effectuée sur le traitement assuré du magistrat, à titre de contribution à la constitution des pensions, entre dans les recettes de l'Etat de même que les éventuels rachats.

Art. 15, al 1 (nouvelle teneur)

1 Le magistrat dont le mandat n'est pas renouvelé, bien qu'il ait fait acte de candidature, ou dont la charge est supprimée, a droit, s'il ne bénéficie pas d'une pension, à une indemnité calculée selon l'art. 23 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale (B 5 05).

Article 2 Entrée en vigueur

1 La loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

2 Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juin 2002. 

1. Introduction

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8259 émanant du Conseil d'Etat lors de sa séance du 6 septembre 2000 sous la présidence de M. Dominique Hausser.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances, et M. Raphaël Ferrillo, économiste du DF, ont participé à la réunion. Mme Eliane Monnin a pris le procès-verbal de cette séance.

2. Motivations et objectifs

Ce projet de loi du Conseil d'Etat vise une politique budgétaire durable dans le temps. Pour ne pas se trouver démuni le jour où la situation financière deviendra difficile, il propose la création d'une réserve conjoncturelle. Les 50 % de l'excédent annuel de revenus de fonctionnement, avant dotation à ladite réserve, alimenteront cette réserve.

Par souci de simplification et d'efficacité, il n'a pas été jugé utile d'attribuer à ladite réserve les revenus "; extraordinaires " ou "; conjoncturels ". Leur définition étant sujette à interprétation, voire à controverse. Leur évaluation est par conséquent plutôt complexe, voire ambiguë.

La dissolution de tout ou partie de cette réserve fera l'objet d'un projet de loi et sera inscrite, au même titre que la dotation, au budget et au compte de fonctionnement de l'Etat. Par ce biais, le Grand Conseil aura la maîtrise de la dissolution de cette réserve au cas où des déficits apparaîtraient dans le résultat de fonctionnement de l'Etat. Il est exclu qu'une dissolution partielle ou complète de la réserve conjoncturelle permette de dégager un excédent de revenu de fonctionnement. Tout au plus, la dissolution pourra équilibrer le compte et le budget de fonctionnement.

L'alimentation ou la dissolution de la réserve conjoncturelle est, par définition, "; non-monétaire " et n'aura aucune influence sur la variation positive ou négative du niveau de la dette. Il faut souligner que la réserve conjoncturelle et la politique de réduction de la dette poursuivent des objectifs différents sans pour autant être contradictoires. Cette réserve conjoncturelle permettra, dans les limites fixées précédemment, de lisser les résultats comptables et de mener une politique anticyclique.

Dans le cadre du projet de budget 2001, un montant de 17 millions sur les 35 millions d'excédent de revenus prévu a d'ores et déjà été affecté à la réserve conjoncturelle.

3. Débats de la commission

Les député-e-s considèrent ce projet comme positif. Il est un instrument simple et utile d'une politique anticyclique qui nous permet de constituer une réserve en haute conjoncture et de la dissoudre en période difficile.

Plusieurs député-e-s soulignent qu'une politique anticyclique doit être cohérente. S'il est réjouissant de mettre en place un tel outil à travers ce projet de loi, ils invitent le gouvernement genevois à mener une politique anticyclique globale, par exemple en maîtrisant mieux sa politique d'investissements lorsque l'économie redémarre ou en repensant sa stratégie de promotion économique.

Ce projet de loi entre aussi parfaitement dans le cadre d'une plus grande transparence financière de l'Etat. On est bien loin des fausses réserves ou de l'absence de réserves utiles. Les normes comptables IAS vers lesquelles le canton de Genève s'oriente sont respectées, puisqu'elles prévoient la constitution des réserves à hauteur des risques avérés, tout en interdisant les fausses réserves pervertissant la réalité financière.

Lorsque les entreprises font un bénéfice, une norme impérative du Code des obligations stipule que le 10 % dudit bénéfice doit aller dans la réserve dite légale. On encourage ainsi les sociétés à constituer des fonds propres pendant les bonnes périodes. Cette norme est positive sur l'économie. C'est exactement ce qu'entreprend l'Etat au travers de ce projet de loi.

4. Votes de la commission

Vote d'entrée en matière :

Unanimité (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC, 3 L).

Vote article par article :

A l'article 67A, un commissaire propose que la réserve conjoncturelle soit affectée et à la hauteur des risques avérés. Mme Micheline Calmy-Rey rappelle que, par définition, la réserve conjoncturelle n'est pas affectée. Elle espère qu'elle sera à la hauteur des risques liés aux périodes difficiles. La plupart des commissaires partagent ce point de vue.

Finalement, l'article 67A est adopté dans son ensemble, et sans modification, à l'unanimité moins une abstention (1 L).

Vote d'ensemble du projet de loi :

10 oui (2 AdG, 3 S, 2 R, 3 L) et une abstention (DC).

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais très rapidement vous rappeler la teneur de ce projet de loi : en cas d'excédent de revenus de fonctionnement avant dotation à ladite réserve, la moitié de cet excédent sera versée dans une réserve conjoncturelle. L'objectif de ce projet de loi est de pouvoir affronter un éventuel futur déficit, si une crise revenait. Et on le sait : les cycles économiques sont malheureusement de plus en plus courts. Il faut donc essayer de se prémunir au mieux. Cette loi est typiquement anticyclique. Tout le monde parle de gestion anticyclique et s'en gargarise, mais, cette fois, elle se concrétise, et nous pouvons féliciter le Conseil d'Etat de nous présenter un tel projet.

Un problème de cohérence se pose toutefois, puisque le gouvernement nous propose, en fait, une loi anticyclique tout en nous proposant parallèlement un budget d'investissement qui n'est même pas autofinancé.

Enfin, la dissolution partielle ou totale de cette réserve conjoncturelle fera de toute façon l'objet d'un projet de loi. Le contrôle parlementaire sera donc assuré.

C'est donc à l'unanimité que ce projet de loi a été voté par la commission des finances, et je vous invite à suivre ce mot d'ordre. 

M. Philippe Glatz (PDC). Madame la présidente, M. Brunier a fait une erreur : ce n'est pas à l'unanimité que ce projet de loi a été voté. Il a fait l'objet d'une abstention : la mienne ! Et il faut que je m'en explique... (Contestation.) Je regrette par ailleurs qu'un projet de loi de cette importance soit traité ce soir un tout petit peu à la sauvette, extrêmement rapidement - comme il l'a été d'ailleurs dans le cadre de la commission des finances - et devant une salle à moitié vide. En effet, il aura des conséquences importantes pour toutes les années à venir quant à l'établissement des comptes de notre République.

Ce projet de loi a toutes les apparences de la vertu et il est bardé d'intentions extrêmement louables, mais il convient malgré tout que nous l'examinions d'un peu plus près. C'est vrai : il a rencontré l'adhésion de la quasi-totalité de la commission des finances, mais, comme je l'ai dit, dans le cadre d'une séance extrêmement rapide, et c'est en fonction de ses apparences de vertu qu'ont dû se prononcer positivement les commissaires.

En effet, il peut sembler extrêmement positif de vouloir mettre de côté de l'argent et une partie du résultat obtenu dans les années de bonne conjoncture, afin de pouvoir l'utiliser dans les années de mauvaise conjoncture, un peu à l'image de la ménagère qui mettrait dans sa crousille les 5 F qu'elle n'a pas dépensés dans les périodes fastes.

Cependant, il s'agit de bien comprendre en quoi consiste une réserve ou une provision. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Qu'est-ce qu'une constitution de réserve ? Une constitution de réserve, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est qu'une mesure artificielle visant à laisser apparaître un moins bon résultat par le jeu d'une écriture comptable.

Et puis, parallèlement à la constitution de réserve, vous avez la dissolution de réserve. Qu'est-ce qu'une dissolution de réserve ? C'est une mesure, tout aussi artificielle, qui vise à laisser apparaître un meilleur résultat que le résultat réel.

Le but - c'est écrit en toutes lettres dans le rapport de M. Brunier, qui parle d'incohérence mais dont je pourrais démontrer qu'il contient lui-même un certain nombre d'incohérences - c'est de lisser les comptes, de manière à dire que tout va bien dans toutes les périodes. Il ne faut surtout pas dire que ça va trop bien quand ça va bien et il ne faut surtout pas dire que ça va trop mal quand ça va mal... Le but, en somme, c'est de dire qu'il ne fait ni chaud ni froid, qu'il fait toujours tiède ! Voilà en quoi consiste une réserve.

Ce projet de loi pose un double problème, même s'il est vrai qu'il peut avoir l'apparence de la vertu. Le premier est celui de la transparence. En effet, si des comptables ou des gens informés peuvent reconstituer le résultat réel en ajoutant ou en enlevant des réserves, il n'en est pas de même pour le grand public pour qui c'est beaucoup plus difficile. L'autre problème est celui de la réalité des effets de la mesure. Car, cela a été dit, et M. Brunier l'a confirmé, le but n'est pas de baisser la dette mais seulement de lisser les comptes ! Quel est l'intérêt de lisser les comptes, si ce n'est de faire croire, comme je l'ai dit tout à l'heure, que tout va bien dans le meilleur des mondes ?

M. Brunier le dit très clairement dans son rapport : «La réserve conjoncturelle est un instrument simple et utile d'une politique anticyclique...». Il faudra qu'on me démontre en quoi cette réserve permet une politique anticyclique, alors qu'il s'agit d'un simple jeu d'écriture comptable. M. Brunier dit plus haut : «L'alimentation ou la dissolution de la réserve conjoncturelle est, par définition, non monétaire...», c'est-à-dire que la réserve conjoncturelle ne correspond pas à de l'argent réel qui se trouverait dans les caisses. Il y a une différence entre le résultat comptable et la trésorerie. Tout le monde le sait !

Je note une seconde incohérence dans le rapport de M. Brunier qui dit : «Les normes comptables IAS vers lesquelles le canton de Genève s'oriente sont respectées - très bien ! - puisqu'elle prévoient la constitution de réserves à hauteur des risques avérés...». Effectivement les normes IAS permettent la constitution de réserves à condition qu'on définisse et qu'on connaisse un véritable risque. Mais M. Brunier dit plus loin que la commission refuse de compléter ce projet de loi par l'indication qu'une réserve ne pourrait être faite qu'à la hauteur des risques avérés. En conséquence, on doit admettre que cette réserve ne respecte pas strictement les normes IAS.

Mais peu importe ! Ce n'est pas cela le fond du problème. Le problème est que, finalement, on risque, à un moment donné, de tromper l'ensemble des citoyens de ce canton en publiant des résultats, comme je l'ai dit tout à l'heure, qui sont moins bons ou meilleurs que la réalité. Et c'est là que le bât blesse : comment allons-nous partager avec nos concitoyens la responsabilité consistant à prendre conscience de la réalité d'un exercice ?

Je le veux bien ! Dans le cadre actuel, on peut faire confiance : nos autorités seront certainement très explicites au moment de la publication des comptes. Et je suis sûr que Mme Calmy-Rey saura dire que nous avons constitué une réserve conjoncturelle ; que nous avons eu un très bon résultat mais qu'une partie a été affectée dans cette réserve. Cependant, on ne fait pas une loi en fonction d'une conseillère d'Etat : on fait une loi pour la pérennité ! Je le dis très clairement, il faudrait qu'il y ait une plus grande logique à cette réserve.

Par ailleurs, je souhaiterais toujours qu'on m'explique concrètement comment on pourra utiliser la dissolution de réserves pour pratiquer une politique anticyclique consistant à investir au moment où l'économie va mal. (Applaudissements.)  

Mme Micheline Calmy-Rey. Quelques mots seulement pour vous répondre, Monsieur Glatz. Non seulement je pourrai, comme les experts, me rendre compte de la réalité dans les budgets qui seront publiés, mais vous verrez vous-même la réserve conjoncturelle, puisque celle-ci sera constituée après publication du résultat, c'est-à-dire dans un deuxième temps. Vous verrez donc le résultat de l'Etat de Genève sans réserve conjoncturelle, la constitution de la réserve et ensuite le résultat final. Je crois que même un enfant comprendrait cette soustraction...

Mesdames et Messieurs les députés, la stabilisation budgétaire est un des objectifs du Conseil d'Etat et un des instruments d'une telle politique est, précisément, le moyen de la réserve conjoncturelle. En d'autres termes, il s'agit de constituer des réserves en période de haute conjoncture et de les utiliser lorsque la conjoncture est plus difficile.

Monsieur Glatz, cela signifie très concrètement que lorsque nous connaîtrons des déficits - et j'espère que cela ne sera pas de sitôt - il sera possible, par projet de loi au Grand Conseil, de dissoudre la réserve conjoncturelle. C'est de cette façon qu'elle deviendra un instrument de politique anticyclique.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de bien vouloir voter ce projet de loi. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8259)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 67A Réserve conjoncturelle (nouveau)

1 Il est créé une réserve conjoncturelle.

2 La réserve conjoncturelle est alimentée par le 50% de l'excédent de revenus de fonctionnement avant dotation à la réserve conjoncturelle.

3 Elle sert à réduire les éventuels déficits de fonctionnement.

4 La dissolution, partielle ou totale, de la réserve conjoncturelle doit faire l'objet d'une loi. Elle ne peut générer un excédent de revenus de fonctionnement.

5 La dotation ou la dissolution de la réserve conjoncturelle est inscrite au budget ainsi que dans le compte d'Etat.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  

Créé par une loi votée par le Grand Conseil le 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril de la même année.

L'année 1999 constitue donc la trente-neuvième de son activité.

Annexe 23456789ANNEXES

1011

Débat

M. Pierre Meyll (AdG). Je tiens simplement à faire remarquer - mais vous le savez tous - que le système de ce fonds d'équipement pénalise certaines communes qui se trouvent confrontées à des difficultés d'équipement. Au moment de procéder à la révision qui est prévue à cet effet, je voudrais que l'on prenne en considération les soucis de certaines communes que l'Etat oblige à effectuer des déclassements de terrains et à se suréquiper, d'autant que, manifestement, d'autres communes qui n'en ont guère besoin profitent de ce fonds.  

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La séance est levée à 22 h 55.