Séance du jeudi 16 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 1^re session - 51^e séance

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse, bien évidemment, au Conseil d'Etat, mais plus particulièrement à M. Moutinot. En ces temps de crise du logement, la question du contrôle des loyers resurgit. En règle générale, le département, notamment dans les cas de rénovation de logements, délivre des autorisations sous condition, notamment celle d'un contrôle des loyers durant trois ans. Or, il se trouve que, bien souvent, les nouveaux locataires ne connaissent pas le prix de l'ancien loyer et ne peuvent donc pas maîtriser la hausse des loyers. En plus, le département ne vérifie pas s'il y a une réelle application des loyers prévus légalement.

Mes questions sont très précises :

Premièrement, quels moyens le département se donnera-t-il pour contrôler que les loyers auxquels les propriétaires de ces logements se sont astreints sont bien respectés ?

Deuxièmement, le département envisage-t-il de faire connaître le barème des loyers autorisés aux nouveaux locataires qui prennent possession des lieux après rénovation ?