Séance du vendredi 17 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 66^e séance

No 66/X

Vendredi 17 décembre 1999,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Juliette Buffat, Henri Duvillard, Claude Haegi et Jean Rémy Roulet, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, au cas où nous atteindrions le point 32 de l'ordre du jour lors de cette session, soit le rapport divers 348, rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, je vous saurais gré d'y adjoindre un point 32 bis pour traiter en même temps la motion 1316, que vous avez évoquée lors de la précédente séance et qui devrait être traitée en janvier. Je vous en remercie.

Le président. Tout le monde est d'accord avec la proposition de traiter le point 32 bis, soit la motion 1316, avec le point 32 de l'ordre du jour, soit le rapport divers 348. Il en est donc pris acte.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous saluons à la tribune la présence, sous la conduite de Mme Viviane Gaspoz, d'une classe de 6e primaire de l'école des Vollandes, dont fait partie Rémi, le fils de notre collègue Fabienne Bugnon. (Applaudissements.)

Par ailleurs, je rappelle que pendant la pause, soit entre 16 h 40 et 17 h à la salle Nicolas-Bogueret, se tiendra la réunion de la commission de réexamen en matière de naturalisation relative au rapport divers 347, point 46 de l'ordre du jour. Je vous demande d'en prendre note.

Je constate également qu'un document de l'assurance-chômage a été distribué sur nos places... Je précise que cela a été fait sans l'accord du Bureau et que ce document n'a pas été distribué par les huissiers... Je me permets donc de vous rappeler que toute distribution de document doit impérativement faire l'objet d'une autorisation de ma part.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

M. Michel Halpérin(L). Je signale simplement au Bureau qu'au point 35, motion 1314, la signature de Mme Juliette Buffat est retirée.

Le président. Il est pris acte de cette précision, et je vous en remercie.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

6. a) Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

  Projet de loi du budget administratif 2000

  Projets de lois spécifiques

  Train annuel de lois d'investissement

  Projets de lois spécifiques

Suite du deuxième débat

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Le président. Nous étions à la fin du chapitre CTI - je l'espère tout du moins. La parole était encore demandée par MM. Balestra, Béné et Lombard, mais ne les voyant ni les uns ni les autres, je vous propose d'avancer dans nos travaux et d'adopter l'ensemble du chapitre de la chancellerie, tant au niveau du fonctionnement que de l'investissement.

Je vous prie de prendre le fonctionnement de la chancellerie à la page 118. Vous vous souviendrez qu'en début de ce chapitre M. Bernard Clerc était intervenu pour mettre des moyens supplémentaires au service du Grand Conseil, pour financer d'éventuelles commissions d'enquêtes que nous mettrions sur pied ou certaines publications que nous déciderions. Nous n'avons pas jusqu'ici de budget à disposition. Si bien que M. Bernard Clerc propose d'adjoindre un montant de 50 000 F à la rubrique 300 : Autorités, sous-rubrique «Commission d'enquête» et un montant de 50 000 F à la rubrique 318 : Honoraires, prestations de service de tiers, sous-rubrique «Publications», ce qui fait 100 000 F.

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, je n'ai pas très bien compris où M. Clerc prenait cette somme... Normalement, cette dépense devrait être couverte... Il a donc certainement un amendement à proposer pour diminuer une autre rubrique de la même somme, soit 100 000 F en une fois, ou deux fois 50 000 F. Peut-il nous donner une explication maintenant ?

Le président. Je vous précise, Monsieur Lescaze, qu'en votant le budget annuel le Grand Conseil ne peut pas dépasser la somme totale des dépenses fixées par le Conseil d'Etat. Le total de ces dépenses, qui est notre référence, est de 3 millions inférieur aux amendements faits par la commission des finances. Je ne devrais pas vous dire cela, parce que cela risque de vous inciter à avoir d'autres ambitions... La demande de M. Clerc est donc couverte.

M. Claude Blanc (PDC). Il est évident que la «majorité automatique»... (Rires.) ...va accepter de dépenser 100 000 F de plus, pris, peut-être, sur la promotion économique - pourquoi pas ? - pour faire publier des communiqués dans le monde entier qui ne servent qu'à desservir notre pays et nous rendre grotesques et ridicules !

J'ai vu, notamment, que figure dans l'ordre du jour la constitution de ce que je pourrais considérer comme une chambre d'accusation demandant au procureur général d'engager une action judiciaire contre M. Kissinger... Vous savez que Champ-Dollon est surpeuplé. Et si d'aventure M. Kissinger venait à Genève et que le procureur général l'arrêtait, j'imagine que nous serions dans une situation difficile... Si c'est pour de telles actions que vous voulez gaspiller l'argent des contribuables, continuez à gaspiller... Continuez : il vous reste vingt-deux mois ! (Rires et exclamations.) 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix les deux amendements présentés par M. Clerc :

«Rub. 10.02.00.300 Grand Conseil, jetons de présence, commission d'enquête :

+50 000 F»

«Rub. 10.02.00.318.75 Grand Conseil, publications / annonces :

+50 000 F»

Mis aux voix, ces deux amendements sont adoptés.

Le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Budget de fonctionnement

Administration fiscale cantonale (Rub. 24.00.00)

M. Bernard Lescaze (R). Tout à l'heure, Mme Calmy-Rey, sauf erreur, a laissé entendre qu'elle avait diminué la dette... C'est donc bien au point concernant les dépenses générales, les intérêts passifs et la dette consolidée qu'elle devrait nous expliquer plus en détail comment elle y est arrivée... Je commence toutefois à deviner comment - ce n'est pas un subterfuge, puisqu'il y a probablement une petite baisse effective - mais j'aimerais tout de même qu'elle nous confirme que c'est grâce à des circonstances momentanées, à savoir une bonne trésorerie.  

Mme Micheline Calmy-Rey. Il n'y a pas de tour de passe-passe dans la diminution qui est intervenue... Il y a simplement le fait que les nouveaux emprunts se sont montés à 740 millions de francs, créances comptables comprises, et que nous avons remboursé d'anciens emprunts pour 1,150 milliard, ce qui porte le différentiel à environ 400 millions de francs. Je fais là référence à ce qui apparaîtra dans les comptes 1999.

Il faut préciser qu'au 1er janvier 1999 la trésorerie était importante, plus importante qu'elle ne le sera au 1er janvier 2000, ce qui explique partiellement la baisse. 

Inspection cantonale des finances (Rub. 26.00.00)

Mme Alexandra Gobet (S). Je voudrais poser une question ayant trait au montant total des charges du personnel. Est-il exact que les inspecteurs de l'ICF qui effectuent les tâches de contrôle dans les départements soient essentiellement des universitaires fraîchement émoulus et, donc, sans expérience comptable ou de contrôle de gestion en lien avec la classification relativement monolithique - la classe 18, sauf erreur - de ces fonctions ? J'aimerais également savoir quels sont les obstacles qui empêchent le département des finances de s'assurer aussi le concours de réviseurs plus expérimentés - entre les réviseurs classés 18 et le directeur du service. 

Mme Micheline Calmy-Rey. L'inspectorat cantonal des finances connaît des difficultés de recrutement pour deux raisons principales, qui, d'ailleurs, sont les mêmes pour d'autres services de l'Etat.

La principale raison est que ces fonctions sont des fonctions d'expertise qui, en vertu du système de classification actuel, ne sont pas évaluées très haut. Par exemple, pour l'inspectorat cantonal des finances, les postes se situent entre la classe 18 et la classe 20. Nous essayons de corriger ces effets dans la réforme du système d'évaluation des fonctions qui est maintenant à l'étude. Pourquoi ? Parce que l'inspectorat cantonal des finances subit de ce fait des hémorragies dans ses services. Récemment, trois personnes sont parties de l'inspectorat cantonal des finances ; elles ont vu de ce fait leur classification augmenter sensiblement : de la classe 20 à 25 pour l'un d'entre eux ; de la classe 18 à 25 pour un autre et de la classe 20 à 23 pour le troisième. Cela veut dire que ces personnes ont été engagées dans d'autres départements avec des classifications beaucoup plus élevées.

Le constat de Mme Gobet est exact : il s'agit de personnes en possession d'une ou deux licences, mais qui manquent d'expérience. Je crois qu'il convient de les féliciter aujourd'hui, parce que, malgré cela, ils font bien leur travail. 

M. Bernard Clerc (AdG). Mon intervention est d'ordre général et, surtout, en prévision du budget 2001... Voyez que je prends un peu d'avance !

Un des problèmes que nous avons posé à plusieurs reprises, dans le cadre d'une réforme de l'Etat, porte sur l'encadrement dans les différents services de notre administration. Je souhaiterais - c'est un voeu que j'exprime au nom de mon groupe - que, lors de la présentation du budget 2001, la structure des postes et le taux d'encadrement soient joints pour chaque service.

En effet, nous avons pu constater à diverses occasions que ce taux d'encadrement est extrêmement variable d'un service à un autre et que, dans un certain nombre de cas, ce taux d'encadrement nous paraît particulièrement excessif. Nous pensons qu'il est possible, à terme, d'alléger la structure hiérarchique par une responsabilisation et une délégation des tâches au niveau du personnel non-cadre. Cela fait partie d'une démarche pour améliorer le fonctionnement des services publics.

Je souhaite que cette manière de procéder puisse se faire. Au cas où cette demande n'aurait pas de suite, nous serions contraints de procéder par un autre biais, peut-être par un mandat à la commission d'évaluation des politiques publiques sur cette question...  

Mme Micheline Calmy-Rey. Je prends note de cette demande, et nous ferons en sorte qu'il y soit répondu favorablement.

Le budget de fonctionnement du département des finances est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Enseignement primaire (Rub. 32.00.00)

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. J'ai une question à vous poser, Madame Martine Brunschwig Graf, pour clarifier deux ou trois choses.

On entend tout et n'importe quoi au sujet de l'école primaire... Que, malgré l'augmentation de l'effectif de trente postes l'année dernière et dix cette année, les généralistes non titulaires et les maîtres spécialisés sont tout de même en diminution... J'aurais donc bien aimé que vous profitiez de l'occasion, pour le Mémorial notamment, de nous donner une explication claire et nette de ce qu'il en est de l'évolution des maîtres qui sont titulaires d'une classe, des généralistes non titulaires, des maîtres spécialisés, afin de mettre de l'ordre dans ces informations très différentes.

Une autre question semble se poser, mais, à vrai dire, je ne suis même pas sûr d'avoir compris la nature de la question... Il s'agit des effets de la pondération qui a été évoquée à la commission de l'enseignement, à laquelle je ne participe pas. Si vous pouviez nous faire une présentation claire et synthétique qui nous rassure tous et qui nous permette de répondre aux e-mails des uns et des autres, nous serions fort heureux, Madame la présidente. 

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je voulais poser les mêmes questions que celles de M. Hiler, mais j'ai toutefois deux autres questions à poser.

Madame Brunschwig Graf, à la page 157 du livre bleu, vous parlez de : l'extension de la rénovation de l'enseignement primaire. Je voulais d'abord savoir quelles décisions ont finalement été prises à ce sujet.

D'autre part, nous avons reçu, en tant que parents d'élèves du primaire, une lettre de Mme Guerrier concernant les devoirs. Or, à la page 158, vous dites que : «Le système des notes est supprimé ainsi que les devoirs.» Il me semble donc qu'il y a là une contradiction. Vous dites aussi que le système des notes est supprimé à propos de l'évaluation. Je voudrais savoir ce qu'il en est réellement.

Mme Martine Brunschwig Graf. Je n'ai pas sous les yeux les documents concernant l'enseignement primaire, mais à partir du projet 2000 je peux éclaircir le député Hiler... (Exclamations.) (Le président agite la cloche.)

Une voix. Eclaircir ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Oui !

M. Claude Blanc. Parce qu'il est opaque !

Le président. S'il vous plaît, on laisse parler Madame !

Une voix. Pas tout le temps !

Le président. Madame, vous pouvez continuer !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président !

Monsieur le député, il y a une différence entre l'affectation très généreuse du nombre de postes que vous nous octroyez - c'est votre décision, vous le savez - et l'affectation globale par rapport à l'ouverture des classes. Si vous prenez le projet de budget 1999 et le projet du budget 2000, vous pourrez constater que la différence de classes ouvertes est de l'ordre de 31, ce qui ne couvre pas nécessairement le nombre de postes affectés.

Le nombre de classes ouvertes se décide en fonction de l'augmentation du nombre d'élèves - de l'ordre de 400 à 500 élèves de plus par année - et, normalement, il faut respecter la moyenne de vingt élèves par classe, moyenne que vous souhaitez. Dès lors l'affectation des moyens se fait prioritairement en fonction de ce nombre de classes, et il peut arriver que nous renoncions à remplacer des généralistes non titulaires, voire des maîtres spécialisés, mais dans une proportion tout de même limitée. Le nombre des généralistes non titulaires ou des maîtres non spécialistes peut diminuer en fonction du nombre de classes et du fait qu'ils peuvent devenir, d'une façon ou d'une autre, titulaires de classe. En effet, nous avons quand même cent vingt-sept généralistes non titulaires et deux cent vingt et un maîtres spécialistes inscrits au budget 2000. En réalité, nous procédons à deux opérations : affectation de postes supplémentaires et réaffectation de postes à disposition, pour donner une priorité à l'aménagement des classes.

La pondération de 0,5% a forcément un effet sur les différents services, qui peut être assez variable. La pondération décidée par le Conseil d'Etat en fonction des non-dépensés ne produit en effet pas les mêmes effets selon le pourcentage de postes vacants par rapport au nombre de postes d'un département. Et septante postes vacants, sur plus de neuf mille postes que compte le département, donnent un pourcentage peu important. Par contre, les effets sont plus significatifs pour des départements dans lesquels ce pourcentage augmente. Ce n'est pas le cas de mon département dont le taux se situe au-dessous de 1%.

La pondération de 0,5% appliquée à l'enseignement primaire, qui utilise tous ses postes, c'est évidemment autant de postes qui sont diminués par rapport aux postes d'enseignement. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais 0,5% représente, pour les 240 millions inscrits au budget, 1,2 million pour les charges de personnel et le traitement du corps enseignant. Lorsque vous inscrivez dix postes d'enseignant pour la rentrée 2000, cela représente 350 000 F, car les premiers huit mois de l'année ne sont pas pris en compte, mais la pondération nous enlève de facto 1,2 million, ce qui équivaut pratiquement à dix postes d'enseignant pour l'ensemble de l'enseignement primaire.

C'est la raison pour laquelle ce qui a «l'air d'être» «n'est pas», et les efforts consentis d'un côté peuvent aussi être contestés de l'autre. Cela étant, il s'agit d'une décision du Conseil d'Etat que vous avez entérinée dans le budget. Mais elle nous obligera à prendre certaines dispositions dans d'autres secteurs du département pour pouvoir gérer la pondération à 0,5% sans prétériter les secteurs qui ont besoin de davantage de forces. 

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Madame la présidente du département, je suis désolé de vous demander quelques renseignements complémentaires... Nous nous sommes rapidement concertés avec M. Clerc, et nous sommes l'un et l'autre assez assidus à la commission des finances, comme vous le savez, mais nous n'avons à aucun moment fait le rapport avec les éléments que vous nous donnez... C'est pour cela que nous vous les ramenons aujourd'hui. J'aimerais bien que vous nous parliez de la pondération elle-même et de ses effets. Pour vous dire les choses franchement, votre collègue ne nous a pas exactement présenté la pondération sous ce même angle particulier en commission. Alors, autant découvrir les choses trop tard que pas du tout... Nous serions tout à fait intéressés que vous nous donniez la version complète : la vôtre ! 

Mme Martine Brunschwig Graf. Je n'ai pas l'habitude de faire état de mes positions, mais celle-ci ayant été notée au p.-v., je vais la donner.

Je me suis en effet opposée à la pondération de 0,5%. Cette pondération a été mise en place depuis pas mal d'années, car certains départements ne dépensaient pas complètement les sommes inscrites au budget. C'est le cas de mon département qui, je dois le dire, ne vous encombre pas de ses demandes de crédits supplémentaires, c'est le moins que l'on puisse dire ! C'est dire que la gestion est rigoureuse. Durant pas mal d'années, nous avons procédé à des pondérations de différents ordres.

La dernière, vous vous en souviendrez, était appliquée au budget 1997, je crois - ou 1998 - et faisait état d'une pondération de plus de 2% pour l'administration centrale et de l'ordre de 1,7% - mais je n'en suis pas sûre - pour le département de l'instruction publique. La pondération n'a pas d'effet direct sur le nombre de postes, mais sur la somme disponible, ce qui fait que les moyens pour payer ces postes diminuent. Cela veut dire que l'on réduit la masse salariale d'autant, selon un pourcentage linéaire appliqué à l'ensemble des postes principaux du budget. Cela a produit des effets dans la gestion. C'est-à-dire qu'avec un montant donné le département, qui a son propre office du personnel, calcule le montant des salaires en valeur réelle, et nous savons pratiquement combien coûte chaque enseignant. A partir de là, nous calculons combien de postes nous pouvons payer avec la somme qui nous est allouée.

En décidant une diminution de 0,5%, cela signifie qu'il faut jouer sur les remplacements : c'est cela l'idée de la pondération. Cela implique que les personnes censées faire des remplacements ne sont pas engagées immédiatement. Cette marge de manoeuvre en termes de paiement des salaires permet de diminuer d'autant la masse salariale.

Cet amendement est intervenu tout à la fin du budget, lorsque la commission des finances a discuté de l'ensemble, et non au moment de l'audition des départements. La marge de manoeuvre qui est ainsi évaluée peut être jugée par les uns confortable, mais pour d'autres elle produit les effets déjà indiqués.

Etant donné que les enseignants sont engagés à la rentrée, soit au mois de septembre, qu'ils travaillent jusqu'à la fin du mois d'août, la marge de manoeuvre du non-remplacement n'est pas du même ordre que s'il s'agissait de remplacer ou non une secrétaire dans une administration. C'est la raison pour laquelle la pondération nous pose parfois quelques problèmes, quand bien même les chiffres pour 1999 - c'est ce qui avait guidé le Conseil d'Etat dans ses décisions - laissaient à penser que la masse salariale inscrite au budget, n'était, aux deux tiers du parcours, de loin pas dépensée. La difficulté est de savoir, particulièrement pour l'instruction publique, en quoi les effets dits «chameau», c'est-à-dire le décalage dans le paiement des primes de fidélité, des annuités et autres, peuvent être comparés d'une année à l'autre. Dès lors, la différence entre les sommes inscrites au budget 1999 et les sommes dépensées ne sera pas forcément aussi confortable en 2000.

Si vous me posez la question s'agissant de l'enseignement primaire, il est évident que je dois diminuer mon budget de 0,5%. Il est évident également, comme c'est le cas, que cela est reporté dans le budget. Je dois donc prendre les dispositions nécessaires pour que d'autres secteurs de mon département compensent ce qu'il n'est pas possible de faire dans l'enseignement primaire.

Vous avez également demandé des explications à propos de l'extension de la rénovation, des devoirs et de l'évaluation.

Pour ce qui est de l'extension de la rénovation, la communication - elle devra être faite aux enseignants et à la commission de l'enseignement qui en prendra connaissance de la même façon qu'à la conférence de l'instruction publique - devrait intervenir tout au début du mois de janvier. Nous avons voulu prendre le temps qu'il fallait pour discuter de la mise en route de cette rénovation, car elle implique de la réflexion, de la concertation sur un certain nombre de points, et, surtout, la prise en compte d'un calendrier qui permette véritablement aux enseignants d'être formés, équipés, à un rythme correct pour pouvoir mettre progressivement en oeuvre les différents instruments, qui vont de l'évaluation à l'application des objectifs d'apprentissage en passant par la gestion des élèves. Tout ceci fera l'objet d'une communication circonstanciée, Madame la députée.

S'agissant des devoirs et de l'évaluation, je dois vous avouer que, très malheureusement - du reste, le résumé qui vous est fait est un raccourci saisissant du texte initial fourni par l'enseignement primaire - certaines informations qui figurent dans la brochure jaune et qui sont reproduites dans le livre bleu ne sont pas parfaitement exactes. Il en est ainsi pour les devoirs, dont nous avons eu l'occasion de préciser que c'est la circulaire que vous avez en main qui fait foi. Elle précise que les devoirs sont toujours d'actualité, mais sous certaines formes ; ils doivent répondre à un certain nombre d'exigences que je résumerai très rapidement par cette formule : ce n'est pas aux parents de faire les devoirs des enfants, et ils doivent porter sur les domaines qui ont été traités à l'école.

Pour le reste, je vous prie de vous référer à la circulaire qui vous a été remise. Elle est parfaitement exacte : les devoirs ne sont pas supprimés, ils sont précisés, et les conditions qui les accompagnent ont été reformulées. La confusion était en effet assez grande entre ceux qui sont défavorables aux devoirs et ceux qui y sont favorables quelles que soient les circonstances. Il était donc important de préciser les choses à ce sujet, ce qui est chose faite.

Pour ce qui est de l'évaluation, il est bien évident que la suppression des notes n'est pas l'élément significatif. Le débat porte sur l'évaluation formative et les moments pendant lesquels les notes peuvent exprimer un aspect ou un autre de l'évaluation. Cela fera partie de la formulation de l'extension de la rénovation, de ses principes et, en même temps, des moyens que le département se donnera pour permettre de procéder à des évaluations de son action, du parcours des élèves et du niveau général.

Dans ce cadre, vous aurez les explications nécessaires, mais je pense que la formulation était effectivement malheureuse. Je tiens donc à lever immédiatement cette ambiguïté. Et ce n'est pas ainsi que les divers aspects de la rénovation seront formulés. 

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. On nous a reproché tout à l'heure de ne pas savoir revenir sur nos erreurs... Je vais vous prouver le contraire ! Effectivement, nous nous sommes fait totalement avoir... Après une brève concertation entre nous - les représentants des trois partis de la majorité - nous faisons le constat suivant : nous n'avons pas du tout perçu, au moment où cet amendement nous a été annoncé - c'est vrai, tout à la fin des travaux sur le budget - que les répercussions sur l'école primaire seraient telles. En effet, nous n'avons aucune raison d'augmenter les effectifs d'un côté et de les diminuer de l'autre.

Nous n'entendons pas pour autant obtenir une compensation au niveau de l'ensemble de l'instruction publique, mais il me semble que c'est nécessaire au niveau du primaire, où il ne peut manifestement jamais y avoir de décalage entre l'engagement d'un maître et son départ, car il doit toujours être en classe. Il y a quelque chose qui n'est pas normal. Notre objectif politique à terme, Madame la présidente - il faut le comprendre - n'est pas, comme cela a été dit par erreur tout à l'heure, d'arriver à vingt élèves par classe au maximum, mais de revenir à une moyenne de vingt élèves et à un taux d'encadrement de seize. C'est une priorité des trois partis de l'Alternative dans le domaine de l'instruction publique, puisque dans d'autres ordres d'enseignement les dotations sont sensiblement plus généreuses.

C'est la raison pour laquelle nous allons déposer un amendement pour rétablir les choses, ce qui mettra un terme aux commentaires malsains et aux rumeurs selon lesquelles nous voudrions faire toutes sortes de choses désagréables à la présidente libérale du département de l'instruction publique... (Rires.) Nous ne lui voulons que du bien ! 

Cycle d'orientation (Rub. 33.00.00)

Mme Esther Alder (Ve). Madame Brunschwig Graf, quelles sont les pistes que le département entend donner dans le cadre de la prévention de la violence dans les écoles et, plus particulièrement, dans les cycles d'orientation ? 

Mme Jeannine de Haller (AdG). On parle aussi de rénovation s'agissant du cycle et, à la page 158 du même livre bleu, je lis : «La phase maintenant essentielle est la redéfinition de la place que chaque discipline doit occuper dans le cursus des élèves. [...] La nouvelle grille-horaire de l'élève qui sera introduite à la rentrée 2000 [...] vise à favoriser un meilleur équilibre des disciplines dans le cursus de formation, et créer en même temps les conditions propres à une pédagogie différenciée.»

Madame Brunschwig Graf, on reproche apparemment aux enseignants le poids attribué aux langues dans la nouvelle grille-horaire, qui serait beaucoup trop important, et cela au détriment des autres disciplines et notamment des branches artistiques et manuelles qui ne sont pas revalorisées comme il était prévu de le faire. Le principe du respect du développement équilibré des aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques définies par la LIP n'est ainsi plus du tout respecté...

Que penser, par ailleurs, de l'instauration d'une filière d'excellence : la latine, dont les cours de langue totalisent quatorze heures en septième, seize heures en huitième et dix-sept heures en neuvième, soit plus de la moitié des heures de cours des élèves...

D'autre part, quels sont les mesures et les moyens financiers propres à une pédagogie différenciée ? Nous n'avons en effet aucune indication quant à la mise sur pied d'un dispositif permettant la différenciation pédagogique... Je me fais également du souci, Madame Brunschwig Graf, parce qu'à la page 81 de la brochure saumon, à «l'enseignement : cours complémentaires», il est écrit, je cite : «Ce sont tous les cours donnés aux élèves qui ne sont pas inclus explicitement dans le plan d'études.» C'est-à-dire, justement, les appuis, dépannages, rattrapages, études surveillées, etc. Le commentaire écrit dans la brochure saumon qui nous a été remise dit également, je cite : «Entre 92/93 et 97/98, les cours d'assistance pédagogique ont subi une baisse constante en raison des économies à réaliser et se sont stabilisés en 98/99. La baisse totale pendant ces sept années s'établit à 16,01%.» Cela m'inquiète énormément...  

Mme Martine Brunschwig Graf. On retrouve la lutte contre la violence à différents chapitres de la brochure saumon, je l'évoquerai donc en dernier si vous me le permettez, pour me donner le temps de les rechercher.

S'agissant de la grille-horaire du cycle d'orientation, le fait de maintenir la possibilité de choisir le latin au cycle d'orientation, ce qui est le cas aujourd'hui en prenant la filière : latine-scientifique, ne me paraît pas relever du domaine de l'élitisme forcené, mais d'une juste compréhension des besoins des élèves. Vous m'auriez reproché avec beaucoup de vigueur d'imposer le latin pour tous, mais - j'ai eu l'occasion de le dire dans ce parlement - si j'avais été à ce poste il y a vingt ans, c'est ce que j'aurais fait. Car, contrairement à ce que l'on imagine, ce n'est pas une branche éliminatoire, mais une branche qui, par tous ses aspects : culturels, de rigueur, etc., permet aux élèves de progresser. Nous ne sommes plus en 1980, mais ce n'est pas une raison pour que j'accepte la suppression du latin dans la grille-horaire, comme cela était proposé initialement.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai donc effectivement exigé que les élèves qui le souhaitent puissent choisir le latin comme une option importante de leur parcours au cycle d'orientation. C'est le choix que j'ai fait et je le défends ici.

J'aimerais également dire ceci : nous avons décidé que l'ensemble des élèves devaient avoir dorénavant la possibilité - vous le savez depuis le mois d'août, date de la rentrée scolaire, date à laquelle une communication a été faite - d'étudier l'anglais au cycle d'orientation. Cela pour deux raisons. Tout d'abord pour permettre à une bonne partie des élèves d'avoir une base suffisante pour répondre, notamment, aux exigences nouvelles en matière de CFC et, surtout, de maturité professionnelle. Nous ne pouvons en effet pas valoriser le parcours de la formation professionnelle et ignorer que ces élèves auront besoin de bases solides dans certains domaines spécifiques. Il ne faudrait pas qu'ils se retrouvent les plus démunis face à ces exigences, et que tous les efforts que nous faisons pour valoriser cette formation et renforcer le bagage de la culture générale - qui est aussi un des objectifs de la nouvelle loi sur la formation professionnelle - puissent être battus en brèche, simplement parce que nous ne nous donnons pas les moyens au départ d'assurer les bases nécessaires.

S'agissant des langues, vous êtes les premiers à dire à quel point il est important que le français trouve sa place dans la grille-horaire, de façon à pouvoir assurer à chaque élève - chaque élève et pas seulement les plus privilégiés - les moyens de mieux maîtriser la langue et d'avoir ainsi le maximum de chances de réussir sa scolarité et sa formation professionnelle. Vous savez tout comme moi que le français - l'allemand aussi - est une matière qui peut poser des problèmes aux élèves pour la suite de leur parcours.

Par ailleurs, j'ajoute que nous avons attaché une importance particulière aux mathématiques et aux sciences, c'est vrai. Nous ne pouvons toutefois pas dépasser le total de trente-deux heures, et, lorsque nous avons réévalué la grille-horaire, l'introduction de l'anglais s'est faite en fonction de l'aménagement des langues, Madame la députée, et non pas du dessin, des arts visuels ou des arts musicaux. C'est l'allemand et le français qui ont été aménagés de façon à trouver un équilibre.

D'autre part, cette grille-horaire a fait l'objet de négociations, de discussions, d'évaluations et d'ajustements. Et s'il y a une chose dont je suis certaine, après avoir reçu les pétitions des divers intervenants et notamment des enseignants, c'est qu'aucun d'entre eux - aucun d'entre eux, j'insiste - n'a fait de proposition de grille-horaire tentant de concilier la théorie qu'ils développent et l'ensemble des intérêts de la formation ! Et c'est bien là que la chatte a mal à la patte, Madame la députée... Aménager la grille-horaire - trente-deux heures dans une semaine d'écolier - en tenant compte de tous les besoins en matière de formation de toutes les disciplines et en tenant compte du fait que ces braves élèves ont un parcours scolaire à effectuer implique forcément qu'il y aura des boucs émissaires...

Alors, je vous le dis, en tant que présidente du département et dans le cadre de mes attributions, je défends la décision qui a été prise après mûre réflexion et après les négociations préalables. A un moment donné, c'est vrai, j'ai osé trancher... Eh bien, j'en porte la responsabilité et je l'assume ici avec fierté, parce que j'estime que vous attendez de moi que je le fasse ! Je l'ai fait, et je peux bien encore recevoir dix mille pétitions, je suis convaincue qu'aucune ne comportera une grille-horaire en annexe, qui soit soutenue par l'ensemble des enseignants ! (Applaudissements.)

Je vais toutefois vous réconforter, Madame la députée, sur la pédagogie différenciée. Comme vous le savez, les dispositions que nous prenons font qu'il y a une grille-horaire pour les élèves et une grille-horaire pour les maîtres. Et précisément, dans le cadre des enveloppes qui nous sont attribuées, nous avons décidé d'organiser la grille des maîtres de telle façon qu'une partie de leur temps puisse davantage être consacrée aux élèves en difficulté, qui ont besoin d'appui sous une forme différenciée, cela par petits groupes pour permettre de mieux identifier leurs besoins. Nous sommes tout à fait convaincus qu'il ne suffit pas de mettre vingt élèves devant un enseignant pour que tous progressent au même rythme. En revanche, en ciblant mieux les besoins, nous pensons qu'il est possible d'utiliser quelques heures d'enseignement différenciées - pas des demi-classes - pour faire progresser les élèves en difficulté dont nous nous soucions tous.

Pour ce qui est de la violence, chaque établissement du cycle d'orientation a, dans ses priorités mais aussi dans ses projets annuels, des dispositifs pour lutter contre la violence, notamment par le biais des conseils d'élèves, de l'éducation citoyenne, des heures maîtrise de classe qui sont inscrites définitivement dans l'horaire, qui permettent justement de travailler de façon plus visible. C'est l'un des progrès de la grille-horaire... (L'oratrice est interpellée.) Jamais assez, Madame la députée, jamais assez !

Par ailleurs, vous le savez, par le biais de la protection et de l'office de la jeunesse nous avons un dispositif qui permet à la fois d'intervenir dès que nous décelons des problèmes particuliers, par un accompagnement avec des assistants sociaux mais aussi des psychologues, en effectuant un travail sur le terrain, et met des instruments à disposition qui sont appréciés : comme parfois des pièces de théâtre enrichissantes, dont certains d'entre vous m'ont dit tout le bien qu'ils en pensaient. Je crois pouvoir dire que nous avons présenté l'an dernier déjà tout le dispositif mis en place contre la violence. Je prends note du fait qu'il me paraît important que les députés particulièrement intéressés par le sujet - je pense notamment à la commission de l'enseignement et de l'éducation - soient saisis à nouveau du document que nous avions mis au point, qui permet de faire la synthèse de toutes les mesures qui sont prises dans ce domaine tant au cycle d'orientation que dans l'ensemble des ordres d'enseignement. 

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai écouté avec attention ce qui a été dit sur le phénomène de la violence par Mme Brunschwig Graf, mais je crains qu'elle ne doive se relever après mon intervention...

En 1996 - j'ai les statistiques sous les yeux - deux cent quatre-vingt-quatre jeunes de moins de 18 ans étaient arrêtés préventivement. En 1997, trois cent cinquante et un et, en 1998, quatre cent quarante-six...

A la Clairière, en 1996, deux cent quarante-cinq jeunes ont été enfermés pour une durée plus ou moins longue ; en 1997, trois cent douze et, en 1998, trois cent huit...

Pire encore, Madame Brunschwig Graf, à Champ-Dollon, en 1996 treize jeunes ont été enfermés - ce qui peut encore passer... - en 1997, soixante-sept et en 1998 : cent quinze ! Madame la présidente, il y a un problème, un grave problème... La situation des adolescents - cela dépasse le cadre scolaire - est alarmante et doit être prise en charge. Et il ne s'agit pas de dire qu'il n'y a pas assez de place à la Clairière et qu'on est obligé de déplacer ces mineurs à Champ-Dollon. Ils se trouvent ainsi dans un milieu carcéral où ils ne peuvent qu'apprendre - je parle d'expérience... (Rires.) ...pas d'expérience personnelle... (Exclamations.) ...mais professionnelle - les méthodes plus dures des adultes... Je trouve que c'est grave !

Aussi je tire la sonnette d'alarme, Madame Brunschwig Graf, parce que vous êtes la première concernée. Je m'explique : en effet, un certain nombre de foyers ces dix dernières années ont été fermés. Ils ne sont donc plus assez nombreux pour permettre à la Clairière d'envisager des solutions alternatives et de placer ces mineurs dans des infrastructures adéquates où ils pourraient être accueillis et pris en charge par des éducateurs spécialisés au lieu de les envoyer à Champ-Dollon. Ce problème est sérieux, Madame Brunschwig Graf !

Je vous pose donc la question suivante : avez-vous mis en place une politique sérieuse pour faire de la prévention contre la grosse délinquance ?

Mme Martine Brunschwig Graf. J'avais cru comprendre que nous étions au chapitre du cycle d'orientation et non à celui de l'office de la jeunesse, raison pour laquelle je me suis attachée à répondre davantage aux questions précises qui ont été posées sur ce chapitre et non pas à celles concernant le chapitre suivant...

Je sais bien, Monsieur le député, que l'école, le département et sa présidente, sont à peu près responsables de tout ! Mais tout de même... Vous le savez, nous avons découvert comme bien d'autres, dans le rapport sur la prison, le nombre d'adolescents qui y séjournaient... Nous ne disposons pas forcément de toutes les informations, étant donné que nous ne dirigeons pas le Palais de justice et que nous ne connaissons pas les décisions prises en son sein et encore moins les informations de nature judiciaire.

Mais nous sommes tout à fait disposés, Monsieur le député - vous le savez, parce que cela vous a déjà été dit - à étudier quel type d'institutions manque encore dans notre République, tout en sachant parfaitement par ailleurs que les circonstances sont mouvantes et qu'il n'est pas toujours aisé d'avoir l'institution qu'il faudrait pour répondre aux besoins du moment. Nous sommes au contraire sans cesse en train d'adapter les dispositions en la matière, en accord également avec les institutions privées concernées. Nous sommes tout prêts, dans le cadre du rapport sur les visiteurs officiels de prison, à étudier quelles sont les dispositions qui peuvent encore être prises - comme nous le faisons en permanence, je le répète. Loin de moi l'envie d'être indifférente et la prétention de penser que je suis le seul Deus ex machina qui permet de résoudre tous les problèmes. Tous ces problèmes doivent être examinés avec beaucoup de soin en concertation avec la justice, afin de savoir les raisons pour lesquelles la Clairière affiche complet et les raisons pour lesquelles on place des adolescents à Champ-Dollon, alors qu'ils pourraient être placés ailleurs.

J'ajoute enfin une dernière chose, Monsieur le député. En effet, il me paraît important de rappeler une chose qui est trop souvent oubliée. Cela est valable pour tous les problèmes de violence dans tous les ordres d'enseignement. Nous aurons encore beaucoup de débats sur les mesures à prendre, mais j'aimerais bien que les discours, sur tous les bancs, intègrent que l'Etat et les institutions ne sont pas les seuls à devoir se responsabiliser. La responsabilité des familles et des parents, quoi qu'on en dise et quoi qu'on fasse, doit être davantage mise en évidence, et ce, plus fermement et plus régulièrement. A force de vouloir tout résoudre en intervenant, en encadrant, par des institutions, nous oublions peut-être que le fondement de la société est aussi basé sur des règles qu'il faut rappeler et que les adolescents n'attendent que ça pour mieux se situer dans la vie ! (Applaudissements.) 

M. Luc Gilly (AdG). J'aimerais prendre la défense de Rémy Pagani... (Exclamations.) Non, mais... Bon, je parle en mon nom...

Le milieu familial reste effectivement important, Madame Brunschwig Graf, mais la situation que nous a décrite Rémy Pagani est inacceptable. Il faut discuter sérieusement sur les mesures à prendre pour sortir ces mineurs de Champ-Dollon ! (L'orateur est interpellé.) Je suis désolé, j'ai mal compris...

Le président. Nous étions au cycle d'orientation. Je reviens à l'enseignement primaire, puisque, pendant que nous parlions du cycle, un amendement a été déposé relatif à l'enseignement primaire, page 173, à la rubrique 30 «Charges de personnel», par MM. Dominique Hausser et Bernard Clerc, qui consiste à ajouter 1,199 million.

Je parle sous la responsabilité de l'administration des finances. Le total de la rubrique 30 se monte, à mon avis, à 312 357 300 F.

M. Bernard Lescaze (R). J'imagine bien qu'il s'agit encore de la réserve qui a été évoquée tout à l'heure...

J'aimerais néanmoins savoir, pour être sûr d'avoir bien compris, si cet amendement vient en sus des dix nouveaux postes ou s'il les remplace... (Exclamations.) 

M. Dominique Hausser (S). Monsieur Lescaze, cet amendement vient bien entendu en sus, puisqu'il touche la masse salariale telle qu'elle est inscrite dans le petit livre bleu ! 

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement relatif à la rubrique 30 «Charges de personnel», déposé par MM. Dominique Hausser et Bernard Clerc, dont la teneur est la suivante :

«Rub. 32.00.00.30 Rétablissement de 0,5% pour le personnel enseignant de l'enseignement primaire + 1,199 million.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Université (Rub. 35.00.00)

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Lescaze et Mmes Hagmann et Guichard. Vous avez la parole, Monsieur Lescaze !

M. Bernard Lescaze (R). La première justification de cet amendement est très simple : le chiffre qui est rétabli est celui-là même qui est proposé par le Conseil d'Etat après un premier amendement qu'il avait fait, de façon à permettre au personnel enseignant de notre université d'avoir également droit aux allocations salariales et aux divers aménagements comme le reste de la fonction publique. Il n'y a en effet pas de raison, parce qu'il s'agit de l'université, que celle-ci prenne en charge le montant des accords salariaux, alors que l'Etat le fait directement pour la fonction publique !

A partir du moment où l'allocation versée à l'université par l'Etat doit couvrir ce type de frais, il faut que le montant soit adapté, sinon cela signifierait que la majorité ne veut pas que le personnel enseignant de l'université soit traité de la même manière que les autres personnels enseignants et que l'ensemble du reste de la fonction publique. C'est d'ailleurs fort intéressant de ce point de vue...

Imaginant qu'il y aura une discussion à ce sujet, j'annonce déjà que je reprendrai la parole pour demander l'appel nominal sur cet amendement.

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Cet amendement a été déposé, car l'université se plaint d'une diminution - qui n'en est en fait pas une. Il s'agit simplement de maintenir la subvention budgetée pour l'an 2000 au même niveau que celle du budget 1999, à savoir 240 millions. La majorité de la commission des finances a considéré que l'état des finances de l'université permettait parfaitement bien de réaliser ses objectifs 2000 avec une subvention maintenue au niveau de celle de 1999.

En tant que commissaire déléguée au DIP, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance du compte dit «enveloppes» de l'université pour les années 1996, 1997 et 1998. L'excédent de recettes de ce compte «enveloppes», durant ces trois années, se monte à un total de 17,3 millions, à savoir 6 millions en 96 ; 8,6 millions en 97 et 2,7 millions en 98. Je relève que, constatant un excédent des recettes déjà antérieur à 96, le budget 96 prévoyait un écart de financement à couvrir par l'université de 7,6 millions.

Que s'est-il passé concrètement dans ses comptes ? Dans les comptes 96, il y a eu un écart positif de 13,6 millions, avec le déficit prévu en 96, donnant un bénéfice de 6 millions, soit 13,6 millions moins 7,6 millions de déficit prévu au budget. Malgré cet écart, les budgets suivants de 97 et 98 ont été établis de façon équilibrée !

Le nouveau recteur a adressé un courrier en date du 14 décembre 1999, au président du Grand Conseil, cosigné par les trois vice-recteurs, dont vous avez eu connaissance. Cette lettre m'a également été faxée à mon bureau, le jour même par le rectorat. Que dire de cette lettre ? La menace de réduire l'encadrement des étudiants en cas de non-augmentation de la subvention 2000 - il s'agit bien d'une non-augmentation et non d'une diminution - et son maintien au niveau 1999 est pour le moins maladroit, compte tenu des résultats financiers de l'université ces dernières années. J'avoue que cette lettre m'étonne de la part du rectorat, qui est certainement tout à fait au courant de ce que je viens de vous exposer. La réaction de l'université met en évidence qu'il est urgent d'établir un contrat de prestations pour clarifier la situation en ce qui concerne la subvention versée par l'Etat à l'université.

En conclusion, je vous recommande de rejeter cet amendement. 

M. Dominique Hausser (S). Monsieur le président, je crois qu'il nous sera difficile de voter sur cet amendement, puisqu'il ne comporte pas de compensation financière... (Exclamations.) 

Mme Janine Hagmann (L). En ma qualité de présidente de la commission de l'enseignement supérieur, vous pensez bien que j'ai été alertée et re-alertée et re-re-alertée par cette diminution de subvention. Je ne fais pas partie de la commission des finances... (Des sifflements dans les micros se font entendre.)

Une voix. Larsen ! (Exclamations.)

Mme Janine Hagmann. J'ai un fluide spécial ? C'est bon ?

Le président. Il faudrait prendre un autre micro...

(La séance est interrompue quelques minutes, le temps de trouver la solution pour faire cesser le sifflement.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux, je vous prie de vous asseoir. Nous allons faire une tentative : vous avez la parole Madame Hagmann.

Mme Janine Hagmann (L). Le fluide est-il assez fort pour que tout passe normalement ? (Rires.) Ce n'est donc apparemment pas une attaque contre l'université ! Bien je continue...

J'étais en train de dire que je ne faisais pas partie de la commission des finances. Et ce dysfonctionnement me chicane. Les propos de Mme Grobet m'étonnent quelque peu... Moi, je peux vous garantir que la subvention de l'université en 1991 était supérieure à celle de cette année. A midi, Mme Mumenthaler, présidente du Conseil académique, me disait : «Attention, 3,8 millions c'est forcément sur la masse salariale que ça va tomber !» Et qui va en souffrir ? Certainement les assistants, car il n'y aura jamais la masse salariale nécessaire pour arriver à les nommer !

En effet, il faut deux ans pour ce faire et, en outre, une centaine de professeurs vont prendre leur retraite dans les années qui viennent. Nous avons tous reçu des papillons, hier, à l'entrée, disant qu'une coupure de 3,8 millions dans le budget entraînerait la plus grosse chute du taux d'encadrement, déjà à la limite du tolérable... J'ai donc un peu de peine à comprendre que vous refusiez cet amendement, comme vous l'avez annoncé, Monsieur Hausser, vous qui avez toujours - toujours - défendu le personnel d'encadrement de l'université ! Nous devons être tout à fait clairs : cette coupe dans la subvention va toucher particulièrement cette catégorie !

Hier, la présidente du département disait à propos du bon vote que vous avez fait sur Sciences III : «Nous sommes observés par toute la classe universitaire» - ce dont je suis persuadée. Nous devons investir dans la matière grise. Vous savez à quel point l'uni constitue l'aura de Genève. Nous devons accepter cet amendement sans quoi, je vous l'assure, il sera très difficile de diriger la commission de l'enseignement supérieur. 

M. Bernard Lescaze (R). J'ai bien entendu les arguments invoqués par Mme Grobet-Wellner... Je ne peux les accepter que partiellement. En effet, s'il est vrai que l'université a fait un «boni» sur l'ensemble des recettes et des dépenses des derniers exercices, il est clair qu'elle n'est pas un petit écureuil qui a mis des noisettes de côté...

Elle en a, en institution dynamique, profité pour lancer des programmes nouveaux comme les études doctorales, les troisièmes cycles, une meilleure collaboration avec les autres écoles romandes. Et, en conséquence, elle n'a pas de véritable réserve : cet argent a été en grande partie utilisé.

Si vous ramenez la subvention à 240 millions, ce sera effectivement une diminution nette de 2  millions par rapport à 1991 - elle se montait à 242 millions - alors que tout le monde sait qu'il y a eu davantage de professeurs, davantage d'encadrement et, surtout, davantage de nouvelles activités que nous avons tous souhaitées pour l'université.

En revanche, je peux ne pas être entièrement d'accord avec l'argumentation que vous avez développée, Madame Hagmann, alors que je suis d'accord sur le fond, sur ce qui suit. Par exemple, si de nouveaux professeurs sont engagés : ils coûteront moins cher au début, puisque leur salaire n'est pas le même en début de carrière qu'à la fin de celle-ci. Mais il est évident - je le répète - qu'il n'est pas normal de pénaliser l'université, d'une part, parce qu'elle a eu de bons résultats et qu'elle a déjà utilisé l'argent du boni pour faire de nouveaux programmes, et, d'autre part, en lui faisant payer... (L'orateur martèle ces derniers mots.) ...le prix des mécanismes salariaux qui, pour le reste de la fonction publique, sont assumés par l'Etat.

En conséquence, l'augmentation proposée par le département de l'instruction publique pour l'université est une simple augmentation mécanique. Et il faut souhaiter, Madame Grobet-Wellner, que l'université fasse un petit boni sur cette subvention de 243 850 000 F pour pouvoir continuer les autres activités...

Enfin, en ce qui concerne la couverture financière, n'en déplaise à M. Hausser, comme il s'agit simplement d'un rétablissement de ce qui a été présenté par le Conseil d'Etat, il n'est pas nécessaire de trouver la couverture financière... Je suis désolé !

Pour toutes ces raisons, je vous invite véritablement à accepter cet amendement. 

M. Armand Lombard (L). Je ne reviendrai pas sur la discussion que Mme Grobet a lancée sur les provisions, à laquelle M. Lescaze vient de répondre...

J'aimerais simplement dire, comme tout à l'heure et comme pour beaucoup de nos décisions, que nous nous trouvons devant des problèmes d'investissement. Nous devons effectivement investir beaucoup d'argent aujourd'hui dans une structure qui rapportera peut-être et à plus ou moins long terme, alors qu'en général, quand on fait un investissement, on est presque sûr que cela va rapporter à terme.

Par exemple, si une entreprise investit et démarre avec un salarié, on admet qu'elle en comptera sept au bout de trois à cinq ans. Certaines s'agrandissent plus vite, d'autres moins. Ce sont des investissements qui rapportent à terme. Dans le cas de l'université - je voulais le rappeler - il s'agit de dépenses qui ne rapportent rien en termes de revenus, mais qui sont fondamentales pour la recherche, pour les idées qui peuvent devenir des projets, puis de petites ou de grandes entreprises, et qui débouchent sur un potentiel plus important encore qui pourra être développé par la suite.

Si bien que, indépendamment du débat financier sur la valeur des provisions de l'université, j'insiste pour que vous entriez dans cette réflexion des dépenses universitaires qui représentent tout de même de véritables investissements pour l'avenir et pour lesquelles nous ne pouvons pas nous permettre de passer un tour, comme, par exemple, pour l'informatique sujet sur lequel j'ai violenté peut-être un peu trop énergiquement M. Hiler, qui disait : «On verra bien l'année prochaine». Pour l'université, les gars, on ne verra pas l'année prochaine ! Il faut soutenir l'université maintenant et confirmer les efforts qui ont été effectués jusqu'à présent. Je vous le demande avec insistance. 

Mme Nelly Guichard (PDC). Mme Grobet-Wellner a fait tout à l'heure état d'une lettre du rectorat. Mais je crois qu'elle a oublié - à moins qu'elle ne l'ait pas reçue - de mentionner une lettre que nous avons reçue du Conseil de l'université qui, lui aussi, s'inquiète d'un non-réajustement de la subvention de l'université, étant donné que ce réajustement devrait servir essentiellement les mécanismes salariaux voulus au demeurant par ce Grand Conseil... Ces mécanismes salariaux auront donc lieu, les salaires seront réajustés, et, s'il y a une diminution des prestations au niveau de l'université, elle se fera forcément sentir sur les postes d'assistants essentiellement. Et, même si cela ne porte pas sur les soixante postes qui sont mentionnés par le Conseil de l'université, un nombre important de postes d'assistants ne pourront malgré tout pas être payés. Il y aura donc moins d'assistants.

Or, il me paraît tout à fait surprenant, vous qui, au parti socialiste, réclamez à cor et à cri que l'on donne plus de pouvoir au Conseil de l'université, que vous restiez muets aujourd'hui sur les revendications de ce même Conseil de l'université ! Eh bien, nous, nous sommes à l'écoute des demandes du Conseil de l'université, et nous soutiendrons donc le maintien du budget initial de l'université, soit le réajustement de cette subvention pour que l'université puisse faire face à ses obligations d'enseignement, surtout, et de recherches, non pas pour le bien d'une classe privilégiée, comme M. Hiler se plaisait à le souligner ce matin - à moins qu'il considère que les étudiants de l'université soient une classe privilégiée... - mais tout simplement pour le bien des étudiants de notre université et pour la promotion de notre université en général !

Comme l'a demandé tout à l'heure, Bernard Lescaze, je demande le vote nominal sur cet amendement. 

M. Bernard Clerc (AdG). Je constate que dans ce débat on s'apprête à traiter l'université de manière différente que d'autres organismes qui disposent d'une ligne budgétaire, sous forme d'une subvention. Je trouve ce débat un peu curieux...

Lorsque l'université nous dit qu'elle n'a pas les moyens d'appliquer les adaptations salariales, je constate que, dans le passé et par rapport à d'autres entités subventionnées qui disposaient effectivement de non-dépensés des exercices antérieurs, on a tenu compte de ces non-dépensés lorsqu'il y avait des augmentations en termes d'adaptation salariale.

Alors, pour l'université, le fait que l'on tienne compte des non-dépensés impliquerait de refuser l'adaptation salariale ou, pire encore, comme je l'ai entendu dire par certains, de couper dans l'encadrement... C'est une sinistre plaisanterie, Mesdames et Messieurs les députés !

L'université dispose d'une enveloppe de 240 millions et son budget global est de l'ordre de 500 millions. Il est admis que, lorsqu'il y a des non-dépensés dans une enveloppe, on en tienne compte dans l'exercice suivant. C'est d'ailleurs ce qui a déjà été fait - à l'époque, M.  Lescaze, auteur de l'amendement d'aujourd'hui n'avait pas protesté : bien au contraire, il l'avait voté - lorsque, en 1998, le budget a été réduit d'un million - vous vous en souviendrez sans doute, Monsieur Lescaze ! A mon avis cette réduction était un peu trop modeste, parce qu'on avait tenu compte des non-dépensés de l'exercice précédent.

Cette année, nous procédons de la même manière et tout à coup on crie au scandale... Et ce sont les députés des bancs de l'opposition - eux qui ont réduit le budget de l'université de manière sérieuse, à partir de 1991 - qui nous disent qu'il faut préserver la qualité de l'enseignement et de l'encadrement... Mais je ne vous ai pas entendu protester et vous n'avez pas soutenu les motions par lesquelles nous nous insurgions sur le manque d'assistants à l'université, notamment sur le produit des taxes des écolages, et sur le fait que le rectorat ne suivait pas dans l'engagement de ces assistants ! Je trouve votre manoeuvre un peu électoraliste !

D'autre part, et je terminerai par là, si l'université était amenée en 2000, parce que nous aurions mal calculé - cela pourrait arriver, je ne sais pas - à présenter un déficit, eh bien il faudrait en tenir compte dans l'exercice suivant par rapport à la subvention à l'université. La question du rééquilibrage entre les non-dépensés et les déficits doit jouer dans les deux sens.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas soutenir cet amendement. 

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Je tiens tout de même à rappeler une chose dont M. Lescaze se souvient sans doute : la réserve des non-dépensés de l'université nous a été confirmée, à tous deux, par M. Pally. (M. Lescaze opine du chef.) Je vois que vous vous en souvenez, Monsieur Lescaze ! A l'époque, il était question d'environ 15 millions. Aujourd'hui, sans tenir compte des non-dépensés du passé, à savoir avant 1996, qui n'ont visiblement pas fait l'objet de compensation, nous sommes à 17,3 millions.

Partant de l'idée que les subventions cantonales correspondent grosso modo aux deux tiers des recettes de l'université, deux tiers au moins devraient être imputés comme non dépensés sur la subvention du canton. Ce non-dépensé se monte environ à 11 millions, sauf erreur, ce qui fait une différence d'environ 4 millions.

Je trouve donc très curieux la façon de faire de l'université, qui nous adresse aujourd'hui une lettre menaçante. En effet, pour moi, dire : nous verrons ce que nous verrons si la subvention prévue initialement n'est pas octroyée, est bien une menace. C'est très désagréable, et j'ai de la peine à croire que le rectorat de l'université n'est pas au courant de ce que je vous ai expliqué ici. S'il est au courant, je qualifierai la lettre qui nous a été adressée «d'insultante»... 

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. J'aimerais brièvement répondre à vos questions et surtout à vos inquiétudes, Monsieur Lombard.

Tout d'abord, c'est bien l'ensemble du système éducatif qui est un investissement sur l'avenir et pas seulement l'université. Nous sommes d'accord sur ce point.

A part cela, comme dans tout domaine, il y a ce que l'on peut faire et dans quelle mesure... A l'heure actuelle, l'analyse est la suivante : certains secteurs de l'enseignement général sont beaucoup plus favorables que dans d'autres cantons, mais nous sommes en train de rentrer dans le rang pour d'autres secteurs, comme l'école primaire, où nous pensons qu'il y a des raisons particulières de faire un effort particulier.

Ces raisons particulières sont, vous me l'avouerez, moins évidentes pour ce qui est de l'université. Il se trouve que nous pouvons donner un signal - excusez-moi de vous le rappeler, car Mme Grobet-Wellner l'a évoqué de manière détaillée - très supportable par l'université. Mais ce signal va au-delà de la somme dont il est question aujourd'hui : nous devons effectivement pouvoir passer, si nous voulons maintenir le système de l'enveloppe avec l'université, un accord prévoyant pour chaque faculté des taux d'encadrement et, par conséquent, des sommes allouées en fonction du nombre d'étudiants. Nous serons bien obligés d'en passer par là, pour pouvoir exercer un certain contrôle. Nous savons - ou nous croyons savoir - que le problème de ce contrat de prestations ne vient pas du département de l'instruction publique, mais d'une sourde résistance de la part de l'université, ce qui nous a d'ailleurs encore été confirmé lors de l'audition de l'université. L'université n'aime pas l'idée du contrat de prestations. Il faudra pourtant bien y arriver.

D'autre part, nous attendons - je l'ai rappelé dans le rapport avec une certaine insistance - de remettre à plat la question des doubles annuités servies à l'université. Ces dix prochaines d'années, il va en effet falloir consolider un retour à l'équilibre et, ensuite, trouver des moyens pour rembourser progressivement la dette. Eh oui, le peuple a fait des choix - je peux les comprendre d'ailleurs - sur la pression fiscale, mais, maintenant, nous devons les assumer sur quelques points, et l'université en est un. Nous allons effectivement être obligés de prendre des décisions, une calculette en main, selon des critères qui nous permettent d'établir un contrat de prestations, et ne pas accorder des avantages particuliers dans ce domaine par rapport à d'autres. Ça se limite à cela...

Pour le reste, la majorité a abondamment prouvé qu'elle sait que le système éducatif est un investissement pour l'avenir, qu'il ne peut pas être trop reporté. Mais nous gardons aussi à l'esprit qu'il y a parfois une marge entre le souhaitable et le possible. Effectivement, Monsieur Lombard, cette marge - je suis à chaque fois obligé de vous le rappeler - s'est quelque peu accrue du fait d'une décision que vous avez provoquée lors d'un débat populaire récent... 

M. Dominique Hausser (S). Quand une somme n'est pas dépensée, il est difficile d'imaginer qu'elle a été dépensée, comme le laisse entendre Bernard Lescaze.

Madame Hagmann, pour ce qui est de la volonté des socialistes de renforcer le pouvoir du Conseil de l'université, j'imagine que vous faites allusion au projet de loi que nous avons déposé il y a quelque temps.

Toutefois, ce renforcement de l'autonomie de l'université ne se fera pas sans contrepartie : il est évidemment intimement lié à un contrat de prestations, c'est-à-dire que le montant de la subvention qui sera versé à l'université est lié à ce contrat. L'autonomie de l'université ne se fera pas sans contrat de prestations définissant clairement les tâches pour lesquelles elle reçoit cette subvention. Par ailleurs, comme nous vous l'avons déjà dit, ce problème se pose avec l'ensemble des structures autonomes, et nous devrons rapidement clarifier les relations Etat/structures autonomes. 

M. Nicolas Brunschwig (L). Je voudrais vous dire, Monsieur Hiler, que nous ne pouvons pas entendre toute la journée que c'est à cause de la baisse de la fiscalité voulue par le peuple que des coupes budgétaires sont faites !

Monsieur Hiler, je vous rappelle que nos recettes sont beaucoup plus importantes que celles que vous espériez avoir, alors justifiez votre position autrement, mais ne profitez pas de ce prétexte !

Une voix. Oui, c'est un peu facile ! 

Mme Janine Hagmann (L). Monsieur Hausser, je vous rappelle, vous qui ne faites pas partie de commission de l'enseignement supérieur, que le premier projet de loi sur le contrat de prestations était libéral et que nous avons pas mal de peine à le faire passer en commission ! 

Mme Martine Brunschwig Graf. A l'issue de ce débat, je tiens à vous fournir quelques informations.

Tout d'abord, calcul fait, la subvention de l'université, en ligne de subvention et non en chapitre de dépenses et de recettes intégré au budget de l'Etat, nous conduit à constater que si l'Etat consentait 242 millions de francs en 1991, aujourd'hui, avant compensation des mécanismes salariaux, elle se monte à 240 millions pour l'an 2000. C'est vous dire qu'au fil des années, et particulièrement depuis 1995, l'université quoi qu'on en pense s'est accommodée de son enveloppe qu'elle a gérée de manière tout à fait pointue, ce qui a d'ailleurs été reconnu par la commission des finances à chaque présentation du budget de l'université. Je crois me souvenir que vous aviez fait part de votre satisfaction, y compris au recteur sortant la dernière fois qu'il a présenté les comptes...

Evidemment, dire que l'on maintient la même enveloppe en 2000 qu'en 1999, c'est une façon de présenter les choses... (Le président agite la cloche.) Dire que l'on maintient la même enveloppe avec 3,8 millions de plus de mécanismes salariaux signifie de facto que l'on diminue la marge de manoeuvre de l'université d'autant.

Vous devez savoir - ce qui n'apparaît pas dans ce débat - que l'université reçoit à l'heure actuelle de nouvelles missions et de nouvelles responsabilités. En effet, la Confédération arrête de financer la formation continue lancée dans un programme, ce qui oblige les universités à reprendre à leur compte les coûts, en millions, engendrés par le financement préalable de la Confédération. Les universités vont devoir subir des aménagements des subventions fédérales qui vont forcément réduire le montant des enveloppes, quel que soit le mode de calcul, que celles-ci recevaient jusqu'à aujourd'hui.

L'université de Genève, comme les autres, doit aussi investir dans l'aménagement de son réseau informatique, dans la mise à disposition pour ses étudiants d'appareils et d'installations performantes, mais aussi dans l'adaptation de ses bibliothèques et la participation au réseau international Switch qui coûte plusieurs millions. Lorsque l'université a élaboré son budget, elle m'a demandé des millions supplémentaires pour les charges en plus, et j'ai refusé que l'enveloppe soit adaptée. J'ai donc demandé à l'université de faire son budget dans le cadre de son enveloppe, indépendamment de l'adaptation des mécanismes salariaux, et de prendre en charge, dans le cadre de ses éventuelles réserves, les augmentations de charges auxquelles elle allait forcément devoir faire face.

C'est la raison pour laquelle je trouve votre amendement un peu injuste. En effet, vous ne pouvez pas à la fois demander à une institution de ne pas vous demander les charges supplémentaires nécessaires lorsqu'elle les justifie, ce qui a été le cas dans l'élaboration du budget de l'université, demander au département - ce qu'il a fait - de contraindre l'université à respecter l'enveloppe qui lui était octroyée et la punir, par ailleurs, de ne pas s'être suffisamment manifestée pour mettre en valeur les charges supplémentaires pour lesquelles elle justifiait, au départ, une augmentation de sa subvention...

Aujourd'hui, vous vous trouvez dans une situation tout à fait difficile, parce que maintenir la subvention au niveau de 1999 revient effectivement à amputer la marge de manoeuvre de l'université de 3,8 millions. Mais comme l'université commence son cycle de formation en automne 1999 et que son budget est engagé jusqu'à fin septembre 2000, cela veut dire que les mesures qu'elle doit prendre, si elle doit en prendre, vont forcément porter sur les postes qui ne sont pas des postes fixes, et donc sur des postes d'assistants plutôt que des postes de professeurs. Ou bien alors - ce qui est à mon sens encore plus bête - cela veut dire qu'il faudrait renoncer à engager et à repourvoir des postes d'enseignant dans des domaines où, normalement, l'enseignement devrait être maintenu...

Je vous le dis très franchement, je suis très surprise de cet amendement. J'aurais compris que vous disiez non à l'université si elle était venue devant vous comme elle venue devant moi, dans un premier round, demander des moyens supplémentaires. Mais je suis surprise de constater qu'une subvention en francs courants et non pas en francs constants de 248 millions en 1999 par rapport à un montant de 242 millions en francs courants en 1991 puisse véritablement vous donner l'impression que l'on donne trop à l'université par rapport aux tâches qu'elle doit remplir. Ce n'est pas une bonne chose de punir l'université alors qu'elle s'est imposé des contraintes de budget en ne dépensant que ce qu'elle devait pour engranger des réserves, afin de pouvoir mieux dépenser sans rien réclamer. Je regrette infiniment que vous ayez déposé cet amendement. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur cet amendement, pour lequel l'appel nominal a été demandé. Est-il soutenu ? (Appuyé.)

Je vous informe par ailleurs que cet amendement de 3,850 millions ne respecte pas nos contraintes constitutionnelles, puisque la couverture n'est pas complète : il manque 1,8 million. S'il était accepté, nous devrions demander une couverture supplémentaire...

Monsieur Ducrest, vous avez la parole.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je ne crois pas que ce soit le cas. Parce qu'à ce moment-là cela serait la même chose que pour la mise à niveau des décisions du Conseil d'Etat concernant la chancellerie. Il s'agit de remettre la rubrique prévue par le Conseil d'Etat au niveau où elle était et non de l'engagement d'une dépense supplémentaire...

Le président. Nous ne faisons pas la même interprétation, Monsieur Ducrest... Je vous lis le texte : «En votant le budget annuel, le Grand Conseil ne peut pas dépasser la somme totale des dépenses fixées par le Conseil d'Etat.» Le montant total est de 222 millions. 2 millions sont encore disponibles, mais l'amendement est de 3,8 millions...

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, quant à l'interprétation de la disposition constitutionnelle, vous venez de lire vous-même que le Grand Conseil ne peut pas dépasser le niveau des dépenses fixé par le Conseil d'Etat... Il y a pourtant bientôt deux heures que le Conseil d'Etat se bat pour que nous rajoutions au budget cette somme que les hurluberlus d'en face ont voulu supprimer... Alors, si vous n'appelez pas cela une dépense voulue par le Conseil d'Etat ! 

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, la marge d'action du Grand Conseil est le plafond au déficit fixé par le Conseil d'Etat. En l'occurrence, le plafond au déficit fixé par le Conseil d'Etat était de 277 millions de francs, en rajoutant le transfert d'actifs. Les amendements de la commission des finances ont diminué ce plafond. Dit autrement, le Grand Conseil par les amendements qu'il a d'ores et déjà adoptés jusqu'à maintenant a déjà mangé une partie de sa marge de manoeuvre. 

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je propose l'amendement suivant : remettre 2 millions à l'université, qui sont donc couverts. 

M. Claude Blanc (PDC). Il appartient enfin au Conseil d'Etat de se déterminer... En effet, nous entendons deux conseillères d'Etat qui défendent deux points de vue différents... (Exclamations.) Moi, je demande au Conseil d'Etat de nous dire quel est le niveau de dépenses possible. Madame Calmy-Rey, vous avez tort de dire que le Grand Conseil ne veut pas aggraver le niveau du déficit... Le président du Grand Conseil a lu lui-même le texte : le Grand Conseil ne peut pas dépasser le niveau de dépenses fixé par le Conseil d'Etat... Alors, si Mme Brunschwig Graf veut ces 3,8 millions, il faut que le Conseil d'Etat précise quel est le niveau de dépenses que nous ne devons pas dépasser ! 

Mme Martine Brunschwig Graf. Je trouve qu'il serait sage et raisonnable, suite aux propos tenus, de fixer le montant de l'amendement à 2 millions. 

Le président. L'amendement de 3,850 est réduit à 2 millions. Je soumets cet amendement à votre approbation, qui se lit comme suit :

«Rub. 35.00.00.363.01 université

+2 000 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non, contre 42 oui et 2 abstentions.

Ont voté non (47) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (42) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Charles Seydoux (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenues (2) :

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Etaient excusés à la séance (4) :

Juliette Buffat (L)

Henri Duvillard (DC)

Claude Haegi (L)

Jean Rémy Roulet (L)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Florian Barro (L)

Roger Beer (R)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

M. Philippe Glatz (PDC). J'aimerais revenir sur la procédure, que je trouve tout à fait particulière, concernant l'application de l'article 81 de la constitution.

En votant le budget annuel, le Grand Conseil ne peut dépasser les sommes totales des dépenses fixées par le Conseil d'Etat sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement... Lorsque nous votons le budget département par département, il est entendu que si nous appliquons la règle que vous proposez, Monsieur le président, ce sont les premiers examinés qui sont les plus favorisés. Et c'est totalement injuste ! A ce moment-là, il faudrait tirer au sort l'ordre dans lequel les budgets des départements devraient nous être présentés !

C'est pour cela qu'il conviendrait plutôt traiter l'ensemble des amendements à la fin de notre examen et les soumettre à un départage, en quelque sorte, une fois seulement le montant total des adjonctions et des soustractions connu. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous aurons encore un troisième débat concernant le budget, pendant lequel vous pourrez encore intervenir.

Office de la jeunesse (Rub. 36.00.00)

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). A propos du service de la protection de la jeunesse, je m'inquiète pour le groupe chargé d'évaluer les situations dans le cadre du divorce. Il est actuellement composé de onze travailleurs sociaux, dont certains sont à temps partiel et qui auront en plus, dès janvier 2000, la charge d'entendre les enfants dans le cadre de la nouvelle loi dont on a longuement débattu hier soir. Il me paraît difficile pour ces personnes de pouvoir assumer ces nouvelles charges.

Je vous demande donc, Madame la présidente du département, s'il ne serait pas possible de leur octroyer quelques postes supplémentaires, afin de remplir cette nouvelle mission. Je ne formule pas d'amendement, mais je vous demande si, sur les cent quarante postes disponibles, il n'y aurait pas quelque chose pour ce service. 

Mme Esther Alder (Ve). Madame Brunschwig Graf, j'aimerais savoir pourquoi il va falloir attendre encore une année pour restructurer le service du tuteur général. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Tout d'abord, il ne va pas falloir attendre une année pour restructurer le service du tuteur général... Il doit y avoir un malentendu sur la formulation !

La restructuration est bien en cours. Mais si vous voulez parler de la séparation définitive du tuteur général adultes du tuteur général mineurs, nous avons procédé par étapes. Vous le savez, la première consistait à nommer un responsable à chaque entité, c'est-à-dire un tuteur général pour le secteur adultes et un pour le secteur mineurs. C'est maintenant chose faite.

Pour pouvoir ensuite réorganiser et transférer le tuteur général - c'est de cela dont il s'agit en l'occurrence, car il n'y aurait aucune raison que le département de l'instruction publique conserve la charge des adultes, qui ne font pas partie de son mandat - au département concerné, voire à une entité comme l'hospice général, il faut tout d'abord procéder à un examen de ce que sont les services communs à l'heure actuelle. L'organisation doit pouvoir en découler. Il ne suffit pas de réorganiser et de séparer, encore faut-il que chaque entité puisse se suffire à elle-même et bénéficier, le cas échéant, de l'équipement nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous prenons le temps qu'il faut, y compris d'ailleurs pour effectuer les modifications législatives, qui ne devraient pas manquer d'en découler. Après avoir saisi le département de l'action sociale et de la santé il y a quelques mois, nous avons donc proposé la mise sur pied d'un groupe de travail qui permette d'accompagner la restructuration, que vous appelez comme moi de vos voeux. Nous avançons pas à pas, mais je crois pouvoir dire que nous sommes plutôt en bonne voie.

S'agissant de la protection de la jeunesse, Mesdames et Messieurs les députés, vous ne manquerez jamais de m'émerveiller par votre créativité... Toutefois, une question pertinente a été posée par rapport à l'évaluation des besoins que l'office de la protection de la jeunesse devra forcément exprimer en fonction de l'application du droit du divorce. Mais si aujourd'hui cela ne figure pas au budget, c'est parce que, comme je l'ai expliqué aux députés qui sont venus nous visiter, nous sommes plutôt dans le flou en ce qui concerne la manière dont les choses vont se passer. Et de la même manière que j'avais plaidé pour que l'on ne donne pas au Palais de justice des postes supplémentaires sous ce prétexte - je suis très surprise du fait que certains puissent même envisager de le faire - je pense que pour le service de la protection de la jeunesse, il faudrait avoir la sagesse de nous laisser la liberté d'organisation nécessaire pour examiner, le cas échéant, en termes de crédits supplémentaires ce que cela devrait impliquer. Je suis totalement opposée à rajouter des postes sans qu'une évaluation du profil et des besoins ait été effectuée... Ce mode de faire ne serait en effet pas vraiment sérieux ! Je peux d'ores et déjà imaginer que des postes seront nécessaires, mais il n'est pas sérieux de rajouter sans compter des postes dans le budget !

Pourquoi disais-je que votre créativité était sans égale ? Pour avoir été attaquée pendant près de six ans en allouant les postes de mon département en fonction des besoins, vous émettez l'idée que, finalement, nous pourrions les allouer différemment dans le cadre du département. Je crains de devoir vous dire que tel ne sera probablement pas le cas, et, s'il le faut, je vous donnerai les explications et les justifications nécessaires. J'insiste, il ne me semble pas sage de rajouter des postes «en prévision», pour le moment. Nous sommes incapables, à l'heure actuelle, de vous dire combien de postes devraient être alloués sans faire une véritable évaluation préalable, et ce ne serait pas sérieux, je le répète, d'octroyer des postes sur une simple estimation. 

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

Budget d'investissement

Le président. Nous prenons le département de l'instruction publique à l'investissement, à la page 406.

Enseignement primaire (Rub. 32.00.00)

Mme Martine Brunschwig Graf. Monsieur le président, je ne m'oppose pas à l'amendement qui a été formulé par la commission des finances, qui consiste à couper 2 millions dans les crédits d'équipement et de rénovation du département pour les transférer au DAEL. Mais en lisant l'exposé des motifs, j'ai tout de même été très surprise des raisons pour lesquelles cette opération a été faite. Dans le rapport de la majorité, il est en effet pratiquement dit que : c'est parce qu'on a l'impression que département de l'instruction publique est en train de se doter d'un service des bâtiments qu'on ne souhaite pas lui donner davantage de crédits...

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, soyons bien clairs, il y a un service des bâtiments au département de l'instruction publique. Ces dernières années, il faut le dire, les postes sont passés de dix à six, parce que nous avons procédé à une réorganisation. Mais le service des bâtiments a toujours existé, en raison du nombre de bâtiments que nous devons gérer. Les montants indiqués sont gérés d'entente avec le DAEL depuis des années aussi. Ils permettent d'assurer les équipements, les rénovations et les aménagements nécessaires qui interviennent en cours d'année. Et Dieu sait s'il y en a, lorsque nous avons de nouveaux programmes, de nouveaux projets, comme la nouvelle maturité gymnasiale !

Nous nous sommes déjà mis d'accord avec le DAEL sur la façon de gérer ces crédits, mais je tiens à vous dire ici que si on ajoute 2 millions supplémentaires ce n'est pas pour étendre le pouvoir du service des bâtiments, qui existe déjà depuis longtemps et dont le nombre de postes a diminué de quatre postes en dix ans. Il faut simplement en prendre acte. 

Collège de Genève (Rub. 34.03.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 F pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité. (PL 8113-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8113)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 F pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle maturité.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Ecole d'enseignement technique (regroupement) (Rub. 34.09.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'enseignement technique de l'Ecole d'ingénieurs de Genève. (PL 8115-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8115)

ouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de compléments et nouveaux équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.09.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.09.00.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention 

300 000 F

· subvention

77 000 F

· financement à la charge de l'Etat

223 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Ecoles d'arts (Rub. 34.11.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 244 500 F pour l'acquisition d'équipements des écoles d'art. (PL 8116-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8116)

ouvrant un crédit d'investissement de 244 500 F pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 244 500 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.11.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.11.00.650.02 et se décomposera comme suit:

· montant retenu pour la subvention 

244 500 F

· subvention

24 200 F

· financement à la charge de l'Etat

220 300 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Direction cantonale de la haute école spécialisée (Rub. 34.15.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 1 825 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition d'équipements pour la haute école spécialisée de Genève (HES-GE). (PL 8114-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8114)

ouvrant un crédit de 1 825 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition d'équipements pour la haute école spécialisée de Genève (HES-GE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 1 825 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de mobiliers, d'équipements de laboratoire et matériels informatique.

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.15.00.553.02.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Mobilier et équipement de laboratoire  de

1 387 000 F

· Matériels informatique

438 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 825 000 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.15.00.650.02 et se décomposera comme suit:

· montant retenu pour la subvention 

1 825 000 F

· subvention OFFT

200 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 625 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 But(s)

Cette subvention doit permettre l'acquisition d'équipements liés à la nouvelle maturité.

Art. 7 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2000.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Budget de fonctionnement

Présidence, secrétariat général (Rub. 41.01.00)

M. Gérard Ramseyer. Mon intervention a trait à la rubrique 41.01.365 «Institutions privées». Il s'agit simplement de la chronique d'une mort annoncée : celle de la Fondation pour l'intégration des immigrés !

J'aimerais donc rappeler à ce sujet ce qui suit :

En 1996, devant les doublons que constituaient, d'une part, la communauté instituée par l'Etat et, d'autre part, le Centre de contacts suisses-immigrés, nous avons décidé, après une négociation globale entre ces deux organisations, la création d'une fondation baptisée FINIM : Fondation pour l'intégration des immigrés. La majorité parlementaire actuelle a d'abord tout fait pour maintenir les doublons. Elle a depuis deux ans tout fait pour torpiller la FINIM qui va donc mourir de sa belle mort - si l'on peut dire... - ce soir...

En 1997, le budget de la FINIM a été réduit de 20 000 F, celui du CCSI a été maintenu à 100 000 F.

En 1998, on a encore enlevé 20 000 F à la FINIM, mais on a conservé 100 000 F au CCSI.

Et puis, en 1999, pour le budget 2000, on enlève 80 000 F à la FINIM et on maintient la somme allouée au CCSI.

Le solde de 80 000 F signifie ni plus ni moins l'abandon programmé de l'activité de la Fondation pour l'intégration des immigrés. Ceci avec les regrets des membres de cette fondation qui viennent de tous les milieux et les regrets, surtout, des milieux chargés de cette intégration.

La majorité parlementaire actuelle en porte l'exclusive responsabilité. Le Conseil d'Etat, devant cette situation, a décidé, dès le début de l'année prochaine, de refondre complètement la politique d'intégration des immigrés, de la reprendre fondamentalement, sous forme d'une considération globale. Il fera en sorte de dégager des moyens différents pour qu'on ne laisse pas tomber, comme c'est le cas maintenant, la politique d'immigration, dans une ville qui se déclare ouverte sur le monde... 

Palais de justice (Rub. 42.00.00)

M. Gérard Ramseyer. Mesdames et Messieurs les députés, c'est parce que le rapport de majorité sur le budget fait de la politique politicienne et ne fait que ça que j'ai l'obligation de m'exprimer...

Il est dit, quelque part dans ce rapport, que mes priorités ne seraient pas celles du Palais. La réalité est claire : il ne suffit pas d'engager du personnel supplémentaire pour résoudre les problèmes !

Il y a une autre solution : la rationalisation du travail du Palais. Et c'est ce que nous faisons depuis six ans, mon département et l'administration du Palais, toutes idées confondues et en parfaite harmonie.

Alors, il est important de rappeler à M. le rapporteur de majorité, au cas où il l'aurait oublié, qu'en l'espace de six ans nous avons proposé à ce Grand Conseil, avec un succès constant, vingt-deux objets qui visent à des réformes pour améliorer le fonctionnement de la Justice. Sur ces vingt-deux objets, quinze aboutissent à des économies de personnel. Quatre postes supplémentaires seulement ont été proposés, à la suite de certaines votations concernant des réorganisations.

Le mode de présentation a également provoqué au sein de la commission des finances une incompréhension sur laquelle il est nécessaire de dire ce qui suit :

L'autonomie du Palais autorise ce dernier à fournir à cette commission les explications qu'elle sollicite. Ce qui reste clair, c'est que le budget du Palais est défendu par mon département. C'est cet élément qui ne semble pas avoir été compris.

Mais quand je lis que le budget du Palais aurait été mal défendu, je précise que c'était le travail du Palais de vous fournir des explications et que c'était mon rôle de vous faire voter le budget du Palais. Je remarque simplement, Monsieur le rapporteur de majorité, que j'attire votre attention à chaque budget, et ce depuis six ans, sur une évolution qui s'annonce difficile. Et, à chaque budget, je vous rappelle que l'organisation du Palais étant ce qu'elle est, les moyens informatiques étant ce qu'ils sont, nous aurons fatalement tôt ou tard un problème très sérieux avec le Palais de justice.

Quand c'est moi qui le dis, ce n'est pas crédible parce que je suis un homme politique, mais quand l'administrateur du Palais vient vous le dire, eu égard au fait que sa couleur vous est plus sympathique que la mienne, alors, comme par hasard, cela devient effectivement quelque chose qui demande réflexion !

Pour ma part, je suis ravi que vous ayez écouté M. l'administrateur du Palais de justice. Je réfute totalement la critique telle qu'elle est rapportée dans votre document sur le fait que j'aurais mal défendu la justice... Je me flatte, au contraire, des avancées très considérables de la justice et de son fonctionnement dans ce canton. Nous travaillons depuis six ans en parfaite harmonie avec le Palais de justice.

J'ajoute enfin qu'il est tout de même un tout petit peu curieux de lire à un endroit du rapport que j'aurais dû me montrer beaucoup plus présent - et, à la page 79 du même rapport, exactement le contraire, à savoir qu'il est bizarre que M. le procureur général n'ait pas daigné rencontré votre commission... Ça n'était pas possible dans le temps, ça l'est devenu grâce au projet sur lequel nous travaillons. L'année prochaine, vous aurez tout loisir de poser les questions que vous voulez et je continuerai à endosser les responsabilités qui sont les miennes... 

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Je suis désolé, mais ce qui nous a été dit - et bien dit - c'est que depuis de longues années le Palais n'avait pas l'impression que ses revendications étaient entendues par le Conseil d'Etat, parce que pas défendues en son sein. Ces revendications portaient sur des postes qui ne peuvent pas être remplacés par des ordinateurs, par exemple des collaborateurs pour la rédaction des jugements et des collaborateurs techniques, notamment dans le domaine économique. L'année dernière, pour la première fois et en dehors d'ailleurs de tout ce qui se faisait usuellement, les magistrats sont tous venus à la commission des finances pour expliquer les problèmes par rapport à un budget présenté par le Conseil d'Etat, je vous le rappelle, qui ne contenait pas le moindre poste supplémentaire pour l'année 1999.

A la suite de ces entrevues, la commission des finances s'est rendu compte qu'il faudrait renforcer le Parquet assez régulièrement ces prochaines années en mettant cinq postes supplémentaires, pour l'essentiel des personnes chargées de rédiger les jugements, des experts, etc.

Un certain nombre de correspondances ont effectivement été remises par le Palais à la commission, qui figurent dans les annexes et qui montrent que le Palais ne s'estime pas satisfait du relais que devrait constituer le chef du département de justice et police... C'est ainsi ! Pour le reste, Monsieur Ramseyer, vous vous arrangez avec M. Bertossa et M. Mahler ! En effet, jusqu'à ce que la commission des finances se soit saisie de cet objet, rien ne se passait, et nous en sommes saisis depuis deux ans...

Avec la majorité que vous savez mais aussi avec le soutien des membres de la minorité de la commission - il faut le dire - un effort constant et permanent va être entrepris pour que notre justice soit moins lente, pour que les jugements puissent être rédigés à temps et pour que l'instruction puisse également se faire dans des délais raisonnables. C'est notre souhait à long terme, et nous sommes obligés de maintenir tout ce qui est dit dans ce rapport à propos de la manière dont vous avez défendu la justice devant le Conseil d'Etat, voire devant le parlement ces dernières années. L'autonomie du Palais est très limitée, dans la mesure où c'est bel et bien sur proposition du Conseil d'Etat que le Grand Conseil fixe les postes - on n'agit pas dans le cadre d'une enveloppe.

C'est pour cette raison que les critiques telles qu'elles ont été exprimées par les magistrats ont été répercutées dans ce rapport, et rien de plus, Monsieur le conseiller d'Etat ! 

Corps de police (Rub. 44.00.00)

M. Gérard Ramseyer. C'est parce que le rapport de majorité de la majorité parlementaire actuelle ne fait que de la politique politicienne que son rapport ressemble si peu aux procès-verbaux de cette commission...

De fait, Monsieur le rapporteur de majorité, il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! La réalité c'est que la police ce n'est pas votre truc, que vous n'y connaissez pas grand-chose et que vous n'avez visiblement pas l'intention d'en savoir plus... (Exclamations.) Dans le cas contraire, vous auriez accepté la proposition qui vous a été faite de venir nous consulter au siège de la police. C'est aussi la preuve que la sécurité - en tout cas pour vous - c'est du bla-bla, c'est une péroraison médiatique, c'est électoraliste, c'est de la fumée et rien d'autre... (Exclamations.)

J'ai déjà dit que nous serions, le 17 du mois de décembre, placés devant nos responsabilités. Vous tirez à vue tous azimuts ; vous accordez plus de crédit à un bulletin syndicaliste qu'aux statistiques que nous vous fournissons et, surtout, vous ne tenez aucun compte de la réalité des faits.

Genève, c'est 5% de la population suisse, mais c'est 10% des infractions suisses... C'est quatre cent mille heures supplémentaires pour la police, mais on ne semble plus y penser beaucoup... Je lis dans votre rapport que les effectifs globaux de la police resteront financés par le budget. Alors venons-en au budget, page 72. Là vous nous donnez donc, si j'ai bien compris - mais j'ai bien peur d'avoir bien compris... - dix postes supplémentaires : sept gendarmes, trois inspecteurs de sûreté, ce qui représente, Monsieur le rapporteur de majorité, 0,5 gendarme de plus par poste du canton. C'est une aumône : elle est à mon sens ridicule et indécente !

Mais la réalité vous échappe complètement parce que vous ne voulez pas l'entendre.

En 1991, le corps de police comprenait mille sept cent douze personnes dont six cent quarante-deux employés administratifs.

En 1999 - huit ans plus tard - le corps de police compte mille cinq cent cinquante-deux personnes dont quatre cent quatre-vingt-deux employés administratifs...

Cela veut donc dire, Monsieur le rapporteur de majorité, que le corps de police a fondu de 9,06% - trouvez-moi un seul département qui ait fait cet effort ! - et de 25% au niveau des employés administratifs ! Je vous ai annoncé en commission que nous avions achevé notre réforme «Police 21» et que, dès le 1er janvier de l'année prochaine, deux secteurs retournaient au laïc - si j'ose dire - c'est-à-dire qu'ils quittent le champ de la police : à savoir neuf postes de la police du commerce et huit postes de la police des étrangers. Mais cela n'a aucune incidence budgétaire, parce que je n'ai pas ces postes dans les organes qui s'occupent de cela en dehors de la police. Il faudra donc bien que je les trouve.

Quelque part, cet effort dérange... D'abord, parce qu'il montre que le redressement des finances cantonales, c'est une réalité dans ce département et que ce n'est pas seulement du verbe... Tout à l'heure, Mme Briol, qui sauf erreur de ma part appartient à la même fraction politique que la vôtre, a dit, la main sur le coeur et avec beaucoup de sincérité, que la politique des Verts passait par la satisfaction des besoins sociaux les plus urgents... Je pense avoir bien entendu ! Suite à un sondage très récent, il n'échappe à personne que la sécurité est au deuxième rang des besoins sociaux les plus urgents exprimés par la population, juste après le travail - le chômage - mais très très loin avant le logement, par exemple.

Nous agissons dans ce sens, car c'est une priorité du Conseil d'Etat. La réalité n'a pas changé en quoi que ce soit, vu sous l'angle du budget. Les inspecteurs de sûreté doivent passer à deux cent nonante-deux, ainsi que la loi nous le permet, et nous y travaillons. L'effort principal se porte toujours comme avant sur les mineurs - avec trois inspecteurs de plus cela fera juste - et sur les stupéfiants.

Quant à la gendarmerie, le Conseil d'Etat a pris une décision claire et nette en mai dernier. L'effectif de gendarmerie doit être augmenté de septante-neuf postes. Mais ce que vous n'avez pas retranscrit dans votre rapport - mais peut-être n'avons-nous pas été assez clairs - c'est que sur ces septante-neuf postes, vingt à trente sortent de chez nous. Ce sont des gendarmes formés qui ont une activité administrative qui pourrait être reprise par des administratifs.

Mais il faut toujours cinquante postes sur quatre ans... Nous sommes évidemment très loin du compte avec votre aumône de ce soir !

J'aimerais donc, après avoir rappelé que la réforme de la police est terminée et qu'elle est appliquée - déjà au mois de janvier des services sont passés d'un département à l'autre - dire très sincèrement, sans amertume, sans colère, mais très clairement à toutes celles et ceux de ce parlement qui se sont exprimés sur la sécurité, qui ont prétendu être à l'écoute des besoins de la police genevoise, à tous ceux qui oeuvrent dans le clientélisme syndical, à tous ceux qui se gargarisent sur le problème des banlieues et de la violence en général, que nous nous retrouvons au pied du mur, comme je vous avais dit que nous nous y retrouverions le jour où nous voterions le budget... La réalité c'est que vous ne voulez pas nous aider... La réalité c'est que vous vous camouflez derrière le discours pour ne pas avoir à prendre de décision... La réalité c'est que la sécurité ne vous interpelle pas plus que cela... La population appréciera, la presse l'a déjà fait ! 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je peux tout à fait imaginer, Monsieur le conseiller d'Etat, qu'il n'est pas très agréable de se faire sanctionner pour la mauvaise gestion de son département... (Rires.) D'autres conseillers ont fait cette expérience avant vous et ont réagi avec des formules un peu moins populaires, pour ne pas dire plus...

Le rapport de M. Hiler n'est bien entendu pas fait en son nom personnel. C'est le rapport de la majorité de ce Grand Conseil et, donc, il faut penser que la majorité de ce Grand Conseil partage cette opinion. De même, lorsque Mme Briol vous a dit ce matin que nous étions attachés aux tâches de sécurité, comme vous le dites, la main sur le coeur... Eh oui, Monsieur le conseiller d'Etat, nous sommes attachés aux tâches de sécurité de la police !

Je voudrais quant à moi vous interpeller sur deux parties de votre département, dans le cadre des restructurations de la police.

La première est la brigade des moeurs. Vous nous aviez assuré que des mesures seraient prises, il y a un peu plus de deux ans, lors d'un débat - vous vous en rappellerez - où nous avions parlé de la multiplication des salons de massage, du peu de contrôles qui y étaient faits, de l'exploitation des femmes, principalement étrangères. Ma question est donc la suivante : quelles sont les mesures qui ont été prises à cet égard ?

Ma deuxième question concerne la brigade des mineurs. Nous avons eu connaissance d'un chiffre que vous allez me confirmer ou m'infirmer... Il semblerait que la criminalité des mineurs a augmenté l'année dernière de 13%... En parallèle, il semblerait également que tout le travail de prévention qui était fait aux abords des lieux fréquentés par les jeunes ait disparu... La prévention, Monsieur le conseiller d'Etat, est-elle un des objectifs de votre département ? 

M. Gérard Ramseyer. Je réponds à votre première question ainsi :

Effectivement, vous vous êtes inquiétée de la situation s'agissant des moeurs. Mme Torracinta, notre collègue de l'époque, Mme Castioni-Jaquet, ici présente, avaient même déposé une motion concernant le trafic d'êtres humains.

Il se trouve, Madame la députée, que nous avons réagi, et bien, en créant une commission interdépartementale consacrée à la prostitution.

Nous avons tenu une première séance au cours de laquelle les milieux de la prostitution, des bars, les milieux proches du monde de la nuit se sont présentés. Mme Castioni-Jaquet a participé à une grande partie de nos travaux, et elle pourra certainement le confirmer. A la première séance qui s'est donc déroulée dans un esprit d'ouverture remarquable, on a effectivement parlé des problèmes de police, mais à la seconde séance, après avoir affirmé qu'il n'y avait pas vraiment de problèmes dans ce domaine, on a parlé des problèmes de santé, en particulier en relation avec le sida. Et puis, toujours lors de cette deuxième séance, une autre problématique a été évoquée : le problème du travail et de la consommation d'alcool. J'ai donc perçu que mon département n'était pas le seul à être concerné, que d'autres l'étaient aussi. Nous avons donc élargi cette commission au département de l'action sociale et de la santé et au département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Une troisième séance s'est ensuite tenue durant laquelle, avec le monde de la prostitution, le monde de la nuit, nous avons constaté que des progrès devaient être faits. Certains, j'ose à peine le dire, ont été stupéfiants, spectaculaires, comme, par exemple, la remise à chaque artiste de cabaret d'une liste des infractions qui pourraient être commises à son endroit et la manière d'y répondre, et, surtout, à qui s'adresser en cas de problème. Je n'avais jamais vu - jamais, Madame - des patrons accepter qu'une pareille liste de méfaits potentiels puisse être donnée à du personnel... Tout le monde a souscrit à cette mesure... J'ose dire qu'elle est unique en Suisse et, qui plus est, elle est rédigée en quatre langues.

La dernière séance a eu lieu juste avant l'été. J'ai donc dit à cette assemblée que nous étions au bout du travail précis que vous nous aviez demandé. Nous allons répondre à la motion Castioni-Torracinta, et nos travaux étant terminés, nous devrions en somme pouvoir dissoudre cette commission. A ma grande satisfaction - il m'arrive, en effet, d'avoir de grandes satisfactions, Madame la députée... (Rires.) - non seulement la commission s'est opposée à sa dissolution mais elle a souhaité pouvoir continuer ses travaux, quitte à sortir complètement du domaine de l'emploi ou du sanitaire. Et c'est ainsi que nous avons déjà agendé, pour le printemps prochain, la suite de nos travaux dans cette commission qui s'appelle dorénavant : commission interdépartementale de la prostitution. Quoi qu'il en soit, cela fonctionne et cela continue de fonctionner. Ceci est la réponse à votre première question.

Votre deuxième question a trait au fait que c'est lorsque les problèmes surgissent que surgissent les bonnes réactions. Je vous rappelle, par exemple, que la police était persona non grata dans les écoles. Et, de fait, elle n'y allait plus, puisque le corps enseignant trouvait que la présence de la police dans le préau était négative. Tout récemment, suite à des rackets, on nous a demandé si la police pouvait, en dehors de son action purement préventive, qui continue avec une brigade qui ne fait que cela, de nouveau apparaître aux abords des écoles, ce à quoi nous avons donné suite favorablement. La police est dorénavant à la disposition des écoles, et cela se passe plutôt bien.

A ce sujet - vous ne m'en voudrez pas de vous faire part d'une nouvelle satisfaction - alors même que jusqu'à maintenant la police était l'organe de répression, le bras armé de la justice, pour la première fois, la police était présente à la Foire de Genève sous la forme d'un stand organisé avec le groupe de liaison «Jeunesse» du département de l'instruction publique. C'est une première manifestation de cette police de proximité que je veux. C'est la première manifestation tangible de cette police de proximité que j'aurai, quitte à devoir faire d'autres choix, quitte à devoir abandonner certains travaux.

J'ai la conviction intime, Madame la députée, que ce que fait Genève est juste. Cette conviction vient de ce que je suis allé à l'étranger me renseigner, que j'ai écouté - il m'arrive aussi d'écouter, chère Madame... - et que j'ai entendu les milieux sociaux, les milieux médicaux, les éducateurs de rue - même M. Pagani est le bienvenu... (Exclamations.) Ce travail continuera à se faire. Ce n'est pas parce que ce soir vous allez me faire une grande désillusion en sabrant les moyens de la police que je vais changer de conduite... Je suis persuadé que nous faisons juste ! Simplement, je trouverai ailleurs les moyens que vous me refusez, mais je suis certain d'une chose - et je vous connais trop bien, Madame, comme d'ailleurs je connais trop bien M. le rapporteur de majorité, pour penser que je puisse me tromper - c'est ce que vous voulez mais vous ne voulez pas le dire comme cela... Eh bien, vous le direz autrement !

En tout cas, j'en suis convaincu, nous nous retrouverons exactement dans le même chemin, dans le même axe de travail. Il n'y en a pas d'autre, c'est le seul à être porteur d'espoir dans les domaines que vous avez abordés !

M. Dominique Hausser (S). Quand j'entends le Conseil d'Etat dire que nous sabrons dans le budget et dans les postes de la police, il me semble utile de regarder ce qui a été fait réellement.

Le Conseil d'Etat voulait vingt-deux nouveaux postes - vingt-sept à l'origine... (L'orateur est interpellé.) Je ne parle pas des agents de sécurité de l'aéroport qui viennent en sus, et dont nous n'avons pas parlé ici. Nous parlons bien de la sûreté et de la gendarmerie. Nous avons dit, comme nous avons dit aux autres départements à propos des services, que nous savons qu'il y a certains déficits et qu'un renforcement du personnel de police doit être fait pour les tâches de police mais non pour des tâches administratives. Sur ce point, nous sommes clairs. Par contre, nous disons que vous ne pouvez pas, comme dans les autres services, aller plus vite que le vent, étant donné les contraintes budgétaires qui sont les nôtres et que le nombre de postes, comme pour les autres services, augmentera mais progressivement. Il ne s'agit donc pas de coupe, mais d'augmentation progressive.

Par ailleurs, il est vrai que nous avons ajouté une autre condition. Vous nous avez dit tout à l'heure, Monsieur le conseiller d'Etat, que la réforme de la police était terminée... De ce que nous avons entendu tant à la commission des finances que par les représentants de la police, il semblerait que cette réforme ne soit pas terminée. Vous proposiez également de financer ces postes par la dissolution d'une partie de la provision pour les heures supplémentaires. Or, en même temps, vous nous annonciez que celles-ci risquaient fort d'augmenter l'année prochaine, en particulier en relation avec un événement majeur des Nations Unies : le Sommet social. Il est normal que nous soyons surpris de voir puiser dans cette somme d'un côté, alors même que vous vous attendez déjà à un certain nombre d'heures supplémentaires...

Si nous examinons la proposition de la majorité parlementaire, nous pouvons continuer à affirmer que nous sommes cohérents dans la manière de renforcer un certain nombre de services, contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur Ramseyer !  

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Nous sommes obligés de faire quelques mises au point après la déclaration pleine de verve de notre chef de département.

Première chose. S'il y a eu des diminutions extrêmement fortes dans le cadre de la police, comme vous le signalez et ce que personne ne conteste, vous le devez, permettez-moi quand même de vous le dire, à votre Conseil d'Etat et à votre majorité ! L'historique des reproches que vous pouvez nous faire doit commencer au moment où nous avons commencé à prendre les décisions et pas à celles que vous avez prises auparavant.

Ne sachant donc rien du passé, nous augmentons le personnel de votre département de dix postes, plus les gardes aéroport, que nous avons augmentés exactement dans la proportion que vous souhaitiez. L'écart par rapport aux voeux du Conseil d'Etat est de douze. Vous en vouliez vingt-deux, il y en a dix...

Nous avons entendu, à de très nombreuses reprises, un certain nombre de critiques concernant le fait que des gens qui sont des policiers, qui ont les avantages et les inconvénients en principe liés à cette fonction, exercent dans les faits un travail de nature administrative, ce qui rend le coût de ce travail administratif très élevé. Or, ces critiques émanaient très souvent de la minorité de ce parlement et non de sa majorité.

De la même manière, depuis que je suis à la commission des finances, j'entends toujours avec plaisir M. Brunschwig nous parler du déploiement exagéré des forces de la police dans certaines manifestations qu'il connaît fort bien, en l'occurrence sportives.

Nous avons même obtenu de votre part, à vrai dire, Monsieur le chef du département, quelques explications selon lesquelles les baisses linéaires qui ont été décidées par le précédent Conseil d'Etat vous ont amené à supprimer de nombreux postes administratifs, de sorte que vous avez dû redonner à la police les tâches administratives dont on avait pu se décharger par le passé... De fait, la situation actuelle n'est pas satisfaisante, parce que, je le répète, le coût d'un poste de policier n'est évidemment pas celui d'un poste administratif.

La majorité veut simplement vous donner un message, et vous ne devriez pas faire semblant de ne pas entendre : dix postes, c'est le maximum que nous ayons accordé à un département ! Nous sommes favorables à ces dix postes et conscients que cet effort devra être régulier. Du reste, il coïncidera mieux avec les rythmes d'ouverture des écoles de police. Mais, en même temps, nous exigeons d'avoir la preuve que les problèmes qui sont soulevés par la commission des finances et, notamment, par vos amis politiques soient résolus. Jusqu'à présent, cela ne vous est pas paru utile d'en faire la preuve, mais vous avez peut-être changé d'avis et c'est tant mieux !

Toutefois, vous devrez venir devant la commission des finances présenter votre réforme dans les détails et nous prouver qu'il n'y a pas de gâchis, comme de faire faire du travail administratif par des policiers qui n'ont manifestement pas été engagés pour cela ! Lorsque nous serons arrivés à ce résultat, nous pourrons faire un bout de chemin ensemble et mettre en place une politique de proximité, pour autant vous ayez répondu aux critiques innombrables émanant de la police elle-même. En effet, il semble que vous privilégiez l'optique d'une brigade mobile plutôt qu'une police de proximité. Lorsque nous aurons entendu les représentants du personnel de police, lorsqu'un consensus sera dégagé et que des faits avérés seront visibles à propos de la réforme - pas une sorte d'étiquette que vous brandiriez pour la presse - les choses seront peut-être plus faciles.

Pour l'heure, c'est à vous d'agir. La balle est dans votre camp. La majorité parlementaire n'émet aucune objection pour continuer à augmenter tranquillement les effectifs l'année prochaine, parce que, ce vous avez détruit pendant de nombreuses années, vous ne pouvez pas le rétablir en deux temps trois mouvements avec les recettes qui sont les nôtres ! Il en est ainsi pour vos collègues, et il en est malheureusement ainsi pour vous aussi, Monsieur Ramseyer, quelle que soit la foi que vous ayez en la mission de la police !

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Certains députés montrent les dents, y compris le rapporteur de majorité... On crie haro sur le baudet, et Dieu sait si M. Ramseyer n'est pas un âne... (Exclamations.) Il n'empêche que dès que le mot «police» est prononcé, cela déclenche toute une cascade d'invectives, de réclamations et de sentences. Alors, Monsieur le rapporteur de majorité et Messieurs les députés qui avez avec lui crié pour lutter contre l'augmentation des postes pour la police, je vous rappelle la chose suivante : nous avons besoin de la police ! Celle-ci est sousdotée, ce qui est flagrant, au vu des heures supplémentaires qu'il faut payer.

Je rappelle ce que j'ai dit ce matin : nous regrettons qu'un arbitrage interdépartemental n'ait pas été fait pour pouvoir renforcer les effectifs lorsque nécessaire, notamment des postes administratifs qu'on aurait trouvés dans d'autres départements où ils ne sont pas utiles, pour décharger certains postes de gendarmes et autres.

Vous avez des doutes quant à l'organisation du travail et la rationalisation. Les propos de M. Ramseyer sont éloquents à ce propos, clairs et limpides... (Rires.) Vous ne voulez tout simplement pas augmenter les postes pour la police ! Cela vous fait peur ! Vous octroyez dix postes alors que l'on vous en demandait vingt-deux ! (L'orateur est interpellé.) Monsieur le rapporteur de majorité, le Conseil d'Etat a demandé vingt-deux postes ! Et vous en avez supprimé douze en commission des finances, en présentant un amendement. Alors, ne dites pas que c'est vous qui faites quelque chose pour la police ! Ce n'est pas vous qui les avez proposés ! C'est le Conseil d'Etat qui les a demandés !

Eh bien, moi je propose un amendement qui consiste à remettre les douze postes prévus initialement, soit 1,260 million de plus à la rubrique 44.00.00.30, afin de garantir ces postes. Je dis tout de suite ici qu'il n'est pas dans notre habitude d'augmenter les effectifs de l'Etat, mais je regrette - j'insiste - que ces effectifs ne soient pas équilibrés au niveau interdépartemental. Mais puisqu'il faut en passer par là et étant donné votre attitude, nous demandons formellement ces douze postes. 

M. Michel Balestra (L), rapporteur de majorité. Le rapporteur de majorité, au début de cette journée, nous a parlé de sa volonté, ou plutôt de notre volonté commune, d'une réforme de l'Etat pour un Etat plus dynamique, plus efficace, plus proche du citoyen...

Or, tout à l'heure, tant au niveau de l'université qu'au niveau des projets informatiques, des subventions sur des charges qui auraient pu être externalisées pour des projets concrets ont été supprimées. J'ai dit qu'il n'était pas intelligent de conserver en charges fixes les moyens internes de réaliser des projets supplémentaires. Il est bien clair que le maintien de la sécurité est une tâche prioritaire et permanente de la police qui demande des forces adaptées et adéquates par rapport à la conjoncture. Notre rapporteur de majorité a fait preuve de modestie, de rigueur... Il a transféré les responsabilités... Tout ce qui arrive de mauvais dans ce canton est de notre faute... Tout ce qu'il y aura d'extraordinaire à l'avenir, ce sera grâce à lui... Je me réjouis à l'avance de me trouver dans un canton aussi extraordinaire !

Mais permettez-moi de vous dire que, à mon avis, si nous voulons que ce canton retrouve un certain lustre sur le plan politique - qu'il retrouve petit à petit - il faudra donner la priorité à l'emploi, à l'économie, et tout cela passe par des conditions-cadre, par la fiscalité - on a déjà fait de gros efforts dans ce domaine et nous avons eu quelques victoires ; par l'aménagement - le président du DAEL a été rassurant quant à sa conception de l'industrie : il a compris que l'industrie n'était pas seulement faite de laminoirs, mais aussi d'autres activités, ce qui laisse penser que la politique d'aménagement sera meilleure ; par la circulation et, surtout, Mesdames et Messieurs, par la sécurité... Or, par qui la sécurité peut-elle être assurée ? Par la police !

Et là, je ne comprends pas la majorité. En effet, lorsque nous discutions de l'initiative 109, nous vous disions que nous n'avions pas les forces suffisantes à Genève pour assurer la sécurité lors des conférences et qu'il fallait absolument pouvoir bénéficier du renfort de l'armée, vous nous répondiez qu'il suffirait d'augmenter les forces de police qui étaient formées pour cela et qu'il fallait éviter d'avoir recours à l'armée, car les soldats n'étaient pas formés à de telles tâches. Et aujourd'hui, alors que nous exprimons une volonté politique de donner plus de tâches de sécurité à la police, vous nous répondez en enlevant douze postes des vingt-deux demandés.

Mesdames et Messieurs, où est la cohérence ? Comme le disait si bien un de mes penseurs préférés : «Quand plus rien ne tourne rond dans le carré de l'hypoténuse, c'est le moment de prendre les virages en ligne droite...». Avec votre démonstration, vous êtes en train de prendre les virages en ligne droite ! C'est pour cela que je vous propose de voter l'amendement de mon collègue Ducrest pour vous aider à prendre le virage dans sa courbe naturelle ! 

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Ducrest, Monsieur Balestra, c'est trop facile ! Vos arguments sont vraiment simples à démonter !

Vous nous bassinez depuis des années avec l'Etat qui, d'après vous, est pléthorique, obèse ; qu'il faut le faire maigrir, qu'il faut le muscler et que, si des besoins se font sentir dans certains départements, il ne faut pas augmenter les effectifs mais, au contraire, favoriser la mobilité interdépartementale. Et vous que faites-vous maintenant ? Vous nous proposez d'ajouter douze postes aux vingt-trois mille existant déjà sans examiner au préalable s'il y a des possibilités d'utiliser des postes inutilisés dans d'autres secteurs ! Vous faites exactement le contraire de ce que vous nous dites qu'il faudrait faire depuis des années ! Et vous n'avez pas honte ? Moi, je trouve cela pathétique !

M. Gérard Ramseyer. Tout d'abord, on peut toujours dire qu'il y a trop de police... Dernièrement, une journaliste m'a mis en joie pour un mois complet en me disant : «C'est tout de même extraordinaire, il n'y a pas de délit ! A quoi sert la police ?». Je lui ai répondu : «C'est comme si vous disiez : il n'y a personne qui a la grippe ! A quoi servent les vaccins ?». (Rires.)

Par ailleurs, il ne s'est jamais rien passé pendant les matchs de football... Nous sommes peut-être excessifs, mais pour moi c'est le résultat qui compte : il n'y a jamais eu d'incident. Et c'est un succès !

Monsieur Hiler, vous avez dit que vous reviendrez l'an prochain... J'espère bien, Monsieur, que le Seigneur vous prêtera vie très longtemps pour que vous puissiez revenir souvent... Mais, si c'est pour me dire chaque année que vous reviendrez l'année suivante, je préférerais que vous vous absteniez.

Enfin, moi, je suis prêt à prendre un engagement, Monsieur le rapporteur de majorité : celui de trouver trente postes par mobilité interne. Je ne peux pas aller puiser dans les autres départements, car on n'y trouve pas de policiers ! Les professions ne sont pas les mêmes, vous le savez bien !

En conclusion, j'adresserai une remarque au député Hausser. Monsieur le député, vous avez, en termes très mesurés - je vous en remercie - fait allusion au manque d'information. Pourtant, nous avons proposé à tous les partis politiques de rencontrer la hiérarchie police pour une information régulière, et pas seulement ponctuelle, démarche que nous avons baptisée du doux nom «d'îlotiers politiques».

Certains partis n'ont pas donné suite ou n'ont pas encore répondu... D'autres se sont annoncés... Quel dommage, Monsieur le député, le seul parti qui a répondu négativement est le vôtre ! Alors, si vous rencontrez votre président, touchez-lui un mot ! Il a peut-être écrit sans vous consulter... Quand on refuse de discuter - c'était valable pour la réforme de l'Etat, c'est valable aussi pour cette démarche - quand on ne veut pas s'informer, c'est qu'il y a quelque chose de pourri dans le domaine parlementaire ! Alors, que les partis politiques se signalent ! Je vous assure que nous sommes prêts à faire cet effort d'information pour que vous compreniez bien les mécanismes de notre action et à quoi sert notre réforme. Si vous répondez que vous avez d'autres priorités - c'est ce qu'a écrit M. Brunier, malheureusement - à la première proposition que nous faisons, c'est votre responsabilité ! Mais sachez que vous êtes le bienvenu ! 

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Monsieur le président du département, j'aimerais vous dire ce qui suit.

Il est vrai que vous n'aurez pas forcément à attendre l'année prochaine - et vous le savez - pour d'éventuels besoins urgents, puisque l'arrêté du Conseil d'Etat vous permettra, vu l'urgence de la situation, de demander un certain nombre de renforts temporaires. En revanche, et c'est là que la déclaration que j'ai faite au nom de la majorité et non en mon nom personnel - en l'occurrence, je ne suis pas grand-chose dans ce parlement, mais comme rapporteur de majorité c'est un poil différent :

Oui, nous allons effectivement étoffer graduellement les effectifs de la police...

Non, ne crachez pas sur dix postes par les temps qui courent : c'est un effort non négligeable !

J'apprends avec satisfaction que vous allez en appeler à la mobilité interne dans votre département pour renforcer la police. Le 1% de l'arrêté du Conseil d'Etat devrait vous permettre aussi d'en appeler à la solidarité interdépartementale pour des périodes limitées. Il n'empêche, Monsieur le chef du département, qu'il faudra au préalable - c'est pour cela que l'amendement n'aura pas de succès, nous vous le répétons - fournir la preuve - et ne pas vous contenter d'affirmer - que la réforme de la police dans le sens où nous l'entendons, c'est-à-dire une bonne affectation des forces de police à des tâches de police et non à des tâches administratives, est bel et bien réalisée et que ce soit vérifiable auprès des premiers intéressés.

Le mieux, finalement, Monsieur le chef du département, serait que la commission des finances - j'en ferai en tout cas la proposition - consacre quatre à cinq heures, uniquement à la réforme de la police pour que nous ayons le temps d'examiner la situation dans le détail et pour voir jusqu'à quel point vos projets coïncident avec les nôtres. Ainsi, nous en arriverons à un débat moins vif, sans doute plus courtois et, peut-être - qui sait ? - plus constructif à terme. Mais cela ne vous apportera rien de dire que les critiques que nous faisons sont de mauvais prétextes pour exprimer le fait que nous n'aimons pas la police et que nous nous moquons de la sécurité... C'est tout à fait faux ! Evidemment, si vous criez ce mensonge sur les toits, nous pouvons avoir quelques doutes sur le reste des informations que vous voulez bien nous donner ! Et cela n'est certainement pas bon pour trouver des solutions aux problèmes que nous devons résoudre dans cette République ces prochaines années. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux, que nous reprendrons à 17 h.

La séance est levée à 16 h 45.