Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 12^e séance

En date du 11 avril 1990, nos anciens collègues Irène Savoy, Liliane Johner et Guy Loutan interpellaient le Grand Conseil afin qu'il invite le Conseil d'Etat à « inventorier et annoncer quelles sont les surfaces déjà réservées à des constructions d'utilité publique dans les zones de détente, parcs, etc., utilisés actuellement par le public ignorant cette destination ».

Comme on peut le lire dans le mémorial de l'époque, cette motion était déposée dans le prolongement des discussions ayant eu lieu suite au refus de la population de construire une école dans le parc de Vermont.

Renvoyée lors de la séance du Grand Conseil du 17 mai 1990 à la Commission de l'aménagement, elle allait faire un séjour prolongé dans les tiroirs de ladite commission, puisque ce n'est en effet que lors de la séance du 13 octobre 1999, dans un souci bien légitime d'épurer une liste d'attente devenue pesante, que le président d'alors, Hervé Dessimoz, décida de mettre cette motion à l'ordre du jour. C'est en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot qu'elle fut traitée.

Interpellé à ce sujet, M. Moutinot informe la commission qu'il a répertorié tous les parcs ouverts en mains de collectivités publiques se trouvant en zone à bâtir, dans l'agglomération urbaine. Il a décidé de tous les mettre en zone de verdure. Un premier train de 26 projets de loi sur 60 est déjà prêt. On devrait arriver à la situation où plus aucune surface verte décrite par la motion ne soit réservée à des zones constructibles, sauf exception lorsque des communes ont déclaré avoir un projet.

Au vu de ces explications et ayant pris connaissance du « une politique active en faveur des espaces verts » du 30 septembre 1999 (voir annexe), la Commission de l'aménagement décide à l'unanimité, moins quatre abstentions, d'envoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin que celui-ci lui rende rapport sur le résultat des enquêtes menées du 4 octobre au 2 novembre 1999 au sujet de la politique en faveur des espaces verts, ce qui devrait constituer une réponse satisfaisante à la motion qui nous a été soumise.

La Commission d'aménagement du canton vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même en renvoyant cette motion au Conseil d'Etat.

456789Débat

M. Alain Etienne (S). Il a donc fallu attendre pratiquement dix ans avant que la commission de l'aménagement ne se décide à traiter cette motion. On peut se demander pourquoi elle n'a pas été traitée plus tôt. Il a en fait fallu la conjugaison de deux facteurs pour y parvenir. Le premier est certainement la volonté actuelle de la majorité de la commission, plus sensible à ce genre de problèmes, le deuxième étant la volonté affirmée du Conseil d'Etat, par la voix du conseiller d'Etat en charge du DAEL, de mener une politique active en faveur des espaces verts. Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? Ce qui paraît une évidence aujourd'hui ne semblait pas l'être hier. Enfin, le principe des zones de verdure inscrit dans la législation cantonale est reconnu au même titre que les zones à bâtir. Quoi de plus naturel en effet que de mettre en zone de verdure nos parcs et promenades encore en zone à bâtir à l'heure actuelle ? L'inventaire des espaces verts existants, ouverts au public et appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public, que le département a établi devient un outil précieux pour la suite à donner à cette démarche.

Les socialistes se félicitent de voir qu'une motion, qui était à l'époque un cri d'alarme, quand bien même il s'agissait de mettre à disposition des locaux pour une école, puisse recevoir prochainement comme base de réponse ce vaste programme en faveur de la préservation et du développement des espaces de verdure sur le territoire cantonal. Nous soutenons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(646)

Considérant :

la surprise de certains habitants de voir construire une école dans le parc Vermont, qu'ils croyaient à disposition ;

le fait qu'une parcelle était réservée à cet effet depuis assez longtemps pour que la population locale l'ait oublié, et donc attribuée à une zone verte d'usage public ;

qu'il serait dommage qu'une telle situation se reproduise et puisse repousser ainsi des constructions nécessaires,

invite le Conseil d'Etat

à inventorier et annoncer quelles sont les surfaces déjà réservées à des constructions d'utilité publique dans des zones de détente, parcs, etc., utilisés actuellement par le public ignorant cette destination.