Séance du jeudi 18 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 21^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de l'examen de la pétition 1253, le Service de la protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a été largement remis en question. Certains députés ont pensé que s'il y avait dysfonctionnement, celui-ci était dû à une surcharge de travail.

Il est ici utile de rappeler le cadre d'une évaluation ou d'une intervention du service (art. 12, al. 1 de la loi sur l'Office de la jeunesse) : il assiste la famille dans sa tâche éducative, veille aux intérêts des mineurs et, s'il y a lieu, intervient pour assurer leur sauvegarde. Il assume la surveillance des mineurs placés hors du domicile de leurs parents.

Depuis 10 ans, il y a non seulement une augmentation de dossiers, mais encore ceux-ci représentent une charge nettement plus lourde aujourd'hui, les situations étant toujours plus complexes, conflictuelles, engendrant parfois des actes de violence.

Le service compte 81,25 postes de travail, représentant, y compris la direction, une centaine de collaborateurs répartis dans différents groupes.

Trente-six travailleurs sociaux, répartis dans 4 groupes, représentant 29,30 postes, gèrent des dossiers, en appuis éducatifs conformément à l'alinéa 1 de l'article 12 de la loi sur l'Office de la jeunesse(voir annexe).

Ils assurent l'évaluation et rendent un rapport au Tribunal de 1re instance lors de séparation ou de divorce survenu pendant le suivi d'un appui éducatif (al. 2).

Ils exécutent également les mesures de clause péril prises par la direction (al. 3).

Ils s'occupent, enfin, de mineurs que le Tribunal de la jeunesse leur confie, en vue d'une assistance éducative à la suite de délits commis (al. 5).

Onze personnes assument la surveillance des institutions accueillant des enfants (al. 1). Onze évaluent les situations qui ne sont pas suivies en appui, dans le cadre de divorce et remettent un rapport au Tribunal de 1re instance; depuis janvier 2000, ils ont, en plus, la charge d'entendre les enfants dans ce même cadre (al.2).

Enfin, 3 collaborateurs sont employés au secrétariat d'appui aux institutions. Pour ces 3 derniers groupes, il s'agit de temps pleins et partiels.

A signaler encore que chaque groupe compte un chef de groupe qui consacre, selon leur cahier des charges, 25 % de son temps à des tâches administratives.

Dynamique institutionnelle

Les travailleurs sociaux bénéficient de 30 heures de supervision par année. (1h1/2 par quinzaine, sauf les mois d'été). Chaque groupe, composé d'environ 10 personnes, dispose donc d'une heure et demi durant laquelle seules 2 situations pourront être travaillées parmi les 450 dossiers traités par l'ensemble des membres du groupe !

La formation continue individuelle est devenue rare en raison du manque de moyens financiers. Lors de son audition auprès de la Commission des pétitions, Mme Horneffer a reconnu que la formation dispensée par l'Institut d'études sociales ne suffisait plus au vu des situations toujours plus complexes (abus sexuels sur les enfants ; violences familiales ; personnes traumatisées par la guerre ; etc.).

Le service offre donc, faute de moyens, des formations pour un groupe de personnes intéressées par une spécialisation (travail en réseaux ; audition de l'enfant abusé ; actuellement : réflexions et séminaires pour les collaborateurs qui devront auditionner les enfants dans le cadre du divorce). Ces formations concernent entre 5 à 8 personnes par thème. Celles-ci ne sont pas libérées de leurs dossiers pendant les cours, qui peuvent durer de 1 à 2 ans, et une fois formées, elles ont la responsabilité d'essaimer auprès des autres. Si la théorie est défendable, il en va tout autrement dans la pratique. En effet, pendant les absences, les collègues assument les dossiers en souffrance en plus des leurs et, au terme de l'exercice, le temps manque pour l'échange et la réflexion, la rédaction des rapports pour les Tribunaux, etc.

Les travailleurs sociaux sont toujours plus confrontés à des personnes ressortissantes de pays en guerre dont les enfants souffrent de graves traumatismes. Afin d'instaurer le meilleur dialogue possible, ils ont besoin de l'appui d'un traducteur, ce qui implique des démarches supplémentaires et davantage de budget.

Lors d'absence ou de congé maladie, ils ne sont pas remplacés ou, s'ils le sont, cela nécessite la formation du remplaçant pour le travail spécifique lié au SPJ.

Ils doivent être en mesure de reprendre les dossiers de la personne absente.

Même si des protocoles existants (par exemple sur la maltraitance) stipulent que les cas d'abus sexuels doivent être suivis par 2 collaborateurs, ils sont dans l'incapacité d'y faire face en regard du nombre de dossiers à traiter. Selon les statistiques 1998, 2300 mineurs ont bénéficié d'une action socio-éducative auprès des 50 collaborateurs sociaux, représentant 30 postes plein-temps; en 1999, on compte 3417 mineurs ayant reçu la même aide !

Situation du personnel

Au vu de ce qui précède, on peut aisément imaginer le contexte dans lequel travaillent les collaborateurs du service. Les cas d'absentéisme ou de maladie sont en augmentation nette. On peut imaginer aussi qu'ils sont en corrélation avec une démotivation certaine.

Les travailleurs sociaux sont souvent pris à parti, contestés, disqualifiés, injuriés, voire agressés. Ces faits ne sont pas seulement imputables aux personnes qui sont suivies par le service, mais aussi par des autorités (juges, police) ou par des collaborateurs d'autres services.

L'institution n'offre pas de lieu de décompression telle qu'une cafétéria ; il est vrai qu'il existe une machine à café dans le couloir !

Conclusion

Alors que les charges du service vont en augmentant (dès janvier, droit des enfants d'être entendus ; violence accrue ; situations complexes, etc.), Mme Horneffer s'est vue, dans le cadre du budget 2000, refuser une augmentation de postes. Des engagements d'auxiliaires, pas spécifiquement formés, ont lieu.

Dans un service aussi sensible que celui-ci, il est indispensable que le personnel puisse bénéficier de conditions optimales pour assumer sa mission.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de faire bon accueil à cette motion et de bien vouloir l'envoyer directement au Conseil d'Etat.

ANNEXE

M 1351

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

La population a appris mercredi 12 avril par un article de la Tribune de Genève que Mme Constance de Lavallaz, directrice de l'Office de la jeunesse depuis trois ans, non seulement n'avait pas été confirmée dans ses fonctions en dépit de l'excellent travail qu'elle y avait déployé, mais se voyait contrainte au départ parce que son poste était vidé de sa substance.

L'Office de la jeunesse s'efforce de promouvoir et de mettre en pratique la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant. Dans sa lutte pour la protection de l'enfant, il a considérablement amélioré ces dernières années l'écoute de tous les partenaires impliqués. Ses efforts de prévention ont porté sur le milieu familial, le milieu scolaire, les quartiers, les organismes de vacances, la qualité de vie, la qualité de la santé, la violence et les abus sexuels.

Certains services de l'Office de la jeunesse rencontrent des difficultés de gestion depuis des décennies. Y mettre bon ordre a manifestement été le souci de Mme de Lavallaz. Seuls des moyens supplémentaires en informatique et en personnel particulièrement compétent permettraient de résoudre ces différents problèmes.

En nommant un administrateur financier et en soumettant l'action de la direction de l'Office de la jeunesse à la Direction des services administratifs et financiers du département, le Conseil d'Etat commet non seulement une erreur, mais une dérive dans l'interprétation du rôle de l'Office de la jeunesse. Ce n'est pas à la finance de commander l'action de l'office, mais à la compétence juridique et humaine de sa direction. Mme de Lavallaz, en juriste expérimentée, en avocate de réputation, ne peut accepter la confusion des rôles et l'affaiblissement de l'office qui en résulterait inéluctablement.

C'est la raison pour laquelle, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir soutenir la présente proposition de motion.

Débat

Mme Salika Wenger (AdG). Il me paraît toujours curieux d'être obligée de signer une motion demandant que l'on donne les moyens de fonctionner à un service de l'Etat ! C'est d'autant plus incompréhensible que les invites de la motion 1333 sont tellement évidentes que je n'imagine personne dans ce parlement votant contre le fait qu'il faille aider, former et superviser les personnes qui sont en charge de veiller aux intérêts d'enfants mineurs.

Aujourd'hui, tout le monde a conscience de la difficulté d'accompagner un enfant tout au long du chemin semé d'embûches qui le mène à l'âge adulte, et ce même au sein de sa famille... (Commentaires.) Je ne me répète pas, j'insiste ! Comment ne pas comprendre qu'il faille à toute force aider les professionnels qui relaient ou remplacent les parents de certains enfants en difficulté ? Le manque de moyens est le pire de tous les arguments que l'on puisse invoquer, en ce qui concerne un sujet aussi sensible. Le monde, malheureusement, n'a pas changé. Si, de tout temps, il y a eu des enfants abusés, violentés, battus, traumatisés par les guerres, notre approche pour soulager un tant soit peu ces souffrances a, elle, beaucoup évolué. Nous savons tous, aujourd'hui, l'importance d'une enfance plus ou moins harmonieuse dans notre formation psychologique et intellectuelle d'adulte. C'est entre autres pour toutes ces raisons que je demande à tout le monde dans ce parlement, sans trop de discussions, de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je vais dire, bien sûr, un mot de la motion 1351, concernant le rôle de l'office de la jeunesse, mais je dois préciser que, venant à la rencontre de nos préoccupations, devançant nos débats, Mme la présidente du DIP Martine Brunschwig Graf a écrit à chacun des motionnaires pour répondre par anticipation à notre motion.

Elle dénonce dans son courrier nos considérants comme ne correspondant pas aux faits. Je veux la croire. Il n'y a pas de crise, le départ de la directrice engagée trois ans plus tôt n'est pas une crise, mais c'est pourtant l'émotion provoquée par ce départ sur le terrain, parmi les interlocuteurs de l'office, qui nous a incitées à déposer cette motion, pour recevoir une explication. La direction sera repourvue, elle ne dépendra pas, comme il a été dit, des services financiers et administratifs du DIP. Tout le reste est rumeur.

Cela dit, mes camarades de l'AdG m'ont toutefois fait remarquer qu'il y avait eu un conflit grave entre la directrice de l'office et son personnel, conflit que les syndicats ont dénoncé. Quelque chose s'est donc tout de même produit dans cet office. Nous avons vu une directrice de l'office - certes offensive, ne connaissant certainement pas les méthodes de l'administration, puisqu'elle venait du privé - essayer d'accomplir, au plus près de sa conscience, les tâches importantes de l'office de la jeunesse qui sont rappelées dans l'exposé de nos motifs. Pourtant, il y a eu incompréhension avec la fonction publique et incompréhension des tâches d'éclaircissement de l'état financier de l'office qui devaient être entreprises.

C'est pour ces raisons, pour qu'on y voie clair, pour que le Grand Conseil soit renseigné sur la situation de l'office, pour savoir si l'office a suffisamment de moyens, s'il en manque ou quels sont les problèmes, que je vous propose de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je m'exprimerai sur la motion 1333, concernant le service de protection de la jeunesse.

Je souhaite en effet que le Grand Conseil et surtout le Conseil d'Etat entendent les propos de Mme Wenger ; comme expliqué de façon assez détaillée dans l'exposé des motifs, il nous est apparu que le service de protection de la jeunesse était de plus en plus sollicité, que les dossiers étaient de plus en plus complexes et conflictuels et que ses tâches allaient en s'amplifiant.

Cela dit, je souhaite présenter un petit amendement à la première invite. Au moment de la rédaction de la motion, nous avons omis de mentionner le Point, qui est une équipe de prévention communautaire rattachée administrativement et financièrement au service de protection de la jeunesse. Le Point comporte quatre postes et intervient aussi dans des situations de crise et de violence, notamment dans les quartiers, dans les écoles, etc., à la demande des autorités locales. C'est donc une équipe qui travaille dans le domaine de la prévention et nous souhaitons modifier la première invite ainsi : «à donner les moyens au service de protection de la jeunesse et au Point pour remplir leurs missions respectives». D'autre part, il convient de corriger, à la page 2 de l'exposé des motifs, le numéro de la pétition : il s'agit de la pétition 1253, et non 1263.

Enfin, je souhaiterais que cette motion 1333 soit directement renvoyée au Conseil d'Etat et non pas à la commission de l'enseignement.

Mme Jacqueline Cogne (S). Compte tenu de l'intervention de ma collègue Erica Deuber Ziegler, que j'approuve, j'ajouterai ceci. Il est vrai que j'ai été, comme beaucoup, choquée du départ de Mme de Lavallaz. A l'époque, avant qu'elle n'entre à l'office de la jeunesse, j'ai connu Mme de Lavallaz, qui m'a aidée à mettre sur pied la médiation de quartier à Onex, alors que j'étais présidente de la commission sociale. Je mettrai l'accent plus exactement sur la défense du droit de l'enfant, où elle a excellé en tant que médiatrice entre des parents d'enfants à problèmes et le DIP. Elle a vraiment fait un travail formidable, qui est en plan à l'heure actuelle, évidemment. Quant à nous, nous aimerions que le travail continue, au niveau de la médiation essentiellement, dans le même sens que le concevait Mme de Lavallaz. C'est pourquoi nous demandons que cette motion soit renvoyée à la commission de l'enseignement.

M. Rémy Pagani (AdG). Au risque de déplaire à mes collègues qui ont déposé les motions 1333 et 1351, il me semble important de rappeler un certain nombre de faits, parce que si on n'est pas d'accord sur les faits, on ne prendra pas les bonnes mesures.

En ce qui concerne le service de protection de la jeunesse, nous avons étudié et nous étudions encore, en commission législative, la question de l'audition des enfants, en relation avec le nouveau droit de la famille. Nous ne sommes pas persuadés, après avoir auditionné passablement de spécialistes, qu'il appartient à la protection de la jeunesse de prendre en charge tout le dispositif de ce nouveau droit de la famille et de l'audition des enfants. Nous estimons qu'il y a là une réflexion à mener, comme d'ailleurs une réflexion globale sur le service de la protection de la jeunesse.

S'agissant des demandes en personnel, je suis responsable syndical et délégué du personnel dans ce service et jamais, jusqu'à maintenant, une demande formelle, sur la base de statistiques, n'a été émise. Il est vrai qu'il existe une demande latente, compte tenu des restrictions budgétaires de ces dix dernières années, mais, à ma connaissance en tout cas et honnêtement, il n'y a pas eu de demande formelle, si ce n'est pour trois postes, qui ont d'ailleurs été accordés afin de permettre d'absorber l'augmentation spontanée liée à l'audition des enfants.

C'est une première réalité. Cela dit, je trouve néanmoins important qu'on fasse une évaluation et que le personnel soit auditionné, ainsi que les syndicats, comme cela a été fait à l'école primaire, au service du tuteur général ou dans toutes les institutions en manque de personnel. Il faut que le personnel soit auditionné et que ses demandes et ses besoins soient effectivement pris en compte.

En ce qui concerne l'office de la jeunesse, la réalité est plus dramatique, si j'ose dire. Je connais bien cet office de la jeunesse, qui a été créé, il faut le dire clairement, à la mesure d'un directeur qu'on voulait ainsi mettre en quelque sorte dans un placard doré. A mon sens, on devrait profiter du départ de Mme de Lavallaz pour discuter l'ensemble du rôle de cet office de la jeunesse. Pour prendre un exemple, dans l'instruction publique, il y a des directeurs de collège, mais il n'y a pas une direction qui supervise encore les directeurs de collège. S'agissant de la protection de la jeunesse, il y a la direction du tuteur général, la direction de la protection de la jeunesse, la direction du service de santé de la jeunesse et, à mon sens, il n'y a pas besoin de cet office. Mais cela nécessite une étude et je me tourne donc vers Mme Brunschwig Graf pour demander que le rôle actuel de l'office de la jeunesse soit discuté, qu'on fasse une étude pour confirmer ou peut-être supprimer cet office. D'autant que, et je me fais là le porte-parole de professionnels qui travaillent «au front» dans ces trois services, cet office ne semble pas très utile dans les difficultés sociales que rencontre l'ensemble de la jeunesse actuellement.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). La tournure que prennent ces débats montre, me semble-t-il, que ces deux objets n'étaient au fond pas si proches l'un de l'autre qu'il ait fallu les traiter ensemble. Les uns parlent d'un sujet, les autres parlent de l'autre ; on mélange des choses qui ne sont pas forcément liées et on ne sait finalement plus très bien où on en est.

Quant à nous, nous accepterons le renvoi de la motion 1351 en commission de l'enseignement, afin de rediscuter, effectivement, de l'organisation de l'office de la jeunesse. En ce qui concerne par contre la motion 1333, nous sommes plutôt pour le renvoi au Conseil d'Etat directement, parce que nous ne voyons pas très bien ce que la commission ferait de cette motion. Elle a été rédigée de manière assez vague, puisqu'elle demande de donner les moyens au service de protection de la jeunesse pour remplir sa mission. Il n'y a pas de chiffres ni de mesures très précises qui soient indiqués : nous les attendons du Conseil d'Etat, qui nous fera des propositions. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mme Myriam Sormanni (S). Je n'ai malheureusement pas pu signer cette motion 1333, cela m'a été refusé. Mais j'ai quand même quelques commentaires à faire.

Il est clair qu'avec la nouvelle loi sur le divorce des auditions supplémentaires seront indispensables. De par leur côté délicat, lors de demande d'autorité parentale conjointe présentée sur requête commune des deux parents divorçant ou se séparant, il faudra des postes supplémentaires, avec du personnel bien formé et compétent, lequel devra alors pouvoir bénéficier de formation continue de qualité afin d'être efficient. Il me paraît clair qu'actuellement - ayant, hélas, dû effectivement passer par là - la plupart des assistants sociaux ou des éducateurs ne disposent pas d'assez de temps pour suivre, de manière efficace et régulière, les parents qui ont besoin de recevoir des conseils ou de l'aide. Aussi, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter cette motion.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Les motions 1333 et 1351, contrairement à ce que dit Mme Caroline Dallèves, sont des petites soeurs, car elles sont le recueil de nos préoccupations pour la cause de l'office de la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Mais nous avons été rassurés par la cheffe du département, qui nous a écrit son engagement total pour ce secteur, qui vit des situations de plus en plus complexes et lourdes. Il nous paraît important que le Conseil d'Etat accorde à cet office les moyens nécessaires en personnel qualifié et les moyens techniques pour assurer la politique de la jeunesse. Par ailleurs, nous souhaitons que le Conseil d'Etat vérifie la juste adéquation des missions de chaque service de ce secteur, afin d'optimiser et recentrer leur travail. C'est seulement dans ce contexte que le parti radical renverra ces deux motions au Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ceux qui tiennent à séparer les deux sujets ont raison de le faire.

Tout d'abord, s'agissant du service de protection de la jeunesse, je crois l'avoir déjà dit aux deux commissaires de la commission des finances venus examiner les comptes du département de l'instruction publique : le département, la présidence, le secrétariat général sont très attentifs aux conséquences de l'application des lois, à l'évolution de la situation conjoncturelle et sociologique, et aux effets que cela entraîne sur le travail du service de protection de la jeunesse. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, depuis le début de cette année, nous avons donné mission audit service de tenir une statistique qui nous permette de nous fonder sur une évaluation précise, pour déterminer quels sont les moyens supplémentaires qui devraient être affectés à l'organisation du travail, si besoin est. Le débat aura donc lieu au moment du budget 2001, pour savoir ce qu'il en est exactement. Cela dit, je dois relever ici, concernant ce que j'ai lu dans l'exposé des motifs, que je ne sais pas à quoi on fait allusion en parlant de refus de postes et autres faits relatifs à la protection de la jeunesse. Je sais que ce parlement a une appréciation très attentive du rôle que joue ce service et du travail qui y est fait et je propose donc que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat : il y sera répondu à travers les mesures qui devront être prises et qui seront conformes à ce qui a été dit aux députés qui s'y intéressaient.

S'agissant de la motion 1351, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis très clairement : il revient normalement au Conseil d'Etat de décider de l'organisation de ses services. Il existe une loi qui prévoit un office de la jeunesse et une direction générale et il n'est pas dans les intentions du département de proposer des modifications législatives, pas plus que de rattacher cet office - pour quelle raison, grands dieux ! - aux services administratifs et financiers dudit département. Aujourd'hui, nous comptons des directions générales pour tous les ordres d'enseignement et il est impensable que la présidence et le secrétariat général se retrouvent avec six ou sept services en ligne, alors qu'il est nécessaire d'avoir une politique cohérente en matière de jeunesse, notamment par rapport à la politique sociale et sanitaire qui la concerne. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir un office et une direction générale. J'ajoute, par ailleurs, qu'Arthur Andersen avait soulevé ce problème et nous avait fait quelques propositions assez proches de celles qu'imaginent ce soir certains milieux, qui n'ont habituellement pas la même idéologie ! Nous les avions refusées, parce que nous estimions justement qu'elles ne garantissaient pas une politique cohérente de la jeunesse et un véritable contrôle de l'ensemble des actions.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, il faut cesser dans ce parlement - excusez-moi de vous le dire - de vous poser en défenseurs ou en juges de ce qui peut se passer en matière de rapports de travail. Je suis tenue, en ce qui me concerne, par le secret de fonction et par le respect vis-à-vis de nos collaboratrices et collaborateurs. Je n'ai donc pas à faire état ici des raisons pour lesquelles un service ou un office change de direction générale à un moment donné. En revanche, je tiens à dire que les images d'Epinal que certains peuvent peindre correspondent peut-être aux qualités professionnelles ou personnelles, réelles, des intéressés, mais que si le département - qui n'a pas une réputation d'inéquité dans ce domaine - et un collaborateur sont amenés, de part et d'autre, à constater qu'il faut changer d'optique, c'est qu'il y a de bonnes raisons ! Aussi, je vous demande instamment de ne pas mélanger le travail législatif et la responsabilité de l'exécutif en matière d'organisation. Lorsque des opinions sont émises, lorsqu'il y a des rumeurs, lorsque des explications sont données d'un côté seulement - car nous sommes tenus de ne pas faire de commentaires en public - il ne s'agit pas pour vous de devenir les juges d'une situation dont vous ne connaissez pas le tiers du quart de ce qu'elle peut représenter. Celles et ceux qui s'intéressent à l'activité syndicale ont d'ailleurs tous les moyens de savoir quels problèmes peuvent se poser parfois dans le département et quelles raisons font que les choses ne sont pas telles que vous pouvez les penser.

Aussi, je vous propose de ne pas traiter cette motion en commission et de la renvoyer au Conseil d'Etat, parce qu'il est capable de vous répondre par un engagement précis, qui répond à vos voeux. Je crois vraiment que ce n'est pas le rôle d'une commission parlementaire d'enquêter sur les raisons pour lesquelles les rapports de service se terminent, alors qu'il y a de part et d'autre une volonté d'y mettre fin.

M 1333

Le président. Mesdames et Messieurs, nous traitons en premier lieu la motion 1333 concernant le service de protection de la jeunesse. La demande de renvoi à la commission de l'enseignement est-elle confirmée ? Tel n'est pas le cas. Je soumets donc à votre approbation l'amendement présenté par Mme Fehlmann Rielle à la première invite, libellé comme suit :

«- à donner les moyens au SPG et au Point pour remplir leurs missions respectives.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1333)

concernant le Service de protection de la jeunesse (SPJ)

M 1351

Le président. Le renvoi en commission de l'enseignement est-il confirmé ? C'est le cas, je le mets donc aux voix.

La proposition de renvoi en commission est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Le renvoi de la proposition de motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation est adopté par 38 oui contre 35 non.  

La séance est levée à 23 h 5.