Séance du vendredi 27 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 49^e séance

La Commission d'aménagement du canton, sous la présidence de M. Rémy Pagani, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné, lors de sa séance du 30 août 2000.

Etaient présents à cette réunion : M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, M. George Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. Gilles Gardet, directeur et urbaniste cantonal, Mme Anni Stroumza, chargée de mission, M. Jean-Charles Pauli, juriste au Département des travaux publics et de l'énergie et M. Jacques Moglia, chef du service des études et plans d'affectations.

Situation

Le périmètre concerné par ce projet de loi est bordé au nord par le chemin de la Chênaie, à l'ouest par une grande propriété, au sud par les voies CFF, à l'est par le Nant-des-Limites et le Webster Collège. Il comporte trois bâtiments, soit un chalet et deux dépendances, construits entre 1867 et 1869 par l'architecte Francis Gindroz dans un parc agrémenté de grands arbres aux essences variées.

Petit historique

Le département a autorisé, en 1989, la construction de 38 villas sur cette parcelle avec un plan d'alignement. Ce projet ne s'étant pas réalisé, un autre projet de densification de cette parcelle a alors été élaboré. Une proposition de modification de zone a été faite sur l'ensemble de la parcelle où il était prévu de démolir les constructions existantes ; ce qui a provoqué de vives réactions, et une demande de classement a été déposée pour le maintien de ces bâtiments. En conséquence, ce projet de loi a été abandonné.

Aujourd'hui

Le Crédit Suisse, ayant hérité de cette parcelle, a confié un mandat pour élaborer un projet qui tienne mieux compte du maintien des bâtiments et de la végétation. Ce projet a été fait en consultation avec tous les milieux intéressés. Il en est résulté le maintien des trois édifices existants, construits au XIXe siècle et qui seront rénovés, et propose de nouveaux bâtiments formant une composition architecturale équilibrée avec les anciennes constructions, dans le respect des caractéristiques historiques et morphologiques de l'ensemble et de la qualité paysagère du lieu.

La surface brute de plancher de l'ensemble, y compris celle des anciens bâtiments, a été abaissée à 10'500 m2 au maximum, Ce chiffre tient compte de l'inconstructibilité de la parcelle 3437 (parcelle voisine située au sud du périmètre, grevée d'une servitude de non bâtir au profit des parcelles N° 3452 à 3459 et de l'Etat de Genève) et correspond aux options de la commune qui préconise, pour ce secteur, une densité maximale de 0,3 (y compris la superficie de la partie boisée).

Le gabarit des nouvelles constructions de deux étages sur rez-de-chaussée sans attique est en harmonie avec la volumétrie des anciens bâtiments et des arbres. Tenant compte des inconvénients dus principalement au trafic ferroviaire, du caractère du nouvel aménagement et de la volonté communale de tendre à un équilibre des affectations sur le sol communal, il est préconisé d'affecter l'ensemble des bâtiments à des activités sans nuisances, tout en réservant une modeste surface pour des logements de fonction.

La partie la plus boisée du périmètre sera affectée à la zone des bois et forêts, complétant ainsi la zone déjà créée sur la rive gauche du Nant-des-Limites, du côté du Webster Collège.

Discussion de la commission

Les problèmes de circulation qui seraient engendrés par ces futures activités ont particulièrement retenu l'attention des commissaires. Les conclusions des spécialistes (Sitec, OTC) ont été intégrées dans le plan de quartier. Enfin, il faut préciser que ce projet vaut également plan de site puisque son objectif principal a été d'assurer la protection des bâtiments existants et des qualités naturelles, paysagères et architecturales du site des Chênes. En outre, il respecte le plan d'alignement adopté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1987.

Ce nouveau plan de site préconise aussi de protéger le vallon du Nant-des-Limites en interdisant tout aménagement (accès, passage piéton, stationnement de véhicules, etc.) au-delà de l'alignement des constructions et du système d'accès situés au nord-est du périmètre.

De plus, pour la route de Collex, différents aménagements sont en cours. Il a d'autre part été précisé que l'utilisation du train serait à privilégier, de même que toute solution de transports collectifs.

M. le président Moutinot a tenu à préciser, d'autre part, que ce projet a fait preuve d'une concertation exemplaire entre communes, voisins, WWF, APV, Pro Natura, etc.

Il a donc été décidé de lui demander d'écrire une lettre pour encourager les gens à utiliser les transports en commun présents dans cette zone. Vous trouverez cette lettre annexée à mon rapport.

En conclusion, il est donc proposé de créer sur le périmètre concerné :

une zone de développement 4B, affectée à des activités sans nuisances, d'une superficie approximative de 29'950 m2 ;

une zone des bois et forêts d'une superficie approximative de 11'400 m2 ; celle-ci correspond à la situation de fait actuelle.

En conformité avec les articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 12 janvier au 10 février 2000 a provoqué quelques observations qui nous ont été transmises. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Bellevue, en date du 7 mars 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels une grande majorité de la commission vous propose d'accepter ce projet de loi.

7

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Tout d'abord, je prie M. Vaucher de bien vouloir m'excuser. En effet, hier, je suis arrivé en retard à notre séance de 17 h et on m'a transmis une mauvaise information - ou en tout cas une information que j'ai mal interprétée - ce qui m'a conduit à porter des accusations contre M. Vaucher qui n'avaient pas lieu d'être. Ce soir, je voudrais rectifier : M. Vaucher avait effectivement, lors de notre séance de commission tenue avant les vacances, proposé que cet objet soit traité rapidement et il est exact que personne - sans qu'il y ait eu de vote formel - ne s'y était opposé.

Cela étant, le problème est le suivant. Nous avons affaire ici à l'implantation d'une multinationale, qui regrouperait ses activités et qui créerait ainsi cent emplois sur cette parcelle contiguë à la Webster University. La question de fond est de savoir si notre canton peut continuer à accueillir de telles multinationales, sans envisager les logements qui vont avec ces créations massives d'emplois.

Sachant que ce projet de loi figurait au point 114 de l'ordre du jour, nous espérions pouvoir nous donner le temps de réfléchir à cette problématique, dans le cadre du plan directeur. Nous avions agendé pour début novembre, juste avant la prochaine séance du Grand Conseil, une séance avec la commission du logement, afin d'examiner les premiers résultats du travail qui a été fait sur le plan directeur. Je vous rappelle que nous avons voté un concept d'aménagement du territoire qui tente, notamment, de trouver un équilibre entre logements et emplois et qui doit aboutir à un plan directeur définissant les surfaces à bâtir, les zones villas à transformer en zones de développement, etc. Nous avions donc agendé cette séance en pensant que le Grand Conseil traiterait ce projet quelques jours après, à sa séance de novembre.

Malheureusement, les choses étant ce qu'elles sont, il a été décidé de traiter ce projet aujourd'hui. Pour ma part, en tant que président de la commission d'aménagement, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cet objet à notre prochaine séance, voire de le renvoyer à la commission d'aménagement, où nous pourrions le réexaminer en tenant compte du travail fait par le département en ce qui concerne l'application du concept d'aménagement cantonal et le plan directeur.

Le président. M. Pagani a fait une proposition de renvoi en commission. Je prie les intervenants de se prononcer sur ce renvoi.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Avant que l'assemblée se prononce sur le renvoi en commission, je voudrais mettre au point un certain nombre de choses, suite aux propos que M. Pagani vient de tenir !

Tout d'abord, je précise que la commission a voté ce projet par dix oui - dont trois libéraux, deux radicaux, un démocrate-chrétien, trois socialistes et un membre de l'Alliance de gauche - et trois abstentions. Nous avons étudié ce projet dans des délais tout à fait normaux et la grande majorité de la commission l'a voté. Je suis donc estomaqué de voir qu'aujourd'hui un membre de l'Alliance de gauche, de surcroît président de la commission, nous demande de revenir sur un projet voté à la quasi-unanimité et sans difficulté.

Je rappelle que ce projet a fait l'objet, de la part du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, d'une consultation extrêmement large ; toutes les parties prenantes ont été consultées et ont donné leur avis. M. Pagani s'inquiète des logements : je rappelle qu'il y aura un logement de fonction sur le site, mais que la société qui va s'établir là-bas est déjà présente à Genève. Elle ne fait que regrouper ses activités et elle ne créera pas deux cents emplois, mais cent emplois supplémentaires. Par les temps qui courent, Monsieur Pagani, ces emplois supplémentaires devraient quand même vous intéresser quelque peu !

Je souhaitais apporter ces quelques précisions, pour éviter que le Grand Conseil, trompé par les propos erronés de M. Pagani, vote un renvoi qui ferait perdre du temps. La société propriétaire est prête à démarrer les travaux, tout est réglé, elle souhaite avoir la possibilité de rester à Genève et démarrer ces travaux au plus vite. Je le répète, le département a pris toutes les dispositions nécessaires. Je demande donc à cette assemblée de ne pas renvoyer en commission un projet adopté, pour une fois, à la quasi-unanimité de la commission, dont les représentants de l'Alliance de gauche !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, de nous avoir donné le détail du vote en commission. Je souhaiterais d'ailleurs que les rapporteurs indiquent systématiquement les résultats des votes à la fin de leurs rapports.

M. René Koechlin (L). Mesdames et Messieurs, si nous suivions la proposition de M. Pagani, nous ne déclasserions plus aucun terrain dans le canton, nous ne voterions plus aucun projet du genre, en attendant le plan directeur ! Je ne sais pas quand sortira ce plan directeur, Monsieur Pagani. Il est à l'étude, ensuite il sera examiné pendant des mois par la commission d'aménagement, avant d'être discuté par le Grand Conseil. Autant dire que votre proposition est tout simplement utopique ! Nous ne pouvons pas geler l'aménagement du territoire et tous les déclassements qui nous sont proposés, sous prétexte d'attendre que notre Grand Conseil ait enfin examiné le plan directeur, après que la commission chargée de l'élaborer aura achevé ses travaux. Monsieur Pagani, soyez un peu réaliste et un peu plus raisonnable ! Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser cette proposition de renvoi en commission et à voter ce projet de loi.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ce projet était inscrit au point 114 de l'ordre du jour et nous ne comprenons pas pourquoi il est devenu tout à coup urgent de le traiter. Je précise que je ne fais pas partie de la «grande majorité» de la commission dont parle M. Vaucher dans son rapport, mais que je fais partie des gens qui n'ont pas voté ce projet. Au-delà des problèmes de logements évoqués, nous avons posé un certain nombre de questions à M. Moutinot concernant la circulation et on nous a répondu plutôt vivement qu'il y avait une concertation. Or, depuis, j'ai eu des contacts avec des résidents de la commune de Collex-Bossy qui sont particulièrement inquiets. De nombreux parents sont déjà intervenus au sujet de la route de Collex, qui est extrêmement dangereuse et par laquelle passeront tous les gens qui iront travailler sur le site dont on parle ce soir, ce qui entraînera un surcroît de circulation et des risques supplémentaires. M. Moutinot nous a dit que des travaux étaient en cours, que des modérations de circulation étaient prévues, mais nous attendons plus que des perspectives. Nous aimerions que ces mesures soient réalisées avant que le chantier commence et nous n'avons pas eu de réponse à ce sujet.

La précipitation de ce soir ne nous convient pas du tout et une partie de notre groupe votera le renvoi en commission, précisément à cause de cette précipitation, dont nous n'arrivons pas à comprendre le but. Mais peut-être M. Vaucher va-t-il pouvoir nous expliquer quel est l'intérêt d'aller si vite tout d'un coup !

M. Christian Grobet (AdG). M. Vaucher a effectivement demandé hier que ce projet soit traité en urgence et nous le déplorons ! Comme nous déplorons, Monsieur le président, le fait que, une fois le vote acquis contre la proposition de traiter ce projet en urgence et après avoir laissé voter un de nos députés, vous ayez modifié le résultat pour vous donner le privilège de trancher et d'inscrire ce projet en urgence, d'une manière, je le répète, totalement incorrecte...

Le président. Monsieur Grobet, j'aimerais que nous avancions et qu'on ne revienne pas sur ce sujet... M. le député Meyll est entré alors que j'avais demandé qu'on ferme la porte. Il a forcé le passage, il a bousculé l'huissier et cette situation était inacceptable ! Poursuivez, Monsieur !

M. Christian Grobet. Monsieur Ducommun, ce qui est inacceptable, c'est votre comportement !... (Protestations, chahut.) Vous avez violé le règlement de ce Grand Conseil à plusieurs occasions ; vous l'avez violé hier après-midi, en acceptant d'abord que M. Meyll vote, puis, quand vous avez vu que les contre l'avaient emporté d'une voix, vous avez eu l'outrecuidance d'annuler son vote pour pouvoir départager ! Cette attitude est...

Le président. Si vous ne vous calmez pas, Monsieur, je vous interromps et je donne la parole à M. Pagani...

M. Christian Grobet. Non, Monsieur, vous ne m'interromprez pas !

Le président. Prononcez-vous sur le renvoi en commission, sinon je vous interromps !

M. Christian Grobet. Vous m'avez effectivement interrompu hier d'une manière très discourtoise, et maintenant, après vous avoir dit ce que j'avais à vous dire, j'en viens au fond du débat, à savoir le renvoi du projet en commission !

Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous êtes intervenus récemment à plusieurs reprises, notamment par voie de motions, pour vous plaindre de la situation du logement dans ce canton, pour faire état de la crise du logement qui est en train de se développer à Genève... (Exclamations et brouhaha.) Vous êtes intervenus en particulier pour revendiquer des logements à loyers libres d'un certain standing, afin de faire face à la demande des employés des multinationales, qui souhaitent des logements d'un certain confort. Vous souhaitiez qu'on donne la priorité à ce type de logements plutôt qu'aux logements sociaux, alors même que ceux qui subissent la crise mériteraient plus de considération... (Commentaires et brouhaha.) Or, ce que nous constatons, c'est que cette parcelle est à un endroit idyllique pour faire du logement... (Protestations.)

Je suis en train d'expliquer pourquoi nous demandons le renvoi en commission ! Si je dois continuer à être interrompu et à ne pas pouvoir utiliser mon temps de parole, je réinterviendrai, car je vous rappelle, Monsieur le président, que j'ai le droit d'intervenir trois fois ! (Protestations.) Je finirai donc, quoi qu'il en soit, ce que j'ai à dire et vos interruptions, Mesdames et Messieurs, n'accéléreront pas les débats, mais les ralentiront !

La situation du logement préoccupe tout le monde dans ce parlement, mais quand il s'agit de prendre des mesures concrètes, on voit la différence - c'est le grand canyon ! - entre les discours et les actes ! Je rappelle que la députation de l'Alliance de gauche avait refusé le projet de concept d'aménagement proposé par M. Joye, mais que nous étions tout aussi insatisfaits de la variante proposée par M. Moutinot. S'agissant du logement, nous avons demandé que le concept d'aménagement soit plus précis et fixe des principes clairs, pour que les terrains propices à du logement soient non seulement réservés à cet effet, mais qu'on les densifie. Je ne vais pas vous faire l'injure de vous relire les dispositions qui figurent dans le concept d'aménagement récemment adopté par le Grand Conseil, mais elles sont claires : chaque fois que se présente un terrain important en zone villas, le Grand Conseil doit s'efforcer de le densifier, non pas pour des bureaux, mais pour du logement.

En l'occurrence, nous sommes bien entendu acquis à la création d'une zone 4B de développement. Par contre, réaliser des bureaux sur cette parcelle qui se prête à du logement, alors qu'il y a quantité de terrains en zone urbaine qui se prêtent à la construction de bureaux, c'est aller à contresens de ce que nous avons voté au mois de juin. Vous viendrez, dans deux ou trois mois, vous plaindre que les employés de cette société, les cent nouveaux employés ne trouvent pas de logements, alors que c'est sur cette parcelle que devraient se construire les logements répondant à leurs besoins. Nous nous félicitons que cette société veuille créer cent emplois, mais nous savons quelles seront les retombées de ces emplois. Nous savons qu'il faudra construire des logements et, les terrains à cet effet étant de plus en plus limités dans ce canton, nous ne sommes pas d'accord de les brader !

Pour le surplus, je pose une question très précise à M. le conseiller d'Etat Moutinot : j'aimerais savoir quelle est la valeur de ce terrain, à quel prix il a été acheté par les constructeurs. En effet, on ne m'enlèvera pas de l'idée que si, aujourd'hui, on veut y construire des bureaux, c'est parce qu'il a été acheté à un prix incompatible avec la construction de logements ! Et ce n'est pas le seul cas dans le canton. Je vous citerai d'autres exemples s'il le faut, qui sont bien connus sur les bancs d'en face, où on souhaite réaliser des bureaux en zone villas, parce que les terrains ont été achetés à un prix excessif. Nous voulons savoir ce soir, et c'est un point décisif pour nous, si ce terrain a été l'objet d'une spéculation immobilière ou non, et si c'est ce qui dicte aujourd'hui la construction de bureaux à cet endroit. Quant à nous, nous demandons que le concept d'aménagement - qui est le vôtre, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, et que nous avons finalement accepté de voter du bout des lèvres parce qu'il avait été précisé dans le sens rappelé tout à l'heure - que ce concept soit respecté.

Cet objet est débattu trop tôt : si vous aviez eu la sagesse d'accepter qu'il reste au point de l'ordre du jour où il était inscrit, il aurait été traité à la prochaine séance et nous aurions eu le temps de le réexaminer entre les deux séances. Si nous étions arrivés à la conviction que ce terrain ne se prête pas à du logement, notre position serait différente. En l'état, nous ne sommes pas d'accord de voter un projet qui foule aux pieds les principes adoptés au mois de juin, et qui, à moins qu'on nous prouve le contraire, est très probablement dicté par une opération de spéculation immobilière !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous saluons à la tribune du public une délégation de la Fédération genevoise des physiothérapeutes. (Applaudissements.)

Nous poursuivons notre débat. Je vous rappelle que vous devez vous prononcer sur le renvoi en commission. Ce n'est pas tout à fait ce qui a été fait jusqu'à présent, je devrai donc être plus rigoureux pour la suite du débat. Sur le renvoi en commission, je passe la parole à M. Pagani pour sa troisième intervention !

M. Rémy Pagani (AdG). Deuxième intervention, Monsieur le président, je ne suis intervenu qu'une fois !

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Pagani, je crois que Mme Berberat arrive à compter jusqu'à trois ! Je vous donne la parole.

M. Rémy Pagani. Tout à l'heure, je me suis désisté. Je ne suis donc intervenu qu'une fois, pour présenter ce projet...

Le président. Alors, allez-y ! Cela fera deux fois et demie !

M. Rémy Pagani. Je n'imaginais pas que ce projet susciterait un tel débat. Cela étant, ce débat est très intéressant et nous aurions dû l'avoir en commission d'aménagement. S'il n'a pas eu lieu, j'en suis un peu responsable... (Exclamations.)

Nous avons affaire là, M. Grobet ne le sait pas forcément, à un objet spéculatif des années 80, à un terrain qui a fait l'objet d'opérations successives, avec mise en faillite du propriétaire. Par gain de paix, en commission, nous avons cru bon de privilégier l'emploi. Je rappelle que c'était avant les vacances et qu'à ce moment-là, dans la pesée des intérêts, il n'y avait pas encore la montée en puissance de la crise du logement... (Brouhaha.) Il est donc nécessaire de rediscuter de cette question. J'aurais préféré que ce débat ait lieu à une séance ultérieure, mais puisque M. Vaucher a demandé l'urgence, nous n'avons pas vraiment le choix : nous vous proposons de lever le pouce, si j'ose dire, de renvoyer ce projet à la commission - nous travaillerons rapidement - et de revenir sur cet objet lors de la prochaine séance du Grand Conseil.

Le président. Puisque chacun intervient sur le fond, Mesdames et Messieurs, je mets immédiatement aux voix la proposition de renvoi du projet à la commission d'aménagement !

Mis aux voix, le renvoi du projet à la commission d'aménagement du canton est rejeté.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je ne me serais évidemment pas opposée au renvoi en commission, mais je craignais, si j'avais insisté pour prendre la parole avant le vote, de ne pas pouvoir dire ce que j'avais à dire, au cas où le renvoi en commission aurait été accepté.

En effet, indépendamment de l'aspect spéculatif - mais rétroactif, puisque c'est une vieille histoire qui remonte au début des années 80 - il y a un élément dans ce dossier dont personne n'a parlé. Il a fallu de nombreuses années pour sortir ce dossier de la mouise dans laquelle l'avait placé la spéculation et, au cours des ans, il s'est avéré qu'une très bonne collaboration s'était instaurée entre les défenseurs du patrimoine, la commune et les squatters. La villa principale Les Chênes avait valeur de classement et, dès les années 80, la commission des monuments et des sites avait demandé sa préservation. A la suite de la spéculation qui a eu lieu sur le domaine, cette villa a été menacée et une solution est finalement intervenue par le biais d'un montage financier, auquel la banque s'est prêtée en perdant probablement pas mal d'argent et auquel les associations de sauvegarde du patrimoine ont souscrit pour sauver l'essentiel, c'est-à-dire la villa et ses abords. Il s'agit d'une villa chalet des années 60 du siècle passé, construite par un très grand architecte de Genève, Francis Gindroz, qui est aussi l'architecte du Château Rothschild. C'est un élément intéressant du patrimoine genevois et les squatters qui l'ont occupée ces dernières années en ont pris un soin jaloux ; on leur doit la préservation des lieux.

Le projet qui nous est soumis est satisfaisant au moins en ce qui concerne la préservation du site, des arbres, de la parcelle, de la villa et de ses dépendances, des accès... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je suis consciente qu'il pose un problème de trafic dans cette région, qui a été lotie d'une manière parfaitement ignoble au cours des dernières années, avec un grignotage du territoire de Bellevue parfaitement déplaisant par rapport à la beauté de l'endroit autrefois. De plus, ce projet ne propose évidemment ni logement social ni logement du tout, mais il résout un problème créé par la spéculation. Je voulais donner ces informations, pour que vous en teniez compte dans le débat qui suivra, en vous invitant éventuellement à considérer que la concession qui pourrait être faite aujourd'hui vise en particulier à sauver un des très beaux domaines de cette région.

Le président. Je souhaite un peu de silence, Mesdames et Messieurs !

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je ne sais pas pourquoi certains députés des bancs d'en face parlent de précipitation, alors que nous avons simplement demandé que ce projet soit traité lors de cette session. La société qui souhaite voir se réaliser ce projet était devant l'alternative suivante : soit regrouper toutes ses activités à Genève, soit sortir celles qui étaient à Genève et les regrouper dans un autre pays. Les travaux sont prêts à démarrer, le département est prêt à donner l'autorisation, après les démarches préalables nécessaires, et il semblait judicieux de pouvoir donner une réponse positive dans des délais raisonnables. Je rappelle ici que nous devons rendre nos rapports à des dates précises ; si nous faisons l'effort de les rendre aux dates prévues, il paraît logique qu'on puisse les traiter, dans la mesure du possible, à la séance qui suit leur dépôt !

D'autre part, en discutant hier soir de cette affaire avec le député Grobet, je lui avais suggéré de relire le projet du Conseil d'Etat, ou éventuellement mon rapport. Je regrette que vous ne l'ayez point fait, Monsieur le député Grobet, car vous ne seriez pas intervenu comme vous l'avez fait, concernant le logement sur cette parcelle. Si vous aviez relu le projet de loi, si vous aviez regardé le plan, vous auriez vu qu'il est totalement exclu de construire du logement et a fortiori du logement social sur cette parcelle. Et croyez-moi, Monsieur le député, si quelqu'un est intéressé à construire du logement social, c'est bien votre interlocuteur ! En l'occurrence, je vous rappelle qu'une énorme zone de forêts a été préservée, que les constructions sont prévues à 30 mètres de celle-ci, que la densité est de 0,3 et que les constructions ont deux étages sur rez. Dans ces conditions, dites-moi quels logements on pourrait construire ! On aurait éventuellement pu prévoir vingt logements en plein milieu de la forêt, cela aurait peut-être été amusant, mais ce n'était pas vraiment le but recherché !

Quant à M. Pagani, il tient une fois de plus des propos totalement erronés. Dites-moi par gain de quelle paix, Monsieur le président de la commission, vous avez voté ce projet de loi ! Pourquoi parler de paix, alors que nous avons discuté de ce projet tout à fait calmement et ouvertement ? Le département nous a exposé les faits de A à Z et il n'y a eu aucune négociation entre nous, puisque le projet a quasiment fait l'unanimité de la commission. Je ne vois donc pas pourquoi vous dites avoir bouclé l'étude du projet par «gain de paix» ! Nous l'avons étudié en bonne et due forme, avec l'appui du département, qui nous l'a présenté dans tous les détails et qui a répondu à nos questions. Des problèmes de circulation, que j'ai évoqués dans mon rapport, ont retenu l'attention de la commission et un certain nombre de réponses nous ont été données. De surcroît, M. le président de la commission a demandé au président Moutinot d'écrire une lettre en vue d'inciter les employés qui iront travailler sur ce site à s'y rendre avec les transports publics. Le président Moutinot a écrit cette lettre, que j'ai jointe à mon rapport. Alors, ne venez pas dire, Monsieur le président de la commission, que nous avons travaillé en toute hâte et que vous avez accepté le projet par gain de paix ! Nous avons fait notre travail correctement, dans des délais normaux, aussi n'utilisez pas des termes qui sont totalement à côté de la plaque !

M. John Dupraz (R). Mesdames et Messieurs les députés, il y a des propos que nous ne pouvons pas laisser passer. Tout d'abord, je constate que ce projet de loi, comme indiqué dans le rapport, «a fait l'objet d'une concertation exemplaire entre communes, voisins, WWF, APV, Pro Natura, etc.». Ce projet est donc issu d'un long processus de concertation et constitue une solution équilibrée, permettant la protection de bâtiments dignes de protection et la préservation d'une zone de forêts.

Par ailleurs, je suis étonné d'entendre M. Grobet se poser en pourfendeur de l'équité et du droit, notamment à propos du vote d'hier. Monsieur Grobet, je vous rappellerai que notre collègue M. Mory était dans le même cas que M. Meyll, mais qu'il a respecté les instructions du Bureau du Grand Conseil. Votre intervention à ce sujet était indigne d'un ancien conseiller d'Etat et vous devriez modérer vos propos.

Cela dit, je constate qu'une fois de plus M. Grobet s'oppose à un projet prêt à être réalisé. Vous savez qu'on ne décrète pas la croissance. En l'occurrence, ce projet permet à une entreprise de se développer et on vient nous dire qu'il faut faire du logement, parce qu'il y a crise du logement ! Mesdames et Messieurs les députés, qui a été condamné pour recours abusifs contre des constructions ? Action Patrimoine vivant et M. Grobet ! Monsieur Grobet, votre comportement est indigne d'un ancien magistrat. J'ai l'impression que vous souffrez ; vous considérez sans doute M. Moutinot comme un usurpateur qui a pris votre place et vous ne supportez pas qu'il réalise et concrétise des projets... (Exclamations.) Il me semble que votre cas relève plutôt de la psychiatrie et que vous devriez vous faire soigner, parce que cela devient grave ! Je trouve regrettable qu'un ancien magistrat de votre qualité sombre dans une attitude qui se rapproche bien plus de celle d'un voyou politique que d'un homme responsable ! (Chahut.)

Mesdames et Messieurs, je crois que tout a été dit. Il nous faut voter ce projet de loi !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais que le débat reste quand même respectueux. Je ne pourrai pas accepter que l'on continue sur ce ton ! Le débat doit avoir lieu dans les règles de l'art et de la convivialité, s'il vous plaît !

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Ce débat houleux montre que M. Vaucher récolte le fruit de ses manoeuvres... (Protestations.) En effet, il n'y avait pas d'urgence à traiter cet objet ce soir. Néanmoins, un renvoi en commission n'aurait pas changé grand-chose, étant donné que nous avons déjà eu ce débat en commission.

Maintenant, je note au passage que M. Grobet devrait être présent dans toutes les commissions, s'il veut pouvoir mettre son grain de sel partout ! En l'occurrence, les commissaires ont bien travaillé ; puisqu'on ne peut être partout, il faut aussi faire confiance à ceux qui nous représentent dans les commissions.

Le groupe socialiste a voté ce projet de loi. Initialement, il était prévu de démolir des constructions existantes, pour édifier trente-huit villas. Ce premier projet a été abandonné, suite aux vives oppositions qu'il avait provoquées. Nous sommes maintenant en présence d'un nouveau projet, qui tient compte des critiques précédentes et qui prévoit la rénovation des bâtiments existants et la construction de nouveaux édifices, qui s'intègrent à ce site. Il y a eu, d'autres l'ont relevé, une large procédure de consultation, tant des voisins que des associations concernées, qui a abouti à un consensus assez large sur ce projet.

Il est vrai que, tout comme certains députés Verts, nous nous sommes préoccupés de la gestion du trafic. Ce projet va engendrer une augmentation de trafic importante et ces soucis étaient assez légitimes. A cet égard, un certain nombre de réponses ont été données et, au vu des garanties que nous avons reçues, nous pensons que nous pouvons voter ce projet de loi. Je dirai enfin qu'on ne peut pas s'opposer à tout développement. Même si le développement dans notre canton doit être mesuré, nous devons tolérer un certain développement, que ce soit au niveau des entreprises ou sur d'autres aspects.

M. René Koechlin (L). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur Grobet, du calme, du calme ! Je voudrais un peu dépassionner ce débat... (Exclamations et rires.) J'invite celui qui s'est exprimé avec passion tout à l'heure à examiner le plan, ce que nous avons fait en commission. Si l'on tient compte de la maison qu'il faut préserver, si l'on tient compte du secteur de bois et forêts qui est aussi considéré comme devant être préservé, on s'aperçoit que le seul secteur de la parcelle qui reste constructible se situe à proximité immédiate de la voie ferrée et de toutes les nuisances qu'elle dégage. C'est une des raisons qui a incité les auteurs du projet à renoncer à la construction de logements, compte tenu de ces nuisances. Et c'est la raison pour laquelle le département, et le Conseil d'Etat qui l'a suivi, ont proposé, à juste titre, d'affecter cette parcelle à des activités.

Le projet a été correctement étudié, on a tenu compte de toutes les nécessités de préservation et c'est pourquoi la seule affectation possible est celle qui est proposée ce soir. Alors, voyons-la objectivement, en toute quiétude et sans que le ton monte, comme nous l'avons fait en commission. Je demande à ce Grand Conseil d'en faire autant et de voter dans le calme ce projet, qui est un projet de déclassement tout à fait raisonnable.

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais développer quelques arguments, que j'aurais préféré discuter à nouveau en commission. Ce projet va entraîner cent emplois supplémentaires. S'agissant des gens qui occuperont ces cent emplois supplémentaires, il y a deux solutions : ou ils résident à l'extérieur du canton ou on construit pour pouvoir les loger. S'ils résident à l'extérieur, comme je le crois, il va falloir qu'ils se déplacent et ils se déplaceront en voiture. En effet, ils évoqueront toutes sortes de raisons pour ne pas utiliser les transports collectifs, même des transports collectifs de la société, d'autant qu'ils seront dans un habitat dispersé.

D'autre part, comme je l'avais relevé en commission, s'ils sont domiciliés à l'extérieur, ils seront imposés à l'extérieur. Les recettes fiscales qu'on nous a fait miroiter seront donc très limitées... (L'orateur est interpellé.)

En dehors de l'incidence sur la fiscalité, j'en viens à l'incidence sur l'emploi. En l'occurrence, la société aura besoin de spécialistes et elle fera sans doute venir des gens de l'extérieur, de ce fait-là il n'y aura pas beaucoup de conséquences sur le taux de chômage.

Autre incidence : l'impôt sur les personnes morales. Je rappelle que Richemont - société qui va devenir propriétaire du terrain ou qui l'est déjà - est une grande multinationale de l'industrie du luxe : elle possède les montres Cartier et différentes marques de luxe comme Gucci et autres, je ne suis pas très versé dans la partie... (Commentaires.) Absolument, en suivant les cours de la bourse, Monsieur ! (Exclamations.) Oui, voilà ce que je lis, c'est là que j'ai appris tout cela. Nous nous renseignons, nous ne sommes pas aussi ignares que vous le pensez !

Richemont est, sauf erreur, basé à Cham, paradis fiscal dans le canton de Zoug, ce qui fait qu'au point de vue de l'impôt sur les personnes morales, je crois que là aussi nous pourrons passer devant l'armoire à glace ! Comme je l'ai dit en commission, fiscalement, je ne vois pas l'intérêt de ce projet, mais on pourra peut-être me l'expliquer.

Quant au problème des accès, je l'ai aussi évoqué en commission. Les employés qui habiteront dans cette magnifique région qu'est le pied du Jura, dans la région de Gex et ailleurs, arriveront par la route de Collex qui est étroite. Je doute fort qu'ils utilisent les transports publics. La proximité de la gare pourrait nous le faire espérer ; en revanche, on ne peut guère compter sur le réseau TPG. Il est si peu performant dans cette région, qu'il faut quarante minutes pour descendre en ville depuis Versoix. Et ce sera le cas tant qu'on ne voudra pas réserver un couloir TPG sur la route Suisse.

D'autre part, il est vrai que construire trente-huit villas sur cette parcelle déparerait le paysage, mais on pourrait envisager d'autres choses.

S'agissant de la lettre de M. Moutinot, demandant à cette société de bien vouloir utiliser les transports publics, j'aurais préféré que ce point soit rediscuté en commission et qu'il soit, qui sait, inclus dans la loi. Ce serait une nouveauté. Si j'en crois la page 54 du plan directeur cantonal - que vous n'avez peut-être pas, mais qui existe, puisque je l'ai en mains, signé de M. Moutinot - il s'agit de faire le maximum pour développer les moyens de communication collectifs : on orientera la politique des transports dans l'objectif de la protection de l'environnement, du respect du plan OPAir... Avez-vous l'impression qu'avec ce type de projet on arrivera à respecter le plan OPAir, auquel nous sommes soumis depuis 1990 ? Non ! C'est pourquoi je refuserai ce projet, même si on me fait miroiter toutes sortes d'avantages pour la communauté.

En dernier lieu, j'aimerais poser une question : la société Richemont est-elle au bénéfice d'un forfait fiscal ? C'est une mode, on accorde beaucoup de forfaits fiscaux, mais c'est une inégalité de traitement que je ne saurais tolérer vis-à-vis des salariés qui doivent eux payer des impôts, plein pot !

M. Rémy Pagani (AdG). Il y a une année, nous avons tous applaudi l'arrivée de Procter & Gamble, parce qu'un certain nombre de mètres carrés de bureaux étaient inoccupés et que cela créait un déséquilibre dans notre collectivité. Aujourd'hui, le déséquilibre se produit au niveau des logements. Depuis un ou deux mois, les indicateurs montrent clairement que le taux de vacance des logements est à la baisse et même au-delà du taux normal. Je vous rappelle l'étude faite par Battelle en 1971, qui disait que pour qu'il y ait un libre choix, pour qu'on puisse accéder facilement à des logements à des prix non surfaits, le taux de vacance devait être de 1,3%. Aujourd'hui, le taux de vacance est, dans certaines catégories, de 0,9%. Nous assistons donc à un déséquilibre grave, qui va aller s'amplifiant. Il serait donc irresponsable - je dis bien irresponsable - d'accentuer ce déséquilibre en agissant comme nous le faisions il y a encore six mois, parce que nous avions besoin d'emplois.

Pour savoir s'il vaut mieux laisser construire des logements ou laisser s'implanter des emplois sur cette parcelle à Bellevue, il faut avoir une vision globale du canton. Il faut savoir où on va construire les logements nécessaires et de combien de logements nous disposerons, et ceci non de manière théorique en disant que 30 000 logements sont prévus jusqu'en 2020, mais de manière concrète, afin d'être sûr qu'on avoisinera ce taux de vacance de 1,3%. Je vous rappelle qu'un déséquilibre en logements aura pour conséquence que les locataires vont payer des loyers surfaits, que les entreprises devront verser des salaires plus élevés et que nous repartirons dans une spirale inflationniste, qui n'est bonne ni pour les uns, à savoir les milieux proches des bancs d'en face, ni pour les autres, à savoir les locataires.

C'est cette problématique que nous vous demandons d'analyser de manière globale au niveau du canton, et non à partir du cas particulier de Bellevue. Et c'est pourquoi nous ne disons pas aujourd'hui que nous ne voulons pas d'emplois sur ce terrain ; nous disons simplement qu'il faut étudier cette problématique dans le cadre du plan directeur cantonal. Nous avons agendé une séance de commission qui nous permettrait au moins d'obtenir des assurances de la part du département sur le fait que, dans tel et tel secteur - je pense par exemple à la presqu'île de Loëx - nous pourrons construire tant de logements. Si nous avons cette assurance, nous pourrons alors voter ce déclassement. Autrement, nous allons repartir dans un déséquilibre dont nous avons tous fait les frais.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Vaucher, nous avons effectivement discuté de ce projet hier soir et je vous ai expliqué, non pas ma position personnelle, mais celle du groupe que je représente en tant que chef de groupe : celui-ci a considéré, lors de son caucus, que cette parcelle devait rester affectée à du logement. Vous considériez que l'endroit n'était pas adapté pour la construction de logements et je vous ai écouté, Monsieur Vaucher. Vous relirez mon intervention : j'ai dit tout à l'heure que je regrettais qu'on veuille précipiter les choses et que, si nous avions eu le temps de nous convaincre que le terrain n'était pas propice à la construction de logements, nous aurions peut-être pu changer d'avis.

La commission ne s'est pas rendue sur place, je répète ce qui m'a été dit, n'en déplaise à Mme Rielle ! M. Pagani s'y est rendu personnellement, il nous a fait un rapport très précis lors de notre caucus et aujourd'hui nous ne voyons pas pourquoi on ne pourrait pas préserver le site tout en construisant du logement. Bien entendu, il ne s'agit pas de construire des immeubles de trois, quatre ou cinq étages, Monsieur Vaucher, mais un taux d'occupation du sol de 0,3 est tout de même préférable à un taux d'occupation du sol de 0,2.

Je rappelle qu'au départ il y avait un projet de construction de villas sur cette parcelle ; il faut donc croire, Monsieur Koechlin, que cette parcelle n'est pas forcément aussi défavorable au logement que vous le dites. Je pourrais comprendre votre position si nous avions, en matière d'aménagement du territoire et de protection contre le bruit, une ligne cohérente excluant par exemple toute construction à moins de x mètres des voies ferrées. Mais je constate que vous tenez ce raisonnement pour cette parcelle, alors que sur quantité d'autres on continue à construire très près des voies de chemin de fer. Il y a là un paradoxe : on tient un raisonnement dans une situation et un autre dans une autre situation - je ne parle pas de votre position personnelle, mais de la politique générale de l'aménagement du territoire.

De même, je constate que les zones NNI B, dans lesquelles on ne pouvait pas construire de logements, ont disparu et qu'aujourd'hui on construit des logements sous les avions ! Personnellement, je pense que ce n'est pas adéquat, mais je dois dire qu'on ne peut pas soutenir une thèse à un endroit sans appliquer les mêmes principes d'une façon générale.

Concernant cette parcelle, notre raisonnement est très simple : nous disons que le site permettrait certainement de construire du logement avec un taux de 0,3, ce qui répond à l'un des objectifs définis dans le concept d'aménagement voté il y a quatre mois. Il est vrai que les associations de protection du patrimoine et de l'environnement sont intervenues sur ce projet, parce qu'elles étaient hostiles à l'implantation initiale des bâtiments et demandaient que ceux-ci soient déplacés pour préserver la maison de maître et la forêt. Mais le débat n'a jamais porté sur l'affectation des bâtiments : il n'est donc pas correct d'invoquer aujourd'hui l'intervention des associations de protection du patrimoine et de l'environnement pour laisser entendre que ces associations se seraient prononcées sur l'affectation des bâtiments et soutiendraient un projet de bureaux. Cela n'a jamais été le cas : notre préoccupation portait uniquement sur la protection du patrimoine et du site.

Je n'entends pas répondre aux insultes de M. Dupraz, nous en avons l'habitude, mais je tiens à préciser que, contrairement à ce que vous alléguez, Monsieur, je n'ai pas été condamné par qui que ce soit ! Je constate que malheureusement, à partir de 20 h 30, vous reprenez vos mauvaises habitudes. Ce n'est pas moi qui vais vous recommander de faire preuve d'un peu plus d'abstinence entre les deux séances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Visiblement, vous n'y arrivez pas, c'est peine perdue !

La dernière chose que je voudrais relever, c'est que, depuis sept ans, ce Grand Conseil n'a été saisi, sauf erreur, que d'un seul véritable projet de modification de zones portant sur la zone villas : c'était sous l'ancienne législature et il s'agissait des terrains de Belle-Cour sur la commune d'Onex. Il n'y a pas eu d'autre projet de déclassement de terrains. Durant la présente législature, le premier déclassement important de terrains en zone villas qu'on nous propose concerne la construction de bureaux ! Monsieur Koechlin, dans vos milieux professionnels, qui ne sont pourtant pas proches de notre parti politique, j'entends constamment des gens s'insurger, à juste titre, contre le gaspillage de terrain qui a actuellement cours en zone villas. La zone villas est celle qui offre le plus grand potentiel de terrains non bâtis, vous le reconnaissez, vous l'avez déclaré... (Commentaires.) Ces dernières années, en tout cas pas ! Vous vous trompez...

Le président. Excusez-moi, Monsieur Grobet, veuillez éviter les dialogues et vous adresser à la présidence, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. Vous avez raison, Monsieur le président ! En l'occurrence, pour répondre à M. Koechlin, je précise que je parle des projets de déclassement, et non de l'application de la loi Richardet qui permet de définir un taux d'occupation plus élevé. Alors que les déclassements en zone villas ont été très limités ces dernières années, qu'on est en train de gaspiller le terrain en zone villas, je constate que le premier projet de déclassement présenté après le vote du nouveau concept d'aménagement prévoit la construction de bureaux, au lieu de logements. Pour nous, c'est inacceptable. Nous aurions souhaité que l'on puisse examiner cette question rapidement, on refuse de le faire : eh bien, nous voterons contre ce projet, puisque vous ne voulez pas l'examiner dans la sérénité. Enfin, j'attends toujours que M. Moutinot nous dise à quel prix au mètre carré les promoteurs ont acheté cette parcelle.

M. Claude Blanc (PDC). Il est indiscutable que notre canton se trouve à nouveau à la veille d'une crise du logement et je suis heureux d'apprendre que nos voisins d'en face admettent que cette crise du logement est de deux types. Je reconnais volontiers que la crise du logement social existe et qu'elle va s'amplifier, mais je rappellerai à nos collègues d'en face que, notamment dans ma commune, je connais deux cas de terrains constructibles où c'est le parti socialiste qui a lancé le référendum qui a fini par faire capoter des projets de logements sociaux. Je citerai le terrain de la Gravière, où l'Alliance de gauche était à la base du projet, où le terrain coûtait 100 F le mètre et où on pouvait faire du HBM et du HLM : ce sont les socialistes qui ont lancé le référendum, un référendum où chacun dit qu'il faut construire du logement, mais ailleurs, pas chez soi ! C'est ainsi que le projet a été abandonné et que les terrains de la Gravière resteront stériles, puisqu'ils ne sont même pas valables comme terrains agricoles. S'agissant d'un deuxième projet en cours sur le stade principal de Meyrin, ce sont les mêmes socialistes qui vont le faire avorter. Tout cela pour dire qu'il y a des possibilités de construire du logement, mais qu'il n'y a pas de volonté politique. Et ce n'est pas dans nos rangs qu'il n'y a pas de volonté politique, c'est en face, il faut quand même le dire !

En ce qui concerne les logements d'un certain standing - je n'aime pas beaucoup les mots anglais, mais je n'en trouve pas d'autres pour le moment - nous en avons aussi besoin, puisque nous avons, avec succès, attiré à Genève un certain nombre de multinationales. M. Meyll peut s'en gausser, mais Mme Calmy-Rey, elle, est contente, parce que, même si quelques-unes d'entre elles ont obtenu des forfaits fiscaux, ce sont quand même des forfaits très confortables. Les emplois créés sont des emplois à grosse valeur ajoutée et vous verrez que cela se connaîtra dans les résultats financiers de ces prochaines années. En l'occurrence, les employés de ces sociétés ont, pour la plupart, des salaires confortables et il faut pouvoir leur offrir des logements qui correspondent à leur niveau de vie.

A cet égard, il y a un manque et il faudra trouver des solutions, avoir la volonté politique d'en trouver. Est-ce là une solution ? Je ne crois pas, parce qu'il y a non seulement la voie ferrée, mais aussi - M. Grobet, sauf erreur, y a fait allusion - la voie aérienne... (Commentaires.) Mais oui, je connais la région comme si j'y habitais ! Cette parcelle n'est pas en zone NNI, mais zone NNI ou pas les avions y passent et on les entend ! Ce n'est donc probablement pas le meilleur endroit pour construire du logement d'un certain standing, comme vous avez l'air de le dire.

C'est pourquoi la meilleure affectation qu'on puisse décider pour ce terrain, c'est précisément celle qui est prévue, à savoir des activités sans nuisances. La commune de Bellevue pourra ainsi avoir sa zone d'activités, permettant un équilibre communal, et cela évitera de continuer à construire du logement dans des endroits où on sait très bien que, zone NNI ou pas, on finira par avoir des problèmes. Il y a des endroits qui ne se prêtent pas au logement. On a déjà construit des villas dans cette région, c'est vrai, mais on n'aurait sans doute pas dû le faire. Ce n'est pas parce qu'on a commis des erreurs par le passé qu'il faut continuer à en commettre ! On a maintenant une connaissance suffisante des inconvénients entraînés par certaines nuisances pour avoir la sagesse d'essayer de les éviter quand on construit du logement. Voilà pourquoi la solution prévue dans ce projet de loi est une bonne solution. La commission d'aménagement l'a bien vu, elle a voté ce projet et je ne vois pas pourquoi on remettrait en cause ce vote, sous prétexte qu'on aurait pu trouver une autre solution. Je crois que la solution est bonne et que c'est même la seule praticable dans cette région.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je voudrais faire quelques remarques par rapport à ce que certains préopinants ont dit. Tout d'abord, je remercie Mme Fehlmann Rielle de ses propos, mais je dois rectifier son affirmation selon laquelle je récolterais le fruit de ce que j'ai semé : c'est plutôt l'Alliance de gauche qui a semé le doute ce soir, puisque, je vous le rappelle, une très large majorité de la commission, dont l'Alliance de gauche, avait accepté ce projet de loi. Alors, ne venez pas me dire que j'ai semé la panique ce soir ! Ce n'est pas moi, je réfute totalement cette affirmation.

M. Meyll, lui, a évoqué des problèmes de fiscalité, alors qu'il n'en est nulle part question dans ce projet de loi. Cela m'étonne d'autant plus, Monsieur Meyll, qu'au début de cette session plusieurs d'entre vous, dont M. Brunier, affirmaient que si les finances de la République se portaient bien, c'était grâce à votre politique : on n'a donc pas besoin des apports fiscaux de cette compagnie ! Oublions donc ce volet, Monsieur Meyll, si vous voulez bien !

M. Grobet et d'autres dans les rangs d'en face m'étonnent également, quand ils prétendent que la commission a travaillé très vite et qu'ils n'ont pas eu le temps d'étudier ce projet. Ces propos dénotent une énorme défiance vis-à-vis des collaborateurs du département, qui ont fait un travail tout à fait complet et correct, me semble-t-il. Accorder si peu de confiance aux personnes avec lesquelles vous travaillez, je ne trouve pas cela très révérencieux ! Encore une chose, Monsieur Grobet, concernant la protection du site... Vous pouvez bavarder, Monsieur Grobet, cela ne me gêne pas, je peux parler en même temps que vous... (Rires.) En ce qui concerne le site, ce n'est pas un, mais trois édifices qui ont été sauvegardés et c'est justement le fait d'avoir sauvegardé ces trois édifices qui empêche de construire n'importe quoi sur cette parcelle. En tant que membre éminent d'Action Patrimoine vivant, vous devez savoir que sauvegarder un patrimoine, c'est aussi le mettre en évidence, le mettre en valeur : on ne va pas pouvoir construire tout près de ces bâtiments, il faut laisser un espace autour d'eux, ce qui empêche de construire de nombreux logements à côté. Une fois de plus, je crois que c'est votre méconnaissance du projet qui vous fait douter du travail, complet et fouillé, fait par le département, avant de nous présenter un projet solide en commission.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rappeler que ce projet a fait l'unanimité du Conseil municipal. Il a été accepté, non pas par une partie, non pas par les uns ou par les autres, mais par le Conseil municipal unanime. C'est pourquoi je vous demanderai, en conclusion, de bien vouloir voter ce projet de loi.

M. Alain Etienne (S). Pour ma part, je constate que l'on refait le débat du concept d'aménagement cantonal. En l'occurrence, il s'agit de laisser à la commission consultative de l'aménagement du territoire le temps de travailler, il s'agit d'attendre le résultat du travail de l'administration. Je rappelle que le concept prévoit aussi un aménagement transfrontalier concerté, ce qui signifie travailler avec la région pour permettre un rééquilibrage entre l'emploi et l'habitat. Il faut maintenant changer notre manière d'entrevoir l'aménagement de notre territoire avec cette ouverture sur la région. Ce soir, je pense qu'il s'agit de voter ce projet de loi, mais je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas eu ce débat en commission.

M. Hubert Dethurens (PDC). Sans allonger, je relèverai qu'il y a un dysfonctionnement à la commission d'aménagement. Je pense que l'Alliance de gauche devrait se réunir en caucus avant les séances de la commission d'aménagement et envoyer dans cette commission quelqu'un qui soit représentatif. En effet, je vois, dans le procès-verbal de commission, que M. Meyll était prêt à accepter ce projet, alors qu'aujourd'hui il veut indiquer dans la loi quels modes de transport on doit utiliser pour se rendre sur ce lieu de travail. C'est assez extraordinaire ! Envoyez, s'il vous plaît, quelqu'un qui représente l'Alliance de gauche, au lieu de voter un projet en commission et de refaire ensuite le débat ici... (Commentaires.) Oui, je pense que M. Grobet pourrait venir, ou quelqu'un d'autre !

M. René Koechlin (L). Je voudrais m'inscrire en faux contre la déclaration de M. Grobet tout à l'heure, qui prétendait que le Grand Conseil n'avait, en sept ans, pas déclassé une seule zone villas en zone à bâtir permettant de construire des immeubles. Nous en avons déclassé je ne sais combien, Monsieur Grobet; vous avez la mémoire courte !

Je commencerai par citer de mémoire - mais il y en a encore certainement beaucoup d'autres - le périmètre du Vélodrome à Plan-les-Ouates : je crois que vous étiez présent lorsque nous avons voté ce déclassement. A Bonvard, nous proposions, par voie de motion, de déclasser une zone entièrement construite de villas pour pouvoir y construire des petits immeubles : vous avez refusé qu'on déclasse ce secteur en zone 4B, vous n'avez même pas voulu qu'on le déclasse en zone villas pour régulariser une situation qui remonte à cinquante ans ! C'est en effet un secteur en zone agricole qui est construit de villas depuis cinquante ans, en vertu d'un règlement voté par le Conseil d'Etat de l'époque. Ensuite, le Grand Conseil a déclassé, pendant la période que vous évoquiez, une zone villas qui se trouvait au centre-ville, à Montbrillant : il l'a déclassé en zone d'utilité publique pour pouvoir y construire le cycle d'orientation de Montbrillant. Enfin, à Valavran, également lors de la précédente législature, le Grand Conseil a déclassé en zone 4B une zone villas qui se trouvait superposée à des zones NNI. Je ne parlerai pas du périmètre de Saussac à Troinex, qui était aussi une zone villas qui a été déclassée en zone 4B..., j'en passe et des meilleures ! Enfin, Monsieur, votre serviteur réalise actuellement des immeubles en zone villas, avec une dérogation et l'aval du Conseil d'Etat et du Conseil municipal de la commune concernée. Donc, les exemples foisonnent. Ce n'est pas aujourd'hui que l'on commence à déclasser des zones villas : on en a déclassé beaucoup et on poursuit. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ce projet dans l'enthousiasme que je voudrais général !

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, je préciserai tout d'abord que je n'ai pas demandé l'urgence et que j'ai appris incidemment qu'elle était demandée.

Cela dit, ce projet de loi a été voté en commission après l'adoption du concept d'aménagement. Par conséquent, je pars de l'idée que la commission, qui a mené un débat serein, s'est précisément inspirée des principes contenus dans ce concept. Il faut savoir que, sur ce périmètre, les contraintes sont extrêmement nombreuses et que les premiers projets de logements prévus, notamment des villas, se sont heurtés à trois oppositions : l'une des défenseurs de la nature, qui souhaitaient préserver le Nant-des-Limites et la forêt avoisinante ; l'autre des protecteurs du patrimoine, qui souhaitaient préserver les deux chalets des Chênes ; en troisième lieu, certains voisins directs.

Il n'est pas contestable que la question de la distance à la forêt et la préservation de ce biotope, d'une part, et la volonté de préserver les deux chalets des Chênes, d'autre part, hypothèquent grandement les possibilités constructives de cette parcelle. Le parti a donc été pris, à un moment donné, de se diriger vers un projet qui permette d'atteindre ces deux objectifs - protection du patrimoine et protection de la nature - qui figurent eux aussi dans les principes du concept et du plan directeur. Il a fallu mettre d'accord le WWF, Pro Natura, la Société d'art public, les voisins, la commune, le propriétaire et le créancier gagiste... On y est arrivé ! Inutile de dire qu'après deux ans si l'on repart de zéro, il n'y a pas l'ombre d'une chance d'arriver à un quelconque projet de qualité, qu'il s'agisse de logements ou d'autres choses. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas soutenu la demande de renvoi en commission.

On a dit qu'il fallait avoir une vision générale des choses. J'observe qu'en ce qui concerne le logement social Bellevue n'a pas toujours été un bon élève, mais que depuis trois ans - je ne sais pas si c'est parce que j'y habite ! - quelques gros efforts ont été faits, notamment en matière de HBM, aux Tuileries.

Il m'a été demandé par M. Grobet quel était le prix de la transaction : je suis navré, je ne le connais pas de mémoire et je ne l'ai pas dans mon dossier. Il faut dire que, lorsqu'un projet est voté en commission par dix oui et trois abstentions, je ne prends pas trois classeurs fédéraux ! Sur des sujets complexes où, visiblement, un débat s'annonce, je prends tout ce que je peux, mais là, effectivement, je n'ai pas imaginé une seconde que j'aurais à entrer dans ces détails.

En ce qui concerne le trafic, vous m'avez demandé d'écrire à la société promotrice du projet. Je l'ai fait, la lettre a été publiée par M. Vaucher dans son rapport. Je vous informe que j'ai reçu une réponse favorable, plus favorable même que je ne l'imaginais, puisqu'une discussion semble possible sur la liaison entre la parcelle des Chênes et la gare de Genthod-Bellevue, dont la desserte sera améliorée par le biais de la troisième voie CFF.

Enfin, je crois que ce périmètre ne doit pas être le lieu d'un combat logements-activités. En effet, dans une telle discussion, force m'est d'admettre que les arguments pour le logement seraient à l'heure actuelle prépondérants. Mais, en raison de la spécificité du site et après avoir étudié la question du logement, nous arrivons à la conclusion qu'à cet endroit la préservation du patrimoine bâti et du patrimoine naturel prime. C'est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir voter ce projet de loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8250)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B affectée à des activités sans nuisances et d'une zone des bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'027-506, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 5 juin 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B affectée à des activités sans nuisances, d'une zone des bois et forêts, chemin de la Chênaie, au lieu-dit "; Les Chênes "), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En sus des conditions stipulées à l'article 2 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, la délivrance d'une autorisation de construire dans le périmètre de la zone à bâtir, créée par le plan visé à l'article 1, est subordonnée à l'approbation préalable par le Conseil d'Etat d'un plan de site, au sens des articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B protégée, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 29'027-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan