Séance du vendredi 3 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 2^e session - 61^e séance

5. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

Deuxième débat

PL 7921-A

Titre et préambule

Le président. M. Alain Etienne nous propose un amendement au titre de ce projet de loi, amendement qui consiste à supprimer : « et d'une zone 5 », et à fermer la parenthèse après « protégées ».

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Comme je vous l'ai expliqué lors du premier débat, il s'agit ici de protéger le patrimoine genevois et de protéger le hameau de Bonvard. Nous ne voyons en conséquence pas la nécessité de déclasser en zone villas le troisième périmètre. Il s'agit donc, par cet amendement, de rayer dans le titre « et d'une zone 5 » et de laisser simplement « création de zones 4B protégées » pour les deux périmètres du hameau de Bonvard. 

M. René Koechlin (L). Contrairement à ce que pense le rapporteur de minorité, il ne s'agit pas seulement de protéger un hameau. D'ailleurs, pour le sauvegarder, le projet de loi propose un déclassement en zone protégée. Il n'y a donc pas de contre-indication. Il s'agit d'une zone différente. Nous ne proposons pas une quatrième zone protégée, mais une cinquième zone villas, qui existe de facto depuis plus de cinquante ans. Il est de notre devoir, si l'on en croit le plan directeur cantonal, de régulariser les situations de ce type. C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs, de refuser purement et simplement cet amendement.

M. Walter Spinucci (R), rapporteur de majorité. Je vous propose également de refuser cet amendement pour une raison qui a déjà été évoquée : l'égalité de traitement concernant les divers propriétaires, ainsi que l'a suggéré le Tribunal fédéral. 

M. Rémy Pagani (AdG). Nous n'allons pas refaire le débat que nous avons eu avant le souper, même si celui-ci a été quelque peu tassé pour certains. Je tiens cependant à rappeler un certain nombre de choses qui font que la proposition de M. Etienne nous paraît tout à fait acceptable.

Il s'agit pour nous de rendre conforme aux normes légales fédérales le hameau de Bonvard, au plus près des maisons, et de refuser l'extension de la zone villas. Nous proposons donc de soutenir le projet d'amendement de M. Etienne qui vise à barrer simplement la zone 5, puisqu'il n'est plus question de créer cette zone villas. Nous proposons de maintenir en l'état le périmètre sur lequel sont implantées les maisons et les villas, lesquelles relevaient jusque-là d'une ancienne loi et qui ne sont aujourd'hui plus conformes à la zone dans laquelle elles sont implantées. Il nous paraît fort peu judicieux de les placer en zone villas, puisque cela permettrait à d'autres propriétaires de villas bénéficiant de conditions identiques - on a cité passablement d'exemples, notamment une cinquantaine de cas dans notre canton - de réclamer, en s'appuyant sur le projet de loi que nous pourrions adopter si une majorité se déclarait opposée à l'amendement proposé par M. Etienne, de réclamer l'égalité de traitement. Il s'agirait alors de créer passablement de zones villas.

Je vous rappelle que les zones villas existent à profusion dans notre canton. Plus de 60 % des terrains constructibles sont actuellement en zone villas. Il s'agit donc non seulement de maintenir les zones telles qu'elles sont, mais aussi, pour la majorité de ce parlement, de densifier les zones de développement, avec de petits immeubles où l'on peut loger passablement d'habitants, plutôt que de proposer une extension de la zone villas qui, je le rappelle, est mangeuse de terrains, alors que notre canton est fort restreint de ce côté-là. Je vous propose en conséquence de soutenir l'amendement de M. Etienne. 

Le président. Mesdames, Messieurs, il y a beaucoup trop de bruit actuellement. Il y a beaucoup trop de discussions. On entend à peine les orateurs. Je vous demande donc un peu de discipline !

Une voix. C'est tellement peu intéressant !

M. Hervé Dessimoz (R). Je voudrais quand même rappeler que le débat porte sur une zone de construction, dont 80 % de la superficie est déjà construite. Monsieur Etienne, vous avez dit tout à l'heure que la dérogation n'était pas une règle de droit et n'était pas un droit acquis. J'interpelle à cet égard le président du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, M. Moutinot. Nous sommes donc dans une aire de terrains de Genève où les constructions recouvrent environ 75 % de la surface, et l'on propose de rester en zone agricole. M. Etienne a expliqué tout à l'heure que les dérogations ne constituaient pas une règle de droit. Il demande de ne pas légaliser certaines situations, même si elles datent de cinquante ans.

Nous avons récemment vécu un débat présentant une situation juridique similaire, celle de la reconstruction du magasin Jumbo à Meyrin après un incendie. Et vous savez ce que cela nous a valu comme... je dirais affrontements de concepts. Dans le cas de Bonvard, j'aimerais que le président du DAEL nous explique comment il réglerait le problème d'une villa qui viendrait à brûler. Allez-vous appliquer stricto sensu les règles de la zone agricole, ce qui signifie que l'on ne pourrait a priori pas reconstruire ? Ou allez-vous appliquer une politique dérogatoire et donner la possibilité de reconstruire ? Vous seriez alors en contradiction avec l'amendement proposé par M. Etienne. 

M. René Koechlin (L). M. Pagani indique au hasard de son discours qu'il existe à Genève une cinquantaine de cas semblables à celui-ci. Je m'inscris totalement en faux contre cette affirmation. Des cas comme le périmètre de Bonvard, c'est-à-dire de villas faisant l'objet d'un règlement adopté par le Conseil d'Etat en 1945, on ne les compte même pas sur les doigts d'une main dans le canton. Alors, prétendre qu'il y en a une cinquantaine à Genève et que nous allons enregistrer des déclassements à la pelle, c'est inadmissible et nous ne pouvons le tolérer. Vous allez créer, en refusant de déclasser ce périmètre en cinquième zone, une situation juridique intenable. M. Dessimoz vient de vous en présenter l'un des motifs. L'autre aspect, c'est le droit foncier rural, qui oblige toute personne qui voudrait aliéner son bien dans ce périmètre, même en cas de succession, à soumettre l'objet à l'acquisition d'un agriculteur, professionnel, avant de pouvoir procéder à l'aliénation. Ce sont des choses totalement aberrantes ! Or, ce que vous voulez, c'est perpétuer les aberrations en matière d'aménagement du territoire. Qu'on se le dise ! Ceux qui voteront en faveur de cet amendement entendent maintenir des situations absurdes dans notre canton.

Pour aller à votre rencontre, nous acceptons que l'on ne construise pas de façon exagérée dans ce périmètre et que l'on n'applique par exemple pas la loi qui avait été concoctée par votre collègue M. Richardet, laquelle autorise l'application d'un coefficient d'utilisation du sol de 0,4. Pour éviter ce genre de dérapage, nous vous proposons aujourd'hui l'amendement que j'ai mentionné lors du premier débat et qui est le suivant :

« Dans le périmètre de la 5e zone, il ne peut être implanté qu'une maison par parcelle en l'état au moment du déclassement. » 

M. Dominique Hausser (S). Le groupe socialiste appuie bien entendu totalement les amendements proposés par M. Alain Etienne, rapporteur de minorité, dans la mesure où ces amendements reflètent la position exprimée dans le programme du parti socialiste en matière d'aménagement du territoire. Ceci étant, je souhaiterais poser une question à Mme Mottet-Durand et à M. Koechlin, parce que le texte que M. Koechlin vient de citer ne correspond pas à l'amendement que j'ai devant moi. Il est en effet écrit sur ce dernier : « Dans le périmètre de la 5e zone, il ne peut être implanté qu'une maison par pucelle en l'état au moment du déclassement. » Alors, j'aimerais que M. Koechlin ou Mme Mottet-Durand m'expliquent ce qu'ils entendent par « pucelle » ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Hausser, veuillez vous adresser à la présidence, s'il vous plaît ! Vos interlocuteurs prendront la parole s'ils le veulent bien.

M. Dominique Hausser. Monsieur le président, je vous prie de relayer ma question aux interpellés ! 

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. J'aimerais juste corriger une chose. On parle de villas, mais je souhaite que l'on parle plutôt de chalets en bois. Ces constructions font aussi partie de l'histoire du lieu.

Déclasser en zone 5, ce serait rompre l'équilibre qui s'est formé au fil des années et rompre la quiétude du lieu. Il s'agit surtout de préserver les hameaux, le hameau de Bonvard en particulier, et le patrimoine de notre canton et non pas de densifier à outrance. 

M. Christian Grobet (AdG). Je suis un peu étonné de la manière avec laquelle M. Koechlin essaye de minimiser le phénomène. Il y a, Monsieur Koechlin, vous le savez aussi bien que moi, des centaines de maisons individuelles qui se trouvent en zone agricole et qui ne sont pas... (Brouhaha.)

M. Rémy Pagani. Silence, on ne vous a pas interrompus !

Le président. S'il vous plaît !

M. Christian Grobet. Je réponds simplement à M. Koechlin, qui a voulu faire la leçon à M. Pagani. Je puis attester ce que M. Koechlin sait, à savoir qu'il y a dans la zone agricole des centaines de maisons d'habitation qui ne sont pas occupées par des agriculteurs, y compris des maisons et des villas situées dans le vignoble et qui n'auraient jamais dû y être construites. Et à part les maisons d'habitation, il y a des centaines d'autres bâtiments qui ne sont pas des bâtiments agricoles et qui se trouvent en zone agricole. C'est donc un phénomène très important.

Pour répondre ensuite à M. Dessimoz - M. Moutinot lui répondra également - il a toujours été admis en pratique que l'on respecterait les règles de la proportionnalité si un bâtiment brûlait et que l'on autoriserait sa reconstruction, à moins qu'il ne se trouve dans un site très particulier. Je peux vous citer un cas où la reconstruction d'une baraque en bois, située en bordure de l'Allondon et qui n'aurait jamais dû être construite à cet endroit-là, n'a pas été autorisée. C'est le seul cas dont j'ai connaissance.

M. Hervé Dessimoz (R). Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole juste après l'intervention de M. Grobet. Cela me permet simplement de lui signaler qu'il ne m'a pas écouté tout à l'heure. Je sais comment les choses se passent en pratique. Lorsque vous étiez président du département, vous avez donné des dérogations pendant douze ans. Je ne vais donc pas vous expliquer comment les choses se passent ! M. Etienne a simplement expliqué que la dérogation n'était pas un droit acquis en permanence. Ce faisant, il a indiqué : «Nous ne voulons pas que ce régime dérogatoire soit «sacralisé.». Au bout du compte, vous considérez donc qu'un régime dérogatoire doit permettre la reconstruction en zone agricole si un sinistre devait y survenir, comme on l'a évoqué tout à l'heure. C'est tout ce que je voulais dire. C'est pour relever le caractère contradictoire d'une affirmation qui prétend qu'il ne faut pas sacraliser la dérogation, alors que la dérogation est une exception. Nous sommes ici dans un périmètre qui n'est pas celui que vous évoquiez tout à l'heure, à savoir un périmètre comprenant des centaines de maisons. Nous nous situons dans un périmètre dont la plus grande partie est déjà construite.

Je voudrais encore dire ceci à M. Etienne. Nous nous sommes rendus sur place et nous avons discuté de la qualité des maisons en question. Ce sont effectivement des maisons particulièrement intéressantes, même sur le plan de l'architecture. A l'article 2 de la loi, il a été précisé que les requêtes en autorisation de construire dans ce périmètre étaient soumises pour préavis à la commission des monuments, de la nature et des sites. Il s'agit bien d'une situation très différente de la situation ordinaire d'une zone de villas, puisqu'il est question de la soumettre à la commission des sites. C'est en fait pour tenir compte d'une part de la proximité des hameaux et d'autre part de la qualité particulière du site. On peut donc relever que l'autorité, le département, qui présente ce projet de loi a pris des précautions pour que l'endroit ne soit pas dénaturé. Enfin, pour répondre à M. Koechlin, je constate que l'article 2 fixe l'indice d'utilisation à 0,2. C'est bien pour tenir compte de l'ensemble des caractéristiques particulières de ce périmètre. C'est la raison pour laquelle, sans vouloir entamer une guerre des tranchées, je pense que votre amendement, Monsieur Etienne, relève certainement d'une logique qui peut être appliquée dans d'autres lieux, mais je vous invite à le retirer dans ce cas spécifique et à l'appliquer dans des lieux où les conditions particulières seraient plus adéquates. 

M. René Koechlin (L). M. Grobet n'a, une fois de plus, pas écouté ce que je disais. Bien sûr que je reconnais les centaines de cas de maisons isolées qui sont construites en zone agricole en dérogation à la loi qui régit cette zone. Mais ce n'est pas du tout le cas en présence duquel nous nous trouvons ce soir. Nous nous situons dans un périmètre qui fait l'objet d'un règlement édicté par le Conseil d'Etat. Ce règlement a permis de construire un certain nombre de villas. Pas une, isolée, mais une série... (L'orateur est interpellé.) Non ! Il y a, Mesdames, Messieurs, pour ceux qui ne se sont pas déplacés sur les lieux, un chalet, un tout petit chalet. C'est la plus petite de toutes les constructions du périmètre. Toutes les autres sont réalisées en dur. Les membres de la commission présents ici, s'ils sont de bonne foi, reconnaîtront qu'il n'y a qu'une seule construction modeste qui s'avère être un chalet. Toutes les autres sont des constructions assez importantes, en béton ou en maçonnerie avec charpentes.

Nous ne sommes donc pas du tout dans les cas de figure que vous évoquez. Nous sommes dans un cas qui est réglementé et qui poserait réellement des problèmes du point de vue du droit si l'un des propriétaires voulait construire, en se référant au règlement en question. Il serait obligé d'aller devant les tribunaux. Je ne sais ce que les tribunaux diraient, mais ce propriétaire serait de toute manière obligé de plaider. Vous l'obligeriez à entamer des procédures et vous le contraindriez de faire face à toutes sortes de complications, alors que notre fonction, à nous parlement, consiste à légiférer et faire en sorte de régulariser les situations dans toute la mesure du possible. C'est ce que nous sommes appelés à faire par le biais de ce projet de loi. C'est pourquoi je vous invite une fois de plus, Mesdames et Messieurs, à ne pas soutenir cet amendement, qui est déplacé.  

Le président. Je prie la presse de bien vouloir éviter de dialoguer avec les députés !

M. Laurent Moutinot. Pour répondre tout d'abord à M. Dessimoz, il est vrai que ne peuvent être délivrées en zone agricole que des autorisations de construire conformes à la zone. Cela doit cependant s'appliquer avec toute la proportionnalité nécessaire et si l'une des maisons construites légalement dans le périmètre concerné venait à brûler, il me semble que l'autorisation de construire devrait être accordée en vertu du principe de la proportionnalité. Ce d'autant que la loi vous propose effectivement de soumettre au préavis de la CMNS toute autorisation de construire afin de garantir le caractère du site.

Comme je vous l'ai dit en premier débat, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de déclasser ce périmètre particulier, dans les circonstances particulières qui sont les siennes, en zone villas, ce qui ne saurait être le cas de n'importe quel périmètre bâti, même légalement. C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter l'amendement du rapporteur de minorité. 

Le président. Mesdames, Messieurs, nous allons passer au vote sur la proposition d'amendement de M. Etienne qui propose de supprimer dans le titre du projet de loi : « et d'une zone 5 ».

La proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 45 oui contre 36 non.

Le titre ainsi amendé et le préambule sont adoptés.

Art. 1

Le président. A l'article 1, M. Etienne présente, vous l'avez devant vous, Mesdames et Messieurs, un amendement supprimant : « et d'une zone 5 », et ajoutant des détails que je qualifierais de forme. Il manque ainsi la lettre A après le numéro du plan 28966 et une date : « modifié le 3 décembre 1999 », soit la date de ce jour, après «...le 21 août 1997».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Avec l'acceptation de la suppression de la zone 5, l'amendement présenté par Mme Mottet-Durand et M. Koechlin, soit un nouvel alinéa 2, tombe.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Art. 2

Le président. L'article 2 n'a en conséquence plus de sens, puisqu'il faisait référence à la zone 5. Sa suppression est proposée par M. Etienne.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. L'article 2 étant supprimé, les articles 3 et 4 deviennent les articles 2 et 3.

Un amendement est proposé pour l'article 2 nouveau. Il consiste à supprimer les termes : «et de la zone 5».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Art. 3

Le président. Au nouvel article 3, le numéro 28966 sera suivi de la lettre A.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi corrigé est adopté.

Troisième débat

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal. (Appuyé.)

M. René Koechlin (L). Nous proposons en troisième débat un amendement qui vise à bien souligner le ridicule de la situation que tentent d'imposer ceux qui ont voté les amendements de la minorité. Nous suggérons d'ajouter à l'article 1, alinéa 1, à la place des termes « et d'une zone 5 » qui ont été supprimés : « une zone affectée aux nains de jardin ». Le reste demeure inchangé. (Applaudissements.) 

M. Pierre Meyll (AdG). Puisque M. Koechlin propose de parler des nains de jardin, je considère qu'il devrait à ce moment-là être le premier à s'installer, en tant que chef d'orchestre, dans le jardin ! Est-il d'accord ?

Une voix. Oui !

M. Pierre Meyll. Nous voterons alors cet amendement, afin que M. Koechlin puisse se rendre tous les matins dans ce jardin ! 

M. René Koechlin (L). Je voudrais préciser que cette proposition avait pour but d'honorer le président de la fondation cantonale pour la nanologie, qui est parmi nous en la personne de M. Bernard Annen !

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. J'aimerais bien que l'on m'éclaire un petit peu. (Brouhaha.) Je ne suis pas juriste, mais introduire une notion de nains de jardin dans la LAT me paraît un peu étrange ! 

Mme Salika Wenger (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis consternée de voir à quoi peut servir... (Brouhaha.) l'argent du contribuable ! C'est un scandale ! Nous ne sommes pas ici pour jouer, nous ne sommes pas des potaches ! 

Mme Christine Sayegh (S). Je crois que nous devrions vérifier, à la reprise de 20 h 30, la conscience et la volonté de ceux qui font des propositions, avant de procéder à quelques votes que ce soient !

M. Claude Blanc (PDC). Je trouve, tout comme vous, ce débat consternant. Je trouve cependant plus consternant encore de constater depuis des semaines, voire des mois, que le chef du département de l'aménagement est très régulièrement désavoué par son propre parti.

Une voix. C'est juste !

M. Claude Blanc. Je me demande ce que je ferais si j'étais conseiller d'Etat et que mon parti me désavouait régulièrement... (Brouhaha. Le président agite la cloche) sur tout ce que je propose. Aussi, j'appuie la demande de vote nominal afin que M. Moutinot puisse compter ses amis.

Une voix. Bravo Claude !

Le président. Mesdames et Messieurs, avant de passer au vote d'ensemble de ce projet de loi, je vous pose la question relative à l'amendement de M. Koechlin...

Des voix. Non !

M. René Koechlin (L). Cet amendement peut faire sourire, mais il est à la mesure du précédent visant à supprimer la zone villas et qui a été accepté tout à l'heure. Je demande donc qu'on le vote.

M. Christian Brunier (S). Je crois qu'il y a aujourd'hui des gens qui se moquent de la République... (Brouhaha.) Je demande le vote nominal sur cet amendement éminemment important !

Le président. Mesdames, Messieurs, je suis désolé ! Je me réfère à l'article 32 du règlement de notre Grand Conseil : le Bureau est chargé de veiller à la régularité des travaux du Grand Conseil. En l'espèce, le Bureau n'accepte pas cet amendement et décide de procéder directement au vote d'ensemble par appel nominal. (Applaudissements.)

Ce projet est adopté en troisième débat par 44 oui contre 37 non et 1 abstention.

Ont voté oui (44) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

Antonio Hodgers (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (37) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

S'est abstenue (1) :

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Etaient excusés à la séance (10) :

Jacques Béné (L)

Nicolas Brunschwig (L)

John Dupraz (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Claude Haegi (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Catherine Passaplan (DC)

Charles Seydoux (R)

Etaient absents au moment du vote (7) :

Régis de Battista (S)

Michel Balestra (L)

Thomas Büchi (R)

René Ecuyer (AG)

David Hiler (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7921)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28966A-513, dressé à la demande de la mairie de la commune de Choulex, en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement, et du logement le 21 août 1997, modifié le 3 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création de zones 4B protégées au hameau de Bonvard), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées, créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28966A-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le président. Avec le vote de ce projet de loi, la motion 879-A devient caduque.

La motion 879-A est caduque.

M. Michel Halpérin (L). Monsieur le président, je suis au regret de vous informer que vous, ou le Bureau, avez très involontairement commis un abus de pouvoir. L'article 32 de notre règlement précise en effet que le Bureau est chargé de veiller à la régularité des travaux du Grand Conseil et de ses commissions. La régularité de nos travaux, c'est le rythme auquel nous fonctionnons. Cela n'autorise pas le bureau à censurer les amendements de qui que ce soit. En conséquence de quoi je vous prie de prendre acte de cette observation que je me permets d'adresser très respectueusement au bureau et de noter qu'en ce qui nous concerne, les nains ne sont pas dans les jardins, mais qu'ils sont nombreux dans cette salle ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Halpérin, nous prenons acte de cette déclaration et nous passons, Mesdames, Messieurs, au point 60 de notre ordre du jour.