Séance du jeudi 25 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 25^e séance

Déposée le 2 juin 1999 et munie de 100 signatures, la pétition 1258 a été traitée par la Commission de l'économie les 31 janvier, 7, 14 et 28 février 2000 sous la présidence de Mme Loly Bolay. La pétition 1258 demande que les autorités revoient l'ensemble du dossier relatif à la nouvelle grille salariale de l'Aéroport international de Genève, la création d'un groupe de travail paritaire employeur et employé et l'effet suspensif de l'application de la nouvelle grille salariale tant que des recours sont pendants.

Auditions

Audition de M. Luc Deley, président du syndicat SSP/VPOD et de M. Bertrand Corthay, membre du syndicat SSP/VPOD et membre du personnel de l'aéroport

M. Deley explique que les employés de l'Aéroport international de Genève. Il précise que le système mis en place par l'AIG tend à augmenter la divergence entre les différentes fonctions et les différentes classes salariales. En effet, les plus bas salaires sont bloqués non seulement dans leur classe mais également dans l'annuité en cours. De plus, la notion de prix moyen du marché est apparue dans la classification, ce qu'il juge inadmissible. M. Deley explique que le syndicat SSP/VPOD souhaite revenir sur l'établissement de la grille salariale.

M. Corthay constate que la grille de l'Etat de Genève est relativement compacte, contrairement à la nouvelle grille de l'AIG. En effet, avec cette dernière, la différence entre les bas et les hauts salaires augmente fortement. La notion de droit acquis n'est donc pas respectée. M. Corthay précise que les doléances du syndicat ont été transmises au Conseil d'administration, ceci sans résultat.

M. Deley explique par ailleurs que des problèmes se posent au niveau de la caisse de retraite des employés, la CIA, puisque la totalité de leur salaire n'est plus assurée à la CIA.

M. Corthay ajoute que l'AIG a refusé de signer la Convention entre la CIA et l'AIG prévue à l'article 25, al. 1 du statut du personnel de l'AIG.

Audition de M. Jean-Pierre Jobin, directeur général de l'Aéroport international de Genève et de Me Nicolas Peyrot, premier vice-président du Conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève

M. Jobin rappelle que la création de l'établissement autonome est issue de la loi sur l'aéroport votée le 10 juin 1993 par le Grand Conseil. La loi prévoit notamment que le Conseil d'administration de l'AIG établisse le statut du personnel. De plus, l'art. 41 de ladite loi précise que le personnel travaillant à l'AIG au sein du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures au moment de l'entrée en vigueur de la loi est transféré de plein droit à l'établissement, avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert. Les employés de l'AIG ont été soumis à un régime transitoire jusqu'au 1er janvier 1996, date d'entrée en vigueur du nouveau statut adopté à l'unanimité du Conseil d'administration.

M. Jobin précise ensuite comment la nouvelle politique salariale a été mise sur pied : une analyse des fonctions a été effectuée selon la méthode CRG. Pour ce faire, il a été décidé de rattacher la rémunération du personnel aux prix du marché. Une politique dite des trois "; P " a par ailleurs été mise en place, le P1 étant la rémunération liée au poste, le P2 celle liée à la personne et le P3 celle liée à la performance, l'ensemble de ces trois P déterminant la rémunération. Actuellement, toute la politique salariale est fondée sur P1 et P2. Le P3 lié à la performance viendra s'ajouter le moment venu à la rémunération en place. La position de chaque collaborateur a été déterminée en pourcentage par rapport à la moyenne des prix du marché. (cf. annexe 1).

M. Jobin évoque ensuite la problématique de la CIA. Les indemnités fixes pour inconvénients ont été intégrées, à la demande du personnel, dans la rémunération mensuelle. Les revenus ayant ainsi augmenté, il a fallu monter dans les classes de la CIA qui a dû procéder à des rappels. Toutefois, à la demande de la CIA, il a été admis que les collaborateurs ne souhaitant pas monter dans les classes de la CIA et subir un rappel ne seraient pas obligés de le faire.

M. Jobin confirme en outre que l'AIG a refusé de signer la convention entre l'AIG et la CIA. La direction refuse en effet de couvrir un éventuel déficit technique de 22 ou 23 millions de francs si l'AIG venait à sortir de la CIA. M. Jobin estime que l'Etat devrait payer ce déficit technique. Il précise cependant que l'AIG n'a aucune velléité de sortir de la CIA.

Audition de M. Claude-Victor Comte, directeur de la CIA et de M. Michel Ducommun, vice-président du comité de la CIA

M. Comte explique que le salaire brut pris en compte par la CIA n'est pas le même que le salaire pris en compte par l'AVS. La CIA ne prend par exemple pas en compte les primes de fidélité, les indemnités pour inconvénient horaire ou des prestations en faveur de l'assurance-maladie. D'une manière générale, la CIA négocie sur la base d'une convention d'affiliation. M. Comte signale que l'AIG n'a pas encore signé la convention d'affiliation. Le point d'achoppement principal étant l'article 10, al. 4 de la convention-type, à savoir la prise en charge du déficit technique. La CIA part du principe qu'il y a un accord tacite sur cette convention. M. Jobin a en effet annoncé publiquement qu'il n'entendait pas quitter la CIA. La direction s'est par ailleurs engagée dans le même sens devant l'assemblée du personnel.

M. Ducommun précise qu'au niveau des rappels il existe une certaine marge de manoeuvre et que quelques variations sont possibles. On peut estimer que l'aéroport agit dans le cadre de cette marge de manoeuvre. Il estime cependant que l'absence d'une convention signée entre l'AIG et la CIA pose tout de même problème à la CIA.

Audition de la Commission du personnel de l'Aéroport international de Genève, M. Eric Jeanneret, président, M. Michel Hohl, vice-président, et M. Jacques Antoine, membre

M. Jeanneret précise que la pétition 1258 relève des points qui sont à l'évidence vrais et qui ont occupé la Commission du personnel. Celle-ci a relevé le 6 septembre 1999 une liste de points suscitant le mécontentement du personnel (cf. annexe 2). M. Jeanneret estime cependant que les problèmes soulevés par pétition devraient être réglés entre le Conseil d'administration et le personnel de l'AIG. Il indique que le problème le plus important relevé par la Commission du personnel est le blocage des bas salaires. Il rappelle qu'il avait été dit, au moment de l'autonomisation de l'aéroport, que les droits acquis seraient respectés. La politique salariale a toutefois suscité une insatisfaction globale et générale. Pas toujours pour les mêmes motifs d'ailleurs, certains se plaignant de rappels de CIA trop importants, d'autres de rappels pas assez importants. L'insécurité au niveau de la médiane des prix du marché a également suscité beaucoup d'inquiétude. M. Jeanneret estime que cette pétition était justifiée au moment de son lancement. Cependant, à l'heure actuelle, des réponses ayant été apportées et la concertation se poursuivant, elle n'est plus justifiée. La Commission du personnel partage cet avis.

Concernant l'effet suspensif demandé par la pétition, M. Jeanneret estime que la majorité du personnel y serait opposée. Quant à la part de salaire non couverte par la CIA, la direction de l'AIG serait en train de chercher un deuxième pilier complémentaire.

Discussions de la commission et votes

Plusieurs commissaires estiment que la mise sur pied de la nouvelle politique salariale de l'AIG pose problème, mais que le Parlement ne peut pas s'immiscer dans la politique salariale d'un établissement autonome. Plusieurs commissaires sont d'avis que les lois régissant les divers établissements autonomes devraient être uniformisées, notamment en matière de politique salariale.

De plus, la Commission du personnel ayant déclaré dans son audition qu'elle préférait régler les problèmes de politique salariale dans le cadre d'une concertation interne, la commission a décidé de soutenir la création d'un groupe de travail paritaire comme le demandait la pétition 1258.

Les commissaires estiment en revanche que l'effet suspensif demandé par la pétition poserait bien plus de problèmes qu'il n'en résoudrait. La Commission du personnel estime d'ailleurs que la majorité du personnel y serait opposée.

L'ensemble de la commission est préoccupé par le fait que l'AIG refuse de signer la convention entre l'AIG et la CIA prévue dans le statut de l'AIG. De plus, plusieurs commissaires s'estiment choqués que la CIA n'assure pas la totalité du salaire de certains employés. La commission a donc décidé de demander que la convention entre l'AIG et la CIA soit signée par l'aéroport.

La commission, sensible à un certain nombre de points évoqués par la pétition (nécessité d'une véritable concertation paritaire entre employé et employeur, problèmes liés à la non signature de la convention entre la CIA et l'AIG) mais ne partageant pas toutes ses invites (demander aux autorités de revoir le dossier de la grille salariale, effet suspensif de la pétition), a décidé de rédiger la motion suivante :

Cette motion est soutenue par 7 commissaires (1 L, 2 DC, 1 Ve, 1 S, 2 AdG) et 1 abstention (R). La commission vous invite à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

La commission a ensuite décidé à l'unanimité de déposer la pétition 1258 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement (1 L, 1 DC, 1 R, 1 Ve, 1 S, 2 AdG) et vous invite à faire de même.

Mesdames etMessieurs les députés,

Considérant que l'application de la méthode CRG à engendré une insatisfaction générale notamment pour les raisons suivantes :

les plus bas salaires sont bloqués, non seulement dans leur classe propre mais dans l'annuité en cours. Les droits acquis ne sont pas respectés ;

les salaires moyens progressent de quelques classes mais comme le coulissement a été fait "; à la godille " c'est-à-dire franc pour franc, le rappel de la CIA provoque une baisse effective de la rémunération ;

pour un même niveau de salaire des différences injustes du niveau de la retraite on été identifiés ;

la totalité du salaire n'est plus assurée à la CIA ;

les cadres eux-mêmes ont exprimé leur mécontentement au cours d'une réunion entre la Direction et l'ASCA En effet, le montant de la rémunération prévue par CRG a été rabattue jusqu'à 25 %. Pour la plupart d'entre eux également le rappel CIA conduit à une baisse effective de salaire ;

la méthode employée pour le service contrôle des passagers visant à réévaluer leur fonction ne fait pas correspondre cette nouvelle fonction avec le salaire et les annuités relatives à la grille de l'Etat ;

qu'une entreprise privée ait été chargée de déterminer, sur la base d'un indice national, le prix du marché du travail. Cette méthode, qui a pour objectif de restreindre les possibilités de progression salariale en l'étendant au marché suisse, n'est pas objective.

La présente pétition a pour but d'attirer l'attention des autorités et des collègues de la fonction publique sur les réalités suivantes :

le statut du personnel de l'AIG a été établi après consultation de la Commission du personnel. En revanche le personnel n'a pas été consulté avant la procédure visant à rendre autonome l'aéroport, ni pour le choix de la méthode CRG. A l'avenir si d'autres autonomisations devaient être envisagées, il conviendrait de consulter préalablement les intéressés ;

la grille salariale qui fonctionnait sur la base de la fonction et de l'ancienneté est présentée par la direction de l'AIG comme étant source de tous les maux. Alors que cette nouvelle grille que nous contestons va introduire non seulement le salaire au mérite mais limiter selon le prix du marché la progression salariale de chacun.

La présente pétition conteste qu'il puisse être possible de définir une classe et un salaire CIA comme base de salaire alors que la grille de l'Etat reste une référence et qu'elle seule détermine, sur la base de la fonction et des années de service, un salaire correspondant à d'autres postes équivalents dans l'administration.

demande

que les autorités revoient l'ensemble du dossier qui a conduit à la nouvelle grille catastrophique qui nous est appliquée ;

la création d'un groupe de travail paritaire (employeur et employé) pour d'éventuelles négociations ;

l'effet suspensif de l'application de cette politique tant que des recours sont pendants.

Proposition de motion(1334)

sur l'Aéroport international de Genève

ANNEXE 1

ANNEXE 2

LISTE DES POINTS SUSCITANT LE MECONTENTEMENTDU PERSONNEL AU SUJET DE LA NOUVELLEPOLITIQUE SALARIALE.

Le personnel ne bénéficie pas forcément d'un gain d'une ou plusieurs classes, du fait que son salaire plafonnera à 115 % de la courbe du marché. (Plafonnement atteint avant d'être au sommet de sa classe.)

Lié à ce problème, le rappel ClA est payé pour le sommet de la classe, mais il ne sera peut-être jamais atteint.

Le mécanisme du déclassement pour le personnel de l'état est lié à l'octroi d'une à trois annuités, ce qui compense la diminution du salaire net provoquée par le rappel CIA. Ce n'est pas le cas pour l'AIG

Pour certains employés, le salaire n'est plus assuré 100 %. Baisse de revenu à la retraite ou en cas d'invalidité.

Diminution des prestations CIA a cause de la baisse du traitement déterminant.

Les forfaits pour inconvénients de service perdent leur signification. En effet deux employés d'un même niveau de fonction, dont un avec inconvénients de service, seront rémunérés de manière identique une fois les 115 % atteints.

L'équivalence état ne correspond plus à la courbe du marché dès la classe CRG 5 1.

Selon les divisions, l'écart de salaire entre la base et les chefs est devenu très important.

Est-il normal que les futurs employés n'aient pas leur salaire assuré à 100% ?

Que va-t-il se passer en cas de promotion avec le salaire déterminant ?

Il est demandé un mode d'emploi des différentes possibilités de choisir le niveau de son traitement déterminant par rapport au salaire de sa classe de fonction.

Qu'en est-il de la part patronale provisionnée pour le rappel ClA pour les personnes refusant le déclassement du salaire CIA ?

Commission du personnel - 6 septembre 1999

ANNEXE

Rapport de M. Rémy Paganiconcernant la pétition P1258 du personnel de l'aéroport international de Genève-Cointrin

J'ai rédigé ce rapport bien qu'un retard involontaire m'ait empêché d'assister au début de la séance de la commission de l'économie durant laquelle le sort de la pétition du personnel de l'aéroport a été réglé en un quart d'heure. En effet, le 28 février 2000, retardé pour des raisons médicales, je suis arrivé trop tard pour me prononcer contre le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Toutefois, lors de la séance précédente, j'avais clairement suggéré à la commission de soutenir la pétition et, ainsi, de la renvoyer au Conseil d'Etat (voir PV 83 -14 février 2000 p.9).

Au delà des procédés croquignolesques qui se sont fait jour au sein de la commission de l'économie :

1. - le procès verbal de la première audition, celle des pétitionnaires, étant entre les mains de Monsieur Jobin, directeur de l'aéroport, avant sa propre audition ;

2. - le passage de la commission du personnel dans les bureaux du même Monsieur Jobin durant l'heure qui précéda leur propre audition.

cette pétition soulève une question essentielle : quelle politique salariale doit avoir l'Etat et, plus globalement, quel statut devons-nous offrir au personnel employé dans des institutions publiques, semi-publiques, ou subventionnées ?

Petit historique

L'histoire récente de notre république et, notamment, les velléités du gouvernement monocolore de casser le statut de la fonction publique a engendré cette « usine à gaz » que sont devenues les conditions de rémunération et de travail du personnel de l'aéroport. Sans oublier que l'établissement a été autonomisé par ce gouvernement monocolore pour éviter aussi que cette institution soit soumise aux décisions du Grand Conseil et partant au référendum facultatif.

Ainsi, l'aéroport est autonome depuis le 1er janvier 1994. Le nouveau statut du personnel est entré en vigueur le 1er janvier 1996 et la nouvelle grille salariale le 1er janvier 1999. A ce jour, 459 personnes sont sous le régime de la méthode dite CRG. Cette méthode distingue l'analyse de la fonction et attribue des points déterminant les classes. La méthode CRG permet l'analyse et le classement de toutes les fonctions. L'échelle la plus élevée de cette méthode est la classe 90. Toutes les classes de l'aéroport se situent entre 42 et 57.

Sur le plan salarial par exemple, le système mis en place dans cette institution autonome tend à augmenter l'écart entre les différentes fonctions et les différentes classes salariales. A terme et compte tenu de ce système adopté par le conseil d'administration de l'aéroport, les basses classes salariales vont voir leur salaire bloqué, voire diminué, au profit des cadres et du personnel de direction.

A ce sujet, il est intéressant de citer ici une déclaration de Monsieur Jobin devant la commission de l'économie : « S'agissant par contre des fonctions dirigeantes, elles n'ont pas pu être calées à 100 % des prix du marché. Il y aurait en effet eu explosion de la masse salariale. Il a donc été demandé aux classes les plus élevées d'être patientes, l'objectif étant de rattraper les prix du marché d'ici cinq ans ». Quand on sait que le différentiel est de 24% supérieur pour la classe 57 AIG et son équivalence à l'Etat (la classe 24 = 125'903 frs/an), à terme, un responsable d'une unité technique d'une dizaine de personnes serait rétribué au même niveau qu'un professeur d'université.

Il y a encore plus de soucis à se faire quand on apprend ensuite que la rétribution des chefs de division et des directeurs est tenue secrète, même pour les membres du conseil d'administration.

Dans le genre, nous avions déjà assisté à un dérapage monumental ayant eu pour conséquence qu'un haut responsable de l'aéroport a pu prendre sa retraite avec une rente mensuelle plus élevée que son dernier salaire. Si rien n'est entrepris aujourd'hui pour tenter de maîtriser la politique salariale de cette entité, à n'en pas douter, dans quelques années, certains journalistes pourront dénoncer, à juste titre, les salaires mirobolants que se seront octroyés les hauts cadres de cette administration.

Pourtant, pour contrer ce genre d'abus qui s'étaient aussi produits dans les EMS, le Conseil d'Etat a pris un arrêté le 22 décembre 1987 stipulant que l'Etat ne saurait subventionner des établissements dont les salaires sont supérieurs à ceux accordés dans la fonction publique cantonale, (voir annexe 1). Dans l'affaire de l'école du Bon Secours, le Conseil d'Etat a manifestement persévéré dans sa volonté de maintenir cette politique. Dans ces conditions, il devrait, par analogie, l'appliquer ou la faire appliquer à l'aéroport.

La caisse de retraite

Un autre grave problème se pose au niveau de la caisse de retraite des employés CIA. En effet, la totalité du salaire de ceux-ci n'étant pas soumise à la LPP, contrairement à la pratique de l'ensemble de l'administration, des surprises importantes seront le lot des futurs retraités aux quels on avait pourtant promis, lors du changement de statut, le maintien des droit acquis. Par exemple, sur les fiches de paie des employés, cet écart est considérable, de l'ordre de 1000 frs/mois pour un salaire moyen de 5'000 frs/mois, entre le salaire AVS et les salaires coordonnées de référence pour les cotisations à la CIA.

Une attaque contre les bas salaires

Selon les informations données à la commission, en 1998, 64,5% de l'effectif se situait quant à sa rémunération entre 85 et 115 % de la médiane des prix du marché. Un sixième des collaborateurs se situait en dessous de 85 % des prix du marché. 32,2 % des collaborateurs, soit 105 personnes, se situaient au-delà de 115 %, certains allant même jusqu'à 155 % des prix du marché essentiellement pour des raisons d'ancienneté, la plus grande partie de cette catégorie étant située dans les classes les plus basses. Ainsi dans cette institution, la progression des bas salaires est déjà aujourd'hui bloquée (elle dépasse les 115% du prix du marché). Cette situation se traduit par une diminution de salaire pour les classes inférieures (l'indexation au coût de la vie ne pouvant plus être théoriquement accordée).

Ainsi, si l'on considère que la grille de l'Etat de Genève est relativement compacte, la différence entre les bas salaires et les hauts salaires n'étant pas trop importante, il en va différemment à l'aéroport. Les bas salaires ont été bloqués dans leurs annuités, mais pas dans leurs classes. Certains employés n'arriveront jamais à atteindre l'annuité supérieure de leur classe, étant bloqué au taux de 115 % de la ligne médiane du système CRG.

Dès lors, et sachant que les demandent des pétitionnaires sont extrêmement simples, on ne comprend pas le refus de soutenir la pétition de la majorité de la commission de l'économie, surtout au regard des dangers précédemment exposés. Sachant que le renvoi de cette pétition n'imposerait qu'un rapport ultérieur au Conseil d'Etat.

Pourquoi la majorité de la commission de l'économie a-t-elle refusé d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il « revoit l'ensemble du dossier qui a conduit à la nouvelle grille catastrophique qui est appliquée à ce personnel » ? (1 ère demande de la pétition).

Pourquoi la majorité de la commission de l'économie a-t-elle refusé de soutenir et d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il impose « la création d'un groupe de travail paritaire (employeur et employé) pour d'éventuelles négociations » ? (2ème demande de la pétition). Alors qu'elle a inscrit et voté une invite similaire dans la motion qu'elle présente.

Pourquoi la majorité de la commission de l'économie a-t-elle refusé « l'effet suspensif de l'application de cette politique tant que des recours sont pendants » ? (3ème demande de la pétition).

En conclusion

Au vu des éléments ci-dessus exposés, nous proposons un amendement aux invites de la motion soutenue par la majorité de la commission à savoir :

- l'inspectorat cantonal des finances doit faire rapport au Grand Conseil dans un délai de 3 mois sur l'ensemble de la politique salariale de l'Aéroport International de Genève-Cointrin et de ses implications sur la caisse de pension CIA.

En tenant compte de l'ensemble des éléments présentés dans ce rapport, le rapporteur vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver bon accueil à cette pétition en l'envoyant au Conseil d'Etat et à voter la motion proposée avec l'amendement précité.

Débat

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. J'aimerais tout d'abord relever le fait que la commission de l'économie n'est pas restée insensible à la pétition du personnel de l'aéroport de Genève.

De nombreux commissaires ont été interpellés par la politique salariale de l'aéroport et ont estimé qu'il était nécessaire qu'une véritable concertation ait lieu entre les employés et l'employeur. D'autre part, tous les membres de la commission se sont montrés préoccupés par le fait que l'aéroport refuse de signer une convention avec la CIA, comme le demande le statut de l'aéroport.

Cependant, la commission a estimé que la pétition ne pouvait pas être renvoyée telle quelle au Conseil d'Etat, en particulier en raison de l'invite demandant l'effet suspensif de l'application de la nouvelle grille salariale.

Sur ce point, la commission du personnel estime d'ailleurs que la grande majorité des employés de l'aéroport y serait opposée. C'est l'une des raisons pour lesquelles la commission n'a pas voulu renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mais, sur la base de cette pétition, la commission a décidé de rédiger une motion invitant le Conseil d'Etat à s'assurer qu'un groupe de travail paritaire employés/employeur soit mis sur pied et que l'aéroport signe la convention entre l'aéroport et la CIA, telle que le statut le demande.

La commission a également décidé de déposer à l'unanimité la pétition sur le bureau du Grand Conseil pour les raisons précitées. Je vous prie de faire de même. 

M. Rémy Pagani (AdG). Il y a un petit problème de forme. Je ne reviendrai pas sur le débat, s'agissant du rapport de minorité que j'ai présenté. Toutefois, si vous le permettez, Monsieur le président, j'aimerais le lire.

En fait, j'ai fait parvenir ce rapport de minorité à tous les députés et je vous demande, Monsieur le président, si vous seriez d'accord de le rajouter au Mémorial, pour éviter que j'en fasse une lecture bête pendant dix minutes... (Exclamations.) Je voulais dire ânonnée, pas bête ! Cela me permettrait d'entrer directement dans le vif du sujet...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Pagani nous fait une proposition. Nous ne prenons bien évidemment pas ce texte comme un rapport de minorité mais comme une annexe au traitement de ce dossier...

Monsieur Ducrest, vous avez la parole.

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur Pagani, puisque vous désirez, je ne dirai pas troubler, mais augmenter la taille de nos travaux, je propose que ces objets soient renvoyés en commission, comme cela vous aurez tout loisir de vous exprimer !

Le président. Ecoutez, Monsieur Ducrest, si nous ne joignons pas son document, M. Pagani le lira et il figurera de toute façon au Mémorial ! Il serait donc plus rationnel d'accepter sa proposition.

Y a-t-il des oppositions à ce que nous joignions le document ? Ce n'est pas le cas. Bien, Monsieur Pagani, votre document sera joint au Mémorial. Je vous laisse la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Pour rebondir sur le débat à propos de l'aéroport international, je voudrais proposer quelques réflexions en ce qui concerne son fonctionnement et le fonctionnement des compagnies aériennes en particulier.

Aujourd'hui, la grande majorité des compagnies aériennes se font une concurrence fantastique au niveau mondial. Je voudrais donc rendre attentives les personnes qui s'imaginent que ce secteur est une mine d'or au fait que les avionneurs, l'ensemble des compagnies d'aviation savent très bien que, dans les conditions actuelles et vu la sophistication toujours plus grande des avions, ce marché n'est pas rentable. C'est du reste bien ce qui explique la concurrence effrénée pour compresser les coûts au maximum - pas les coûts techniques qui sont incontournables, mais les coûts du personnel et de réception et d'enregistrement des passagers dans les aéroports. Il faut le savoir !

J'irai même plus loin : Swissair le sait très bien et se désengage de l'aviation en tant que compagnie. Par contre, elle renforce ses engagements dans les aéroports, précisément pour ne pas devoir payer les infrastructures et pouvoir dégager des bénéfices substantiels. En effet, ainsi son bilan n'est pas plombé par les infrastructures que les collectivités mettent à sa disposition.

Alors, dans dix ans, quand elle aura réalisé les bénéfices escomptés et qu'elle aura tout «pompé» - si j'ose dire - elle fera de nouveau appel, comme l'ensemble des compagnies - puisque ce transport, comme tous les transport publics, n'est fondamentalement pas rentable et ne peut dégager de bénéfices, sauf à considérer des subterfuges tels ceux d'aujourd'hui - aux collectivités mondiales pour injecter de l'argent... Mais nous verrons bien ce qu'il en sera dans dix ans !

Toujours est-il qu'aujourd'hui nous sommes préoccupés par les implications de cette politique mondiale au niveau du personnel de l'aéroport et de la politique décidée par ce parlement, il y a de cela sept ou huit ans, s'agissant de l'autonomie de l'aéroport.

Alors, contrairement à ce qu'a dit ma collègue Anne Briol - je ne voudrais toutefois pas la contredire - le personnel de l'aéroport ne s'est pas exprimé contre cette pétition ; il a simplement dit qu'en l'état actuel des négociations il ne voyait plus l'utilité de signer cette pétition, ce qui est une nuance non négligeable.

Toujours est-il que cette pétition doit être soutenue et renvoyée au Conseil d'Etat, dans la mesure où elle pose les véritables problèmes, à savoir les difficultés rencontrées par les employés de l'aéroport et les pressions qui sont exercées sur eux. Le système mis en place fait en sorte que tous les bas salaires sont bloqués et que les hauts salaires explosent. Mon rapport démontre, chiffres à l'appui, que certains employés - des cadres intermédiaires, je ne parle pas des hauts cadres - vont toucher davantage que des professeurs de l'université, ce qui est tout de même incroyable ! Et je ne parle pas ici de l'extrapolation qui a été faite s'agissant des hauts cadres proches de M. Jobin... On parle de salaires de 250 000 à 300 000 F, soit des salaires plus élevés que ceux des conseillers d'Etat, ce qui est tout de même étonnant !

Je vous propose donc de soutenir le rapport de minorité qui figurera au Mémorial, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et de voter l'amendement sur la motion que je vous ai proposé, au vu de l'ensemble de la problématique. En effet, je rappelle que l'aéroport investit à court terme une soixantaine de millions - c'est le chiffre que je connais, alors je peux imaginer que le chiffre réel est encore plus élevé - qui sont gérés par une seule personne ! Ces investissements rapportent 12, 14, voire 19%... (L'orateur est interpellé.) On ne le sait pas vraiment, mais j'imagine que les investissements à court terme effectués par l'aéroport sont placés à ce niveau... (Exclamations.) Pas les investissements ! Les placements financiers - excusez-moi ! - effectués par l'aéroport sont placés à des taux nettement plus hauts ! Et, dans le même temps, l'aéroport emprunte à 4,5% sous la couverture de l'Etat ! (L'orateur est interpellé.) Monsieur Blanc, la politique menée par l'aéroport en la matière me paraît tout à fait dommageable, d'autant plus que les investissements en bourse sont assez risqués en ce moment.

L'amendement que je propose demande simplement à l'Etat de mettre son nez dans cette affaire et d'exercer un contrôle financier, pour que nous puissions dans six mois définir une politique claire, dans le cadre du projet de loi sur le contrat de prestations, en ce qui concerne les investissements financiers et structurels de l'aéroport et la grille salariale. 

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Lorsque ce Grand Conseil a décidé, en 1993, de la création d'un établissement autonome pour l'aéroport de Genève, il entendait lui donner les moyens de ses ambitions et, par conséquent, la liberté que requiert une entreprise privée.

Par ailleurs, comme l'a relevé le directeur de l'aéroport, M. Jobin, la loi prévoit que le conseil d'administration de l'aéroport établisse le statut du personnel. Si nous pouvons comprendre le souhait du personnel de mettre sur pied un groupe de concertation relatif aux salaires, il nous paraît peu opportun de contraindre cet établissement autonome à signer une convention avec la CIA qui ne lui convienne pas. Cette convention risque d'ailleurs de coûter fort cher à l'aéroport si d'aventure cet établissement devait quitter la CIA pour des raisons techniques, qui ont fort bien été indiquées lors des travaux de commission.

On ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre, soit en l'occurrence l'autonomie économique pour améliorer les recettes, d'une part, la contrainte étatique agissant sur les charges, d'autre part.

Toutefois, bien que nous nous soyons abstenus en commission pour toutes ces raisons, nous voterons le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil et le renvoi de la motion au Conseil d'Etat. 

M. Alain Charbonnier (S). Le groupe socialiste vous demande également de suivre les conclusions de la commission, soit de déposer la pétition 1258 sur le bureau du Grand Conseil et de renvoyer la motion 1334 directement au Conseil d'Etat, modifiée par l'amendement de M. Pagani.

En effet, les deux invites proposées dans la motion sont le minimum que l'on puisse demander à l'aéroport. La nouvelle grille salariale pose des problèmes importants au personnel et à sa commission, surtout pour les revenus les plus faibles. La commission du personnel se plaint du peu d'écho de ses revendications au sein du conseil d'administration. Les trois voix, sur vingt et une, que le personnel possède au sein de ce conseil semblent être entendues, mais pas écoutées...

L'adaptation à une médiane du marché fait que l'échelle des salaires augmente les écarts entre les bas et les hauts revenus. Les bas salaires sont bloqués pour une longue période, pendant que les hauts revenus augmentent très sensiblement, ce qui est difficilement acceptable.

Nous souscrivons donc entièrement à la première invite qui demande la création d'un groupe de travail paritaire employeur/employés, d'autant plus que la politique mise en place par l'aéroport dite «des trois P» va instaurer prochainement un salaire au mérite. Il faudra donc que la concertation soit importante entre les protagonistes sur ce sujet délicat.

Pour ce qui est de la convention entre l'aéroport et la CIA, je reprendrai l'expression de M. Visseur : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! Refuser de signer la convention et déclarer que l'on n'a aucune velléité de sortir de la CIA est une contradiction évidente, qui est utilisée pour mettre la pression sur l'Etat, afin qu'il paye un éventuel déficit technique d'environ 22 millions, si l'aéroport décidait de sortir un jour de la CIA. L'aéroport désire une privatisation, mais à chaque fois qu'il doit passer à la caisse il prétend que c'est à l'Etat de payer.

Tout cela nous renforce dans notre volonté quant à la création d'un contrat de prestations et un meilleur équilibre de la représentativité dans le conseil d'administration de l'aéroport. 

M. Claude Blanc (PDC). Par une voie détournée, M. Pagani revient sur ce sujet.

Il n'était pas en commission lors de la séance en question. En effet, il arrive toujours en retard... Or, cette fois-là, la commission ayant travaillé vite, il est arrivé trop tard : la commission s'était déjà prononcée. Et maintenant, il relance le débat ! Et il se trouve que les députés qui s'étaient mis d'accord sur un projet de motion en commission changent d'avis sous la pression de je ne sais qui et entrent dans les vues de M. Pagani, qui n'est pas venu défendre son amendement devant la commission ! Nous allons de marché de dupes en marché de dupes !

Pour ma part, Mesdames et Messieurs les députés, j'en arrive à me dire que décidément il y a un clivage important dans ce parlement entre ceux qui veulent le développement de l'aéroport en lui donnant les moyens - cela a été dit et redit : l'aéroport est un des poumons de Genève - qui sont à la disposition de toute entreprise privée que l'on veut dynamique, et les autres... L'aéroport a voulu modifier la grille des salaires. Celle-ci est extrêmement rigide, ce qui, du reste, est un des problèmes de l'Etat, qui a de la peine à trouver des cadres performants, dans la mesure où il n'a pas la possibilité d'offrir les salaires que pourraient revendiquer certains esprits pointus dans le privé.

J'attire aussi votre attention sur le fait qu'en modifiant cette grille les salaires les plus bas de l'aéroport se trouvent plus élevés que s'ils étaient restés dans les mêmes classes à l'Etat... Il est néanmoins possible que ceux qui sont véritablement les moteurs du développement de cet aéroport reçoivent les salaires qu'ils méritent. Mais vous, Mesdames et Messieurs les médiocres, vous estimez que le salaire au mérite est une hérésie ! (Exclamations.) Vous voulez payer tout le monde de la même manière, sans tenir compte des capacités des personnes que vous payez ! C'est la formule de l'Etat, formule, vous le savez, qui est condamnée à terme, comme l'ont d'ailleurs déjà condamnée un certain nombre de cantons. Vous savez que ce sont des combats d'arrière-garde... Evidemment, aujourd'hui vous avez la majorité, alors vous persistez dans vos combats d'arrière-garde, mais un jour il faudra bien vous faire à l'idée qu'un certain nombre de choses doivent être modifiées fondamentalement pour que l'Etat devienne performant ! Nous, dans l'immédiat, nous voulons que l'aéroport soit performant. Il l'est, et il l'est grâce à ceux qui y travaillent et qui sont tous payés convenablement ; même les plus bas salaires y sont plus élevés, je le répète, que leurs équivalents à l'Etat !

Je pense que tout cela ne sert à rien, que c'est un dialogue de sourds. Votre intention est de nationaliser à nouveau l'aéroport, parce que vous n'avez en réalité jamais accepté qu'on lui donne une certaine autonomie, il y a sept ans. Alors, vous voulez le reprendre en mains, vous voulez le museler, vous voulez l'empêcher de se développer. Eh bien, c'est votre affaire ! Vous avez la majorité, essayez de le faire ! Nous, nous en appellerons au peuple !

Et puisque M. Roulet tout à l'heure annonçait le prochain dépôt d'un projet de loi sur l'aéroport et sur son autonomisation réelle, je suggère à nos amis libéraux de ne pas perdre leur temps devant ce Grand Conseil obtus, mais d'en appeler directement au peuple par la voie d'une initiative populaire ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Je n'entrerai pas dans la polémique voulue par M. Blanc au sujet de l'aéroport.

Toujours est-il qu'en matière de politique salariale certains faits sont incontournables ! Vous êtes en retard d'un train, Monsieur Blanc !

La conjoncture s'améliore ; nous connaissons bien les Services industriels de Genève, qui mènent à peu près la même politique que l'aéroport, en un peu moins caricaturale. Une clause conjoncturelle a été mise sur pied aux Services industriels de Genève pour profiter de la baisse des salaires et pouvoir engager notamment des électriciens en faisant de la sous-enchère durant les années de crise. Ils ont donc cassé leur grille salariale, comme ça a été le cas à l'aéroport, mais, aujourd'hui, il faut savoir que les Services industriels de Genève perdent leurs électriciens... Si c'est ce que vous appelez une politique de l'emploi cohérente sur le long terme pour revitaliser le service public, moi je vous laisse à votre politique incohérente !

Et il se passe la même chose à l'aéroport. Un certain nombre de personnes ont été engagées ces dernières années sur la base de la nouvelle grille salariale, mais ces personnes de qualité, alors qu'elles rendraient service au service public, s'en vont aujourd'hui dans le privé parce qu'elles sont mieux payées dans le privé que dans l'administration, vous le savez très bien. C'est vrai pour la majorité du personnel qui se trouve dans les basses classes. Si vous voulez continuer à vider le service public de l'intérieur, continuez comme cela ! Cassez les grilles salariales ! Ces grilles avaient au moins le mérite, sur le long terme, de donner au personnel les moyens d'acquérir des qualifications et d'améliorer son salaire ! Vous avez vidé les caisses de l'Etat pendant la crise et, maintenant, vous continuez à vider l'essence même de l'Etat, c'est-à-dire les meilleurs éléments du personnel de l'Etat ! Je vous laisse à vos responsabilités !

En tout cas, moi je refuse d'entrer dans ce type de dynamique, parce que j'ai une autre vision que vous de l'Etat et du service public ! 

M. Pierre Ducrest (L). La pétition, qui est arrivée très tardivement, n'a plus de raison d'être. D'un côté comme de l'autre - du côté des patrons de l'aéroport et du côté des employés, de la commission du personnel - tous s'accordent à dire que la solution est déjà trouvée. Alors, que fait une partie de ce parlement ? Comme d'habitude, elle s'ingère dans les affaires des autres ; elle a l'art de se mêler de tout et surtout de ce qu'elle ne devrait pas... On a parlé de l'autonomisation de l'aéroport qui a été voulue depuis le 1er janvier 1994. Certains ne pensent que du bien de l'aéroport et d'autres veulent détruire tout ce qui a été fait. Les commissaires ont voulu transformer cette pétition en motion, motion qui adoucit la portée de la pétition. C'est la raison pour laquelle nous avions souscrit à cette motion par l'intermédiaire des commissaires libéraux délégués dans cette commission.

Maintenant, Monsieur Pagani, comme vous en avez l'habitude, vous essayez de durcir votre position, parce que vous n'avez pas eu gain de cause en commission. Le groupe libéral était d'accord pour voter cette motion telle qu'issue des travaux de la commission, mais, vu la tournure des événements et puisque vous voulez «serrer au vent», en durcissant cette motion avec l'accord du groupe socialiste, le groupe libéral la refusera. 

P 1258-A

Le président. Je vais opposer les deux propositions faites sur cet objet : celle de la commission favorable au dépôt de la motion sur le bureau du Grand Conseil et celle de M. Pagani pour son renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'économie (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1334

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pagani, consistant à ajouter une troisième invite que vous avez sur vos places. Je vous la lis néanmoins :

«- à faire rapport, dans le délai de six mois, au Grand Conseil sur les deux demandes précitées et le résultat des négociations, accompagné d'un rapport de l'inspection cantonale des finances sur l'ensemble de la politique salariale et financière de l'aéroport international de Genève-Cointrin et de ses implications sur la caisse de pension CIA en ce qui concerne le personnel de l'aéroport.»

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté 36 oui contre 30 non.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1334)

sur l'Aéroport international de Genève