Séance du jeudi 25 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 26^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente motion est à mettre en parallèle avec le projet de loi concernant l'extension de la convention collective des EMS aux sous-traitants. En effet, il nous est apparu essentiel qu'une étude soit faite sur l'ensemble des coûts et surtout les réelles économies qui pourraient être faites par la mise en pratique de cette politique d'externalisation. En effet, avant toute amplification de ces pratiques, il serait intéressant qu'un bilan soit tiré sur les effets financiers et sociaux d'une telle politique.

Au bénéfice des explications qui précèdent, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de réserver bon accueil à la présente motion.

Débat

Mme Janine Berberat (L). Si nous pouvons souscrire à la réalisation d'une étude sur l'externalisation de prestations dans les établissements médico-sociaux - une étude qui mettrait en relief les entreprises sollicitées, les emplois sauvegardés et créés, les économies engendrées, les forces et finances dégagées pour assurer de meilleures prestations dans l'accompagnement et les soins aux personnes âgées - nous ne pouvons par contre soutenir l'effet moratoire proposé.

Il est évident que tout ne peut pas être partout : un petit établissement ne peut assumer, dans son organisation et dans sa gestion financière, les mêmes prestations qu'un établissement de plus de 200 personnes. Il nous paraît évident que la priorité des priorités doit être l'encadrement et les soins aux résidants et qu'il est plus important d'assurer ces prestations que de garantir des emplois de cuisinier ou de blanchisseur dans chaque établissement. Avec la nouvelle loi sur les EMS et les nouvelles exigences de la LAMal, les contraintes tant budgétaires que de prestations sont à la fois plus rigoureuses dans les coûts et plus lourdes dans les soins à donner. De plus, lors de notre dernière session, nous avons tous approuvé un rapport et soutenu une motion qui demandaient une meilleure formation du personnel soignant et une animation plus professionnelle pour les résidants.

Ainsi donc, nous ne saurions condamner d'avance, par un moratoire qui tient plus de l'arbitraire idéologique que de la saine réflexion, des établissements qui cherchent des solutions pour aller dans le sens de mieux servir nos aînés et coûter moins cher à la collectivité. Nous proposons donc le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales, où nous pourrons réauditionner les différents intervenants qui sont sur le terrain.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion est le pendant du projet de loi que vous avez renvoyé à la commission des affaires sociales et qui tendait à imposer le respect des conventions collectives lors de l'externalisation, par exemple, des cuisines ou du nettoyage dans les EMS. Sur le fond, je ne vois en effet pas pourquoi les EMS se comporteraient moins bien que les patrons de l'hôtellerie et de la restauration. Comme vous le savez sans doute, ceux-ci ne peuvent externaliser le nettoyage de leur établissement s'ils ne font pas respecter les conditions minimums de la convention collective. C'est en l'occurrence le fond du problème : il s'agit de faire en sorte que les subventions publiques n'aillent pas à des entreprises qui ne respectent aucune règle sociale, comme c'est d'ailleurs le cas des entreprises de nettoyage. Dans ce secteur, n'importe qui peut s'intituler patron, acheter trois seaux et quatre balais, engager une équipe de nettoyage et faire de la sous-enchère, puisqu'il n'y a aucune règle sociale qui impose des conditions de travail acceptables. Nous estimons donc qu'il s'agit d'imposer, puisque c'est l'Etat qui paie, les conditions minimums prévues dans la convention des EMS à l'ensemble du personnel externe qui viendrait à apporter son appui à la prise en charge de nos aînés.

Nous avons déposé cette motion, dans la droite ligne du projet de loi, parce que, avant que ce projet ne revienne de commission devant notre plénum, il se passera de longs mois pendant lesquels toute une série d'externalisations vont avoir lieu. Je précise ici qu'il n'est pas dit que ces externalisations coûteront moins cher à la collectivité. Une étude a été commandée par M. Segond pour vérifier si l'externalisation des cuisines, ou le regroupement de l'achat des médicaments entraîne une réelle économie. En l'état, ce n'est pas sûr du tout, ce serait même l'inverse si certaines conditions n'étaient pas respectées. Il me semble donc justifié de voter le pendant de ce projet de loi, de voter cette motion, pour ne pas nous retrouver dans quelques mois dans une situation où tout se sera déjà passé, où il n'y aura plus qu'à constater les dégâts et à payer, puisque, si dépenses supplémentaires il y a, l'Etat devra de toute façon passer à la caisse.

Voilà en quelques mots la proposition de motion qui vous est faite, invitant «à imposer un moratoire concernant l'ensemble de la sous-traitance des prestations des EMS tant qu'une étude détaillée sur les effets induits par cette politique n'aura pas été effectuée». Cette étude, comme je l'ai dit, est déjà en cours ; elle a été demandée par M. Segond, dont je regrette qu'il ne soit pas là pour intervenir dans ce débat.

M. Albert Rodrik (S). Il me semble qu'il vaudrait mieux envoyer cette motion au Conseil d'Etat. Cela nous permettra, en commission des affaires sociales, d'y voir un peu plus clair, d'avoir quelques études, quelques munitions, si j'ose dire, pour traiter le projet de loi.

Le président. Je vous remercie de votre intervention, Monsieur Rodrik. Une proposition de renvoi en commission des affaires sociales a néanmoins été faite que je dois mettre aux voix.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1345)

pour un moratoire sur l'externalisation des prestations dans les établissements médico-sociaux (EMS)

Le président. M. Richard étant absent, son interpellation 2023 est reportée. Nous passons enfin au point 54 bis, interpellation 2022 de M. René Ecuyer ! (Bravos et applaudissements.)