Séance du jeudi 20 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 3^e séance

Suite du premier débat

M. Alain-Dominique Mauris (L). Ce rapport et ce projet de loi s'inscrivent directement dans le sillage de l'initiative de la CGAS. Le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures y est présenté comme démagogique et inefficace. Dans les pages introductives, c'est une véritable envolée de critiques qui éclaboussent ce même département, à tel point que le projet de loi proposé lui enlève ses prérogatives de moteur du développement économique de Genève et le relègue au rôle de département vitrine.

Mesdames et Messieurs les commissaires de la commission de l'économie, est-ce vraiment le résultat de presque deux ans de travaux, d'auditions, de recherches et de débats en commission ? Monsieur le président du département, reconnaissez-vous dans ce rapport votre engagement et celui de vos collaborateurs ? Etes-vous le gadget du Conseil d'Etat ?

A notre avis, la plume du rapporteur, très engagé au sein des syndicats, a certainement dû se laisser aller à une prise de position reflétant les milieux qu'il représente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose un département de deuxième catégorie ; de pilote de l'économie genevoise, le département se retrouve passager ! Ce projet de loi a raté sa cible : il cristallise au lieu de dynamiser, il fige au lieu d'innover. Plus encore, il amalgame développement économique et promotion économique. Des échecs tels que la perte de British American Tobacco ou les erreurs d'investissement en faveur de la SWA se répéteront, avec ce projet de loi, alors que justement celui-ci aurait dû donner les moyens de se prémunir contre le renouvellement de pareils échecs.

Ce projet de loi aurait dû donner au département de véritables moyens et des compétences nouvelles adaptées à la situation économique. La réalité économique n'attend pas et on ne saurait dans ce domaine se gargariser du jeu de qui tire le premier la couverture. Parler de développement économique et de création d'emplois en minimisant le rôle du département est une incohérence qui pourrait nous coûter cher. L'économie n'a que faire des tergiversations administratives ; elle veut un interlocuteur crédible. Dès lors, donnons au département les moyens, qui jusqu'ici lui ont manqué, d'être cet interlocuteur. C'est pour cela que nous présenterons plusieurs amendements dans ce sens.

Mme Anne Briol (Ve). Comme bien souvent, de l'eau a coulé sous les ponts entre le dépôt du projet de loi et son traitement par la commission. A l'origine, comme l'a rappelé le rapporteur, ce projet de loi voulait notamment instaurer des instruments de promotion économique très précis. Entre-temps, de nouveaux moyens ont été mis en place, tels que Start PME ou la LAPMI, sans toutefois bénéficier d'une loi-cadre sur la promotion économique. La commission a donc estimé nécessaire qu'une loi-cadre régissant la politique économique genevoise soit adoptée.

Nous aimerions tout d'abord insister sur l'importance des buts et des principes de ce projet de loi dont le fil conducteur est le développement durable. Ce n'est pas pour nous donner bonne conscience, mais bien pour que ce principe soit réellement mis en application par l'Etat que nous avons tenu à l'inscrire comme premier principe. Dans ce sens, tant la stratégie globale que l'aide ponctuelle doivent être durables. Dans le même ordre d'idées, nous avons tenu à ce que le Conseil stratégique de la promotion économique comprenne également des experts dans le domaine du développement durable, qui soient capables de donner une orientation à la promotion économique genevoise répondant aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.

J'aimerais encore ajouter que, même si ce projet de loi représente un pas important, le travail dans ce domaine n'est pas terminé puisqu'il faudra rapidement adapter les diverses lois d'application existantes, en y intégrant des principes de développement durable. Dans l'intervalle, nous vous invitons à adopter ce projet de loi.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Comme le décrit fort bien le rapporteur, la loi qui nous est soumise aujourd'hui découle de la frustration des auteurs d'une initiative lancée en 1994 de l'avoir vu classer par notre Grand Conseil, vu son inutilité. Ils ont mis deux ans à en reproduire une copie conforme, déposée en 1996 alors que la situation économique était au plus mal et le chômage à un niveau rarement atteint.

L'inutilité d'un tel projet est toujours d'actualité, cinq ans après le lancement de cette initiative. De nombreuses structures ont été mises en place, qu'il s'agisse de Start PME, de la LAPMI, ou de l'excellent travail de promotion du département de l'économie, sans parler des nombreux allégements fiscaux dont le professeur Bürgenmeier - dont on ne saurait mettre en doute l'expertise - a relevé l'importance. Lors de son audition, la seule véritablement apolitique - faut-il rappeler qu'il a fallu 44 heures de travail en commission pour arriver à voter de justesse, à sept contre cinq, cette loi inutile ? - le professeur Bürgenmeier a rappelé que la promotion économique est contraire aux principes mêmes du fonctionnement économique. Ce qui aide véritablement Genève à s'en sortir, les chiffres du chômage et des rentrées fiscales le confirment, ce sont bien les allégements fiscaux et l'attraction, voire la stabilisation d'entreprises dans notre canton.

A ce sujet, il est frappant de constater le mutisme du rapporteur sur les relations pour le moins troubles entre le département de l'économie et celui des finances, mises à nu lors d'un échange épique... (Exclamations et rires.) mises à nu lors d'un échange épique entre M. Lamprecht et Mme Calmy-Rey... (L'orateur est pris de fou rire.) ...lors de l'audition de cette dernière. On a ainsi appris, pour ceux qui ne le savaient pas encore, que lorsque M. Lamprecht fait du porte-à-porte économique - il le fait d'ailleurs fort bien - pour attirer les entreprises à Genève, il n'est pas en mesure de leur parler d'allégements fiscaux, le département des finances gardant jalousement ce genre d'informations pourtant vitales, au nom de je ne sais quel secret fiscal ! Au sein du gouvernement, on ne parle pas toujours le même langage ; le résultat, on l'a constaté avec la perte de BAT et donc de centaines de postes de travail.

Les intentions de ce projet sont louables, mais en 1996 nous étions à la veille des élections cantonales - ce qui a peut-être incité quelques brebis égarées ou intéressées à le signer - et surtout nous étions dans une situation différente. Tout ce qui n'est pas verbiage et divagations dans ce projet existe déjà, Mesdames et Messieurs, et est pratiqué avec efficacité par le département de l'économie. Le reste est inutile. Ce projet crée un conseil coûteux et fantoche de quinze personnes supplémentaires, qui colloqueront sur les erreurs des uns et des autres sans rien proposer de concret, et met sur pied un office de promotion économique dont les tâches sont déjà assurées. C'est pour toutes ces bonnes raisons que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs, à refuser ce grand machin !

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). En préambule, permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de faire quelques commentaires quant à la forme du rapport. Après un long éloge à la gloire de l'initiative 105 - mais il est vrai que l'on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même ! - et un très ou trop bref compte rendu des auditions, le rapporteur se fend de longs et douteux sarcasmes sur les commentaires de la minorité de la commission, commentaires qu'il n'a du reste pas jugé utile de rapporter dans son rapport. Pourtant, un rapporteur, dût-il être de majorité, se doit avant tout d'informer l'ensemble de ses collègues de façon impartiale sur les travaux de la commission, quitte à se fendre en fin de rapport d'un commentaire plus incisif.

Quant au fond, je me référerai à l'origine de ce projet de loi, l'initiative 105. Je n'entends pas remettre ici en question la motivation de fond de cette initiative, dont le but était tout à fait louable, mais force est de constater que de l'eau a coulé sous les ponts depuis cinq ans, moment où l'initiative dont s'inspire le présent projet de loi a été déposée. Ce projet de loi n'a donc plus du tout la même actualité et la même pertinence qu'au moment du dépôt de l'initiative. Ce qui semble avoir conservé toutefois toute sa vigueur, c'est l'animosité du rapporteur envers l'ancien magistrat en fonctions à l'époque, que l'on perçoit très nettement dans ce rapport. En plus d'être déplacée, elle est avant tout fort dommageable au présent projet de loi, car manifestement on ne fait pas de bons projets avec un esprit revanchard.

Nous sommes certainement tous d'accord, ou presque, pour relever l'importance de la promotion économique, mais on doit bien constater que les moyens pour la mettre en oeuvre divergent. Le rapporteur se fend du reste délicatement de commentaires sarcastiques quant à la volonté de la minorité d'aller de l'avant sur ce dossier. Je m'en tiendrai pour ma part aux faits.

Plus que d'une loi, rigide qui plus est, la promotion économique a avant tout besoin de moyens pour être mise en oeuvre ; je rappellerai à cet égard la proposition faite en commission des finances par la gauche de diviser de moitié le budget de la promotion économique, proposition qui a fort heureusement été corrigée en plénum lors du vote du budget 2000... Mais revenons au projet de loi. Pour la majorité de la commission, la promotion économique a donc besoin d'une loi-cadre. Soit ! Je constate simplement que ces dernières années de nombreux instruments de promotion économique ont été créés à Genève sans que le besoin d'une telle loi se soit fait sentir. Le problème, c'est qu'en fait de loi-cadre, on nous propose ici un instrument rigide, une sorte de mise sous tutelle du département compétent, qui confond des objectifs de nature très différente, tels que la réduction du temps de travail ou l'égalité des sexes, et qui ne correspond absolument pas aux exigences de la promotion économique, qui elle réclame une certaine souplesse.

Ce malaise a d'ailleurs été relevé lors des différentes auditions, au cours desquelles certains intervenants nous ont fait part de leurs interrogations quant à la nécessité et au bon fonctionnement d'une telle loi et principalement de son instrument central, le conseil stratégique. Ces commentaires sont du reste d'autant plus pertinents et relevants que ces mêmes intervenants auraient une place au sein de ce conseil stratégique. Etant donné que le rapporteur a omis de le faire, je développerai ici deux points qui me semblent poser particulièrement problème et qui ont été relevés à réitérées reprises en commission.

Tout d'abord, à l'article 1 - et cela fera l'objet d'amendements tout à l'heure - la notion d'entreprises économiquement viables a été supprimée. Or, il semble évident que le but de la promotion économique doit être de promouvoir ce type d'entreprises là, avant toute autre considération. Ensuite, à l'article 4, il est notamment dit que le Conseil d'Etat a pour mission de coordonner la politique de promotion économique. Là, je dois dire que nous ne comprenons pas pourquoi ce serait au Conseil d'Etat de coordonner, alors qu'il y a un département répondant qui est celui de l'économie. Si je comprends bien que c'est au Conseil d'Etat de prendre des décisions en matière de promotion économique, il me semble qu'en matière de coordination on peut confier cette tâche au département compétent.

Cet excès de zèle de la part de la majorité de la commission est d'autant plus cocasse que dans un autre projet de loi, la LIPP 1, l'article 15 mentionne, en totale contradiction avec l'article 11 de la présente loi, que le département, en l'occurrence non plus celui de l'économie mais celui des finances, statue sur toute demande d'allégements fiscaux. Dans un cas, lorsqu'il s'agit d'une décision d'une importance évidente, c'est le département qui pourra statuer - c'est le cas de la LIPP et des allégements fiscaux - et dans un autre il ne s'agit plus que de coordination, mais là, c'est au Conseil d'Etat qu'incombe cette mission. Je dois dire que je ne vois pas où est la cohérence !

En conclusion, je souhaiterais remercier le département de l'économie ainsi que les fonctionnaires de ce département pour l'impressionnant et efficace travail qu'ils ont effectué sur ce dossier. Le rapporteur n'en dit pour ainsi dire rien, mais si la commission a pu avancer sur ce projet, c'est principalement grâce au travail du département, qui a su rédiger une version du projet de loi nettement plus digeste et compréhensible, version qui a malheureusement été oubliée dans le présent rapport !

M. Rémy Pagani (AdG). Ce projet de loi fait suite à une initiative de bon augure lancée pendant la crise économique que nous avons traversée, une initiative des syndicats qui allait beaucoup plus loin que le projet de loi qui nous est soumis. En l'occurrence, nous pouvons dire que la montagne a accouché d'une souris ! En effet, tout a été fait pour faciliter un certain nombre de mesures économiques, pour faciliter l'implantation des entreprises, mais quasiment rien n'a été retenu en ce qui concerne la précarité de l'emploi à Genève. On va donc mettre en oeuvre, si cette loi entre en vigueur, toute une série d'allégements fiscaux, de mesures de soutien à l'économie locale, mais en oubliant ceux qui participent de manière concrète à la vie économique, c'est-à-dire les travailleurs.

J'en veux pour preuve, par exemple, que l'initiative des syndicats retenait la notion d'emplois socialement utiles. Cette notion-là a disparu au profit de la notion très vague qu'est le développement durable. Que peuvent attendre les travailleurs du développement durable, si ce n'est une pérennité de leurs emplois ? Celle-ci ne figure pas dans ce projet de loi. Nous avions aussi espéré des mesures actives de formation professionnelle, qui n'auraient pas été financées uniquement en prenant l'argent dans la poche des travailleurs, c'est-à-dire dans la caisse de chômage, mais auxquelles auraient participé concrètement les employeurs, en accordant notamment des dispenses pendant les heures de travail. Nulle part dans cette loi ne figurent ces propositions. En ce qui concerne le logement - la chose est d'importance pour les travailleurs - l'initiative des syndicats préconisait le maintien de logements bon marché au centre-ville et à l'extérieur. Cette notion n'a pas non plus résisté aux travaux de la commission. Quant à l'équilibre entre le logement et les activités, en vue de supprimer un certain nombre des déplacements pendulaires imposés aux travailleurs, il a aussi disparu. De même, la réduction du temps de travail ne figure plus dans ce projet que par une petite allusion aux conventions collectives.

Bref, toute une série de conditions qui auraient permis de pérenniser, voire d'améliorer les conditions de travail de la majorité des employés de ce canton ont disparu. Ce projet de loi fait la part belle aux employeurs et oublie la précarisation du statut des travailleurs, la société à deux vitesses... Je rappelle qu'au sortir de la crise certains sont toujours plus riches, alors que d'autres vivent des conditions de travail qui se sont largement dégradées pendant ces dix dernières années. J'en veux pour preuve l'augmentation du travail à l'appel dans ce canton, qui n'existait pas au début des années 90 et qui aujourd'hui représente, dans certaines entreprises, plus de 20% du potentiel des emplois.

Cela dit, nous soutiendrons malgré tout ce projet de loi, parce qu'une loi-cadre qui permette de finaliser un certain nombre des mesures, en dehors de celles qui ont été adoptées, telles que Start-PME et j'en passe, nous paraît indispensable. Nous proposons toutefois un amendement concernant la composition du conseil stratégique de la promotion économique. Comme certains des bancs d'en face l'ont dit, si on ne veut pas faire la part belle aux techniciens, aux technocrates, il s'agit de faire en sorte que l'ensemble des partis politiques présents dans notre parlement y soient représentés. En effet, il ne faut pas se faire d'illusions : la promotion économique est une question éminemment politique. Nous proposons donc un amendement à l'article 6, alinéa 2, nouvelle lettre d) : «un membre part parti politique représenté au Grand Conseil et élu par lui». Ce qui porterait de quinze à vingt et un le nombre des membres du conseil stratégique de la promotion économique.

Quant aux amendements proposés par M. Desplanches, nous estimons qu'une OPA se cache derrière les petites phrases du genre : «Le département coordonne ses activités». En effet, cela signifie qu'en définitive Mme Calmy-Rey, responsable des finances, n'aurait plus les moyens de contrôler les revenus de notre canton. Ce serait lui enlever quasiment ses pouvoirs en ce qui concerne les exonérations fiscales et nous estimons déplorable de proposer un tel amendement dans la mesure où il mettrait en péril l'équilibre financier de notre canton.

M. Armand Lombard (L). J'ai fait partie un certain temps de la commission de l'économie et je l'ai quittée il y a trois ou quatre ans, si bien que je n'ai plus suivi les débats qui ont permis à cette loi - non pas d'être rédigée, car elle l'était depuis quelques années - mais d'arriver devant le plénum. J'ai entendu les mots sarcames, tristesse : quant à moi je suis moins chagrin que certains de mes collègues concernant cette loi. En effet, ayant quitté le bateau et le retrouvant dans sa formulation actuelle, je trouve que finalement il amène quelque chose.

Ce projet n'est pas indispensable dans le sens où, c'est vrai, il n'est pas une somme de scoops économiques ; on n'y trouve pas d'apports nouveaux et transcendantaux, mais simplement un état de ce que peut faire la promotion économique du canton. Ce n'est certes pas vital, mais c'est une transparence utile. C'est ce qu'on appellerait, dans les milieux lettrés, un catalogue raisonné de la promotion économique. Notre Grand Conseil est souvent le lieu de débats extrêmement violents, d'incompréhensions souvent recherchées et un tel projet, qui énumère les éléments d'une politique, qui explique une politique, qui donne une direction, est un bel acquis pour la cité, pour la République. Qu'on soit tout à fait d'accord avec le projet, comme moi, ou pas tout à fait d'accord, comme M. Pagani, et quelles que soient les modifications qu'on peut proposer, nous avons là un exposé qui tient debout et j'en suis très reconnaissant à la commission de l'économie, qui me semble avoir bien fait son travail, comme au chef du département. L'OGCM, Start-PME, la LAPMI, les allégements fiscaux, tout y est.

Il est vrai, Monsieur Pagani, qu'on n'y trouve pas de recettes de cuisine dans le domaine de la protection des travailleurs, dans le domaine du traitement social de l'économie. C'est vrai, mais on ne peut pas tout traiter en même temps. A mon sens, ce projet est déjà un bon inventaire de mesures plus techniquement économiques, même si vous regrettez de ne pas y retrouver - mais heureusement, je crois ! - la pérennité de l'emploi, par exemple. Vous n'y retrouverez en effet ni assurance de nouveaux emplois, ni statuts sociaux figés, car vous savez bien qu'il y a deux façons essentielles de soutenir l'économie. D'une part, celle qui consiste à stimuler, à tâcher de rendre responsable - même si cela ne marche pas dans tous les cas - à soutenir des gens sur la base de l'innovation, de la responsabilisation, etc. Et puis, celle qui consiste - et l'une n'exclut pas l'autre - à assister ceux qui ne peuvent plus continuer, qui ont trop de difficultés, etc. Mais vous ne pouvez pas demander les deux à la fois dans la même loi. Celle-ci est une loi de promotion économique et je crois qu'à cet égard elle remplit bien son rôle.

J'aimerais faire quelques commentaires, quelques addenda que je présenterai tout à l'heure sous forme d'amendements. Je crois que ce projet n'insiste pas suffisamment sur le partenariat avec ce qui existe déjà dans le secteur privé ou dans le secteur mixte, avec des organismes subventionnés ou tout à fait indépendants. Je souhaite donc souligner la nécessité d'un partenariat entre le département de l'économie et les autres organismes. Je sens un peu trop pointer dans ce projet de loi la responsabilité unique et solitaire du département de l'économie pour la promotion. Je vous rappelle que celle-ci est d'abord et surtout l'affaire des entreprises, des entrepreneurs, des travailleurs qui travaillent dans ces entreprises. Je regrette donc l'absence de cette notion de partenariat.

Je regrette aussi, et j'espère que M. Lamprecht ne prendra pas cela comme une attaque car je sais que c'est une de ses préoccupations, l'absence de toute référence à la région romande, à ce bassin socio-économique de 2 millions d'habitants. On sait qu'à côté de la promotion économique genevoise, il y a une promotion économique vaudoise, une neuchâteloise, une fribourgeoise et que, chaque fois qu'on le peut, on se rentre dans le cadre, avec de graves blessures de part et d'autre ! J'espère donc qu'on pourra fondamentalement prendre en compte la dimension romande. Je rappelle ici que j'avais déposé, avec un certain nombre de députés, voilà je ne sais combien de siècles, une motion X, puis une deuxième motion Y - elles sont tellement anciennes que je ne me souviens plus de leur numéro - qui demandait au Conseil d'Etat une coordination des politiques de développement économique des cantons romands. La réponse, nous ne l'avons jamais vue ! Si bien que je serais content qu'on en ait une trace à l'occasion de ce projet et c'est pourquoi je présenterai un amendement dans ce sens. Nous ne pouvons en effet plus jouer tout seuls, petit caton du bout du lac de 500 000 habitants, si nous voulons trouver une dynamique responsabilisante.

Avant-dernier point, concernant le conseil stratégique : à l'évidence il s'agira de coordonner et de bien réfléchir la chose. On aura dans quelques semaines un nouveau conseil stratégique et on aura toujours un Conseil économique et social. Je suppose que l'un sera plus social et que l'autre sera plus orienté vers la promotion, mais il s'agira de coordonner leurs actions, parce que, à l'évidence, ces deux entités risquent de faire un peu beaucoup dans le tableau, si leur fonctionnement n'est pas exactement défini.

En dernier lieu, je relève, comme l'a fait mon camarade Mauris, que l'on parle beaucoup de l'Etat et pas beaucoup du département. Je crois quant à moi que le département de l'économie doit se charger de la promotion économique - l'économie à l'économie - mais il est bien évident que cela ne signifie pas qu'il va cacher ses chiffres à celui des finances ! C'est grotesque ! De même, le volet fiscal devrait aussi être vu par le département de l'économie. Le gouvernement, le Conseil d'Etat est censé travailler en commun, en coopération, alors soyons raisonnables ! A notre avis, il vaut mieux charger de cette mission le département, qui prendra les claques si cela va mal, plutôt que de dire : c'est l'affaire des sept magistrats et puis on verra bien !

Voilà, j'interviendrai tout à l'heure pour présenter les deux amendements que j'ai mentionnés.

M. Claude Blanc (PDC). Mon collègue Visseur tout à l'heure a dit de ce projet de loi qu'il était l'oeuvre des frustrés de l'initiative 105, initiative invalidée par ce Grand Conseil tant elle était «fous-y tout» et dans laquelle une chatte n'aurait pas retrouvé ses petits. J'ajouterai que le rapport de la commission est, lui, l'oeuvre d'un frustré supplémentaire. Il est l'oeuvre d'un homme qui se voyait déjà dans le fauteuil de responsable de l'économie. Or, il se trouve que le parti socialiste a désigné d'autres candidats au Conseil d'Etat : M. Beer a de la peine à s'en remettre... (Exclamations.) et c'est pourquoi il distille le venin à chaque page de son rapport, sous-entendant que s'il était là, cela irait mieux ! On disait dans le temps à propos de l'Académie française qu'on en était ou qu'on en riait. M. Beer, lui, dit du département de l'économie qu'on en est ou qu'on en bave ! Et il bave, il bave son venin à toutes les pages, il dit tout et n'importe quoi et surtout n'importe quoi !

En effet, à la page 5 du rapport, M. Beer dit entre autres : «... dans une période qui comptera plus de 12 000 suppressions d'emplois (jusqu'aux rentes genevoises)...» J'aimerais bien savoir ce que les rentes genevoises viennent faire là-dedans. Cela prouve vraiment que M. Beer écrit n'importe quoi dans sa rage de se venger, ou bien alors qu'il a un ordinateur qui déconne et qui reprend des phrases dans d'autres textes pour les insérer pêle-mêle là-dedans... A moins qu'il me l'explique, cette phrase est la preuve du manque de sérieux de ce rapport, de l'acharnement que M. Beer met à démolir un département dont il voudrait bien être le chef en disant vraiment n'importe quoi, et je le prouve !

Maintenant, venons-en au projet de loi lui-même et à la philosophie de ses auteurs. Je lis à la page 31, à l'article 1, alinéa 4 : «L'Etat mène une politique active de promotion économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du canton.» D'accord, mais les mêmes qui vous demandent de voter cela ce soir ont voulu, lors du dernier budget, amputer le budget de la promotion économique de moitié. Pourquoi ? M. Beer l'a répété tout à l'heure, avec son venin habituel : parce que la promotion économique, ce n'est pas le roi qui sort avec sa horde ! (Brouhaha.) Monsieur Beer, horde est déjà un terme infamant, qui revient dans votre bouche, mais si vous pensez que la promotion économique, ce sont les déplacements du conseiller d'Etat chargé de l'économie, vous vous mettez le doigt dans l'oeil bien profondément. A ma connaissance, le responsable de l'économie est sorti une seule fois d'Europe, pour aller à Silicon Valley où il vaut la peine d'aller puisque c'est là-bas qu'on peut entrer en contact avec des entreprises intéressantes. La preuve, c'est qu'un certain nombre d'entre elles sont déjà venues chez nous. Alors, quand on écrit d'un côté que l'Etat mène une politique active à l'intérieur et à l'extérieur et que dans le même temps on veut diminuer le budget y relatif de moitié, on est d'une mauvaise foi incroyable. Mais enfin, cela ne nous étonnera pas, nous en avons l'habitude !

D'autre part, Mesdames et Messieurs les députés, demain, vous serez appelés à voter sur la halle 6 et, demain, les mêmes qui écrivent ce que je viens de vous lire voteront, puisqu'ils sont majoritaires, un impôt supplémentaire qui viendra charger l'économie genevoise, alors que c'est précisément ce qu'il ne faudrait pas faire. Si on veut faire de la promotion économique, il faut précisément offrir aux entreprises qui produisent de la valeur ajoutée et qu'on veut attirer ou garder à Genève des conditions-cadres raisonnables. Non seulement vous ne le faites pas, mais vous voulez en plus les charger d'un centime supplémentaire, sous prétexte que la halle 6 va leur profiter à elles plus qu'aux autres. En fait, et nous le dirons demain, la halle 6 profite à tout le monde et le travail que le Conseil d'Etat a fait pour aboutir à la halle 6 est beaucoup plus efficace que les élucubrations que nous trouvons dans ce projet de loi. En effet, que trouve-t-on dans ce projet de loi en définitive ? On n'y trouve qu'une structure supplémentaire et du bla-bla en abondance, mais le bla-bla n'a jamais créé d'emploi et ne peut fournir que des jetons de présence à ceux qui courent après !

Une voix. Bravo, Claude !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Décidément, ce soir on entend un peu tout et n'importe quoi ! Il est vrai qu'il est 21 h et que certaines personnes ont dit avoir eu un dîner bien arrosé ! (Exclamations.)

On a entendu M. Visseur dire tout à l'heure que c'était une loi inutile. Mesdames et Messieurs les députés d'en face, vous nous reprochiez il n'y a pas longtemps notre inaction, M. Blanc disait que la gauche ne faisait rien en faveur des petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, nous vous proposons un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, visant à donner un cadre légal à la promotion économique, et vous refusez ce projet de loi. Décidément, il est difficile de vous suivre, moi je n'y comprends plus rien !

D'un autre côté, on nous dit que la montagne a accouché d'une souris. Evidemment, je ne partage pas du tout cet avis ; je trouve que c'est faire fi du travail énorme que la commission de l'économie a accompli pendant quarante-quatre heures de séance, je vous le rappelle. En l'occurrence, je vous dirai ceci : qui peut le plus peut le moins. Les syndicats soutiennent ce projet de loi, nous le soutenons. Ce n'est peut-être pas tout à fait ce que nous aurions voulu, mais c'est un pas en avant, qui va dans le bon sens.

J'aimerais rappeler qu'à Genève il y a près de 11 000 chômeurs et 16 300 demandeurs d'emplois. Que vise ce projet de loi ? Il vise à donner un cadre légal au développement de l'activité économique, afin de préserver et de créer des emplois, et cela n'est pas rien. Les outils mis en place - Start-PME, LAPMI, OCGM - sont nécessaires, on l'a dit, au développement économique. Je vous rappellerai aussi qu'à Genève il y a 15 500 entreprises. Les micro-entreprises représentent 80% d'entre elles, c'est-à-dire 12 500. C'est dire le rôle important que ces entreprises jouent au niveau de l'emploi. Enfin, les allégements fiscaux sont un autre outil nécessaire qui permet l'aide au démarrage de nouvelles entreprises.

Cela, sans oublier que ce projet de loi tient compte de la notion de développement durable que Mme Briol a évoquée tout à l'heure, car les discours tout à l'économie ne constituent pas la solution de l'avenir. La dimension sociale et la dimension environnementale doivent être présentes. Voilà les raisons pour lesquelles les commissaires de l'Alternative au sein de la commission de l'économie étaient unanimes pour voter ce projet de loi, ce que je ferai ce soir, en invitant les autres membres de l'Alternative à faire de même.

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je me bornerai à répondre ici aux interventions parlementaires dignes de ce nom !

Premier élément : les propos de M. Pagani concernant les limites du projet de loi comparé à l'initiative. Oui, bien sûr, ce projet de loi ne reprend pas l'intégralité des volets de l'initiative. Je rappelle que si le Grand Conseil avait invalidé l'initiative, c'est parce qu'il pensait justement qu'elle contenait trop de matières différentes, qui ne pouvaient être liées entre elles et que, du point de vue juridique, le peuple n'aurait pas pu se faire une idée claire sur l'ensemble de l'initiative et aurait pu vouloir accepter un certain nombre de volets et en refuser d'autres. Les syndicats ont donc décidé de soutenir l'élaboration d'un certain nombre de projets de lois pour concrétiser, champ par champ, les divers éléments de l'initiative. C'est pourquoi ce soir, oui, il s'agit d'un projet de loi sur le développement économique et, non, il ne s'agit pas d'un projet de loi qui vise la protection des travailleurs et des travailleuses. Je crois qu'il faut le répéter, il ne doit pas y avoir de malentendu là-dessus. Le seul élément qui relève quelque peu du lien employeurs-employés est «l'innovation sociale» que j'ai évoquée tout à l'heure.

Le deuxième souhait de M. Pagani, qui sera concrétisé tout à l'heure par un amendement, consiste à introduire des représentants de l'ensemble des partis politiques dans le conseil stratégique. Pour ma part, je trouve qu'un tel amendement aboutirait principalement à affaiblir le rôle du Grand Conseil. J'en veux pour preuve que l'article 7 du projet de loi dit déjà très clairement que chaque année le Conseil d'Etat fournit un rapport au Grand Conseil sur l'ensemble de la promotion économique, qui doit être évaluée, faire l'objet d'une information, revenir devant le Grand Conseil. En l'occurrence, l'amendement revient à reléguer les partis représentés au Grand Conseil au rôle de commission consultative du Conseil d'Etat et je ne crois pas que ce soit placer le parlement à sa juste place. Il y a là un mélange des genres qui n'est pas souhaitable et qui du reste n'est jamais pratiqué lorsqu'on parle de tripartisme.

Maintenant, à propos des points soulevés par M. Lombard et de certaines de ses craintes qu'on pourrait comprendre, j'aimerais attirer son attention sur l'article 4 qui me semble assez clair. Je me permets d'en lire l'alinéa 1 qui dit : «L'Etat coordonne ses activités sur le territoire genevois avec les institutions fédérales, cantonales et communales et collabore avec les institutions privées et régionales qui poursuivent les mêmes buts.» C'est dire qu'à la fois les organismes privés et la dimension régionale sont mentionnés dans les principes généraux. Quant à la concrétisation de cette coordination, je crois qu'elle doit être l'affaire du département et il me semble difficile d'aller au-delà. Mais il s'agira de voir concrètement dans quelle mesure l'amendement proposé est souhaitable, voire s'il est situé à la bonne place.

A M. Visseur..., qui n'est plus là et qui fait donc un peu comme à la commission de l'économie, où il est rarement intervenu, avant de se livrer ici à une critique relativement sévère ! M. Visseur ne doit pas oublier trop vite que le groupe radical avait été un peu mal à l'aise, pour ne pas dire davantage, devant l'invalidation de l'initiative et qu'à l'époque, si ma mémoire est bonne, les radicaux avaient déposé une motion invitant à concrétiser tous les points de l'initiative 105 sous forme de projets de lois. C'est un premier élément.

Deuxième élément, M. Visseur cite la BAT comme exemple des points problématiques de la collaboration. S'il y a peut-être eu un certain nombre de couacs ou de ratés en la matière - ce sont les termes qu'il emploie - je rappellerai quand même que, sauf erreur, M. Segond, conseiller radical si je ne me trompe, avait lui-même souhaité, en fonction de son attachement à l'OMS, que la BAT s'éloigne quelque peu de Genève. J'ai donc l'impression que M. Visseur règle finalement plus de comptes avec le parti radical, voire avec un de ses magistrats, qu'avec le contenu du rapport. Par ailleurs, M. Visseur a été tellement confus à un certain moment qu'il a appelé le professeur Bürgenmeier à son secours, rappelant que celui-ci avait dit que le principe même de la promotion économique était une notion anti-économique. Or, en utilisant et en expliquant cette citation, il a plutôt fait la démonstration qu'il souhaitait, non pas le rejet du projet de loi, mais la suppression de la promotion économique, ce que nous ne souhaitons bien entendu en aucun cas. Là, le représentant du parti radical s'est un peu égaré...

Enfin, le groupe démocrate-chrétien a tenu un certain nombre de propos qui ma foi sont assez courants dans ce genre de débat : il s'agit de protéger son magistrat, de dénoncer une prétendue paranoïa ou quelque complot sournois qui viserait à mettre sous tutelle son énergique, courageux et admirable chef de département.. Quant à moi, je ne critique pas M. Lamprecht et à cet égard le groupe démocrate-chrétien a des craintes absolument injustifiées. En revanche, lorsqu'il s'agit de mettre en synergie un certain nombre de points importants de la politique gouvernementale, lorsqu'il s'agit d'assurer la cohérence des choix et de l'action gouvernementale, je crois qu'il faut en appeler au collège, et non pas compter simplement sur quelques transferts de compétences.

Dernier élément de réponse au parti démocrate-chrétien et plus généralement aux députés de l'Entente qui se sont exprimés contre ce projet de loi. J'entends ce soir des propos extrêmement virulents, pas seulement sur le ton du rapport, mais également sur le projet de loi lui-même et je les ai entendus aussi en commission, où le groupe démocrate-chrétien, avec l'appui des représentants de l'Entente, avait annoncé, de manière extrêmement claire et décidée, un rapport de minorité. Ma foi, je dois constater, étant seul à la table des rapporteurs, que l'indignation devant la mise en péril de la République et devant notre prétendue volonté de museler le chef du département a finalement vite été oubliée dans les bulles de champagne qui ont probablement accompagné l'élection de M. Vaudroz !

M. Carlo Lamprecht. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous reçu, de la part vos conseillers d'Etat préférés, une carte de voeux de fin d'année où était reproduite une phrase d'Albert Einstein, qui disait : «C'est l'avenir qui m'intéresse parce que c'est là que je vais passer le restant de ma vie.» !

Ce soir, je ne reviendrai donc pas sur le passé. Votre rapport, Monsieur le rapporteur, m'a bien sûr un peu choqué au début, même s'il ne me concernait que peu. Je trouvais que c'était un peu fort de tenir de tels propos, alors que vous n'étiez même pas député à l'époque, mais je vous pardonne car je connais votre énergie et votre enthousiasme. Je ne reviendrai donc pas sur ces propos, il ne m'appartient pas de les commenter. En revanche, j'aimerais parler de l'avenir.

Mesdames et Messieurs les députés, quelles que soient nos opinions politiques, nous devons aborder l'avenir en tenant compte de la réalité d'aujourd'hui. On peut difficilement faire autrement, à moins de décider de changer le monde... Je le changerais volontiers avec vous, mais cela risque de prendre du temps ! Et d'ici là nous aurions peut-être beaucoup plus de chômeurs, Genève serait peut-être désertée, parce que nous ne ferions pas la même chose qu'ailleurs ! Etre socialement plus évolués, plus justes, ce sont aussi des aspirations qui m'interpellent, que j'aimerais bien défendre. Mais aujourd'hui, en tant que chef du département de l'économie, un de mes rôles - j'en ai d'autres, on a parlé tout à l'heure des problèmes de l'office cantonal de l'emploi par exemple ; à ce propos, il me semble qu'on sort un problème à chaque virage ! - c'est de donner à Genève les moyens qui lui permettent de rester compétitive, non seulement sur le plan national mais également sur le plan international. Cela afin de conserver déjà les emplois existants, puis d'en créer de nouveaux et d'engendrer par là les ressources fiscales nécessaires au bien-être social.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je serai peut-être un peu long, mais je prends rarement la parole et ce soir je suis dans mon élément... J'en viens à ce que je considère comme des éléments déterminants de la promotion économique, ceux qui lui permettent d'être efficace mais aussi d'être bien comprise.

Ce projet de loi, vous l'avez dit comme d'autres dans cette salle, Monsieur le rapporteur, a mis du temps pour arriver dans cette enceinte, comme tout ce qui se traite dans ce parlement. Entre-temps, bien des choses ont été réalisées ; vous avez cité quelques-uns des instruments de financement et d'aide à la création d'entreprise qui ont été mis en place. En l'occurrence, lorsqu'une entreprise décide de mettre en route un projet, il y a un moment d'inertie : pour que ce projet se concrétise, il faut réunir des moyens. Il est vrai qu'il y a eu quelques échecs retentissants, dont on nous rebat régulièrement les oreilles ici, mais il ne faut pas oublier tous les résultats positifs que ces instruments financiers ont permis. Et là, je vous en suis redevable, car ce n'est pas moi qui ai mis en place ces instruments : c'est vous, avec le précédent chef du département. Aujourd'hui, ils nous permettent de créer des emplois. Je ne me hasarderai pas à vous donner des chiffres, car vous pourriez dire que, venant de moi, ils sont surévalués ou que j'essaie de vanter le travail de mon département, mais je peux vous dire qu'ils sont bons. Ce sont des chiffres qui viennent des entreprises elles-mêmes, qui portent sur l'évolution de l'effectif de ces entreprises depuis le moment où elles se sont créées, ou depuis le moment où elles sont arrivées à Genève.

On n'a pas évoqué ce soir tous les commerçants et artisans, qui font partie du tissu économique et qui ont survécu ou qui ont pu se développer avec l'appui de l'OGCM. On n'a pas parlé des activités de la Fongit en matière de transferts technologiques, qui a aussi de bons succès. Et puis, bien sûr, on parle rarement, pour des questions de discrétion, des entreprises en difficulté qui déferlent dans nos bureaux et dont il faut voir quelle est la structure, l'organisation, avant de décider d'une intervention, si on peut les aider financièrement, comment sauver les emplois. A ce niveau-là, je peux vous dire, contrairement à ce que vous pensez, que les relations interdépartementales fonctionnent bien. Tout cela est un travail qui se fait dans l'ombre, qui ne se voit pas ; pour des raisons de discrétion, nous n'en parlons pas, c'est vrai, mais c'est un travail efficace.

Je vais plus loin. A un moment donné, certains ont dit qu'il y avait beaucoup d'organismes, que chacun d'eux tirait de son côté, qu'il fallait restructurer, coordonner tout cela. Eh bien, nous l'avons fait, nous avons instauré une coordination entre tous ces organismes actifs dans la création, le soutien et l'encadrement d'entreprises. Des réunions périodiques, auxquelles Genilem participe d'ailleurs, sont organisées pour comparer les forces, pour voir où nous sommes complémentaires et ce que nous pouvons faire ensemble, dans l'intérêt général de l'économie genevoise. De même, le guichet unique que vous attendiez depuis longtemps a été ouvert. Et vous aviez raison de le réclamer, puisqu'il n'est pas ouvert depuis une année que déjà 500 porteurs de projets se sont présentés. Tous ces projets, je le répète, qu'ils concernent des entreprises nouvelles, ou des entreprises en difficulté, demandent une analyse. Il ne s'agit pas de recevoir un dossier et de dire immédiatement s'il est bon ou s'il n'est pas bon. Il faut du temps, il faut du personnel pour faire un travail d'analyse et ce travail se fait.

Par ailleurs, ce même guichet va ouvrir la semaine prochaine deux nouveaux services sur Internet, visant à mettre en relation les investisseurs potentiels et les porteurs de projets. Nous instituerons un comité de sélection pour valider ces projets, de sorte que des gens s'intéressent à y investir de l'argent, car c'est souvent ce qui manque pour créer une entreprise. Une autre action dont on ne parle pas, mais qui a un très grand succès, ce sont les cours que nous avons mis sur pied. Créer une entreprise, ce n'est pas simple et nous avons mis sur pied des cours pour les gens intéressés. Ces cours ont un succès fantastique, puisque plus de 350 personnes les ont déjà suivis. Ils sont organisés dans différentes communes, en collaboration avec la Banque cantonale, et à chaque fois on nous en redemande. Les gens sont intéressés, ils nous félicitent et cela nous encourage pour aller de l'avant.

Mesdames et Messieurs, nous sommes aussi sensibles au problème des transferts de technologie, nous n'avons pas attendu que vous nous en parliez. C'est un problème important : des richesses, des connaissances dorment dans les universités, dorment dans les écoles polytechniques fédérales - encore que ces dernières se débrouillent très bien en matière de transferts de technologie. Là aussi, nous allons mettre en place prochainement, avec l'université, l'EPFL, le CERN, les hôpitaux universitaires genevois, les HES et les EIG, un site à destination de celles et ceux qui auraient des idées novatrices, un sorte d'incubateur, comme on dit, et nous aiderons ces gens à concrétiser leurs projets, créateurs de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois.

Voilà pour ce qui est du soutien à la création de nouvelles entreprises et du travail efficace que le département entend faire.

En ce qui concerne la promotion industrielle, vous savez que notre industrie souffre. C'est vrai, l'industrie traditionnelle a de la peine à tenir la rampe aujourd'hui et à cet égard nous sommes en train de revoir, pour les adapter aux exigences économiques de ce secteur, les missions de l'OPI, qui fêtera ses vingt-cinq ans l'an prochain. Un groupe de travail pluridisciplinaire a été mis sur pied, avec des gens de terrain, des gens qui savent ce qu'est une entreprise et qui seront nos partenaires.

Venons-en aux voyages à l'étranger. La promotion économique dite exogène vise à inciter des entreprises extérieures à Genève à venir s'y installer. M. Lombard nous l'a rappelé : il ne faut pas nous regarder le nombril et croire que Genève est le centre du monde, il faut travailler avec les autres. En l'occurrence, sachez, Monsieur Lombard, que nous menons deux actions communes avec le canton de Vaud à l'étranger cette année, et deux autres en Suisse. Nous essayons de réunir nos efforts car ils sont importants. De même, j'ai déjà eu des contacts afin d'élargir cette coopération à la région franco-suisse. C'est un peu plus difficile, mais nous y arriverons. Dans un contexte européen, l'avenir de Genève dépendra aussi de l'avenir de la région que je définirai comme lémanique-Rhône-Alpes.

Dans ce sens, un réseau a été mis en place aujourd'hui par le département. J'ai entendu certains dire que c'était inutile, une simple promenade, mais quoi que vous en disiez ce réseau est efficace ; il suffit d'en voir les résultats sur le terrain. La stratégie du département est d'être présent là où se créent de nouveaux produits, là où surgissent de nouvelles idées, là où des entreprises sont susceptibles de venir s'implanter en Europe. Nous devons assurer cette présence, comme le font les autres cantons - Neuchâtel, Vaud - et tous les pays européens. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher de prospecter à l'extérieur, comme vous l'avez fait lors de la dernière session, lorsque vous vouliez couper de moitié le budget de la promotion pour supprimer les voyages du chef qui se promène avec sa cour, disait-on ! Sachez que la promotion à l'étranger est nécessaire. Si vous n'avez pas compris cela, c'est que nous ne sommes pas sur la même longueur d'ondes. Vous avez le dernier mot, puisque vous votez, mais quant à moi je crois qu'il faut donner des moyens à cette promotion économique à l'extérieur.

J'ai les chiffres, Monsieur Beer, qui montrent que chaque emploi à haute valeur ajoutée - ce n'est pas moi qui l'ai inventé, ce sont les économistes qui le disent - crée entre deux et cinq autres emplois à l'extérieur. C'est dire que si nous voulons des emplois dans tous les domaines, il faut éviter de diaboliser les grandes entreprises multinationales qui s'installent à Genève, car ce sont elles qui nous apportent ces emplois à haute valeur ajoutée qui ont un effet multiplicateur et entraînent la création d'autres emplois.

Mesdames et Messieurs, il y a encore de nouveaux moyens de prospection que la promotion économique doit mettre en oeuvre. Je tiens à signaler, car on n'en parle pas souvent, que le site Internet de la promotion économique - j'en ai été moi-même surpris, j'ai cru qu'on s'était trompé - totalisait 7 millions de visites en 1999 ! Des entreprises sont arrivées à Genève par le biais d'Internet, qu'on le veuille ou non. Cela dit, lorsqu'une entreprise est intéressée, tout reste encore à faire ; il faut trouver des lieux adéquats pour l'installer, il faut trouver une main-d'oeuvre qualifiée, il faut trouver des logements, des places dans les écoles privées qui offrent des maturités en langue allemande ou en langue anglaise. Il faut non seulement séduire, mais aussi convaincre et avoir des arguments.

Ici, je voudrais vous rassurer, car on sait que quand le gouvernement s'enrhume, le parlement tousse ! S'il est vrai que Micheline Calmy-Rey et moi avons eu quelques différends au début en matière d'appui aux entreprises, aujourd'hui nos relations sont très bonnes. Les allégements fiscaux se décident, le rapport Bürgenmeier est appliqué. Quant à moi, tant que les allégements fiscaux sont traités dans les délais par le département des finances, je n'ai rien à dire. Il fut un temps où ce n'était pas le cas et, sans tenter d'OPA sur le département des finances car ce n'est pas mon style, j'ai simplement voulu le rendre attentif à la question des délais : quand une entreprise se présente, il ne faut pas attendre six mois pour lui dire si oui ou non nous lui accordons telles et telles conditions. Il faut lui répondre rapidement, puis soit elle s'en va, soit elle reste. Parfois, elle reste, d'ailleurs, même en cas de réponse négative, car ce ne sont pas les allégements fiscaux qui font tout, je vous l'accorde.

Pour finir, je dois dire que le département fait tout ce travail avec sept postes et demi, ce qui n'est pas énorme. A mon avis, ce travail est bien fait, c'est un travail qui porte ses fruits, vous pourrez en juger quand vous voudrez, au niveau de l'emploi. Car c'est ce dont on parle aujourd'hui : notre objectif, le vôtre, le mien, c'est de créer des emplois, de créer des richesses pour répondre à nos besoins sur le plan social.

S'agissant du projet de loi, je suis quant à moi heureux qu'on donne un cadre légal à la promotion économique. Quant à ce qu'on appelle le développement durable, à savoir le développement économique dans le respect de l'environnement et des conditions sociales, j'y suis tout aussi sensible que vous, bien que parfois ce soit difficile à atteindre. Je suis donc tout à fait d'accord d'en discuter, mais je dois quand même dire - car j'ai l'habitude de dire ce que je pense - qu'avec toutes les séances de commission, de consultation, une fois par mois ici, deux fois par mois là, je vais me retrouver réduit à parler, alors que sur le terrain du travail m'attend ! J'aimerais bien qu'on comprenne cela.

En conclusion, je suis tout à fait ouvert, ce projet de loi me convient. Je continuerai, avec la même foi, le même enthousiasme, à travailler comme vous le souhaitez, pour que Genève retrouve le sourire - elle commence à le retrouver d'ailleurs - que ce sourire soit celui de tous et qu'il n'y ait plus d'exclus ! (Applaudissements.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme et MM. Desplanches, Ruegsegger, Mauris et Vaucher, qui consiste à supprimer le mot «sociales», à la troisième ligne de l'alinéa 3 :

«3 L'Etat peut, dans les limites de la loi, encourager par diverses aides la réalisation de projets d'entreprises privées générateurs de richesses économiques et environnementales qui ont un effet bénéfique sur l'emploi ; il favorise...»

M. Olivier Vaucher (L). Les raisons de cet amendement nous paraissent tout à fait évidentes. Des intervenants de tous bords ont souligné précédemment qu'il s'agissait là avant tout d'un projet de loi en faveur du développement économique. L'aspect social n'a donc pas de raison majeure de figurer dans la loi, ce d'autant plus qu'à la fin de l'alinéa il a été pris en compte. D'ailleurs, nous vous proposerons ultérieurement un alinéa 6 nouveau tenant compte dudit aspect social, qui est bien sûr nécessaire.

Je le répète, il s'agit ici, comme l'a dit M. Beer tout à l'heure, essentiellement d'un projet de promotion économique ; il ne s'agit pas d'un projet d'amélioration de l'environnement des travailleurs et c'est pourquoi nous vous demandons de supprimer le mot «sociales» dans cet alinéa 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Mme et MM. Desplanches, Ruegsegger, Mauris et Vaucher nous proposent un alinéa 6 nouveau dont le contenu est le suivant :

«6 L'Etat encourage le dialogue entre partenaires sociaux.»

M. Olivier Vaucher (L). Mesdames et Messieurs les députés, comme je viens de vous le dire, il nous semblait judicieux de proposer cet alinéa 6 nouveau, de manière à renforcer, puisque ce dialogue n'est pas la règle dans tous les corps de métiers et dans toutes les professions, le dialogue entre les partenaires sociaux. Nous espérons que ce nouvel alinéa 6 sera accepté à l'unanimité de ce Grand Conseil.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Art. 4

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Ruegsegger, MM. Desplanches, Mauris et Vaucher, visant à remplacer le mot «Etat» par «département».

Je signale que le même amendement est présenté aux alinéas 3 et 4, où le mot «département» remplace les termes «Conseil d'Etat». Ceci vous permettra peut-être de défendre vos amendements en une fois, Monsieur Mauris.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Effectivement, je pourrai défendre en une seule intervention ces trois amendements, vu que leur but est le même, à savoir de redonner au département de l'économie son rôle, à savoir : coordonner les activités de la promotion économique de Genève, assurer la cohérence des mesures cantonales et fédérales, ainsi que, pour l'alinéa 3, coordonner, à la place du Conseil d'Etat, toutes les mesures instituées par la présente loi et appliquer, pour l'alinéa 4, les recommandations sous lettres a, b, c et d.

Tout à l'heure, dans nos interventions, nous avons relevé que nous souhaitions redonner au département son rôle de défense et de promotion de l'économie. Quant au rôle de l'Etat, car c'est la question qu'on peut aussi se poser, il a été défini dans les buts, à l'article 1, alinéa 4, qui stipule que l'Etat mène une politique active de promotion économique au niveau global. S'il est vrai que les autres départements peuvent donner des impulsions au niveau économique, concernant la promotion économique à proprement parler il nous semble tout à fait judicieux de remplacer l'Etat par le département de l'économie, conformément à ce que le président du département nous a longuement expliqué.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Mesdames et Messieurs, je voulais dire exactement la même chose que M. Mauris. Je renonce donc à intervenir !

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je proposerai pour ma part un amendement à l'alinéa 1 de l'article 4, consistant à remplacer le mot «Etat» par «Conseil d'Etat».

Mme Christine Sayegh (S). Concernant l'amendement de l'Entente, je pense que désigner le département est réducteur et qu'il faut laisser les termes «Conseil d'Etat» ou «Etat». Je rappellerai, contrairement à ce que relevait Mme Ruegsegger, que dans la LIPP nous avons justement remplacé le département par le Conseil d'Etat, et non le contraire. En effet, il peut y avoir plusieurs départements concernés par la politique et la promotion économiques.

Le président. Je soumets au vote l'amendement visant à remplacer à l'alinéa 1 le mot «Etat» par «département».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Toujours à l'alinéa 1, le rapporteur nous propose de remplacer le mot «Etat» par «Conseil d'Etat».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. A l'alinéa 3, je fais voter le remplacement du mot «Conseil d'Etat» par «département».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. A l'alinéa 4, je fais voter le remplacement du mot «Conseil d'Etat» par «département».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté.

Art. 5

Le président. Mme Ruegsegger et MM. Desplanches, Mauris et Vaucher nous proposent un amendement à la lettre a) de l'alinéa 1 :

«a) à favoriser la création de nouvelles entreprises économiquement viables dans le canton ;»

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Il pourrait effectivement sembler évident que la promotion économique se charge de promouvoir des entreprises économiquement viables et non des canards boiteux, mais je crois que cela va encore mieux en le disant ! C'est pourquoi nous proposons d'introduire cette notion d'entreprises «économiquement viables», qui nous semble indissociable de la mission de la promotion économique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement émanant de M. Lombard. Je vous le lis :

«1 ...un office de la promotion économique (ci-après office). Il établit avec les structures privées et mixtes existantes ou à venir un partenariat constructif. Ses tâches consistent...».

M. Armand Lombard (L). J'ai déjà mentionné la raison de cet amendement. Il s'agit simplement de pousser le département à collaborer encore plus avec toutes les structures qui existent et à ne pas mener ses opérations seul de son côté. Cela semble couler de source évidemment, mais je pense qu'il convient de l'écrire dès le moment où on fait une loi assez exhaustive. Mesdames et Messieurs, je vous prie de soutenir cet amendement.

M. Charles Beer (S), rapporteur. Considérant le fait qu'il s'agit de l'office de la promotion économique, et non plus des collaborations générales du Conseil d'Etat, cela me paraît être une bonne chose que d'apporter cette précision. J'appuie donc, à titre personnel, l'amendement de M. Lombard.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. M. Lombard a déposé un autre amendement à l'article 5, consistant à ajouter une nouvelle lettre d) :

«d) à prévoir des coordinations avec les cantons proches et intéressés aux mêmes objectifs.»

M. Armand Lombard (L). J'avais prévu cet amendement à l'article 6, mais je le présente à l'article 5 suite aux réflexions de M. Beer tout à l'heure.

En l'occurrence, j'ai bien vu que l'article 4 incite déjà l'Etat à travailler avec la région et les cantons proches, mais je pense qu'il est nécessaire de le répéter au niveau de l'office de promotion économique, peut-être encore plus qu'au niveau du conseil stratégique. C'est là un objectif extrêmement important que de collaborer, de prendre contact, de définir même des politiques de développement communes avec différents cantons, ou avec les institutions de la région dès lors qu'elle s'étend au-delà de la frontière. Je vous serais reconnaissant, Mesdames et Messieurs, de soutenir cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Art. 6

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pagani, qui consiste à porter le nombre des membres du conseil stratégique de 15 à 21, en ajoutant une nouvelle lettre d) :

«d) un membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui.»

M. Rémy Pagani (AdG). Je voudrais dire à M. Beer, qui semblait croire que nous députés allions siéger dans ce conseil stratégique de la promotion économique, qu'il n'en est pas question, évidemment.

Il s'agit en fait, par le biais de cet amendement, de lier organiquement nos partis respectifs à ce conseil, ce qui nous permettrait entre autres d'avoir des informations sur ce qui s'y passe. A cet égard, je vous rappelle l'expérience catastrophique du Conseil économique et social, qui fait en quelque sorte les frais de son peu de transparence. En effet, aucune formation ici n'a la possibilité d'être informée concrètement sur ce qui s'y passe, en tout cas pas par un délégué de parti.

Ce soir, il s'agit d'être cohérent et de faire comme nous faisons de manière régulière dans ce parlement, lorsque nous créons une commission : il s'agit d'accepter que chaque parti puisse déléguer un économiste, un technicien, un milicien, ou encore un travailleur, car il n'y a pas de restriction, bref, un représentant de son choix au sein de ce conseil.

J'en profite pour dire que les députés n'ont pas reçu cet amendement par écrit, mais c'est une façon d'économiser du papier !

Le président. Monsieur Pagani, il me semble en effet que votre amendement est très facile à comprendre. Je le fais voter... Monsieur Glatz, vous avez la parole !

M. Philippe Glatz (PDC). Nous sommes dans l'absurde, ce n'est pas possible !

Monsieur Pagani, vous proposez de désigner vingt et un membres, dont des délégués de partis. Tout à l'heure mon collègue ici présent parlait de ceux qui courent après les jetons de présence et je crois qu'il avait probablement raison... (Exclamations.) Vous proposez de déléguer des experts, mais sept experts sont déjà prévus sous lettre c) ! Si l'on suivait votre logique, Monsieur Pagani, il faudrait alors créer uniquement des commissions et des comités stratégiques, les partis politiques n'ont plus aucun sens. Nous n'avons plus aucun rôle à jouer, il faut dissoudre le parlement et se contenter de comités stratégiques !

M. Charles Beer (S), rapporteur. Je voudrais reprendre un argument que j'ai évoqué tout à l'heure.

Il existe dans ce canton de multiples commissions consultatives du Conseil d'Etat, qui ont pour vocation de conseiller l'exécutif dans ses tâches et missions. Certaines relèvent du tripartisme, d'autres de combinaisons beaucoup plus complexes, c'est le cas de ce conseil stratégique proposé dans ce projet de loi. A mon sens, vouloir mettre les partis politiques partout est une erreur ; c'est affaiblir les organes consultatifs du Conseil d'Etat, c'est affaiblir le Conseil d'Etat et c'est affaiblir les partis politiques.

Je rappelle également que, pour ce qui est de la transparence, l'ensemble des activités de promotion doivent être, selon l'article 7, systématiquement transmises au Grand Conseil. Charge alors aux députés et aux partis qu'ils représentent de diffuser l'information en leur sein !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 à 17.

Troisième débat

M. Olivier Vaucher (L). Vu qu'une bonne partie des amendements qui nous paraissaient importants n'ont pas été acceptés par l'assemblée, vu aussi que le projet de loi tel qu'il avait quasiment fait l'unanimité à un moment donné en commission a été totalement déformé, notre groupe refusera ce projet de loi.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Monsieur le président, je demande le vote nominal. (Appuyé.)

Ce projet est adopté en troisième débat par 52 oui contre 36 non et 7 abstentions.

Ont voté oui (52) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (36) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean-Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Charles Seydoux (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenus (7) :

Florian Barro (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Etaient excusés à la séance (3) :

Luc Barthassat (DC)

Gilles Desplanches (L)

René Koechlin (L)

Etait absent au moment du vote (1) :

Jean-Pierre Gardiol (L)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7443)

en faveur du développement de l'économie et de l'emploi

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Buts

1 La présente loi a pour but de favoriser le développement de l'activité économique du canton, afin de préserver et de créer des emplois.

2 A cet effet, l'Etat s'efforce de mettre en place des conditions-cadres attractives, notamment en matière d'infrastructures, propices à la diversification et à la densification du tissu économique du canton.

3 L'Etat peut, dans les limites de la loi, encourager par diverses aides la réalisation de projets d'entreprises privées générateurs de richesses économiques, sociales et environnementales qui ont un effet bénéfique sur l'emploi; il favorise particulièrement dans ce cadre les efforts de reconversion, de diversification et d'innovation en matière économique, technologique, sociale ou environnementale.

4 L'Etat mène une politique active de promotion économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du canton.

5 Il veille, par des moyens appropriés distincts à soutenir le développement et l'implantation d'organisations internationales, publiques et privées, dans le canton.

6 L'Etat encourage le dialogue entre partenaires sociaux.

Art. 2 Principes

1 Dans son action, l'Etat respecte les principes du développement durable, à savoir un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.

2 Il veille à ne pas créer de distorsions de concurrence.

3 Il ne peut octroyer des aides qu'aux entreprises qui respectent les conditions de travail et de rémunération usuelles dans le canton et dans la branche concernée.

Art. 3 Réserve

La présente loi ne confère aucun droit automatique à une aide financière, à un allégement fiscal ou à une autre mesure.

Art. 4 Collaboration

2 Il s'assure de la cohérence des mesures cantonales avec les lois fédérales et prend les dispositions nécessaires pour permettre au canton de bénéficier des mesures fédérales entrant dans le cadre défini par la présente loi.

3 Le Conseil d'Etat a pour mission de coordonner les mesures instituées par la présente loi.

4 Il appartient au Conseil d'Etat :

5 Le Conseil d'Etat rencontre les partenaires sociaux au minimum deux fois par année pour faire le point sur sa politique économique.

Art. 5 Office de la promotion économique

1 Il est mis sur pied, dans le cadre du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, un office de la promotion économique (ci-après : office). Il établit avec les structures privées et mixtes existantes ou à venir un partenariat constructif. Ses tâches consistent à promouvoir l'économie genevoise à l'intérieur et à l'extérieur du canton, et plus particulièrement :

Art. 6 Conseil stratégique de la promotion économique

2 Le conseil se compose de 15 membres désignés par le Conseil d'Etat en fonction de leurs compétences pour une durée de 4 ans. Il compte :

3 Le Conseil d'Etat veille à une représentation équitable des deux sexes.

4 Le directeur de l'office et les représentants des divers départements intéressés assistent aux séances avec voix consultative. Le conseil peut en sus se faire assister d'autres personnes en fonction des objets qu'il aborde.

5 Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation et sous la présidence du Conseiller d'Etat chargé du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ou du suppléant qu'il désigne. Cinq membres peuvent en tout temps réclamer la réunion extraordinaire du conseil sur la base d'un ordre du jour qu'ils proposent.

Art. 7 Information

1 Chaque année, le Conseil d'Etat fournit un rapport au Grand Conseil portant notamment sur les objets suivants :

2 Ce rapport contient en annexe les rapports d'activité de chaque organisme d'aide aux entreprises subventionné par l'Etat.

3 Une fois par législature, le Conseil d'Etat confie à l'Université une évaluation générale de la politique de promotion économique. Le mandat de cette évaluation est élaboré en concertation avec le conseil.

4 Le Conseil d'Etat prend les mesures propices à assurer les bases statistiques nécessaires à l'évaluation de la promotion économique.

Art. 8 Commerçants et artisans

1 L'Etat soutient l'office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après : OGCM), notamment par l'attribution d'une subvention annuelle destinée à couvrir partiellement ses frais de fonctionnement et les pertes sur nouveaux cautionnements.

2 L'OGCM a pour but, aux termes de ses statuts, de cautionner des emprunts et des crédits en faveur de commerçants et d'artisans, personnes physiques ou morales, notamment pour leur permettre d'ouvrir, de reprendre, de maintenir ou d'agrandir un commerce ou une entreprise.

Art. 9 Petites et moyennes industries

1 Aux conditions fixées par la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997 (LAPMI), l'Etat soutient les projets des petites et moyennes industries domiciliées dans le canton qui ont un impact sur la création ou le maintien d'emplois.

2 L'aide peut revêtir les formes suivantes :

3 Les deux formes d'aide peuvent être soit cumulées, soit être accordées séparément.

Art. 10 Petites et moyennes entreprises

1 Par l'intermédiaire de la fondation de droit public Start-PME, au capital de laquelle l'Etat participe, une aide financière peut être fournie aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

2 Les aides financières peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participation et sont accordées conformément aux statuts de la fondation.

3 Elles sont subsidiaires aux aides prévues aux articles 8 et 9.

Art. 11 Allégements fiscaux

1 Dans les limites de la législation fiscale, le Conseil d'Etat peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises répondant aux critères définis dans la présente loi.

Art. 12 Terrains et immeubles à usage commercial et industriel

1 L'Etat veille à l'existence d'une offre suffisante de terrains et immeubles à usage commercial et industriel, correspondant aux besoins prépondérants des entreprises.

2 En particulier, il préserve pour le secteur industriel des terrains à prix avantageux.

3 A cette fin, il recourt aux mesures existantes découlant de la législation cantonale sur les terrains et zones industriels et les coordonne avec celles prévues par la présente loi.

Art. 13 Transfert technologique

1 L'Etat encourage le transfert technologique entre les hautes écoles et l'économie privée, dans la perspective de favoriser l'éclosion et l'exploitation commerciale de nouveaux produits et services.

2 A cette fin, il développe lui-même, ou il soutient, des instruments propres à atteindre cet objectif.

Art. 14 Formation

1 En collaboration avec les milieux économiques concernés et les partenaires sociaux, l'Etat évalue en continu les besoins prioritaires en formation et en qualifications professionnelles exprimés par les entreprises.

2 Il s'efforce de mettre en oeuvre les filières de formation répondant à ces besoins.

3 Il veille particulièrement à la formation des chômeurs par le biais des mesures instituées par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982.

Art. 15 Aides fédérales

L'Etat sollicite les aides fédérales en matière de promotion économique, de recherche et de développement et les coordonne avec les mesures prévues par la présente loi.

Art. 16 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 17 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.