Séance du vendredi 14 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 17^e séance

Selon l'article 9 de la nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, entrée en vigueur le 27 juin 1998, il lui appartient d'établir un rapport annuel à votre attention sur son activité

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et la désignation, voire l'élection, des membres de sa nouvelle composition, le CSM s'est organisé de manière à se réunir régulièrement. Après réflexion, il a renoncé à établir un règlement interne, dès lors que son fonctionnement s'avérait satisfaisant.

C'est ainsi que depuis le 14 septembre 1998, le CSM se réunit le deuxième lundi de chaque mois, sauf pendant la période des féries judiciaires, où il est susceptible de se réunir en cas d'urgence seulement. De septembre 1998 à décembre 1999, le CSM s'est donc réuni à quatorze reprises, le quorum de neuf membres présents étant toujours atteint (art. 3, al. 3 LCSM). Il n'en demeure pas moins que ce quorum de neuf membres sur onze présente le risque de ne pas être atteint, notamment en cas de récusations, et qu'il conviendrait en conséquence que la loi soit revue sur ce point.

Au cours de cette période de dix-huit mois, le CSM a été saisi de cinq requêtes en levée de secret de fonction, dont deux ont été admises (art. 7, al. 2 LCSM).

Il a été saisi de vingt et une plaintes contre divers magistrats:

Neuf de ces plaintes ont été classées par décisions présidentielles (art. 5, al. 2 LCSM).

Onze l'ont été par décision du CSM dont une assortie d'une amende pour téméraire plaideur (art. 5, al. 2 in fine LCSM) et une a été classée suite à la démission du magistrat concerné.

Une plainte est encore en cours d'instruction.

De plus, et notamment à l'occasion des trois contrôles semestriels au cours desquels il a été procédé à l'examen systématique des rôles de chaque magistrat, le CSM a ouvert seize dossiers. Quatre ont fait l'objet de classement, onze sont en cours d'examen. Un magistrat a fait l'objet d'une sanction.

Un dossier ouvert par le CSM en 1997 fait encore l'objet d'une instruction approfondie.

Le CSM a pris acte de deux retards constatés par des arrêts du Tribunal fédéral et enjoint les présidents des juridictions concernées d'y mettre bon ordre, ce qui à ce jour est en voie de réalisation, mais qui nécessite un apport de personnel administratif.

En outre, le CSM a établi une directive sur les conditions dans lesquelles les magistrats pouvaient émettre des avis de droit. Il s'est prononcé par préavis demandé par le Président du Grand Conseil sur l'élection de magistrats à demi charge.

Il s'est penché et continue de le faire sur les modifications à apporter à l'administration de la justice pénale pour qu'elle donne satisfaction.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'expression de notre considération.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Les rapports de notre Grand Conseil avec le pouvoir judiciaire étant plus ou moins nébuleux, il s'est avéré depuis plusieurs années que le pouvoir judiciaire réclamait plus de droits et de possibilités de s'exprimer... Nous relevons pour la forme qu'un texte recto verso, c'est un peu maigre, surtout que nous avons donné au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de s'exprimer sur son travail et de nous faire participer à ses activités ! Cela manque de transparence, et nous tenons à le signaler.

Nous demandons par conséquent le renvoi de ce rapport à la commission législative. Je le répète, ces quelques paragraphes ne nous suffisent pas pour prendre acte de ce rapport. 

M. Bernard Lescaze (R). Je saisis la balle au bond, car je suis ainsi que mon groupe entièrement de l'avis de M. Pagani - pour une fois, soit rarement. Ce n'est pas parce que nous avons modifié la loi, afin de renforcer les structures et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature que désormais nous devrions être privés de toute information. Certes, nous avons reçu sur nos tables le rapport de la commission de gestion du pouvoir judiciaire, mais celui-ci ne porte au fond que sur ce qui va bien. Alors que le rapport du Conseil supérieur de la magistrature devrait être un rapport sur ce qui va mal - la pathologie. Car, malgré tout, il y a un certain nombre de dysfonctionnements dans la justice genevoise, mais, bien sûr, les magistrats des autorités judiciaires n'aiment pas qu'on le dise...

Nous devons, à mon avis, obtenir davantage de renseignements, et c'est pour cette raison que je suis la suggestion du préopinant, d'autant plus qu'ainsi nous pourrons espérer que le rapport de ces prochaines années sera sensiblement plus étoffé et le pouvoir de contrôle indirect du parlement sera aussi mieux respecté. 

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé à la commission législative.