Séance du vendredi 18 février 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 5^e session - 10^e séance

Déposée le 24 juin 1999 et munie de 136 signatures, la pétition 1260 a été transmise à la Commission de l'enseignement supérieur le 23 septembre 1999. La commission s'est réunie les 14 octobre, 4, 11 et 25 novembre, 9 et 23 décembre 1999 sous la présidence de M. Longet, puis de Mme Janine Hagmann. M. E. Baier, secrétaire adjoint du DIP dont nous apprécions le précieux concours, nous a assistés dans nos travaux. Notre reconnaissance s'adresse également à M. J.-L. Constant dont la qualité des procès-verbaux facilite grandement la tâche du rapporteur, également à M. J. Savary.

Historique

En préambule, il faut préciser que l'Ecole d'ingénieurs est aujourd'hui de par la loi une institution double puisqu'elle abrite une Ecole d'enseignement technique (EET) et une Haute école spécialisée (HES). La loi relative à la création de la HES a été adoptée par le Grand Conseil au mois de mars 1998 et elle est entrée en vigueur au moins de mai de la même année.

Pour mieux situer le contexte, il faut rappeler aussi qu'il y a quatre hautes écoles à Genève :

Ecole d'ingénieurs agronomes HES de Lullier 148 étudiants

Ecole supérieure d'arts appliqués HES 129 étudiants

Haute école de gestion HES 159 étudiants

Un comité stratégique chapeaute les quatre hautes écoles genevoises et assure la liaison avec la HES-SO. A sa tête, il a un directeur général de la HES-GE.

Audition de l'AGEEIT

(Association genevoise des enseignants des écoles d'ingénieurs et des écoles techniques) le 14 octobre 1999. La délégation de l'AGEEIT est composée de MM. S. Mouhanna, M. Degenève, M. Vincent et J.-F. Rochat

M. Mouhanna estime que la situation de l'école d'ingénieurs de Genève n'a cessé de se dégrader depuis l'entrée en vigueur de la loi et il pense que les décisions prises conduisent au démantèlement de l'école.

Il remet sévèrement en cause le choix et partant la manière de travailler du directeur du comité stratégique. Pour justifier ses dires, il dresse la liste des départs successifs des directeurs adjoints - au demeurant précédemment mis en place par la volonté de ce même directeur. Même l'administration semble prise dans la tourmente. Le directeur de l'école, engagé à grands frais, a lui-même été placé sous une forme de tutelle puisque M. Petitpierre sera dorénavant chargé de superviser l'EET.

Il craint que tous ces changements de structure ne finissent par prétériter l'école quand la commission fédérale des HES viendra la visiter avant de prendre un certain nombre de décisions par rapport à la reconnaissance des filières.

Avec un document à l'appui, M. Mouhanna démontre et déplore qu'aucun représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Genève ne figure dans les divers groupes de travail de la HES-SO.

Il signale également que les comptes 1998 sont supérieurs de deux millions de francs au budget 1999. Bien que la diminution du nombre d'élèves soit avancée pour justifier cette diminution, il estime qu'il faut impérativement donner les moyens nécessaires lorsqu'un nouveau système est mis en place.

Et paradoxalement, dans ce contexte de diminution financière, il relève que la direction générale des écoles genevoises de la HES-SO, soit 4 ou 5 personnes, coûte tout de même quelque 1,153 millions de francs. De plus, il estime qu'il est difficile pour l'Ecole d'ingénieurs de fonctionner en étant subordonnée à trois directions, soit une direction de l'école, une direction du postobligatoire et une direction des écoles genevoises de la HES-SO.

M. Mouhanna résume la problématique de l'Ecole d'ingénieurs par trois interrogations. Il se demande tout d'abord ce que fait la direction genevoise de la HES-SO et qui endosse quelle responsabilité. Il s'interroge ensuite sur les ressources à disposition de l'Ecole d'ingénieurs, sur les moyens mis à la disposition des enseignants.

Il souhaite que les choses soient clairement dites. S'il est prévu de démanteler l'école ou de la redimensionner, il faut que cela soit annoncé.

M. Rochat indique que le nombre de postes d'enseignants au sein de l'école est passé de 104 à 94, une dizaine de professeurs sont partis à la retraite mais n'ont pas été remplacés. Or, l'Ecole d'ingénieurs a reçu une autre mission que celle qui lui était dévolue jusque-là, elle a aussi une mission de recherche et de développement. Si tout est aujourd'hui changé au niveau des horaires et des disponibilités financières, il ne sera pas possible que l'école remplisse cette deuxième mission, car il estime qu'il serait plutôt judicieux de donner au corps enseignant les moyens nécessaires pour pouvoir s'adapter.

Pour répondre aux questions posées par une députée, M. Mouhanna reconnaît que la mission de recherche et de développement a été développée au cours de ces dernières années, mais que l'école genevoise se situe toutefois encore très loin des autres écoles de ce type. Il déplore cependant le fait que les professeurs ne soient pas associés aux réflexions, qu'il ne soient pas consultés quand des changements interviennent, avant que les décisions ne soient prises.

Vu la résistance au changement qui anime un certain nombre de professeurs au sein de l'école et quelquefois aussi des velléités de règlements de comptes, un des députés fait remarquer que le climat général n'est vraisemblablement pas favorable à la concertation.

Pour répondre aux interrogations des députés sur le plan financier, M. Mouhanna affirme qu'il craint que le canton n'utilise les subventions fédérales pour pouvoir diminuer sa propre participation.

Sur le plan de l'encadrement, jugé satisfaisant par plusieurs députés qui se réfèrent aux tableaux et statistiques reçus, M. Mouhanna déclare ne pas partager cet optimisme si la dizaine de postes de professeurs partis à la retraite ne sont pas remplacés.

Pour conclure, il affirme que les pétitionnaires demandent le respect de la loi et l'affectation de certains moyens à l'Ecole d'ingénieurs. Face à la situation actuelle, les enseignants n'ont pas encore baissé les bras, mais ils sont aujourd'hui à la limite de ne plus rien faire. Ils font actuellement tout pour que nul ne puisse leur reprocher par la suite de n'avoir pas tout tenté pour sauver l'école.

Audition de M. J. Thiebaut, directeur général de la HES-GE, les 4 et 11 novembre 1999

La commission s'était étonnée de certaines pratiques, mentionnées par M. Mouhanna, au niveau de la nomination de la direction générale de la HES-Genève et de l'équipe de direction de l'Ecole d'ingénieurs. M. Thiébaut rappelle qu'en 1997, il a été procédé à un premier recrutement. Estimant la qualité des candidatures insuffisante, il a été décidé d'engager par intérim au poste de directeur l'un des doyens en place à l'époque, lequel devait partir à la retraite peu de temps après.

Cumulant à l'époque les charges de directeur général de l'OOFP et de responsable de la HES genevoise, M. Thiébaut s'est fait assister par une société de placement, principalement sur le plan méthodologique et pour les entretiens avec les candidats. Il a été question d'un coût exorbitant en rapport avec ces recrutements. Il tient donc à préciser que l'engagement du directeur a coûté 35 000 F, alors que celui des directeurs adjoints a coûté 12 000 F.

Il admet que la constitution de cette équipe de direction s'est avérée difficile, qu'il y a eu des démissions et qu'elle connaît encore aujourd'hui des difficultés.

M. Thiébaut précise que l'affirmation relative à sa participation, en qualité de candidat, aux entretiens avec les autres candidats au poste de directeur général de la HES-Genève est sans fondement. La commission a d'ailleurs reçu un courrier à ce sujet de Mme M.-L. François, secrétaire générale du DIP.

L'école est organisée en trois départements, à savoir les technologies de l'information, la mécatronique et la productique, ainsi que la construction et l'environnement. Cette organisation permet de valoriser la spécificité des différents groupes de filières.

M. Thiébaut explique l'absence de représentants de l'Ecole d'ingénieurs au sein du comité directeur de la HES-SO par le fait que le comité directeur est composé de six représentants des cantons. Or, lui-même représente le canton de Genève. Il y a également cinq représentants des écoles dans ce même comité. Les Ecoles d'ingénieurs dites vertes sont représentées par M. Mascherpa, alors que les Hautes écoles d'arts appliqués sont représentées par M. Fallet. Le canton de Genève compte donc trois représentants au sein du comité directeur de la HES-SO.

M. Thiébaut rappelle qu'il a été indiqué que des écoles d'ingénieurs d'autres cantons étaient représentées dans ce comité. Il se trouve que les représentants des cantons du Valais et de Fribourg sont en même temps directeurs d'une école d'ingénieurs dans leurs cantons respectifs. Vu le poids représenté par une telle charge, il s'agit cependant, à son avis, d'une situation provisoire.

Il précise aussi que les groupes de travail de la HES-SO sont en principe constitués de membres du comité directeur, à l'exception de deux personnes en raison de leurs compétences spécifiques.

Il constate également que le directeur de l'Ecole d'ingénieurs de Genève n'a pas été appelé jusque-là pour participer à cette structure, mais il pourrait l'être à l'avenir. Par contre, il participe déjà à la conférence des directeurs d'écoles d'ingénieurs.

Contrairement à ce que laissent entendre les documents distribués par l'AGEEIT et les explications données aux commissaires, M. Thiébaut précise que le financement de l'école n'a pas diminué puisqu'il s'est élevé à 21 millions en 1998 et à 22 millions en 1999. Il y a donc eu une augmentation des ressources mises à la disposition de l'Ecole d'ingénieurs, et ce malgré une diminution de ses effectifs. A cela, il faut ajouter les ressources du canton qui se sont élevées à 16 millions en 1999 contre 14 millions en 1998.

Lors de son audition, l'AGEEIT avait expliqué que 3,9 millions de francs avaient été affectés en 1999 aux dépenses générales de l'école contre 600 000 précédemment. M. Thiébaut précise qu'il ne s'agit pas de dépenses générales, mais d'une enveloppe mise à la disposition de l'école et dont le montant est calculé selon trois critères : les salaires, les loyers et le matériel. L'école est ensuite chargée d'organiser à l'intérieur de cette enveloppe l'attribution de ses dépenses. Il s'agit d'une solution nouvelle.

Concernant les prévisions d'effectifs d'élèves, il tient à souligner que celles-ci évoluent en cours d'année et s'affinent à l'approche des rentrées scolaires. C'est donc sur la base d'effectifs moyens calculés aux mois de novembre et de mars que le département travaille.

Les députés constatent qu'au-delà des problèmes financiers, qui sont peut-être correctement traités, il y a vraisemblablement une transition difficile. Entre des enseignants qui considèrent que l'école est sinistrée et l'optimisme de la direction générale de la HES-GE, les députés souhaitent savoir s'il manque des moyens financiers ainsi que des postes de travail dans les laboratoires. Y a-t-il oui ou non sureffectif en filière HES ?

M. Thiébaut concède qu'il y a en effet une situation de sureffectif au niveau de l'informatique de la HES. Un dédoublement pourrait être envisagé, mais il n'y a pas d'enseignants pour le réaliser.

Il indique que la HES compte 450 élèves regroupés dans une dizaine de filières pour un cursus de trois ans. Il signale qu'il existe des recettes provenant de la recherche appliquée et de projets développés pour compte de tiers. Ces ressources permettent d'engager des assistants, voire des enseignants en sus du nombre de postes usuels. Ces mandats sont toutefois limités à la durée des projets.

Au vu de tous les problèmes et malentendus évoqués par les uns ou les autres, un député se demande s'il existe un lieu où les différents protagonistes pourraient se réunir pour discuter de tout cela.

Etant précisé que l'actuel dispositif de concertation ne fonctionne pas, M Thiébaut concède qu'il conviendrait d'en trouver un autre.

Il estime également important de pouvoir avancer dans ce dossier et précise qu'il a préparé à l'attention de la commission une présentation de la HES-SO, de son système de financement, de la manière dont les charges se répartissent dans les cantons, de la répartition des charges selon les différents piliers de formation, selon les cantons et selon les écoles. Il se propose également de montrer comment il est possible de construire le budget d'une école en fonction de ces éléments, de présenter le nouveau budget détaillé de l'EIG-HES, l'évolution de ses effectifs, de ses dépenses par étudiant et du taux d'encadrement.

Sans minimiser l'importance que revêt la répartition des flux financiers, il ressort nettement de la discussion que les députés s'interrogent et souhaitent obtenir des explications par rapport aux trois derniers points mentionnés par la pétition, à savoir la mise en place d'une structure de concertation, la mise sous tutelle de l'école et l'acharnement administratif.

Lors de sa seconde audition devant la commission, M. Thiébaut présente d'emblée le système financier de la HES SO.

Il indique que le taux d'encadrement représente à l'Ecole d'ingénieurs des coûts très élevés et il souligne que cet encadrement est plus important qu'ailleurs. Il s'agirait de regrouper les cours par troncs communs ce qui permettrait d'augmenter le nombre d'élèves et de faire passer certains groupes de 5 à 10-12 élèves, sans que la formation en pâtisse.

A la demande d'un député, il présente un plan illustrant le coût et le financement par étudiant. Il insiste sur les différences sensibles qui existent entre les établissements. Par exemple, le coût d'un étudiant de l'Ecole de Lullier est nettement inférieur à celui d'un élève de l'Ecole d'ingénieurs. Cette disparité est liée directement aux coûts relatifs à l'encadrement des élèves. A l'EIG (école d'ingénieurs), le taux d'encadrement est très élevé, car les étudiants sont dispersés dans de nombreuses filières.

Par contre, la réduction des coûts à ce niveau permettrait d'investir plus d'argent dans les projets de recherche appliquée qui, à plus longue échéance donnent accès à de nouveaux financements.

Il rappelle aussi qu'à l'EIG, la priorité a toujours été donnée à l'emploi. Ce qui a fait que parfois, des groupes ont été coupés en deux pour employer plus de personnes. Par ailleurs, il mentionne le fait qu'il existe des enseignants qui ne donnent pas de cours. Une combinaison de tous ces éléments a créé un climat lourd et l'école peine actuellement à mettre en place un système de gestion efficace. Une analyse est en ce moment effectuée pour déterminer dans quels cours spécifiques une augmentation d'effectifs est envisageable.

Il cite également l'existence d'un logiciel qui est utilisé avec succès dans les collèges pour organiser la gestion des classes et donc la répartition des élèves, mais l'EIG a refusé de s'en servir. Le responsable des horaires a consacré plus de temps à analyser les défauts du logiciel qu'à sa mise en pratique.

Pour répondre à une députée qui se demande si d'autres cantons connaissent aussi une direction générale, M. Thiébaut répond que seule Genève connaît ce cas de figure. Il trouve cependant qu'il y a ailleurs absence de cohérence entre les HES d'un même canton. D'autre part, s'il y avait eu à Genève un directeur capable de mobiliser les énergies, les choses se seraient passées différemment.

A un député qui s'interroge sur les mesures qui ont été prises pour pallier à ce dialogue difficile ou inexistant, M. Thiébaut répond qu'un groupe de travail va être réanimé prochainement, qui aura pour but de faire mieux circuler l'information. Par ailleurs, un conseil d'école des HES-SO, avec des représentants de divers milieux, doit être mis en place. Celui-ci n'a pas encore été réuni, mais il pense qu'il ne faut de toute façon pas s'attendre à ce que les problèmes de regroupement des élèves puissent être discutés dans cette instance-là.

En tout état de cause, il ne pense pas que les revendications devraient arriver jusqu'à la Commission de l'enseignement supérieur au lieu d'être abordées au sein de l'établissement.

Discussion

Tous les députés sont d'avis que la situation est bloquée et que le dialogue est difficile, quasi inexistant entre l'Ecole d'ingénieurs et la direction générale de la HES Genève.

L'idée a été émise à plusieurs reprises par des députés d'auditionner le directeur de l'Ecole d'ingénieurs. Cependant, afin de ne pas ralentir le travail de la commission, compte tenu aussi des changements récents survenus dans cette fonction et au vu du contentieux qui existait entre le DIP et le directeur au moment où la commission terminait ses travaux sur le sujet, les députés ont majoritairement renoncé à l'audition du directeur actuel de l'Ecole.

Dans un premier temps, les députés de l'Alternative ont fait part de leur souhait de voir cette pétition adressée au Conseil d'Etat. Mais les termes très durs, voire excessifs contenus dans le texte ne paraissaient pas être, aux yeux de leurs collègues, le bon vecteur pour traduire la préoccupation des membres de la commission.

Les députés de tous les groupes sont d'avis que la gravité de la situation mérite dans tous les cas de figure un rapport circonstancié qui ne cache pas qu'ils se sentent tous interpellés face aux différents problèmes soulevés et aux dysfonctionnements dont il a été fait état lors des auditions.

Si les termes de la pétition sont véhéments, il y a lieu de se demander quelle en est la cause, il y a sans aucun doute un problème d'espace de concertation qui fait défaut, dans la mesure où il n'existe aucun lieu où les acteurs de l'école puissent échanger leurs idées. D'autre part, il faut bien rappeler que la naissance de la HES à Genève, en particulier à l'EIG, a été difficile. Mais aujourd'hui, il y a tout à gagner à ce qu'elle démarre dans de bonnes conditions. D'où la nécessité de clarifier la situation.

Au fil des discussions, les députés se sont ralliés à l'idée de rédiger une motion de la commission pour autant qu'un langage clair et ferme permette de définir des objectifs et de préciser le délai de réponse.

Une première ébauche de motion a été rédigée par deux députées. Ce document de base a permis, au fur et à mesure des travaux de la compléter en matière de références et de dates, de lui donner un ton plus incisif, d'y ajouter les préoccupations de tous afin de la rendre acceptable dans sa forme finale par l'ensemble des groupes.

Il ressort évidemment de tous ces travaux que les changements font peur et que beaucoup de protagonistes s'accrochent à leur manière de fonctionner et que la situation est figée. Mais force est de constater que les structures de concertation prévues par la loi votée en mars 1998, n'ont pas été mise en place et que celles qui existeraient ne fonctionnent pas.

Et surtout, il s'agit de ne pas perdre de vue ce qui a été soulevé à maintes reprises lors des auditions et au cours des discussions : cette sorte de triple direction est trop lourde et probablement aussi source de tensions et de conflits. L'Ecole doit-elle rendre des comptes à la direction du postobligatoire, à sa propre direction ou à la direction générale de la HES GE ? Qui prend les décisions en matière de personnel, de choix des filières ou encore de recherche appliquée ?

Conclusion

Pour donner à la motion sa version définitive, comme l'a suggéré l'une des députées, il faudrait distinguer trois types d'invites. Premièrement, ce qui découle de la loi ; deuxièmement, les constats sur la mauvaise coordination entre la direction genevoise et la direction romande ; troisièmement, le financement et les ressources de l'EIG. S'il est clair que quelque chose ne fonctionne pas correctement actuellement, il est en revanche nécessaire de se renseigner précisément sur la nature des problèmes.

Par ailleurs, il existe des centres de compétence des HES dans lesquels ne participe aucun Genevois. Cette situation est regrettable, dommageable pour l'école probablement et les députés souhaitent que le Conseil d'Etat donne aussi des explications à ce sujet.

En sus des invites contenues dans la motion ci-dessous, ils demandent au département de leur apporter des précisions sur les filières de formation et les centres de compétences reconnus par la HES-SO et acceptés par l'Office fédéral de la formation et du travail (OFFT).

Si les membres de la commission demandent qu'une réponse leur soit donnée « dans les meilleurs délais », cette formulation a été choisie pour éviter d'indiquer une date précise dans le texte même de la motion, mais ils souhaitent obtenir une réponse du Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil du début du mois de juin 2000 au plus tard.

Votes

La pétition est déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement par :

10 oui : 1 AdG ,1 Ve, 1 S, 2 R, 2 DC, 3 L

2 non : 1 S, 1 AdG

2 abstentions : 1 S, 1 AdG

Proposition de motion présentée par les députés membres de la commission de l'enseignement supérieur

11 oui : 3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC, 1 L

0 non

3 abstention : 1 R, 2 L

Pétition(1260)

sur les difficultés actuelles des enseignants/enseignantes de l'Ecole d'ingénieurs de Genève

Mesdames etMessieurs les députés,

La Loi sur la formation professionnelle détournée de ses objectifs ?

Le 19 mars 1998, le Grand Conseil a adopté la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur (C 1 26) et a ratifié, par la même occasion, le Concordat intercantonal créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO). Cette Loi, comme stipulé dans son exposé des motifs et dans le rapport de la Commission de l'Université sur l'initiative 106, devait revaloriser et développer la formation professionnelle supérieure à Genève.

La Loi et le Concordat prévoient le contrôle parlementaire...

Les articles 37, 38 et 39 de cette Loi soumettent les écoles genevoises de la HES-SO, ainsi que la participation cantonale au dispositif romand, à un contrôle parlementaire. Ils chargent le Conseil d'Etat de saisir le Grand Conseil de rapports annuels portant sur les objectifs, les filières d'études, les centres de compétences, les budgets et les comptes annuels, et les plans de développement des écoles genevoises de la HES-SO.

Sur un autre plan, le Concordat définit dans son article 25 les compétences des conseils d'écoles ou d'établissements. Ceux-ci doivent notamment préaviser les budgets, les plans financiers, les comptes, les plans de développement des écoles, ainsi que l'engagement des membres des Directions et du personnel d'enseignement et de recherche.

... mais la Direction générale l'ignore !

Aujourd'hui, plus de 15 mois après l'adoption de cette Loi, aucune des dispositions précitées n'a été respectée.

Bien au contraire, la Direction générale des écoles genevoises de la HES-SO, qui a été installée immédiatement après l'entrée en vigueur de cette Loi, dans des conditions douteuses, et à grands frais - près de 1.3 millions au détriment des écoles genevoises - applique depuis lors une politique mettant gravement en danger l'avenir de l'Ecole d'ingénieurs de Genève. Cette école est pourtant largement connue pour les services qu'elle a rendus , depuis près d'un siècle, à la population et à l'économie genevoises.

Ressources diminuées et asphyxie financière programmée

En effet, outre une gestion budgétaire d'une opacité telle que de graves dysfonctionnements deviennent possibles, cette Direction générale a mis l'Ecole d'ingénieurs sous tutelle et la prive des ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de ses missions actuelles et nouvelles prévues dans la Loi. Alors que les subventions fédérales sont passées de 12 % à 33 %, la part cantonale du financement de la partie HES de l'EIG est passée de 16,9 millions en 1998 à 14,7 millions en 1999. De plus, la Direction générale envisage la suppression de 20 postes d'enseignants sur les 104 actuels, pour l'année 1999-2000.

Un zèle suspect pour réduire le nombre d'inscriptions

A ces mesures budgétaires prises au mépris des dispositions légales, s'ajoutent des mesures de restrictions arbitraires au niveau du recrutement des élèves. De nombreuses catégories de candidats, qui seraient accueillis à bras ouverts dans les autres écoles romandes - lesquelles font par ailleurs régulièrement leur propre publicité dans la presse romande et genevoise en particulier -, se voient refusées par la Direction générale genevoise qui applique délibérément une politique restrictive.

Genève, avec une représentation incomplète, est marginalisée

Pour ce qui est des Centres de compétence prévus dans la Loi, malgré les nombreux projets proposés et les recherches abouties dans plusieurs domaines, aucun Centre n'a été attribué à Genève. La répartition de ces Centres est proposée par le Comité directeur de la HES-SO, dans lequel siègent les principaux Directeurs des écoles d'ingénieurs - «partenaires et concurrentes» de l'EIG -, à l'exception notable de la Direction de l'Ecole d'ingénieurs de Genève (qui ne figure par ailleurs sur aucun des groupes de travail du Comité directeur HES-SO). C'est curieusement la Direction générale seule qui représente l'EIG à ce niveau !

Les enseignants refusent « l'épuration technique » voulue par la Direction générale

Les conséquences négatives de cette politique sont aujourd'hui visibles à tous les niveaux au sein de l'ElG : dégradation des conditions d'études, baisse des effectifs et du niveau de formation, démotivation tant des enseignants que des étudiants et mise en danger de plusieurs filières de formation.

Cette situation suscite une très profonde inquiétude du corps enseignant.

C'est la raison pour laquelle les enseignantes et les enseignants soussigné(e)s vous adressent la présente pétition. Ils demandent :

Que l'école puisse bénéficier de l'intégralité des ressources attribuées dans le passé, afin de faire face aux nouvelles missions de HES, - ainsi que de la nouvelle 3e année préparatoire EET -, et de maintenir l'offre de formations de qualité accessibles au plus grand nombre.

Qu'il n'y ait aucune diminution de postes, particulièrement au moment où doivent s'engager des travaux de recherche appliquée et de développement, de collaboration avec les milieux économiques, de refonte des programmes et de réorganisation de l'enseignement, sans oublier la mise sur pied de la nouvelle Maturité technique de l'EIG.

Que toute la lumière soit faite sur la gestion comptable et les budgets de l'EIG, l'utilisation et le contrôle des ressources et le coût des charges additionnelles, notamment administratives (Direction générale).

Que les structures de concertation prévues par la Loi et le Concordat soient mise sur pied sans délai, et que le contrôle parlementaire devienne effectif (rapports au Grand Conseil).

Que soit mis fin à la mise sous tutelle de l'EIG, aux restrictions abusives des admissions de candidats et à l'imposition technocratique et autoritaire de programmes d'études.

Que cesse l'acharnement administratif de la Direction générale préfigurant un démantèlement progressif de l'Ecole d'ingénieurs de Genève, outil de formation qui a fait ses preuves auprès des jeunes et de la population.

N.B. : 136 signatures

AGEEIT, p.a. Ecole d'ingénieurs de Genève, 4, rue de la Prairie, 1201 Genève

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lettre

Résolution

appel à la population EIG

lettre Mme Brunschwig p.1

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Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. En préambule, j'aimerais juste signaler une erreur dans les votes, à la page 10 de mon rapport, concernant le dépôt de la pétition. Il y a eu en effet deux «non» : un non socialiste et un non de l'Alliance de gauche, et deux abstentions : une abstention socialiste et une abstention de l'Alliance de gauche.

La commission de l'enseignement supérieur a consacré pas moins de six séances à la problématique soulevée par la pétition 1260, soucieuse qu'elle était de bien prendre connaissance de ce dossier complexe et controversé. Dossier toujours difficile, parce que les changements qu'implique le passage pour l'école d'ingénieurs d'une école technique supérieure, ETS - comme elle s'appelait précédemment - à une haute école spécialisée, HES, sont mal ressentis par certains professeurs.

Il ne s'agit en effet pas simplement de changer d'étiquette sur l'emballage... Le contenu et le type de cours doivent aussi changer. La manière de les donner, également. Et s'il y a moins de professeurs, c'est qu'il doit y avoir des maîtres d'enseignement et de recherche et des assistants. C'est donc un mode de fonctionnement tout à fait nouveau pour cette école, mais qui est connu sur le plan universitaire. A ces changements s'ajoute la nécessité de se profiler dans des filières de compétences au plan romand, voire suisse, pour être reconnu et donc être financé aussi.

Comme je l'ai expliqué dans le rapport, les membres de la commission ont jugé préférable de déposer la pétition et de récrire une motion pour dire leur préoccupation de voir la situation de l'école d'ingénieurs bloquée dans des discussions souvent stériles, dans lesquelles chaque camp se contentait souvent de camper sur ses positions. Et le langage, les termes virulents employés dans la pétition ne laissaient pas, à ce stade, présager d'ouverture.

Et pourtant, il y a urgence à faire valoir les atouts de l'école, pour que cette institution occupe la place qui doit être la sienne en matière de formation et de recherche à Genève, et au sein de la HES-SO bien évidemment. Il faut dire que, malgré les crispations des uns et des autres, les travaux de la commission se sont déroulés sereinement. C'est dans cet esprit consensuel et constructif que nous avons élaboré la motion et je vous engage, au nom des membres de la commission, à l'envoyer au Conseil d'Etat.

Au vu de l'évolution des événements de ces derniers jours, les réponses aux invites devraient pouvoir nous être données rapidement. Et si je puis émettre un voeu ce soir, c'est que ce même esprit d'écoute et de concertation dans lequel nous avons travaillé en commission amène ce Grand Conseil à travailler de la même manière.

Aujourd'hui, comme lors de précédentes interventions, j'ai toujours défendu la place de l'école d'ingénieurs et je souhaite, non seulement qu'elle conserve sa place, mais encore qu'elle regarde vers l'avenir pour que ses étudiants, qui représentent la relève de nos entreprises, soient solidement formés pour affronter demain leur carrière professionnelle.

Je vous remercie de votre attention. 

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai demandé tout à l'heure la lecture des lettres des étudiants en grève. Vu l'heure tardive, je propose de surseoir à cette demande.

Par contre, j'aimerais faire état ici d'un certain nombre de considérations à propos de la pétition qui nous est présentée, émanant des enseignants qui ont déjà senti le vent venir au début du mois de septembre, et à propos de la résolution qui vient d'être rédigée par les étudiants en grève. Je me félicite de l'accord qui est intervenu, accord plus ou moins important, ne serait-ce que sur le fond de la problématique. Toujours est-il que le directeur qui a été licencié abruptement n'a pas réintégré son poste de travail.

Cela étant, toute une série de conditions ont été agréées par le Conseil d'Etat et par Mme Brunschwig Graf, responsable du département de l'instruction publique. Nous nous réjouissons en tout cas que ce conflit prenne fin...

M. Olivier Vaucher. Dépêche-toi... Ils coupent les micros à 23 h ! (Rires.)

M. Rémy Pagani. Cela étant, notre groupe ainsi que d'autres ont, il y a quelques années, relevé toute une série de problèmes d'orientation idéologique, si j'ose dire... Certains députés des bancs d'en face disaient hier que ce qui se passait en ce moment de manière générale dans l'instruction publique relevait de cette fameuse initiative présentée il y a une dizaine d'années par les libéraux... La stratégie se met en place, bien que le discours autour de l'importance de l'enfant voile et protège des considérations idéologiques. Toujours est-il que les jeunes, que ce soit les écoliers ou les étudiants, à l'école primaire, au cycle ou à l'EIG, vivent concrètement une situation qui fait partie d'une stratégie globale consistant à séparer - et je pèse mes mots - les bons élèves - ceux du gymnase, qui était il y a trente ans la voie royale, avant la démocratisation des études - c'est-à-dire la filière gymnasiale, et les mauvais élèves, sous prétexte que les mauvais élèves coûtent cher, qui seraient dirigés dans la filière de l'école professionnelle !

J'en veux pour preuve la nouvelle grille-horaire qui vient d'être mise sur pied au cycle d'orientation, qui a été accueillie par un tollé de la part du corps professoral. Elle vise à renforcer la voie gymnasiale, notamment à imposer l'anglais, et supprime toute une série de cours qui auraient permis de maintenir la démocratisation des études.

J'en veux pour preuve aussi l'abandon de systèmes d'hétérogénéité au cycle d'orientation.

Pire encore : à l'école primaire, sous prétexte de réformes, les notes sont supprimées, mais il est question aujourd'hui de mettre un examen en deuxième primaire et un vieil examen, qui existe dans le canton de Vaud, en sixième année pour sélectionner encore plus tôt les bons élèves des mauvais... Le but est de mettre sur pied - encore une fois, je pèse mes mots - une scolarité autoritaire et élitiste, sous le couvert de réformes. Du reste, certains enseignants ne s'y trompent pas et ne croient pas aux véritables motivations de la réforme qui est en train d'être mise en place.

L'objectif vise bien évidemment la diminution des coûts, qui est toujours le fond du problème. On nous a dit au début des années 90 qu'un écolier du cycle d'orientation coûtait 24 000 F. Aujourd'hui, concrètement, il ne coûte que 18 000 F. On nous dit aujourd'hui qu'un étudiant de l'EIG coûte 42 000 F. Qu'en sera-t-il demain ? Bien évidemment, il coûtera moins cher ! Ce qui est intéressant - du point de vue de la logique libérale qui nous est proposée - c'est de réduire les coûts au maximum et de séparer en deux les filières d'orientation, telles que nous les avons connues il y a une trentaine d'années, avant l'effort considérable qui a été fait par ce canton pour permettre à tout un chacun d'accéder à la formation qu'il est capable de suivre.

Voilà pour ce qui est de la situation générale. Je terminerai en disant qu'heureusement ce conflit de l'EIG se termine après deux semaines de grève. Mais toute une série d'autres conflits sont latents, vu la stratégie qui est mise en place - et de plus de manière autoritaire. Nous attendons la prochaine escarmouche, que ce soit à l'école primaire, au cycle d'orientation, au collège, voire à l'université pour en discuter à nouveau. C'est malheureux, parce que la majorité des habitants de notre canton défend la démocratisation des études, qui est... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...une valeur essentielle, alors que la représentante du gouvernement qui se trouve à la tête du département de l'instruction publique, et qui représente la minorité, défend la sélection des enfants dès le plus jeune âge !

Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo !

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Le conflit d'hier entre partisans de la HES-SO et partisans d'une HES Genève a évidemment laissé des traces tant chez les enseignants qu'au département de l'instruction publique. Mais la mémoire de ces positions différentes sur le sort de notre école d'ingénieurs devrait laisser place aujourd'hui - et semble être sur le point de laisser place - à une volonté de travailler ensemble dans le même but : participer à la chance d'une valorisation nationale et internationale de nos filières de formation professionnelle dans ce domaine ; à un climat d'émulation - qui existe, qu'on le veuille ou non, Monsieur Pagani - du réseau d'écoles d'ingénieurs en Suisse romande ; en bref, tirer ensemble à la même corde et manifester du punch.

Or, ces derniers temps et lorsque nous avons rédigé le projet de motion qui vous est soumis à la commission de l'enseignement supérieur, l'école se désespérait, l'école se battait pour se faire entendre du département de l'instruction publique... Et peut-être d'ailleurs l'inverse est-il aussi vrai. Madame la présidente du département de l'instruction publique, vous-même, dans la difficulté que vous aviez à sortir de la crise, vous pouviez ressentir quelque amertume. Je préférerais cette explication à celle qu'elle pourrait cacher, à savoir une véritable volonté de dégraissage de notre école d'ingénieurs, ce qui serait à mes yeux impardonnable.

Malgré leurs divergences, les associations professionnelles - divergences de l'époque puisque les associations professionnelles, notamment l'Union technique de Suisse, Swiss engineering et la SIA étaient favorables à une HES-SO - regroupent tous les professionnels de la branche. Elles ont continué leur dialogue avec l'école et ont partagé nos préoccupations. J'ai discuté avec plusieurs membres du comité de l'Union technique suisse qui nous ont fait part de leurs difficultés aujourd'hui à comprendre le malentendu ou l'incompréhension régnant entre la direction nommée à la HES genevoise et les directions, les professeurs, les structures internes de l'école. Les professeurs n'ont, disent-ils, après un premier moment de mauvaise humeur, jamais lâché leurs élèves. Ils se sont trouvés face à des blocages à l'évidence trop nombreux. Et ce sont des membres de l'Union technique de Suisse qui parlent !

Aujourd'hui, l'Union technique comme les ingénieurs SIA auxquels j'ai posé la question partagent nos préoccupations. Ils nous disent qu'à Winterthur on lance des programmes de formation et de recherche en direction de l'extérieur et qu'on collabore, par exemple, avec la Chine... Des Chinois viennent se former et des jeunes sont envoyés là-bas, ce qui crée des liens pour l'avenir, l'avenir de nos entreprises notamment. En Valais, le budget de l'école d'ingénieurs a été doublé, notamment pour développer la recherche. L'UTS elle-même jette des passerelles pour que des diplômés qui sortent de nos HES puissent passer un Master aux Etats-Unis. L'Union technique aurait besoin de trouver à la direction de la HES de Genève un répondant qui relève ce type de défi.

Mais Genève fonctionne quasiment sans direction et sans structures internes efficaces. L'EET doit pouvoir disposer d'une structure et d'un budget gérés par sa direction, et la HES doit pouvoir disposer des siens. On nous le promet : je m'en réjouis ! Les élèves et leurs parents doivent disposer d'un organigramme et d'un plan d'étude clair. En début d'année, lorsqu'ils l'ont demandé, ils ne l'ont pas reçu... Je me suis même laissé dire que M. Kohler avait un organigramme qu'il n'osait pas diffuser sans autorisation...

Il faudrait régler la question de l'enseignement de la culture générale et des langues à l'école, qui préoccupe également les élèves et leurs parents. Il y a eu de tels enseignements avec des classes à niveau qui ont été supprimés. On vole à vue, et cela doit être réglé.

Il faudrait se hâter également de régler la question de l'échelle des salaires entre professeurs de l'EET et professeurs HES. C'est également une question qui traîne et qui est évidemment une cause de frictions.

Le plus grave est l'absence des structures de concertation que la loi avait prévues. J'entends dire que grâce à la grève - c'est tout de même embêtant ! - cette réunion avec les différents partenaires de l'école que nous appelions de nos voeux a eu lieu aujourd'hui. Nous nous réjouissons que la date des élections s'approche pour que ces structures de consultation soient mises en place dans l'école !

Et enfin, nous souhaitons évidemment que notre école d'ingénieurs ait à sa tête une direction compétente, si possible issue du milieu professionnel, qui dispose de l'autorité - c'est nécessaire - pour diriger une école qui doit chercher à adapter les enseignements - comme l'a excellemment démontré le rapport de Mme Guichard et comme elle l'a encore évoqué tout à l'heure - trouver de nouvelles pistes, mettre en place de nouveaux types d'enseignement. Or, la direction actuelle à la tête de l'école n'a pas cette autorité, et c'est une des raisons pour lesquelles la circulation de l'information passe mal. Cette circulation se fait mal également au niveau des directions d'écoles, de la direction HES et des professeurs. Je me suis laissé dire que certains directeurs de filières passaient par-dessus la tête du directeur de l'école pour s'adresser directement à la tête de la direction HES... Ça ne peut pas fonctionner comme cela ! (L'oratrice est interpellée.) Mais ce sont des gens bien informés qui me l'ont rapporté !

Une voix. Ah, tu vois !

Mme Erica Deuber Ziegler. Je souhaiterais également que ce soient les directeurs de nos écoles qui soient présent dans la HES-SO pour créer une dynamique. Je donne là des pistes qui sont totalement élémentaires... Il ne faut pas créer un niveau hiérarchique administratif entre les responsables de nos écoles et les réunions de discussion qui se déroulent à la HES-SO. On me rétorquera que M. Kohler ne s'y rendait pas parce qu'il ne voulait pas y aller, ou parce qu'il n'y était pas convoqué, mais un fait est certain : la délégation doit être assurée par les directeurs d'écoles.

Je ne voudrais pas continuer cette énumération plus longtemps... Je voudrais simplement dire encore un mot : récemment, à une assemblée générale de l'Union technique de Suisse, Mme Ruth Dreifuss, qui était invitée, a prononcé un discours sur l'intérêt qu'il y avait d'accepter des étudiants étrangers dans nos écoles, de manière que dans un proche avenir ces élèves rentrés chez eux soient nos défenseurs, les défenseurs de nos entreprises et de nos ingénieurs à l'étranger. Or, nous le savons, nous avons refusé en début d'année d'inscrire des étudiants français dans certaines filières de notre école. Ils sont donc allés à Fribourg, à Yverdon ou ailleurs...

Ces exemples me prouvent qu'aujourd'hui il faut absolument être à l'écoute - être à l'écoute... - des milieux professionnels, des enseignants, des élèves et, bien sûr, du département de l'instruction publique pour que cette écoute circule et que cette motion unanime - ou presque - de la commission de l'enseignement supérieur puisse recevoir votre approbation, Madame la présidente du département de l'instruction publique, et des réponses satisfaisantes, afin d'aboutir enfin à un projet qui soit digne du passé de cette école et de la qualité de l'ensemble de ses protagonistes. 

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteuse. La rapporteuse l'a dit tout à l'heure, l'ambiance de travail était bonne dans cette commission. C'est peut-être parce qu'elle est essentiellement composée de femmes. C'est peut-être aussi parce que les rares hommes qui font partie de cette commission sont assez féminins... (Rires.) Je pense notamment à M. Godinat, à M. Lombard et à moi-même... (Exclamations.) J'ai sciemment évité de mentionner mon collègue Lescaze... (Rires.) C'est peut-être pour cette raison que nous avons pu faire du bon travail et que nous avons évité de nous affronter dans de bêtes clivages gauche/droite sur ce sujet délicat.

J'imagine que, dans une autre commission, ce même rapport ou cette motion aurait pu aboutir à deux rapports conflictuels - comme on sait si bien le faire dans ce Grand Conseil - à huit contre sept, avec une majorité toujours hargneuse et une minorité encore plus hargneuse... J'aurais pu imaginer entendre toutes sortes d'arguments, surtout dans ce contexte de grève assez pénible. Par exemple, que Mme Brunschwig Graf, parce qu'elle est libérale, veut démanteler l'école de Chavanne, s'opposer à la démocratisation des études, limiter les budgets... D'autres auraient répondu que ce n'est pas du tout de sa faute, mais la faute des profs qui sont crispés sur leurs acquis sociaux, qui sont corporatistes et qui refusent le changement... Eh bien, non ! Nous avons évité ces deux grossiers écueils et nous avons cherché à restaurer les structures de dialogue qui existent, mais qui ne sont malheureusement pas toujours utilisées. Nous avons cherché à faire un travail constructif avec des propositions concrètes.

Pendant que nous faisions ce travail, j'ai pu constater que les profs et Mme MBG continuaient leur dialogue de sourds... J'ai trouvé six lettres, dont j'imagine qu'elles ont été distribuées à la presse, avec des résolutions, des réponses, des contre-réponses, des lettres bien, des lettres moins bien... Eh bien, je considère que ces lettres n'auraient pas dû être données à la presse ni aux députés. Elles auraient dû circuler à l'intérieur des structures de concertation, de façon civilisée. C'est comme cela que cela devrait fonctionner !

Comme j'ai reçu ces lettres en tant que député, je tiens tout de même à signaler aux profs du Tech que leur résolution comporte deux points essentiels avec lesquels les Verts ne pourront jamais être d'accord, à savoir les point 2A et 2B. Au point 2B, ils demandent que l'offre de formation actuelle à l'EIG soit maintenue et développée. Eh bien, je ne suis pas d'accord avec eux... Le peuple a voté, et les Verts étaient d'accord avec la HES-SO !

Cela signifie - et je m'adresse directement à vous, Mesdames et Messieurs les profs - qu'il n'est pas logique d'avoir trois profs pour six étudiants à Genève, six à Yverdon et six à Délémont, alors qu'ils se trouvent dans la même filière ! Il vaudrait mieux que ces dix-huit élèves soient regroupés au même endroit, par exemple à Yverdon, ce qui obligerait - c'est vrai - certains de vos élèves à se déplacer selon la filière qu'ils veulent suivre. Mais c'est la volonté de la majorité du peuple et c'est aussi la volonté des Verts. Je le répète clairement : certaines de vos revendications sont corporatistes ! Vous voulez absolument tout bloquer, mais ce n'est pas un bon service que vous rendez à vos élèves !

D'un autre côté, je dois vous dire que vous n'avez pas non plus été un ange dans cette histoire, Madame Brunschwig Graf. Vous répondez toujours avec des arguments logiques, mais avec un petit ton agacé, un petit ton rageur... Madame la présidente, j'aimerais tellement que vous quittiez ce ton et que vous ouvriez votre coeur... Je sais que c'est impossible ! Mais j'aimerais quand même que vous sachiez que la psychologie des Verts, c'est aussi d'essayer d'ouvrir le dialogue. Et en l'occurrence, Madame la présidente, vous n'avez certainement pas été parfaite ! Cela dit, chacun fait ce qu'il peut... (Rires.)

Voilà, je crois que j'ai tout dit... (Rires et applaudissements.) 

Mme Janine Hagmann (L). Tout à l'heure, M. Nissim demandait que l'on ne traite pas de ce point ce soir sous prétexte qu'il était tard et que nous étions fatigués, mais je constate que ça ne l'empêche pas de parler pendant dix minutes !

Il faudrait beaucoup de temps pour lui répondre ainsi qu'à M. Pagani et à Mme Deuber, qui font un débat de fond qui va beaucoup plus loin que le débat sur la motion que nous désirons traiter. C'est un peu dommage que cela se fasse dans ces conditions.

Au moment où la motion a été déposée par la commission de l'enseignement supérieur, tous les commissaires ont éprouvé un sentiment de satisfaction. En effet, comme l'a dit M. Nissim - et c'est vrai - il en a fallu palabrer des heures pour trouver un consensus ! Mais les commissaires l'ont fait, car tous soutiennent l'EIG et souhaitent résolument en assurer le fonctionnement administratif. C'est une école dont le rayonnement dépasse largement les frontières genevoises et qui doit garder son aura. Personne n'a jamais envisagé son démantèlement. Ce serait ridicule de brûler ce que l'on adore !

Une bataille a eu lieu, c'est vrai. Qui l'a gagnée ? On ne peut pas encore le dire ce soir ; seul l'avenir nous le dira ! Maintenant, il faudra panser les plaies car toute bataille laisse des blessés. Je souhaite que les images catastrophistes de notre enseignement véhiculées par les grévistes ne fassent pas de tort à l'école genevoise. Il n'est pas vrai que tous les ordres d'enseignement sont malades... Bien au contraire ! On n'est pas malade, comme l'enseignement primaire actuellement, lorsqu'on se remet totalement en question et qu'on demande des réformes, qui plus est des réformes acceptées ! On n'est pas malade dans un canton qui a toujours eu une longueur d'avance sur l'enseignement et qui ne désire absolument pas péjorer son enseignement !

Genève, cité des pédagogues, doit rester un phare ! J'espère qu'étudiants et autorités profiteront de sa lueur pour continuer à dialoguer et que plus jamais on ne se demandera : «Y a-t-il un élève dans l'école d'ingénieurs ?».

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Mettez dans un chaudron une école d'ingénieurs, qui avait souhaité dans les temps anciens devenir à elle seule une HES ; ajoutez une évolution de la situation qui transforme cette école par une nouvelle loi en une structure à deux têtes : l'EET et la partie HES ; mettez à la tête des directions multiples et peut-être non coordonnées ; additionnez des promesses non réalisées dans un premier temps de disponibilités financières pour la nouvelle formule HES, ses recherches et son développement, des refontes des filières tous azimuts et des résistances caricaturales au changement : vous avez ainsi tous les éléments réunis pour faire un véritable soufflet explosif !

Les députés de la commission de l'enseignement supérieur ont vite pris la mesure de cette poudrière. Ils ont refusé le ton démesuré de la pétition, mais ont déposé une motion invitant le Conseil d'Etat à faire rapport sur ce dossier extrêmement délicat. Malheureusement, l'action des députés concernés a été rattrapée par le charivari du décor précédemment décrit. Il est regrettable que le département de l'instruction publique n'ait pas mieux anticipé devant cet orage annoncé et n'ait pas pris tous les moyens pour régler cette crise.

Néanmoins, le groupe radical se réjouit que le Conseil d'Etat - et la conseillère d'Etat - ait pris la mesure des événements de ces derniers jours et le remercie d'avoir tout mis en oeuvre pour que la sérénité revienne dans cette école, avec comme seul objectif la formation d'excellence des étudiants.

Le président. Nous saluons à la tribune la présence de notre ancien collègue Jean-Marc Boccard. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le mouvement de grève qui s'est développé à l'école d'ingénieurs a démontré à quel point les revendications des étudiants convergeaient avec celles contenues dans la pétition 1260 et a révélé le manque flagrant de concertation qui a caractérisé le fonctionnement de cette école durant ces derniers mois. Néanmoins, nous pouvons nous réjouir du fait que les négociations qui ont été menées entre les étudiants et le département de l'instruction publique aient abouti à un accord.

Le groupe socialiste tient à saluer au passage la mobilisation exemplaire des étudiants qui, avec le soutien des enseignants, nous ont donné la preuve de leur capacité à s'engager et à s'organiser pour avoir une prise sur leur avenir.

Mais revenons à la motion émanant des membres de la commission de l'enseignement supérieur. Si nous avons accepté de présenter une motion rédigée en des termes plus mesurés que ceux de la pétition, cela n'enlève rien à nos vives préoccupations relatives aux dysfonctionnements qui affectent cette école à différents niveaux et qui ont été bien relevés dans le rapport de Mme Guichard.

Nous maintenons donc qu'il est urgent de mettre en oeuvre les structures de concertation internes à l'école prévues par la loi de 1998 et réclamées à différentes reprises. Il est également essentiel que la direction du département donne un certain nombre d'explications, en particulier sur le fonctionnement de la structure de pilotage, sur les modalités d'application des procédures d'admission des étudiants et sur les intentions réelles ou supposées de supprimer certaines filières. Le temps de l'opacité est révolu... Place à la transparence !

Le problème des ressources budgétaires nécessaires à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions figure aussi, bien sûr, au rang de nos préoccupations.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. 

M. Armand Lombard (L). Je compatis à la grande déception de M. Pagani et de ses amis, pour qui la pagaille a cessé et dont le joujou qu'il cherchait à maintenir et avec lequel il voulait que nous jouions ce soir a été rangé dans l'armoire par la cheffe du département de l'instruction publique...

Je suis navré pour vous, Monsieur Pagani ! C'est vrai, vous nous avez sorti... - comment s'appelait cette chanson, déjà ? (L'orateur se met à chanter sur l'air de «Salade de fruits» de Bourvil.) - ...salade de fruits, jolie, jolie, jolie : le tronc commun, l'hétérogénéité, la sélection, les bons, les mauvais, la scolarité autoritaire, l'escarmouche, le dégraissage...

Vous nous avez tout sorti : merci ! C'était un beau bouquet ! Il est totalement inutile... Nous pouvons le poser sur la table... C'est bien : vous avez pu avoir un peu de plaisir sans le ton agressif de rigueur, puisqu'il n'y a plus de raison d'être agressif étant donné que la situation - Dieu merci ! - est rentrée dans l'ordre.

M. Claude Blanc. C'est les vacances ! (Le président agite la cloche.)

M. Armand Lombard. Ce qui me frappe dans la crise que vient de traverser l'école d'ingénieurs, c'est que c'est un moment très difficile dû à la période de mutation que nous traversons. Les structures doivent être adaptées en fonction des exigences qui ont changé, en fonction des besoins nouveaux. Il a fallu changer ce qui était acquis, alors que la mise sur pied de cette école d'ingénieurs avait pris beaucoup de temps et que l'école fonctionnait - je ne sais pas si elle fonctionnait si bien, d'ailleurs... En effet, nous avons été obligés de faire des changements brusques pour nous adapter aux besoins de la société, de la région - voilà enfin un bout de la région qui se fait avec la HES ! - et pour tenir compte des filières particulières, des filières nouvelles, des suppressions de filières, etc.

Tout cela nous met dans une situation difficile, car il y a ceux qui sont en place et qui ont peur de devoir changer ; ceux qui veulent changer parce qu'ils sont clairvoyants ; ceux qui veulent changer parce qu'ils ont la bougeotte et, enfin, il y a ceux qui vont de l'avant.

Dans le cas de l'école d'ingénieurs, nous nous trouvions devant une école en mutation, comme cela a été le cas dans l'école primaire, au cycle, etc. Moi je salue plutôt la gestion de cette opération. Dans cette bataille - il me semble que c'était Napoléon qui faisait l'attaque au centre et que Jules César attaquait par les ailes - Mme Brunschwig Graf a tenté d'avancer ses pions... (L'orateur est interpellé par M. Blanc.) Monsieur Blanc, vous n'êtes même pas drôle ! Retenez-vous !

M. Claude Blanc. J'ai sommeil !

M. Armand Lombard. Vous avez sommeil ? Je veux bien, mais on vous a beaucoup entendu à propos de l'énergie !

Quoi qu'il en soit, nous sortons avec plaisir de cette situation difficile. Notre motion ne sert plus à rien puisque la situation a évolué dans le bon sens, mais nous l'enverrons tout de même au Conseil d'Etat. Nous pouvons simplement souhaiter que les prochaines mutations pourront être gérées à l'avenir avec moins de branle-bas que cette fois, pour arriver à une bonne solution, comme celle qui semble avoir été trouvée. 

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je serai extrêmement brève, parce que tant Mme Deuber Ziegler que Mme Fehlmann-Rielle ont remarquablement bien dit ce que j'aurais moi-même voulu exprimer.

J'indique donc simplement que l'Alliance de gauche soutient, bien entendu, le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la pétition, dont certains termes étaient certes un peu outranciers, nous demandons néanmoins qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat. En effet, elle témoigne du malaise certain qui régnait à l'école d'ingénieurs et qui, je le pense, continue à régner, même si certains accords ont été trouvés. Il faudrait donc que le Conseil d'Etat y réponde aussi. 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Excusez-moi de reprendre la parole, mais je tiens à préciser l'idée que l'on se fait de la notion de filières.

M. Nissim nous dit que les Verts sont accord avec la volonté populaire genevoise qui s'est exprimée très clairement dans le sens d'une sélection des filières à garder à Genève au profit de regroupements romands. J'aimerais dire que ce n'est pas mon interprétation de la volonté populaire... En effet, l'offre de formation doit rester la plus ouverte possible. Les aménagements horaires, l'organisation de l'enseignement de ces filières peuvent en effet éventuellement souffrir d'obliger à faire une année de perfectionnement ici, une année là, mais l'offre de formation, j'insiste, doit rester la plus ouverte possible. Je vous demande donc de faire la distinction entre les filières - sortes de sections existant en propre dans chacune de ces écoles - et les offres de formation qui doivent être restructurées, certes, mais qui doivent rester compétitives et ouvertes, notamment aux jeunes qui veulent suivre un enseignement à Genève et qui pourraient le cas échéant se déplacer ensuite ailleurs pour se perfectionner. C'est ainsi que j'imagine une école de base avec ses prolongements vers une Haute école, de manière à ne pas faire ce que M. Pagani appelle une «sélection», ce qui empêcherait des élèves de faire certains choix de formation parce que ces choix exigeraient de se déplacer. Nous avons vu ce qui se passe au niveau de la voie gymnasiale : certaines options risquent de ne pas être choisies, parce que certains collèges ne les proposeront plus et que les élèves choisiront plutôt de rester dans leur collège. Je n'aimerais pas que l'offre de formation se restreigne ainsi à Genève.

M. Albert Rodrik (S). J'ai l'impression que face à un rapport mesuré et sérieux, à une motion dont les termes ont été bien pesés, certains se méprennent dans cette salle et croient que ce qui se passe est anodin... Il est possible que le panorama dépeint par M. Pagani soit noir à l'excès, mais il n'est pas tolérable que M. Lombard pousse le numéro du troll chantant à ce niveau... (Rires.)

Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas ce que vous décrivez ! Et nous avons là - et nous vivons encore - un drame dans cette affaire ! Et ce n'est pas parce que nous disons en termes mesurés que nous voulons la concertation, que nous voulons que cette école garde la place qui lui revient, que tout à coup nous allons banaliser ce problème ! Grâce à l'effort de la présidente, nous sommes restés continuellement à l'écoute l'un de l'autre, et nous avons pesé chaque mot. Et je lui rends hommage... Mais cela ne permet pas de réduire cette affaire à la mascarade que M. Lombard nous a infligée !

M. Armand Lombard. Tu es fatigué !

M. Albert Rodrik. Je ne suis pas fatigué, mais toi tu nous prends pour des imbéciles !

Mesdames et Messieurs les députés, je reviens à mon propos. Je souhaite que l'ampleur des événements soit prise en compte. Et en représailles pour ce que M. Lombard a fait, nous voterons le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat ! (Applaudissements.)

M. Olivier Vaucher. Alors là, Albert, tu nous déçois !

M. Albert Rodrik. Je vous déçois délibérément, Monsieur ! Parce que l'effort que nous avons fait pour aller l'un vers l'autre a été ridiculisé par un collègue ! Voilà ! (Applaudissements.) 

M. Christian Brunier (S). Lors de la campagne sur les HES, l'Alliance de gauche, le parti socialiste, une bonne partie des milieux enseignants, des parents, des étudiants aussi, étaient véritablement inquiets par rapport à l'avenir de cette école et par rapport à l'avenir de l'ensemble des écoles HES. Très vite dans la campagne, la droite nous a attaqués en disant que nos inquiétudes étaient infondées, que nous étions axés sur un corporatisme vieillot, que nous étions des démagos, que nous étions repliés sur nous-mêmes...

M. Claude Blanc. C'est bien vrai !

M. Christian Brunier. Néanmoins, l'actualité de ces derniers jours nous prouve que, malheureusement - je dis bien malheureusement - nous avions raison ! M. Nissim et M. Lombard disent en fait que le combat actuel de l'école d'ingénieurs est un combat uniquement corporatiste et que les profs se battent uniquement pour leurs conditions de travail et leur salaire - ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, parce que se battre pour améliorer ses conditions de travail et son salaire, c'est aussi très honorable ! Je vous rappelle que lorsqu'un directeur est mis à la porte, en principe - ce sont mes souvenirs de jeunesse - les élèves font la fête, trop contents qu'il ait été foutu à la porte. Mais dans cette affaire les élèves, Mesdames et Messieurs les députés, se sont mis en grève, ont pris du retard sur leur programme scolaire, pour défendre leur directeur qui avait commis un crime gigantesque : celui de défendre son école et les filières de formation...

Autre chose. A entendre certaines personnes, sur les bancs de ce Grand Conseil, on a l'impression que les professeurs de l'école d'ingénieurs sont une équipe de dangereux gauchistes. Eh bien, non, Mesdames et Messieurs les députés ! Il y a parmi eux des gens de tous les partis, et beaucoup de personnes totalement apolitiques ! Il y a une certaine unanimité parmi les professeurs de l'école d'ingénieurs aujourd'hui pour défendre cette école, pour défendre la qualité de formation de ces écoles et pour défendre l'avenir des élèves.

Il ne faut donc pas minimiser la situation, comme certains le font ce soir, en prétendant que l'heure est tardive et qu'on peut se permettre tout et n'importe quoi dans ce Grand Conseil.

J'aimerais tout de même dénoncer la tentative assez cynique - le cynisme est bien présent - de fermer des filières de formation, même si c'est de manière astucieuse, et je rends là hommage à la présidente du département... Il y a actuellement onze filières. Je vous le concède, c'est beaucoup pour une HES, parce que le niveau HES est assez élevé et qu'il est difficile de garder un bon niveau de qualité sur l'ensemble des filières. Alors, on pourrait faire preuve de courage politique - ce n'est pas forcément la tradition dans ce canton... - et décider de supprimer quelques filières. Mais le courage politique est absent ! Pourquoi ? Parce que tout abandon de filière serait bien sûr condamné sévèrement, tant par les profs et les élèves que par la population ! La stratégie est donc plus perfide. Elle consiste à couper les moyens de cette école, pour que, finalement, l'évaluation HES soit négative. En effet, Berne doit faire une évaluation HES et c'est donc Berne qui devra trancher, ce qui permettra au pouvoir politique de ce canton de n'assumer aucune responsabilité dans la suppression de filières qui n'intéressent plus certains conseillers d'Etat - les filières industrielles - et de se tourner uniquement vers les filières de prestige, à savoir les filières high-tech, entre autres.

Un des problèmes de cette école - qui n'a pas été assez évoqué ce soir - c'est sa direction bicéphale. Vous savez très bien que le directeur de l'école d'ingénieurs - j'ignore son niveau et s'il a les qualités requises pour diriger une telle école - s'est retrouvé dans des conditions organisationnelles impossibles à gérer, quelle que soit la personne. En effet, il dépendait de deux directions, la direction de l'école secondaire et la direction des HES qui est une structure bicéphale, donc bureaucratique, quasiment soviétisante... Je vous rappelle juste une chose, à titre d'exemple : il lui a fallu près de dix mois pour avoir le feu vert des deux directions et pouvoir engager deux secrétaires, afin d'assurer la partie administrative de cette école.

J'aimerais évoquer le recrutement du directeur. Je vous rappelle que le nouveau directeur - ou plutôt l'ex-nouveau, puisqu'il est déjà renvoyé - avait été engagé au début de l'année 1999. Nous avons appris ce soir - les commissaires l'ont appris en commission - qu'après six mois seulement la procédure de licenciement était déjà engagée, dans des conditions très particulières. D'ailleurs, Madame la présidente du département, vous vous en êtes excusée, en disant qu'il y avait effectivement eu dysfonctionnement dans cette procédure. Il avait du reste été annoncé que le directeur était démissionnaire, alors que ce n'était pas vrai. Quoi qu'il en soit, au bout de six mois déjà, on flanquait à la porte ce monsieur qui travaillait dans des conditions, comme je l'ai dit, tout à fait inacceptables, la structure ultrabureaucratique ne lui permettant pas d'agir. Il était coincé dans une structure très difficile, d'autant que les ordres du département de l'instruction publique ne correspondaient pas forcément à sa manière de diriger une école.

On peut donc constater un certain nombre de dysfonctionnements graves. Je crois que la motion que nous allons voter ce soir n'est qu'un premier pas et que nous devrons rester hyper-vigilants - j'insiste : hyper-vigilants - par rapport à l'avenir de cette école, car autrement nous risquons de courir à la catastrophe. En ce qui me concerne, je suis aujourd'hui fort inquiet de l'avenir de l'école d'ingénieurs. Les étudiants, les professeurs, les parents d'élèves et la population en général l'ont prouvé durant ces derniers jours. 

M. Armand Lombard (L). J'accepte de me faire donner des leçons par M. Rodrik, parce que M. Rodrik participe à la commission de l'enseignement supérieur avec beaucoup d'assiduité, d'intelligence et d'expérience. Il m'a mouché et il a probablement raison...

Par contre, j'aime moins le discours de vieux papa qui vient de nous être délivré. On a peur de changer, on veut garder nos filières, Madame la présidente, on veut rester comme on est ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est un discours de vieux papa assis sur ses acquis, de la part de quelqu'un qui n'a pas mis les pieds dans cette commission. Alors, s'il a des conseils à nous donner, qu'il vienne les donner en commission : il sera le bienvenu !

M. Christian Brunier. Les étudiants aussi étaient de vieux papas ?

M. Armand Lombard. Cela dit, les étudiants, tout comme M. Brunier, ont protesté contre l'inefficacité de la direction au moment de la première grève et ont protesté contre l'éviction du directeur au moment de la deuxième grève. Il faudra donc juste améliorer votre discours, Monsieur Brunier, pour la prochaine fois ! Il faut être logique : ou bien vous dites qu'il est inefficace ou bien vous dites qu'il est efficace ! Mais tâchez de construire votre discours !

M. Christian Brunier. Il faut leur demander à eux !

M. Armand Lombard. Ecoutez, essayez de raisonner tout seul ! Ils n'ont pas la parole, les pauvres ! Alors, essayez de répondre plus intelligemment !

Je suis désolé, Monsieur Rodrik, si vous avez eu l'impression que je voulais faire de l'humour par rapport à cette situation. Je voulais surtout me moquer du discours de M. Pagani, de sa grande tristesse - ce n'était d'ailleurs pas si méchant... Je ne cherchais pas à dire que tout cela n'était pas un problème et je l'ai bien précisé, mais vous n'avez dû entendre que la moitié de ce que j'ai dit, Monsieur Rodrik. Dans la moitié que vous n'avez pas entendue, j'ai dit que les problèmes étaient dus à une mutation générale importante, car les exigences de notre société sont nouvelles. Et je ne vois pas en quoi j'ai minimisé la gravité de la situation ! Votre réaction a été un peu chaude...

Alors, si vous voulez renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, renvoyez-la ! Si c'est pour punir M. Lombard, c'est une pédagogie de vieux roille-gosse... Mais ce n'est sûrement pas ce que vous...

Une voix. De quoi ?

M. Armand Lombard. De vieux roille-gosse ! Si vous ne savez pas ce que c'est, je vous donnerai un cours après...

La pétition demande de mettre fin «à la mise sous tutelle de l'école d'ingénieurs» et que cesse «l'acharnement administratif». Vous venez de dire que nous avions fait du bon travail en commission et que nous avions réussi à aplanir nombre de problèmes qui auraient au contraire pu devenir de véritables petites bombes. Alors, je trouve bête de réagir comme cela au dernier moment. Cela dit, renvoyez-la ! C'est vrai que vous avez la majorité et que vous gérez la démocratie ce soir... Alors, allez-y !  

Le président. Je passe la parole à M. Lescaze et, ensuite, je propose que nous passions au vote. Allez-y, Monsieur Lescaze, tant que vous n'avez pas d'amendement, ça va ! (Rires.)

M. Bernard Lescaze (R). Comme plusieurs personnes, notamment membres de la commission de l'enseignement supérieur, l'ont rappelé, nous avons réussi après de longs débats à nous mettre d'accord sur les termes d'une motion. Pour notre part - en tout cas pour ce qui reste du groupe radical ce soir, vu l'heure tardive - nous sommes décidés à tenir cet engagement, et nous voterons cette motion. Il avait été déclaré très clairement qu'en conséquence la pétition ne serait pas renvoyée au Conseil d'Etat. Je pense donc que cet accord - il ne s'agit pas d'épicerie, il ne s'agit pas de sous - doit être tenu, peu importe les propos parfois désagréables tenus par les uns et par les autres.

Ce qui, ce soir, me fait particulièrement plaisir, outre un certain niveau du débat tout de même un peu moins passionné que je ne le craignais, c'est d'apprendre que la grève est suspendue - elle n'est pas terminée - à l'école d'ingénieurs. En effet, c'est le premier pas réel et important vers un dialogue qui paraît tout à fait nécessaire.

J'ai aussi retenu de ce débat une chose très importante, c'est que personne ici ne conteste la nécessité de maintenir la qualité de l'enseignement de l'école d'ingénieurs, partie intégrante de la HES-SO. Une fois que chacun aura bien intériorisé ce que cela veut dire, je pense que même les opposants les plus acharnés à l'heure actuelle de la politique menée par la présidente du département de l'instruction publique reconnaîtront que cette politique vise effectivement à poursuivre ce but : maintenir une HES-SO de qualité à Genève !

J'ai retenu un seul chiffre : grâce à la HES-SO, l'ensemble des écoles genevoises appartenant à celle-ci nous coûte 42 millions, dont seulement 25 millions payés par le canton de Genève. En moyenne chaque étudiant coûte 42 000 F : c'est beaucoup plus que pour nombre d'étudiants dans d'autres facultés de notre université. Et cela est un témoignage tangible, sonnant et trébuchant - même si on peut toujours faire mieux - de l'intérêt que le canton de Genève, mais aussi l'ensemble de la Suisse romande, porte au maintien et au développement de certaines filières à Genève. Et comme cela a aussi été dit, je tiens ici à saluer le courage politique consistant à dire qu'il faudra probablement établir des priorités dans certaines filières. Cela a été dit aussi bien sur les bancs de la gauche que sur les bancs de la droite.

En conséquence, je vous recommande de voter la motion, comme l'unanimité de la commission de l'enseignement supérieur l'a suggéré, et de laisser de côté la pétition. 

M. Antonio Hodgers (Ve). Juste deux mots en cette heure tardive, pour indiquer que le groupe des Verts ne soutiendra pas le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat contrairement au groupe socialiste qui vient de changer d'avis. Toutefois, nous soulignons que nous avons entendu les préoccupations des étudiants et des enseignants et nous estimons, à ce titre, que ces préoccupations sont reflétées dans le texte de la motion.

Dans ce débat, il nous semble qu'une volonté de trouver un consensus se dégage - c'est en tout cas dans ce sens que la motion a été rédigée - et nous nous en tenons à ce que nous avons dit en commission, c'est-à-dire uniquement au renvoi de la motion au Conseil d'Etat.  

Mme Martine Brunschwig Graf. Vous me permettrez de renoncer ce soir à évoquer en quoi que ce soit les questions posées par M. Pagani, parce que son but ne s'inscrit manifestement pas dans l'état d'esprit que vous avez souhaité donner à vos débats.

De la même façon, je n'entrerai pas en détail dans les réponses aux questions de celles et ceux qui ont malheureusement parfois jugé nécessaire de faire état de discussions ou d'informations fragmentaires en leur possession et dont il a été démontré, ces quinze derniers jours, à quel point il fallait les rassembler, les confronter et les vérifier pour s'apercevoir que certaines vérités ou prétendues telles ne reflétaient pas vraiment la réalité.

Si, aujourd'hui, une résolution de l'assemblée générale unitaire de l'EIG annonce la fin de la grève, c'est aussi parce que ce travail a été accompli et que de part et d'autre on a essayé d'établir des relations basées sur des principes de réalité et d'engagements crédibles.

Mesdames et Messieurs les députés, qu'elles qu'aient été les difficultés rencontrées ces derniers jours, une chose qui n'avait pas été admise jusqu'ici l'est aujourd'hui : c'est que le gouvernement, la présidente du département et le Grand Conseil, unanimes sur ce point, tiennent à l'école d'ingénieurs et veulent non seulement son maintien mais son rayonnement ! Je peux imaginer, Monsieur Nissim, qu'il n'était peut-être pas judicieux de distribuer ces lettres, mais elles ont été très utiles à la compréhension générale et elles ont permis d'ancrer cette certitude politique, non seulement dans l'esprit des députés sur tous les bancs du Grand Conseil, mais aussi dans l'esprit des étudiants et des enseignants de l'école. Plus personne - je l'espère en tout cas - ne dira le contraire pour éveiller des craintes. Je le répète, nous tenons tous à l'école d'ingénieurs et nous sommes convaincus qu'elle a un avenir, comme je l'ai écrit aux étudiants. La preuve, c'est que 25% d'élèves en plus se sont inscrits à la rentrée 1999 à l'école d'enseignement technique !

Effectivement, l'offre de formation est un débat qui doit se faire au niveau suisse et qui touche toutes les écoles. Mais j'ai aussi dit aux étudiants et aux enseignants que ce processus devait tenir compte de l'environnement social et économique local, des intérêts de la formation à Genève, et qu'il ne pouvait pas simplement résulter d'une logique arithmétique.

Monsieur Brunier, je regrette que vous ayez cru bon de définir tout d'un coup mes soi-disant intentions et mon non-courage politique... Je crois pouvoir dire ici qu'on me reproche beaucoup de choses, mais on ne m'a encore jamais reproché mon manque de courage politique !

Je vous le dis très clairement : il n'est pas question de diminuer en quoi que ce soit le budget de l'école d'ingénieurs - preuve en est la lettre signée par le Conseil d'Etat, qui faisait suite à la lettre signée par la présidente du département. Elle indique que l'enveloppe du budget 2000 destiné à l'école au niveau HES augmente, alors que le nombre d'étudiants ne progresse pas encore pour la raison que vous connaissez, à savoir une troisième année introduite à l'école d'enseignement technique. Cela signifie donc bel et bien que le montant par étudiant augmentera, puisqu'il passera fort probablement de 43 700 F à 48 000 F. Cela veut dire aussi que nous donnons des moyens, que ces moyens sont justifiés.

Alors, je ne peux pas entendre dire ici qu'il y a une volonté larvée de qui que ce soit d'étrangler cette école ! C'est si vrai d'ailleurs que l'un des motifs qui a permis d'arriver à un consensus a aussi été dicté par la préoccupation de montrer les aspects positifs, qualitatifs et le rayonnement de cette école à la commission fédérale, qui viendra visiter cette école le 2 mars. Ce travail prendra suffisamment de temps pour qu'on n'en perde pas trop par ailleurs.

La structure que vous évoquez, qui est due à l'histoire de l'école et qui fait que nous avons une école d'enseignement technique et une école au niveau HES, est une structure délicate à gérer. D'autres écoles ont la même, d'ailleurs : nous connaissons la même problématique à l'école des arts appliqués et au Centre de Lullier... Ce n'est donc pas un problème particulier à l'école d'ingénieurs. Nous avons tenu à garder les établissements entiers dans chacune de nos écoles de niveau à la fois secondaire et HES, ce qui n'est pas sans conséquences. Cela exige des modes de fonctionnement nouveaux, qui doivent être rodés et qui doivent clarifier les rôles de chacun. C'est ce que nous nous sommes attachés à faire et nous avons informé nos interlocuteurs, à leur satisfaction, je crois.

Vous avez montré beaucoup de maturité dans vos débats. J'espère qu'elle va perdurer dans la façon de suivre les activités de l'école d'ingénieurs.

Mesdames et Messieurs les députés, cette école a d'immenses qualités. Elle a aussi toujours été plus turbulente que les autres. Il y a déjà trente ans qu'on en parle ! Mes deux prédécesseurs ont dû aussi régler des problèmes à l'école d'ingénieurs. Parce que c'est une école plus complexe, une école d'ingénieurs ne se dirige pas comme une simple autre école professionnelle !

C'est la raison pour laquelle aujourd'hui je considère que nous sommes à un tournant et que de tels mouvements permettent de mettre les choses à plat, de prendre conscience des choses, d'avoir une meilleure estime de ses interlocuteurs et d'exercer sa capacité à écouter, comme certains députés l'ont dit. J'y vois donc plutôt le signe d'un renouveau et d'un départ positif et non pas, comme certains l'ont dit, un signe d'événements encore plus graves.

Les étudiants eux-mêmes ont fait preuve d'une certaine maturité : il en faut pour démarrer un mouvement et accepter de l'arrêter. Cela signifie qu'à un moment donné il faut écouter, négocier et prendre en considération les desiderata des uns et des autres. J'y vois donc également le signe d'un futur meilleur. Je veillerai, en votre nom et avec votre appui, à ce que l'évolution que nous espérons positive soit poursuivie. Je pense que cette école a autant de chances que toutes les autres, en Suisse romande et dans l'ensemble de la Suisse. Il y a lieu non seulement de l'affirmer mais de le démontrer !

Et je peux dire au nom du Conseil d'Etat, qui s'est engagé à assurer les ressources nécessaires pour cette école comme pour toutes les autres, qu'il n'y a aucune volonté de la démanteler. Au contraire, il y a une volonté de la soutenir, de l'encourager et de suivre son évolution. Vous avez montré - je l'ai déjà dit - votre désir de trouver un consensus. Je pense que nous pouvons le trouver ensemble, et, si un consensus peut être trouvé à l'intérieur de l'école, elle aura toutes ses chances pour l'avenir, y compris pour la reconnaissance définitive de ses diplômes. Il n'y a vraiment aucune raison de penser qu'elle est menacée en quoi que ce soit ! (Applaudissements.) 

P 1260-A

Le président. Nous procédons au vote sur ces deux objets. Je vais opposer les deux propositions faites à propos de la pétition : qui est favorable au dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, selon les conclusions du rapport, et qui est favorable au renvoi au Conseil d'Etat, qui été proposé ce soir ?

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement obtient 32 oui.

La proposition de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat obtient 44 oui.

Cette pétition est renvoyée au Conseil d'Etat.

M 1324

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1324)sur les difficultés actuelles de l'Ecole d'ingénieurs de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

la pétition (1260) déposée au Grand Conseil par l'AGEEIT le 24 juin 1999 

l'adoption, le 19 mars 1998, de la loi sur l'enseignement professionnel supérieur (C 1 26), faisant suite au scrutin populaire du 8 juin 1997, et l'adhésion conjointe du concordat intercantonal créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES SO) ;

le contrôle parlementaire qu'implique la loi ;

le retard apporté à la mise en place de la structure de concertation interne à l'Ecole prévue par la loi ;

les changements importants et les difficultés engendrés au sein de l'Ecole par le passage de l'Ecole technique supérieure (ETS) à une Haute Ecole Spécialisée (HES) ;

les multiples tensions créées par la mise en place d'une structure de pilotage de l'Ecole et de délégation à la HES SO qui ont dégradé le climat de travail et de collaboration nécessaire ;

l'absence préoccupante de représentants de l'Ecole lors du choix des responsables des centres de compétences de la HES SO ;

la complexité des affectations budgétaires et les incompréhensions qui en résultent, notamment sur le plan de la gestion des postes, tant à l'Ecole d'enseignement technique (EET) qu'à la HES ;

que cet état de fait nuit au développement de l'Ecole, à l'enseignement et à la recherche, comme à sa bonne intégration dans la HES SO ;

que, dans cette situation, l'Ecole ne peut pas faire valoir pleinement ses atouts sur le plan intercantonal et fédéral ;

invite le Conseil d'Etat

à faire rapport dans les meilleurs délais à l'intention du Grand Conseil sur les faits allégués dans la pétition 1260 ;

à mettre en oeuvre immédiatement la structure de concertation interne à l'Ecole prévue par la loi ;

à donner au Grand Conseil des explications sur la structure de pilotage de l'Ecole, sur son interaction avec la direction et avec les enseignants, ainsi que sur sa délégation à la HES SO,  en entreprenant les réformes qui pourraient s'avérer nécessaires ;

à veiller à assurer à l'avenir des dotations budgétaires adaptées aux différentes missions de l'Ecole ;

à expliquer clairement les modalités d'application du processus d'admission à l'Ecole.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux. Je vous souhaite une heureuse semaine de détente et je vous invite à une profonde réflexion pendant cette semaine sur l'efficacité de nos travaux... Je vous souhaite une bonne nuit !