Séance du jeudi 8 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 29^e séance

10. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, a examiné les projets de loi 8183 à 8187 instaurant une garantie de prêt en faveur de la Fondation des parkings pour la réalisation de 5 parkings d'échange.

La première séance a eu lieu le mercredi 8 mars 2000 en présence de Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey. Les votes concernant les projets de loi 8183 et 8184 ont eu lieu lors de cette séance.

La deuxième séance a eu lieu le 15 mars 2000 en présence de MM. les conseillers d'Etat Laurent Moutinot et Gérard Ramseyer et de M. François Borel, directeur de la Fondation des parkings. Lors de cette séance, la discussion a porté sur l'ensemble des projets de loi, de la politique de réalisation des parking et plus généralement de l'évolution des transports publics à Genève.

Lors de sa séance du 15 mars, la Commission des finances a sollicité l'avis de la Commission des transports sur les projets de loi 8185 à 8187. La Commission des transports a fait diligence, ce qui a permis à la Commission des finances de traiter ces projets lors de sa séance du 12 avril 2000.

Pour ce qui concerne le débat général de la Commission des finances, le rapporteur vous renvoie à son rapport concernant le projet de loi 8183.

Il est également décidé de voter le projet de loi 8184 concernant le P+R « Sous-Moulin », le Conseil d'Etat nous ayant affirmé lors de la séance du 8 mars qu'il était prêt à démarrer. Le projet de loi 8167-A étant inscrit à l'ordre du jour de la session du Grand Conseil des 13 et 14 avril 2000, proposant à l'unanimité de la commission le déclassement, il est dès lors possible de le présenter au Grand Conseil.

Résumé de la prise de position de la Commission des transports

En préambule, M. Borel fait un survol de la situation concernant les parkings-relais. Il y en a actuellement une dizaine sur le canton, la capacité totale avoisine 1'300 places. Le prix d'une place de parc est de Fr. 90.- par mois, les transports en commun étant compris dans ce montant. Le taux d'occupation est très différent selon l'emplacement - ceux qui sont mal situés étant mal utilisés, inversement pour ceux dont l'emplacement est intelligent. Suite à une étude de la capacité théorique nécessaire pour répondre à la demande liée aux politiques des macarons, du parking au centre-ville et du trafic de transit, cinq projets de parkings-relais ont vu le jour : l'Etoile, Genève-Plage, Sous-Moulin, Bachet-de-Pesay, Sécheron. L'objectif est de les voir réalisés d'ici la fin 2003, pour un montant global de 100 mio.

Le premier étage de l'Etoile sera ouvert dès lundi prochain. Sa mise en service définitive et complète est pour le 28 mai, date de la modification des horaires des TPG. Les TPG modifieront le trajet de la ligne D, afin qu'il soit désormais aussi possible de favoriser le transport de l'Etoile à la Jonction.

Projet de loi 8185, Genève-Plage

Le premier projet déposé avait été critiqué parce que l'entrée et la sortie étaient situées sous l'esplanade. Il a été demandé de rendre l'esplanade libre, car elle est destinée exclusivement aux piétons et aux vélos. En conséquence, l'entrée et la sortie sont maintenant en direction de Cologny, bien que des aménagements aient été prévus pour pouvoir entrer et sortir sur Genève. De plus, il sera possible, à l'occasion de manifestations comme Cinélac, de doubler les voies de sortie en utilisant la rampe d'entrée dans l'autre sens. L'investissement a été augmenté de 5 à 6 mio. Le coût de la construction par place de parc s'élève à Fr. 40'000.-. Le parking sera constitué de 6 sous-sols et 4 ascenseurs permettront d'accéder aux quais. Ce projet a pris forme avec la collaboration de La Nautique et de Genève-Plage. Une estacade provisoire permettra de ne supprimer aucune place d'amarrage pendant la durée des travaux. Ceux-ci débuteront soit en septembre 2000, soit en septembre 2001, afin de préserver les activités de La Nautique. Le parking devrait être terminé en décembre 2003. La desserte des transports en commun se fera par le truchement de la ligne 2.

Le parking de Genève-Plage accueillera les pendulaires la semaine, les Genevois lors des manifestations du week-end et, pendant la période des vacances, les touristes. En outre, un débarcadère des Mouettes sera aménagé.

Selon certains députés, les P+R fonctionnent bien lorsqu'ils sont reliés à une ligne de tram ; par contre, cela n'est pas le cas lorsqu'ils sont reliés à une ligne de bus. Or, La Nautique n'est justement reliée qu'à une ligne de bus qui, de surcroît, passe peu souvent.

Le Département de justice, police et transport ne partage pas cette analyse : l'important est que les P+R soient raccordés aux transports collectifs, l'attractivité est tout aussi intéressante avec le bus qu'avec le tram. Pour Genève-Plage, la desserte existe. La ligne 2 a une fréquence de 6 minutes. Les TPG prévoient d'augmenter la cadence pour certaines tranches horaires.

Les TPG ne sont pas opposés à desservir les axes qui ont de la clientèle, mais ce sera à l'Etat de demander ce qu'il veut comme desserte dans le prochain contrat de prestations.

Suite à l'introduction des macarons aux Eaux-Vives, de nombreux pendulaires réclament et parquent sur les arrêts de bus de la ligne E qui longent les quais. Le parking permettra de répondre à cette demande.

Le prix P+R sera identique à Genève-Plage que pour les autres parkings P+R, les usagers ont donc tout intérêt à les utiliser et à ne pas se rendre au parking du Mont-Blanc, saturé et coûteux : la place de parc du Mont-Blanc s'élève à 30.-/jour alors que celle de Genève-Plage, transports en commun y compris, revient à 90.-/mois.

Les députés s'inquiètent du nombre élevé de places dans ce parking et d'une possible sous-utilisation. Comment inciter les gens ? Les 300 ou 400 places de Moillesulaz sont-elles occupées ? Ne serait-il pas plus sage de voir d'abord ce qui se passe au niveau de l'occupation du parking de l'Etoile ? Et qu'en est-il du P+R provisoire sur le quai ? Les places réservées le sont-elles au moyen du macaron ? Se donne-t-on les moyens de vérifier que ses utilisateurs sont au bénéfice du park and ride ? Ne serait-il pas possible de réaliser l'ouvrage en deux étapes ?

Pour les 110 places du quai Gustave-Ador, 125 abonnements ont été délivrés et une liste d'attente est en souffrance. Concernant les bus, il ne faut pas se leurrer : 900 places de parc correspondent à 1000 personnes ; un bus pouvant contenir 150 places, il suffit de 6 bus en 36 minutes pour répondre à la demande. Le parking de l'Etoile, qui contient 600 places, est desservi par 4 bus ; en 25 minutes, tous les usagers sont au centre-ville. Réaliser une nouvelle ligne exprès pour le parking de Genève-Plage reviendrait à jeter de l'argent par les fenêtres. De même pour une construction par étape : l'argent serait dépensé deux fois. Aussi, devant de toute façon atteindre le sol dur, le passage de 4 à 6 sous-sols est une opportunité bon marché. Quant à l'utilisation du parking, suite aux aménagements de circulation et à la politique des macarons, il sera vite rempli. A Moillesulaz, 370 abonnements sont aujourd'hui délivrés alors que la capacité initialement prévue était de 250 places. Pour Genève-Plage, une utilisation initiale de 500 à 600 places est attendue. Reconstruire est toujours beaucoup plus cher.

La politique des macarons supprime 15'000 places blanches dont la plus grande partie était utilisée par les pendulaires. La Nautique dessert une zone géographique importante du canton. Il n'y a pas de souci à se faire quant à son utilisation.

Au sujet du coût, le projet initial s'élevait à 24 mio pour 650 places. Les 300 places supplémentaires ne coûtent que 6 mio, c'est-à-dire la moitié du prix des autres en vertu de la disposition géologique du terrain.

Les petits P+R sont aménagés en surface à côté des lignes de transport, Les plus grands doivent être construits en sous-sol. Aucune règle ne peut être formulée selon le critère de la taille : un parking de 240 places n'a qu'un abonné et un autre de 250 à des pointes de 380 abonnés. Le critère discriminant est la situation, en fonction d'études précises en relation avec l'OTC. L'Etoile possède déjà 30 abonnés sans qu'aucune publicité n'ait été faite.

Le long de la ligne 9 entre Frontenex et Bel-Air, il y a au moins 400 places d'échange, mais les riverains en subissent les désagréments.

Convaincu par les explications de la commission, un préavis favorable est donné à l'unanimité.

La Commission des finances dans sa majorité fait confiance à ce préavis qui répond par ailleurs aux diverses questions soulevées précédemment par les députés de la Commission des finances.

Projet de loi 8186, Sécheron et projet de loi 8187, Bachet

Les explications fournies démontrent que ces projets ne sont pas prêts du tout et la Commission des transports recommande d'attendre avant de les voter. La Commission des finances a demandé à son président d'inviter le Conseil d'Etat à les retirer et à redéposer des demandes lorsque les projets seront concrets.

Vote

Projet de loi 8184 instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Sous-Moulin » à hauteur de 10'000'000 F.

Entrée en matière

Commissaires présents au moment du vote : 13

13 OUI (3 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L)

Unanimité

Vote final

Unanimité

Projet de loi 8185 instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Genève-Plage » à hauteur de 36'000'000 F.

Entrée en matière

Commissaires présents au moment du vote : 11

9 OUI (1 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC, 1 L)

1 NON (Ve)

1 abstention (L)

Vote final

9 OUI (1 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC, 1 L)

1 NON (Ve)

1 abstention (L)

La Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ces deux projets de lois.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Brièvement, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de voter le projet concernant le parking de Sous-Moulin, comme vous avez voté le projet de loi 8167-A, discuté à la commission d'aménagement et qui visait à déclasser la zone. Comme il y avait eu unanimité au sein de la commission d'aménagement, cela n'a pas posé de problème.

De même, je vous invite par avance à soutenir le projet de loi 8255 octroyant un droit de superficie à la Fondation des parkings pour la construction du parking de Genève-Plage. Le Conseil d'Etat l'a déposé pour cette session, ayant visiblement oublié qu'un droit de superficie doit être accordé même quand il s'agit d'un terrain de l'Etat : du moment qu'il est construit par quelqu'un d'autre, il faut octroyer un droit de superficie. Je vous recommande donc de voter ce projet de loi quand il reviendra devant ce parlement.

M. Christian Grobet (AdG). L'Alliance de gauche votera ces deux projets, mais je réitère les réserves que nous formulons en ce qui concerne le second, à savoir le parking d'échange de Genève-Plage, qui comportera un nombre considérable de places de parking. Sauf erreur, c'est un parking de 900 places qui va être réalisé ; bien entendu, eu égard aux objectifs du plan de circulation, nous espérons qu'il sera plein, mais nous avons quelques doutes et nous aurions préféré connaître auparavant les résultats du parking d'échange de l'Etoile, qu'on avait, en son temps, envisagé de construire en deux étapes et que le Conseil d'Etat a décidé de réaliser en une seule étape. On sait que, lorsque la capacité d'un parking d'échange dépasse les 200 à 300 places, on a de la peine à le remplir. L'idéal serait d'avoir un parking d'environ 200 places tous les kilomètres. On ne peut évidemment pas se prêter à cet exercice partout, mais on doit néanmoins faire attention à dimensionner les parkings correctement. Dans le cas de Genève-Plage, il est vrai qu'on ne peut pas envisager de réaliser ce parking en deux étapes et que, suite à l'agrandissement prévu, les places supplémentaires paraissent bon marché, mais enfin je dois dire que nous aurions préféré connaître déjà les résultats du parking d'échange de l'Etoile.

Cela dit, je voudrais surtout intervenir à propos du financement. Mme Calmy-Rey n'est pas là, ni M. Ramseyer, mais je pars de l'idée que M. Moutinot est au courant du fait qu'il va y avoir un manco important dans le financement de ce dernier parking et que ce n'est évidemment pas la garantie de l'Etat accordée à l'emprunt qui va résoudre le problème de la couverture des charges financières. En l'occurrence, soit l'Etat accorde, comme il le faisait dans le passé, une dotation en fonds propres pour que les charges financières soient moindres. Soit, s'il estime qu'il faut financer la totalité du parking par l'emprunt, il devra verser une subvention à la fondation pour couvrir les frais financiers. Comme on n'en dit pas mot dans le projet, j'aimerais être assuré que le Conseil d'Etat va bel et bien inscrire, dans les exercices futurs, une subvention au profit de la Fondation des parkings, pour que celle-ci puisse assumer les charges financières de ce parking. Les recettes résultant de la vente des macarons ne suffiront en effet pas pour financer les charges financières des trois parkings que nous votons ce soir. Elles permettront tout juste de financer le parking de l'Etoile, peut-être le parking de Sous-Moulin, mais en tout cas pas celui de Genève-Plage.

M. Chaïm Nissim (Ve). Comme le préopinant, le groupe des Verts a beaucoup de doutes sur le deuxième parking, soit celui de Genève-Plage. Nous trouvons, nous aussi, qu'il est trop grand et, de plus, nous avons un gros souci, qui n'a pas été évoqué par mon préopinant et qui est le suivant. Nous aimons bien que les parkings d'échange s'intègrent dans une politique globale. On sait notamment qu'un parking d'échange ne fonctionne bien que lorsqu'il est desservi par une ligne de tram ou une autre ligne de transport à grande capacité, ce qui n'est malheureusement pas le cas à Genève-Plage. Ce sont les deux raisons pour lesquelles nous voterons non à ce parking de Genève-Plage. (Exclamations.)

M. Christian Brunier (S). Le groupe socialiste accueille bien sûr avec satisfaction la construction de ces deux parkings, puisque, comme tout le monde le sait, il ne peut y avoir de véritable transfert modal sans parkings P+R. Nous étions aussi, dans un premier temps, réservés par rapport au parking de Genève-Plage et nous avons été particulièrement critiques en commission, mais il faut reconnaître que les départements concernés nous ont apporté un grand nombre de réponses.

Ainsi, s'il n'y a pas de voie de tram, des transports publics relativement efficaces sont quand même couplés à ce parking. Je rappelle qu'il y a un bus toutes les six minutes aux heures de pointe. Il faudra certainement augmenter la cadence et j'espère que le gouvernement aura la volonté de le faire. S'agissant de l'augmentation de 600 à 950 places, nous pensions aussi, comme M. Grobet, que ce parking était légèrement surdimensionné. Néanmoins, il faut rappeler que ce dernier est destiné à un bassin de population d'environ 15 000 personnes et qu'il manquera, en outre, très rapidement un bon millier, voire deux mille places de parking dans le quartier. Il est vrai qu'idéalement il aurait fallu multiplier les P+R de petite taille, mais ce n'est bien entendu pas possible. Par ailleurs, je rappelle que nous avons appris en commission que, pour des raisons techniques, il fallait de toute façon faire reposer ce parking sur le fond du lac. Les 350 places supplémentaires seront donc finalement réalisées à moindre coût, puisqu'il fallait de toute façon creuser jusqu'en bas. En conclusion, nous voterons ces deux projets qui vont, à notre sens, dans la bonne direction, c'est-à-dire celle du transfert modal.

M. Pierre Ducrest (L). Comme à chaque fois qu'on parle de transfert modal, de parkings, de transports, je suis étonné de certains propos, notamment ceux de M. Nissim qui défendait la position des Verts. Mais que voulez-vous, en somme ? Voulez-vous ou non, une bonne fois pour toutes, qu'on résolve le problème des pendulaires qui viennent travailler à Genève ? La pénétrante de Vésenaz en direction de Genève est importante et le parking de Genève-Plage est à cet égard parfaitement situé. D'ailleurs, la commune de Collonge-Bellerive vient de voter 12 millions pour la traversée de Vésenaz, ce qui va dans le bon sens. Si l'on veut résoudre le problème de la pollution urbaine, le problème des nuisances créées par les voitures des gens qui viennent travailler à Genève, il faut avoir une politique cohérente en matière de parkings et c'est ce qui nous occupe ce soir. Voilà un des cinq parkings prévus ; il est parfaitement situé, comme celui de l'Etoile, qui vient d'être inauguré, ou celui de Sous-Moulin. Malheureusement, il manque encore le parking de Sécheron et celui du Bachet-de-Pesay.

Quant à nous, nous voterons bien sûr la garantie demandée. Ici, j'aimerais rassurer M. Grobet, qui est l'un des signataires du projet de loi 7231 relatif à la Fondation des parkings. Vous savez très bien, Monsieur Grobet, que dans ce projet de loi figure une cautèle qui dit que, dès que la Fondation des parkings engage plus de 3 millions, elle doit revenir devant ce Grand Conseil. Nous aurons donc tout loisir de rediscuter du mode de financement.

M. Pierre Meyll (AdG). Il a toujours paru nécessaire à l'Alliance de gauche que les parkings d'échange soient situés à l'extérieur de la ville et raccordés aux TPG. Lorsque nous avons dû céder aux pressions de la droite pour accorder à Reuters le droit de s'installer sur un terrain agricole, nous avions préconisé... - vous pouvez faire le signe de l'argent, Monsieur... j'allais dire Monsieur Reuters, mais pour le moment vous n'êtes encore que M. Ducrest ! - nous avions préconisé que les TPG relient Reuters et qu'un parking soit construit là-bas, de sorte que les gens venant de Thonon se parquent à cet endroit, au lieu de venir encombrer Vésenaz. Mais à ce moment-là vous n'aviez pas songé un seul instant aux gens qui allaient se retrouver à Vésenaz et à Genève-Plage.

En l'occurrence, construire un parking d'une telle importance à Genève-Plage me paraît très onéreux et pas très utile. Pour moi, il est clair que les parkings doivent être situés à l'extérieur. J'en veux pour preuve que, dans le projet de parking à Sécheron, on a éludé tous les problèmes de la Terre-Sainte et qu'il faudra par conséquent prévoir un important parking à Versoix.

En ce qui concerne Sous-Moulin, vous avez peut-être pu constater que c'est un parking où stationnent des frontaliers, mais qu'en revanche ce n'est pas un parking d'échange avec les TPG ! En fait, c'est un parking d'échange avec les voitures professionnelles, qui y stationnent pendant toute la fin de semaine, alors que les voitures privées occupent le parking durant l'autre partie de la semaine. Ce n'est pas ainsi qu'on va résoudre le problème ! Par ailleurs, il faudra veiller à ce que le parking sauvage ne s'étende pas partout, sous prétexte de coûts d'abonnement trop élevés.

Ceci doit être réglé dans un cadre international, m'a-t-on dit. Ce ne sont pas les bilatérales qui vont régler le problème et il faudra peut-être aller, qui sait, jusqu'à Paris pour obtenir que les frontaliers puissent enfin passer la frontière avec des voitures professionnelles. A propos de parking sauvage, je voudrais encore dire que, dans les bois de Versoix, on voit déjà des parcages sauvages de frontaliers, la semaine comme le dimanche. Je crois que ce sont des considérations dont il faudra tenir compte et que la Fondation des parkings devra s'atteler à ce que les parkings soient occupés dans des conditions optimales.

M. Rémy Pagani (AdG). Je suis bien sûr favorable à ces parcs relais, pour employer le nouveau terme consacré. Le projet de Sous-Moulin pose relativement peu de problème. Il y aura une synergie avec le parking actuel, qui est déjà utilisé par certains frontaliers, et puis, nous a-t-on dit, la desserte des transports publics va être augmentée.

En revanche, concernant Genève-Plage, je trouve qu'on devrait faire preuve d'une certaine modération et attendre un certain temps, d'une part pour connaître les résultats du parking de l'Etoile et d'autre part pour que des transports publics performants soient mis en place en parallèle. A cet égard, il y a aujourd'hui un manque, il y a réellement un problème, à court terme, de desserte de ces parkings, du fait des six années où le gouvernement monocolore a mis la pédale douce en matière de transports publics. J'admets les arguments techniques qui ont été avancés, comme, par exemple, le fait que la piscine de Genève-Plage va permettre de remplir un tant soit peu ce parking. Toujours est-il qu'on devrait attendre au moins une année, afin d'améliorer la desserte des transports publics et de voir concrètement comment cela se passe au parking de l'Etoile. A mon avis, si les parcs relais doivent avoir du succès dans notre canton, le parking de l'Etoile a toutes ses chances et il peut constituer une première expérience, qui nous permettrait d'être sûrs que ces 36 millions sont un investissement raisonnable.

La question s'est donc posée dans notre groupe, les uns proposant d'accepter ce projet de loi, les autres de le renvoyer en commission. Mais, quoi qu'il en soit, nous avons un joker à jouer, puisque ce projet de parking ne pourra pas démarrer sans que le projet de loi 8255 accordant un droit de superficie sous le lac - qui a été renvoyé tout à l'heure à la commission des travaux - soit accepté. Je proposerai donc qu'on joigne ces deux projets et qu'on attende une année. On nous a dit que si nous ne votions pas le projet aujourd'hui, les travaux ne pourraient pas démarrer avant une année, du fait du bas niveau du lac. Donc, attendons une année, le temps d'être vraiment convaincus que ce parking de 900 places est nécessaire et qu'il pourra au moins être rempli à moitié dans les cinq années suivant la construction, ce qui n'est pas certain aujourd'hui, du fait de la desserte malheureusement très faible des transports publics.

M. Claude Blanc (PDC). Il y a vraiment loin des grands discours aux actes ! La majorité plurielle nous abreuve de grands discours sur l'encombrement de la ville, sur les mesures à prendre pour que les automobilistes, les pendulaires n'accèdent plus à la ville. Et puis, quand il s'agit de passer aux actes et de construire concrètement des parkings en dehors de la ville, elle trouve toutes sortes de manoeuvres dilatoires, en disant que c'est trop grand, que c'est trop tôt, qu'on pourrait faire autrement, qu'on pourrait faire autre chose... Mesdames et Messieurs, il faudrait que vous soyez conséquents avec les choix que vous faites ! Vous vous êtes mis d'accord, tout à l'heure, sur un concept d'aménagement du territoire, dont tout le monde a dit du bien et du mal et qui ne satisfait personne, mais sur lequel vous avez réussi à faire bloc, y compris sur des broutilles, pour pouvoir en revendiquer seuls la paternité. Et, maintenant, à la première occasion de faire ce que vous préconisiez, vous vous dérobez, vous ne voulez plus. Si vous voulez être crédibles, votre doctrine devrait être constante. Or, à la première occasion, vous reculez, vous renvoyez à plus tard, on verra bien... Ce n'est pas ainsi qu'on gouverne, Mesdames et Messieurs ! Quant à nous, nous allons essayer d'être conséquents avec nous-mêmes et de prévoir : si on veut diminuer la circulation en ville, il faut absolument que les gens aient des solutions en dehors de la ville. C'est pourquoi nous voterons ces crédits.

M. Christian Brunier (S). Je crois qu'en matière de transfert modal, nous avons suffisamment attendu. Nous attendons pour développer les transports publics, nous attendons pour construire les parkings d'échange, nous attendons tout le temps et finalement rien n'avance ! Quant à moi, je suis partisan de ne plus attendre, d'autant que les comparaisons en matière de parcs relais ne sont pas fiables. Nous avons déjà une certaine expérience en la matière et nous pouvons constater que ces parkings fonctionnent très bien à certains endroits et pas du tout ailleurs. Je crois malheureusement que comparaison n'est pas raison et qu'il est inutile d'attendre de voir comment fonctionne le parking de l'Etoile pour essayer d'imaginer comment fonctionnera le parking de Genève-Plage. Il faut voter ce projet de loi au plus vite, pour que les travaux commencent cette année, puisque, comme l'a dit M. Pagani, si nous décalons notre vote, nous repoussons de plus d'une année les travaux, qui ne peuvent pas se faire à n'importe quelle période de l'année.

Enfin, je rappelle que la desserte des transports publics n'est pas lamentable, comme certains le prétendent. Elle doit être améliorée, c'est certain, mais il y a quand même, actuellement, un bus toutes les six minutes aux heures de pointe. En outre, le gouvernement s'est engagé à ce qu'il y ait des améliorations et nous contrôlerons bien sûr que celles-ci soient effectives le plus rapidement possible.

M. Laurent Moutinot. M. Brunier m'a ôté les mots de la bouche ! En effet, vouloir connaître l'utilisation d'un P+R pour imaginer l'utilisation d'un autre, situé à un endroit totalement différent, ce n'est pas sérieux, ce n'est pas crédible. En l'occurrence, il est important de construire le parking de Genève-Plage, qui se trouve sur l'une des pénétrantes essentielles de la rive gauche. Ce parking est peut-être un peu grand, mais, comme l'a dit M. Grobet lui-même en soulevant l'argument, il n'est pas vraiment possible d'en disperser un certain nombre de petits dans chaque crique du lac ! Par conséquent, il faut voter ce projet de loi et le voter sans délai.

Par ailleurs, la garantie demandée ne résout bien sûr pas la totalité de la question du financement, mais elle permet déjà d'établir un plan financier allégé, puisque la charge d'intérêts, grâce à la garantie de l'Etat, est moindre.

Un petit mot à M. Meyll, s'agissant de Versoix. Le chef du département de justice et police et des transports est extrêmement attentif à l'opportunité de construire un P+R à Versoix. Il m'a expliqué récemment que deux cents voitures étaient garées chaque jour dans les environs de la gare de Versoix, portant des plaques qui démontraient qu'il ne s'agissait pas de vieux Versoisiens mais de gens qui venaient prendre le train jusqu'à Cornavin !

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

Deuxième débat

PL 8184-A

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

PL 8185-A

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, j'avais demandé le renvoi en commission de ce projet. Pour la forme, j'aimerais bien que ce renvoi soit mis aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du projet en commission des finances est rejeté.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Troisième débat

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, il me semble que nous pouvons voter le projet de loi 8184 en troisième débat. En revanche, en ce qui concerne le projet de loi 8185, nous demandons que le vote soit différé jusqu'à ce que le Grand Conseil soit saisi du projet de loi 8255, que nous avons renvoyé tout à l'heure en commission des travaux et qui autorise l'octroi à la fondation d'un droit de superficie au-dessous du domaine public, pour la construction du parc relais de Genève-Plage. Il est évident que les deux projets sont liés. Je ne sais pas pour quelle raison le Conseil d'Etat n'a pas déposé le projet de loi 8255 plus tôt. Il y a peut-être eu une omission, comme pour le parking de Sous-Moulin, où il fallait voter une modification de zone. Quoi qu'il en soit, il nous semble logique que le troisième débat sur le crédit ait lieu simultanément avec le vote du projet de loi 8255.

PL 8184-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8184)

instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais "; P+R Sous-Moulin " à hauteur de 10 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 10 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais "; P+R Sous-Moulin ".

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

PL 8185-A

Le président. Je mets aux voix la proposition du Conseil d'Etat de procéder au troisième débat sur le projet de loi 8185-A.

Mis aux voix, cette proposition est adoptée.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8185)

instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais "; P+R Genève-Plage " à hauteur de 36 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 36 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais ";P+R Genève-Plage".

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.