Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 11^e séance

No 11/II

Jeudi 16 mars 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, ainsi que MM. Pierre Froidevaux, Claude Haegi, Armand Lombard, Louis Serex et Charles Seydoux, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 17 et 18 février 2000 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Je vous informe que, suite à une réunion des chefs de groupe et du Bureau, les points 68 et 69 suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation : le projet de loi 8193 est renvoyé à la commission ad hoc des jeux, le projet de loi 8197 à la commission législative.

Vous avez tous reçu un courrier du Conseil d'Etat vous transmettant le projet de loi 8199 allouant une subvention à la Croix-Rouge suisse en faveur des victimes des inondations en Afrique australe, et demandant que ce projet soit traité en discussion immédiate. Ce projet de loi sera traité sous la rubrique Conseil d'Etat, demain vendredi, dès 20 h 30.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat demande que nous traitions impérativement lors de cette session le point 18, projet de loi 8131-A concernant le cycle d'orientation de Montbrillant. En l'occurrence, j'espère tout de même que nous arriverons à ce point en suivant le cours normal de notre ordre du jour...

Le point 30, motion 1323 demandant la mise en place d'une politique plus active envers l'utilisation du bois indigène dans la construction, sera traité avec le point 20, motion 962-B concernant l'utilisation du bois tropical dans la construction.

Enfin, le point 46, résolution 416 contre la libéralisation du commerce des armes entre particuliers et pour un marquage fiable des armes, sera traité avec le point 39, projet de loi 8190 sur les armes, accessoires d'armes et munitions.

M. Christian Grobet (AG). Nous demandons, car nous souhaitons intervenir sur ces deux objets, d'une part qu'on prévoie formellement de traiter le point 58 concernant la Banque cantonale demain. D'autre part, il nous semblerait plus sage, Monsieur le président, même si vous l'avez prévue pour demain, qu'on traite déjà ce soir l'initiative 114, car on s'aperçoit que beaucoup de choses ont déjà été ajoutées demain.

Le président. Bien. Tout d'abord, je mets aux voix la proposition de traiter le point 58, projet de loi 8194, durant cette session.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. En ce qui concerne votre autre demande, Monsieur Grobet, nous traiterons le point 67, IN 114-B, demain à la séance de 20 h 30, car c'est ce qui était indiqué formellement dans l'ordre du jour. Le débat sur le projet de loi 8194 est un débat de préconsultation qui ne devrait pas nous prendre trop de temps ; par ailleurs, nous avons juste ajouté la subvention à la Croix-Rouge. Nous devrions donc pouvoir nous en sortir.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Les documents suivants sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- une plaquette d'information de l'Union des agents municipaux de la Ville de Genève concernant le projet ASM 2000 de la Ville de Genève ;

- quatre rapports de synthèse concernant les transports : pour le raccordement ferroviaire La Praille-Eaux-Vives ; sur la desserte de Genève par chemin de fer ; sur les études ferroviaires genevoises, section Cornavin-La Praille-Eaux-Vives-Annemasse ; sur la desserte transfrontalière de Genève par les transports publics sur rail ;

- l'Année sociale en chiffres de l'office cantonal de la statistique ;

- un dossier détaillé sur «Genève et ses communautés à l'Expo 02».

Toujours dans le cadre des communications, j'aimerais vous annoncer quelque chose de très agréable : j'ai le plaisir de vous informer, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est aujourd'hui l'anniversaire de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, anniversaire particulier que nous souhaitons marquer d'une façon tangible !

(Le président se lève et offre des fleurs à Mme Brunschwig Graf. Applaudissements.)

6. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous trouverez sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil, ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même pour les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Le DAEL a été mandaté pour préparer cette réponse en collaboration avec la commission d'aménagement du canton. 

Il en est pris acte. Les explications adéquates ont fait l'objet de publication dans la FAO et les quotidiens genevois. 

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis au Conseil d'Etat. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Ce courrier est transmis au Conseil d'Etat et à la commission fiscale pour information. 

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission des affaires communales, régionales et internationales et à la commission des transports.

Il en est pris acte. Ces courriers concernent le point 38 de l'ordre du jour. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 38 de l'ordre du jour.

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 52 de l'ordre du jour.

Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission du logement et au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, que cette commission a déjà mandaté pour suivre les dossiers relatifs à ces recours. 

Il en est pris acte. Ce courrier est renvoyé au Conseil d'Etat pour raison de compétence. 

Il en est pris acte. Ce courrier est renvoyé à la commission ad hoc d'enquête Banque cantonale de Genève. Il concerne le point 58 de notre ordre du jour. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 71 de notre ordre du jour. 

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

La commission des transports nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des travaux les pétitions suivantes :

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je demanderai qu'au point 52 de l'ordre du jour vous lisiez la lettre de la commune de Chêne-Bougeries, qui vous a été adressée personnellement.

Le président. Nous ferons selon votre demande, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek(AdG). Il me semble utile de porter à la connaissance de ce Grand Conseil la lettre de M. Michel Caillat, concernant les événements qui se sont déroulés le mois passé, lors d'une manifestation de cyclistes. Je demande donc la lecture de cette lettre.

Le président. Je demande à Mme la secrétaire de bien vouloir lire cette correspondance.

Annexe

page 2

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. J'annonce ici le projet de loi

que nous traiterons en urgence demain à 20 h 30, conformément à la demande du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat nous annonce qu'il désire retirer les projets de lois suivants :

Il en est pris acte. 

Est également retiré par son auteur le projet de loi suivant :

Il en est pris acte. 

Par ailleurs, la commission des finances désire renvoyer les projets de lois suivants à la commission fiscale :

Il en sera fait ainsi. 

M. Rémy Pagani(AdG). J'annonce le projet de loi suivant :

Le président. Ce projet figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.

b) de propositions de motions;

Le président. La commission de l'économie désire renvoyer à la commission des finances la proposition de motion suivante :

Il en sera fait ainsi. 

M. Rémy Pagani(AdG). J'annonce la proposition de motion suivante :

Le président. Cette proposition de motion figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.

c) de propositions de résolutions;

M. Antonio Hodgers(Ve). J'annonce la proposition de résolution suivante, qui aura valeur d'initiative cantonale :

Le président. Cette proposition de résolution figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

8. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. A. M. , 1976, Genève, maçon indépendant, recourt contre la peine d'emprisonnement.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. M. A. M., de nationalité suisse, est d'origine turque. Bien qu'il n'y ait pas d'éléments nouveaux dans ce dossier, si ce n'est son mariage en Turquie le 17 décembre dernier, je suis favorable à accorder la grâce pour donner à ce jeune homme de 23 ans la possibilité de rester dans sa place de travail actuelle - il est employé comme bagagiste dans un grand hôtel de la place - et surtout pour lui permettre de reprendre pied dans la vie.

Je rappelle que sa précédente demande de grâce a été refusée par ce Grand Conseil en septembre dernier. Depuis septembre 1999, il a tenté de monter une petite entreprise de maçonnerie avec son père, qui ne parle pas le français et qu'il a tenté à plusieurs reprises d'aider. Il a fait correctement et selon les usages les demandes usuelles pour ces procédures professionnelles : inscription au registre du commerce, CNA, etc., mais à la fin de l'année, le véhicule utilitaire ayant rendu l'âme et au vu du niveau peu concluant des affaires, il a dû renoncer à cette activité, d'où son emploi comme bagagiste depuis le début de l'année 2000.

Suite à des faits qui remontent à novembre 1997, il avait été condamné une première fois le 20 avril 1998 à trois mois d'emprisonnement, avec trois ans de sursis. A cette époque, il possédait deux chiens qui incommodaient les voisins et, à peine dix jours après cette condamnation, le 29 avril, il s'est opposé violemment, verbalement surtout, à une visite d'une personne du service du vétérinaire cantonal, venue voir les chiens en l'occurrence et qui a dû faire intervenir la police. Par la force, il a été conduit au poste, où il s'est montré particulièrement grossier dans ses propos et récalcitrant. Placé au violon pour la nuit, il a cassé deux gonds de la porte. Tout cela a entraîné une nouvelle plainte de la police et du service du vétérinaire cantonal et, le 3 juin 1998, il a été condamné à quatre mois de prison avec sursis de cinq ans. Le premier sursis a alors été révoqué.

M. A. M. est Suisse, d'origine turque comme je l'ai dit. Aux dires de son avocat, il est très tiraillé entre ces deux cultures, bien qu'il parle parfaitement le français, comme tout Genevois qu'il est. Depuis l'âge de 10-11 ans, c'est lui qui aide ses parents à faire face aux diverses tâches administratives, son père ne parlant pas le français. Après une scolarité obligatoire sans histoire, il entre au collège en section scientifique. Dans le courant de la première année, il perd sa mère et probablement quelques repères du même coup. Il quitte son collège pour changer de section et entrer en section arts visuels au collège de Saussure. Dans le courant de la troisième année, voulant s'assumer seul et pour ne plus être à la charge de son père, il prendra un petit appartement en sous-location. Il travaille alors de 4 h à 7 h 30, mais à ce régime-là il ne tient pas le coup, étant entendu que l'entourage familial ne peut pas pallier ses problèmes, tant psychologiques que financiers.

Il quitte alors, en troisième année, le collège de Saussure. Il fait des petits boulots, il commence un apprentissage ; en clair, il cherche sa voie, tout en tentant par moments d'aider aussi son père, qui est marchand de légumes et qui tient aussi un stand au marché aux puces. A cette époque, à côté de cette activité, il est employé à 30% comme moniteur dans un centre de loisirs, centre qui est très satisfait de son travail auprès des adolescents.

Aujourd'hui, il arrive bientôt au terme de sa période d'essai comme bagagiste et, vu ses horaires irréguliers, il ne pourrait même pas envisager de garder ce travail s'il devait rejoindre la prison le soir. C'est la raison pour laquelle je propose d'accorder la grâce de cette peine, afin de donner une chance à ce jeune homme d'aller de l'avant. Je vous rappelle encore qu'il n'a plus eu de problèmes de violence depuis deux ans et que, par ailleurs, il reste une peine de quatre mois avec sursis, en cas de problème ultérieur. Je plaide donc pour la grâce dans le cas de M. A. M..

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'emprisonnement) est adopté.

Mme D. G. , 1934, France, recherche en marketing, recourt contre le montant des amendes dues.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Mme D. G., d'origine française, résidant à Annemasse, a saisi notre commission d'une demande de grâce au sujet d'un montant d'amendes de 3 140 F, correspondant à des contraventions pour infractions aux règles de la circulation, soit, concrètement, des dépassements de vitesse. C'est ainsi qu'elle a été l'objet de sept contraventions de novembre 1998 à mars 1999, pour un total de 1 390 F, et d'une amende de 1 340 F correspondant à une condamnation pour dépassement de vitesse de 46 km/h.

Contrairement à ce que Mme D. G. affirme, à savoir que ces amendes ne lui auraient pas été envoyées, celles-ci ont fait l'objet d'un envoi recommandé par l'administration. De plus, aucun arrangement n'ayant été demandé, aucun acompte n'ayant été versé, la commission a décidé de suivre la recommandation du procureur et vous demande, dans sa majorité, de ne pas accorder cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. C. A. , 1963, Colombie, peintre en bâtiment, recourt pour que l'expulsion judiciaire soit décrétée à la moitié de la peine de réclusion.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Notre commission a été saisie le 4 février d'une demande de grâce présentée par M. M. C. A., selon l'extrait de jugement, ou M. M. C. A., selon les documents qui nous sont remis.

M. M. C. A. , domicilié à New York mais ayant aussi, semble-t-il, une famille et des enfants en Colombie, a été condamné à cinq ans de réclusion et quinze ans d'expulsion. Il a déjà réalisé une peine préventive d'un an et vingt-huit jours. Les actes pour lesquels M. M. C. A. a été condamné sont : infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, soit trafic de cocaïne ; il a participé à des transactions et a été reconnu par les douanes américaines comme étant un recruteur de «mules». La commission, considérant la gravité des faits, a décidé, à l'unanimité, de suivre les recommandations du procureur et de ne pas accorder cette grâce. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons le rejet de cette demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. A. , 1963, Espagne, vendeur, recourt contre les peines d'emprisonnement.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. J'ai à rapporter sur le cas de M. P. A., Espagnol, né en 1963. M. P. A. a été condamné une première fois en 1994, pour une affaire de faux concernant des bons du Trésor italien et pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec sursis, mais il a récidivé dans une affaire d'escroquerie au détriment de la Fondation SIDAIDE, ceci en 1997, et à cette occasion il a été condamné à une peine de quatre ans de prison au total. Il a fait recours auprès de la Cour de cassation, puis auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, mais, par deux fois, la peine infligée par la Cour correctionnelle avec jury a été confirmée.

M. P. A., suite à ces procédures, est entré spontanément en détention le 8 mars 1999. Une lettre du directeur de Bellechasse, datée du 23 décembre 1999, fait état d'une attitude et d'un comportement corrects. M. P. A. se soumet, par ailleurs, à des tests d'urine réguliers qui sont tous négatifs. Il convient de relever que M. P. A. est marié et a trois enfants. Deux sont issus du premier mariage de son épouse mais vivent, depuis qu'elles sont petites, avec M. P. A.. La cadette a 12 ans. J'ai, par divers renseignements, pu vérifier la cohésion de cette famille, qui reste, semble-t-il, extrêmement unie, malgré le fait que le père soit enfermé. J'ai pu avoir divers renseignements par le biais des employeurs, qui m'ont tous confirmé cet état de fait.

D'autre part, M. P. A., avec qui je me suis entretenu, souhaite travailler le plus vite possible, pour apporter de quoi faire bouillir la marmite du ménage. D'ailleurs, il m'a fourni une lettre d'une entreprise d'échafaudage attestant que cette entreprise l'embaucherait dès sa sortie de prison. J'ai donc plaidé devant la commission le fait que M. P. A. puisse accéder le plus rapidement possible au régime de semi-liberté, de façon qu'il puisse travailler. Ce régime de semi-liberté, selon la peine prononcée, est prévu pour le 26 juillet 2000. On nous dit, en commission de grâce, que nous avons tous les pouvoirs, mais ce n'est pas tout à fait vrai : en effet, pour pouvoir accélérer le régime de semi-liberté, nous sommes contraints de réduire la peine totale. C'est pour cela que je vous propose de réduire la peine d'emprisonnement de quarante-huit à quarante-deux mois, ce qui permettrait d'avancer le régime de semi-liberté au 15 mai prochain, c'est-à-dire environ un mois et demi avant la date prévue.

Cette proposition, je dois avoir l'honnêteté de le dire, a été controversée en commission de grâce. Il n'empêche que le préavis est néanmoins positif.

M. Bernard Annen (L). Quelques mots pour justifier le vote négatif de notre groupe. Nous estimons que les faits sont relativement graves. Je vous les rappelle : infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, abus de confiance, quarante-huit mois de prison, ce n'est quand même pas rien. Nous avons été sensibles aux propos de notre collègue Portier, mais nous estimons néanmoins qu'il n'y a pas de faits nouveaux. Je suis préoccupé, notre groupe est préoccupé de voir la commission de grâce adopter une position quelque peu laxiste et accorder immédiatement et systématiquement la grâce. C'est dire que, si nous en arrivions là, nous devrions publiquement avertir la population qu'aujourd'hui chaque détenu devrait demander sa grâce, car avec la majorité actuelle elle serait accordée.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ferai observer à M. Annen que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le rapporteur qui, en l'occurrence, ne fait pas partie de la majorité actuelle de ce Grand Conseil ! Par ailleurs, est-ce une politique particulièrement laxiste que de réduire une peine de prison de quarante-huit à quarante-deux mois ? Je connais évidemment moins bien le dossier que M. Portier, mais la mesure ne peut pas, à mon avis, être interprétée comme de la clémence à tout va, en direction de n'importe quel condamné, par rapport à n'importe quoi ! Je crois que vos propos, Monsieur, sont inappropriés.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction des peines d'emprisonnement à quarante-deux mois) est adopté. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Patrice Zürcher, présenté par l'Alliance de gauche.

Etant seul candidat, M. Patrice Zürcher est élu tacitement.  

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai trois sujets d'interpellation urgente. Le premier est bref. Il concerne le communiqué de presse du Conseil d'Etat que tous les députés ont reçu hier.

Nous y apprenons différentes choses et, notamment, que le Conseil d'Etat va ouvrir une «large consultation» sur un avant-projet de loi «novateur» concernant l'information au public. Fort bien ! Je tiens à remercier le Conseil d'Etat et j'espère que nous serons également consultés sur ce sujet.

Mais, et un commentaire du «Courrier» l'a relevé, il y a une coïncidence particulièrement surprenante. En effet, le même communiqué donne une information sur un sondage concernant les accords bilatéraux - sondage dont il a été fait état dans la presse - en évoquant la nécessité d'informer davantage le public sur ces accords. Ceci est apparemment une position du Conseil d'Etat, communiquée à la presse et aux députés. Or, nous apprenons, précisément par un des journaux genevois, que le sondage lui-même, qui a été - comme le rappelle cet article du «Courrier» - commandé et financé par l'Etat, pour permettre un débat démocratique - je présume que telle est l'intention autour de cette question - eh bien, que ce sondage ne serait pas à disposition du public, ni des députés, qui sont d'ailleurs souvent servis en même temps que le public. Quoi qu'il en soit, il faudrait que ce matériel soit communiqué à tous. On sait ce qu'est un sondage, on sait l'importance du choix des questions, de la manière dont elles sont posées, du choix de l'échantillon. Nous ne pouvons donc pas nous contenter de ce qui figure dans les deux lignes du communiqué de presse du Conseil d'Etat.

Je crois que l'exigence démocratique de transparence demande que ce matériel soit mis à disposition de tous dans cette République. Chacun en fera ce qu'il voudra dans le cadre du débat autour de la prochaine votation. Cette exigence me paraît élémentaire dans le contexte actuel et ma question est simplement la suivante : entendez-vous y donner suite ?  

M. Pierre Vanek (AdG). Ma seconde interpellation concerne la manifestation de cyclistes, skaters et autres utilisateurs de moyens de transports urbains alternatifs.

Je vais pouvoir m'épargner un certain nombre de remarques sur les faits, puisque ceux-ci ont été décrits par M. Michel Caillat, enseignant, dans la lettre dont j'ai demandé la lecture tout à l'heure. Je peux, ayant parlé avec un certain nombre de participants à ce rassemblement, confirmer ces faits. Je n'y reviendrai donc pas, n'en ayant pas été le témoin oculaire. En revanche, nous serons un certain nombre dans cette salle à être les témoins de la manière dont se déroulera la prochaine coïncidence cycliste organisée, qui aura lieu le vendredi 31 mars.

Cette démarche, en l'occurrence, me paraît tout à fait intéressante. Elle a lieu depuis près de deux ans à Genève, sans problème, dans le cadre d'une politique que je connais, pour l'avoir pratiquée comme organisateur de différentes manifestations, Contratom notamment. Je veux parler d'une politique intelligente de la police, d'une politique de tolérance d'un certain nombre de manifestations ou d'événements publics, qui assure entre la police, les autorités et un certain nombre de mouvements sociaux utilisant aussi la voie publique, un climat qui n'est pas le même que celui que connaissent d'autres villes. Je pense à Zurich, par exemple, ou des incidents se sont souvent produits.

Or, nous avons aujourd'hui toute une série d'indices qui montrent que les autorités s'orientent vers une politique policière différente. L'un de ces indices - je l'ai évoqué dans une récente interpellation - a trait à la problématique du fichage, sur laquelle je ne reviendrai pas. Je ne développerai évidemment pas l'ensemble de ce problème dans cette interpellation urgente : je poserai simplement deux questions.

1. Le Conseil d'Etat est-il prêt à reconnaître que cette initiative dite «Critical Mass» est un rappel mensuel utile de la place que seront appelées à prendre ces autres formes de mobilité, dont nous avons notamment voté l'encouragement le mois passé dans le cadre de la conception générale de l'énergie ?

2. En ce sens, est-il prêt à confirmer la politique de tolérance pour cette convergence mensuelle, pratiquée depuis près de deux ans ? Ou entend-il, au contraire, s'engager, dans ce domaine, voire dans d'autres, dans une politique de répression, illustrée par l'intervention - à mes yeux manifestement inopportune - de la brigade d'intervention de la police, le mois dernier, cautionnant ainsi une dérive vers des confrontations systématiques avec un certain nombre de mouvements sociaux ou revendicatifs ?  

M. Pierre Vanek (AdG). Ma troisième interpellation se situe sur un autre registre. Elle concerne le Sommet social de l'ONU qui aura lieu fin juin dans notre ville, avec un certain nombre d'activités annexes. Je salue la venue dans notre ville de ce sommet social et je pense qu'il est fort utile que des activités annexes puissent être organisées en cette occasion. En effet, une assemblée de l'ONU regroupe essentiellement des représentants des Etats et il y a effectivement lieu d'accueillir, à l'occasion de conférences ou de sommets dans notre ville, des manifestations «off». J'ai eu ainsi l'occasion de débattre avec M. Lamprecht de l'utilité, par exemple, de soutenir ou non la venue des paysans indiens à l'occasion d'une conférence de l'OMC.

En l'occurrence, un problème se pose. J'ai ici une proposition émanant du Conseil administratif de la Ville de Genève adressée au Conseil municipal, demandant un financement municipal pour ces activités. Ceci est en débat au Conseil municipal de la Ville, l'objet a été renvoyé en commission. Il est question que la Ville verse 200 000 ou 350 000 F pour ces activités et, au détour de ce document, j'apprends que le canton de Genève verse 500 000 F pour ces activités. Fort bien, je ne conteste pas forcément ce montant, mais je me pose trois questions.

1. D'où vient ce demi-million annoncé comme mis à disposition par l'Etat de Genève ? Je vois que M. Segond fait un geste en direction de sa poche... Est-ce un financement public normal, qui aurait alors dû passer par un débat dans cette salle, permettant de voter ce financement, mais aussi d'orienter son affectation ? Ou provient-il, comme le geste de M. Segond le laisse entendre, des profondeurs de telle ou telle de ses poches ?

2. Comment se fait-il que, contrairement à ce qui se passe en Ville, cette question ait été soustraite du débat de notre parlement ? Ceci, alors qu'il y a de quoi débattre, puisque je lis dans le document municipal qu'à ces activités est associé - si nous, députés, n'y sommes pas ! - un comité de patronage, comprenant toutes sortes de personnalités qui représentent un courant néo-libéral particulièrement détestable s'agissant d'un Sommet social de l'ONU !

Je vois ici que le comité de patronage compte David de Pury, dont les idées sociales sont bien connues !, Michel Barde...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Vanek, s'il vous plaît !

M. Pierre Vanek. ...Fritz Blaser, président de l'Union patronale suisse ; le chef du Forum de Davos, M. Klaus Schwab, etc. Je conclus, Monsieur le président, mais ce que je viens de dire démontre qu'il y a de quoi débattre et j'aimerais que nous en ayons l'occasion. Ma troisième question au Conseil d'Etat est donc la suivante :

3.  Entend-il venir devant ce parlement avec un projet de loi urgent qui nous permettrait d'avoir ce débat politique dans des conditions normales, ou devrons-nous le déposer nous-mêmes ?  

Le président. M. Guy-Olivier Segond répond à votre première interpellation, Monsieur Vanek !

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je réponds, au nom du Conseil d'Etat, à la première, puis à la troisième des interpellations urgentes de M. le député Vanek.

Pour la première interpellation, le Conseil d'Etat mettra à disposition de tous les députés, Monsieur Vanek, dès demain à 17 h, le sondage dans son intégralité. Ainsi, le débat démocratique que vous souhaitez pourra partir sur les bases de ce sondage.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. La troisième interpellation urgente de M. Vanek porte sur le Sommet social. Celui-ci a une double forme : d'une part, une partie institutionnelle, qui est l'Assemblée générale des Nations Unies, qui se tient, à titre exceptionnel, à Genève ; d'autre part, une partie non gouvernementale, le Forum Geneva 2000.

Le Sommet social, dans sa partie institutionnelle, est organisé par les Nations Unies. Le Sommet social, dans sa partie non gouvernementale, est placé sous la houlette de l'ambassadeur Stauffacher.

Il est exact que les autorités fédérales ont demandé au canton de Genève une participation financière qui, à ce jour, n'a pas été exactement définie : le budget définitif de l'opération n'est pas encore bouclé. Je dois, à cet effet, rencontrer, le jeudi 23 mars à 8 h 30, dans la salle de l'Alabama, l'ambassadeur Stauffacher et son équipe, pour boucler le budget de la manifestation non gouvernementale et celui de la partie culturelle.

Par ailleurs, le comité de patronage dont vous avez fait état remonte, pour sa composition, à environ une année. A l'époque, Mme Martine Brunschwig Graf, en sa qualité de présidente du Conseil d'Etat, puis, plus récemment, moi-même, lui ayant succédé dans cette fonction, avons fait les représentations nécessaires auprès de l'autorité fédérale. Aujourd'hui, le comité de patronage définitif comporte une représentation paritaire des partenaires sociaux, auxquels s'ajoutent, Monsieur Vanek, des personnes aussi proches de vos milieux que le rédacteur en chef du «Monde diplomatique» !

Les documents que le Conseil administratif a communiqués au Conseil municipal sont donc des documents qui datent un peu. Le comité de patronage est aujourd'hui, sur le plan politique et sur le plan des partenaires sociaux, employeurs et employés, parfaitement équilibré.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Jean Spielmann (AdG). Je m'adresse au Conseil d'Etat après avoir reçu un certain nombre d'informations sur les pratiques d'un établissement public dans le quartier. Nous avons appris que ce dernier interdisait l'accès aux Noirs, et pas seulement aux Noirs, mais aussi aux personnes grandes, ou aux gens de plus de 50 ans... Certains dans cette salle ont donc franchi la limite, mais là n'est pas mon propos !

Le problème qui est posé ici, c'est que ce sont certainement des pratiques qui tombent sous le coup de la loi sur le racisme. Je trouve parfaitement inadmissible que l'on introduise un apartheid dans les établissements publics de la Vieille-Ville et je désire savoir ce que va faire le Conseil d'Etat, qui a certainement été informé de cette situation puisqu'il y a même eu une émission de télévision sur ce sujet. Les journalistes de la télévision ont d'ailleurs eux-mêmes été interdits d'accès dans cet établissement.

J'aimerais savoir quelle est la position du Conseil d'Etat et quelles sanctions il entend prendre pour remédier à cette situation tout à fait intolérable.  

M. Jean-Marc Odier (R). Si l'on se réfère aux précédentes éditions de Telecom, il apparaît que les dates des vacances scolaires d'automne ne coïncident généralement pas, à quelques jours près, avec celles de Telecom.

Les périodes de vacances scolaires entraînent une importante diminution d'activité dans de nombreux domaines et Genève vit à un rythme ralenti, fort agréable et apprécié de tous par ailleurs. Tant du point de vue de la densité de la circulation que de celui des capacités d'accueil et d'hébergement, notre cité aurait tout intérêt à recevoir Telecom dans une période où de nombreux Genevois sont en vacances. Le calendrier scolaire est ponctué d'échéances usuelles, mais il est vraisemblable que prévoir dès maintenant d'avancer ou de retarder d'une semaine les vacances d'automne ne devrait pas engendrer de difficultés insurmontables dans les programmes d'enseignement.

Compte tenu des incidences positives, à tous points de vue et pour tous, d'une telle mesure, le Conseil d'Etat peut-il fixer les vacances d'automne de 2003 aux mêmes dates que Telecom ?  

M. Luc Gilly (AdG). Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, Monsieur Ramseyer... (Rires.)

Une voix. Il est aussi au Conseil d'Etat !

M. Luc Gilly. Je m'adresse à lui spécialement ! Sur l'oreiller de mes cauchemars, il y brûle cette interpellation urgente depuis quelques jours et cette interpellation efface les autres que je voulais développer aujourd'hui.

Haider et sa bande sont-ils plus cyniques que le Conseil des Etats à Berne ? Je commence sérieusement à en douter. Depuis des années, il ne se passe pas un mois en Suisse sans que la droite n'amène sur le terrain politique des propositions de durcissement contre l'accueil des requérants d'asile. Le temps imparti pour développer mon interpellation urgente est hélas bien trop court pour en faire ici le scandaleux catalogue. Sans parler du catalogue-album de photos des étrangers distribué à Emmen, pour faire le bon tri des naturalisations, lors des votations du week-end dernier.

Je suis choqué, indigné et scandalisé - et les mots sont trop faibles pour exprimer mon dégoût - par les votes du Conseil des Etats à Berne, mercredi 8 mars dernier, conseil qui a largement appuyé la proposition d'interner dans des camps les requérants d'asile - surveillés par l'armée, j'imagine ! Cette proposition a des relents nauséabonds, des relents inacceptables, vous en conviendrez. Mais mon indignation, ma colère, celle de l'AdG et de tous les défenseurs de la dignité humaine condamne avec vigueur cette inique décision. Voici donc mes questions :

1. Le Conseil d'Etat va-t-il réagir publiquement, avec toute la fermeté nécessaire, pour exprimer sa réprobation unanime ?

2. M. Ramseyer a-t-il déjà reçu le texte que Berne a dû lui envoyer ?

3. Si oui, qu'attend-il pour réagir vigoureusement, avec tous ses collègues du Conseil d'Etat ?

4. Si Genève est, paraît-il, déjà une République de paix, va-t-elle aussi accepter un camp d'internement pour requérants d'asile ?

5. Et, pour conclure, je regrette, Mesdames et Messieurs, que je doive poser, huit jours après, cette question urgente, alors que j'attendais une réaction publique déjà le jeudi 9 de la part du Conseil d'Etat !  

M. Pierre Meyll (AdG). Vous avez peut-être vu que la commune de Versoix a accepté de loger les forains, avec un écart de voix infime, puisque Versoix a voté oui à une majorité de treize contre douze.

Un référendum est en cours et il faudrait que le Conseil d'Etat prenne les dispositions nécessaires pour que, si ce référendum a lieu, les communiers puissent voter en connaissance de cause. En effet, ceux qui ont lancé ce référendum l'ont lancé avec des arguments hypocrites, en disant que le centre sportif serait dans l'impossibilité de s'agrandir si les forains venaient s'installer sur le terrain des hôpitaux, ce qui est faux.

Il semble que le Conseil municipal et certains conseillers administratifs ne croient pas tout à fait aux promesses de l'Etat et il faudrait que l'Etat s'engage à prendre des droits de préemption, par exemple, sur les terrains avoisinants, afin que l'éventuel agrandissement du centre sportif, si nécessaire, puisse être garanti. L'Etat doit garantir tant l'achat des terrains que leur déclassement. Ceci est essentiel pour que nous puissions ainsi renseigner la population d'une manière correcte.

Il faut savoir que les gens du voyage installés à Versoix depuis 1966 ont été spoliés par l'Etat de Genève des terrains qu'on leur avait donnés à la Queue-d'Arve. C'est un rappel intéressant ; il reste de cette époque deux rues aux Acacias : Leroyer et Boissonnas, du nom des deux dames qui avaient donné le terrain de la Queue-d'Arve aux forains et aux gens du voyage. Ensuite, l'Etat leur a offert «en échange», lorsqu'il a créé la Fondation industrielle Praille-Acacias, la FIPA, les terrains du Molard, qu'ils ont occupés jusqu'à ces jours, dans des conditions désastreuses. On savait dès le départ - moi-même, je m'y suis suffisamment promené pour le savoir - que c'était une zone alluviale et inondable. En l'occurrence, ce devait être une installation provisoire, paraît-il.

Concernant le référendum, il convient de bien préciser que, si on modifie ce projet de loi, il sera voté. En effet, les transactions entre le Conseil administratif et le Conseil d'Etat n'ont pas été au bout de tous les problèmes et ceci est une raison de l'échec éventuel du projet. On constate déjà des manques dans l'exposé des motifs...

Le président. Il vous faut poser votre question, Monsieur Meyll !

M. Pierre Meyll. Oui, Monsieur le président, mais la situation est grave, parce que la position de Genève est observée. Je m'excuse d'être un peu long, mais il ne faut pas oublier que, quand le Conseil d'Etat a consulté les quarante-cinq communes genevoises au sujet des forains, quarante-trois ont répondu non ! Une a répondu oui, mais a dû revenir en arrière pour des raisons économiques, une industrie de luxe refusant la proximité des forains. Seule Versoix les a acceptés ! Dans ces conditions, il faut véritablement faire un exemple et installer les forains à Versoix dans des conditions qui soient favorables, pour les forains comme pour la commune.

Versoix a une vocation cantonale, internationale et même universelle, puisqu'on y trouve l'ISDC. A proximité du centre de formation de la Croix-Rouge, il est inacceptable que l'on ne puisse pas loger des forains, parce que l'égoïsme de certains les pousse à lancer, avec des mensonges, un référendum qui risque de réussir.

Je souhaite qu'il y ait un référendum, mais je souhaite aussi que la population soit renseignée, qu'elle puisse prendre position dans des conditions saines et que Genève ne vienne pas faire concurrence à Emmen ou à Boudevilliers, en refusant des citoyens suisses, des citoyens genevois qui veulent simplement vivre différemment et qu'on veut bien tolérer chez les autres, mais pas chez soi !

C'est pourquoi je demande au Conseil d'Etat d'intervenir rapidement, afin que la situation soit clairement établie et que l'on puisse enfin loger ces forains dans des conditions favorables.

M. Ramseyer est déjà intervenu à ce sujet, mais j'aimerais que le Conseil d'Etat prenne position d'une façon très claire et très nette, afin que l'on n'aille pas au-devant d'un échec.  

Le président. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que les interpellations urgentes se développent en trois minutes. Je vous invite à respecter cette discipline, s'il vous plaît !

Moutinot répond immédiatement à l'interpellation de M. Meyll.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie M. le député Meyll d'attirer votre attention sur l'importance de reloger les gens du voyage et les forains à Versoix, dans les meilleures conditions possibles.

Je vous rappelle que, quand je suis arrivé au département, il était question de les reloger aux Longs-Prés, ce qui avait entraîné une levée de boucliers massive. A partir de là, en accord avec le Conseil administratif de Versoix, avec tous les milieux qui s'étaient opposés à l'implantation d'une aire pour les forains et les gens du voyage aux Longs-Prés, nous avons trouvé la solution dite des hôpitaux.

Pendant la procédure d'enquête publique, une seule observation a été adressée par l'Association de la Bécassière qui, aujourd'hui, annonce un référendum. Aucun club sportif, à l'époque, ne s'était manifesté et pour cause : lors de l'élaboration du projet, il avait précisément été tenu compte, dans la délimitation du périmètre, d'une possibilité évidente d'agrandissement du centre sportif.

D'ailleurs, lors du débat public dans la commune de Versoix auquel j'ai participé lundi passé, le président du FC Versoix a rappelé qu'il avait besoin d'un terrain de football à une échéance de quatre ou cinq ans - ce qui nous permet de répondre à ce besoin - et non pas de plusieurs terrains disponibles immédiatement, comme le prétendent les référendaires.

Vous avez raison, Monsieur Meyll, c'est une question de dignité et de respect d'une minorité. Si je suis prêt à améliorer le projet, à donner un certain nombre de garanties, je ne suis pas prêt à entrer dans le jeu des faux prétextes, des faux arguments qui cachent mal, chez certains, leur rejet de cette minorité de nos concitoyens. Un nombre considérable de périmètres, pratiquement tous les périmètres possibles, ont été étudiés pendant quinze ans. On est arrivé à celui des hôpitaux et il est vain aujourd'hui d'imaginer qu'il y en aurait de meilleurs.

J'aimerais ici rendre hommage à la commune de Versoix et à ses autorités municipales qui ont, à l'unanimité, décidé de trouver une solution sur le territoire municipal. Je souhaite que cette unanimité de principe ne soit pas, par la suite, dévoyée par des arguments qui, pour certains d'entre eux, sont manifestement fallacieux.

En ce qui concerne les garanties formelles que vous me demandez, Monsieur Meyll, je ne peux pas donner la garantie du déclassement de ce terrain pour les besoins supplémentaires du centre sportif, dès lors que c'est votre Grand Conseil qui est bastant. Je peux, en revanche, prendre l'engagement d'entamer cette procédure et de la mener avec énergie. J'ai déjà donné cette garantie aux autorités versoisiennes et nous étions convenus de le faire en temps opportun, c'est-à-dire lorsque la réalisation de l'agrandissement deviendrait nécessaire, et non pas à froid, pour éviter que la critique ne se porte sur un déclassement dont on nous aurait dit, dans cette enceinte, qu'il était prématuré.

Alors, je vous remercie, Monsieur Meyll, dans cette campagne versoisienne, d'être aux côtés du Conseil d'Etat. Je vous assure que le Conseil d'Etat y participera avec la prudence qui sied à une intervention de l'autorité cantonale dans une affaire municipale, car vous savez qu'il peut arriver qu'elle soit mal perçue.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Martine Brunschwig Graf. Je remercie le député Odier de sa question et je lui signale qu'en date du 29 novembre 1999 le chancelier, à ma demande, a écrit à M. Jean-Patrick Barré, président de Telecom, et lui a annoncé que les vacances scolaires genevoises, en automne 2003, étaient fixées du lundi 13 octobre au dimanche 19 octobre; c'est-à-dire pendant Telecom.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Jacqueline Cogne (S). Mon interpellation s'adresse à M. Gérard Ramseyer en charge du département de justice et police et des transports.

Nous avons constaté dans notre ville d'Onex, plus exactement dans le vieux village, la présence d'une croix, tout ce qu'il y a de plus simple : on dirait deux néons formant un crucifix ou, plus exactement, deux poteaux en forme de croix, érigés entre Noël et Nouvel An.

Mais voilà, les proches habitants se sont plaints de la lumière qui émanait la nuit de cette construction d'à peu près sept mètres de haut - car elle était illuminée. A la suite de quoi la lumière fut éteinte, mais pas la mienne ni celle d'un conseiller municipal M. Guérini, car après avoir vu certaines émissions de télévision françaises au sujet des Croix Glorieuses, sur Canal+ et France 2, il s'avère que la croix d'Onex est la même. M. Guérini est donc intervenu auprès du Conseil municipal onésien, qui lui a répondu qu'après enquête cette croix ressemblait à un mât porte-drapeau et n'était donc pas soumise à une autorisation de construire.

D'après mes renseignements et les émissions de TV consacrées à ce phénomène, il semble qu'il s'agisse d'une secte apocalyptique. Je dis bien «il semble», car nous n'en sommes encore qu'au balbutiement des connaissances sur cette nouvelle secte, en tout cas en Suisse.

Depuis hier, il y a eu du nouveau, comme mentionné dans la «Tribune de Genève, ce qui m'a permis de surfer aujourd'hui sur Internet, à propos de cette secte. J'y ai lu une phrase qui m'a laissée plus que perplexe, je cite : «Jésus a dit : quand cette croix sera élevée de terre, j'attirerai tout à moi.» On peut s'interroger sur le fait que celle d'Onex ait été construite juste la veille du Nouvel An 2000, date fatidique pour certaines sectes. Cela m'amène à vous poser trois questions :

1. Qu'en est-il de l'Observatoire des sectes qui, semble-t-il, est en train d'être mis en place depuis un certain temps à Genève ?

2. Votre département peut-il nous renseigner plus précisément sur cette secte des Croix Glorieuses ? Il me semble qu'il est à même de le faire.

3. Pouvez-vous aussi nous renseigner sur cette croix onésienne et son éventuelle appartenance à la secte ?

J'aimerais qu'il soit répondu demain à ces questions, de façon que le maximum de gens soit informé de ce qui se passe.  

M. John Dupraz (R). Ma première interpellation s'adresse à M. Ramseyer et concerne la rectification de frontières à Soral... (Commentaires et rires.)

Une voix. C'est où Soral ?

M. John Dupraz. Pour une fois, ce n'est pas moi qui perturbe les débats, Monsieur le président, je vous le fais aimablement remarquer !

Suite à l'échange de terrains avec la France, lié à la construction de la plate-forme douanière de Bardonnex, deux maisons situées en France vont se retrouver sur le territoire suisse. Dans une des maisons, les habitants sont de nationalité suisse, ce qui ne pose aucun problème, mais, dans l'autre maison, la personne propriétaire et son neveu sont de nationalité française. Est-ce que le Conseil d'Etat est prêt à leur donner dans les plus brefs délais un permis B d'établissement, car on ne peut pas les laisser en situation illégale ? (Commentaires.) Il faudra bien trouver une solution, Monsieur le président !  

M. John Dupraz (R). Ma deuxième interpellation s'adresse aussi à M. Gérard Ramseyer et concerne le dépouillement, lors des votations de dimanche dernier. Je constate que le système de dépouillement à Genève ne fonctionne vraiment pas. Nous sommes le dernier canton à donner les résultats. C'est une pagaille indescriptible et ce n'est pas digne d'un canton comme le nôtre.

Le Conseil d'Etat est-il prêt à entreprendre un dialogue avec les communes, les représentants des partis politiques et le service des votations-élections pour trouver une solution, afin que le dépouillement se déroule plus rapidement, notamment en étudiant la possibilité de dépouiller les votes par correspondance le dimanche matin ? En effet, je trouve scandaleux qu'il faille autant de temps pour avoir les résultats !  

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Carlo Lamprecht et concerne l'entreprise Haro Technonologie, qui fabrique des outils pour les voitures Mercedes, General Motors et Fiat et dont le propriétaire a fait faillite.

Cette entreprise a été reprise par ses employés, vingt-deux au total. Ils avaient évidemment besoin d'une aide et se sont tout naturellement adressés à Start-PME. Mais Start-PME a tellement traîné les pieds, posé des questions, que les employés de Haro Technologie se sont adressés ailleurs. Ils sont allés demander une aide à une coopérative vaudoise qui, elle aussi, vient en aide aux petites et moyennes entreprises et qui les a aidés pour un montant de 700 000 F.

Mes questions, Monsieur Carlo Lamprecht, sont les suivantes :

1. Que fait Start-PME, qui a été créée pour aider les petites et moyennes entreprises ? Start-PME devrait pouvoir les aider, surtout dans le cas d'une entreprise qui a été reprise par ses employés, qui veulent, en plus, dans la foulée, créer des emplois.

2. Pourquoi Start-PME a-t-elle traîné les pieds dans cette affaire ?

M. Florian Barro (L). Mon interpellation s'adresse à M. le président du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et, subsidiairement, à M. Carlo Lamprecht. Elle pourrait s'intituler : «Logements sociaux : quelle place pour les entreprises et les internationaux ?» ou «Un tiers vaut mieux que deux tu l'auras».

Depuis quelques mois, la presse et les spécialistes nous prédisent prochainement une pénurie de logements qui n'est, semble-t-il, pas complètement étrangère à l'attrait de notre cité pour les entreprises multinationales.

Or selon les informations en notre possession, le département de l'aménagement de l'équipement et du logement impose aux concepteurs de projets de construction de produire deux tiers des nouveaux logements au bénéfice de la LGL, soit subventionnés. Selon ces observateurs, les entreprises s'installant sur sol genevois demandent, en priorité, des logements résidentiels.

Dans la grande majorité des cas, le personnel expatrié travaillant à Genève doit résider dans notre canton pour des raisons de permis de travail. Néanmoins, ces personnes éprouvent de grandes difficultés à se loger, non seulement en raison du fait que les appartements deviennent rares, mais aussi parce que les nouveaux immeubles construits doivent l'être au bénéfice de la LGL.

Or ces immeubles subventionnés ne leur sont pas accessibles pour plusieurs raisons légales et administratives. En outre, les problèmes rencontrés par le personnel expatrié des multinationales se retrouvent désormais aussi chez les internationaux : diplomates, personnel de mission, etc. Dès lors, Monsieur le président, mes questions sont les suivantes :

1. Est-il vrai que vous imposez la construction de deux tiers de logements sociaux dans les nouveaux projets de construction qui vous sont soumis ?

2. Si oui, quelles sont les bases permettant d'ordonner une telle proportion ?

3. Existe-t-il une récente étude, outre le rapport de la journée de l'observatoire du logement, sur la demande de logements et, en particulier, de logements sociaux et est-ce qu'elle justifie une telle politique ?

4. Si oui, cette règle de production de logements sociaux répond-elle à la demande locale de logements sociaux et, toujours dans l'affirmative, cette règle de production de logements répond-elle à la demande du personnel expatrié des entreprises multinationales ?

5. Cette règle, qui semble s'imposer, ne risque-t-elle pas de restreindre l'offre de logements, puisqu'elle impose seulement un tiers de logements libres en zone de développement ?

6. Enfin, cette règle ne risque-t-elle pas de favoriser la pénurie de logements et donc une augmentation des prix et des loyers ?

Nous vous remercions de votre prochaine réponse et ce, notamment, en rapport avec les travaux de la commission du logement sur une refonte assez conséquente de la LGL.

Bien évidemment, mon interpellation a quelque rapport avec le point 56 de l'ordre du jour, mais, compte tenu de la lourdeur de notre ordre du jour, j'ai pensé utile de développer ces questions tout de suite.  

Le président. M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot répond tout de suite. Je lui passe la parole.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député, je vous remercie d'attirer l'attention du Grand Conseil sur la diminution du nombre de logements vacants et, par conséquent, sur l'amorce manifeste d'une nouvelle pénurie, regrettable, dans le domaine du logement. Il faut savoir qu'aujourd'hui nous nous acheminons vers cette pénurie et, par conséquent, lutter systématiquement pour que les projets de construction qui permettent d'y répondre puissent voir le jour.

Je pense que, face à la pénurie, il faut principalement lutter en construisant des immeubles en quantité suffisante, car lorsqu'il y a suffisamment de constructions, des possibilités existent pour toutes les catégories de logement : en vente, en location, en loyer libre et en LGL.

En revanche, alors que la pénurie menace, je ne peux pas admettre que l'on dise : puisqu'il y a pénurie, ce sont les locataires potentiellement les plus défavorisés, ceux qui ont besoin de la LGL, dont on va restreindre les possibilités.

Il est vrai que nous appliquons, en principe, avec quelquefois un peu de souplesse, la règle des deux tiers un tiers, qui ne permet même pas à l'heure actuelle de compenser par de nouvelles constructions le nombre de logements sociaux qui arrivent en fin de contrôle et qui, par conséquent, retournent dans le secteur libre. Si nous baissons cette proportion, nous baissons par là même le logement social, alors qu'il appartient à l'Etat de veiller aux conditions de logement de ceux dont les moyens sont les plus modestes.

C'est donc bel et bien par un volume global suffisant qu'il faut répondre à la pénurie, et non pas en prenant sur les contingentements, les quotas du logement social pour répondre aux besoins, parfaitement honorables et parfaitement utiles pour l'économie genevoise, de logement des expatriés.

En ce qui concerne les études, des travaux ont été menés dans le cadre de l'observatoire du logement. Il y a une donnée statistique incontournable, à savoir le nombre de demandes cumulées de l'office cantonal du logement et des fondations immobilières de droit public, qui présentent à l'heure actuelle toujours un solde de l'ordre de trois mille demandes insatisfaites.

De grâce ne partons pas sur des faux combats pour lutter contre la pénurie de logements. Il s'agit bel et bien de pousser les projets constructifs, toutes catégories confondues, qui permettent de répondre à l'ensemble des besoins, mais en aucun cas de prendre d'une catégorie sur l'autre et jamais de prendre dans la catégorie la plus défavorisée.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne ce que l'on pourrait appeler «rififi à la faculté des sciences».

Comme vous le savez sans doute par la lecture des journaux, des chercheurs genevois, hautement spécialisés en matière de recherche dans le cancer du sein, se sont vu refuser des crédits par le Fonds national de la recherche scientifique. Leur avocat, Me Charles Poncet, a évidemment fait recours et a notamment déclaré que cette affaire, je cite, «est en train de ridiculiser le Fonds national de la recherche scientifique et son lobby de professeurs, enfermés dans un conformisme scientifique aussi regrettable que sclérosé». Me Poncet ajoutait que les subsides avaient été refusés car les rapports d'experts de la commission étaient purement et simplement trafiqués et tronqués.

Nous n'avons pas, dans ce Grand Conseil, pouvoir d'interférer sur les décisions du Fonds national de la recherche scientifique, encore que, dans la nouvelle loi sur le financement de l'université, les deux principaux critères de financement sont, d'une part, le nombre d'étudiants et, d'autre part, le critère de qualité de la recherche.

Or les deux chercheurs incriminés semblent faire l'objet, et c'est bien là la question de mon interpellation, d'un véritable ostracisme de la part de la biologie moléculaire et, notamment, du laboratoire de biochimie et physiologie végétale, parce que l'un de ces deux chercheurs - qui exerce bénévolement à l'université, dans le laboratoire d'un professeur qui va bientôt prendre sa retraite, avec un autre chercheur un peu plus jeune - a dépassé, oh catastrophe ! l'âge de la retraite et qu'on invoque, pour le chasser de ce laboratoire où il ne coûte rien, d'obscures questions d'assurance.

Ces deux chercheurs poursuivent des travaux internationalement reconnus, publiés notamment dans la revue «Nature», qui est célèbre. Ils avaient entre autres l'intention d'organiser un colloque à Genève - trois cents nuitées, six cents repas - mais le doyen de la faculté des sciences, qui pourtant est très actif pour essayer de défendre sa faculté dès qu'un modeste article paraît à gauche ou à droite, ce même doyen n'a pas trouvé le temps, Mesdames et Messieurs, de recevoir ces deux chercheurs, si bien que le congrès est parti à Annecy. Alors, merci pour les rapports entre l'université et la cité ! Le doyen de la faculté des sciences nous a fait perdre des ressources : qu'en pense le département ? C'est ma première question.

D'autre part, que pense le département de l'instruction publique, qui est quand même l'autorité tutélaire de la faculté des sciences, de cette manière d'exclure des chercheurs non seulement au prétexte de l'âge - alors que, je le répète, ils ne coûtent rien ; la question serait différente s'ils émargeaient au budget de l'université - mais, visiblement, pour des querelles qui sont de nature purement personnelles et scientifiques, sans que la qualité des recherches soit prise en compte. C'est ma deuxième question.

Enfin, ma troisième question : un grand laboratoire lyonnais dont vous connaissez, bien entendu, le nom, puisque c'est l'un des premiers laboratoires de France, a manifesté de l'intérêt et de l'intérêt pécuniaire pour cette recherche. A partir du moment où ces chercheurs seront exclus des laboratoires de l'université - il n'en va pas de même pour les sciences humaines où vous pouvez travailler chez vous - nous ne pourrons évidemment plus bénéficier des retombées financières du laboratoire Mérieux.

Ce fait, qui a été porté à la connaissance de plusieurs députés par les chercheurs incriminés, mérite, à mon avis, que le département de l'instruction publique s'informe et nous fasse un rapport, parce qu'il est parfaitement significatif de certains dysfonctionnements qui se produisent à l'université.

Je n'aimerais pas que, d'une manière ou d'une autre, la faculté des sciences revive ce qu'elle a déjà vécu, il y a vingt ans, avec les affaires Ilmensee et Crippa et qui porte, encore aujourd'hui, préjudice à la réputation de cette faculté.  

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Mon interpellation, qui sera très courte, s'adresse à M. Laurent Moutinot et concerne l'éclairage du port des Eaux-Vives.

Nous sommes déjà intervenus pour dire à quel point le problème de l'insécurité des ports, notamment durant la nuit, causait des soucis aux propriétaires de bateaux, qui, je le rappelle, ne sont pas tous des yachts, mais, bien au contraire, des embarcations souvent modestes mais précieuses pour de nombreux citoyens.

Depuis quelques semaines, nous avons remarqué que de gros travaux étaient entrepris sur la grande digue du port des Eaux-Vives. Or, au cours des dernières discussions qui ont eu lieu entre vous-même, Monsieur Moutinot, et l'Association des propriétaires de bateaux, il semble que vous n'auriez pas été opposé à la proposition de profiter de ces travaux pour améliorer l'éclairage nocturne de cette partie du port. Qu'en est-il exactement ? L'amélioration de l'éclairage se fera-t-elle pendant ces travaux, ou elle-elle prévue à une autre date ?  

M. Rémy Pagani (AdG). Je développerai trois interpellations. Premièrement, je voudrais faire part de mon mécontentement au Conseil d'Etat et, en particulier, à M. Laurent Moutinot, qui nous avait déjà habitués à des pratiques en sous-main en ce qui concerne l'aménagement du parc devant Palexpo. Aujourd'hui, après discussion au sein de la commission de l'aménagement, il essaie d'ajouter au plan général deux bretelles d'autoroutes, sous le couvert d'une certaine autonomie du Conseil d'Etat.

Après m'être renseigné, il se trouve que le Conseil d'Etat et le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement n'ont apparemment pas le droit de le faire. Je vous rappelle que le Grand Conseil a adopté, en 1977, un projet de loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales dans le but de conférer au Grand Conseil la compétence de se prononcer sur les tracés des projets d'autoroute dans notre canton.

Afin d'atteindre cet objectif, l'article 4 de cette loi prévoit que «les projets généraux, qui comportent, outre le tracé général de la route, ses voies d'accès et ses principaux ouvrages, doivent être soumis à l'approbation du Grand Conseil». Visiblement, tel a été le cas pour le projet général de l'autoroute de contournement, approuvé en 1980 par le Grand Conseil, mais tel n'a pas été le cas pour cette affaire des bretelles autoroutières. Or, le plan général qui a été approuvé par le peuple genevois ne prévoit pas ces bretelles supplémentaires que M. Moutinot veut réaliser au niveau de la route de Meyrin et de celle de Vernier.

Il nous a été dit, en commission de l'aménagement, que les travaux devaient commencer dans cinq jours. Le fait que ces projets aient été mis à l'enquête publique ne dispense pas le Conseil d'Etat de les soumettre à l'approbation du Grand Conseil, sous forme d'une modification du plan général de l'autoroute de contournement.

Je demande donc à M. Moutinot de respecter les prérogatives du Grand Conseil et de ne pas le mettre devant le fait accompli, comme cela été le cas en ce qui concerne le parc de Palexpo. J'attends du Conseil d'Etat un arrêt des travaux - si toutefois ils ont déjà commencé - et une mise en conformité de cette demande avec la législation.  

M. Rémy Pagani (AdG). Ma deuxième interpellation concerne le statut précaire du personnel tant à l'Hospice général qu'à l'hôpital cantonal.

Le Conseil d'Etat a répondu, avec des chiffres précis, à mes interpellations précédentes. Il se trouve que passablement de personnes, entre cent cinquante et cent quatre-vingts personnes, subissent encore de tels contrats précaires, alors que le règlement B 5 05 l'interdit et définit précisément les trois statuts applicables. C'est le cas, notamment, à l'hôpital cantonal, où on fait actuellement appel à des entreprises temporaires ; on a officiellement supprimé ce statut précaire de personnel temporaire, mais on fait appel à des entreprises temporaires pour effectuer certains travaux dans les HUG.

J'attends du Conseil d'Etat et de M. Guy-Olivier Segond, en particulier, qu'il donne des réponses quant à l'utilisation de ces entreprises temporaires et du personnel y afférent et qu'il se détermine de manière précise, avec un programme, pour faire régulariser le statut de ce personnel qui, je le rappelle, occupe des fonctions permanentes.

De même, à l'Hospice général, un certain nombre de personnes sont engagées avec un statut d'auxiliaire et il s'agirait aussi de mettre en place un programme pour stabiliser ce personnel. J'attends des réponses précises en ce qui concerne le timing, dans le respect de la loi, une fois de plus.  

M. Rémy Pagani (AdG). Ma dernière interpellation concerne les placards dorés dans notre administration. J'avais entendu dire, avant d'être député, qu'un certain nombre de personnes, dans notre République, profitaient d'une sorte de statut privilégié, du fait de leurs bons offices à la tête de notre administration.

A l'époque, je ne savais pas qui profitait de ce genre de privilège, mais il est arrivé à mes oreilles que l'ex-directrice du service du tuteur général, notamment, bénéficiait d'un tel statut privilégié, avec le salaire y afférent, tout en n'accomplissant aucune tâche ou des tâches tellement hypothétiques que tout le monde se demandait de quoi était fait son quotidien. Cette personne est toujours au sein du département.

Mais il y a pire encore. Pour contrer ce genre de pratique, les bancs d'en face avaient proposé d'engager ces hauts fonctionnaires avec des contrats de droit privé. Or, j'ai appris dernièrement que la directrice de l'office de la jeunesse, qui est engagée sous contrat de droit privé, pourrait être licenciée - selon les méthodes proposées par les partis des bancs d'en face et que je réprouve par ailleurs - et qu'elle cherchait, bien évidemment, à négocier son départ.

Ma question est la suivante : qu'entend faire le gouvernement et, notamment, Mme Brunschwig Graf, pour mettre un terme à cette pratique des placards dorés, de manière sociale bien évidemment, en reclassant les gens, non pas dans des pseudo-travaux de recherche sur la conscience des groseilles dans le Haut-Valais, mais dans le privé, pour qu'ils soient encore utiles à la collectivité.  

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je m'adresserai très brièvement à vous, Monsieur Ramseyer - je n'allais pas vous oublier, rassurez-vous ! Un certain nombre de rumeurs circulent, comme toujours, à l'extérieur et à l'intérieur de la prison de Champ-Dollon, concernant les conditions de travail des commissions d'experts. Afin de mettre un terme à ces rumeurs, j'ai trois petites questions à vous poser :

1. Où en sont les deux commissions d'experts qui enquêtent à Champ-Dollon ?

2. Quand rendront-elles leur rapport ?

3. Quand et comment le Grand Conseil sera-t-il saisi de ces rapports ?  

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Selon certaines informations, il semble que la Landwehr doive se rendre en Autriche à Pâques et que l'Orchestre de la Suisse romande ait aussi prochainement planifié un voyage dans ce pays. Mes questions sont les suivantes :

1. Ces informations sont-elles exactes ?

2.  Si elles le sont, le Conseil d'Etat pense-t-il que ces voyages sont opportuns, compte tenu de la nouvelle composition du gouvernement autrichien ?  

M. Alain Charbonnier (S). Mon interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer.

Le 1er octobre 1999, suite à un épisode de tapage nocturne au Lignon, la police cantonale a procédé à l'arrestation d'un adolescent de 15 ans. Cette intervention s'est déroulée de façon musclée, c'est le moins que l'on puisse dire. En effet, le lendemain, un médecin a établi un rapport médical constatant sur le jeune homme des traces de coup et des morsures de chien, animal utilisé par la police lors de l'intervention. De plus, les parents de cet adolescent n'ont pas été avertis tout de suite de l'arrestation de leur enfant. Je souhaiterais savoir où en sont les enquêtes pénale et administrative concernant cette affaire.  

M. Christian Brunier (S). Au terme de chaque séance du Conseil d'Etat, dans un souci de bien informer la population, le gouvernement émet un point de presse. Or, dans le dernier, un thème concernait le démantèlement de la Poste, puisque le projet Optima y était évoqué.

Je lis la communication du Conseil d'Etat, soit quatre ou cinq lignes : «Le Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat ont rencontré une délégation de la direction de la Poste, composée de M. Karl Kern, responsable de l'«Unité d'affaires réseau postal et vente» à Berne, de M. Ulrich Perren, en charge de la «Clientèle privée Ouest» à Lausanne et de M. Eric Kunzi, chef de la «Région de vente» de Genève, afin de faire le point de la situation sur le projet Optima et sur les conséquences pour Genève de ce plan.» Après avoir lu cela, j'ai cherché la suite. J'ai cru, tout d'abord, qu'il y avait eu un problème au niveau du traitement de texte, mais j'ai finalement constaté que c'était la seule communication que le Conseil d'Etat donnait sur un sujet quand même intéressant et qui passionne la population genevoise.

Connaître l'agenda des rencontres de Mmes et MM. les conseillers d'Etat, c'est intéressant, on le sait bien, surtout pour vos conjoints et vos conjointes ! Par contre, je pense que la population ainsi que les députés ici présents aimeraient connaître le contenu de cette rencontre et le résultat de cette discussion. Etant donné que l'avenir de la Poste concerne aujourd'hui tous les citoyens et toutes les citoyennes du canton, que Genève vit des tentatives de démantèlement graves, je vous demande simplement de nous faire connaître le résultat de cette rencontre.  

Le président. Il sera répondu aux interpellations urgentes demain vendredi, à 17 h.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 25 690 621 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation et de rénovation de l'ancienne usine Kugler, sise à l'avenue de la Jonction.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Travaux

15 139 219 F

Equipement d'exploitation

Equipement, mobilier, déménagement

Honoraires, essais, analyses

4 103 000 F

1 224 700 F

2 799 551 F

TVA (7,5 %)

1 744 985 F

Attribution au fonds de décoration

250 115 F

Renchérissement

429 051 F

Total

25 690 621 F

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 54.03.60.503.60.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Construction

19 807 824 F

Installation fixe

4 530 495 F

Ameublement et décoration

1 352 302 F

Total

25 690 621 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

En mars 1996, la société Kugler SA - SI Rhône-Jonction a cédé son capital action à l'Etat de Genève, moyennant le prix global de 8 870 000 F.

Cette opération s'est réalisée dans le cadre de la loi d'emprunt n° 7257 du 1er décembre 1995.

Au travers du capital-action, l'Etat de Genève acquerrait (valeurs indicatives) :

deux parcelles à la Jonction pour 6 613 250 F (terrain et bâtiments compris),

une parcelle à Plan-les-Ouates pour 2 256 750 F.

Suite à la décision du Grand Conseil, en automne 1998, de ne plus attribuer l'ancien bâtiment de la robinetterie Kugler à l'Institut d'architecture de l'Université de Genève, un programme a été défini par le Conseil d'Etat et le DAEL, destiné à des services de l'administration publique de l'Etat de Genève (Office cantonal de la population, Service des votations et élections, Service de santé du personnel de l'Etat).

L'Office cantonal de la population (OCP) actuellement réparti sur les sites des 16-18, bd de Saint-Georges, 1-3-5, rue David-Dufour, 20b, rue du Stand et au sentier des Falaises, sera regroupé sur une surface de 5000 m2 par rapport au 6300 m2 disponibles. Le Service des votations sis au 25, route des Acacias bénéficiera de 460 m2 et le solde sera affecté au Service de santé du personnel de l'Etat (SSPE) qui, à ce jour, loue des locaux au 6, rue de l'Aubépine (voir chap. VIII).

Ces trois services libéreront l'Etat de Genève de charges locatives à raison de 915 774 F par an. L'Office du logement, actuellement situé à l'Hôtel des finances sera relogé dans les locaux libérés par l'Office cantonal de la population aux 1-3, rue David-Dufour, libérant ainsi des surfaces pour l'administration fiscale, aux 7e et 8 e étages de la rue du Stand 26.

II. Description des travaux

1. Mise en valeur de la substance bâtie

Le plan d'origine du bâtiment est composé de trois cours ouvertes. La cour Jonction, qui est la plus vaste, comprend actuellement un niveau intermédiaire couvert par des sheds industriels. Les sheds seront conservés et rénovés. La dalle intermédiaire sera partiellement ouverte pour diffuser la lumière naturelle au foyer du rez-de-chaussée. Il est prévu de rendre aux deux autres cours (cour cheminée et cour Rhône) leur apparence initiale, à ciel ouvert. La cheminée sera dégagée de ses annexes, liées aux anciennes activités de la fonderie. Les toitures légères recouvrant la cour Rhône, construites pour gagner des surfaces d'exploitation, seront supprimées, ce qui permettra de réactiver les anciennes fenêtres, aujourd'hui partiellement condamnées.

2. Aménagements extérieurs

Le long du sentier des Saules, il est nécessaire d'élaguer quelques arbres et d'en faire abattre cinq (exigence du Service de protection de la nature et des paysages), qui seront remplacés par de nouvelles plantations devant l'entrée principale du bâtiment sur l'avenue de la Jonction, particulièrement exposées au rayonnement solaire, ainsi que dans la cour Rhône, réaménagée en cour-jardin. Douze nouvelles places de parcage seront aménagées côté ouest.

3. Renforcement de la structure

Des dalles ne sont plus conformes aux normes SIA et devront être remplacées, d'autres seront consolidées pour les besoins du programme. Les structures métalliques installées en renfort lors de l'exploitation de l'ancienne usine et rendues inutiles aujourd'hui seront supprimées.

Le plancher en bois du 2 e étage de l'aile sud, fortement déformé à l'usage et actuellement suspendu aux fermes de la toiture par des tirants, sera renforcé à l'aide d'une dalle de micro-béton.

4. Assainissement

Des travaux de dépollution des dalles et du terrain contaminés par des produits chimiques seront entrepris. Le réseau de canalisations sera raccordé en séparatif, eaux usées / eaux claires. Les eaux pluviales seront partiellement récupérées pour l'arrosage et les WC.

5. Amélioration des coefficients thermiques

Pour satisfaire aux normes thermiques d'aujourd'hui, il est prévu une réfection et une isolation complémentaires des toitures, avec ferblanterie et mises à terre neuves. Les sheds de la cour Jonction seront isolés. La verrière en plaques ondulées translucides de l'extension ouest sera également remplacée par du verre isolant.

Les murs de façades, actuellement non isolés, seront doublés de l'intérieur et des fenêtres à double vitrage remplaceront les fenêtres existantes (à simple vitrage), dont le mauvais état général a rendu la solution d'un survitrage trop coûteuse. Les façades sud, est et ouest seront pourvues de stores.

6. Remise en conformité

L'affectation des locaux à des services administratifs nécessite des travaux de remise en conformité aux normes en vigueur en matière de sécurité, de salubrité et d'isolation, ainsi que des travaux d'évacuation de certaines des installations, devenues obsolètes, relevant de l'ancienne exploitation.

Les dispositifs de sécurité seront réactualisés : éclairage de secours, détection incendie, sprinklers dans le hall central, couloirs et escaliers coupe-feu.

Une réadaptation complète aux normes des installations électriques et sanitaires devra être effectuée.

Les réseaux téléphoniques, informatiques, courants fort et faible seront entièrement renouvelés.

Les toilettes et douches existantes, très vétustes, seront supprimées au profit de quatre nouveaux noyaux sanitaires. Dans le sous-sol, les risques d'inondations suite aux crues de l'Arve seront maîtrisés par des dispositifs de pompage et des canaux de drainage seront disposés dans les radiers.

7. Aménagements intérieurs

Le standard qualité des aménagements intérieurs a été défini en coordination avec la direction des bâtiments du DAEL et en fonction de la demande des utilisateurs. Les cloisons seront en placo-plâtre, d'adaptation simple au bâtiment existant. Dans les bureaux, toutes les parois parallèles aux façades seront composées d'éléments translucides, pour assurer une double orientation de la lumière naturelle. Les bureaux et locaux communs seront dotés de faux plafonds acoustiques. Les sols existants seront nivelés et les revêtements différenciés en fonction de leurs nouvelles affectations. Les dalles contre terre seront isolées.

Le monte-charge existant sera remplacé, sa structure étant réutilisée pour un ascenseur public neuf. Un second ascenseur, destiné aux usagers internes, complétera la distribution verticale.

Une cafétéria de 80 places avec mezzanine et terrasse extérieure sera aménagée dans le bâtiment de liaison situé entre les deux cours ouvertes.

8. Equipements spécifiques

Dans le hall d'accueil de l'Office cantonal de la population, les personnes seront reçues dans des cabines-guichets en bois, aménagées de façon à favoriser la discrétion des entretiens.

Des systèmes d'archivages centralisés de type Compactus, Paternoster ou similaires seront installés et destinés à la gestion partiellement automatisée des dossiers de personnes.

III. Energie

Concept énergétique et descriptif

Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment

Les caractéristiques de l'enveloppe de cette construction sont conformes aux recommandations SIA 180/1 et 380/1 (édition 1988), aux fiches techniques de l'OFEN en rapport avec la détermination des conditions normales d'utilisation et de la catégorie de construction, ainsi que des ponts thermiques pouvant se présenter à la conception d'un bâtiment, à la norme SIA 180 (édition 1999 entrée en vigueur en 2000). Ces caractéristiques sont également conformes au préavis thermique de l'OCEN, version 5.

Caractéristiques géométriques de l'enveloppe du bâtiment :

Surface brute du plancher  10 227 m2

Surface nette du plancher 9 040 m2

Surface utile du plancher 6 345 m2

Surface de référence énergétique  9 300 m2

Volume chauffé net 30 200 m3

Demande d'énergie de chauffage. «Qch» et fraction utile «h» (selon SIA 380/1 et SIA 384 /1 (édition 1988 et 1991).

Demande d'énergie chauffage avant transformation 880,0 MJ / m2 an

Demande d'énergie chauffage après transformation 309,2 MJ / m2an

Valeur limite en fonction de l'ouvrage 309,4 MJ / m2 an

Gain net de chaleur «Qg» 93,4 MJ / m2 an

Fraction utile avant transformation estimée "h" 0,65 (-)

Fraction utile avant transformation calculée "h" 0,90 (-)

Remarque : les améliorations de l'enveloppe du bâtiment soit, changement de fenêtres, isolation des murs et des sols, sur sous-sol et sur terrain, ainsi que l'isolation de la toiture nous ont ramené la demande d'énergie de chauffage de 880,0 MJ / m2 an à 309,2 MJ / m2 an. Le montant des investissements consenti est de 1 621 624 F.

Production de chaleur

Cette production de chaleur est assurée pour le chauffage et la ventilation par la chaufferie existante de TPG Jonction comprenant 4 chaudières et 2 groupes chaleur-force compacts. La puissance estimée pour le bâtiment est de 800 kW th. Ce bâtiment est alimenté depuis les TPG par une conduite à distance CAD, température 90/70°C. Depuis l'introduction dans le bâtiment ex-Kugler, les CAD passent au plafond du 1er étage, pour descendre, ensuite dans la sous-station installée au sous-sol de l'ancienne usine. Le comptage d'énergie sera placé dans la centrale thermique des TPG.

Secondaire et distribution de chaleur

La conduite à distance alimente un distributeur collecteur comprenant :

2 secteurs de chauffage statique par convecteurs et parois chauffantes situés dans la mesure du possible en allège des fenêtres. Les boucles de distribution sont installées principalement au plafond du rez-de-chaussée ; elles alimentent les trois niveaux de corps de chauffe en façade. La température de départ de chaque réseau est réglée en fonction des conditions extérieures et chaque corps de chauffe est équipé d'une vanne thermostatique.

1 secteur préparation d'eau chaude pour la ventilation alimente les batteries des monoblocs de ventilation.

Installation de ventilation

Des installations d'extraction assurent le renouvellement d'air des différents groupes de locaux sanitaires et de locaux borgnes.

Les locaux de stockage du sous-sol sont ventilés par transfert de l'air repris des installations des étages supérieurs.

Des monoblocs de pulsion sont installés dans un local du sous-sol, avec prise d'air en façade, rejet d'air évacué en toiture et récupération d'énergie par batteries. Ces monoblocs permettent de traiter les locaux suivants, situés dans le bâtiment, côté avenue de la Jonction, soit :

Le hall d'accueil, la réception, les salles d'attente, les guichets, les bureaux paysagers, le secétariat aux rez-de-chaussée, 1er étage, 2e étage et en mezzanine.

Un monobloc combiné pulsion-extraction-récupération d'énergie est installé dans un local au sous-sol pour la préparation d'air pulsé dans les locaux suivants situés au rez-de-chaussée du bâtiment, côté sentier des Saules, soit : les salles de traitements, le secrétariat, le courrier et la consultation.

La cafétéria au rez-de-chaussée et la mezzanine du bâtiment sont ventilées entre les cours, à partir du monobloc compact placé dans la partie arrière de la mezzanine; l'extraction est assurée par l'intermédiaire d'une hotte d'aspiration.

Un monobloc placé au-dessus des compactus permet de ventiler les bureaux paysagers, l'économat et la cartothèque au rez-de-chaussée et au 1er étage.

Installation de réfrigération

Les locaux à forts dégagements de chaleur dus au matériel informatique et aux dégagements de chaleur des personnes sont rafraîchis par l'intermédiaire d'installations, du genre « SPLIT » reliées à un compresseur-condenseur ou par des armoires de climatisation. Il s'agit des salles de traitement, secrétariat et courrier du local informatique, fax du rez-de-chaussée, ainsi que du local CTI au sous-sol; en fonction de sa spécificité.

Automatisme du bâtiment

L'ensemble des installations de chauffage de ventilation et de sanitaire sera piloté par une régulation numérique. Cette régulation, dite intelligente, devra être compatible avec l'outil de gestion du DAEL installé au 1, rue David-Dufour. Les frais d'interfaçage seront inclus dans le montant de l'ouvrage.

Installations sanitaires

L'alimentation d'eau froide à haute pression existante sera mise au goût du jour et compatible avec les installations projetées. Cette installation est située dans le local des techniques sanitaires au sous-sol du bâtiment. La production d'eau chaude se fait ponctuellement par des bouilleurs électriques. Les appareils et équipements sanitaires sont conformes aux normes SIA 181 et 385/3 ainsi qu'aux directives en vigueur.

Défense incendie

Les postes incendie à dévidoirs axials seront installés à chaque étage, l'aménagement de ces postes sera conforme aux exigences du DAEL.

Fosses de pompage

Deux fosses de pompage d'eau usée EU récoltent toutes les eaux de ce bâtiment ; de ce fait, tout risque d'inondation dans le sous-sol est évité.

Récupération de l'eau pluviale

Les eaux de pluie de la verrière seront récupérées via le réservoir existant, à doter d'une installation de surpression. Ces eaux serviront à alimenter les chasses des WC, à l'arrosage et à l'alimentation des tuyaux incendie.

Installations électriques - Production d'électricité :

L'ancienne usine Kugler est équipée d'un poste de transformation MT / BT « mixte » comprenant 2 transformateurs d'une puissance de 1000 kVA. Ce poste est situé le long de la rue de la Truite, dans l'ancien bâtiment. Le centre de maintenance des TPG est, lui aussi, pourvu d'un poste de transformation MT / BT « client » comprenant 1 seul transformateur de 1000 kVA. Les bâtiments des TPG sont équipés de 2 groupes chaleur-force de 195 kWél. et 325 kWth. chacun. Le temps de fonctionnement idéal des groupes chaleur-force est de 3500 h/an, la production théorique idéale d'un groupe chaleur-force serait alors de 682 MWh/an. L'alimentation de l'ancienne usine Kugler, à partir des groupes chaleur-force des TPG, présentait certaines difficultés essentiellement d'ordre administratif et juridique. Les difficultés techniques sont inhérentes aux raccordements de 2 exploitants sur des postes de transformation distincts, réseaux différents. La présence de 2 réseaux ne permet pas de synchroniser les groupes en simultané pour les 2 utilisateurs. Pour résoudre ce problème technique, plusieurs solutions ont été proposées.

La solution qui a été retenue prévoit la séparation des 2 groupes chaleur-force, de manière à attribuer un groupe chaleur-force à chacun des bâtiments. Le schéma de principe qui accompagne le rapport de faisabilité a été présenté au service de l'électricité (SE) des SIG, lors d'une séance du 6 juin 1997. A cette occasion, le service de l'électricité a confirmé cette faisabilité.

Installations électriques :

La solution proposée permet une exploitation optimale de l'énergie des 2 sites (TPG + Kugler), étant entendu que du point de vue économique, l'ensemble des énergies sera pris en compte.

Courant fort :

La distribution principale BT est située dans le local électrique au rez-de-chaussée. Cette distribution comprend : les cellules d'alimentation, les cellules de commutation et de synchronisation comprenant l'alimentation depuis les générateurs de la centrale chaleur-force des TPG, les cellules de comptage, les cellules de distribution (départs), ainsi que les cellules de compensation.

Les tableaux de répartition de l'ensemble du bâtiment seront reliés au tableau principal par des gaines techniques verticales. Le tableau de commande et de signalisation des installations techniques sera situé à l'entrée du bâtiment. L'alimentation sans coupure aura les caractéristiques suivantes : P = 15 kVA - U = 3 x 400 V - autonomie 60 min. à 100 % de charge. Cette ASSC est prévue pour assurer le bon fonctionnement du serveur ainsi que des éléments actifs du réseau LAN.

Eclairage

La conception de l'éclairage pour l'ensemble du bâtiment a été étudiée en fonction des paramètres suivants :

Respect de la recommandantion SIA 380/4 - Energie électrique dans les bâtiments.

Les considérations économiques et écologiques.

Les besoins des utilisateurs.

Les normes de l'association suisse des électriciens.

La flexibilité et l'adaptation ultérieures des locaux et de leurs installations.

Les installations d'éclairage seront pilotées par GTC ou une gestion technique centralisée.

Courant faible :

Les installations de courant faible comprendront :

L'alarme feu et la centrale de protection incendie.

Les installations Sprinkler avec ses asservissements.

Les installations de sécurité, contrôle d'accès, contrôle horaire.

Les installations téléphoniques avec répartiteur principal au sous-sol.

L'installation d'une liaison par fibres optiques entre les locaux TPG et le local informatique CTI situé au sous-sol.

Bilan des puissances :

Puissance installée 417 kVA

Puissance simultanée 372 kVA

Puissance simultanée globale 298 kVA

Intensité d'alimentation 453 A.

Récapitulation des consommations électriques en MWh/an et coûts annuels des énergies - Consommation d'eau m3/an.

ETAPE II

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Eau en m3/an

Coût en F/an

Chauffage

800

56'800

Electricité pour le chauffage

20

4'000

Total chauffage

60'800

Ventil. chaud

210

14'910

Electricité pour la ventilation

50

10'000

Electricité froid

30

6'000

Total vent. + refroidissement

30'910

Sanitaire chaud

2.07

4'140

Electricité pour le sanitaire

20.7

414

Eau chaude + froide

3120

Eau récupérée

450

Eau consommée

2670

4'833

Total sanitaire

9'387

Electricité générale

224

40'320

Totaux partiels

1010

346.77

2670

TOTAL GENERAL

141'417

IV Equipement, mobilier, déménagement

L'Office cantonal de la population (OCP)

Les services de l'Office cantonal de la population bénéficieront d'un nouveau système de stockage centralisé. Cette installation, disposée au centre du bâtiment, permettra de gérer 117 000 dossiers avec introduction d'une identification des dossiers par des codes barres permettant un classement simplifié et « aléatoire ». La solution retenue consiste à la mise en place d'un magasin à grande hauteur et à préhension automatique des dossiers et répond de manière optimale aux contraintes du bâtiment et à toutes les exigences de l'office cantonal de la population. Les caractéristiques principales sont les suivantes : nombres de rangées 4, capacité 117 000 dossiers, nombre de mouvements /heures 400. Il est à noter que l'installation précitée a fait l'objet d'un étude établie par une maison spécialisée, dont le concept qui en découle permet d'atteindre les objectifs de stockage et d'identification de quelque 200 000 dossiers.

La solution retenue garantit des cheminements rapides pour les utilisateurs ; elle permet également de respecter le concept architectonique de transparence et d'éclairage et assure une capacité de stockage maximum dans l'espace disponible.

Le coût de l'ensemble de l'installation est estimé à 4 103 000 F.

Mobilier pour OCP

Il sied de relever que l'ensemble du mobilier actuel, excepté les rayonnages installés dans les caves, sera transféré dans les nouveaux locaux ; toutefois, compte tenu de la nouvelle répartition des surfaces, il est envisagé d'acquérir un certain mobilier additionnel, notamment en ce qui concerne :

rayonnages métalliques pour l'archivage des dossiers,

mobilier complémentaire pour les guichetiers et l'accueil des clients,

nouveau matériel pour la gestion de l'économat,

agencement complet de la cafétéria,

équipements complémentaires en bureaux, tables, sièges, etc.

rideaux.

pour un coût de  740 000 F

Les frais de déménagement selon l'offre de l'économat cantonal s'élèvent à  293 225 F

Le Service des votations et élections

La réorganisation spatiale des locaux et de l'utilisation croissante du vote par correspondance ces 5 dernières années nécessitent une adaptation du mobilier pour répondre à la quantité du volume traité et à la nouvelle organisation prévue dans les locaux de l'usine Kugler.

Le mobilier prévu et devisé par l'économat cantonal s'élève à 55 000 F.

Les frais de déménagement s'élèvent à 20 350 F.

Le Service de santé du personnel de l'Etat (SSPE)

Suite à la décision du Conseil d'Etat de désigner le SSPE comme organe de coordination compétente dans le domaine des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST) et compte tenu des besoins spécifiques en ressources humaines qui en découlent, il convient d'adapter le mobilier en fonction de la nouvelle organisation.

Le mobilier prévu ,devisé par l'économat cantonal, s'élève à 74 000 F.

Les frais de déménagement s'élèvent à 41 625 F.

V. Planning prévisionnel

Ouverture du chantier : 24 avril 2000

Fin des travaux et mise en service du bâtiment : 30 septembre 2001

(soit durée des travaux environ 17 mois).

VI. Eléments financiers

Coûts du projet

CFC  F

2 Bâtiments 11 911 836

3 Equipement d'exploitation 4 103 000

4 Aménagements extérieurs 171 710

 Divers & imprévus 7 %

 de tot. CFC 1-2-4 956 463

5 Frais divers 519 000

9 Ameublement et décoration 1 224 700

Honoraires 2 799 551

Sous total 1 23 266 470

TVA (7,5 %) 1 744 985

Sous total 2 25 011 455

Fonds de décoration 250 115

Renchérissement 429 051

Total général 25 690 621

VII. Valeurs statistiques (bâtiment)

SP Surface de plancher m2 10227  1355 F

SU Surface utile m2 6345 2185 F

VB Volume bâti m3 39200 354 F

FAC Façades m2 3972 470 F

PAE Parois extérieures m2 4072 473 F

ENV Enveloppe m2 8897 370 F

VIII. Surfaces bureaux

Surfaces actuelles

Surfaces Kugler

Nombre collaborateurs actuels

Nombre collaborateurs futurs

OCP

3495

5045

180

180

Service des votations et élections

231

299

5

5 + 30*

Service de santé du personnel de l'Etat

487

428

(515**)

13

15

* personnel supplémentaire 15 jours avant les votations 5 fois par année environ.

** conférences + salles d'attente.

IX. Conclusion

Le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de crédit nécessaire aux travaux de transformation et d'aménagement pour le bâtiment de l'ancienne usine Kugler à la Jonction. Le Conseil d'Etat souhaite une mise en chantier rapide afin de bénéficier de ces nouveaux locaux dans les meilleurs délais et d'investir ainsi dans le domaine de l'entretien du patrimoine de l'Etat de Genève.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

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Préconsultation

M. Claude Blanc (PDC). Il se trouve que la commission des travaux a quelque peu pris les devants et s'est déjà penchée en partie sur ce projet de loi. Or, quelle n'a pas été sa surprise en découvrant dans quelles conditions tout cela allait se passer !

Le projet du Conseil d'Etat dit que l'office cantonal de la population va déménager entièrement au fond de la presqu'île de la Jonction. Nous avons reçu un des responsables de cet office et nous lui avons posé quelques questions. Il en ressort que l'office cantonal de la population reçoit 500 personnes par jour ouvrable, c'est-à-dire 100 000 personnes par année, soit le quart de la population du canton. Or, pour aller depuis les derniers arrêts de bus jusqu'à la Jonction, vous conviendrez qu'il y a un bout ! D'ailleurs, la commission des travaux, mardi en huit, va essayer d'y aller à pied, depuis l'office cantonal de la population, pour voir le temps que cela prend et les difficultés que pourront avoir certaines personnes à s'y rendre.

Quant à nous, nous pensons qu'il est inconvenant d'installer un office qui reçoit 100 000 personnes par année, soit 500 personnes par jour, dans une région périphérique de la ville, insuffisamment desservie par les transports publics. De plus, Mesdames et Messieurs les députés, savez-vous combien de places de parc sont prévues ? Douze ! Douze places de parc pour recevoir 100 000 personnes par année, c'est vraiment se moquer du monde.

On a cherché à caser l'office cantonal de la population n'importe comment, sans savoir quels sont ses besoins, quels sont les besoins des personnes qui ont affaire à ses services. Je pense que la commission aura l'occasion d'approfondir ce sujet, mais ce projet est objectivement, à ce niveau-là, mal foutu !

M. Rémy Pagani (AdG). Vingt-cinq millions pour un projet de rénovation d'un immeuble qui, selon les experts que nous avons auditionnés en commission des travaux, pourrait encore avoir une durée de vie de cinquante ans, cela nous paraît excessif. D'autant plus excessif qu'aucun projet de crédit d'étude n'a été déposé sur nos bancs concernant cet investissement.

On sait que ce site est relativement pollué : l'usine Kugler qui occupait ces bâtiments était une usine relativement polluante, pas aussi polluante que Peney, mais qui utilisait tout de même des produits toxiques. Quand nous avons posé la question, en commission des travaux, du coût relativement peu élevé de la dépollution du site, dans le projet qui nous est soumis, on nous a dit que le sous-sol était effectivement un peu pollué, mais qu'il suffisait de poser une dalle et que tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. A notre avis, il n'est pas raisonnable d'envisager la dépollution de ce site en construisant simplement une dalle par-dessus et en laissant d'autres générations se préoccuper des pollutions aux acides, notamment, qui ont été utilisés pour fabriquer nos robinets et autres ustensiles de la vie quotidienne.

Ma remarque sur le crédit d'étude est d'importance, puisque celui-ci aurait permis à la commission de pouvoir choisir des options. Une fois de plus, et nous le regrettons, nous sommes quasiment mis devant le fait accompli. Nous sommes donc obligés, et nous l'avons fait en commission, de poser à ce stade des questions essentielles, notamment celle que M. Blanc a peut-être oublié de poser, à savoir l'utilité du contrôle de l'habitant. Aujourd'hui, plus de 100 000 personnes par an passent au contrôle de l'habitant, mais qu'en sera-t-il demain, si les bilatérales étaient - par malheur, à mon avis - acceptées ? Beaucoup de personnes n'auraient plus à renouveler leur permis et la nécessité s'imposerait de réduire de manière drastique les services de l'office cantonal de la population. Nous avons posé, très naïvement, cette question aux personnes qui nous ont présenté le projet, mais personne n'a été capable de nous répondre, puisque aucune étude n'a été faite.

Il aurait été utile d'examiner ces questions lors du crédit d'étude justement. D'autres députés, sur d'autres bancs, mettent aussi en exergue le choix des matériaux, ou d'autres options assez essentielles qui auraient pu être prévues au moment de l'examen du crédit d'étude. Aujourd'hui, je le répète, nous sommes mis devant le fait accompli et nous critiquons ce genre de procédé.

Il est bien évident que notre groupe ne votera pas ces 25 millions la tête dans le sac. Nous poserons des questions et nous serons amenés à faire des contre-propositions, en tout cas celle de réduire, si les bilatérales étaient acceptées, la dimension gigantesque que prendrait l'office cantonal de la population dans ce lieu.

M. Bernard Lescaze (R). Bien des choses viennent d'être dites. Comme je ne suis pas membre de la commission des travaux, tout en m'exprimant au nom du parti radical, j'ai envie de dire : Mesdames et Messieurs, prenez vos responsabilités !

Il s'agit en effet d'un projet cher, beaucoup trop cher ; d'un projet mal situé, comme les orateurs précédents l'ont fait remarquer, beaucoup trop éloigné pour la plupart des gens. Ici, je rappelle que l'office cantonal de la population reçoit beaucoup de requérants d'asile et de population étrangère et il est possible qu'on ait tenu à les éloigner des grands courants de la cité. C'est en tout cas ce que je m'étais laissé dire.

Enfin, ce projet est peu respectueux du patrimoine. J'ai eu la chance de visiter le bâtiment, avec la commission des monuments et des sites - commission consultative, malheureusement - et nous avons trouvé que l'installation de bureaux telle qu'elle était prévue, car nous avions en mains le projet, sans en connaître d'ailleurs le prix qui ne nous regardait pas, était très malencontreuse dans cet immeuble. J'invite la commission des travaux à se rendre à la pointe de la Jonction : c'est en réalité un endroit merveilleux pour y développer de l'habitation et je ne comprends pas que le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ne réfléchisse pas davantage là-dessus. Si, véritablement, on a besoin de logements à Genève, il y a là, à la pointe de la Jonction, une belle opportunité, tant dans cette immense usine que sur des terrains plus ou moins occupés à côté. C'est un endroit où il n'y a pratiquement pas de voitures, où il y a de la verdure à gauche, à droite, entre les deux fleuves. En réalité, c'est là qu'on devrait mettre des habitants et ailleurs des bureaux. Je pense que c'est la première réflexion que devrait mener le DAEL.

Cela dit, le groupe radical ne s'oppose pas au renvoi de ce projet en commission, c'est ce que je suis chargé de vous dire. Mais il trouve que la somme de 25 millions paraît très considérable, pour des locaux qui sont - selon des architectes qui n'étaient évidemment pas chargés du projet, mais que je crois compétents - aménageables facilement et à peu de frais, même en locaux administratifs, parce que ce sont quand même des surfaces planes assez grandes. Le groupe radical est heureux de voir que la commission des travaux sera attentive à cet aspect des choses.

M. Dominique Hausser (S). Les socialistes accueillent avec intérêt ce projet, mais poseront également un certain nombre de questions. Le maintien de la mémoire du patrimoine industriel du début de ce siècle est nécessaire et il est vrai que, de ce point de vue, ce bâtiment est intéressant. Nous avons effectivement eu une discussion en commission des travaux d'où il est ressorti que cette rénovation est lourde, coûteuse et que la question de l'affectation à l'office cantonal de la population mérite d'être posée. Cela étant, la distance à parcourir entre l'arrêt de bus de la rue des Deux-Ponts et l'éventuel nouvel office cantonal de la population est de 250 m et je ne suis pas sûr que cette distance soit particulièrement longue à parcourir à pied.

Cela dit, nous examinerons en détail ce projet de loi en commission, de manière à le rendre acceptable pour tous.

M. Florian Barro (L). Je voudrais juste apporter encore quelques éléments par rapport à ce projet. Je crois me souvenir que les libéraux, à un moment donné, avaient proposé de l'habitat à cet emplacement, M. Lescaze le propose également. La proximité de certains dépôts rend peut-être plus difficile une opération de reconversion en habitat, mais pourquoi pas l'envisager comme opération alternative ?

Par ailleurs, un des éléments sur lesquels on peut effectivement discuter, c'est l'absence de crédit d'étude. Sauf erreur, le Conseil d'Etat n'est pas tenu de déposer des crédits d'étude avant des crédits grands travaux, mais la découverte d'un projet quasiment ficelé provoque bien entendu plus d'interrogations. Si un crédit d'étude ou une information préalable étaient parvenus aux députés, nous n'aurions sans doute pas autant de questions à poser.

Enfin, un élément qui revient sans cesse quand on attribue des surfaces à des services de l'Etat, ce sont les économies de loyer potentielles par rapport aux locations actuelles. Dans ce projet spécifique, comme dans celui de la reconversion du site des Services industriels, l'absence du prix du terrain dans le plan financier rend évidemment économiquement rédhibitoire une telle opération. Cela dit, nous allons étudier tout cela en commission et rendrons compte au Grand Conseil de nos travaux.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, je n'ignore pas les difficultés que pose la transformation de ce bâtiment. Nous reprendrons dans le détail, en commission, les remarques que vous avez formulées, mais je dois répondre immédiatement à certaines d'entre elles.

Le bâtiment a été acheté par l'Etat en 1996 et il faut en faire quelque chose. Nous n'avons pas sollicité de crédit d'étude parce que, s'agissant de rénovation-réhabilitation, ce n'est pas une pratique systématique, ni une obligation légale.

En ce qui concerne le choix de l'office cantonal de la population comme administration devant s'installer dans l'ex-usine Kugler, il faudra effectivement faire les vérifications que M. Pagani a rappelées. Mais, au moment où il nous a été demandé de mettre cet office à cet endroit, c'était sur la base d'un rapport d'audit du département de justice et police et des transports, qui indiquait que la réorganisation de cette administration passait par un certain nombre de conditions, auxquelles pouvait notamment répondre l'ex-usine Kugler. De plus, l'office cantonal de la population est actuellement en location, location qui nous coûte fort cher.

Par ailleurs, il y a eu plusieurs projets de logements sur la pointe de la Jonction, qui ont tous été critiqués et combattus, notamment compte tenu de la densité du quartier de la Jonction. Si vous imaginez, de surcroît, raser l'usine Kugler pour y faire du logement, la CMNS s'y opposera, Monsieur Lescaze. En effet, l'une des raisons pour laquelle ce projet coûte cher, c'est que la CMNS estime, encore à l'heure actuelle et malgré les efforts que nous avons faits dans le projet qui vous est présenté, que nous n'allons pas assez loin dans la préservation de la structure de ce bâtiment, au point que je me demande ce qu'il est encore possible d'en faire, je le dis très calmement.

Un argument auquel j'entends également répondre tout de suite, Monsieur Blanc, c'est celui de la distance. Les administrés doivent avoir accès à l'administration dans des distances raisonnables, mais nous ne sommes plus à une époque où l'on peut systématiquement tout avoir devant sa porte ou devant l'arrêt du bus. Nous ferons ensemble, Monsieur Blanc, la promenade, non pas depuis l'office cantonal actuel jusqu'à son nouvel emplacement, mais depuis le premier arrêt de bus, jusqu'au futur office cantonal de la population. C'est une promenade que j'ai faite une ou deux fois en allant visiter le bâtiment : je crois pouvoir vous convaincre que c'est un exercice parfaitement raisonnable et que de ce point de vue l'emplacement est adéquat.

Enfin, il est hors de propos, Monsieur Lescaze, d'affirmer qu'il y aurait, de la part de l'un ou l'autre département, utilisateur ou constructeur, la volonté de cacher les administrés qui doivent se rendre à l'office cantonal de la population. C'est une idée qui ne nous a même pas effleurés.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un dossier difficile. La question de la préservation de la substance du bâtiment, son affectation, sa localisation posent des problèmes, j'en suis conscient ; nous aurons l'occasion d'y revenir dans le détail en commission des travaux.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Hubert Dethurens

La Commission de l'aménagement, présidée par M. Dessimoz, a réexaminé le projet de loi 7830-A lors des séances des 15 et 29 septembre 1999. M. Moutinot ainsi que M. Gainon, chef de la division de l'information et des procédures, M. Pauli, juriste du DAEL, M. Gardet, directeur et urbaniste cantonal, assistèrent aux séances.

Cette commission avait déjà traité ce projet de loi dans les séances des 22 avril et 17 juin 1998.

Bref rappel chronologique

En 1992, la commune décide de faire une étude d'aménagement et mandate à cet effet un bureau d'architectes et d'urbanistes. La commune a répertorié les lieux où il était possible de densifier la zone villa.

En 1994, elle a confié un second mandat à son urbaniste qui arriva à la conclusion qu'une densification est possible près du village. Une parcelle s'est libérée et a été mise en vente. Le nouvel acquéreur dépose une autorisation de construire de petits immeubles. C'est à la suite de ces faits que le département, en accord avec la commune, dépose le projet de loi 7830.

Le secteur voisin est déjà en zone 4B protégée. L'idée première était d'étendre la zone sur simple décision du Conseil d'Etat. Vu l'importance du projet, le conseiller d'Etat M. Moutinot, préféra passer par une modification de zone.

Ce projet a provoqué la vive opposition des propriétaires voisins, ce qui a conduit le propriétaire à morceler, puis vendre la parcelle et à désintéresser le promoteur ceci dans le but avoué d'éviter toute densification.

La visite sur les lieux, qui n'avait pas été effectuée lors du premier examen de ce projet, est l'une des raisons de son renvoi en commission.

Visite des lieux

Sur place les commissaires constatent que le terrain est arborisé et d'un accès difficile, le chemin ne mesurant pas plus de trois mètres de large. Les commissaires, assistés par M. Gainon, constatent aussi que les arbres de valeurs, tel le hêtre pourpre, ne seraient pas touchés par l'implantation de petits immeubles. L'élargissement indispensable de la route d'accès n'engendrera pas la disparition de grands arbres mais seulement de bosquets.

Discussion

Le département fournit plusieurs explications, notamment les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat maintient ce projet de loi, conforme en tous points aux nombreuses interventions du Grand Conseil demandant une meilleure utilisation de la zone à bâtir, notamment la motion 1182 du 19.03.1998.

A ce moment de la discussion, plusieurs commissaires dont votre serviteur, se rallient à la position du Conseil d'Etat, et optent en faveur de la zone 4B protégée. En effet, il n'est pas acceptable de renoncer à une densification à cause d'un soudain morcellement de parcelle, et de changement de propriétaire. Notre territoire n'est pas extensible, une densification permet indirectement une protection pour d'autres zones, notamment la zone agricole ou d'espaces verts. Un commissaire désire maintenir malgré tout ce périmètre en zone villa.

La divergence de la commission se fait sur le type de zone. D'un côté la zone 4B. protégée, de l'autre la zone 4B protégée de développement.

Le conseiller d'Etat M. Moutinot explique que dans la 4B de développement, il est possible de construire des villas en respectant la « zone de fonds ». On risquerait alors d'arriver à un résultat inverse à celui souhaité.

De plus la zone 4B de développement ne permet pas d'éviter la vente des immeubles en PPE, ce qui est la crainte de députés de l'alternative.

Votes :

Personnes qui approuvent la proposition du rapport de majorité, soit une zone 4B protégée de développement.

5 oui (3 S, 2 AdG) - 6 avis contraires (2 L, 2 R, 2 DC)

Cette proposition est refusée.

Personnes qui acceptent la zone 4b protégée :

5 oui (2 L, 1 R, 2 DC) - 4 avis contraires (1 R, 2 S, 1 AdG) - 2 abstentions (1 S,1 AdG)

Traitement des oppositions formées par M. et Mme Louis F. de Pfyffer, M. Antoine Berthoud, M. Pierre Erbeia, Mme Catherine d'Andiran-Guye, MM. Laurent et François Guye, M. Alain Von der Weid, Mme Manuela de Kerchove d'Ousselghem-Seydoux et M. Roberto Almaleh, M. Bernard Andersen et M. et Mme Raphaël et Christine Soulié

La procédure d'opposition au présent projet de loi a été ouverte du 11 mars au 9 avril 1998. Pendant cette période, M. et Mme Louis F. de Pfyffer, M. Antoine Berthoud, M. Pierre Erbeia, Mme Catherine d'Andiran-Guye, MM. Laurent et François Guye, M. Alain Von der Weid, Mme Manuela de Kerchove d'Ousselghem-Seydoux et M. Roberto Almaleh (ci-après les opposants) ont déclaré former opposition à celui-ci.

Propriétaires ou locataires de terrains compris dans le périmètre du plan visé à l'article 1, ou immédiatement voisins de celui-ci, les opposants ont qualité pour s'opposer à l'adoption de la loi querellée. Leur opposition est, dès lors, recevable à la forme.

Le 10 juin 1998, M. Bernard Andersen et M. et Mme Raphaël et Christine Soulié ont indiqué avoir acquis la nouvelle parcelle n° 2737B, issue de la parcelle n° 2737, comprise à l'intérieur du périmètre du plan visé à l'article 1 de la loi querellée. Ils ont également déclaré former opposition à celle-ci. Déposées après le 9 avril 1998, ces oppositions sont toutefois tardives et, dès lors, doivent être déclarées irrecevables.

Au fond, les opposants s'opposent au principe même de la densification du secteur considéré en exposant les motifs suivants :

La loi querellée ne reposerait pas sur un intérêt public prépondérant, mais servirait les intérêts privés de certains promoteurs immobiliers.

Elle devrait « se limiter à placer les parcelles concernées en zone de développement 4B, ce qui nécessitera l'adoption d'un plan localisé de quartier avant toute construction ».

Elle permettrait, toujours selon les opposants, la réalisation d'immeubles au gabarit incompatible avec le caractère « rural » des lieux, qui serait mieux préservé par le maintien de la zone villa qui régit actuellement le secteur considéré. L'environnement serait également mieux préservé de cette manière.

Les articles 21, alinéa 2 LAT, 25, alinéa 1 LPE et 36 OPB seraient violés.

L'article 22 ter de la constitution fédérale, relatif à la garantie de la propriété, serait violé dans la mesure où l'application de l'article 59 LCI permettrait déjà une certaine densification de la zone villa, en respectant toutefois mieux celle-ci.

Enfin, la loi querellée serait constitutive d'une expropriation matérielle.

Le concept de l'urbanisation du plan directeur cantonal, adopté le 15 septembre 1989 par le Grand Conseil, conformément à l'article 8, alinéa 3 LaLAT et approuvé le 22 mai 1991 par le Conseil fédéral, précise expressément qu'« afin de maintenir le territoire à urbaniser dans ses dimensions actuelles, d'éviter la dispersion des habitants dans le canton et de prévenir des empiétements sur la zone agricole », il est « indispensable d'utiliser au mieux les zones à bâtir existantes ». En particulier, il convient d'« urbaniser en priorité les zones de développement de l'agglomération, qui sont les prolongements de la ville déjà constituée et qui sont souvent déjà équipées et faciles à desservir par les transports en commun ». Cela signifie notamment que « pour les zones villas (5 et 5 de développement), les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense (4B, 4A, voire 3 de développement) chaque fois que les conditions s'y prêteront » (op. cit. p. 132).

Le projet de loi querellé s'inscrit donc très exactement dans le cadre du plan directeur cantonal, qui préconise la densification des terrains sis en zone villa. Il est sans importance que cet objectif puisse également recouper l'intérêt privé de certains propriétaires.

La loi querellée tend à l'adoption d'une zone, non pas 4A urbaine, mais 4B rurale protégée. Dans une telle zone, la Commission des monuments, de la nature et des sites est juridiquement tenue de donner son préavis sur tout projet de construction envisagé dans ce secteur (cf. art. 5 al. 2 du règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 29 novembre 1976 L 4 05.01). Il s'ensuit qu'un tel projet tiendra compte, autant que possible, des caractéristiques du lieu, ce qui devrait répondre aux voeux des opposants.

Les plans d'affectation du sol organisent l'utilisation rationnelle du sol de façon dynamique, et doivent être modifiés en fonction des changements de structure de la population ou des besoins locaux reconnus. C'est ainsi que l'article 21 alinéa 2 LAT dispose qu'ils feront l'objet des adaptations nécessaires lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées.

En l'espèce, la mise en zone villa du secteur considéré, qui est très ancienne, puisqu'elle date du 19 décembre 1952, soit une époque largement antérieure à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Il est patent que les circonstances se sont largement modifiées depuis plus de 40 ans. Le besoin de ménager l'espace n'a fait que s'affirmer, comme le constate, à juste titre, le plan directeur cantonal. Dès lors, les conditions posées par l'article 21 alinéa 2 LAT pour le réexamen d'un plan d'affectation du sol sont remplies. Partant, l'article 22 ter de la Constitution fédérale, relatif à la garantie de la propriété, est également respecté.

Quant aux articles 25 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, et 36 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 octobre 1986, ils concernent les « installations fixes ». Or, le projet de loi querellé fixe l'affectation générale des terrains considérés, sans prévoir en détail ni l'implantation des bâtiments appelés à être édifiés, ni le tracé des voies de communication qui les desserviront. Ces éléments seront déterminés dans le cadre de la procédure relative aux autorisations de construire appelées à matérialiser les objectifs de cette zone, voire lors de la procédure d'adoption d'un éventuel plan localisé de quartier, qui peut toujours être engagée en zone à bâtir ordinaire.

C'est dire que l'invocation de ces griefs à ce stade de la procédure est prématurée. Ces griefs sont donc « irrelevants ». Il en va de même en ce qui concerne les questions d'indemnisation pour expropriation matérielle, qui pourraient résulter de l'adoption du plan visé à l'article 1 de la loi querellée. Elles ne sauraient être abordées dans le cadre de la présente procédure, qui vise à vérifier la seule question de la conformité du plan et de la loi querellés au droit de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, les personnes qui s'estimeraient lésées ayant toujours la faculté, suite à l'entrée en vigueur de ce plan, de s'adresser aux tribunaux compétents pour demander les réparations éventuelles auxquelles elles estimeraient, le cas échéant, avoir droit.

Au vu de ce qui précède, les oppositions sont infondées et rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.

Conclusion

La majorité de la commission estime que la densification du périmètre concerné se justifie, même si aujourd'hui il ne subsiste que 2000 m2 de terrain où la densification reste effectivement possible.

L'amendement qui consiste à ajouter « développement » à la zone 4B protégée, n'amène rien de plus. La grandeur modeste des bâtiments projetés, ne permet pas d'envisager la réalisation de logements sociaux. De plus, en acceptant ce projet, qui a été approuvé par le conseil communal, lors du premier vote par 7 oui 3 non et 3 abstentions, le Grand Conseil enverrait un signal positif aux communes genevoises et répondrait aussi aux invites des  motions demandant plus d'autonomie communale en matière d'aménagement.

Par contre, toute modification allant dans le sens de la minorité de cette commission, aurait pour conséquence de bloquer tout projet semblable émanant d'autres communes. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de voter ce projet de loi tel que proposé par le département.

Projet de loi (7830)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28954A-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 juillet 1997, modifié le 13 janvier 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone 4B protégée à la route de Vandoeuvres et au chemin Emilia-Cuchet-Albaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

1 Les oppositions à la modification des limites de zones formées par M. et Mme Louis F. de Pfyffer, M. Antoine Berthoud, M. Pierre Erbeia, Mme Catherine d'Andiran-Guye, MM. Laurent et François Guye, M. Alain Von der Weid, Mme Manuela de Kerchove d'Ousselghem-Seydoux et M. Roberto Almaleh, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

2 Les oppositions à la modification des limites de zones formées par M. Bernard Andersen et M. et Mme Raphael et Christine Soulié sont déclarées irrecevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 28954A-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

RapporteurE: Mme Françoise Schenk-Gottret

Il y a deux motivations qui ont guidé les commissaires de l'Alternative dans leur prise de position par rapport au projet de loi 7830 : une meilleure utilisation de la zone à bâtir et la lutte contre la spéculation foncière.

Ce projet de loi, après avoir repris le chemin de la Commission d'aménagement, a été traité en date des 15 et du 29 septembre 1999 dans cette même commission.

Dans leur séance du 17 juin 1998, les députés de l'Alternative, au contraire de ceux de l'Entente, se référaient tout d'abord à la motion 1182 concernant l'utilisation des zones à bâtir et se ralliaient à la proposition de la création d'une zone 4B protégée de développement à destination de logements. En effet, plutôt que de densifier sur des terrains en Ville de Genève, qui ne présentent plus forcément les qualités requises, il leur paraît souhaitable de densifier sur des terrains bien situés. Il avait été estimé qu'il y avait là l'occasion d'utiliser le potentiel des zones à bâtir.

Ensuite, les ventes surprises des terrains concernés, effectuées la veille de la séance de la commission, ont alerté les commissaires. Ces ventes de dernière minute incitaient à une certaine méfiance : voter une zone de développement était un moyen de contrôler les opérations spéculatives.

A cet égard, il n'est pas inutile de se référer à l'excellente publication de M. Alain Maunoir Les zones de développement dans le canton de Genève : « Il est notoire qu'une sensible augmentation des capacités constructives d'un terrain induit bien souvent une hausse importante de son prix de vente. En proposant de reculer dans une mesure considérable les limites de la zone urbaine, le Conseil d'Etat de l'époque entendait également freiner la spéculation foncière en mettant sur le marché le plus grand nombre possible de parcelles à bâtir.

Fort de ces constatations, le gouvernement cantonal a proposé... un nouvel instrument d'aménagement du territoire. Il s'agissait de définir, en périphérie des secteurs déjà urbanisés, un périmètre destiné à l'expansion de la ville...

Ainsi, dans le but d'apporter un frein à la spéculation sur les terrains, il a été introduit une clause de caractère économique donnant à l'Etat la faculté d'imposer la limitation des loyers des logements à construire. De plus, les autorisations ne pouvaient être délivrées que pour autant que les bâtiments projetés respectent un plan préalablement adopté, et que les propriétaires concernés contribuent aux frais de l'équipement général, normalement à la charge des collectivités publiques.

Le Grand Conseil a adopté ainsi, le 29 juin 1957 et sans opposition, une loi fondée sur ces principes. Ce système des zones de développement a marqué de façon déterminante l'expansion de Genève depuis lors. Le périmètre initialement prévu a été considérablement augmenté par la suite, et le système de la zone de développement a été étendu à une quantité de situations, parfois très différentes de celles qui avaient été initialement envisagées par ses concepteurs. Le succès de la méthode a été tel que depuis plus de quarante ans, lorsqu'il s'est agi de créer un tissu urbain majoritairement destiné au logement, il n'y a pratiquement plus eu de déclassement autre qu'en zone de développement ».

En outre, le concept de l'urbanisation du plan directeur cantonal, adopté le 15 septembre 1989 par le Grand Conseil et encore en vigueur, conformément à l'article 8, alinéa 3 LaLAT, précise expressément qu'« afin de maintenir le territoire à urbaniser dans ses dimensions actuelles, d'éviter la dispersion des habitants dans le canton et de prévenir des empiétements sur la zone agricole », il est « indispensable d'utiliser au mieux les zones à bâtir existantes ». En particulier, il convient d'« urbaniser en priorité les zones de développement de l'agglomération, qui sont les prolongements de la ville déjà constituée et qui sont souvent déjà équipées et faciles à desservir par les transports en commun ». Cela signifie notamment que « pour les zones villas (5 et 5 de développement), les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense (4B, 4A, voire 3 de développement) chaque fois que les conditions s'y prêteront » (op. cit. p. 132).

Le projet de loi s'inscrit donc très exactement dans le cadre du plan directeur cantonal, qui préconise la densification des terrains sis en zone villa. Il tend à l'adoption d'une zone de développement, non pas 4A urbaine, mais 4B protégée rurale, qui tient donc compte, dans la mesure du possible, des caractéristiques du lieu. Les autorisations de construire ne pourront être délivrées qu'après l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier.

De plus, si l'on réfère à l'excellent texte relatif au traitement des oppositions, on peut lire :

« Les plans d'affectation du sol organisent l'utilisation rationnelle du sol de façon dynamique, et doivent être modifiés en fonction des changements de structure de la population ou des besoins locaux reconnus. C'est ainsi que l'article 21 alinéa 2 LAT dispose qu'ils feront l'objet des adaptations nécessaires lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées.

En l'espèce, la mise en zone villa du secteur considéré est très ancienne, puisqu'elle date du 19 décembre 1952, soit une époque largement antérieure à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Il est patent que les circonstances se sont largement modifiées depuis plus de 40 ans. Le besoin de ménager l'espace n'a fait que s'affirmer, comme le constate, à juste titre, le plan directeur cantonal. Dès lors, les conditions posées par l'article 21, alinéa 2 Lat pour le réexamen d'un plan d'affectation du sol sont remplies. Partant, l'article 22 ter de la Constitution fédérale, relatif à la garantie de la propriété, est également respecté.

Quant aux articles 25 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, et 36 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 octobre 1986, ils concernent les « installations fixes ». Or, le projet de loi querellé fixe l'affectation générale des terrains considérés, sans prévoir en détail ni l'implantation des bâtiments appelés à être édifiés, ni le tracé des voies de communication qui les desserviront. Ces éléments doivent, le cas échéant, être déterminés dans le cadre de la procédure relative au plan localisé de quartier appelé à matérialiser les objectifs de cette zone, et surtout des autorisations de construire subséquentes ».

Il y avait dans les deux aspects des prises de position des députés de l'Alternative une volonté politique délibérée et l'espoir qu'elle serait suivie des effets voulus.

Séances des 15 et 29 septembre 1999

Après une visite sur le site et une brève discussion en commission, il est apparu aux commissaires de l'Alternative présents que leur réflexion avait gardé toute sa pertinence. Le terrain n'est pas de grande surface. Par contre, le cas peut être exemplaire.

Si le Grand Conseil, dans sa séance plénière vote le projet de loi tel qu'amendé, les députés en faveur de l'amendement « création d'une zone de développement 4B protégée à destination de logements », espèrent que le Conseil d'Etat respectera les motivations qui les ont guidés et manifestera la volonté politique d'y donner suite.

C'est pourquoi la minorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députéEs, de voter ce projet de loi tel qu'il était sorti des travaux de la commission en juin 1998.

PROPOSITION DE LA MINORITÉ

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28954B-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 juillet 1997, modifié le 13 janvier et 17 juin 1998 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone de développement 4B protégée à destination de logements à la route de Vandoeuvres et au chemin Emilia-Cuchet-Albaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B protégée à destination de logements créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

1 Les oppositions à la modification des limites de zones formées par M. et Mme Louis F. de Pfyffer, M. Antoine Berthoud, M. Pierre Erbeia, Mme Catherine d'Andiran-Guye, MM. Laurent et François Guye, M. Alain Von der Weid, Mme Manuela de Kerchove d'Ousselghem-Seydoux et M. Roberto Almaleh, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

2 Les oppositions à la modification du régime des zones formées par M. Bernard Andersen et M. et Mme Raphael et Christine Soulié sont déclarées irrecevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 28954B-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Premier débat

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de majorité. Tout d'abord, j'aimerais rectifier une erreur de frappe, en page 2 du rapport : il convient de remplacer le terme «arboré» par «arborisé».

Ensuite, Mme Hagmann m'a fait remarquer que le Conseil municipal avait, dans un premier temps, pris position positivement pour la densification de cette zone, ce qui est exact, mais que par la suite, une fois que les terrains eurent changé de propriétaire, il avait revoté différemment. Or, je pense, avec la majorité de la commission sans doute, qu'on ne fait pas de l'aménagement suivant les propriétaires des parcelles.

Pour en venir au fond et au rapport de minorité de Mme Schenk-Gottret, je dirai que nos deux avis ne sont pas très éloignés. Nous souhaitons tous une densification. La différence, c'est que la minorité propose d'adjoindre le mot développement à la zone 4 B. En l'occurrence, un développement dans ce périmètre semble irréalisable, pour différentes raisons. Il impliquerait l'établissement d'un PLQ, qui serait attaquable - quelques spécialistes dans la salle pourraient très bien expliquer comment on fait échouer un PLQ ! Ce PLQ pourrait être soumis à votation communale et refusé. On risquerait ainsi de n'avoir toujours pas, au bout de quatre ou cinq ans, densifié cette zone. Quant à faire du logement social, on n'est pas ici dans une zone où on peut construire des bâtiments de quatre, cinq ou six étages. On ne peut pas densifier énormément, du fait qu'il y aurait des oppositions des propriétaires de villas, qui sont à moins de 50 m et qui ne désirent pas forcément voir des immeubles de cinq ou six étages, ce qui est assez compréhensible. Ce terrain risquerait de n'être toujours pas densifié dans quatre ou cinq ans, suite à différents recours qui auraient abouti.

Dernier point : au départ, c'est la commune qui avait demandé une densification, en disant qu'elle voulait participer un peu à l'effort général. Si, ce soir, vous ne suivez pas le déclassement en zone 4 B protégée, tel que proposé par le département et la commune, vous risquez de refroidir toutes les autres communes. A mon avis, il n'y aura plus beaucoup de projets semblables qui verront le jour, si, à chaque fois, on leur réserve le sort que certains souhaitent ici.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. Il est utile de préciser certains points. Tout d'abord, les députés de l'Alternative ne pouvaient qu'être favorables à un projet de densification en zone villa. En effet, plutôt que de densifier des terrains en ville de Genève, qui ne présentent plus forcément les qualités requises, il semble souhaitable de densifier des terrains bien situés. Le cas présent était une opportunité à saisir, on pouvait utiliser là le potentiel des zones à bâtir.

Argument de plus : la mise en zone villa du secteur considéré est très ancienne, elle date de 1952. Depuis 1952, les circonstances se sont largement modifiées et le besoin de ménager l'espace n'a fait que s'affirmer, étant donné l'exiguïté du canton. Comme le constate à juste titre le plan directeur cantonal encore en vigueur, c'est toujours le cas.

C'est pourquoi les députés de l'Alternative ne pouvaient qu'abonder dans le sens du projet de loi du Conseil d'Etat. Mais il y a eu un événement inattendu qui a mis en éveil ces mêmes députés. En effet, lors de l'audition des propriétaires au cours du premier passage en commission, en 1998, les députés ont appris les ventes du terrain, ventes effectuées la veille de la séance de la commission. Ces ventes surprise de dernière minute incitaient à une certaine méfiance, c'est le moins qu'on puisse dire ! Voter une zone de développement était ainsi un moyen de contrôler une opération spéculative.

C'est pourquoi la minorité de la commission maintient sa proposition d'amendement : création d'une zone de développement 4B protégée à destination de logement. La visite sur place n'a pas modifié son point de vue. Même si le terrain n'est pas grand, le cas peut être exemplaire. Et si la majorité du Grand Conseil vote le projet de loi tel que les députés de l'Alternative l'ont amendé, ceux-ci espèrent que le Conseil d'Etat, y compris M. Moutinot, saura respecter leurs motivations et manifestera la volonté politique d'y donner suite.

M. Christian Grobet (AdG). L'Alliance de gauche soutiendra le rapport de minorité, qui s'inscrit directement dans la politique d'aménagement qui a été suivie depuis de très nombreuses années, en matière de modification du régime des zones. En effet, en cas de modification de zone, notamment dans le sens d'une densification, le Grand Conseil a toujours voté la création de zones de développement et je regrette profondément qu'ici on ouvre une brèche dans ce mode de faire.

La zone de développement offre un certain nombre d'avantages manifestes, dont le premier est précisément l'adoption d'un plan localisé de quartier, qui fixe l'implantation, le gabarit des bâtiments à réaliser. Il est clair qu'une fois le plan localisé de quartier entré en force il est beaucoup plus facile de construire que dans une zone ordinaire, où les projets peuvent être contestés au niveau des autorisations de construire. En matière de planification de l'aménagement du territoire, nous souhaitons donc que, chaque fois qu'une nouvelle zone est créée, celle-ci soit une zone de développement, permettant l'adoption d'un plan localisé de quartier.

Deuxième élément : l'application de la loi générale sur le développement permet - je le rappelle, car pour nous c'est fondamental - de contrôler les plans financiers des logements qui seront construits. Par là, il est même possible, le cas échéant, d'imposer du logement social, mais, à défaut, le contrôle du plan financier permet au moins de limiter la valeur foncière prise en compte dans le plan financier et de contrôler les loyers pendant dix ans. J'ose espérer que M. Moutinot est sensible à cet aspect non seulement de lutte contre la spéculation, mais aussi de protection des futurs usagers.

Enfin, même si la commune de Vandoeuvres est dans une situation financière favorable, la taxe d'équipement qui résulte de l'adoption d'une zone de développement est tout de même un élément important et elle devrait être perçue à l'occasion de projets de ce type.

Maintenant, j'aimerais souligner un point, qui concerne également le projet de loi 7984 portant sur une modification de zone sur le territoire de la commune de Vernier, à la hauteur de l'avenue Louis-Casaï. Je déplore très vivement que, dans le texte de loi qui nous est soumis, le taux d'utilisation du sol ne soit pas indiqué. Dans des périmètres sensibles, comme c'est indiscutablement le cas ici, puisqu'il y a eu des oppositions, il est indispensable que les communiers sachent exactement quelle va être l'ampleur de l'urbanisation prévue, et que le taux d'utilisation du sol soit fixé. Ceci implique évidemment qu'une étude d'aménagement préalable soit exécutée - je ne sais pas si tel a été le cas ici - mais le taux d'utilisation du sol est une garantie que nous estimons élémentaire à l'égard du voisinage, l'ampleur de l'urbanisation ne pouvant évidemment être plus importante que le taux d'utilisation du sol fixé dans la loi.

Il est évident qu'en fixant le taux d'utilisation du sol dans la loi on facilite également, Monsieur Dethurens, l'adoption du plan localisé de quartier. En effet, si le plan localisé de quartier est conforme au taux d'utilisation du sol fixé dans la loi, la contestation de celui-ci ne pourra au moins pas se faire sur la densité.

Je demande donc à M. Moutinot quel est le taux d'utilisation du sol prévu dans ce périmètre et je souhaiterais, personnellement, que la loi soit complétée, sur la base de la réponse qui nous sera donnée, et qu'on y indique le taux d'utilisation du sol, pour les raisons que je viens d'indiquer.

Mme Janine Hagmann (L). J'ai déjà expliqué longuement dans cette enceinte la position de la commune, je serai donc brève ce soir. Il est vrai que Vandoeuvres a souhaité, à la suite d'événements nouveaux, le retrait du projet de loi. Ce projet de loi avait été initié par le département et non par la commune, mais même si, dans un premier temps, la commune avait accepté le principe de déclasser ce terrain en zone 4 B proposé par le département, elle s'est en fait adaptée, ensuite, aux événements. Elle a voulu se montrer pragmatique.

L'espoir que la visite sur place des commissaires modifierait leur position s'est avéré vain. Pourtant, Mesdames et Messieurs, chacun a pu constater qu'en réalité il reste 2000 m2 pour construire quelque chose. Même si le développement est demandé sur une surface plus grande, il ne reste que 2000 m2 et même avec de belles théories - que je peux comprendre, Monsieur Grobet - il est difficile de densifier 2000 m2. L'attitude du département est claire : il a une vision globale et à long terme et c'est pourquoi il veut un déclassement à cet endroit-là. Mais, franchement, il me semble que c'est un voeu pieux, quand la surface libre est si petite.

Le rapport de majorité propose un déclassement en zone 4B, avec l'aval de M. Moutinot : la commune ne peut qu'en prendre acte. Quant au propriétaire, pour l'instant, personne ne pourra l'obliger à densifier. Alors, que va-t-il se passer à l'avenir ? Vraisemblablement, ces 2000 m2 que le propriétaire - qui est, avec ses trois enfants, un bon communier, actif dans la commune - avait acquis pour construire une villa pour sa famille, vont être offerts à ses voisins, qui vont les acheter car ils en ont la possibilité, et nous aurons perdu un communier bien intégré, ce que je regrette !

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). La plupart des commissaires ont été rapidement convaincus du bien-fondé de ce projet, consistant à rendre possible la densification de la parcelle concernée, dans le sens d'une meilleure utilisation des zones à bâtir. Cependant, comme il a été dit, la divergence porte sur le fait de savoir s'il vaut mieux instituer une zone 4B protégée ou une zone 4B protégée de développement.

Nous avons, quant à nous, opté pour la solution d'une zone 4B protégée de développement, comme le défend la rapporteuse de minorité. Cela nous semble en effet plus approprié du point de vue du but à atteindre, qui est de densifier là où c'est possible et de mettre un frein à la spéculation sur les terrains. En ce sens, le système des zones de développement a fait ses preuves et nous soutenons donc le rapport de minorité de Mme Schenk-Gottret.

M. Walter Spinucci (R). Le groupe radical vous propose, Mesdames et Messieurs, de soutenir le rapport de majorité de M. Dethurens. Il est en effet apparu à notre groupe que la position de la commune n'a pas été clairement définie lors du déplacement sur place. De plus, la proposition du rapport de minorité semble aller en sens contraire du but poursuivi, dans la mesure où une zone de développement 4B protégée n'empêcherait pas la construction d'une villa, d'une part, ni la construction d'immeubles en propriété par étage. C'est pour cette raison que nous vous invitons à soutenir le rapport de majorité.

M. René Koechlin (L). Je trouve ce débat plutôt académique, parce que, dans le fond, quel que soit le vote, le résultat sera à peu près blanc bonnet ou bonnet blanc.

Si l'on décide de déclasser ce terrain en zone de développement 4B protégée, le Conseil d'Etat peut, en tout temps, conformément à la loi, exiger un plan localisé de quartier. S'il s'agit d'une zone protégée ordinaire, ce qui est le cas dans la proposition de la majorité, il peut exiger un plan de site, qui équivaut à peu près, quant à la procédure et quant au résultat, dans une zone à bâtir, à un plan localisé de quartier.

Par ailleurs, j'ai entendu quelques préopinants craindre qu'il y ait spéculation. Evidemment, c'est un mot qui revient volontiers sur les lèvres d'un certain nombre de députés des bancs d'en face, mais je ne connais aucun cas de spéculation en zone 4B protégée. En effet, les conditions de construction dans cette zone sont tellement limitées, tellement contrôlées, ne serait-ce que par la commission des monuments, de la nature et des sites ou par la commune, quand ce n'est pas par les voisins, que les fieffés spéculateurs ne s'intéressent vraiment pas aux terrains dans cette zone-là ! Il y a bien d'autres terrains que ceux situés en zone 4B qui pourraient les tenter. D'ailleurs, actuellement, les terrains en zone 5 villa n'intéressent guère non plus les spéculateurs. Ce d'autant moins, et je peux vous montrer les chiffres, qu'il n'y a pratiquement pas de différence entre les prix actuellement pratiqués en 5e zone, en zone 4B protégée et dans la zone 4B protégée de développement.

Nous connaissons actuellement des opérations en cours en zone 4B protégée de développement : le prix du terrain est exactement identique à celui de la 4B protégée ordinaire, lequel est le plus souvent assez semblable à la zone villa, proche de la zone 4B. Il y a une identité telle aujourd'hui dans les prix actuellement qu'il ne peut y avoir spéculation, que l'on déclasse en zone 4B protégée, en zone 4B protégée de développement, ou que l'on maintienne ces terrains en zone villa. S'il n'y a pas de différence de prix, il ne peut y avoir spéculation, comme le craignent certains préopinants.

C'est la raison pour laquelle, en ce qui nous concerne, nous préférons la solution proposée par la commune, à savoir de déclasser en zone 4B protégée, voire de maintenir la zone villa, comme le demande, je crois, le principal propriétaire concerné, qui désire simplement se construire son logement. Il n'y a là rien de criminel et on ne peut en tout cas pas le soupçonner de spéculation, puisqu'il veut construire une maison pour sa famille et les siens.

Voilà pourquoi je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, soit de maintenir ce périmètre en zone 5 villa, et je déposerai un amendement dans ce sens. Cas échéant, s'il était refusé, je vous demande de suivre le rapport de majorité.

Le président. Nous interrompons là nos travaux. Nous les reprendrons à 20 h 30.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 445 Taux (nouvelle teneur)

1 Sous réserve des alinéas 2 à 4, le taux ordinaire de la taxe s'élève à 10 % de la recette brute versée par l'ensemble des clients, spectateurs, auditeurs ou autres participants. La taxe sur les loteries nationales et intercantonales, qui est perçue en sus des enjeux auprès des joueurs, s'élève également à 10 %.

2 La taxe sur le produit brut des appareils à sous servant aux jeux de hasard et des jeux de table des casinos B (soit la différence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont versés) est calculée en fonction de l'impôt fédéral sur les maisons de jeu, conformément à l'article 43 de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, du 18 décembre 1998. Elle est fixée au maximum admis par l'article 43, alinéa 2, de ladite loi (soit à 40 % de l'impôt fédéral).

3 La taxe est réduite à 5 % pour les spectacles ou manifestations organisés par les sociétés locales sans but lucratif, pour autant que ces spectacles ou manifestations ne comportent pas, à un titre quelconque, l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, même accessoire, soit au profit de la société elle-même, soit de ses membres, soit encore d'autres personnes. Pour bénéficier de la réduction, les sociétés doivent avoir leur siège à Genève, être constituées depuis deux ans au moins et produire des statuts qui établissent clairement qu'elles n'ont pas un but lucratif.

4 Les spectacles, manifestations ou fêtes dont le produit net est intégralement versé à des oeuvres de bienfaisance sont exonérés totalement de la taxe. Toutefois, si le produit net n'atteint pas le 50 % de la recette brute, l'exonération totale n'est pas accordée et c'est le taux réduit à 5 % qui s'applique.

Art. 446 (abrogé)

Art. 447 Forfait (nouvelle teneur)

Pour les installations foraines, ou lorsqu'il n'est pas délivré de billets d'entrée permettant un contrôle exact des recettes, la taxe peut être convertie par le Département de justice et police et des transports en une somme fixe payée par jour, par semaine ou par mois. Ce forfait est calculé sur la base de 1 à 5 % de la recette brute (TVA déduite). Les personnes physiques ou morales soumises à la taxe forfaitaire sont tenues de produire les renseignements et comptes demandés par le département.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

L'initiative populaire « pour la suppression partielle du droit des pauvres » (ci-après : l'initiative) remet en question une taxe instituée le 8 décembre 1845, soit voici plus de 150 ans, et qui a depuis lors bénéficié d'un consensus politique permanent autour de sa pérennité, en dépit de plusieurs attaques.

La Commission ad hoc des jeux (ci-après : la commission) chargée d'étudier l'initiative a procédé à de nombreuses auditions, soit M. Alain Vaissade, conseiller administratif chargé des affaires culturelles de la Ville de Genève, le comité d'initiative pour la suppression partielle du droits des pauvres (représenté par M. Pierre Kunz, président, M. Jean-Marie Revaz, vice-président d'Orgexpo et de Palexpo, M. Willy Wachtl, président du Groupement des cinémas genevois, M. Michael Drieberg, organisateur de spectacles, M. Daniel Perroud, organisateur de manifestations sportives, Mme Nicole Codourey, représentante de l'Association genevoise des cabarets-dancings, M. Jean-Luc Vincent, directeur du Salon des inventions, M. Fernand Moennat, représentant de la corporation des forains et M. Raymond Walther (président de l'Association genevoise des sports), de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat chargé du Département de justice et police et des transports, et de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du Département de l'action sociale et de la santé.

Après avoir procédé à un large tour d'horizon et s'être prononcée sur les principaux thèmes pouvant faire l'objet d'une révision législative afin de réformer et de moderniser la taxe du droit des pauvres, la commission a proposé, dans son rapport du 7 juin 1999 :

par 9 oui contre 2 non, de rejeter l'initiative, estimant que son intitulé « pour la suppression partielle du droit des pauvres » était à la limite de l'honnêteté dès lors qu'elle visait en réalité la suppression totale du droit des pauvres en caressant l'illusion d'une augmentation des recettes par le biais des casinos ;

par 9 oui avec 2 abstentions, d'accepter le principe d'un contre-projet en fonction des options prises par la commission.

Le 24 juin 1999, le Grand Conseil a rejeté l'initiative et décidé de lui opposer un contre-projet (mémorial des séances du Grand Conseil du 24 juin 1999, page 5037).

Dans la rédaction du contre-projet, le Conseil d'Etat a tenu compte des options arrêtées par la commission au cours de ses travaux, en retenant l'ensemble de ses suggestions.

II. Rappel des buts poursuivis par l'initiative

 Selon les initiants, l'initiative qui demande la suppression pure et simple du droit des pauvres sur toutes les activités autres que les loteries, les tombolas et les jeux divers, poursuit le but principal de faire baisser le prix des manifestations sportives et des spectacles, et laisse entendre que la taxe actuelle est dissuasive, pénalisante, paralysante, désuète, et qu'elle tue la culture et le sport.

 Le Conseil d'Etat - à l'instar de la commission et du Grand Conseil - estime que les arguments avancés par les initiants à l'appui de leur démarche ne sont pas pertinents.

L'argument selon lequel la suppression partielle du droit des pauvres aurait un effet à la baisse sur le prix de vente et à la hausse sur la fréquentation des manifestations n'est en l'état pas démontré :

les prix d'entrée aux spectacles sont sensiblement les mêmes dans notre canton que dans le canton voisin, tant à Lausanne où il existe une taxe sur les spectacles de 14 %, qu'à Nyon où il n'y a aucune taxe de cette nature ;

la promesse - totalement gratuite - de baisser le prix des manifestations culturelles et sportives doit être prise avec la plus grande réserve, compte tenu de l'expérience faite à propos de l'initiative 26 intitulée « pour des taxis égaux » qui promettait quant à elle des taxis moins chers et qui s'est en réalité concrétisée, dès son approbation par le peuple, non pas par une baisse mais par deux augmentations successives des tarifs. Si l'initiative était acceptée, les personnes qui assistent aux manifestations culturelles et sportives n'auraient strictement aucun moyen de faire en sorte que les promesses précitées soient véritablement respectées de façon durable et les organisateurs auraient beau jeu de respecter leur engagement pendant une brève période avant de remonter les prix sous des prétextes aussi divers que multiples ;

la perception du droit des pauvres n'a pas empêché, ces dernières années, d'enregistrer de bons taux de fréquentation notamment à l'Arena, à Palexpo, au Forum de Meyrin et au nouveau complexe cinématographique Ciné Village à Balexert ;

le droit des pauvres est une taxe qui touche l'usager-client, seul et unique assujetti, et non pas l'organisateur de spectacles, qui n'est en fait qu'un intermédiaire-percepteur.

 2.  L'argument selon lequel la perception de la taxe est un anachronisme n'est pas soutenable, dès lors que notre pays compte encore au moins 12 cantons qui perçoivent des taxes similaires, et qui ont pour la plupart délégué cette compétence aux communes. En outre, plusieurs pays européens prélèvent une taxe sur les spectacles en plus d'une TVA située entre 15 et 25 %.

 3. Quant à l'argument, exprimé de manière plus ou moins sous-entendue par les initiants, selon lequel la suppression partielle du droit des pauvres pourrait être compensée par une augmentation des recettes sur les jeux d'argent, il est totalement illusoire pour la simple et bonne raison que si le canton de Genève sollicite et obtient un grand casino A, il perdra la possibilité de percevoir la taxe du droit des pauvres sur les machines à sous. Même si le canton de Genève n'obtient qu'un casino B, le taux de la taxe cantonale qui pourra continuer à être perçue sur les machines à sous et sur les jeux de table dépendra en réalité de l'impôt fédéral sur le produit brut des jeux. En effet, si les cantons sont autorisés à prélever un « impôt cantonal de même nature », cet impôt ne doit pas représenter plus de 40 % du total de l'impôt sur les maisons de jeu revenant à la Confédération, conformément à l'article 43, alinéa 2, de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, du 18 décembre 1998.

III. Principales caractéristiques du contre-projet

 1. Contrairement à l'initiative, le contre-projet :

 a) maintient le principe général selon lequel la taxe est due sur tous genres de spectacles, sur toutes manifestations artistiques, littéraires, musicales ou sportives, sur les conférences, expositions, exhibitions, fêtes, dont l'entrée est payante de quelque manière que ce soit, sur les bals et dancings, la musique dans les établissements publics et en général tous les divertissements quelconques (cf. Art. 444 de la loi qui n'est pas modifié par le contre-projet) ;

 b) abaisse, sous réserve d'exception, le taux ordinaire de la taxe de 13 à 10 % de la recette brute, versée par l'ensemble des clients, spectateurs, auditeurs ou autres participants ;

 c) maintient au taux de 10 % la taxe sur les loteries nationales et intercantonales ;

 d) prévoit que la taxe sur le produit brut des appareils à sous servant aux jeux de hasard et des jeux de table des casinos B est calculée en fonction de l'impôt fédéral sur les maisons de jeu, conformément à l'article 43 de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, du 18 décembre 1998, tout en précisant qu'elle correspond au maximum admis par l'article 43, alinéa 2, de la loi précitée (soit à 40 % de l'impôt fédéral) ;

 e) abaisse de 10 à 5 % le taux de la taxe pour les spectacles ou manifestations organisés par les sociétés locales sans but lucratif ;

 f) maintient le principe de la taxe forfaitaire prévue à l'article 447 de la loi tout en abaissant le taux qui n'est plus calculé sur la base de 10 à 13 % de la recette brute, mais de 1 à 5 % de la recette brute (TVA déduite).

 a) exonère totalement de la taxe les spectacles, manifestations, fêtes, dont le produit net est intégralement versé à des oeuvres de bienfaisance ;

 b) supprime la taxe sur les entrées de faveur (abrogation de l'article 446 de la loi).

IV.  Commentaires du contre-projet, article par article

Article 445 Taux

 Compte tenu des buts poursuivis par le contre-projet, la rédaction de l'article 445 a dû être entièrement revue.

 L'alinéa 1 précise que le taux ordinaire de la taxe s'élève à 10 % (au lieu de 13 % actuellement) de la recette brute versée par l'ensemble des clients, spectateurs, auditeurs ou autres participants. Cet abaissement du taux ordinaire de la taxe vise à donner un signe clair en faveur de l'ensemble des assujettis et à faire en sorte que le contre-projet ne se limite pas à quelques propositions de nature purement cosmétique qui ne concerneraient que les taux spéciaux.

 A noter que le taux de 10 % correspond au taux pratiqué par la majorité des cantons ou communes qui connaissent une taxe analogue, et que la diminution de 3 % correspond au taux réel net de la TVA qui frappe essentiellement les grands salons et les expositions commerciales.

 L'alinéa 1 précise en outre expressément que la taxe sur les loteries nationales et intercantonales, qui est perçue en sus des enjeux auprès des joueurs, s'élève également à 10 % comme c'est le cas actuellement.

 L'acceptation de la proposition des initiants d'augmenter la taxe de 10 à 13 % pour les loteries nationales et intercantonales soulèverait une forte opposition et poserait en outre des problèmes de perception au niveau des petits commerces (calcul du 13 % au lieu du 10 % actuel), la taxe étant perçue en sus des mises auprès des joueurs.

 L'abaissement du taux ordinaire de 13 à 10 % devrait entraîner une diminution des recettes de 2'845'000 F (chiffres 1999).

 Contrairement à l'article 445 proposé par l'initiative, l'alinéa 2, qui concerne la taxe que les cantons sont autorisés à percevoir sur les jeux de hasard et les jeux de table des casinos B, a été rédigé conformément à l'article 43 de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, du 18 décembre 1998, qui empêche pratiquement les cantons de fixer eux-mêmes leur propre taux d'impôt. La rédaction proposée prévoit simplement que la taxe cantonale correspond au maximum admis par l'article 43, alinéa 2, de la loi fédérale précitée. Si le canton de Genève obtient un casino A, la taxe ne pourra plus être perçue du tout, d'où une diminution de recette de l'ordre de 2'200'000 F (chiffres 1999). Si le canton de Genève obtient un casino B, la taxe cantonale, qui pourra continuer à être perçue dans les limites précitées, risque néanmoins de procurer des recettes moins élevées que les 2'200'000 F actuels.

 L'alinéa 3 concerne l'abaissement du taux de 10 à 5 % pour les sociétés locales sans but lucratif.

 Il s'agit-là d'un geste important en faveur des sociétés précitées qui, pour bénéficier du taux réduit, devront avoir leur siège à Genève, être constituées depuis deux ans au moins et produire des statuts qui établissent clairement qu'elles n'ont pas un but lucratif.

 Ainsi, les matches, championnats, concours, courses, exhibitions, festivités, expositions ou autres manifestations analogues organisés par des sociétés locales sans but lucratif bénéficieront de la réduction du taux de 10 à 5 %.

 Quant aux sociétés qui organisent avec ou sans subventions des collectivités publiques des spectacles ou des manifestations comportant, à un titre quelconque, l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, même accessoire, soit au profit de la société elle-même, soit de ses membres, soit encore d'autres personnes, elles restent soumises au taux ordinaire de 10 %. Il semble en effet impossible, pour des raisons d'égalité de traitement, de ne pas soumettre au taux ordinaire de la taxe les spectacles subventionnés, étant rappelé que ce n'est pas l'organisateur, mais le spectateur qui s'acquitte de la taxe. Il convient par ailleurs de tenir compte du fait que les personnes qui reçoivent des subventions doivent également payer les impôts ordinaires.

 L'abaissement du taux de 10 à 5 % pour les sociétés locales sans but lucratif entraînerait une diminution des recettes de 800'000 F (chiffres 1999).

 L'alinéa 4 concerne l'exonération totale des spectacles, manifestations ou fêtes, dont le produit net est intégralement versé à des oeuvres de bienfaisance.

 L'exonération totale du domaine caritatif, qui est actuellement soumis au taux de 5 %, répond à de nombreuses critiques.

 Il convient toutefois de préciser que si le produit net n'atteint pas le 50 % de la recette brute, l'exonération totale n'est pas accordée et c'est le taux réduit à 5 % qui s'applique.

 L'exonération totale du domaine caritatif entraînerait une diminution des recettes de 126'000 F (chiffres 1999) .

Article 446 Entrées de faveur

 La taxe de 25 centimes sur les billets de faveur gratuits a contribué à donner une image parfois « poussiéreuse » de la taxe, raison pour laquelle il convient d'y renoncer purement et simplement.

 Cette suppression entraînerait une diminution des recettes de 78'000 F (chiffres 1999).

Article 447 Forfait

 Pour des raisons d'égalité de traitement, il semble nécessaire de maintenir le principe de la taxe forfaitaire pour les installations foraines ou lorsqu'il n'est pas délivré de billets d'entrée permettant un contrôle exact des recettes. La fourchette a en revanche été revue à la baisse, conformément d'ailleurs à une pratique constante de l'administration qui n'a en réalité jamais calculé la taxe sur une base de 10 à 13 % de la recette brute, partant du principe qu'à la différence des billets d'entrée, une telle taxe ne pourrait plus être répercutée sur les clients et serait en réalité supportée par les exploitants, contrairement au principe de base de la taxe qui vise le client-spectateur et non l'organisateur-percepteur.

 La taxe forfaitaire doit être calculée sur une base de 1 à 5 % de la recette brute (TVA déduite), et les comptes doivent bien entendu être produits faute de quoi l'administration procède à la taxation d'office (article 448) au taux maximum de 5 %.

 Cette réduction de la taxe forfaitaire entraînerait une diminution des recettes de 176'000 F (chiffres 1998).

V. Conclusion

 Le contre-projet constitue une chance historique de faire en sorte que le droit des pauvres une fois réformé ne soit plus ressenti comme une entrave mais comme une taxe de solidarité dont le produit reste bien entendu versé à raison de 70 % à l'Hospice général et à raison de 30 % à l'Etat (pour être affecté à des activités et des entreprises en faveur de la santé publique et du bien-être social), comme le prévoit l'article 443 de la loi.

 La réforme proposée par le contre-projet (qui comporte non seulement la diminution des taux, mais encore la suppression de la taxe dans le domaine caritatif) constitue un geste important dans le sens préconisé par les initiants tout en conservant un message de solidarité vis-à-vis de l'action sociale, locale et privée.

 Il ne faut pas oublier que cette taxe n'est pas payée par l'organisateur de spectacles ou de manifestations, mais par le spectateur ou le client.

 Compte tenu des incertitudes qui règnent encore au sujet du statut définitif du casino de Genève, l'acceptation du contre-projet entraînerait une diminution des recettes de la taxe du droit des pauvres de l'ordre de 4'025'000 F dans l'hypothèse d'un casino B et de 6'225'000 F dans l'hypothèse d'un casino A.

 En d'autres termes, l'acceptation du contre-projet aurait pour conséquence une diminution du produit de la taxe de 20'856'000 F (actuellement) à 16'831'000 F (avec un casino B) et à 14'631'000 F (avec un casino A), alors que l'acceptation de l'initiative aurait pour conséquence une diminution du produit de la taxe de 20'856'000 F à 8'400'000 F (avec un casino B) et à 6'200'000 F (avec un casino A).

 Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent contre-projet.

Ce projet est renvoyé à la commission des jeux sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur la procédure civile est modifiée comme suit :

Art. 473, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La sommation est faite par acte d'huissier. Elle reproduit le dispositif du jugement et rappelle la teneur de l'article 469. L'huissier n'est pas autorisé à entreprendre d'autres démarches que la signification de l'acte.

Art. 474A Exécution (nouvelle teneur)

1 Si le jugement dont l'exécution est requise est un jugement d'évacuation, le procureur général convoque au préalable les parties et leurs mandataires.

2 Le Procureur général est assisté d'un représentant de l'Office cantonal du logement et d'un représentant d'une organisation de défense des locataires désigné, avec un suppléant, par le Conseil d'Etat sur proposition des milieux intéressés.

3 Après audition des parties, le Procureur général peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution dans la mesure nécessaire pour permettre au locataire de trouver un nouveau logement ou de nouveaux locaux professionnels.

4 Au cas où le bailleur subirait un préjudice du fait de la décision du Procureur général, la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, est applicable.

5 Est réservé le recours de l'Etat contre le locataire à raison des sommes qu'il a payées conformément à l'alinéa 4.

6 Le service des évacuations du Département de justice et police et des transports est chargé, si nécessaire, de l'exécution du jugement d'évacuation, à l'exclusion de toute autre personne.

7 Les jugements d'évacuation portant sur des logements ne peuvent pas être exécutés durant la période hivernale s'étendant du 1er novembre au 31 mars, sous réserve de motifs de sécurité ou d'ouverture de chantier nécessitant le départ du locataire. Est également réservé le cas des personnes dont le revenu leur permettrait de se reloger.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Face à la multiplication des procédures d'évacuations et à l'exécution forcée de jugements, le présent projet de loi a pour but de veiller au respect des droits humains essentiels.

En raison de l'humiliation, du désastre humain qu'elle provoque, la mesure d'évacuation doit rester une opération exceptionnelle qui ne peut être exécutée qu'après avoir examiné la situation économique et sociale du locataire et exploré toutes les possibilités d'un redressement.

Les quelques modifications proposées par ce projet concernent la procédure (suppression de l'intervention de l'huissier judiciaire, présence d'un représentant d'association de locataires) et également la période pendant laquelle les jugements peuvent être exécutés (suspension des évacuations en hiver).

Le droit au logement

L'exécution d'un jugement d'évacuation ne peut empêcher de méditer sur une disposition importante inscrite dans la constitution genevoise, le droit au logement est garanti (art. 10A) « le besoin de logement est un besoin essentiel de l'homme et la collectivité toute entière est intéressée à la solution du problème du logement » ainsi l'a reconnu le Tribunal fédéral au début des années 70. L'initiative du mouvement populaire des familles en faveur du droit au logement, si elle a été refusée par le peuple suisse en 1970, avec seulement 15'000 voix d'écart, elle avait recueilli l'approbation de 78,4 % des Genevois.

A Genève, plus de 90 % des habitants sont des locataires, des locataires qui subissent les hausses abusives de loyer, la pénurie de logements bon marché, les appartements scandaleusement retirés du marché, les déplacements de population vers les cités dortoirs, les appartements petits et mal construits.

Aujourd'hui, consacrer près de 30 % de son revenu pour se loger est considéré comme « raisonnable » dans nos lois sur le logement et la protection des locataires…

Il ne se passe pas un jour sans de mauvaises nouvelles sur le marché de l'emploi.

Fermetures d'entreprises, restructurations, qui s'accompagnent à chaque fois de désastres sociaux et économiques personnels et qui laissent sur le bord de la route de nouveaux « exclus », parmi lesquels en fin de compte beaucoup se retrouvent face à une mesure d'évacuation pour retard ou non-paiement du loyer de l'appartement. Plus de 95 % des personnes qui sont l'objet d'une action d'évacuation sont des gens qui ont du retard dans le paiement du loyer de leur appartement.

Dans une procédure d'évacuation, on ne peut pas ne pas tenir compte de cette situation et même à ce stade de la procédure on se doit de faire encore « quelque chose » avec l'appui de l'arsenal de nos lois d'encadrement social, au besoin en utilisant les possibilités qu'offre la loi sur la remise en location des appartements volontairement retirés du marché, et avec l'intervention des représentants des locataires.

L'évacuation doit rester une mesure exceptionnelle

En cas de retard ou de défaut de paiement d'un loyer, c'est une procédure accélérée qui s'engage. En quelques semaines, le propriétaire a en mains un jugement d'évacuation à l'encontre du défaillant. On remarque que les intérêts d'un propriétaire sont mieux protégés que ceux d'un locataire. Peu importe la situation du locataire, il a rapidement des nouvelles d'un huissier judiciaire, il est harcelé par le service des évacuations, lequel, jour après jour réclame les clés de l'appartement. Toutefois, l'exécution forcée d'un jugement d'évacuation ne peut se faire sans l'autorisation de M. le procureur général. Le locataire est convoqué au Parquet, se retrouve dans le bureau du procureur général lequel est entouré de gens silencieux. Il entend les explications du représentant du propriétaire, les remontrances du procureur qui va lui accorder un délai d'un à deux mois pour quitter le logement. C'est l'humiliation, la honte devant ces gens.

Le Jour « J » à 7 h. du matin, le camion des déménageurs est là ; on attend l'huissier et le représentant du service des évacuations. Le mobilier va au garde-meuble et le locataire ainsi que sa famille sont à la rue. Peu importe qu'ils aient ou non retrouvé une solution provisoire.

C'est choquant. L'évacuation n'efface pas la dette de loyer. Pire, elle l'augmente par ce que s'ajoute la facture de l'huissier ; bien que mandaté par le propriétaire, c'est au locataire de régler la note ; celle des déménageurs, bien que mandatés par le service des évacuations, c'est au locataire d'en assumer la note !

Si cette mesure d'évacuation, inacceptable d'un point de vue humain ne peut être évitée, qu'elle soit exécutée en dehors de la période des fêtes et de la saison froide, c'est pourquoi le présent projet de loi vous propose la suspension des évacuations entre le 1er novembre et le 31 mars.

L'intervention d'un huissier judiciaire, indépendant, aux ordres d'un propriétaire est anormale. Le procureur général, qui a la charge du respect des exécutions de jugement de tribunaux, dispose pour cela de l'appui de services de l'Etat. Une mesure d'exécution ne peut être exécutée que par un service d'Etat, neutre, sans intervention de privés ; c'est la raison pour laquelle le rôle de l'huissier ne doit se limiter qu'à la notification des actes officiels.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.