Séance du
jeudi 16 mars 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
6e
session -
11e
séance
IU 835
M. Rémy Pagani (AdG). Je développerai trois interpellations. Premièrement, je voudrais faire part de mon mécontentement au Conseil d'Etat et, en particulier, à M. Laurent Moutinot, qui nous avait déjà habitués à des pratiques en sous-main en ce qui concerne l'aménagement du parc devant Palexpo. Aujourd'hui, après discussion au sein de la commission de l'aménagement, il essaie d'ajouter au plan général deux bretelles d'autoroutes, sous le couvert d'une certaine autonomie du Conseil d'Etat.
Après m'être renseigné, il se trouve que le Conseil d'Etat et le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement n'ont apparemment pas le droit de le faire. Je vous rappelle que le Grand Conseil a adopté, en 1977, un projet de loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales dans le but de conférer au Grand Conseil la compétence de se prononcer sur les tracés des projets d'autoroute dans notre canton.
Afin d'atteindre cet objectif, l'article 4 de cette loi prévoit que «les projets généraux, qui comportent, outre le tracé général de la route, ses voies d'accès et ses principaux ouvrages, doivent être soumis à l'approbation du Grand Conseil». Visiblement, tel a été le cas pour le projet général de l'autoroute de contournement, approuvé en 1980 par le Grand Conseil, mais tel n'a pas été le cas pour cette affaire des bretelles autoroutières. Or, le plan général qui a été approuvé par le peuple genevois ne prévoit pas ces bretelles supplémentaires que M. Moutinot veut réaliser au niveau de la route de Meyrin et de celle de Vernier.
Il nous a été dit, en commission de l'aménagement, que les travaux devaient commencer dans cinq jours. Le fait que ces projets aient été mis à l'enquête publique ne dispense pas le Conseil d'Etat de les soumettre à l'approbation du Grand Conseil, sous forme d'une modification du plan général de l'autoroute de contournement.
Je demande donc à M. Moutinot de respecter les prérogatives du Grand Conseil et de ne pas le mettre devant le fait accompli, comme cela été le cas en ce qui concerne le parc de Palexpo. J'attends du Conseil d'Etat un arrêt des travaux - si toutefois ils ont déjà commencé - et une mise en conformité de cette demande avec la législation.