Séance du vendredi 17 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 14^e séance

Présidée par M. Michel Balestra, la Commission judiciaire s'est réunie à quatre reprises, du 13 janvier au 10 février 2000, pour achever de démêler l'écheveau juridique qu'est devenu le statut des agents municipaux de la Ville de Genève. Accompagnant la commission dans les méandres de ce dossier, MM. Christophe Friederich, secrétaire adjoint/DJPT et Laurent Walpen, chef de la police/DJPT ont apporté leur contribution à cette oeuvre de salut public. M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer a, quant à lui, éclairé par intermittence les travaux de la commission, du fait d'une grippe passagère et de ses nombreux rendez-vous. Quant à Mme Pauline Schaefer, procès-verbaliste, elle a très consciencieusement marqué de son stylo assuré les étapes des travaux de notre commission, qu'ils en soient ici tous remerciés.

Préambule

Au-delà de la problématique juridique, le statut des agents de sécurité municipaux soulève quelques problèmes politiques qu'il est utile d'identifier :

La mise en place des zones bleues ou, plus généralement, la nouvelle politique de stationnement doit-elle être accompagnée de moyens adéquats tant en postes de travail qu'en modifications routières pour être mise en oeuvre et être réellement efficace ?

Au manque de poste de policiers dénoncé régulièrement par M. Gérard Ramseyer au moyen de graphiques et de statistiques, peut-on répondre par une meilleure synergie entre les effectifs des agents municipaux des communes, en particulier ceux de la Ville de Genève, et le corps de police cantonal ?

Historique

La loi sur la police a été modifiée le 5 novembre 1998 pour introduire les nouveaux statuts d'agents de sécurité municipaux et d'agents municipaux affectés au contrôle des véhicules (concept dit ASM 2000 qui permet notamment une coopération accrue (patrouilles mixtes) entre la police cantonale et les agents de sécurité municipaux des communes). Dans ce contexte, la Constitution genevoise, qui contenait une disposition particulière applicable à la Ville de Genève (art. 156, al. 2) prévoyant que les agents municipaux de la Ville ne pouvaient s'occuper que de la surveillance des halles et des parcs, a également été abordée. En effet, en raison d'une rédaction très restrictive de cet article constitutionnel, il n'est pas possible que ces agents notifient des amendes d'ordre ou dressent des rapports de contravention comme la loi le stipule pour les autres communes qui ne sont pas soumises à un tel article constitutionnel.

Ainsi, lors de l'adoption par le Grand Conseil de l'article 125A nouveau de la Constitution permettant, en son alinéa 3, de déléguer au personnel qualifié des communes des pouvoirs de police limités, en particulier de percevoir des amendes d'ordre relevant de la législation fédérale sur la circulation routière (article approuvé le 13 juin 1999 par le corps électoral), cette disposition a été complétée d'une disposition transitoire (article 182 de la Constitution) ayant la teneur suivante :

L'abrogation de l'article 156, alinéa 2, n'entre en vigueur qu'au moment où la loi adoptée en application de l'article 125A, alinéa 3, a réglé les rapports entre l'Etat et la Ville de Genève concernant la délégation à cette dernière de pouvoirs de police limités.

Dès lors que l'alinéa 3 de l'article 125A de la Constitution est entré en force, il convenait de modifier la loi sur la police et la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière pour permettre à la Ville de Genève d'intégrer le concept ASM 2000, et donc de mettre des amendes d'ordre et de faire appliquer de nombreuses lois et règlements cantonaux. Tel est le but de ce projet de loi dont l'adoption est indispensable pour que l'article 156, alinéa 2, de la Constitution, limitant les compétences des agents municipaux de la Ville de Genève, soit définitivement abrogé et que ces derniers puissent non seulement retrouver les prérogatives qui leur ont été déniées par un arrêt du Tribunal fédéral fondé sur l'application de l'article constitutionnel précité, mais encore intégrer le concept ASM 2000 et bénéficier ainsi de compétences plus étendues.

En substance, ce projet de loi vise au toilettage de l'article 4 et à l'abrogation y consécutive de l'article 4A de la loi sur la police, d'une part, et à donner la possibilité à la Ville de Genève d'intégrer le concept ASM 2000, d'autre part. De plus, lorsque la loi sur les agents de sécurité municipaux a été adoptée, il a été précisé que le Conseil d'Etat fixait les prérogatives des agents de sécurité municipaux. Ainsi, quatorze communes, sans la Ville de Genève, bénéficient aujourd'hui d'un traitement identique normalisé par le Conseil d'Etat; quatre ou cinq communes supplémentaires de la rive droite ont d'ores et déjà émis l'idée d'intégrer, elles aussi, le concept ASM 2000.

Enfin, il s'agissait pour la Commission judiciaire de proposer une nécessaire clef de répartition du fruit des amendes d'ordre entre l'Etat et la Ville de Genève, l'intégration de la Ville dans le concept ASM 2000 étant susceptible de représenter une perte financière de l'ordre de 10 à 15 millions de francs pour l'Etat de Genève.

Que font les agents municipaux de la Ville de Genève ?

Les agents ne mettent pas seulement des amendes. Le gros de leur travail consiste à la mise en place des marchés durant la semaine. Il faut savoir que Genève compte 23 marchés hebdomadaires, dont les Puces, les Artisans, fruits et légumes, etc. Ces agents sont responsables des autorisations et des contrôles (exemples : glaciers, étalagistes) et actifs lors de diverses manifestations. Il semble que l'activité d'îlotier se soit fortement développée ces dernières années - les agents sont affectés à des quartiers spécifiques - la « politique îlotière » privilégiant les contacts avec les habitants.

Les agents s'occupent aussi de la surveillance dans les secteurs jeux pour les enfants, ils régulent les conflits entre propriétaires de chiens et entre ces derniers et le voisinage, sans oublier la surveillance permanente dans les parcs. Il a été aussi évoqué par les autorités municipales la possibilité d'organiser la surveillance aux abords des écoles, notamment dans les préaux. Voilà rapidement esquissée l'activité des 70 agents de Ville.

Une histoire de gros sous

Considérant que la Ville de Genève a encaissé 5 millions de francs en 1998 par le biais des amendes d'ordre et des contraventions de droit cantonal, le Conseil d'Etat a négocié l'an dernier une clef de répartition provisoire dans le but de se donner le temps de négocier les conditions de mise en place du statut des ASM en Ville de Genève.

Lorsqu'on se penche sur le détail des chiffres, il est articulé le montant de 3,6 millions de francs pour les amendes d'ordre, sans oublier de rappeler que lorsque les amendes d'ordre restent impayées à la Ville, elles sont alors transformées en contraventions, dont le recouvrement est effectué par et au profit de l'Etat de Genève.

Produit des amendes d'ordre (LCR exclusivement)encaissées par la Ville de Genève

1996 :  frs.  3'048'761.-

1997 :  frs. 3'276'481.-

1998 :  frs. 3'417'528.-

Contentieux renvoyé au canton

1996 :  frs.  234'000.-

1997 :  frs.  318'000.-

1998 :  frs. 1'635'000.-

Auditions de Mme Janine Currat, directrice, Département des sports et de la sécurité, M. Dominique Clavien, chef de service, Service des agents de Ville et du domaine public, M. André Hediger, conseiller administratif, chef du Département des sports et de la sécurité, et de M. André Schmidlin, responsable administratif, Service des agents de Ville et du domaine public.

En préambule, M. Hediger rappelle qu'à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral stipulant que la situation des agents municipaux de la Ville de Genève était inconstitutionnelle, ceux-ci ont dû cesser de mettre des amendes d'ordre, ce qui a provoqué une perte de recettes. En juin 1999, poursuit le conseiller administratif, le peuple a approuvé l'abrogation de l'article constitutionnel incriminé. M. Hediger évoque, au surplus, l'existence de la disposition transitoire. Cela étant précisé, l'intervenant laisse entendre que la Ville souhaite être mise sur le même pied que les autres communes, mais qu'il faudrait pourtant donner un statut spécifique à la Ville de Genève.

Au surplus, la question de la compétence des agents municipaux de la Ville de Genève doit également être débattue. M. Hediger estime que ces personnes devraient pouvoir être dotées d'un certain nombre de pouvoirs, dont le maintien de la sécurité aux abords des écoles où l'on rencontre des problèmes de violence et de drogue. A l'heure actuelle, rappelle M. Hediger, ces agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité, ni à des fouilles. En définitive, M. Hediger signale que le Conseil administratif (ci-après CA) de la Ville de Genève souscrit à ce projet de loi aux fins d'obtenir les mêmes avantages que les autres communes.

Un député interpelle l'intervenant en voulant d'abord clarifier un point. M. Hediger, en effet lors de cette audition a laissé aussi entendre que le CA de la Ville souhaitait que les recettes des parcomètres reviennent à la Ville. Ce député aimerait dès lors s'assurer qu'elle est bien consciente du fait que, dans la mesure où on légifère ici pour permettre aux agents de la Ville de verbaliser, ils n'auront pas le monopole. Ainsi, précise le député, la brigade des contractuels de la police en Ville et les agents de police seront-ils toujours actifs dans ce domaine, si bien que les agents de Ville constitueront la troisième force : « la loi proposée ne vise pas à donner le monopole à la Ville ». Quant aux agents de Ville, ce député observe que la loi sur la police ne parle pas d'agents de Ville, mais d'agents de sécurité municipaux et d'agents municipaux affectés exclusivement au contrôle des véhicules en stationnement, avec des compétences qui ne sont pas les mêmes. La Ville accepte-t-elle désormais ces statuts d'agents de sécurité municipaux et d'agents municipaux affectés exclusivement au contrôle des véhicules en stationnement, tels que définis dans la loi sur la police ?

M. Hediger répond que oui. Il s'engage même à l'attester par écrit au nom du Conseil administratif.

Pour terminer cette audition, M. Schmidlin fait savoir que le budget de fonctionnement du service s'élève à 12 millions de francs et que les salaires représentent 9 millions de francs.

Discussion au sein de la commission

Une députée estime que ces 70 personnes se déplacent pour faire de la dénonciation et qu'elles sont actuellement empêchées d'exécuter ce mandat, alors que M. Ramseyer répète à l'envi qu'il manque de policiers pour toute une série de tâches. Il y a de quoi s'étonner. Ne faudrait-il pas enlever des tâches relatives aux amendes aux policiers pour les donner aux agents ?

Au titre d'exemple, M. Friederich signale que, pour l'année 1998, le produit de toutes les infractions à la LCR avoisine les 35 millions de francs pour le canton, mais que ce chiffre n'inclut pas les amendes d'ordre infligées par les communes et, en particulier, la Ville de Genève, sur la base des conventions en vigueur. M. Friederich voudrait encore donner quelques chiffres sur les contrôleurs du stationnement. En ce qui concerne l'année 1999, il articule pour ce corps cantonal une estimation de ce qui a été encaissé sur le territoire de la Ville de Genève de l'ordre de 11 millions de francs, selon les sources de M. Pierre Hospital, directeur, Service des contraventions/DJPT. L'estimation de l'ensemble des amendes d'ordre encaissées par la police cantonale sur la Ville de Genève se monte à environ 12 millions, ajoute le représentant du DJPT, dont 11 millions du Service des contrôleurs du stationnement. Toutefois, selon la catégorie, cela peut changer car les amendes d'ordre peuvent ensuite passer en contraventions, si bien que s'ajoutent des frais et des émoluments.

Un autre député remarque que s'il est vrai de dire que le projet de loi dont on discute ne traite que d'une partie du problème relatif aux doublons, le commissaire juge pourtant que si l'on pouvait, à cette occasion, apporter quand même une réponse globale et définitive, il faudrait tenter d'y parvenir et ce député d'inviter la commission à aller dans ce sens. En effet, pour ce député, quand M. Ramseyer réclame un certain nombre de postes dans la police, on pourrait lui répondre qu'en collaborant davantage avec les agents de Ville, il serait alors possible de trouver une solution partielle, même si l'on perdait quelques millions. Ce député conclut qu'il est préférable de voir les choses sous cet angle, plutôt que de dépenser cet argent pour des postes de policier. L'ensemble des commissaires semble adhérer à ces propos.

Pour une autre députée, il s'agit seulement de restituer aux agents de la Ville les prérogatives qu'ils exerçaient précédemment, soit avant que l'arrêt du Tribunal fédéral ne considère qu'ils n'avaient pas le droit de verbaliser, tout en étendant leurs compétences à celles actuellement admises pour les ASM.

Les commissaires tombent d'accord sur le fait que cette affaire doit avancer et qu'elle ne doit pas être englobée dans une vaste réflexion de réorganisation (tous les doublons) avec la Ville qui risque de prendre du temps. Aux yeux de la commission, il est judicieux de régler un à un les problèmes Etat/Ville.

Au terme de cette discussion et en ce qui concerne la clef de répartition financière, l'ensemble des députés estime qu'il est indispensable d'insérer dans la loi une disposition particulière en ce qui concerne la Ville, afin que son intégration dans le concept ASM 2000 puisse satisfaire les parties concernées en rendant, et en étendant même, leurs compétences aux agents municipaux de la Ville et en évitant que les intérêts financiers de l'Etat ou de la Ville de Genève soient lésés. Ainsi, si la Ville encaissait plus de 5 millions par année en amendes d'ordre, le surplus reviendrait à l'Etat à concurrence de 75 %, les 25 % restant servant à défrayer la Ville de Genève pour l'activité qu'elle aura tout de même déployée.

Le président propose qu'on fixe les objectifs au niveau de la stratégie à adopter. Résumant la situation, il constate que :

les commissaires sont d'accord que la Ville et ses agents doivent adhérer au statut des ASM ;

les députés s'accordent à dire que l'opération financière (clef de répartition Ville/Etat) doit être arbitrée par le Grand Conseil. S'il est insatisfaisant de penser que septante agents sont dépourvus de statut, il ne faut pas non plus que l'opération se fasse au détriment de quiconque ;

la gestion du contentieux doit être rationalisée et donc prise en charge par un seul service.

Commentaire article par article

Loi sur la police

Article 4 (nouvelle teneur)

La distinction entre la Ville de Genève et les autres communes du canton ne se justifiant plus du fait de la suppression de l'article 156, al. 2 de la Constitution genevoise, l'article 4A de la loi sur la police devient l'article 4, qui est modifié en conséquence, l'article 4A étant abrogé.

Note marginale et alinéa 1

La note marginale de l'article 4 et l'alinéa 1 sont modifiés pour viser tous les types d'agents que les communes sont autorisées à avoir et une lettre c) est introduite à l'alinéa 1 dans le même but, ce qui entraîne la disparition de la teneur actuelle de l'alinéa 3.

Alinéas 2, 3 et 4

Ces alinéas sont des reprises des alinéas correspondants de l'actuel article 4A, auxquels les gardes auxiliaires visés par le nouvel article 4, alinéa 1, lettre c) sont ajoutés pour rappeler leurs statut, rattachement organique et compétence territoriale.

Alinéa 5, 1er paragraphe et lettres a) à e)

Cet alinéa est la reprise de l'actuel alinéa 5 de l'article 4A. Pour plus de clarté, il a été spécifié que les dispositions transitoires visées par cette disposition sont celles du règlement d'exécution et non celles de la présente loi.

Alinéa 6

Cet alinéa est une reprise conforme de l'actuel alinéa 6 de l'article 4A.

Alinéa 7

L'actuel alinéa 7 de l'article 4 A est modifié pour englober toutes les infractions visées par les compétences des agents de sécurité municipaux et des agents municipaux. En effet, la seule référence à des contraventions, qui concernent en l'espèce des infractions au droit cantonal, peut laisser entendre que l'obligation de mentionner les modalités de contestation ne concerne pas les amendes d'ordre, qui relèvent pour leur part de la législation fédérale. Par ailleurs, la compétence formelle de sanctionner des contraventions appartenant actuellement seulement au chef de la police, aux officiers de police et aux maires (cf. infra ad art. 3, al. 2), il convient de supprimer le membre de phrase qui laisse penser que les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux ont la compétence de sanctionner eux-mêmes ces types d'infraction.

Alinéas 8 et 9

Ces alinéas sont des reprises conformes des alinéas 8 et 9 de l'article 4A.

Alinéa 10

Nouveau, cet alinéa est destiné à garantir la neutralité financière de l'intégration de la Ville de Genève dans le concept ASM 2000. En effet, les compétences des agents de sécurité municipaux et des agents municipaux sont très considérablement étendues en matière de contrôle du stationnement des véhicules et de circulation routière par rapport à celles qui découlaient de la convention du 10 mai 1982 conclue entre l'Etat et la Ville de Genève, jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral. Les agents de sécurité municipaux et agents municipaux de la Ville de Genève présentent par conséquent un risque important de « concurrencer » fortement les contrôleurs du stationnement, qui relèvent de l'Etat, avec comme conséquence une perte potentielle de l'ordre de 12 à 15 millions de francs par année pour ce dernier. Le montant de cinq millions de francs (5'000'000 F) prévu par cet alinéa, qui ne concerne que les amendes d'ordre découlant de la loi fédérale sur les amendes d'ordre, à l'exclusion donc des contraventions découlant de la législation cantonale, réserve une marge de croissance non négligeable (env. 40 %) à la Ville de Genève sur ce point, le produit encaissé par celle-ci en 1998 de ce chef de compétence s'élevant à trois millions six cent mille francs (3'600'000 F). La clé de répartition prévue (25 %/75 %) vise à permettre à la Ville de Genève de couvrir ses frais pour les amendes d'ordre perçues au-delà de la limite de cinq millions de francs, étant rappelé que le produit des contraventions en vertu du droit cantonal n'est pas soumis à ce plafond.

Dispositions transitoires (art. 2)

Afin de permettre à la Ville de Genève de répondre aux exigences posées par le règlement sur les agents de sécurité municipaux, du 12 mai 1999, un délai au 30 juin 2001 lui est accordé pour faire acquérir la formation nécessaire à ses agents de Ville.

Dans ce délai, les agents de Ville auront les compétences déterminées par cet alinéa et seront ainsi globalement mis dans la situation qui était la leur avant l'arrêt du Tribunal fédéral jugeant anticonstitutionnelle la convention du 10 mai 1982 conclue entre l'Etat et la Ville de Genève, les problèmes de leur compétence et de la validité des amendes d'ordre qu'ils pourraient infliger ne se posant plus.

Modifications à d'autres lois (art. 3)

Alinéa 1

La distinction entre la Ville de Genève et les autres communes ne se justifiant plus, l'art. 12, al. 3 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, doit être adapté pour faire suite de la fusion de ses lettres a) et b), dont l'existence séparée n'a plus de raison d'être.

Alinéa 2

Dans sa teneur actuelle, l'article 212 alinéa 1 du code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, prévoit, au niveau des communes, que seul le maire est habilité à sanctionner des infractions constituant des contraventions passibles des peines de police et pour lesquelles seule une amende apparaît justifiée. Pour les communes disposant d'un conseil administratif, cela a comme conséquence que les conseillers administratifs ne bénéficient pas de ce pouvoir.

Compte tenu des compétences accrues dévolues aux communes et de la charge de plus en plus lourde qui pèse sur les maires, il s'avère souhaitable de permettre, le cas échéant, aux autres membres du Conseil administratif, qui sont également des élus, de se voir accorder cette compétence, tout particulièrement pour ce qui concerne le conseiller administratif responsable de la sécurité.

Ainsi, la Commission judiciaire vous recommande à l'unanimité d'accepter le projet de loi 8149 ainsi modifié.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je vais en préambule situer un peu les enjeux du débat. Il s'agit de redonner à septante agents municipaux la prérogative d'infliger des amendes d'ordre.

Nous proposons cela pour deux raisons : d'une part, la Ville de Genève a mis en place des zones bleues, et il faut faire respecter cette nouvelle politique étant donné que des parcages un peu impromptus se font dans ces zones, et, d'autre part, nous espérons que ce projet de loi, s'il est accepté en plénière, évitera un certain nombre de doublons, notamment en redonnant cette prérogative aux agents municipaux, qui déchargeront un minimum - ou un maximum - les policiers et les gendarmes de notre ville, qui infligent des amendes quasiment quotidiennement.

Voilà, Monsieur le président. Je mentionnerai en temps voulu certaines modifications très légères du texte du projet de loi, mais j'y reviendrai au moment du deuxième débat.

Autre point important : en commission, nous avions exigé, puisqu'il y a évidemment une question de gros sous derrière ce projet de loi, que la Ville de Genève puisse à nouveau infliger des amendes d'ordre, ce qui veut dire qu'il lui reviendrait 5 millions, voire plus : 25% du solde de ces amendes. Mais, en contrepartie, la Ville de Genève doit s'engager à s'aligner sur les normes de l'ensemble des communes s'agissant des agents de sécurité municipaux. Nous avons écrit, le président de la commission et moi-même, à la Ville de Genève qui nous a fait parvenir hier une lettre ratifiant la position de la Ville de Genève et du conseiller administratif Hediger, disant que la Ville de Genève est d'accord de se soumettre au régime ASM, dans les meilleurs délais et selon des modalités à préciser.

Je crois avoir fait le tour des points essentiels de ce projet de loi.  

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Si vous avez des amendements à proposer, il faudra nous les faire parvenir. Nous votons maintenant la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 4

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Nous proposons une modification à l'article 4, alinéa 5, lettre d) qui consiste à remplacer : «...du produit des amendes relatives aux contraventions sanctionnées par ces agents...» par : «...du produit des amendes relatives aux amendes d'ordre infligées et aux contraventions dénoncées par ces agents...». Cela dans le but d'être plus précis au niveau des prestations effectuées par ces agents. 

Le président. Je suis désolé, Monsieur le rapporteur, mais il faudrait me faire parvenir cet amendement !

Monsieur le rapporteur, nous avons accepté de traiter ce projet de loi en urgence pensant que la commission unanime avait accepté ce texte...

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je précise que je suis intervenu, parce que le département de justice et police et des transports m'a adressé un mail pour apporter une modification à ce texte. Cette modification se justifie pour que le texte corresponde à l'esprit de la loi. Je vous en fais donc simplement part, mais si vous n'en voulez pas tant pis ! La loi sera votée comme cela... Cela ne change strictement rien sur le fond ! 

Le président. Le Bureau n'ayant toujours pas cet amendement, je poursuis la lecture des articles !

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8149)

modifiant la loi sur la police (F 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit :

Art. 4 Agents de sécurité municipaux, agents municipaux et gardes auxiliaires des communes (nouvelle teneur)

1 Les communes peuvent avoir :

2 Les agents de sécurité municipaux, les agents municipaux et les gardes auxiliaires sont aux frais des communes. Leur nomination doit être approuvée par le département. Ils ne sont pas armés.

3 Les agents de sécurité municipaux, les agents municipaux et les gardes auxiliaires sont engagés par les communes et soumis à l'autorité du maire ou du Conseil administratif.

4 Les agents de sécurité municipaux, les agents municipaux et les gardes auxiliaires exercent leurs attributions sur l'ensemble du territoire de leur commune. En vertu d'accords intercommunaux, l'exercice des attributions des agents de sécurité municipaux peut être étendu au territoire d'une ou de plusieurs autres communes.

5 Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec chaque commune concernée, les conditions dans lesquelles les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux peuvent exercer leurs compétences, notamment en ce qui concerne :

6 Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec chaque commune concernée :

7 Les formules relatives aux amendes d'ordre et aux contraventions doivent mentionner les modalités de contestation.

8 Le Conseil d'Etat fixe, en accord avec chaque commune concernée, les modalités d'accomplissement de missions des agents de sécurité municipaux en commun avec la police. Dans ce cas, la compétence territoriale de ces agents s'étend à l'ensemble du territoire cantonal.

9 Les agents de sécurité municipaux sont habilités à exiger de toute personne qu'ils interpellent qu'elle justifie de son identité si ce contrôle se révèle nécessaire à l'exercice des compétences qui leur sont attribuées. Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité, elle peut être conduite dans un poste ou un bureau de police.

10 Lorsque le produit des amendes d'ordre encaissées par la Ville de Genève dépasse 5 millions de francs sur une année civile, le surplus est partagé avec l'Etat, à concurrence de 75% pour celui-ci et de 25% pour la Ville de Genève.

Art. 4A  (abrogé)

Article 2 Dispositions transitoires

1 Un délai au 30 juin 2001 est accordé à la Ville de Genève pour se conformer aux exigences du règlement sur les agents de sécurité municipaux, du 12 mai 1999.

2 Tant qu'ils n'ont pas acquis la formation d'agent de sécurité municipal, les agents de Ville de la Ville de Genève ne peuvent que :

Article 3 Modifications à d'autres lois

(H 1 05)

1 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les agents de sécurité municipaux et les agents municipaux, dans les limites fixées par la loi, en application de l'article 4 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, sont également compétents pour infliger des amendes d'ordre.

(E 4 20)

2 Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit :

Art. 212, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Lorsque le chef de la police, les officiers de police ou les maires et conseillers administratifs reçoivent des procès-verbaux ou des rapports relatifs à une infraction passible des peines de police et qu'ils estiment que seule l'amende doit être prononcée, ils fixent le montant de celle-ci et en avisent le contrevenant.