Séance du jeudi 20 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 2^e séance

M. Rémy Pagani (AdG). Ma première interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat in corpore.

Une décision m'est passée sous les yeux concernant une augmentation de salaire de 2% pour les cadres à partir de la classe 23. Le Conseil d'Etat, dans sa grande largesse, a cru bon d'octroyer 2% d'augmentation de salaire en supprimant la compensation des heures supplémentaires. Cette décision a été prise en catimini au mois de décembre.

Il s'agit pour nous de savoir exactement sur quelle base légale s'appuie le Conseil d'Etat pour prendre une telle décision. Ce sera ma première question. C'est d'autant plus choquant que dans le même temps on répond aux fonctionnaires qui se trouvent au bas de l'échelle des salaires et qui réclament des augmentations - notamment les cuisiniers de l'hôpital cantonal ou les nettoyeurs, qui sont sous-payées à l'Etat - qu'il n'y a pas d'argent dans les caisses... Et là, tout d'un coup, le Conseil d'Etat peut sortir 2% de la caisse pour les cadres !

Cela me conduit à poser ma deuxième question : où le Conseil d'Etat va-t-il trouver les fonds nécessaires - selon moi c'est une somme importante - puisque, globalement, mille cinq cents personnes doivent bénéficier de cette augmentation de salaire de 2%, soit environ 3 millions ?

De plus, cela crée une inégalité de traitement entre cadres, puisqu'un certain nombre de cadres font plus que ces 2% en heures supplémentaires et que d'autres n'en font pas du tout. C'est aussi une inégalité entre ces fonctionnaires et l'ensemble de la fonction publique, qui, je vous le rappelle, est régie par le règlement B 5 05 01 qui interdit, en principe, toute compensation financière des heures supplémentaires et qui valorise et «priorise» le fait de compenser ces heures supplémentaires en temps.

Ma troisième question est donc la suivante : comment le Conseil d'Etat justifie-t-il d'un point de vue légal cette entorse au règlement - règlement qui a été négocié avec la fonction publique et qui stipule que les heures supplémentaires doivent être compensées en temps - et avec qui a-t-il pris cette décision ? Je vous rends d'ailleurs attentifs que ce n'est qu'une décision; ce n'est ni un règlement ni un arrêté !