Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 52^e séance

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse plus particulièrement au chef du département de l'intérieur et de l'agriculture. Elle s'intitule : «Décision curieuse de la commission foncière agricole ».

Le 24 novembre prochain, les immeubles de la Cave coopérative de Genève, en liquidation, seront mis en vente forcée. Dans l'annonce faite dans la «Feuille d'avis officielle» et adressée aux actionnaires de la Cave coopérative de Genève, société anonyme, il est dit - notamment dans la présentation du dossier concernant certains immeubles - que l'ensemble se situe en zone agricole.

Selon la décision de la commission foncière agricole, le 15 juin 1999, cet ensemble n'est plus assujetti au régime de la zone agricole, car non approprié à l'agriculture et ne dépendant pas d'une exploitation agricole. Or, les installations d'une cave dépendent des exploitations agricoles et sont appropriées à l'exploitation agricole.

Je ne comprends pas cette décision et poserai donc deux questions : Qui a saisi la commission foncière agricole pour qu'elle en arrive à une telle décision ? Sur quelle base légale cette décision est-elle appuyée, car elle m'apparaît contraire à l'état de fait ?