Séance du jeudi 13 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 16^e séance

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. René Koechlin

Sous la présidence de M. Rémy Pagani, la Commission d'aménagement a examiné la motion citée en titre le 9 février 2000 (et non 2999 comme indiqué dans le procès-verbal !). Assistaient à la séance M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, MM. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et Jean Charles Pauli, juriste du département sus-cité.

La motion en cause perpétue le débat sur l'affectation de la zone industrielle et sur le degré de mixité qu'il est souhaitable de lui appliquer. Ce dernier, dont le principe est généralement admis, donne cependant lieu à diverses interprétations qui sont souvent antinomiques et provoquent ainsi des affrontements politiques et idéologiques.

La gauche, pour sa part, entend restreindre l'utilisation de la zone industrielle en l'affectant aux seules entreprises de production et en n'accordant une dérogation qu'aux firmes commerciales les plus modestes, voire les plus démunies, à l'exclusion de toutes celles qui sont florissantes, importantes, riches, et qui ont un impact économique notoire, notamment par la création d'emplois, l'accroissement de la prospérité et les retombées fiscales. Cette attitude discriminatoire vise à favoriser les plus faibles au détriment des puissants qui n'ont qu'à s'implanter ailleurs, dans les zones ordinaires où non seulement le terrain est cher, mais où l'espace et les infrastructures d'accueil sont généralement insuffisants; raisons pour lesquelles, précisément, les sociétés les plus dynamiques et en pleine expansion cherchent à s'établir dans des secteurs où les terrains disponibles sont plus vastes, plus accessibles et mieux équipés.

Le principal argument qui permet de s'opposer à ce genre d'implantations réside dans la stricte interprétation de la notion d'affectation : réserver la zone industrielle aux seules activités de production, à l'exclusion des autres, commerciales ou administratives. L'Alternative épouse volontiers cette attitude restrictive, tandis que l'Entente voudrait plutôt favoriser une utilisation plus souple afin de faciliter aussi la tâche des entreprises porteuses de prospérité.

En fait, de quoi s'agit-il ? Quel est le sens de l'invite proposée par les motionnaires sinon d'enjoindre le Conseil d'Etat à farfouiller dans les affaires d'une entreprise commerciale qui, depuis des décennies, rend d'immenses services à la population; à tel point que l'on peut considérer qu'elle répond à l'intérêt général. De par sa forme de coopérative, elle remplit de surcroît les critères de participation collective auxquels non seulement la gauche, mais aussi les démocrates déclarent être attachés.

Pour ces motifs, la moitié de la commission s'oppose à la motion en cause ; elle représente ainsi la majorité réglementaire et propose l'amendement suivant à défaut duquel elle juge la motion insipide et tendancieuse:

Deuxième invite : « indiquer dans quelles zones le Conseil d'Etat considère pouvoir implanter les activités de même nature que celles de Brico-Loisirs et selon quelle procédure. »

Les commissaires de l'Alternative ayant refusé cet amendement par 7 voix contre 7, ceux de l'Entente ont rejeté la motion dans la même proportion de suffrages; c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, ces derniers vous proposent de les suivre.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: Mme Fabienne Bugnon

L'annonce faite par la Migros de regrouper ses activités de Brico-Loisirs dans un seul site et de ce fait d'abandonner ses centres de vente de Meyrin et Chêne-Bourg a suscité de légitimes questions.

Raison pour laquelle, en avril 1998, quatre députés ont interpellé le Conseil d'Etat pour qu'il veuille bien faire rapport, au Grand Conseil, sur les intentions de la Migros.

La demande qui peut paraître étonnante s'agissant de liberté du commerce trouve toute sa légitimité dans la gestion des zones dont le Grand Conseil est responsable. En effet, la Migros a bénéficié de dérogations pour pouvoir s'installer dans des zones industrielles et artisanales qui n'ont pas pour vocation d'accueillir ce type de grandes surfaces de vente.

Ces situations de dérogation ayant été acquises dans le passé, il n'est pas lieu d'y revenir, mais par contre se pose la question de l'affectation future des surfaces abandonnées d'une part et la localisation de nouvelles activités dans un lieu non prévu à cet effet d'autre part.

Renvoyée à la Commission d'aménagement du canton plutôt que directement au Conseil d'Etat, il aura fallu attendre près de deux ans pour que cette motion puisse être traitée.

Nous avons ainsi pris acte de la réponse écrite du conseiller d'Etat Moutinot.

Dérogations obtenues sur la base d'un simple échange de courrier entre MM. Joye et Maitre, respectivement alors président du DTP et président du DEP (voir annexes pages 4 et 5).

On découvre à cette lecture qu'il était préférable à l'époque « de s'en tenir à une dérogation aux normes de la zone industrielle, plutôt que de procéder à une modification des limites de zone » qui aurait nécessité une décision du Grand Conseil. C'est un exemple frappant que nous n'avons cessé de dénoncer, l'économie prime sur l'aménagement du territoire. Soit une totale abnégation des règles régissant l'aménagement du territoire au nom de la « nécessité » économique, éludant au passage, dans certains cas, une décision (et donc un débat) du Grand Conseil, au profit d'une politique dérogatoire. Ces pratiques appartiennent nous l'espérons au passé, ce rapport de minorité est là pour les mettre à jour.

Concernant la deuxième question posée par la motion, à savoir le devenir des friches industrielles laissées par la Migros à Meyrin et à Chêne-Bourg, le conseiller d'Etat Moutinot a rappelé l'installation de Pfister en lieu et place du Brico-Loisirs de Meyrin. Pfister, qui avait obtenu, cette fois-ci grâce à un vote du Grand Conseil, un déclassement pour développer ses activités à Vernier et qui, une fois le déclassement obtenu a jeté son dévolu sur une autre parcelle. Il n'est d'ailleurs pas inutile de rappeler qu'au moment de ce déclassement contesté, la minorité avait suggéré que Pfister s'installe dans la future friche de Brico-Loisirs. Une fois de plus, nous avions raison trop tôt ! Résultat, aujourd'hui Pfister s'installe à Meyrin et la zone déclassée de Vernier reste en attente, puisque ce même Grand Conseil a refusé de la rendre à son affectation d'origine.

Au sujet de Chêne-Bourg, nous n'avons pu recevoir de plus amples informations de la part du DAEL, le bail courant jusqu'en 2007, la Migros n'a pas fait part de ses intentions.

Pour la majorité de la commission, peu encline à soutenir cette motion, le Conseil d'Etat doit « indiquer dans quelle zone le Conseil d'Etat considère pouvoir implanter les activités de même nature que celles de Brico-Loisirs et selon quelle procédure » ? (amendement Koechlin). La minorité a estimé que cette réponse se trouvait dans le concept de l'aménagement du territoire et dans le rapport sur la mixité dans les zones industrielles ; en effet, nombreuses sont les zones destinées aux activités commerciales susceptibles de répondre aux besoins exprimés, ce qui justifie d'autant plus de ne pas brader la zone industrielle.

L'amendement Koechlin a donc été refusé par 7 NON (2 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 oui (3 L, 2 R, 2 DC) ; ce qui a permis ensuite à la majorité de circonstance de refuser la motion par 7 NON (3 L, 2 R, 2 DC) contre 7 OUI (2 S, 2 Ve, 3 AdG).

La minorité vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat, afin que celui-ci fasse un rapport circonstancié tenant compte également de l'avenir du Brico-Loisirs de Chêne-Bourg.

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Débat

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Cette motion, comme beaucoup d'autres textes traités par ce Grand Conseil, soulève une fois de plus le problème de l'affectation de la zone industrielle. De façon plus large, elle pose le problème de l'implantation de toutes les activités qui ne sont pas considérées comme industrielles - c'est-à-dire ne comportant pas nécessairement de production - et qui ont de la peine à trouver des terrains où s'implanter.

La question posée dans l'invite nous paraît insuffisante et c'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a rejeté cette motion. Je précise qu'il s'agissait en fait d'une majorité de circonstance, car en réalité il y avait 7 avis pour et 7 avis contre. Comme les contre l'emportent en cas d'égalité, la motion a donc été refusée par la majorité, alors qu'un amendement proposé par cette même majorité avait été refusé auparavant par l'autre partie de la commission. On en est donc arrivé à une sorte de match nul, si vous me permettez l'expression, qui fait qu'on ne sait plus très bien où est la majorité et où est la minorité, en tout cas en ce qui concerne la commission, dans la composition qui était la sienne lors des travaux.

S'agissant de notre amendement, nous proposions une deuxième invite demandant au Conseil d'Etat d'indiquer dans quelles zones il considérait pouvoir implanter les activités de même nature que celle de Brico-Loisirs et selon quelle procédure, car là est vraiment le problème.

Un certain nombre de députés ne veulent pas d'activités du type Brico-Loisirs dans les zones industrielles, sous prétexte que ce ne sont pas des activités industrielles au sens où on l'entend communément. Dans les zones ordinaires, ces activités ne trouvent pas de terrains, ou alors les prix en sont prohibitifs. Dans les zones de développement, l'on argumente en disant qu'elles doivent répondre aux besoins prépondérants de la population et l'on considère que la plupart de ces activités qui cherchent à s'implanter n'appartiennent pas à la catégorie des objets répondant à ces besoins-là. Finalement, toute une série d'activités ne savent tout simplement pas où s'implanter. Alors, que font-elles ? Ou bien elles périclitent, ou bien elles vont s'implanter soit dans le canton de Vaud, soit en France voisine, ce qui est évidemment regrettable pour l'économie de ce canton comme pour les utilisateurs. C'est la raison pour laquelle la majorité vous demande de bien vouloir voter la deuxième invite proposée en commission.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, M. Koechlin vous a expliqué pourquoi la majorité avait changé de côté. Ce rapport expose un problème d'affectation de zone industrielle, mais il a un autre sens, sur lequel le rapporteur de majorité a passé un peu vite : il vise aussi à nous rappeler les pratiques d'une certaine époque, où il suffisait que, par courrier, deux conseillers d'Etat s'arrangent, pour s'en tenir à une dérogation aux normes de la zone industrielle, plutôt que de procéder à une modification de limite de zone. Il est important de garder en mémoire ce genre de pratiques pour qu'elles ne se reproduisent plus.

Dans la motion qui vous est soumise, l'invite demande au Conseil d'Etat de nous faire rapport sur la politique de la Migros et sur le déplacement de ses Brico-Loisirs. Nous avons vu qu'à Meyrin, par exemple, lorsque la Migros a décidé de partir, le lieu qu'elle occupait était voué à devenir une friche industrielle. Entre-temps, l'entreprise Pfister - pour laquelle nous avions voté un déclassement à Vernier - a finalement décidé de s'installer à Meyrin, sur la friche laissée libre par la Migros. C'est ce genre de politique au coup par coup dont nous avons assez et nous souhaitons que le Conseil d'Etat s'exprime à ce sujet.

Jusque-là, nous sommes visiblement suivis par le rapporteur de majorité, mais il a voulu ajouter une invite demandant au Conseil d'Etat d'indiquer dans quelles zones il considère pouvoir implanter ces activités-là. De notre point de vue, c'est très clair : ces activités n'ont rien à faire en zone industrielle, il y a suffisamment de surfaces commerciales vides et de zones prévues à cet effet. En outre, la minorité de ce jour-là a estimé que la réponse à la question posée par l'amendement de M. Koechlin se trouvait dans ce fameux concept de l'aménagement du territoire. Nous ne voyons donc pas pourquoi cette question devrait être posée une nouvelle fois ; les réponses ont été données, nous en restons là.

En revanche, nous demandons au Conseil d'Etat qu'il nous fasse un rapport circonstancié - autre que la lettre qu'il a écrite au président de la commission - sur les projets de la Migros et qu'il nous dise également ce que va devenir le Brico-Loisirs de Chêne-Bourg. Ce dernier bénéficie d'un bail jusqu'en 2007, mais la Migros a déjà annoncé qu'elle le regrouperait à la Praille. Je vous remercie donc de bien vouloir voter le rapport de minorité.

M. Alain Etienne (S). C'est effectivement une majorité de circonstance qui a amené M. Koechlin, au nom de l'Entente, à déposer un rapport de majorité, en raison de l'absence involontaire d'un commissaire socialiste.

Cela dit, notre groupe soutient le rapport de minorité. En effet, les socialistes ont eu plusieurs fois l'occasion de s'exprimer sur le sujet de l'affectation de la zone industrielle. Nous l'avons déjà dit : nous avons le souci de ne pas faire augmenter les prix des terrains, afin de permettre à des petites entreprises de s'y maintenir ou de venir s'y implanter. Oui, Monsieur Koechlin, les petites entreprises sont aussi porteuses de prospérité ! Il n'est pas sain d'opposer les puissants aux plus faibles comme vous le faites. Comment pouvez-vous parler d'attitude discriminatoire dans ce débat ? Il s'agit ici simplement de comprendre ce qui s'est passé dans ce dossier, à une époque où l'aménagement du territoire se faisait apparemment par simple échange de courrier. Le conseiller d'Etat Laurent Moutinot a eu l'occasion de répondre à certaines de nos questions par lettre. Cependant, il nous paraît plus opportun que le Conseil d'Etat réponde à cette motion par le biais d'un rapport, qui aura l'avantage d'être plus complet.

Concernant le rapport de majorité, oui, Monsieur Koechlin, en bons démocrates, comme vous dites, nous sommes favorables à une politique de modifications des limites de zones, qui passent devant le Grand Conseil, plutôt qu'à une politique dérogatoire, comme l'a très justement relevé Mme Bugnon dans son rapport de minorité. Il est clair que l'économie ne doit pas primer sur le politique.

Concernant votre amendement, c'est tout simplement de la provocation. Je vous invite, Monsieur Koechlin, à formuler une autre motion, qui sera la vôtre et que nous serons disposés à discuter en commission. Pour l'heure, le groupe socialiste vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion telle que proposée et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Notre groupe soutiendra le rapport de minorité pour toutes les raisons qui ont déjà été énoncées. Permettez-moi d'en ajouter quelques-unes.

En ce qui concerne l'affaire Pfister, il est étonnant que certains oublient de mentionner qu'une majorité a voté une dérogation sur un terrain en zone industrielle, situé sur la route de Meyrin. Ensuite, cette même entreprise Pfister a décidé - c'était d'ailleurs au départ une proposition de l'Alliance de gauche - de s'installer sur le site laissé vacant par le Brico-Loisirs de la Migros, mais le terrain que nous avions déclassé l'est toujours, le Grand Conseil ayant refusé de le remettre aux normes de la zone industrielle.

Un autre problème qui surgit dans cette affaire, auquel il convient de donner une réponse, Monsieur Koechlin, concerne l'immeuble qu'occupe actuellement Pfister en ville. Va-t-il rester vide, va-t-il être transformé, je ne sais en quoi ? Toujours est-il qu'il va constituer une nouvelle friche en Ville de Genève, ce qui signifie des impôts en moins pour la municipalité. Il serait intéressant d'avoir une réponse de la part de M. Koechlin quant à cet effet domino.

En ce qui concerne les zones industrielles, il est étonnant de voir que des groupes puissants comme la Migros, comme Obirama du groupe Manor, comme la Coop - la Coop qui, je vous le rappelle, voulait s'installer au bord de l'autoroute et qui s'est finalement installée à la Praille - obtiennent des dérogations, alors qu'elles ont les moyens, par rapport aux petites et moyennes entreprises, de s'installer ailleurs dans notre canton. Mais cela à des conditions de location évidemment plus chères ; on ne peut donc pas leur reprocher de se ruer sur l'occasion quand une majorité décide de déclasser des terrains en zone industrielle, puisque c'est tout bénéfice pour leurs comptes.

Voilà en ce qui concerne la réalité de la zone industrielle. Il ne faut pas nous dire que ces entreprises ne trouvent pas de terrain ailleurs, ce n'est pas vrai. Ce qui les incite à demander, à exiger, à faire pression, surtout sur les bancs d'en face, pour obtenir des dérogations, ce sont les bas prix des terrains en zone industrielle. Quant à moi, je trouve regrettable que certains gaspillent ce potentiel mis en place par nos aînés, qui permet d'offrir aux petites et moyennes entreprises qui débutent des terrains bon marché, qui ne plombent pas leur budget d'exploitation et qui leur permettent d'exister dans notre canton.

Je vous rappelle ici que les véritables créateurs d'emplois dans notre pays sont les petites et moyennes entreprises et que les grands groupes, quand ils se restructurent ou se regroupent, détruisent objectivement l'emploi. L'affaire de Jelmoli et du Grand Passage en est l'exemple type. Par conséquent, avant de se lancer dans de grandes diatribes sur l'inutilité de la zone industrielle, il faut mettre tout cela en perspective, Monsieur Koechlin !

M. Hubert Dethurens (PDC). La polémique sur l'installation des commerces en zone industrielle n'est pas nouvelle. J'en conviens, le coup par coup n'est pas une bonne méthode. Comme je l'ai déjà dit devant ce Grand Conseil, je ne souhaite pas que la banlieue de Genève ressemble aux banlieues de certaines villes européennes, mais on ne doit pas non plus inciter nos commerces traditionnels à passer de l'autre côté de la frontière ou, comme l'a dit M. Koechlin, dans le canton de Vaud.

C'est pourquoi la mise en place d'un règlement s'impose, à mon avis, ou en tout cas une large concertation. Le concept d'aménagement va être adopté, je veux bien, mais vous savez, Mesdames et Messieurs, qu'on peut revenir, au coup par coup, avec des projets de lois devant le Grand Conseil qui, là, est mis sous pression. Je fais partie de ceux qui n'aiment pas - en cela, je vous rejoins - être mis sous pression, comme dans l'affaire Pfister, mais pour éviter cela il faudrait avoir une discussion un peu plus large. A mon avis, la deuxième invite de cette motion pourrait y contribuer. C'est pourquoi le groupe démocrate-chrétien votera cette motion, y compris, bien entendu, la deuxième invite.

M. Olivier Vaucher (L). Pour la énième fois, Mme la députée Bugnon se trouve à la table des rapporteurs pour défendre un rapport concernant les déclassements de zone industrielle. Cela montre bien, Mesdames et Messieurs les députés, que l'implantation des grandes surfaces pose un réel problème.

Il est facile de dire qu'il y a suffisamment de friches commerciales pour accueillir ces grandes surfaces. Il est clair aussi, et je rejoins le député Pagani, qu'il faut réserver suffisamment de terrains à des prix bon marché pour les PME. Oui, Monsieur Pagani, je suis entièrement d'accord avec vous, mais les grandes surfaces, à ma connaissance, répondent à un besoin de la majorité de la population, puisque ce sont leurs prix qui permettent à cette population d'accéder à la consommation. Il me semble donc tout à fait judicieux dans certains cas - il ne faut pas, bien sûr, que cela devienne une habitude - de permettre à ces grandes surfaces de s'installer dans un endroit qui leur convienne. En effet, leurs prix seront compétitifs pour autant que les prix des terrains sur lesquels elles s'implantent soient raisonnables et pour autant que le site soit visible et accessible à tout le monde. On ne peut pas imposer à ces grandes surfaces de s'installer n'importe où. C'est pourquoi il est important de pouvoir, de cas en cas, trouver des solutions et leur donner une réponse favorable.

Dans ce sens, la seconde invite que M. Koechlin propose dans son rapport est parfaitement légitime. Le concept d'aménagement tel qu'il est issu des travaux de la commission d'aménagement ne donne pas la réponse à ce genre de problème. Voilà pourquoi il serait souhaitable qu'aujourd'hui le Conseil d'Etat prenne enfin une position claire et indique où les commerces qui répondent à un besoin prépondérant de la population peuvent s'installer.

Le président. La parole est à M. Koechlin.

(La mémorialiste hésite au moment d'enclencher le micro.)

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Je suis rapporteur, Madame la mémorialiste, ce qui explique que j'aie changé de place !

D'abord, j'aimerais que Mme la rapporteuse de minorité veuille bien m'indiquer succinctement - elle pourra me l'indiquer en détail plus tard - quelles sont les nombreuses zones susceptibles d'accueillir des activités commerciales. La LaLAT n'en prévoit aucune, elles n'existent en tout cas pas dans la législation. Les zones ordinaires, je vous l'ai dit, ne se prêtent pas à ce genre d'implantation. Les zones de développement non plus, car celles-ci sont destinées aux besoins prépondérants de la population. Il ne reste donc strictement que les zones industrielles. Or, vous ne voulez pas les affecter à ce genre d'activités. Alors, où implanter ces activités ? Ma question reste entière.

Ensuite, je constate que le débat se polarise sur une opposition entre la défense des puissants, je reprends le terme de M. Etienne, et la défense des petites et moyennes entreprises. Monsieur Etienne, vous avez interprété des propos, que je n'ai pas tenus mais que vous avez cru devoir m'attribuer, concernant la défense des puissantes entreprises au détriment des petites et des faibles. Je suis, autant que vous, le défenseur des petites et moyennes entreprises, car je reconnais comme vous qu'elles sont pourvoyeuses d'emplois, autant sinon plus que les grandes. Mais le problème n'est pas là ! Il n'est pas dans la défense des petites ou des grandes entreprises, mais dans la manière dont nous pouvons répondre à la demande de toutes les entreprises, quelle que soit leur dimension, qui cherchent désespérément des terrains où implanter leurs activités commerciales ou autres, qui n'ont pas de caractère industriel.

En l'occurrence, notre question est simple et nous voudrions que le Conseil d'Etat y réponde. Nous sommes constamment confrontés à ce problème, de concert avec des petites, des moyennes ou des grandes entreprises, et nous voudrions qu'il soit débattu par ce Grand Conseil, mais sur la base d'un rapport du Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle nous voudrions introduire notre amendement.

En ce qui concerne l'immeuble Pfister auquel vous faisiez allusion tout à l'heure, Monsieur Pagani, vous avez choisi un mauvais exemple. Il est vrai qu'il existe des friches industrielles à Genève, mais ne prenez pas l'immeuble Pfister comme exemple. Cet immeuble était à l'origine un immeuble de logements qui, progressivement, a été affecté au magasin-exposition de l'entreprise Pfister. Il est ainsi devenu un immeuble totalement commercial, à une époque où on contrôlait probablement moins l'extension d'une firme à caractère purement commercial comme Pfister. Aujourd'hui, cet immeuble pourrait parfaitement être réaffecté, en tout cas partiellement, à du logement. Je dis partiellement, parce qu'il donne sur la rue de la Servette : vous avouerez que le rez-de-chaussée et le premier étage se prêtent mal au logement et devraient continuer à être affectés à des activités commerciales. En revanche, les étages supérieurs pourraient parfaitement être réaffectés au logement, comme ils l'étaient antérieurement. Ne parlons donc pas, dans ce cas, de friches industrielles; il y en a de meilleurs exemples dans le canton.

J'en connais quelques-unes et je vous le dis très honnêtement : elles ne se prêtent pas à l'implantation d'activités commerciales, simplement de par leur position. Vous savez bien que, pour une activité commerciale, la situation est déterminante, fondamentale. Alors, ne forçons pas les entreprises à s'implanter sur des terrains qui ne leur conviennent pas, précisément pour des motifs commerciaux, et ce, quelle que soit, je le répète, leur dimension; car cette règle est absolue : elle vaut autant pour les petites et moyennes entreprises, Monsieur Etienne, que pour les grandes. En l'occurrence, nous ne demandons pas au Conseil d'Etat de dire où il entend implanter des entreprises de la dimension de la Migros, mais où il entend implanter toute entreprise de caractère commercial, quelle que soit sa dimension. Une réponse du Conseil d'Etat à cette question serait extrêmement intéressante pour le Grand Conseil.

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais faire quelques observations, parce que je crois qu'on a pris le problème à l'envers. S'agissant de savoir où implanter les Brico-Loisirs, je conviens avec M. Koechlin que c'est un problème spécifique qui n'est pas facile à résoudre. Mais je rappelle qu'on peut créer, comme on l'a déjà fait, des zones d'activités spécifiques. On a ainsi créé une zone d'activités pour le centre administratif de Reuters, par exemple. On a créé une zone spécifique pour un manège, en déclassant un terrain en zone agricole. On peut donc fort bien prévoir une zone d'activités qui soit réservée à une activité particulière. C'est le cas, par exemple, de la Suzette, à côté de Palexpo.

Dans le cas présent, le véritable problème est ailleurs. En fait, il n'y a pas beaucoup de grands Brico-Loisirs. Une chaîne commerciale s'est lancée avec un certain succès dans ce domaine et a ouvert trois centres, qui étaient bien répartis : l'un à la Praille, en vertu d'une vieille dérogation sur laquelle je ne vais pas revenir mais qui était manifestement non conforme aux normes de la zone Praille-Acacias ; le second à Chêne-Bourg ; le troisième à Riant-Bosson, dans une zone artisanale dite mixte, qui n'était pas à proprement parler une zone industrielle et où, à l'époque, le département des travaux publics avait admis l'installation d'un Brico-Loisirs, sous prétexte que cela servait aussi à la construction pour les particuliers. On a donc admis que ce cas limite s'y installe, à la condition que d'autres activités commerciales ne s'y implantent pas.

Le drame, c'est que tout d'un coup la Migros a décidé de supprimer les centres de Chêne-Bourg et de Meyrin, pour tout regrouper dans la zone Praille-Acacias, ce qui, au niveau de l'aménagement du territoire et de la politique des transports, est une véritable catastrophe. En effet, on sait que 95% des clients des Brico-Loisirs y viennent avec leur véhicule, puisqu'ils repartiront avec du matériel. A cet égard, la décentralisation, avec un centre sur la rive gauche, l'autre à peu près au milieu du canton et le troisième à Meyrin, était une bonne formule. Je rappellerai ici que les socialistes ont, à juste titre, déposé récemment une motion concernant la création des nouveaux centres d'activités et leurs relations avec les transports publics. Dans le cas qui nous occupe, le regroupement de ces trois centres à la Praille est, en tout cas au niveau de la politique des transports, un très mauvais coup.

Maintenant, je soulèverai un problème supplémentaire. Monsieur Koechlin, puisque vous avez parlé de Pfister, cela vaut la peine d'y revenir. Je ne sais pas si Pfister s'est vraiment étendu aux étages supérieurs des immeubles rue de la Servette-rue de la Poterie au détriment de logements. Vous avez peut-être de meilleurs renseignements que nous. Quant à moi, j'avais le sentiment qu'il occupait surtout une arcade au rez-de-chaussée et peut-être l'entresol... Quoi qu'il en soit, le problème est le suivant.

Pfister nous a fait croire qu'il voulait se recentrer sur un terrain à la route de Meyrin qui était destiné à des activités industrielles et le Grand Conseil a accepté de déclasser ce terrain industriel, faisant ainsi, nous l'avons dit et nous continuons à le dire, une grave erreur. En effet, il y a peu de terrains industriels et il faut garder des réserves pour l'avenir, parce que le seul espoir pour le secteur secondaire - qui est en train de s'étioler à Genève - de se maintenir, c'est de pouvoir disposer de terrains bon marché. En l'occurrence, ce terrain en bordure de la route de Meyrin était resté non construit ; ce n'était pas du tout une friche, c'était une spéculation immobilière. Tout le monde sait combien ce terrain avait été payé par des spéculateurs qui, au bout de vingt ans, ont obtenu ce qu'ils souhaitaient, à savoir un déclassement de ce terrain industriel en zone commerciale et administrative pour Pfister. Or, à ce moment-là, ô stupéfaction, après qu'on nous eut fait le coup des cent emplois en jeu, poussant la majorité de ce Grand Conseil à déclasser le terrain, trois mois après, Pfister, comme par hasard, s'est rétracté et a décidé de s'installer dans le bâtiment libéré à Riant-Bosson, éventualité qui avait du reste été évoquée.

On peut ici se demander si, finalement, il n'y a pas eu complaisance de la part de Pfister à l'égard des promoteurs, mais ce que je voulais dire, Monsieur Koechlin, c'est que tout le raisonnement que vous tenez s'effondre à Riant-Bosson. En effet, à Riant-Bosson, on a précisément fait le raisonnement que vous avez fait : sous prétexte que ce n'était pas une vraie zone industrielle et qu'un Brico-Loisirs se situe entre le commerce et l'activité secondaire, on a accordé une dérogation. Mais le problème est que dorénavant le bâtiment de Riant-Bosson ne sera plus occupé par un Brico-Loisirs, ni par une activité du secteur secondaire, mais tout simplement par un magasin de meuble ! On assiste donc à une tertiarisation totale de ce bâtiment, selon le schéma classique du changement partiel, qui avait vu des logements se transformer en logements meublés, puis en pension et enfin en hôtel, nous amenant à préciser la LDTR pour empêcher ce genre de processus, de grignotages successifs.

A Riant-Bosson, il y aura dorénavant un magasin de meubles et quand il faudra implanter un nouveau Brico-Loisirs, on nous demandera peut-être de déclasser un terrain en zone agricole ! Voilà ce qui ne va pas et c'est pourquoi nous avons déposé cette motion. Dans cette histoire de Brico-Loisirs et de Pfister en particulier, il y a eu une véritable manipulation de la part de certains propriétaires immobiliers et on a fait une politique que je me permets de qualifier de désastreuse au niveau de l'aménagement du territoire !

M. John Dupraz (R). Le groupe radical votera la motion avec la deuxième invite proposée par le rapporteur de majorité. Cet amendement soulève un véritable problème, puisque, à vous entendre, on croirait que c'est le pouvoir politique qui décide où vont s'installer les centres de distribution. Or, cela ne se passe pas comme cela, Mesdames et Messieurs !

Là, je dévoilerai mes liens d'intérêt, en vous disant que je suis administrateur de Coop-Genève : dans un premier temps, nous voulions nous installer - option de la direction générale de Bâle - dans la ZIPLO à Plan-les-Ouates, avec accès par voiture et places de parc à disposition, pour offrir un magasin pouvant présenter de nombreux articles et être attractif. On nous a dit que c'était impossible, parce que non conforme à la zone, et qu'il fallait voir ailleurs. Aujourd'hui, ce centre est prévu à la Praille, mais on nous dit qu'il n'y a pas assez de transports publics. Il y a même une initiative : qui prévoit de supprimer le centre commercial ! Quant à moi, je constate une chose et là les propos de M. Pagani m'étonnent un peu : en tant que syndicaliste, il devrait être heureux de constater... Je vois que M. Pagani rit, il se moque de l'emploi, c'est nouveau ! Le dogme totalitaire et absolu de directives paralysantes, voilà ce que M. Pagani voudrait imposer à la République et canton de Genève, pour faire de Genève un village gaulois ! Voilà le rêve de M. Pagani, qui jouerait le rôle d'Astérix, en moins drôle bien sûr !

Mesdames et Messieurs, ce sont les managements de ces grandes maisons qui, en fonction de critères nouveaux correspondant aux besoins des consommateurs, déterminent les lieux où elles doivent s'implanter. Et il serait peut-être judicieux que le Conseil d'Etat mène une étude plus approfondie pour voir quels sont les terrains qu'on pourrait proposer pour ces grands centres de distribution. Ceux-ci ont un grand intérêt, parce qu'ils offrent une catégorie d'emplois de moyen à bas de gamme, qui répondent aux besoins de certaines personnes dans ce canton, où domine le tertiaire. C'est le genre d'emplois que le tertiaire n'offre pas et je crois qu'il est bienvenu qu'une société offre des emplois à tous les échelons de la hiérarchie sociale, pour tout le monde. Dans ce sens, il est ridicule et scandaleux qu'un syndicaliste comme M. Pagani n'arrive pas à saisir cette opportunité, ne comprenne pas que c'est une chance que des grands centres veuillent s'installer à Genève !

Regardez ce qui se passe actuellement, Mesdames et Messieurs ! Autour de Genève, en France voisine, toute une série de grands centres de distribution se sont installés à la périphérie pour attirer la clientèle genevoise. Préférez-vous dégoûter les gens qui veulent investir chez nous, créer des emplois, répondre aux besoins des consommateurs ? Préférez-vous inciter les gens à aller acheter à l'extérieur, et que les emplois se créent en France voisine ? Bravo, Monsieur Pagani ! Comme fossoyeur de l'emploi, on ne fait pas mieux !

Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut savoir raison garder. La proposition du rapporteur de majorité est sensée ; elle permettrait de déterminer quels sont les endroits où on pourrait, à moyen terme, implanter ces centres de distribution, qui sont les bienvenus pour l'économie genevoise, pour l'emploi et pour les besoins des consommateurs, n'en déplaise à une gauche conservatrice, totalitaire et enferrée dans ses vieux tabous ! (Exclamations et bravos.)

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Très brièvement, je dirai que tout est une question de termes. M. Grobet appelle «grignotage de la zone industrielle» ce qui, en réalité, n'est qu'une tentative de répondre aux besoins et de mettre ladite zone en adéquation avec la demande. J'entends la demande réelle, et non pas celle rêvée, d'activités secondaires, dont on peut être nostalgique mais qui, dans ce canton, ont fait place à d'autres activités, également porteuses de prospérité. Prospérité que je relève en passant, car je crois que, dans ce canton, il existe une réelle prospérité; mais elle est due à divers types d'activités et pas nécessairement exclusivement aux activités du secteur secondaire.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, à partir d'un cas précis, vous avez fait un vaste débat sur les zones industrielles et, cas échéant, les zones commerciales. Cette motion demande au Conseil d'Etat de faire un rapport sur le projet de Brico-Loisirs de la Migros dans la zone de la Praille. J'ai fourni à la commission de l'aménagement toutes les indications que je connaissais. Si vous souhaitez que je vous les donne par le biais d'un rapport, je le ferai volontiers, mais il n'y aura pas grand-chose de plus que ce que je vous ai déjà dit. Quant aux conséquences sur les centres Brico-Loisirs de Meyrin et de Chêne-Bourg, j'interpellerai volontiers la Migros, mais elle me répondra ce qu'elle voudra ! Cela dit, si vous souhaitez que les réponses que je vous ai données fassent l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat, je n'y ai pas d'objection.

J'en viens à l'invite proposée par M. Koechlin qui me demande «d'indiquer dans quelles zones le Conseil d'Etat considère pouvoir implanter les activités de même nature que celles de Brico-Loisirs». Je réponds : dans la zone adéquate, Monsieur Koechlin, vous le savez, qui n'est évidemment pas la zone industrielle, vous le savez aussi. C'est-à-dire soit une zone votée en tant que telle, soit dans la zone 3 de développement, par le biais d'un plan localisé de quartier qui, comme dans la plupart des cas, réserve une partie logement, une partie équipements publics et quelques surfaces d'activités. Il est vrai qu'en zone de développement les surfaces d'activités sont en général peu importantes et qu'il pourrait être justifié, dans tel ou tel périmètre, qu'elles le soient plus.

C'est dire, et cela tombe sous le sens, que les dérogations en zone industrielle ne sont en tout cas pas une méthode d'aménagement du territoire. Il doit y avoir un débat. S'agissant précisément du déclassement du terrain Pfister, j'ai ouvert le débat, dans un sens qui n'a d'ailleurs pas toujours plu, mais la décision a au moins été prise démocratiquement par le Grand Conseil, et non par voie de dérogation.

M. Dupraz m'a beaucoup surpris, car je le connais extrêmement jaloux du pouvoir politique en matière d'aménagement, lorsqu'il a expliqué froidement qu'en réalité ce sont les managements des grandes sociétés qui décident ce qu'il faut faire. Monsieur Dupraz, je vous ai connu plus ardent défenseur des prérogatives du parlement ou des autorités élues. Il est vrai que l'on ne peut pas méconnaître les réalités économiques, mais encore faut-il que les autorités constituées aient leur mot à dire ! (Commentaires et brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mesdames et Messieurs les députés, les centres commerciaux ont une certaine importance, ils présentent un certain nombre d'avantages, mais nous ne devons pas nous cacher leurs graves défauts et les difficultés qu'ils posent en matière d'aménagement du territoire, en matière de transports, en matière de concurrence avec le petit commerce, en matière d'emplois dans la mesure où il s'agit souvent d'emplois importés et non de réponses aux problèmes d'emploi locaux. Je n'ai pas d'objection fondamentale à ce qu'il y ait des centres commerciaux sur le territoire du canton de Genève, mais à condition que les différents problèmes posés par l'existence même des centres commerciaux soient réglés. En effet, même parmi ceux d'entre vous qui souhaitez l'implantation de centres commerciaux, j'ai entendu que vous ne souhaitiez pas que Genève ressemble à certaines banlieues françaises, où les centres commerciaux et les voitures se suivent les uns derrière les autres. C'est un aménagement du territoire dont personne ne veut. Et si personne n'en veut, cela implique précisément que les pouvoirs publics contrôlent quelque peu, et même un peu plus, ce processus.

Voilà ! Sur le fond, le débat peut certainement se poursuivre. Sur la motion en tant que telle, je vous ai dit dans quelle mesure et de quelle manière je pouvais y répondre. J'attends vos décisions à ce sujet.

Le président. Nous somme saisis, par le rapporteur de majorité, d'un amendement consistant à ajouter une deuxième invite, qui figure en page 2 du rapport. Je cite :

«- à indiquer dans quelles zones le Conseil d'Etat considère pouvoir implanter les activités de même nature que celles de Brico-Loisirs et selon quelle procédure.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1206)

sur la concentration d'activités commerciales dans la zone industrielle Praille-Acacias

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à lui faire rapport sur le projet de « Brico-Loisirs » de la Migros dans la zone industrielle de la Praille et sur les dérogations qu'implique ce projet ainsi que ses conséquences pour les centres de « Brico-Loisirs » de Meyrin et de Chêne-Bourg.