Séance du jeudi 22 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 33^e séance

7. a) Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission de l'économie a traité la proposition de motion 1306 déposée devant le Grand Conseil le 7 septembre 1999 au cours des séances des 8, 15, 22, 29 novembre, des 6, 13, 20 décembre 1999 et des 10, 17, 24 janvier 2000. M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat en charge du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, a suivi les travaux lors du débat sur le texte de la motion. M. Yves Perrin, directeur général de l'Office cantonal de l'emploi, a participé à l'ensemble des travaux

de la commission. Qu'ils en soient remerciés, ainsi que MM. Jean-Luc Constant et Carlos Orjales, procès-verbalistes des séances. La commission soumet le présent rapport à votre attention et à votre approbation.

Préambule

L'origine de cette motion remonte au début de l'année 1999 et fait suite à un courrier de la Confédération demandant aux cantons de faire preuve de plus de fermeté à l'égard des demandeurs d'emploi et, plus particulièrement, au niveau des recherches d'emploi et des sanctions appliquées. Une problématique complexe des recherches d'emploi suffisantes. Il faut savoir que les offices de placement imposent un nombre de recherches à effectuer par mois. Aujourd'hui, il semblerait que le critère qualitatif soit préférable au critère quantitatif; un chômeur peut proposer 50 offres de mauvaise qualité et un autre une seule, mais de qualité. Dans le premier cas, il suffirait au chômeur de faire le tour des commerçants de la rue en allant timbrer.

Cette motion fait référence aux articles 22 et 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme :

Article 22 : Toute personne en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23 : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tout autres moyens de protection sociale.

Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

M. Perrin explique le nouveau barème de sanctions de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi. Deux catégories d'abus, à savoir : le chômage fautif et la non-observation des prescriptions de contrôle des offices du travail, c'est-à-dire les recherches insuffisantes d'emploi, le refus d'un travail convenable, le refus de mesures du marché du travail ou les absences injustifiées à un entretien. Ces sanctions se traduisent par la suspension du droit des indemnités dont la durée varie selon la gravité de la faute entre 1 à 60 jours. Elles sont prononcées selon les catégories de fautes par l'autorité cantonale ou par les caisses. Il y a variation de l'application de la loi d'un canton à un autre. La moyenne du nombre de sanctions par demandeurs d'emploi prononcées par les cantons variait de 1 à 17. C'est une des raisons pour laquelle les autorités fédérales d'exécution de l'assurance-chômage ont demandé à l'OFDE d'établir un barème de référence pour l'ensemble de la Suisse.

Historiquement, l'OFDE a remis le 27 mars 1998 un projet de barème aux cantons. Suite aux réactions très vigoureuses de certains d'entre eux et aux divergences des avis exprimés, l'OFDE a décidé de mettre en place une consultation approfondie, consultation qui s'est achevée à la fin novembre 1998 après de multiples allers et retours. Le 25 janvier 1999, l'OFDE a envoyé le barème définitif aux cantons pour une application dès le 1er février 1999.

Ce barème sert de référence à l'OFDE pour contrôler les décisions des autorités cantonales et que toutes dérogations doivent être justifiées de cas en cas, sinon l'OFDE se réserve la possibilité de déposer un recours contre la décision cantonale. Il faut noter que le canton de Genève a repoussé d'un mois l'entrée en vigueur du nouveau barème, estimant que son application n'était pas envisageable avant que les demandeurs d'emploi ne soient préalablement informés de son contenu. M. Perrin en vient à la motion et estime que les affirmations ne correspondent pas à la réalité. Il note que les demandeurs d'emploi sont moins sanctionnés à Genève que dans les autres cantons. L'intéressé indique que l'OCE a prononcé en août 1999 16 sanctions pour 1000 demandeurs d'emploi, alors que la moyenne des autres cantons s'élève à 29 sanctions pour 1000 demandeurs d'emploi. Quant à la sévérité de ces sanctions, la différence entre Genève et le reste de la Suisse apparaît tout aussi significative puisque 117 jours de suspension ont été prononcés à Genève pour 1000 demandeurs contre 307 jours dans les autres cantons.

M. Perrin reprend les différents arguments développés par la motion. La pénalisation par l'OCE des demandeurs d'emploi pour recherches d'emploi insuffisantes serait inique. Le principe de cette pénalité est définie par la législation fédérale, à savoir l'article 30 de la LACI. L'OCE est tenu d'appliquer ces dispositions et le Secrétariat à l'économie (ci-après Seco) contrôle cette application par les cantons. Le fait de savoir si ce principe est conforme aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme relève de la compétence du législateur fédéral.

Il est également dit que l'OCE violerait la loi en appliquant le barème édicté par le Seco, qui fixe les sanctions minimales à trois jours au lieu d'un jour. Cette affirmation ne correspond ni à la directive du Seco, ni aux principes définis par les directives de l'OCE, ni à la pratique des collaborateurs du service. Le Seco laisse aux cantons la possibilité de s'écarter du barème dans les cas exceptionnels. Pour Genève, il a été rappelé aux conseillers en personnel qu'il appartient à chaque conseiller d'évaluer la situation particulière de chaque demandeur d'emploi de manière à pouvoir justifier les sanctions inférieures à trois jours auprès du Seco. Cette directive a été rediffusée à tous les collaborateurs de l'OCE le 23 juin 1999.

Quant au nombre de recherches d'emploi exigé, celui-ci est défini par le conseiller en personnel suite à un entretien avec le demandeur d'emploi et adapté tant au secteur professionnel qu'au profil personnel du demandeur. Par contre, vouloir renoncer à toute exigence quantitative dans ce domaine équivaut pour l'OCE à ne plus appliquer la loi fédérale.

M. Perrin passe les invites : le nombre de sanctions prononcées par l'OCE du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1999 s'élève à 4'842. Ce chiffre doit être lu par rapport à un total de 18'000 demandeurs d'emploi multiplié par 19 mois. Le nombre de jours de suspension infligée du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1999 s'élève à 29'165.

Il est impossible de répondre à la demande relative au nombre de recherches insuffisantes correspondant aux sanctions, aux catégories de chômeurs les plus affectées par les suspensions, ainsi qu'à l'étude sur les circonstances motivant les demandeurs d'emploi à ne pas se plier aux directives de l'OCE. En effet, les services de l'OCE , chargés d'appliquer la législation fédérale sur le chômage, sont entièrement financés par l'assurance-chômage sur la base d'un cahier des charges précis et aucune ressource n'est disponible pour procéder à ces études.

Un dernier point soulevé par la motion : celle-ci demande la suspension de l'application de la directive fédérale relative aux sanctions. L'OCE n'a pas la latitude pour l'effectuer. Il s'agit là d'une décision politique. De plus, l'OCE contreviendrait formellement au mandat de prestations en vigueur dès l'an 2000. La renonciation d'application de ce barème engendrerait une conséquence importante sur le plan des demandeurs d'emploi. De plus, un manque à gagner serait enregistré par le canton, la prise en charge financière devant correspondre à l'application de la LACI.

On peut tout de même s'étonner de la différence entre l'OFDE qui émet un barème commençant à trois jours, alors que la loi fédérale admet la sanction d'un jour. Il est précisé que l'OFDE n'interdit pas la sanction minimale, mais que celle-ci doit être justifiée par les cantons. Il faut savoir que les mois, au sens de l'assurance-chômage, comptent 21 ou 22 jours et qu'une pénalité de soixante jours signifie la suppression d'indemnités de la même teneur, soit une sanction financière importante. A titre d'exemple, cinq jours de suspension équivalent à la perte d'un quart du revenu mensuel sachant que celui-ci est fixé à 70 %, voire 80 % du salaire brut assuré.

Il y a toujours la possibilité de déposer un recours contre une décision administrative. La procédure consiste dans le fait que le demandeur d'emploi explicite les raisons pour lesquelles la sanction est prohibée par la caisse. Le cas échéant, un recours à la commission cantonale est déposé.

Auditions

La commission a souhaité auditionner les acteurs touchés par cette problématique

Audition du 15 novembre 1999 de M. Pierre Heyer, juge à la Cour de justice, président de la Commission cantonale de recours en matière de chômage

En préambule, M. Heyer relève que ce n'est pas le rôle d'une autorité judiciaire de se prononcer sur une problématique de nature politique. Cependant, la Commission cantonale de recours en matière de chômage est la dernière instance cantonale à se prononcer sur l'application de la loi fédérale et de la loi cantonale sur le chômage. L'intéressé note aussi que peu d'affaires aboutissent devant cette juridiction. En effet, l'Office régional de placement dispose de compétences et des réclamations peuvent être déposées auprès d'un organe de la direction de l'OCE (groupe de réclamations). L'intéressé remarque que la motion examine la manière dont l'OCE interprète les directives fédérales. Il s'avère que le système est compliqué et redéfinit la mission du Seco. Ce dernier est l'Organe fédéral de surveillance dans les faits et veille à l'application uniforme du droit. Il édicte des instructions aux organes d'exécution (directives, barèmes et liste de sanctions) qui s'adressent aux caisses de chômage et aux offices régionaux de placement de chaque canton. Il est à noter que ces directives n'individualisent pas les situations et ont un côté linéaire et choquant.

La Commission cantonale de recours en matière de chômage a le pouvoir d'appliquer la loi comme elle l'entend. Selon elle, la faute légère va de 1 à 3 jours. Il n'y a pas deux manières d'appliquer la loi, mais une complémentarité que l'on retrouve dans tous les domaines du droit fédéral. Un office est chargé de l'application du droit fédéral qui édicte un certain nombre de directives et de règlements. Une fois que les administrations ont pris leurs décisions sur cette base, les autorités judiciaires peuvent intervenir. Elles ne sont pas liées par les directives et règlements en question. M. Heyer ne connaît pas la pratique du groupe réclamations.

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau barème (pas de statistique à disposition), aucune augmentation des recours n'a été dénombrée. L'intéressé relève que le recours était auparavant directement adressé à la commission qui avait une meilleure connaissance de la pratique administrative. Une remarque à propos de l'avertissement : pour le juge, il existe une relation entre le chômeur et le conseiller en placement, ce qui constitue une forme d'avertissement. M. Perrin précise que l'avertissement recouvre deux réalités : la première, sans fondement juridique, le demandeur n'étant pas sanctionné, la deuxième, le demandeur d'emploi est averti de ses droits et obligations lors de son entrée au chômage.

Concernant le délai du traitement du recours, celui-ci s'élève à 30 jours, en principe, dès que la sanction est infligée; même délai pour un recours au Tribunal fédéral des assurances. Cette instance peut également être sollicitée.

La Commission de recours est constituée de quatre magistrats de carrière, le président et trois suppléants, entourés de six assesseurs représentant les partenaires sociaux. La commission siège en principe tous les jeudis.

Audition de M. Yves Perrin, Directeur général de l'OCE, concernant la présentation sur l'efficacité du travail de l'OCE dans le domaine du chômage

Il est expliqué que, pour la première fois, il est possible de mesurer et de comparer l'efficacité réelle des instances cantonales d'exécution de la loi fédérale sur le chômage chargées du placement. Sur le mandat du Seco, Atag Ernst & Young a élaboré un modèle économétrique permettant d'isoler l'action de l'administration des conditions-cadre dans lesquelles elle exerce et qu'elle ne peut pas influencer. Les comparaisons des résultats bruts de placement des demandeurs d'emplois entre cantons n'est pas possible. Ce modèle économétrique a été examiné et validé avec un certain nombre de réserves par les professeurs Fluckiger de Genève et Sheldon de Bâle.

Ce modèle s'appuie sur différentes variables : les fluctuations saisonnières du chômage, l'état du marché du travail, le taux de chômage, le taux de demandeurs d'emploi, le taux de bénéficiaires de prestations et taux de tension du marché de l'emploi, les disparités structurelles (comme taux de correspondance entre les emplois vacants et le profil des demandeurs d'emploi), la qualification, la nationalité, le statut, le secteur professionnel, l'âge, le sexe et la profondeur du marché, les caractéristiques de la structure régionale. De plus, quatre indicateurs d'efficacité ont été retenus : la durée de réinsertion des demandeurs d'emploi, le chômage de longue durée, l'arrivée des demandeurs d'emplois en fin de droit et le taux de réinscription au chômage.

Une première mesure d'efficacité a porté sur la période allant d'avril 1998 à mars 1999 :

Durée de réinsertion des demandeurs d'emploi

En résultat brut, la durée moyenne de recherches d'emploi, en janvier 1999, était de 345 jours, le meilleur canton se situe à 110 jours, le moins bon à 390. En résultat net, Genève est le deuxième canton en terme d'efficacité.

Entrée dans le chômage de longue durée

En résultat brut, Genève obtient 2,19 %, le meilleur canton se situe à 0,72 %, le plus négatif à 3,40 %

En résultat net, notre canton se place en 20e position, soit en-dessous de la moyenne suisse.

Suite à ces résultats, la priorité sera axée sur un suivi et un contrôle immédiats, ainsi que sur une mise en oeuvre plus rapide et systématique des mesures de formation et de réinsertion. Ceci pouvant être réalisé grâce à un apport supplémentaire de conseillers en placement, personnel manquant lors de la période d'évaluation.

Arrivée des demandeurs d'emploi en fin de droit

En résultat brut, Genève mentionne un taux de 1,23 %, le meilleur canton est à 0,58 %, le plus négatif à 2 %.

En résultat net, Genève se situe en 12e position, soit la moyenne suisse.

Taux de réinscription au chômage

Cet indicateur qui permet de mesurer la qualité des placements se place dans la moyenne suisse, soit en 15e position.

Evaluation globale de l'efficacité

Genève apparaît en 8e position avec 104 points, la moyenne suisse se situant à 100. Le meilleur canton compte 112 points et le plus mauvais 88.

En conclusion, il est à relever que Genève se situe probablement dans le troisième groupe des cantons les plus efficaces. Si un système bonus/malus était en vigueur en fonction des résultats, Genève obtiendrait un bonus financier. Il est également rappelé que, dès 2000, un nouveau mandat de prestation sera mis sur pied avec un système de bonus financier pour les cantons. En 2001, le système bonus/malus sera en vigueur.

Audition du 22 novembre 1999, de M. Philippe Schneeberger, Secrétariat d'Etat de l'économie

M. Schneeberger a pris connaissance de la motion et formule quelques remarques à ce propos. Dans un premier temps, il s'agit pour le conseiller et le demandeur d'emploi d'établir un plan de recherches d'emploi et de définir le nombre de recherches à effectuer en fonction de l'âge, du secteur économique. L'intéressé constate qu'il est reproché au Seco d'avoir fixé la fourchette de 3 à 4 jours pour les fautes légères, alors que la LACI prévoit un échelonnement entre 1 et 15 jours. Dès lors, la fourchette présentée par le Seco lui est inférieure. La modification du barème ne vise pas une aggravation, mais une unification des décisions cantonales et le rétablissement d'une égalité entre chômeurs. Il est également souligné que toutes les décisions juridiques doivent être motivées.

M. Schneeberger indique que le nouveau barème a amélioré les différentes pratiques cantonales et que, dans ce sens, l'effet est bénéfique. Dans l'immédiat, aucune mesure plus ferme n'a été décidée quant aux cantons qui utiliseraient des pratiques différentes.

Il est réaffirmé que l'autorité cantonale peut appliquer un barème différencié. Cependant, il faut motiver la décision auprès du Seco. Le constat du feed-back de l'application se traduit par une uniformisation de la pratique.

En conclusion, même si d'une manière générale, on pouvait penser que la LACI doit tenir compte des disparités cantonales, cette dernière n'a pas été néanmoins élaborée dans cet esprit et ce sont les demandes de recherches à effectuer qui varient en fonction de la situation de chaque demandeur d'emploi. C'est le non-respect de l'accord passé entre le placeur et le demandeur d'emploi qui motive la fixation d'une pénalité. Il fait remarquer que les recherches doivent être significatives tant sur le plan qualitatif que quantitatif. M. Schneeberger se réjouit de pouvoir lire les statistiques que le canton de Genève pourrait dresser.

Audition du 29 novembre 1999, de Mme Daniela Werffeli Bastianelli, MM. Georges Tissot, représentant de la CGAS, Lucien Martenot, représentant du SIT, Joël Mugny, représentant du SYNA

Cette motion soulève des questions qui dépassent la seule problématique des suspensions et se dit préoccupée par la pratique du Seco qui édicte des directives sans tenir compte de l'adaptation à la réalité du chômage et sans base légale. Les caisses de chômage avaient une marge d'appréciation dans le domaine qui n'existe plus aujourd'hui. M. Tissot relève que jamais le Tribunal fédéral des assurances n'a, entre autres, cassé le système des quinze jours de suspension pour une faute légère. Il serait préférable de mieux analyser la qualité des recherches d'emploi que la quantité. Cependant, il est intéressant de constater que les chômeurs sanctionnés ne recourent plus contre les suspensions de courte durée car le système mis en place l'a été au détriment du droit des gens.

Les chiffres montrent la situation des chômeurs sanctionnés au sein de la caisse du SIT avant et après la mise en place du nouveau barème. On constate que 3 % des assurés étaient sanctionnés pour manque de recherches d'emploi, alors qu'à présent ce chiffre a passé à 4,6 %. Les suspensions de moins de trois jours représentaient 70,4 %. Aujourd'hui, avec le nouveau barème, elles ne se situent plus qu'à 30 %.

Certaines professions ne permettent pas une approche aussi synthétique que le souhaiteraient les conseillers en personnel, comme par exemple, les emplois dans l'hôtellerie et la restauration. Le demandeur d'emploi ne comprend pas toujours la situation.

C'est surtout dans cette perspective que les syndicats s'opposent à ce qui est actuellement en place. La procédure de recours est une arme à double tranchant. En effet, le demandeur d'emploi peut craindre une fausse interprétation de sa démarche. Un des risques majeurs, sous l'effet d'une mise sous pression, peut entraîner une standartisation des décisions de la part des conseillers en placement et une suppression du travail d'instruction.

Il est notamment souligné que l'activité du groupe de réclamations ne consiste pas à confirmer les décisions prises par les conseillers en placement.

Audition du 29 novembre 1999, du Comité national « Luttons contre le chômage et non contre les chômeuses et chômeurs », MM. Ch. Castella, représentant de l'ADC-Genève, G. Crettenand, secrétaire de la coordination genevoise contre le chômage et la précarité et N. Kaspi, représentant de l'ADC-La Chaux-de-Fonds

Les auditionnés mentionnent les mêmes points relevés lors de la précédente audition et notifient qu'un manque d'informations au niveau des chômeurs est regrettable. Il est souligné que l'OFDE cherche surtout à diminuer le dommage à l'assurance-chômage et non pas à créer une stimulation à la recherche d'un emploi. Il est relevé que le moyen de pouvoir bénéficier d'un avertissement, dans un premier temps, serait une solution intermédiaire moins pénalisante.

La notion d'avertissement est abordée en regrettant qu'elle soit absente dans l'application du nouveau barème. L'avertissement est actuellement utilisé notamment lorsqu'un chômeur oublie de se présenter à un entretien ou à un contrôle. Il ne faudrait pas arriver à un renforcement du contrôle hiérarchique pour parvenir à une égalisation et à une homogénéisation du travail des placeurs.

Audition du 6 décembre 1999, de Mme V. Merckx, de Ernst & Youg et M. C. Lenz, économètre à l'Université de Bâle

Pour ces deux spécialistes, il sera difficile de prendre position par rapport à la motion. Néanmoins, quelques éléments de conclusion de leur travail d'évaluation des ORP seront utiles à la commission dans sa réflexion globale.

A propos de l'étude d'évaluation des ORP, la Confédération souhaitait évaluer les résultats des ORP à la suite des changements apportés à la loi sur l'assurance-chômage et l'instauration des ORP. L'étude devait déterminer si la mise en place des ORP avait permis d'atteindre les objectifs de la LACI, à savoir la rapidité du retour des demandeurs d'emploi sur le marché du travail, leur réinsertion durable sur le marché et sur l'évitement du chômage de longue durée. Deux approches ont été utilisées dans cette étude conduite entre mi-mai 1997 et le début 1998 au sein de 225 ORP : une démarche de type économétrique et une autre portant sur des données externes, des liens statistiques entre les différentes prestations des ORP.

Un lien positif est mis en évidence au niveau des sanctions, entre la sanction et la réinsertion rapide du demandeur d'emploi. Les auteurs ont examiné comment les choses se passaient au sein des ORP et comment les prestations proposées pouvaient avoir un effet positif. Un certain nombre de facteurs de succès ont été rapidement mis en évidence, étant précisé qu'un modèle particulier a été pris en considération, à savoir le modèle qui place la relation entre le demandeur d'emploi et le conseiller en placement.

Les déficits de certains demandeurs d'emploi se trouvent être en matière d'information, de formation et de motivation, le rôle du conseiller en placement consiste à leur donner les moyens de repartir sur le marché du travail. Un certain nombre de prestations et d'outils sont à disposition notamment : la pression et la sanction. La pression ne se traduit pas seulement par une sanction pour une recherche insuffisante d'emplois, d'autres formes existent. La base est constituée par un accord sur les objectifs et un contrôle de l'atteinte de ceux-ci. Dans cette logique, la sanction peut représenter un facteur de succès. Toutefois, cet outil apparaît mal adapté pour certains demandeurs d'emploi (personnes démotivées, les longues durées). Dans l'organisation de la sanction au sein des ORP, le contrôle du contenu de la recherche devrait s'effectuer de manière qualitative par les conseillers en placement. Une adaptation doit être faite au niveau qualitatif, ainsi qu'un contrôle plus léger sur le chômeur de longue durée.

Au cours de l'étude, il est ressorti qu'il existait une relation positive entre la sanction et la durée du chômage. Par contre, aucune relation significative n'a été constatée entre la sanction et la durabilité de la réinsertion. Les sanctions peuvent aider à raccourcir la durée du chômage, mais elles ne disent rien sur la qualité des prestations des ORP ou des conseillers en placement. Pour les caisses de chômage, l'étude a porté uniquement sur leur fonctionnement et la concurrence.

Le 13 décembre 1999, la commission s'est rendue à l'agence des Minoteries pour auditionner ses conseillers en placement

Cette audition a été tenue sans la présence des représentants du Département.

M. M. M. Bordin, chef de l'agence Minoteries ainsi qu'une douzaine de conseillers en placement sont présents, représentant différents secteurs : la vente, la représentation, l'enseignement, le social, la psychologie, la sécurité, le médical et le paramédical.

La méthodologie du conseiller en placement est basée sur le dialogue et ceci dès le premier entretien. Lors de sa préinscription à l'OCE, le demandeur d'emploi reçoit le barème des sanctions. Le nombre de recherches d'emploi, à effectuer chaque mois, est déterminé en fonction des demandeurs, ainsi que des données saisonnières. Par exemple, pour le secteur éducation, les contacts sont pris au printemps et les contrats se signent au mois de juin. Ceci est une variation saisonnière particulière.

A propos des nouvelles directives du Seco, celles-ci ont été retardées, la direction voulant obtenir des précisions de Berne. Par la suite, les conseillers ont eu une certaine latitude dans l'application de ces directives. Le nouveau barème a été appliqué dès que les demandeurs d'emploi en aient été préalablement informés. Il était tenu compte des situations individuelles. La différence entre l'ancienne formule et le barème d'aujourd'hui consiste dans le fait que l'assuré n'est plus averti par courrier. Cependant, il faut savoir que la motivation n'apparaît pas toujours sur le document adressé à l'assuré, celle-ci est, par contre, toujours notifiée dans le système informatique interne.

Chaque conseiller en placement est chargé de la gestion de 120 à 130 dossiers. Sur ce nombre, une partie des assurés est en gain intermédiaire, une autre suit des cours ou bénéficie d'une mesure. De par ce fait, le conseiller ne les voit pas régulièrement pendant une période.

Le taux de réussite est difficilement quantifiable. Aujourd'hui, une personne peut se présenter sur le marché de l'emploi avec certaines compétences qui ne seront plus suffisantes demain. Il est à noter que les employeurs jouent également un rôle dans la réinsertion de demandeurs d'emploi. La volonté de parfaire la formation en est un exemple.

Discussion

Les différentes auditions ont permis à la commission de constater que l'application de la sanction n'est pas aussi présente et que la plupart des conseillers en placement n'a pas pour objectif de punir le demandeur, mais a le devoir d'appliquer la loi. Néanmoins, la loi en matière de chômage demande une justification des sanctions dans tous les cas. Il faut relever que le barème en question est théoriquement appliqué par tous les cantons. Le conseiller en placement doit apprécier les situations et, de ce fait, les recherches insuffisantes peuvent varier d'un demandeur à un autre, d'un office à un autre et d'un canton à un autre. Malgré tout cela, la question de la légalité du barème du Seco reste posée.

Certains membres de la commission pensent que cette motion devrait être retirée, les auditions ayant démontré que le travail était accompli d'une manière professionnelle et que même certains termes pouvaient porter préjudice à l'intégrité et au professionnalisme des collaborateurs de l'OCE.

Force est de reconnaître que la loi n'a pas changé, que l'ordonnance n'a pas changé, que le nombre de sanctions a augmenté depuis l'entrée en vigueur du nouveau barème, alors qu'il y a toujours l'instruction des dossiers.

Le 10 janvier 2000, commentaires de M. Y. Perrin, directeur général de l'OCE

On se trouve en présence de deux catégories de questions : la première porte sur les critères d'évaluation appliqués par les conseillers en placement pour évaluer les recherches effectuées par les demandeurs d'emploi. La deuxième catégorie touche l'efficacité du travail effectué par les conseillers en placement.

Concernant les critères d'évaluation, il n'est pas souhaitable d'édicter une règle de base quantitative applicable à tous les demandeurs d'emploi. Cependant, des principes sont appliqués à tous les demandeurs d'emploi (documents recherches d'emploi, principes à observer). Le travail des conseillers en placement consiste à égaliser ces règles, l'objectif étant d'éviter l'arbitraire.

Pour la deuxième catégorie, définie par une série de questions ayant trait à l'efficacité du travail des conseillers en placement, il répond en se référant à son exposé du 15 novembre 1999 sur l'évaluation du travail des offices régionaux de placement effectuée sur mandat du Seco.

M. Perrin indique que les éléments de cette motion ont fortement perturbé les collaborateurs de l'OCE et souhaite que les députés prennent rapidement position sur cette motion pour permettre à ce service de retrouver la sérénité.

Après le plaidoyer du directeur général de l'OCE, plusieurs commissaires souhaitent et constatent que la motion n'a plus de raison d'être puisqu'il est reconnu que le travail accompli correspond à la demande du Seco. Que l'information dispensée à la commission doit lui permettre de se prononcer et de conclure ses travaux.

Il faut tout de même se souvenir que le point d'achoppement se trouve être l'inadéquation entre la loi fédérale et le barème des sanctions institué par le Seco. Cette constatation doit amener la commission à se définir sur son souhait concernant la loi fédérale et la problématique de l'information. Pour continuer dans le sens proposé, trois aspects marquent actuellement le chômage. Un ensemble de mesures adoptées au niveau fédéral, mesures qui cherchent à débusquer le tricheur, qui permettent des économies. L'ORP genevois est bel et bien soumis à cette législation, même si toute sa rigueur n'est pas développée. On doit reconnaître que l'OCE a connu, par le passé, des moments difficiles justifiés par un manque de personnel qualifié. L'effort fourni permet, aujourd'hui, de constater que certaines difficultés rencontrées autrefois deviennent minoritaires. Néanmoins, un tour de vis a été donné au niveau fédéral avec des retombées se situant au niveau cantonal.

Une proposition, à partir du constat cité ci-dessus, devrait permettre à la commission de récupérer le contenu de la motion et de conclure ses travaux sur cette base.

Une nouvelle rédaction de la motion est transmise aux commissaires :

Suite à une lecture et commentaires de cette nouvelle motion des commissaires ainsi que du directeur du l'OCE qui relève l'impossibilité de faire des commentaires sans, au préalable, évaluer ses conséquences et sa conformité aux normes fédérales.

Une nouvelle rédaction est proposée tenant compte et précisant des éléments issus de la première mouture :

Cette nouvelle proposition de motion amène des commentaires du directeur de l'OCE qui, d'une manière générale, soulève certains problèmes de fond comme la présence de mandataire de son choix. Pour cette question, il faut reconnaître que les chômeurs sont très impressionnés par les entretiens avec les conseillers en placement, qui peuvent conduire à des sanctions et de plus ces derniers n'étant pas forcément de langue française. M. Perrin distingue deux aspects à ce sujet, le principe de pouvoir être accompagné par un mandataire et le principe pour une personne de langue étrangère de pouvoir bénéficier d'un traducteur.

Il est à noter que la présence d'un mandataire alourdirait et compliquerait le travail de l'OCE et laisserait apparaître une suspicion.

Un autre élément intéressant est le rôle actif des placeurs. A ce propos, M. Perrin propose une invite qui va dans le sens souhaité par ce texte : « à poursuivre le renforcement des compétences de l'OCE dans le sens d'une priorité accordée à la réinsertion durable des demandeurs d'emploi et une communication de qualité avec ces derniers et avec les entreprises ».

M. Perrin poursuit en apportant quelques précisions : du moment que la problématique du mandataire est retirée, il est en mesure de commenter la plupart des considérants et les invites de ce texte. Le premier considérant est de la responsabilité des députés de qualifier le chômage ; pour le deuxième, le département ne voit pas en quoi il est lié aux difficultés qui ont jalonné la restructuration de l'OCE.

En ce qui concerne les invites, les trois premières ne lui posent aucun problème pour autant que le terme « au détriment de » ne soit pas utilisé. Pour la quatrième invite, il préfère « une constante amélioration de la communication ». Quant au système d'avertissement écrit dûment motivé, cette solution surchargerait administrativement le personnel de l'OCE au détriment de la recherche active. Le directeur de l'OCE propose le libellé suivant : « à garantir qu'aucune sanction n'est prise par l'OCE à l'encontre des demandeurs d'emploi sans que ceux-ci aient été préalablement informés des conséquences d'un comportement non conforme aux prescriptions de l'Office régional de placement, notamment pour ce qui concerne les recherches d'emploi ».

La présidente indique que les considérants font partie de la motion, mais que la Commission ne vote que les invites. Elle procède ensuite au vote des invites.

Invite 1

« à intervenir auprès du Département fédéral compétent en vue du remplacement de sa directive du 25 janvier 1999 (barème des sanctions pour les ORP par une directive conforme à la lettre et à l'esprit de la LACI)  »

Invite 2 (suppression du s à l'adjectif « proposés »)

Invite 3 (proposition d'arrêter la phrase après « rôles actifs »)

Invite 4 (proposition « à améliorer la communication (...) »

Invite 5 (« à modifier la directive (...) dans le sens de »)

Invite 5.1. (une étude individualisée des dossiers avant toute sanction et garantissant l'application de la loi dans sa totalité, y compris l'art. 30 LACI et l'art. 45 OACI)

Invite 5.2. (« une meilleure prise en compte des paramètres (...) professionnelle »)

Invite 5.3. (« l'existence avant toute (...) écrit »)

Amendement de M. Perrin : « à garantir qu'aucune sanction n'est prise (...) d'emploi. »"

Invite 5.4. (« le droit d'être entendu (...) sanction »)

Invite 5.5. (proposition d'un commissaire : « que toute décision de sanction soit dûment motivée »)

Invite 6 (« à établir (...) des assurances, et, dans la mesure où cette exigence est légale, aux autres instances chargées d'appliquer LACI »).

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter la motion 1306 et de renvoyer au Conseil d'Etat la pétition ainsi que la proposition de motion 1352 telle qu'elle ressort des travaux de la Commission de l'économie.

Proposition de motion(1306)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

que le zèle de l'OCE, consistant à pénaliser les chômeurs/euses de trois jours de suspension d'indemnité de chômage, non pas parce qu'ils/elles n'ont pas effectué des recherches, mais parce que celles-ci étaient insuffisantes, est totalement inique ;

que la loi sur le chômage prévoit, en cas de recherche insuffisante, une pénalité minimale d'un jour ;

l'article 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme sur le droit à la sécurité sociale (droits économiques, sociaux et culturels) indispensable à la préservation de la dignité de la personne ;

l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de la personne sur le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ;

qu'il est totalement arbitraire dans ces conditions de demander aux chômeurs/euses un nombre précis de recherches d'emploi sous peine d'être pénalisés-es et que ce système, dans un tel déséquilibre d'offre et de demande, favorise et oblige la confection d'offres d'emploi bidon ;

que la situation de détresse de ces personnes n'est pas la résultante d'un libre choix et que cette pratique, loin de stimuler la personne, l'atteint dans sa dignité et la fragilise à l'heure de recevoir les inévitables réponses négatives ;

qu'il est plus important pour les chômeurs/euses de se concentrer sur la qualité de leur offre que sur la quantité ;

l'information faite par le Département de l'économie et des affaires extérieures, respectivement au Grand Conseil et au Conseil de surveillance de l'emploi, que les sanctions minimales appliquées à Genève resteraient à 1 jour comme le prévoit le dispositif légal fédéral et non pas à 3 jours comme le préconise l'OFDE

à présenter un rapport sur :

le nombre de personnes pénalisées depuis le 1er janvier 1998 ;

le nombre de jours de suspension infligés et le nombre de recherches insuffisantes correspondant aux sanctions ;

les catégories de chômeurs/euses les plus affectées par ces suspensions ;

à faire une étude sur les circonstances qui motivent le chômeur/euse à ne pas se plier aux directives de l'OCE sur le nombre de recherches d'emploi ;

à suspendre l'application de la directive fédérale datée de janvier 1999 en attendant les conclusions du rapport sollicité ;

à appliquer, le cas échéant, strictement la loi sur l'assurance chômage prévoyant une pénalité minimale.

Pétition(1250)

contre le barème de suspensions uniforme de l'OFDE (Office Fédéral du Développement Economique et de l'Emploi)

Mesdames etMessieurs les députés,

Au début du mois de février 1999 sont entrées en vigueur de nouvelles directives de l'OFDE (Office fédéral de l'économie et du développement) fixant un barème de suspensions uniforme pour tous les cantons suisses en cas de recherches de travail insuffisantes, de refus d'un emploi convenable et de non observation des instructions des offices du travail.

A Genève, ces directives aboutissent à doubler, voire à tripler les suspensions infligées aux chômeuses et chômeurs, en particulier en ce qui concerne les recherches d'emploi. Les pénalités vont de 3 à 60 jours ouvrables.

Choquées par ces mesures, les personnes soussignées, personnes sans emploi ou solidaires des personnes sans emploi, rappellent que :

les personnes sans emploi ne sont pas responsables d'une situation dont elles sont victimes ;

la durée maximale des suspensions a été augmentée au début 1997, passant de 48 à 60 jours ;

la répression à l'encontre des sans emploi ne crée pas de postes de travail mais elle porte atteinte à la santé physique et psychique des personnes sans emploi et les fragilise pour se présenter sur le marché du travail ;

les économies ainsi faites sur le dos des chômeuses et chômeurs ont comme conséquence un accroissement des dossiers des services sociaux.

Demandent que :

le canton de Genève n'applique pas cette directive, comme le canton du Jura l'a déjà fait,

les autorités genevoises interviennent auprès du Département fédéral de l'économie publique pour que l'OFDE annule cette directive dont le caractère légal doit être mis en doute,

l'ORP (Office régional de placement) soit réellement un service d'accompagnement et d'aide dans la recherche d'emploi et non pas un organe de répression.

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Débat

Le président. Le titre figurant sur la première page de la proposition de motion 1352 n'est pas exact. M. Richard vous le confirmera. Il s'agit en fait d'une proposition de motion pour une application plus sociale de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

M. Jacques-Eric Richard (S), rapporteur. C'est le seul ajout que je voulais effectivement faire, pour dire que la proposition de motion 1352, formulée après dix séances de travail, a un autre titre.

M. Rémy Pagani (AdG). Je serai relativement bref, en ce qui concerne l'ensemble de ces motions et pétition, pour constater une fois de plus que l'on considère les chômeurs autrement que la majorité de la population. Par exemple, lorsqu'un certain nombre de dysfonctionnements se font jour dans une entreprise, on avertit oralement la personne concernée, puis on l'avertit par écrit. On prend ensuite les sanctions. Or, aujourd'hui, malheureusement aujourd'hui encore, on n'avertit pas les chômeurs, ni oralement, ni par écrit, mais on prend immédiatement des sanctions. A tel point d'ailleurs que certains chômeurs se voient successivement imposer un certain nombre de sanctions sans qu'il y ait de rapport entre une sanction et une autre. Cette manière de faire est la manière encensée par la loi fédérale. Nous la dénonçons une fois de plus.

Nous estimons que l'ensemble de la problématique de la personne au chômage devrait être pris en compte. Un dialogue devrait s'instaurer avec le chômeur - des efforts ont été faits à ce niveau-là au cours des dernières années - pour faciliter son replacement, plutôt que de faire descendre, si j'ose dire, le bras séculier de l'administration sur la tête des chômeurs. Je vous rappelle que certaines brimades, infligées sous la forme d'amendes, vont plus loin que celles qui vous seraient infligées si vous renversiez vous-même quelqu'un sur la route, puisqu'il s'agit là de cinq, dix, quinze, voire vingt ou vingt-cinq indemnités de chômage, ce qui correspond pour certains à plusieurs mois de droits qui leur sont niés. Nous estimons qu'il y a là une pratique scandaleuse et nous tenons à la dénoncer une fois de plus, même si certains prétendent qu'il n'y a plus de chômage ou falsifient les statistiques en matière de chômage pour en édulcorer l'impact. A notre avis, le chômage officiel doit être doublé, voire triplé, puisque l'on ne prend pas en considération les chômeurs en mesures actives, les chômeurs en maladie et toute une série d'autres situations.

Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat ne nous satisfait en définitive pas. Nous estimons que le Conseil d'Etat doit prendre en compte la situation des chômeurs, notamment en ce qui concerne les mesures prises à leur encontre, en accompagnant les chômeurs plutôt qu'en les sanctionnant sans qu'ils puissent donner leur avis, si ce n'est par les recours qu'ils interjettent, très rarement d'ailleurs, puisqu'ils ont des difficultés, étant déjà dans une situation précaire, à faire valoir leurs droits. 

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Nous ne nous étendrons pas sur la motion 1306, ni sur la pétition 1250, qui ont été refusées en commission et que nous vous invitons également à refuser. Pour ce qui est de la motion 1352, que nous n'avons pas votée en commission, elle nous paraît illusoire et surtout obsolète. Déposée alors que les chiffres du chômage étaient encore élevés, « toujours dramatiques » pour reprendre les termes de l'un des considérants, cette motion invite le Conseil d'Etat à faire ce qui existe déjà. Renforcer les compétences de l'office dans le sens d'une plus grande priorité au placement des chômeurs, améliorer la communication, étudier de façon individualisée les dossiers, mieux prendre en charge les paramètres personnels, toutes ces données sont déjà prises en compte par les collaborateurs de l'office de placement.

Nous avons pu nous en rendre compte au travers des auditions et même de la visite que nous avons effectuée sur place. Demander de faire ce qui se fait déjà revient à réitérer ce qu'ont provoqué les auteurs de cette motion auprès des collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi. Ils ont été fortement remis en cause et déstabilisés.

Aujourd'hui, alors que les chiffres du chômage sont heureusement à la baisse et que nous avons pu constater l'excellent travail fourni par la direction et les collaborateurs de l'office régional de placement, nous vous invitons à refuser cette motion, tout comme l'autre, ainsi que la pétition qui vous sont soumises. 

M. Claude Blanc (PDC). La commission de l'économie a consacré un nombre incroyable de séances - je ne les ai pas comptées - à essayer de dépatouiller le vrai du faux dans ce qui lui était soumis. En toute objectivité, après avoir interrogé les uns et les autres, après avoir interrogé à maintes reprises l'office cantonal de l'emploi et après nous être rendus dans l'une des antennes de cet office pour interroger les collaborateurs, nous avons bien été obligés d'admettre qu'il était calomnieux de parler de « brimades ». L'ensemble de la commission, mis à part ceux qui ne veulent pas voir, a été obligée d'admettre que l'office cantonal de l'emploi appliquait, avec le plus grand sérieux et la plus grande compréhension du problème des chômeurs, les lois et ordonnances en vigueur.

Il est possible que nous ayons de la peine, à Genève, à accepter certaines ordonnances fédérales qui nous paraissent excessives et tatillonnes. Je n'irai pas jusqu'à dire brimantes, parce que je ne crois pas qu'il s'agisse du bon mot. Mais dire que l'office cantonal de l'emploi, en les appliquant, exerce des brimades sur les chômeurs, je crois qu'il s'agit d'une vraie calomnie. Ceux qui, dans cette commission, ont un minimum de bonne foi, ont pu se rendre compte que les fonctionnaires de l'office cantonal de l'emploi essayaient vraiment d'appliquer les textes en vigueur avec le plus d'humanité et de compréhension possible. Je trouve donc absolument scandaleux que l'on puisse dire, à propos d'un travail effectué par les fonctionnaires du département, qui le font au plus près de leur conscience - nous avons pu nous en rendre compte - que ces fonctionnaires exercent des brimades. On n'a pas le droit, Mesdames et Messieurs les députés, de traiter ainsi des fonctionnaires qui remplissent leur mission au plus près de leur conscience, en tenant certes compte des lois et règlements en vigueur, mais en les interprétant avec le plus d'humanité possible. Vous n'avez pas le droit de faire cela, Mesdames et Messieurs, c'est une malhonnêteté ! 

M. Charles Beer (S). Il faut bien reconnaître que le débat ne serait pas particulièrement intéressant et intelligent, si nous devions résumer le débat sur le traitement social du chômage à Genève entre, d'un côté, considérer le travail de l'ensemble des collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi comme exemplaire, et, de l'autre côté, dire qu'il s'agit pratiquement de personnes qui briment et qui, le cas échéant, torturent moralement les chômeurs et les chômeuses.

Nous savons fort bien que l'office cantonal de l'emploi a été confronté, depuis des années, à une montée du chômage extrêmement importante, au fait que ses effectifs ont été insuffisants, au fait que le personnel a été insuffisamment formé. Le premier élément constaté par la commission, on peut le dire unanimement, c'est qu'il y a bel et bien eu des efforts extrêmement importants qui ont été déployés pour à la fois renforcer les effectifs et pour former ces effectifs. Ce qu'il faut aussi dire, c'est que les brimades, qui ont pu exister par le passé en nombre important, existent toujours. Nul ne peut dire ici - M. Lamprecht n'oserait certainement pas l'affirmer - qu'il n'y a jamais de brimade vis-à-vis des chômeurs et des chômeuses. Simplement, force est de constater que l'on ne peut pas les généraliser et jeter le discrédit sur l'ensemble des placeurs et placeuses de l'office cantonal de l'emploi. C'est un élément qui nous semble important. Malheureusement, Monsieur Blanc et Monsieur Visseur, des exemples de brimades existent. Ils ne peuvent pas être généralisés. On ne peut pas non plus prétendre qu'il s'agit de l'unanimité des traitements. Ce sont des cas minoritaires, certes, mais ils existent.

Deuxième élément, c'est la question du droit fédéral. Dans le cadre du traitement social du chômage à Genève, force nous est quand même de constater que nous appliquons une loi fédérale. Or, cette loi fédérale pousse d'une manière générale le rôle du placeur ou de la placeuse dans le sens d'une surveillance répressive. C'est indéniable, parce que nous pouvons dire, haut et fort, haut et clair également, que l'ensemble des chômeurs et des chômeuses souffrent de l'absence d'appuis s'agissant de la recherche active d'emplois par les placeurs et les placeuses. Ceux-ci manquent de temps, manquent fréquemment de moyens et ne peuvent souvent pas jouer le rôle d'intermédiaire direct entre le demandeur ou la demandeuse d'emploi et l'entreprise. Ils n'agissent pas comme agissent les placeurs et les placeuses du secteur privé. Tout le monde le sait fort bien. Par moment, leur rôle est malheureusement réduit, de par le droit fédéral, à un rôle de surveillance. Mais de ce rôle de surveillance, nul ne pourrait déduire que l'ensemble des serviteurs de la fonction publique s'emploie à mettre du leur pour brimer l'ensemble des demandeurs et des demandeuses d'emploi davantage encore que le droit fédéral ne l'exige.

Nous avons cependant aussi constaté, s'il y a des progrès, s'il existe toujours des abus, s'il existe toujours des carences, s'il existe toujours le scandale du droit fédéral, qu'il existe aussi d'autres éléments posant des problèmes. Nous avons pu compter sur une participation active de M. Perrin et également de M. Lamprecht lors de nos travaux pour remarquer qu'un certain nombre de directives, y compris des directives émanant du canton, étaient par moment obsolètes et pratiquement dépassées lorsqu'il s'agissait de les appliquer à la réalité. On pourrait les citer ici et constater par exemple que l'on invalide les recherches d'emploi qui s'effectuent dans la même rue, alors qu'il est logique, dans certains métiers, de faire des recherches d'emploi dans la même rue et qu'il ne l'est pas dans d'autres métiers.

Nous avons demandé de reprendre, par le biais d'une motion qui soit un tout petit moins passionnelle, l'ensemble de la problématique, de manière que nous puissions fixer à l'intérieur du droit fédéral un cadre qui garantisse au maximum le droit des demandeurs et des demandeuses d'emploi à un traitement exemplaire et efficace dans la marge de manoeuvre qui nous est octroyée.

Voilà pourquoi j'aimerais simplement relever le fait que les travaux relatifs à la nouvelle motion ont été sereins. Cette nouvelle motion, à laquelle le département a participé activement, ne s'éloigne pas fondamentalement de la motion originelle. Elle évacue les termes outranciers, ou peut-être simplement généralisateurs et pas outranciers par rapport à un certain nombre de situations. Ils sont outranciers par rapport au nombre. C'est pourquoi nous avons accepté, à partir du moment où nous ne pouvions pas amender le titre de la première motion, de rédiger une nouvelle motion reprenant les prérogatives de la Confédération et du canton de manière à garantir ce que tout le monde souhaite, c'est-à-dire le meilleur traitement possible pour les chômeurs et les chômeuses. 

M. Olivier Vaucher (L). M. Pagani persiste une fois de plus, lui et l‘Alliance de gauche, dans ses propos terriblement dénigratoires et diffamatoires à l'encontre des collaborateurs du département, ceci par le biais de plusieurs projets de motions que vous déposez en utilisant des termes particulièrement dégradants pour les personnes travaillant tant à l'OCE que dans d'autres services du département. L'humain n'est certes pas l'apanage de votre parti, mais je pensais que vous aviez tout de même quelques sensibilités sociales. Je vois toutefois qu'il s'agit d'une chose qui vous est totalement étrangère.

Mon intervention se bornera uniquement à la motion 1306. En effet, la commission de l'économie a consacré, Monsieur Blanc, dix séances à cette motion et à la pétition 1250. La commission a procédé à de nombreuses auditions, y compris celle des collaborateurs de l'OCE. Ces derniers ont été auditionnés sans leur direction, de manière qu'ils puissent s'exprimer totalement librement.

La motion 1306 portait, dans son titre déjà, des accusations contre l'OCE et ses collaborateurs, puisque l'on parlait d'excès de zèle et de brimades exercées à l'encontre des chômeurs. On l'a heureusement corrigée in extremis. Ces accusations, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, sont graves ! Ces accusations ont déstabilisé - Monsieur Meyll, je n'en serais pas fier si j'étais vous - des collaborateurs de la fonction publique qui effectuent un travail difficile, souvent ingrat, et ont porté atteinte à la relation de confiance qu'ils cherchent à instaurer avec les demandeurs d'emploi. Les travaux de la commission ont pu démontrer que ces accusations étaient totalement infondées et par là injustes. En effet, l'OCE applique, comme l'a relevé M. Charles Beer tout à l'heure, une loi et des directives fédérales. Il doit le faire et c'est le cas dans tous les cantons. Mais il applique ces règles avec souplesse, puisque, pour ce qui concerne les sanctions, leur nombre est nettement inférieur à Genève par rapport à la moyenne suisse, de moitié inférieur certains mois. Cela n'empêche pas l'OCE d'effectuer un travail de qualité, puisque les évaluations faites sur le plan fédéral placent l'OCE genevois en position de tête pour ce qui concerne l'efficacité du travail de réinsertion des demandeurs d'emplois. La commission de l'économie a en effet reçu la communication des documents publiés par la Confédération à ce sujet et nous avons pu les analyser.

Il est certes toujours possible que des erreurs soient commises. Errare humanum est ! La direction de l'OCE a cependant toujours accepté de les réexaminer, comme cela a été souligné par plusieurs commissaires, dont M. Beer d'ailleurs. Mais lorsque les collaborateurs de la fonction publique font leur travail, c'est-à-dire qu'ils appliquent la loi, s'ils le font avec souplesse, comme les chiffres officiels cités par la Confédération le démontrent, quand ils le font avec efficacité, comme l'attestent les évaluations neutres publiées, il n'est, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, pas acceptable que ces collaborateurs fassent l'objet d'accusations non fondées !

Il appartient donc au Grand Conseil, à notre Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir le travail de l'OCE et de refuser une motion dont le titre est carrément diffamatoire. 

M. Charles Beer (S). Je voulais simplement relever le fait que M. Vaucher, comme M. Visseur ou M. Blanc, se sont contentés de tirer sur la motion 1306, qui a par ailleurs été refusée en commission. On a pu dire un certain nombre de choses à cet égard. Mais, par une attitude comme la vôtre, consistant à jeter à tout prix le discrédit sur la motion de base, vous lui ôtez une vocation que cette motion a eue, celle d'ouvrir un débat, de pousser à des réflexions plus approfondies de l'office cantonal de l'emploi, de pousser à la rédaction de nouvelles directives, je parle bien entendu des directives cantonales, et de permettre un travail de qualité lors de l'élaboration de la nouvelle motion. Vous préférez ici la polémique et quelque part la langue de bois. Je le déplore, car vous pourriez reconnaître qu'il y a, même si l'on peut louer - vous le faites de façon isolée ce soir - les mérites de la fonction publique, on peut néanmoins reconnaître qu'il y a des possibilités dans le domaine du traitement social du chômage d'améliorer l'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'emploi. Vous savez en effet qu'il y a des carences, vous savez qu'il y a des brimades, même si elles sont isolées, et vous savez que la loi pousse réellement, sur le plan fédéral, le placeur et la placeuse, même s'ils conçoivent leur rôle différemment, à devenir d'abord un surveillant et un policier, plutôt qu'un acteur directement engagé, un intermédiaire engagé entre l'entreprise et le demandeur ou la demandeuse d‘emploi.

M. Alberto Velasco (S). Je crois que M. Charles Beer a dit pas mal de choses. Ceci dit, Monsieur Blanc, vous avez traité les motionnaires de malhonnêtes. Vous avez expliqué que vous avez auditionné les fonctionnaires. Je m'étonne aujourd'hui, Monsieur Blanc et Monsieur Vaucher, de vous entendre défendre les fonctionnaires, parce que c'est le contraire qui se passe d'habitude. Aujourd'hui, comme par hasard, parce que cela vous arrange, vous défendez les fonctionnaires. Avez-vous auditionné les chômeurs qui ont été pénalisés ? Je pose la question à la commission. Avez-vous eu l'idée d'auditionner un, deux ou trois chômeurs pénalisés ? Non, vous ne l'avez pas fait ! Par contre, vous avez auditionné quelques fonctionnaires. De là, vous tirez la conclusion que les fonctionnaires ont parfaitement bien fait leur travail. Bravo ! C'est d'une rigueur intellectuelle magnifique ! Il fallait aussi auditionner les chômeurs, mais vous ne l'avez pas fait. C'est dommage ! (L'orateur est interpellé.) Il y a 5 000 chômeurs aujourd'hui, il y avait plus de 10 000 chômeurs à l'époque, Monsieur. Vous n'avez jamais été chômeur, cher ami. Je ne crois pas, car pour parler comme vous parlez, vous ne l'avez jamais été !

Je pense pour ma part que le chômage est une indignité. Personne ne doit se trouver au chômage. Tout le monde a droit à un travail. Bien des personnes se retrouvant au chômage vivent dans la pauvreté. Une partie des chômeurs vit dans la pauvreté. Ce sont parfois des personnes qui s'expriment mal, qui ne savent pas se défendre, qui ne savent pas comment recourir. On pénalise ces gens-là, parce qu'ils n'ont pas suffisamment cherché de places de travail, alors que l'on sait très bien que le nombre de places de travail vacantes représente les 10% du nombre de personnes à la recherche d'un emploi. Ce qui explique peut-être que certaines attitudes se soient transformées en brimades. D'où le titre de la motion.

Cette motion ne dit pas que tous les fonctionnaires exercent des brimades, mais qu'il y a des brimades. Je le maintiens et je le maintiendrai. (L'orateur est interpellé.) Monsieur Blanc, je ne suis pas malhonnête, contrairement à ce que vous croyez ! Je n'ai pas rédigé cette motion avec malhonnêteté. Si vous en voyez, c'est votre problème. Ce que l'on a voulu faire, c'est attirer l'attention sur un problème qui existe réellement. M. Charles Beer en a largement parlé. Ce problème existe et, malheureusement, il existera, Monsieur le président du département, tant qu'il y aura des chômeurs. On doit veiller à mettre tous les moyens à disposition afin que puissent se défendre les personnes sans défense et plus particulièrement celles qui sont dans la pauvreté.

M. Olivier Vaucher (L). Tout d'abord, par rapport aux propos de M. le député Velasco, je m'étonne que celui-ci se permette de s'exprimer au sujet des travaux de la commission, auxquels il ne participe pas ! Monsieur Velasco, nous avons auditionné les chômeurs ! Et nous n'avons pas auditionné un ou deux fonctionnaires, mais une trentaine - un service complet - en l'absence de leur chef. Je crois donc que nous avons fait notre travail comme nous devions le faire. Alors, s'il vous plaît, exprimez-vous en tant que motionnaire, mais ne vous exprimez pas en tant que commissaire d'une commission à laquelle vous n'appartenez pas, en dénigrant le travail que cette commission a effectué.

Je voulais surtout m'exprimer par rapport aux propos de M. Beer. Je résumerai d'une façon très simple ces projets de motion, en disant qu'ils arrivent comme la pluie après les vendanges. Je ne veux pas aller jusqu'à la grêle parce que cela ferait trop de dégâts, Monsieur Blanc ! Peut-être que le service en question a connu à l'origine, au moment où il s'est formé, Monsieur Beer - vous le savez aussi bien que moi - un certain nombre de carences. Ce qui est normal, puisqu'il s'agissait d'une chose nouvelle pour eux. Mais ils ont rectifié le tir bien avant votre motion, Mesdames et Messieurs les députés. Ils pensent en effet sans arrêt - nous en avons eu plusieurs témoignages - à améliorer le plus possible leurs prestations.

Contrairement à ce que vous pensez, Monsieur Velasco, les chômeurs constituent aussi notre préoccupation. Nous nous en préoccupons peut-être beaucoup plus pratiquement que vous ne le faites en parole.

J'aimerais simplement relever en conclusion que l'OCE et les collaborateurs de l'OCE ont réagi par eux-mêmes avant de recevoir cette motion. C'est pourquoi ce terme de brimades nous paraît venir fort mal à propos. Il fallait laisser à ces personnes un temps de réaction et d'adaptation, ce qu'elles ont fait, et il faut aujourd'hui les laisser continuer à apporter des améliorations au système. Comme l'a rappelé très justement M. Beer, ces personnes ont malheureusement aussi un cadre à respecter, la loi fédérale, qui les empêche de faire tout ce qu'elles souhaiteraient faire.

M. Claude Blanc (PDC). Lorsque M. Velasco explique qu'il n'a pas voulu insulter les fonctionnaires et qu'il m'accuse de les défendre ici alors que je les vilipenderais par ailleurs, j'estime que M. Velasco est doublement malhonnête, parce que je n'ai jamais vilipendé les fonctionnaires. Ce que je vilipende, c'est la manière adoptée par l'Etat pour gérer la fonction publique. C'est différent, Monsieur Velasco ! (L'orateur est interpellé.) Monsieur Velasco, je ne vous ai pas interrompu et je vous prie de ne pas m'interrompre ! Vous êtes foncièrement malhonnête, parce que vous utilisez les termes les plus violents qui vous passent par la tête en vous disant qu'il en restera toujours quelque chose. Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose !

J'en reviens à la réponse apportée tout à l'heure par M. Ramseyer à M. Gilly qui décrivait, dans une interpellation urgente, les sévices épouvantables auxquels des citoyens auraient été soumis dans un poste de police. M. Ramseyer a expliqué qu'il répondrait demain, mais que personne ne ferait alors attention à ce qu'il répondrait, parce que tout le monde aura enregistré aujourd'hui que l'on se livre à des sévices épouvantables dans les postes de police. Voilà votre manière de faire, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alliance de gauche ! Vous commencez par dire qu'il se passe des choses inacceptables. Lors des travaux en commission, vous êtes obligés de convenir - M. Beer l'a dit à mots couverts - qu'il ne s'agit que de quelques cas minoritaires, alors que vous savez bien en réalité que l'office cantonal de l'emploi, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le plan fédéral, fait le mieux possible et le plus possible pour que les problèmes se règlent de la manière la plus généreuse possible. Il ne faut donc pas venir nous dire que les chômeurs sont l'objet de brimades de la part de l'office cantonal de l'emploi. Ce n'est pas vrai et vous le savez ! Mais c'est évidemment un mot qui frappe. On le lira demain sur les manchettes des journaux : « A Genève, les chômeurs sont victimes des brimades de l'office cantonal de l'emploi ! » Alors, Mesdames et Messieurs, continuez, continuez avec vos calomnies, encore une fois, il en restera toujours quelque chose ! Pour notre part, nous ne pouvons pas entrer dans ce jeu-là et nous regrettons que vous agissiez aussi bassement en vous attaquant à des personnes qui ne font que leur devoir ! 

M. Gilles Desplanches (L). Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit. J'aimerais simplement préciser que l'on a rencontré, lorsqu'on a auditionné les personnes s'occupant des chômeurs, une quinzaine de personnes qui travaillaient avec leur coeur, des personnes qui travaillaient, il est vrai, M. Beer l'a dit, dans le cadre de la loi. Il s'agit de la loi fédérale. Ce n'est donc pas au niveau cantonal qu'il faut agir, mais au niveau fédéral. Il s'agissait donc de personnes prenant en compte les intérêts de chacun et qui n'avaient pas de visées répressives. Nous avons aussi rencontré des personnes travaillant avec un esprit professionnel assez avancé et souhaitant faire des demandeurs d'emploi des gens qui trouvent un emploi et pas simplement des chômeurs par profession. Il est vrai que ces personnes leur demandaient peut-être d'effectuer des recherches d'emploi un peu plus approfondies.

M. Velasco nous parle de brimades, terme qui n'a d'ailleurs même pas été repris par ses collègues motionnaires ou du moins par les représentants de son parti au sein de la commission. Or, nous nous sommes aperçus qu'il ne s'agissait pas de brimades. Ce qui est important de faire, Monsieur Velasco, lorsqu'on rédige une motion, c'est de veiller à ce que les éléments mentionnés puissent être vérifiés. Il ne faut pas simplement lancer des accusations à tort. Ce qui m'embête en réalité dans ce projet de motion, c'est que l'on est capable de jeter le discrédit sur un groupe de personnes qui a l'impression de réaliser un travail de qualité et qui réalise effectivement un travail de qualité. En l'occurrence, ces accusations constituent un zéro en terme de motivation. Si l'on veut aujourd'hui aider les chômeurs - il y en a peut-être moins qu'auparavant, mais il y en a encore - il faut leur proposer un bon entourage. Comme M. Beer l'a dit, si l'on veut un bon entourage, il faut motiver les personnes en question. Or, on ne motive pas les gens en les fusillant et en qualifiant leur travail de brimades. Ce qui est à présent important au niveau de notre Grand Conseil, c'est d'encourager les fonctionnaires qui représentent autant les intérêts du canton que ceux des chômeurs. 

M. Rémy Pagani (AdG). Je crois rêver dans cette assemblée. M. Vaucher nous explique, la bouche en coeur, qu'il s'occupe des chômeurs. Pour ma part, Monsieur Vaucher, je ne m'occupe pas des chômeurs, je suis quotidiennement avec eux !

Je vous citerai par ailleurs un exemple de brimade, Monsieur Vaucher. Je persiste et je signe à ce sujet ! Un chômeur, ce que je ne vous souhaite pas, doit déjà remplir un quota de demandes d'emploi durant son délai de congé, avant d'arriver au chômage. Il doit chercher du travail. (Brouhaha.) Et alors ? Il est brimé parce que certains futurs chômeurs ne savent pas qu'ils seront pénalisés de un à cinq jours s'ils ne conservent pas la preuve de leurs recherches d'emploi. Il s'agit là de brimades. Moi, Monsieur Vaucher, j'ai le droit de parler, parce que je m'occupe des chômeurs à leurs côtés et pas, comme vous le faites, au sein d'une commission.

L'autre chose, qui me fait vraiment tomber les chaussettes, concerne les fonctionnaires. On pourrait croire, à entendre ce qui vient d'être dit sur les bancs d'en face, que nous venons de lancer une initiative pour casser la fonction publique. Vous dites qu'il faut faire confiance... (Brouhaha.) Tais-toi, Dupraz, tais-toi ! ...aux fonctionnaires. Mais les bancs d'en face sont en même temps les premiers à lancer une initiative... (L'orateur est interpellé.) Monsieur le président, faites-le taire ! ... une initiative visant à casser la fonction publique ! On croit rêver, Monsieur le président ! (Applaudissements.)

M. John Dupraz. Même ceux qui n'ont pas compris applaudissent !

Le président. J'aimerais que l'on se calme et que l'on débatte dans la sérénité !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Pour répondre à M. Velasco, je dirai que le principal souci de la commission de l'économie a été de rencontrer tout le monde, y compris les chômeurs. C'est d'ailleurs noté à la page 10 du rapport. Rencontrer les chômeurs, c'est-à-dire ceux qui défendent les chômeurs. Nous avons été très sensibles à leurs témoignages.

Vivre le chômage est une expérience difficile. Je l'ai vécu à deux reprises et je sais donc de quoi je parle. J'ai rencontré des placeurs absolument charmants, des placeurs qui m'ont souvent expliqué quel était mon droit, mais aussi mon devoir. Cela n'a cependant pas toujours été le cas. Il faut aussi se mettre dans la peau d'un chômeur, qui souvent est étranger, qui ne comprend pas facilement la langue et qui se retrouve face à un fonctionnaire qui était à l'époque - il l'est moins aujourd'hui - stressé et débordé. A l'époque, les placeurs avaient énormément de dossiers à traiter. Le temps accordé à chaque chômeur était très court. Certains placeurs m'ont dit qu'ils auraient voulu m'accorder plus de temps, mais qu'ils avaient encore d'autres personnes qui attendaient. Ils me demandaient alors de me débrouiller toute seule pour trouver une place de travail.

Cela dit, la commission de l'économie a essayé de trouver un consensus et de proposer une motion qui reprenne, d'une certaine manière, les préoccupations de la première motion, en évitant d'utiliser des termes qui pouvaient heurter. Nous avons été beaucoup soutenus, M. Beer l'a dit tout à l'heure, par M. Perrin. Quelques commissaires de l'Entente ont d'ailleurs voté certaines invites de cette motion, qui ne porte plus le même titre que la première motion, mais qui s'intitule « pour une application plus sociale de la loi sur l'assurance-chômage. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir la voter. 

M. Charles Beer (S). Vous le savez bien, Monsieur Vaucher ! Si vous reprenez le rapport et si vous vous remémorez nos travaux, vous constaterez qu'une nouvelle directive fédérale a été publiée par l'office fédéral du développement économique en date du 25 janvier 1999. Cette directive fédérale établissait un « prêt-à-punir », c'est-à-dire qu'à chaque faute correspondait une sanction, cela de façon automatique, sans prise en compte des intérêts et des dimensions personnelles des demandeurs et des demandeuses d'emploi. Ce qui fait, contrairement à ce que vous dites, que l'examen de notre motion est tombé au bon moment par rapport à l'actualité fédérale et que nos travaux sont arrivés à terme de façon tout à fait opportune. Tout en étant conscients de l'existence de la législation fédérale, nous demandons dans cette motion une intervention auprès des autorités fédérales afin que l'on retire cette directive et que l'on intervienne de façon générale contre les déréglementations actuellement à l'étude à propos de la future loi sur l'assurance-chômage. C'est dire que nous nous sommes souciés de l'articulation entre le niveau fédéral et le niveau cantonal.

Enfin, nous avons énuméré un certain nombre de critères dans la quatrième invite. J'aimerais vous en rappeler quelques-uns, notamment le fait de recevoir un avertissement écrit avant de faire l'objet d'une sanction et le fait d'être entendu avant d'être sanctionné. Tous ces éléments et bien d'autres, comme la prise en compte des aspects personnels, l'âge ou la profession par exemple montrent bien à quel point, sur le plan cantonal, ces éléments ont été reconnus comme pouvant apporter quelque chose et étant même utile à l'office cantonal de l'emploi. Il aurait été utile, dans ce débat, que vous puissiez le reconnaître, puisque nous avons affaire - il faut malheureusement le constater - à certains éléments de la loi fédérale qui sont bel et bien scélérats dans la mesure où certaines peines peuvent aller jusqu'à trois mois de salaire. Dans le cadre de la commission de grâce, nous gracions des personnes qui commettent des fautes infiniment plus graves, alors qu'il n'existe pas une telle clémence et un tel droit de grâce dans le cas de l'application de la loi sur l'assurance-chômage. Le chômeur et la chômeuse ont besoin que nous entourions leurs droits d'un certain nombre de garanties et de gardes-fous. Ceux-ci ne sont pas suffisamment nombreux. C'est à ce niveau que les travaux de notre commission ont été foncièrement utiles.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Vaucher, Monsieur Blanc, Madame Loly Bolay, je suis allé vers le rapporteur pour savoir s'il y avait eu une audition de chômeurs. Le rapporteur m'a indiqué qu'il n'y en avait pas eu, mais que vous aviez auditionné... (L'orateur est interpellé.) S'il vous plaît, Monsieur Vaucher ! ...l'Association de défense des chômeurs. Ce qui n'est pas la même chose, Monsieur le président. Alors, Monsieur Blanc, vous êtes triplement malhonnête en disant que vous avez auditionné des chômeurs ! Vous êtes malhonnête ! Je maintiens donc que vous n'avez pas auditionné directement des personnes sanctionnées. Cela n'a pas été fait par la commission et je le regrette ! Le rapport est là pour l'attester. 

M. Claude Blanc (PDC). Simplement pour répondre à ce qui vient d'être dit. Je n'ai jamais prétendu que nous avions reçu des chômeurs. Nous n'avons jamais dit cela. Nous avons indiqué que nous avions reçu les représentants des chômeurs. Si vous avez mal compris, c'est parce que vous êtes malhonnête et parce que vous voulez que les autres soient dans le même bateau que vous, ce n'est pas de ma faute, Monsieur Velasco ! Ce n'est pas de ma faute non plus si vous utilisez systématiquement des termes qui vilipendent le travail accompli pour essayer de faire mousser vos problèmes. Que les directives fédérales et la loi fédérale ne vous conviennent pas, nous pouvons le comprendre, mais vous n'avez pas le droit d'exiger des fonctionnaires de l'office cantonal de l'emploi qu'ils n'appliquent pas les directives fédérales, ni d'exiger du Conseil d'Etat - c'était dans le cadre initial de la motion - de ne pas appliquer ces directives. Vous ne pouvez pas faire des choses pareilles. Vous demandez là quelque chose d'impossible. Vous essayez toutefois d'accréditer l'idée que ça l'est et que ceux qui ne le font pas ont tort ! C'est à ce niveau que vous êtes malhonnête ! Vous utilisez les mots pour rendre les autres fautifs. Cela ne date d'ailleurs pas d'aujourd'hui. C'est systématique chez vous et nous commençons à en prendre l'habitude ! 

M. Carlo Lamprecht. Ce soir, lors des interpellations urgentes, un député m'a posé la question suivante : « Pourquoi, Monsieur le président, avons-nous à Genève le taux de chômage le plus élevé de Suisse ? » Croyez-vous, Mesdames et Messieurs, que je ne me sois pas posé moi-même cette question depuis que je suis au gouvernement ? Croyez-vous que je ne me pose pas cette question chaque fois que je vois apparaître dans la presse le classement du chômage en Suisse ? Croyez-vous que je ne me pose pas la question de savoir si mes services sont à la hauteur et s'ils ne font pas moins bien leur travail que dans les autres cantons ? Comment se fait-il que Genève se situe à chaque fois à la dernière place du classement ?

Les termes utilisés dans la première proposition de motion m'ont beaucoup choqué. Je me suis cependant dit que ce texte serait utile, car il nous donnerait ainsi la possibilité de nous défendre, il donnerait la possibilité au président du département, au directeur et aux employés de l'OCE de montrer ce qu'ils font chaque jour, en sachant pertinemment qu'il existe des dérapages et des incompréhensions dans toute administration, comme dans toute entreprise privée. Ce qui m'intéressait personnellement, c'était de savoir que mon service était attentif, social, accueillant et compréhensif par rapport au malheur qu'éprouvent les personnes sans travail. A travers ces débats et pendant dix séances, j'ai laissé s'exprimer mon directeur et diverses personnes venues apporter leurs témoignages. Je l'ai accepté très volontiers. Il était tout à fait normal que vous puissiez interpeller les personnes concernées sur leur lieu de travail et que vous puissiez parler avec elles de la difficulté qu'elles rencontrent tous les jours en trouvant en face d'elles des gens qui n'en peuvent à un certain moment plus, parce qu'ils cherchent du travail depuis deux ou trois ans. J'ai finalement été très heureux que ce travail soit accompli.

En même temps, je peux comprendre certaines divergences d'approche. Je comprends très bien les propos de M. le député Charles Beer, parce que lui aussi a affaire à des chômeurs, comme M. Pagani, toute la semaine. Cependant, Monsieur Pagani, je regrette vos débordements excessifs ! Vous n'avez participé à aucune séance de commission. Vous n'avez entendu personne. Et comme d'habitude, vous vous permettez d'accuser à tort tout le monde, d'accuser à tort le département, d'accuser à tort ses employés, alors que vous savez bien, comme il a été dit tout à l'heure, qu'il en restera toujours quelque chose ! Monsieur Pagani, il m'est difficile de vous respecter parce que vos propos dépassent véritablement la bonne foi et la bonne foi est quelque chose qui compte pour moi, même chez mes adversaires politiques ! (Applaudissements.)

Cela étant, je peux admettre les conclusions des travaux de la commission, bien qu'ils soient un peu contestés. Je peux les admettre, à condition toutefois que l'on change le titre de cette motion et que l'on soit équitable. Il ne s'agit pas de dire que l'office cantonal de l'emploi n'est pas social ou qu'il exerce des brimades. Vous l'avez déjà corrigé de vous-mêmes. J'en prends acte et je vous en remercie. Je ne peux personnellement pas admettre que l'on utilise certains termes à l'encontre de l'office cantonal de l'emploi, alors qu'il est aujourd'hui très bien classé en Suisse, avec des critères identiquement appliqués dans tous les cantons. On devrait plutôt, Mesdames et Messieurs les députés, quel que soit notre bord politique, écrire à la direction de l'office cantonal de l'emploi pour féliciter l'office du travail accompli. Ce serait un geste important vis-à-vis des 400 personnes qui travaillent dans cet office.

Le Conseil d'Etat est évidemment opposé à tout démantèlement de l'assurance-chômage et le fera savoir à chaque occasion, même si les décisions se prennent à Berne. L'office cantonal de l'emploi va poursuivre son travail de renforcement des compétences. Je vous remercie, Monsieur Beer, de l'avoir rappelé. Nous allons former les gens. En ce qui concerne la directive sur les principes à observer concernant les recherches d'emploi, il faut savoir qu'elle a déjà été modifiée afin de tenir compte d'un certain nombre de remarques fondées, et l'office cantonal de l'emploi a déjà modifié sa manière de travailler.

Le Conseil d'Etat remettra très volontiers à ce Grand Conseil un rapport annuel sur le nombre de suspensions, les recours et leur issue. Je le répète encore un fois, lorsqu'on compare les chiffres de tous les cantons, c'est à Genève que l'on sévit le moins et que l'on punit le moins. Aujourd'hui, je suis tout à fait fier de mon service et de mes fonctionnaires, tout en admettant qu'il y a certainement, de temps en temps, des incompréhensions et des gens qui sont moins bien traités que d'autres. Mais il y a peut-être aussi des gens qui ne se comportent pas comme ils devraient se comporter. L'honnêteté n'est pas forcément du seul côté des chômeurs.

Nous devrions essayer dans ce parlement, au-delà des combats politiques, de trouver des formules afin que le chômage diminue, que les gens retrouvent du travail et que les personnes qui se trouvent dans la peine à cause de cette situation puissent s'en sortir le plus rapidement possible.

Si j'avais une chose à dire ce soir, ce serait de voter cette motion avec le titre suivant : « Proposition de motion concernant l'application de la loi sur l'assurance-chômage. » J'estime en effet personnellement que mon service travaille correctement sur le plan social. Si vous laissez le titre initial, ce serait dire à mes employés qu'ils ne le font pas du tout.

Je vous remercie les uns et les autres pour ce que vous avez amené dans ce débat. 

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne peux quand même pas laisser passer... (Brouhaha. Huées.) ...un certain nombre d'affirmations péremptoires de M. le conseiller d'Etat Lamprecht. Je tiens simplement à dire deux choses. Ce sera d'autant plus rapide si vous me laissez m'exprimer !

Tout d'abord, je suis scandalisé chaque fois que je lis un rapport comme celui-ci. Lorsque les gens pleurent devant moi - pas plus tard qu'il y a deux semaines, j'ai reçu dans mon bureau une chômeuse en pleurs, sans emploi depuis six mois - il est effectivement difficile de rester calme et serein et de les accepter sans déverser du fiel sur ceux qui écrivent des choses comme cela.

Deuxièmement, je ne dénoncerai pas de fonctionnaires, parce que ce n'est pas dans mon caractère, ni n'exercerai de pressions ou écrirai aux directions concernées pour que ces fonctionnaires soient punis. Je prends directement contact avec les fonctionnaires concernés, je leur écris en leur demandant de faire preuve d'un peu plus de solidarité avec les chômeurs. En ce qui les concerne, j'espère que mon travail, ainsi que votre travail, si l'on parvient tous à se mettre d'accord sur l'avenir de cette motion et son renvoi, seront un peu plus confortables qu'ils ne l'ont été par le passé.

M 1306-A

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

M 1352

Le président. Je vous rappelle le nouveau titre de cette motion : « Proposition de motion pour une application plus sociale de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) ».

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1352)

pour une application plus sociale de la loisur l'assurance-chômage (LACI)

P 1250-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'économie (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.