Séance du jeudi 26 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 46^e séance

No 46/IX

Jeudi 26 octobre 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Mme et MM. Stéphane Felder, Jean Ruffieux et Silvia Tombesi Mumenthaler sont assermentés. (Applaudissements.) 

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Martine Brunschwig Graf et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz, Anne Briol, Nicolas Brunschwig, Régis de Battista, Luc Gilly, Louiza Mottaz, Jacques-Eric Richard et Charles Seydoux, députés.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La Commission des finances a examiné ce projet de loi de bouclement lors de sa séance du 7 juin 2000. Rappelons que la loi 6999 du 17 décembre 1993 - portant sur un montant de 6 010 000 F - avait pour objectif de « moderniser » le travail de l'Administration fiscale en constituant une base de donnée des éléments nécessaires à la taxation des personnes physiques d'une part et, d'autre part, de permettre l'établissement des bordereaux des contribuables. Ce projet mirifique avait été voté avec enthousiasme par la Commission des finances de l'époque après des explications pointues données avec condescendance par le secrétaire général du département et l'administrateur en poste en 1993. En effet, qui n'aurait pas souhaité améliorer le fonctionnement de l'Administration fiscale et donner aux taxateurs les moyens informatiques correspondants.

Les résultats, si l'on peut parler de résultats, sont aujourd'hui connus. L'outil d'impôt assisté par ordinateur (IAO) n'a jamais fonctionné, tout au plus a-t-il permis de constituer une base de donnée pas particulièrement fiable. Les raisons de cet échec tiennent à la suffisance d'une bande de technocrates qui n'ont jamais demandé l'avis des principaux intéressés, à savoir les taxateurs, persuadés qu'il suffisait de mettre en place des modules de calcul alors que la taxation est un métier complexe nécessitant de tenir compte de multiples paramètres. A ce sujet, il vaut la peine de citer quelques extraits du rapport du Conseil d'Etat sur les dysfonctionnements du Département des finances (M 1060-B) :

« Techniquement le projet IAO s'est effectué dans la précipitation et sans analyse sereine de la situation. Les principales règles de gestion de projet n'ont pas été appliquées et l'échec était quasi programmé. Les tests grandeur nature n'ont pas été effectués et il n'a de ce fait pas été possible de se préparer aux réglages de l'application. Entre les bugs, la mauvaise utilisation et la non performance de l'application, le retard s'est très vite installé et a encore fragilisé l'édifice informatique. (...)

Ces problèmes informatiques ont eu des répercussions directes sur la qualité du service rendu au contribuable. Au milieu 1995, le retard constaté était tel qu'il a fallu augmenter la vitesse de traitement des dossiers au détriment du temps consacré aux réponses, ainsi qu'aux renseignements. 

La Commission d'évaluation des politiques publiques, dans un rapport publié en 1997, met en évidence que de 1992 à 1994, la moitié des taxations étaient réalisées au premier semestre, 21 % en 1995 et 15 % en 1996. L'Administration fiscale était en train d'étouffer.

Pour accélérer au maximum le traitement des déclarations, le système informatique a été dépouillé de son système de sécurité et de contrôle, considéré comme un frein. La qualité de traitement des dossiers, l'équité devant la loi, l'intégrité et la confidentialité des données sont devenues difficile à garantir. Dans le même temps certaines activités ont été arrêtées comme la gestion des débiteurs « sans autre adresse (SAA) » ; le dégrèvement de ces débiteurs représente un montant actuel de 112 millions de francs.

Du côté du personnel, cette période a été très dure à vivre. Les collaborateurs et les collaboratrices n'ont pas eu la possibilité de s'investir dans le projet. La méthode choisie par la direction a été le passage en force. L'esprit d'équipe a fait ici particulièrement défaut. Dès que les premiers incidents sont apparus, la majorité des collaborateurs et des collaboratrices n'a pu que s'accommoder du système proposé. Les conditions de travail se sont aggravées, les cadences de travail ont augmenté : 10 à 12 heures par jour et des semaines de 6 jours et les défauts du système attribués à un soi-disant « faible niveau du personnel ». 

En tout état de cause, le manque de concertation s'est fait sentir partout, entre les utilisateurs/trices et les informaticiens et entre les utilisateurs/trices et la maîtrise d'ouvrage (chefs de projet). La mise en application s'est faite sans que jamais l'on soit venu dans les services et lorsque les utilisateurs/trices ont tenté de s'exprimer, il n'a pas été tenu compte de leurs remarques. » (...)

« Le rapport relève également qu'aujourd'hui IAO fonctionne bien, au détail prêt qu'il ne sert plus à la taxation, sauf pour les indépendants. Pour tous les autres domaines de taxation, la taxation est manuelle, ensuite ses différents éléments sont repris par les saisisseurs. » (souligné par le rapporteur).

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, quelques extraits choisis et significatifs du fiasco d'IAO. Le Conseil d'Etat nous demande aujourd'hui de voter le bouclement de ce projet de loi en soulignant qu'il existe un non dépensé de 749 375 F ! En d'autres termes, on a jeté un peu moins d'argent par la fenêtre que prévu ! Mais cela n'est pas tout à fait exact puisque les dysfonctionnements de l'Administration fiscale ont fait perdre des centaines de millions de recettes à l'Etat. On le voit bien aujourd'hui que la situation a été redressée puisque les recettes fiscales sont bien supérieures à la croissance normale des revenus.

Lors des débats en Commission des finances, notre président a bien tenté - avec l'honorable souci de liquider les projets de lois qui l'anime - d'obtenir une majorité pour l'accepter. Au vote final, par 4 non (3 AdG, 1 S) contre 3 oui (2 R, 1 S) et 5 abstentions (2 L, 1 DC, 1 Ve, 1 S) ce projet de loi a été refusé. Chacun est bien conscient que le refus de ce projet de loi ne change rien à la réalité : l'argent a été dépensé en pure perte. Cependant, ce refus exprime une volonté politique de sanctionner ce genre de pratiques afin qu'elles ne se renouvellent plus. Il est trop facile de dire que personne n'est vraiment responsable de ce fiasco. Il existe en tout cas, outre la responsabilité des cadres du Département des finances qui ont conduit ce projet et qui ont quitté l'Etat depuis lors, une responsabilité politique de l'ancien chef du Département des finances M. Olivier Vodoz.

Devant ce Grand Conseil, certains projets de lois de bouclement de crédits de construction ont été refusés en raison de dépassements de crédits avec une mise en cause de M. Christian Grobet, ancien chef du Département des travaux publics de l'époque. Or il existe une différence essentielle entre ces projets de lois et celui qui nous occupe aujourd'hui. C'est que les bâtiments étaient construits ! Dans le cas qui nous occupe c'est comme si, par analogie, nous n'avions à disposition que les sous-sols, le reste du bâtiment s'étant écroulé en causant des dégâts.

Voici les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous recommande de refuser le projet de loi 8031.

Projet de loi(8031)

de bouclement de la loi n° 6999 pour la création d'un outil d'impôt assisté par ordinateur

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 6999 du 17.12.1993 d'un montant de 6 010 000 F, arrêté à 5 260 625 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Premier débat

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur. Nous savons tous que notre ordre du jour est chargé ; je vais par conséquent être bref sur ce sujet, d'autant plus qu'une motion concernant les dysfonctionnements de l'AFC a été discutée au sein du Grand Conseil il n'y a pas longtemps. Je rappellerai simplement que l'investissement consenti pour IAO est de fait un fiasco, puisque plus de 5 millions de dépenses ont été engagées pour rien, ou en tout cas pour pas grand-chose. Mais le plus grave sans doute, c'est que cet investissement a entraîné des pertes de recettes fiscales non négligeables pour le canton.

Nous sommes bien conscients que le refus de cette loi de bouclement ne change rien à la réalité, puisque l'argent a été dépensé. En revanche, nous pensons que refuser ce projet de loi, c'est manifester notre volonté politique que ce genre de gaspillage ne se reproduise plus. C'est dans ce sens-là, Mesdames et Messieurs les députés, que la majorité de la commission vous recommande de refuser ce projet de loi de bouclement.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.  

1. Introduction

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8221 émanant du Conseil d'Etat lors de sa séance du 21 juin 2000 sous la présidence de M. Dominique Hausser, remplaçant momentanément M. Bernard Lescaze.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances, et M. Raphaël Ferrillo, économiste du DF, ont participé à la réunion. Mme Eliane Monnin a pris le procès-verbal de cette séance.

2. Motivations et objectifs

En avril dernier, le Conseil d'Etat nous a présenté un projet de loi allouant une subvention de 70 000 F à la Croix-Rouge suisse pour son aide humanitaire en faveur du Venezuela. La partie Nord de ce pays a été victime de violentes pluies qui, durant 10 jours, ont provoqué de nombreux débordements de rivières et de multiples glissements de terrain. Des villages entiers ont été détruits par des coulées de boues. Plus de 600 000 personnes ont été directement victimes de cette catastrophe, 32 000 habitations ont été détruites et près de 300 centres de santé ont été endommagés. Le nombre de décès est estimé à près de 40 000 et les conditions d'hygiène se sont dégradées de manière inquiétante. Neuf Etats ont été sévèrement touchés, en particulier le district fédéral de Caracas, l'Etat de Vargas et l'Etat de Miranda.

Comme à son habitude, la Croix-Rouge soutient l'effort du gouvernement vénézuélien pour apporter notamment une aide médicale à la population touchée. Plusieurs contrôles épidémiologiques ont eu lieu et des mesures de santé préventive ont été prises.

A la vue de la situation, la solidarité internationale est essentielle. C'est pourquoi, la Commission des finances apporte un soutien unanime à ce projet de loi afin que la Croix-Rouge suisse puisse utiliser ces 70 000 F pour mener des actions de soutien aux victimes de ces inondations.

Naturellement, il sera rendu compte de l'utilisation de ces fonds dans le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale et européenne et la coopération au développement.

3. Votes de la commission

Le vote d'entrée en matière de la commission et le vote final sont unanimes et identiques, soit : 3 AdG, 3 S, 2 R, 1 DC et 3 L.

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur. Comme vous le savez, l'an 2000 a très mal commencé pour le Venezuela, puisque le nord de ce pays a subi de violentes pluies pendant près de dix jours, qui ont entraîné de terribles inondations et de multiples glissements de terrain. Le drame que viennent de vivre nos amis valaisans et italiens nous sensibilise encore davantage à ces catastrophes naturelles. Le bilan au Venezuela est dramatique : des dizaines de villages ont été totalement détruits, 32 000 habitations ont été détruites ou grandement endommagées, des milliers de personnes ont tout perdu et plus de 40 000 personnes ont été tuées. On estime que près de 600 000 personnes ont été victimes de ces intempéries, ce qui est quand même tout à fait exceptionnel. A ceci, il faut ajouter, bien sûr, d'importants problèmes d'hygiène et de santé.

Dans ce contexte, les 70 000 F que le Conseil d'Etat nous propose de verser à la Croix-Rouge suisse pour son aide humanitaire au Venezuela est le moindre des gestes de solidarité internationale que le canton de Genève puisse accomplir. C'est donc unanimement, Mesdames et Messieurs, que la commission des finances vous recommande d'approuver ce projet de loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8221)

allouant une subvention de 70 000 F à la Croix-Rouge suisse pour son aide humanitaire en faveur du Venezuela

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Une subvention de 70 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour soutenir son action d'aide humanitaire en faveur des victimes des coulées de boue au Venezuela.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

Le Conseil d'Etat rendra rapport au Grand Conseil sur l'utilisation de ces fonds.

Introduction

C'est lors de la séance du 18 mai 2000 que le projet de loi 8242 a été renvoyé à la Commission des finances sans débat de préconsultation. Les 21 et 28 juin 2000, les députés de la Commission des finances ont étudié cet objet.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée du Département des finances, ainsi que M. Raphaël Ferrillo, économiste au même département, assistent aux séances. Qu'ils soient d'ores et déjà remerciés pour leur contribution au bon déroulement des travaux.

Objet du projet de loi 8242

Ce projet de loi 8242 vise à instituer une subvention de 200 000 F à la Fondation Gipri, l'Institut international de recherches pour la paix à Genève, et ceci pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Le Grand Conseil, notamment à la fin de la législature précédente, a déjà discuté plusieurs fois de la question du Gipri. L'idée était alors de créer un organisme qui s'occuperait des problèmes de la paix, dans la tradition ouverte au siècle dernier et qui a fait de Genève un symbole de paix. Le financement du Gipri était déjà à l'ordre du jour.

Ces discussions faisaient suite à une motion déposée en août 1995, par Elisabeth Häusermann, Roger Beer, Pierre-François Unger, Janine Hagmann, Elisabeth Reusse-Decrey, Jacques Boesch et Gabrielle Maulini-Dreyfus. Cette motion proposait de regrouper en un institut universitaire les nombreux organismes qui oeuvrent à Genève sur et pour la paix (M 1014). En septembre 1997, le Grand Conseil acceptait cette motion avec l'invite précitée (pour de plus amples renseignements, merci de relire le Mémorial 1995, p. 4840 et suivantes ainsi que celui de 1997, p. 7653 et suivantes !).

Cette motion a finalement permis d'inscrire au budget cantonal 1999 une ligne destinée à promouvoir des activités en faveur de la paix. Cette notion n'impliquait toutefois pas explicitement une institution existante ou à créer.

Toujours dans ce même contexte, le Conseil fédéral établit, en 1995, une fondation à vocation internationale, le Centre de politique de sécurité de Genève (CPSG). Il s'agit en fait de l'Institut d'études stratégiques évoqué par la motion 1014. L'initiative du Conseil fédéral tient à diversifier aussi largement que possible les sources de pensée et de recherche par l'accueil de différentes institutions susceptibles d'apporter des contributions originales et de bâtir, à terme, une maison de la paix qui perpétuerait le symbole de la Genève internationale.

Les écoles polytechniques fédérales, l'Université de Genève et ses instituts spécialisés (IUHEI et IUED), le CICR, l'UNIDIR (Institut de recherches pour le désarmement des Nations Unies), les Conférences Pugwash, l'Institut du droit humanitaire de San Remo, le CEPNI (Centre d'études pratiques de la négociation internationale) et le Gipri y sont tous associés.

Chacun de ces organismes fonctionne de manière autonome. Le Gipri est le seul qui relève à la fois de Genève et de la communauté internationale. Malgré ses ressources modestes, le Gipri a cependant contribué de manière assez significative aux activités internationales pour être doté du statut spécial d'Organisation non gouvernementale auprès des Nations Unies.

Il organise un cycle annuel de cours d'été auquel contribuent des enseignants de haut niveau. Il a été suivi par des participants de plus de 60 pays. Il organise également des conférences d'experts sur les grands problèmes de la paix et assume un programme de publications. Récemment, en collaboration avec les instituts universitaires genevois, il a organisé une réunion sur les leçons de la guerre dans les Balkans. Celle-ci fait l'objet de la publication d'un livre actuellement sous presse chez l'éditeur Bruylant.

Toute cette activité s'inscrit parfaitement dans l'esprit des fondateurs du Gipri, les Denis de Rougemont, Roy Preiswerk, Monique Bauer-Lagier et Alexandre Berenstein, entre autres personnalités du monde politique et universitaire genevois et romand.

Aujourd'hui, le professeur Jean-Pierre Stroot, qui a succédé à feu le professeur Alexandre Berenstein, préside depuis plus de 8 ans le Gipri. Dans des conditions financières difficiles, Jean-Pierre Stroot, à côté de ses propres recherches comme physicien, ne ménage ni son temps ni ses efforts pour poursuivre les activités du Gipri.

Les collaborateurs occasionnels de qualité, dont le traitement a été pris en charge par le Service de l'emploi de la Ville de Genève, apportent également une aide précieuse ; elle ne permet toutefois plus d'assurer la continuité de l'entreprise. Il est temps de donner au Gipri la possibilité de se développer au service de la paix et de Genève, en lui donnant les moyens d'animer un secrétariat scientifique qui lui permette d'assurer la mise en oeuvre des ses projets.

Le Gipri bénéficie déjà de la gratuité des locaux et de leur entretien : deux grands bureaux entièrement équipés, tant en meubles qu'en connexions téléphoniques, et une salle annexe plus petite, mise à disposition par la Confédération dans le bâtiment de l'OMM. L'accès gratuit illimité à Internet est également assuré.

La Ville de Genève et la Commission des villes périphériques du canton contribuent à hauteur de 45 000 F, pour un budget ordinaire de 253 000 F. Les cours et autres séminaires assurent également quelques revenus. Les 200 000 F demandés permettront donc d'assurer un fonctionnement cohérent qui donnera au Gipri la visibilité nécessaire tant à Genève même que dans les milieux internationaux.

Enfin, rappelons que 90 % des fonds du budget ordinaire sont consacrés à des salaires et indemnités, c'est-à-dire à l'emploi de jeunes universitaires. Les coûts annexes sont très bas ; le secrétariat administratif (courrier, comptes, archivage, etc.) est assuré par les chercheurs eux-mêmes grâce à leur bureautique.

Discussion de la commission

Après les explications circonstanciées des auteurs du projet de loi, les commissaires s'interrogent tout d'abord sur l'opportunité de la demande de subvention. Une des raisons de cette motion est que la réponse concrète du Conseil d'Etat à la motion 1014 tarde à venir.

Par ailleurs, le chômage diminue et la mise à disposition de collaborateurs financés par le Fonds de chômage de la Ville de Genève ne fonctionne plus. Le Gipri manque de personnel et bien sûr de fonds pour travailler.

La demande de financement s'inscrit donc dans ce contexte : pour poursuivre ses recherches et ses travaux en faveur de la paix, le Gipri dépend de cette subvention qui permettra de financer les collaborateurs compétents.

Certains commissaires voudraient auditionner les représentants du Gipri. D'autres, majoritaires, estiment que le Gipri a déjà été entendu tant à la Commission de l'enseignement qu'à la Commission des finances. Actuellement, une nouvelle audition ne semble pas nécessaire. En revanche, tous estiment qu'après la subvention accordée pour 3 ans, il sera nécessaire de faire un bilan et d'évaluer le travail effectué. Une audition sera alors incontournable.

Au cours de la discussion, différentes propositions de mode de subventionnement émanent des députés. Certains estiment que le Gipri devrait être financé par l'université. D'autres estiment que la Confédération pourrait intervenir davantage.

Tout le monde s'accorde toutefois à reconnaître la valeur des travaux du Gipri et la nécessité de l'engagement de Genève pour la paix. Le rôle international de Genève et l'engagement de l'Etat pour ce rôle peuvent aussi se mesurer à l'aune de son soutien pour le Gipri.

A la demande des députés, un document apportant quelques explications supplémentaires sur les comptes de la fondation est remis aux commissaires : « Fondation Gipri - Genève, bilan au 31 décembre 1999 » (cf. annexe). C'est finalement après ces différentes explications que le vote d'entrée en matière est accepté à l'unanimité des députés présents (3 AdG, 3 S, 2 R, 2 L, 1 DC) et une abstention (L).

Conclusion

Au terme des ses travaux, la Commission des finances a accepté le projet de loi instituant une subvention de 200 000 F à la Fondation Gipri, Institut international de recherches pour la paix à Genève (PL 8242) à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 L, 1 DC, 2 R). D'ores et déjà, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre l'avis de la commission.

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur. Cela fait longtemps que le Grand Conseil s'occupe du Gipri. On en a parlé alors que j'effectuais ma première législature, on en a reparlé en 1995, au moment où différents députés ont présenté une motion pour regrouper les différents instituts qui s'occupent de paix en un institut universitaire. La commission, à l'époque, avait insisté sur ce regroupement, qui nous semblait devoir permettre des économies et une meilleure action en faveur de la paix. La réponse a tardé et c'est finalement au budget cantonal 1999 qu'a été inscrite une ligne pour promouvoir les activités en faveur de la paix, sans qu'il soit question d'un institut. Parallèlement, la Confédération a décidé d'installer à Genève un institut d'études stratégiques, qui reprenait assez largement les idées énoncées dans la première motion. Différentes institutions participent à cet institut d'études stratégiques : l'école polytechnique fédérale, l'université, le CICR, les différents instituts spécialisés et bien sûr le Gipri.

Cela pour dire que le Grand Conseil a régulièrement parlé du Gipri. Je m'en voudrais de ne pas citer ici Fabienne Bugnon qui, au début 1989 - je ne siégeais pas encore au Grand Conseil, pour moi c'est donc quasiment la préhistoire... (Exclamations.) ...avait déjà déposé une motion sur le Gipri. Aujourd'hui, onze ans après, il faut rendre hommage aux auteurs du projet de loi : les 200 000 F alloués pendant trois ans permettront au Gipri, qui travaille dans des conditions assez difficiles, de pouvoir continuer à oeuvrer pour la promotion de la paix.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que nous pouvons voter ce projet de loi sans problème et remercier le département. Je crois savoir qu'entre-temps le DIP a prévu de réserver une ligne pour le Gipri dès l'année prochaine et c'est donc d'un commun accord qu'est reconnu ce soir le travail qui a été effectué, dans des conditions difficiles, par ce fameux Gipri, Institut international de recherche pour la paix à Genève.

M. Pierre Meyll (AdG). S'agissant de l'historique, je voudrais rectifier ce qu'a dit M. Beer. Je me souviens... (Commentaires.) Oui, je suis peut-être un dinosaure, mais c'est utile de temps en temps ! Le Gipri nous avait été présenté en 1981 et je me souviens que, ce soir-là, nous n'étions que deux à l'avoir voté : M. Jacques-Simon Eggly et moi-même, qui ne sommes pourtant pas du même parti ! Je tenais à faire cette simple rectification.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8242)

instituant une subvention de 200 000 F à la Fondation Gipri, Institut international de recherches pour la paix à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 200 000 F est accordée à la Fondation Gipri pour les exercices 2001, 2002, 2003.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 31.00.00.365.69 pour les exercices 2001, 2002, 2003.

Art. 3

Elle est financée par une ligne budgétaire inscrite au budget 2001 de l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons au point 20 de notre ordre du jour, rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi 8256 du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05). Sur demande de Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey et en accord avec les deux rapporteurs, il vous est proposé de renvoyer ce projet en commission des finances pour précisions et qu'il soit traité dans le cadre du vote du budget. Je mets aux voix cette proposition.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée. 

C'est le 30 août 2000 que la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil, s'est réunie sous la présidence de Mme Micheline Spoerri.

Mme Maria Anna Hutter, sautier du Grand Conseil et M. René Kronstein, directeur de l'administration des communes ont assisté la commission pour cette séance. M. Carlos Orjales a rédigé rapidement et précisément le procès-verbal. Que toutes ces personnes soient remerciées pour leur aide précieuse au travail de la commission sur ce projet de loi 8265.

Introduction

Le projet de loi 8625 (annexe 1) a été déposé le 8 juin 2000 par le bureau du Grand Conseil. Ce projet de loi fait suite aux débats qui ont eu lieu le 19 mai 2000 sur le projet de loi 8194 et ses amendements (annexe 2) concernant, entre autre, la constitution de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (BCGe) et la création de la commission du Grand Conseil de contrôle de ladite Fondation.

Cette commission aura en particulier pour but de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, applicables à la Fondation, de contrôler la gestion de la Fondation - notamment d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil par le Conseil d'Etat - et d'examiner les projets de lois dont le Grand Conseil sera saisi, en vertu de l'article 80A de la constitution portant sur l'aliénation de biens immobiliers.

Le bureau a estimé que cette commission devait figurer dans la loi le plus rapidement possible, étant donné qu'elle avait déjà siégé plusieurs fois.

En ce qui concerne son emplacement dans la loi, le projet suggère de placer la commission de contrôle de la Fondation à la suite de la commission de contrôle de gestion.

L'art. 201D, al.1 et 2, correspond à l'art. 24, al.1 et 2, de la loi adoptée sur la BCGe (projet de loi 8194), à l'exception toutefois de la dernière phrase du premier alinéa, qui a fait l'objet d'une proposition d'amendement.

Les débats de la commission

Lecture article par article

Conclusion

Dans le souci de transparence et dans celui de renforcer le contrôle de la BCGe, l'article 24 de la loi 8194, entrée en vigueur le 25 mai 2000, institue une commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Le projet de loi 8265, ainsi amendé par la commission, permet d'ancrer cette commission de contrôle dans la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01 ).

La Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil vous invite à la suivre et à voter favorablement ce projet de loi ainsi amendé.

Vote d'ensemble, projet de loi 8265

La présidente met aux voix le projet de loi 8265 dans son ensemble.

ANNEXE 1

Projet de loimodifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)(instituant une commission permanente de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 201D Composition et attributions (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Fondation). Elle est composée de neuf membres désignés au sein du Grand Conseil. Ses membres sont soumis au secret bancaire.

2 Cette commission a pour but :

3 La commission de contrôle donne son avis au conseil de Fondation sur la nomination de la direction de la Fondation ainsi que sur le choix de l'organe de contrôle externe, son cahier des charges et son programme de travail.

4 La commission de contrôle peut également donner son avis sur les opérations de réalisation d'actifs que le conseil de fondation est tenu de porter à sa connaissance.

5 La commission de contrôle rédige un rapport annuel à l'attention du Grand Conseil.

Art. 201E (nouveau)

Cette commission est instituée conformément à l'article 24 de la loi 8194, entrée en vigueur le 25 mai 2000, accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Le Grand Conseil vient d'adopter, lors de sa séance du 19 mai 2000, le projet de loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève (ci-après la BCGE) et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale (ci-après la Fondation) afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

Dans le but de renforcer le contrôle de la BCGE et dans un souci de transparence, le Grand Conseil a adopté des règles de contrôle parallèlement aux mesures d'assainissement des finances de la BCGE.

L'article 24 de la loi 8194, entrée en vigueur le 25 mai 2000, institue une commission parlementaire de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE.

Cette commission aura en particulier pour but de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la Fondation, de contrôler la gestion de la Fondation - notamment d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil par le Conseil d'Etat - et d'examiner les projets de lois dont le Grand Conseil sera saisi, en vertu de l'article 80A de la constitution portant sur l'aliénation de biens immobiliers.

Il s'agit à présent d'ancrer cette commission dans la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01). Il est en outre précisé que les membres de cette commission sont soumis au secret bancaire.

Pour le surplus, nous renvoyons au débat du Grand Conseil du 19 mai 2000 consacré à l'augmentation de capital et à la création de la Fondation de valorisation.

ANNEXE 2

Loi(8194)

accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter, au nom de l'Etat de Genève, un emprunt de 246 200 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses, afin d'assurer l'acquisition d'actions nominatives de la Banque cantonale de Genève à concurrence de l07 500 000 F et l'acquisition d'actions au porteur de la Banque cantonale de Genève à concurrence de 138 700 000 F.

Art. 2 Inscription au patrimoine financier

Les actions nominatives et au porteur seront inscrites dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine financier.

Art. 3 Transfert des actions au patrimoine administratif

Le Conseil d'Etat est habilité à transférer les actions au porteur au patrimoine administratif si les circonstances le justifient. Le transfert des actions nominatives au patrimoine administratif a lieu sur décision du Grand Conseil.

Art. 4 Crédit extraordinaire d'investissement

1 Un crédit extraordinaire d'investissement de 100 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la création du capital de dotation de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe instituée à l'art. 5.

2 Le capital de dotation de 100 000 F sera inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif sous "; capital de dotation de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe ".

3 Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissements 2000. Il sera comptabilisé dès 2000 sous la rubrique 22.00.00.524.01.

4 Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt hors cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat.

5 En raison de la nature de cet investissement, celui-ci donnera lieu à la constitution d'une provision dans l'année de versement du capital de dotation.

6 La constitution mentionnée à l'alinéa 5 aura pour conséquence la dissolution à due concurrence d'une partie de la provision relative à la Banque cantonale de Genève inscrite dans les comptes de l'Etat.

Art. 5  Dénomination

Afin de favoriser la gestion, la valorisation et la réalisation de certains actifs de la Banque cantonale de Genève, il est constitué, sous la dénomination de "; Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève " (ci-après la Fondation) une fondation de droit public régie par les dispositions de la présente loi.

Art. 6  Siège et durée

La Fondation est déclarée d'utilité publique. Son siège est à Genève. Sa durée est indéterminée. Elle est inscrite au Registre du commerce à Genève. Elle est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat.

Art. 7  But et activité

1 La Fondation a pour but de gérer, valoriser et réaliser les actifs de la Banque cantonale de Genève (BCGe) qui lui seront transférés et par là de contribuer à l'assainissement de celle-ci.

2 En cas de mise en vente d'actifs immobiliers repris par la Fondation, l'Etat de Genève et la commune du lieu de situation bénéficient d'un droit de préemption, celui de l'Etat étant prioritaire.

3 La Fondation notifiera toute cession d'actif immobilier et les conditions y relatives au Conseil d'Etat et à la commune du lieu de situation de l'actif en cause, lesquels disposeront d'un délai de 90 jours, dès réception de la notification, pour décider d'acquérir les biens immobiliers. L'acquisition se fera aux mêmes conditions de celles de l'offre notifiée. Les dispositions de la loi générale sur le logement et la protection des locataires en matière de droit de préemption sont réservées.

Art. 8 Capital de dotation

Le capital de dotation de la Fondation est de 100 000 F alloué par l'Etat de Genève.

Art. 9 Ressources financières de la Fondation

Les ressources de la Fondation sont constituées par les revenus des actifs cédés par la Banque cantonale de Genève et par les produits des réalisations, par les remboursements des frais de la Banque ainsi que des avances de l'Etat. La Fondation sera, en outre, financée par les prêts de la Banque cantonale de Genève ou de l'Etat de Genève ou de toute autre manière sur les marchés financiers, avec la garantie de l'Etat de Genève.

Art. 10 Evaluation des actifs transférés

Dès sa constitution, la Fondation fera évaluer par un organe de révision indépendant les risques et pertes potentielles sur chaque actif transféré.

Art. 11 Prise en charge par la Banque cantonale de Genève

1 La Banque cantonale de Genève rembourse à la Fondation sur une base annuelle :

2 La Banque cantonale de Genève effectuera les remboursements des montants mentionnés aux lettres a), b) et c) en fonction de son résultat annuel après :

Art. 12 Prise en charge par l'Etat de Genève

1 Les pertes sur la réalisation des actifs transférés sont prises en charge par l'Etat sous réserve des contributions de la Banque cantonale de Genève en fonction de sa situation financière.

2 Elles seront financées par la dissolution de la provision relative à la Banque cantonale de Genève et, au besoin, par un crédit supplémentaire visant à réalimenter la provision.

Art. 13 Avances à la Fondation

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à faire des avances nécessaires au fonctionnement de la Fondation.

2 Ces avances sont remboursables après encaissement des montants versés par la Banque cantonale de Genève selon l'article 11 ci-dessus.

Art. 14 Garantie de l'Etat

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par caution simple à garantir le remboursement de prêts d'un montant maximum de 5 milliards de francs en faveur de la Fondation.

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied de bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie fait l'objet d'une rémunération par la Fondation selon des modalités à fixer par convention conclue entre le Conseil d'Etat, la Banque cantonale de Genève et la Fondation.

4 Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit extraordinaire soumise au Grand Conseil.

Art. 15 Organes de la Fondation

Les organes de la Fondation sont :

Art. 16 Conseil de Fondation

1 La Fondation est administrée par un Conseil de Fondation composé de cinq membres, nommés par le Conseil d'Etat, dont un sur proposition de la Banque cantonale de Genève et un autre sur proposition de la Ville de Genève. Les membres sont nommés pour une période de 4 ans et peuvent être reconduits dans leur fonction pour deux nouvelles périodes de quatre ans chacune au maximum. Ils doivent être au bénéfice de compétences professionnelles élevées, soit sur le plan juridique, soit dans les domaines financier ou immobilier.

2 Le Conseil d'Etat désigne également le président du Conseil de Fondation.

3 Les membres du Conseil de Fondation doivent être indépendants de la Banque cantonale de Genève.

4 Le Conseil de Fondation désigne un vice-président et un secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors des membres du Conseil de Fondation; dans ce cas, il siège aux séances du Conseil de Fondation avec voix consultative.

5 Les membres du Conseil de Fondation doivent s'abstenir de participer à toute délibération ou décision s'ils y ont un intérêt personnel. Il sont soumis, ainsi que le personnel de la Fondation, au secret de fonction et au devoir de confidentialité pour les faits soumis au secret bancaire.

6 Le membre du Conseil de Fondation qui, sans excuse valable, n'a pas assisté aux séances du Conseil de Fondation pendant six mois est réputé démissionnaire de plein droit.

7 Le Conseil d'Etat peut révoquer le mandat des membres du Conseil de Fondation en tout temps pour de justes motifs. Est notamment considéré comme juste motif le fait que, pendant la durée de ses fonctions, le membre du Conseil de Fondation s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

8 Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil de Fondation décédés, démissionnaires ou révoqués avant la fin de leur mandat.

Art. 17 Rémunération et responsabilité

1 Les membres du Conseil de Fondation et le secrétaire sont rémunérés par des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat. Les membres du personnel de la Fondation sont engagés sur la base de contrats de droit privé dont les conditions sont approuvées par le Conseil d'Etat.

2 Les membres du Conseil de Fondation sont personnellement responsables envers la Fondation et subsidiairement envers l'Etat des dommages qu'ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

Art. 18 Attributions du Conseil de Fondation

1 Le Conseil de Fondation est l'organe suprême de la Fondation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la Fondation.

2 Il édicte le Règlement de Fondation, soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ce règlement fixe notamment l'organisation interne du Conseil de Fondation.

3 Le Conseil de Fondation a les attributions suivantes :

4 Le Conseil de Fondation peut :

Art. 19 Réunions du Conseil de Fondation

1 Le Conseil de Fondation se réunit aussi souvent que les activités de la Fondation l'exigent, mais au moins une fois par mois. Il est convoqué par le président ou en cas d'empêchement par le vice-président.

2 Les décisions et élections se font à la majorité absolue des membres présents.

3 Le secrétaire du Conseil de Fondation dresse un procès-verbal de chaque réunion et décision du Conseil de Fondation. Ce procès-verbal sera certifié conforme par la signature du président et du secrétaire.

4 Le Conseil de Fondation est également habilité à prendre des décisions par correspondance et tout moyen de communication, sur proposition écrite au sujet de laquelle chaque membre aura donné son avis et pour autant que cette proposition ait recueilli l'adhésion de l'unanimité des membres.

Art. 20 Représentation et signature

Le Conseil de Fondation désigne les personnes autorisées à représenter et engager la Fondation vis-à-vis des tiers. Le mode de signature est collective à deux, dont au moins un membre du Conseil de Fondation.

Art. 21 Comptes

1 La Fondation est soumise à la loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat. Elle tient une comptabilité adaptée à la nature et à l'étendue de ses activités. Elle adopte comme cadre de référence les normes comptables internationales IAS (International Accounts Standards). Le Conseil de Fondation veille à ce que les comptes annuels comprennent les bilans ainsi que les comptes de résultat et à ce que ceux-ci répondent aux exigences précitées.

2 Les comptes annuels, bilans et comptes de pertes et profits, accompagnés du rapport de gestion et du rapport de l'organe de révision, sont transmis, à l'exclusion de tout élément soumis au secret bancaire, au Conseil d'Etat dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice pour être soumis à l'approbation du Grand Conseil.

3 L'exercice comptable prend fin le 31 décembre de chaque année.

Art. 22 Résultats

1 Le bénéfice net de la Fondation fait l'objet d'un report ou d'une attribution à une réserve générale.

2 La réserve générale peut être dissoute pour augmenter le capital de la Fondation avec l'approbation du Grand Conseil

3 La perte nette de la Fondation peut être portée en compte pendant une durée de temps limitée fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 23 Organe de révision

1 Le Conseil de Fondation désigne chaque année pour contrôler les comptes un organe de révision indépendant et particulièrement qualifié, agréé par le Conseil d'Etat.

2 L'organe de révision soumet chaque année au Conseil de Fondation un rapport écrit qui est joint aux comptes annuels.

Art. 24 Commission de contrôle du Grand Conseil

1 Le Grand Conseil nomme en son sein une commission de contrôle de la Fondation formée de neuf membres.

2 La commission de contrôle a pour but :

3 La commission de contrôle donne son avis au Conseil de Fondation sur la nomination de la direction de la Fondation ainsi que sur le choix de l'organe de contrôle externe, son cahier des charges et son programme de travail.

4 La commission de contrôle peut également donner son avis sur les opérations de réalisation d'actifs que le Conseil de Fondation est tenu de porter à sa connaissance.

5 La commission de contrôle rédige un rapport annuel à l'attention du Grand Conseil.

Art. 25 Application de l'art. 80A de la constitution

Le Grand Conseil peut autoriser la vente de villas et d'appartements d'une valeur estimée à moins de 2 000 000 F par objet, devenus propriété de la Fondation, dans le cadre d'une loi portant sur plusieurs de ces biens immobiliers à la fois et indiquant le prix de vente minimum envisagé pour ceux-ci.

Art. 26 Exonération d'impôts

La Fondation est exonérée de tout impôt cantonal et communal sur le bénéfice, le capital et la liquidation, ainsi que de l'impôt immobilier complémentaire, de l'impôt sur les gains immobiliers, des droits d'enregistrement et de la taxe professionnelle communale.

Art. 27 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 28 Entrée en vigueur de la loi

1 La loi entre en vigueur le 25 mai 2000.

2 La garantie de l'Etat déploie ses effets rétroactivement à partir du 1er janvier 2000.

Art. 29 Clause conditionnelle

L'entrée en vigueur de la présente loi est conditionnée par l'adoption de la modification des statuts régissant la composition du capital social.

Art. 30  Clause d'urgence

Afin de respecter les exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne applicables à la Banque cantonale de Genève et de lui assurer immédiatement les moyens de procéder à l'augmentation requise de ses fonds propres et de poursuivre ses activités, la présente loi d'emprunt est déclarée urgente en vertu des art. 55 et 57 in fine de la constitution et ne peut pas faire l'objet d'un référendum.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8265)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)(instituant une commission permanente de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 201D Composition et attributions (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Fondation). Elle est composée de neuf membres désignés au sein du Grand Conseil. Ses membres respectent les obligations de confidentialité pour les faits soumis au secret bancaire.

2 Cette commission a pour but :

3 La commission de contrôle donne son avis au conseil de fondation sur la nomination de la direction de la Fondation ainsi que sur le choix de l'organe de contrôle externe, son cahier des charges et son programme de travail.

4 La commission de contrôle peut également donner son avis sur les opérations de réalisation d'actifs que le conseil de fondation est tenu de porter à sa connaissance.

5 La commission de contrôle rédige un rapport annuel à l'attention du Grand Conseil.

Art. 201E (nouveau)

Cette commission est instituée conformément à l'article 24 de la loi 8194, entrée en vigueur le 25 mai 2000, accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Alain Charbonnier

C'est sous la présidence de Mme Micheline Spoerri que la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil s'est réunie les 16 février, les 1er, 15, 22, 29 mars, le 5 avril, le 10 mai et les 21, 28 juin 2000.

Le projet de loi 7992 (annexe 1) a permis à la commission de débattre sur l'opportunité de créer des commissions d'enquêtes parlementaires et de l'inscrire ainsi dans le règlement du Grand Conseil.

M. le président du DIAE, Robert Cramer, ainsi que le directeur de l'Administration des communes, M. René Kronstein ont assisté à toutes les séances de la commission. M. Bernard Bertossa, procureur général et Mme Maria Anna Hutter, sautier du Grand Conseil ont été auditionnés par la commission. Les excellents procès-verbaux sont l'oeuvre de Mme Pauline Schaefer et de M. Carlos Orjales. Que toutes ces personnes soient chaleureusement remerciées pour leur aide indispensable aux travaux de la commission.

Préambule

Ces dernières années, deux commissions d'enquête parlementaire ont été mises en place par le Grand Conseil. L'une concernait les violences commises en marge de la Conférence ministérielle de l'OMC en mai 1998 et l'autre la Banque Cantonale de Genève en 1999. Dans ces deux cas, les résultats obtenus n'ont satisfait personne et ont démontré une déficience d'efficacité totale.

La raison en est simple, le pouvoir du Grand Conseil est inexistant quant à sa possibilité d'enquêter sur des faits relatifs aux affaires de l'Etat. En effet, actuellement le Grand Conseil dépend de la volonté de collaboration du Conseil d'Etat pour pouvoir par exemple auditionner telle personne employée de l'Etat.

Il est donc temps que le Grand Conseil se dote, dans le cadre de son règlement, de la possibilité de constituer des commissions d'enquête parlementaire. La loi devra préciser l'étendue de la possibilité d'enquête, ainsi que le secret qui devra régner lors de telles commissions.

La volonté des auteurs de ce projet de loi est très claire. Il ne s'agit pas pour le Grand Conseil de se substituer au Pouvoir judiciaire, mais de confier un mandat politique à ces commissions.

Auditions

M. .

L'audition du procureur général a eu lieu avant l'entrée en matière du projet de loi par la Commission des droits politiques et du règlement.

M. Bertossa nous exprime d'emblée son avis favorable à la création d'une législation réglant le fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires du Grand Conseil.

Pour lui, les points de frictions possibles avec d'autres pouvoirs, judiciaire ou exécutif, se situent au niveau des objets et non dans les moyens de cette commission. La question délicate est de savoir si les compétences de celle-ci doivent être étendues, si elles le peuvent et jusqu'où.

M. Bertossa fait la proposition de se restreindre aux domaines que le Grand Conseil aborde déjà. La Commission de gestion possède des moyens propres et la Commission des visiteurs officiels a également des compétences définies dans la loi. Il faut donc exclure ce qui relève de la compétence d'autres commissions, de même que les investigations concernant directement le Pouvoir judiciaire (ex. règlement de litiges civils).

Deux autres thèmes peuvent poser des problèmes. Le premier concerne le secret de fonction qui n'est pas réglé par la proposition qui est faite et le second le secret d'enquête. L'efficacité des commissions va dépendre de leur capacité de levée de ces secrets.

Enfin, pour M. Bertossa, il convient de décider si les commissaires seront liés par le secret ou si le contenu de l'enquête sera publique.

Certains députés se demandent si la Commission de contrôle de gestion ne pourrait pas remplir ce rôle. M. Bertossa répond que cette commission, selon la volonté du législateur, doit se restreindre à la gestion des deniers publics. Ce serait triturer le texte que de lui donner des compétences autres. Selon lui, il est important que le Parlement ne se sente pas frustré d'enquêter sur des domaines qui ne sont pas couverts par d'autres pouvoirs.

Audition de Mme Maria Anna Hutter, sautier du Grand Conseil

L'audition de Mme Hutter a lieu après l'entrée en matière du projet de loi. Cette audition était désirée par la commission, car Mme Hutter a longtemps officié dans les Chambres fédérales. Ces dernières disposent d'une Commission de gestion et d'une Commission d'enquête parlementaire (annexe 2).

Mme Hutter précise que la Commission de gestion au niveau fédéral, siège de façon permanente tandis que la Commission d'enquête est prévue pour un cas précis. Une fois le sujet traité, elle ne peut plus rien faire. Il s'agit donc d'un instrument plus politique que la Commission de gestion.

Mme Hutter souligne que depuis 1965, trois commissions d'enquête parlementaire seulement ont été instituées. Elles concernaient l'affaire Kopp, les P26/27 et la Caisse fédérale de pensions. La Commission d'enquête est avant tout un moyen de pression important dont disposent les Chambres fédérales.

Mme Hutter s'est entretenue avec un collègue qui a participé aux travaux de la Commission d'enquête sur la Caisse fédérale de pensions. Celle-ci a effectivement de grands pouvoirs d'investigation, proches de ceux d'une commission judiciaire. Lorsqu'il est procédé à une audition, le procès-verbal reste sur place et doit être contresigné à chaque consultation. Les personnes convoquées sont auditionnées en présence de leurs avocats et l'accès au dossier est garanti. Mme Hutter note également que les possibilités dilatoires sont moins présentes que dans la Commission de contrôle de gestion. Par ailleurs, les autres commissions suspendent leurs travaux lorsque la Commission d'enquête aborde un sujet qu'elles traitent. La Commission d'enquête a donc un effet suspensif sur toutes les autres.

Un commissaire constate que la Commission de contrôle de gestion peut aller aussi loin que la Commission d'enquête, mais avec une connotation moins politique.

Mme Hutter indique que la Commission de contrôle de gestion peut se saisir des mêmes affaires, mais les réserves sont plus nombreuses. Dans une affaire où une personne physique est très impliquée, le Conseil fédéral peut refuser l'audition à la Commission de contrôle de gestion et remettre un rapport sur le sujet. La Commission d'enquête, en revanche, peut exiger ce témoignage.

Les travaux de la commission

La première réunion de la commission sur ce projet de loi 7992 a mis en exergue 3 groupes d'opinions différentes.

Un premier groupe est opposé à ce genre de commission. Le deuxième ne l'est pas, mais pense que la Commission de gestion peut tout à fait remplir ce rôle. Le troisième, composé des partis de l'alternative, est favorable à ce projet de loi.

Les trois groupes concluent que le projet de loi 7992 n'est pas bien rédigé et que de nombreuses corrections s'imposent.

En effet, tout en faisant référence à la loi sur la procédure administrative (LPA) (annexe 3), le projet de loi 7992 en exclut les articles 25, alinéas 3 à 5, et 26. M. le président Cramer explique qu'une loi dont le but préconise l'audition des fonctionnaires exclut en fait de son champ d'application les dispositions qui pourraient justement les faire témoigner. Il pense que si la commission souhaite donner les compétences adéquates à une commission afin d'auditionner les fonctionnaires, il faut dès lors cadrer les circonstances dans lesquelles ils peuvent être entendus si on veut éviter de faire double emploi avec le travail d'une juridiction. Il convient, en outre, de se pencher sur la question du secret de fonction, plus particulièrement quand il s'agit de le lever.

La commission décide d'inviter la députée Mme Fabienne Bugnon, qui a présidé la commission sur l'OMC et qui est, de plus, une des auteurs du projet de loi.

Elle vient en tant que remplaçante d'un membre de son groupe. Elle nous indique, que lors de sa présidence de la commission sur l'OMC, le Pouvoir d'enquête a été nul. Aux problèmes financiers s'est ajoutée la difficulté pour la commission d'obtenir les autorisations du Conseil d'Etat, d'auditionner certaines personnes. Mme Bugnon constate que les limites de la commission proviennent de l'absence de base légale. Ce qui explique le dépôt par son groupe de ce projet de loi 7992.

Elle précise que si la commission pense que l'exclusion des art. 25, al. 3 à 5, et 26 de la LPA n'est pas souhaitable, elle ne s'oppose pas à leur introduction dans ce projet de loi.

Elle réfute l'argument de doublon entre la Commission de gestion et une Commission d'enquête, qui aurait des pouvoirs plus étendus, particulièrement dans la possibilité d'interroger d'éventuels témoins.

Après l'audition de M. Bertossa, procureur général, et les différentes remarques, Mme Bugnon est revenue avec un nouveau projet (annexe 4) basé sur les Commissions d'enquête fédérale. Il se réfère uniquement au droit fédéral, les références à la LPA étant complètement supprimées. Le projet de base a été entièrement conservé. Les éléments nouveaux concernent le secret de fonction, la présence du Conseil d'Etat, le huis clos, les résultats des travaux et les personnes susceptibles d'être poursuivies après un témoignage.

Après un parcours rapide des articles, le vote d'entrée en matière du projet de loi 7992 ainsi amendé est accepté par 10 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R) et 5 abstentions (2 DC, 3 L).

A ce moment des travaux, à la demande de la commission, le Conseil d'Etat, prend position sur le projet de loi 7992 et ses amendements.

Le Conseil d'Etat est prêt à entrer en matière, mais il se réserve le droit et la possibilité de l'assortir d'amendements.

Dans les faits, la Chancellerie et les services du président Cramer ont rédigé un nouveau projet de loi (annexe 5), qui se trouve être très proche de celui de la version de Mme Bugnon, avec à nouveau la référence à la LPA, mais cette fois, sans exclusion. Ils se sont fondés sur la législation fédérale en la matière et ils ont cherché à la transposer au plan cantonal. La démarche adoptée est similaire à la version déposée par Mme Bugnon. Ce projet de loi proposé par le Conseil d'Etat prévoit donc le fonctionnement d'une nouvelle commission dans le cadre de la loi portant sur le règlement du Grand Conseil.

Sous le chapitre III du titre IV, il est instauré une série de nouvelles dispositions quant à l'organisation des Commissions d'enquête parlementaire. De plus, il s'est avéré nécessaire de modifier deux autres dispositions de cette loi portant règlement du Grand Conseil.

La commission a donc entrepris le travail de correction de cette nouvelle version du projet de loi 7992, pour terminer ses travaux le 28 juin 2000.

C'est cette version définitive qui vous est présentée ci-dessous, assortie de commentaires concernant certains changements apportés par la commission au projet de loi du Conseil d'Etat.

Projet de loi 7992 amendé par le Conseil d'Etat et la commission article par article

Art. 1 Modifications

Art. 143, let. b, ch. 4° (nouveau)

Art. 182, al. 1, let. c (nouvelle)

Chapitre III du titre IV Commission d'enquête parlementaire (nouveau)

Art. 230D Principe (nouveau)

Art. 230E Fonctionnement (nouveau)

Art. 230F Etablissement des faits (nouveau)

Art. 230G Liens avec d'autres commissions et procédures ( nouveau)

Art. 230H Rapport de la Commission d'enquête parlementaire (nouveau)

Art. 230I Détermination du Grand Conseil (nouveau)

Conclusion

Ce projet de loi 7992 ainsi rédigé, amendé et voté par la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil se trouve être assez éloigné du projet de loi d'origine, déposé par les Verts le 22 janvier 1999. Certains commissaires s'en sont émus.

S'il est vrai que la rédaction en est fondamentalement transformée, le contenu est resté le même.

La volonté des auteurs du projet était de donner une base législative solide à l'existence de commissions d'enquête parlementaire. Le projet de loi corrigé et amendé, en accord et sur proposition des auteurs, renforce cette volonté sans la trahir, bien au contraire.

Le Grand Conseil bénéficiera grâce à cet outil de la possibilité de mener une enquête sérieuse et approfondie lorsque « des faits d'une gravité particulière » surviendront. Les députés faisant partie d'une commission d'enquête parlementaire pourront obtenir des auditions de témoins, des documents leur permettant de rédiger un rapport exhaustif. Les frustrations, l'impression de perte de temps ne seront plus de rigueur à l'avenir au sein de ces commissions.

Nous ne pouvons qu'en féliciter les auteurs du projet de loi 7992, les membres du DIAE et leur président, la Chancellerie ainsi que tous les membres de la commission qui ont participé aux débats.

La majorité de la commission vous encourage vivement à accepter ce projet de loi, ainsi amendé.

Vote

Le projet de loi 7992 ainsi amendé a été accepté par 7 oui (3 AdG, 2 S, 2 Ve) contre 3 non (3 L) et 2 abstentions (1 DC, 1 R).

ANNEXE 1

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 230D  Commissions d'enquête parlementaire (nouveau)

1 Lorsque le Grand Conseil estime que des faits relatifs aux affaires de l'Etat, et particulièrement aux agissements de l'administration cantonale ou d'un établissement public autonome, nécessitent des investigations du Grand Conseil , celui-ci peut instituer une commission d'enquête parlementaire.

2 Le Grand Conseil fixe, par voie de résolution, la mission de la commission.

3 Les membres de la commission sont nommés par le Grand Conseil. Ils siègent à huis clos et sont tenus au secret quant à la teneur des débats qui se déroulent en son sein.

4 Les membres de la commission ne peuvent pas être remplacés, à moins que le Grand Conseil n'ait désigné un nouveau titulaire en lieu et place d'un membre démissionnaire.

5 La commission est dotée, quant à l'établissement des faits, des moyens prévus par le chapitre 3 de la loi sur la procédure administrative (art. 18 à 40), à l'exception des articles 25, al. 3 à 5 et 26 LPA qui ne sont pas applicables devant les commissions d'enquête parlementaire.

6 La commission fait rapport au Grand Conseil et décide à cette occasion des faits qui seront rendus publics.

7 A cet effet, la commission nomme une délégation composée du (de la) Président(e) et du (de la) rapporteur(euse) de la commission. Cette délégation aura seule le pouvoir de rendre publiques les conclusions de l'enquête.

8 Le Conseil d'Etat peut présenter un rapport complémentaire.

ANNEXE 2

1920212223242526272829ANNEXE 3

3132333435ANNEXE 4

37383940ANNEXE 542

43

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Jacques Béné

Le projet de loi qui vous est soumis fait suite aux affaires OMC et BCGe. Il a été généré par certains esprits navrés de ne pas avoir pu accuser publiquement les responsables des décisions ayant causé les troubles que l'on connaît.

On nous a ressassé que cette commission d'enquête parlementaire ne devait en aucun cas se substituer au Pouvoir judiciaire et qu'elle ne serait constituée que dans des cas exceptionnels. Il est intéressant de constater qu'au niveau fédéral depuis la création de ce type de commission d'enquête parlementaire seuls trois dossiers lui ont été soumis en 35 ans d'« activités » (Affaire Kopp, les P26 et P27, la Caisse fédérale de pensions).

Dans notre canton, si cette commission avait été instituée au début de cette législature on lui aurait déjà renvoyé les deux dossiers cités : l'OMC et la BCGe. Soit, en 3 ans, 8 fois plus qu'au niveau fédéral, dont la commission bénéficie de moyens logistiques et administratifs importants, ce que n'a pas vraiment prévu ce projet de loi. Il est en effet plus facile de réclamer des moyens quand on est devant le fait accompli. Nous sommes persuadés que cette commission aura besoin de moyens considérables pour accomplir les multiples tâches que l'alternative voudra lui voir confier. Comme cela a été relevé, les différents départements mettront à disposition ces moyens, qui seront de fait noyés dans la masse budgétaire. Aucune ligne budgétaire n'est prévue dans le projet, les coûts ne seront pas identifiables.

D'autre part l'instrument souhaité est trop politique pour être efficace. Pourquoi ne pas étendre les pouvoirs de la commission de contrôle de gestion qui fonctionne depuis plus d'une année sans que l'on ait ressenti le poids de la politique partisane qui ne manquera pas de s'exprimer dans cette nouvelle forme de commission d'enquête. Celle-ci fera double emploi et aura moins d'efficacité car trop politisée.

Malgré les différents amendements qui ont été adoptés et qui ont considérablement modifié le projet initial, la commission n'a pas abouti au consensus souhaité.

Notre Parlement n'est pas apte, dans sa composition actuelle, à gérer avec sérieux le risque de débordement d'une telle commission d'enquête parlementaire. Si le principe est en définitive admis, avec des pouvoirs d'investigation très étendus, comme cela est souhaité, il y a fort à craindre que cette institution ne se bornera pas à traiter que les cas exceptionnels et qu'elle veuille rapidement se substituer aux pouvoirs et devoirs de surveillance du Conseil d'Etat dans bien des cas, ce qui serait, vous en conviendrez, dommageable pour notre démocratie.

Dès lors, dans l'état actuel de ce projet de loi, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à en refuser l'entrée en matière.

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous allons donc débattre et voter sur la création d'une base légale pour les éventuelles enquêtes parlementaires que notre Grand Conseil, par voie de motion, instituerait.

J'aurais voulu commencer par tenter de rassurer M. Béné, rapporteur de minorité, qui n'est malheureusement pas présent, remplacé par M. le député Halpérin... L'Alternative, contrairement à ce que pense et écrit M. Béné, sait lire et respecter les lois. La commission a prévu, à l'article 230D, que le Grand Conseil peut créer une commission d'enquête parlementaire, «si des faits d'une gravité particulière» sont survenus. Ce principe n'a pas été adopté à la légère et je trouve navrant que M. Béné, dans son rapport, mette en doute l'intention des partis de l'Alternative sur ce point. En commission, nous n'avons jamais remis en question ce principe, bien au contraire, et il le sait très bien, je l'espère du moins ! Contrairement à ce que vous pensez et insinuez, les partis de l'Alternative sont composés de députés responsables.

La demande des députés libéraux de rattacher cette commission à la commission de gestion a été étudiée avec soin. Les auditions du procureur général et de Mme Hutter, notre sautier, ont été très claires sur ce sujet. M. Bertossa, pour sa part, pense qu'il faudrait beaucoup trop triturer le texte des articles de loi concernant la commission de gestion, qui, selon la volonté de ce Grand Conseil, doit se restreindre à la gestion des deniers publics. Mme Hutter, elle, comparant ce qui se pratique au niveau fédéral, où les deux commissions existent, remarque que la principale et très importante différence porte sur le pouvoir unique de la commission d'enquête parlementaire d'interroger des témoins. C'est sur ce point que l'exposé des motifs des auteurs du PL 7992 insiste particulièrement. Les deux commissions parlementaires créées durant cette législature sur les violences lors de la réunion de l'OMC et sur la BCG ont toutes les deux souffert de l'absence de cette base légale. Que vaut une enquête parlementaire sans le témoignage des principaux acteurs ? N'est-ce pas une perte de temps et un affaiblissement de la démocratie.

Dans son rapport, M. Béné relève qu'aucune ligne budgétaire n'est prévue. Je lui demande comment nous pourrions créer une ligne budgétaire pour ce genre de commission qui n'est pas permanente, du moins dans notre intention. Au niveau fédéral en tout cas, une telle ligne n'existe pas. J'en ai terminé pour l'instant.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de minorité ad interim. Monsieur le rapporteur de majorité, cher collègue, je ne sais pas si vous auriez rassuré M. Béné, mais je dois dire que vous ne m'avez, quant à moi, pas complètement rassuré. Vous me pardonnerez de traiter de ce sujet en manifestant une forme d'irrespect - très limité, rassurez-vous à votre tour - envers notre fonctionnement parlementaire. Je dis «notre», car je ne nous exclus pas des défauts de notre fonctionnement parlementaire ; je ne pense pas que vous soyez seuls responsables de ce qui me semble être un certain nombre de dysfonctionnements.

Nous sommes une instance politique, nous avons naturellement vocation à connaître tout ce qui concerne la vie de la République, nous avons aussi vocation à enquêter sur les sujets qui nous paraissent préoccupants. Comment avons-nous fait jusqu'à maintenant ? Nous avons fait comme nous avons pu ! A cet égard, il est vrai que les propositions émanant des auteurs du projet de loi, puis les amendements adoptés en commission, sur proposition du Conseil d'Etat, apportent des moyens supplémentaires aux députés commissaires qui seraient en charge de cette commission d'enquête. Mais croyez-vous vraiment que nous allons, à l'avenir, nous transformer en une sorte de juridiction d'exception, chargée des cas graves au sens où vous l'avez précisé tout à l'heure, et de ceux-là seulement ? Mesdames et Messieurs les députés, n'est-il pas dans l'ordre des choses que la majorité de cette instance décide, au coup par coup, de ce qui est grave et de ce qui ne l'est pas ? Et que ce qui sera grave dépendra donc exclusivement de la sensibilité de la majorité de ce Conseil, quelle que soit d'ailleurs cette majorité ?

En d'autres termes, il n'est absolument pas certain que nous trouvions, de part et d'autre du parlement, le même degré de gravité aux mêmes choses. Nous décréterons grave ce que nous serons majoritaires à trouver grave, ceci en fonction de ce qui nous intéresse politiquement. Par conséquent, pour cette raison-là, nous ne sommes déjà pas en train de créer une commission objective ; au contraire, ce sera une commission politique. A ce titre, elle sera partiale dans le choix des sujets qu'elle décidera être d'intérêt et de gravité suffisants, et elle sera partiale, comme toutes les commissions parlementaires, dans le déroulement de ses travaux.

Le fait de lui donner des moyens coercitifs plus importants sur l'administration est sans doute un bien. Pourquoi, en effet, permettre au Conseil d'Etat de dresser l'obstacle du secret professionnel ou du secret de fonction, alors que nous avons naturellement vocation à contrôler ce qui se fait, au nom du Conseil d'Etat, au sein de l'administration ? Cela dit, lorsque vous aurez contraint, au besoin par des gendarmes, un témoin à se présenter devant vous pour l'entendre s'exprimer sur les sujets qui vous intéressent ; lorsque vous l'aurez menacé d'amende - puisque vous ne pouvez plus le menacer de lui passer les pieds au fer rouge - pour qu'il s'exprime sur les sujets qui vous intéressent, aurons-nous vraiment progressé ? Mesdames et Messieurs les députés, lorsque nous aurons décidé de fonctionner comme le Sénat ou la Chambre des représentants américaine, à coup de commissions d'enquête, lorsque, pour des raisons graves, sérieuses, importantes, politiques, nous aurons décidé de fonctionner sous le regard des caméras, afin que la population puisse voir, par Léman Bleu interposé, comment nous savons cuisiner les témoins et nous faire une opinion nécessairement superficielle - sans les garanties judiciaires qui sont de rigueur dans les palais de justice où ce sont des professionnels qui officient - croyez-vous que la démocratie et ce parlement auront fait des progrès ? Poser la question, c'est y répondre !

Il est vrai, Monsieur Charbonnier, que M. le procureur général, bon lecteur de nos textes légaux et chargé d'ailleurs de les mettre en oeuvre, trouve que la formulation des compétences de notre commission de contrôle de gestion ne permet pas aujourd'hui, sans triturer le texte, de lui octroyer des compétences nouvelles. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas besoin, nous qui sommes législateurs, de triturer : il nous suffit de légiférer ! Modifions quelque peu l'étendue des compétences de la commission de contrôle de gestion et le tour sera joué : il n'y aura pas de manoeuvre, il n'y aura pas d'élasticité abusive de nos textes légaux. En l'état, je nous vois déjà, enfin quelques-uns d'entre nous - comme je suis d'humeur bénigne ce soir, je ne donnerai pas de noms - je devine déjà quelques-uns d'entre nous transformés, à l'occasion des travaux de ces commissions d'enquête, en grands inquisiteurs de la République... Qui sait, nous mettrons des chapeaux pointus pour être plus crédibles... Ce sera dérisoire et ce sera mauvais pour le fonctionnement de la République !

Enfin, j'observe que l'argument selon lequel les échecs, en particulier celui de la commission OMC, sont dus au manque de moyens de la députation, est de très mauvaise tenue. J'ai participé, temporairement il est vrai, aux travaux de la commission d'enquête OMC. Les raisons pour lesquelles elle n'a pas fonctionné sont dans cette salle, elles avaient un nom : M. Pagani ! Elles ont provoqué des débats entre nous, parce qu'on ne peut pas être juge et partie : M. Pagani ne le savait pas, maintenant il le sait ! Or, le projet que vous nous soumettez revient à donner, peut-être à M. Pagani, les moyens supplémentaires que nous ne voulions pas lui donner à l'époque. C'est la raison de l'échec de la commission OMC et je m'étonne qu'on ait utilisé un si mauvais argument pour soutenir un projet que M. Charbonnier croit si bon !

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quelle envolée lyrique ! Nous n'aurions pas pu nous attendre à cela de la part de M. Béné... (Exclamations.) Permettez-moi, Monsieur Halpérin, de coiffer mon chapeau pointu pour vous dire que nous n'allons pas nous transformer en juridiction d'exception, puisque c'est ce que vous craignez, mais que nous allons voter ce soir, je l'espère, un outil parlementaire favorable à la transparence. En tout cas, c'est ainsi que nous l'avons imaginé, en votre absence regrettée à la commission des droits politiques !

En janvier 1999, le groupe des Verts a déposé un projet pour la création d'une commission d'enquête parlementaire, en réaction à l'échec des commissions parlementaires de l'OMC et de la Banque cantonale. La commission OMC, que certains d'entre vous ont qualifiée de mascarade, n'a eu accès à aucun document et a surtout enregistré des refus réitérés du Conseil d'Etat s'agissant d'auditionner des fonctionnaires. Je ne m'étendrai pas là-dessus, nous en avons assez parlé, et je ne pense pas que la provocation inutile de M. Halpérin fasse avancer le débat.

Ensuite, nous avons créé la commission de la Banque cantonale. Inutile également de s'étendre sur les pouvoirs de cette commission ; la situation actuelle de la banque montre à quel point il était légitime d'investiguer à ce moment-là.

Ce soir, ce que les Verts demandent, ce n'est pas de pouvoir nous substituer à la justice, comme vous dites, mais c'est de pouvoir instituer une commission d'enquête lorsque des faits d'une grande portée surviennent au sein des autorités cantonales, d'un établissement ou d'une corporation de droit public. Cette commission ad hoc, je le rappelle, doit pouvoir bénéficier de pouvoirs étendus et compter sur la collaboration active et transparente des services de l'Etat et des communes.

Nous avions déposé à l'époque un projet peu formulé et peu détaillé, souhaitant, dans un premier temps, poser le principe. La commission des droits politiques a travaillé avec intelligence et en excellente collaboration avec le Conseil d'Etat. L'accueil plutôt froid que notre projet a reçu dans un premier temps a contraint le groupe des Verts, en particulier moi-même, à reformuler tout le projet, sur la base de l'expérience du Conseil national et en reprenant largement la formulation fédérale. Les auditions m'ont d'ailleurs confirmée dans ce choix, d'abord celle du procureur général, puis celle de notre sautière, Mme Hutter, qui, sans prendre parti pour une telle commission, nous a expliqué en détail son fonctionnement sur le plan fédéral.

Ensuite, tant la commission que le Conseil d'Etat se sont appliqués à rendre ce projet compatible avec le fonctionnement genevois et je dois dire, Mesdames et Messieurs les députés, que le résultat est à la hauteur de nos attentes. C'est une réelle commission d'enquête parlementaire qui, si vous la votez ce soir, fera son entrée dans le règlement du Grand Conseil, ne vous en déplaise, Monsieur Halpérin.

Les principales critiques contre ce projet figurent dans le rapport de minorité de M. Béné, qui estime que le Grand Conseil est doté de suffisamment de moyens grâce à la commission de contrôle de gestion - vous l'avez dit également, Monsieur Halpérin. J'ai essayé de démontrer à M. Béné tout au long des travaux, mais visiblement avec assez peu de succès, que le risque de doublon pouvait être exclu. En effet, la commission de contrôle de gestion est une commission permanente qui a pour but de contrôler le fonctionnement de l'administration. La commission d'enquête, quant à elle, est une commission ad hoc, qui ne sera activée que lorsque l'actualité l'y contraindra. Vous parlez d'un instrument politique : bien sûr que ce sera un instrument politique, sinon il n'aurait pas sa place dans le règlement du Grand Conseil ! Mais ce que vous omettez de dire, c'est que cet instrument politique est un instrument de démocratie et qu'il sera utile à l'ensemble de ce parlement. En effet, et vous me corrigerez si je me trompe, il n'y a pas que la gauche et les Verts qui souhaitent vivre dans un Etat de droit. Les deux fois où une telle commission a vu le jour, vous aussi aviez intérêt à comprendre pourquoi Genève s'était enflammée lors de la conférence de l'OMC, ou comment la banque instituée par ce parlement courait à la faillite.

A cette époque-là, tous les moyens d'enquête nous ont été refusés. Aujourd'hui, avec ce projet de loi, nous les obtenons. C'est un pas vers la transparence que nous faisons, conjointement avec le Conseil d'Etat, puisqu'il s'y est déclaré favorable en commission, après avoir, il est vrai, fait quelques corrections lui permettant de garder sa place et surtout de se justifier si des faits étaient reprochés à l'Etat. J'espère, Monsieur Béné, vous avoir convaincu, ainsi que votre remplaçant, M. Halpérin. J'espère que ce parlement, qui se plaint toujours de ne pas avoir assez de moyens en regard de ceux du Conseil d'Etat, votera ce projet dans l'enthousiasme !

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis parfaitement d'accord avec M. Halpérin sur le fait qu'il y aura des appréciations politiques sur la nature des faits, graves ou pas graves, qui pourront justifier la mise sur pied de commissions d'enquête. Et je crois comprendre la réticence de M. Halpérin, puisque lui-même et son parti ont refusé la création d'une commission d'enquête sur la Banque cantonale. J'en déduis que M. Halpérin et son parti, comme les autres partis de l'Entente d'ailleurs, considéraient que les faits survenus à la Banque cantonale n'étaient pas graves et ne justifiaient pas la création d'une commission d'enquête... Je vous laisse, Mesdames et Messieurs les députés, avec deux ans de recul, apprécier le jugement politique porté par les partis de l'Entente à l'époque. Je vous laisse apprécier la responsabilité qu'ils ont prise, sachant que le fait d'attendre n'a pu qu'aggraver la situation. Pour M. Halpérin, pour le parti libéral, le parti démocrate-chrétien, le parti radical, 5 milliards de créances douteuses ne constituent pas des faits graves !

Ce projet de loi est destiné à donner des moyens au parlement pour faire son travail de contrôle de l'exécutif, c'est un minimum que nous devons avoir. Il n'y a là, d'ailleurs, rien de révolutionnaire, puisque, chacun le sait, de telles commissions d'enquête existent au niveau fédéral. Je n'irai pas plus loin ce soir. Ceux qui refuseront ce projet de loi ne le feront pas pour des questions d'appréciation, plus ou moins juridiques, plus ou moins fantaisistes : ceux qui refuseront ce projet refuseront la transparence et manifesteront ainsi, qu'ils le veuillent ou non, leur volonté de couvrir des actes inadmissibles ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Sur le fond, je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit M. Clerc. Cela dit, je trouve un peu fort de café que M. Halpérin me reproche d'être à la fois juge et partie, alors qu'il sait très bien que je n'étais que le bouc émissaire dans cette affaire de commission d'enquête sur l'OMC, puisque la majorité de la commission - la majorité de gauche - avait participé à cette manifestation. Dire que nous serions à la fois juge et partie montre qu'il n'a rien compris à ce qu'était une commission d'enquête. Comme l'a dit M. Clerc, dans une telle commission, il y a l'aspect contrôle, mais il y a aussi l'aspect compréhension. A mon sens, le rôle du parlement, c'est de connaître, de comprendre, puis d'agir politiquement, pour ne pas se retrouver dans des situations analogues.

En l'occurrence, vous l'avez constaté comme nous, il y a eu un important phénomène de violence au sein de la jeune génération, que nous voulions comprendre ; dans ce sens, ce projet de loi va nous donner enfin les moyens d'agir, en termes politiques et non en qualité d'inquisiteurs ! Nous voulions comprendre les raisons de cette violence qui a surgi parmi la jeunesse et qui se répand d'ailleurs un peu partout dans notre société. Malheureusement, M. Ramseyer nous en a empêchés et je le regrette. Je crois, et c'est pourquoi je soutiens ce projet de loi, que nous avons un rôle de contrôle, mais aussi un rôle de compréhension de la situation sociale dans laquelle nous vivons ; ce n'est qu'en les comprenant que nous pourrons agir sur les phénomènes qui mettent en danger notre société.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. En effet, Mme Bugnon l'a rappelé : elle n'a pas réussi à convaincre notre bord de voter ce projet de loi tel qu'il est présenté. Ce qui m'inquiète, c'est justement le fait que cette commission d'enquête parlementaire soit à ce point politisée... (Exclamations. Le président agite la cloche.) Je l'ai écrit dans mon rapport : la commission d'enquête parlementaire fédérale a traité trois dossiers en trente-cinq ans ; vous, en trois ans, vous auriez déjà voulu enquêter sur la Banque cantonale et sur les manifestations contre l'OMC, non pas parce qu'il s'agit de faits inadmissibles, mais parce que vous voulez mettre en vitrine politique et médiatique certains événements qui vous déplaisent fortement.

En dehors de la gravité de certaines actions qui ont été commises dans le cadre de la BCG, en dehors de la gravité des débordements que l'on a pu constater lors des manifestations contre l'OMC, je ne suis pas d'accord qu'on mette en place une commission d'enquête parlementaire, simplement parce que vous êtes contre la Banque cantonale... (Protestations et brouhaha.) ... ou une commission d'enquête sur l'OMC, parce que vous êtes contre l'OMC !

Pour moi, une commission d'enquête parlementaire n'a qu'un seul objectif, celui de critiquer et de démontrer les dysfonctionnements qui touchent directement le coeur de l'Etat. C'était effectivement le cas de l'affaire Kopp, c'était le cas de la P26 ou de la P27, c'était le cas de la Caisse fédérale de pension. En revanche, je ne vois ni la Banque cantonale, qui est une société anonyme indépendante de l'Etat, ni la problématique de l'OMC en tant que telle, faire l'objet d'une commission d'enquête parlementaire. Si vous trouvez d'autres arguments, d'autres sujets qui concernent directement le coeur de l'Etat, je suis prêt à discuter de la création d'une telle commission. Mais, en l'état, vous souhaitez plus clouer au pilori certains problèmes de société, contre lesquels vous vous élevez politiquement, que traiter réellement des problèmes de fonctionnement que nous pourrions rencontrer au sein de l'Etat, Etat que nous souhaitons, nous aussi, démocratique et de droit !

M. Albert Rodrik (S). Lors du débat de préconsultation, j'avais exprimé les remerciements du groupe socialiste à l'égard de nos amis les Verts, pour avoir déposé ce projet de loi. Nous sommes d'autant plus pleins de gratitude ce soir que, revenant de commission, il a fait de réels progrès, grâce à l'aide du Conseil d'Etat et au travail de la commission - que j'ai quittée entre-temps.

Ces remerciements étant faits, il faut reprendre les arguments des opposants. Nous sommes un parlement très imparfait, nous sommes probablement des parlementaires très approximatifs. Des années durant, il y a eu des gens de tous les métiers qui lâchaient l'outil et qui continuent à lâcher l'outil à 17 h, pour venir s'occuper ici de tas de choses qui ne sont pas leur métier. Nous sommes donc tous, probablement, de bien piètres parlementaires. Mais nous avons une chose en commun, et c'est pour cela que nous avons été élus : tous, selon nos propres convictions politiques, éthiques, nous sommes au service de ce que nous estimons être le bien de la collectivité, et la démocratie veut que nous cohabitions, parce que de nos divergences à propos de ce bien commun naît un bien supérieur qui est l'essence même de la démocratie. Effectivement, les enceintes politiques - Grand Conseil et Conseil d'Etat - contrairement au pouvoir judiciaire, statuent en opportunité et c'est ce qu'on appelle la politique : ceci n'est pas sale, ceci n'est pas une chose dont on ait à se cacher. Bien évidemment, la gravité, l'urgence, l'importance découlent de la perception que nous avons, non pas, Monsieur Halpérin, d'une perception égoïste, mais de la perception que vous avez ou que j'ai, dans le cadre de cette recherche, de l'intérêt public. Dans cet ordre d'idées, les majorités que le peuple voudra bien envoyer dans cette enceinte décideront en effet de l'urgence, de l'importance et de la gravité ; ceci, nous l'assumons parfaitement, tous les jours, à toutes les heures, sauf quand nous perdons notre temps à ne pas travailler !

Ensuite, s'agissant de commissions d'enquête, ce parlement en a fait, a essayé d'en faire, comme M. Jourdain, et a toujours buté sur les mêmes sujets. Il en a fait une presque vraie, au milieu des années 80, à propos de l'hôpital cantonal et de ses «carnets de laitier», pot aux roses découvert et dénoncé par Aloys Werner, à qui il convient de rendre hommage. Cette commission d'enquête parlementaire a sacrément et sérieusement travaillé, grâce à l'attitude du magistrat libéral de l'époque, Jaques Vernet. Mais il ne s'en est fallu que de ça, à savoir qu'il veuille bien mettre en avant un intérêt collectif à la transparence et à la recherche de la vérité.

Tout à l'heure, ma collègue parlera de son expérience de présidente de la commission de la Banque cantonale. Nous avons eu, au début de nos travaux, une petite querelle avec nos collègues de l'Entente : avait-on le droit de l'appeler commission d'enquête ? Ma collègue vous parlera de la bagarre des libellés des convocations ! A cette occasion, Mesdames et Messieurs, nous avions été très étonnés de voir que le parlement valaisan, bien avant nous, s'était doté de l'instrument juridique permettant d'instituer une commission d'enquête, une vraie ! Celle-ci se confond-elle avec une commission de gestion ? Ciel, non ! Sachant ce qu'il faut faire à propos des offices des poursuites et des faillites, vous n'allez pas mélanger les choses. Je ne crois pas que vous le voudriez.

En l'occurrence, Mesdames et Messieurs, il s'agit de se doter de l'instrument. Je reconnais que nous serons jugés sur notre capacité à en user avec parcimonie, sans jouer au loup et à l'agneau et sans crier à la gravité, à l'urgence, au scandale à tout bout de champ, pour en constituer une. C'est vrai que, majorité et minorité d'aujourd'hui ou de demain, nous devrons nous dire tous les jours que transformer cet instrument en petit joujou, en hochet, serait le tuer et serait nous démentir nous-mêmes.

Aussi, Mesdames et Messieurs, grâce au travail fait par la commission, avec l'aide du Conseil d'Etat, nous avons aujourd'hui la possibilité de doter ce parlement d'un instrument pour l'avenir, d'un instrument en cas de nécessité, en ayant apprécié en conscience et avec nos critères politiques l'urgence et la gravité d'une situation. Je vous remercie d'apporter à cette base légale un appui qui, si possible, enjambe cette salle, parce que le besoin de vérité, le besoin de transparence, le besoin peut-être de passer outre l'opacité naturelle de toute administration, - permettez que ce soit moi qui vous le dise - est légitime de la part du pouvoir législatif !

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de minorité ad interim. Il y a des choses importantes et des choses moins importantes dans ce qui vient de nous être objecté, mais même dans les choses peu importantes - au rang desquelles les remarques que je viens d'essuyer de mes collègues Pagani et Clerc - il y a des signes qui ne trompent pas. Quand M. Clerc conclut son intervention en disant que ceux qui s'opposent aux commissions d'enquête sont ceux qui soutiennent les malfrats, les malversations, qui refusent la transparence, qui protègent l'opacité, il fait très exactement ce que fera la commission d'enquête que vous appelez de vos voeux : il cloue au pilori, il jette l'anathème ! Il ne se contente pas d'un raisonnement politique : il profite de son raisonnement politique pour épingler l'adversaire en passant. C'est de très bonne guerre rhétorique, c'est tout à fait acceptable dans un débat politique antagoniste, mais ce serait rigoureusement inacceptable de la part d'une commission d'enquête dont la mission serait, si j'en crois les propos tenus par M. Rodrik, la découverte de la vérité.

En effet, Mesdames et Messieurs, créer des commissions d'enquête pour découvrir la vérité, c'est utile, précieux, important et indispensable, même si cela évoque diablement une commission à caractère judiciaire - puisque, au fond, c'est le travail de la justice de trouver la vérité - mais après tout rien n'interdit au pouvoir législatif de faire aussi sa recherche de la vérité et de s'intéresser de plus près au fonctionnement des établissements et autres institutions qui dépendent directement de la vie politique. Mais alors, qu'on nous propose d'en user avec parcimonie, et c'est très exactement ce dont je vous parlais tout à l'heure, quand je demandais à quoi nous jouerions plus tard, lorsque cette commission existerait. On peut ici reprendre les exemples donnés par M. Rodrik. Il est vrai que la commission du Grand Conseil au sujet de l'hôpital et de l'affaire Medenica a fait du bon travail, mais il oublie une autre commission d'enquête ad hoc qui, avec les moyens que vous trouvez aujourd'hui insuffisants, a fait un travail tout à fait remarquable à propos de l'affaire Gelli, travail dont je rappelle qu'il a abouti ici même, il y a deux ou trois ans, soit dix ans plus tard, à des réformes substantielles du système judiciaire et des responsabilités au sein dudit système. Nous avons donc fait oeuvre louable sans avoir eu besoin d'un arsenal juridique particulier : nous avons eu besoin de bonne volonté, et de talent dans la bonne volonté.

En revanche, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis comme je le pense : au cours de ces dernières années, nous avons fait preuve de beaucoup de talent, mais de très peu de bonne volonté ! Et si un bilan devait être tiré de cette législature - mais il est un an trop tôt - nous devrions considérer qu'elle est cacophonique, qu'on tire de tous les côtés la couverture à soi et que les propositions de commission d'enquête faites au long de ces quelques années - et de quelques-unes des précédentes aussi - ne présentaient aucun caractère d'importance, aucun caractère de sérieux, ne dénotaient aucune volonté de recherche de la vérité, ni d'éthique. Elles visaient simplement à se donner les occasions que certains d'entre nous autour de cette table - je dis «nous» à dessein, parce que je ne m'exclus pas davantage du lot - cherchent à saisir pour clouer l'adversaire sur le mur d'en face !

Enfin, vos arguments sur la BCG n'emporteront la conviction de personne, non pas parce que l'affaire n'était pas grave, mais parce qu'elle a d'abord été empoignée comme un règlement de comptes avant d'être empoignée comme une affaire grave, et ensuite, et surtout, parce qu'une commission d'enquête ne fera pas disparaître le nécessaire secret bancaire, qui est un problème particulier.

Je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, il y a aujourd'hui dans ce projet de loi un mélange de bonnes intentions et de camouflage. Il me semble, au risque de vous chagriner une fois de plus, mais j'en ai pris l'habitude, que le camouflage l'emporte un peu sur les bonnes intentions. D'ailleurs, l'enfer n'est pavé que de bonnes intentions : j'espère que nous ne sommes pas ici l'antichambre de l'enfer !

M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur le président, veuillez excuser mon coup de colère tout à l'heure, mais en tant qu'impulsif, tel qu'on me connaît, j'ai de la peine à résister au mensonge, à l'ignominie ! Lorsque M. Béné prend la parole concernant la Banque cantonale, il faut rappeler qu'il a été partie prenante de cette catastrophe, que le peuple va devoir assumer en payant les frais des conneries qui ont été faites dans cette banque ! Ce monsieur a participé à des sociétés de portage et maintenant il vient nous faire la leçon : pour moi, c'est inadmissible et absolument honteux !

Mme Christine Sayegh (S). La commission d'enquête qui avait été votée par le parlement pour étudier les relations entre deux dossiers chauds et la Banque cantonale a démontré, dès le début de ses travaux, les limites qui étaient les siennes, si elle n'avait pas de base légale. A l'unanimité, tous les commissaires de cette commission ad hoc ont pris la décision d'évaluer d'abord la sphère de compétences et les limites de ces compétences. A cette occasion, nous avons entendu le président de la commission d'enquête valaisanne. Les Valaisans ont une base légale et nous avons pu comprendre l'utilité de cet instrument.

N'oublions pas que nous sommes des politiques, évidemment, mais que nous sommes aussi la haute surveillance de l'application des lois, si bien qu'il nous faut un instrument, non pour sanctionner, mais pour surveiller. D'ailleurs, à l'issue d'une enquête, nous ne sanctionnons pas : nous faisons une proposition, c'est ce qui est inscrit dans la loi. Faire l'amalgame entre enquête parlementaire et judiciaire est une erreur. Ne confondons pas les rôles : nous ne sommes pas là pour sanctionner, nous sommes là pour révéler des dysfonctionnements. Dans notre République, il y a de temps en temps des faits graves, des dysfonctionnements graves qu'il faut absolument pouvoir éclaircir.

La collaboration du Conseil d'Etat dans une enquête est importante, nous l'avons vu avec la BCG. A l'époque, nous n'avons bénéficié d'aucune collaboration, puisque les conseillers d'Etat en place à l'époque n'étaient plus en fonctions ; nous n'avons jamais reçu de rapport sur l'activité de la BCG pour pouvoir évaluer si le but poursuivi, le but que nous avions souhaité et inscrit dans la constitution, était respecté. Il ne l'était pas, cela s'est révélé plus tard. La commission d'enquête est donc, en soi, un bon moteur pour éclairer certains dysfonctionnements et je vous invite à voter cette base légale, importante pour notre canton.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de minorité ad interim. Ce n'est pas parce que le règlement du Grand Conseil prévoit l'immunité, s'agissant de nos propos, que n'importe lequel d'entre nous peut se permettre d'injurier les autres, en les traitant comme M. Meyll vient de traiter M. Béné. On ne peut pas interpeller un de ses collègues du Grand Conseil au motif que l'on a le sang chaud, en le traitant d'ignominieux, de menteur, etc. C'est tout à fait insupportable ! Et c'est deux fois insupportable, d'abord parce qu'en soi ce comportement n'est pas acceptable, quel que soit le tempérament dont on se vante ; ensuite, parce que, couvert par cette immunité, c'est une lâcheté. J'ajoute que les leçons que M. Meyll pourrait nous donner, aux uns ou aux autres, en matière d'article 24 ne sont pas recevables, parce que jusqu'à maintenant vous n'avez pas, de votre côté de la salle, donné l'exemple du respect, de la décence, de la réserve qui nous est imposée à tous par notre règlement ! (Exclamations.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, un peu de calme ! Je donne la parole à M. Béné.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je vais réagir plus calmement que M. Meyll. Vous jetez le soupçon sur mon activité dans le cadre des sociétés de portage, Monsieur Meyll : en l'occurrence, je n'ai fait que mettre à disposition, par l'intermédiaire de la société qui m'emploie, les compétences professionnelles nécessaires à la Banque cantonale pour lui permettre de gérer certains biens immobiliers pendant les années où elle a souhaité les conserver. Je n'ai fait que cela, Monsieur Meyll, et je vous mets au défi de démontrer que j'en ai retiré un quelconque avantage à titre personnel. La seule chose que j'ai faite, c'est de mettre à disposition de la banque et des anciens débiteurs de certains crédits hypothécaires les compétences professionnelles nécessaires, dans la mesure de mes moyens, et cette mise à disposition n'a jamais été critiquée, Monsieur Meyll !

M. Robert Cramer. Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez de ne pas m'exprimer sur l'objet des derniers propos qui viennent d'être tenus et d'en revenir au projet de loi.

Le Conseil d'Etat, que je représente devant la commission des droits politiques, a décidé, après en avoir discuté à quelques reprises, de ne pas s'opposer à ce projet de loi, qui propose d'instituer des commissions d'enquête parlementaire et au fond - il faut dire les choses comme elles sont - d'enquêter, pour l'essentiel, sur la façon dont le Conseil d'Etat dirige l'administration et sur les actes de l'administration. En effet, l'article 230D évoque plus particulièrement «des faits d'une gravité particulière survenus au sein des autorités cantonales, d'un établissement ou d'une corporation de droit public cantonal ou de leurs administrations». C'est de cela que l'on parle et le Conseil d'Etat a bien voulu ne pas s'y opposer. Pour ma part, je m'en félicite.

J'étais député à l'époque de la première commission d'enquête Gelli. Je participais à cette commission, faussement appelée commission d'enquête, puisqu'il ne s'agissait guère que de la commission judiciaire qui s'était consacrée pendant quelques mois à cette affaire. A l'époque, nous étions, avec quelques autres collègues, très soucieux de voir progresser cette enquête, mais nous avons dû finalement nous rendre à l'évidence, à savoir que les limites du mode de fonctionnement habituel d'une commission parlementaire faisaient qu'un certain nombre de faits seraient définitivement tus. Nous avons eu à certains moments la conviction que l'on nous mentait, mais nous avons dû en rester là, parce que nous n'avions pas les moyens d'aller plus loin.

Il est vrai que les travaux de cette commission, s'ils n'ont pu faire toute la lumière sur l'affaire Gelli, ont à tout le moins débouché sur une motion sur la séparation des pouvoirs, motion qui a porté de beaux fruits, M. Halpérin l'a rappelé tout à l'heure. En effet, c'est très largement à cette motion que le Grand Conseil doit aujourd'hui d'être indépendant du pouvoir exécutif, en ayant les moyens administratifs de cette indépendance, et que le pouvoir judiciaire doit les moyens administratifs de la nécessaire séparation des pouvoirs.

Le Conseil d'Etat est donc entré en matière sur ce projet de loi, mais il a voulu avoir la garantie que la procédure mise en place ne serait pas une originalité genevoise et qu'elle se calquerait le plus possible sur le droit fédéral. C'est ainsi que l'on en est arrivé à ce texte, proposé par le Conseil d'Etat et que la commission a bien voulu reprendre très largement. Du reste, il était très proche d'une seconde mouture proposée à la commission par Mme Bugnon. En l'occurrence, nous avons été attentifs à deux points. Le premier, c'est que la commission d'enquête puisse disposer des moyens dont elle a besoin, qu'elle ait la possibilité de convoquer des témoins, de procéder à leur audition et que ceux-ci ne puissent pas se prévaloir d'un secret de fonction. Mais, dans le même temps, nous avons voulu nous assurer - et vous comprendrez notre souci - que la commission d'enquête n'ait pas un caractère par trop inquisitorial. Nous nous sommes ainsi assurés que, comme en droit fédéral, la commission réserve un débat contradictoire et qu'à côté des personnes qui seraient amenées à déposer devant elle, le Conseil d'Etat, garant du bon fonctionnement de l'administration, puisse faire valoir sa position et s'assurer que cette position a été entendue et justement retranscrite dans le rapport. C'est dire que le Conseil d'Etat peut se rallier au projet de loi tel qu'il est aujourd'hui rédigé.

Je tiens encore à attirer l'attention du Grand Conseil sur une nouveauté contenue dans ce projet de loi qui me semble également bienvenue : la modification de l'article 143 de la loi portant règlement du Grand Conseil, laquelle permet dorénavant que, lorsqu'une motion est totalement traitée en commission, celle-ci puisse faire rapport sur cette motion et que ce rapport puisse être approuvé par le Grand Conseil, qui prend ainsi acte de la motion. Cela évitera que les motions soient toujours et inévitablement renvoyées au Conseil d'Etat, qui se voit ainsi saisi de textes sur lesquels il ne peut faire que des redites, s'il a déjà pu s'exprimer lors des travaux en commission. Voilà les quelques précisions que je souhaitais apporter. Il me semblait nécessaire d'attirer votre attention sur cette nouvelle disposition introduite par ce projet de loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 143, let. b, ch. 4° (nouveau)

Art. 182, al. 1, let. c (nouvelle)

Art. 230D Principe (nouveau)

1 Si des faits d'une gravité particulière survenus au sein des autorités cantonales, d'un établissement ou d'une corporation de droit public cantonal ou de leurs administrations le justifient, le Grand Conseil peut nommer une commission d'enquête parlementaire, composée de 15 membres, dotée de larges pouvoirs d'investigation, aux fins de clarifier la situation et de formuler des propositions.

2 Dans le même temps qu'il désigne les membres de la commission d'enquête parlementaire, le Grand Conseil désigne un membre suppléant par groupe.

3 La commission d'enquête parlementaire est instituée par une motion, qui en précise la mission.

Art. 230E Fonctionnement (nouveau)

1 Une commission d'enquête parlementaire peut solliciter du Conseil d'Etat la mise à disposition du personnel nécessaire ou faire procéder à son engagement par le bureau du Grand Conseil.

2 Les autorités cantonales et communales ainsi que les établissements et corporations de droit public cantonal sont tenus de lui prêter l'assistance juridique et administrative dont elle a besoin.

3 Le personnel et les assistants d'une commission d'enquête parlementaire sont soumis au secret de fonction sur tous les faits portés à la connaissance de la commission, de même que les membres des autorités concernées et leurs agents ainsi que les personnes dont l'aide ou l'audition sont sollicitées par la commission. Ils le restent après la dissolution de la commission.

4 Tant que la commission d'enquête parlementaire n'a pas rendu son rapport final au Grand Conseil, seul son président est en droit de donner des informations sur l'accomplissement de sa mission; il ne peut s'exprimer que dans les limites tracées par la commission.

Art. 230F Etablissement des faits (nouveau)

1 Sauf qu'elle ne constitue pas elle-même une autorité administrative habilitée à rendre des décisions finales sur les faits faisant l'objet de sa mission, une commission d'enquête parlementaire établit les faits et procède en appliquant par analogie la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

2 Elle commence ses travaux par l'audition du Conseil d'Etat.

3 Sur requête, les autorités et leurs agents sont tenus de transmettre à la commission d'enquête parlementaire les pièces en leur possession et de lui fournir tous renseignements en rapport avec sa mission, sans pouvoir lui opposer le secret de fonction. Le droit fédéral reste réservé.

4 Les tiers sont soumis aux mêmes obligations et peuvent en particulier être entendus à titre de renseignements ou comme témoins, dans la mesure où ils ne sont pas en droit de refuser de témoigner.

5 La qualité en laquelle toute personne appelée à donner suite à la requête d'une commission d'enquête parlementaire doit lui être précisée, avec l'indication de ses droits et obligations.

6 Le Conseil d'Etat est habilité à présenter en tout temps à la commission d'enquête parlementaire ses arguments et objections à propos des actes d'instruction qu'elle-même ou l'une de ses sous-commissions entend accomplir. La commission d'enquête parlementaire prend alors position à ce sujet.

Art. 230G Liens avec d'autres commissions et procédures (nouveau)

1 Lorsqu'une commission d'enquête parlementaire est désignée, les autres commissions parlementaires, permanentes ou non, qui s'occuperaient déjà des faits qu'elle est chargée d'établir suspendent leurs travaux à leur propos et communiquent leur dossier à la commission d'enquête parlementaire. Elles ne reprennent leurs travaux au terme de la procédure d'enquête parlementaire que dans la mesure où le Grand Conseil estime qu'ils conservent encore un objet.

2 L'institution d'une commission d'enquête parlementaire n'empêche l'engagement ou la poursuite ni de procédures civiles, ni d'enquêtes ou de procédures pénales, ni, sauf décision contraire de la commission d'enquête parlementaire elle-même, de procédures disciplinaires ou administratives.

Art. 230H Rapport de la commission d'enquête parlementaire (nouveau)

1 Au terme de ses travaux, la commission d'enquête parlementaire établit un projet de rapport, qu'elle doit soumettre avant toute diffusion au Conseil d'Etat ainsi que, dans la mesure où elles seraient mises en cause, aux autres autorités et aux personnes concernées, en leur fixant un délai raisonnable pour se déterminer oralement ou par écrit.

2 Après avoir pris connaissance de la détermination du Conseil d'Etat et, le cas échéant, des autres autorités et personnes concernées, la commission d'enquête parlementaire amende s'il y a lieu son projet de rapport, et adopte un rapport final à l'intention du Grand Conseil.

3 La commission d'enquête parlementaire y rend compte des actes accomplis pour réaliser sa mission, de la position du Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, des autres autorités et personnes concernées, ainsi que des faits qu'elle a établis, et elle y formule les propositions qu'elle estime devoir faire au regard de la situation.

Art. 230I Détermination du Grand Conseil (nouveau)

1 Le Grand Conseil délibère sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire et prend position sur les propositions formulées.

2 Il peut charger la commission d'enquête parlementaire de compléter son instruction et son rapport.

3 A défaut de décision contraire, la commission d'enquête parlementaire est réputée dissoute dès le vote du Grand Conseil sur son rapport.

Base légale

C'est en 1988 que la question de l'élaboration d'un concept cantonal de la protection de l'environnement apparaît, avec le dépôt d'une motion, M 537, demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre les études nécessaires à l'élaboration d'un « concept de gestion de l'environnement » qui serait l'outil d'une gestion adéquate de l'environnement genevois.

Ainsi, en mai 1995, un concept de la protection de l'environnement, réalisé par la Direction générale de l'environnement, présentait les problèmes en matière de protection de l'environnement genevois et exposait les objectifs ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Toutefois, ce document n'avait pas de base légale et aucune procédure particulière n'était prévue pour son adoption et sa mise en oeuvre.

La loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, (K 1 70) vient combler cette lacune. Cette dernière constitue la base légale sur laquelle se fonde le concept cantonal de la protection de l'environnement. Le chapitre III de cette loi est consacré à la définition du contenu et du mode d'adoption du concept cantonal de la protection de l'environnement.

A cet effet, les trois premiers alinéas de l'article 6 définissent les éléments qui forment le concept :

« 1  Le département effectue les études de base, en collaboration avec les autres départements concernés, en vue de l'élaboration d'un concept cantonal de la protection de l'environnement.

2  Ce concept dégage des principes généraux en vue d'assurer une protection optimale de l'environnement dans le canton, prévoit une harmonisation régionale et intègre le principe du développement durable.

3  Il comporte un rapport qui fournit des informations sur l'état et l'évolution de l'environnement dans le canton et la région et présente les objectifs à court, à moyen et à long terme en la matière, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en vue de les concrétiser. »Le concept cantonal de la protection de l'environnement reprend ces éléments. Le bilan de l'état de l'environnement correspond aux études de base et présente l'état de l'environnement dans le canton. La partie conceptuelle développe les principes généraux alors que les parties « objectifs » et « plans d'action » présentent les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour les concrétiser.

2. Processus d'élaboration

En application de l'article 6 de la loi d'application de la LPE, le département en charge de l'environnement effectue les études de base en collaboration avec les autres départements concernés. En outre, l'article 3, alinéa 3 lettre a, stipule qu'il est institué un Conseil de l'environnement, chargé : « d'assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration, la définition et la mise en oeuvre du concept cantonal de la protection de l'environnement ».

Cette disposition légale s'inscrit dans le cadre de l'article 160B de la Constitution genevoise qui prescrit qu'en matière de protection de l'environnement l'Etat « (...) peut entendre les groupements et milieux intéressés et, le cas échéant, les associer aux mesures décidées » (art. 160B, al. 6).

Ainsi, l'élaboration du concept cantonal de la protection de l'environnement s'est effectuée en synergie avec le Conseil de l'environnement, d'une part, et les services de l'administration concernés, d'autre part.

La rédaction du concept s'est déroulée, dès la composition de la table des matières arrêtée par le Conseil de l'environnement, du mois de mai au mois de décembre 1999. Le Conseil de l'environnement a été associé à cette rédaction et a approuvé le texte soumis à consultation.

3. Consultation

L'article 6 de la loi d'application de la LPE stipule que le concept cantonal de la protection de l'environnement suit la procédure prévue pour le concept de l'aménagement cantonal.

Précisément le concept cantonal de la protection de l'environnement doit :

a) faire l'objet d'une large information auprès du public, en particulier par la voie de la presse ;

b) être soumis à une enquête publique d'une durée de 60 jours ;

c) être soumis à la consultation des communes pour une durée de 4 mois.

De façon à permettre une large information du public, l'avant-projet de concept cantonal de la protection de l'environnement a été transmis, accompagné d'une lettre du président du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, à plus de 200 associations et groupements de toutes natures (cf. annexe). Par ailleurs, l'avant-projet de concept pouvait être consulté dans les communes et a fait l'objet d'une publication intégrale sur le site Internet de l'Etat de Genève, où un forum était également ouvert à toutes remarques.

Conformément aux dispositions légales et suite à une conférence de presse tenue le mardi 11 janvier 2000, le concept cantonal de la protection de l'environnement a été soumis à l'enquête publique du 12 janvier au 12 mars 2000. Enfin, les documents composant le concept ont fait l'objet d'une consultation des communes du 13 mars au 13 juillet 2000.

4. Les observations recueillies

A l'issue de l'enquête publique, 21 réponses ont été enregistrées provenant :

a) de trois partis politiques genevois : le Parti démocrate chrétien, le Parti libéral et les Verts;

b) de cinq groupements et associations se vouant à la protection de l'environnement : Coordination rivières, Pro natura, Coordination transports et déplacements, le World Wildlife Fund Genève (WWF), la Société suisse pour la protection de l'environnement (SPE) ;

c) de douze groupements de défense d'intérêt ou à but idéal : l'Association Convive, l'Association genevoise des sociétés de pêche (AGSP), les Associations immobilières, l'Association des voisins de l'usine des Cheneviers (AVUC), le Centre de liaison des associations féminines genevoises (CLAFG), la Chambre de commerce et d'industrie de Genève (CCIG), la Chambre genevoise d'agriculture (CGA), le Conseil international des femmes, la Coordination économique et sociale transfrontalière (CEST), la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB), le Touring club suisse (TCS), l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) ;

d) d'une institution cantonale : l'Aéroport international de Genève (AIG).

La consultation des communes a suscité 39 prises de position, communiquées par les communes suivantes :

e) Aïre-la-Ville, Anières, Avully, Avusy, Bardonnex, Bellevue, Bernex, Carouge, Cartigny, Céligny, Chancy, Chêne-Bougeries, Choulex, Collex-Bossy, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Corsier, Dardagny, Genève, Genthod, Gy, Jussy, Laconnex, Meinier, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy, Presinge, Puplinge, Russin, Satigny, Soral, Thônex, Troinex, Vernier, Versoix et Veyrier.

5. Appréciation globale

5.1 L'enquête publique

5.1.1 Bilan de l'état de l'environnement

Les critiques concernant le bilan de l'état de l'environnement ont été dans leur ensemble très positives. La pertinence et la qualité scientifique des informations fournies ont été relevées et le bilan de l'état de l'environnement est considéré comme un document de référence.

Néanmoins quelques critiques ont été formulées :

a) le WWF relève que, malgré le choix d'une approche systémique, le bilan reste très sectoriel. Il ne permet pas de rendre suffisamment compte des « interactions entre les différents aspects de la protection de l'environnement et de la nature avec les activités humaines ». Enfin, il déplore que la partie relative à l'agriculture soit orientée davantage vers l'histoire de la politique agricole suisse que vers l'évolution de l'agriculture genevoise ;

b) le Parti libéral et la FMB estiment que le bilan de l'état de l'environnement relève d'une vision très (trop) extensive de l'environnement qui touche pratiquement l'ensemble des activités humaines ;

c) les Verts estiment qu'il faut compléter ce document par un bilan des mammifères peuplant les milieux aquatiques et un chapitre traitant de la pollution lumineuse.

Enfin, il faut relever un intérêt marqué pour les prochaines actualisations du bilan de l'état de l'environnement.

5.1.2 Concept cantonal de la protection de l'environnement

L'importance du travail que représente l'avant-projet de concept cantonal de la protection de l'environnement a été généralement salué. Aucun des intervenants ne remet en question la nécessité d'élaborer un concept cantonal de la protection de l'environnement. Les différentes positions exprimées portent essentiellement sur des points particuliers et ne mettent pas en cause les grandes orientations du concept.

Les remarques peuvent être regroupées comme suit :

a) six intervenants approuvent l'avant-projet (CCIG, CEST, CLAFG, Coordination rivières, SPE, Pro Natura) et manifestent leur intérêt pour le suivi. Toutefois, la CCIG demande que le principe de coopération entre les secteurs privé et public soit appliqué plus rigoureusement lors de la mise en oeuvre du concept et que l'effort de coordination entre les départements et les services ayant élaboré les différents concepts (aménagement, énergie et environnement) soit renforcé à l'avenir ;

b) huit intervenants demandent des amendements sur des objets ponctuels. L'AGSP, l'AVUC, l'Association Convive, la CGA, la Coordination transports et déplacements et le TCS désirent voir modifiées certaines parties relevant de leurs domaines d'action. Les Verts proposent l'adjonction de plans d'action et d'objectifs (zone agricole, espèces animales, transports publics, imperméabilisation des sols et transport des déchets) et la modification de la partie relative à la mobilité. Le Parti démocrate chrétien considère que l'Agenda 21 n'a pas sa place dans le concept et demande des précisions sur les conséquences de ce projet dans le domaine socio-économique ainsi que sur l'aspect financier de la réalisation;

c) cinq intervenants demandent des modifications importantes ou relèvent des manquements nécessitant la poursuite des études. Quatre d'entre eux déplorent l'absence du pôle économique du développement durable, désapprouvent la présence de l'Agenda 21 dans le concept et l'approche hiérarchique et autoritaire des plans d'action (Associations immobilières, FMB, UAPG, Parti libéral). Le WWF regrette le manque de coordination entre le concept cantonal de l'aménagement et l'avant-projet de concept cantonal de la protection de l'environnement. Il estime en outre qu'il y a un manque d'actions novatrices dû à l'absence d'objectifs et de priorités formulées. Enfin, il considère qu'il n'y a pas de planification régionale et regrette que les situations soient réglées au coup par coup, sans vision d'ensemble ;

d) l'AIG ne se prononce pas sur l'avant-projet de concept cantonal de la protection de l'environnement mais relève les domaines de collaboration avec l'administration cantonale (bruit, air, mobilité, eaux superficielles) et manifeste son intérêt pour le suivi. Le Conseil international des femmes ne se juge pas habilité à se prononcer sur le sujet, mais souligne son engagement en matière d'environnement au niveau international.

5.2 La consultation des communes

Les communes se sont prononcées sur le concept cantonal de la protection de l'environnement sous forme de résolution ou de préavis de leur conseil municipal. Sur les trente-neuf résolutions communales reçues, seules deux sont défavorables au projet de concept : il s'agit des préavis de Chêne-Bougeries et de Jussy.

D'une façon générale, les remarques formulées par les communes portent essentiellement sur des points particuliers et ne mettent pas en cause les grandes orientations du concept. Ces remarques, qui concernent les domaines entrant dans la compétence des communes ou leur territoire, ont été relevées et seront prises en compte lors de la mise en oeuvre des plans d'action.

Néanmoins deux éléments ressortent des préavis :

a) les remarques jointes aux résolutions sont unanimes en ce qui concerne l'importance de la collaboration entre le canton et les communes. Ces dernières demandent à être considérées comme des partenaires et à être consultées pour toute action déployant des effets sur leur territoire. Enfin, une négociation doit s'établir avec les communes qui seraient appelées à financer ou à participer au financement de mesures issues des plans d'action ;

b) la plupart des communes estiment que les aspects relatifs aux coûts et au mode de financement des plans d'action doivent être précisés. En outre, un certain nombre de préavis soulignent l'importance du pôle économique et d'une collaboration avec les milieux économiques.

6. Prise en compte des observations

Il ressort des observations faites lors de la consultation des communes et de l'enquête publique que celles-ci concernent plus particulièrement les thèmes suivants : le pôle économique, la collaboration avec les communes, l'Agenda 21, la dimension régionale ainsi que le suivi du concept cantonal de la protection de l'environnement et la relation entre les concepts.

Le Conseil d'Etat, après avoir recueilli l'avis du Conseil de l'environnement concernant les observations issues de la consultation, s'est efforcé de les intégrer dans le projet de concept tel qu'il est soumis au Grand Conseil.

6.1 Le pôle économique

Parmi l'ensemble des remarques qui ont été formulées lors de l'enquête publique, celles qui ont trait à la place de l'économie dans le concept sont les plus saillantes. Une certaine frustration se dégage de ces observations qui déplorent le peu de cas qui est fait du pôle économique.

Il ressort des préavis de certaines communes que l'avant-projet de concept n'insiste pas suffisamment sur la collaboration qui doit s'installer, en matière de protection de l'environnement, entre l'Etat et les milieux économiques.

Pour leur part, le Parti libéral, l'UAPG, la FMB ainsi que les Associations immobilières estiment que l'économie est absente du projet de concept cantonal de la protection de l'environnement. Ils rappellent que l'économie est un des trois pôles du développement durable et que l'équilibre entre ces pôles doit être respecté. En particulier, le Parti libéral relève que : « la notion d'une économie florissante, seule à même de promouvoir et de financer un comportement industriel écologique prudent et ménageant », est ignorée. A cet effet, la CCIG, la FMB et le Parti libéral soulignent l'importance de l'effort consenti par les entreprises en faveur de l'environnement.

Par ailleurs, un autre aspect préoccupe certains intervenants (CCIG, FMB) : l'amélioration de la concertation et la coopération entre secteurs privé et public. Pour la CCIG, il convient d'intensifier la coopération entre les secteurs privé et public chaque fois que les actions prévues par le concept cantonal de la protection de l'environnement le nécessitent.

Par conséquent, les Associations immobilières, la FMB, l'UAPG et le Parti libéral demandent que l'avant-projet de concept cantonal de la protection de l'environnement soit révisé en tenant compte du lien entre économie et environnement.

6.1.1 Commentaires

Les remarques signalant un manque de références aux milieux économiques et à l'économie en général doivent être nuancées. En effet, le concept cantonal de la protection de l'environnement ne néglige pas l'importance des relations entre l'environnement et l'économie. La partie conceptuelle, en évoquant le développement durable, met en exergue la nécessité de prendre en compte les répercussions sur le pôle économique des actions menées en faveur de l'environnement.

De plus, l'un des principes fondamentaux guidant les actions visant à protéger l'environnement est le principe de coopération qui « (...) recommande une coopération permanente entre les autorités, les milieux privés et la population (...) » et qui est illustré par « la collaboration entre la Confédération, les cantons et l'industrie pour le traitement des déchets spéciaux ou par les conventions passées entre l'économie privée et les pouvoirs publics en ce qui concerne par exemple les emballages pour boissons ».

Enfin, hormis les coopérations, effectives ou souhaitées, entre les secteurs public et privé qui figurent dans plusieurs plans d'action, les chapitres consacrés à l'artisanat, à l'industrie et à l'agriculture traitent clairement du pôle économique.

6.1.2 Actualisation du projet

Néanmoins, après avoir examiné les observations formulées lors de l'enquête publique, le Conseil d'Etat a décidé, étant donné l'importance qu'il convient d'accorder à la coopération entre les sphères publique et privée, qu'une partie dévolue à cette question soit ajoutée au bilan de l'environnement. Ce nouveau chapitre 4.0. du bilan figure dans l'actualisation attachée au concept sous le titre « Coopération entre les secteurs public et privé ».

En outre, au point 5.1 du concept cantonal de la protection de l'environnement, le Conseil d'Etat a décidé d'ajouter au neuvième objectif (objectifs généraux, p. 24) un élément relatif à l'économie (voir l'actualisation attachée au concept).

6.2 La collaboration avec les communes

Parmi les commentaires joints aux résolutions communales, le plus fréquent concerne l'établissement d'un partenariat entre le canton et les communes, en vue de la mise en oeuvre des plans d'actions figurant dans le concept.

Un premier aspect concerne les coûts engendrés : les communes s'inquiètent des répercussions financières de la mise en oeuvre des plans d'action. Cette question est traitée dans la partie de ce rapport consacrée au suivi du concept.

L'autre composante de cette demande a trait à la volonté des communes d'être étroitement associées à l'élaboration de projets et à la mise en oeuvre des plans d'action, qui déploient des effets sur leur territoire. C'est ainsi que la commune de Choulex demande à être associée au projet relatif à la Seymaz. De même, la commune de Corsier désire être consultée sur la question du projet de la STEP du Nant-d'Aisy et la commune de Versoix souhaite formuler un préavis pour toute mesure relative à la ségrégation des espaces naturels.

En résumé et d'une façon générale, les communes posent la question de leur rôle et de leurs compétences et demandent à être considérées comme des partenaires à part entière pour toute action concernant leur commune.

6.2.1 Commentaires

Le Conseil d'Etat a pris note de l'engagement des communes en faveur de l'environnement. Il relève cependant que l'avant-projet de concept de la protection de l'environnement ne traite que de la politique cantonale et n'engage, par conséquent, que des compétences cantonales, les compétences des communes étant réservées. Les principes énoncés dans l'avant-projet de concept correspondent à cette perspective. En effet, outre le principe de coopération, qui recommande une coopération permanente entre les autorités, l'avant-projet de concept se fonde sur le principe de proportionnalité dont l'un des aspects, la subsidiarité, recommande que l'autorité dont le ressort est plus large n'intervienne que pour compléter, si nécessaire, l'action des autorités dont le ressort est plus étroit.

D'autre part, le Conseil d'Etat a pris note du désir des autorités communales d'être considérées comme des partenaires à part entière et de voir une collaboration s'instaurer entre elles-mêmes et l'Etat pour les actions relatives à la protection de l'environnement à l'instar de la pratique actuelle en matière de gestion des déchets et d'aménagement du territoire. A ce sujet, il faut rappeler que l'avant-projet de concept est rédigé conformément à la loi d'application de la LPE, qui stipule également à l'article 3, alinéa 1 : « Le canton collabore en matière de protection de l'environnement avec les communes (...) pour concevoir et mettre en oeuvre son action ». Ainsi, le Conseil de l'environnement, qui a élaboré l'avant-projet de concept conjointement avec le DIAE, comprend parmi ses membres un représentant des communes, désigné par l'Association des communes genevoises. De même, lors de la consultation des communes un représentant du DIAE a présenté l'avant-projet de concept aux conseillers municipaux dans toutes les communes qui en ont exprimé le souhait.

La collaboration entre l'Etat et les communes s'illustre également par la mise en place du programme de renaturation des cours d'eau et des rives qui a fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat RD 312, dont le Grand Conseil a pris acte le 26 février 1999. Ce rapport, qui relève que seules sont prises en compte les eaux cantonales au sens de l'article 2 de la loi sur les eaux

Sont eaux cantonales : le lac, le Rhône, l'Arve, l'Aire, l'Allondon, l'Avril, la Drize, l'Hermance, la Laire, la Roulave, la Seymaz, la Versoix, les sections des cours d'eau formant frontière nationale et toutes les eaux souterraines du domaine public. Sauf disposition contraire, le lac est compris dans les cours d'eau cantonaux.

A titre d'exemple, en ce qui concerne le projet de revitalisation de l'Aire, les communes riveraines participent au comité de pilotage et une délégation de ces dernières figure dans le jury qui décidera du projet retenu. Une telle collaboration a également été instaurée avec les communes de Versoix, Choulex, Colley-Bossy et Puplinge concernant les projets d'aménagements naturels sur leur territoire. Des délégations de représentants des communes genevoises concernées participent encore aux comités de rivières pour l'élaboration et le suivi des cinq contrats-rivières transfrontaliers des bassins versants du canton.

En matière d'assainissement des eaux, la collaboration Etat-communes va être consacrée puisque le projet de loi modifiant la loi sur les eaux (PL 8251), actuellement à l'examen du Grand Conseil, prévoit expressément que l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de chaque plan régional d'évacuation des eaux soient assurés par le DIAE en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés (art. 55, al. 6, PL 8251). En ce qui concerne plus particulièrement la STEP du Nant-d'Aisy, objet de l'intervention de la commune de Corsier, un projet d'adaptation de cette installation est à l'étude. La commune sera consultée avant toute décision susceptible de modifier de façon importante cette installation.

Le plan directeur des gravières a, lui aussi, fait l'objet d'une enquête publique auprès des communes, du 1er août au 30 septembre 1998. Cette collaboration a été instaurée par la nouvelle loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999 (L 3 10).

Le plan directeur forestier est également soumis à la consultation des communes genevoises et du public, du 9 juin au 10 septembre 2000.

Enfin, les communes sont représentées au sein de la Commission consultative de la diversité biologique. Celle-ci assiste le DIAE en matière de protection et de maintien de la faune indigène et émet des préavis sur les mesures régulatrices de la faune, sur les dérogations en matière de distances de constructions par rapport à la lisière de la forêt et sur l'aménagement de chemins pédestres et d'emplacements de promenades dans le périmètre protégé des rives du Rhône.

C'est dire que l'Etat instaure une large collaboration des communes en matière environnementale et les associe le plus possible aux projets d'importance.

6.3 L'Agenda 21

Les opinions divergent fortement quant à l'opportunité de l'insertion d'un chapitre consacré à l'Agenda 21.

En effet, le Parti libéral, le PDC, l'UAPG, la FMB, les associations immobilières considèrent que ce chapitre n'a pas sa place dans le concept cantonal de la protection de l'environnement. Ces intervenants relèvent que le concept cantonal de la protection de l'environnement et l'Agenda 21 n'ont pas le même but et la même portée juridique. Le Parti démocrate chrétien estime qu'un nombre important des propositions de l'Agenda 21 telles que la réinsertion des demandeurs d'emploi ou la création d'une chambre consultative des étrangers n'ont pas de relation avec un concept cantonal de la protection de l'environnement.

A contrario, la coordination transports, ainsi que la CEST, approuvent pleinement l'introduction de l'Agenda 21 dans le concept cantonal de la protection de l'environnement. L'Aéroport international de Genève se dit intéressé par un certain nombre d'actions proposées dans l'Agenda 21.

En ce qui concerne les communes, la grande majorité des résolutions précise que « le chapitre 4 du projet de concept a été rendu obsolète par la décision du Conseil d'Etat du 5 avril 2000 ».

6.3.1 Commentaires

A juste titre, les associations économiques et les partis libéral et démocrate chrétien ont relevé que le concept cantonal de la protection de l'environnement et l'Agenda 21 pour Genève n'ont pas la même portée juridique. En effet, si le premier prend sa source dans la loi d'application de la LPE, qui demande explicitement l'élaboration d'un concept cantonal de la protection de l'environnement, l'élaboration d'un Agenda 21 pour Genève découle de l'engagement de la Suisse, avec les 181 nations présentes à la Conférence de Rio de 1992, à concevoir et mettre en oeuvre une politique visant à favoriser le développement durable à l'échelle de la planète.

Il n'est, cependant, pas souhaitable de dissocier totalement ces deux documents. L'Agenda 21 est un programme d'action en vue d'un développement durable reposant sur la convergence et l'équilibre entre l'efficacité économique, l'intégration sociale et la responsabilité écologique. Le concept cantonal de la protection de l'environnement s'inscrit, quant à lui, tout naturellement dans le cadre du développement durable. Ceci établit donc un rapport direct entre l'Agenda 21 et le concept cantonal de la protection de l'environnement puisque ce dernier s'insère dans le cadre plus large du premier.

Par ailleurs, la Constitution fédérale associe étroitement l'environnement et le développement durable puisque sa section 4, intitulée « Environnement et aménagement du territoire », est introduite par l'article 73 « Développement durable » qui stipule : « La Confédération et les cantons oeuvrent à l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain ». Enfin, l'article 6, alinéa 2 de la loi d'application de la LPE, qui définit le contenu du concept cantonal de la protection de l'environnement, précise que ce dernier « (...) intègre le principe du développement durable ».

Toutefois, à ces remarques vient s'ajouter, comme les communes le relèvent à juste titre, la nécessité de mettre à jour les passages du concept consacrés à l'Agenda 21 pour Genève. En effet, le concept doit tenir compte des décisions arrêtées par le Conseil d'Etat à ce propos, le 5 avril 2000. Concrètement, sur la base du mandat effectué par la SPE, le gouvernement a décidé, dans le rapport qu'il a soumis au Grand Conseil, de retenir un nombre limité d'actions et de favoriser l'utilisation de structures préexistantes en ce qui concerne la mise en oeuvre.

6.3.2 Actualisation du projet

Afin de tenir compte des observations soulevées lors de l'enquête publique et des récentes décisions relatives à l'Agenda 21 pour Genève, le Conseil d'Etat a actualisé l'avant-projet de la manière suivante :

a) le point 4.2 (pp. 20-23) du projet du concept cantonal de la protection de l'environnement, traitant de l'Agenda 21 pour Genève, est sensiblement modifié et réduit (voir l'actualisation attachée au concept) ;

b) le point 4.1 (pp. 17-20) du projet du concept cantonal de la protection de l'environnement, traitant de l'Agenda 21 de manière générale est maintenu ;

c) les 21 actions, qui figuraient en annexe de l'avant-projet du concept, doivent être retirées du document. Il n'y a plus lieu, au vu de l'évolution de ce dossier, de se référer aux 21 actions du projet.

6.4 Dimension régionale

La dimension régionale est un aspect qui préoccupe également nombre d'intervenants et qui a fait l'objet d'observations nuancées.

Le WWF et le Parti démocrate chrétien déplorent le fait que l'aspect régional et transfrontalier soit trop peu abordé. A contrario, la SPE se dit satisfaite que l'avant-projet de concept adopte une vision qui intègre la dimension régionale. Quant à la CEST, elle estime que le concept montre la nécessité d'une réflexion étendue sur de nombreux thèmes à caractère transfrontalier, en particulier sur le plan d'une harmonisation des politiques publiques. Comme signalé précédemment, la CEST estime que ce document pourrait servir de base de discussion avec les organismes correspondants des autres cantons suisses et de France voisine concernés.

6.4.1 Commentaires

En premier lieu, il faut rappeler que la dimension régionale est abordée dans le concept et ce, à plusieurs occasions. Le point 2.4 du concept, chapitre consacré aux définitions, signale la non coïncidence entre les frontières politiques et les espaces naturels. Les limites d'une perception strictement « cantonale » de l'environnement sont relevées à cette occasion. La prise en compte de la dimension régionale et les efforts fournis en conséquence de part et d'autre de la frontière sont d'ailleurs illustrés par la fructueuse collaboration entre les autorités genevoises et françaises voisines en matière d'assainissement des eaux (raccordement des stations d'épuration des eaux périphériques), de mobilité (plan régional des déplacements), de protection de la nature et des paysages (création et renforcement des réseaux écologiques) et de renaturation des rivières (contrats rivières transfrontaliers).

Cependant, il convient de garder à l'esprit que le concept cantonal de la protection de l'environnement vise à appliquer la loi fédérale sur la protection de l'environnement et, qu'à ce titre, il n'a pas pour vocation de s'appliquer sur le territoire français.

Néanmoins, la collaboration intercantonale et transfrontalière est particulièrement dynamique comme en témoigne l'importante activité des institutions rassemblant les représentants des régions de France voisine et des cantons de la région lémanique.

En particulier, les questions environnementales font l'objet du travail :

a) de la Commission environnement et aménagement du territoire du Conseil du Léman, entité visant à optimiser la coopération transfrontalière et regroupant les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie ainsi que les cantons de Genève, de Vaud et du Valais ;

b) de la Commission environnement et aménagement du territoire du Comité régional franco-genevois (CRFG), visant à régler les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie. Parmi les travaux de cette commission il faut relever la rédaction du « protocole d'accord transfrontalier pour la revitalisation des rivières du Genevois » ;

c) de la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), qui a pour mission de faire effectuer toutes les recherches nécessaires afin de déterminer la nature, l'importance et l'origine des pollutions. Elle comprend, outre les représentants des départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, les représentants des cantons de Genève, de Vaud, du Valais ainsi que de l'Administration fédérale et de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.

6.5 Suivi du concept cantonal de la protection de l'environnement et relations entre les concepts

Les remarques concernant le suivi du projet portent, d'une part, sur les coûts, le mode de financement et la planification et, d'autre part, sur la nécessité d'une bonne information sur le suivi.

Les aspects concernant les coûts et le mode de financement relatifs à la réalisation du projet n'ont pas été, selon certains intervenants, suffisamment étudiés. Le Parti libéral et la FMB dénoncent le manque de réalisme en terme de financement et de planification. L'UAPG et les Associations immobilières estiment que les incidences économiques des objectifs sont occultées. Le PDC désire connaître la hausse des effectifs au sein de l'administration ainsi que le coût total et le mode de financement des opérations.

Les communes sont également préoccupées par cet aspect. Ainsi, seize communes (Anières, Avully, Bardonnex, Chancy, Chêne-Bougeries, Collonge-Bellerive, Genthod, Jussy, Laconnex, Perly-Certoux, Pregny-Chambésy, Russin, Satigny, Troinex, Vernier, et Veyrier) demandent des précisions sur le financement et ne désirent pas donner carte blanche à l'administration pour encourager des mesures coûteuses.

Dans un autre registre, un certain nombre d'intervenants insistent sur la périodicité et les modalités du suivi du concept. Ainsi, le CLAFG souhaite que le concept cantonal de la protection de l'environnement soit réalisé dans les meilleurs délais possibles. Pour sa part, le Parti libéral estime que les impacts des mesures mises en oeuvre en matière de politique environnementale ainsi que les outils de mesure de ces impacts doivent être constamment évalués. En ce qui concerne la périodicité, les Verts proposent que les prochains rapports soient réalisés tous les deux ou trois ans. Enfin, la CEST, la coordination transports et l'AIG souhaitent que leur soient communiqués régulièrement les bilans des actions entreprises.

Par ailleurs, la publication de différents concepts élaborés par les services de l'administration ces dernières années a induit plusieurs remarques faisant état d'une confusion et d'un manque de coordination entre ces documents.

Pour la FMB, l'environnement et l'aménagement du territoire sont étroitement liés. Il est donc indispensable de traiter ensemble le concept cantonal de l'aménagement et le concept cantonal de la protection de l'environnement.

Afin d'éviter les conflits entre les différents concepts (aménagement, énergie et environnement) l'UAPG et les Associations immobilières genevoises estiment qu'il aurait été préférable de s'abstenir de les traiter ensemble dans l'avant-projet présenté ou, à l'inverse, d'insister sur la coordination des divers départements concernés. Dans le même sens, la CCIG souligne que le concept cantonal de la protection de l'environnement est le quatrième concept soumis à l'enquête publique en 24 mois et demande qu'une attention particulière soit portée à la coordination entre ces différents documents.

Pour sa part, le WWF déplore l'absence de lien entre l'avant-projet de concept cantonal de la protection de l'environnement et le plan directeur cantonal et estime qu'on ne ressent pas au travers de ce document une réelle collaboration avec les autres départements (DAEL, DJPT, DIP).

6.5.1 Commentaires

En réponse aux questions évoquant le financement des plans d'action présentés dans le concept, le Conseil d'Etat entend souligner que chaque action impliquant un financement public est soumise au Grand Conseil. Il existe ainsi un contrôle parlementaire et populaire lors de l'adoption des lois d'investissement ainsi qu'un contrôle du Grand Conseil lors de l'adoption du budget de fonctionnement de l'administration. Par ailleurs, chaque fois que cela a été possible, le coût des mesures a été chiffré étant donné que bon nombre des mesures dont l'avant-projet rend compte ont d'ores et déjà été approuvées par le Grand Conseil et sont en voie de réalisation.

Concernant les modalités du suivi du concept, il ressort de l'avant-projet que, aux objectifs et aux plans d'action du concept, ont été associés des indicateurs, permettant d'évaluer dans le temps la pertinence des actions mises en oeuvre. Cette démarche a été entreprise dans un souci d'efficacité et de transparence qui permet, à tout moment, de vérifier l'état d'avancement d'un plan d'action.

Enfin, en ce qui concerne les actualisations du concept cantonal de la protection de l'environnement, force est de relever que les concepts produits par l'administration sont tributaires de la législation actuellement en vigueur. Ainsi, la diversité des procédures prévues par les différentes législations rend-elle difficile une coordination entre les concepts en l'état actuel. A la suite des observations recueillies, le Conseil d'Etat entend déposer un projet de loi visant à une harmonisation des différents concepts et plans d'action existant dans le domaine de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la procédure de consultation, la coordination et le suivi. Un tel projet de loi est actuellement à l'étude et pourra être déposé à la suite des travaux actuellement en cours dans le cadre de la révision du règlement d'application de la LPE.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport et à adopter la résolution ci-jointe en vue de l'approbation du concept cantonal de la protection de l'environnement.

Annexe :

Liste des associations, groupements et milieux professionnels ayant reçu les documents en vue de l'enquête publique.

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Secrétariat du Grand Conseil

Proposition présentée par le Conseil d'Etat

Date de dépôt: 25 août 2000Messagerie

Proposition de résolutionapprouvant le concept cantonal de la protection de l'environnement

Débat

M. Alain Etienne (S). Les socialistes tiennent à saluer le travail considérable qui a été accompli tant par les services de l'administration que par le Conseil de l'environnement, qui a participé à la rédaction de ce texte.

Avec le document «Objectifs nature» et cet avant-projet qui nous est présenté, le canton se dote enfin des outils nécessaires à la mise en place d'une réelle politique en matière de protection de l'environnement. Il faut ici saluer le travail acharné du conseiller d'Etat Robert Cramer et sa volonté de faire avancer les choses.

Un certain nombre de thèmes nous sont déjà connus, induits par des obligations légales fédérales, tel le cadastre des sites contaminés, ou encore par des bases légales cantonales comme la renaturation des cours d'eau. D'autres sont certainement moins connus et plus difficiles à développer, telle la constitution du réseau écologique transfrontalier.

Ainsi, ce document nous donne les buts, les mesures à prendre, les moyens, les délais et parfois les indicateurs, quand ils existent. En regard de l'ampleur de la tâche, nous pouvons cependant nous demander si l'Etat aura toujours les moyens de sa politique et s'il pourra tenir les délais indiqués. Nous aurons l'occasion d'étudier cela en commission.

Avec ce rapport, nous prenons connaissance de la synthèse de la consultation, ainsi que du texte de l'actualisation du projet. Je suis surpris du procès qui est fait ici du développement durable et de l'Agenda 21 par le parti libéral, le PDC, l'UAPG, la FMB, les associations immobilières. Non, ce concept n'est pas, comme l'affirme le parti libéral, «un catalogue général de politique socio-économique de la gauche écologique militante genevoise» !

Le développement durable est éminemment politique. Mais il faut reconnaître que ce document a fait l'objet d'un large consensus au sein du Conseil de l'environnement. Les socialistes sont prêts à travailler dans cet esprit, pour autant que le parti libéral n'ouvre pas de vaines polémiques. Faut-il aussi rappeler ici que le Conseil de l'environnement a été mis en place, à l'époque, par le gouvernement monocolore ? Alors, remettre en question aujourd'hui ce conseil, qui en l'occurrence a rempli sa mission, n'est pas acceptable.

De quoi est-il question avec ce concept ? Il s'agit avant tout de corriger les impacts provoqués par un développement économique non raisonné et de restaurer une situation dégradée. Je crois qu'il faut d'abord laisser à l'environnement le temps de se refaire une santé !

Il n'est pas non plus correct de dire que le pôle économique n'est pas pris en compte dans ce concept. La protection de l'environnement est un facteur de croissance économique. Nous le voyons pas exemple avec le programme de renaturation des cours d'eau, ou encore dans le domaine du traitement des déchets.

Il y a encore un point sur lequel les socialistes veulent insister. Il s'agit du principe de subsidiarité. Si nous reconnaissons le rôle que doit jouer la société civile, nous ne pouvons pas accepter en revanche que l'Etat se repose parfois un peu trop facilement sur le monde associatif pour entreprendre des actions et pallier ses propres manques.

Cela dit et pour terminer, les socialistes remercient le Conseil d'Etat pour ce travail. Nous sommes favorables au renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement pour étude.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu de silence ! La parole est à M. Barthassat.

M. Luc Barthassat (PDC). Ce concept cantonal répond à l'exigence de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Le bilan de l'état de l'environnement est d'une bonne qualité scientifique, mais est particulièrement touffu et manque parfois de clarté. S'agissant du concept cantonal proprement dit, de sa base philosophique, il est principalement question du concept de développement durable. Quelles seront les conséquences, sur les plans social et économique, de la réalisation de ce concept, incluant sur un pied d'égalité l'économie, l'écologie et le social, dans le souci de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins ?

Concernant les objectifs, le parti démocrate-chrétien les approuve globalement. D'un point de vue général, il est prévu, dans le cadre de ces plans d'action, d'instaurer un contrôle très pointu de la réalisation des mesures envisagées, et de leurs résultats évidemment. Il appartiendra aux services de l'Etat d'appliquer et de contrôler ces mesures, ce qui nous amène naturellement à nous poser les questions suivantes : quelle sera la hausse consécutive des effectifs au sein de l'administration ? quel sera le coût total ainsi que le mode de financement de telles opérations ?

Quant à la protection de l'environnement, la question se pose : quel est le sens et la cohérence de l'insertion de l'Agenda 21 pour Genève au sein du concept cantonal ? Le parti démocrate-chrétien regrette aussi que la notion de région franco-valdo-genevoise soit trop modestement abordée dans ce document, alors que l'environnement est un domaine qui ne connaît pas de frontière.

M. Roger Beer (R). Le concept de l'environnement est pour moi l'occasion de me rendre compte à quel point les mentalités ont évolué en dix ans. En effet, au début des années 90, lorsqu'on parlait de protection de l'environnement, de concept général pour la protection de l'environnement, on assistait régulièrement à des guerres de tranchées et les discussions se passaient relativement mal ; aujourd'hui, les esprits se sont calmés et les mentalités ont évolué.

On vient de me dire que ce projet était déjà en train d'être discuté en commission et je serai donc très bref pour dire que je suis très satisfait de la marche à suivre élaborée dans ce concept, de la collaboration avec les différentes instances concernées, que ce soient les communes ou les représentants de l'économie, que ce soient les associations ou les représentants des partis. Cela me paraît la meilleure façon de faire avancer cette idée de la protection de l'environnement, bien sûr dans le concept général de l'Agenda 21, et d'aboutir à des réalisations concrètes.

Monsieur le président, je dois reconnaître que vous avez préparé un programme. J'ai régulièrement demandé des programmes, des échéances et des coûts - car on sait que la protection de l'environnement coûte - vous avez fait cette démarche, vous faites avancer, travailler vos services. Je crois donc que cela se passera bien, j'espère simplement que cela ne coûtera pas trop cher à la collectivité.

M. Robert Cramer. Mesdames et Messieurs les députés, je serai extrêmement bref, puisque, comme l'a rappelé M. Beer, nous travaillons d'ores et déjà sur ces textes en commission et que le rapport issu des travaux de la commission répondra à vos interrogations.

Toutefois, je me dois de préciser à l'intention de ceux qui sont intervenus que, tout d'abord, je suis touché par les compliments qu'ils ont adressés à l'administration, puis en ce qui concerne les coûts - c'est une question qui est revenue dans plusieurs interventions - qu'une bonne partie des actions dont on parle ont déjà été décidées par le Grand Conseil et ont déjà leur financement. Dans ce plan de mesures, on présente en réalité des mesures qui sont souvent déjà arrêtées. En ce qui concerne les nouvelles mesures, il y a toujours une autorité de décision en matière de coûts et cette autorité, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vous !

S'il s'agit de projets qui exigent des investissements - je pense par exemple à une station d'épuration des eaux, à un projet de renaturation, ou à tout autre objet de ce type - ils font l'objet d'une loi que vous êtes amenés à adopter et qu'ensuite la procédure référendaire permet de remettre en cause éventuellement. Le coût, dans ce cas, est donc entre vos mains. S'il s'agit d'actions qui s'inscrivent dans le cadre habituel de l'activité de l'administration, vous avez la possibilité de contrôler cette activité, soit au moment où vous adoptez le budget, soit au moment où vous adoptez les comptes. C'est dire qu'un programme est un programme, mais que les moyens de sa réalisation sont toujours entre vos mains, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il était utile de le préciser.

Mis aux voix, le rapport et la proposition de résolution sont renvoyés à la commission de l'environnement et de l'agriculture. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'Aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 1 Société aéroportuaire (nouvelle teneur)

1 Une société d'économie mixte (art. 762 CO), appelée "; Aéroport international de Genève " (AIG), ci-après la "; société aéroportuaire " est constituée aux fins de détenir, exploiter, adapter et promouvoir, dans les limites de la concession fédérale, les bâtiments, les installations et les aménagements extérieurs situés dans la zone aéroportuaire au sens de la loi du 18 septembre 1992.

2 L'Etat souscrit la totalité du capital-actions de la société aéroportuaire et cède des actions aux autres collectivités publiques, ainsi qu'aux particuliers. Il en conserve 33 % plus une au moins et 49 % au plus.

Art. 2, al. 1 et 2 Missions (nouvelles teneurs)

1 La société aéroportuaire a pour mission de détenir, exploiter, adapter et promouvoir les constructions et installations situées dans la zone aéroportuaire, en offrant, au meilleur coût, les conditions optimales de sécurité, d'efficacité et de confort pour ses utilisateurs.

2 Dans toute son activité, qui doit concourir au développement de la vie économique, sociale et culturelle, la société aéroportuaire tient compte des intérêts généraux du pays, du canton et de la région qu'il dessert, ainsi que de la protection de l'environnement.

Art. 3 Siège (nouvelle teneur)

Le siège de la société aéroportuaire est à Genève.

Art. 4 Propriété (nouvelle teneur)

1 Les terrains compris dans la zone aéroportuaire demeurent la propriété de l'Etat de Genève, qui les remet gratuitement en droit de superficie à la société aéroportuaire pour une durée de 99 ans.

2 Les constructions et installations sont transférées par l'Etat à la société aéroportuaire, à une valeur déterminée par un collège d'experts mandaté par le Conseil d'Etat.

3 Les droits de superficie et de propriété par étage régulièrement consentis à des tiers sont réservés.

4 Les actifs et passifs tels qu'ils figurent au bilan de l'AIG au 31.12.1999 sont transférés par l'établissement public autonome à la société aéroportuaire.

Art. 5 Conseil d'Etat et Grand Conseil (nouvelle teneur)

1 L'Etat favorise la promotion de l'aéroport dans l'intérêt du développement économique, social et culturel du canton et de la région. Il veille à protéger la population contre les nuisances dues à son exploitation.

2 Le Conseil d'Etat approuve les premiers statuts de la société aéroportuaire.

3 Le Conseil d'Etat délègue des représentants au sein du Conseil d'administration de la société aéroportuaire.

4 L'approbation du Grand Conseil est requise :

5 Les compétences de l'autorité fédérale sont réservées.

Art. 6 Organes (nouvelle teneur)

Les organes de la société aéroportuaire sont :

Art. 7 Assemblée générale (nouvelle teneur)

1 Les collectivités publiques doivent disposer de plus d'un tiers et de 49 % au plus du capital social donnant droit de vote.

2 Les décisions qualifiées au sens des statuts de la société aéroportuaire requièrent les deux tiers au moins des voix attribuées aux actions représentées.

Art. 8 Conseil d'administration (nouvelle teneur)

1 La société aéroportuaire est gérée, en conformité avec la concession fédérale, par un Conseil d'administration formé de 12 à 15 membres.

2 Les collectivités publiques proposent un tiers au moins et la moitié au plus des membres du Conseil d'administration, dont un membre des autres cantons romands, un membre des départements français limitrophes et un membre des communes genevoises.

3 Les administrateurs proposés par les collectivités publiques doivent être choisis, notamment, en fonction de leurs connaissances de la gestion d'entreprise ou de l'aviation civile, représentant dans la mesure du possible les diverses tendances de la vie économique, sociale et environnementale du canton et de sa région, afin de promouvoir une politique d'entreprise conforme au concept du développement durable.

4 Le personnel de la société aéroportuaire désigne un représentant au Conseil d'administration.

5 Le Conseil d'Etat nomme et révoque les représentants des collectivités publiques au Conseil d'administration.

6 Les autres membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale.

7 Les administrateurs sont nommés ou élus pour une période de 4 ans, commençant le 1er mars de l'année qui suit le renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. Ils sont rééligibles deux fois de suite.

8 Le membre du Conseil d'administration qui n'assiste pas à la moitié des séances du conseil au cours d'un exercice est réputé démissionnaire de plein droit.

9 En cas de décès, de démission ou de perte d'une condition de nomination ou de révocation, il est pourvu au remplacement de l'administrateur pour la fin de la période quadriennale, sauf si la vacance survient moins de 3 mois avant la fin de celle-ci.

Art. 9 Incompatibilité (nouvelle teneur)

Les membres du Conseil d'administration, quel que soit leur mode de nomination, ne doivent être, ni directement, ni indirectement, fournisseurs de la société aéroportuaire ou chargés de travaux pour le compte de celle-ci.

Art. 10 Responsabilité (nouvelle teneur)

Les membres du Conseil d'administration sont personnellement responsables envers la société aéroportuaire des dommages qu'ils causent en manquant, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur fonction.

Art. 11 Révocation (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat peut en tout temps révoquer pour justes motifs un membre du Conseil d'administration nommé par lui. Est notamment considéré comme tel le fait que, dans l'exercice de sa fonction, le membre du Conseil d'administration s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Art. 12 Président, vice-président - Rémunération - Secrétariat (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'administration s'organise lui-même. Il désigne notamment son président, son vice-président et son secrétaire. Ce dernier n'appartient pas nécessairement au conseil.

2 Le Conseil d'administration peut constituer des délégations en son sein.

3 Les membres du Conseil d'administration reçoivent une rémunération adéquate en rapport avec leurs activités.

Art. 13 Attributions (nouvelle teneur)

Sous réserve des compétences de la Confédération en matière d'aviation civile et des attributions réservées à l'Assemblée générale, le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, notamment :

l) de décider des appels de fonds destinés au financement de la société aéroportuaire ;

Art. 14, al. 1 et 2 (nouvelles teneurs)

1 Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de la société aéroportuaire.

2 Il est convoqué par le président, ou, à défaut, par le vice-président.

Art. 15 Conseil de direction (nouvelle teneur)

1 Le Conseil de direction se compose de 5 membres. Le président et le vice-président du Conseil d'administration en font partie de droit. Les trois autres membres sont choisis pour deux ans, en son sein, par le Conseil d'administration. Ils sont rééligibles.

2 Le Conseil de direction est présidé, en principe, par le président du Conseil d'administration.

3 Le membre du Conseil d'administration nommé par le personnel de la société aéroportuaire ne peut faire partie du Conseil de direction.

4 Le secrétariat du Conseil de direction est assumé par le directeur général.

Art. 16, al. 1 et 2 (nouvelles teneurs)

1 Le Conseil de direction se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire pour la bonne marche de la société aéroportuaire et l'exécution des affaires qu'il assume.

2 Il est convoqué par le président, ou, à défaut, par le vice-président.

Art. 17, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 18 Organe de révision (nouvelle teneur)

1 L'Assemblée générale nomme l'Organe de révision. Le mandat de révision est d'une année, renouvelable.

2 Le rapport de révision est transmis au Conseil d'administration, qui le porte à la connaissance de l'Assemblée générale et du Conseil d'Etat.

Art. 19 Direction (nouvelle teneur)

Le directeur général de la société aéroportuaire assume la direction de celle-ci selon un cahier des charges adopté, conformément aux directives fédérales, par le Conseil d'administration. Il exécute les décisions du Conseil d'administration et du Conseil de direction et assiste à leurs séances avec voix consultative. Il reçoit ses instructions du président du Conseil d'administration.

Art. 20, al. 1, 1re phrase Ressources (nouvelle teneur)

1 Les ressources de la société aéroportuaire sont :

Art. 21 Exonération fiscale (nouvelle teneur)

La société aéroportuaire est exempte des impôts cantonaux et communaux.

Art. 23, al. 1 à 3 (nouvelles teneurs)

1 La Commission consultative a pour but de permettre les échanges d'informations et la concertation nécessaires entre la société aéroportuaire, les communes riveraines, les associations de protection de l'environnement et les utilisateurs, soit en particulier les compagnies aériennes.

2 Elle veille à ce que la société aéroportuaire tienne compte dans son activité, des objectifs de protection de l'environnement conformément à l'article 2, alinéa 2.

3 Elle donne son avis sur le système de gestion environnementale de l'aéroport.

Art. 24 Lutte contre le bruit (nouvelle teneur)

La Commission consultative doit en particulier donner des avis sur toutes questions concernant le bruit provoqué par les aéronefs utilisant l'Aéroport international de Genève ou survolant le canton.

Art. 25, al. 1, lettre e, i et j (nouvelles teneurs)

Art. 30 En général (nouvelle teneur)

La société aéroportuaire prend, sous réserve des compétences réservées au Conseil d'Etat par la présente loi, toutes les mesures propres à remplir la mission qui lui est assignée par l'article 2 et veille au respect de la législation fédérale relative à la navigation aérienne et à l'exploitation d'aéroports ouverts au public, ainsi qu'aux dispositions spécifiques de la concession fédérale.

Art. 31 Location (nouvelle teneur)

La société aéroportuaire peut donner en location ou en concession des locaux techniques, administratifs et commerciaux.

Art. 32 Entretien (nouvelle teneur)

La société aéroportuaire assure l'entretien et l'adaptation des bâtiments, biens et équipements dont elle est propriétaire.

Art. 33 Investissements (nouvelle teneur)

La société aéroportuaire décide des investissements dont elle assume elle-même le financement, par ses ressources ou par l'emprunt.

Art. 34 Emprunts (nouvelle teneur)

La société aéroportuaire peut contracter des emprunts destinés au financement de ses investissements.

Art. 35 En général (nouvelle teneur)

La société aéroportuaire tient une comptabilité selon les normes comptables fixées par le Code des obligations et présente en outre ses comptes selon les normes internationales (IAS).

Art. 36 Charges financières (nouvelle teneur)

La société aéroportuaire assume les frais financiers de ses emprunts et les amortissements de ses actifs.

Art. 37 abrogé

Art. 38 abrogé

Art. 39 abrogé

Art. 40 Transfert des droits et obligations (nouvelle teneur)

L'ensemble des droits et obligations de l'Etat de Genève et de l'établissement public autonome, tels que notamment les contrats, les tarifs et les taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit à la société aéroportuaire au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 41, al. 1 et 3 (nouvelles teneurs)

1 Le personnel de l'établissement public autonome au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est transféré de plein droit à la société aéroportuaire, avec les droits et les conditions de travail acquis au moment du transfert.

3 Le personnel transféré à la société aéroportuaire peut rester affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'Administration du canton de Genève (CIA). Le personnel engagé ultérieurement par la société aéroportuaire peut également y être affilié.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de loi a pour objectif de donner à l'Aéroport international de Genève une autonomie indispensable pour assurer son développement à long terme.

Le contexte économique

Selon les prévisions de l'Association du transport aérien international publiées en octobre 1999, il y a tout lieu de penser que le trafic international des passagers continuera de croître à un taux supérieur de 5 % pour la période 1999-2003. Même si ce taux de croissance est légèrement revu à la baisse par rapport aux prévisions faites en 1998 et en 1997, cela signifie le doublement du trafic passagers à l'horizon 2020, soit un bouleversement de ce marché. Cela signifie que l'aéroport de Genève doit compter sur un trafic de 14 millions de passagers d'ici les 20 prochaines années, sans augmentation proportionnelle des mouvements d'avions.

Sur le plan de l'économie mondiale, il faut souligner les impacts dans les années à venir de ce que l'on appelle communément aujourd'hui la nouvelle économie, impacts sur la mobilité des personnes notamment au vu de la globalisation des échanges qu'entraînent des révolutions technologiques comme l'Internet et les télécommunications. Relevons simplement l'une des conclusions du professeur Stéphane Garelli de l'Université de Lausanne et de l'IMD, auteur des rapports annuels sur la compétitivité mondiale. Dans son rapport 2000, celui-ci conclut : "; Les conséquences sociales de la compétitivité restent une des préoccupations majeures pour toutes les nations. Les Pays-Bas, à titre d'exemple, semblent réussir à piloter une économie à deux étages. La première est globale avec une orientation à la flexibilité et à la compétitivité. L'autre est locale et basée sur un tissu social associatif favorisant le partage du temps de travail notamment. "

Genève connaît déjà ce type d'évolution. Il n'y a qu'à prendre la liste des nouvelles entreprises qui s'installent dans notre région, d'étudier dans le détail ce qu'elles vont développer sur notre sol, pour se convaincre d'une chose : notre région attire les entreprises de la nouvelle économie. Ces activités sont peu polluantes, utilisent peu de matières premières. Ces activités ont par contre leurs exigences. Celles d'être développées par une main-d'oeuvre extrêmement qualifiée, mobile et internationale. Par leur caractère transnational, ces activités voient leurs régulations confiées à des organisations internationales dont la plupart ont élu domicile à Genève : OMC, OMPI, UIT, ISO pour ne citer que les plus médiatiques du moment. Il est donc prévisible de voir l'importance de ces organisations grandir au fil des années à venir.

L'Aéroport international de Genève constitue donc une fenêtre unique sur le monde permettant à toute une région un développement économique respectueux de l'environnement et du social, un développement durable somme toute. C'est également une infrastructure d'accueil majeur pour la Genève Internationale.

Le Contexte juridique suisse

Sur le plan international, les accords bilatéraux, acceptés par le peuple suisse le 21 mai 2000, permettent notamment aux compagnies aériennes suisses d'accéder au marché de l'Union européenne. Or ces accords amélioreront la qualité de la desserte de Genève, et ceci sur plusieurs plans : meilleures connections, tarifs à la baisse, entrée en jeu de nouvelles compagnies aériennes, et ceci au bénéfice des clients de notre aéroport.

Sur le plan fédéral, l'Aéroport international de Genève est actuellement au bénéfice d'une concession fédérale d'exploitation. Cette concession arrive à échéance le 31 mai 2001. Le Département fédéral a ouvert formellement la procédure de consultation sur cette demande qui fait l'objet d'une enquête publique. Il appartient aussi aux autorités fédérales de mesurer dans quelle mesure les lois cantonales relatives à l'aviation civile, sont compatibles ou non avec le droit fédéral. De notre point de vue, ce projet de loi est parfaitement compatible et ne constitue donc pas une entrave au renouvellement de cette concession.

Sur le plan cantonal, une modification législative du paysage aéronautique suisse est intervenue en avril 2000 dans le canton de Zurich. Elle est, de notre avis, majeure. Elle constitue un précédent dans la compétition que se livrent à distance Zurich-Kloten et Genève-Cointrin. En effet, ce printemps, le peuple zurichois, à une large majorité, s'est exprimé en faveur d'une autonomie accrue de l'Aéroport Zurich-Kloten, rebaptisé Unique Zurich Airport. A noter que cette votation portait sur un projet de loi émanant du Conseil d'Etat zurichois, appuyé par son Parlement.

Nouveaux moyens donnés à l'Aéroport international de Genève par ce projet de loi

Article 1

Cet article confère à l'Aéroport international de Genève le statut de société d'économie mixte au sens de l'article 762 du Code des obligations. Il attribue un nom à cette société d'économie mixte (société aéroportuaire). Il lui fixe ses objectifs à savoir : détenir, exploiter, adapter et promouvoir les bâtiments, les installations et les aménagements extérieurs situés dans la zone aéroportuaire. En contrepartie, il fixe les prétentions de l'Etat sur le capital action et sur le pourcentage des actions (une fois libérées) lui revenant.

Article 2

Cet article précise la mission de la société aéroportuaire telle que définie dans l'article 1 : elle doit satisfaire aux besoins de ses utilisateurs tout en respectant les intérêts environnementaux, sociaux et culturels de la région.

Article 3

Il s'agit du changement de forme. L'"; établissement " est remplacé par la "; société aéroportuaire ".

Article 4

Cet article octroie un droit de superficie par l'Etat à la société aéroportuaire. Il prescrit le transfert des constructions et des installations réalisées par l'Etat ainsi que des biens mobiliers et des fonds propres de l'actuel établissement de droit public autonome à la société aéroportuaire.

Article 5

Cet article définit les rôles du Conseil d'Etat et du Grand Conseil.

Articles 6 et 7

Du fait de son nouveau statut, la société aéroportuaire est dotée d'un nouvel organe : l'Assemblée générale.

Article 8

Cet article fixe notamment la composition du Conseil d'administration selon des critères numériques, régionaux et syndicaux. Il fixe les conditions que doivent remplir les représentants des collectivités publiques pour y siéger.

Article 9

Idem que l'art. 3.

Article 10

Idem que l'art. 3.

Article 11

Modification formelle.

Article 12

Cet article octroie notamment au Conseil d'administration la faculté de nommer son président, son vice-président et son secrétaire.

Article 13

Cet article investit le Conseil d'administration des mêmes pouvoirs que ceux définis dans la loi existante, sous réserve des compétences de la Confédération en matière d'aviation civile et des attributions réservées à l'Assemblée générale. Il n'y a plus possibilité ni pour le Conseil d'Etat ni pour le Grand Conseil d'intervenir dans la gestion de la société aéroportuaire.

Articles 14 à 17

Idem que l'art. 3. Il s'agit également d'adapter ces articles à la composition du Conseil d'administration telle que définie à l'article 8.

Article 18

Cet article stipule que l'Organe de révision est nommé par l'Assemblée générale uniquement. L'approbation du Conseil d'Etat n'est plus nécessaire.

Article 19

Cet article définit les instances contrôlant les activités du directeur général de la société aéroportuaire. Le Conseil d'administration n'a plus besoin de l'approbation du Conseil d'Etat pour le nommer ou le révoquer.

Articles 20-21-23

Idem qu'article 3 avec une modification formelle à l'al. 3 de l'art. 23.

Article 24

Modification formelle.

Article 25

Cet article apporte des changements mineurs sur la composition de la Commission consultative qui doit donner son avis sur toutes les questions liées au bruit. Swissair n'y a ainsi plus un siège de droit, l'Association des communes genevoises peut étendre son choix de représentants à des communes qui ne sont pas forcément concernées par les zones de bruits de l'aéroport et le représentant de Swisscontrol SA n'est pas forcément son directeur.

Articles 30 à 36

Idem que l'article 3.

Article 37 supprimé

L'obligation d'attribuer 50 % à la réserve générale de l'établissement après paiement des charges ainsi que de verser le bénéfice de l'établissement après attribution est supprimée.

Articles 38 et 39 supprimés

Les compétences du Conseil d'Etat et du Grand Conseil en matière de surveillance des comptes, de dissolution de la société aéroportuaire sont supprimées.

Articles 40 et 41

Idem que l'art. 3.

Conclusion

Ce projet de loi donne à notre aéroport toutes les chances pour son développement futur, chances que nos collègues zurichois n'ont pas hésité à saisir et qu'ils ont eu la sagesse de soumettre au verdict populaire. Vous l'aurez compris : c'est un signal clair que nous voulons donner aux utilisateurs de notre aéroport, c'est un signal clair que nous donnons à Swissair, c'est un signal clair que nous voulons donner à la population genevoise, aux cantons voisins et à la France voisine, le signal d'une Genève ouverte sur le monde et non pas d'une Genève recroquevillée sur elle-même. Aux yeux de ce qui précède, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de soutenir ce projet de loi afin qu'il soit concrétisé dans les meilleurs délais.

Préconsultation

M. Jean Rémy Roulet (L). Autonomisation et dépolitisation de l'aéroport sont les deux mots clés de ce projet de loi, déposé par une trentaine de mes collègues. Je ne m'attarderai pas sur l'autonomisation prévue par ce projet, car celle-ci revêt un caractère technique qui sera traité en commission. Rappelons tout de même que cette autonomie est définie dans l'article premier du projet de loi, à savoir la création d'une société d'économie mixte, permettant aussi bien à l'Etat qu'au secteur privé de devenir actionnaires de l'aéroport. Rappelons aussi que cette autonomie passe par un transfert d'actifs de l'aéroport, qui se trouvent encore au bilan de l'Etat, vers la nouvelle société d'économie mixte, les modalités de ce transfert étant réglées par un groupe d'experts mandatés par le Conseil d'Etat. Rappelons enfin que cette autonomie passe aussi par une plus grande indépendance et donc une plus grande responsabilité - nous insistons sur ce point - des instances dirigeantes de ce nouvel aéroport.

Parlons maintenant un peu plus longuement de l'aspect dépolitisation de l'aéroport que nous proposons. Il semblerait, à la lecture des différents programmes politiques des uns et des autres et des réactions publiées dans la presse suite au dépôt de ce projet de loi, qu'il y ait une majorité dans ce parlement pour affirmer qu'il n'est pas du ressort de ce dernier de s'occuper de la gestion au quotidien de l'aéroport. Je cite M. Brunier dans le «Temps» : «Le partage des compétences n'est pas clair. Les politiques ne doivent pas se mêler de détails de gestion, car ils ralentissent la prise de décision.» Du côté des Verts, il y a également une ouverture dans ce sens, en témoigne l'exemple du projet Cadiom, auquel a fait allusion à de nombreuses reprises notre très estimé ex-collègue Chaïm Nissim.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi exprime pour la première fois de façon très claire ce voeu de dépolitisation. Si vous l'adoptez, aucun de nous ne siégera au conseil d'administration de l'aéroport, nous laisserons la possibilité aux actionnaires de choisir les personnes qui leur conviennent. De même, nous n'entérinerons ni comptes, ni budget, nous ne participerons plus au choix du directeur général, nous ne nous prononcerons plus sur le rapport annuel de l'organe de révision. Nous ne fixerons plus les tarifs, émoluments et redevances aéroportuaires, etc. Cette dépolitisation a donc un prix, mais le prix à payer, pour nous députés, est à notre avis moindre par rapport au prix, entendez par là : aux responsabilités qui pèseront sur les épaules de la nouvelle équipe dirigeante de l'aéroport. C'est à eux d'assurer le risque économique de l'entreprise, c'est à eux d'assumer le risque environnemental et social de l'entreprise. C'est aux contribuables genevois de bénéficier des retombées fiscales, pour autant que la société soit rentable, ce qu'elle a prouvé depuis déjà plusieurs dizaines d'années - et l'évolution du marché aéronautique ne prévoit pas, pour ces vingt prochaines années, un fléchissement de cette tendance. Et si, par pure hypothèse, non-rentabilité il y avait, si mauvaise gestion il y avait, l'Etat pourrait se permettre d'attendre d'abord la sanction économique d'un tel comportement et, cas échéant, se porter acquéreur à bon prix d'un bien dont la valeur ajoutée est incomparable. Mais, encore une fois, un tel scénario est impensable au regard des paramètres aéronautiques évoqués il y a quelques instants.

De plus, le rôle de l'Etat s'en trouvera renforcé. Le débat politique pourra se dérouler en toute transparence. Quant aux citoyens, ils gardent la possibilité de légiférer sur les nuisances, de signer des conventions d'usage sur l'espace aéroportuaire. C'est en tout cas l'expérience qui est menée en ce moment à Zurich, où ce sont bel et bien les citoyennes et les citoyens qui trancheront entre les intérêts généraux de leur région et ceux particuliers des riverains de l'aéroport.

Enfin, et j'en terminerai par là, comme toute entreprise du secteur privé, l'aéroport international de Genève devra se plier aux décisions politiques, à nos décisions politiques, et gérer l'aspect environnemental en conséquence.

Encore un mot sur les techniques juridiques utilisées pour concevoir ce projet de loi. Les députés signataires ont choisi d'utiliser la loi existante, tout comme l'Alternative d'ailleurs dans son projet de loi. Nous estimons ainsi rendre le débat en commission plus serein, plus facile, et surtout cela permettra à cette même commission d'auditionner les personnes concernées sur deux projets de lois à structure identique. Cela permettra enfin au parlement d'opérer un choix clair. Je vous remercie d'ores et déjà, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le renvoi de ce projet de loi en commission.

Le président. Je rappelle que la durée des interventions en préconsultation est de cinq minutes. M. Pagani renonce... Je donne la parole à Mme Ruegsegger.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Une récente étude sur le niveau de vie à travers le monde le démontre : Genève a le plus haut niveau de vie au monde, avant impôts. On le doit à un ensemble d'éléments, dont l'aéroport international de Genève n'est certainement pas le moindre. L'aéroport international de Genève permet à notre canton, un canton-ville de 400 000 habitants, de remplir des missions internationales, d'accueillir des organisations internationales, d'accueillir des congrès d'importance mondiale et des multinationales, soit de jouer dans la cour des grands. Il convient donc de donner à l'aéroport international toutes les chances d'un développement optimal et c'est précisément là le but du présent projet de loi.

Face à l'évolution du marché des transports aériens, face à la concurrence entre les aéroports, il importe de doter l'aéroport international de Genève de toute la souplesse nécessaire pour réagir et agir dans les meilleures conditions dans ce contexte. Le projet de loi offre une structure souple pour conduire une gestion optimale et autonome de notre aéroport. Il permet également de clarifier la situation actuelle de l'AIG au niveau de son bilan. Il est enfin équilibré, puisqu'il répond aux critères du développement durable, en prenant en compte les intérêts sociaux, économiques et environnementaux. Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi, qui sera étudié en commission de l'économie.

M. Jean-Marc Odier (R). Quelles que soient les différentes convictions politiques des uns et des autres, une réalité demeure : on ne peut comparer une régie dite autonome comme les TPG, dans un contexte de monopole, fonctionnant avec une subvention de plus de 100 millions, et une entreprise comme l'aéroport, soumise aux lois de la concurrence. Contrairement à l'Alternative, nous pensons qu'il n'est pas possible d'appliquer les mêmes contraintes à des établissements aussi différents que les TPG et l'aéroport. Si on veut réellement conserver un aéroport capable de jouer un rôle capital dans l'économie d'une région, nous devons lui donner une véritable autonomie, et non un contrat de tutelle politique. Ce projet de loi a pour but de donner à notre aéroport les capacités lui permettant de rester compétitif, sans négliger les impératifs de protection de la population et de l'environnement et en veillant à ce que les collaborateurs conservent leurs droits et conditions de travail acquis.

Les décisions de notre Conseil à l'égard de l'aéroport seront lourdes de conséquences. Deux chemins s'offrent à nous : d'une part, la tutelle politique et son blocage économique programmé ou, d'autre part, une réelle autonomie et le maintien de la compétitivité de Cointrin. Les radicaux ont depuis longtemps fait leur choix, qui, au-delà de l'aéroport, a contribué à l'attractivité actuelle de Genève. Nous défendrons donc résolument la voie proposée dans le projet de loi présenté ce soir.

M. Dominique Hausser (S). La Genève de demain sera, comme il a été dit, une Genève internationale, non pas la Genève internationale du fric, mais une Genève internationale de la solidarité, de la connaissance, du savoir.

Le projet de loi dont nous parlons ce soir a été annoncé lorsque les socialistes ont déposé leur projet et M. Roulet dit aujourd'hui ce qu'il avait dit il y a quelques mois. En l'occurrence, le projet libéral pose un certain nombre de problèmes, c'est le moins qu'on puisse dire : il s'agit purement et simplement d'une privatisation d'un équipement public nécessaire à l'activité du canton et de la Genève internationale. L'Etat, les citoyens et plus généralement les contribuables ont engagé des sommes importantes pour le développement de l'aéroport de Genève. Il est donc totalement exclu, pour les socialistes, que celui-ci soit privatisé et privatisé dans les conditions - même si ce n'est pas tout à fait explicite - proposées par les libéraux et plus généralement par l'Entente. Leur proposition de privatisation consiste en effet à laisser à la charge de l'Etat et des contribuables les charges, mais surtout pas les éventuels bénéfices. Encore que, lorsqu'on aura fait les comptes de manière un peu plus précise, on s'apercevra que l'aéroport vit aussi de subventions, même si elles sont indirectes.

En déposant notre projet de loi, il ne s'agissait pas pour nous de bloquer les activités de l'aéroport : les socialistes pensent qu'une entreprise publique est parfaitement capable de fonctionner dans un environnement même libéralisé, qu'elle est capable d'offrir des prestations de qualité et d'être - même si je n'aime pas beaucoup ce terme - concurrentielle. S'agissant des modalités, il est vrai que nous avons proposé un contrat de prestations. Peut-être avons-nous été un peu rapides sur ce point, mais nous avions dit à l'époque que nous étions prêts à discuter des modalités des relations entre l'Etat et l'établissement autonome. Nous sommes même prêts à réfléchir à un système plus proche de celui des Services industriels, qui offrent aussi des prestations à la population et au canton, et à envisager que le parlement travaille non pas simplement sur un contrat de prestations ou sur une convention d'objectifs, mais sur le budget et les comptes de l'aéroport.

M. Jobin a laissé entendre qu'il était nécessaire de constituer une société anonyme pour que d'autres entités publiques, d'autres cantons romands, les régions transfrontalières puissent participer à la gestion et au financement de l'aéroport. En l'occurrence, il existe d'autres moyens pour que ces entités publiques puissent participer activement, non seulement financièrement mais également en termes de gestion, au développement des activités de l'aéroport, de cet équipement au service de Genève et de la région.

Mesdames et Messieurs les députés, la proposition qui nous est faite ce soir est strictement inacceptable. Elle spolie les citoyennes, les citoyens, les contribuables de Genève et malgré le fait que nous débattrons de ce projet en commission - puisqu'il n'est pas question d'avoir une discussion immédiate - nous ne pourrons entrer en matière sur une telle proposition.

M. David Hiler (Ve). A l'évidence, la question posée est celle du contrôle, celle de savoir qui décide en matière de développement de l'aéroport : est-ce la collectivité, par ses représentants élus ? Ou peut-on imaginer qu'au même titre que d'autres activités économiques, ce soit une société privée, dans le cadre d'une législation particulière ?

Une première raison de s'opposer à la privatisation, c'est que ce qui a été fait en France, en particulier, montre qu'il ne faut en principe pas privatiser les secteurs monopolistiques. En effet, le seul avantage de la privatisation est de faire jouer la concurrence et du moment qu'une société privée ou publique jouit d'un monopole il n'y a évidemment pas de concurrence. Généralement, quand on crée une société telle que vous la proposez, c'est qu'il s'agit d'un fromage que quelques personnes vont se partager ! De ce point de vue, s'il fallait aller vers une plus grande autonomie de gestion opérationnelle, ce n'est pas la solution que vous proposez qu'il faudrait choisir, mais celle de passer des contrats de durée déterminée avec des sociétés privées qui, dans le cadre d'un contrat extrêmement précis, exploiteraient l'aéroport, de sorte à améliorer éventuellement la gestion. Cela dit, comme l'aéroport est, a priori, forcément bénéficiaire, il n'y a pas de raisons d'en perdre le contrôle et de perdre l'avoir qui y a été investi jusqu'ici.

Mais, au fond, la question n'est pas là, la question est : une collectivité a-t-elle le droit de fixer les limites du développement d'un aéroport, a-t-elle le droit de définir une politique à ce sujet ? Il me semble que la réponse est évidente, en particulier pour un aéroport urbain. C'était d'ailleurs bien le problème soulevé par le Conseil d'Etat, dans son texte concernant le renouvellement de la concession : il y a une limite au développement de l'aéroport compte tenu de l'endroit où il est situé, car la technologie ne permettra pas une diminution du bruit proportionnelle à l'augmentation du nombre de vols qu'on connaît depuis quelques années. A un moment, il faudra donc faire des arbitrages sur cette partie du territoire qu'on admet sinistrée : accepte-t-on des vols à 2 h du matin, ou non ? quelles sont les limites ? veut-on créer une deuxième piste, ou non ? A cet égard, il serait d'ailleurs intéressant, Mesdames et Messieurs, de savoir exactement ce qu'est dans votre esprit le domaine aéroportuaire : est-ce y compris la possibilité d'extension qui existe aujourd'hui, en fonction des projets précédents ? Quoi qu'il en soit, je pense que la solution que vous proposez n'est pas admissible du point de vue du contrôle et n'est pas opérationnelle du point de vue économique.

Si on veut la rendre opérationnelle du point de vue économique, il nous faut garder le contrôle sur les investissements et mettre régulièrement au concours, comme nous l'avons proposé par exemple pour le Palais des expositions récemment, l'exploitation de l'aéroport. Les sociétés intéressées diront les prestations et le montant des redevances qu'elles sont capables d'offrir. Dans ce cas, on peut imaginer que nos intérêts ne seront pas spoliés ; en revanche, donner le sol, donner les installations et renoncer au contrôle pour engraisser un monopole, je n'en vois vraiment pas l'intérêt, Mesdames et Messieurs. La proposition qui articulait autonomie et contrôle - telle que nous l'avons formulé, je le rappelle au passage à M. Hausser, dans un projet commun ! - nous paraît préférable et parfaitement opérationnelle.

Enfin, à propos de ce que Zurich a accepté, je vous rappelle tout de même que, lorsque les Länder allemands ont refusé de renouveler l'autorisation de passage pour un certain nombre d'avions, il y a eu un retournement d'opinion, en particulier chez ceux qui avaient fortement soutenu le projet et qui habitaient sur la côte dorée de Zurich. Lorsque les avions leur sont passés sur la tête, la discussion a pris manifestement une autre tournure !

M. Christian Grobet (AdG). Je dirai, au nom de l'Alliance de gauche, que nous considérons ce projet de loi comme une véritable provocation. Il ne nous étonne guère puisque, sous le gouvernement monocolore, il y avait déjà eu une tentative, de la part du secteur privé, de faire main basse sur un service, pas très important mais lucratif, à savoir le Service des automobiles. La population avait bien compris ce qu'il y avait derrière cette privatisation et l'avait rejetée massivement. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, vous récidivez, mais à une échelle sans comparaison possible avec le service des automobiles... Je vois que certains, à droite, sourient, parce qu'ils trouvent effectivement très drôle que les investissements de près d'un milliard effectués ces vingt dernières années par les contribuables genevois puissent revenir en mains privées dans le cadre de cette privatisation et devenir, comme M. Hiler l'a fort justement dit, le fromage de quelques particuliers !

Sans aller jusqu'en France, on a vu ce qui s'est passé en Suisse avec Swisscom, Câblecom et d'autres exemples de privatisation. On a vu d'autres services publics devenir la proie de certains prédateurs extrêmement habiles, qui ont mis la main sur des entreprises publiques très importantes et sur des richesses également très importantes. Quant à nous, nous ne pouvons pas accepter que les contribuables soient spoliés de cette manière et qu'on brade les investissements publics. En l'occurrence, on nous propose de créer une société anonyme et tout le monde sait que, dans le cadre d'une telle société, les actionnaires, parmi lesquels les privés seront majoritaires, toucheront des dividendes. Tout à l'heure M. Hiler a dit quelque chose de très important en ce qui concerne l'aspect totalement trompeur de ce projet de loi : dans une situation de monopole privé, donner, par ce projet de loi, la compétence à l'aéroport de fixer et de percevoir les taxes, c'est donner une véritable vache à lait aux actionnaires, qui vont s'enrichir avec les taxes perçues par l'aéroport. Il y a là quelque chose de vraiment scandaleux, qui nous étonne !

Par ailleurs, il y a évidemment tout le problème du contrôle de cet établissement. Un aéroport n'est tout de même pas un magasin à succursales multiples, ou une affaire privée quelconque. C'est un équipement à la disposition de la population, que celle-ci doit pouvoir contrôler. On peut imaginer, comme l'a dit M. Hiler, que la gestion soit confiée à des sociétés privées, dans le cadre d'une mise en concurrence, mais le contrôle par la population est fondamental. Or, nous disons aujourd'hui que l'aéroport a déjà trop d'autonomie, que la direction se comporte comme si elle était seule à gérer ce bien public, sans avoir de comptes à rendre à quiconque. Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, après ce qui s'est passé à la Banque cantonale, qui a failli tomber en faillite du fait, précisément, qu'elle avait beaucoup trop d'autonomie, qu'il n'y avait pas de contrôle... (Commentaires.) Mais oui, Madame : si ce qui s'est passé à la Banque cantonale a pu se passer, c'est que ceux qui ont dirigé la banque n'étaient pas soumis au moindre contrôle, étaient moins contrôlés que dans une société privée, où un certain nombre d'actionnaires auraient peut-être été attentifs à la mauvaise gestion de cet établissement !

S'il y a quelque chose à faire aujourd'hui concernant l'aéroport, c'est donc de renforcer le contrôle sur cet établissement. A cet égard, je reste confondu devant le fait que nous ne savons rien d'un document essentiel concernant l'avenir de la population, à savoir la nouvelle concession actuellement en cours d'élaboration pour l'aéroport. Le Conseil d'Etat n'a même pas daigné nous informer, je ne dis pas nous consulter, mais nous informer de ce qu'il y aurait dans cette future concession. Le fait que le Grand Conseil, qui représente la population genevoise, ait été tenu délibérément à l'écart de toute information sur cette concession montre le mépris dans lequel vous nous tenez, Monsieur Lamprecht, alors que nous avons le devoir, vis-à-vis de la population, de vérifier comment l'aéroport va être géré, quelle est la dimension qu'on va lui donner, quelle sera l'augmentation des vols au-dessus du canton, quelle est la mission de service public qu'il va remplir.

Dernière remarque : Mesdames et Messieurs les députés d'en face, avant de proposer de faire de l'aéroport un fromage pour certains particuliers, il serait temps de mettre un peu d'ordre à l'intérieur de cet établissement. Nous reviendrons avec des propositions à ce sujet, comme nous l'avons fait pour Palexpo. Nous pourrions ainsi imaginer, par exemple, que les restaurants de l'aéroport fassent l'objet d'appels d'offres et qu'ils ne soient pas un gâteau à la disposition d'une seule société, comme c'est le cas, vous le savez, depuis trente ans. Nous pourrions imaginer, M. Hiler a parfaitement raison, qu'on mette au concours tous les quatre ans la place de directeur de l'aéroport... M. Jobin n'y a peut-être pas songé, mais avec les raisonnements qu'il tient, ce devrait être le premier dont on mette le poste au concours tous les quatre ans ; on verrait s'il y a d'autres directeurs de son niveau, voire meilleurs ! Et il y a encore d'autres activités à l'aéroport qui devraient être mises au concours.

Enfin, nous souhaiterions surtout, Monsieur Lamprecht, qu'il y ait une égalité de traitement et que certaines décisions prises en son temps par le Conseil d'Etat soient appliquées par la direction de l'aéroport. M. Jobin le sait fort bien : quand le bâtiment en dessus du tri bagages a été réalisé dans le cadre d'un contrat de droit de superficie accordé à Swissair, la direction de l'aéroport, à juste titre, a demandé qu'il soit affecté à des activités liées à l'aéroport, dans la mesure où il n'était pas intégralement utilisé par IATA et par les services de Swissair. Or, vous savez comme moi que dans ce bâtiment se trouve notamment la rédaction d'un grand journal, qui n'a rien à voir avec les activités aéroportuaires. Une des conditions du contrat de superficie, fixée à la demande de la direction de l'aéroport, par M. Jobin lui-même, est donc violée. Par contre, on installe dans un autre bâtiment, à des conditions de faveur, une compagnie - vous voyez de quelle compagnie je parle - qui aurait dû s'installer au-dessus du tri bagages...

Le président. Monsieur Grobet, il vous faut conclure, vous en êtes à sept minutes...

M. Christian Grobet. Je finis par là : en plus des fromages qui existent à l'aéroport, il y a donc des inégalités de traitement en faveur de telle ou telle compagnie aérienne qui se comprennent effectivement fort mal !

M. Carlo Lamprecht. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un véritable acharnement, c'est une véritable fixation ! Que serait Genève aujourd'hui sans l'aéroport international ? Ce ne serait pas la cité internationale, la cité humanitaire que l'on connaît. Toute une région, économiquement forte, qui inclut toute la Suisse romande et une partie du territoire français, ne serait pas ce qu'elle est sans cet aéroport.

Je ne veux pas entrer dans la polémique, Monsieur Grobet, mais vous faites le procès de tout le monde : vous parlez des locataires, des attributions à des restaurateurs, vous mettez en doute les capacités de notre directeur général... Vous avez le droit d'avoir votre opinion, mais d'autres personnes ont le droit d'avoir une opinion différente et d'avoir du respect pour le travail qui est accompli, malgré tout ce que vous dites aujourd'hui. Si cet établissement ne fonctionnait pas, s'il fonctionnait mal, s'il ne se développait pas, je pourrais comprendre que vous fassiez des critiques aussi virulentes. Mais, en l'occurrence, je ne peux pas comprendre cet acharnement, permettez-moi de vous le dire ! Je participe, non pas depuis vingt ans mais depuis trois ans, à la gestion de l'aéroport et j'y ai rencontré des gens compétents, un personnel compétent et très motivé par son travail : vous êtes véritablement en train de détruire tout cela, mais enfin cela vous regarde, c'est votre problème... (Protestations et brouhaha.) Monsieur Grobet, je ne vous ai pas interrompu, faites preuve d'un peu de politesse et d'égard vis-à-vis du conseiller d'Etat qui vous parle !

En l'état, il y a maintenant deux projets de lois, que nous allons traiter ensemble, et nous verrons bien le statut que nous allons donner à cet aéroport. Au-delà des vengeances politiques, des accusations que l'on porte, il y a l'intérêt de toute la région qui est en jeu et c'est ce qui est important.

Cela dit, j'aimerais répéter deux ou trois choses que j'ai déjà dites. Tout d'abord, l'aéroport continue à accroître ses bénéfices, il n'est pas en faillite. Monsieur Grobet, vous sous-entendez que demain l'aéroport pourrait faire faillite comme la Banque cantonale : l'aéroport se porte très bien. Malgré les 55 millions qu'il a dû prendre en charge l'an dernier, en 2000 il fera 40 millions de bénéfice. Si vous trouvez que ce n'est pas de la bonne gestion, cela vous regarde. Quant à moi, j'estime que c'est de la bonne gestion. D'autre part, l'aéroport investit : il a investi 100 millions dernièrement sans demander un sou à l'Etat de Genève, 100 millions pour réactualiser des structures, pour s'adapter aux exigences actuelles de la concurrence. Vous voyagez certainement plus que moi et vous avez pu voir les efforts que font aujourd'hui les aéroports d'Europe et du monde entier pour accueillir des passagers, des compagnies d'aviation et être rentables. L'aéroport international de Genève, malgré le départ de Swissair, a continué à progresser et je rends hommage, que vous le vouliez ou non, aux gens qui s'en occupent, aux gens qui le dirigent et surtout aux gens qui y travaillent. Je ne permettrai pas qu'on dise n'importe quoi à ce sujet !

Une fois de plus, ce n'est pas seulement Genève, mais toute une région qui a intérêt à avoir un aéroport efficace. S'agissant des décisions sur le renouvellement de la concession, tout a été fait dans les règles de l'art : l'Association des communes, les communes ont été consultées, les associations professionnelles, les syndicats ont été consultés, tout le monde a répondu et cela a paru dans la «Feuille d'avis». Par ailleurs, je rappelle qu'il est du ressort du Conseil d'Etat - c'est inscrit dans la constitution - de répondre aux consultations du Conseil fédéral en la matière. Mais nous pourrons revenir sur le problème de la concession, puisque vous l'avez remis à l'ordre du jour ; nous pourrons en parler de façon plus réfléchie en commission.

Cela dit, vous avez raison sur un point : l'aéroport est un site qui appartient à l'Etat et on ne peut pas, tout d'un coup, tout privatiser. Il faut lui donner une autonomie de gestion pour qu'il puisse être efficace, mais il faut en même temps assurer un certain contrôle. La vérité est donc sans doute entre les deux et il faudra trouver, à travers ces deux projets de lois, une solution qui permette à l'aéroport de continuer à servir nos intérêts, afin qu'il soit digne de cette ville internationale. On est très fier de se pavaner, en parlant de la Genève internationale, de la Genève humanitaire, mais souvenons-nous que, sans l'aéroport, Genève ne serait qu'une petite ville de province aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs, je vous invite, dans le calme et sans faire de procès d'intention aux uns ou aux autres, à nous mettre autour d'une table, à travailler, à réfléchir, afin de donner, dans l'intérêt de Genève, de la région et du pays, un statut convenable à l'aéroport. Je vous demande bien entendu de renvoyer ce projet en commission de l'économie.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Plusieurs articles de presse récents (L'Hebdo du 27 juillet 2000, pages 5 et 46-52 ; La Tribune de Genève du 27 juillet, page 25 et du 3 août 2000, page 18) ont relevé des carences dans la promotion touristique helvétique en général, mais aussi genevoise dans certains cas.

Le tourisme est une activité importante de notre pays. Des efforts sont faits par les collectivités et de nombreux organismes publics et privés. Ils semblent néanmoins ne plus être suffisants.

La Suisse et Genève ne peuvent éternellement vivre sur leur réputation passée, espérant que les touristes s'intéresseront toujours à eux, malgré les intenses activités de promotion déployées par de nombreux autres pays.

Comme les articles de presse le relèvent, l'amabilité, la disponibilité et la qualité de l'information ne se trouvent malheureusement plus partout ; ces constations ne sont malheureusement pas isolées. Des efforts doivent absolument être accomplis dans ce domaine et nos autorités politiques doivent les encourager.

Informations concernant Genève

Il est important de faire en sorte que les informations concrètes relatives à Genève soient fiables, mises à jour très régulièrement et disponibles dans de nombreuses langues. Ces informations devraient se trouver, en libre accès, à l'aéroport, aux gares ferroviaires et routière, à l'Office du tourisme de Genève, dans les offices de tourisme importants en Suisse et à l'étranger.

Si l'Office du tourisme publie 2 millions de brochures par an (la brochure de présentation de Genève, existant en 12 langues, est magnifique), à l'aéroport ou à la gare, par exemple, il n'y a presque aucune brochure intéressante disponible en libre service… Une fois que le touriste intéressé par Genève, grâce à la magnifique brochure de présentation citée ci-dessus arrive dans notre ville, davantage d'informations pratiques (plan détaillé de la ville, situation des curiosités genevoises, horaires des magasins et restaurants, manifestations culturelles) devraient être disponibles, et aussi dans de nombreuses langues !

Les nouvelles technologies (Internet, courrier électronique) devraient être utilisées encore plus efficacement pour promouvoir Genève. A ce sujet, les informations figurant sur Internet au sujet de Genève n'existent qu'en français et en anglais (qu'en est-il des autres langues?)... et ne permettent pas toujours au visiteur ne connaissant pas Genève de distinguer l'essentiel de l'accessoire, tellement elles sont nombreuses. D'ailleurs, lorsqu'on fait - sur le site de l'Office du tourisme - une recherche sur la restauration genevoise, on trouve en tête de liste les "; fast food " !

La collaboration active avec la Confédération (Suisse-Tourisme entre autres) et les cantons devrait être intensifiée, afin que des informations pertinentes relatives à notre canton soient disponibles (afin d'éviter la déconvenue arrivée au journaliste de L'Hebdo).

Développement de l'accueil

Nous suggérons ensuite à l'Office du tourisme d'engager, lors des périodes touristiques, des jeunes étudiants plurilingues et de les faire se balader dans les lieux fréquemment visités, afin de renseigner les touristes et même les Genevois intéressés (!) ou de remettre de la documentation pertinente... comme cela se fait à l'étranger (à Helsinki par exemple).

Un important effort devrait également être fait sur le plan des "; mentalités " : il faut absolument sensibiliser la population à l'importance de l'accueil des arrivants à Genève et des bénéfices (pas seulement financiers !) que notre canton peut retirer du contact avec les touristes et autres visiteurs.

Conclusions

Nous souhaitons donc que cette motion permette au Conseil d'Etat de faire un bilan (avec les points positifs et négatifs) sur la promotion touristique genevoise, de relever ce qui fonctionne bien et ce qui peut encore être amélioré.

Nous reconnaissons volontiers l'important travail effectué par l'Office du tourisme, en particulier pour la promotion de Genève à l'étranger, mais il nous semble également important que des efforts d'accueil soient faits à Genève même.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous soutiendrez cette motion en la renvoyant directement au Conseil d'Etat.

Débat

M. Jean-Marc Odier (R). Le tourisme représente pour Genève un produit commercial de tout premier ordre, tant par son importance que par la diversité des secteurs concernés. Nous le savons, notre Office du tourisme déploie ses efforts de promotion tous azimuts à travers le monde. Il le fait avec dynamisme et brio, obtenant des résultats quantitatifs en constante progression et nous ne pouvons que l'en féliciter. Cela est d'autant plus nécessaire qu'on a trop souvent tendance à penser, à tort, que la présence de touristes dans notre cité est toute naturelle et définitivement acquise. C'est peut-être sous-estimer le fait que, si Genève a la chance de disposer d'un site de qualité, cette chance n'est pas le fruit du hasard, mais celui d'un important travail de promotion.

Si le volet extérieur de la promotion touristique est donc performant, notre préoccupation se porte sur le volet intérieur de cette promotion, que l'on a tendance à reléguer au second plan. Le propos n'est pas de blâmer l'Office du tourisme, cela d'autant plus qu'il ne détient qu'une partie des éléments de cette promotion, mais il s'agit de contribuer à renforcer les moyens pour peaufiner cette promotion intérieure que l'on appelle l'accueil.

L'exposé des motifs de la motion fait état de quelques exemples de lacunes qui, toutes prises séparément, représentent des détails. Cependant, le touriste n'est malheureusement pas différent de chacun d'entre nous, et nous savons bien que l'on se rappelle plutôt le détail négatif que l'essentiel. Il nous paraît donc indispensable d'améliorer et d'intensifier l'information touristique par tous les moyens possibles.

Le deuxième aspect de l'amélioration de l'accueil tient à un élément que l'on ne peut imputer à l'Office du tourisme. En effet, les fournisseurs de prestations touristiques, mais aussi et simplement la population genevoise, ont un rôle prépondérant dans ce domaine. Nous pensons qu'il serait judicieux de sensibiliser les Genevois par une campagne sur le sens de l'accueil et qu'une attitude aimable à l'égard du touriste peut être la meilleure carte de visite pour Genève.

Nous souhaitons que le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet d'action allant dans ce sens. La promotion de Genève dans le domaine touristique est l'affaire de tous. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver également un excellent accueil à cette motion !

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Nous sommes tous d'accord pour accorder de l'importance au tourisme dans notre canton. Des efforts ont été faits, des moyens ont été mis en oeuvre ; là, je rappellerai à M. Odier notamment une manifestation que met sur pied chaque année Genève Tourisme, qui est la Journée du tourisme, consacrée à l'accueil et destinée aux Genevois. Des efforts ont donc été faits, avec la contribution des principaux partenaires du tourisme genevois, dont notamment la Fondation pour Genève qui jette des ponts entre la Genève internationale et la société civile de Genève.

Nous sommes également d'accord pour dire qu'il faut favoriser les synergies et encore développer des efforts, notamment sur l'amabilité et l'accueil, mais ce n'est pas tout. La promotion touristique est en fait un ensemble de facteurs qui dépassent largement les seules compétences de Genève Tourisme. Il est effectivement bon de faire venir des gens à Genève, encore faut-il leur donner l'envie d'y rester et, pourquoi pas, d'y revenir. Il y a notamment deux éléments qui nous paraissent particulièrement importants et que nous proposons de traiter également en commission à travers l'étude de cette motion, à savoir, d'une part, la question de la propreté de notre ville, qui laisse de plus en plus à désirer et qui s'est détériorée ces dernières années, et également la question de l'accessibilité.

La promotion touristique de notre canton n'incombe donc pas seulement à Genève Tourisme, mais à un ensemble de partenaires privés et publics, et nous souhaitons que ces éléments soient également pris en compte dans l'étude de cette motion.

M. Alain Etienne (S). Après l'obligation de dispenser l'éducation civique dans les écoles obligatoires, le développement durable - que Genève montre l'exemple - voici que le groupe radical nous propose une promotion touristique efficace.

Certes, les socialistes reconnaissent que le tourisme est une activité importante pour notre canton. Cependant, nous ne soutiendrons pas en l'état cette motion et ceci pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, parce que la motion devrait pouvoir être élargie à d'autres considérants. En effet, le tourisme est multiple. Je pense en particulier au tourisme rural, à l'écotourisme, à l'accueil des jeunes. Je crains qu'une telle motion aboutisse à favoriser un tourisme de prestige centré plus particulièrement sur la rade, quand bien même Genève peut développer d'autres facettes sur l'ensemble de son territoire et de la région.

Je ne vois pas très bien où les motionnaires veulent en venir avec cette motion, car il existe déjà une base légale avec un règlement. Cette loi date de 1994, ce qui n'est pas si vieux. Il s'agit donc d'appliquer la loi, soit développer un tourisme de qualité correspondant à la demande, etc. Rappelons aussi ici que l'Etat, la Ville de Genève, les communes genevoises intéressées, les milieux du tourisme ainsi que les milieux économiques concernés sont représentés au sein des instances dirigeantes de la Fondation du tourisme et que l'Office du tourisme est tenu de présenter chaque année à la fondation son budget, ses comptes et son rapport d'activité.

Alors, faut-il comprendre par cette motion que le Conseil d'Etat ne fait pas son travail ? Faut-il comprendre que la Fondation pour le tourisme ou l'Office du tourisme de Genève ne sont pas assez efficaces ? Permettez-moi de m'interroger !

Concernant l'Office du tourisme de Genève, voici déjà quelques années que cet organisme cherche à se rapprocher de la population. Il ne faudrait peut-être pas tuer prématurément cet élan nouveau. Peut-être qu'ici ou là on peut constater quelques manquements, mais je veux croire au dynamisme de l'Office du tourisme pour corriger ces défauts.

Et puis, pour terminer, je ne vois pas comment le Conseil d'Etat peut sensibiliser la population genevoise à un accueil plus chaleureux des touristes et des nouveaux arrivants. Cette notion d'accueil me semble être très subjective.

Certes, le tourisme à Genève mérite une réflexion, mais sûrement pas en ces termes et sûrement pas avec une motion à envoyer directement au Conseil d'Etat. Le groupe socialiste est favorable à un renvoi en commission.

M. David Hiler (Ve). Effectivement, le texte présenté par le parti radical contient implicitement un certain nombre de critiques sur quelques aspects de la promotion touristique et donc du travail de l'Office du tourisme. La critique est, a priori, utile et constructive : c'est le travail des députés, s'il leur paraît qu'il y a des insuffisances, de les relever, puis de proposer des solutions.

Si l'on s'en tient aux invites de la motion, elles nous paraissent tout à fait correctes et il ne nous semble pas qu'elles exigent de longues séances de commission pour se mettre d'accord sur le fait qu'il est préférable que les données soient justes plutôt que fausses, que ces informations soient disponibles en des points stratégiques plutôt que dans des caves, et qu'on utilise les nouvelles technologies de l'information plutôt que des copistes dans des monastères ! Je crois qu'on peut être d'accord sur ces points et éviter à la commission de l'économie trois à quatre séances de travail et d'auditions fastidieuses, pour redire à la sortie exactement ce que nous aurons déclaré aujourd'hui !

Nous proposons donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, de sorte qu'il puisse examiner les améliorations ponctuelles à apporter à la pratique de l'Office du tourisme. A cet égard, je partage l'avis de M. Etienne sur le travail de l'Office du tourisme : cela va plutôt mieux que moins bien, me semble-t-il, depuis quelques années.

Enfin, j'aimerais relever un point de l'intervention d'une préopinante. A vrai dire, si nous souhaitions que Genève soit un peu plus propre qu'elle ne l'est, ce serait, au premier chef et sans vouloir être trop égoïste, pour les Genevois eux-mêmes, qui sont les premiers concernés et qui pourraient trouver cela agréable. Par la même occasion, nos hôtes seraient également contents. Je partage donc cette préoccupation, pas seulement pour faire bonne impression, mais pour vivre peut-être un peu mieux.

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat ; celui-ci, dans un délai rapide, résoudra les petits problèmes soulevés.

M. Christian Grobet (AdG). Les débat se suivent mais ne se ressemblent pas forcément ! D'abord, je dois dire à M. Hiler - il ne m'en voudra pas - que nous avons un point de divergence important sur cette motion, à savoir que nous souhaitons son renvoi en commission et non son renvoi direct au Conseil d'Etat. Je vais dire pourquoi.

Tout à l'heure, on a entendu les députés d'en face dire tous les bienfaits qu'ils voyaient à une gestion privée des affaires de ce canton, vanter l'efficacité de la gestion privée à propos de l'aéroport. D'ailleurs, je ne peux m'empêcher, Monsieur le président, de profiter de ce tour de parole pour m'étonner quelque peu des propos de M. Lamprecht. Je comprends, Monsieur Lamprecht, que vous ayez été mal à l'aise tout à l'heure, mais, en ce qui nous concerne, nous n'avons aucune critique à formuler à l'égard des travailleurs de l'aéroport, ni à l'égard du fonctionnement de cet aéroport. Je ne sais pas où vous avez été chercher cela ! Au contraire, ce sont vos amis politiques qui considèrent que l'aéroport est mal géré et qu'il faut le privatiser... (Protestations et brouhaha.) Quant à nous, nous avons simplement dit que nous n'étions pas totalement satisfaits du directeur. A mon avis, il a en effet un sacré culot, vu sa place, étant donné qu'il a été désigné par le Conseil d'Etat, d'épouser la thèse de ceux qui veulent privatiser l'aéroport ! Et si nous avons dit qu'il y a un ou deux fromages à l'aéroport, ce n'est pas nous qui demandons de transformer le statut de cet aéroport sous prétexte qu'il serait mal géré, à entendre les gens d'en face... (L'orateur est interpellé.)

Et pour en revenir au tourisme, Monsieur Dessimoz, nous sommes par contre d'accord avec vous sur le fait que ce secteur est mal géré. Là oui, nous sommes d'accord, mais nous pensons que votre motion ne va pas assez loin. Et cela me permet, sans faire de longues digressions, de rappeler une ou deux choses à propos du tourisme à Genève.

Contrairement aux communes et aux villes des autres cantons de ce pays, qui ont de longue date un office du tourisme communal, en général, dont ils sont très fiers, le canton de Genève n'a jamais voulu d'un office communal. Et, surtout, nous étions probablement le seul canton de Suisse où il n'y avait pas de taxe de séjour pour les touristes de passage, car MM. les hôteliers ne voulaient pas qu'on perçoive de taxes de séjour à Genève. Pendant pratiquement trente ans, la gauche s'est battue à l'intérieur de cette enceinte pour qu'une telle taxe de séjour soit perçue, comme c'est le cas partout ailleurs, afin précisément de financer un office du tourisme. Mais il est vrai qu'à partir du moment où on perçoit une taxe de séjour, à partir du moment où la contribution à l'Office du tourisme n'est plus une contribution volontaire de la part des hôteliers mais provient d'une taxe, cela justifie évidemment que les autorités se préoccupent de la manière dont cette taxe va être utilisée. Et c'est parce que Mmes et MM. les hôteliers ne voulaient pas que les autorités, et tout particulièrement la Ville de Genève, mettent leur nez dans les affaires de l'Office du tourisme qu'ils se sont battus pendant des décennies contre la taxe de séjour.

Celle-ci a finalement a été instaurée il y a quelques années, lorsque l'Office du tourisme a finalement dû admettre qu'il n'avait plus les moyens de faire face à sa tâche. C'est parce qu'il était au bord de l'abîme que les milieux économiques ont finalement accepté cette taxe. En revanche, on n'a pas été jusqu'au bout : la loi a été adoptée à un moment où vous aviez la majorité, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, et vous n'avez pas voulu entendre parler d'un Office du tourisme dépendant des autorités. On a créé, vous l'avez relevé, Monsieur Etienne, une pseudo-fondation de droit privé - il n'était bien entendu pas question de créer une fondation de droit public ! Du reste, je me suis donné la peine de ressortir la loi sur le tourisme et le règlement d'application, pensant naïvement que, dans le règlement d'application, je verrais peut-être qui fait partie du conseil de cette fondation privée : eh bien, le règlement ne dit pas qui en fait partie, il n'y a pas de noms, on ne sait rien... Tout ce qu'on sait, c'est qu'en tout cas cette fondation n'est absolument pas représentative de la population, au même titre que le comité de l'Office du tourisme - dont je ne voudrais pas rappeler tous les avatars de ces dernières années - qui n'est pas non plus représentatif de la population. En fait, les milieux liés au tourisme et principalement les hôteliers veulent bénéficier de la taxe de séjour, taxe publique, mais privatisée au profit de leur façon de gérer l'Office du tourisme.

Monsieur Dessimoz, je m'excuse d'avoir fait cette digression, mais je crois qu'il n'était pas inutile de rappeler le contexte pour les nouveaux députés, qui ne sont pas forcément au courant. Pour en revenir au fond de votre motion, la première chose à faire - et c'est pourquoi, Monsieur Hiler, nous demandons son renvoi en commission - c'est de revoir le fonctionnement de l'Office du tourisme, le statut de la fondation, de façon que la manière de gérer cette taxe perçue auprès de contribuables de passage soit contrôlée par les pouvoirs publics, d'une manière normale et démocratique.

Deuxièmement, il faudrait effectivement définir une politique du tourisme à Genève. J'ai entendu Mme Ruegsegger faire état de sa préoccupation principale et de ce qui semble être le problème des touristes, à savoir que Genève ne serait pas aussi propre qu'elle l'était dans le temps. Il est vrai que Genève n'est pas exemplaire à cet égard, mais elle est encore bien meilleure que de nombreuses villes. Vous me permettrez quand même de dire, Madame Ruegsegger, que le problème des touristes qui viennent à Genève, ce ne sont pas les quelques papiers qui traînent sur les trottoirs, mais ce sont les coûts prohibitifs des chambres d'hôtel et le coût de la vie particulièrement élevé à Genève... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Genève, c'est un secret de polichinelle, est une ville de palaces : 70% des lits sont dans des hôtels de 4 ou 5 étoiles. On n'a rien fait pour développer un tourisme populaire. Pire, le Conseil d'Etat, quand j'y siégeais, a bloqué la construction et semble toujours ne pas vouloir permettre la construction d'un hôtel 2 étoiles le long de l'autoroute, sur le site de Blandonnet réservé à cet effet. Le projet ne s'est jamais réalisé, parce que M. Maitre et la majorité de droite du Conseil d'Etat ont exigé que ce projet soit bloqué pendant quatre ou cinq ans, à la demande expresse des propriétaires des palaces genevois, qui ne voulaient pas de la concurrence d'un hôtel 2 étoiles. Aujourd'hui, il faudrait quand même que cette politique change. Heureusement qu'entre-temps on a aménagé le camping du Bois-de-Bay, qui est une petite structure d'accueil... (Commentaires et rires.) Vous riez, mais, dans toutes les villes qui se préoccupent du tourisme, on axe l'accueil sur les jeunes, parce qu'on sait que les jeunes auront probablement un jour plus d'argent et que, s'ils ont été bien accueillis, ils reviendront. Si, grâce à l'appui des démocrates-chrétiens dans ce cas, on a réalisé une auberge de jeunesse exemplaire, et si on a réussi à aménager le camping, de manière générale la structure d'accueil pour les touristes de condition modeste est totalement insuffisante. Et ceci est dû à la politique voulue par l'Office du tourisme de miser sur le tourisme de luxe.

Je ne voudrais pas qu'on se méprenne : nous sommes parfaitement favorables à ce que viennent à Genève des congressistes, des touristes qui ont de l'argent et qui font marcher notre économie, mais nous disons qu'il est également indispensable d'attirer des touristes d'autres catégories sociales, de se préoccuper d'autres formes de tourisme, qu'a définies M. Etienne et que je ne vais pas rappeler. Dans le cadre du renvoi en commission, si vous l'acceptez, Monsieur Hiler, vous aurez peut-être d'autres propositions à faire et nous pourrons fixer les objectifs d'une nouvelle politique du tourisme à Genève.

M. Roger Beer (R). Je remercie M. Grobet, au nom du groupe radical. En effet, jamais nous n'aurions osé imaginer que cette motion pourrait provoquer un tel enthousiasme de la part de M. Grobet, qui a profité de son temps de parole pour faire un tour d'horizon historique de tout ce qu'il connaît sur Genève... (Rires.) C'était effectivement très intéressant ! Je le remercie donc et je remercie aussi les autres intervenants, qui ont finalement senti qu'il y avait un certain intérêt à demander à l'Office du tourisme de faire encore plus d'efforts.

Cela dit, j'ai quelques doutes sur l'enthousiasme de M. Grobet par rapport au renvoi en commission et je me dis qu'effectivement M. Hiler a raison : notre groupe va également proposer le renvoi directement au Conseil d'Etat.

M. David Hiler (Ve). J'hésite à prononcer les quelques phrases que je vais devoir prononcer, parce que je vais faire preuve, à l'égard d'un monument politique comme M. Grobet, d'un manque de respect évident ! Monsieur Grobet, vous qui êtes la personne la plus travailleuse de ce Conseil...

Mme Fabienne Bugnon. Mais non, c'est toi !

M. David Hiler. ...la personne qui produit le plus de projets de lois et de motions par mois, je suis extrêmement surpris de la paresse que vous montrez sur ce dossier !

Je tiens à vous dire que proposer, à partir d'une motion qui demande qu'on ne fasse pas de fautes d'orthographe et qu'on mette de temps en temps le site Internet à jour, proposer à partir de là de refaire toute la politique touristique est un délit de détournement de motion ! (Rires.) Monsieur Grobet, venant d'un être aussi profondément intègre et honnête que vous, je le déplore et j'engage ce Conseil, y compris l'Alliance de gauche, à renvoyer ce projet au Conseil d'Etat, sans plus discuter ! (Rires et applaudissements.)

M. Carlo Lamprecht. Je crois, Mesdames et Messieurs, que tout a été dit... (Rires.) On pourra en rajouter, que ce soit lors du travail en commission ou à travers une réponse du Conseil d'Etat.

Cela dit, il y a tout de même, dans cette motion pleine de bonnes intentions, quelques petites erreurs. On fait allusion à une absence de moyens informatiques, à une absence de promotion : je pourrais répondre ce soir, mais je ne voudrais pas que cette séance finisse à minuit juste à cause de cette affaire... Je relève donc très volontiers le défi : renvoyez cette motion au Conseil d'Etat et vous aurez ainsi toutes les réponses et les éclaircissements à propos du fonctionnement de l'Office du tourisme, de ce qu'il fait, de son efficacité, de ce qu'il peut faire mieux, car on peut toujours faire mieux !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote... Monsieur Grobet, vous voulez réintervenir ? Non ? Nous allons donc nous prononcer sur la proposition de renvoi en commission de l'économie, faite par M. Etienne.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'économie est rejeté.

M. Christian Grobet (AdG). Je vais, à regret, décevoir mon ami David Hiler et répondre en fait à son invitation expresse. Vous m'avez reproché, Monsieur Hiler, de ne pas m'être suffisamment préoccupé, et par là mon groupe, de cette problématique du tourisme : en l'occurrence, sans nous accaparer cette motion, car tel n'est pas notre désir, et puisque vous avez voulu la discussion immédiate, nous allons proposer deux compléments à cette motion, sous forme d'amendement. Pour que cette motion ait, je dirais, un peu plus de corps, nous suggérons d'ajouter les deux invites suivantes :

- à définir une politique du tourisme axée sur un accueil aussi large que possible ;

- à revoir les structures de l'Office du tourisme et de la fondation.

Le président. J'attends la confirmation écrite de votre intervention, Monsieur Grobet... Bien, je mets aux voix les amendements présentés par M. Grobet, soit d'abord l'invite supplémentaire suivante :

- à définir une politique du tourisme axée sur un accueil aussi large que possible ;

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je cite la seconde invite supplémentaire :

- à revoir les structures de l'Office du tourisme et de la fondation.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1361-I)en faveur d'une promotion touristique de Genève encore plus efficace

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la profession d'avocat, du 15 mars 1985, est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 2  (nouveau)

2 Un avocat inscrit au tableau des avocats ne peut être administrateur d'une société anonyme ou gérant d'une SARL, sauf s'il s'agit d'une société de droit public ou poursuivant un intérêt public, ou lorsqu'il assume la gestion de son patrimoine privé. Cette interdiction n'est pas applicable aux personnes qui ont obtenu le brevet d'avocat et qui ne sont pas inscrites au tableau des avocats.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès l'expiration du délai référendaire.

Article 3 Disposition transitoire

1 Les avocats inscrits au tableau des avocats qui ont des mandats incompatibles avec l'art. 7, al. 2 lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, pourront remplir lesdits mandats jusqu'à la fin de la durée pour laquelle ils ont été élus mais pour au maximum deux ans. Si leurs mandats ne comportent pas de limite de durée, ils disposeront aussi de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour démissionner.

2 Les avocats qui ne se seront pas conformés à l'alinéa 1 sont radiés du tableau des avocats.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il existe dans le public une confusion entre les avocats dans le sens traditionnel du terme, chargés par la loi de représenter les justiciables devant les tribunaux, et les avocats d'affaires qui occupent des postes d'administrateurs de sociétés.

Les avocats inscrits au tableau des avocats ont une tâche d'intérêt public comme auxiliaires de la justice et on est en droit de se demander si c'est aussi le cas pour les avocats d'affaires. Ces derniers ne devraient donc pas pouvoir se prévaloir du titre d'avocats s'ils assument des mandats d'administrateurs de sociétés anonymes.

Il importe de décréter une incompatibilité entre le métier d'avocat et celui d'homme d'affaires. Au même titre que les notaires (art. 4, al. 3 de la loi sur le notariat), les avocats inscrits au tableau des avocats ne devraient pas être autorisés à exercer la fonction d'administrateurs de personnes morales à but lucratif.

Le Tribunal fédéral a jugé que cette restriction était compatible avec les libertés garanties par la Constitution fédérale en ce qui concerne les notaires (arrêt Christ, SJ 1990, p. 97). S'agissant des avocats, la situation est identique dès lors que l'interdiction proposée par le projet de loi ne touche pas les titulaires du brevet d'avocat non inscrits au tableau, qui peuvent donc accepter un mandat. Dans ce cas ils ne peuvent toutefois pas exercer la profession d'avocat au sens de la loi sur la profession d'avocat.

En outre ce projet de loi n'entre pas en contradiction avec la future loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) du 23 juin 2000 (entrée en vigueur prévue le 1.1.2001) car celle-ci réserve à son article 3 le droit cantonal. De plus, le droit fédéral, s'il pose des règles professionnelles à la section 3, article 12, ne régit nulle part les incompatibilités, lesquelles restent fixées par le droit cantonal (Art. 7 de la loi sur la profession d'avocat).

Au-delà de l'interdiction de plaider pour une société dont l'avocat est administrateur, interdiction qui existe déjà, il importe que les auxiliaires de la justice soient réellement libres des pouvoirs de l'économie et de la finance pour remplir correctement leur fonction de défenseur de leurs clients. A défaut de quoi il existe le danger de voir se développer plus avant une justice inéquitable et en faveur du pouvoir de l'argent.

Préconsultation

Mme Salika Wenger (AdG). Je sais qu'il ne manquera pas dans cette République de juristes remarquables qui, bien que ne participant pas eux-mêmes à des conseils d'administration, défendront les autres, au nom de la loi sur le commerce et l'industrie par exemple. Je ne doute même pas que, dans ce cadre, ils trouvent les bons arguments pour me convaincre qu'il s'agit de tout autre chose que d'utiliser le titre d'avocat pour gagner beaucoup d'argent et que, pour plaider correctement, il est indispensable pour certains d'être administrateurs. Je n'en ai aucun doute.

Le problème, c'est qu'il ne s'agit pas de me convaincre, mais de convaincre les justiciables que les avocats auxquels ils font appel en cas de difficultés, que ces avocats sont à leur service et qu'il ne peut exister aucun lien d'intérêt même lointain qui permette de remettre en cause la liberté qui doit présider à une prise de décision, grave parfois.

Dans ce projet de loi, il n'est pas question de remettre en cause la liberté des avocats, mais de rendre aux justiciables la confiance qu'ils ont perdue dans une profession dont la réputation de probité est indispensable au bon fonctionnement de la justice et est communément remise en question dans le public en ce moment. C'est dans leur fonction de plaideurs qu'ils peuvent être assimilés à des auxiliaires de la justice et c'est seulement dans ce cas que l'incompatibilité s'appliquerait.

Contrairement à ce que la presse a rapporté, je n'assimile pas tous les avocats à des coquins. Néanmoins, je suis convaincue que la délinquance financière passe plus facilement par des cabinets d'avocat que par des marchands de fruits et légumes ! Je ne suis pas la seule dans ce cas, semble-t-il. Je cite Me de Preux, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Genève : «La récente loi sur le blanchiment d'argent offre déjà des moyens contre la délinquance financière, notamment par le contrôle strict des intermédiaires financiers, parmi lesquels figurent les avocats.» Aussi pourquoi ne pas faire un pas de plus dans le sens de cette lutte contre la délinquance financière, plutôt que de crier à la calomnie ? Surtout si cette mesure devait rendre un peu de lustre à une profession qui en a beaucoup perdu ces derniers temps.

Quant à l'exception genevoise, dans ce cadre elle ne me semble pas poser de problème majeur. Au contraire, elle pourrait être un exemple pour tous les autres cantons. A ce propos, j'ai d'ailleurs reçu un important courrier venant de Zurich, de Lausanne et d'autres cantons pour soutenir ce projet, et une grande partie des auteurs de ces lettres sont des avocats. C'est pourquoi je vous demande le renvoi en commission, afin que ce projet de loi puisse être peaufiné par de plus compétents que moi.

M. Etienne Membrez (PDC). Ce projet de loi soulève effectivement une question intéressante, notamment parce que des pays européens, dont la France, semblent connaître cette pratique d'interdire aux avocats inscrits au Barreau d'assumer des mandats d'administration de sociétés anonymes.

Cela étant, et c'est là qu'il y a problème, la mise en oeuvre d'une telle interdiction échappe au droit cantonal, depuis la promulgation d'une loi fédérale toute récente sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. L'article 4 de cette loi, sous le titre «Principe de libre circulation entre les cantons», dit ceci : «Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autres autorisations.» Dès lors, imposer une interdiction d'exercer une fonction d'administrateur aux seuls avocats genevois pénaliserait ces derniers par rapport aux avocats d'autres cantons, qui viendraient plaider à Genève en toute liberté, sous l'empire de cette nouvelle loi fédérale, sans pouvoir être atteints par cette interdiction genevoise.

C'est pourquoi, pour le parti démocrate-chrétien, force est de constater que la compétence d'édicter une règle telle que celle proposée dans le projet de loi appartient aujourd'hui à la Confédération et non plus aux cantons. Par voie de conséquence, ce projet de loi n'a pas sa place dans la législation genevoise.

M. Bernard Lescaze (R). Ce projet de loi est intéressant, en ce sens qu'il dénote une conception du métier d'avocat qui était certainement celle du siècle passé, mais qui n'est à l'évidence plus celle d'aujourd'hui. Je ne suis pas aussi certain que l'honorable préopinant que notre canton ne puisse pas imposer certaines règles particulières aux avocats inscrits au Barreau à Genève. En revanche, je pense comme lui que ce serait introduire une discrimination particulièrement grave, à l'heure où nous sommes pour la libre circulation en Europe, entre les avocats genevois, confinés dans une représentation archaïque de leur métier, et les avocats qui aujourd'hui, de plus en plus, s'associent dans des cabinets pour travailler ensemble, faire des affaires et être les représentants de leurs mandants dans des sociétés, par exemple.

En réalité, ce projet va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire. Qu'on doive surveiller davantage les administrateurs de sociétés et notamment les avocats administrateurs de sociétés qui auraient tendance à en accumuler trop, nous sommes parfaitement d'accord. Je me suis récemment laissé dire qu'un avocat genevois s'étonnait d'être interpellé par une société jusqu'au moment où sa secrétaire lui a rappelé qu'il était président du conseil d'administration de ladite société ! Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Aujourd'hui, les grands cabinets d'affaires sont tous spécialisés et il est normal que les membres de ces cabinets puissent exercer des mandats d'administrateur. D'ailleurs, c'est parfois dans l'intérêt même des sociétés dans lesquelles ils siègent.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical est très réservé face à ce projet. Il reconnaît qu'il y a - parce que Genève a vécu une période d'euphorie économique - certainement un problème, mais il convient de le voir d'une manière large, dans le respect des normes européennes auxquelles certains des signataires de ce projet se réfèrent si volontiers en d'autres occasions. Il vous demande donc le renvoi en commission judiciaire.

Mme Christine Sayegh (S). La question de savoir si l'administrateur-avocat est un tandem qui peut poser problème est pertinente. La solution n'est pas simple et la réponse que voudrait apporter le projet de loi de l'AdG démontre sa complexité, puisque, le principe à peine énoncé, il est suivi d'une série d'exceptions impressionnante.

On a évoqué le droit européen. Il ne faut effectivement pas créer une inégalité de traitement, sachant que tous les avocats européens également administrateurs pourront venir plaider à Genève dans des affaires qui concernent leurs sociétés, puisque la loi fédérale du for va permettre de décider d'un for sans réel point d'attache, le cas échéant.

Cela dit, il y a peut-être une possibilité d'intervenir au niveau de la procédure, par exemple ne pas permettre à un avocat administrateur de représenter sa société, ou ne pas lui permettre de se réfugier derrière son secret professionnel d'avocat... Il y a sans doute des pistes intéressantes à étudier, le problème en tout cas existe et notre groupe souhaite le renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire.

M. Michel Balestra (L). Lorsque j'ai pris connaissance de ce projet de loi, j'ai pensé qu'il s'agissait d'une provocation. Mais, après avoir entendu Mme la députée Wenger, qui manifestement est l'auteur - ou «l'autrice» - de ce projet, je me rends compte qu'elle a une vraie méconnaissance de ce que peut être aussi un avocat administrateur.

Mesdames et Messieurs les députés, s'il est vrai que le métier de l'avocat est de représenter des tiers devant les instances juridiques, son métier est aussi de donner des conseils. Vous savez que 80% des postes de travail sont créés par des entreprises de moins de cinquante personnes et qu'une large proportion de ces entreprises a choisi la société anonyme comme forme juridique. Pour ces sociétés anonymes recouvrant de petites entreprises - et non de grandes banques internationales, cherchant à trouver les meilleurs débouchés pour les importants flux financiers qu'elles gèrent... - il est très important de bénéficier de conseils juridiques judicieux. Or, le fait même que l'avocat qui conseille la société anonyme soit responsable des conseils qu'il donne en étant administrateur, est une sécurité importante pour le chef de d'entreprise. Car, voyez-vous, Madame la députée Wenger, les grands groupes que vous craignez pourront toujours se payer des conseils juridiques de grande qualité. En revanche, je ne suis pas certain que les petites entreprises pourront encore bénéficier de conseils juridiques de qualité, si le fait, pour l'avocat qui les leur donne, de siéger au conseil d'administration lui interdit définitivement de gagner sa vie partout ailleurs !

L'article 7, alinéa 2 stipule qu'il y a une exception à cette interdiction d'être inscrit au barreau : les administrateurs de sociétés de droit public ou poursuivant un intérêt public. Mesdames et Messieurs les députés, je vous pose la question suivante : partant du principe que 10% seulement des emplois sont des emplois publics, est-ce que fournir 90% des emplois n'est pas d'intérêt public ? La commission judiciaire devra réfléchir à ce problème et je lui souhaite beaucoup de succès dans ses travaux !

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat tient à rappeler son point de vue au sujet de ce projet de loi. Ce projet, qui vise à interdire aux avocats d'exercer des mandats d'administrateurs, sauf exception, nous paraît contraire à la force dérogatoire du droit fédéral. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, qui entrera en vigueur au printemps prochain, énonce en effet, de manière exhaustive à nos yeux, les règles professionnelles auxquelles sont soumis les avocats et elle ne contient pas d'interdiction de ce genre. Cette interdiction d'exercer est sans doute également contraire à la liberté économique garantie par la Constitution fédérale, car les principes applicables aux notaires - rappelés par l'arrêt Christ, cité dans l'exposé des motifs - ne sont pas transposables tels quels aux avocats, qui ne sont pas des officiers publics. Nous reviendrons sur ce sujet en commission, lors de la discussion de ce projet de loi qui, en l'état, nous paraît vain.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.  

PL 8301

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Le Code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit :

Art. 379, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut pas dépasser 10 000 F. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment en raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur des débats, l'autorité de jugement peut - dans les cas de détention - allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire de 200 000 F au maximum. Le juge peut décider d'un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant.

Article 2

La présente loi est applicable dès le lendemain de sa promulgation. Elle est toutefois applicable avec effet rétroactif aux demandes sur lesquelles il n'a pas encore été définitivement statué à la date de son acceptation le ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 4 décembre 1997, le Grand Conseil a modifié l'article 379, alinéa 2, du Code de procédure pénale afin d'inscrire dans la loi le montant maximum de l'indemnité de 10 000  F pouvant être réclamée à l'Etat par une personne détenue ou poursuivie à tort. Le Grand Conseil a profité de cette occasion pour prévoir que, dans des circonstances particulières, l'autorité de jugement pouvait - dans les cas de détention - allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire.

La Commission judiciaire du Grand Conseil, qui avait mis au point cette disposition légale, avait hésité à plafonner le montant de cette indemnité à 100 000 F, comme l'avait suggéré le Conseil d'Etat. Elle s'en était remise à la sagesse de l'autorité judiciaire chargée de fixer le montant de cette indemnité supplémentaire. Elle a toutefois précisé dans son rapport « qu'elle n'a pas voulu admettre le principe d'une indemnité pleine et entière en cas de détention à tort, qui aurait pu conduire au versement d'indemnités très importantes, mais s'est ralliée au principe de l'indemnité équitable, qui tiendra compte des circonstances du cas d'espèce. » (cf. Mémorial du Grand Conseil 1997, p. 9548).

La Cour de justice n'a semble-t-il pas appliqué ces principes dans le cadre d'une récente affaire où elle a alloué une indemnité de plus de 800 000 F à un plaignant, montant qui dépasse nettement tout ce qui avait pu être envisagé lors des débats en Commission judiciaire.

Au vu de ce précédent, les auteurs du projet de loi considèrent qu'il faut préciser la loi dans le sens proposé à l'époque par le Conseil d'Etat en plafonnant à 200 000 F le montant maximum de l'indemnité pouvant être allouée à une personne détenue à tort. Rappelons que celle-ci peut en tout temps demander à la Chambre d'accusation de mettre fin à la détention préventive dont elle fait l'objet et que les décisions de refus de cette juridiction peuvent être déférées jusqu'au Tribunal fédéral, de sorte que les droits des personnes poursuivies pénalement sont strictement contrôlés par les autorités judiciaires.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Projet de loi(8344)modifiant le Code de procédure pénale (E 4 20)(indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Le Code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit :

Art. 379, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le département de justice et police et des transports détermine l'indemnité dont le montant ne peut pas dépasser 10 000 F. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment en raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur des débats, le département peut - dans les cas de détention - allouer à titre exceptionnel une indemnité supérieure. Le département peut décider d'un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant.

Art. 380 (nouvelle teneur sans modification de la note)

1 La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de non-lieu ou d'acquittement.

2 La demande est formée par l'accusé ou ses ayants droit.

3 Le département de justice et police et des transports établit d'office les faits et statue par arrêté départemental.

4 L'arrêté départemental est susceptible d'appel, dans un délai de 30 jours, devant la Cour de justice, les règles de la procédure civile accélérée étant applicables.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

1. La procédure actuelle d'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort

En droit genevois, l'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort est régie par les art. 379 et 380 CPP dont la teneur actuelle résulte d'une novelle votée le 4 décembre 1997.

L'art. 379 CPP définit les conditions de la réparation. En compensation du préjudice causé par la détention ou d'autres actes d'instruction, une indemnité peut - mais ne doit pas - être allouée à un inculpé mis au bénéfice d'un non-lieu par la Chambre d'accusation ou à un accusé acquitté par une juridiction de jugement (al. 1). A la charge de l'Etat (al. 3), l'indemnité est fixée ex aequo et bono, en principe à 10 000 F au plus (al. 2). Toutefois, lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment en cas de détention prolongée, un montant supérieur peut exceptionnellement être attribué (al. 2). D'autres formes de réparation qu'une prestation en espèce sont possibles (al. 2). Enfin, l'indemnité peut être réduite ou même refusée si l'inculpé ou l'accusé a provoqué ou entravé l'instruction par une conduite répréhensible (al. 5).

Le législateur genevois n'a donc pas voulu instituer le droit à la réparation complète du préjudice subi (Gaillard, L'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort, RPS 1982 p. 200). Le prévenu acquitté ou ayant bénéficié d'un non-lieu ne peut réclamer qu'une indemnisation équitable, dont l'évaluation appartient au juge, lequel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (Harari/Roth/Straüli, Chronique de procédure pénale genevoise, SJ 1990 p. 479-480). Le Tribunal fédéral a encore récemment confirmé la légitimité de cette solution, en rappelant qu'il se justifie d'allouer des montants plus faibles à des victimes disposant de moyens financiers appréciables, par opposition à d'autres que le sort a moins favorisés (ATF L. P. du 14.7.1999, 1P.373/1999, cons. 2/b).

L'art. 380 CPP règle, quant à lui, la procédure de réparation. La demande doit être présentée par l'inculpé, l'accusé ou leurs ayants droits (al. 3) dans le délai de péremption d'une année à compter de la notification de la décision de non-lieu ou d'acquittement (al. 4). Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le "; défendeur " à l'action est le procureur général, seul habilité à veiller à la "; conservation des droits publics " (SJ 1980 p. 424). La demande est instruite selon les règles de la procédure accélérée, les faits étant toutefois établis d'office (al. 2). La Chambre pénale de la Cour de justice statue en instance unique (al. 1).

Lorsqu'une indemnité est allouée, la décision est transmise au service financier du Département de justice et police et des transports, pour paiement. Aucun recours n'est ouvert sur le plan cantonal et, au niveau fédéral, la recevabilité d'un éventuel recours de droit public de l'Etat paraît extrêmement problématique, le Tribunal fédéral rappelant régulièrement que le recours de droit public a pour fonction de protéger le citoyen contre l'Etat et non pas l'Etat contre l'un de ses organes ou de ses citoyens (ATF 121 I 219, cons. 2 a). Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que le Ministère public n'a pas qualité pour former un recours de droit public (ATF 121 IV 107, cons. 2 b).

2. La nécessité d'une réforme

L'arrêt du 24 juillet 2000 par lequel la Chambre pénale de la Cour de justice a alloué un montant de 810 000 F à Sergeï Mikhailov illustre de manière éloquente la nécessité de modifier le droit en vigueur à bref délai, afin d'éviter la répétition de pareilles décisions, face auxquelles l'Etat de Genève se retrouve pieds et poings liés.

Les indemnités octroyées, indépendantes de toute faute d'un organe de l'Etat, ne sont pas couvertes par l'assurance responsabilité civile de l'Etat de Genève et sont donc entièrement à la charge des contribuables.

Il convient également de rappeler que les cas où un accusé bénéficie d'un non-lieu ou d'un acquittement sont divers et que l'on doit apprécier différemment le cas de l'innocent avéré (par exemple lorsque le véritable coupable a depuis lors été condamné) de celui qui bénéficie d'un acquittement pour des raisons techniques, notamment procédurales (par exemple par le biais de la prescription portant sur des faits reconnus).

Même si en droit pénal il n'existe pas d'acquittement de deuxième classe, en matière d'indemnisation, il doit être tenu compte de l'ensemble des circonstances. Il est pareillement choquant pour l'opinion publique qu'un innocent ne soit pas pleinement indemnisé ou qu'une crapule innocentée s'enrichisse au dépens des contribuables. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat renonce à fixer un plafond maximum impératif à l'indemnisation.

Dès lors que le système genevois n'est pas celui d'un droit à la réparation complète du préjudice subi mais celui d'un droit à une indemnisation équitable, il ne se justifie pas d'obliger à entamer une procédure civile. Les inconvénients de ce système sont nombreux : tout d'abord, c'est le pouvoir judiciaire qui fixe l'indemnisation dont il est lui-même la cause ; en second lieu l'accusé doit intenter une procédure civile avec les frais et les démarches qu'elle comporte alors même que dans de nombreux cas un accord est possible ; enfin, la publicité d'une procédure peut être dissuasive pour plus d'un accusé.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat propose que le Département de justice police et des transports instruise les demandes d'indemnisation et statue par arrêté qui pourra refléter, cas échéant, un accord amiable. La publicité à donner pourra être appréciée selon l'art. 379, al. 2. Dans le cas où l'accusé n'accepte pas la décision du département, il pourra recourir devant la Cour de justice qui aura un plein pouvoir de cognition.

Ce mécanisme offre toutes les garanties souhaitables à l'accusé et évite que l'Etat ne soit pieds et poings liés par une décision de justice sans recours possible.

II. Commentaire article par article

Art. 379, al. 2 (nouvelle teneur)

La compétence actuellement donnée à la Cour de justice est transférée au département de justice et police et des transports. Le montant maximum reste fixé à 10 000 F sauf circonstances particulières.

Art. 380 (nouvelle teneur)

Les alinéas 1 et 2 reprennent les alinéas 3 et 4 actuels et précisent le délai dans lequel l'accusé ou ses ayants droits doivent agir.

L'alinéa 3 précise que le département établit d'office les faits, comme c'est le cas dans la procédure actuelle devant la Cour de justice, et qu'il statue par arrêté départemental.

L'alinéa 4 décrit la procédure d'appel dans le cas où l'accusé n'accepte pas la décision départementale. Cet appel améliore la situation actuelle de l'accusé qui ne dispose en l'état d'aucune voie de recours ordinaire.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). Le Grand Conseil a adopté, il n'y a pas si longtemps, une nouvelle disposition concernant l'indemnisation des personnes condamnées à tort. Le plafond de l'indemnisation paraissait manifestement insuffisant et nous avions admis, dans la loi modifiée, qu'il pouvait être exceptionnellement dépassé.

Dans le rapport de la commission, que j'avais été chargé de rédiger, j'avais indiqué, à l'intention des autorités judiciaires, le point de vue de la commission selon lequel les dépassements devaient tout de même être examinés avec retenue. A cet égard, je dois dire que notre groupe partage l'indignation qu'a ressentie le Conseil d'Etat, en prenant connaissance de la décision de la Cour de justice d'accorder une indemnité de plus de 800 000 F à une personne qui, certes, a été acquittée par l'autorité judiciaire, mais dont le comportement pouvait justifier l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre. Nous estimons que l'indemnité accordée par la Cour de justice dans cette affaire est effectivement excessive et cette décision est pour nous un peu une déception. A l'époque, nous avions beaucoup hésité, en commission, sur le fait de savoir s'il fallait augmenter le plafond et jusqu'à quelle limite. Le Conseil d'Etat, par la bouche de M. Ramseyer, avait plaidé la prudence. Finalement, nous avions décidé d'être généreux, sans tomber dans l'excès, et de faire confiance au pouvoir judiciaire. Aujourd'hui, j'estime que cette confiance a malheureusement été mal placée et qu'il convient de mieux limiter, à l'avenir, les indemnisations à accorder.

En l'occurrence, comme nous l'avions constaté lors de l'adoption de la loi actuelle, c'est une question délicate et les solutions ne sont pas évidentes ; nous en avons suggéré une, le Conseil d'Etat en a suggéré une autre. En ce qui concerne le projet de loi du Conseil d'Etat, la solution de faire adopter l'indemnité par un département - quel que soit le mérite, je tiens à le dire, du conseiller d'Etat qui le préside - est à notre avis une solution un peu faible. Si on veut confier le pouvoir de décision à l'autorité exécutive au lieu du pouvoir judiciaire, la décision devrait de toute évidence être prise par le Conseil d'Etat et non par le chef d'un département, nonobstant le respect dû à sa personne.

Indépendamment de cette question, dans l'hypothèse où la solution de confier la fixation de l'indemnité au pouvoir exécutif devait être retenue par le Grand Conseil, cette décision du pouvoir exécutif ne doit, à mon avis pas faire l'objet, comme le suggère le Conseil d'Etat, d'une voie de recours auprès de la Cour de justice. Connaissant bien le pouvoir judiciaire, je crois, Monsieur Ramseyer, qu'en proposant une telle voie de recours vous vous leurrez totalement sur l'efficacité de votre projet de loi. Ceci parce que le pouvoir judiciaire n'appréciera pas tellement de se voir dépossédé de son autorité actuelle et qu'il tranchera finalement dans le sens qu'il aurait choisi au départ. Le passage à travers le département de justice et police risque donc de n'être qu'un tour de carrousel pour rien ! Par contre, si la décision est prise par le Conseil d'Etat, la voie de recours est le recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, et là je pense que nous avons de meilleures garanties quant au contrôle de la décision du pouvoir exécutif.

Cela pour dire que la problématique est relativement délicate. Nous aurions souhaité qu'un des deux projets de lois fût voté avec effet immédiat. Entre-temps, le Tribunal fédéral a tranché et a malheureusement rejeté le recours du Conseil d'Etat dans l'affaire que l'on sait. Par voie de conséquence, il faut renvoyer ces deux projets de lois en commission judiciaire, afin que celle-ci trouve la solution la plus adéquate.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Mesdames et Messieurs les députés, qui n'a pas été choqué d'apprendre qu'après une bien trop longue procédure un mafieux russe notoire a été libéré faute de preuves ? Lequel a eu grand plaisir à déclarer, peu après dans le presse, que son séjour en Suisse était bien plus agréable, même en prison, que la vie que mènent la majorité des citoyens de son pays. Lequel ne s'est toutefois pas gêné de réclamer une forte indemnité pour son séjour, aussi agréable fût-il. Et notre justice, elle, a été plus rapide à décider l'octroi d'une indemnité indécente de 800 000 F qu'à traiter l'affaire !

Certes, elle a fait son travail et il ne saurait être question de remettre en cause la qualité des investigations menées par le juge d'instruction. Mais cette affaire met une fois de plus en exergue la lenteur de notre justice et son manque de moyens. Le Conseil d'Etat nous présente aujourd'hui un nouveau projet qui a, en plus, l'avantage de former recours contre une telle décision d'indemnisation, celle-ci étant prise par le département et non plus à la Cour de justice. Nous soutiendrons donc la proposition du Conseil d'Etat et nous vous proposons également d'envoyer les deux projets de lois en commission judiciaire.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Il est choquant que l'Etat verse 810 000 F à un homme dont on ne saura jamais - puisque la justice n'a pas trouvé les preuves pour le condamner - s'il était coupable des faits reprochés. Il est plus choquant encore qu'une personne puisse être privée de liberté des semaines, voire des mois, et soit mise ensuite au bénéfice d'un acquittement - que ce soit faute de preuve ou par erreur judiciaire - et que l'on arrive encore à monnayer l'enfermement de cette personne.

Au-delà de l'affaire Michaïlov, combien d'innocents sont restés enfermés à tort ? Combien sont sortis avec, peut-être, un petit pécule financier, mais sans emploi, sans employeur potentiel, sans conjoint, sans logement et, partant, sans cadre de vie ? La liberté n'a pas de prix, la privation de liberté non plus !

Nous avions, en 1997, défini, par le biais de la correction de l'article 379 CPP, les conditions de réparation, pour autant qu'on puisse les nommer ainsi. Ces conditions ne sont pas particulièrement généreuses, puisqu'elles ne prévoient pas le droit automatique, ni complet, à la réparation, mais une indemnisation équitable, dont l'évaluation appartient au juge. Par l'article 380 CPP, nous avions également réglé la procédure de réparation et prévu, à l'alinéa 1, que la chambre pénale de la Cour de justice statue en instance unique, cette décision n'étant sujette à aucun recours, comme vient encore de le confirmer le Tribunal fédéral.

Le Conseil d'Etat nous propose aujourd'hui de revenir sur cette procédure, de substituer le DJPT à la Cour de justice, celle-ci se bornant à trancher d'éventuels recours contre l'arrêté départemental. L'Alliance de gauche, de son côté, ne propose pas de modifier la procédure, mais de fixer un plafond d'indemnisation à 200 000 F, ce que le Grand Conseil, en 1997, n'avait pas voulu.

Nous pensons quant à nous que le Conseil d'Etat réagit à chaud, sur un cas précis et choquant, qui a largement ému l'opinion publique en général et les contribuables en particulier. Nous pensons que ce n'est pas une réaction objective et que ce cas, qui restera, nous l'espérons, exceptionnel, ne doit pas donner lieu à une modification de la volonté du législateur. La collaboration entre la justice et l'Etat doit exister, mais les pouvoirs doivent rester séparés. Nous sommes donc défavorables au projet du Conseil d'Etat et nous nous y opposerons.

Concernant celui de l'Alliance de gauche, comme je l'ai dit au début de mon intervention, la privation de liberté n'a pas de prix. Lorsqu'en plus elle est injustifiée, elle doit absolument être indemnisée. Les Verts s'étaient battus à l'époque pour qu'au-delà de l'indemnisation financière d'autres modes de réparation et d'appuis soient envisagés, et cela a même été introduit dans la loi : je pense aux mesures d'aide et de réinsertion. Le plafonnement, en revanche, avait été refusé par le Grand Conseil ; nous ne voyons pas, quant à nous, la raison d'y revenir aujourd'hui, sauf, de nouveau, à cause d'un cas précis et avec le même manque d'objectivité. Le montant actuel, faut-il le rappeler, est fixé à 10 000 F. Le juge peut, si des circonstances particulières l'exigent, allouer une indemnité supérieure.

Restons-en là, Mesdames et Messieurs les députés, en espérant que des affaires telles que celle que nous venons de connaître ne se reproduiront pas et continuons à faire confiance à la justice. Les Verts refuseront donc les deux projets de lois !

M. Michel Halpérin (L). Mme Bugnon a raison dans ses conclusions et dans son développement : on légifère mal quand on légifère à chaud, on légifère mal quand on légifère sur un cas particulier. De surcroît, dans cette problématique des indemnisations dues à des personnes détenues à tort, on légifère mal au Grand Conseil de Genève depuis des années, y compris en 1997.

Je voudrais rappeler que le projet de loi que nous avons voté en 1997 avait été présenté sur les fonts baptismaux de cette assemblée un an avant. Lors du tour de préconsultation, dans un admirable consensus, l'unanimité de ce Conseil avait salué la volonté exprimée d'indemniser complètement les victimes d'une arrestation qui se révélerait infondée, parce que nous étions unanimes à considérer qu'il y a peu de drames d'une même ampleur que celui d'être détenu à tort. Puis nous sommes passés en commission, où nous avons entendu les exposés du département et des appels à la sagesse, et vous savez qu'on ne fait jamais appel en vain à notre sagesse, surtout quand il s'agit de notre sagesse financière ! On nous a dit qu'évidemment ce n'était pas bien de détenir des gens à tort, mais que ce n'était pas bien non plus de coûter de l'argent aux contribuables. Et c'est pour cette unique raison que la commission - cette fois-ci presque unanime : il y avait quelques exceptions, dont les libéraux - a abouti à un projet consensuel sur le fait que le beau débat utopique de l'année 1996 devait être remplacé par un débat réaliste, disaient les uns, de boutiquiers, disaient les autres, sur le prix de la détention.

Trois ans plus tard, voilà que nous nous retrouvons face à une première situation dans laquelle, visiblement, une condamnation attendue n'a pas été prononcée. Je précise ici - M. Visseur n'est plus là pour l'entendre, c'est dommage, car cela lui aurait été utile pour la suite de sa carrière d'être humain ! - qu'un être acquitté n'est pas un coupable que l'on a ignoré : c'est un innocent ! C'est la Convention des droits de l'homme qui veut cela, c'est une formule qui devrait vous aller à tous, quant à moi, elle me va très bien. Et je dis qu'un parlement, qui n'a pas la compétence judiciaire - je ne recommencerai par le débat de tout à l'heure - n'a pas à juger ce qu'un jury, tiré au sort et institué pour prononcer une appréciation qui soit juste, a prononcé, dans les compétences qui étaient les siennes. En l'occurrence, l'accusé était innocent, il a fait deux ou trois ans de prison pour rien ; des juges, d'autres juges ont estimé que l'indemnité était adéquate, compte tenu des frais qu'avaient entraînés sa détention et les avocats qu'il avait dû consulter et compte tenu du tort que représentait cette détention. Très bien ! Qui est meilleur juge que les juges pour juger du bon ou du mauvais fonctionnement de la justice et du montant de l'indemnisation ? Pas nous en toute hypothèse !

J'ajoute que les arguments de M. Visseur, selon lesquels les coûts de la justice sont prohibitifs et qu'elle n'a pas les moyens de son action, sont doublement mal choisis en l'espèce. En l'occurrence, vous vous souviendrez probablement que l'ensemble de la procédure qui a entraîné cette indemnisation de 800 000 F a coûté à l'Etat de Genève - je dis bien la procédure, pas l'indemnité - 3 millions de francs ! C'est dire que nous nous sommes dotés de moyens considérables pour que la justice puisse faire son travail et c'est l'honneur de la justice de constater qu'elle se trompe quand elle se trompe !

Nous enverrons naturellement, Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets en commission avec le même regard négatif que celui qui a été annoncé au nom des Verts il y a un instant. J'espère beaucoup que nous parviendrons, à cette occasion, à défaire ce que nous avons mal fait en 1997, pour adopter enfin un texte qui soit digne des prétentions que nous affichons en toutes circonstances !

M. Gérard Ramseyer. Les deux projets dont nous débattons ont été déposés respectivement le 5 et le 13 septembre. Puis est venu l'arrêt du Tribunal fédéral, qui nous donne en quelque sorte raison, avant de nous donner tort, in fine, mais en évoquant de nouvelles voies de droit. C'est la raison de la déclaration que le Conseil d'Etat a faite en début de séance, vous annonçant le dépôt d'une résolution qui permet au canton de faire valoir son droit d'initiative cantonale à l'égard de l'autorité fédérale.

A la question de savoir s'il fallait légiférer à chaud ou non, réagir à chaud ou non, je réponds que ce qui serait grave, à mon sens, ce serait de ne pas réagir ! Dès lors, nous aurons un débat en commission ; il sera forcément serein, parce que nous sommes tous choqués par cette décision de la Cour de justice...

M. Michel Halpérin. Non, pas nous !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. ...un débat serein sur ces projets de lois, mais aussi sur la résolution que nous vous soumettrons, de sorte que nous puissions, avant la fin de l'année, faire valoir nos droits à l'égard de l'autorité fédérale. Ce soir, je n'ai pas d'autres commentaires à apporter à l'un ou l'autre de ces projets de lois. Je souhaite simplement que, puisque nous sommes tous fâchés de cette décision...

M. Michel Halpérin. Non, non !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Oui, oui ! ...nous puissions en débattre sereinement en commission. C'est la raison pour laquelle il me paraît indispensable que ces deux projets de lois soient renvoyés en commission.

M. Albert Rodrik (S). Je constate que le chef du département de justice et police émet, en public, un jugement de valeur sur un jugement rendu par l'autorité judiciaire. Je tenais simplement à signaler que cela ne me semble pas très orthodoxe !

Ces projets sont renvoyés à la commission judiciaire. 

La séance est levée à 23 h 10.