Séance du vendredi 17 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

a) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit parc Cottier et au boulevard des Promenades. ( -) PL8224 b) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit parc de la Tour). ( -)

PL8225 c) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de verdure, abrogation d'une zone de développement 3 et d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Jardin Alpin). ( -)

PL8226 d) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Campagne Charnaux. ( -)

PL8227 e) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au lieu-dit parc de la Pralée). ( -)

PL8228

f) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au lieu-dit parc de la Calle). ( -) PL8229 g) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure aux lieux-dits parc du Vieux-Port et parc de Port-Choiseul). ( -)

PL8230 h) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure au lieu-dit parc du Vieux-Bourg). ( -)

PL8231 i) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit parc d'Aïre). ( -)

PL8232 j) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au lieu-dit parc de l'Etang). ( -)

PL8233 k) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au lieu-dit Jardin Robinson de Balexert). ( -)

PL8234 l) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit parc Chauvet-Lullin). ( -)

PL8235 m) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit parc de la Mairie). ( -)

PL8236 n) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au lieu-dit parc du Lignon). ( -)

PL8237 o) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure au lieu-dit Campagne Sarasin). ( -)

PL8238 p) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure au lieu-dit parc de la Mairie). ( -)

PL8239En date du 25 avril 2000, le Conseil d'Etat a déposé un premier train de 17 projets de loi modifiant les limites de zones, sur le territoire de différentes communes pour les mettre en zone de verdure.Renvoyés sans débat à la Commission de l'aménagement, ces projets ont été traités lors des séances des 28 juin et 30 août 2000, sous la présidence de notre collègue Rémy Pagani et en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot.Dans un souci d'économie de papier, il sera fait un seul rapport pour l'ensemble des projets de loi.But de la démarcheLe canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, sont nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et représentent des refuges indispensables pour la faune et la flore.La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs ; elle l'a d'ailleurs démontré lors de plusieurs votations ainsi que par le biais d'initiatives refusant toute construction sur ces zones. Le Grand Conseil et le Conseil municipal de la Ville de Genève ont également eu l'occasion de demander un inventaire des espaces verts existants et leur classement en zone de verdure.Afin de répondre à ces préoccupations, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts, tout en favorisant la concertation avec les communes concernées.Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a inventorié et cartographié tous les parcs existants ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public.Cet inventaire distingue trois grandes catégories :1) les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure ;2) les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir et dont le régime de zone ne correspond donc pas à l'affectation réelle ;3) les parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public ou ne le sont que partiellement. Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.Selon des critères précis basés sur l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT, une cinquantaine de périmètres ont été choisis. Toutes les communes ont reçu cette liste.Travaux de la commissionAprès une présentation d'ensemble de la philosophie ayant guidé le dépôt de ce train de projets, ceux-ci ont été présentés l'un après l'autre à l'aide de plans de situation. Les fonctionnaires du DAEL ont ainsi pu répondre aux différentes questions des commissaires.La suggestion de compenser ces zones, évoquée par certains commissaires, ne peut être prise en compte, car ce sont des espaces verts anciens et qu'il n'y a pas de création de nouvelles zones.PL 8223M. Moutinot explique que l'Etat de Genève souhaite acquérir le périmètre de Battelle ; les négociations étant en cours, il suggère de sortir ce projet du train de lois, ce qui est accepté par la commission.Tous les autres projets ont fait l'objet de discussions avec les communes et ont recueilli un préavis positif unanime.PL 8224 Commune de CarougeCréation d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Cottier et au boulevard des Promenades.PL 8225 Commune du Grand SaconnexCréation d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Parc de la Tour.PL 8226 Commune de MeyrinCréation d'une zone de verdure, abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Jardin Alpin.PL 8227 Commune de MeyrinCréation d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Campagne Charnaux.PL 8228 Commune d'OnexCréation d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralée.PL 8229 Commune d'OnexCréation d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Calle.PL 8230 Commune de VersoixCréation d'une zone de verdure aux lieux-dits Parc du Vieux-Port et Parc de Port-Choiseul.PL 8231 Commune de VersoixCréation d'une zone de verdure au lieu-dit Parc du Vieux-Bourg.PL 8232 Commune de VernierCréation d'une zone de verdure au lieu-dit Parc d'Aïre.PL 8233 Commune de VernierCréation d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de l'Etang.PL 8234 Commune de VernierCréation d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Jardin Robinson de Balexert.PL 8235 Commune de VernierCréation d'une zone de verdure au lieu-dit Parc Chauvet-Lullin.PL 8236 Commune de VernierCréation d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie.PL 8237 Commune de VernierCréation d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Lignon.PL 8238 Commune du Grand SaconnexCréation d'une zone de verdure au lieu-dit Campagne Sarrasin.PL 8239 Commune d'OnexCréation d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie.Conclusion et votesLe vote s'est fait projet par projet et les questions ont été mineures. Le vote a été le même pour tous les projets à savoir : 9 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 5 abstentions (3 L, 1 R, 1 DC).La belle unanimité des communes ne s'est donc malheureusement pas retrouvée à la Commission de l'aménagement, mais nous vous recommandons néanmoins, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la grande majorité et d'accepter l'ensemble de ces projets de lois. Vous entérinerez ainsi un état de fait et assurerez la pérennité des zones de verdure. Premier débatMme Fabienne Bugnon, rapporteuse (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous constaterez que j'ai mis en pratique les théories sur le gaspillage que nous défendons depuis des années, puisque je vous ai fait un rapport de trente-huit pages pour seize projets de lois ! C'est d'autant plus intéressant à relever que, tout à l'heure, nous avions devant nous un rapport de quatre cent cinquante-sept pages pour un seul projet !Si peu de papier a été gaspillé pour ce rapport, beaucoup de zones vertes, par contre, se trouvent protégées par son contenu. Ces projets ne créent, il est vrai, aucune zone de verdure supplémentaire, mais ils ont toutefois un mérite certain, à savoir qu'ils assurent la pérennité de ces zones et les protègent d'éventuels futurs déclassements. Le train de lois qui vous est soumis est le premier d'une série et sans doute le plus facile à accepter, puisqu'il ne crée pas de zones nouvelles. Pourtant, alors que tous ces projets résultent d'une consultation avec les communes et qu'ils ont donné lieu à des préavis unanimes de la part des conseils municipaux, les commissaires de l'Entente ont préféré s'abstenir. Comprenne qui pourra ! Les Genevois ont montré plus d'une fois, lors de votations populaires cantonales ou communales, leur attachement à leurs parcs et à leurs zones de verdure. En acceptant ce premier train de lois, nous entérinerons cette volonté populaire et assurerons la pérennité de ces zones. Je vous prie donc d'accepter l'ensemble de ces projets de lois et je vous en remercie. M. Walter Spinucci (R). Le parti radical votera les projets de lois qui nous sont proposés ce soir et qui prévoient le déclassement de différentes parcelles, actuellement en troisième zone de développement, en zones de verdure, parcelles qui appartiennent à des collectivités publiques.Néanmoins, j'aimerais exprimer les regrets du parti radical, regrets qui ont été manifestés soit en commission, soit ici en plénière, et qui concernent le refus de la proposition que nous avions faite de considérer ces parcs comme zones de réserve pour les compensations que nous serions appelés à voter pour des terrains agricoles déclassés en zone à bâtir. Nous avons démocratiquement pris acte de ce refus, mais j'aimerais quand même souligner qu'il va peut-être en sens contraire. Quand on sait les difficultés que nous avons eues à trouver des compensations dans l'affaire Reuters, on peut imaginer que nous aurons le même genre de difficultés lorsqu'il s'agira de déclasser des zones agricoles pour y construire notamment des logements sociaux.Après les regrets, les incertitudes et les craintes. On nous a toujours affirmé en commission que les collectivités publiques pourraient construire des objets d'utilité publique dans ces zones déclassées en zones de verdure. Or, dans un cas extrêmement récent - que je ne nommerai pas, mais M. le président Moutinot sait de quoi je parle - il s'est avéré qu'une construction qu'on peut estimer d'utilité publique, puisqu'il s'agit d'une crèche, a failli ne pas être autorisée, du fait que la parcelle allait être déclassée en zone de verdure. Les choses se sont finalement arrangées en retranchant de ce parc la surface nécessaire à la construction de la crèche en question. Nos incertitudes et nos craintes subsistent donc et j'aimerais que le président nous rassure sur ce point. Que se serait-il passé si, dans le cas que je viens de citer, un refus avait été enregistré ? Une crèche est-elle considérée comme un objet d'utilité publique ? Enfin, le président Moutinot peut-il donner l'assurance aux différents magistrats communaux qui siègent dans ce Conseil que les dérogations, lorsqu'elles seront demandées, seront accordées ? M. Rémy Pagani (AG). Quelques mots pour dire notre stupéfaction, en commission et après l'intervention de M. Spinucci, devant la position des partis de droite. Il s'agit aujourd'hui de mise en conformité, d'entériner la situation de fait qui existe depuis de longues années pour de nombreux parcs publics dans notre canton. A partir de cet état de fait, les partis de droite exigent de réserver ces espaces pour des compensations, le cas échéant, lors de déclassements de la zone agricole. Nous n'imaginions pas possible que les bancs d'en face puissent se livrer à une telle arithmétique ! A notre avis, ces projets représentent la mise en oeuvre d'une timide politique de reconnaissance des zones vertes et des zones de loisirs dans notre canton. Nous avons, pour notre part, déposé en Ville de Genève une initiative visant à protéger l'ensemble des parcs publics et des zones de verdure. Malheureusement, cette initiative a été déclarée non conforme par le Conseil d'Etat. Nous avons fait recours au Tribunal fédéral et nous espérons bien que celui-ci reconnaîtra les droits des citoyens, notamment ceux de la Ville de Genève, d'influer sur la politique des espaces verts. Je rappelle que les habitants de Plainpalais attendent depuis trente ans des espaces verts pour se délasser. A part le parc Saint-François, qui est tout petit, les espaces verts font cruellement défaut à ces habitants, comme d'ailleurs à d'autres habitants de la Ville de Genève qui habitent dans des quartiers densifiés. Ces espaces verts sont vitaux pour eux et nous espérons que le Tribunal fédéral nous donnera raison, car, pour l'instant, la demande légitime des habitants d'avoir des espaces verts qui correspondent à leurs besoins n'est pas satisfaite.Ce premier train de lois va dans le bon sens. Nous le soutiendrons avec fermeté et nous espérons que le département de M. Moutinot nous proposera rapidement d'autres mises en conformité, en Ville notamment. M. Hubert Dethurens (DC). J'aimerais rassurer Mme Bugnon. Je reconnais qu'en commission nous avons eu un mouvement de mauvaise humeur, parce que nous pensons qu'en matière de mise en conformité des zones il n'y a pas que les zones de verdure : il y a aussi les zones à bâtir. Par exemple, à Bonvard, où les constructions datent d'avant les zones à bâtir, vous avez refusé la mise en conformité. C'est un territoire déjà bâti que vous n'avez pas voulu mettre en zone à bâtir et donc pas voulu mettre en conformité.Deux mots encore sur les compensations. Sur ce point, je ne partage pas tout à fait l'avis de M. Spinucci. A mon avis, lors de déclassements, on ne doit pas systématiquement chercher des compensations, parce qu'un jour on n'en trouvera plus. Lors d'un déclassement, il convient de prouver que la population en a besoin et, cela fait, je ne vois pas l'intérêt de chercher des compensations. Encore une fois, dans dix, vingt ou trente ans, on ne trouvera plus de compensations, en tout cas en mètres carrés. On pourra peut-être trouver des compensations en argent, ou autre, mais les compensations en mètres carrés montreront très vite leurs limites.Cela dit, je vous rassure : nous allons voter ces différents projets de lois. Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cette série de projets de lois fait d'un état de fait un état de droit et c'est une chose indispensable à l'heure où le concept d'aménagement cantonal est accepté et même publié sous forme de brochure, à l'heure aussi où les plans sectoriels s'élaborent. Dans cette ligne, conforter légalement l'existence des espaces verts dans les agglomérations de notre canton, assurer ainsi les couloirs verts et la diversité biologique, aussi bien en milieu urbain qu'en zone agricole, va dans le sens de ce que notre majorité a voulu en matière d'aménagement du territoire. En outre, cela répond à la volonté manifestée de façon incontestée d'oeuvrer dans le sens du développement durable et entre parfaitement dans le programme d'un Agenda 21, programme interdépartemental par essence. Enfin, la série de projets de lois dans son entier, dont ceux-ci ne sont qu'un début, répondra peut-être en partie à l'initiative municipale «Sauvons nos parcs». Nous nous réjouissons d'étudier la série suivante ! Mme Fabienne Bugnon, rapporteuse (Ve). Je regrette un peu les propos de M. Spinucci, d'autant qu'en commission ce n'est pas lui qui les a tenus. Il me semble du reste qu'il connaît mieux que cela les principes que nous avons discutés dans le cadre du concept d'aménagement. Je ne comprends notamment pas cette méprise au sujet des compensations et des zones de réserve. Nous avons toujours dit - et c'est inscrit dans le concept - que, s'il y avait une atteinte à la zone agricole, il fallait que celle-ci soit compensée et qu'on puisse, par exemple, rendre à l'agriculture des zones prévues constructibles jusque-là. Mais, bien évidemment, ces compensations ne peuvent porter sur des parcs, dans lesquels aucun projet de construction n'est prévu. Je crois qu'il y a là une méprise totale sur ce que sont les compensations et sur ce que nous avons voté dans le concept. Je regrette, Monsieur Spinucci, que vous repreniez ces propos à votre compte, mais enfin je suis contente d'entendre que vous allez tout de même soutenir ces différents projets de lois. M. Claude Blanc (DC). Je ne peux pas m'empêcher de sourire devant l'outrecuidance de notre collègue Pagani. Il a l'air de dire qu'il a fallu attendre une majorité parlementaire de gauche pour imposer aux gens d'en face, à la droite, comme il dit d'une manière si méprisante, des espaces verts dans les communes. Mais nous ne vous avons pas attendu, Monsieur Pagani ! Tous les espaces verts que vous voulez codifier aujourd'hui, c'est nous qui les avons constitués ! Pour parler seulement de ceux que je connais, des deux parcs de ma commune, c'est nous qui les avons constitués, c'est nous qui les avons entretenus. Aujourd'hui, nous sommes heureux que le Grand Conseil les codifie, mais n'allez pas dire ou faire croire que c'est vous qui inventez les zones vertes dans les communes. Vous codifiez aujourd'hui une situation de fait que nous avons créée : vous venez donc comme la grêle après les vendanges, ou comme le coucou dans un nid ! M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire nous fait obligation de créer des zones de verdure au fur et à mesure du développement de l'agglomération, et le concept de plan directeur dit la même chose. C'est une tâche d'une grande ampleur, que nous avons décidé de mener à chef en deux étapes, la première étape étant de pérenniser l'existant. Cela concerne une soixantaine de périmètres dans l'agglomération urbaine, dont vous traitez la première partie aujourd'hui. Tous ces projets répondent aux caractéristiques suivantes : il s'agit d'espaces en mains publiques, d'espaces aujourd'hui déjà verts - Monsieur Blanc, vous avez raison - et d'espaces qui vous sont proposés en plein accord avec les communes. Uns fois que nous aurons de la sorte pérennisé l'existant, il y aura une deuxième étape, plus ambitieuse et certainement plus disputée, qui sera l'agrandissement, le développement, la création de nouvelles zones de verdure. Pour répondre à M. Spinucci en ce qui concerne les compensations : s'agissant de la pérennisation d'espaces existants, il ne serait pas décent de les comptabiliser dans une quelconque réserve de compensation. En revanche, Monsieur Spinucci, le jour où il s'agira de créer de nouvelles zones, il faudra effectivement faire un certain nombre d'équilibres et, cas échéant, de compensations.En ce qui concerne la construction de la crèche à laquelle vous faites allusion, il aurait été particulièrement malhabile de placer ce périmètre en zone de verdure pour vous donner, la semaine suivante, une autorisation de construire. Il m'apparaissait plus logique que la construction ait lieu d'abord et que le reste du périmètre soit placé en zone de verdure ensuite. Il faut rappeler que les zones de verdure doivent conserver leur caractère de zone de verdure. Elles ne sont pas totalement inconstructibles, mais, si une construction doit y prendre place, elle ne doit pas avoir pour effet de réduire à néant le caractère même de zone de verdure. Par conséquent, il ne peut s'agir que d'équipements publics et de constructions limitées.En ce qui concerne la question de M. Pagani à propos de la Ville de Genève, j'attends tout simplement que la Ville veuille bien m'adresser les préavis qu'elle doit adresser, conformément à la loi. J'ose espérer recevoir prochainement ces préavis, positifs.Je vous invite par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce premier train de lois. Vous en aurez un deuxième à l'ordre du jour de votre prochaine séance. PL 8224-A à PL 8239-ACes projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.Les lois sont ainsi conçues :Loi(8224)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Cottier et au boulevard des Promenades)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29040-544, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 15 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Cottier et au boulevard des Promenades), est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29040-544 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.8Loi(8225)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Parc de la Tour)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29051-534, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Parc de la Tour), est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29051-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.10Loi(8226)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de verdure, abrogation d'une zone de développement 3 et d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Jardin Alpin)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29048-526, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de verdure, abrogation d'une zone de développement 3 et d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Jardin Alpin), est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29048-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.12Loi(8227)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Campagne Charnaux)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29047A-526, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, au lieu-dit Campagne Charnaux), est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29047A-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.14Loi(8228)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralée)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29041-527, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralée), est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29041-527 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8229)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Calle)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29042-527, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 17 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Calle), est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29042-527 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8230)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure aux lieux-dits Parc du Vieux-Port et Parc de Port-Choiseul)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29059-541, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 15 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure aux lieux-dits Parc du Vieux- Port et Parc de Port-Choiseul) est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29059-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8231)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc du Vieux-Bourg)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29060-541, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 15 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc du Vieux-Bourg) est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29060-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8232)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc d'Aïre)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29053-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc d'Aïre) est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29053-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8233)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de l'Etang)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29058-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 11 mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de L'Etang) est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29058-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8234)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Jardin Robinson de Balexert)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29054-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 11 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Jardin Robinson de Balexert) est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29054-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8235)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc Chauvet-Lullin)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29055-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc Chauvet-Lullin) est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) au bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29055-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8236)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29056-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie) est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29056-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8237)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Lignon)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29057-540, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Lignon) est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29057-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8238)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure au lieu-dit Campagne Sarasin)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29052-534, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 mars 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure au lieu-dit Campagne Sarasin), est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29052-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.Loi(8239)modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :Art. 11 Le plan N° 29043-527, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie), est approuvé.2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.Art. 2En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.Art. 3Un exemplaire du plan N° 29043-527 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.38