Séance du vendredi 14 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 19^e séance

No 19/III

Vendredi 14 avril 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Carlo Lamprecht et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Anne Briol, Nicolas Brunschwig, Nicole Castioni-Jaquet, Bernard Clerc, Régis de Battista, Gilles Desplanches, Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Michel Parrat et Louis Serex, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Pierre Vanek(AdG). J'annonce le retrait du projet de loi suivant :

Cela aurait dû être fait depuis un certain temps, nous en avions convenu ainsi en commission. Le projet de loi 7917 fait en effet double emploi avec un autre projet de loi que nous avons déposé et qui est en cours de traitement au sein de la commission des droits politiques.

Le président. Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

M. Rémy Pagani(AdG). J'annonce le dépôt de la proposition de motion suivante :

Je vous la déposerai tout à l'heure !

Le président. Cette proposition de motion figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :

Cosignataires : Magdalena Filipowski, Bernard Clerc, Gilles Godinat, Danielle Oppliger, Pierre Meyll.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Suite du débat sur les objets suivants :

Suite du débat

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Je dois dire en préambule que j'ai apprécié l'intervention de Mme la députée Salika Wenger, surtout le début de son intervention. J'ai par contre un tout petit peu moins aimé la fin.

Après l'échec du 6 décembre, les accords bilatéraux constituent une véritable chance pour notre pays. L'Union européenne est notre principal partenaire commercial et économique. Mme Salika Wenger a rappelé tout à l'heure des chiffres qui sont éloquents. Rester isolé ne peut donc que nuire à nos intérêts. Les sept accords permettent de renforcer nos liens avec l'Union et d'améliorer nos relations. Bien négociés et équilibrés, ils constituent un progrès dans de nombreux domaines. Les entreprises suisses auront un accès facilité à ce grand marché, les entraves aux échanges seront fortement diminuées, les Suisses pourront jouir de la libre circulation dans l'Union européenne. Notre pays pourra également faire appel plus facilement à une main d'oeuvre hautement qualifiée qui fait fortement défaut en Suisse, comme par exemple les informaticiens. Notre pays a également obtenu toutes les garanties nécessaires pour une ouverture en douceur.

M. Pagani a parlé de la libre circulation en Suisse, des pressions qui existent déjà au niveau de la libre circulation en Europe. Je constate que la libre circulation existe en Suisse et qu'il n'y a pas de nivellement de salaires par le bas, ni de nivellement tout court des salaires, puisque l'on constate que les salaires à Genève ne sont pas les mêmes que les salaires dans le Jura, dans les Grisons ou encore en Valais. Cette constatation vaut également pour l'Europe, puisque les salaires allemands ne sont pas les mêmes que les salaires français, ni que les salaires grecs, etc.

De plus, on n'a constaté aucun mouvement migratoire d'importance en Europe. Au contraire, on a même remarqué que l'ouverture des frontières avait pour conséquence de freiner les éventuels mouvements migratoires. Les seuls mouvements migratoires auxquels on pourrait s'attendre en Europe, ce serait plutôt du Nord vers le Sud et non le contraire comme on aurait pu le penser initialement. La Suisse, malgré ces garanties et ces constats faits dans notre pays et en Europe, a pris quelques précautions pour une introduction en douceur de la libre circulation et des mesures de sauvegarde ont été incluses dans l'accord. Nous avons également adopté des dispositions de droit interne à travers les mesures d'accompagnement, qui garantissent le respect des conditions locales de travail. A cet égard, on ne peut que constater que le canton de Genève dispose d'ores et déjà d'une pratique reconnue et efficace contre tout risque de dumping salarial et social à travers la commission tripartite. La position quasiment unanime, peut-être à une exception près, des syndicats est à ce titre éloquente. Nous avons donc suffisamment de garanties pour éviter ce dumping tant décrié et tant craint.

Contrairement à ce que M. Beer dit, lui qui voit dans les accords bilatéraux un premier pas vers l'Union européenne, je pense que les accords bilatéraux peuvent effectivement constituer pour certaines personnes un premier pas vers l'Union européenne, mais il y a d'autres personnes - il y a même parmi elles des députés de cette enceinte - pour lesquelles les accords bilatéraux sont précisément bons parce qu'ils ne constituent pas une adhésion à l'Union européenne. Une chose est sûre, c'est que les accords bilatéraux représentent un projet en tant que tel. Ils ne constituent ni un galop d'essai vers l'adhésion, ni une forme d'Alleingang. Ils laissent la Suisse libre de tout choix par la suite. Ils sont donc simplement une chance pour notre pays et je vous propose de saisir cette chance le 21 mai prochain ! 

M. Jean Spielmann (AdG). Le débat sur l'Europe a déjà fait l'objet de nombreuses discussions et a suscité de nombreuses décisions dans notre pays, malheureusement aussi un certain nombre d'échecs. Je voudrais quand même rappeler ici que dès le moment où nous avons décidé de franchir le pas et de nous engager en direction des accords de l'Espace économique européen, il s'est agi pour la Suisse et pour ce parlement - nous en avions discuté à l'époque - de modifier notre législation pour l'adapter à la réalité européenne. On a pu constater rapidement qu'un grand nombre de lois devaient être modifiées. On a ainsi pu comprendre que la construction de l'Europe s'était faite avec le postulat de l'admission d'un minimum de sécurité sociale et d'un minimum de lois mises en place qui, paradoxalement, étaient toutes d'un niveau quasiment plus élevé que nos lois portant sur les mêmes objets. Les modifications intervenues au niveau de la législation européenne nous ont par exemple obligés à changer nos dispositions sur l'assurance-maternité, à changer nos dispositions sur l'assurance-maladie, à changer les dispositions légales sur la participation des travailleurs, à lever une partie du secret bancaire, soit toute une série de législations qui ont bénéficié d'améliorations considérables.

Malheureusement, après l'échec de cette proposition devant le peuple, pratiquement toutes ces lois ont été abrogées. Il n'en reste que quelques-unes. On a cependant pu constater à ce moment-là que ceux qui craignaient que l'ouverture vers l'Europe ne constitue un nivellement vers le bas des assurances sociales et des conditions sociales, s'étaient trompés et qu'il y avait là un potentiel de développement que l'on n'avait peut-être pas vu jusque dans le détail.

L'Espace économique européen refusé, il restait toutefois d'autres alternatives, celle de l'adhésion à l'Union européenne, en discutant avec la population et en argumentant, et celle des accords bilatéraux. Je crois qu'il faut dire haut et fort que les accords bilatéraux constituent en fait un leurre, parce qu'il n'y a de bilatéral que le nom des accords conclus entre la Suisse et chacun des pays de l'Union européenne. Dans l'échange, nous nous en sortons bien sûr très largement gagnants, puisque chaque Suisse pourra choisir quinze pays, alors que les accords ne concerneront dans l'autre sens que quinze pays vis-à-vis de la Suisse. L'échange concerne 6,5 ou 7 millions de Suisses qui peuvent s'ouvrir des perspectives vers les quinze pays et vers quinze horizons européens différents. De l'autre côté, ce sont 300 à 350 millions d'Européens qui pourraient venir chez nous, ce qui reste cependant encore à démontrer.

La situation pose donc une série de problèmes. Les sept accords, tous confondus, nous apportent certes une amélioration considérable. Par le biais des accords bilatéraux, que ce soit par la reconnaissance des produits ou que ce soit par la possibilité d'exporter, on a accordé une série de faveurs à la Suisse. Il faut bien reconnaître que l'ensemble des sept mesures sont des mesures plutôt favorables. Mais il y a bien sûr des problèmes. Personnellement, je n'ai pas voté, à Berne, l'accord concernant la libre circulation des personnes, parce que j'ai considéré qu'il y avait là encore un certain nombre de lacunes qui ont été soulignées tout à l'heure par M. Pagani. Lorsqu'on souligne des lacunes, il faut cependant aussi voir dans quel processus on se situe. Dans le processus de la libre circulation des personnes, il y a des faits qu'il faut mettre sur la table. Il faut considérer que les accords bilatéraux constituent une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle. Premièrement, il y a en Suisse près de 800 000 ressortissants de la Communauté européenne, 797 000 d'après les statistiques. Il faut savoir que nous nous sommes battus contre le statut de saisonnier, contre le fait que notre pays ne pouvait pas signer la convention des droits de l'enfant, par quoi l'on ne reconnaissait ni le droit au regroupement familial ni le droit à la formation des jeunes. L'accord bilatéral sur le déplacement des personnes prévoit la suppression du statut de saisonnier. Ce ne sont bien sûr pas les 797 000 Européens qui travaillent en Suisse aujourd'hui qui sont saisonniers. Mais une grande partie d'entre eux ont subi ce statut inique contre lequel nous nous sommes battus. C'est un aspect extrêmement positif de ces accords, parce qu'il faut que les ressortissants de la communauté européenne représentent les 60% des étrangers qui travaillent dans notre pays. Par conséquent, la suppression du statut de saisonnier est un pas extrêmement important. Reste aussi le problème, puisque l'on parle des bilatérales, de la situation de la population suisse qui travaille dans la Communauté européenne. Il faut savoir qu'il y a 340 000 Suisses qui travaillent dans l'un des pays de la Communauté européenne. Pour eux, il n'y aura aucune mesure d'accompagnement qui les obligerait à attendre douze ans pour bénéficier des libertés, notamment celle de s'établir. Cette dernière sera valable dès la signature des accords.

Si l'on examine l'ensemble du dossier et que l'on fait encore un pas de plus en allant vers les conventions collectives et si l'on examine comment se développe le régime des conventions collectives et des contrats de droit du travail, il faut savoir que la part des personnes couvertes par une convention collective de travail est aujourd'hui beaucoup plus importante, dans le canton de Genève - ce n'est pas une particularité suisse, c'est ainsi dans pratiquement toutes les régions frontalières - chez les résidants étrangers que pour la population suisse. Pour le canton de Genève, il y a 35% de ressortissants suisses qui sont couverts par une convention collective de travail et plus de 50% de frontaliers et près de 49% d'étrangers. Il y a là une réalité dont il faut tenir compte lorsqu'on parle de qui on défend et comment on veut défendre des populations que l'on entend défendre dans les différents accords.

On peut donc dire, je me permets de l'affirmer ici et j'attends d'être démenti sur les faits, que les accords bilatéraux en ce qui concerne le droit des travailleurs et en ce qui concerne les protections sociales sont une avancée par rapport à la situation actuelle. Il est vrai que le dumping salarial est un problème, qu'il va perdurer et que l'on n'éliminera pas tout, mais il sera moins grave qu'il ne l'est aujourd'hui. Il y a aujourd'hui plus de dumping salarial qu'il n'y en aura demain avec les accords bilatéraux. Les accords tels qu'ils ont été élaborés, avec la possibilité de maintenir les contingents pendant les deux premières années puis de revoir l'accord après cinq ans et de ne rendre définitive la libre circulation des personnes qu'après douze est un processus qui permet l'évolution vers la signature beaucoup plus large de conventions collectives. Les partenaires sociaux développent aujourd'hui l'argument de la convention collective pour expliquer qu'il faut aller dans ce sens. Car aussi bien les industriels que les patrons ont intérêt d'avoir des conventions collectives avec les employés, car s'il y a dumping sur le plan des salaires, il y a aussi dumping sur le plan de la mise au concours des travaux. Nous avons par conséquent intérêt, les uns et les autres, à se mettre d'accord sur un certain nombre de règles minimales qui évitent le dumping pour les entreprises au niveau du prix de la construction, le dumping social et le dumping salarial.

Je conclurai en disant qu'il faut aussi, lorsqu'on prend position sur un dossier comme celui-là, sur les sept dossiers qu'il serait bien sûr beaucoup trop long à énumérer ici, se rendre compte ce que signifierait l'échec des accords bilatéraux. Ce serait la fermeture de la Suisse par rapport à l'Europe, ce serait continuer à vivre toutes fenêtres closes, alors que notre avenir se construit dehors.

Je voudrais conclure par des exemples. Avant la mise en place des accords de Schengen, s'agissant des déplacements et des échanges avec nos voisins, par exemple entre les postes française et genevoise, des cars postaux partaient de la poste du Mont-Blanc pour aller à Annemasse et d'Annemasse à la poste du Mont-Blanc afin d'échanger les paquets. Depuis les accords de Schengen, toute lettre, qu'elle parte de Moillesullaz ou d'Annemasse, passe soit par Bâle, soit par Lyon. Ce sont deux passages obligatoires et autorisés pour entrer sur le territoire de la Communauté européenne.

L'espace et les frontières sont aujourd'hui relativement souples, parce que l'on attend une réponse de la Suisse par rapport à ces accords bilatéraux avec nos voisins. Si nous refusons ces accords et que nous fermons nos frontières, il est clair que les choses vont se compliquer sur deux niveaux. Le premier niveau est celui du déplacement des frontières et le deuxième niveau est le droit des Suisses d'aller dans les autres pays. Et le plus important, la vente des produits suisses qui, parce qu'ils n'auront pas la reconnaissance de marque et le timbre CE, ne pourront pas avoir accès au marché de la communauté européenne, alors que plus de 70% de nos produits, cela a été dit tout à l'heure, partent vers la Communauté européenne. Ce serait un suicide politique et une hérésie que de refuser les accords bilatéraux. Ce sont des accords qu'il faut signer, ce sont quinze accords avec quinze pays différents. Il fallait les négocier. Il faut à présent les mettre en route. Les négociations ont été favorables à notre pays et notre canton se doit de respecter et d'aller de l'avant avec ces accords afin de développer une politique d'ouverture et pas une politique de repli. 

M. John Dupraz (R). C'est un plaisir d'entendre M. Spielmann montrant le côté positif de ces accords bilatéraux, au contraire de M. Pagani qui, lui, peint tout en noir. Il faut dire que ces accords - M. Spielmann l'a très bien expliqué, ainsi que M. Charles Beer, Mme Salika Wenger et Mme Ruegsegger - constituent une formidable chance pour notre pays de sortir de son isolement. Il ne s'agit pas d'adhérer à l'Union européenne. Ce sont des accords sectoriels qui vont faciliter nos rapports économiques et sociaux avec l'Union européenne qui, encore une fois, est notre plus gros client économique et notre plus gros fournisseur.

Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas rester géographiquement isolés au milieu de l'Europe sans avoir économiquement, politiquement et socialement de bonnes relations avec l'Union européenne. Ce n'est pas possible !

Parmi ces accords, deux accords sectoriels méritent d'être soulignés. C'est la libre circulation des personnes, qui donne la possibilité à nos jeunes de travailler dans tous les pays de l'Union européenne. Ils peuvent aujourd'hui s'y rendre, mais ils rencontrent les pires difficultés à obtenir des permis de travail. C'est donc une chance ! Après deux ans déjà, ils pourront aller travailler dans l'Union européenne. Les accords concernant cette libre circulation apparaissent par contre plus restrictifs pour l'Union européenne, pour ceux qui voudraient venir chez nous. Comme cela a été dit, on constate que l'Union européenne n'a pas connu de problèmes de Portugais, d'Espagnols ou de Grecs qui auraient « envahi » la France, l'Allemagne ou les pays du Nord de l'Europe. Les problèmes de l'Union européenne sont des problèmes de migration Nord-Sud. Ce sont exactement les mêmes problèmes que nous avons. Je ne crains donc pas un « envahissement » de notre pays par les ressortissants de l'Union européenne ! Il y a certes, comme tout accord, quelques risques. On a parlé de dumping salarial. Ce risque existe. Il a été identifié et des mesures complémentaires d'accompagnement ont été prises. Il reviendra aux syndicats ouvriers, aux syndicats patronaux, aux autorités politiques de les appliquer et de les respecter. Je crois qu'un maximum de précautions ont été prises pour éviter les effets négatifs de cet accord.

Un deuxième accord sectoriel m'apparaît très important. Il montre que même un petit pays comme la Suisse peut avoir une grande influence sur un grand ensemble politico-économique comme l'Union européenne. C'est l'accord sur les transports terrestres. Nous avons mis en place un système qui va transférer le transport routier vers le rail. Cet accord précis, concrétisé notamment par la construction des nouvelles lignes ferroviaires alpines, va inciter nos voisins européens à aller dans le même sens. C'est un accord et un succès fantastiques pour la Suisse, qui permet à la fois de respecter nos engagements de politique intérieure par rapport à l'initiative sur les Alpes, acceptée par le peuple, et de faire preuve d'ouverture envers l'Union européenne avec l'introduction progressive des poids lourds de 40 tonnes. Nous voulons cependant en limiter les effets négatifs par le biais de cette taxe poids lourds, qui constitue à mon avis un élément de progrès social et économique pour l'avenir de la Suisse et de l'Union européenne.

Je crois qu'il ne faut pas hésiter ! Nous devons dire oui, avec enthousiasme, à ces accords qui peuvent constituer pour certains un premier pas vers une future adhésion à l'Union européenne ou pour d'autres une fin en soi ! Ces accords sont nécessaires pour permettre à notre pays de poursuivre dans la voie du développement, dans la voie d'un meilleur équilibre dans les échanges que nous avons avec l'Union européenne.

Enfin, pour faire référence à ce problème de dumping social et salarial, notre collègue Seydoux présente un amendement à la résolution, que vous accepterez, je l'espère ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Je reprends la parole parce qu'il me semble que plusieurs questions ont été posées, en tout cas par mon intermédiaire, qui n'ont pas trouvé de réponse. J'ai posé un certain nombre de questions concrètes concernant des problèmes que les gens vont vivre au quotidien, comme boucler les fins de mois. Je sais que la majorité d'entre vous ne connaît pas forcément ce type de problème. Toujours est-il que la question se pose pour la majorité de nos concitoyens. Or, l'ensemble des interventions, à part celle de M. Spielmann tout à l'heure, ont répondu à ces questions de manière générale : « l'internationalisme prolétarien », « ces accords sont une nécessité pour la Suisse », etc. Si vous persistez à mener cette campagne de cette manière, beaucoup de gens vous feront de moins en moins confiance !

Je fais pour ma part état de problèmes réels. J'espérais obtenir des réponses concrètes, car il y a quand même un certain nombre de choses qu'il faut dire sur le plan concret. Lorsque, par exemple, M. Spielmann parle de la suppression du statut des saisonniers - cela fait à peu près 25 ans ou 30 ans que je me bats contre ce statut - j'ai le regret de lui dire que le statut de saisonnier ne sera pas aboli. Il sera certes aboli pour la population de l'Union européenne, mais il ne sera aboli ni pour les Turcs, ni pour les Yougoslaves, ni pour les Hongrois. C'est bien ce qui va se passer. On va effectivement ouvrir les frontières, mais nous ne pourrons de fait pas ratifier la convention internationale qui protège notamment les droits de l'enfant, parce que le regroupement familial des personnes relevant du deuxième cercle - théorie xénophobe au possible - subsistera.

J'ai aussi des choses à dire en ce qui concerne le dumping salarial. Concrètement, vous n'avez fourni aucune réponse au niveau de la loi. Vous m'avez simplement dit que ce n'était pas vrai et que l'on disposait de toutes les garanties pour empêcher ce dumping salarial. Vous ne pouvez en fait pas me contredire sur ce terrain et vous en restez effectivement à des généralités. Venons-en donc à ces généralités, puisque le discours s'arrête à ce niveau-là ! J'ai été et je reste un Européen convaincu ! (Exclamations.) J'ai voté pour l'Europe lors du débat sur l'EEE ! M. Spielmann a rappelé plusieurs choses. Par exemple, lorsque nous avons voté une série de lois en vue de l'adhésion à l'EEE - elles sont tombées depuis parce que nous n'avons pas adhéré à cet Espace économique européen - nous avons modifié toute une série de lois sociales, notamment, Madame Wenger, l'assurance-maternité qui nous aurait été imposée lors de notre entrée dans l'Espace économique européen. Or, elle ne nous sera pas imposée par ces accords bilatéraux.

Je prends un autre exemple, la transparence des bilans, qui est une règle fondamentale de la comptabilité européenne et qui rendrait service tant aux syndicats qu'à l'économie suisse, aurait été imposée par l'Espace économique européen. Cette transparence des bilans, comme d'ailleurs la participation dans les entreprises, nous aurait permis, à nous syndicalistes, de faire notre boulot. Ces aspects sociaux n'ont toutefois pas été négociés. Au contraire ! Ce qui a été négocié dans ces accords bilatéraux, c'est la possibilité pour le patronat de mettre en concurrence 360 millions d'habitants contre 6 millions d'autres salariés. C'est cela la réalité ! Si vous aviez été honnêtes, vous auriez précisé qu'il n'était pas possible de les mettre en concurrence. Cela veut dire que l'Etat doit opérer des contrôles a priori, comme il le fait aujourd'hui. Là encore, je ne suis pas d'accord avec mon collègue Spielmann, lorsqu'il explique que la situation n'est aujourd'hui pas maîtrisée. Ce n'est pas vrai, Mesdames et Messieurs ! Si nous sommes arrivés à 40%, voire 50% de personnes qui vivent avec nous et qui travaillent au coude à coude avec nous, c'est parce que les syndicalistes d'il y a 40 ou 50 ans - je parle là du syndicaliste Tronchet - ont imposé le contrôle par l'Etat de l'ensemble des conditions de travail et de rémunération des personnes venues nous aider à construire ce pays. Je crois qu'il y a une tradition syndicale qu'il s'agit de respecter et j'espère en être le digne continuateur.

Ceci étant et toujours au niveau des généralités, vous nous dites que la Suisse va profiter merveilleusement bien de ces sept accords bilatéraux ! Le produit intérieur brut va s'élever ! Je vous rappelle cependant le débat qui s'est déroulé il y a moins d'une heure et qui a montré que la richesse de ce pays n'allait plus que vers les riches et que les pauvres s'appauvrissaient de plus en plus. S'il ne s'agit donc que de permettre à la Suisse de pénétrer les marchés européens, de s'enrichir et d'augmenter son produit intérieur brut... Vous le savez, c'est une des conséquences de la crise que nous venons de traverser. Vous avez réussi, vous les libéraux, Mesdames, Messieurs des bancs d'en face, à découpler l'emploi et les richesses ! Vous accaparez, les actionnaires de ce pays s'accapareront les richesses. De mon point de vue, les salariés n'ont donc rien à attendre de ces accords bilatéraux.

Je ne suis pas le seul à le dire, Monsieur Annen ! Vous prétendez que je suis isolé, mais je ne suis pas isolé. La question est donc de savoir comment expliquer les choses aux travailleurs, qui seront en définitive ceux qui iront voter.

En plus de cela, il y a un autre problème que vous n'avez pas imaginé. Les accords bilatéraux vont faire pression sur la masse salariale. Les salaires ont stagné au cours de ces dix dernières années, ils vont continuer à stagner, voire diminuer pour certaines catégories. Avec cette masse salariale diminuant, voire stagnant, il y aura des problèmes par rapport à l'AVS. Quant aux personnes âgées ou à nous-mêmes, qui atteindrons demain l'âge de l'AVS, il faut savoir que nous disposerons d'encore moins d'argent pour l'AVS. Nous augmenterons la TVA et c'est l'ensemble de la population, par un impôt injuste, qui payera cette différence ! Il y a là une logique dans laquelle je n'entre pas. Je le redis, je voterai non à ces bilatérales.

Une voix. Tu seras le seul ! 

M. Jean Rémy Roulet (L). Le parti libéral apportera son soutien franc et massif aux sept accords bilatéraux Suisse-Europe qui seront soumis au peuple le 21 mai prochain.

Au vu du débat de tout à l'heure, initié par M. Pagani, il y a lieu de rappeler très brièvement sur quoi portent ces accords. Cela nous permettra, je l'espère vivement, de se rappeler que ces accords touchent un vaste domaine d'activités humaines et qu'il ne serait donc pas honnête, comme l'a rappelé mon collègue Annen, de les circonscrire à la seule question des employés d'Orgexpo.

Quels sont les objectifs poursuivis par ces accords ? En matière de transport terrestre, il s'agit de mettre en place une politique coordonnée des transports dans l'arc alpin. En matière de libre circulation des personnes, deuxième accord, il s'agit d'introduire progressivement les règles européennes de libre circulation entre la Suisse et l'Europe. En matière d'obstacle technique au commerce, il s'agit de faciliter l'exportation des produits suisses en Europe par la reconnaissance des normes suisses et des certificats de contrôle délivrés par notre pays. En matière de transport aérien, il s'agit de mettre les compagnies aériennes suisses sur pied d'égalité avec les compagnies européennes. En matière d'agriculture - il s'agit là du cinquième accord, il n'en reste que deux ! - il s'agit d'ouvrir mutuellement certains marchés agricoles et notamment de libéraliser en cinq ans le marché du fromage. En matière de recherche, il s'agit d'assurer la participation des chercheurs aux entreprises et des entreprises suisses aux programmes de recherches européens. Enfin, le dernier accord a trait aux marchés publics. Il s'agit de poursuivre l'ouverture amorcée avec l'accord de l'OMC sur ce type de marché.

Tout ceci en mettant en place des mesures d'accompagnement, essentiellement dans le domaine de la libre circulation des personnes, afin d'éviter d'éventuelles, permettez-moi l'expression française, sous-enchères salariales !

Pour ce qui est des avantages de ce traité, je vous renvoie à l'excellente présentation qui a été faite tout à l'heure, avant la pause, par notre collègue Charles Beer et, juste après la pause, par M. Spielmann, Tout a été dit ! Permettez-moi donc d'ajouter en guise de conclusion un élément de politique genevoise ! Si ce parlement vote ce soir cette résolution : « Oui aux accords bilatéraux le lundi 21 mai prochain », il démontrera son attachement à une idée on ne peut plus fédératrice. C'est celle de l'appartenance de notre région à l'Europe, toutes tendances politiques confondues. C'est, je vous le rappelle, l'enseignement que nous avaient délivré les concitoyennes et les concitoyens de ce canton le 6 décembre 1992. 

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je n'entrerai pas en matière sur les nombreux aspects de ces accords bilatéraux qui ont déjà été amplement mentionnés ce soir. Je me contenterai d'évoquer un seul point qui est fondamental pour moi et qui est lié à l'ouverture des frontières et à la libre circulation des personnes.

Nous avons ici en Suisse un nombre considérable de personnes qui travaillent sans papier, sans permis de travail, et qui, pour ces raisons-là, sont sous-payées. L'ouverture des frontières et, justement, la libre circulation des personnes permettront à ces gens de vivre ici légalement et de recevoir un salaire décent. 

M. Dominique Hausser (S). Le « oui » aux accords bilatéraux est une nécessité. Certes, Mme Ruegsegger l'a dit tout à l'heure, ce n'est pas, pour certains, un premier pas vers l'adhésion à l'Union européenne. Mais pour le socialiste, ça l'est ! Il est nécessaire de passer par là pour adhérer à l'Union européenne.

Ces accords sont de nature essentiellement économiques. Je reviendrai tout à l'heure sur l'un des accords particuliers qui n'a pas été évoqué jusqu'à maintenant ou que très partiellement. Mais il est clair que si nous voulons participer au développement social de l'Europe et de la Suisse - certains éléments ont été mentionnés tout à l'heure, en particulier l'assurance-maternité - nous nous devons de nous inscrire dans l'Union européenne pour nous trouver à un niveau équivalent de discussion. Les mesures d'accompagnement adoptées par le parlement fédéral sont certes minimales, mais elles sont largement suffisantes et ceci en particulier grâce au travail intensif des syndicats et de la gauche pour éviter un certain nombre de problèmes liés à ces accords.

Brièvement, l'accord concernant la recherche. Depuis le 1er janvier 1993, soit quelque 15 jours après le vote du 6 décembre 1992, l'ensemble des chercheurs suisses ont perdu toutes les égalités dont ils disposaient avec les chercheurs européens. Ils ont perdu toute possibilité de conserver le leadership sur des projets européens et internationaux. Depuis huit ans, les chercheurs suisses doivent se bagarrer pour rester en compétition, pour collaborer avec leurs partenaires européens. Sur ce point-là, je crois que l'accord sur la recherche est extrêmement important.

Si l'impact des accords bilatéraux sur Genève sera, pour la plupart des accords, relativement modéré, il est cependant vrai que le canton doit prendre un certain nombre de mesures d'accompagnement et de mesures d'application de ces mesures d'accompagnement. C'est de la compétence du canton et il doit se montrer explicite sur ce plan-là. Je crois que l'amendement proposé par M. Seydoux est très clair et nous devons le soutenir, puisqu'il demande au Conseil d'Etat de nous dire concrètement ce qu'il compte faire et qu'il lui demande de compléter de façon exhaustive la motion 1342, qui touche plus particulièrement le volet transport et aménagement du territoire au niveau transfrontalier. Il est important, sur ce point-là, de suivre cet amendement.

Enfin, contrairement au 6 décembre 1992, il ne s'agit pas de réunir une double majorité, mais une majorité simple. C'est la raison pour laquelle je souhaite voir la plus grande majorité de ce parlement inviter nos concitoyens à participer massivement au vote du 21 mai 2000 et à dire oui tout aussi massivement. C'est le seul moyen de permettre la réussite de cette opération et de cette votation. 

M. Gilles Godinat (AdG). Juste quelques mots. Sur le contexte général, nous assistons depuis plusieurs décennies à une offensive néo-libérale sans précédent sur l'Europe - tout le monde en a fait le constat - importante dans son ampleur, sa durée et ses conséquences sociales. Le monde syndical est sur la défensive. C'est le moins que l'on puisse dire et tout le monde le reconnaît !

Notre mouvement a dit non à Maastricht et a dit non à Schengen. Et pourtant ce soir, je voterai la résolution. Je vais m'en expliquer. Les bilatérales - je rejoins en ce sens complètement mon collègue Pagani - jettent de la poudre aux yeux. En aucun cas, ces bilatérales ne constitueront un levier pour l'émancipation des salariés de ce pays. Je crois qu'il a raison d'insister sur ce point, la seule condition de l'émancipation, c'est l'unité, la combativité et la lutte en faveur d'objectifs syndicalement clairs, allant vers une alliance au niveau européen. Nous souscrivons effectivement à l'internationalisme prolétarien, parce que nous pensons que c'est la seule issue possible. Il n'y a pas d'issue dans un repli et le réduit national ne constitue en aucune mesure une perspective pour le mouvement ouvrier suisse et international, puisque la composition du mouvement ouvrier en Suisse est international.

La libre circulation des personnes constitue pour nous un principe fondamental. C'est un héritage du mouvement ouvrier auquel nous sommes profondément attachés. C'est une des raisons essentielles pour lesquelles, en ce qui me concerne, je voterai pour les bilatérales. Dans mon mouvement, je me suis associé au vote blanc, parce que j'estime que la dynamique dans laquelle nous nous situons est une dynamique patronale. Nous sommes dans une position de « suivisme » du côté des salariés. Il faut le reconnaître. Cela nous place donc dans une position difficile. Mais dans le contexte de ce soir, comme l'abstention est absurde et que le vote blanc n'est pas significatif dans cette assemblée, je voterai donc pour la résolution. Enfin, je soutiens évidemment, parmi les autres accords bilatéraux, l'accord qui encourage la mobilité des étudiants. Il est fondamental. Par ailleurs, j'ai été particulièrement choqué de voir une partie du corps médical, dans une attitude corporatiste, adopter une attitude ultra-protectionniste en se protégeant contre d'éventuels confrères étrangers. Pour ces différentes raisons, je voterai cette résolution ce soir. 

M. Charles Seydoux (R). Je m'associe pleinement à cette proposition de résolution, non seulement en qualité de député du parti radical, mais surtout en tant que chef d'entreprise actif dans ce canton. Ces accords sont en effet très importants pour notre avenir à tous. J'aimerais toutefois insister sur les mesures d'accompagnement destinées à éviter tout dumping social, salarial et économique pour les travailleurs, ainsi que pour les entreprises et les artisans des branches de l'économie intérieure. A cet effet, tant les autorités cantonales que les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer. Notre canton possède déjà un dispositif tripartite performant. Nous savons que des mesures de contrôle complémentaires sont sur le point d'être adoptées sous l'égide du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le texte de la proposition de résolution fasse mention de la détermination des autorités et des partenaires sociaux de maîtriser ce passage délicat. Les électrices et les électeurs doivent être rassurés sur la volonté politique d'appliquer ces mesures d'accompagnement dès l'entrée en vigueur des accords. Aussi, je propose de compléter le texte de la proposition de résolution au deuxième alinéa, en ajoutant à la fin de celui-ci la phrase :

« demande au Conseil d'Etat de s'engager d'ores et déjà à mettre en place un dispositif efficace pour permettre le respect des mesures d'accompagnement proposées par le Conseil fédéral dans notre canton. »

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de bien vouloir accepter cet amendement. 

M. Bernard Annen (L). Très rapidement pour dire que si le parti libéral est derrière l'acceptation de cette résolution, c'est parce qu'il est un inconditionnel partisan de l'acceptation de ces bilatérales. Mais même en étant inconditionnel, il sait très bien qu'il y a des responsabilités à endosser là derrière. Tout le débat engagé par ceux qui ont soulevé un certain nombre d'interrogations tourne autour de la question de savoir si l'on fera oui ou non respecter les mesures d'accompagnement.

Le parti libéral a toujours été pour la paix sociale. Cette paix sociale implique naturellement une responsabilité. S'il y a une signature de convention collective, cela équivaut à dire qu'il faudra la faire respecter. C'est là l'inquiétude que je sens de la part de M. Pagani, même s'il le dit de manière maladroite ! Cette inquiétude-là doit être levée, mais pas en montrant du doigt ou en fustigeant les entreprises.

Quelle peur avez-vous donc des entreprises, Monsieur Pagani ? Quelle insulte vis-à-vis des syndicats que de dire qu'ils font preuve de « suivisme » ! Mais non ! Les syndicats eux-mêmes ont participé à l'ensemble de ces travaux. Il est vrai qu'il faudra s'assurer que tout cela soit respecté. Nous avons pu analyser la situation, nous avons pu comparer avec les autres pays. Je crois que l'exemple du Luxembourg est un bon exemple. On trouve au Luxembourg, tous secteurs confondus de l'économie, 70 contrôleurs. Nous n'en avons effectivement pas suffisamment aujourd'hui. Il faudra donc bien collaborer à un moment donné dans ce sens, même si les libéraux se montrent très réticents par rapport à l'augmentation du nombre de fonctionnaires, pour respecter tout simplement les engagements pris. Car on ne peut pas faire que de la théorie. Sur le terrain, il faudra bien que nous fassions le nécessaire.

Je crois qu'il y a d'autres mesures à envisager, de façon que tout le monde soit sur pied d'égalité, que ce soient les travailleurs - c'est normal - mais que ce soient aussi les entreprises. De notre point de vue, il n'est pas question d'envisager des distorsions de concurrence sur le dos des charges sociales. Si l'on accepte les charges sociales, si l'on accepte et l'on signe une convention collective, il est important de la faire respecter.

Au-delà de ce que vous pensez des entreprises susceptibles de venir s'installer en Suisse et qui pourraient être de dangereuses concurrentes, il y a d'autres entreprises dont il faut se préoccuper. Ainsi, les entreprises de travail temporaire ne devront jamais prendre le relais de certaines entreprises, de mauvaises entreprises, qui délégueraient, elles, leurs responsabilités en matière de conventions collectives. J'en suis le garant, j'en suis le garant de par ma profession. Je ne peux pas admettre - je l'ai déjà dit publiquement dans les journaux - que des gens acceptent, signent quelque chose, mais ne le respectent pas ! C'est une question de personnalité, Monsieur Pagani, et rien d'autre ! De ce point de vue-là, on peut s'interroger sur l'enjeu. L'enjeu, c'est la paix sociale. Sachez que les libéraux y sont très attachés ! 

M. David Hiler (Ve). Une toute petite voix verte pour vous dire deux choses. La première concerne le fond. C'est bien entendu parce que nous souhaitons l'adhésion à l'Union européenne et en fonction de ce choix que nous soutenons aujourd'hui les bilatérales. Car, à bien y réfléchir, est-ce que quelqu'un peut prétendre aujourd'hui, parmi ceux qui sont favorables à l'adhésion, qu'un vote négatif nous avancerait de quelque manière ? Non ! On est obligé de faire le pas selon un itinéraire que l'on n'a, à vrai dire, pas choisi. Mais le fait de ne pas choisir un itinéraire ne vous oblige tout de même pas à rester sur place et à renoncer à atteindre votre objectif !

Nous voulons adhérer à l'Europe parce que nous sommes tout simplement européens. Nous voulons adhérer à l'Europe parce que, chaque jour qui passe dans notre vie quotidienne, les décisions prises à l'échelle de l'Union européenne apparaissent de plus en plus importantes.

La deuxième chose concerne un certain nombre de points soulevés par M. Pagani. Comme écologiste, je dois dire qu'il y a une chose à laquelle je ne crois pas, c'est à un changement qui n'apporte que du bien ! On peut bien sûr le prétendre le temps d'une votation. On peut dire qu'il n'y a que du positif dans les bilatérales et leurs mesures d'accompagnement. Mais ce n'est certainement par le cas. Il y aura certainement - ils sont d'ailleurs difficiles à discerner - des gagnants et des perdants au sein de la société suisse, comme chaque fois que la société change. Ce que je sais en tout cas, c'est que toute théorie - qu'elle émane du mouvement écologiste, d'une petite fraction ou qu'elle émane de certains milieux syndicaux - qui tendrait à faire de la Suisse une sorte de réduit, à partir duquel on pourrait résister à je ne sais quel grand mouvement mondial qui nous menacerait, est fausse.

C'est en Suisse, Mesdames et Messieurs, que la révolution conservatrice est en marche. C'est en Suisse que le danger est le plus grand. S'y développe exactement le même type d'idéologie qui s'est développé dans l'Amérique reaganienne. Je suis désolé, mais on a toujours dit que la théorie de Reagan se résumait à une question économique. Ce n'était pas seulement cela, c'était avant tout un discours archiconservateur sur les moeurs et un discours archinationaliste doublé d'une politique de laisser-faire total. Qu'est-ce qui triomphe aujourd'hui à Berne ? Avec qui s'allie, sinon avec Blocher, une partie des partis bourgeois ? C'est ici qu'est le danger ! Pas chez vous, Monsieur Dupraz, mais chez certains de vos amis d'outre-Sarine ! Hélas oui !

M. John Dupraz. Des noms !

M. David Hiler. Les dangers sont aujourd'hui là. Il faut donc cesser d'avoir cette vision de l'île qui nous protégerait des requins menaçants. Les requins ont des pattes, ils sont sur l'île et ils courent vite ! C'est pour cela que M. Pagani ne peut pas avoir tout à fait tort. Le problème que nous avons face à ces bilatérales, c'est qu'elles viennent à un moment où le rapport de force entre les salariés et les entrepreneurs n'est pas bon en Suisse, mais ce n'est pas... (L'orateur est interpellé.) S'il te plaît, tu peux me laisser finir ? ...ce n'est pas à cause des bilatérales que le problème se pose. Le problème est inhérent aux structures sociales suisses et à la montée du chômage pendant un certain temps. C'est l'enjeu de demain. Mais prétendre que les bilatérales vont dégrader la condition des travailleurs condamne ceux qui le disent à rejoindre des rangs qu'ils ne souhaiteraient probablement pas rejoindre, parce qu'ils placent finalement en avant le critère de la nationalité ! Parler de ce critère-là vous conduit toujours au mauvais endroit, Monsieur Pagani !

Le président. Mesdames, Messieurs les députés, il reste quatre intervenants, MM. Spielmann, Rodrik, Beer et Pagani. Etant donné que chacun a pu s'exprimer ce soir librement pendant un laps de temps suffisamment long, le Bureau prend la décision de clore la liste des orateurs après M. Pagani et de passer ensuite au vote.

M. Jean Spielmann (AdG). On ne peut pas ne pas répondre aux questions posées, comme celle du problème des immigrés. Il est clair que s'il n'y a pas trace dans les bilatérales - dans les accords qui seront conclus avec chacun des quinze pays européens et qui auront préalablement été négociés avec la communauté dans son ensemble - de politique d'immigration pour les résidents hors Communauté européenne, c'est tout simplement parce que la Communauté européenne n'a pas, pour elle-même, de politique d'immigration commune et qu'il n'y a pas d'accord entre ses membres sur la manière avec laquelle traiter ceux qui proviennent d'autres régions. Or, à partir du moment où l'on signe des accords avec plusieurs pays, on ne peut pas aborder un problème qu'ils ne traitent pas eux-mêmes et que l'on traite pour notre part différemment. Cela signifie donc que le problème reste entier et qu'il n'y a pas de solution, il faut le dire, pour les travailleurs provenant de l'extérieur du cercle de la communauté européenne. Les dispositions en vigueur restent ainsi ce qu'elles étaient.

Je rappelle quand même les proportions pour savoir de qui l'on parle. Près de 60% - 58,6% exactement - de résidents proviennent de la Communauté européenne, ceci à la fin de l'automne 99. Ce sont, pour être bien précis, des salariés étrangers en Suisse. Il y avait à peu près 5% de résidents de Turquie, 24% de résidents provenant de l'ensemble de l'ex-Yougoslavie et à peu près 10% venant d'autres horizons.

Cela signifie donc que l'on ne va pas changer ces problèmes-là. A partir du moment où on ne les change pas et qu'il y a statu quo, il faut se demander si ces bilatérales apportent quelque chose de positif ou de négatif. Si elles ne règlent pas le problème, il ne suffit pas de le dire. On ne va pas refuser ces bilatérales parce que l'on ne règle pas un problème qui existe déjà aujourd'hui.

Le problème est de savoir, je l'ai déjà dit, que les droits vont changer pour 790 000 résidants étrangers. Ils n'auront plus le droit de résider ici en fonction du permis de travail. Mais ils auront le droit de séjour d'une année, ils auront le droit au regroupement familial et le droit à l'éducation des enfants. Ils auront accès à l'ensemble de ce que l'on devrait normalement offrir à une famille dans ce pays, ce qui n'a pas été fait pendant des années, il faut quand même le dire ici. C'est donc un pas considérable qui est franchi.

En ce qui concerne les bilatérales dans leur ensemble, il est clair que les accords bilatéraux n'amèneront certainement pas une embellie extraordinaire au niveau économique. Certes, personne ne peut le prévoir, mais ce qui est en tout cas sûr, c'est que si l'on n'aboutit pas sur les accords économiques, le peu que nous produisons encore dans ce pays et qui est exporté aura une difficulté considérable, par défaut de compatibilité des produits et par défaut d'ouverture, à atteindre un marché où la Suisse exporte actuellement 70% de sa production. Je l'ai dit tout à l'heure en citant l'exemple de la Poste et des échanges avec les pays voisins. Ce sera la fermeture de l'Europe, alors qu'il est nécessaire, si l'on produit, d'essayer de vendre les produits à l'extérieur.

Cette fermeture est vraiment le thème essentiel du débat. Sans ces accords avec quinze pays de la communauté européenne, portant sur un échange, sur une possibilité d'échanger, nous risquons de nous refermer sur nous-mêmes. Une politique de nain de jardin limitera forcément l'horizon à ce niveau-là. On a parlé tout à l'heure de l'AVS et des problèmes sociaux, il faut savoir que la Suisse ne résoudra pas ces problèmes en se refermant sur elle-même. Si l'on se borne à régler entre nous les problèmes du vieillissement de la population et le problème des assurances sociales et que l'on ferme nos frontières en refusant ces accords conclus avec les quinze pays de la communauté, on rencontrera des difficultés considérables. Le renouvellement de la population passe plutôt, compte tenu de la situation actuelle et de l'évolution démographique, par la venue de personnes extérieures qui rajeuniraient et donneraient un sang nouveau à notre pays.

Je ne veux pas d'une Suisse qui serait, dans l'Europe, une sorte de Hong-Kong, encore que l'on se fasse peut-être des illusions et que les casinos, la bourse, les banques et les différentes loteries pourraient peut-être constituer un attrait pour certains. Je ne suis cependant pas sûr qu'on nous laissera jouer ce jeu-là, jeu qui pourrait s'avérer dramatique pour la population et pour l'avenir du pays. Je ne veux encore moins d'une Suisse qui serait une tribu de nains de jardin, condamnés à regarder ce qui se passe dehors et à subir la vie. Autant prendre quelques risques et aller de l'avant !

Je relève encore, Monsieur Annen, que vous avez fait tout à l'heure des promesses à propos du respect des contrats et de la manière avec laquelle on devait conclure des conventions collectives. Je vous ai toutefois entendu tenir un autre langage hier soir, lorsque nous avons simplement demandé à Orgexpo de donner une information sur les entreprises travaillant à Palexpo. La population aurait intérêt à se méfier de la manière avec laquelle on lui jette la poudre aux yeux à propos de ces accords. Elle doit rester attentive et surtout contrôler ce qui se passe sur vos bancs et la manière avec laquelle le pouvoir financier et industriel conduira ces accords bilatéraux dans le but d'utiliser à son profit le dumping salarial qui apparaîtra malgré les dispositions prises. Elle devra rester attentive pour essayer de limiter au maximum les dégâts.

En conclusion, toute autre politique que l'acceptation des bilatérales irait dans le mauvais sens. 

M. Albert Rodrik (S). Au soir du 6 décembre 1992, une grande aventure collective s'est cassée. Pendant deux ans, ce pays a travaillé à refaire toute sa législation et, oh miracle, pendant le printemps et l'été 92, des combats, que le mouvement syndical et le mouvement progressiste de ce pays n'avaient pas pu mener à la réussite, ont étonnement trouvé des majorités aux Chambres. C'est ce rêve qui a été cassé. En plus, cet important effort collectif a été présenté par prudence pendant la campagne comme une manière autre de faire commerce, alors que nous allions effectivement et que nous devions aller vers une grande aventure collective.

Aujourd'hui, après cet échec, profil bas ! Nous avons cet accord à ambition limitée. Si nous ne réussissons pas cette étape des ambitions limitées, nous n'aurons pas d'autres perspectives.

Mesdames et Messieurs, comment est-il possible, alors que le mouvement syndical et le mouvement progressiste passent leur temps à dénoncer les lacunes et les carences de ce pays, que certains commencent tout à coup à nous brandir une espèce de porc-épic en platine merveilleux, qui est tellement précieux qu'il faut le défendre et empêcher qu'il puisse s'ouvrir sur quelque chose d'autre ?

Mesdames et Messieurs, nous vivons dans un pays d'économie de marché, injuste, inégalitaire et perfectible. L'Europe, l'Union européenne, est faite de quinze pays d'économie de marché, injustes, inégalitaires et perfectibles. Notre rôle de mouvement progressiste et de mouvement syndical est de mener le combat dans cet ensemble-là. Parce que les peuples de Suisse sont des peuples européens et que notre destinée est d'être solidaire de nos frères européens.

Je terminerai en paraphrasant Jaurès : « Un peu d'Europe éloigne de la patrie, beaucoup y ramène ! ». 

M. Charles Beer (S). J'essayerai d'être relativement bref et plutôt très bref. J'aimerais d'abord rendre hommage sur un point au député Pagani. Il a amené dans cette enceinte un certain nombre de doutes qui traversent malgré tout la population. Ils ne sont pas exprimés directement par les organisations, les organisations syndicales auxquelles j'ai fait référence tout à l'heure. On ne peut pas retomber dans l'erreur commise en 92, qui serait d'imposer le terrorisme du non-débat. Je tiens donc à rendre hommage à mon collègue Rémy Pagani pour avoir posé le débat en exprimant des doutes qui n'ont pas toujours la place de s'exprimer ici. C'est le premier point.

Deuxième point, cet hommage n'empêche pas d'avancer deux éléments importants d'explication Un de ces éléments d'explication tient à la loi fédérale sur la participation. Elle a été votée dans le cadre de Swisslex et c'est justement grâce au mouvement de 1992 que nous avons aujourd'hui une loi fédérale sur la participation, certes fort perfectible, inadéquate, mais qui existe.

Troisième élément, je souhaite répondre à M. Godinat sur un point qui me paraît important. M. Hiler y a fait allusion tout à l'heure. Oui, le mouvement syndical est sur la défensive ! Il faut le reconnaître tout à fait honnêtement. Pourquoi ? Un élément d'explication peut être avancé : en Suisse, le mouvement syndical n'a pas été capable - c'est une réalité historique, sociale et politique - de développer dans les entreprises, au niveau des branches, un rapport de force suffisamment important et suffisamment dynamique, à l'image de la social-démocratie allemande et de son mouvement syndical ou encore du mouvement syndical suédois. Le mouvement syndical suisse n'a pas pris non plus la tournure politique du mouvement syndical latin, aiguillonné qu'il fut par les organisations communistes.

Le mouvement syndical suisse a choisi une autre voie. Cette autre voie s'appelle la construction de la redistribution par le contrôle de la main d'oeuvre étrangère. Ce mouvement a, d'une certaine manière, organisé une forme de pénurie, de façon à rendre le rapport entre l'offre et la demande sur le marché du travail favorable à ses revendications. Cette politique du mouvement syndical suisse a aussi amené un certain nombre de compromissions et ne lui a pas toujours permis d'organiser ses rangs de manière aussi combative qu'il eût été nécessaire. Il convient de le dire par honnêteté.

Aujourd'hui, si je suis partisan de la perestroïka syndicale sur ce point, il faut quand même reconnaître que le cadre actuel auquel se réfère M. Pagani est justement celui de l'ancienne régulation qui a conduit à la politique des trois cercles - il y a du reste fait allusion - qui a également produit son lot de travailleurs et travailleuses clandestins - Mme de Haller y a fait référence - et qui a aussi engendré un certain nombre de dysfonctionnements, type Orgexpo, que la législation n'a jamais empêchés. S'agissant d'Orgexpo, ce que vous avez dénoncé, ce que nous avons dénoncé ici, s'est produit, malgré le contrôle et le système actuels. C'est donc que ce système n'était pas si protecteur que cela.

Dernier élément sur lequel je souhaite intervenir en guise de conclusion, les bilatérales vont nous permettre, d'abord au niveau local, de construire par des mesures d'accompagnement un certain nombre d'outils qui sont aujourd'hui défaillants. M. Pagani et l'Alliance de gauche ont déposé à l'époque un projet de loi, actuellement en commission de l'économie si ma mémoire est bonne, qui vise justement à généraliser les contrats-type. Or, les contrats-type constituent, au niveau légal, du droit dispositif, c'est-à-dire que l'on peut en tout temps y déroger, y compris en défaveur des salariés. Ce qu'offrent les mesures d'accompagnement, outre l'extension facilitée des conventions collectives de travail, c'est de permettre, s'il y a dumping social et salarial, de rendre ces contrats-type obligatoires et d'interdire les dérogations en défaveur des travailleurs et des travailleuses. C'est dire que cette conquête n'est malgré tout pas si négligeable que cela.

Enfin, il faut quand même le reconnaître - M. Hiler y a fait allusion tout à l'heure - toute aventure et tout changement entraînent des risques et entraînent peut-être aussi un certain nombre de désagréments. Nous devrons probablement passer par là. Mais fondamentalement, la construction d'un rapport de force qui doit exister et qui doit malgré tout animer notre vie politique passe par un cadre adéquat. Le cadre européen apparaît beaucoup plus adéquat que le cadre helvétique, caractérisé par sa révolution néo-conservatrice à laquelle a également fait allusion le député Hiler.

Je tiens encore à dire que n'est pas fils de Tronchet qui veut, et le oui à l'Europe est un oui à l'Europe par un chemin imposé. Je reprends l'expression encore une fois du député Hiler. Je terminerai en utilisant la boutade de M. Blanc et, sauf erreur, de Mme Sormanni, par rapport au chemin qui mène à Rome. Le chemin le plus court pour aller à Rome, si Bruxelles est Rome, ne passe pas par Lima ! 

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai plaisir à reconnaître que le débat a au moins eu lieu. C'était l'objectif que je m'étais humblement fixé par rapport aux généralités et aux poncifs qui sont distillés dans la presse et ailleurs, notamment par le biais du bus que M. Lamprecht s'apprête à mettre sur pied et qui stationnera aux Bastions pour expliquer aux travailleurs ce que seront ces accords bilatéraux. Il me semblait donc important d'avoir un débat sérieux sur cette problématique.

Juste quelques petits points. M. Annen a soulevé le problème du Luxembourg. J'ai des contacts avec des syndicalistes de ce pays. Il y a 400 000 personnes et 70 contrôleurs, Monsieur Annen. Or, les syndicats ont depuis 1964 le privilège, si j'ose dire, par rapport aux accords bilatéraux de pouvoir lever le doigt, exiger une convention collective dans un secteur déterminé et de pouvoir l'obtenir dans les six mois. Ce qui ne sera pas le cas avec les accords bilatéraux que vous nous proposez ! C'était un point de détail que vous mentionniez... (L'orateur est interpellé.) Oui, cela concerne les accords bilatéraux, car ces accords bilatéraux imposeront non seulement aux syndicats de faire l'état des lieux, mais aussi d'avoir une majorité dans les discussions tripartites, réunissant les patrons, l'Etat et les syndicats, pour obtenir éventuellement l'extension des conventions collectives. En plus de cela, ce ne seront pas les syndicalistes qui détermineront les salaires minimaux. Ce sera un juge de la Chambre des relations collectives de travail, anciennement l'office de conciliation. Ce sont là les problèmes concrets qui se posent.

Ceci étant, j'aimerais vous soumettre un problème que le député Hiler a soulevé. Il a expliqué qu'il fallait voter ces accords bilatéraux. Je crois que nous avons tous du mal, moi y compris, à voir ce qui se passe, à voir la réalité en mouvement de l'économie mondiale dans laquelle nous nous trouvons. J'offre pour ma part aux personnes qui nous écoutent un autre scénario de réflexion sur ces accords bilatéraux. Je prétends que ces accords bilatéraux constituent un véritable traquenard pour nous empêcher une fois pour toutes d'adhérer à l'Espace économique européen ou directement à l'Union européenne. Je vous laisse imaginer le scénario : dans une année, nous allons voter sur l'initiative des jeunes pour l'adhésion à l'Europe. Je vous file mon billet, si j'ose dire, que cette initiative ne passera pas la rampe en raison du contre-projet constitué par les bilatérales ! Nous en avons d'ailleurs la preuve ! Ce matin, une enquête est parue dans la « Tribune de Genève », que vous avez sans doute tous lue. La majorité de nos concitoyens suisses allemands vote ces bilatérales pour effectivement refuser ensuite l'adhésion à l'Union européenne.

Une voix. Et toi, tu l'accepteras ?

M. Rémy Pagani. Moi, je l'accepterai effectivement, mais nous serons une fois de plus, nous les Romands, minoritaires. C'est, je vous le redis, un véritable traquenard ! Pourquoi, me direz-vous ? Pourquoi est-ce un traquenard du point de vue économique, du point de vue des éléments soulevés par M. Hiler et du point de vue de la contre-réforme néolibérale ? Parce qu'il est important pour la bourgeoisie mondiale, si j'ose dire, et pour les multinationales d'avoir une plate-forme suisse. La question que l'on devrait se poser, la question que devraient se poser tous les citoyens genevois, suisses et les habitants de ce pays, c'est de savoir pourquoi les multinationales viennent s'implanter dans notre pays, plus particulièrement à Genève, et non pas à Bruxelles. C'est parce qu'elles savent que le néolibéralisme, selon la méthode thatcherienne, s'y est déjà implanté de manière très importante. Il n'y a qu'à voir la déstructuration de la politique des services publics. Ce néolibéralisme s'est donc déjà installé dans notre pays. Les multinationales ont décidé d'en faire une plate-forme. En votant ces accords bilatéraux, vous précipiterez le mouvement !

C'est pour cela, je le répète une fois de plus, que je voterai contre ces accords bilatéraux. 

M. Carlo Lamprecht. J'aimerais tout d'abord saluer la qualité des débats qui ont eu lieu ce soir dans cette enceinte. Des débats qui ont démontré que la majorité de ce conseil va accepter ces accords bilatéraux et que ce conseil a compris l'importance de ces accords pour notre pays. Je souhaiterais cependant aussi faire état des critiques qui ont été mentionnées ici ce soir. Il est vrai que l'acceptation de ces accords bilatéraux, auxquels nous tenons tous, nous obligera à les gérer à travers un certain nombre de mesures à prendre. Nous sommes obligés et tenus de bien gérer ces accords, puisqu'ils pourraient, je vous le rappelle, revenir devant le peuple. Si les mesures d'accompagnement n'étaient pas suivies tel que nous le souhaitons, le peuple suisse pourrait encore faire marche arrière.

J'aimerais vous dire que le souci de mon département, et celui du Conseil d'Etat, a été, dès le paraphe de ces accords bilatéraux, d'informer au mieux la population genevoise, nos partenaires français, ainsi que les élus et tous les milieux concernés par l'importance de ce canton et l'avenir de notre pays. Le Conseil d'Etat vous fera d'ailleurs rapport, lors de la prochaine session, sur toutes les actions entreprises dans ce sens et sur celles qu'il va entreprendre à l'avenir, surtout dès le 21 mai, si ces accords bilatéraux sont acceptés par le peuple.

Alors, Mesdames et Messieurs, que l'on adhère ou non au projet de construction européenne, l'Union européenne reste notre premier partenaire commercial. Elle reste également le point de repère de nos cultures, des trois cultures de ce pays. Nous ne pouvons décemment pas lui tourner le dos sous le prétexte mythique d'un « Sonderfall ». Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs bien compris. Il a âprement négocié ces accords bilatéraux, taillés sur mesure pour notre pays et qui doivent nous permettre de rester arrimés à l'Europe !

Contrairement à ce que prétendent M. Blocher et les opposants, souvent divisés par des conflits sectoriels, ces accords sont bons. Même si - il serait irresponsable de ne pas l'affirmer - ils nécessiteront, comme je le disais tout à l'heure, quelques ajustements. Pour cela, des groupes de travail sont déjà à pied d'oeuvre dans tous les départements pour en évaluer l'impact législatif, organisationnel et budgétaire. L'entrée en vigueur progressive de ces accords et les mesures d'accompagnement dont ils seront assortis nous donnent toutes les garanties de pouvoir gérer les situations nouvelles qui se présenteront à nous et qui constitueront sans doute une évolution salutaire pour l'ensemble de la population suisse. Toutes ces mesures seront finalisées par les départements et les partenaires sociaux au cours de ces prochains jours.

Mesdames et Messieurs, j'ai pour ma part confiance dans nos institutions. J'ai confiance dans le dialogue qui existe aujourd'hui entre les partenaires sociaux et le gouvernement. J'ai confiance dans le bon sens et la capacité du peuple suisse de s'adapter et de relever ce défi. Et, comme la plupart d'entre vous, je voterai oui le 21 mai, car, une fois de plus, j'ai confiance en ce pays et je veux que nos enfants ne soient pas exclus des grands échanges économiques, sociaux et culturels que nous offrent concrètement ces accords pour l'avenir.

Ce soir, ce parlement, comme le gouvernement le fera, se doit de donner un avis favorable, un avis fort comme on l'a dit tout à l'heure, au peuple genevois. Cet avis de Genève, cet accord de Genève doit pouvoir faire école dans les autres cantons de Suisse ! (Applaudissements.) 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote des trois objets qui nous occupent sur les accords bilatéraux.

R 422

Le président. Nous sommes saisis d'une invite supplémentaire, présentée par M. Charles Seydoux, qui consiste à ajouter le texte suivant à l'invite qui figure déjà dans le document de base :

« demande au Conseil d'Etat de s'engager d'ores et déjà à mettre en place un dispositif efficace pour permettre le respect des mesures d'accompagnement proposées par le Conseil fédéral dans notre canton ».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Claude Blanc (PDC). Je crois que l'heure de vérité est arrivée. Je demande le vote par appel nominal sur la résolution 422, afin que nous puissions nous compter et que le peuple puisse aussi nous compter. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent la résolution 422 répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Cette résolution ainsi amendée est adoptée par 75 oui contre 2 non et 3 abstentions. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Ont voté oui (75) :

Esther Alder (Ve)

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Christian Brunier (S)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Alain Charbonnier (S)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Philippe Glatz (DC)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Nelly Guichard (DC)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Yvonne Humbert (L)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Louis Mory (R)

Louiza Mottaz (Ve)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Jean-Marc Odier (R)

Danielle Oppliger (AG)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Charles Seydoux (R)

Myriam Sormanni-Lonfat (S)

Jean Spielmann (AG)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Alberto Velasco (S)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (2) :

Rémy Pagani (AG)

Pierre Vanek (AG)

Se sont abstenus (3) :

Anita Cuénod (AG)

Luc Gilly (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Etaient excusés à la séance (15) :

Michel Balestra (L)

Anne Briol (Ve)

Nicolas Brunschwig (L)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Bernard Clerc (AG)

Régis de Battista (S)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Michel Parrat (DC)

Louis Serex (R)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre Froidevaux (R)

Christian Grobet (AG)

René Koechlin (L)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(422)« Oui aux accords bilatéraux le 21 mai 2000 »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

M 1341

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1341)sur les accords bilatéraux avec l'Union européenne : quels sont les conventions collectives et les contrats-types en force dans le canton ?

M 1342

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1342)concernant les mesures d'accompagnement aux bilatérales dans le domaine des transports

EXPOSÉ DES MOTIFS

La votation populaire dans la commune d'Emmen (Lucerne) du dimanche 12 mars 2000 sur les candidats à la naturalisation a fait sensation en Suisse comme à l'étranger. La presse nationale et internationale n'a pas manqué - à juste titre - de critiquer le résultat et la procédure de vote de cette ville suisse-alémanique. L'image de la Suisse a été une nouvelle fois ternie par ses pratiques à l'égard des étrangers qui ne respectent pas la dignité humaine et dont l'expression en vote populaire a de forts relents xénophobes.

Le fait de soumettre les candidats qui désirent se naturaliser à un vote de la population est choquant et totalement anachronique face à l'évolution du concept de nationalité en Suisse comme en Europe. Bien que notre pays connaisse un régime où la naturalisation n'est pas considérée comme un droit, il est important que tous les candidats qui désirent entreprendre celle-ci soient jugés selon des critères précis et qu'ils ne soient pas soumis à des décisions arbitraires. Or, le vote populaire à bulletin secret, non seulement soumet les candidats à une décision totalement arbitraire, mais introduit le risque réel d'une discrimination basée sur leur origine. Celle-ci est pourtant proscrite par l'article 8 de notre nouvelle constitution fédérale

Art. 8 de la Constitution fédérale - Egalité : « 2. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, [...] »

Si le vote de la population d'Emmen est choquant, la procédure utilisée pour celui-ci est inadmissible. En effet, dans le cadre de cette votation, les autorités municipales ont édité une brochure dans laquelle figuraient les portraits des candidats avec des indications sur leur vie privée. Cette méthode constitue manifestement une immixtion publique non justifiée dans la sphère personnelle des gens. En étalant publiquement des données privées, et parfois totalement inutiles pour prendre une décision sur la naturalisation - comme par exemple la photo -, les autorités municipales d'Emmen ont bafoué le droit fondamental, énoncé à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

La notion de nationalité est en train d'évoluer en Europe. La nouvelle convention du Conseil de l'Europe peut, à ce titre, être évoquée (voir annexe). La procédure de naturalisation populaire en vigueur dans la commune d'Emmen, ainsi que dans d'autres communes suisses, va totalement dans un sens contraire et on peut sérieusement se demander si l'acquisition d'une nationalité doit être une affaire communale.

Les signataires de la présente résolution sont bien conscients que les autorités fédérales sont déjà saisies de ce problème. Néanmoins, ils estiment que l'aspect fondamental des droits bafoués par les naturalisations populaires en Suisse mérite une réaction claire de notre République. Par le biais de cette initiative cantonale, le canton de Genève veut appuyer les esprits qui, à Berne, ont entrepris un travail pour supprimer cette pratique dans notre pays.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette résolution directement aux autorités fédérales.

ANNEXE

Débat

Le président. Etant donné que chaque groupe appuie cette résolution, je vous demande, Mesdames, Messieurs les députés, d'être relativement brefs dans vos diverses interventions !

M. Antonio Hodgers (Ve). Le précédent point recueillait aussi l'unanimité de notre conseil. Il a pourtant été débattu pendant près de deux heures. J'espère donc que nous serons effectivement plus brefs sur ce point !

Mesdames et Messieurs les députés, le vote de la commune d'Emmen, dans le canton de Lucerne, a révélé au monde l'archaïsme de la procédure de naturalisation en Suisse et particulièrement dans certaines communes où les dossiers des candidats sont soumis à l'approbation populaire. En effet, le dimanche 12 mars, environ deux tiers des votants de la ville d'Emmen acceptaient de donner la nationalité suisse aux ressortissants européens et la refusaient aux autres étrangers. Il est évident que ce refus des candidats non-européens s'est essentiellement basé sur leur nationalité. Par conséquent, les votants ont violé le principe de non-discrimination selon l'origine qui figure pourtant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans la Convention européenne des droits de l'homme et même dans notre nouvelle constitution fédérale... (Brouhaha.) Monsieur le président, il est difficile d'intervenir...

Le président. Effectivement ! S'il y a des discussions à entretenir, la salle des Pas Perdus est à votre disposition, ainsi que, avec un peu plus d'agrément, la buvette ! Continuez, Monsieur Hodgers, s'il vous plaît !

M. Antonio Hodgers. Un autre principe fondamental a par ailleurs été violé par la procédure mise en place dans cette commune. Il s'agit de la protection de la vie privée des gens par l'interdiction d'immixtions publiques arbitraires. Comment qualifier en effet le catalogue distribué à tous les Suisses de la commune et contenant des données telles que le revenu, la fortune et même une photo ! Vous rendez-vous compte ? Les autorités communales ont estimé que la photo des candidats pouvait constituer un critère de décision pour les citoyens.

En adoptant cette résolution, notre parlement montrera une nouvelle fois qu'il n'est pas prêt à tolérer des pratiques irrespectueuses des droits humains, même si celles-ci ne se passent pas chez nous et ne dépendent pas stricto sensu de notre compétence. Je suis heureux de constater que nous sommes aujourd'hui unanimes à suivre cette voie.

La votation d'Emmen devrait aussi nous inciter à quelques réflexions dont je vais rapidement esquisser deux pistes. La première concerne la procédure de naturalisation en Suisse et à Genève. Si très peu de dossiers sont refusés dans notre canton, certaines méthodes, utilisées par les services de l'Etat pour vérifier si les candidats sont considérés comme aptes à devenir suisses, peuvent entraîner une décision arbitraire ou discriminatoire, comme nous en faisons aujourd'hui le reproche à la commune d'Emmen. Je ne crois pas que ces pratiques soient très fréquentes dans notre canton, mais la loi actuelle permettrait facilement une telle dérive. A ce titre, nous devrions nous inspirer de la Convention européenne sur la nationalité signée en 1997, qui trace ce que devrait être une naturalisation moderne.

La seconde piste que je voudrais évoquer concerne la préoccupation que nous devons avoir au sujet des relations malheureusement de plus en plus détériorées entre la communauté suisse et les communautés étrangères. Peut-on réellement prétendre qu'un vote, tel que celui qui s'est déroulé dans la commune d'Emmen, n'aurait pas eu le même résultat à Genève ? Je n'en mettrais pas ma main à couper. Dès lors, il est aujourd'hui important que la classe politique prenne ce problème au sérieux et mette en place une politique d'intégration digne de ce nom. A ce titre, je tiens à saluer le travail entrepris par les associations MondialContact et le Centre de contact Suisses-Immigrés en vue de la rédaction d'un projet de loi pour l'intégration.

En guise de conclusion, j'aimerais apporter à ce parlement quelques précisions sur notre droit d'initiative cantonale, qui a été évoqué par deux fois lors de cette session, en particulier par notre collègue, M. Grobet.

Les précisions sont les suivantes. L'article 160 de la Constitution fédérale prévoit que les législatifs et les exécutifs des cantons ont le droit de faire une proposition législative aux Chambres fédérales. La loi fédérale sur les rapports entre les conseils prévoit d'ailleurs que cette proposition est envoyée à une commission de chaque conseil qui doit rendre un rapport au plus tard pour la troisième session ordinaire suivant l'attribution du mandat. Cette loi précise aussi que la commission du conseil qui a la priorité de discussion entend une délégation du canton. Voici pour nos droits, en tant que canton, auprès des autorités fédérales. Je demanderai à ce sujet au Bureau d'être bien attentif au suivi de cette résolution à Berne et qu'il rappelle, le cas échéant, à nos autorités fédérales quels sont nos droits et que ces droits sont inscrits dans les lois de notre pays. 

M. Luc Gilly (AdG). J'ai reçu voici quelques jours une fiche signalétique dont j'aimerais vous donner lecture. Elle est libellée comme suit : Nom : Gilly ; Prénom : Luc ; Sexe : masculin ; Age : 49 ans ; Religion : sans ; Barbu pour cacher son vrai visage ; Pays d'origine : France et non Italie comme son nom le laisse croire ; Arrivée en Suisse : en 1964 ; Motif de son arrivée en Suisse : sa famille aurait été contrainte de se réfugier chez nous à cause d'Edith de Nantes, mais nous n'en avons pas retrouvé de trace en France. Il risque aussi, dit-il, des poursuites du Ministère français des armées. Il n'est pas marié - A son âge, c'est bizarre ! Il vit en concubinage et n'a pas encore d'enfant - Ce qui est encore plus bizarre ! Son travail actuel : secrétaire dans un mouvement pacifiste et antimilitariste. No comment ! Salaire mensuel : 2 360 F par mois. Misère ! Impôt 98 : 1 800 F. Minable ! Taxe militaire : pas honorée. « Gross » malheur !

Voici encore les notes que les autorités ont rédigées dans la commune après audition du candidat nommé ci-dessus. M. Luc Gilly, bien que vivant dans notre pays et dans la commune de Genève depuis 36 ans, n'a pas réellement intégré les us et coutumes genevois puisqu'il est incapable de cuire correctement une longeole comme il se doit et, de surcroît, ne mange jamais de ce fleuron de la charcuterie genevoise. Connaît-il au moins le gratin de cardons ? Connaît-il au moins le FC Servette ? Les divers métiers qu'il a accomplis prouvent une instabilité caractéristique du personnage. Après des études qui ne sont pas détaillées, il travaillera quelques années sur des chantiers. Il quittera Genève pour s'adonner durant neuf ans au plaisir de l'enseignement du ski, hélas avec une méthode de ski française, dans le lointain canton des Grisons. Il habita même dans la maison où l'infâme nihiliste Friedrich Nietzsche séjourna à Sils-Maria. En 84, il revient dans la Cité de Calvin où, durant huit ans, il influencera de manière négative les bébés et les petits enfants qu'il éduqua dans une crèche-jardin d'enfants genevoise. Depuis 92 et comme par hasard, M. Luc Gilly torpille l'unité confédérale en oeuvrant avec toute sa hargne, en compagnie de ses camarades, pour imposer la paix que personne ne veut, sauf les adeptes de sa secte. Pour conclure, on ne sait pas de quoi sera fait l'avenir. Aussi, les responsables de la commune jugent qu'il vaudrait mieux ne pas lui remettre le passeport rouge à croix blanche si convoité.

Chères citoyennes, chers citoyens, vous voilà informés ! Vous êtes pourtant libres de glisser dans l'urne le soutien ou le rejet pour la naturalisation de M. Gilly. Notre commune mérite-t-elle un tel citoyen ? A vous de jouer ! Emmen, le 12 mars 2000. (Applaudissements.) 

Mme Alexandra Gobet (S). Pour rejoindre la préoccupation de M. Hodgers tout à l'heure, je ne suis pas si sûre que Genève puisse se gargariser à 100% de ses pratiques en matière de naturalisation, particulièrement dans la considération qu'elle apporte aux invalides !

Ce soir, le message que nos partis envoient à l'autorité fédérale est le message d'une communauté genevoise dont l'activité pionnière en matière de protection de la personnalité humaine se poursuit et se poursuivra sans discontinuer aussi longtemps que des procédés tels que ceux de la commune d'Emmen portent et porteront atteinte à la dignité des étrangers qui peuplent notre pays. Il est inadmissible d'exposer aux pulsions xénophobes de communiers peu versés aux conditions de la loi sur la nationalité l'image et le physique de candidats, dont il est attesté par ailleurs qu'ils sont parfaitement intégrés. C'est exposer là arbitrairement leurs éventuelles différences à l'opprobre d'une communauté par ailleurs largement, manifestement, notoirement sous influence. Je ne ferai pas de publicité à certains notables d'outre-Sarine que nous combattons !

C'est la raison pour laquelle, tentant de donner remède à ce type de procédés, le PS, avec les autres partis, vous invite à voter unanimement cette résolution. 

M. John Dupraz (R). Genève, capitale et siège d'organisations internationales ouvertes sur le monde, ne peut pas voir se développer des sentiments et des événements racistes et xénophobes dans notre pays et y rester insensible. Ce qui s'est passé à Emmen est un événement catastrophique pour notre pays et cet événement est dramatique pour ceux qui, en toute légitimité, demandaient la nationalité helvétique. Ils remplissaient parfaitement les conditions, ils avaient passé le barrage ou le filtre fédéral et le filtre de la commune. Mais des politiciens peu scrupuleux ont cru bon de rejeter la décision finale d'acceptation sur un système exigeant le vote populaire. De tels procédés me font penser aux Romains, lorsque ces derniers jetaient dans l'arène les chrétiens aux lions, en leur disant : « Tu as une chance de t'en tirer ! » On ne peut pas laisser de tels procédés se perpétuer dans notre pays ! Tout cela est inacceptable ! Il ne s'agit pas d'émettre un reproche ou d'infliger un camouflet au peuple d'Emmen, mais plutôt à ceux qui ont mis en place de telles procédures de décision, qui ne sont à mon avis absolument pas démocratiques, car elles jouent sur l'émotionnel, sur des réactions personnelles, sur des expériences ou le vécu quotidien. Les gens font en effet un amalgame entre un délinquant « étranger », arrêté suite à un événement qu'ils ont vécu dans leur quartier, et des étrangers habitant dans le quartier et qui ont un jour fait un peu trop de bruit ou ont pratiqué l'art culinaire de leur pays en embaumant un quartier avec des odeurs qui n'ont pas tellement plu aux autochtones.

Ce n'est pas sur la base de sentiments personnels et de réactions individuelles que l'on peut décider du sort d'étrangers qui remplissent parfaitement toutes les conditions pour être naturalisés. Ce n'est pas acceptable ! C'est résolution constitue ainsi une démarche politique qui demande aux autorités fédérales de modifier la loi fédérale afin que de telles pratiques ne se produisent plus dans notre pays.

C'est dans ce sens-là que nous intervenons et que nous vous demandons d'accepter cette résolution, pour que les autorités fédérales changent rapidement la loi, afin d'avoir une procédure qui soit digne de notre pays et qui se veuille ouverte sur le monde. (Applaudissements.) 

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(421)demandant aux autorités fédérales de modifier la législation afin de rendre impossible le vote populaire sur des procédures de naturalisation (initiative cantonale)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

Le président. Cette résolution sera envoyée à l'autorité fédérale à l'appui de notre droit d'initiative cantonal. Nous serons attentif, Monsieur Hodgers, au bon suivi de cette résolution.

1. Introduction

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8166 émanant du Conseil d'Etat lors de ses séances du 19 janvier et du 9 février 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze.

Mme Liên Nguyen-Tang, de la direction des finances du DJPT, et MM. Gérard Ramseyer, président du Département de justice et police et des transports, Laurent Walpen, chef de la police, Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel de l'Etat, et M. Bertrand Bandollier, assistant de direction adjoint de l'administration des finances cantonales, ont assisté à ces réunions, naturellement à l'exception de l'audition des associations du personnel de la police. La présidente du Département des finances, Micheline Calmy-Rey, a participé à la première de ces réunions. Mme Eliane Monnin a pris le procès-verbal de ces séances.

2. Etat des lieux et objectifs de la loi

Actuellement, les heures supplémentaires ne pouvant pas être payées et celles-ci se multipliant vu la charge de travail considérable effectuée par la police genevoise, et les policier-ère-s ayant peu de disponibilité pour reprendre ces heures, les policier-ère-s accumulent énormément d'heures supplémentaires. Régulièrement, en fin de carrière, les policier-ère-s quittent leurs fonctions plusieurs mois avant la cessation des rapports de service, ces derniers mois étant compensés précisément par leurs heures supplémentaires. A fin 1998, on recensait 425'000 heures supplémentaires.

Pour l'instant, la loi interdit strictement le paiement de ces heures, même à titre exceptionnel. Celles-ci ne peuvent qu'être reprises en temps libre.

Le présent projet de loi a comme objectif de pouvoir payer, à titre exceptionnel, ce type d'heures, totalement ou partiellement, si la police le souhaite et si le département est d'accord.

Ce projet de loi doit permettre ainsi d'aligner les règles des heures supplémentaires de la police sur l'ensemble de la fonction publique visant en priorité à les compenser en temps et, exceptionnellement, à les payer.

Quant au tarif des heures supplémentaires, il est calqué sur le tableau de majoration de la fonction publique.

Selon le DJPT, deux causes principales expliquent le nombre élevé d'heures supplémentaires effectuées par la police : la compensation du pont de fin d'année et le rôle international de Genève. La problématique du pont de fin d'année est conjoncturelle. Elle résulte d'un accord entre les partenaires sociaux. Ces dernières années, le pont de fin d'année a engendré pour la police 16'300 heures supplémentaires, en 1996, 27'900, en 1997, 28'800, en 1998, et environ 27'000 heures en 1999.

Chaque année, le personnel de la police est mis en congé pratiquement pour la même somme d'heures supplémentaires effectuées. Pour parvenir à ce que les policiers reprennent le stock d'heures supplémentaires accumulé, il faudrait mettre 80 employé-e-s en congé, 365 jours par année, sans compter les ponts de fin d'année.

La seconde raison de cette accumulation est d'ordre structurel et due au rôle international de Genève. Pour répondre à ce besoin, le GSD (Groupe de sécurité des diplomates) a été créé et emploie, actuellement, 30 personnes. Il est prévu de porter ce nombre, à terme, à 120 gardes, financés entièrement par la Confédération.

3. Heures supplémentaires payées illicitement

Par le passé, des heures supplémentaires ont été payées à la police en se servant de l'argent reçu de la Confédération pour des prestations particulières lors de grandes conférences.

Ce paiement a été réalisé, en 1995 et en 1997, après négociation avec les associations du personnel de la police, sur décision du Conseil d'Etat, en contradiction avec la loi. Ces paiements ont, de plus, été soumis à une imposition à la source, payée par l'employeur, soit : l'Etat. Ceci ressemble fortement à une forme de défiscalisation totalement scandaleuse.

Les député-e-s membres de la Commission des finances ont condamné fermement ce mode de faire en apprenant les faits.

4. Mauvaise gestion des heures de police ?

L'ensemble des député-e-s considèrent comme sérieuse la problématique de ce stock conséquent d'heures supplémentaires.

En outre, presque tous les partis, de gauche comme de droite, critiquent l'organisation actuelle de la police qui est l'une des causes de cette "; explosion " des heures supplémentaires.

Il est reproché notamment la disproportion des forces engagées dans certaines situations. Par exemple, il est normal - et même obligatoire selon les normes des fédérations de football - de mobiliser des contingents de police en nombre lors de grandes rencontres de football. Par contre, il est contestable de voir un dispositif conséquent lors de matches amicaux de moindre importance. Ceci est d'autant plus choquant que parallèlement, les forces de police sont quasiment inexistantes dans certains quartiers.

Plusieurs député-e-s soulignent que cette disproportion des forces engagées peut être constatée aussi lors de petites manifestations.

Lors de leur audition, les organisations du personnel de la police ont communiqué, à titre d'exemple, que lors de l'assermentation des juges à la juridiction des prud'hommes, le Conseil d'Etat a demandé la présence de 4 gendarmes en tenue napoléonienne. En même temps, la police devait couvrir la visite d'un dignitaire chinois ainsi que l'inauguration de l'Ambassade du Canada. Pour l'assermentation des juges, il a fallu rappeler 4 policiers en congé pour jouer les "; pots de fleurs ".

Les syndicats du personnel de la police et certains député-e-s expliquent encore que lors de la visite du numéro quatre chinois, par exemple, ils ont eu l'impression de vivre en état de siège. Il était choquant de voir le service d'ordre mis en place pour une seule personne totalement inconnue dans notre pays. Même si ceci fait partie intégrante de l'activité d'une cité internationale, même si les consignes émanaient directement de la Confédération, cette mobilisation était totalement disproportionnée par rapport aux risques potentiels encourus par cette personnalité.

Ces disproportions de forces ou ces mobilisations inutiles alimentent la rumeur publique prétendant que les deniers publics semblent être utilisés sans discernement.

Les dirigeants de la police évoquent l'objectif du "; risque zéro " pour expliquer ces fortes mobilisations.

Néanmoins, si on tente d'aboutir au "; risque zéro " lors d'une rencontre de foot ou lors d'une manifestation, on augmente parallèlement sensiblement le risque dans les quartiers désertés en conséquence par la police, celle-ci ne pouvant pas être partout à tout moment. Les député-e-s souhaiteraient un meilleur équilibre dans la mobilisation.

Les policier-ère-s assument des tâches administratives, informatiques et de manutention (par ex : gestion des uniformes) de plus en plus importantes. Il est inacceptable que plusieurs de ces tâches soient accomplies par des personnes ayant un statut de policier-ère-s, alors que celles-ci devraient être assumées par du personnel administratif, de logistique, ou déléguées à d'autres entités (polices municipales, autres administrations, douanes, etc.). Les syndicats de la police estiment que 20 à 50 unités pourraient être récupérées en confiant ce type de tâches à des administratifs. Comment accepter que des personnes ayant des horaires de bureau, n'assumant aucun risque particulier, puissent bénéficier du statut de policier-ère, soit : un salaire supérieur à un administratif et une retraite nettement anticipée ?

La population a besoin de policier-ère-s dans les quartiers et non pas assis derrière des bureaux. Selon les syndicalistes de la police, à titre d'exemple, dans le secteur de Plainpalais, il n'y a souvent qu'un seul policier qui travaille la nuit. Celui-ci ferme, de ce fait, son poste et rejoint ses deux collègues à Carouge. Ce qui signifie que seulement trois policiers sont responsables de deux secteurs importants. Il faudrait au moins faire le nécessaire pour qu'il y ait suffisamment de monde dans les postes pour pouvoir répondre aux demandes.

Le constat critique effectué par les député-e-s correspond, en grande partie, aux critiques émises par les policier-ère-s, notamment à travers les publications de leurs organisations.

5. Audition des associations du personnel de la sûreté et de la gendarmerie

La commission auditionne MM. Olivier Prevosto, président de l'Association du personnel de la sûreté, et Pierre-Alain Laurent, président de l'Union du personnel du corps de police du canton de Genève.

Les associations du personnel de la police ont réagi promptement quand on leur a transmis le projet de loi du Conseil d'Etat. En effet, il diverge sur quelques points avec celui qu'elles ont négocié avec le chef de la police, notamment sur les termes utilisés à l'art. 30 spécifiant que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de services exceptionnels et des ponts de fin d'année "; sont " rétribuées en espèces. Les associations du personnel ont toujours souhaité que le paiement des heures supplémentaires reste facultatif et que les policier-ère-s aient le choix de reprendre leurs heures en congé ou de se les faire payer. A partir du moment où le paiement devient obligatoire, c'est une façon d'officialiser une forme d'augmentation du temps de travail. Cela signifie également que la police continuera indéfiniment à travailler en moyenne 55 heures au lieu de 40 heures hebdomadaires. La forte réaction des associations du personnel s'explique par l'introduction de cette obligation et par le fait que l'exposé des motifs mentionne que le projet de loi a rencontré leur aval.

Les syndicats de la police précisent qu'ils ne demandent pas la défiscalisation du paiement de ces heures, comme la rumeur l'a prétendu.

Les associations du personnel de la police jugent les effectifs insuffisants. Selon les statistiques, la police genevoise est largement inférieure en nombre par rapport à d'autres villes, pour une population équivalente, et pas forcément avec les mêmes contraintes. Les heures supplémentaires, qui ont fait couler beaucoup d'encre ces dernières années, n'ont pas pu être évitées et le fait d'être arrivé à ce taux dramatique est lié notamment au manque d'effectifs, même si l'on peut différencier sur ce point la gendarmerie de la sûreté et des gardes de l'aéroport. Parmi les heures supplémentaires, il y a celles dites structurelles, effectuées dans le service courant, et celles qui sont commandées pendant les jours de congé pour couvrir de grandes manifestations internationales.

Les syndicalistes considèrent qu'en plus de cette modification de loi, une réflexion s'impose sur la question de savoir comment la police effectue ses heures et pourquoi elle les fait. En sachant que les effectifs ne vont pas grossir sensiblement ces prochaines années - les projections faites par le chef de la police sont d'ailleurs assez pessimistes par rapport au recrutement - la problématique sera identique et elle risque de s'amplifier. Les associations sont donc persuadées qu'il faut, dans un premier temps, payer un certain nombre d'heures supplémentaires. La police est de plus en plus engagée à titre préventif, dans une perspective de "; risque zéro ". En outre, il est difficile de prévoir d'une année à l'autre quels seront les événements exceptionnels. Un seul événement comme celui de l'OMC, par exemple, peut se reproduire avec son lot d'heures supplémentaires. C'est la raison pour laquelle il est temps de remettre les compteurs, non pas totalement à zéro, mais à un niveau raisonnable pour que les policier-ère-s puissent consacrer leur solde d'heures supplémentaires au temps de repos et de loisirs.

M. Prevosto rappelle que les ponts de fin d'année ont été accordés à la police dans le cadre de l'accord avec le Conseil d'Etat. Il précise aussi que le projet "; Acropole " est en cours. Celui-ci traite notamment de la redéfinition des horaires de travail et du pont de fin d'année.

M. Laurent rappelle que les policier-ère-s ont toujours souhaité reprendre leurs heures supplémentaires en temps de repos, mais le fait est que ce n'est plus possible. S'ils parlent de paiement, c'est pour sortir de ce marasme. Il n'empêche que les associations du personnel gardent comme objectif qu'"; une heure supplémentaire doit être reprise normalement en temps de repos ". Le paiement desheures supplémentaires doit permettre de repartir sur une bonne base, les syndicats sachant très bien qu'il ne sera pas possible, en l'état, de les épurer de manière naturelle.

M. Laurent pense que le président du département devra jouer un rôle d'arbitre pour que le paiement des heures ne soit en aucun cas systématique.

Les associations du personnel présentent les amendements suivants :

Art. 30 A Heures supplémentaires (nouveau)

Les fonctionnaires de police interviennent, au besoin, en conformité des instructions reçues, même s'ils ne sont pas en service.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant, ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année peuvent être rétribuées en espèces, sur décision du Chef du département.

Supprimé.

Les modalités de paiement des heures supplémentaires sont négociées entre le Conseil d'Etat et les associations de personnel.

Les syndicalistes ont mentionné clairement que le paiement des heures supplémentaires devait être un choix de chaque policier-ère. Or, certains député-e-s constatent que dans leur proposition d'amendement, nous ne retrouvons pas cette notion de choix personnel.

Les représentants du personnel évoquent de nombreux problèmes liés à l'organisation de la police, dont les difficultés de recrutement, les possibilités restreintes de former des personnes en grand nombre et l'augmentation des tâches administratives.

Les commissaires s'interrogent sur l'influence qu'a l'accroissement des heures supplémentaires sur le plan de l'absentéisme. Les syndicalistes estiment que l'augmentation du taux d'absentéisme, dû notamment au stress, est plus sensible chez les policier-ère-s d'un certain âge. M. Laurent estime que les effets de ce type sont cycliques. En tant que président d'une association de personnel, il reçoit tous les mois la liste des policier-ère-s malades et accidenté-e-s et il a également pour mission de voir comment ils se portent. Or, il constate que cette liste s'est allongée ces derniers temps, sans en connaître exactement les raisons. Il s'agit souvent de courtes absences, dues à la grippe notamment, mais la police semble s'être fragilisée en comparaison aux années précédentes et le phénomène de la dépression va en s'accentuant.

6. Audition du DJPT

En 1999, sur les 39'000 heures supplémentaires effectuées, 27'000 heures sont dues, selon le département, au pont de fin d'année accordé par le Conseil d'Etat lors d'une négociation. Les 12'000 heures restantes s'expliquent par des raisons tant structurelles que conjoncturelles. L'année a été marquée particulièrement par l'occupation du Palais des Nations par des militants kurdes. Un lourd dispositif a été mis en place. Sans cet événement particulier, il aurait été possible, selon le département, de rendre aux policier-ère-s davantage d'heures en temps de congé.

M. Walpen explique le mode de calcul des heures supplémentaires de la police. Les policier-ère-s tournent sur des horaires à 6 jours, avec des tranches qui se décalent dans le temps. Il est important de noter que le dernier jour, les policier-ère-s font la nuit et finissent à 6 heures du matin. Les deux jours qui suivent correspondent au samedi et au dimanche. Sur l'ensemble de l'année, les policier-ère-s font 61 rotations de 35 heures, ce qui représente davantage d'heures de travail que le reste de la fonction publique. La restitution des heures supplémentaires se fait en fonction du degré de dérangement et elles sont plus ou moins majorées. Le calcul des heures supplémentaires est fixé dans le règlement F 05 09 qui prévoit que "; les congés annuels des fonctionnaires de police sont calculés conformément à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale. Les heures supplémentaires sont compensées par des heures de liberté pour autant que les nécessités de service le permettent. Sont réservées toutes dispositions spéciales édictées par le Conseil d'Etat ". Le calcul des heures supplémentaires de la police est adapté aux horaires, le temps de travail 8 heures à midi - 14 heures à 18 heures n'étant de loin pas la règle. La brigade des mineurs et la brigade des moeurs, notamment, travaillent à certaines heures de la journée et il existe à la police plus de 20 horaires différents, en fonction des spécialités.

Répondant aux critiques des député-e-s sur la disproportion des forces engagées parfois par la police, M. Walpen présente une note sur les mesures de sécurité lors des matches de football (Annexe 1).

M. Walpen affirme que de nombreux efforts de réorganisation dans les dispositifs de sécurité ont été entrepris. Par exemple, en 1989, 101 policier-ère-s étaient affecté-e-s au Salon de l'automobile contre 24 en 1999. Pour les fêtes de Genève, les effectifs ont passé de 31 à 7. Sur l'année, un peu plus d'un poste à 100 % est consacré aux matches de football qui se déroulent dans le canton. Dans certains cas, le risque n'est pas proportionnel au nombre de spectateur-trice-s. A titre d'exemple, il n'y avait que 500 personnes dans le public lors d'une rencontre Chênois-Sion. Mais, à la fin du match, une trentaine de hooligans ont attaqué la tribune des supporters genevois, et fort heureusement, il y avait une quarantaine de policier-ère-s pour faire face à ce type de situation. Lors de l'organisation de chaque match, la police discute avec les équipes concernées et fait une analyse du risque. Force est de constater une certaine montée du hooliganisme en Suisse.

Concernant la réorganisation de la police, un audit vient de déboucher sur la redéfinition d'une nouvelle organisation. Désormais, le principe du fonctionnement de la police repose sur trois unités de front, police de la sécurité publique (gendarmerie), police judiciaire (sûreté et brigades spécialisées) et police de la sécurité internationale. Une quatrième unité, services généraux, assure la logistique et le soutien. La présence d'officiers chargés de processus transversaux est également une nouveauté. Ainsi, certains dossiers (drogue, crime organisé, prévention, etc.) seront mieux coordonnés. Cet organigramme entrera en fonction le 1er mai 2000 et permettra certainement de mieux gérer les forces de la police.

M. Walpen aborde le problème des tâches entièrement administratives ou logistiques assumées par des gens bénéficiant à tort du statut de policier-ère. Un effort pourrait être fait pour dégager des postes administratifs. Par exemple, la centrale d'alarme, le 117, est actuellement exclusivement occupée par du personnel policier et on pourrait confier cette tâche à du personnel administratif. La police métropolitaine de Londres a commencé une expérience de ce type et elle est composée actuellement à 50 % de personnel policier et 50 % de personnel administratif à la centrale d'appels. De manière globale, une cinquantaine de policier-ère-s pourraient être sorti-e-s de divers services. Toutefois, toutes et tous ne pourraient pas être utilisé-e-s sur le terrain pour diverses raisons, notamment pour des questions d'âge ou à la suite d'un accident, ce qui signifie également que des fonctionnaires de police travaillent dans les bureaux alors qu'ils sont au maximum de leur classe salariale. En outre, il faudrait laisser dans certains services un minimum d'encadrement avec le statut de policier, d'où le chiffre articulé de 15 à 25 postes administratifs qui pourraient être récupérés. Il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2000, la police ne gérerait plus les patentes, les enquêtes pour l'Office cantonal de la population, le ramassage des plaques ou la notification des commandements de payer. Par contre, pour le service des autorisations de commerce, les 6 postes de gendarmes n'ont pas pu être libérés dans la mesure où ce service n'a pas pu obtenir les 6 unités administratives correspondantes. M. Walpen peut imaginer qu'un-e policier-ère puisse dicter son rapport et non le dactylographier lui-même. La police de Québec a tenté une expérience dans ce sens en incluant des services composés uniquement de secrétaires. Mais elle n'a pas été entièrement concluante. Actuellement, la correction des textes est plus aisée et un effort se poursuit dans le sens d'avoir un maximum de rapports standardisés. Dans le cadre du projet "; Police 2000 ", une refonte complète devrait rendre plus convivial l'outil informatique. En revanche, toute une série d'activités pourraient être confiées à du personnel administratif, notamment dans les postes de gendarmerie, en particulier l'accueil des plaignants. Plusieurs de ces postes ont malheureusement disparu avec la compression des effectifs.

Sur les 1'520 personnes travaillant à la police, 470 employé-e-s ont un statut purement administratif.

Les commissaires constatent, après l'exposé de M. Walpen, que des efforts sont entrepris, mais que plusieurs actions d'amélioration sont encore facilement réalisables.

M. Walpen précise que pour plusieurs actions liées à l'activité internationale de Genève, le canton n'a que peu de prérogatives. Les consignes et les ordres viennent principalement de la Confédération et du service de sécurité des organisations internationales.

M. Walpen rappelle que la Confédération verse, pour les tâches générales de la Genève internationale, un montant de l'ordre de 6 millions. Ce montant a été augmenté de 1 million cette année. Le montant que doit verser la Confédération au canton concerne le financement d'heures supplémentaires à l'occasion de grands événements particuliers.

M. .

M. Ramseyer rappelle que lors des coupes budgétaires linéaires, la réduction des effectifs n'a pas touché les policier-ère-s, ni les juges, mais le personnel administratif et d'accueil, qui fait actuellement défaut.

Selon une approximation, les quatre cinquièmes des heures supplémentaires sont engendrées par la Genève internationale.

Le président du DJPT ne peut admettre que l'on qualifie de mauvaise la gestion de la police, surtout si on ne lui donne pas les moyens de simplifier les modules administratifs. De plus, les nombreux rapports statistiques demandés par l'autorité fédérale ne contribuent pas à la simplification. Par contre, le seul élément où il ne peut pas accepter que l'on parle de mauvaise gestion est celui du niveau de risque que l'on est prêt à accepter ou non. C'est là que se situe la divergence avec le point de vue de la commission. Quant au remplacement de certaines tâches par des administratifs, au niveau du budget global, les économies dégagées ne se traduiront pas dans la proportion de 20 à 30 postes, par rapport aux activités de terrain.

M. Pettmann fait remarquer, s'agissant des heures supplémentaires, que la pratique actuelle dans l'administration cantonale est la compensation en temps, de préférence, et exceptionnellement le paiement en espèces. Ce projet de loi permet à la police de correspondre à la norme générale. Ces heures supplémentaires sont toujours demandées par le chef de service. S'agissant de ce qui est prévu dans l'indemnité dite pour inconvénient de service de la police, il n'y a pas de supplément si les heures supplémentaires sont effectuées dans le cadre des 40 heures hebdomadaires prévues dans le contrat, même si elles tombent en soirée, le samedi ou le dimanche. Les majorations interviennent dès le moment où l'on dépasse les 40 heures hebdomadaires.

Il faut se rappeler qu'une provision de 21 millions servira à résorber le stock des heures supplémentaires signalées.

S'agissant des départs à la retraite, l'année 2006 représentera un déficit important, sans compter les démissions.

Au sujet de l'absentéisme, le taux moyen de la police se situe à 4,19 %, alors que dans le reste de la fonction publique il s'élève à 5,41 %. A noter que le pourcentage de policier-ère-s victimes d'accidents est par contre plus élevé, notamment chez les gendarmes.

7. Entrée en matière et analyse article par article

La commission entre en matière sur ce projet de loi par 11 OUI (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 3 L), 2 NON (2 Ve) et 1 abstention (1 S)

Plusieurs député-e-s, souhaiteraient idéalement qu'il n'y ait pas d'heures supplémentaires. Toutefois, la réalité est qu'elles existent et qu'elles vont continuer à s'accumuler encore si nous n'entreprenons rien. La solution passe donc par le paiement d'une partie de ces heures et par des actes de réforme de la police.

7.1 Art. 30, al. 1

Pas d'opposition, adopté.

7.2 Art. 30 A

L'alinéa 1 est adopté à l'unanimité.

Pour l'alinéa 2, l'AdG propose un amendement introduisant une limite de temps aux heures supplémentaires concernées par le paiement. Cette limite obligera, selon elle, le département à revenir avec un projet de loi pour le paiement d'heures supplémentaires, si les problèmes structurels ne sont pas résolus :

"; Les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année, peuvent être rétribuées en espèce sur décision du Chef du département ".

Plusieurs commissaires jugent que cet amendement règle la problématique du passé, mais ne prévoit rien pour l'avenir. De plus, cette proposition est contraire aux souhaits tant du département que des syndicats de la police.

Cet amendement ne permettrait pas non plus de mettre en adéquation cette loi avec celle appliquée pour les heures supplémentaires du reste de la fonction publique.

Le président de la commission estime qu'on ne peut pas mettre une disposition, à l'évidence transitoire, dans un article ordinaire de la loi sur la police.

L'amendement est refusé par 7 NON (1 S, 2 R, 1 DC, 3 L), 3 OUI (2 AdG, 1 Ve) et 3 abstentions (2 S, 1 DC).

Les socialistes proposent de libeller les alinéas 2 et 3 de la manière suivante :

L'al. 2 fixe la normalité soit que :

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année sont compensées par des congés.

L'al. 3 règle l'exception, soit :

A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, elles peuvent être rétribuées en espèces sur approbation du Chef du département.

Tandis que l'alinéa 4 est supprimé, celui-ci étant inutile, créant la confusion et permettant de défiscaliser éventuellement ce paiement, ce qui est inadmissible.

Cet amendement répond tant au passé, au présent qu'au futur, est conforme aux souhaits des employé-e-s concernée-e-s, permet de rendre cette loi cohérente par rapport à la pratique dans la fonction publique et ainsi établit une égalité de traitement en la matière. De plus, il souligne bien le principe de base, soit : le paiement des heures supplémentaires ne peut être qu'une exception suite à un accord des deux parties (employeur / employé-e-s).

M. Ramseyer signale que le département soutient l'amendement proposé par M(S). Brunier (S).

M. Pettmann est également favorable à cet amendement, puisque c'est exactement le texte qui figure à l'art. 8 du statut de la fonction publique. Il faut effectivement éviter que le paiement des heures supplémentaires soit un salaire indirect qui se répercute dans le temps comme une habitude. Le chef de la police, comme les autres chefs de services de l'Etat, doit veiller sur le fait que l'heure supplémentaire reste exceptionnelle.

M. Annen propose de modifier l'amendement socialiste à l'art. 30A, al. 2, soit de supprimer les termes "; ...et lors du pont de fin d'année ". De son point de vue, il ne s'agit pas d'heures supplémentaires, mais de vacances. Cette suppression est judicieuse. L'alinéa 2 devient donc le suivant :

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.

Cet alinéa 2 est accepté par 11 OUI (1 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC, 3 L) et 3 abstentions (1 AdG, 2 Ve).

La proposition d'alinéa 3 est acceptée par 11 OUI (1 AdG, 3 S, 2 R, 2 PdC, 3 L) et 3 abstentions (1 AdG, 2 Ve) selon le texte suivant :

A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, elles peuvent être rétribuées en espèces sur approbation du Chef du département.

Il est proposé de supprimer l'alinéa 4 sur les modalités de paiement étant donné que le gouvernement n'a pas été en mesure de clarifier son contenu. Ce flou ouvre la porte à toute interprétation et pourrait ouvrir, un jour, la porte à une défiscalisation intolérable du paiement de ces heures.

La suppression de l'al. 4 est acceptée par 9 OUI (3 S, 1 R, 2 DC, 3 L) et 4 abstentions (2 AdG, 2 Ve)

8 . Pistes de solutions pour l'avenir

Ce projet de loi ne règle qu'une partie de la problématique. L'objectif, à terme, est de freiner sensiblement les heures supplémentaires de la police, la situation actuelle étant inadéquate, tant au niveau des conditions de travail qu'au niveau du partage de l'emploi.

Nous devons améliorer, en conséquence, les conditions de travail de la police afin qu'elle ne s'enferme pas dans la spirale des heures supplémentaires qui crée un stress excessif et dégrade la qualité du travail.

Les heures supplémentaires en nombre conséquent sont toujours causées par une mauvaise planification du travail et/ou une mauvaise adéquation entre la charge de travail et les effectifs qui sont censés y répondre.

M. Walpen, lui-même, ne pense pas qu'on puisse miser sur une seule solution pour résoudre le problème global des heures supplémentaires.

Plusieurs pistes de solutions - non exhaustives - sont donc esquissées par les député-e-s et les personnes auditionnées :

Engagement rapide de personnel administratif.

L'objectif est de confier les tâches administratives, informatiques et logistiques à des personnes spécialisées dans ces domaines et n'ayant pas un statut de policier-ère-s.

Engagement progressif de davantage de policier-ère-s.

Le but de la majorité parlementaire est d'augmenter progressivement le nombre de policier-ère-s afin de pouvoir répondre aux besoins de la population et d'éviter la propagation des polices privées. Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier du même niveau de sécurité. Ceci est l'une des bases de la démocratie. Pourtant, actuellement, nous avons de plus en plus souvent des secteurs hypersécurisés, alors que d'autres quartiers ne bénéficient plus d'une police de proximité suffisante.

Assouplissement des critères d'engagement (taille, limites d'âge, obligation d'avoir accompli son service militaire) des policier-ère-s sans diminuer la qualité du recrutement. Ceci permettrait d'accroître le potentiel de recrutement de la police, celle-ci ayant de la peine à trouver de la main-d'oeuvre.

Augmentation du potentiel de formation de l'école de police.

Actuellement, l'école de police ne peut former qu'un nombre très restreint de personnes.

Couverture des risques plus équitables.

La sécurité doit être une assurance contre des risques potentiels. Actuellement, pour certaines activités, nous sommes parfois en situation de surassurance, alors que parallèlement, dans certains secteurs, les forces de police sont insuffisantes, voire inexistantes.

Lobbying et rappels pour encourager la Confédération à payer sa dette envers le canton de Genève concernant la sécurité diplomatique et pour financer de nouveaux postes de gardes de sécurité diplomatique.

Délégation de certaines tâches.

Certaines tâches de la police doivent ou peuvent être déléguées (contrôle du stationnement, livraison de commandement de payer, etc.) par exemple aux polices municipales, aux douanes ou à d'autres collaborateur-trice-s de la fonction publique, etc.

Réforme informatique.

La police a souvent du matériel informatique et des logiciels peu performants. On pourrait optimiser son travail en renforçant l'apport des technologies.

Encouragement à l'unification des codes de procédure pénale.

Optimisation de certaines procédures de travail parfois lourdes.

Développement de la politique sociale.

La sécurité passe surtout par la prévention. Mieux vaut prévenir que guérir. Il faut donc mettre en pratique ce proverbe en augmentant, par exemple, les éducateur-trice-s de rue.

A ceux qui s'étonnent que le pont de fin d'année soit offert aux policier-ère-s, M. Pettmann rappelle que les salaires avaient été bloqués, en 1993, et que le pont de fin d'année avait représenté la monnaie d'échange lors d'une négociation avec le Cartel intersyndical. Cette modalité est acquise jusqu'en 2001.

Une planification dans le temps de la résorption des heures supplémentaires par l'engagement graduel de postes administratifs est demandée au DJPT.

Cette réforme profonde de la police est urgente, car plus on attendra, plus les heures supplémentaires augmenteront. L'utilisation fréquente du paiement des heures supplémentaires représenterait, dans ce cas, une sorte d'augmentation horaire déguisée, ce qui serait intolérable. Espérons que la nouvelle organisation qui sera mise en place en mai 2000 apportera déjà des améliorations importantes.

9. Vote final

Ce projet de loi est accepté par 8 OUI (2 S, 2 DC, 3 L, 1 R), 2 NON (2 Ve) et 3 abstentions (2 AdG, 1 S).

10. Projet de loi 8166 d'origine

Projet de loi (8166)

modifiant la loi sur la police (F 1 05)(Heures supplémentaires)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les fonctionnaires de police doivent tout leur temps à leurs fonctions. Ils sont tenus de se soumettre aux horaires de service.

Art. 30 A Heures supplémentaires (nouveau)

1 Les fonctionnaires de police interviennent, au besoin, en conformité des instructions reçues, même s'ils ne sont pas de service.

2Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant sont compensées par des congés. A la demande des fonctionnaires de police concernés, elles peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département.

3 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année sont rétribuées en espèces.

4 Les modalités de paiement des heures supplémentaires sont fixées par le Conseil d'Etat.

11. Projet de loi 8166 amendé par la commission

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les fonctionnaires de police doivent tout leur temps à leurs fonctions. Ils sont tenus de se soumettre aux horaires de service.

Art. 30 A Heures supplémentaires (nouveau)

1 Les fonctionnaires de police interviennent, au besoin, en conformité des instructions reçues, même s'ils ne sont pas de service.

2 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.

3 A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, elles peuvent être rétribuées en espèces sur approbation du Chef du Département.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. David Hiler

Disons d'emblée que le but de ce rapport de minorité n'est pas de s'opposer à ce qu'une solution soit trouvée pour "; la montagne d'heures supplémentaires " de la police, mais bien de s'assurer que la solution retenue ne conduise pas à l'avenir à la banalisation des heures supplémentaires rémunérées, soit à une augmentation permanente de l'horaire de travail moyen des gendarmes. La minorité est d'avis que le projet adopté par la majorité ne constitue pas, à cet égard, une garantie suffisante pour l'avenir.

Les heures supplémentaires non compensées de la police ont atteint des niveaux manifestement insupportables. Au premier janvier 2000, le solde des heures supplémentaires de la gendarmerie s'élevait à 328'058 heures, ceux de la sûreté à 84'042 heures, soit un total de 412'100 heures, représentant l'équivalent de 182 postes pendant une année. En 1999, 43'469 heures supplémentaires non compensées ont été effectuées, soit l'équivalent de 25 postes.

Le problème n'est pas nouveau, mais il n'a trouvé aucune solution jusqu'à présent, principalement pour trois raisons :

les graves difficultés financières dans lesquelles se débattait l'Etat de Genève ;

l'impression assez largement répandue parmi les députés que les forces disponibles n'étaient pas toujours utilisées à bon escient ;

les difficultés de recrutement rencontrées par les responsables de la police.

Aujourd'hui, la situation financière n'est plus telle qu'il soit impossible de trouver une solution satisfaisante pour les fonctionnaires de police. Pour le budget 2000, la police s'est vue dotée de 10 postes de gendarmes supplémentaires et de nouveaux postes de gardes d'aéroport. Les comparaisons intercantonales fournies à la Commission des finances confirment ce que tout le monde savait déjà, à savoir qu'il manque quelques dizaines de postes à la police genevoise pour faire face dans de bonnes conditions aux tâches qui sont les siennes.

Une augmentation progressive du nombre de postes est aujourd'hui parfaitement possible. Elle est souhaitable au moment où l'on enregistre une augmentation de la petite criminalité et où se développe un sentiment d'insécurité chez une partie de nos concitoyens.

Avant d'attribuer de nouveaux postes, le Parlement devrait toutefois avoir l'assurance que les problèmes d'organisation du travail de la police seront bel et bien résolus. Cette assurance, c'est le moins que l'on puisse dire, n'a pas été donnée à la Commission des finances jusqu'ici.

Les forces de police sont-elles actuellement bien utilisées ?

Rappelons que le 8 juin 1999, quatre députés de l'Entente déposaient la proposition de motion 1296 concernant la répartition des tâches de la police. Dans leurs considérants, ils relevaient "; la multitude des tâches administratives " incombant à la police. L'exposé des motifs insistait sur la nécessité de transférer les travaux administratifs à du personnel non policier : "; Il n'est en effet pas souhaitable qu'une carrière de gendarme conduise à notifier des commandements de payer ou à dactylographier des rapports divers. " Les associations de policiers ont également fait état du problème des gendarmes "; détachés " qui effectuent des tâches informatiques, d'intendance ou de manutention. Ils estiment à 20 au moins le nombre de postes qui pourraient être récupérés en confiant ce type de tâches à des "; administratifs ". Le chef de la police a admis qu'un effort pourrait être fait dans ce sens. Théoriquement, une cinquantaine de postes pourraient être réaffectés à des tâches véritablement policières, mais dans les faits, pour diverses raisons peu contestables, ce chiffre est bien inférieur et doit effectivement s'approcher de celui avancé par les associations de policiers.

Nous constatons avec plaisir que des mesures ont été prises dans le sens d'une utilisation plus rationnelle des forces de police. Depuis le 1er janvier 2000, la police ne se charge plus ni du contrôle des patentes dans les restaurants, ni des enquêtes pour l'Office cantonal de la population, ni de la notification des commandements de payer. Par contre, pour le service des autorisations de commerce, les 6 postes de gendarmes n'ont pas pu être libérés dans la mesure où ce service n'a pas pu obtenir les 6 unités administratives correspondantes.

La commission a également obtenu des informations précises sur la réorganisation de la police, jusqu'ici classée "; secret défense ", on ne sait trop pourquoi, par le chef du département. Elle a également reçu quelques garanties concernant les mobilisations policières lors de manifestations sportives ou politiques. Celles-ci ont été jugées manifestement excessives dans certains cas par des députés de tous bords, une critique également émise par les représentants des associations de policiers. Sur ce point, le chef de la police M. Walpen a montré, chiffres à l'appui, que dans certains cas (Salon de l'automobile, Fêtes de Genève), les affectations de policiers avaient déjà été abaissées et qu'il serait attentif à cette problématique.

Le paiement des heures supplémentaires est-il vraiment la solution ?

En ce qui concerne le stock d'heures supplémentaires, nous pouvons comprendre que les policiers souhaitent aujourd'hui les voir rémunérées, faute d'espérer les voir compensées en temps dans des délais raisonnables. Nous relevons toutefois que les organisations de la police souhaitent que la compensation reste la règle et le paiement en espèce, l'exception. Leur principe reste :  ";Une heure supplémentaire doit être reprise en temps de repos. ".

Sur la base des chiffres fournis à la commission, la création de dix postes administratifs et dix postes de gendarmes pour le budget 2001, ajoutés aux dix postes créés, pour le budget 2000, suffit pour endiguer la création d'un nouveau stock d'heures supplémentaires. La même augmentation dans le budget 2002 aurait permis une épuration graduelle du stock.

Ce qui contraint aujourd'hui à envisager une solution de paiement intégral des heures supplémentaires, plutôt que leur compensation, c'est, nous dit-on, la difficulté à engager de nouveaux gendarmes. Or, ce problème, s'il n'est pas empoigné immédiatement, ne pourra pas être résolu à court terme et l'on risque bien, quoi qu'en dise le Conseil d'Etat, suivi par la majorité de la commission, d'assister à la généralisation de la pratique des heures supplémentaires.

Pour rendre le métier de gendarme plus attractif, le chef de la police envisage de demander une maturité ou une expérience équivalente. C'est une proposition que nous voyons d'un bon oeil, mais elle n'est pas suffisante. Nous ne sommes pas persuadés que les critères concernant l'âge, la taille, l'incorporation dans l'armée ou la nationalité sont pertinents. Leur assouplissement permettrait sans doute un recrutement plus facile.

Dans sa version originale, la proposition du Conseil d'Etat permettait de banaliser le recours au paiement des heures supplémentaires. L'amendement déposé par le rapporteur de majorité et accepté par la majorité de la commission établit certes des barrières, mais elles paraissent bien fragiles :

Art. 30A

Art. 2.  Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.

Art. 3. A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, elles peuvent être rétribuées en espèces sur approbation du chef du département.

L'amendement déposé par l'Alliance de Gauche avait le grand mérite de clarifier la situation en limitant le paiement des heures supplémentaires au stock accumulé au 31 décembre 1999. Il était ainsi formulé :

"; Les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant, ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département. "

Cet amendement refusé par une large majorité allait pourtant dans le sens des interventions de tous les commissaires qui prétendaient vouloir résoudre le problème des heures accumulées, en évitant, par d'autres moyens, la reconstitution du stock. Il est évident que seul l'amendement de l'Alliance de Gauche permet d'atteindre cet objectif. Il oblige le département à revenir devant le Grand Conseil pour le paiement d'heures supplémentaires et donc à justifier son incapacité à résoudre les problèmes structurels.

Si cet amendement a été refusé, ce n'est pas tant à cause de son inélégance juridique que parce que la majorité de la commission ne souhaitait pas s'engager sur l'augmentation des effectifs, indispensable si l'on veut éviter une nouvelle accumulation d'heures supplémentaires.

La minorité estime pour sa part que l'augmentation des recettes, en dépit de la baisse du taux d'imposition décidée par le peuple, permet aujourd'hui de satisfaire aux besoins les plus urgents en effectifs. Comme nous l'avons fait pour la justice ou l'école primaire, nous sommes prêts à voter une augmentation régulière et graduelle des effectifs de la police ces prochaines années. A court terme, nous l'avons dit, l'engagement de 10 policiers et de 10 administratifs, une première fois pour le budget 2000, une seconde fois pour le budget 2001, permettrait de parer au plus pressé.

Accroché dogmatiquement au refus de création de nouveaux postes, même si les faits démontrent qu'ils sont indispensables, même si les comptes 1999 se soldent par un léger excédent de recettes, la majorité de la commission a refusé de prendre un tel engagement et donc de limiter la portée de la loi aux heures actuellement accumulées.

Les Verts déplorent qu'il n'ait pas été possible de se mettre d'accord pour prévoir une solution prévoyant une épuration du stock d'heures supplémentaires pour partie par compensation - dans le cadre d'une augmentation graduelle des effectifs de la police -, pour partie par paiement. La solution retenue leur paraît inacceptable dans la mesure où elle annonce la poursuite programmée du paiement des heures supplémentaires. Pour un parti qui se bat pour la semaine de 32 heures, il n'est pas question de laisser perdurer une situation de fait conduisant à des horaires moyens de 45 heures dans la gendarmerie.

L'amendement déposé par l'Alliance de Gauche nous apparaît comme la moins mauvaise des solutions dans le rapport des forces actuel. C'est pourquoi nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cet amendement légèrement modifié, en lieu et place de l'alinéa 3, de l'art. 30 A, tel qu'il figure dans le projet de loi approuvé par la majorité de la commission.

"; Les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant, à l'occasion de services exceptionnels et lors du pont de fin d'année, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département. "

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Comme vous le savez, le problème des heures supplémentaires de la police est de plus en plus conséquent, puisqu'on dénombrait à fin 98 pas moins de 425 000 heures supplémentaires stockées. Le problème est cyclique, puisque les compensations d'heures en temps libre sont excessivement difficiles pour la police. Victimes de surcharges, il paraît très difficile aux policiers de reprendre leurs heures. De plus, lorsqu'il y a reprise d'heures, cela engendre très souvent de nouvelles heures supplémentaires réalisées par d'autres collègues. Au niveau légal, pour l'instant, au contraire de tout ce qui se passe dans la fonction publique, il est impossible de payer des heures supplémentaires à la police. Le département de justice et police explique cette explosion des heures par trois raisons essentielles. Premièrement, le manque de policiers. Deuxièmement, l'activité internationale de Genève. Et troisièmement, les résultats et les conséquences de l'accord paritaire accordant le pont de fin d'année à la fonction publique. La commission, quasiment unanimement, on peut le dire, a insisté sur d'autres raisons qui nous paraissent essentielles à souligner ce soir.

Premièrement, il y a une disproportion de forces engagées lors de bien des événements. Je crois que chaque citoyenne et citoyen est en mesure de citer un certain nombre d'exemples. Ça va du match de football sans enjeu, où le nombre de policiers est quasiment plus conséquent que le nombre de spectateurs, en passant par certaines manifestations où les forces de police sont aussi en surnombre, jusqu'à, c'est un exemple récent, c'était d'ailleurs pendant nos travaux en commission, la visite d'un dignitaire chinois complètement inconnu et ne courant à première vue aucun risque sur notre territoire, qui a mobilisé la police comme si nous étions dans un véritable état de siège. Bref, je crois que nous aurions encore plein d'autres histoires à raconter ! Le département de justice et police, par la voix de M. Ramseyer, nous dit : « Attendez ! Je suis pour le risque zéro. » C'est bien ! Mais, Monsieur Ramseyer, lorsqu'il y a un risque zéro autour d'un dignitaire chinois ou à la sortie d'un stade, on est en même temps en train de vider les quartiers des policiers et le risque zéro n'existe plus dans ces quartiers-là.

D'autres raisons ont été invoquées durant les travaux en commission, notamment l'excès de tâches administratives accomplies par la police. Vous savez que de plus en plus d'activités policières sont bureaucratiques, notamment à cause des procédures de justice. Il y a un travail d'optimisation des procédures à entreprendre de manière urgente dans ce domaine-là. Mais il y a plus grave, puisque plusieurs postes administratifs, environ 20 à 50 - estimation très difficile à préciser toutefois vu les données que l'on nous a fournies - sont occupés aujourd'hui par des personnes qui ont un statut de policier. Pendant la période du gouvernement monocolore, les diminutions linéaires ont touché essentiellement les postes administratifs. Le boulot restant tout de même à faire, on a confié ces tâches à des personnes ayant un statut de policier. Aujourd'hui, ces tâches sont concrètement effectuées par des personnes qui ont des horaires de bureau, qui n'encourent aucun risque particulier, qui n'ont pas d'horaires irréguliers et qui ont un statut de policier avec les avantages liés à ce statut, c'est-à-dire une retraite anticipée et un salaire plus conséquent que pour un employé administratif.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut des policiers sur le terrain et que nous n'avons pas besoin de policiers derrière des bureaux. Pour ceci, il faut engager d'urgence un certain nombre de collaboratrices et de collaborateurs administratifs. Autre raison soulignée par les députés, c'est la multiplication de tâches totalement inutiles qui pourraient être accomplies par d'autres personnes ou qui pourraient carrément ne pas être accomplies. Je ne vais citer qu'un seul exemple. Alors qu'il y avait une visite d'une personnalité à Genève, qu'il y avait une inauguration d'un siège diplomatique - la police avait là beaucoup d'activités - le DJPT a néanmoins réquisitionné quatre gendarmes de plus pour jouer les pots de fleurs en tenue napoléonienne lors de l'assermentation de juges. Je pense que ce n'est là aussi pas le rôle de policiers.

Vous l'aurez compris, la lutte pour diminuer les heures supplémentaires de la police passe avant tout - je crois que nous sommes tous d'accord à ce sujet au sein de la commission des finances - par une vraie réorganisation de la police. Je ne suis cependant pas sûr que ce message ait été compris par le président du département, même si ce constat est aussi partagé par les employés de la police. Nous avons tous lu les bulletins des associations du personnel allant aussi dans ce sens.

Quel est le contenu et quelle est la logique du projet de loi qui a été modelé en commission ? Nous avons dans un premier temps défini le cadre et rappelé les principes. Le principe de base est clair : les heures supplémentaires sont compensées par des congés. C'est le premier principe. Nous avons ensuite géré l'exception. L'exception est de dire qu'un certain nombre d'heures peuvent exceptionnellement être payées, après une négociation avec les milieux policiers, pour absorber quelque peu ce stock complètement indécent et beaucoup trop important. Ce projet de loi permet donc d'aligner la police sur les règles en usage dans la fonction publique. De plus, ce projet de loi répond en grande partie aux désirs des milieux professionnels de la police, qui ont justement besoin d'atténuer ce stock.

Encore un mot à propos de la fiscalisation, puisqu'il y a eu beaucoup de rumeurs qui ont couru à ce propos. Les associations de police n'ont jamais demandé à ce que le payement de ces heures soit défiscalisé. Ces rumeurs sont vraisemblablement nées de certaines manoeuvres qui ont eu lieu en 95 et en 97, au moment où un gouvernement violait la loi, puisqu'il payait des heures supplémentaires alors que la loi ne le permettait pas. En plus - ceci est vraiment condamnable - ces heures ont été imposées à la source et l'impôt a été payé par l'employeur, c'est-à-dire l'Etat. Nous avons vécu à ce moment-là une vraie défiscalisation, mais complètement confidentielle. Tant les syndicats que les députés de la commission ont condamné ce principe et je crois que personne ne demande vraiment la défiscalisation de ces heures. Il faut assurer l'équité entre les contribuables de ce canton.

Finalement, les députés ne se sont pas contentés d'élaborer un projet de loi et de critiquer assez sévèrement - je crois que c'est assez juste - l'organisation de la police. Nous avons formulé un certain nombre de propositions. Je ne vais pas vous les citer, elles figurent en page 13 du rapport. Je pense que M. Ramseyer devrait s'en inspirer et passer le plus rapidement possible à l'action ! 

M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Tant qu'il s'agit de l'analyse, nous pouvons parfaitement rejoindre M. Brunier, avec toutefois un bémol. Le véritable fond du problème, c'est que les difficultés économiques que nous avons rencontrées à un moment donné n'ont d'une part pas permis de procéder aux engagements nécessaires, mais ont d'autre part entraîné, par la suppression de postes administratifs, un surcroît de travail administratif pour la police. Il faut l'avouer ! Il est vrai que la commission des finances attendait, depuis que les premiers signes d'amélioration sont apparus, un signal clair concernant la réorganisation de la police, la mise en oeuvre de la réforme et une volonté politique de rationalisation dans l'utilisation de ces forces. A l'issue de l'audition de M. Walpen, nous avons été très largement rassurés.

Des engagements ont été pris - j'en ai noté un certain nombre - y compris par le chef du département. Il n'y a, à mon avis, plus d'obstacle à l'augmentation des effectifs de la police dans le projet 2001. En revanche, nous avons été rendus attentifs, peut-être de façon plus nette et plus franche qu'autrefois, sur l'extrême difficulté que rencontre aujourd'hui la police pour engager. Cela pose un très grand problème pour l'avenir. Des pistes ont été mentionnées par M. Walpen - à ce stade, je crois que c'était son avis personnel - concernant une revalorisation de la profession par des exigences plus fortes, notamment la maturité. Je pense que l'on sera quand même obligé de se demander une fois ou l'autre si la taille est encore un critère très intéressant de nos jours, mais aussi si la nationalité doit forcément rester un critère définitif. C'est une intéressante question que nous aurons l'occasion, j'imagine, de reprendre. Pour le moment, nous avons un problème concret à résoudre, c'est le stock. Toute la discussion et le désaccord final - on peut d'ailleurs peut-être trouver une solution pour aller les uns au devant des autres - portent sur la question suivante : comment peut-on réduire le stock sans que l'opération recommence.

L'opération peut paraître très économique, mais il y a derrière la durée de la semaine de travail des policiers. En toute franchise, nous ne souhaitons pas que la moyenne horaire d'un policier soit de 45 heures par semaine par le biais d'heures supplémentaires. Nous trouvons qu'il s'agit d'une très mauvaise idée par rapport aux policiers d'abord, par rapport à la sécurité de la population ensuite et enfin par rapport aux bavures. D'une manière générale, le métier de policier est un métier extrêmement difficile. On a le droit d'être très exigeant vis-à-vis de cette profession, j'espère que l'on continuera à l'être, mais on doit alors donner des conditions de vie correctes aux personnes qui font ce travail.

Nous n'avons pas pu - c'est la raison du rapport de minorité - nous contenter de la solution proposée par la majorité de la commission. Le projet retenu a plutôt été rédigé sur un bout de table et la commission n'est pas parvenue à ce qu'il convenait d'arriver. Parce qu'en réalité, Mesdames et Messieurs, si nous sommes d'accord de payer une partie des heures qui ont été accumulées, nous n'entendons pas que cela devienne un système. C'est pour cette raison qu'un amendement a été suggéré dans le cadre de la commission, amendement que j'ai repris à la fin de mon rapport, qui a été entre-temps amélioré et que vous trouverez sur votre table sous la signature de Bernard Clerc, Salika Wenger et de votre serviteur. Cet amendement propose un nouvel article 30A, alinéa 3 :

« A la demande des fonctionnaires de police, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant et à l'occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département. »

Ce que nous vous proposons, ce sont trois clés. Un : cela ne concerne que le stock, c'est-à-dire les heures déjà accumulées. Deux : les policiers doivent le demander. Trois : le chef de département doit être d'accord. Nous ne pourrons en aucun cas nous rallier à un système qui ouvre la voie à une utilisation systématique de la rétribution en argent de l'heure supplémentaire, ce qui reviendrait, d'une manière ou d'une autre, à une augmentation considérable de l'horaire hebdomadaire de la police. Ce qui ne nous paraît pas souhaitable à l'avenir pour les raisons que nous avons évoquées plus haut. C'est pourquoi nous vous demandons de faire bon accueil à l'amendement que nous avons déposé. 

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). J'ai la prétention de me livrer à un bref exercice de synthèse concernant les travaux de cette journée. Nous traitons de trois objets qui ont à l'évidence un lien très fort entre eux. Nous avons parlé des armes et de leur dissémination, nous avons parlé des agents de sécurité et de leur multiplication et nous parlons maintenant des heures supplémentaires de la police et de leur accumulation. Je crois qu'il n'est pas nécessaire d'avoir fait sciences po ou HEI pour comprendre l'équation assez simple qui lie ces trois problèmes. La question est celle du volume de nos forces de police et je crois que notre excellent rapporteur de minorité a effectivement mis le doigt sur un problème extrêmement important.

Mesdames et Messieurs les députés, cela vous surprendra peut-être de ma part, mais je ne crois pas que nous pourrons nous voiler la face encore longtemps : 1 000 policiers à Genève pour une collectivité de 400 000 habitants avant tout urbaine, c'est peu ! Permettez-moi à ce propos de vous citer quelques chiffres qui figuraient dans le « Nouvel Observateur » paru voici environ un mois. La Grande-Bretagne compte un policier pour 380 habitants pour l'ensemble du pays, zones rurales comprises. L'Allemagne, un policier pour 300 habitants. La France, un policier-gendarme, toujours pour l'ensemble du pays, pour 250 habitants. Il va donc falloir tôt ou tard que nous acceptions l'idée de renforcer ce corps de fonctionnaires, dont les tâches, notamment d'îlotage et de prévention, sont essentielles. Et là, Monsieur Ramseyer, je vous donne tout à fait raison.

En revanche, Monsieur Ramseyer, je dois vous avouer - j'ouvre une parenthèse - que j'ai plus de peine à vous suivre lorsque vous faites part à la collectivité genevoise par voie de presse, il y a de cela deux mois, je vous cite, « de votre inquiétude causée par l'augmentation de la délinquance à Genève ». Dans le contexte du débat que nous venons d'avoir et qui portait sur le risque d'augmentation des armes dans la population, avec tout le respect et la sympathie que je vous porte, Monsieur Ramseyer, savez-vous quel est le message infraverbal et tout à fait paradoxal au plan de la sécurité publique que vous risquez de faire passer avec de tels propos ? C'est simple : « Bonnes gens, prenez garde ! Genève souffre d'une criminalité galopante, vous êtes menacés ! » En d'autres termes : « Achetez des armes ! » C'est une équation automatique, je vous le garantis. Alors, et sans vouloir rouvrir le débat sur la fiabilité des statistiques en matière de criminalité, ceci d'autant plus que vous rappelez vous-même, Monsieur le conseiller d'Etat, que Genève reste une ville très calme par rapport à nos voisins européens. Permettez-moi de penser qu'il n'est aujourd'hui pas forcément nécessaire de brandir le spectre de l'explosion de la délinquance à Genève et par conséquent d'alarmer la population pour convaincre nos citoyens de la nécessité d'augmenter à court terme les effectifs de la police genevoise !

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ou ce qu'il en reste, j'ai été intéressé par les chiffres que vient de citer notre collègue Restellini. Mais si je prends l'effectif total de la police genevoise - parce que je suppose que les statistiques qui sont données pour la France et l'Allemagne correspondent à l'effectif total des policiers - si je prends donc l'effectif total de la police genevoise, c'est-à-dire gendarmerie et sûreté comprises, on n'arrive pas loin de 1 500. Or, 400 000 divisé par 1 500, cela fait, mon cher collègue, 220. Par conséquent, je crois que votre comparaison n'est pas raison. Bien au contraire ! Elle tend à prouver que nous avons la police la plus dense de l'Union européenne !

Ceci étant dit, je ne crois pas que nous diminuerons les heures supplémentaires en augmentant les effectifs, parce que les heures supplémentaires sont toujours nécessaires dans des moments de coups durs ou de manifestations particulières. On n'a alors jamais assez de policiers et lorsqu'on en a, on les utilise, quel que soit le nombre que l'on ait à disposition. Je ne crois donc pas que vous arriverez à diminuer le nombre des heures supplémentaires d'une manière décisive en augmentant le nombre des policiers.

Je suis tout à fait d'accord avec les conclusions du rapport de majorité. Les policiers doivent pouvoir obtenir dans certains cas le payement de leurs heures supplémentaires. Vouloir arrêter cela à la situation au 31 décembre 99 est beaucoup trop restrictif et nous obligera à prendre d'autres mesures. Vous dites qu'il faut augmenter le nombre de policiers. Encore faut-il en trouver ! M. Walpen nous disait qu'il avait de plus en plus de peine à en trouver, parce que l'on a voulu augmenter les exigences par rapport aux policiers pour être sûr d'avoir une police de qualité, d'avoir des gens qui aient non seulement une formation professionnelle, mais qui aient en plus une formation intellectuelle qui leur permette de comprendre les choses lorsqu'elles se présentent. Ce qui n'est pas toujours évident. On a beaucoup ri de la police à ce sujet, mais il faut reconnaître que la police genevoise a fait un effort dans ce sens. Trouver des gens qui aient la formation intellectuelle nécessaire et qui soient d'accord de faire ce boulot n'est pas évident. Vous avez beau dire qu'il faut en augmenter le nombre, si l'on ne peut pas, on en reviendra à la case départ. M. Walpen nous avait déjà dit à l'époque qu'il avait des difficultés de recrutement. Il faut donc faire avec ce que l'on a, il faut accepter que l'on puisse demander de temps à temps à la police de faire un effort supplémentaire et il faut accepter de le lui payer. 

M. Bernard Lescaze (R). Les préopinants ont exposé les problèmes d'une façon qui me paraît claire et précise. Premièrement, nous souhaitons la police la plus efficace possible. Deuxièmement, nous souhaitons, une partie des gens souhaitent que le stock d'heures supplémentaires soit abaissé au minimum possible. Troisièmement, nous souhaitons une réforme de la police. Une majorité probable de ce Grand Conseil, renversant le travail effectué en commission, essaye maintenant de nous prouver que la meilleure manière de réformer la police est d'engager des effectifs et de ne payer les heures supplémentaires que jusqu'au 31 décembre 1999 ou jusqu'au 31 décembre 2000.

Pour ma part et pour le groupe radical, nous n'en sommes pas persuadés et nous en resterons au rapport de majorité tel qu'il a été voté en commission, tel qu'il a été voté après de longues discussions. En effet, nous aurons beaucoup de peine au cours des prochaines années à engager des policiers, à considérer notamment la courbe des départs à la retraite et les augmentations suggérées par divers partis. Nous n'arriverons pas, Mesdames et Messieurs, à engager 40 gendarmes par an, ainsi que nous devrions le faire dès 2006 selon M. Hiler. Ceci est absolument impossible, à moins effectivement de modifier totalement la loi sur l'organisation de la police. Ce qui pour l'instant, à notre connaissance, n'est le voeu ni de la police ni du Conseil d'Etat.

Pour faire court et en rester à ce qui nous est proposé, vous avez l'article 30A tel que la majorité de la commission l'a proposé. Vous avez aussi cet alinéa 3 qui prévoyait que les heures supplémentaires pouvaient, à titre exceptionnel, être compensées en espèces et non pas en temps. Mais une loi, Mesdames et Messieurs, n'est pas faite seulement pour régler le passé, elle est à notre avis aussi faite pour prévoir l'avenir. Or, l'amendement de M. Hiler et de Mme Wenger, qui propose de ne faire cela que jusqu'au 31 décembre 1999, ne règle évidemment que le passé et c'est une illusion, une illusion complète que d'imaginer que c'est là le levier qui permettra d'obtenir la réforme de la gendarmerie. Le sous-amendement - que vous n'avez probablement pas, Mesdames et Messieurs - du rapporteur de majorité, qui s'éloigne à l'instant, consisterait semble-t-il à parler du 31 décembre 2000. C'est déjà mieux. C'est mieux que rien ! Mais nous sommes fondamentalement opposés à indiquer une date dans la loi, parce que la date ferme et verrouille le système. D'ailleurs, en bonne logique juridique, je dois dire que cette date devrait à ce moment-là figurer dans une disposition transitoire et pas à l'alinéa 3 de l'article 30A. Mais enfin, on ne va pas faire ici des arguties juridiques. C'est un peu tard !

Si l'on avait été consulté avant, on aurait peut-être pu trouver des solutions juridiques plus élégantes allant dans le même sens. De toute façon, ce qui compte, c'est à notre avis de bien dire « à titre exceptionnel ». J'espère que le sous-amendement le rapportera, parce que payer les heures supplémentaires doit de toute façon rester quelque chose d'exceptionnel. En revanche, nous ne sommes pas favorables à une limitation de date. Nous verrons si la majorité arrive à mettre une date. Quoi qu'il en soit, qu'il y ait ou non une date, que le stock d'heures supplémentaires finisse par diminuer, je crois que les propos de M. Blanc sont l'expression du bon sens : même si l'on engage davantage de gendarmes au cours des années suivantes, il restera toujours un stock d'heures supplémentaires qui se perpétuera. Il sera seulement moins important parce que la vie est ainsi faite qu'il y a des événements, politiques, internationaux ou autre, qui se produisent et qui nécessitent tout d'un coup un afflux de gendarmes à un point précis, des services supplémentaires, des services précisément exceptionnels. Nous l'avons dit, mais c'est à notre avis pas là que nous devons les défendre.

Le groupe radical trouve aussi qu'il n'est pas normal qu'environ 48 gendarmes soient affectés à des tâches purement administratives. Il faut d'abord commencer par engager le personnel administratif, puis réaffecter les gendarmes à des tâches propres aux gendarmes. Cela n'est pas, à notre avis, la mission du Grand Conseil. La mission du Grand Conseil, c'est probablement de voter des postes. Mais le reste, ce sont véritablement des tâches d'organisation et d'administration qui sont celles du chef de la police d'une part, du gouvernement d'autre part. Ce n'est pas notre tâche. Quant à nous, nous en restons pour l'instant au texte tel qu'il est sorti des travaux de la commission. Si jamais il y avait une concession à faire, parce que nous sommes souples, ce serait de préciser « à titre exceptionnel ».

Nous aimerions quand même connaître l'avis du gouvernement par exemple sur la limitation au 31 décembre 2000.

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. M. Lescaze a bien compris mon amendement. L'amendement, tel qu'il est proposé par le rapport de minorité, pose un certain nombre de problèmes. Nous allons donc essayer de l'améliorer et de finir le travail de commission. Le parti socialiste avait été le moteur de la rédaction de ce projet de loi. Nous étions donc contents du texte que nous avons repris dans le rapport de majorité. Ce texte présentait néanmoins un défaut. Il n'était pas suffisamment incitatif à la réforme et pouvait représenter un oreiller de paresse pour les gens qui n'ont pas envie de changer profondément l'organisation de la police.

Nous reprenons donc à notre compte l'amendement présenté par les Verts et l'Alliance de gauche et nous proposons d'ajouter le critère d'exception, c'est-à-dire de commencer cet amendement par « A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de la police... ». C'est la première partie de l'amendement. La deuxième partie de l'amendement consiste à passer du « 31 décembre 1999 » au « 31 décembre 2000 », puisque nous savons déjà que la police va effectuer un certain nombre d'heures supplémentaires en cette année 2000, notamment liées au sommet social qui va engendrer un grand nombre d'heures supplémentaires. Je crois qu'il ne faut pas nier la réalité. Même si la réforme s'engage dès maintenant, on n'arrivera pas à compenser ces heures supplémentaires et l'on va en engendrer de nouvelles. Laissons donc encore un petit délai au département pour s'adapter et lancer une vraie réforme de fond ! Mettons le 31 décembre 2000, ce qui permet d'être incitatif par rapport à la réforme, tout en laissant la possibilité d'éponger une partie de ce stock conséquent d'heures supplémentaires !  

M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Brièvement sur quelques critiques qui ont été formulées. Bien sûr qu'il y aura toujours des heures supplémentaires. Ce n'est en fait pas vraiment la question. La question est de savoir si l'on peut, soit par une organisation rationnelle, soit par une augmentation des effectifs, compenser en temps les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires, il y en aura. La question, je le répète, est de savoir si nous pourrons les compenser en temps dans des délais raisonnables au cours de l'année. Nous pensons que c'est possible.

Par ailleurs, concernant les chiffres d'engagement, je dirais que l'argument développé de manière un peu approximative par M. Lescaze n'est pas fondé. C'est bien le problème. A partir de 2006, la police devra faire face à des engagements qui, simplement dans le but d'opérer les remplacements nécessaires, seront plus élevés que ceux qu'il faudrait en 2001, 2002, 2003 et 2004 pour augmenter les effectifs. Cela apparaît très nettement sur les courbes qui nous ont été distribuées. C'est donc maintenant qu'il faut commencer et c'est maintenant qu'il faut résoudre ce problème. Nous avons proposé une solution dans le rapport de minorité. Cette solution, il faut quand même le dire, est aussi un engagement de force politique. Nous disons qu'il faut au minimum, pour 2001, dix nouveaux policiers en terme de postes et dix nouveaux postes administratifs pour permettre le transfert souhaité par le département. 47 postes, c'est peut-être exagéré puisqu'il y en a 25 ! Il faut en tout cas répéter cette manoeuvre lors du budget. C'est en prenant cet engagement que nous pouvons déposer cet amendement. Autrement, ce serait manifestement malhonnête.

Je crois que le fond de l'affaire est de savoir qui veut augmenter les effectifs de police et qui ne veut pas les augmenter. Tant que nous n'avions pas de garantie sur la réorganisation et tant que les finances étaient ce qu'elles étaient, nous étions plus que réticents. On nous a fait une présentation complète du projet de réorganisation. Nous avons parlé des comptes tout à l'heure. Rien ne s'oppose aujourd'hui à considérer les forces de police comme secteur prioritaire pour les engagements, ce qu'il était d'ailleurs déjà pour le budget 2000. Mais nous continuerons, je l'imagine, Monsieur Ramseyer, à avoir quelques accrochages sur les brigades d'intervention, l'îlotage et la présence dans les quartiers. Cela fait partie du débat politique habituel et normal. C'est la raison pour laquelle nous pouvons, au vu des amendements proposés à l'amendement du parti socialiste, nous y rallier. Nous invitons l'ensemble de ce Grand Conseil à faire de même. 

M. Olivier Vaucher (L). Très brièvement, comme l'ont dit certains préopinants, le travail de la commission a été extrêmement long concernant ce projet de loi. S'il a obtenu... (L'orateur est interpellé.) Mais je sais, je sais, je sais... Le travail a été approfondi, il a été fait avec sérieux ! C'est cela que je voulais souligner. Une chose est certaine, Messieurs les rapporteurs, c'est que si le rapport de majorité a été soutenu par notre groupe, nous ne pourrons en aucun cas accepter d'amendements à ce rapport, sans quoi notre position risquerait d'être revue. Si j'insiste pour dire que le travail a été effectué en commission, par les commissaires et non par moi-même, c'est pour dire qu'il serait judicieux de faire passer le projet de loi tel que le rapport de majorité l'a présenté, sans aucun amendement. Ceci mettra fin à un problème qui est, lui, plus ancien. Il est temps de régler ce problème et de se rallier au rapport de majorité en refusant les amendements qui nous sont proposés maintenant et qui pourraient remettre en question le travail de la commission, voire même susciter un retour en commission !

M. Claude Blanc (PDC). La volonté politique, vous l'avez. Vous avez réussi à constituer une majorité depuis la dernière séance de la commission, c'est votre droit. Mais la volonté politique que vous affichez d'augmenter les effectifs de la police pose quelques problèmes. M. Hiler a été jusqu'à dire qu'il serait malhonnête de proposer cet amendement si nous n'avions pas cette volonté politique. Je vous dis quant à moi, Monsieur Hiler, que c'est malhonnête, parce que vous savez aussi bien que moi, cela nous a été dit, que la police rencontre de grandes difficultés de recrutement. L'augmentation des effectifs, bien que vous en ayez la volonté politique, ne suffit pas. Il ne suffit pas d'avoir la volonté politique d'augmenter les effectifs de la police, il faudra encore trouver des candidats qui remplissent les conditions nécessaires pour que notre police reste une police de qualité. Or, vous savez très bien que l'on n'y arrivera pas. Lorsque vous dites que nous sommes malhonnêtes si l'on n'y arrive pas, j'ai le regret de vous dire que votre raisonnement n'est pas très honnête !

M. Bernard Annen. C'est malhonnête !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Monsieur Blanc, la volonté politique, nous la manifestons en créant des postes. Les difficultés, si elles sont réelles et avérées, seront résolues par un deuxième projet de ce type, à titre non moins exceptionnel, lorsqu'il aura été fait preuve que, malgré toutes les tentatives de la police, de son chef et du chef du département, que malgré toutes les modifications qui auront été apportées aux conditions d'entrée dans la police, qu'il est bel et bien impossible de trouver le personnel nécessaire. Dans ce cas, et sans joie effectivement, nous voterons un deuxième épongeage. La différence, c'est que nous gardons un contrôle sur les opérations en procédant ainsi. Alors que ce que vous proposez, Monsieur Blanc, c'est la porte ouverte à la pratique systématique, même si c'est écrit « exceptionnel » dans la loi. S'il y a quelque chose qui ne pèse pas lourd, c'est bien le terme « exceptionnel » inscrit dans une loi. On ne cherchera donc même pas de solutions, puisqu'il suffit de payer des heures supplémentaires. Je crains cependant quand même que cela ait des conséquences sur la qualité du travail de cette police. Alors, pour notre part, nous jouons la partie que nous pouvons jouer et nous prenons les engagements que nous pouvons endosser.

Nous n'avons pas dit que ce serait comme cela jusqu'en l'an 2050. Nous proposons aujourd'hui d'éponger le stock et nous suggérons une piste au département pour aller de l'avant. C'est celle consistant notamment à créer 20 postes administratifs pour remplacer les policiers qui occupent des postes administratifs. Ceux-là au moins, on n'aura pas besoin de les engager. A partir de là, nous ne tenons pas à reconstituer un stock pareil d'heures supplémentaire. Il est simplement vrai que nous ne traitons pas tout à fait le problème, vous et moi, dans le même sens. Nous avons eu des divergences pires que cela, Monsieur Blanc ! Cela ne me paraît pas gravissime. Mais il y a quand même une question de principe qui se pose et nous tenons à nos principes !

M. Roger Beer (R). Je dois dire que je suis un tout petit peu étonné ce soir d'entendre M. Hiler se faire le grand défenseur de la police. Remarquez, tant mieux ! Cela veut dire que les choses s'améliorent et que vous avez une certaine ouverture. Ce que je ne comprends pas, c'est que la commission a travaillé très rapidement. Le rapport de majorité le montre très bien, contrairement à ce que dit M. Vaucher. Nous avons travaillé très vite, alors que cela fait très longtemps que des heures supplémentaires s'accumulent. Mais il fallait évidement disposer du projet de loi avant de se mettre au travail. Ce n'était pas le problème de la commission des finances, Monsieur Vaucher. Dès que nous avons reçu ce projet de loi, la problématique des heures supplémentaires du personnel et de l'organisation de la police s'est posée. On en a parlé assez longuement. Une majorité s'est dessinée. Vous aviez déjà annoncé votre amendement, votre rapport de minorité et votre logique. Seulement, ce qui ne joue pas tellement, c'est que vous voulez arrêter le système à un moment donné, alors que l'on ne peut pas empêcher, dans l'organisation actuelle, que la police effectue encore des heures supplémentaires pendant quelques années, jusqu'à ce que les effectifs augmentent. Et vous savez très bien que l'on ne pourra pas les augmenter, parce qu'il n'y a pas assez de candidats, en raison de la reprise, etc. Il y a des tas de raisons à cela. Mais en plus de cela, on aura encore davantage besoin de policiers.

Vous parlez par ailleurs de la pratique des heures sup'. Vous avez entendu les syndicats à ce sujet, on les a auditionnés à la commission des finances. Ils ne veulent pas que ces heures supplémentaires soient payées. Ils ne le veulent pas, ils veulent reprendre le temps. (L'orateur est interpellé.) Oui, mais lorsqu'on se trouve devant 400 000 heures, il faut régler le passé. Il ne faut pas mettre une limite. Que ce soit 99 ou 2000, cela pourrait à la limite être 2002 ou 2003, cela me paraît beaucoup trop sévère et trop stricte. Je préfère, tel que nous en avons discuté calmement en commission et pas en plénum, laisser cette couverture et de faire confiance au conseiller d'Etat en charge de la police et à la direction de la police ! Mais bien sûr que pour cela... (L'orateur est interpellé.) Vous ne faites pas confiance, c'est votre droit ! Je pense que l'on peut faire confiance et que l'on peut peut-être pousser le chef de la police à améliorer le recrutement. Vous avez compris qu'il a besoin d'effectifs supplémentaires au vu des tâches à accomplir dans une ville internationale comme Genève. Il faut donc promouvoir le recrutement. Il ne s'agit pas seulement de faire une école, mais aussi de promouvoir la fonction et de la défendre.

Je suis ainsi persuadé que l'on réglera le problème, non pas en deux ans, mais en cinq ans. En l'état, M. Lescaze a raison. Nous devons nous en tenir au projet de loi tel qu'il est sorti du rapport de majorité et ne pas essayer de tergiverser et de corriger maintenant des choses qui ne régleront en fin de compte rien du tout.

M. Gérard Ramseyer. M. Restellini a parlé de la criminalité et de la délinquance. Je n'ai pour ma part jamais parlé d'une augmentation galopante, tout simplement parce que c'est faux ! A la conférence de presse Police 99, que nous avons tenue au début de cette année, j'ai cité le chiffre de 3,57% d'augmentation. Ce n'est donc pas un chiffre extraordinairement important. La criminalité est stable, la délinquance est en augmentation, mais Genève continue à avoir une position tout à fait enviable par rapport à l'Europe. Simplement, il y a trend négatif. Et le simple fait que ce trend soit négatif est un sujet de préoccupation.

Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de cette modification légale est extrêmement simple. C'est uniquement dans le but de permettre légalement le payement des heures supplémentaires qui devaient jusqu'à présent être rendues en temps. Le souhait de la police est de vivre normalement. C'est donc une exception que de toucher de l'argent à la place des heures. Ce que la police souhaite, ce que je souhaite, c'est que nous puissions rendre en temps les heures supplémentaires, l'exception étant la contrepartie financière. C'est ce que vise ce projet de loi.

Quelle est la réalité de la police ? Je crois que les deux rapporteurs l'ont bien expliquée. Les heures supplémentaires normales sont rendues chaque année. Cette année, nous avons rendu autant d'heures supplémentaires que d'heures exposées. Mais nous sommes au mois d'avril et le mois de juin menace. Nous ne pourrons pas équilibrer les choses au mois de juin parce que deux sommets se tiendront à Genève à cette époque-là. La deuxième chose que nous ne maîtrisons pas, c'est la Genève internationale. Elle est totalement imprévisible. Si M. Clinton décide de rencontrer M. Assad, ils se retrouvent à Genève un mois après la décision prise. Nous n'avons alors qu'à effectuer notre travail. Nous n'avons donc aucune emprise sur la Genève internationale.

J'aimerais également souligner l'engagement de plus en plus marqué de la police. J'autorise environ 600 manifestations par année, dont 200 dans la rue. Et ces 200 manifestations de rue demandent un certain nombre d'effectifs.

J'aimerais aussi vous toucher un mot, s'agissant du payement de ces heures supplémentaires, sur la question de la défiscalisation. Ayant touché de la Confédération x millions pour des heures supplémentaires, nous avons rendu in extenso ces x millions à la police. Je n'aurais pas trouvé normal que le canton prélève au passage une pincée de ces millions de la Confédération. Il ne s'est donc pas agi de défiscalisation ou de quoi que ce soit d'autre.

A propos de l'engagement de la police qui serait excessif, je n'ai jamais parlé du risque zéro. Le risque zéro n'existe pas en matière de sécurité. Il faut simplement savoir à quel niveau se situe notre volonté. Vous faites des gorges chaudes d'un numéro 4 chinois. Mais le numéro 4 chinois, il est peut-être bien plus important que le numéro 1 de Grande-Bretagne ! Les enjeux avec la Chine sont énormes. Qui savait ce qu'était Falun Gong avant qu'un millier de manifestants veuillent faire de la gymnastique sur la place des Nations ? Je ne le savais pas. Je l'ai appris par le journal. Il faut donc être extrêmement prudent. Je suis prêt à prendre le risque, mais s'il y a un pépin, il faudra évidemment désigner le responsable de ce pépin. Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de pépin et nous nous en portons bien !

Vous avez traité des tâches administratives. Les solutions, vous les avez dans vos mains ! Le Conseil d'Etat a voté voici quinze jours le budget informatique de la police. Il viendra très bientôt devant ce Grand Conseil. C'est une première réponse. La deuxième, c'est le report de la police du commerce et de la police des étrangers sur d'autres services de mon département. Je n'ai pas les postes pour reprendre ce que la police me lègue. Ce matin, on m'indiquait à Berne qu'il y a, selon les estimations, plus de 1 000 machines à sous clandestines à Genève. Je n'ai pas les moyens de rechercher 1 000 machines à sous clandestines. Je vous rends cependant attentifs que le manque à gagner de l'Etat est colossal s'agissant simplement de ce point-là.

Simplification des documents, simplification des procédures, c'est sur quoi nous travaillons. Quant au réengagement des administratifs, vous avez bien fait de rappeler que mon département en a économisé 11% et que l'on a certainement trop économisé. Mais qui me fera le reproche de trop économiser ? Quant au nombre de postes libérables dans l'administratif, vous en mentionnez 47, vous en mentionnez 50, j'en compte entre 25 et 30. C'est quelque part par là autour !

Vous avez enfin parlé des réformes comme étant la solution à adopter. J'aimerais cependant attirer votre attention sur le petit peu d'humilité qu'il faut avoir à ce sujet. Les réformes de la police, je vais terminer par là, n'ont aucune prise sur les événements de la Genève internationale. Je rappelle encore que c'est aussi ce Grand Conseil qui a avalisé les accords passés avec la fonction publique.

Mes conclusions, Mesdames et Messieurs les députés, sont les suivantes. Nous devons régler avec une loi le problème des heures supplémentaires. On doit simplement permettre qu'elles soient payées si tel est le bon vouloir de la police. Les amendements ne peuvent pas me convaincre. Si l'on parle de dates, c'est alors penser que l'on a une influence sur les événements. Je le répète, nous n'en avons aucune ! Quant à l'augmentation des effectifs, j'ai pris note de votre volonté de les augmenter. Je ne peux que me déclarer satisfait ! J'aimerais donc, non pas apporter mon soutien, mais dire que le rapport de majorité me paraît, tel qu'il est sorti de commission, parfaitement admissible.

J'en termine avec quelques informations qui vous montreront simplement que les fameuses réformes dont vous parlez tout le temps sont en cours et sont vastes. J'ai rencontré Mme Metzler ce matin à Berne pour discuter du problème des gardes diplomatiques. Nous en avons 30, j'en veux 120. J'en ai engagé 17 à l'école. Je demande que la Confédération les paye. Mme Metzler a souhaité que je la rencontre pour évoquer cette problématique. C'est une planification que la Confédération ne respecte pas. Je demande que ce soit le cas. J'ai aussi demandé à la Confédération qu'elle respecte sa créance, sa dette à notre égard pour les événements de l'OMC. Je persiste à penser que nous devons obtenir quelque chose de plus. C'est de l'argent fédéral qui viendra dans les caisses cantonales. Il doit normalement servir à payer les heures supplémentaires de la police. La réforme informatique a été votée par le Conseil d'Etat le 5 avril. Vous l'aurez sur vos bancs tout bientôt. La réforme « Police 21 », engagée il y a plus de deux ans, est maintenant en cours d'application. « Acropole », qui est une réforme du statut du policier, vient d'ouvrir les feux et se trouve en discussion avec le corps de police.

Je porte encore à votre connaissance le fait que s'est ouverte il y a environ dix-huit mois une réflexion de tous les cantons suisses sur les problèmes de police. Parce que Genève est un canton qui connaît les mêmes problèmes que partout ailleurs. Ce débat est extrêmement ardu. Nous avons à Genève 120 gardes-frontière qui souhaitent être chargés de tâches de garde-frontière, ce qui soulagerait d'autant la police. Ce débat est fédéral, il n'est pas cantonal. Il a été ouvert il y a 18 mois. Deux conventions nous permettraient d'être plus efficaces dans ce domaine. La convention franco-suisse n'attend plus que le vote de l'Assemblée nationale française. Ce sera fait avant l'été. La convention entre la police genevoise et les douanes suisses est signée, mais elle est remise en cause pour une question juridique.

Mesdames, Messieurs, ce débat est éternel. Il existait déjà avant mon arrivée à la tête du département. Je peux déjà dire en toute humilité qu'il persistera à l'avenir, tant le problème de la police est un problème trapu. Il persistera parce que le problème de la Genève internationale est essentiellement un problème de sécurité. La meilleure carte de visite de Genève a toujours été, j'espère qu'elle le sera toujours, la sécurité. Je n'ai jamais entendu un seul discours officiel de représentants de l'ONU qui ne dise pas, à propos de Genève, que la ville est belle, que les gens y sont sympathiques, que la vie y est extraordinaire et que l'on y est en sécurité. Je souhaite que cela dure !

Dès lors, j'appelle à soutenir les rapports tels qu'ils sont sortis de commission. Les amendements ne sont pas d'une gravité exceptionnelle. Je ne souhaite simplement pas que l'on fasse une loi qui devrait par hypothèse être rediscutée l'an prochain ou dans trois ans. J'aimerais que la loi dise clairement que l'on peut, si l'on veut, payer des heures supplémentaires. Le reste, c'est accessoire. C'est pour cela que l'inscription d'une date dans la loi me parait constituer une fausse solution. C'est toutefois vous qui décidez !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, l'article 30, alinéa 1, est adopté.

Art. 30 A

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 3, accompagné d'un sous-amendement présenté par le rapporteur de majorité. Je vous donne lecture de l'amendement, présenté par Mme Wenger, M. Clerc et M. Hiler, remplaçant l'alinéa 3 tel qu'issu des travaux de la commission :

« A la demande des fonctionnaires de police, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 1999, effectuées dans le cadre du service courant et à l'occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèce sur décision sur décision du chef du département. »

M. .

« A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 2000, effectuées dans le cadre du service courant et à l'occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèce sur décision sur décision du chef du département. »

M. Bernard Lescaze (R). J'ai déjà dit ce qu'il fallait penser de l'amendement et même du sous-amendement. Comme les textes font foi, je vous signale qu'il s'agit bien sûr, dans les termes « peuvent être rétribuées en espèce », de plusieurs espèces sonnantes et trébuchantes. Il faut donc ajouter un « s » final à « espèce » !

Le président. Je remercie M. Lescaze de ce complément au sous-amendement de l'amendement.

Je fais tout d'abord voter le sous-amendement.

La proposition de sous-amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce sous-amendement est adopté par 43 oui contre 30 non.

Le président. Je mets à présent aux voix l'amendement de Mme Wenger, de M. Clerc et de M. Hiler.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

(Brouhaha.)

Le président. Mesdames, Messieurs, apparemment, tout le monde ne m'a pas bien suivi. Vous avez voté un sous-amendement qui consiste à compléter l'amendement de Mme Wenger, de M. Clerc et de M. Hiler en ajoutant « A titre exceptionnel » et en remplaçant « 1999 » par « 2000 ». Nous avons accepté ce sous-amendement. Je mets donc aux voix l'amendement complété par ce sous-amendement.

Mis aux voix, cet amendement ainsi complété est adopté.

Mis aux voix, l'article 30 A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les fonctionnaires de police doivent tout leur temps à leurs fonctions. Ils sont tenus de se soumettre aux horaires de service.

Art. 30 A Heures supplémentaires (nouveau)

1 Les fonctionnaires de police interviennent, au besoin, en conformité des instructions reçues, même s'ils ne sont pas de service.

2 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.

3 A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de police, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 2000, effectuées dans le cadre du service courant et à l'occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du Département.

7. Rapport des commissions des travaux et des transports chargées d'étudier les objets suivants :

Ce projet de loi est né de la poussée quasi unanime du Grand Conseil suite à une motion concernant le train dit du "; Tonkin " ligne Evian - St. Gingolph.

Un consensus s'est rapidement dégagé parmi les députés pour établir un projet de loi qui permettrait de construire le seul maillon manquant pour sortir Genève du cul-de-sac de la Praille et assurer un développement ferroviaire efficace pour l'agglomération transfrontalière, et une nécessaire desserte pour le stade et le centre commercial.

Le 14 mars dernier, la commission des travaux s'est réunie sous la présidence de Mme Anita Cuénod et, en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, chef du DAEL et de M. G. Gardet, directeur de l'aménagement.

Bien que faisant partie de la délégation du Conseil d'Etat aux transports, le conseiller d'Etat Moutinot quittera la séance avant l'arrivée de ses deux collègues qui exposeront la position du conseiller d'Etat sur ce projet de loi. Il juge que la Commission des transports et la Commission des travaux devraient siéger ensemble, ce que la Commission des travaux approuve.

La Commission des travaux passe à l'audition d'Alp-Rail

Le discours des 3 représentants d'Alp-Rail recoupe l'exposé des motifs du projet de loi et démontre avec des arguments techniques, la nécessité de la liaison La Praille - Eaux-Vives (LP-EV).

L'augmentation de la population des véhicules automobiles dans la région nous oblige à améliorer l'offre des transports publics (TP). De ce fait, LP-EV aura une utilisation régionale (RER), nationale (Rail 2000) et internationale en direction Vallée de l'Arve et Sud Léman Chablais.

Alp-Rail plaide pour la réactualisation de l'étude Bonnard et Gardel (BG) 1992. Dans la synthèse des études ferroviaires genevoises de décembre 1992, un mandataire du comité de suivi franco-genevois juge cette étude proche du niveau d'un avant-projet sommaire donc excellente.

Aux questions des député(e)s, MM. Maxwel, Graf et Fiechter font valoir qu'une double voie empruntera le tunnel qui répondra aux normes Union Internationale de Chemins de fer (UIC) soit Gabarit B+.

L'utilisation de cette ligne sera, pour le moins, trois fois supérieure à celle de l'Aéroport.

Les travaux de construction créeront peu de gêne puisque souterrains.

Le coût a été chiffré pour l'étude BG de Sécheron-LP-EV- frontière. Les éléments modifiés font que la somme de 740 millions est raisonnable, soit une part d'environ 400 millions à la charge de Genève, mais il faut faire vite car d'autres cantons mangent le gâteau fédéral.

La suppression des passages à niveau peut nous valoir des subventions, même un financement européen !

Un commissaire s'interroge sur d'autres variantes. Il lui est répondu qu'en 1988, cinq variantes avaient été étudiées, et que c'est celle d'aujourd'hui qui a été choisie avec réservation de terrain.

Au cours de la même séance, la Commission des travaux a entendu les deux conseillers d'Etat de la délégation transport, MM. G. Ramseyer et R. Cramer, accompagnés de M. Wittwer, directeur de l'OTC et de M. Mattey secrétaire-adjoint au DJPT.

Pour M. Ramseyer, le Conseil d'Etat tient au bouclage ferroviaire de Genève en surface ou en tunnel.

L'avenir de la ligne au pied du Salève s'assombrit et le barreau sud ne peut pas se raccorder sur un "; tortillard " (Le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer dixit). Les Français sont peu intéressés à l'amélioration de la ligne touristique du Tonkin.

Le conseiller d'Etat R. Cramer déclare que ce projet de loi est bienvenu et que pour bénéficier de Rail 2000, il faut décider en juin 2000.

A entendre la délégation du Conseil d'Etat, les commissaires comprennent que la situation évolue en faveur de LP-EV avec un trafic régional et national pour le moins.

Le 21 mars, la Commission des travaux s'est réunie conjointement avec la Commission des transports, présidée par Mme A. Briol. En l'absence de Mme A. Cuénod, M. Blanc préside les débats en présence de MM. Wittwer directeur de l'OTC, Favre du DAEL et Matthey du DJPT.

La séance est courte car un bref tour de table confirme l'accord de tous sur ce projet de loi.

Les députés demandent à être tenu au courant des études et des travaux au moins tous les 6 mois ou à la demande de l'une ou de l'autre des commissions.

La décision du choix de la liaison LP-EV doit être portée à la connaissance de l'autorité fédérale courant juin 2000 afin de bénéficier de la manne fédérale de Rail 2000:

1. l'application de la Convention 1912* et subside divers (passage à niveaux autres travaux)* selon l'engagement du conseiller fédéral Leuenberger par sa lettre du 8 décembre 1999, adressée au président d'Alp-Rail, M. Maxwell ;

2. les aides fédérales Rail 2000 ;

3. les aides fédérales pour travaux divers (par exemple suppression des passages à niveaux, etc.).

Par ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi retrace tout l'historique du projet de la liaison LP-EV et des lois qui en découlent.

La députée Anne Briol, présidente de la Commission des transports, demande le vote du projet de loi : unanimité.

Le député Claude Blanc qui préside la séance demande le vote de la Commission des travaux : unanimité.

D'autre part, les pétitions 1267 et 1275 concernant toutes deux le transport ferroviaire frontalier et comportant 26 signatures pour l'une et 1593 pour l'autre seront envoyées au Conseil d'Etat par un vote unanime des 2 commissions réunies.

Ce projet de loi est quasi historique car il est rare de trouver au Grand Conseil une telle convergence de vues sur un sujet si important et dont dépend l'avenir économique de toute une région.

Les commissions sont particulièrement satisfaites d'un tel dénouement de 88 ans, voire 119 ans d'attente. Elles souhaitent un vote unanime au Grand Conseil et sollicitent l'aide précieuse du Conseil d'Etat pour mener à bien cette réalisation mémorable pour Genève et la Haute-Savoie !

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi et à renvoyer ces 2 pétitions au Conseil d'Etat.

Mesdames etMessieurs les députés,

Pétition au Grand Conseil de Genève :

pour un schéma directeur ferroviaire régional ;

pour le bouclage ferroviaire du Léman ;

pour la liaison Annemasse - Eaux-Vives - Cornavin ;

pour la réhabilitation de la ligne du Tonkin (St-Maurice - Bouveret - St-Gingolph - Evian).

Mesdames etMessieurs les députés,

Pétition au Grand Conseil de Genève :

pour un schéma directeur ferroviaire régional ;

pour le bouclage ferroviaire du Léman ;

pour la liaison Annemasse - Eaux-Vives - Cornavin ;

pour la réhabilitation de la ligne du Tonkin (St-Maurice - Bouveret - St-Gingolph - Evian).

ANNEXE

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. Une simple petite mise au point, une rectification à la page 2, avant-dernier paragraphe où il est dit que « Alp-Rail plaide pour la réactualisation de l'étude Bonnard et Gardel (BG) 1999 ». Au lieu de 1999, il faut lire 1992 ! 

M. Jean Spielmann (AdG). Rapidement, puisqu'il semble que ce projet de loi fasse l'unanimité, juste pour donner quelques précisions par rapport à la suite qu'il convient de donner à ce projet de loi. Ceux qui l'auront lu attentivement se seront rendu compte que nous demandons en fait, dans une première étape, une étude qui se monte à 80 000 F environ, à nous présenter dans les meilleurs délais une étude complémentaire sur le tracé et sur les variantes du tracé tel qu'il existait. Il est clair qu'aux yeux des initiants de ce projet de loi, l'ensemble du projet de RER et de liaison ferroviaire devra bien sûr être complété. Il ne s'agit pas d'un tout, mais il s'agit de compléter enfin le maillon manquant de cette liaison La Praille - Eaux-Vives pour relier les réseaux ferrés français et genevois. Il s'agit aussi de donner un tour décisif à la hiérarchie des transports en donnant au matériel lourd la priorité qui est nécessaire pour opérer ensuite les autres aménagements. Il faudra très certainement - c'est d'ailleurs indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi que nous avions déposé - compléter cette liaison de 4,5 km par des liaisons RER permettant le développement d'un trafic régional.

Je dirais encore, en ce qui concerne les problèmes qui ont été soulevés par le Conseil d'Etat, notamment par rapport à nos voisins français, qu'il existe des conventions et des lois qui précisent la réalisation de cette liaison entre Genève et Annemasse, avec des gabarits, avec des hauteurs et avec des dispositions légales encore en vigueur à l'heure actuelle. Il n'y a donc aucun problème à ce niveau-là ! Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est aller de l'avant ! Je le dis ici, et je crois que l'ensemble de ce Grand Conseil partagera cette opinion, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il réalise cette étude, qu'il nous présente le plus rapidement possible le résultat de cette étude et les projets de concrétisation. S'il devait toutefois s'avérer dans trois mois que l'on n'ait reçu aucune réponse, que l'on sente à ce moment-là que le Conseil d'Etat continue de traîner les pieds dans cette affaire et qu'il n'entend pas répondre à la demande du Grand Conseil, nous présenterons un autre projet de loi créant un comité de suivi chargé de réaliser cette liaison La Praille - Eaux-Vives. Il faut être clair et ferme. Nous voulons en effet aller aujourd'hui de l'avant !

M. Jean-Marc Odier (R). Ce projet de loi est historique. Le projet de liaison La Praille - Eaux-Vives date de 1881 ! Il a donné lieu en 1912 à une convention signée par la Confédération et Genève, convention qui arrivera exceptionnellement, 88 ans plus tard, à mettre d'accord la gauche et la droite à l'unanimité.

Des voix. Bravo !

Une voix. On vote ?

M. Jean-Marc Odier. Une unanimité bienvenue pour Genève, qui marque l'entrée dans le troisième millénaire avec un grand projet, un projet orienté vers l'Europe, qui désenclave Genève au niveau ferroviaire. Quant aux coûts de réalisation, ils ne sont pas encore connus. Mais par un financement réparti entre la Confédération, les CFF et Genève, l'investissement du canton restera raisonnable, puisqu'en comparaison, l'investissement ne devrait pas dépasser ceux consentis par exemple pour Uni-Mail et Sciences III réunis.

Au passage, je remercie le rapporteur, M. Meyll, de nous faire bénéficier dans son rapport d'une image qui résume tout à fait la situation. Ce sont des rails à écartement métrique qui s'arrêtent à la frontière, avant de se diriger vers l'Europe avec un écartement à 1,4 mètre. Merci, M. le rapporteur !

Le groupe radical se réjouit des résultats de cette étude et espère pouvoir envisager rapidement une concrétisation. 

M. Claude Blanc (PDC). Rapidement pour vous dire que le groupe démocrate-chrétien, unanime, soutient ce projet de loi comme tous les autres groupes. Cependant, M. Spielmann vient de poser des conditions draconiennes au suivi de ce projet de loi. M. Spielmann est encore plus ancien que moi dans ce Grand Conseil. Il sait donc encore mieux que moi qu'il est difficile de faire boire à volonté un gouvernement qui n'a pas soif. Nous espérons que l'adage sera démenti, mais ma vieille expérience me fait penser qu'il faudra pas mal de coups de pied où je pense pour que cela avance ! J'espère... (L'orateur est interpellé.)

M. Olivier Vaucher. On va commencer à t'en donner un à toi, si tu continues !

M. Claude Blanc. J'espère que l'on y arrivera, mais j'ai franchement encore quelques doutes ! 

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. Simplement pour ajouter que je souhaite, puisque le vote semble acquis, que le Conseil d'Etat fasse suivre au Conseil fédéral l'annonce que la décision relative à ce parcours a été prise par Genève, parce que l'on nous a parlé, au cours des discussions en commission des travaux, d'une date limite au mois de juin. Je pense donc qu'il faut annoncer que la décision a été prise concernant la liaison Eaux-Vives - La Praille.

Il me semble que l'avant-projet, tel qu'il a été proposé par le bureau Bonnard et Gardel, est suffisamment avancé. Je l'ai dit dans mon rapport, les concurrents de Bonnard et Gardel reconnaissent eux-mêmes l'avancement de cette solution. On peut donc aller de l'avant et annoncer à Berne que l'on est prêt pour un prolongement.

Le président. Je donne la parole au maître d'oeuvre, le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le président, je n'ai aucun commentaire...

Le président. Attendez ! Je m'excuse, Monsieur Ramseyer ! M. Koechlin, vous voulez encore vous exprimer ? Je vous donne la parole, Monsieur !... Zazaza ! 

M. René Koechlin (L). Zaza ! Zazdarovia ! C'est l'occasion !

Je voudrais simplement ajouter ceci, même si je ne sais pas si cela contribuera à convaincre le Conseil d'Etat. Pourquoi aujourd'hui et pas hier ou pas demain ? Parce que le développement de Genève dans les décennies à venir s'opérera dans le secteur compris entre le Rhône et l'Arve. Pour ce développement, la liaison Praille - Eaux-Vives constitue un complément d'infrastructure indispensable. C'est pour cela qu'il est opportun, aujourd'hui plus que jamais, de la réaliser. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons instamment à donner suite, une suite active, à ce projet de loi ! Parce qu'il y va de l'avenir de l'aménagement de Genève, donc de l'avenir de son économie et de sa prospérité. Nous estimons qu'il s'agit d'un projet indispensable pour les prochaines décennies. 

M. Gérard Ramseyer. Très brièvement, je n'ai pas de commentaire personnel à faire. J'aimerais vous rappeler une fois encore qu'il y a une délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, à l'environnement et aux transports, que cette délégation a rendu un rapport extrêmement complet, le RD 357, que des contacts ont été noués, tant avec Berne qu'avec les conseillers juridiques genevois pour étudier des textes qui paraissent bien nébuleux, que des contacts ont été noués avec la région Rhône-Alpes, que je rencontre la semaine prochaine, et que des contacts avec le réseau ferré de France sont en cours depuis maintenant quelques mois. C'est sur la base de ces contacts que j'ai évoqué les difficultés qui nous attendent. Mais comme le disait un célèbre général américain, « 10 000 difficultés ne font pas un doute ! » J'espère que l'on sera, les trois membres de la délégation, à même de vous faire une bonne proposition, un bon rapport d'étude et un bon rapport trimestriel sur l'avancement des travaux !

PL 8191-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8191)

ouvrant un crédit d'étude en vue de la réalisation d'une liaison ferroviaire reliant la Gare de Cornavin à Annemasse par la Praille et la Gare des Eaux-Vives

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

Un crédit de 6 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la construction d'une liaison ferroviaire reliant la Gare Cornavin à Annemasse par la Praille et la Gare des Eaux-Vives, selon le tracé Obis abaissé, tel qu'adopté par arrêté du Conseil d'Etat du 4 juillet 1990.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001, sous la rubrique 53.03.00.508.04.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou intitulé) selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La Commission des transports et la Commission des travaux du Grand Conseil sont régulièrement informées de l'avancement des études.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

P 1267-A

Mises aux voix, les conclusions des commissions des travaux et des transports (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

P 1275-A

Mises aux voix, les conclusions des commissions des travaux et des transports (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le conflit interethnique est loin d'être apaisé au Kosovo. Depuis le retour des réfugiés kosovars stationnés aux frontières dans leur pays, on comprend la volonté du Conseil fédéral de veiller au retour de ceux qui ont trouvé refuge en Suisse. Lors du retour des réfugiés bosniaques, le Conseil fédéral s'était engagé à veiller aux conditions matérielles et de sécurité dans lesquelles s'effectuait la réinstallation chez elles des personnes déplacées.

Aujourd'hui, les Kosovars, qu'ils séjournent chez nous depuis longtemps ou peu de temps, et quel que soit leur statut, reçoivent des rejets des recours qu'ils ont interjetés contre leur expulsion, ou des lettres de nouvelle fixation de leur délai de départ dans les jours, les semaines et les mois qui viennent. Certains ont fait souche depuis près de vingt ans. Ils contribuent à notre tissu économique et social, font partie de la communauté à travers leur vie, l'école de leurs enfants, leurs activités sociales. Même sans statut légal, ils se trouvent chez nous au vu et au su de tous, s'acquittent de leurs impôts et autres charges sociales. Nous sommes d'avis qu'il n'est pas humain d'arracher ainsi, après tant d'années, des personnes aux existences qu'elles se sont construites sur d'aussi longues durées de vie.

A côté de la situation des demandeurs d'asile, il y a celle des "; sans papiers " qui vivent depuis longtemps dans l'incertitude et la précarité, quelle que soit leur volonté de s'en sortir économiquement. Ce sont souvent d'excellent travailleurs. Ils sont devenus des "; sans papiers " du fait de l'adoption par le Conseil fédéral de la politique dite des trois cercles en 1991, dont les effets les plus dramatiques se sont fait sentir fin 1996 à l'issue d'une période transitoire. Zone de recrutement traditionnelle de la main d'oeuvre étrangère en Suisse, leur pays, l'ex-Yougoslavie basculait alors dans te troisième cercle. Venus avec la certitude d'obtenir après quatre ans la transformation de leur permis saisonnier A en permis B annuel, cela devenait très difficile, voire impossible. Du jour ou lendemain, il leur fallait le double, soit huit saisons, pour l'obtenir. Fin 1996, ils étaient des milliers en Suisse sans aucun permis, placés devant l'alternative de rentrer dans leur pays en guerre ou de rester à tout prix, même dans la clandestinité. La même année, commentait le 25 février dernier Le Courrier dans un article consacré à cette question et à la mobilisation qu'elle suscite dans le canton de Vaud, la Commission fédérale contre le racisme affirmait que "; le modèle des trois cercles, avec ses prémisses ethnocentriques, exerce un effet discriminatoire à l'égard de certains groupes d'habitants étrangers en Suisse et encourage les préjugés fondés sur l'hostilité à l'étranger et le racisme culturel à l'encontre des personnes appartenant au troisième cercle ou supposées telles ". Ils ont construit nos maisons, nos routes, nos ponts, ils ont planté nos légumes, nos fruits, nos fleurs, nettoyé nos bureaux et servi nos repas pendant toutes ces années, leur renvoi après tant d'années est-il acceptable, demandait l'auteur de l'article ?

(Aux dernières nouvelles, le Conseil fédéral, cédant aux pressions du Conseil d'Etat du c que des permis B soient accordés aux ex-saisonniers d'ex-Yougoslavie établis dans le canton.)

Quelques exemples :

Monsieur et Madame sont là depuis 1980 ; ils ont deux enfants, dont un à l'école. Monsieur est entré en Suisse depuis 1988 ; son amie l'a rejoint en 1994 ; ils se sont mariés en 1995 ; leurs deux enfants sont nés en 1989 et 1993 ; Monsieur a été mis au bénéfice d'une autorisation temporaire de séjour en 1995 ; ils se sont mariés à Genève en 1997 ; il a toujours travaillé.

Monsieur est là depuis 1993 comme travailleur clandestin; repéré en 1995, il indique que son épouse et son fils aîné résident également à Genève; il a toujours travaillé et payé des impôts.

Monsieur est là depuis 1989 ; il a toujours travaillé; il a été mis au bénéfice d'une autorisation temporaire de séjour en 1995. Aujourd'hui, il doit partir.

Beaucoup dépensent d'importantes parts de leurs gains dans des procédures de recours coûteuses.

Toutes ces personnes sont notoirement connue de leur entourage et des institutions genevoises. Tolérés pendant le conflit en ex-Yougoslavie, leur vie bascule aujourd'hui quand ils ne s'étaient pas fixé comme objectif de rentrer chez eux, mais au contraire avaient développé toutes leurs compétences et leurs possibilités de travail et d'intégration chez nous. La population genevoise, au surplus, ne leur est pas hostile. Les enfants reçoivent le soutien massif des enseignants des écoles qu'ils fréquentent, les patrons, collègues et clients des travailleurs et travailleuses alertent les organismes sociaux et les membres du Grand Conseil, leurs organisations syndicales les appuient.

Berne a récemment concédé des permis de séjour aux requérants d'asile déjà en Suisse avant 1992 si le canton en fait la demande. Pas un mot des autres ressortissants kosovars dont nous avons parlé. Un geste plus significatif de la part du Grand Conseil genevois serait digne de notre République qui entend défendre son ouverture européenne.

C'est l'ensemble des raisons pour lesquelles nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à notre proposition de motion.

Débat

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je vous remercie d'entendre... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Erica Deuber Ziegler. Cette proposition de motion, qui vous est soumise ce soir et dont je vous sais gré d'avoir accepté de la traiter en urgence, est dictée par une menace précise affectant de nombreux ressortissants kosovars de l'ex-Yougoslavie.

Partant du principe tout théorique que la guerre au Kosovo a pris fin il y a six mois, le Conseil fédéral a décrété que les requérants d'asile originaires de cette province devaient rentrer chez eux d'ici le 31 mai prochain. En même temps, tous les dossiers d'ex-travailleurs yougoslaves, rejetés depuis 1991 dans un troisième cercle, où le recrutement de la main-d'oeuvre est désormais interdit pour la Suisse, et qui sont au bénéfice d'une tolérance technique transitoire jusqu'en 1996, puis d'une tolérance humanitaire du fait de la guerre au Kosovo, tous ces dossiers sont désormais tranchés par l'autorité administrative fédérale. Les ex-travailleurs yougoslaves, au bénéfice d'autorisations temporaires ou sans plus aucun statut légal, reçoivent des avis de rejet de leurs recours auprès des autorités fédérales concernées. Parfois, ces gens ont dépensé des sommes considérables en conseils d'avocats et en frais de recours et se trouvent aujourd'hui devant le terme que leur impartit l'autorité.

Les téléphones ont plu sur les députés dès les mois de février et de mars, des appels au secours que le Conseil d'Etat, notre Conseil d'Etat, a entendus à sa manière, puisqu'il est intervenu auprès du Conseil fédéral pour surseoir au délai de départ imparti. Le Conseil d'Etat nous a encore rappelé ce soir, par la voix de Mme Brunschwig Graf, qu'il entendait mettre dans le traitement de ces départs toute l'humanité voulue. Néanmoins, nous sommes nombreux à nous rendre compte que cela ne règle pas le problème et que c'est bien une intervention auprès du Conseil fédéral qui sera propre à obtenir un résultat qui nous le permettra.

J'aimerais citer en exemple le cas de l'office cantonal de l'emploi qui ne recevra plus l'aide destinée aux requérants, lesquels seraient cependant encore hébergés chez nous, ce qui posera un problème économique pour ces gens et pour le canton.

C'est la raison pour laquelle nous avons préparé la présente motion, en accord avec les organismes qui s'occupent de l'accompagnement des Kosovars à Genève. Je suis consciente de l'existence d'une contradiction, que l'on m'a déjà signalée, dans le fait que seuls les Kosovars seraient concernés par cette mesure, alors que les organismes aimeraient beaucoup que d'autres étrangers puissent en bénéficier. Mais ce sont bien les Kosovars qui sont dans la situation d'urgence que nous connaissons.

Je vous rappelle aussi que le Conseil fédéral est prêt à trouver des accommodements. Il vient de le prouver en autorisant le Conseil d'Etat vaudois à titulariser les ex-travailleurs yougoslaves du canton en leur octroyant des permis B, ceci après une lutte exemplaire menée dans le canton de Vaud.

Je suis également consciente que cette motion nécessitera, si elle vous parvient, Mesdames et Messieurs les conseiller d'Etat, un traitement un peu spécialisé pour les cas pénaux. Je ne l'ai pas mentionné dans la motion. Je suis prête à faire un amendement à ce sujet si cela s'avère nécessaire. J'estime cependant, en cette heure tardive, que cette motion pourrait être votée telle qu'elle est et vous être adressée. J'en remercie d'avance les députés. 

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je voudrais juste rappeler en quelques mots la raison pour laquelle nous nous opposons à tout renvoi de Kosovars à partir du 31 mai.

Le premier problème est le manque de travail sur place. On parle de 80% de chômage pour les Kosovars qui retournent au pays et qui s'installent sur place. Le deuxième problème, c'est le logement. Plus de 50% du parc immobilier de la Kosove a été démoli, quasiment détruit, presque complètement ou totalement. Le troisième problème, ce sont les soins médicaux. Bien qu'un seul hôpital ait été détruit pendant la guerre, tous les centres de soins ambulatoires ont été démolis. Il n'y a de toute façon plus de matériel dans les hôpitaux ou il ne reste qu'un matériel pratiquement inutilisable. Les médicaments manquent. Le quatrième problème, ce sont les assurances sociales. Il n'y en a plus pour personne, ni rente vieillesse, ni chômage, ni assurance-invalidité, ni assurance-maladie. Un cinquième problème, c'est qu'une bonne partie des revenus qui permettent aux gens de vivre en Kosove proviennent justement de leurs familles qui vivent ailleurs. C'est la diaspora qui, envoyant cet argent là-bas par son travail à l'étranger, permet la reconstruction et aide les gens à vivre sur place. Sixième problème, environ 200 000 personnes sont concernées - dans le monde entier, pas seulement en Suisse - par ce retour en Kosove. Ce qui correspond à 10% de la population totale du Kosove. Imaginez un retour dans les six mois de 10% de la population en Kosove dans la situation actuelle, tellement précaire et fragile !

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. 

M. Antonio Hodgers (Ve). Très brièvement, pour insister sur l'une des conclusions de l'état de fait que vient de dresser notre collègue Jeannine de Haller et pour transmettre cet argument au Conseil d'Etat afin qu'il puisse le faire valoir auprès de nos autorités fédérales. Ces expulsions, si elles se font maintenant, au vu de la situation actuelle en Kosove, sont trop précipitées. Une des conséquences qui peut en résulter à terme, c'est le retour de ces gens en Suisse ou dans d'autres pays d'Europe, parce que les conditions minimales de vie ne seront pas remplies en Kosove. Cela, je crois que les organismes internationaux le soulignent et que le Conseil fédéral n'en tient pas compte. Il serait dans notre intérêt de procéder à des retours échelonnés et respectueux de la situation sur place.

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat examinera bien sûr avec attention cette motion. Je crois qu'il est quand même honnête de ma part de vous dire que j'étais ce matin à Berne, que j'y ai rencontré Mme Metzler, tous les cantons suisses et M. Gerber. La réaction des organismes fédéraux aux différentes interventions du canton de Genève ont une conclusion. Le canton de Genève peut bien voter ce qu'il veut pour autant qu'il paye ce qu'il entend faire par ses décisions. En d'autres termes, la Confédération n'est pas du tout prête à accepter des dépenses supplémentaires de par la volonté exprimée par le canton de Genève.

Il y a quand même un autre élément qui me paraît beaucoup plus grave. Je vous le dis en toute loyauté. L'appréciation de situation qui est faite, autant dans cette motion que dans ce qui vient d'être dit, ne correspond pas à ce que dit le Haut Commissariat aux réfugiés. Le Haut Commissariat aux réfugiés approuve les retours. Il a simplement précisé que le nombre de personnes susceptibles de retourner sur place devait être gérable sur le plan du management. C'est une traduction littérale de l'anglais. Cette phrase a été reprise par M. Kouchner qui a dit que les renvois massifs lui posaient des problèmes. Il était d'accord que les renvois se poursuivent, à condition que ces renvois soient contingentés de manière supportable. Enfin, il n'y a - je vous le dis toujours avec ma loyauté habituelle - qu'un seul canton qui défende votre position, c'est nous ! Il n'y a pas un seul pays d'Europe qui ait stoppé quoi que ce soit en ce qui concerne les renvois au Kosovo. Je crois utile de le dire, parce que la Confédération convoquera les cantons le 4 mai prochain pour exposer la position que la Confédération entend prendre en matière d'asile. J'aurais donc avec moi la lettre du Conseil d'Etat, la déclaration de mon estimée collègue de tout à l'heure, cette motion, pour montrer dans quelle mesure il existe à Genève une interrogation que visiblement aucun autre canton suisse n'a. Quant au résultat, je ne me fais aucune espèce d'illusion. Nous sommes seuls contre 25. Je tenais quand même à vous le signaler. Cela n'empêchera pas le Conseil d'Etat d'examiner avec attention votre motion !

M. Luc Gilly (AdG). Je regrette, Monsieur Ramseyer, je n'ai pas entendu la même chose que vous ! M. Kouchner a dit qu'il était grand temps que la Suisse arrête pour le moment de renvoyer des gens au Kosovo. Les infrastructures ne sont pas prêtes pour les accueillir dignement. D'autre part, la Suisse va claquer plus d'un milliard pour des chars d'assaut dont on n'a pas besoin. Je m'étonne donc que l'on continue à dire à Berne qu'il n'y a pas d'argent et que tout le monde doit assumer ! 

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Ramseyer, je veux vous raconter une anecdote. La semaine passée, je suis allé manger dans un restaurant de Sézegnin avec le maire d'Avusy. L'un des garçons qui faisaient le service avait été formé à l'Université populaire albanaise il y a une année. Le patron en était content. Ce garçon, qui aujourd'hui travaille et touche un salaire, va être renvoyé au Kosovo. Il m'a expliqué qu'il a reçu une lettre en ce sens. Or, il ne coûte rien, ni à la Confédération, ni au canton. Alors, pourquoi doit-on le renvoyer, Monsieur Ramseyer ?

Voilà ce que demande cette motion. Il y a pas mal de cas comme celui-ci, où des personnes ont reçu une formation, ont un travail, peuvent subvenir à leurs besoins. Elles peuvent très bien faire leur vie chez nous aujourd'hui. C'est de cela qu'il s'agit, Monsieur Ramseyer ! 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). J'aimerais juste ajouter que cette motion concerne bien sûr les requérants d'asile, mais concerne aussi les ex-travailleurs yougoslaves et tous les gens qui se sont retrouvés dans cette situation grise, où ils travaillent, payent des impôts, ont des entreprises, des camions, vous vendent des légumes au marché de Coutance ou viennent faire des travaux chez vous si vous avez besoin de travaux de serrurerie ou de maçonnerie. Ce sont des gens qui travaillent. Les personnes qui m'ont alertée sont parfois leurs clients, parfois leurs patrons; parfois ce sont eux-mêmes qui se demandent ce qu'ils feront s'ils doivent vendre leurs camions et rentrer aujourd'hui au Kosovo, où leurs familles dépendent d'eux.

Je rappelle la question que pose Mme de Haller à propos du flux financier engendré par ces travailleurs. Il y a bien sûr des requérants qui n'ont pas de travail, mais j'aimerais bien savoir combien ils représentent par rapport à tous ceux qui travaillent. La motion reste floue à ce sujet. Nous n'avons pas mené d'enquête, nous n'avons pas de chiffres. Je serais vraiment très reconnaissante envers le Conseil d'Etat s'il élucidait tant que faire se peut cette question et surtout s'il permettait à des gens qui sont parfois depuis vingt ans chez nous et qui y travaillent de pouvoir y rester.

M. Christian Grobet (AdG). Je me permets de profiter de cette occasion pour poser une question à M. Ramseyer.

Une voix. Ah !

M. Christian Grobet. Nous avons reçu sur notre place une pétition d'un Algérien... (L'orateur est interpellé.) On l'a reçue sur notre place, je me permets donc de poser la question à M. Ramseyer. Cette personne indique qu'il séjourne depuis onze ans en Suisse, qu'il s'est marié en 1994... (L'orateur est interpellé.) Je me permets de poser la question à M. Ramseyer ! Vous êtes au courant de cette affaire, j'imagine ? Ce monsieur est emprisonné à Champ-Dollon. Il est depuis onze ans en Suisse et l'on se propose de l'expulser, alors qu'il est en danger dans son pays. Que fait-on dans ce cas ? Je vous pose la question et je vous remets la pétition, Monsieur Ramseyer. 

M. Gérard Ramseyer. Je vous remercie de me donner ce document que je n'ai pas eu sur ma place. Comme vous le savez, je siège ici et vous là-bas !

Deuxième remarque : j'ai oublié tout à l'heure de préciser encore un élément, toujours parce que j'essaye fidèlement de vous rendre compte de ce qui m'a été dit. J'ai parlé de ces contingents que l'on manage, pour reprendre les termes de Mme Metzler. Il y a cependant un autre élément qu'elle a souligné. On doit accorder une attention particulière aux personnes qui sont refoulées et qui posent un problème religieux ou ethnique, étant refoulées dans des régions qui ne sont plus ethniquement les leurs. Ce sont les deux exceptions qu'elle voyait : les contingents doivent être réduits pour pouvoir être managés et l'on ne doit pas renvoyer des personnes qui sont en danger sur le plan ethnique. Il s'agit des deux éléments qu'elle a soulignés et que je voulais vous indiquer en complément. Je sais que parmi les Kosovars qui sont en voie d'être refoulés et dont les dossiers me sont transmis régulièrement, que ce soit par Mme Reusse-Decrey ou par Mme de Haller, il y a presque tout le temps des cas de ce genre, des cas de personnes qui sont renvoyées quelque part où elles ne peuvent pas aller. Ce problème-là est sérieux.

Quant à ce monsieur algérien, Monsieur le député Grobet, je m'en occupe dès lundi matin. Permettez-moi juste de passer un week-end convenable et je le fais lundi matin ! 

M. Christian Grobet (AdG). Je connais la sincérité de M. Ramseyer. Simplement, cette pétition m'interpelle, parce que...

Le président. Ecoutez, Monsieur Grobet...

M. Christian Grobet. Je n'aimerais pas que ce monsieur soit expulsé la semaine prochaine. Je comprends bien que M. Ramseyer ne puisse pas se prononcer maintenant. Nous avons reçu cette pétition, je ne sais pas pourquoi il ne l'a pas reçue. Tout ce que je demande à M. Ramseyer, c'est de veiller à ce que cette personne ne soit pas expulsée avant que la commission des pétitions n'ait pu faire rapport à notre plénum.

M. Gérard Ramseyer. Je vais de ce pas téléphoner à la police !

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1344)concernant la régularisation des ressortissants du Kosovo séjournant depuis plus de quatre ans à Genève

Le président. Nous arrêtons là nos travaux. Je vous souhaite, Mesdames, Messieurs, d'heureuses fêtes de Pâques ! Nous nous retrouvons le jeudi 18 mai 2000 à 17 h !

La séance est levée à 23 h 20.