Séance du jeudi 22 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 33^e séance

No 33/VI

Jeudi 22 juin 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Nicolas Brunschwig, Marie-Françoise de Tassigny, Hubert Dethurens, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Claude Haegi, René Koechlin, Alain-Dominique Mauris et Charles Seydoux, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Anita Cuénod(AdG). Je demande que soit traité lors de cette session le rapport sur le projet de loi 8266.

Le président. Ce projet de loi est en voie de distribution. Vous l'aurez sur vos tables dans cinq minutes. Il s'agit d'un rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 900 000 F au titre de subvention unique à la FEA pour finaliser la rénovation de la maison des associations.

Une proposition de traiter ce projet de loi lors de cette session a été faite. Je la mets aux voix.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Ce projet de loi figurera demain à l'ordre du jour avec les points dont nous avons décidé l'urgence.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le 24 juin 1999, votre Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la motion 1289 concernant le soutien à la caravane intercontinentale des paysans indiens libellée ainsi :

Lors des débats devant votre Conseil relatifs à l'adoption de cette motion, le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'exposer les motifs de son refus de soutenir financièrement la caravane des paysans indiens, motifs qu'il convient donc de rappeler ici.

Lorsqu'il a examiné la demande de financement de la Fédération genevoise de coopération, le Conseil d'Etat a bien sûr été très sensible au caractère novateur de ce projet qui, une fois n'est pas coutume, permettait au Sud, qui a pris l'initiative, de faire entendre sa voix au Nord. De même les buts poursuivis par la caravane lui ont semblé très louables. Cependant, il se devait d'évaluer ce projet, comme toutes les autres demandes de financement, sur la base de critères objectifs qui ont été définis pour l'octroi de l'aide technique au développement.

Or, selon ces critères, l'aide au développement vise en premier lieu à soutenir, sur le terrain, des projets de caractère technique susceptibles de garantir la durabilité des résultats obtenus. Les actions d'information et de sensibilisation de la population genevoise sont financées par le biais du Fonds d'information de la Fédération genevoise de coopération qui prélève, à cet effet, 1,5 % sur chaque montant versé par le canton pour chaque projet.

Par ailleurs, même si l'initiative de cette action avait été prise par les paysans indiens, elle se trouvait relayée en Europe et à Genève par la Coordination des peuples contre le libre échange. Ainsi, elle se teintait d'une connotation politique peu compatible avec la neutralité qu'implique l'aide technique au développement.

Le Conseil d'Etat ne pouvait pas non plus ignorer le fait que la caravane ait inscrit à son programme, outre l'échange et les contacts avec la population genevoise, diverses manifestations de rue devant le siège de multinationales et devant l'Organisation mondiale du commerce. Il a estimé qu'il n'appartenait pas à l'Etat de financer des manifestations dirigées contre une organisation internationale, quelle qu'elle soit, sous peine de saper la crédibilité de la Genève internationale.

Sur la base de toutes ces considérations, le Conseil d'Etat a fondé son refus de soutenir la caravane intercontinentale des paysans indiens au titre de l'aide technique au développement. Sa décision était pour le surplus confortée par le préavis négatif émis par l'Instance fédérale, ainsi que par le refus de la Ville de Genève de soutenir financièrement cette action.

Répondant à une interpellation urgente, le 21 janvier 2000, le Conseil d'Etat, avait déjà évoqué succinctement les arguments cités plus haut, pour faire savoir qu'il n'entendait pas revenir sur sa décision.

Cette position est également étayée par le fait qu'aucune base légale ne lui permet de couvrir a posteriori, au titre de l'aide technique à la coopération, le déficit d'un projet achevé dans lequel il a refusé de s'engager. La Fédération genevoise de coopération, avec laquelle nous travaillons de longue date, n'a d'ailleurs formulé aucune demande à ce sujet sachant, sans doute, qu'une telle requête n'aurait aucun fondement normatif.

Par conséquent, en vertu du pouvoir de décision qui lui est conféré en matière d'aide technique au développement et au vu des arguments qu'il vient de développer, le Conseil d'Etat réitère sa position et estime que rien ne peut justifier aujourd'hui un financement a posteriori du projet présenté par la Fédération genevoise de coopération.

L'épisode de la caravane intercontinentale des paysans indiens ne peut que l'inciter à rappeler à tous les acteurs qui assument une responsabilité dans ce secteur, que l'aide technique au développement, à laquelle les citoyens genevois participent généreusement, repose sur la définition de critères et d'objectifs précis.

Il conviendra néanmoins de renforcer à cet effet la concertation avec la Fédération genevoise de coopération afin de préciser certaines règles de fonctionnement dans le cadre d'un partenariat négocié de longue date avec l'Etat et qui doit se poursuivre dans les meilleures conditions au profit des pays en voie de développement.

Le Conseil d'Etat vous invite en conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Pierre Vanek (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez cette motion. J'interviens ici pour dire que je ne suis nullement satisfait du rapport du Conseil d'Etat relatif à celle-ci. Je propose donc de ne pas en prendre acte et, le cas échéant, de renvoyer ce rapport à une commission qui en traiterait.

Il y a eu une petite évolution dans la position du Conseil d'Etat. Je rappelle que celui-ci avait refusé à l'époque l'octroi d'une subvention à la Fédération genevoise de coopération pour son soutien à la caravane de paysans indiens venus manifester, se faire entendre et dialoguer dans notre ville. A l'époque, ce refus avait été motivé par des considérations qui s'étaient avérées infondées, des considérations d'ordre public - or l'ordre public n'a nullement été troublé - et par des considérations faisant état de la prétendue impossibilité pour ce canton de soutenir matériellement des personnes qui voudraient faire entendre une voix discordante par rapport au discours dominant de l'OMC. On retrouve trace de cet argumentaire dans la réponse du Conseil d'Etat, lequel estime qu'il n'appartient pas à l'Etat de financer des manifestations dirigées contre une organisation internationale, quelle qu'elle soit, sous peine de saper la crédibilité de la Genève internationale. L'organisation internationale en question est bien entendu l'OMC. Il s'agit très strictement de la position de l'ambassadeur François Nordmann, que nous avons contestée dans une résolution votée lors de la dernière séance de ce parlement. L'ambassadeur réitère cette position dans un courrier adressé au Grand Conseil et remis aux chefs de groupe. M. Nordmann indique ceci : « L'apport de fonds publics à des organisations hostiles à ces engagements - ceux qu'aurait la Suisse ou Genève vis-à-vis de l'OMC - me paraît mettre en danger à terme l'appui dont l'OMC doit continuer à bénéficier. »

A l'époque, les motionnaires avaient argumenté le contraire, en expliquant que nous avions a contrario, en raison des conditions d'accueil faites à l'OMC dans notre canton, un devoir de soutenir - c'était très modeste : je rappelle qu'il s'agissait d'un montant de l'ordre de 30 000 F - des possibilités d'expression alternative. Le canton et la Ville de Genève l'ont fait depuis. Je m'en félicite, comme vous vous en doutez.

Le Conseil d'Etat développe aujourd'hui dans sa réponse des arguments que nous n'avions pas entendus à l'époque. Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, vous dites qu'un tel soutien n'est pas possible, parce qu'il ne répond pas aux critères de subventionnement en matière d'aide technique au développement. Personne n'a évidemment prétendu que cette subvention représentait une aide technique au développement. Vous n'avez vous-mêmes pas invoqué cet argument en refusant cette subvention à l'époque. S'il y avait eu, à la forme, un vice dans la demande, vous auriez pu mettre le doigt sur ce vice et proposer que l'on emprunte une autre voie matérielle en votant une subvention qui ne se situe pas dans le canal de la FGC.

Je relève simplement, par rapport à cet argument que vous développez maintenant, quelque peu post hoc, que vous le relativisez vous-mêmes dans votre rapport, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, puisque vous précisez que « l'aide au développement vise en premier lieu à soutenir, sur le terrain... ». Cela signifie qu'elle peut viser en deuxième lieu un certain nombre d'actions. Vous relevez également dans les considérants, à propos de cette action, que vous saluez positivement, qu'il est bien que le Sud puisse faire entendre sa voix.

Vous maintenez donc votre position, alors qu'il y a manifestement eu une évolution, eu égard aux récents développements. De ce point de vue, Mesdames, Messieurs, je ne peux pas accepter cette réponse du Conseil d'Etat à notre motion. 

M. Christian Brunier (S). Malgré le fait que le Conseil d'Etat ait une majorité de droite, je pensais ou du moins j'espérais...

M. Olivier Vaucher. C'est nouveau ça ?

M. Christian Brunier. ...j'espérais tout de même qu'une majorité se dégagerait pour soutenir une telle action de solidarité internationale. Malheureusement, nous n'avons pas trouvé quatre d'entre vous, au moins, pour soutenir cette action aussi pédagogique que solidaire.

Je rappelle le sérieux de ce projet et le soutien que lui apporte la Fédération genevoise de coopération, habituellement considérée comme un label de qualité reconnu par tout le monde, y compris par le Conseil fédéral qui est de la même majorité que vous. Je pensais donc que ce projet, muni du label de qualité de la Fédération, aurait plus d'écho auprès du gouvernement genevois. Je vois que le gouvernement va plus loin, puisqu'il indique que « la Fédération genevoise de coopération, avec laquelle nous travaillons de longue date, n'a d'ailleurs formulé aucune demande. » Si je vous comprends bien, le soutien à un projet ne suffit plus. Il faut, en plus de ce soutien, formuler des demandes supplémentaires en parallèle. Bref, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, on appelle ceci de la bureaucratie soviétisante... (Exclamations.) ...et cela n'a rien à voir en tout cas avec le fonctionnement d'un Etat qui se dit proche des citoyennes et des citoyens et du monde associatif.

Vous affirmez encore que « l'aide au développement vise en premier lieu à soutenir, sur le terrain » des actions. Vous insistez sur le terme « sur le terrain ». Vous avez parfaitement raison. La priorité doit être donnée aux actions de terrain en ce qui concerne bien sûr l'aide au développement, mais aussi en ce qui concerne les autres thèmes dont vous avez la gestion. Nous serons là pour vous rappeler, à propos d'autres dossiers, cette priorité au concept de terrain, lorsque vous aurez de la peine à passer à l'action, ce qui n'est d'ailleurs pas forcément rare.

En conclusion, je pense que cette priorité de terrain ne signifie en tous les cas pas l'arrêt de la pédagogie, de l'échange de points de vue et de l'information. Sans ces actions de communication, sans ce support aux actions de terrain, vous allez tout simplement tuer l'aide au développement. Le devoir d'explication et de sensibilisation en la matière est essentiel. Vous spécifiez encore que le financement a posteriori est une condition à tout soutien. Il est tout à fait acceptable de soutenir un projet après coup, mais ce n'est pas une justification. Cela s'appelle plutôt une excuse bidon, un faux prétexte ! Vous auriez dû avoir le courage de préciser clairement que nous devions nous taire pour tout ce qui concerne l'OMC, puisqu'elle amène de l'argent à Genève, et nous dire très clairement que les paysans indiens n'étaient, électoralement, pas porteurs ! Cela aurait au moins eu le mérite de la franchise ! 

M. Carlo Lamprecht. J'admire votre générosité ! Cela fait vingt ans que je travaille avec la Fédération genevoise de coopération, à la fois avec ma commune et avec l'Association des communes genevoises. Je connais ses projets. Ce sont des projets qui se déroulent sur le terrain, en faveur d'enfants malades, de femmes vivant dans des conditions extrêmement difficiles, de personnes qui n'ont pas de travail, de personnes atteintes du sida. Le Conseil d'Etat attribue chaque année une somme très importante à différents projets. Les communes genevoises également. Pas plus tard que l'autre soir, je me suis rendu au Grütli, à l'ouverture de l'exposition, pour dire à la Fédération tout le bien que l'on pense du travail qu'elle effectue.

Vous dites premièrement - ce qui est faux - que la Fédération genevoise de coopération nous a interpellés à propos de ce projet. Nous avons rencontré la Fédération genevoise et nous lui avons dit qu'il ne s'agissait pas tellement de refuser un projet concernant des personnes venant manifester à Genève - elles l'ont fait correctement - mais que nous avions une autre optique de l'aide humanitaire à l'étranger et de la coopération. Vous avez alors estimé qu'il fallait que l'on paye quand même. Deuxièmement, nous connaissons la Fédération. Nous travaillons avec elle depuis longtemps. J'ai d'ailleurs rencontré quelques-uns de ses membres jeudi dernier, je le répète, pour les féliciter du travail qu'ils effectuent.

Vous parlez ensuite d'une majorité du Conseil d'Etat. Il n'y a pas eu de vote au sein du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un projet entrant dans le cadre de ce que nous appelons l'aide à la coopération. Il n'y a pas eu de majorité, puisqu'il n'y a pas eu de vote. Nous avons nos arguments, vous avez les vôtres, qui sont tout aussi respectables que les nôtres. Le Conseil d'Etat en a décidé autrement. Un point, c'est tout ! C'est tout ce que je tiens à vous dire !  

M. Pierre Vanek (AdG). Je me suis exprimé tout à l'heure en disant que je refusais ce rapport. Je propose donc un vote pour que le Grand Conseil ne prenne pas acte de ce rapport et le renvoie au Conseil d'Etat.

Je regrette, Monsieur Lamprecht, de m'exprimer après vous, mais vous entortillez le problème en tournant autour du pot avec cette histoire de Fédération genevoise de coopération. L'invite est claire. Elle demande au Conseil d'Etat « de revoir sa récente décision... » - qui était simplement un « niet » pour des motifs que vous alléguez à nouveau ici ou pour de nouveaux motifs - «  ...et à accepter de participer au soutien financier à la caravane des paysans indiens. » De ce point de vue là, j'estime que votre rapport n'est pas satisfaisant et je propose de vous le renvoyer !

M. Jean-François Courvoisier (S). La réponse du Conseil d'Etat ne nous convient pas du tout. Il faut bien sûr se souvenir des projets, mais il faut aussi connaître les besoins des populations pour pouvoir élaborer ces projets. Le passage de cette caravane offrait justement l'occasion de connaître leurs besoins. 

La proposition de renvoi du rapport au Conseil d'Etat est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est adoptée par 36 oui contre 29 non.

M. Claude Blanc (PDC). Je me réjouis du jour où nous aurons le vote électronique et où les Verts seront obligés de se déterminer au premier tour ! (Exclamations.)

M. Michel Balestra. On connaîtra enfin la vérité !

Le président. Il est vrai que les « verres » ont beaucoup d'effet après 20 h 30 ! 

Le 29 octobre dernier, considérant l'importance et la complexité du dossier des accords bilatéraux, vous renvoyiez au Conseil d'Etat la motion 1299 pour demander qu'une information dynamique soit assurée par l'Etat de Genève, en complément du travail fourni par la Confédération et que vous soit présentée la politique menée pour favoriser le débat au sein de la population et permettre aux relais d'opinion de répercuter les enjeux liés à ces accords.

A ce moment-là, vous avez pu prendre connaissance du plan d'information et de communication que notre Conseil avait approuvé concernant ce dossier. Il convient aujourd'hui de vous faire rapport sur ce qui a été fait.

Information téléphonique

Dès le 1er mai 1999, la ligne téléphonique « Genève et les bilatérales » était en fonction auprès de la Direction des affaires extérieures pour permettre aux habitants de Genève et de la Région française voisine de poser les questions qui les préoccupent. Fin avril 2000, près de 550 questions avaient été enregistrées sur cette ligne, qui ont toutes reçu une réponse individuelle. Ces questions et les réponses qui pouvaient y être apportées ont été relayées chaque semaine sur les ondes de la RSR - Genève-info et sur Radio Lac, jusqu'à fin février, puis reprises par la Tribune de Genève, sous la rubrique « C'est notre problème ».

Création d'un réseau de compétence et d'information

Fin août 1999, un réseau de compétence et d'information a été mis sur pied avec différents relais d'opinion et associations, tels que la Fédération des syndicats patronaux, le Conseil économique et social, l'AGEDRI, le Groupement des frontaliers, le Syndicat transfrontalier CEST, la CGAS, l'Euro-guichet de l'Université de Genève, l'Institut européen de l'Université de Genève et la Chambre genevoise d'agriculture. Ce réseau a permis un échange d'information qui a permis d'alimenter le débat de façon constructive et coordonnée. Par ailleurs l'attachée aux questions européennes a participé à de nombreux débats et manifestations organisés par différents groupements professionnels, associations ou encore par des communes. (Voir liste des interventions ci-jointe).

Le relais des médias

En ce qui concerne les relais médiatiques, la Direction des affaires extérieures s'est efforcée de sensibiliser les journaux, les radios et les télévisions locales à ce dossier des « bilatérales » et a, en permanence, fourni son expertise aux journalistes, répondant à de nombreuses interviews. La Tribune de Genève a ainsi consacré fin novembre 1999 une série d'articles sur ce sujet que les médias ont régulièrement traité au gré de l'actualité, la perspective de la votation du 21 mai, les incitant à multiplier l'information et les débats ces dernières semaines. La Radio suisse romande a, par exemple, présenté sept émissions spéciales sur chacun des accords avec la participation de notre attachée aux questions européennes.

L'information aux élus et à l'administration

Comme prévu par le plan de communication, une soirée d'information a été organisée à l'intention des élus le 29 mars 2000. Par ailleurs, dans le cadre de la formation du personnel de l'administration, deux cours, organisés par la Direction des affaires extérieures, ont été essentiellement consacrés aux accords bilatéraux le 4 octobre 1999 et le 22 mars 2000. Tandis que d'autres départements, comme le DASS, invitaient un représentant de Berne pour informer leurs cadres des enjeux de ces accords bilatéraux.

L'information au public sur l'impact des « bilatérales »

Pour ce qui est de l'information destinée au grand public, plusieurs actions ont été menées.

Tout d'abord, le 6 décembre 1999, le Département de l'économie de l'emploi et des affaires extérieures a rendu publique une étude d'impact des accords bilatéraux sur la Région franco-genevoise.

Cette étude, cofinancée par le Bureau de l'intégration du Département fédéral des affaires étrangères et réalisée par les professeurs Nicolas Levrat et René Schwok de l'Institut européen de l'Université de Genève a été largement commentée dans les médias et a permis de susciter le débat, tant à Genève qu'avec nos partenaires de France voisine.

Intéressé par cette démarche, le Groupe de concertation des cantons limitrophes de la France (auquel Genève participe) a demandé que cette étude soit élargie pour que l'impact des accords bilatéraux puisse être mesuré dans les régions de Bâle, du Jura, de Neuchâtel de Vaud et de Berne.

Mi-décembre 1999, le site Internet « Genève et les bilatérales » a été mis « on line » permettant aux usagers du réseau informatique, qu'il s'agisse de privés ou de l'administration cantonale d'accéder rapidement à une information vulgarisée et de prendre connaissance de l'intégralité de l'étude d'impact mentionnée ci-dessus.

Selon les dernières statistiques fournies par la chancellerie, ce site à été consulté pendant le seul mois de février à 25'000 reprises.

Devant la difficulté de mettre sur pied une exposition itinérante qui permette une approche visuelle des accords bilatéraux, la Direction des affaires extérieures a opté pour une autre solution. Elle a mis à disposition du public, dans divers centres commerciaux, une borne interactive permettant l'accès du site Internet « Genève et les bilatérales » et une très large diffusion des divers fascicules d'information édités par la Confédération, ainsi que du numéro spécial du DEEE-info, le journal interne du département, consacré aux accords bilatéraux.

Mentionnons également, du 3 au 7 mai, au Salon du livre, un stand « Genève et les bilatérales » avec, en plus des permanences assurées par la DAE, la présence par tournus des spécialistes du réseau de compétence.

Un sondage pour mieux informer

Afin de mieux répondre aux attentes des citoyens et pour cela, mieux cerner leurs motivations, en faveur ou contre les accords bilatéraux, le Département de l'économie de l'emploi et des affaires extérieures a mandaté fin février l'Institut de sondage MIS-TREND pour qu'il procède à une enquête téléphonique sur un échantillon de 1000 Genevoises et Genevois. Les résultats de ce sondage dont la presse s'est fait largement l'écho, ont permis de mesurer à quel point ces accords étaient encore méconnus, de comprendre ce qui pouvait susciter des craintes et de cibler l'information de façon plus efficace, à quelques mois du vote du 21 mai.

L'information transfrontalière

En ce qui concerne enfin l'information transfrontalière, la Direction des affaires extérieures s'est préoccupée d'associer au mieux les partenaires français à la réflexion sur les accords bilatéraux, dans le cadre des instances transfrontalières. Dès le mois de mars 1999, toutes les commissions du Conseil du Léman ont pu bénéficier d'une information sur le sujet, grâce aussi à la présence d'invités venus tout exprès de Berne. Il en a été de même au Comité régional franco-genevois lors des dernières séances plénières et dans les commissions « Population frontalière et économie » ainsi que « Transports et sécurité ».

Genève et Vaud ont aussi fait cause commune pour organiser le 2 mars dernier, un colloque sur les accords bilatéraux qui s'est déroulé à l'université de Lausanne, en présence d'un public venu des deux cantons.

Enfin, pour aller au-devant de la population, un guichet itinérant d'information a été mis sur pied sous forme de bus sillonnant les communes de part et d'autre de la frontière. Ce projet lancé en octobre 1999 dans le cadre du programme européen INTERREG II a été soutenu par la préfecture et le Conseil général de l'Ain, par la Communauté de communes du pays de Gex, par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération annemassienne, par l'AGEDRI et le Groupement des frontaliers. Ce bus a commencé sa tournée le 17 avril, par les communes genevoises, où il stationne quelques jours par semaine. Une permanence y est assurée, généralement en fin d'après-midi, par un tournus de trois étudiants de l'Institut universitaire de hautes études internationales et de l'Institut européen de l'Université de Genève, formés à la problématique des accords bilatéraux, par les spécialistes de l'AGEDRI, du Groupement des frontaliers et de la Direction des affaires extérieures. Une abondante documentation est mise à la disposition du public à l'intérieur du bus, parmi laquelle un guide pratique des accords bilatéraux, conçu tout exprès pour les populations frontalières de la région franco- valdo-genevoise. En cas d'acceptation des accords bilatéraux par le peuple, le bus poursuivra sa tournée franco-suisse au moins jusqu'à la fin de l'année.

L'ensemble de ces actions d'information a été et sera financé dans le cadre du budget ordinaire 1999 et 2000 du Département de l'économie de l'emploi et des affaires extérieures. Le surcroît de travail induit par le dossier des accords bilatéraux et la campagne d'information mise sur pied a nécessité la prolongation d'un contrat d'auxiliaire à plein temps.

En conclusion de ce rapport, Mesdames et Messieurs les députés, notre Conseil tient encore à souligner que si les accords bilatéraux sont approuvés le 21 mai prochain, l'information continuera à être diffusée au public à un rythme soutenu, jusqu'à leur entrée en vigueur.

Annexe : liste des interventions

ANNEXE

page 6

page 7

page 8

Débat

M. Alain Etienne (S). Les socialistes, à l'origine de cette motion, ont travaillé avec l'ensemble des membres de la commission des affaires régionales pour élaborer ce texte demandant au Conseil d'Etat de mener une politique d'information dynamique sur l'impact des accords bilatéraux sur Genève. Le sujet étant suffisamment complexe, il nous a semblé important d'ouvrir le débat et d'informer la population. Nous remercions le Conseil d'Etat et en particulier le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures pour la réponse donnée à cette motion. Plusieurs actions ont été menées, dont notamment la ligne téléphonique, le réseau de compétences et d'informations, le site Internet et le bus itinérant. Il est à noter les nombreux débats et manifestations organisés dans le but d'informer, dont la soirée d'information à l'attention des élus. De nombreux médias ont relayé les informations données par la direction des affaires extérieures. Le travail considérable qui a été effectué doit être relevé. Il n'est certes pas toujours facile d'expliquer et d'aller à la rencontre des gens pour faire passer un message. Ce travail a été fait et nous ne pouvons que vous en être reconnaissants. La décision sur les accords bilatéraux est tombée le 21 mai dernier. Il faut maintenant poursuivre l'information jusqu'à leur entrée en vigueur, comme cela est affirmé dans le rapport.

Nous constatons avec satisfaction que l'équipe de la direction des affaires extérieures a été étoffée. Peut-être y aurait-il lieu de confirmer cet emploi, sachant que ce dossier prendra de l'importance à l'avenir.  

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

7. a) Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission de l'économie a traité la proposition de motion 1306 déposée devant le Grand Conseil le 7 septembre 1999 au cours des séances des 8, 15, 22, 29 novembre, des 6, 13, 20 décembre 1999 et des 10, 17, 24 janvier 2000. M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat en charge du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, a suivi les travaux lors du débat sur le texte de la motion. M. Yves Perrin, directeur général de l'Office cantonal de l'emploi, a participé à l'ensemble des travaux

de la commission. Qu'ils en soient remerciés, ainsi que MM. Jean-Luc Constant et Carlos Orjales, procès-verbalistes des séances. La commission soumet le présent rapport à votre attention et à votre approbation.

Préambule

L'origine de cette motion remonte au début de l'année 1999 et fait suite à un courrier de la Confédération demandant aux cantons de faire preuve de plus de fermeté à l'égard des demandeurs d'emploi et, plus particulièrement, au niveau des recherches d'emploi et des sanctions appliquées. Une problématique complexe des recherches d'emploi suffisantes. Il faut savoir que les offices de placement imposent un nombre de recherches à effectuer par mois. Aujourd'hui, il semblerait que le critère qualitatif soit préférable au critère quantitatif; un chômeur peut proposer 50 offres de mauvaise qualité et un autre une seule, mais de qualité. Dans le premier cas, il suffirait au chômeur de faire le tour des commerçants de la rue en allant timbrer.

Cette motion fait référence aux articles 22 et 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme :

Article 22 : Toute personne en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23 : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tout autres moyens de protection sociale.

Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

M. Perrin explique le nouveau barème de sanctions de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi. Deux catégories d'abus, à savoir : le chômage fautif et la non-observation des prescriptions de contrôle des offices du travail, c'est-à-dire les recherches insuffisantes d'emploi, le refus d'un travail convenable, le refus de mesures du marché du travail ou les absences injustifiées à un entretien. Ces sanctions se traduisent par la suspension du droit des indemnités dont la durée varie selon la gravité de la faute entre 1 à 60 jours. Elles sont prononcées selon les catégories de fautes par l'autorité cantonale ou par les caisses. Il y a variation de l'application de la loi d'un canton à un autre. La moyenne du nombre de sanctions par demandeurs d'emploi prononcées par les cantons variait de 1 à 17. C'est une des raisons pour laquelle les autorités fédérales d'exécution de l'assurance-chômage ont demandé à l'OFDE d'établir un barème de référence pour l'ensemble de la Suisse.

Historiquement, l'OFDE a remis le 27 mars 1998 un projet de barème aux cantons. Suite aux réactions très vigoureuses de certains d'entre eux et aux divergences des avis exprimés, l'OFDE a décidé de mettre en place une consultation approfondie, consultation qui s'est achevée à la fin novembre 1998 après de multiples allers et retours. Le 25 janvier 1999, l'OFDE a envoyé le barème définitif aux cantons pour une application dès le 1er février 1999.

Ce barème sert de référence à l'OFDE pour contrôler les décisions des autorités cantonales et que toutes dérogations doivent être justifiées de cas en cas, sinon l'OFDE se réserve la possibilité de déposer un recours contre la décision cantonale. Il faut noter que le canton de Genève a repoussé d'un mois l'entrée en vigueur du nouveau barème, estimant que son application n'était pas envisageable avant que les demandeurs d'emploi ne soient préalablement informés de son contenu. M. Perrin en vient à la motion et estime que les affirmations ne correspondent pas à la réalité. Il note que les demandeurs d'emploi sont moins sanctionnés à Genève que dans les autres cantons. L'intéressé indique que l'OCE a prononcé en août 1999 16 sanctions pour 1000 demandeurs d'emploi, alors que la moyenne des autres cantons s'élève à 29 sanctions pour 1000 demandeurs d'emploi. Quant à la sévérité de ces sanctions, la différence entre Genève et le reste de la Suisse apparaît tout aussi significative puisque 117 jours de suspension ont été prononcés à Genève pour 1000 demandeurs contre 307 jours dans les autres cantons.

M. Perrin reprend les différents arguments développés par la motion. La pénalisation par l'OCE des demandeurs d'emploi pour recherches d'emploi insuffisantes serait inique. Le principe de cette pénalité est définie par la législation fédérale, à savoir l'article 30 de la LACI. L'OCE est tenu d'appliquer ces dispositions et le Secrétariat à l'économie (ci-après Seco) contrôle cette application par les cantons. Le fait de savoir si ce principe est conforme aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme relève de la compétence du législateur fédéral.

Il est également dit que l'OCE violerait la loi en appliquant le barème édicté par le Seco, qui fixe les sanctions minimales à trois jours au lieu d'un jour. Cette affirmation ne correspond ni à la directive du Seco, ni aux principes définis par les directives de l'OCE, ni à la pratique des collaborateurs du service. Le Seco laisse aux cantons la possibilité de s'écarter du barème dans les cas exceptionnels. Pour Genève, il a été rappelé aux conseillers en personnel qu'il appartient à chaque conseiller d'évaluer la situation particulière de chaque demandeur d'emploi de manière à pouvoir justifier les sanctions inférieures à trois jours auprès du Seco. Cette directive a été rediffusée à tous les collaborateurs de l'OCE le 23 juin 1999.

Quant au nombre de recherches d'emploi exigé, celui-ci est défini par le conseiller en personnel suite à un entretien avec le demandeur d'emploi et adapté tant au secteur professionnel qu'au profil personnel du demandeur. Par contre, vouloir renoncer à toute exigence quantitative dans ce domaine équivaut pour l'OCE à ne plus appliquer la loi fédérale.

M. Perrin passe les invites : le nombre de sanctions prononcées par l'OCE du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1999 s'élève à 4'842. Ce chiffre doit être lu par rapport à un total de 18'000 demandeurs d'emploi multiplié par 19 mois. Le nombre de jours de suspension infligée du 1er janvier 1998 au 31 juillet 1999 s'élève à 29'165.

Il est impossible de répondre à la demande relative au nombre de recherches insuffisantes correspondant aux sanctions, aux catégories de chômeurs les plus affectées par les suspensions, ainsi qu'à l'étude sur les circonstances motivant les demandeurs d'emploi à ne pas se plier aux directives de l'OCE. En effet, les services de l'OCE , chargés d'appliquer la législation fédérale sur le chômage, sont entièrement financés par l'assurance-chômage sur la base d'un cahier des charges précis et aucune ressource n'est disponible pour procéder à ces études.

Un dernier point soulevé par la motion : celle-ci demande la suspension de l'application de la directive fédérale relative aux sanctions. L'OCE n'a pas la latitude pour l'effectuer. Il s'agit là d'une décision politique. De plus, l'OCE contreviendrait formellement au mandat de prestations en vigueur dès l'an 2000. La renonciation d'application de ce barème engendrerait une conséquence importante sur le plan des demandeurs d'emploi. De plus, un manque à gagner serait enregistré par le canton, la prise en charge financière devant correspondre à l'application de la LACI.

On peut tout de même s'étonner de la différence entre l'OFDE qui émet un barème commençant à trois jours, alors que la loi fédérale admet la sanction d'un jour. Il est précisé que l'OFDE n'interdit pas la sanction minimale, mais que celle-ci doit être justifiée par les cantons. Il faut savoir que les mois, au sens de l'assurance-chômage, comptent 21 ou 22 jours et qu'une pénalité de soixante jours signifie la suppression d'indemnités de la même teneur, soit une sanction financière importante. A titre d'exemple, cinq jours de suspension équivalent à la perte d'un quart du revenu mensuel sachant que celui-ci est fixé à 70 %, voire 80 % du salaire brut assuré.

Il y a toujours la possibilité de déposer un recours contre une décision administrative. La procédure consiste dans le fait que le demandeur d'emploi explicite les raisons pour lesquelles la sanction est prohibée par la caisse. Le cas échéant, un recours à la commission cantonale est déposé.

Auditions

La commission a souhaité auditionner les acteurs touchés par cette problématique

Audition du 15 novembre 1999 de M. Pierre Heyer, juge à la Cour de justice, président de la Commission cantonale de recours en matière de chômage

En préambule, M. Heyer relève que ce n'est pas le rôle d'une autorité judiciaire de se prononcer sur une problématique de nature politique. Cependant, la Commission cantonale de recours en matière de chômage est la dernière instance cantonale à se prononcer sur l'application de la loi fédérale et de la loi cantonale sur le chômage. L'intéressé note aussi que peu d'affaires aboutissent devant cette juridiction. En effet, l'Office régional de placement dispose de compétences et des réclamations peuvent être déposées auprès d'un organe de la direction de l'OCE (groupe de réclamations). L'intéressé remarque que la motion examine la manière dont l'OCE interprète les directives fédérales. Il s'avère que le système est compliqué et redéfinit la mission du Seco. Ce dernier est l'Organe fédéral de surveillance dans les faits et veille à l'application uniforme du droit. Il édicte des instructions aux organes d'exécution (directives, barèmes et liste de sanctions) qui s'adressent aux caisses de chômage et aux offices régionaux de placement de chaque canton. Il est à noter que ces directives n'individualisent pas les situations et ont un côté linéaire et choquant.

La Commission cantonale de recours en matière de chômage a le pouvoir d'appliquer la loi comme elle l'entend. Selon elle, la faute légère va de 1 à 3 jours. Il n'y a pas deux manières d'appliquer la loi, mais une complémentarité que l'on retrouve dans tous les domaines du droit fédéral. Un office est chargé de l'application du droit fédéral qui édicte un certain nombre de directives et de règlements. Une fois que les administrations ont pris leurs décisions sur cette base, les autorités judiciaires peuvent intervenir. Elles ne sont pas liées par les directives et règlements en question. M. Heyer ne connaît pas la pratique du groupe réclamations.

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau barème (pas de statistique à disposition), aucune augmentation des recours n'a été dénombrée. L'intéressé relève que le recours était auparavant directement adressé à la commission qui avait une meilleure connaissance de la pratique administrative. Une remarque à propos de l'avertissement : pour le juge, il existe une relation entre le chômeur et le conseiller en placement, ce qui constitue une forme d'avertissement. M. Perrin précise que l'avertissement recouvre deux réalités : la première, sans fondement juridique, le demandeur n'étant pas sanctionné, la deuxième, le demandeur d'emploi est averti de ses droits et obligations lors de son entrée au chômage.

Concernant le délai du traitement du recours, celui-ci s'élève à 30 jours, en principe, dès que la sanction est infligée; même délai pour un recours au Tribunal fédéral des assurances. Cette instance peut également être sollicitée.

La Commission de recours est constituée de quatre magistrats de carrière, le président et trois suppléants, entourés de six assesseurs représentant les partenaires sociaux. La commission siège en principe tous les jeudis.

Audition de M. Yves Perrin, Directeur général de l'OCE, concernant la présentation sur l'efficacité du travail de l'OCE dans le domaine du chômage

Il est expliqué que, pour la première fois, il est possible de mesurer et de comparer l'efficacité réelle des instances cantonales d'exécution de la loi fédérale sur le chômage chargées du placement. Sur le mandat du Seco, Atag Ernst & Young a élaboré un modèle économétrique permettant d'isoler l'action de l'administration des conditions-cadre dans lesquelles elle exerce et qu'elle ne peut pas influencer. Les comparaisons des résultats bruts de placement des demandeurs d'emplois entre cantons n'est pas possible. Ce modèle économétrique a été examiné et validé avec un certain nombre de réserves par les professeurs Fluckiger de Genève et Sheldon de Bâle.

Ce modèle s'appuie sur différentes variables : les fluctuations saisonnières du chômage, l'état du marché du travail, le taux de chômage, le taux de demandeurs d'emploi, le taux de bénéficiaires de prestations et taux de tension du marché de l'emploi, les disparités structurelles (comme taux de correspondance entre les emplois vacants et le profil des demandeurs d'emploi), la qualification, la nationalité, le statut, le secteur professionnel, l'âge, le sexe et la profondeur du marché, les caractéristiques de la structure régionale. De plus, quatre indicateurs d'efficacité ont été retenus : la durée de réinsertion des demandeurs d'emploi, le chômage de longue durée, l'arrivée des demandeurs d'emplois en fin de droit et le taux de réinscription au chômage.

Une première mesure d'efficacité a porté sur la période allant d'avril 1998 à mars 1999 :

Durée de réinsertion des demandeurs d'emploi

En résultat brut, la durée moyenne de recherches d'emploi, en janvier 1999, était de 345 jours, le meilleur canton se situe à 110 jours, le moins bon à 390. En résultat net, Genève est le deuxième canton en terme d'efficacité.

Entrée dans le chômage de longue durée

En résultat brut, Genève obtient 2,19 %, le meilleur canton se situe à 0,72 %, le plus négatif à 3,40 %

En résultat net, notre canton se place en 20e position, soit en-dessous de la moyenne suisse.

Suite à ces résultats, la priorité sera axée sur un suivi et un contrôle immédiats, ainsi que sur une mise en oeuvre plus rapide et systématique des mesures de formation et de réinsertion. Ceci pouvant être réalisé grâce à un apport supplémentaire de conseillers en placement, personnel manquant lors de la période d'évaluation.

Arrivée des demandeurs d'emploi en fin de droit

En résultat brut, Genève mentionne un taux de 1,23 %, le meilleur canton est à 0,58 %, le plus négatif à 2 %.

En résultat net, Genève se situe en 12e position, soit la moyenne suisse.

Taux de réinscription au chômage

Cet indicateur qui permet de mesurer la qualité des placements se place dans la moyenne suisse, soit en 15e position.

Evaluation globale de l'efficacité

Genève apparaît en 8e position avec 104 points, la moyenne suisse se situant à 100. Le meilleur canton compte 112 points et le plus mauvais 88.

En conclusion, il est à relever que Genève se situe probablement dans le troisième groupe des cantons les plus efficaces. Si un système bonus/malus était en vigueur en fonction des résultats, Genève obtiendrait un bonus financier. Il est également rappelé que, dès 2000, un nouveau mandat de prestation sera mis sur pied avec un système de bonus financier pour les cantons. En 2001, le système bonus/malus sera en vigueur.

Audition du 22 novembre 1999, de M. Philippe Schneeberger, Secrétariat d'Etat de l'économie

M. Schneeberger a pris connaissance de la motion et formule quelques remarques à ce propos. Dans un premier temps, il s'agit pour le conseiller et le demandeur d'emploi d'établir un plan de recherches d'emploi et de définir le nombre de recherches à effectuer en fonction de l'âge, du secteur économique. L'intéressé constate qu'il est reproché au Seco d'avoir fixé la fourchette de 3 à 4 jours pour les fautes légères, alors que la LACI prévoit un échelonnement entre 1 et 15 jours. Dès lors, la fourchette présentée par le Seco lui est inférieure. La modification du barème ne vise pas une aggravation, mais une unification des décisions cantonales et le rétablissement d'une égalité entre chômeurs. Il est également souligné que toutes les décisions juridiques doivent être motivées.

M. Schneeberger indique que le nouveau barème a amélioré les différentes pratiques cantonales et que, dans ce sens, l'effet est bénéfique. Dans l'immédiat, aucune mesure plus ferme n'a été décidée quant aux cantons qui utiliseraient des pratiques différentes.

Il est réaffirmé que l'autorité cantonale peut appliquer un barème différencié. Cependant, il faut motiver la décision auprès du Seco. Le constat du feed-back de l'application se traduit par une uniformisation de la pratique.

En conclusion, même si d'une manière générale, on pouvait penser que la LACI doit tenir compte des disparités cantonales, cette dernière n'a pas été néanmoins élaborée dans cet esprit et ce sont les demandes de recherches à effectuer qui varient en fonction de la situation de chaque demandeur d'emploi. C'est le non-respect de l'accord passé entre le placeur et le demandeur d'emploi qui motive la fixation d'une pénalité. Il fait remarquer que les recherches doivent être significatives tant sur le plan qualitatif que quantitatif. M. Schneeberger se réjouit de pouvoir lire les statistiques que le canton de Genève pourrait dresser.

Audition du 29 novembre 1999, de Mme Daniela Werffeli Bastianelli, MM. Georges Tissot, représentant de la CGAS, Lucien Martenot, représentant du SIT, Joël Mugny, représentant du SYNA

Cette motion soulève des questions qui dépassent la seule problématique des suspensions et se dit préoccupée par la pratique du Seco qui édicte des directives sans tenir compte de l'adaptation à la réalité du chômage et sans base légale. Les caisses de chômage avaient une marge d'appréciation dans le domaine qui n'existe plus aujourd'hui. M. Tissot relève que jamais le Tribunal fédéral des assurances n'a, entre autres, cassé le système des quinze jours de suspension pour une faute légère. Il serait préférable de mieux analyser la qualité des recherches d'emploi que la quantité. Cependant, il est intéressant de constater que les chômeurs sanctionnés ne recourent plus contre les suspensions de courte durée car le système mis en place l'a été au détriment du droit des gens.

Les chiffres montrent la situation des chômeurs sanctionnés au sein de la caisse du SIT avant et après la mise en place du nouveau barème. On constate que 3 % des assurés étaient sanctionnés pour manque de recherches d'emploi, alors qu'à présent ce chiffre a passé à 4,6 %. Les suspensions de moins de trois jours représentaient 70,4 %. Aujourd'hui, avec le nouveau barème, elles ne se situent plus qu'à 30 %.

Certaines professions ne permettent pas une approche aussi synthétique que le souhaiteraient les conseillers en personnel, comme par exemple, les emplois dans l'hôtellerie et la restauration. Le demandeur d'emploi ne comprend pas toujours la situation.

C'est surtout dans cette perspective que les syndicats s'opposent à ce qui est actuellement en place. La procédure de recours est une arme à double tranchant. En effet, le demandeur d'emploi peut craindre une fausse interprétation de sa démarche. Un des risques majeurs, sous l'effet d'une mise sous pression, peut entraîner une standartisation des décisions de la part des conseillers en placement et une suppression du travail d'instruction.

Il est notamment souligné que l'activité du groupe de réclamations ne consiste pas à confirmer les décisions prises par les conseillers en placement.

Audition du 29 novembre 1999, du Comité national « Luttons contre le chômage et non contre les chômeuses et chômeurs », MM. Ch. Castella, représentant de l'ADC-Genève, G. Crettenand, secrétaire de la coordination genevoise contre le chômage et la précarité et N. Kaspi, représentant de l'ADC-La Chaux-de-Fonds

Les auditionnés mentionnent les mêmes points relevés lors de la précédente audition et notifient qu'un manque d'informations au niveau des chômeurs est regrettable. Il est souligné que l'OFDE cherche surtout à diminuer le dommage à l'assurance-chômage et non pas à créer une stimulation à la recherche d'un emploi. Il est relevé que le moyen de pouvoir bénéficier d'un avertissement, dans un premier temps, serait une solution intermédiaire moins pénalisante.

La notion d'avertissement est abordée en regrettant qu'elle soit absente dans l'application du nouveau barème. L'avertissement est actuellement utilisé notamment lorsqu'un chômeur oublie de se présenter à un entretien ou à un contrôle. Il ne faudrait pas arriver à un renforcement du contrôle hiérarchique pour parvenir à une égalisation et à une homogénéisation du travail des placeurs.

Audition du 6 décembre 1999, de Mme V. Merckx, de Ernst & Youg et M. C. Lenz, économètre à l'Université de Bâle

Pour ces deux spécialistes, il sera difficile de prendre position par rapport à la motion. Néanmoins, quelques éléments de conclusion de leur travail d'évaluation des ORP seront utiles à la commission dans sa réflexion globale.

A propos de l'étude d'évaluation des ORP, la Confédération souhaitait évaluer les résultats des ORP à la suite des changements apportés à la loi sur l'assurance-chômage et l'instauration des ORP. L'étude devait déterminer si la mise en place des ORP avait permis d'atteindre les objectifs de la LACI, à savoir la rapidité du retour des demandeurs d'emploi sur le marché du travail, leur réinsertion durable sur le marché et sur l'évitement du chômage de longue durée. Deux approches ont été utilisées dans cette étude conduite entre mi-mai 1997 et le début 1998 au sein de 225 ORP : une démarche de type économétrique et une autre portant sur des données externes, des liens statistiques entre les différentes prestations des ORP.

Un lien positif est mis en évidence au niveau des sanctions, entre la sanction et la réinsertion rapide du demandeur d'emploi. Les auteurs ont examiné comment les choses se passaient au sein des ORP et comment les prestations proposées pouvaient avoir un effet positif. Un certain nombre de facteurs de succès ont été rapidement mis en évidence, étant précisé qu'un modèle particulier a été pris en considération, à savoir le modèle qui place la relation entre le demandeur d'emploi et le conseiller en placement.

Les déficits de certains demandeurs d'emploi se trouvent être en matière d'information, de formation et de motivation, le rôle du conseiller en placement consiste à leur donner les moyens de repartir sur le marché du travail. Un certain nombre de prestations et d'outils sont à disposition notamment : la pression et la sanction. La pression ne se traduit pas seulement par une sanction pour une recherche insuffisante d'emplois, d'autres formes existent. La base est constituée par un accord sur les objectifs et un contrôle de l'atteinte de ceux-ci. Dans cette logique, la sanction peut représenter un facteur de succès. Toutefois, cet outil apparaît mal adapté pour certains demandeurs d'emploi (personnes démotivées, les longues durées). Dans l'organisation de la sanction au sein des ORP, le contrôle du contenu de la recherche devrait s'effectuer de manière qualitative par les conseillers en placement. Une adaptation doit être faite au niveau qualitatif, ainsi qu'un contrôle plus léger sur le chômeur de longue durée.

Au cours de l'étude, il est ressorti qu'il existait une relation positive entre la sanction et la durée du chômage. Par contre, aucune relation significative n'a été constatée entre la sanction et la durabilité de la réinsertion. Les sanctions peuvent aider à raccourcir la durée du chômage, mais elles ne disent rien sur la qualité des prestations des ORP ou des conseillers en placement. Pour les caisses de chômage, l'étude a porté uniquement sur leur fonctionnement et la concurrence.

Le 13 décembre 1999, la commission s'est rendue à l'agence des Minoteries pour auditionner ses conseillers en placement

Cette audition a été tenue sans la présence des représentants du Département.

M. M. M. Bordin, chef de l'agence Minoteries ainsi qu'une douzaine de conseillers en placement sont présents, représentant différents secteurs : la vente, la représentation, l'enseignement, le social, la psychologie, la sécurité, le médical et le paramédical.

La méthodologie du conseiller en placement est basée sur le dialogue et ceci dès le premier entretien. Lors de sa préinscription à l'OCE, le demandeur d'emploi reçoit le barème des sanctions. Le nombre de recherches d'emploi, à effectuer chaque mois, est déterminé en fonction des demandeurs, ainsi que des données saisonnières. Par exemple, pour le secteur éducation, les contacts sont pris au printemps et les contrats se signent au mois de juin. Ceci est une variation saisonnière particulière.

A propos des nouvelles directives du Seco, celles-ci ont été retardées, la direction voulant obtenir des précisions de Berne. Par la suite, les conseillers ont eu une certaine latitude dans l'application de ces directives. Le nouveau barème a été appliqué dès que les demandeurs d'emploi en aient été préalablement informés. Il était tenu compte des situations individuelles. La différence entre l'ancienne formule et le barème d'aujourd'hui consiste dans le fait que l'assuré n'est plus averti par courrier. Cependant, il faut savoir que la motivation n'apparaît pas toujours sur le document adressé à l'assuré, celle-ci est, par contre, toujours notifiée dans le système informatique interne.

Chaque conseiller en placement est chargé de la gestion de 120 à 130 dossiers. Sur ce nombre, une partie des assurés est en gain intermédiaire, une autre suit des cours ou bénéficie d'une mesure. De par ce fait, le conseiller ne les voit pas régulièrement pendant une période.

Le taux de réussite est difficilement quantifiable. Aujourd'hui, une personne peut se présenter sur le marché de l'emploi avec certaines compétences qui ne seront plus suffisantes demain. Il est à noter que les employeurs jouent également un rôle dans la réinsertion de demandeurs d'emploi. La volonté de parfaire la formation en est un exemple.

Discussion

Les différentes auditions ont permis à la commission de constater que l'application de la sanction n'est pas aussi présente et que la plupart des conseillers en placement n'a pas pour objectif de punir le demandeur, mais a le devoir d'appliquer la loi. Néanmoins, la loi en matière de chômage demande une justification des sanctions dans tous les cas. Il faut relever que le barème en question est théoriquement appliqué par tous les cantons. Le conseiller en placement doit apprécier les situations et, de ce fait, les recherches insuffisantes peuvent varier d'un demandeur à un autre, d'un office à un autre et d'un canton à un autre. Malgré tout cela, la question de la légalité du barème du Seco reste posée.

Certains membres de la commission pensent que cette motion devrait être retirée, les auditions ayant démontré que le travail était accompli d'une manière professionnelle et que même certains termes pouvaient porter préjudice à l'intégrité et au professionnalisme des collaborateurs de l'OCE.

Force est de reconnaître que la loi n'a pas changé, que l'ordonnance n'a pas changé, que le nombre de sanctions a augmenté depuis l'entrée en vigueur du nouveau barème, alors qu'il y a toujours l'instruction des dossiers.

Le 10 janvier 2000, commentaires de M. Y. Perrin, directeur général de l'OCE

On se trouve en présence de deux catégories de questions : la première porte sur les critères d'évaluation appliqués par les conseillers en placement pour évaluer les recherches effectuées par les demandeurs d'emploi. La deuxième catégorie touche l'efficacité du travail effectué par les conseillers en placement.

Concernant les critères d'évaluation, il n'est pas souhaitable d'édicter une règle de base quantitative applicable à tous les demandeurs d'emploi. Cependant, des principes sont appliqués à tous les demandeurs d'emploi (documents recherches d'emploi, principes à observer). Le travail des conseillers en placement consiste à égaliser ces règles, l'objectif étant d'éviter l'arbitraire.

Pour la deuxième catégorie, définie par une série de questions ayant trait à l'efficacité du travail des conseillers en placement, il répond en se référant à son exposé du 15 novembre 1999 sur l'évaluation du travail des offices régionaux de placement effectuée sur mandat du Seco.

M. Perrin indique que les éléments de cette motion ont fortement perturbé les collaborateurs de l'OCE et souhaite que les députés prennent rapidement position sur cette motion pour permettre à ce service de retrouver la sérénité.

Après le plaidoyer du directeur général de l'OCE, plusieurs commissaires souhaitent et constatent que la motion n'a plus de raison d'être puisqu'il est reconnu que le travail accompli correspond à la demande du Seco. Que l'information dispensée à la commission doit lui permettre de se prononcer et de conclure ses travaux.

Il faut tout de même se souvenir que le point d'achoppement se trouve être l'inadéquation entre la loi fédérale et le barème des sanctions institué par le Seco. Cette constatation doit amener la commission à se définir sur son souhait concernant la loi fédérale et la problématique de l'information. Pour continuer dans le sens proposé, trois aspects marquent actuellement le chômage. Un ensemble de mesures adoptées au niveau fédéral, mesures qui cherchent à débusquer le tricheur, qui permettent des économies. L'ORP genevois est bel et bien soumis à cette législation, même si toute sa rigueur n'est pas développée. On doit reconnaître que l'OCE a connu, par le passé, des moments difficiles justifiés par un manque de personnel qualifié. L'effort fourni permet, aujourd'hui, de constater que certaines difficultés rencontrées autrefois deviennent minoritaires. Néanmoins, un tour de vis a été donné au niveau fédéral avec des retombées se situant au niveau cantonal.

Une proposition, à partir du constat cité ci-dessus, devrait permettre à la commission de récupérer le contenu de la motion et de conclure ses travaux sur cette base.

Une nouvelle rédaction de la motion est transmise aux commissaires :

Suite à une lecture et commentaires de cette nouvelle motion des commissaires ainsi que du directeur du l'OCE qui relève l'impossibilité de faire des commentaires sans, au préalable, évaluer ses conséquences et sa conformité aux normes fédérales.

Une nouvelle rédaction est proposée tenant compte et précisant des éléments issus de la première mouture :

Cette nouvelle proposition de motion amène des commentaires du directeur de l'OCE qui, d'une manière générale, soulève certains problèmes de fond comme la présence de mandataire de son choix. Pour cette question, il faut reconnaître que les chômeurs sont très impressionnés par les entretiens avec les conseillers en placement, qui peuvent conduire à des sanctions et de plus ces derniers n'étant pas forcément de langue française. M. Perrin distingue deux aspects à ce sujet, le principe de pouvoir être accompagné par un mandataire et le principe pour une personne de langue étrangère de pouvoir bénéficier d'un traducteur.

Il est à noter que la présence d'un mandataire alourdirait et compliquerait le travail de l'OCE et laisserait apparaître une suspicion.

Un autre élément intéressant est le rôle actif des placeurs. A ce propos, M. Perrin propose une invite qui va dans le sens souhaité par ce texte : « à poursuivre le renforcement des compétences de l'OCE dans le sens d'une priorité accordée à la réinsertion durable des demandeurs d'emploi et une communication de qualité avec ces derniers et avec les entreprises ».

M. Perrin poursuit en apportant quelques précisions : du moment que la problématique du mandataire est retirée, il est en mesure de commenter la plupart des considérants et les invites de ce texte. Le premier considérant est de la responsabilité des députés de qualifier le chômage ; pour le deuxième, le département ne voit pas en quoi il est lié aux difficultés qui ont jalonné la restructuration de l'OCE.

En ce qui concerne les invites, les trois premières ne lui posent aucun problème pour autant que le terme « au détriment de » ne soit pas utilisé. Pour la quatrième invite, il préfère « une constante amélioration de la communication ». Quant au système d'avertissement écrit dûment motivé, cette solution surchargerait administrativement le personnel de l'OCE au détriment de la recherche active. Le directeur de l'OCE propose le libellé suivant : « à garantir qu'aucune sanction n'est prise par l'OCE à l'encontre des demandeurs d'emploi sans que ceux-ci aient été préalablement informés des conséquences d'un comportement non conforme aux prescriptions de l'Office régional de placement, notamment pour ce qui concerne les recherches d'emploi ».

La présidente indique que les considérants font partie de la motion, mais que la Commission ne vote que les invites. Elle procède ensuite au vote des invites.

Invite 1

« à intervenir auprès du Département fédéral compétent en vue du remplacement de sa directive du 25 janvier 1999 (barème des sanctions pour les ORP par une directive conforme à la lettre et à l'esprit de la LACI)  »

Invite 2 (suppression du s à l'adjectif « proposés »)

Invite 3 (proposition d'arrêter la phrase après « rôles actifs »)

Invite 4 (proposition « à améliorer la communication (...) »

Invite 5 (« à modifier la directive (...) dans le sens de »)

Invite 5.1. (une étude individualisée des dossiers avant toute sanction et garantissant l'application de la loi dans sa totalité, y compris l'art. 30 LACI et l'art. 45 OACI)

Invite 5.2. (« une meilleure prise en compte des paramètres (...) professionnelle »)

Invite 5.3. (« l'existence avant toute (...) écrit »)

Amendement de M. Perrin : « à garantir qu'aucune sanction n'est prise (...) d'emploi. »"

Invite 5.4. (« le droit d'être entendu (...) sanction »)

Invite 5.5. (proposition d'un commissaire : « que toute décision de sanction soit dûment motivée »)

Invite 6 (« à établir (...) des assurances, et, dans la mesure où cette exigence est légale, aux autres instances chargées d'appliquer LACI »).

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter la motion 1306 et de renvoyer au Conseil d'Etat la pétition ainsi que la proposition de motion 1352 telle qu'elle ressort des travaux de la Commission de l'économie.

Proposition de motion(1306)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

que le zèle de l'OCE, consistant à pénaliser les chômeurs/euses de trois jours de suspension d'indemnité de chômage, non pas parce qu'ils/elles n'ont pas effectué des recherches, mais parce que celles-ci étaient insuffisantes, est totalement inique ;

que la loi sur le chômage prévoit, en cas de recherche insuffisante, une pénalité minimale d'un jour ;

l'article 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme sur le droit à la sécurité sociale (droits économiques, sociaux et culturels) indispensable à la préservation de la dignité de la personne ;

l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de la personne sur le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ;

qu'il est totalement arbitraire dans ces conditions de demander aux chômeurs/euses un nombre précis de recherches d'emploi sous peine d'être pénalisés-es et que ce système, dans un tel déséquilibre d'offre et de demande, favorise et oblige la confection d'offres d'emploi bidon ;

que la situation de détresse de ces personnes n'est pas la résultante d'un libre choix et que cette pratique, loin de stimuler la personne, l'atteint dans sa dignité et la fragilise à l'heure de recevoir les inévitables réponses négatives ;

qu'il est plus important pour les chômeurs/euses de se concentrer sur la qualité de leur offre que sur la quantité ;

l'information faite par le Département de l'économie et des affaires extérieures, respectivement au Grand Conseil et au Conseil de surveillance de l'emploi, que les sanctions minimales appliquées à Genève resteraient à 1 jour comme le prévoit le dispositif légal fédéral et non pas à 3 jours comme le préconise l'OFDE

à présenter un rapport sur :

le nombre de personnes pénalisées depuis le 1er janvier 1998 ;

le nombre de jours de suspension infligés et le nombre de recherches insuffisantes correspondant aux sanctions ;

les catégories de chômeurs/euses les plus affectées par ces suspensions ;

à faire une étude sur les circonstances qui motivent le chômeur/euse à ne pas se plier aux directives de l'OCE sur le nombre de recherches d'emploi ;

à suspendre l'application de la directive fédérale datée de janvier 1999 en attendant les conclusions du rapport sollicité ;

à appliquer, le cas échéant, strictement la loi sur l'assurance chômage prévoyant une pénalité minimale.

Pétition(1250)

contre le barème de suspensions uniforme de l'OFDE (Office Fédéral du Développement Economique et de l'Emploi)

Mesdames etMessieurs les députés,

Au début du mois de février 1999 sont entrées en vigueur de nouvelles directives de l'OFDE (Office fédéral de l'économie et du développement) fixant un barème de suspensions uniforme pour tous les cantons suisses en cas de recherches de travail insuffisantes, de refus d'un emploi convenable et de non observation des instructions des offices du travail.

A Genève, ces directives aboutissent à doubler, voire à tripler les suspensions infligées aux chômeuses et chômeurs, en particulier en ce qui concerne les recherches d'emploi. Les pénalités vont de 3 à 60 jours ouvrables.

Choquées par ces mesures, les personnes soussignées, personnes sans emploi ou solidaires des personnes sans emploi, rappellent que :

les personnes sans emploi ne sont pas responsables d'une situation dont elles sont victimes ;

la durée maximale des suspensions a été augmentée au début 1997, passant de 48 à 60 jours ;

la répression à l'encontre des sans emploi ne crée pas de postes de travail mais elle porte atteinte à la santé physique et psychique des personnes sans emploi et les fragilise pour se présenter sur le marché du travail ;

les économies ainsi faites sur le dos des chômeuses et chômeurs ont comme conséquence un accroissement des dossiers des services sociaux.

Demandent que :

le canton de Genève n'applique pas cette directive, comme le canton du Jura l'a déjà fait,

les autorités genevoises interviennent auprès du Département fédéral de l'économie publique pour que l'OFDE annule cette directive dont le caractère légal doit être mis en doute,

l'ORP (Office régional de placement) soit réellement un service d'accompagnement et d'aide dans la recherche d'emploi et non pas un organe de répression.

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Débat

Le président. Le titre figurant sur la première page de la proposition de motion 1352 n'est pas exact. M. Richard vous le confirmera. Il s'agit en fait d'une proposition de motion pour une application plus sociale de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

M. Jacques-Eric Richard (S), rapporteur. C'est le seul ajout que je voulais effectivement faire, pour dire que la proposition de motion 1352, formulée après dix séances de travail, a un autre titre.

M. Rémy Pagani (AdG). Je serai relativement bref, en ce qui concerne l'ensemble de ces motions et pétition, pour constater une fois de plus que l'on considère les chômeurs autrement que la majorité de la population. Par exemple, lorsqu'un certain nombre de dysfonctionnements se font jour dans une entreprise, on avertit oralement la personne concernée, puis on l'avertit par écrit. On prend ensuite les sanctions. Or, aujourd'hui, malheureusement aujourd'hui encore, on n'avertit pas les chômeurs, ni oralement, ni par écrit, mais on prend immédiatement des sanctions. A tel point d'ailleurs que certains chômeurs se voient successivement imposer un certain nombre de sanctions sans qu'il y ait de rapport entre une sanction et une autre. Cette manière de faire est la manière encensée par la loi fédérale. Nous la dénonçons une fois de plus.

Nous estimons que l'ensemble de la problématique de la personne au chômage devrait être pris en compte. Un dialogue devrait s'instaurer avec le chômeur - des efforts ont été faits à ce niveau-là au cours des dernières années - pour faciliter son replacement, plutôt que de faire descendre, si j'ose dire, le bras séculier de l'administration sur la tête des chômeurs. Je vous rappelle que certaines brimades, infligées sous la forme d'amendes, vont plus loin que celles qui vous seraient infligées si vous renversiez vous-même quelqu'un sur la route, puisqu'il s'agit là de cinq, dix, quinze, voire vingt ou vingt-cinq indemnités de chômage, ce qui correspond pour certains à plusieurs mois de droits qui leur sont niés. Nous estimons qu'il y a là une pratique scandaleuse et nous tenons à la dénoncer une fois de plus, même si certains prétendent qu'il n'y a plus de chômage ou falsifient les statistiques en matière de chômage pour en édulcorer l'impact. A notre avis, le chômage officiel doit être doublé, voire triplé, puisque l'on ne prend pas en considération les chômeurs en mesures actives, les chômeurs en maladie et toute une série d'autres situations.

Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat ne nous satisfait en définitive pas. Nous estimons que le Conseil d'Etat doit prendre en compte la situation des chômeurs, notamment en ce qui concerne les mesures prises à leur encontre, en accompagnant les chômeurs plutôt qu'en les sanctionnant sans qu'ils puissent donner leur avis, si ce n'est par les recours qu'ils interjettent, très rarement d'ailleurs, puisqu'ils ont des difficultés, étant déjà dans une situation précaire, à faire valoir leurs droits. 

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Nous ne nous étendrons pas sur la motion 1306, ni sur la pétition 1250, qui ont été refusées en commission et que nous vous invitons également à refuser. Pour ce qui est de la motion 1352, que nous n'avons pas votée en commission, elle nous paraît illusoire et surtout obsolète. Déposée alors que les chiffres du chômage étaient encore élevés, « toujours dramatiques » pour reprendre les termes de l'un des considérants, cette motion invite le Conseil d'Etat à faire ce qui existe déjà. Renforcer les compétences de l'office dans le sens d'une plus grande priorité au placement des chômeurs, améliorer la communication, étudier de façon individualisée les dossiers, mieux prendre en charge les paramètres personnels, toutes ces données sont déjà prises en compte par les collaborateurs de l'office de placement.

Nous avons pu nous en rendre compte au travers des auditions et même de la visite que nous avons effectuée sur place. Demander de faire ce qui se fait déjà revient à réitérer ce qu'ont provoqué les auteurs de cette motion auprès des collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi. Ils ont été fortement remis en cause et déstabilisés.

Aujourd'hui, alors que les chiffres du chômage sont heureusement à la baisse et que nous avons pu constater l'excellent travail fourni par la direction et les collaborateurs de l'office régional de placement, nous vous invitons à refuser cette motion, tout comme l'autre, ainsi que la pétition qui vous sont soumises. 

M. Claude Blanc (PDC). La commission de l'économie a consacré un nombre incroyable de séances - je ne les ai pas comptées - à essayer de dépatouiller le vrai du faux dans ce qui lui était soumis. En toute objectivité, après avoir interrogé les uns et les autres, après avoir interrogé à maintes reprises l'office cantonal de l'emploi et après nous être rendus dans l'une des antennes de cet office pour interroger les collaborateurs, nous avons bien été obligés d'admettre qu'il était calomnieux de parler de « brimades ». L'ensemble de la commission, mis à part ceux qui ne veulent pas voir, a été obligée d'admettre que l'office cantonal de l'emploi appliquait, avec le plus grand sérieux et la plus grande compréhension du problème des chômeurs, les lois et ordonnances en vigueur.

Il est possible que nous ayons de la peine, à Genève, à accepter certaines ordonnances fédérales qui nous paraissent excessives et tatillonnes. Je n'irai pas jusqu'à dire brimantes, parce que je ne crois pas qu'il s'agisse du bon mot. Mais dire que l'office cantonal de l'emploi, en les appliquant, exerce des brimades sur les chômeurs, je crois qu'il s'agit d'une vraie calomnie. Ceux qui, dans cette commission, ont un minimum de bonne foi, ont pu se rendre compte que les fonctionnaires de l'office cantonal de l'emploi essayaient vraiment d'appliquer les textes en vigueur avec le plus d'humanité et de compréhension possible. Je trouve donc absolument scandaleux que l'on puisse dire, à propos d'un travail effectué par les fonctionnaires du département, qui le font au plus près de leur conscience - nous avons pu nous en rendre compte - que ces fonctionnaires exercent des brimades. On n'a pas le droit, Mesdames et Messieurs les députés, de traiter ainsi des fonctionnaires qui remplissent leur mission au plus près de leur conscience, en tenant certes compte des lois et règlements en vigueur, mais en les interprétant avec le plus d'humanité possible. Vous n'avez pas le droit de faire cela, Mesdames et Messieurs, c'est une malhonnêteté ! 

M. Charles Beer (S). Il faut bien reconnaître que le débat ne serait pas particulièrement intéressant et intelligent, si nous devions résumer le débat sur le traitement social du chômage à Genève entre, d'un côté, considérer le travail de l'ensemble des collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi comme exemplaire, et, de l'autre côté, dire qu'il s'agit pratiquement de personnes qui briment et qui, le cas échéant, torturent moralement les chômeurs et les chômeuses.

Nous savons fort bien que l'office cantonal de l'emploi a été confronté, depuis des années, à une montée du chômage extrêmement importante, au fait que ses effectifs ont été insuffisants, au fait que le personnel a été insuffisamment formé. Le premier élément constaté par la commission, on peut le dire unanimement, c'est qu'il y a bel et bien eu des efforts extrêmement importants qui ont été déployés pour à la fois renforcer les effectifs et pour former ces effectifs. Ce qu'il faut aussi dire, c'est que les brimades, qui ont pu exister par le passé en nombre important, existent toujours. Nul ne peut dire ici - M. Lamprecht n'oserait certainement pas l'affirmer - qu'il n'y a jamais de brimade vis-à-vis des chômeurs et des chômeuses. Simplement, force est de constater que l'on ne peut pas les généraliser et jeter le discrédit sur l'ensemble des placeurs et placeuses de l'office cantonal de l'emploi. C'est un élément qui nous semble important. Malheureusement, Monsieur Blanc et Monsieur Visseur, des exemples de brimades existent. Ils ne peuvent pas être généralisés. On ne peut pas non plus prétendre qu'il s'agit de l'unanimité des traitements. Ce sont des cas minoritaires, certes, mais ils existent.

Deuxième élément, c'est la question du droit fédéral. Dans le cadre du traitement social du chômage à Genève, force nous est quand même de constater que nous appliquons une loi fédérale. Or, cette loi fédérale pousse d'une manière générale le rôle du placeur ou de la placeuse dans le sens d'une surveillance répressive. C'est indéniable, parce que nous pouvons dire, haut et fort, haut et clair également, que l'ensemble des chômeurs et des chômeuses souffrent de l'absence d'appuis s'agissant de la recherche active d'emplois par les placeurs et les placeuses. Ceux-ci manquent de temps, manquent fréquemment de moyens et ne peuvent souvent pas jouer le rôle d'intermédiaire direct entre le demandeur ou la demandeuse d'emploi et l'entreprise. Ils n'agissent pas comme agissent les placeurs et les placeuses du secteur privé. Tout le monde le sait fort bien. Par moment, leur rôle est malheureusement réduit, de par le droit fédéral, à un rôle de surveillance. Mais de ce rôle de surveillance, nul ne pourrait déduire que l'ensemble des serviteurs de la fonction publique s'emploie à mettre du leur pour brimer l'ensemble des demandeurs et des demandeuses d'emploi davantage encore que le droit fédéral ne l'exige.

Nous avons cependant aussi constaté, s'il y a des progrès, s'il existe toujours des abus, s'il existe toujours des carences, s'il existe toujours le scandale du droit fédéral, qu'il existe aussi d'autres éléments posant des problèmes. Nous avons pu compter sur une participation active de M. Perrin et également de M. Lamprecht lors de nos travaux pour remarquer qu'un certain nombre de directives, y compris des directives émanant du canton, étaient par moment obsolètes et pratiquement dépassées lorsqu'il s'agissait de les appliquer à la réalité. On pourrait les citer ici et constater par exemple que l'on invalide les recherches d'emploi qui s'effectuent dans la même rue, alors qu'il est logique, dans certains métiers, de faire des recherches d'emploi dans la même rue et qu'il ne l'est pas dans d'autres métiers.

Nous avons demandé de reprendre, par le biais d'une motion qui soit un tout petit moins passionnelle, l'ensemble de la problématique, de manière que nous puissions fixer à l'intérieur du droit fédéral un cadre qui garantisse au maximum le droit des demandeurs et des demandeuses d'emploi à un traitement exemplaire et efficace dans la marge de manoeuvre qui nous est octroyée.

Voilà pourquoi j'aimerais simplement relever le fait que les travaux relatifs à la nouvelle motion ont été sereins. Cette nouvelle motion, à laquelle le département a participé activement, ne s'éloigne pas fondamentalement de la motion originelle. Elle évacue les termes outranciers, ou peut-être simplement généralisateurs et pas outranciers par rapport à un certain nombre de situations. Ils sont outranciers par rapport au nombre. C'est pourquoi nous avons accepté, à partir du moment où nous ne pouvions pas amender le titre de la première motion, de rédiger une nouvelle motion reprenant les prérogatives de la Confédération et du canton de manière à garantir ce que tout le monde souhaite, c'est-à-dire le meilleur traitement possible pour les chômeurs et les chômeuses. 

M. Olivier Vaucher (L). M. Pagani persiste une fois de plus, lui et l‘Alliance de gauche, dans ses propos terriblement dénigratoires et diffamatoires à l'encontre des collaborateurs du département, ceci par le biais de plusieurs projets de motions que vous déposez en utilisant des termes particulièrement dégradants pour les personnes travaillant tant à l'OCE que dans d'autres services du département. L'humain n'est certes pas l'apanage de votre parti, mais je pensais que vous aviez tout de même quelques sensibilités sociales. Je vois toutefois qu'il s'agit d'une chose qui vous est totalement étrangère.

Mon intervention se bornera uniquement à la motion 1306. En effet, la commission de l'économie a consacré, Monsieur Blanc, dix séances à cette motion et à la pétition 1250. La commission a procédé à de nombreuses auditions, y compris celle des collaborateurs de l'OCE. Ces derniers ont été auditionnés sans leur direction, de manière qu'ils puissent s'exprimer totalement librement.

La motion 1306 portait, dans son titre déjà, des accusations contre l'OCE et ses collaborateurs, puisque l'on parlait d'excès de zèle et de brimades exercées à l'encontre des chômeurs. On l'a heureusement corrigée in extremis. Ces accusations, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, sont graves ! Ces accusations ont déstabilisé - Monsieur Meyll, je n'en serais pas fier si j'étais vous - des collaborateurs de la fonction publique qui effectuent un travail difficile, souvent ingrat, et ont porté atteinte à la relation de confiance qu'ils cherchent à instaurer avec les demandeurs d'emploi. Les travaux de la commission ont pu démontrer que ces accusations étaient totalement infondées et par là injustes. En effet, l'OCE applique, comme l'a relevé M. Charles Beer tout à l'heure, une loi et des directives fédérales. Il doit le faire et c'est le cas dans tous les cantons. Mais il applique ces règles avec souplesse, puisque, pour ce qui concerne les sanctions, leur nombre est nettement inférieur à Genève par rapport à la moyenne suisse, de moitié inférieur certains mois. Cela n'empêche pas l'OCE d'effectuer un travail de qualité, puisque les évaluations faites sur le plan fédéral placent l'OCE genevois en position de tête pour ce qui concerne l'efficacité du travail de réinsertion des demandeurs d'emplois. La commission de l'économie a en effet reçu la communication des documents publiés par la Confédération à ce sujet et nous avons pu les analyser.

Il est certes toujours possible que des erreurs soient commises. Errare humanum est ! La direction de l'OCE a cependant toujours accepté de les réexaminer, comme cela a été souligné par plusieurs commissaires, dont M. Beer d'ailleurs. Mais lorsque les collaborateurs de la fonction publique font leur travail, c'est-à-dire qu'ils appliquent la loi, s'ils le font avec souplesse, comme les chiffres officiels cités par la Confédération le démontrent, quand ils le font avec efficacité, comme l'attestent les évaluations neutres publiées, il n'est, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, pas acceptable que ces collaborateurs fassent l'objet d'accusations non fondées !

Il appartient donc au Grand Conseil, à notre Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir le travail de l'OCE et de refuser une motion dont le titre est carrément diffamatoire. 

M. Charles Beer (S). Je voulais simplement relever le fait que M. Vaucher, comme M. Visseur ou M. Blanc, se sont contentés de tirer sur la motion 1306, qui a par ailleurs été refusée en commission. On a pu dire un certain nombre de choses à cet égard. Mais, par une attitude comme la vôtre, consistant à jeter à tout prix le discrédit sur la motion de base, vous lui ôtez une vocation que cette motion a eue, celle d'ouvrir un débat, de pousser à des réflexions plus approfondies de l'office cantonal de l'emploi, de pousser à la rédaction de nouvelles directives, je parle bien entendu des directives cantonales, et de permettre un travail de qualité lors de l'élaboration de la nouvelle motion. Vous préférez ici la polémique et quelque part la langue de bois. Je le déplore, car vous pourriez reconnaître qu'il y a, même si l'on peut louer - vous le faites de façon isolée ce soir - les mérites de la fonction publique, on peut néanmoins reconnaître qu'il y a des possibilités dans le domaine du traitement social du chômage d'améliorer l'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'emploi. Vous savez en effet qu'il y a des carences, vous savez qu'il y a des brimades, même si elles sont isolées, et vous savez que la loi pousse réellement, sur le plan fédéral, le placeur et la placeuse, même s'ils conçoivent leur rôle différemment, à devenir d'abord un surveillant et un policier, plutôt qu'un acteur directement engagé, un intermédiaire engagé entre l'entreprise et le demandeur ou la demandeuse d‘emploi.

M. Alberto Velasco (S). Je crois que M. Charles Beer a dit pas mal de choses. Ceci dit, Monsieur Blanc, vous avez traité les motionnaires de malhonnêtes. Vous avez expliqué que vous avez auditionné les fonctionnaires. Je m'étonne aujourd'hui, Monsieur Blanc et Monsieur Vaucher, de vous entendre défendre les fonctionnaires, parce que c'est le contraire qui se passe d'habitude. Aujourd'hui, comme par hasard, parce que cela vous arrange, vous défendez les fonctionnaires. Avez-vous auditionné les chômeurs qui ont été pénalisés ? Je pose la question à la commission. Avez-vous eu l'idée d'auditionner un, deux ou trois chômeurs pénalisés ? Non, vous ne l'avez pas fait ! Par contre, vous avez auditionné quelques fonctionnaires. De là, vous tirez la conclusion que les fonctionnaires ont parfaitement bien fait leur travail. Bravo ! C'est d'une rigueur intellectuelle magnifique ! Il fallait aussi auditionner les chômeurs, mais vous ne l'avez pas fait. C'est dommage ! (L'orateur est interpellé.) Il y a 5 000 chômeurs aujourd'hui, il y avait plus de 10 000 chômeurs à l'époque, Monsieur. Vous n'avez jamais été chômeur, cher ami. Je ne crois pas, car pour parler comme vous parlez, vous ne l'avez jamais été !

Je pense pour ma part que le chômage est une indignité. Personne ne doit se trouver au chômage. Tout le monde a droit à un travail. Bien des personnes se retrouvant au chômage vivent dans la pauvreté. Une partie des chômeurs vit dans la pauvreté. Ce sont parfois des personnes qui s'expriment mal, qui ne savent pas se défendre, qui ne savent pas comment recourir. On pénalise ces gens-là, parce qu'ils n'ont pas suffisamment cherché de places de travail, alors que l'on sait très bien que le nombre de places de travail vacantes représente les 10% du nombre de personnes à la recherche d'un emploi. Ce qui explique peut-être que certaines attitudes se soient transformées en brimades. D'où le titre de la motion.

Cette motion ne dit pas que tous les fonctionnaires exercent des brimades, mais qu'il y a des brimades. Je le maintiens et je le maintiendrai. (L'orateur est interpellé.) Monsieur Blanc, je ne suis pas malhonnête, contrairement à ce que vous croyez ! Je n'ai pas rédigé cette motion avec malhonnêteté. Si vous en voyez, c'est votre problème. Ce que l'on a voulu faire, c'est attirer l'attention sur un problème qui existe réellement. M. Charles Beer en a largement parlé. Ce problème existe et, malheureusement, il existera, Monsieur le président du département, tant qu'il y aura des chômeurs. On doit veiller à mettre tous les moyens à disposition afin que puissent se défendre les personnes sans défense et plus particulièrement celles qui sont dans la pauvreté.

M. Olivier Vaucher (L). Tout d'abord, par rapport aux propos de M. le député Velasco, je m'étonne que celui-ci se permette de s'exprimer au sujet des travaux de la commission, auxquels il ne participe pas ! Monsieur Velasco, nous avons auditionné les chômeurs ! Et nous n'avons pas auditionné un ou deux fonctionnaires, mais une trentaine - un service complet - en l'absence de leur chef. Je crois donc que nous avons fait notre travail comme nous devions le faire. Alors, s'il vous plaît, exprimez-vous en tant que motionnaire, mais ne vous exprimez pas en tant que commissaire d'une commission à laquelle vous n'appartenez pas, en dénigrant le travail que cette commission a effectué.

Je voulais surtout m'exprimer par rapport aux propos de M. Beer. Je résumerai d'une façon très simple ces projets de motion, en disant qu'ils arrivent comme la pluie après les vendanges. Je ne veux pas aller jusqu'à la grêle parce que cela ferait trop de dégâts, Monsieur Blanc ! Peut-être que le service en question a connu à l'origine, au moment où il s'est formé, Monsieur Beer - vous le savez aussi bien que moi - un certain nombre de carences. Ce qui est normal, puisqu'il s'agissait d'une chose nouvelle pour eux. Mais ils ont rectifié le tir bien avant votre motion, Mesdames et Messieurs les députés. Ils pensent en effet sans arrêt - nous en avons eu plusieurs témoignages - à améliorer le plus possible leurs prestations.

Contrairement à ce que vous pensez, Monsieur Velasco, les chômeurs constituent aussi notre préoccupation. Nous nous en préoccupons peut-être beaucoup plus pratiquement que vous ne le faites en parole.

J'aimerais simplement relever en conclusion que l'OCE et les collaborateurs de l'OCE ont réagi par eux-mêmes avant de recevoir cette motion. C'est pourquoi ce terme de brimades nous paraît venir fort mal à propos. Il fallait laisser à ces personnes un temps de réaction et d'adaptation, ce qu'elles ont fait, et il faut aujourd'hui les laisser continuer à apporter des améliorations au système. Comme l'a rappelé très justement M. Beer, ces personnes ont malheureusement aussi un cadre à respecter, la loi fédérale, qui les empêche de faire tout ce qu'elles souhaiteraient faire.

M. Claude Blanc (PDC). Lorsque M. Velasco explique qu'il n'a pas voulu insulter les fonctionnaires et qu'il m'accuse de les défendre ici alors que je les vilipenderais par ailleurs, j'estime que M. Velasco est doublement malhonnête, parce que je n'ai jamais vilipendé les fonctionnaires. Ce que je vilipende, c'est la manière adoptée par l'Etat pour gérer la fonction publique. C'est différent, Monsieur Velasco ! (L'orateur est interpellé.) Monsieur Velasco, je ne vous ai pas interrompu et je vous prie de ne pas m'interrompre ! Vous êtes foncièrement malhonnête, parce que vous utilisez les termes les plus violents qui vous passent par la tête en vous disant qu'il en restera toujours quelque chose. Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose !

J'en reviens à la réponse apportée tout à l'heure par M. Ramseyer à M. Gilly qui décrivait, dans une interpellation urgente, les sévices épouvantables auxquels des citoyens auraient été soumis dans un poste de police. M. Ramseyer a expliqué qu'il répondrait demain, mais que personne ne ferait alors attention à ce qu'il répondrait, parce que tout le monde aura enregistré aujourd'hui que l'on se livre à des sévices épouvantables dans les postes de police. Voilà votre manière de faire, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alliance de gauche ! Vous commencez par dire qu'il se passe des choses inacceptables. Lors des travaux en commission, vous êtes obligés de convenir - M. Beer l'a dit à mots couverts - qu'il ne s'agit que de quelques cas minoritaires, alors que vous savez bien en réalité que l'office cantonal de l'emploi, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le plan fédéral, fait le mieux possible et le plus possible pour que les problèmes se règlent de la manière la plus généreuse possible. Il ne faut donc pas venir nous dire que les chômeurs sont l'objet de brimades de la part de l'office cantonal de l'emploi. Ce n'est pas vrai et vous le savez ! Mais c'est évidemment un mot qui frappe. On le lira demain sur les manchettes des journaux : « A Genève, les chômeurs sont victimes des brimades de l'office cantonal de l'emploi ! » Alors, Mesdames et Messieurs, continuez, continuez avec vos calomnies, encore une fois, il en restera toujours quelque chose ! Pour notre part, nous ne pouvons pas entrer dans ce jeu-là et nous regrettons que vous agissiez aussi bassement en vous attaquant à des personnes qui ne font que leur devoir ! 

M. Gilles Desplanches (L). Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit. J'aimerais simplement préciser que l'on a rencontré, lorsqu'on a auditionné les personnes s'occupant des chômeurs, une quinzaine de personnes qui travaillaient avec leur coeur, des personnes qui travaillaient, il est vrai, M. Beer l'a dit, dans le cadre de la loi. Il s'agit de la loi fédérale. Ce n'est donc pas au niveau cantonal qu'il faut agir, mais au niveau fédéral. Il s'agissait donc de personnes prenant en compte les intérêts de chacun et qui n'avaient pas de visées répressives. Nous avons aussi rencontré des personnes travaillant avec un esprit professionnel assez avancé et souhaitant faire des demandeurs d'emploi des gens qui trouvent un emploi et pas simplement des chômeurs par profession. Il est vrai que ces personnes leur demandaient peut-être d'effectuer des recherches d'emploi un peu plus approfondies.

M. Velasco nous parle de brimades, terme qui n'a d'ailleurs même pas été repris par ses collègues motionnaires ou du moins par les représentants de son parti au sein de la commission. Or, nous nous sommes aperçus qu'il ne s'agissait pas de brimades. Ce qui est important de faire, Monsieur Velasco, lorsqu'on rédige une motion, c'est de veiller à ce que les éléments mentionnés puissent être vérifiés. Il ne faut pas simplement lancer des accusations à tort. Ce qui m'embête en réalité dans ce projet de motion, c'est que l'on est capable de jeter le discrédit sur un groupe de personnes qui a l'impression de réaliser un travail de qualité et qui réalise effectivement un travail de qualité. En l'occurrence, ces accusations constituent un zéro en terme de motivation. Si l'on veut aujourd'hui aider les chômeurs - il y en a peut-être moins qu'auparavant, mais il y en a encore - il faut leur proposer un bon entourage. Comme M. Beer l'a dit, si l'on veut un bon entourage, il faut motiver les personnes en question. Or, on ne motive pas les gens en les fusillant et en qualifiant leur travail de brimades. Ce qui est à présent important au niveau de notre Grand Conseil, c'est d'encourager les fonctionnaires qui représentent autant les intérêts du canton que ceux des chômeurs. 

M. Rémy Pagani (AdG). Je crois rêver dans cette assemblée. M. Vaucher nous explique, la bouche en coeur, qu'il s'occupe des chômeurs. Pour ma part, Monsieur Vaucher, je ne m'occupe pas des chômeurs, je suis quotidiennement avec eux !

Je vous citerai par ailleurs un exemple de brimade, Monsieur Vaucher. Je persiste et je signe à ce sujet ! Un chômeur, ce que je ne vous souhaite pas, doit déjà remplir un quota de demandes d'emploi durant son délai de congé, avant d'arriver au chômage. Il doit chercher du travail. (Brouhaha.) Et alors ? Il est brimé parce que certains futurs chômeurs ne savent pas qu'ils seront pénalisés de un à cinq jours s'ils ne conservent pas la preuve de leurs recherches d'emploi. Il s'agit là de brimades. Moi, Monsieur Vaucher, j'ai le droit de parler, parce que je m'occupe des chômeurs à leurs côtés et pas, comme vous le faites, au sein d'une commission.

L'autre chose, qui me fait vraiment tomber les chaussettes, concerne les fonctionnaires. On pourrait croire, à entendre ce qui vient d'être dit sur les bancs d'en face, que nous venons de lancer une initiative pour casser la fonction publique. Vous dites qu'il faut faire confiance... (Brouhaha.) Tais-toi, Dupraz, tais-toi ! ...aux fonctionnaires. Mais les bancs d'en face sont en même temps les premiers à lancer une initiative... (L'orateur est interpellé.) Monsieur le président, faites-le taire ! ... une initiative visant à casser la fonction publique ! On croit rêver, Monsieur le président ! (Applaudissements.)

M. John Dupraz. Même ceux qui n'ont pas compris applaudissent !

Le président. J'aimerais que l'on se calme et que l'on débatte dans la sérénité !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Pour répondre à M. Velasco, je dirai que le principal souci de la commission de l'économie a été de rencontrer tout le monde, y compris les chômeurs. C'est d'ailleurs noté à la page 10 du rapport. Rencontrer les chômeurs, c'est-à-dire ceux qui défendent les chômeurs. Nous avons été très sensibles à leurs témoignages.

Vivre le chômage est une expérience difficile. Je l'ai vécu à deux reprises et je sais donc de quoi je parle. J'ai rencontré des placeurs absolument charmants, des placeurs qui m'ont souvent expliqué quel était mon droit, mais aussi mon devoir. Cela n'a cependant pas toujours été le cas. Il faut aussi se mettre dans la peau d'un chômeur, qui souvent est étranger, qui ne comprend pas facilement la langue et qui se retrouve face à un fonctionnaire qui était à l'époque - il l'est moins aujourd'hui - stressé et débordé. A l'époque, les placeurs avaient énormément de dossiers à traiter. Le temps accordé à chaque chômeur était très court. Certains placeurs m'ont dit qu'ils auraient voulu m'accorder plus de temps, mais qu'ils avaient encore d'autres personnes qui attendaient. Ils me demandaient alors de me débrouiller toute seule pour trouver une place de travail.

Cela dit, la commission de l'économie a essayé de trouver un consensus et de proposer une motion qui reprenne, d'une certaine manière, les préoccupations de la première motion, en évitant d'utiliser des termes qui pouvaient heurter. Nous avons été beaucoup soutenus, M. Beer l'a dit tout à l'heure, par M. Perrin. Quelques commissaires de l'Entente ont d'ailleurs voté certaines invites de cette motion, qui ne porte plus le même titre que la première motion, mais qui s'intitule « pour une application plus sociale de la loi sur l'assurance-chômage. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir la voter. 

M. Charles Beer (S). Vous le savez bien, Monsieur Vaucher ! Si vous reprenez le rapport et si vous vous remémorez nos travaux, vous constaterez qu'une nouvelle directive fédérale a été publiée par l'office fédéral du développement économique en date du 25 janvier 1999. Cette directive fédérale établissait un « prêt-à-punir », c'est-à-dire qu'à chaque faute correspondait une sanction, cela de façon automatique, sans prise en compte des intérêts et des dimensions personnelles des demandeurs et des demandeuses d'emploi. Ce qui fait, contrairement à ce que vous dites, que l'examen de notre motion est tombé au bon moment par rapport à l'actualité fédérale et que nos travaux sont arrivés à terme de façon tout à fait opportune. Tout en étant conscients de l'existence de la législation fédérale, nous demandons dans cette motion une intervention auprès des autorités fédérales afin que l'on retire cette directive et que l'on intervienne de façon générale contre les déréglementations actuellement à l'étude à propos de la future loi sur l'assurance-chômage. C'est dire que nous nous sommes souciés de l'articulation entre le niveau fédéral et le niveau cantonal.

Enfin, nous avons énuméré un certain nombre de critères dans la quatrième invite. J'aimerais vous en rappeler quelques-uns, notamment le fait de recevoir un avertissement écrit avant de faire l'objet d'une sanction et le fait d'être entendu avant d'être sanctionné. Tous ces éléments et bien d'autres, comme la prise en compte des aspects personnels, l'âge ou la profession par exemple montrent bien à quel point, sur le plan cantonal, ces éléments ont été reconnus comme pouvant apporter quelque chose et étant même utile à l'office cantonal de l'emploi. Il aurait été utile, dans ce débat, que vous puissiez le reconnaître, puisque nous avons affaire - il faut malheureusement le constater - à certains éléments de la loi fédérale qui sont bel et bien scélérats dans la mesure où certaines peines peuvent aller jusqu'à trois mois de salaire. Dans le cadre de la commission de grâce, nous gracions des personnes qui commettent des fautes infiniment plus graves, alors qu'il n'existe pas une telle clémence et un tel droit de grâce dans le cas de l'application de la loi sur l'assurance-chômage. Le chômeur et la chômeuse ont besoin que nous entourions leurs droits d'un certain nombre de garanties et de gardes-fous. Ceux-ci ne sont pas suffisamment nombreux. C'est à ce niveau que les travaux de notre commission ont été foncièrement utiles.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Vaucher, Monsieur Blanc, Madame Loly Bolay, je suis allé vers le rapporteur pour savoir s'il y avait eu une audition de chômeurs. Le rapporteur m'a indiqué qu'il n'y en avait pas eu, mais que vous aviez auditionné... (L'orateur est interpellé.) S'il vous plaît, Monsieur Vaucher ! ...l'Association de défense des chômeurs. Ce qui n'est pas la même chose, Monsieur le président. Alors, Monsieur Blanc, vous êtes triplement malhonnête en disant que vous avez auditionné des chômeurs ! Vous êtes malhonnête ! Je maintiens donc que vous n'avez pas auditionné directement des personnes sanctionnées. Cela n'a pas été fait par la commission et je le regrette ! Le rapport est là pour l'attester. 

M. Claude Blanc (PDC). Simplement pour répondre à ce qui vient d'être dit. Je n'ai jamais prétendu que nous avions reçu des chômeurs. Nous n'avons jamais dit cela. Nous avons indiqué que nous avions reçu les représentants des chômeurs. Si vous avez mal compris, c'est parce que vous êtes malhonnête et parce que vous voulez que les autres soient dans le même bateau que vous, ce n'est pas de ma faute, Monsieur Velasco ! Ce n'est pas de ma faute non plus si vous utilisez systématiquement des termes qui vilipendent le travail accompli pour essayer de faire mousser vos problèmes. Que les directives fédérales et la loi fédérale ne vous conviennent pas, nous pouvons le comprendre, mais vous n'avez pas le droit d'exiger des fonctionnaires de l'office cantonal de l'emploi qu'ils n'appliquent pas les directives fédérales, ni d'exiger du Conseil d'Etat - c'était dans le cadre initial de la motion - de ne pas appliquer ces directives. Vous ne pouvez pas faire des choses pareilles. Vous demandez là quelque chose d'impossible. Vous essayez toutefois d'accréditer l'idée que ça l'est et que ceux qui ne le font pas ont tort ! C'est à ce niveau que vous êtes malhonnête ! Vous utilisez les mots pour rendre les autres fautifs. Cela ne date d'ailleurs pas d'aujourd'hui. C'est systématique chez vous et nous commençons à en prendre l'habitude ! 

M. Carlo Lamprecht. Ce soir, lors des interpellations urgentes, un député m'a posé la question suivante : « Pourquoi, Monsieur le président, avons-nous à Genève le taux de chômage le plus élevé de Suisse ? » Croyez-vous, Mesdames et Messieurs, que je ne me sois pas posé moi-même cette question depuis que je suis au gouvernement ? Croyez-vous que je ne me pose pas cette question chaque fois que je vois apparaître dans la presse le classement du chômage en Suisse ? Croyez-vous que je ne me pose pas la question de savoir si mes services sont à la hauteur et s'ils ne font pas moins bien leur travail que dans les autres cantons ? Comment se fait-il que Genève se situe à chaque fois à la dernière place du classement ?

Les termes utilisés dans la première proposition de motion m'ont beaucoup choqué. Je me suis cependant dit que ce texte serait utile, car il nous donnerait ainsi la possibilité de nous défendre, il donnerait la possibilité au président du département, au directeur et aux employés de l'OCE de montrer ce qu'ils font chaque jour, en sachant pertinemment qu'il existe des dérapages et des incompréhensions dans toute administration, comme dans toute entreprise privée. Ce qui m'intéressait personnellement, c'était de savoir que mon service était attentif, social, accueillant et compréhensif par rapport au malheur qu'éprouvent les personnes sans travail. A travers ces débats et pendant dix séances, j'ai laissé s'exprimer mon directeur et diverses personnes venues apporter leurs témoignages. Je l'ai accepté très volontiers. Il était tout à fait normal que vous puissiez interpeller les personnes concernées sur leur lieu de travail et que vous puissiez parler avec elles de la difficulté qu'elles rencontrent tous les jours en trouvant en face d'elles des gens qui n'en peuvent à un certain moment plus, parce qu'ils cherchent du travail depuis deux ou trois ans. J'ai finalement été très heureux que ce travail soit accompli.

En même temps, je peux comprendre certaines divergences d'approche. Je comprends très bien les propos de M. le député Charles Beer, parce que lui aussi a affaire à des chômeurs, comme M. Pagani, toute la semaine. Cependant, Monsieur Pagani, je regrette vos débordements excessifs ! Vous n'avez participé à aucune séance de commission. Vous n'avez entendu personne. Et comme d'habitude, vous vous permettez d'accuser à tort tout le monde, d'accuser à tort le département, d'accuser à tort ses employés, alors que vous savez bien, comme il a été dit tout à l'heure, qu'il en restera toujours quelque chose ! Monsieur Pagani, il m'est difficile de vous respecter parce que vos propos dépassent véritablement la bonne foi et la bonne foi est quelque chose qui compte pour moi, même chez mes adversaires politiques ! (Applaudissements.)

Cela étant, je peux admettre les conclusions des travaux de la commission, bien qu'ils soient un peu contestés. Je peux les admettre, à condition toutefois que l'on change le titre de cette motion et que l'on soit équitable. Il ne s'agit pas de dire que l'office cantonal de l'emploi n'est pas social ou qu'il exerce des brimades. Vous l'avez déjà corrigé de vous-mêmes. J'en prends acte et je vous en remercie. Je ne peux personnellement pas admettre que l'on utilise certains termes à l'encontre de l'office cantonal de l'emploi, alors qu'il est aujourd'hui très bien classé en Suisse, avec des critères identiquement appliqués dans tous les cantons. On devrait plutôt, Mesdames et Messieurs les députés, quel que soit notre bord politique, écrire à la direction de l'office cantonal de l'emploi pour féliciter l'office du travail accompli. Ce serait un geste important vis-à-vis des 400 personnes qui travaillent dans cet office.

Le Conseil d'Etat est évidemment opposé à tout démantèlement de l'assurance-chômage et le fera savoir à chaque occasion, même si les décisions se prennent à Berne. L'office cantonal de l'emploi va poursuivre son travail de renforcement des compétences. Je vous remercie, Monsieur Beer, de l'avoir rappelé. Nous allons former les gens. En ce qui concerne la directive sur les principes à observer concernant les recherches d'emploi, il faut savoir qu'elle a déjà été modifiée afin de tenir compte d'un certain nombre de remarques fondées, et l'office cantonal de l'emploi a déjà modifié sa manière de travailler.

Le Conseil d'Etat remettra très volontiers à ce Grand Conseil un rapport annuel sur le nombre de suspensions, les recours et leur issue. Je le répète encore un fois, lorsqu'on compare les chiffres de tous les cantons, c'est à Genève que l'on sévit le moins et que l'on punit le moins. Aujourd'hui, je suis tout à fait fier de mon service et de mes fonctionnaires, tout en admettant qu'il y a certainement, de temps en temps, des incompréhensions et des gens qui sont moins bien traités que d'autres. Mais il y a peut-être aussi des gens qui ne se comportent pas comme ils devraient se comporter. L'honnêteté n'est pas forcément du seul côté des chômeurs.

Nous devrions essayer dans ce parlement, au-delà des combats politiques, de trouver des formules afin que le chômage diminue, que les gens retrouvent du travail et que les personnes qui se trouvent dans la peine à cause de cette situation puissent s'en sortir le plus rapidement possible.

Si j'avais une chose à dire ce soir, ce serait de voter cette motion avec le titre suivant : « Proposition de motion concernant l'application de la loi sur l'assurance-chômage. » J'estime en effet personnellement que mon service travaille correctement sur le plan social. Si vous laissez le titre initial, ce serait dire à mes employés qu'ils ne le font pas du tout.

Je vous remercie les uns et les autres pour ce que vous avez amené dans ce débat. 

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne peux quand même pas laisser passer... (Brouhaha. Huées.) ...un certain nombre d'affirmations péremptoires de M. le conseiller d'Etat Lamprecht. Je tiens simplement à dire deux choses. Ce sera d'autant plus rapide si vous me laissez m'exprimer !

Tout d'abord, je suis scandalisé chaque fois que je lis un rapport comme celui-ci. Lorsque les gens pleurent devant moi - pas plus tard qu'il y a deux semaines, j'ai reçu dans mon bureau une chômeuse en pleurs, sans emploi depuis six mois - il est effectivement difficile de rester calme et serein et de les accepter sans déverser du fiel sur ceux qui écrivent des choses comme cela.

Deuxièmement, je ne dénoncerai pas de fonctionnaires, parce que ce n'est pas dans mon caractère, ni n'exercerai de pressions ou écrirai aux directions concernées pour que ces fonctionnaires soient punis. Je prends directement contact avec les fonctionnaires concernés, je leur écris en leur demandant de faire preuve d'un peu plus de solidarité avec les chômeurs. En ce qui les concerne, j'espère que mon travail, ainsi que votre travail, si l'on parvient tous à se mettre d'accord sur l'avenir de cette motion et son renvoi, seront un peu plus confortables qu'ils ne l'ont été par le passé.

M 1306-A

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

M 1352

Le président. Je vous rappelle le nouveau titre de cette motion : « Proposition de motion pour une application plus sociale de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) ».

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1352)

pour une application plus sociale de la loisur l'assurance-chômage (LACI)

P 1250-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'économie (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

La Commission de l'enseignement et de l'éducation, sous la présidence de l'auteur du présent rapport, a traité la pétition 1158 le 21 janvier 1998. M. Yves Perrin, directeur de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) et président de la Commission de réinsertion professionnelle (CRP) représentait le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Audition

Audition de M. Daniel Sormanni, président du Rassemblement de lutte contre le chômage et l'exclusion, M. Gilles Thorel, secrétaire du Rassemblement et M. Guy Jousson, membre du Comité du Rassemblement, tous trois pétitionnaires.

M. Sormanni précise que cette pétition n'a recueilli que quelques signatures. L'objectif n'était cependant pas de la faire circuler sur la voie publique vu son aspect technique. Mais compte tenu des nouvelles dispositions de la LACI, donnant la priorité à la formation, il est apparu utile aux pétitionnaires que les cours proposés aux chômeurs, que ce soit avant ou après la période d'indemnité, soient de qualité. Des problèmes sont en effet apparus dans certains domaines. L'objectif est donc de ne pas gaspiller l'argent du contribuable.

Il explique que les pétitionnaires ont estimé utile, dans ce contexte, d'évaluer, de manière professionnelle, indépendante et systématique, les cours quant à l'adéquation de leurs coûts et à la qualité de la formation.

Il signale également que de grandes institutions dispensent des cours à l'attention des chômeurs, les Cours commerciaux, les Cours industriels et l'Université ouvrière, mais aussi de petites sociétés. Un organisme est aujourd'hui chargé d'évaluer ces cours : la Commission de réinsertion professionnelle. Elle ne le fait toutefois pas pour tous les cours, en raison des moyens à disposition.

Il ajoute qu'un certain nombre de choses sont entreprises à d'autres niveaux. Certains cours sont par exemple évalués par des enseignants du DIP ou par l'OCE.

M. Sormanni constate l'existence dans certains cas d'une formation à deux vitesses. Ce qui n'est déjà pas normal. Il rappelle que les cours donnent aux chômeurs, hormis l'aspect pédagogique, du courage. L'exigence de la qualité doit cependant être respectée. Il faut que les organismes qui proposent ces cours soient agréés.

Il estime que les grands organismes de formation ne verront aucun inconvénient à être évalués. C'est par ailleurs une exigence de la loi. Et la LMMT permet cette évaluation.

Un député entrevoit deux problèmes par rapport à un cours. Le cours peut être de mauvaise qualité ou il peut s'agir d'un cours qui n'est pas adéquat pour l'élève.

M. Jousson reconnaît que les deux aspects existent. Il faut aussi prendre en compte le fait que certains cours sont demandés par des personnes, mais ils leur sont refusés. Ce qui n'enlève rien au lieu, ni aux personnes qui donnent ces cours.

Pour répondre à un député, M. Sormani explique que le canton de Vaud a mis sur pied depuis plus d'une année une antenne chargée de l'évaluation. Il y a donc visiblement un grand retard dans le canton de Genève. L'OFIAMT a d'ailleurs menacé à plusieurs reprises de couper les subventions.

Il maintient pour le surplus l'idée de l'indépendance des évaluations. Ce travail ne doit pas être effectué par l'OCE.

M. Perrin apporte quelques informations sur la manière dont l'analyse de la qualité des cours est concrètement assurée, ainsi que sur la procédure suivie.

Il évoque tout d'abord la Commission de réinsertion professionnelle. Le service d'insertion professionnelle fonctionne depuis 1994. Il s'agit du premier système mis en place dans les cantons. Sur mandat de l'OFIAMT, la structure de la LMMT a été récemment mise en place.

M. Perrin explique que la Commission de réinsertion procède à une première évaluation sur la base d'une fiche mentionnant notamment les références de l'institution, la description de l'activité de formation, les effectifs pris en charge et le curriculum vitae des formateurs. Les évaluations sont faites à partir de ces données. A ce jour, l'OCE est partenaire d'une soixantaine d'organismes. La Commission de réinsertion professionnelle émet un premier préavis. L'OCE décide ensuite.

Un député constate un décalage manifeste entre la pétition et les explications données par M. Perrin. Il se demande en particulier ce qui permet aux pétitionnaires de dire que le manque de qualité correspond à un manque d'évaluation.

M. Thorel s'interroge tout de même sur les tris effectués avant les cours. Sachant que certaines personnes sans emploi sortent de cours sans avoir appris quelque chose. Or, certains cours coûtent Frs 600.-, 800, voire 1'000.-.

M. Jousson fait état d'une série de témoignages recueillis dans le cadre de l'Association de défense des chômeurs. Ceux-ci ont souvent l'impression d'être des alibis de formation. D'où la nécessité de remettre en question l'évaluation.

Une députée estime que les remarques qui ont été formulées doivent être prises en compte. Elle s'interroge par contre sur le bien-fondé d'évaluations réalisées par le Rassemblement de lutte contre le chômage et l'exclusion au lieu qu'un organisme de l'Etat se charge de ce travail.

M. Thorel constate que les gens râlent, mais n'osent pas toujours le faire auprès de l'OCE. C'est alors son association qui assure le relai.

M. Jousson cite l'exemple d'une jeune femme qui a travaillé en qualité de caissière dans une grande chaîne de distribution avant de se retrouver au chômage. Elle souhaitait se préparer à travailler dans un jardin d'enfants. La crèche visée nécessitait cependant la connaissance de l'anglais. Les cours de perfectionnement en anglais lui ont été refusés.

Un député interroge les pétitionnaires sur la nécessité d'évaluer les institutions plutôt que les cours. Pour M. Sormani ce double aspect demeure toujours présent et devrait impérativement être pris en compte. L'institution est évaluée lorsqu'elle présente une offre de formation. Il maintient cependant que les cours, eux, ne sont pas évalués.

M. Thorel insiste sur l'indépendance de l'organe d'évaluation. Cette nécessité est dictée par le bon sens. Elle permet d'éviter tous risques de collusion, de corruption et autres.

Discussion

Face aux interrogations des députés quant aux dysfonctionnements évoqués par les pétitionnaires, M. Perrin souhaite apporter quelques précisions. Il constate tout d'abord que chacun a pour objectif d'arriver à la meilleure qualité de formation possible. Il s'étonne cependant de la procédure utilisée par le Rassemblement de lutte contre le chômage et l'exclusion.

M. Perrin évoque ensuite l'idée de l'organisme indépendant. La Confédération doit donc pouvoir effectuer des contrôles. Il rappelle par ailleurs que la Commission de réinsertion professionnelle est un organisme tripartite mis en place par le Conseil d'Etat. Et toutes les décisions d'agrément sont prises sur la base d'un préavis de la commission de réinsertion professionnelle.

M. Perrin distingue enfin deux questions de nature différente, l'évaluation de la qualité de la formation d'une part, et l'adéquation entre les formations et les besoins des chômeurs d'autre part, question qui suppose une compétence d'analyse particulière pour être résolue. L'OCE ne s'est pas donné ici toutes les compétences nécessaires. Raison pour laquelle il délègue certaines tâches et a mis sur pied des centres de diagnostic, composés de collaborateurs de l'OOFP disposant de formations adéquates.

Par ailleurs, les conseillers en placement de l'office reçoivent une nouvelle formation sanctionnée par un examen.

Un député estime que le plus gros problème à résoudre, avant la formation des chômeurs, concerne la formation des placeurs. Il cite à ce propos l'exemple d'une placeuse qui demandait uniquement à un chômeur les lettres qu'il adressait aux entreprises et lui faisait des remarques sur ses courriers. Or, ce chômeur réclamait un cours de français depuis une année sans toutefois l'obtenir.

Il est relevé que certains cours sont uniquement destinés aux chômeurs, d'autres sont mixtes, ce qui paraît mieux adapté dans le sens d'une formation continue.

Des députés se demandent dans quelle mesure les cours suivis par les chômeurs sont reconnus par les entreprises et peuvent constituer un atout dans les demandes d'emplois.

M. Perrin précise qu'il s'agit de l'espoir que suscitent de manière générale ces cours. L'objectif est d'améliorer la capacité d'emploi des chômeurs. Les cours et leur contenu sont destinés à améliorer un niveau de compétence, et à remobiliser les personnes sans emploi dans le but d'améliorer leur dynamisme personnel.

Il note pour le surplus que certains cours sont demandés par les entreprises. Il s'agit toutefois d'une catégorie minoritaire de cours. D'autres apparaissent indispensables à certaines professions, tel le traitement de texte pour le secrétariat.

M. Perrin explique que le système LMMT a été mis en place pour assurer la remise des mandats de prestations. La logistique des moyens du marché du travail est notamment chargée d'évaluer la qualité des formations, de procéder par appel d'offres et d'effectuer des évaluations.

Il rappelle que le Rassemblement de lutte contre le chômage et l'exclusion demande à ce que les cours soient évalués. L'OCE intègre déjà la notion d'institutions dans la notion de cours. Si un même cours était par exemple proposé par les Cours commerciaux et par un institut privé à but lucratif, l'agrément devrait être donné à l'institution d'utilité publique.

Une députée estime que les cours concernant plus directement la formation professionnelle pourraient entrer dans le cursus de la formation des adultes, qu'ils soient chômeurs ou non. Il n'est pas utile de disposer de deux types de formation et deux types d'évaluation. Il faut par contre distinguer ce qui relève de la formation professionnelle de ce qui a trait au développement de type personnel.

Pour sa part, M. Perrin estime aussi que la problématique de la formation des personnes sans emploi ne devrait pas être détachée de la formation des adultes.

Conclusion

Les explications détaillées données par M. Perrin et les différentes perspectives dessinées montrent une évolution positive allant dans le sens d'une meilleure évaluation, comme le demande la pétition. Ces différents éléments ont incité les députés à opter pour :

Nous vous engageons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le préavis de la Commission de l'enseignement et de l'éducation.

En effet, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) privilégie l'amélioration des capacités de placement, par l'intensification de la formation (mesures actives), sous différentes formes.

L'article 59 de la LACI encourage par des prestations en espèces la reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnels des assurés.

La LACI prévoit également, à l'article 59a, que l'efficacité des mesures soit contrôlée et les résultats pris en compte dans la préparation et la mise en oeuvre de nouvelles mesures.

L'ordonnance (OACI) précise également, à l'article 81a, que l'autorité cantonale fournit au système d'information en matière de placement et de marché du travail (PLASTA) les données nécessaires au contrôle de l'efficacité des mesures.

Les personnes et les institutions qui organisent des mesures relatives au marché du travail fournissent des informations, participent aux mesures de contrôle et établissent une évaluation des résultats obtenus.

Les soussignés demandent:

- que tous les cours de formation donnés aux chômeurs soient régulièrement contrôlés et surveillés sur le plan de la qualité de la prestation, du nombre d'élèves par classe, de la pédagogie déployée, des qualifications des enseignants, des tests de niveaux d'entrée, ainsi que des niveaux atteints en fin de processus de formation;

- que les contrôles reposent sur des critères de qualité définis par des personnes compétentes en matière de pédagogie et d'évaluation de la formation;

- que seules les institutions répondant aux critères, obtiennent l'accréditation donnant droit de former des chômeurs et ainsi de bénéficier des financements prévus dans la LACI;

- que la mise en place de ces contrôles et évaluations soit conduite par la commission de réinsertion professionnelle (CRP), en collaboration avec la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Je ne souhaite rien ajouter à mon rapport. 

Mme Cécile Guendouz (AdG). Cette pétition, qui prolonge d'ailleurs le débat précédent et qui est à mettre en relation avec la pétition 1149 qui suivra ultérieurement, mérite mieux que d'être déposée sur le bureau du Grand Conseil. Elle demande en effet des cours de perfectionnement de qualité. Mais dans quel but ? Je me permets de poser la question. S'agit-il de réinsérer professionnellement un maximum de chômeurs ou d'une simple évaluation pédagogique des cours ? A ma connaissance, rares sont les chômeurs qui retrouvent un emploi par le biais de ces cours. Pourquoi ? Je connais mal le secteur secondaire. Je ne veux donc pas me prononcer à ce sujet. Mais dans le secteur tertiaire, ces cours se limitent à une brève introduction en informatique ou à des cours commerciaux et des cours de langues sommaires, qui ne permettent en aucun cas la réinsertion professionnelle. Il conviendrait de rechercher de nouveaux canaux de formation, adaptés au marché du travail et aux nouvelles technologies, afin de procurer de réelles reconversions - dans de nouveaux métiers par exemple - d'introduire plus de stages dans les entreprises, qui seraient financés par l'OCE, des stages qui pourraient éventuellement déboucher sur un emploi stable ou fixe si les employeurs sont satisfaits. Il faudrait aussi répondre plus souvent au désir des personnes à la recherche d'un emploi. On trouve un cas éloquent en page 3 de la pétition. Il s'agit d'une jeune fille ayant trouvé un emploi dans une crèche. Il lui fallait cependant des cours d'anglais. Elle aurait alors eu l'emploi, mais les cours ne lui ont pas été attribués par l'office cantonal de l'emploi. Elle n'a donc pas pu bénéficier de ce recyclage.

On pourrait donc souhaiter que cette pétition soit examinée sous l'angle de la qualité par rapport à l'efficacité de la réinsertion et donne lieu à une étude plus approfondie des moyens de réinsertion. Ce serait aussi une façon d'en apprécier la qualité. Pour cette raison, je verrais plus volontiers cette pétition être déposée sur le bureau de M. Lamprecht plutôt que sur le bureau du Grand Conseil. 

M. Carlo Lamprecht. J'ai pris note de ces quelques propositions intéressantes que vous formulez et je les communiquerai à l'office cantonal de l'emploi. Mais je voudrais quand même vous signaler que l'on dénonce, dans la pétition, l'absence de contrôle de qualité des cours mis à la disposition des demandeurs d'emploi par l'office cantonal de l'emploi. C'est pour moi l'occasion de rappeler que cette mise en cause n'est pas fondée. Tous les cours mis à la disposition des demandeurs d'emploi sont agréés par l'office cantonal de l'emploi sur préavis de la commission de réinsertion professionnelle, la CRP. Cette commission est composée de représentants de l'office cantonal de l'emploi, du DIP, de l'UAPG et de la CGAS. La procédure d'agrément est formalisée et transparente. Tous les cours sont évalués par des experts extérieurs à l'office cantonal de l'emploi, des spécialistes de chaque domaine de formation. Toutes les évaluations sont remises à la CRP, ainsi qu'à l'office cantonal de l'emploi. La grille d'évaluation de ces cours destinés aux demandeurs d'emploi, appliquée à Genève, est la plus complète et la plus exigeante de Suisse romande. Le système genevois d'agrément des cours a été mis en place avant les dispositions fédérales en la matière. Il en remplit non seulement toutes les exigences, mais il va même au-delà. Cela ne veut cependant pas dire que tout est parfait.

Je tiendrai volontiers compte des quelques remarques que vous avez formulées. Mais une fois de plus, il faut considérer la situation telle qu'elle est et non pas prendre à partie les employés de l'office cantonal de l'emploi. Il faut savoir admettre qu'ils travaillent avec les partenaires sociaux.

Je tiendrai donc compte des propositions qui ont été faites et je veux bien admettre que l'on renvoie cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Je regrette encore une fois de contredire M. Lamprecht. Il vient de nous expliquer qu'il n'existait pas d'école qui ne soit pas agréée par le service décrit dans ce papier. Or, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré une personne à qui un formateur a proposé des cours dans une école. Il s'avère que cette école n'est pas agréée. M. Perrin n'est même pas au courant. Le secrétaire général du département n'est même pas au courant. Ainsi, des chômeurs suivent des cours dans des écoles, qui encore aujourd'hui, ne sont pas agréées. Elles n'ont pas encore été agréées.

Je demande donc au moins à M. Lamprecht de relativiser ses affirmations péremptoires. S'il fait aujourd'hui le tour des formateurs et du service de réinsertion professionnelle, il se rendra compte que la collectivité verse de l'argent et subventionne certaines écoles qui ne sont pas agréées à ce jour. 

Le président. Je rappelle que deux propositions ont été formulées. La commission vous propose tout d'abord à l'unanimité le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Mme Guendouz vous propose le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

Déposée le 9 février 1999, cette motion a été renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat le 26 mars 1999. Sa teneur amendée est la suivante:

Comment imaginer «  la ville » autrement sur le plan de la mobilité ?

Comment valoriser davantage les atouts qui sont les siens et qui lui sont propres ?

Comment renforcer l'attractivité de ces pôles urbains, dépendant immanquablement de la trilogie commerces et services diversifiés florissants, activités de loisir et de délassement régénératrices et échange entre humains plus humains ?

Les initiateurs de la démarche « en ville sans ma voiture » souhaitent apporter leur pierre à l'édifice en développant une prise de conscience collective qui va dans le sens d'un recours accru à l'écomobilité, par une mise en valeur plus soutenue du patrimoine urbain qui doit inciter à la convivialité.

En cela, la démarche poursuivie est soutenue par le Conseil d'Etat. Le gouvernement est cependant convaincu que l'esprit de convivialité recherché ne peut contribuer au bon déroulement de l'événement si les moyens mis en oeuvre ont pour résultat de dresser les uns contre les autres, en cherchant à véhiculer un message au demeurant louable par une atteinte à la liberté ou mesure ressentie comme telle.

La convivialité, à laquelle beaucoup souscrivent pleinement, passe concrètement par la mise sur pied d'événements culturels ou commerciaux par exemple, qui peuvent pour l'occasion prendre une forme un peu différente qu'à l'ordinaire. Pour ce faire, les espaces à disposition en milieu urbain ne sont pas négligeables.

Le Conseil d'Etat est d'avis que la démarche doit avant tout être incitative pour provoquer l'engouement désiré par les organisateurs. Il estime que l'initiative d'une telle démarche doit émaner des élus locaux, mieux à même de développer les synergies de proximité nécessaires avec leurs partenaires. Il est également d'avis que la liberté d'action défendue par celles et ceux qui ont initié la démarche au plan européen doit rester de mise, afin d'offrir ainsi la possibilité de proposer des événements diversifiés selon les villes qui souhaitent se prêter à l'expérience.

C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat s'est entretenu l'an dernier avec le Conseil administratif des villes, dans la perspective de l'édition 1999. Six communes (Genève, Carouge, Lancy, Meyrin, Thônex, Vernier) ont donné suite à la démarche. Les résultats, certes contrastés, sont fidèlement présentés au sein d'une brochure réalisée pour l'occasion par la Ville de Genève, transmise à toutes fins utiles en annexe au présent rapport.

C'est dans le même esprit de proximité que le Conseil d'Etat estime que la reconduction de l'opération en 2000 doit être envisagée. De son côté, le gouvernement est prêt à apporter son concours sur le plan logistique et de contrôle, comme il l'a d'ailleurs fait en 1999.

Pour être concluante, une telle démarche doit être conduite en étroite collaboration avec les milieux associatifs et commerçants, afin de garantir un accueil favorable aussi large que possible. Toute opération allant dans le sens d'une animation plus soutenue des centres urbains est d'ailleurs digne d'intérêt dans la durée, pour autant qu'elle ne soit pas vécue par la population, vacant à des occupations par définition très diversifiées, sous les auspices de la contrainte.

Dans cette perspective, la promotion des transports publics, par le biais de journées incitatives assumées par les collectivités organisatrices, correspond tout à fait à l'esprit de l'événement qui se veut davantage incitatif que contraignant. Il est tout aussi opportun de saisir l'occasion pour valoriser l'usage de modes de déplacement écomobiles typiquement citadins, tels que le deux-roues avec traction électrique, etc. Une publicité placée sous l'impulsion de leurs initiateurs mettant en valeur les avantages du recours au co-voiturage et à l'auto-partage paraît également totalement adaptée au contexte.

Ainsi, les organisateurs se donnent les moyens d'atteindre leurs objectifs, en plaçant l'animation urbaine développée pour l'occasion dans une perspective bien ciblée, qui donne en finalité tout le sens au thème de la journée.

La démarche ainsi menée permet le déclenchement par sensibilisation d'un processus de réflexion collectif sur la façon d'appréhender « la ville » autrement en termes d'usage du domaine public, tout en veillant à la préservation de son tissu commercial et de services par une ambiance qui incite à la fidélisation et non à la fuite de ses adeptes. C'est tout le sens d'une valorisation accrue des atouts urbains de convivialité, propres à « la ville » et dont elle se doit de tirer profit, au bénéfice d'humains à la recherche d'espaces de vie humains, que ce soit au travers de l'exercice d'une activité professionnelle, de shopping, ou tout simplement de délassement.

Convaincu qu'il est de la nécessité de maintenir un esprit de proximité à la démarche, le Conseil d'Etat ne souhaite pas en faire un événement cantonal piloté de façon dirigiste, qui aurait précisément pour corollaire de limiter les possibilités de rassemblement sous l'auspice de la convivialité soutenues par les organisateurs, en raison de restrictions introduites temporairement sur la liberté de déplacement.

Le Conseil d'Etat tient également à ne pas faire d'amalgame entre l'opération « En ville sans ma voiture » et les « Dimanches sans voiture », les finalités des deux opérations nécessitant une approche totalement distincte. Les effets et moyens à prendre en considération n'ont rien de commun.

Sur la base de ce qui précède, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du présent rapport apportant réponse à la motion 1259 pour des journées sans voitures dans tout le canton de Genève.

Débat

M. Gérard Ramseyer. J'aimerais simplement insister sur le sens du rapport déposé par le Conseil d'Etat. Celui-ci est ouvert à la démarche. Il veut la promotion des modes de déplacement doux, mais ne veut pas d'affrontements. De sorte que, « En ville sans ma voiture », ce n'est pas « Ma ville sans voitures », ce n'est pas « Quatre dimanche sans voitures », ce n'est pas « Des journées sans voitures. ». A ce sujet, le rapport du Conseil d'Etat ne présente aucune ambiguïté. Oui à la démarche, oui à la concertation avec les milieux associatifs et commerçants, non au dirigisme partisan ! J'entendais, en accord avec mes collègues, souligner le sens du rapport que nous avons déposé. 

M. Albert Rodrik (S). Monsieur Ramseyer, je crois que vous avez trouvé la réponse parfaite ! On ne peut que souscrire à tout ce que vous écrivez. On ne peut vous reprocher quoi que ce soit dans cette réponse. Mais qu'est-ce que j'aurais voulu avoir une once d'enthousiasme, quelque chose qui vibre dans le fait de ne pas être, enfin, esclave de cette voiture ! Monsieur Ramseyer, comment ne pas souscrire à ce que vous écrivez ? C'est un bréviaire tellement bien fait ! Monsieur Ramseyer, Mesdames et Messieurs, voir la ville libérée, périodiquement, de temps en temps, de cette emprise est une tâche importante, comme disait De Gaulle, « une ardente obligation » !

M. Jean-François Courvoisier (S). S'il faut de l'enthousiasme dans ce dossier, j'en ai ! Je sais que j'obtiendrai facilement, en tant qu'invalide, une autorisation de circuler en voiture. Mais je suis tellement émerveillé par la mise en place d'une journée sans voitures que je m'engage à n'utiliser ce jour-là que les transports publics, à me déplacer à pied ou à rester chez moi ! Je trouve merveilleux qu'il y ait une journée sans voiture. J'ai l'enthousiasme qui manque à M. Ramseyer ! 

M. Gérard Ramseyer. Je veux simplement rappeler à M. le député Rodrik que les grandes émotions sont muettes ! (Applaudissements.) 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission des droits humains dans sa session du 26 avril dernier, a prié le Groupe de travail intersession d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente, la prostitution, la traite et la pornographie impliquant des enfants.

Le groupe de travail se dit extrêmement préoccupé par l'offre croissante de matériel pornographique mettant en scène des enfants sur le réseau Internet et autres nouveaux supports technologiques, et rappelle que, dans ses conclusions, la Conférence internationale pour la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur le réseau Internet (Vienne 1999) a notamment demandé la criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l'exportation, l'importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicité de matériel pornographique impliquant des enfants, et a souligné l'importance d'une coopération et d'un partenariat plus étroits entre les pouvoirs publics et les professionnels de l'Internet.

Il est, par ailleurs, stipulé à l'article 9 de ce protocole que les Etats ou parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, des mesures administratives, politiques et programmes sociaux ayant pour objet de prévenir, d'identifier, de poursuivre et de punir les responsables d'actes liés à la vente, à la prostitution, à la traite et à la pornographie et au tourisme pédophile impliquant des enfants.

Sachant qu'en novembre 1998, le Comité international pour la dignité de l'enfant (CIDE), a reçu de la Belgique, un CD-ROM à caractère pédophile qui contient plus de 10 000 photos mettant en scène des enfants parfois âgés de moins de 2 ans.

Qu'immédiatement le responsable du CIDE a remis ce CD-ROM à la Police fédérale, qui en a transmis une copie à tous les cantons, estimant qu'il s'agissait d'un problème cantonal et que chaque canton devrait effectuer sa propre enquête.

Or, ce genre de dossier doit être justement de la compétence de la Police fédérale, même si une coordination avec tous les cantons s'avère indispensable.

Périodiquement, l'on apprend que des réseaux se mettent en place pour satisfaire une clientèle qui s'adonne à la pédophilie et que cette activité criminelle s'en prend à des enfants innocents et de plus en plus jeunes, incapables de se défendre et provoque un traumatisme profond.

Qu'Internet est un lieu d'impunité quasi-totale de la diffusion sans scrupules et sans complexes de toute une idéologie. Que, par ailleurs, de nombreux sites affirment que la pédophilie exprime le droit de l'enfant à l'amour ou que la pédophilie n'est pas un abus sexuel.

Il devient, par conséquent, urgent de mettre en place tous les moyens nécessaires pour lutter contre ce terrible fléau.

Raison pour laquelle, nous demandons aux autorités compétentes de bien vouloir mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de mettre un terme à cette déviation monstrueuse dont les enfants sont les victimes sans défense.

Au bénéfice de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette résolution et de la renvoyer au Conseil fédéral.

Débat

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Par cette résolution, nous voulons tirer la sonnette d'alarme sur le douloureux problème qu'est la pédophilie. Presque quotidiennement, nous apprenons par la presse des drames vécus par des enfants, souvent très jeunes, et qui sont les victimes des dérives monstrueuses des adultes, des adultes prêts à tout pour satisfaire leurs besoins sadiques. Certaines associations se préoccupent de ces problèmes et dénoncent sans cesse cet état de fait. C'est pourquoi il est de notre devoir, quel que soit notre bord politique, de dénoncer et de demander la mise en place de moyens appropriés et efficaces. Les mesures que nous préconisons sont nécessaires, car il faut savoir qu'il y a actuellement dans le monde 30 000 sites pédophiles sur le Web. Il n'y a, par exemple, que deux personnes qui s'occupent de ce problème à Berne. Il n'y a pas de coordination cantonale. Chaque canton fait sa cuisine de son côté, alors que 10 000 photos d'enfants très jeunes, souvent âgés de moins de deux ans, se trouvent sur un site Internet, ainsi que des enfants disparus, qui ont été mêlés à des affaires de pédophilie. Or, chaque visage d'enfant peut constituer une piste. Des enquêtes peuvent mettre fin à des souffrances et des réseaux internationaux peuvent être inquiétés.

Mesdames et Messieurs les députés, comment justifier que ce commerce ignoble puisse se poursuivre en toute impunité ? Comment expliquons-nous l'immobilisme de nos autorités dans ce dossier ?

Mesdames et Messieurs les députés, nous devons préserver notre jeunesse de ces dérives monstrueuses. Raison pour laquelle je vous demande votre adhésion à cette résolution. 

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Que vous dire de plus que la peine que l'on peut avoir, que le scandale que l'on peut ressentir à l'énoncé d'un tel fléau qu'est la pédophilie. Lorsqu'on parle, dans l'exposé des motifs, de traumatismes profonds, de quels traumatismes parlons-nous ? On peut parler de traumatismes à vie qui feront plus tard des adultes handicapés, handicapés par le mal de vivre, handicapés par des blessures qui ne pourront jamais se guérir. Une image dévalorisante de l'enfant qui est devenu adulte, un manque de confiance, l'enfant deviendra plus tard un adulte qui pourra lui-même abuser, qui pourra se détruire lui-même, qui cherchera lui-même, par des biais parfois pervers, à détruire ce qu'il a subi. Que peut-on encore dire de la pédophilie par rapport à la culpabilité des victimes ? Toute leur vie, elles ont l'impression d'avoir été effectivement abusées, mais surtout d'avoir été consentantes de ces actes. C'est très difficile pour un enfant de comprendre qu'il a vraiment été une victime, même s'il sait au fond de lui-même, en étant adulte, qu'il s'agissait d'actes qui n'étaient pas normaux.

Il faut bien entendu combattre ce fléau. Je suis assez émue lorsque je parle de ce sujet, car c'est un sujet qui me touche particulièrement. Je vous demande vraiment de faire le nécessaire afin que notre société soit digne de ce nom et que nous puissions avancer la tête haute. Il n'y a pas de prétexte, tel que le manque d'argent, à invoquer par rapport à un tel sujet. Les séquelles sont terribles et les pédophiles ne choisissent pas forcément leurs victimes dans des milieux que nous ne connaissons pas, mais dans des milieux peut-être proches de nous.  

Mme Nelly Guichard (PDC). Que la police fédérale transmette à chaque canton un CD-ROM à caractère pédophile reçu de Belgique me paraît être une excellente idée. Mais qu'elle le fasse parce qu'elle estime que chaque canton doit effectuer sa propre enquête, je trouve cela intolérable et irresponsable. Comme le précisent les auteurs de la résolution dans l'exposé des motifs, ce genre de dossier doit justement relever de la compétence fédérale, avec une coopération de tous les cantons. Mais face à cette plaie insoutenable qu'est l'exploitation sexuelle des enfants, dont Internet n'est que l'un des vecteurs, mais un vecteur tentaculaire, il est indispensable que la police fédérale mette à disposition des moyens adéquats, des moyens importants si nécessaire, pour lutter contre ce fléau, comme d'autres l'ont déjà dit, absolument intolérable.

Nous soutiendrons bien entendu la résolution qui nous est proposée ce soir. 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). J'aimerais simplement ajouter une chose à ce qui vient d'être dit. D'une part, tant que le sexe sera une marchandise, les victimes enfants seront légions, les victimes adultes également. La marchandise offre cette possibilité de gain dont l'appétit est inextinguible et nous ne pouvons pas arrêter cela sans un effort de police extrêmement vigilant, sans un effort de justice extrêmement rigoureux, sans un effort de promotion des conventions internationales, comme celles qui sont actuellement en discussion ou celles qui ont été adoptées jusqu'à présent.

Il y a un domaine qui pousse malgré tout et toujours à la pédophilie, c'est le domaine général du marché du sexe des adultes. Lorsque d'autres collègues - je crois qu'il s'agissait de collègues démocrates-chrétiens en 1996 - avaient demandé il y a quelques années par une motion que l'on prête attention à la lutte pour la protection des mineurs contre la pédophilie - c'était au moment de l'affaire Dutroux - j'avais reçu une lettre d'un citoyen de Genève, envoyée ensuite à la « Tribune de Genève », qui disait ceci :  «Depuis plusieurs semaines, vous publiez des articles indignés sur l'affaire Dutroux et la pédophilie. La semaine dernière, vous avez interviewé des lecteurs qui nous ont fait part de leur émotion dans le micro-trottoir. En même temps, chaque jour, sous les titres de « Détente » ou « Coquins, coquines », vous publiez les annonces d'officines de prostitution sur une à deux pages proches de la rubrique nécrologique ou des pages culturelles. Au-delà du bénéfice financier que vous tirez de cette publicité vulgaire diffusée dans tout Genève, vous êtes-vous interrogé sur le recrutement de celles et ceux dont vos annonces vantent la jeunesse et les avantages physiques ? Pour disposer de jeunes de 18 à 20 ans qui se prostituent, il faut les convaincre et plus souvent les contraindre quant ils sont mineurs. L'affaire Dutroux révèle aussi cela, mais votre journal semble l'ignorer. Le marché des annonces d'officines de prostitution serait-il si lucratif ? ». La lettre continue par des exemples tirés du marché pornographique dans le tiers-monde et en Europe de l'Est, particulièrement en ce moment. « La jeunesse des exécutants a toujours été un argument de vente des proxénètes qui encadrent la prostitution. Alors, il faut en finir avec l'hypocrisie consistant à tolérer la prostitution et à en colporter la publicité, puis à en dissocier les conséquences les plus dramatiques quand cela devient gênant. »

La «Tribune de Genève» publiait à la même époque, je l'ai gardé dans mon dossier sur la pédophilie, le compte-rendu d'une brochure du DIP qui s'appelait : « Comment prévenir, comment agir ? » et dont les chiffres avaient suscité l'effroi dans nos rangs. Plus d'une fille sur trois et plus d'un garçon sur dix sont victimes d'abus sexuels. Ces chiffres suscitent en effet l'incrédulité et l'effroi. Selon une enquête menée par la polyclinique de pédiatrie, le service médico-pédagogique et le service de la santé de la jeunesse, sous la direction du docteur Daniel Halpérin, ces chiffres sont incontestables : « L'urgence de la prévention et de l'information paraît claire. » Selon la publication, « 80% des pédophiles et pères incestueux sont d'anciennes victimes. La même proportion des hommes et des femmes prostitués ont subi des abus sexuels au cours de leur enfance. »

Je voulais simplement rapporter ces faits pour vous dire que nous tolérons quotidiennement très bien l'un des versants de ce problème et que ce n'est pas seulement en agissant par la police et la justice, mais en agissant par la morale et l'éthique, que nous pourrons aborder ces questions un peu plus sereinement.  

M. Pierre Froidevaux (R). Mes préopinants se sont exprimés avec une immense sensibilité sur un sujet de cette nature, qui touche tous nos rapports sociaux. Je n'aurai qu'un seul regret ce soir à propos de cette résolution, c'est de ne pas avoir été associé à ce projet, en sachant qu'il n'y a pas de débat gauche - droite et que nous sommes tous en accord avec les auteurs pour lutter contre la pédophilie.

Le problème a été tellement bien posé que je ne puis que relever l'essentiel. Il existe un cercle épouvantable entre la victime et le bourreau et c'est ce cercle qu'il faut pouvoir briser. Le fait de l'interrompre n'est effectivement pas seulement, comme Mme Deuber l'a précisé, un problème de police, mais c'est un problème social et pénal difficile, car la victime, atteinte dans sa prime jeunesse, ne peut réaliser, comprendre et verbaliser l'atteinte faite à son intimité qu'à un stade ultérieur. En général, c'est même à un stade adulte que les conséquences apparaissent et que l'on se rend compte, lors d'une consultation, que la lésion fondamentale est intervenue à un âge très précoce. Ce n'est pas rare qu'à 40 ans, loin de la lésion, nous avons à rendre compte du problème posé pour la victime.

Il y a donc beaucoup de travail à faire. Je crois savoir que les auteurs de cette résolution ne veulent pas en rester là. Ils nous proposent de poursuivre le travail entrepris sur ce thème. Je me réjouis alors d'y être associé. Le parti radical soutiendra donc avec résolution ce travail. 

M. Michel Halpérin (L). Je commencerai par exprimer à mon tour les mêmes regrets que ceux de M. Froidevaux. Voilà un texte auquel nous nous serions volontiers associés si on nous l'avait proposé, tant il pose un problème fondamental sur lequel nous ne pouvons ni nous taire, ni marquer l'ombre d'un semblant d'indifférence.

Les commentaires apportés à ce débat par Mme Deuber Ziegler ce soir sont intéressants. J'en ai eu quelques échos dans ma lecture du « Nouvel Observateur » paru voici deux ou trois semaines. Un débat s'était alors ouvert sur la relation entre la sexualité mercantile et la sexualité qui ne le serait pas. Le « Nouvel Observateur », après avoir lancé le débat et une pétition, s'est trouvé bien embarrassé par la divergence des choix, y compris dans son propre public, en particulier par rapport à l'adulte qui est libre de son corps, jusqu'à peut-être le transformer en marchandise. Après tout, personne n'a de leçon de morale à donner à personne à son propre sujet, tant qu'il ne nuit pas aux autres. Je crois à vrai dire que le débat sur la pédophilie est d'une toute autre nature. Il me semble, Mesdames et Messieurs les députés, que sur la sexualité de chacun, tant qu'elle est privée, tant qu'elle est librement consentie, nul d'entre nous n'a véritablement vocation à s'exprimer, au moins au titre de la morale universelle.

En revanche, sur la pédophile, c'est tout autre chose. Parce que la pédophilie nous amène à deux constatations insupportables. La première, c'est que ce n'est pas seulement une victime que l'on brime dans l'acte de pédophilie, c'est littéralement l'enfance que l'on assassine. Face à cela, personne ne peut naturellement rester indifférent. Mais il ne suffit pas d'exprimer notre émotion sur ce sujet-là, parce que vous saurez, pour ceux d'entre vous qui ont lu les statistiques, vous saurez, comme l'a dit l'un d'entre vous tout à l'heure, que la pédophilie ne se commet pas dans certains milieux à l'exclusion d'autres, dans certains pays à l'exclusion d'autres ou dans certaines catégories sociales à l'exclusion d'autres. Elle frappe partout et dans tous les milieux. Nous savons qu'elle frappe surtout à l'intérieur des familles ou en tout cas dans le voisinage immédiat des victimes et nous savons par conséquent que les auteurs de ces infractions sont le plus souvent eux-mêmes, non pas des monstres qu'il est commode d'épingler sur les murs ou sur les piloris pour se donner bonne conscience en les excluant et en les mettant hors d'état de nuire, mais sont en réalité eux-mêmes de grands malades, extrêmement perturbés et pervertis. De sorte que le débat de la pénalisation nécessaire de ces attitudes-là, nécessaire pour les victimes en particulier, n'est pas un débat simple.

Je relève d'ailleurs que vous faites référence, dans le texte qui nous est soumis, à la nécessité de renforcer les moyens dont on doit se doter pour lutter contre la pédophilie, notamment s'agissant des communications au moyen d'Internet ou des banques de données. Je vous rends attentifs au fait que ce sont généralement dans vos rangs que l'on rencontre les plus grands obstacles et les plus grandes hésitations à recréer des banques de données, alors que nous avons eu tant de peines à nous débarrasser d'un certain nombre de fichiers qui nous paraissaient gênants. Mais vous savez comme moi quel usage on peut faire des données que l'on rassemble dans un but propre, alors que l'on s'en servira ensuite dans d'autres. Je ne précise pas cela pour vous dire que votre invite n'est pas bonne. Je la soutiens et je la partage. Mais je vous dis cela pour vous signaler que nous entrons dans un débat exigeant et que nous ne nous en sortirons pas simplement par quelques exclamations convergentes. Nous allons voter tous ensemble ce texte. J'espère, comme vous tous, que le Conseil fédéral, que les Chambres suivront la proposition de renforcer singulièrement la lutte contre la pédophilie, mais je vous invite à une réflexion en profondeur sur l'étendue des moyens dont il faudra nous doter un jour, en n'excluant pas de recourir à des moyens qui habituellement vous déplaisent, parce que les enjeux sont ici d'un autre type.

M. Philippe Glatz (PDC). Je suis heureux qu'une telle résolution ait été déposée devant notre Grand Conseil. Ceci d'autant plus qu'une résolution similaire a été déposée il y a de cela quelque temps dans le canton de Vaud. Plus il y en aura, plus le Conseil fédéral aura besoin de se bouger.

Je voudrais souligner une chose importante. M. Halpérin et Mme Deuber Ziegler parlent du traitement social de la pédophilie. M. Halpérin précise que la pédophilie frappe aussi dans l'ombre des familles - c'est tout à fait exact - et qu'elle est le fait de grands malades pervertis - c'est tout à fait exact - pour lesquels des traitements médicaux et un traitement social peuvent aussi avoir des effets. Il convient néanmoins de souligner une chose dont nous devons tous prendre conscience. Aujourd'hui, la pédophilie est aussi l'objet de la criminalité organisée. J'ai travaillé moi-même dans le cadre du CIDE, cité dans cette motion, et je peux vous assurer que de nombreux indices indiquent que des réseaux de criminalité organisée exploitent les enfants, comme vous le disiez très justement, Madame Deuber Ziegler, dans le sens d'une marchandise et d'une source de gain. C'est pourquoi il est d'une importance éminente que la police fédérale se dote des moyens nécessaires pour lutter contre ces réseaux de criminalité organisée, à charge parallèlement, aux cantons de se doter des moyens nécessaires pour le traitement social des grands malades pervertis.

Nous voterons donc cette résolution à l'unanimité, mais il conviendra aussi que nous puissions suivre le travail qui se fait, y compris sur le plan cantonal, et il serait peut-être aussi souhaitable que soit créé un jour dans le cadre de notre canton un poste de délégué à la maltraitance envers les enfants.

M. Gérard Ramseyer. Je porte à votre connaissance un certain nombre d'informations. Je suis parrain d'une association qui s'intitule Action innocence Genève et qui lutte contre la pédophilie sur Internet. Sa présidente en est Mme Wertheimer. Le travail de cette association porte d'une part sur la prévention et d'autre part sur la traque sur Internet, avec deux obstacles majeurs. Le premier, c'est l'absence de bases juridiques. Le second, c'est l'absence de réelles possibilités techniques en l'état actuel de la science. Cette association, Action innocence Genève, a tenu un stand il y a quelques jours à Genève lors du Salon du livre. Nous avons pris contact avec le Conseil de l'Europe, direction des études juridiques, puisque cette question interpelle aussi le Conseil de l'Europe, et son directeur, M. Guy De Vel. Un entretien est prévu dans le courant de l'été.

A Genève est déposé le texte parlementaire que vous avez sous les yeux et auquel je me rallie. Un acte similaire a été préparé par le canton de Vaud. Le canton du Jura est également saisi d'une telle résolution. Ces textes seront tous répercutés par mes soins à la Conférence suisse des chefs de départements de justice et police, qui est le correspondant de Mme Metzler au niveau des cantons. Je suis vice-président de cette conférence et je préside la Conférence romande. Je ferai donc de même au niveau des cantons romands.

Enfin, une intervention du même type a été déposée tout récemment aux Chambres fédérales. Le travail de constitution d'une cellule informatique au sein de la police ne peut effectivement se concevoir qu'au niveau fédéral, mais il n'est pas interdit de travailler dans le même sens au niveau genevois.

J'aimerais enfin dire qu'il sera nécessaire de prendre contact en temps opportun avec le département de l'instruction publique dans le domaine de la prévention, eu égard à tout ce qui a déjà été fait par ce département en cette matière.

Ces informations étant données, je me rallie à cette proposition de résolution, en vous assurant de lui apporter tout le soutien possible au niveau de mon département. 

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. Elle est renvoyée au Conseil fédéral.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(424)

demandant la mise en place de moyens appropriés afin de lutter efficacement contre la pédophilie (initiative cantonale)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

demande au Conseil fédéral

Dans ses séances des 14 février et 6 mars 2000, la Commission des pétitions, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz, a traité la pétition 1278 dont voici la teneur :

Pétition(1278)

contre le renvoi des réfugiés du Kurdistan irakiens dans leur pays

Mesdames etMessieurs les députés,

Le 8 octobre 1999, le Conseil fédéral annonçait qu'il ne considérerait désormais plus le nord irakien comme une zone de conflit. Selon lui, la population de cette région n'est plus menacée par une quelconque force belligérante.

Ainsi donc, la paix régnerait au Kurdistan irakien !

Cette affirmation est fausse. Il suffit de consulter le dossier d'Amnesty International traitant de cette région du monde pour s'en rendre compte : assassinats, enlèvements et attentats y sont monnaie courante. La politique de terreur exercée par Saddam Hussein et ses sbires n'est un secret pour personne.

De plus, le nord de l'Irak est déchiré par une sanglante guerre civile opposant les différentes factions kurdes et les forces armées turques y font de régulières incursions, tuant de nombreux civils.

Déclarer que la paix est revenue dans cette région constitue une flagrante erreur de jugement, laquelle pourrait bien coûter la vie à de nombreuses personnes.

Les soussignés demandent au Grand Conseil de la République et canton de Genève d'intervenir auprès des autorités fédérales afin qu'elles renoncent à renvoyer les réfugiés du nord de l'Irak.

La rapporteuse tient à relever la qualité exemplaire des procès-verbaux réalisés par Mme Pauline Schaefer et l'en remercie.

Audition des pétitionnaires

M. Jmor est Genevois d'origine kurde irakienne et est arrivé dans notre pays il y a une vingtaine d'années en qualité de réfugié. M. Jmor et M. Aliassi font partie de la Fédération des réfugiés kurdes irakiens.

Le pétitionnaire précise qu'il a fait HEI et qu'il a rédigé sa thèse sur la question kurde. A l'heure actuelle, il enseigne dans plusieurs universités privées dans notre ville.

M. Jmor indique que les kurdes irakiens représentent environ le 25% de la population irakienne et résident au nord de l'Irak. Le Kurdistan irakien est constitué de trois zones dont une partie se trouve au nord du 36e parallèle. Ce territoire est défendu par les Etats-Unis. On dénombre environ 2 millions d'individus qui y vivent, tandis que le reste (environ 1.5 million d'habitants) est sous contrôle irakien et ses habitants y sont menacés. Ces derniers, par dizaine de milliers, émigrent dans la partie protégée, mais les autorités locales kurdes n'ont pas les moyens de gérer cette situation.

Venant à la pétition, il observe que la décision des autorités fédérales de ne plus considérer cette région du monde comme une zone de conflit est intervenue après le changement de politique amorcé par l'Office fédéral des réfugiés. Or, depuis le 8 octobre 1999 précisément, la situation du Kurdistan irakien ne cesse malheureusement de se détériorer. Selon les observateurs, on constate même une telle dégradation que les USA viennent de menacer l'Irak au cas où ils donneraient l'assaut sur le Kurdistan irakien.

En effet, les Kurdes sont les alliés des Etats-Unis. Dans le contexte actuel, ce pays appuie provisoirement les partis politiques kurdes pour s'en servir contre Saddam Hussein. Selon lui, le problème majeur réside dans l'instabilité totale qui règne dans la région et dont la cause est à chercher du côté de la politique étrangère des Etats-Unis vis-à-vis de Hussein. De toute manière, et malgré la protection américaine, en 1996, le gouvernement irakien n'a pas hésité à occuper pendant quelques jours, la capitale régionale du Kurdistan.

D'autre part, le pétitionnaire dénonce les divisions internes entre les deux partis politiques principaux du Kurdistan et fait observer qu'ils se livrent actuellement à une guerre fratricide. Ainsi, des centaines de Kurdes sont les victimes d'un tel contexte politique instable. De nombreux attentats à l'endroit des intellectuels kurdes ont lieu et, à ce sujet, il est extrêmement difficile de savoir qui tire véritablement les ficelles.

Un climat de peur règne actuellement dans la région, tant du côté des intellectuels que des réfugiés. On peut parler de véritable persécution. Les fuyards sont prêts à payer jusqu'à $ 5000 pour venir en Europe et ils se délestent parfois de tous leurs biens pour réunir un tel montant. On déplore du reste qu'un certain nombre de femmes et d'enfants ont été tués à la frontière entre la Turquie et la Grèce, parfois dans des circonstances peu claires. Il accuse enfin la communauté internationale de briller par son absence d'initiative au Kurdistan.

A la lumière de ces explications, M. Jmor invite, au nom de la Fédération des réfugiés kurdes, à suspendre au moins provisoirement le renvoi des réfugiés. L'organisation qu'il représente milite en faveur d'une analyse au cas par cas et dénonce que l'on établisse une loi pour l'ensemble des réfugiés. Il est important, pour lui, de ne pas oublier que tous les Kurdes ne sont pas protégés par les Etats-Unis et que certains sont sous contrôle du gouvernement irakien. Il existe une tentative d'arabisation.

Il incombe au Grand Conseil de demander qu'on suspende les effets de la décision de l'Office fédéral des réfugiés provisoirement. Son souhait serait que l'on puisse, par ce biais, porter le débat jusqu'à Berne aux fins d'expliquer vraiment de quoi il en retourne au Kurdistan. Il prône l'envoi d'une mission d'enquête sur place, comme on l'a fait pour le Kosovo. A ses yeux, une telle entreprise ne représente pas de difficultés majeures et présente l'avantage de ne pas coûter très cher. Ainsi, une telle démarche aura pour effet de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause.

Il estime que Genève, République de Paix, est bien placée pour entamer ce processus, à l'instar de la conférence sur la Palestine, sachant que notre Ville abrite des Kurdes. Genève pourrait organiser une conférence internationale sur la question du Kurdistan.

M. Jmor laisse entendre qu'à Berne, les protagonistes sont déjà prêts à soutenir un projet original pour tenter de ranimer à Genève l'esprit perdu après la Conférence d'Oslo. Il avance d'ailleurs que les diplomates de Berne sont déterminés à agir, mais qu'ils ont besoin du soutien de Genève.

Répondant aux questions des commissaires, il signale que son pays regorge de richesses naturelles. Selon un article paru dans The Economist, 70% du pétrole vient du Kurdistan irakien. Il est également un important producteur de tabac.

Le nombre de réfugiés kurdes s'élèverait à 2040 en 1999, soit quatre fois plus qu'en 1997. Ce chiffre s'entend pour les Arabes et les Kurdes, mais on peut avancer un nombre de 1500 Kurdes.

Discussion de la commission

La majorité des commissaires déplorent la politique de l'Office fédéral des réfugiés qui, d'une part tarde à rendre des jugements rapides, et , d'autre part, se « débarassent » sans discernement des demandeurs d'asile.

Elle salue toutefois l'initiative de Mme Ruth Metzler, « action humanitaire 2000 », afin d'admettre toutes les personnes arrivées avant 1993. Dans la mesure où des Irakiens kurdes, ou tout autre nationalité, seraient concernés par cette mesure, elle invite le Conseil d'Etat à adresser les demandes d'admission à l'Office fédéral des réfugiés conformément au souhait dudit office.

La majorité de la commission appuie également la demande du pétitionnaire visant à ce que Genève organise une conférence sur la question kurde.

C'est pourquoi, par 8 oui (3 AdG ; 3 S ; 2 Ve) et 5 abstentions (2 DC ; 1 L ; 2 R) la majorité de la Commission des pétitions vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

La Commission des pétitions a traité cet objet en trois séances, les 6 mars, 4 et 17 avril 2000. Mme Pauline Schaefer a pris d'excellentes notes de séance, comme toujours, malgré les propos parfois agités tenus par les commissaires.

Cette pétition est la première d'une série de six, toutes déposées en même temps sur l'initiative du même pétitionnaire, M. Jean-Marc Keller, qui signale que pour chacune il a récolté une centaine de signatures. Elles concernent toutes la Vieille-Ville, son lieu d'habitation.

Les titres d'un humour provocant ont fortement déplu à certains membres de la commission qui, pour cette raison ont proposé d'emblée et énergiquement le classement en bloc de ces pétitions.

Une majorité des commissaires a cependant jugé que le droit de pétition devait pouvoir s'exercer librement, nonobstant le vocabulaire utilisé. C'est la raison pour laquelle ces six pétitions ont finalement été examinées une par une et font l'objet de rapports distincts.

L'avis du pétitionnaire

La pétition 1290, HEPAV, s'indigne du « bal de signalisations aussi fantaisistes que provisoires sur les chaussées et trottoirs de la Vieille-Ville. »

Lors de son audition, le pétitonnaire, accompagné de son épouse, déclare d'emblée qu'il est attaché à la Vieille-Ville, qu'il habite depuis longtemps et qui ne doit pas être considérée comme « une toile sur laquelle nos élus peuvent changer les indications tous les quinze jours ! » Pointant la rue Etienne-Dumont, M. Keller signale qu'on y a apposé la mention « zone piétonne » écrite en grand - c'est toujours écrit en grand pour que « les satellites » puissent voir où se situent ces périmètres - assortie de trois gros points blancs.

Que penser de la plaque à la rue Chausse-Coq, rédigée en caractères de taille 10 ? Il faut carrément s'arrêter pour pouvoir lire ce qu'elle indique. Ensuite de quoi on a tout gratté, rapporte le pétitionnaire. On a enlevé la plaque et on a mis d'autres panneaux tout aussi abscons aux délimitations de la Vieille-Ville.

La situation de la rue Colladon est qualifiée ironiquement d'intéressante par l'intervenant : on doit faire attention aux véhicules qui viennent en face, à l'angle de cette rue, pour ne pas tamponner les voitures en stationnement. Au surplus, enchaîne M. Keller, on doit prendre garde au panneau vertical juste à l'angle où il est expliqué que la circulation est interdite dans la Vieille-Ville après 20 h 00.

En résumé, si le pétitionnaire avoue avoir du mal à comprendre quelles sont les motivations de ces changements, il comprend en tout cas qu'ils doivent coûter cher.

Quant à l'opportunité des mesures administratives imposées, M. Keller a dressé une petite liste des « innombrables aberrations nécessitant correction » dont il donne lecture aux députés. Insistant particulièrement sur la piste cyclable qui longe le Bourg-de-Four sur la rue Saint-Léger, le pétitionnaire estime que c'est une catastrophe au niveau de la cohérence. Elle traverse des cases réservées aux taxis, elle disparaît puis réapparaît, si bien que le danger est non négligeable. Or, en l'occurrence, M. Keller n'a jamais vu plus de deux taxis se garer sur ces cases. Comment justifier dès lors l'existence de huit cases en face de la pâtisserie  ?

L'intervenant sait que Genève privilégie les cases motos. Dans ce contexte, il incrimine la formule adoptée angle Piachaud/Croix-Rouge où l'on a récemment dessiné un nouveau trottoir pour garer ces engins, une opération dont M. Keller ne doute pas qu'elle ait un coût élevé. Or, rappelle l'orateur, le but de cette affaire visait à installer des feux à la Croix-Rouge ce qu'il juge être une bonne chose en soi : « Vous avez ma bénédiction », souligne M. Keller, non sans aussitôt se demander comment cela se fait qu'on ait profité d'instaurer cet aménagement sur le trottoir ? Selon le pétitionnaire, on crée ainsi un précédent. Depuis quand les motos sont-elles autorisées à parquer sur les trottoirs ?

M. Keller déplore, en outre, que quelque trois mètres plus loin, on remarque que les cases supplémentaires prévues à cet effet soient libres tous les soirs. On peut alors penser qu'elles sont utilisées par les travailleurs. Pour le pétitionnaire, il est néanmoins inadmissible de privilégier les individus qui se rendent en Vieille-Ville pour leur travail, sachant que beaucoup d'autres endroits leur sont offerts pour se parquer.

Poursuivant son itinéraire critique, M. Keller rapporte qu'on ne peut plus tourner en haut de la rue Etienne-Dumont à gauche sur la rue Saint-Victor si bien que celui qui voudrait se rendre au Petit-Palais est contraint d'exécuter un véritable gymkhana ! Rue Saint-Victor toujours, le pétitionnaire relève qu'on a maintenant substitué les cases perpendiculaires aux anciens épis. « Pourquoi ? Tout simplement pour embêter les automobilistes. Ceux-ci entendent se garer ? Et bien, qu'ils fassent plusieurs manoeuvres pour y arriver et, se récrie M. Keller, on fait payer un macaron pour cela ».

En haut de Saint-Victor, signale le pétitionnaire, on a bouclé l'accès, mais le résultat est que le trafic en provenance de Florissant converge vers l'Externat des Glacis. A défaut d'avoir laissé les choses en l'état, on pénalise ainsi ce secteur rempli d'enfants.

En substance, M. Keller demande que cesse la valse des peintures qui dénaturent l'asphalte, sans parler du « sapin de Noël » que constituent tous ces panneaux ! C'est à rendre les gens complètement « neuneu » ! « Si c'était avec les deniers de nos élus, il n'y aurait pas eu de pétition, mais c'est notre argent qui finance ce genre de choses et on ne peut pas l'admettre », affirme M. Keller.

Une commissaire s'interroge sur le fait de savoir à qui il convient de donner la priorité : aux deux-roues ou aux automobilistes ?

M. Keller lui signale la proposition qu'il a énoncée, soit de « Rassembler les cases-motos peinturlurées n'importe où en des lieux périphériques peu fréquentés, par exemple, terrasse Agrippa-d'Aubigné en face du Collège Calvin, le long de la rue de la Croix-Rouge côté Bastions, rue Franck-Martin, boulevard Jaques-Dalcroze aux Casemates ». M. Keller estime que les gens peuvent quand même marcher 500 mètres.

« Je suis pour les solutions claires et pas les compromis boiteux », affirme M. Keller. Pour les voitures, une telle mesure n'est pas concevable, mais elle s'avère réalisable pour les motos qui peuvent parfaitement stationner à la périphérie de la Vieille-Ville. S'il admet qu'on cherche à inciter les gens à utiliser les deux-roues, M. Keller pense qu'il ne faudrait pas pour autant verser dans l'excès contraire.

Discussion et vote

La discussion fut animée mais argumentée davantage sur la forme que sur le fond. Certains commissaires refusaient d'entrer en matière au vu du ton utilisé par le pétitionnaire, jugé fort arrogant. Ils estimaient en outre que ce dernier ne recherchait que des avantages personnels, pour circuler et garer sa voiture plus commodément. Ils proposaient donc le classement.

D'autres commissaires estimaient que certains des arguments avancés ne manquaient pas de pertinence, et qu'une pétition ne méritait le classement que si elle touchait à une problématique déjà réglée ou hors de la compétence du Grand Conseil, et qu'un vocabulaire provocateur ou politiquement incorrect n'y suffisait pas. Ils proposaient donc le dépôt.

Quant au fond, les arguments n'ayant guère été développés, la rapporteuse donnera ici sa propre opinion : le pétitionnaire n'a pas tort de se plaindre que la signalisation change sans cesse, qu'elle est peu compréhensible, et, de ce fait, mal respectée. Elle partage l'opinion qu'il est vain de s'en tenir à des demi-mesures.

Elle ne peut cependant approuver certaines options proposées par le pétitionnaire, à savoir rétablir un parking sur la terrasse Agrippa-d'Aubigné, la circulation sur la rue Charles-Galland, le rajout de cases autos, la suppression de la piste cyclable sur la rue Saint-Léger, la suppression des marquages « 20 km/h et 30 km/h ».

Il est exact que l'on se trouve confronté à de vrais problèmes de circulation, en Vieille-Ville comme ailleurs à Genève. Il faut sans doute y voir le signe d'un malaise profond, à savoir que l'autorité compétente montre qu'elle ne sait pas prendre des décisions claires en matière de circulation. Si d'aventure, elle déploie quelques velléités, force est toutefois d'admettre qu'elle ne sait pas les imposer.

En revanche, la rapporteuse décèle une certaine contradiction de la part de M. Keller. D'un côté, il déclare son amour pour l'intégrité de la Vieille-Ville et, de l'autre côté, il voudrait y rétablir davantage de places de parking et de circulation automobile. Elle observe au surplus que le pétitionnaire cite des rues assez étroites où il souhaiterait voir introduire des places pour les voitures.

Pour ce qui est de la terrasse Agrippa-d'Aubigné, on se souviendra qu'il avait été décidé d'en chasser les voitures des députés et conseillers municipaux dans le but d'y créer un espace de verdure. Si l'on peut regretter que l'aménagement n'en soit pas plus attractif, la rapporteuse ne peut en aucun cas suivre M. Keller dans son idée d'y rétablir un parking.

Quant à la rue Charles-Galland, en face du Musée d'art et d'histoire, le Conseil municipal de la Ville s'était prononcé pour sa fermeture définitive à la circulation, or, malheureusement, une demi-mesure a finalement été prise par les autorités exécutives. Si l'on y opère une modification, il faudrait faire respecter la décision du Conseil municipal.

Pour ces raisons diverses, une majorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le Bureau du Grand Conseil.

Le classement de la pétition 1290 est refusé par 7 non (1 DC, 2 R, 1 L, 1 S, 2 Ve), contre 6 oui (3 AdG, 1 L, 2 S).

Le dépôt est voté par 7 oui (1 DC, 1 L, 2 R, 1 S, 2 Ve).

Pétition(1290)

HEPAV: halte aux élucubrations picturales sur l'asphalte de la Vieille-Ville

Mesdames etMessieurs les députés,

Les contribuables de la Vieille-Ville inscrits ci-dessous exigent que cesse le bal de signalisations aussi fantaisistes que provisoires sur les chaussées et trottoirs du domaine public: les coûts occasionnes par ces dégradations (graffitis sur la chaussée, poteaux et pancartes abscons, bornes, chaînes, etc.) et la réfection en l'état initial seront mis à la charge des maîtres d'oeuvre. A titre d'exemple, voici un petit échantillonnage des innombrables aberrations nécessitant correction:

En général: effacer les hideux marquages de style porte-avions "30 Km/h" ou "20 Km/h" ou encore "Police" (Bourg-de-Four). Rassembler les cases-motos peinturlurées n'importe où en des lieux périphériques peu fréquentés, par ex. terrasse St-Antoine en face du collège Calvin (angle Th.-de-Bèze et Charles-Galland, 300 places), le long de la rue de la Croix-Rouge (côté Bastions, entre le trottoir et la chaussée, 150 places), rue Frank-Martin (100 places), bvd Jaques-Dalcroze (Casemates, 250 places).

En particulier: Bourg-de-Four, rues Colladon, Etienne-Dumont, St-Victor

Bourg-de-Four, montée devant les nos 33 à 13

Suppression de la "piste cyclable', qui est à contresens dans un sens unique et un non-sens pour des cyclophiles sensés. Il y a déjà eu de nombreux accidents et ladite "piste cyclable" doit être déplacée à la rue Chausse-Coq.

Remplacement de la 2' case "Taxis" par une case "Livraisons": les 2 cases actuelles sont prévues pour 6 à 8 véhicules, or il n'y a jamais plus de 2 taxis, alors que les livreurs s'arrachent les crins.

Ajout de cases-autos: il faut ajouter au moins 6 cases du côté pair et 6 du côte impair (entre le Navy Club et le Café du Bourg-de-Four).

Rue Colladon

Réduction du nombre de cases-motos de 25 à 8 et ajout d'au moins 6 cases-autos (comme ce fut le cas ces trente dernières années).

Rue Etienne-Dumont

Suppression, en haut de la rue. du panneau "sens obligatoire à droite" et de la rangée de cases-motos entravant la circulation à gauche (angle prom. St-Antoine). Comment un touriste en véhicule pourrait-il se rendre au musée du Petit-Palais depuis le Bourg-de-Four ?

Rue St-Victor

Suppression du "barrage" interdisant l'accès depuis le bvd des Tranchées ou le Ch. Malombré.

Remplacement des cases-autos perpendiculaires au trottoir par des cases-autos parallèles (comme ce fut le cas ces trente dernières années).

Débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. Comme vous l'avez remarqué, nous vous proposons de déposer cette pétition sur le Bureau du Grand Conseil, parce que certaines des propositions qu'elle contenaient ne convenaient pas du tout aux membres de la commission. Par contre, il y a quand même quelque chose dans cette pétition qui frise la vérité. La circulation dans la Vieille-Ville est un tout petit peu chaotique. Cela, même le conseiller d'Etat qui traverse fréquemment la Vieille-Ville doit le constater par lui-même. Les rues interdites aux voitures sont pleines de voitures, les voitures circulent dans les rues piétonnes aussi vite que dans les autres, on circule en toute impunité là où les sens sont interdits. Un poste de police se trouve en plein coeur de cette Vieille-Ville. Et pourtant, le département qui édicte les règles de la circulation ne les fait pas respecter. Pour le citoyen, ainsi que pour les députés, c'est un peu difficile à comprendre !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La Commission des pétitions s'est penchée sur cet objet au cours des séances des 6 mars, 4 et 17 avril 2000, sous la présidence de Mme Louïza Mottaz. Mme Pauline Schaefer prenait les notes de séance. En ce qui concerne les considérations d'ordre général, prière de se référer au rapport sur la pétition 1290.

Cette pétition demande pourquoi l'ancien manège de la rue Piachaud, dans la Vieille-Ville, est affecté à un parking pour fonctionnaires privilégiés. Jusque-là, on peut suivre le pétitionnaire et s'interroger avec lui, ce qu'a décidé de faire une majorité de la commission. La seule réponse qui leur vient à l'esprit est que ce bâtiment appartient à l'Etat, ce qui n'est pas une réponse entièrement satisfaisante.

Puis, la pétition propose que les voitures des habitants prennent la place de celles des fonctionnaires dans ledit parking. Dès lors, cette pétition semble perdre quelque peu de son intérêt, les commissaires n'étant pour la plupart ni fonctionnaires, ni habitants de la Vieille-Ville... !

Plus sérieusement, on peut rappeler qu'un certain nombre de places sont réservées aux habitants dans le parking Saint-Antoine. La distance entre ces deux endroits n'est pas très importante.

Si l'on devait changer l'affectation de l'ancien manège, ce qui serait certainement une bonne idée, ne pourrait-on imaginer un usage plus convivial qu'un garage ? Avis est lancé aux personnes imaginatives et altruistes.

C'est ainsi qu'une majorité de la commission, s'interrogeant mais insatisfaite de l'alternative offerte, propose au Grand Conseil le dépôt de cette pétition.

Le dépôt est accepté par 10 oui (2 DC, 1 R, 2 L, 3 S, 2 Ve) et 5 abstentions (3 AdG, 1 L, 1 R).

Le classement est rejeté par 7 non (2 DC, 1 R, 1 L, 1 S, 2 Ve) contre 4 oui (3 AdG, 1 L).

Pétition(1295)

RAMP : réaffectation de l'ancien manège de la rue Piachaud

Mesdames etMessieurs les députés,

L'Etat s'est sournoisement approprié l'ancien manège de la rue Piachaud pour le destiner en priorité à abriter les voitures de quelques fonctionnaires privilégiés, au détriment des véritables ayants droit que sont les habitants de la Vieille-Ville. Les citoyens de la Vieille-Ville inscrits ci-dessous exigent que priorité leur soit accordée pour louer les places de stationnement de ce garage et que les actuels locataires qui n'habitent pas dans la Vieille-Ville soient expulsés dans les plus brefs délais.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il convient de rappeler, en introduction à cet exposé des motifs, que le groupe socialiste, comme d'autres bien sûr, est préoccupé par l'augmentation vertigineuse des coûts de la santé et par leurs conséquences sur les primes d'assurances maladie et accidents.

Mais il est encore plus préoccupé, dans cette recherche avide de solutions visant à stopper cette spirale, de ne pas faire prendre de risques à la qualité des soins à Genève. Plus encore, de ne pas créer une médecine privilégiant celles et ceux qui ont les moyens, une médecine privilégiant les riches.

Le projet de loi du Conseil d'Etat sur la clause du besoin affirme qu'une telle clause est nécessaire pour initier un processus de frein à cette ascension des coûts de la santé.

Qu'appelle-t-on un besoin ? quelles seront les économies potentielles ? quelle est la différence entre rationnement (ce que nous ne voulons pas ) et rationalisation (qui laisse la possibilité d'augmenter le nombre d'équipements lourds s'ils sont nécessaires, mais alors pourquoi une clause du besoin), quelles sont les expériences des autres pays ? (la France semble enfin admettre que son retard en équipements lourds est gravissime pour la qualité des soins et l'égalité de l'accès au soin) pourquoi avoir choisi un montant d'un million ? (alors que certaines machines énumérées dans le projet de loi ne coûtent même pas Fr. 100'000.-), quel est l'avantage d'une intervention rapidement effectuée grâce à un équipement lourd par rapport à une intervention chirurgicale classique accompagnée d'une hospitalisation et d'un arrêt de travail ? ce calcul a-t-il été fait ? (la simple comparaison du nombre d'IRM par nombre d'habitants ne veut absolument rien dire), etc.

Après plusieurs auditions en Commission de la santé, le groupe socialiste a acquis deux certitudes :

la clause du besoin sur les équipements lourds n'amènera pas, voire peu, d'économies ;

les risques de l'installation d'une médecine à deux vitesses ne peuvent être exclus, personne n'ayant été capable de prouver que les bénéficiaires d'assurances complémentaires ne seront pas plus vite « servis » que les assurés plus modestes.

Dans ce contexte, certitude de peu - voire pas - d'effets positifs, mais certitude également de l'incapacité d'exclure un risque potentiel d'atteinte à la qualité des soins et à une égalité d'accès pour tous, le groupe socialiste a décidé de refuser d'aller plus loin dans l'étude du projet de loi sur la clause du besoin aussi longtemps que ses inquiétudes n'auront pas été levées. C'est une question fondamentale de politique de santé publique.

C'est pour ces raisons que les députées et députés socialistes déposent cette motion, développant les questions auxquelles ils souhaitent impérativement avoir des réponses avant de prendre des décisions. Cette motion, dès lors que le débat a déjà eu lieu en commission, devrait être adressée directement au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je crois qu'il n'est point besoin d'intervenir longtemps sur cette proposition de motion. En effet, nous avons eu l'occasion d'avoir un débat en commission de la santé sur la question de la clause du besoin. Nous nous sommes rendu compte que de nombreuses questions restaient sans réponse. Certes, je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus, les coûts de la santé doivent être maîtrisés, mais reste à savoir dans quelles conditions, comment et par quels moyens. Ce sont encore des points d'interrogation. Nous ne pouvons pour l'heure prendre plus de décisions dès lors que nous ne savons pas quels risques nous faisons prendre en terme de qualité de soins, en terme de santé publique. C'est pour cela que nous proposons que le Conseil d'Etat mette en place un observatoire de la santé, qui nous donne un certain nombre de réponses avant que nous prenions des décisions importantes et que nous légiférions sans connaître les conséquences de nos choix. 

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Nos amis socialistes nous proposent d'une voix unanime la création d'un observatoire de la santé. Fort bien ! C'est indiscutablement une aspiration très louable que celle qui vise à répertorier les besoins de santé d'une population, le coût détaillé de telle ou telle prestation, etc. Le problème, c'est que cette institution, cet observatoire que vous appelez de vos voeux, constitue malheureusement déjà une vieille rengaine. Je dirais même plus : c'est un peu l'Arlésienne ! A mon souvenir, il y a au moins quinze ans que l'on parle dans ce canton d'un observatoire de la santé, mais on ne le voit jamais arriver.

Je vous avouerai que moi aussi, il y a de cela quelques années, j'étais intimement convaincu du caractère indispensable et urgent d'un tel observatoire de la santé. J'ai réalisé ensuite qu'il fallait, pour pouvoir collecter ces données de santé publique dans un tel observatoire, disposer préalablement d'outils législatifs, y compris fédéraux, qui nous permettent d'obtenir ces données. Lorsque je parle de données, je parle des vraies données, celles qui correspondent à la réalité, ce qui n'est pas toujours forcément le cas. Premier problème. Je me suis aussi posé la question de savoir s'il n'existait finalement pas déjà dans notre canton des institutions qui pouvaient ou même devaient rassembler de telles informations. Pensons par exemple à l'Institut universitaire de médecine préventive et sociale ou alors, pourquoi pas, à l'office cantonal de la statistique ! Pourquoi ne pas nous tourner vers ces services plutôt que d'en inventer encore un autre ? Et puis aussi et enfin, j'ai écouté les spécialistes en santé publique. A ce propos, je voudrais vous lire ce qui a paru dans le bulletin de « Médecine et hygiène » du 21 juin - c'est le dernier numéro et c'est tout chaud - sous la plume des professeurs Paccaud et Dutzwieller, qui, comme vous le savez, sont tous deux en Suisse les papes de la médecine préventive et sociale : « Les techniques utilisées pour estimer le rendement de chaque intervention sont souvent mal maîtrisées - mesure des coûts, état de santé, etc. - conduisant à des scores facilement contestables. Ceci rend ces listes fragiles et par conséquent peu crédibles. »

Mais rassurez-vous, nous n'allons tout de même pas nous opposer à votre motion ! Cela étant, chers amis, soyons sérieux ! De quoi s'agit-il en réalité ? Vous le reconnaissez vous-mêmes dans votre texte. De la clause du besoin ! Vous la craignez par-dessus tout. Vous avez décidé, je vous cite, « de refuser d'aller plus loin dans l'étude de ce projet de loi sur la clause du besoin aussi longtemps que vos inquiétudes ne seront pas levées. Mes chers collègues, je crains que vos inquiétudes ne soient tout simplement jamais levées ! L'outil parfait d'évaluation n'existe pas et nous ne pourrons malheureusement pas - je m'adresse ici à tous les bancs de cette auguste salle - nous ne pourrons malheureusement plus tout nous offrir comme des enfants gourmands dans le grand magasin de la santé. Il faut faire des choix. Si nous ne les faisons pas, Mesdames et Messieurs, nous, représentants du peuple, d'autres et tout particulièrement les assurances qui, faut-il le rappeler, sont des entreprises purement commerciales, le feront à notre place d'une manière beaucoup plus brutale. Améliorer l'allocation des services de santé dans une communauté donnée, en d'autres termes renoncer à telle ou telle prestation en santé publique, porte un nom : la clause du besoin ! 

M. Gilles Godinat (AdG). Quelques mots sur cette motion qui a effectivement été proposée par le groupe socialiste à un moment très particulier, puisque c'était au moment où il était question de travailler sur la clause du besoin. En soi, elle est intéressante, puisque la revendication d'un observatoire de la santé figure dans le rapport Gillon. Il s'agit d'une revendication que nous soutenons depuis de nombreuses années. Un tel observatoire permettrait d'avoir une meilleure connaissance de l'état de santé de la population, que nous connaissons déjà en partie, de disposer d'études plus ciblées, de savoir quels sont les domaines actuellement sous-étudiés et d'avoir plus d'informations afin de guider la politique sociale, en matière de santé publique en particulier.

Il y a quelque chose de particulièrement frappant aujourd'hui. Lorsqu'on cherche à disposer d'informations dans le domaine sanitaire, les détenteurs de ces informations que sont les caisses maladie rechignent à nous les donner. Or, nous avons malheureusement besoin de ces informations pour avoir une politique sanitaire cohérente, solide, qui réponde aux réalités de la situation de santé de la population. La demande de transparence aux caisses maladie est essentielle. Si un tel observatoire de la santé devait favoriser cette transparence, je m'en réjouis. Cela dit, la situation politique sur le contrôle des coûts a amené ce parlement à réfléchir à la clause du besoin, puisqu'elle figure dans la planification sanitaire voulue par ce parlement. Je crains, comme mon collègue Restellini, que l'on ne puisse avoir toutes les informations nécessaires pour avancer dans ce délicat dossier. Ce que je souhaite pour ma part, c'est que l'on puisse dégager les informations nécessaires qui nous aident à décider si, oui ou non, la clause du besoin dans certains domaines de l'activité sanitaire constitue un projet bénéfique ou un projet néfaste. Cette question mérite d'être posée. Mais je souhaite vraiment que l'on puisse en discuter et aller de l'avant sur la clause du besoin.

M. Bernard Lescaze (R). Cette motion cherche bien évidemment à masquer la volonté délibérée et étrange du groupe socialiste de ne pas accepter la clause du besoin en matière d'équipements médicaux. Nous le savons. Comme je l'ai déjà dit dans ce Grand Conseil, un jour ou l'autre viendra où la clause du besoin sera réclamée par les médecins eux-mêmes et pas seulement pour les équipements médicaux, mais par exemple aussi pour le nombre des cabinets médicaux. Aujourd'hui, cette motion ne vaut pas un clou, mais elle ne mange pas de foin non plus. Nous la renverrons volontiers au Conseil d'Etat.

Ce qui m'étonne, c'est la tartuferie, et je pèse mon mot, la tartuferie du groupe socialiste, parce qu'il sait très bien qu'il convient, pour une véritable transparence des coûts de la santé dans ce pays, d'adapter, comme l'a dit le docteur Restellini, les instruments législatifs fédéraux et que le responsable actuel de la santé publique dans ce pays au niveau du Conseil fédéral est précisément, si je ne me trompe pas, de couleur socialiste. Nous essayons donc de lutter pour obtenir plus de transparence dans la comptabilité des caisses maladie. Je ne suis pas sûr que nous ayons eu beaucoup d'appuis dans le groupe socialiste au niveau fédéral comme au niveau cantonal. Je ne me lasserai pas de le dire, parce que c'est un problème qui deviendra de plus en plus important dans ce pays au cours des années qui viennent. Il y a en effet de nombreuses familles et même des personnes seules qui ne peuvent plus assumer le coût de leur assurance-maladie. Récemment, que dis-je, cette semaine encore, l'OCDE a publié un rapport montrant que la Suisse, qui se vante tellement de son système de santé, se situe en réalité au vingtième rang des pays civilisés, notamment en raison d'un coût prohibitif de ce dernier.

Si les socialistes veulent réellement défendre le petit peuple, leur motion n'est certes pas complètement inutile, mais ils savent très bien que c'est en réalité au parlement fédéral qu'ils auraient dû la déposer. C'est une simple manoeuvre politicienne, petitement politicienne, pour empêcher la poursuite de l'étude d'un modeste projet de loi sur la clause du besoin en matière d'équipements médicaux. Tout le monde a accepté l'idée qu'il pourrait être modifié. Vous pourriez proposer d'autres moyens de contrôler la santé. Ce que vous demandez, ce sont des études...

Permettez-moi en dernière analyse de m'étonner que vous souhaitiez, sur ce sujet brûlant pour la population, davantage d'études, alors qu'en ce qui concerne l'enseignement et notamment le cycle d'orientation, vous refusiez d'attendre des études ! Comment expliquez-vous cette dichotomie dans la démarche, si ce n'est uniquement pour des intentions politiciennes ?

M. Jean Spielmann (AdG). Suite aux propos de M. Lescaze, je ne résiste pas d'apporter quelques éléments de réponse. Il est un peu facile de distribuer les responsabilités comme vous les avez diluées tout à l'heure. Je me permets quand même de vous rappeler que le système de l'assurance-maladie, notamment le contrôle des caisses via l'OFAS, connaît aujourd'hui de considérables problèmes résultant de la mise en place de la nouvelle législation. Or, cette nouvelle législation, la LAMAL, a été mise en place pour faire échec à une initiative, que nous avions soutenue, du parti socialiste sur les caisses maladie. C'est précisément parce que cette politique voulue par la gauche et voulue par les progressistes de ce pays a échoué, parce que le grand parti radical et une très large majorité, écrasante même, des Chambres fédérales, se sont opposés à toute forme de contrôle des caisses maladie que l'on se trouve aujourd'hui dans cette situation aberrante. Les caisses maladie dépensent bientôt autant d'argent pour faire de la publicité afin de s'arracher des clients que pour traiter les dossiers de ceux qui sont assurés. Un situation aberrante où les fonctionnaires de l'OFAS n'ont même plus les moyens d'obtenir la comptabilité des caisses maladie et où il n'existe même plus d'outils et d'instruments permettant à la population de savoir de quoi il en retourne et d'avoir une certaine transparence dans les dépenses.

Je rappelle aussi que les subventions fédérales et la politique de la santé via les caisses maladie ont été réduites d'un ordre de grandeur de 700 millions de francs, grâce notamment à la pression du groupe radical des Chambres fédérales. On n'a aujourd'hui ni les moyens financiers ni les moyens administratifs pour contrôler les caisses. On s'est coupé de toutes possibilités potentielles de répondre à la population qui veut légitimement savoir où va l'argent et pourquoi les cotisations augmentent.

Il y a donc des responsabilités que vous avez bien fait de souligner, mais vous auriez mieux fait de procéder à un mea culpa plutôt que d'accuser les autres, qui essayent de trouver des solutions aux problèmes que nous rencontrons aujourd'hui. C'est pour cela que nous voterons cette motion.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je crois que l'intervention de M. Lescaze appelle quelques commentaires. Permettez-moi de reprendre vos propos en disant que votre intervention ne vaut pas un clou ! Pourquoi ne vaut-elle pas un clou ? Parce que vous basez toute votre intervention ou une bonne partie de celle-ci sur le fait que le groupe socialiste ferait de la politique politicienne et que vous auriez découvert cette manoeuvre à la lecture de notre motion. Et bien, oui ! Nous faisons de la politique, parce que, nous l'avons dit en commission, nous ne voulons pas aller plus avant sur la clause du besoin tant que nous n'obtenons pas de réponses à nos interrogations. Nous avons posé nos questions, nous avons énuméré un certain nombre de demandes dans notre motion. Il n'y a donc pas de manoeuvre cachée. Nous avons très clairement indiqué que nous voulions suspendre les travaux pour obtenir des réponses.

Au-delà des questions fédérales, il y a deux points importants dans ce débat. Il y a une certitude à propos de la clause du besoin. C'est que ce projet n'engendrerait que très peu d'économies, voire pas du tout. C'est un premier point et c'est une certitude. L'autre point, c'est que nous n'avons aucune certitude sur les incidences de la clause du besoin. C'est pour cela que le groupe socialiste ne se permettra en aucun cas et jamais de prendre des décisions qui pourraient avoir une incidence sur l'état de certains malades. Le jour où l'on nous fera la preuve qu'un certain nombre de mesures amèneront des économies et qu'elles seront sans danger, nous les voterons. Enfin, nous sommes très intéressés, Monsieur Lescaze, par la clause du besoin sur les cabinets. Je peux déjà vous le dire. Mais nous ne sommes pas d'accord d'entrer en matière sur des projets qui n'ont, pour l'instant, pas fait la preuve de leur innocence sur la santé publique. 

M. Bernard Lescaze (R). J'aimerais répondre deux choses. L'une tout d'abord au docteur Spielmann. En matière fédérale, c'est lui qui siège aux Chambres fédérales et pas moi ! J'aimerais savoir ce qu'il a par exemple fait, hormis accuser d'autres groupes, pour demander l'incompatibilité de fonction entre la fonction parlementaire fédérale et la fonction de membre du conseil d'administration de caisses d'assurances. Car c'est très probablement là que se situe une partie du blocage des Chambres fédérales. Je ne vous accuse pas vous-même, Monsieur Spielmann, mais nombre de vos collègues, sur tous les bancs, de gauche comme de droite, appartiennent à des conseils d'administrations de mutuelles ou de caisses d'assurances privées. C'est probablement pour cela que ces caisses d'assurances trouvent un écho aussi favorable. Il y aurait là quelque chose à faire. Et ne m'objectez pas que je pourrais le demander aux parlementaires radicaux ! Ici, c'est vous qui siégez au Conseil national et c'est vous qui m'interpellez, docteur Spielmann ! J'attends avec intérêt que vous déposiez une telle motion ou un tel postulat aux Chambres fédérales !

Quant à Mme Reusse-Decrey, elle fait de la politique. Oh oui, elle fait un peu de politique. Elle a décidé, elle et son groupe, monsieur le président, de ne pas accepter la clause du besoin à Genève, parce que les économies que cette clause, modeste, introduirait seraient insuffisantes. Je croyais pour ma part que qui peut le plus peut le moins. Mais non ! Les socialistes aimeraient beaucoup plus d'économies, comme nous, ils aimeraient un meilleur contrôle. Dans l'attente de trouver les formules miracles, le groupe socialiste décide de s'opposer aux petits pas, sans doute pour faire un meilleur saut dans l'inconnu.

J'aimerais simplement rappeler au groupe socialiste et à Mme Reusse-Decrey que la clause du besoin n'est pas un instrument unique, inconnu, trouvé dans un chapeau et on ne sait quel chapeau, par le président du département de l'action sociale et de la santé. La clause du besoin existe dans de nombreux pays européens pour divers problèmes de santé. A Genève, on l'a aussi connue. Pas dans le domaine de la santé, c'est vrai, mais par exemple dans le domaine des établissements publics pendant de longues années. C'était bel et bien fait pour tenter de limiter l'alcoolisme. Elle n'avait peut-être pas totalement réussi, mais elle avait quand même apporté une certaine aide. Les effets de la clause du besoin sont bien connus. Elle entraîne effectivement une certaine pénurie. Pourquoi croyez-vous que les avocats genevois ne sont pas d'accord avec la clause du besoin pour leur profession ? Parce qu'ils souhaitent précisément qu'il y ait davantage de procès, ce qui induit d'ailleurs des charges supplémentaires sur la justice genevoise. Mais les juges, le Procureur général en tête, qui, je crois, appartient à vos rangs, reconnaissent ouvertement qu'il y aurait probablement des économies à réaliser en matière de justice s'il y avait une clause du besoin pour les avocats.

Alors, ne dites pas que vous ne savez pas ce qu'est la clause du besoin ! En réalité, vous défendez de petits intérêts. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire. Je vous le répète ici dans cette salle. Vous défendez de petits intérêts. C'est votre droit, mais je commence à croire que ces petits intérêts - qui, s'ils étaient lésés, engendreraient seulement de petites économies - sont de grands intérêts. Nous aurions peut-être intérêt, nous, à aller vers cette démarche de la clause du besoin. Probablement que les économies seraient malgré tout, même dans cette affaire, plus substantielles que ce que vous voulez nous faire croire. Mais je comprends que vous soyez agacés. Rassurez-vous ! On créera votre laboratoire, on aura de belles statistiques qui dormiront dans un tiroir et vous aurez gagné quelques années pour les intérêts que vous prétendez défendre.

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous soutiendrons la motion du parti socialiste. Je partage, avec M. Restellini, une certaine réserve par rapport à un observatoire permanent de la santé. Par contre, en matière de clause du besoin, nous savons très bien qu'il faut faire des choix, certes, mais avant de faire ces choix, n'en déplaise à M. Lescaze, nous avons besoin de plus d'informations afin de savoir quels choix sont vraiment pertinents, pour savoir quelles mesures seraient susceptibles d'apporter de réelles économies et pas des économies de bouts de chandelle comme celles proposées dans le projet de loi pendant devant la commission. De plus, cette clause du besoin relative à un certain nombre d'appareils lourds peut aussi avoir des effets pervers en matière d'accès aux soins. On peut le remarquer en France où la clause du besoin a été édictée. Il y aurait vraisemblablement des effets pervers - cela devrait au moins ébranler quelque peu les certitudes de M. Lescaze - en matière de formation. Avant donc de nous aventurer sur ce terrain mouvant de la clause du besoin, nous aimerions avoir quelques réponses sur ces différents sujets.

Mme Juliette Buffat (L). Je ne peux pas résister à participer à ce débat, qui m'a pourtant déjà «coûté cher en commission». Je vous avertis tout de suite que mon discours est peut-être libéral, mais libéral des Chambres fédérales ou du canton de Neuchâtel qui a accepté sans difficulté un projet de loi, proposé par un médecin libéral, sur la clause du besoin pour les équipements médicaux lourds. A Genève, on est plus libéral qu'ailleurs et l'on ne veut pas entendre parler de ce genre d'approche. Chacun a ses arguments.

Pour ma part, sur le plan médical, je fais une formation en santé publique. En santé publique, la base de la planification sanitaire, inscrite dans la LAMAL sur le plan fédéral et que nous devons exécuter sur le plan cantonal, c'est l'évaluation des besoins de notre communauté et, en fonction de ces besoins, la juste répartition des ressources.

Il ne faut pas se leurrer. Les auditions que nous avons eues en commission de la santé étaient claires. Il y a actuellement un problème en radiologie. Le professeur de l'hôpital nous a avoué lui-même ne plus pouvoir engager de médecins suisses, étant donné qu'il y a trop de radiologues installés en ville et qu'ils commencent à avoir de la peine à tourner. On forme donc des médecins étrangers pour ne pas former des Suisses que l'on ne sait où envoyer. En Suisse, on a effectivement un problème : la densité médicale est très élevée dans les cinq régions universitaires académiques et l'on n'arrive pas à convaincre nos collègues d'aller s'installer dans d'autres cantons. La clause du besoin a peut-être un aspect drastique, mais je pense que c'est un problème de juste répartition des ressources et non pas de rationnement. On peut effectivement aussi se dire qu'il faudrait intervenir au niveau du nombre des étudiants que l'on forme, qu'il faudrait orienter de manière plus adéquate les médecins en formation sur des spécialités où il y a encore besoin de médecins ou sur des cantons où ils sont encore en nombre insuffisant. On devrait aussi renforcer correctement la collaboration entre les médecins de la ville et les médecins hospitaliers.

Il ne faut pas non plus oublier, à la perspective de l'ouverture à l'Europe que nous avons votée récemment, que beaucoup de médecins craignent d'attirer nombre de médecins européens sur un marché sanitaire actuellement libre de tout système de régulation. De plus, nous savons que la santé coûte plus cher à Genève qu'ailleurs en Suisse. Les chiffres le montrent clairement. Il me paraît dès lors indispensable d'établir des mesures de contrôle. Il faudrait effectivement des chiffres. Je suis pour ma part de l'avis de créer une commission cantonale d'experts réunissant différentes personnes des milieux concernés. Je pense que cette commission devrait être à même d'évaluer les mesures de planification sanitaire. Actuellement, ce sont les caisses maladie qui font la loi. Je pense que ce sont les partenaires de notre système de santé qui sont les moins formés pour le faire. Ce sont des administrateurs et non des soignants. Ils essayent de rentabiliser la santé, mais ils n'ont pas une approche adéquate. Dans ce sens-là, je comprends tout à fait le groupe socialiste qui craint une médecine à deux vitesses, ou la limitation de l'accès aux soins pour tous : problématiques qu'il faut éviter à tout prix. 

Mme Myriam Sormanni (S). Je voulais vous parler de l'exemple tessinois, où M. Dominigati a mis sur pied un bon système de contrôle de la santé par le biais de la prévention et par des suivis sur les personnes à risques. Il semblerait qu'il y ait, au Tessin, moins de maladies graves qui se terminent mal.

Je voulais également vous dire que l'on avait mené à l'époque, lorsque j'étais responsable du groupe santé au PEG - l'ancien parti écologiste genevoise, actuellement les Verts - une étude avec un groupe parlementaire romand. On avait déjà constaté ce que Mme Buffat nous a indiqué. La densité de médecins trop importante faisait que les gens se sentaient obligés de consulter. Ce n'est pas pour rien que l'on est trop cher. On pourrait cependant réaliser des économies, par exemple par l'éducation de la population. Je vous donne un exemple tout bête. Lorsque vous avez une grippe, vous savez à peu près que cela dure une semaine. Le médecin vous signe un arrêt de travail. Si, au bout de cette période, vous n'êtes toujours pas bien, vous êtes assez grand pour lui téléphoner et lui dire que cela ne va pas. Il vous prolonge alors votre arrêt de travail. Mais pourquoi retourner chez le médecin uniquement pour qu'il vous dise que tout va bien et que vous allez pouvoir repartir au travail. Il y a là aussi un gaspillage.

Le fait d'avoir une commission qui puisse contrôler, surveiller et faire de la prévention et de l'éducation ne serait pas une mauvaise idée. On pourrait aller dans ce sens et s'inspirer du modèle tessinois. 

M. Guy-Olivier Segond. Il est exact qu'il faudrait avoir un appareil statistique, précis et complet pour pouvoir agir sur les coûts de la santé et sur les facteurs de hausse. Mais, en l'état actuel de la législation, vous ne l'aurez jamais ! Pour quelle raison ? Les statistiques, quantitatives et qualitatives, existent, de façon détaillée, pour tous les prestataires de soins publics, les hôpitaux publics, et pour tous les prestataires de soins subventionnés, les soins à domicile et les EMS. En revanche, pour le secteur privé, nous n'avons aucune véritable statistique, ni quantitative, ni qualitative, et nous n'avons aucun moyen légal de les exiger de la part des médecins de ville ou de la part des cliniques privées. Nous n'en n'avons donc aucune, à l'exception de la statistique des autorisations de pratiquer délivrées aux médecins... Il y a dix ans, il y avait 1 450 médecins autorisés à pratiquer à Genève. Aujourd'hui, il y en a 2 350. En l'espace de dix ans, il y a eu 900 médecins autorisés à pratiquer qui se sont ajoutés aux 1 450 existants en 1990. C'est la seule statistique dont nous disposons.

Pouvons-nous obtenir les statistiques du secteur privé en jouant sur les statistiques des caisses maladie ? Vous le savez, là aussi, chaque mois de septembre, nous demandons des statistiques et un contrôle de l'OFAS. L'OFAS nous a communiqué, pour la première fois, le nombre total d'assurés annoncés par les caisses maladie actives sur le canton de Genève. Par rapport à la population du canton de Genève, il y a une différence entre le nombre d'habitants et le nombre d'assurés qui est de 125 000 personnes ! Même ce seul chiffre - le nombre d'assurés - les caisses maladie ne sont pas capables de le donner avec certitude !

Observatoire de la santé ou pas observatoire de la santé, tant que nous n'aurons pas les chiffres du secteur privé dans le canton de Genève, tant que le contrôle fédéral des caisses maladie ne sera pas fait plus sérieusement, nous aurons peut-être une institution supplémentaire, mais nous n'aurons pas, pour autant, de statistiques exactes, précises et complètes.

C'est donc avec ces limites que le Conseil d'Etat est prêt à accepter cette motion et à vous répondre de la manière la plus détaillée possible, mais en vous expliquant que ce n'est pas par mauvaise volonté qu'il n'arrive pas à vous renseigner : c'est simplement parce qu'il n'a pas les moyens légaux.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1356)

pour la création d'un observatoire permanent de la santé

M. Guy-Olivier Segond. M. Ecuyer a interpellé le Conseil d'Etat sur un problème général, les retards à l'OCPA, et sur une série... (Brouhaha.) Si vous posez des questions, je pense qu'il vaut la peine d'écouter la réponse ! M. Ecuyer a donc interpellé le Conseil d'Etat sur un problème général, les retards à l'OCPA, et sur une série de cas particuliers. Il n'est pas d'usage de traiter en public des cas particuliers. C'est la raison pour laquelle je me limiterai, dans le cadre de cette réponse, à traiter principalement du problème général.

Il est exact, Monsieur Ecuyer, que l'OCPA connaît un certain retard dans le traitement des dossiers des rentiers AVS et des rentiers AI, retard qui s'explique par trois raisons principales. Premièrement, cette année, pour une raison qui nous échappe encore, le nombre de demandes déposées durant les six premiers mois de l'an 2000 a augmenté de 20% par rapport au nombre de demandes déposées au cours des six premiers mois de 1999. Deuxièmement, ces demandes sont principalement constituées par des demandes de rentiers AI, lesquels constituent aujourd'hui les 40% des dossiers traités par l'OCPA. Or, comme vous le savez, les dossiers de rentiers AI sont plus compliqués à traiter que les dossiers de rentiers AVS, notamment en raison du fait qu'il s'agit d'une population en âge d'activité, souvent mariée, parfois avec des enfants.

Enfin, c'est là le plus préoccupant, M. Ecuyer le sait probablement, plus de 90% des demandes présentées au nom de rentiers AVS-AI par des services sociaux sensés être composés de professionnels compétents, sont grossièrement incomplets au niveau des pièces demandées par l'OCPA. L'OCPA doit assurer le travail par défaillance des services sociaux.

Face à cette situation, le Conseil d'Etat a autorisé, au début de cette année, l'engagement de huit collaborateurs supplémentaires à l'OCPA. Ce personnel a été engagé. Mais il ne suffit pas de l'engager : il faut encore le former. En raison de la complexité de la législation sociale en matière AVS et AI, il faut une période de formation de cinq à six mois pour maîtriser la totalité de la matière.

Enfin, il y a depuis plusieurs mois, pour les cas particuliers, une rencontre mensuelle entre les responsables de l'Avivo et les responsables de l'OCPA, au cours de laquelle les cas particuliers signalés devraient être réglés.

Le président. Souhaitez-vous répliquer, Monsieur Ecuyer ? Si tel n'est pas le cas, l'interpellation est close.

Cette interpellation est close.

Le président. Je vous invite à traiter encore deux points du département de l'instruction publique, points qui ne posent pas de problèmes importants, mais qui apparaissent urgents à traiter. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) du 10 septembre 1999 dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2 Modification à une autre loi (B 1 01)

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 230C, al. 3 (nouveau)

3 Cette commission désigne parmi ses membres les 6 députés appelés à siéger au sein de la Commission interparlementaire de contrôle de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, régie par la Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur.

La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, présidente du Département des finances, de M. Jean-Marc Frère, directeur général de l'Office d'orientation et de formation professionnelle OOFP et de M. Bernard Taschini, secrétaire du CATI, a examiné le projet de loi 8121 lors de sa séance du 16 février 2000.

Ce projet de loi, prévu dans le cadre du budget d'investissement informatique 2000, a été renvoyé à la Commission des finances lors du vote du budget 2000, la majorité ayant souhaité réduire l'enveloppe consacrée aux investissements informatiques.

Cadre général

En 1997, les associations professionnelles ont alerté l'Office d'orientation et de formation professionnelle car elles étaient contactées par de nombreux enseignants, parents et élèves pour organiser des stages en entreprise, stages d'information, stages d'insertion et stages de formation. Elles étaient sollicitées de manière désordonnée, plusieurs fois par semaine, voire par jour, par des personnes différentes sans que l'on sache très bien quelle était la demande. L'OOFP qui organise de nombreux stages a été chargé d'élaborer un projet de coordination pour l'organisation et la recherche en matière de places de formation et stages en entreprises. C'est ainsi que le projet Interface Entreprises a démarré en juin 1998. Il est subventionné à 80 % par la Confédération dans le cadre de l'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage. La subvention porte sur le personnel, les locaux et sur le projet informatique qui fait l'objet du projet de loi 8121.

Grâce à des contacts directs avec les acteurs concernés (entreprises, associations professionnelles, écoles) et par une prospection active, l'équipe d'Interface Entreprises est parvenue à accroître l'offre des stages et de formations en obtenant plus de 1300 nouvelles places auprès de 1022 entreprises.

Pour pouvoir remplir efficacement sa mission, l'équipe doit se doter d'une base de données constamment mise à jour par les collaborateurs et collaboratrices chargés de la prospection. Cette base assurera la liaison entre les institutions demandeuses de places de stage et les entreprises. Le projet informatique devisé au départ à 466 000 F a pu être ramené à 312 600 F principalement à la suite du changement de l'environnement informatique intervenu dans le cadre du projet "; an 2000 " et en utilisant une machine existante.

Ce projet est essentiel pour l'OOFP, notamment dans le cadre du développement de la nouvelle loi sur la formation professionnelle puisque l'on sait qu'il y aura multiplication des stages en entreprise. L'office prévoit également un développement des stages pour la maturité professionnelle, les HES et l'Université. En 1997, une première évaluation portait sur une demande de quelque 10 000 stages par année, à organiser à Genève. Ce chiffre va progresser et une coordination s'avère indispensable. La base de données permettra d'enregistrer quel type de stage ou de place de formation les entreprises sont prêtes à offrir et de mettre les institutions en liaison avec les stages qui les concernent.

Débat

La commission s'est penchée sur le problème de la coordination des stages, dans le sens d'un guichet unique d'information. Les entreprises pourront proposer des stages par Internet.

Aujourd'hui, Interface a déjà un site Internet auquel les entreprises peuvent s'adresser et des actions de promotion sont menées lors de conférences. Il est vrai que le projet reste encore confidentiel parce qu'il a fallu répondre à des demandes ponctuelles, notamment pour l'école d'ingénieurs ou les HES. L'objectif est de proposer un accès direct aux entreprises pour qu'elles puissent faire leurs offres. Il y aura ainsi interactivité entre le site et les entreprises. L'OOFP a également travaillé avec la France voisine, avec le canton de Vaud.

Le président de la sous-commission informatique a rappelé que celle-ci s'était montrée favorable à l'idée du projet mais elle avait estimé qu'il était préférable d'intégrer la dépense dans le budget de fonctionnement, compte tenu de l'ensemble des budgets informatiques.

Des économies ont été faites en utilisant des machines existantes. Deux éléments doivent être relevé dans le cadre du projet de loi 8121. Le premier concerne les licences Oracle qui sont extrêmement coûteuses. L'Etat doit parvenir à une négociation globale et cette démarche devrait également intervenir pour d'autres projets. Deuxièmement, la sous-commission a constaté que grâce au projet PC 2000, il a été possible d'uniformiser les plates-formes. Cette opération a également permis de connaître précisément le parc informatique de l'Etat.

Quant à la subvention fédérale, une partie a déjà été versée en 1998 ce qui a permis au projet de démarrer à cette date. Il s'agit aujourd'hui de couvrir la part cantonale du projet informatique, soit 20 % de 312 600 F : 62 520 F. L'arrêté fédéral portant jusqu'à la fin 2000, le projet doit être réalisé d'ici la fin de l'année pour pouvoir bénéficier de la subvention fédérale.

Vote

Le coût global du projet ayant été revu, les différents articles du projet de loi sont modifiés en conséquence.

Entrée en matière : 10 oui (2 L, 2 DC, 2 R, 2 S, 2 AdG).

Titre du projet

Modification : Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 312 600 F. …..

Pas d'opposition, adopté.

Art. 1 - Crédit d'investissement

Modification : un crédit d'investissement de 312 600 F.

Pas d'opposition, adopté.

Art. 2 - Budget d'investissement

Pas d'opposition, adopté.

Art. 3 - Subvention fédérale

Modification des montants :

Subvention : 250 080 F.

Financement à la charge de l'Etat : 62 520F.

Pas d'opposition, adopté.

Art. 4 - Financement et couverture des charges financières

Modification du numéro de l'article (rectification au projet original).

Pas d'adoption, adopté.

Art. 5 (précédemment 4) - Amortissement

Pas d'adoption, adopté.

Art. 6 (précédemment 5) - Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Pas d'adoption, adopté.

Vote final

Unanimité.

En conclusion, c'est à l'unanimité que la Commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter au rapport que chacun aura lu, si ce n'est de préciser qu'il s'agit aujourd'hui de voter un complément à une subvention fédérale qui a déjà été versée en 1998. Il s'agit de couvrir la différence pour que ce projet puisse aboutir, soit les 20% de l'ensemble du coût du projet pour une somme de 312 600 F.

Je soulignerais encore que l'ensemble de la commission vous recommande à l'unanimité d'adopter ce crédit. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8121)

ouvrant un crédit d'investissement de 312 600 F pour la réalisation de l'application informatique "; Interface : Insertion en entreprise "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 312 600 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; Interface : Insertion en entreprise ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 39.00.00.650.49 et se décomposera comme suit:

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. 

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une bonne nuit. Nous nous retrouvons demain à 8 h précises !

La séance est levée à 22 h 50.