Séance du vendredi 19 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 56^e séance

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : Mme Salika Wenger

Notre commission a traité cette pétition durant trois séances, le 23 avril, le 10 mai et le 7 juin 1999, sous la présidence bienveillante de M. Louis Serex. Mme Pauline Schaefer en était la procès-verbaliste et nous la remercions pour sa compétence et la patience dont elle a fait preuve au cours de nos travaux.

Audition des pétitionnaires

M. Page, président d'ARAG et M. Christie, président d'ATE-Genève

Cette pétition met l'accent sur un nécessaire contrôle de la politique de développement que la direction de l'AIG tente de mettre en oeuvre. En effet, les pétitionnaires sont inquiets de la publicité que l'AIG a fait paraître dans une revue spécialisée et qui, en substance, dit que les prix pratiqués par cet établissement sont très bas, que les taxes d'atterrissage sont en moyenne de 25 % moins chères qu'ailleurs en Europe. Leur peur est que la pratique de ce type de dumping se fasse au détriment des protections environnementales nécessaires contre le bruit ou les émanations de gaz et au détriment des contribuables du canton. Ils redoutent que la ville du bout du lac devienne la poubelle de Zurich en ce qui concerne le trafic aérien (dixit J.-P. Maitre) et que les riverains aient à souffrir de cet état de fait.

Si l'on incite les compagnies à venir s'installer à Genève alors que l'aéroport ne dispose que d'une seule piste, on peut imaginer que les compagnies aériennes qui proposent des vols à bas prix ne pourront pas obtenir les créneaux « standard » de départ (7h à 9h ou 12h - fin d'après-midi) et seront contraintes de se rabattre sur des heures marginales comme 5h30 du matin.

Il existe bien une surtaxe bruit qui varie selon le type et l'âge de l'avion, mais quand on sait qu'un Boeing 747 est considéré comme un avion non bruyant on peut se poser la question de savoir quelle peut être la qualité de vie des riverains réveillés tous les matins à 5h30, fins de semaines comprises ?

Quant au fonds destiné à lutter contre les pollutions sonores dont est responsable l'AIG, les pétitionnaires avancent que 3 des 51 millions seront affectés à l'insonorisation des bâtiments et 12 autres serviront à amener aux avions l'énergie dont ils ont besoin quand ils sont au sol. Ils admettent que cela représente une notable économie de bruit pour les riverains du Grand-Saconnex et une économie de carburant pour les compagnies aériennes qui n'auront plus à laisser tourner leurs réacteurs d'appoint. Mais est-il normal, ajoutent-ils, que l'AIG utilise ce fond affecté à la lutte contre la pollution pour doter l'aéroport de moyens qui amèneront plus d'avions, plus de bruit, etc. ? Les pétitionnaires ne semblent pas d'accord avec cette méthode.

MM. Page et Christie tiennent à nous rassurer, ils ne sont pas contre l'Aéroport de Genève qui est un vecteur important du développement économique de notre région, mais sa croissance doit être contrôlée.

La gestion des surtaxes pourrait être ajustée de manière plus rentable en prenant en compte l'heure de départ ou d'arrivée des avions. Hambourg, par exemple, exige pour un Boeing 747/300 la somme de 9 214 F pour le créneau 8h-20h, Genève dans le même créneau n'encaisse que 3 194 F. Pour l'année 1997 si l'AIG s'était inspirée de l'exemple hambourgeois elle aurait encaissé 25 millions supplémentaires.

En conclusion, les pétitionnaires affirment que l'aéroport devrait accepter de se conduire comme une véritable entreprise et que les problèmes rencontrés aujourd'hui ne sont que la conséquence d'une gestion qui n'a pas tenu compte de la protection de l'environnement durant vingt ans.

Audition de M. Jean-Pierre Jobin, directeur général de l'Aéroport international de Genève

En vertu d'une règle fondamentale émanant de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI), il n'existe pas de discrimination entre les différents utilisateurs. Tous les clients doivent être traités de manière égale et ce principe est respecté par l'AIG. La compagnie easyJet a rencontré la direction de l'AIG pour voir dans quelle mesure l'aéroport serait disposé à entrer en matière pour des dispositions tarifaires particulières arguant l'avantage commercial que constitue une augmentation de trafic pour l'aéroport. Cette demande n'a pu être satisfaite car l'aéroport n'est pas autorisé à procéder de la sorte.

En revanche, on avait imaginé attribuer à cette compagnie l'ancienne aérogare datant de 1949 qui aurait servi de terminal à easyJet et lui aurait permis de développer son trafic et c'est dans ce contexte précis que l'AIG avait dans l'idée de négocier un tarif distinct correspondant de fait à une moindre prestation. Ces tractations n'ont pas abouti et la compagnie opère de manière traditionnelle dans l'aérogare principale au plein tarif.

L'AIG est un aéroport public et de fait obligé de s'en tenir aux heures d'ouverture soumises à des restrictions dans le cadre du trafic nocturne. Un tel trafic n'est pas autorisé entre 22h et 6h en ce qui concerne le trafic passager quand au trafic commercial, il est interdit entre 23h et 6h. Peuvent déroger à ces règles : les vols sanitaires transportant des « organes », les « vrais » vols sanitaires véhiculant des personnes blessées ou décédées, des « avions d'Etat » circulant sur décision de Berne, et enfin si les conditions d'engorgement du trafic l'exigent. Ce dernier cas de figure est rare à Genève, car malgré sa piste unique l'aéroport jouit d'une réserve de capacité considérable durant les heures de jour.

L'AIG voit passer 6,5 millions de passagers par an mais pourrait en accueillir entre 12 et 15 millions selon les experts, la capacité de réserve est donc pratiquement de l'ordre de 100 %. Il faut en outre rappeler que les mouvements aériens dépendent d'un certain nombre d'éléments météorologiques par exemple et les espacements des mouvements doivent être pris en compte en ce qui concerne notamment les gros porteurs dont les turbulences de sillage peuvent parfaitement retourner un appareil de moindre importance si l'espacement adéquat n'était pas respecté. Cet exemple vise à démontrer que la capacité ne s'entend qu'en terme de flexibilité.

C'est pourquoi Genève vise à développer le côté qualitatif plus que quantitatif de ses prestations.

La gestion du fond de surtaxe bruit est soumise à l'appréciation d'une commission consultative. Est en cours notamment l'installation, à chaque place de stationnement des avions, d'un système de branchement en électricité et air conditionné, qui permet aux avions d'arrêter leurs réacteurs et de stopper les groupes auxiliaires de puissance. Ce sont 20 millions qui seront puisés dans ledit fond et qui serviront aussi à financer les treize microphones spéciaux qui mesurent le niveau sonore et permettent de relever les trajectoires des avions. Il faut ajouter 40 autres millions dans le cadre des insonorisations, mais M. Jobin estime qu'avec une rentrée de 5 millions par an « on va y arriver ».

Depuis 1993 la stagnation des recettes en matière de taxe bruit s'explique par le fait que les avions sont classifiés selon un système évolutif et dynamique. Une taxe de 800 F maximum est perçue sur les avions les plus anciens, donc considérés comme les plus bruyants. Les taxes n'ont pas évoluées mais les classifications, oui, ce qui explique les différences dans ces redevances.

D'autre part, M. Jobin a expliqué aux commissaires les avantages que rapporte l'installation de la compagnie easyJet à Genève en précisant que si l'accord de rachat de TEA Bâle devait se conclure ce n'est pas moins d'une centaine de postes de travail qui seraient créés à Genève. Mais, pour l'instant, il semble que les pourparlers n'ont pas encore abouti pour des raisons de conflits avec l'administration fédérale à propos d'un montant de TVA de l'ordre de 5 millions.

Quant aux descriptifs des prestations avantageuses de la compagnie easyJet que M. Jobin nous a longuement décrites, je renvoie les députés à n'importe quel dépliant de cette compagnie.

Discussion

L'Entente s'est félicitée de la bonne gestion de l'aéroport et a conclu que celui-ci étant une nécessité pour la ville, qu'il faudra « faire avec », car qui dit aéroport dit aussi avions et que l'on ne peut pas mettre des « bâtons dans les roues » de cette entreprise. Pour ces députés les rabais proposés sont plutôt l'occasion de faire de la publicité dans les journaux, et l'importance de ces rabais est minime. L'Entente s'oppose à ce que l'on dicte des lois qui influencent le fonctionnement de l'AIG, ce qui lui ferait perdre de son autonomie.

Les députés de l'Entente, satisfaits des réponses de M. Jobin, demandent le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

L'Alternative, elle, rappelle les trois points importants de la pétition : les taxes passagers, les taxes d'atterrissage et de bruit, un accès égalitaire aux infrastructures. Ce groupe entend que la politique de développement ne se fasse pas au détriment des précautions environnementales indispensables. Que l'attractivité de l'AIG ne doit pas se faire à n'importe quel prix et ne peut avoir comme seul argument des cadeaux faits aux compagnies et qui devraient par la suite être compensés par un effort supplémentaire des contribuables genevois.

En ce qui concerne l'utilisation faite des fonds constitués par les surtaxes bruit et émissions gazeuses, on peut se poser la question de savoir si leur affectation à une modernisation de l'accueil des avions fait réellement partie de la lutte contre les nuisances engendrées par l'aéroport ?

Le long plaidoyer de M. Jobin en faveur de la compagnie easyJet est des plus suspect et nous devons rappeler que c'est de son propre chef qu'il a porté la majeure partie de son intervention sur cette compagnie, telle n'était pas notre intention. Nos préoccupations étaient plus liées à la qualité de la vie des riverains qu'aux performances économiques de l'AIG ou de l'une ou l'autre des compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport.

Nous refusons de « faire avec », et la création hypothétique de quelques emplois ne peut justifier une politique de développement de l'aéroport irréfléchie qui porterait un préjudice grave à l'environnement et aux riverains, nous entendons le faire savoir au Conseil d'Etat, pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.

Votes

Proposition de renvoyer au CE

7 oui (3 AdG, 2 S, 2 Ve), contre 6 non (1 DC, 2 R, 3 L) et une abstention (DC).

La proposition de dépôt sur le bureau du Grand Conseil est refusée.

Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1240)

"; Non à un aéroport au rabais "

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous avons appris par la presse qu'une compagnie aérienne souhaite s'implanter à Genève, avec comme politique des vols fréquents et à bas prix.

Si la compagnie qui a l'intention de s'établir devait pratiquer une politique de dumping, cela pourrait avoir des conséquences fâcheuses tant sur le plan social qu'environnemental, à moins que des garanties claires ne soient données.

Nous demandons aux autorités compétentes de notre canton de veiller à ce qu'aucun privilège ne soit accordé:

sur les taxes passagers,

sur les taxes d'atterrissage et de bruit,

à l'accès à des infrastructures plus favorables à un transporteur particulier.

Nous sommes pour la création d'emplois pour autant qu'ils s'inscrivent dans les principes du développement durable et de l'égalité de traitement.

Suite aux problèmes de SWA, nous voulons rendre attentives nos autorités aux dangers que ferait courir l'arrivée d'un nouveau transporteur ne respectant pas ces principes.

Ne prenons pas le risque de voir disparaître les lignes desservant actuellement notre canton au profit de compagnies qui privilégierait le quantitatif sur le qualitatif.

Cette aventure sans lendemain pourrait nous conduire dans une spirale qui nous priverait de la maîtrise des conditions d'exploitation de notre aéroport: sur le plan social, de la sécurité, de la protection de l'environnement et du développement économique.

Cointrin deviendrait un aéroport au rabais délaissé par les compagnies aériennes qui le desservent actuellement en raison d'un traitement de faveur qu'accorderait l'AIG (Aéroport International de Genève) à certaines compagnies.

N.B. : 5 signatures

ARAG, M. Gérald Page, ATE-Genève, M. Derek Christie, ATE-Genève18, rue de Montbrillant, 1201 Genève

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : Mme Janine Hagmann

L'audition du directeur général de l'Aéroport international de Genève (AIG), à laquelle a procédé la commission, a permis de rétablir un certain nombre de faits présentés de manière déformée par les pétitionnaires.

L'Aéroport international de Genève est un établissement public autonome depuis le 1er janvier 1994, placé sous l'autorité de son conseil d'administration et sous la haute surveillance du Conseil d'Etat. Il est au bénéfice d'une concession fédérale et, de ce fait, également sous la tutelle du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Il a l'obligation de respecter les normes internationales fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, reprises dans la législation fédérale. Il se doit ainsi, par exemple, d'appliquer une stricte égalité de traitement envers toutes les compagnies aériennes qui le desservent, et les redevances aéronautiques doivent être fixées en relation avec les coûts de l'usage des installations aéroportuaires. En vertu de son statut d'aéroport public concessionné, il ne peut refuser l'accès à son infrastructure aux compagnies aériennes disposant des droits de trafic accordés par la Confédération.

Dans ce contexte est arrivée à Genève, en décembre 1997, une nouvelle compagnie aérienne britannique, opérant des vols « low cost - no frill » (littéralement : à bas tarif et sans « chichi »), la compagnie easyJet UK en l'occurrence. Cette compagnie exploite des vols de lignes entre Genève et l'Angleterre, à savoir Londres-Luton (3x/jour) et Liverpool (1x/jour). Elle exploite également des vols entre Zurich et l'Angleterre. Dans le courant de l'été 1998, elle a fait l'acquisition de la compagnie charter suisse TEA, établie à Bâle, et l'a transformée en une compagnie suisse, easyJet Switzerland SA, sur le modèle d'easyJet UK. Le siège de la nouvelle compagnie suisse a été transféré à Genève.

Dès l'été 1999, la compagnie easyJet Switzerland opère des vols de lignes entre Genève et Nice (2x/jour), Genève et Amsterdam (1x/jour) et des vols charters entre Genève et Barcelone (1x/jour), le régime de vol de ligne vers cette destination lui ayant été refusé par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication en raison de l'opposition de Swissair, fondée sur le monopole qui lui est encore garanti jusqu'en 2008 pour les destinations qu'elle exploite effectivement.

Il est exact qu'en 1998 easyJet a tenté d'obtenir de la direction de l'AIG un régime de faveur en envisageant l'usage de l'ancienne aérogare. Ces tractations n'ont cependant pas abouti et, de ce fait, easyJet s'est acquittée et s'acquitte toujours des pleins tarifs aéroportuaires. Ainsi donc, easyJet est traitée à l'Aéroport international de Genève comme toute autre compagnie aérienne.

Il nous paraît intéressant de relever que le nouveau concept développé par easyJet et appliqué avec succès pour des vols de lignes moyen-courriers, révolutionne le transport aérien et séduit de plus en plus de passagers. EasyJet dispose d'une flotte homogène d'avions du type Boeing B737 flambant neufs d'une capacité de 150 sièges. Ces avions, de dernière génération, sont dispensés des surtaxes bruit et émissions gazeuses. Les très bas tarifs appliqués par la compagnie grâce à un contrôle strict des coûts, à une gestion rigoureuse et à un très haut taux moyen de fréquentation des vols, stimulent les marchés, permettent de voyager à des personnes disposant de petits budgets et attirent même des hommes d'affaires en raison de l'excellente ponctualité des vols.

L'Aéroport international de Genève peut se réjouir du développement des activités d'easyJet et, de ce fait, n'a pas à craindre de devenir « un aéroport au rabais ». Bien au contraire, easyJet Switzerland est aujourd'hui la seule compagnie aérienne de ligne basée à Cointrin et 120 emplois ont été créés à Genève à cette occasion. L'exploitation d'easyJet à Genève ne génère pas seulement des recettes pour l'AIG, mais également pour les prestataires de services établis à Cointrin en assurant l'assistance aéroportuaire, le ravitaillement en carburant, le catering, la maintenance technique, etc.

En conclusion, nous constatons qu'aucun privilège n'a été accordé par l'AIG à easyJet et que les principes d'égalité de traitement ont été strictement respectés. Les demandes des pétitionnaires sont sans fondement.

Enfin, l'arrivée à Cointrin d'une nouvelle compagnie aérienne, exploitant des vols de lignes avec des avions ultra-modernes et selon un concept novateur, doit être saluée avec satisfaction, d'autant plus que l'établissement à Genève du siège de cette compagnie a entraîné la création de 120 emplois.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la minorité vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la pétition 1240 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Débat

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG), rapporteuse de majorité ad interim. Le rapport de majorité éclaire les problèmes qu'il y a à l'aéroport international de Genève.

Je vais tout de même rappeler que cet aéroport, contrairement à d'autres villes européennes se trouve au centre même de la ville et que, par voie de conséquence, c'est une zone - le Grand-Saconnex, la commune de Vernier et la commune de Meyrin - qui s'est extrêmement développée ces dernières années, ce qui a engendré les problèmes que l'on connaît aujourd'hui. En effet, étant donné que l'aéroport se trouve au milieu de la ville, avec une seule piste d'atterrissage, et que l'on accepte de pratiquer le dumping sur la surtaxe de l'aéroport, l'aéroport ne pourra que devenir, comme l'a d'ailleurs dit M. Maitre, la poubelle de Zurich ! C'est-à-dire qu'on encourage des compagnies à venir s'installer à Genève, à développer le trafic des avions, et on les pousse à proposer des vols en dehors des horaires habituels.

Je pose donc au Conseil d'Etat les questions suivantes :

- Quelles sont les garanties que vous avez prises sur le plan environnemental et sur le plan social ?

- Quelles sont les garanties que vous avez demandées concernant les taxes passagers, les taxes d'atterrissage et les nuisances sonores ?

Pour l'instant c'est tout ce que j'ai à dire sur le rapport de Mme Wenger.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de minorité. Pour une fois, il me semble que la lenteur de nos travaux a eu du bon. En l'occurrence, entre le 26 mars - date du dépôt de cette pétition - et le 19 novembre - aujourd'hui - beaucoup d'eau a coulé sous les ponts, permettant de relativiser certains problèmes. Je vous rappelle que les pétitionnaires de la pétition 1240 avaient saisi l'occasion du désir de s'implanter à Genève d'easyJet pour se poser des questions sur des privilèges éventuels accordés soit sur les taxes soit sur les accès aux infrastructures de Cointrin.

Alors, qu'en est-il ?

1) L'aéroport de Cointrin a l'obligation de respecter les normes internationales fixées par l'organisation de l'aviation civile internationale.

2) Une stricte égalité de traitement est appliquée à toutes les compagnies aériennes qui le desservent.

3) D'autre part, l'accès de Cointrin ne peut être refusé aux compagnies qui disposent des droits de trafic.

Par ailleurs, je rappelle que la position stratégique occupée par les aéroports est un facteur clé dans la décision d'implantation des entreprises. Rien d'étonnant, dès lors, à ce que les aéroports soient souvent cités en exemple en matière de création d'emploi. J'ai lu l'autre jour que tout million de passagers supplémentaire crée quatre mille emplois directs ou indirects. La mobilité s'est généralisée, vous le savez; c'est pourquoi l'aviation joue un rôle moteur dans l'économie.

Que s'est-il passé à Genève ? EasyJet a déménagé de Bâle à Genève le 5 novembre. Résultat : cent cinquante collaborateurs concernés ! L'AIG se soucie évidemment des préoccupations des pétitionnaires. Madame Bolay, qui remplacez Mme Wenger, vous donnez l'impression que Cointrin ne se soucie pas des problèmes environnementaux... Avez-vous pris connaissance du rapport environnemental de 1999 ? Je vais vous lire un seul paragraphe - il est tard, mais cela me paraît utile - je cite : «Avec quelque 6,5 millions de passagers en 1998, l'AIG génère des activités économiques considérables et par là même des responsabilités en matière d'environnement. L'objectif visé est donc d'offrir des services de qualité tout en respectant le principe du développement durable. Comment y parvenir ? En appliquant le bilan écologique requis par la loi sur l'aéroport, bien sûr, mais aussi en adoptant des mesures de prévention supplémentaires au moyen d'un système de management environnemental.»

Pour moi, cette promesse suffit, et je vous propose donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Beaucoup d'entre nous, depuis qu'easyJet a été créé, se sont servis des services de cette compagnie, et nous nous sommes rendu compte qu'easyJet respectait les normes imposées par Cointrin. Cette pétition n'a donc plus de raison d'être.

M. Régis de Battista (S). A la lecture de cette pétition, nous ne pouvons que saluer les intentions des pétitionnaires. En effet, un aéroport international comme Genève doit absolument se développer en tenant compte des critères locaux. Alors peut-être que certains points sont effectivement abordés dans ce rapport, mais il n'empêche que certains habitants de Genève peuvent être inquiets et réagissent par ce type de revendication, afin que notre Grand Conseil puisse à son tour réagir si des dérapages devaient arriver.

C'est important, l'idée de la pétition est de respecter l'environnement, de diminuer le bruit, de respecter la qualité de vie de tous les habitants et, surtout, des riverains. C'est pour cela que dans un sens il est intéressant qu'easyJet vienne à Genève pour stimuler la concurrence, surtout depuis le départ de Swissair à Zurich, mais, par contre, il est dangereux de proposer des avantages sans avoir réfléchi suffisamment et sans se donner les moyens d'effectuer les contrôles nécessaires sur l'utilisation de l'aéroport.

C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste, je vous propose de renvoyer cette pétition directement au Conseil d'Etat. 

M. Alberto Velasco (S). Je demande la parole suite à l'intervention de Mme Janine Hagmann.

Ce rapport soulève quelques points assez intéressants. J'ai eu l'occasion de remplacer un membre de la commission pour une séance pendant laquelle M. Page a présenté des chiffres significatifs. Il a montré une publicité de l'aéroport de Genève incitant les compagnies d'aviation à venir à Genève. La différence entre les taxes de l'aéroport de Genève et celles de Hambourg est très importante, à tel point que si l'aéroport de Genève s'alignait sur Hambourg il pourrait encaisser 25 millions supplémentaires ! On peut aussi constater que les fonds sont investis pour servir les avions en énergie mais très peu pour l'environnement. On peut donc se demander si la concurrence que fait l'aéroport de Genève à d'autres aéroports ne se fait pas justement au détriment de l'environnement que ce soit pour le bruit, la qualité de l'air et autres nuisances.

Monsieur le président, j'aimerais savoir si la politique qui est menée en la matière est adéquate. La concurrence doit-elle vraiment se faire au détriment de la qualité de vie des riverains de l'aéroport, surtout suite au débat sur la fameuse indemnisation de 60 millions, dont il est ressorti que l'aéroport manquait de moyens financiers ? Alors, si ces moyens manquent réellement, peut-être faudrait-il se résoudre à relever les taxes, même si nous sommes dans un système de libéralisation et de concurrence à outrance ! Il y a tout de même 25 millions à prendre !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Le groupe des Verts s'était prononcé en commission pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, et il n'a pas changé d'avis.

Il n'est pas exact de dire qu'easyJet était le seul sujet de la pétition. EasyJet n'est qu'un accident de parcours qui incite à se poser des questions et à se demander si la direction de l'aéroport de Genève est vraiment prête à tout et à tout sacrifier pour le développement de cet aéroport. Cette question demeure, et nous demandons donc au Conseil d'Etat de réfléchir et de prendre certaines précautions environnementales pour faire en sorte que la qualité de vie des habitants ne soit pas sacrifiée pour ce développement. L'utilisation du fonds prévu pour lutter contre les pollutions sonores a été évoquée. Il semble en effet que ce fonds soit utilisé d'une manière pour le moins discutable, puisqu'il sert plutôt à moderniser l'accueil et à fournir l'énergie dont les avions ont besoin quand ils sont au sol. Est-ce vraiment dans cette direction que l'on doit aller ? Il est temps de donner à l'aéroport ses limites et de donner à la politique de développement un certain sens environnemental.

M. Carlo Lamprecht. Je suis très surpris du procès d'intention que l'on est en train de faire à l'aéroport et à ses dirigeants à travers easyJet.

Alors, puisque vous vous posez tellement de questions sur l'environnement, sur le fonctionnement de l'aéroport, sur les taxes, j'organiserai très volontiers une visite de l'aéroport avec les explications sur tous les sujets qui vous intéressent. C'est la première année qu'un plan environnemental a été fait, et il est très complet. Peut-être n'en avez-vous même pas connaissance. Pourtant, il vous a été remis, en même temps que le rapport financier de l'aéroport. Je vous invite donc à venir à l'aéroport pour vous informer - pour autant que vous attachiez quelque crédit aux explications que l'on vous donnera.

La pétition concerne tout d'abord easyJet. Alors, il faut savoir qu'easyJet Switzerland est une compagnie suisse et qu'à la fin de 1999, cent cinquante emplois seront attribués à Genève avec deux avions. Parlons des avions ! Ce sont des avions neufs, des Boeing 737 qui respectent toutes les normes de l'environnement par rapport à d'autres avions d'autres compagnies - Swissair, Air France - qui sont beaucoup plus vieux et qui n'ont donc pas les mêmes performances sur le plan de la qualité de l'environnement. Pourtant, on s'acharne sur easyJet... On dit que l'aéroport va devenir un aéroport au rabais à cause d'easyJet... Eh bien, easyJet permet aujourd'hui à des gens modestes de prendre l'avion pour rentrer en Espagne ou à Londres, par exemple ! Cela crée un trafic nouveau. 75% des passagers d'easyJet sont de nouveaux utilisateurs de l'avion. C'est une augmentation réelle de passagers qui rapportent 2,5 millions à l'aéroport de Genève rien que pour l'année 1999. Ce sont des recettes importantes.

Aéroport au rabais... Vous avez pu voir une émission récemment à la télévision dans laquelle on parlait des pilotes de Crossair qui venaient chez easyJet, précisément parce qu'ils y sont mieux traités. Alors, il faut cesser de faire le procès d'une compagnie qui choisit Genève, qui peut encore enrichir un réseau, qui nous amène des recettes, qui démocratise l'aviation. En effet, tout le monde ne dispose pas de 550 F pour Genève-Lugano, ce qui est le prix normal, alors qu'easyJet propose un aller-retour Genève-Londres ou Liverpool pour 200 F seulement ! Et pour le même prix on peut se rendre en Espagne. En outre, cette compagnie fait un excellent travail. Discutez avec les personnes qui ont pris les avions d'easyJet, et vous verrez bien quelle est leur impression !

Vous parlez des conséquences pour l'environnement... Rien n'a changé ! Ce n'est pas easyJet qui est responsable des nuisances environnementales de l'aéroport ! Je veux bien que nous traitions du problème de l'environnement dans sa globalité : un rapport a été établi à ce sujet. EasyJet n'a bénéficié jusqu'à aujourd'hui d'aucun rabais particulier par rapport à d'autres compagnies ! Vous le savez, l'aéroport de Genève a instauré une règle - au mois de juin de cette année - pour attirer les compagnies, et il s'y tient pour l'accueil de compagnies nouvelles.

Je ne trouve vraiment pas justifié le procès qui est fait à cette compagnie qui apporte tout de même à l'aéroport international de Genève 4,5% du trafic !

J'ai entendu parler de «dérapage» de l'aéroport, de «non-respect» des horaires... Je crois rêver ! D'où tenez-vous ces informations ? Venez entendre les explications à ce sujet. Je suis prêt à vous en donner, comme cela peut-être que les choses seront claires !

Il faut aussi savoir qu'un aéroport international ne peut pas se maintenir s'il n'a pas un réseau élargi, de nouvelles lignes qui se créent. Et puis il faut savoir si on veut faire de l'aéroport de Genève «La Blécherette» ou si on veut qu'il reste un aéroport international, avec un réseau européen important ! C'est vital pour Genève, pour ses institutions internationales, pour les personnes qui se rendent en Europe et ailleurs. Je ne vois vraiment pas ce qu'on peut objectivement reprocher à easyJet !

Je ne peux pas répondre maintenant à toutes les questions dans le détail, mais, je vous le répète, je suis prêt à organiser avec ceux qui le désirent une visite de l'aéroport, de la compagnie easyJet et à examiner avec vous le plan de l'environnement de l'aéroport de Genève. A ce moment-là vous serez peut-être en mesure de juger et de vous forger une autre opinion sur cette compagnie et sur l'avenir de l'aéroport de Genève. 

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai été très surpris d'entendre M. Lamprecht nous inviter à nous rendre à l'aéroport pour montrer l'état des avions d'easyJet... En effet, je trouve que ce serait le comble avec les conditions de travail que cette compagnie offre à son personnel que les avions soient en mauvais état ! (Rires.)

Je vous invite également - je travaille à l'aéroport - le jour où vous viendrez voir M. Lamprecht, il vous montrera le soi-disant beau côté des choses : les beaux avions d'easyJet, etc. - à venir discuter avec le personnel qui travaille dans les conditions qui sont faites à Jet Aviation. Il y a un mois il a fallu faire une grève pour éviter au personnel le travail à l'appel... En effet, pas mal d'employés sont appelés un jour de la semaine pour venir faire des heures à profusion le week-end. Ils «doivent» venir, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas refuser. C'est cela le travail à l'appel, c'est cela la flexibilité ! Je le répète, je vous invite à nous rendre visite, après la visite organisée par M. Lamprecht. Ainsi vous verrez concrètement ce que représente la flexibilité du travail et les conditions de travail qui sont actuellement offertes par Jet Aviation.

Nul n'est besoin de vous rappeler qu'il existe une centrale en Irlande où plus de cinq cents travailleurs vous répondent, si vous voulez vous rendre à Londres à peu de frais : ils ne sont pas payés au mois; ils ne sont pas payés à l'heure; ils sont payés à la tâche : c'est-à-dire au coup de téléphone - 2 F le coup de téléphone ! C'est cela les conditions de travail qui nous sont proposées et dont M. Lamprecht se garde bien de parler ! S'il avait l'honnêteté d'en parler, cela donnerait une toute autre image de ce qu'est la concurrence dans notre aéroport et quelles sont les véritables postes de travail qui ont été créés par ces entreprises. Voilà ce que j'avais envie de dire. Malgré l'heure, j'espère que vous vous souviendrez de ce problème lancinant.

Pour terminer, je trouve un peu facile de dire que les passagers d'easyJet sont tous de nouveaux usagers... Non, ce sont des usagers qui prenaient le train, qui est un transport en commun nettement moins gaspilleur d'énergie et nettement moins polluant ! Aujourd'hui, ils se rabattent sur les avions, parce qu'en écrasant la masse salariale on arrive à sortir des prix de billets d'avions qui sont à mon sens proprement scandaleux ! Voilà ce qu'est la concurrence ! Merci de votre attention. 

M. Carlo Lamprecht. Vous avez effectivement mis le doigt sur un fait qui n'a rien à voir avec l'aéroport international de Genève, puisqu'il s'agit d'une compagnie privée qui est en conflit avec ses employés - que vous avez découvert, comme vous découvrez beaucoup de choses : toutes les semaines vous en découvrez une... Tant mieux pour vous ! Mais je le répète cela n'a rien à voir avec la direction de l'aéroport international de Genève, ni peu ni prou ! Cela n'a rien à voir avec le rapport de la commission. Nous sommes en train de parler d'easyJet et pas d'autre chose !

Pour terminer, je vous dirai qu'easyJet est une compagnie qui opère en tant que compagnie aérienne suisse, munie de toutes les autorisations nécessaires de l'Office fédéral de l'aviation civile et que, dans ce contexte, il n'appartient ni à l'aéroport international de Genève ni à l'Etat d'intervenir en faveur ou en défaveur d'easyJet. L'Office fédéral de l'aviation civile est le seul compétent en la matière ! 

Le président. Nous sommes saisis de deux propositions que je vais opposer.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de lever la séance, j'aimerais vous informer que nous siégerons le jeudi 2 décembre à 14 h, d'une part parce que notre ordre du jour n'est pas complètement terminé, et, surtout, parce que notre autorité est saisie d'une nouvelle compétence, je veux parler de la nomination des juges prud'hommes. C'est une affaire administrative qui prend pas mal de temps, et nous serons donc obligés de travailler l'après-midi.

Je vous souhaite un excellent week-end.

La séance est levée à 23 h 5.