Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 45^e séance

Lors de sa séance du 23 juin, la Commission de l'aménagement du canton, présidée par M. Rémi Pagani, à laquelle assistaient également MM. J.-Ch. Pauli, juriste au DAEL, J. Moglia, chef de service des études et plans d'affectation et Mme M. Bonnard, adjointe, s'est rendue sur place pour visionner les parcelles concernées par ce projet de loi et auditionner la commune et les propriétaires des quatre parcelles concernées par le PLQ, ainsi que la commune du Grand-Saconnex.

Visite sur place

Mme Bonnard nous explique la genèse de ce projet de loi. Un projet de construction sur quatre parcelles situées en zone 5 entre la Voie-du-Coin et le chemin de Thorney a fait l'objet d'une demande de renseignements auprès du DAEL. Le projet en question a été soumis à la Commission cantonale d'urbanisme qui a souhaité que le plan d'aménagement soit étendu à un secteur plus important compris entre la Voie-du-Coin et la route de Colovrex et intégrant la ferme Tissot et les terrains adjacents classés en zone 5.

Il convient de noter également que le terrain proposé au déclassement est hypothéqué par une réservation pour la construction future d'un tunnel.

Des oppositions ont été exprimées par :

L'Association des habitants de la Voie-du-Coin, qui s'oppose à la densification et souhaite que le périmètre reste en 5e zone.

M. M. D. Tissot, propriétaire de la ferme, qui ne souhaite pas voir sa parcelle déclassée.

Des propriétaires de villas voisines inquiétés par les nuisances et les atteintes à l'environnement apportées par le projet.

Auditions à la Mairie du Grand-Saconnex

Audition de M. Rochat, architecte et propriétaire de 2 parcelles, accompagné de M. Grassi, son collaborateur, de Mme et M. Stauffer ainsi que de Mme Castella, représentant l'entreprise Zschokke, tous propriétaires des parcelles touchées par le plan localisé de quartier

M. Rochat présente son projet d'habitat groupé d'une densité inférieure à celle des parcelles construites de l'autre côté de la route de Colovrex.

Il nous informe qu'une première étude avec une densité plus faible a été réalisée et que c'est après la présentation de cet avant-projet actuel d'appartements en duplex destinés à la vente en PPE ou à la location. Ce projet a fait l'objet d'un PLQ.

Il nous confirme également que le cèdre situé sur le haut de la parcelle pourra subsister.

Audition de la commune du Grand-Saconnex

MM. M. Monney, conseiller administratif et B. Reich, conseiller municipal

Avant la présentation de ce projet, la commune n'avait pas prévu le développement de ce quartier. Après discussion avec le DAEL, il a été convenu qu'il serait bon d'élargir le périmètre du déclassement au-delà du PLQ afin notamment de préserver la ferme Tissot et ses dépendances qui méritent une conservation.

Le conseil municipal a donné, par un vote serré, un préavis favorable au déclassement.

Discussion de la commission

Lors de la séance du 1er septembre présidée par M. Dessimoz, les commissaires n'ont pas été convaincus de la nécessité de déclasser un périmètre largement plus important que celui nécessaire au PLQ.

Le classement de la ferme en zone 4B protégée pourrait au contraire inciter les propriétaires à y intégrer des logements et la ferme serait alors dénaturée. Un commissaire fait remarquer que l'exploitation d'une ferme en zone 4B est pratiquement impossible.

Les fonctionnaires du département pensent au contraire que ce classement permettrait une meilleure protection de la ferme qui n'est pas inscrite à l'inventaire.

La proposition est alors faite de ne déclasser que le périmètre concerné par le PLQ, cette proposition allant pour l'essentiel dans le sens des opposants au projet.

Traitement des oppositions formées par l'Association des amis de la Voie-du-Coin et de ses chemins adjacents et 104 signataires

En date des 20 octobre 1998 et 15 mai 1997, l'Association des amis de la Voie-du-Coin et de ses chemins adjacents et 104 signataires ont déclaré former opposition contre le présent projet de loi et le plan n° 28778-534, mis en procédure d'opposition du 9 octobre au 9 novembre 1998.

Conformément à l'article 16, alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30, ci-après LaLAT), quiconque est atteint par le changement d'affectation et a un intérêt digne de protection à ce que le projet de loi soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit ou motivé, au Conseil d'Etat. Ont également qualité pour former opposition les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.

Il est constant que l'Association des amis de la Voie-du-Coin et de ses chemins adjacents n'est pas une association d'importance cantonale remplissant les conditions fixées par la disposition précitée. Quant aux personnes qui ont individuellement signé l'opposition, leur qualité pour agir ne peut être admise qu'à la condition expresse qu'elles soient propriétaires ou locataires d'un bien-fonds situé à l'intérieur ou immédiatement voisin du périmètre du plan n° 28778-534, dans sa version mise en procédure d'opposition du 9 octobre au 9 novembre 1998.

La question de la qualité pour agir de cette association et des personnes susmentionnées peut toutefois rester ouverte, dès lors qu'au fond, l'opposition doit de toute façon être rejetée.

En effet, au fond, les opposants estiment que l'adoption du plan précité irait à l'encontre du plan directeur communal de 1990, qui préconise le maintien en zone villa de l'ensemble du secteur. Ce plan permettrait notamment l'adoption d'un projet de plan localisé de quartier (n° 28776A-534) prévoyant un indice d'utilisation du sol trop élevé (0,7), auquel ils s'opposent également ; en outre, une étude préliminaire d'impact sur l'environnement serait nécessaire.

Les opposants préconisent, en conséquence, un déclassement tenant compte d'un indice d'utilisation du sol maximal de 0,5, ainsi que le maintien de la zone villa, sur les terrains adjacents à la Voie-du-Coin, qui permettrait notamment une meilleure intégration des nouvelles constructions par rapport au village protégé.

La loi querellée s'inscrit dans le cadre du concept de l'urbanisation du plan directeur cantonal, adopté le 15 septembre 1989 par le Grand Conseil, conformément à l'article 8, alinéa 3 LaLAT et approuvé le 22 mai 1991 par le Conseil fédéral. Ce document précise expressément que « pour les zones villas, (5 et 5 de développement), les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense (4B, 4A, voire 3 de développement) chaque fois que les conditions s'y prêteront ». Il est, en particulier, précisé qu'« aux limites entre les zones 4B et 5, de nouvelles formes d'habitat groupé autorisant des valeurs d'indice intermédiaires entre celles desdites zones pourront être développées ». (op. cit. p. 131).

Suite à la procédure d'opposition, et pour les raisons évoquées plus avant dans le présent rapport, le Grand Conseil a donc décidé de limiter le déclassement en zone de développement 4B envisagé par le projet de plan de zone n° 28778-534, dans sa version soumise à la procédure d'opposition, aux seuls terrains compris à l'intérieur du périmètre du projet de plan localisé de quartier n° 28766-534 et nécessaires à la réalisation de l'image de développement préconisée par ce dernier.

C'est dire que la majeure partie des 17'542 m2 de terrains qui formaient le périmètre du projet de plan de zone n° 28778-534 reste donc en zone villas. Si l'on considère l'indice d'utilisation du sol applicable aux terrains compris à l'intérieur du périmètre du projet de plan localisé de quartier n° 28766-534 (3'607 m2 à 0,7), et celui applicable aux terrains appartenant à la zone villas (13'935 m2 à 0,2, voire 0,4 au maximum), l'indice d'utilisation du sol applicable à l'ensemble du secteur qui faisait l'objet du périmètre du plan de zone n° 28788-534, dans sa version soumise à la procédure d'opposition, oscille entre 0,3 et 0,46, soit un coefficient d'utilisation du sol inférieur à celui de 0,5, préconisé par les opposants, qui devraient ainsi être satisfaits dans leur revendication principale.

Sur ce point, l'opposition paraît avoir perdu tout objet.

Quant à l'étude d'impact sur l'environnement (ci-après EIE) demandée par les opposants, il y a tout d'abord lieu de rappeler que la zone de développement 4B créée par la loi querellée n'est, juridiquement, pas liée directement à un projet de construction, à l'instar d'un plan d'affectation de détail dont l'élaboration peut être requise préalablement à la réalisation de certaines installations, en raison de leurs incidences sur la planification locale ou sur l'environnement (cf. ATF 118 Ib 503 consid. 5b, 117 Ib 270 consid. 2, 502 consid. 4d, 116 Ib 50 consid. 3a). Or, l'art. 9 LPE ne s'applique pas aux procédures d'adoption ou d'adaptation des plans généraux d'affectation, le droit fédéral n'ayant pas prévu d'étude d'impact sur l'environnement à ce stade (ATF 120-Ib-74 ; cf. également Heribert Rausch, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, art. 9, Zurich 1989, n. 29 et 38 Yves Nicole, L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse, thèse Lausanne 1992, p. 188/189).

Dès lors que la procédure d'adoption du projet de plan de zone susvisé n'est pas la procédure décisive pour l'étude de l'impact sur l'environnement, le grief d'une prétendue absence d'étude de l'impact sur l'environnement est irrelevant dans le cadre de la présente procédure. Au surplus, le projet de plan localisé de quartier plus haut cité n° 28766-534 ne comporte aucun objet compris dans la liste des installations soumise à l'EIE, si bien que la question n'est en tout état de cause pas pertinente.

Quant au plan directeur communal, qui aurait été désavoué par le Conseil municipal qui a préavisé favorablement le plan n° 28778-534, il s'agit d'un simple document de travail, sans aucune portée juridique

 ATA du 10.12.1996, commune de Veyrier c/ DAEL, cons. 6, p. 2; Tanquerel, « La participation de la population à l'aménagement du territoire », 1988, p. 33.

C'est dire que les griefs des opposants sur ces points sont infondés.

Au vu de ce qui précède, l'opposition est infondée et doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable et conserve un objet.

Traitement des oppositions formées par M. Eric Chapuis, M. et Mme Paul et Eric Gander et M. Daniel Tissot, ainsi que M. et Mme Michèle et Rolf Potter, ces derniers étant représentés par Me Mike Hornung

En date du 28 octobre 1998, M. et Mme Rolf et Michèle Potter, représentés par leur avocat, Me Mike Hornung, ont déclaré former opposition contre le présent projet de loi et le plan n° 28778-534, mis en procédure d'opposition du 9 octobre au 9 novembre 1998. Par lettre séparée, en date du 9 novembre 1998, M. Eric Chapuis, M. et Mme Paul et Eric Gander et M. Daniel Tissot (ci-après les opposants) ont également formé opposition contre ce plan.

Les actes attaqués étant identiques et les motifs invoqués étant sinon semblables, du moins très similaires, il y a lieu de joindre les causes, au sens de l'article 70 de la loi genevoise sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Conformément à l'article 16, alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30; ci-après LaLAT), quiconque est atteint par le changement d'affectation et a un intérêt digne de protection à ce que le projet de loi soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit ou motivé, au Conseil d'Etat. Ont également qualité pour former opposition les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.

Propriétaires des parcelles 556, 552 et 984, feuille 19 du cadastre de la commune du Grand-Saconnex, voisines et contiguës du périmètre du projet de plan de zone précité n° 28778-534, M. Eric Chapuis, M. et Mme Paul et Eric Gander et M. et Mme Rolf et Michèle Potter ont qualité pour s'opposer à l'adoption de ce dernier. Il en va de même en ce qui concerne M. Daniel Tissot, exploitant d'une parcelle comprise à l'intérieur du périmètre de ce projet de plan.

Formée en temps utile, l'opposition est, dès lors, recevable à la forme.

Au fond, les opposants, en bref, ne s'opposent pas à toute construction dans le secteur, mais estiment que le coefficient de l'ensemble du secteur ne devrait pas dépasser 0,4, voire 0,5, raison pour laquelle ils préconisent le maintien du secteur en 5e zone. Les dessertes et équipements seraient insuffisants et aucune étude de l'impact n'aurait été effectuée. Enfin, de nombreux arbres devraient être abattus, ce qui ne serait pas souhaitable.

La loi querellée s'inscrit dans le cadre du concept de l'urbanisation du plan directeur cantonal, adopté le 15 septembre 1989 par le Grand Conseil, conformément à l'article 8, alinéa 3 LaLAT et approuvé le 22 mai 1991 par le Conseil fédéral. Ce document précise expressément que « pour les zones villas, (5 et 5 de développement), les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense (4B, 4A, voire 3 de développement) chaque fois que les conditions s'y prêteront ». Il est, en particulier, précisé qu'« aux limites entre les zones 4B et 5, de nouvelles formes d'habitat groupé autorisant des valeurs d'indice intermédiaires entre celles desdites zones pourront être développées ». (op. cit. p. 131).

Suite à la procédure d'opposition, et pour les raisons évoquées plus avant dans le présent rapport, le Grand Conseil a donc décidé de limiter le déclassement en zone de développement 4B envisagé par le projet de plan de zone n° 28778-534, dans sa version soumise à la procédure d'opposition, aux seuls terrains compris à l'intérieur du périmètre du projet de plan localisé de quartier n° 28766-534 et nécessaires à la réalisation de l'image de développement préconisée par ce dernier.

C'est dire que la majeure partie des 17'542 m2 de terrains qui formaient le périmètre du projet de plan de zone n° 28778-534 reste donc en zone villas. Si l'on considère l'indice d'utilisation du sol applicable aux terrains compris à l'intérieur du périmètre du projet de plan localisé de quartier n° 28766-534 (3'607 m2 à 0,7), et celui applicable aux terrains appartenant à la zone villas (13'935 m2 à 0,2, voire 0,4 au maximum), l'indice d'utilisation du sol applicable à l'ensemble du secteur qui faisait l'objet du périmètre du plan de zone n° 28788-534, dans sa version soumise à la procédure d'opposition, oscille entre 0,3 et 0,46, soit un coefficient d'utilisation du sol inférieur à celui de 0,5, préconisé par les opposants, qui devraient ainsi être satisfaits dans leur revendication principale.

Sur ce point, l'opposition paraît avoir tout simplement perdu son objet.

Quant à l'étude d'impact sur l'environnement (ci-après EIE) demandée par les opposants, il y a tout d'abord lieu de rappeler que la zone de développement 4B créée par la loi querellée n'est, juridiquement, pas liée directement à un projet de construction, à l'instar d'un plan d'affectation de détail dont l'élaboration peut être requise préalablement à la réalisation de certaines installations, en raison de leurs incidences sur la planification locale ou sur l'environnement (cf. ATF 118 Ib 503 consid. 5b, 117 Ib 270 consid. 2, 502 consid. 4d, 116 Ib 50 consid. 3a). Or, l'art. 9 LPE ne s'applique pas aux procédures d'adoption ou d'adaptation des plans généraux d'affectation, le droit fédéral n'ayant pas prévu d'étude d'impact sur l'environnement à ce stade (ATF 120-Ib-74; cf. également Heribert Rausch, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, art. 9, Zurich 1989, n. 29 et 38 Yves Nicole, L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse, thèse Lausanne 1992, p. 188/189).

Dès lors que la procédure d'adoption du projet de plan de zone susvisé n'est pas la procédure décisive pour l'étude de l'impact sur l'environnement, le grief d'une prétendue absence d'étude de l'impact sur l'environnement est irrelevant dans le cadre de la présente procédure. Au surplus, le projet de plan localisé de quartier plus haut cité n° 28766-534 ne comporte aucun objet compris dans la liste des installations soumise à l'EIE, si bien que la question n'est en tout état de cause pas pertinente.

Au surplus, les griefs relatifs à la qualité de l'équipement du secteur, aux questions d'abattage, d'accès, de cheminement pour piétons et de localisation des parkings relèvent de l'aménagement de détail, fixé par le projet de plan localisé plus haut cité et sont donc irrelevantes dans le cadre de la présente procédure.

C'est dire que les griefs des opposants sur ces points sont infondés.

Au vu de ce qui précède, l'opposition est infondée et doit être rejetée.

Conclusion

L'amendement proposé consistant à ne déclasser que le périmètre concerné par le PLQ a été accepté par 9 oui (2 L, 1 R, 1 PdC, 1 S, 2 Ve, 2 AdG), 2 avis contraires (S) et une abstention (R).

L'entrée en matière du projet de loi 7888 est votée à l'unanimité.

Le projet de loi 7888 amendé est accepté par 9 oui et 3 abstentions (2 S, 1 R).

La Commission d'aménagement du canton vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Georges Krebs (Ve), rapporteur. J'aurais juste une précision à apporter au sujet du traitement des oppositions : ce n'est pas moi qui ai rédigé cette partie du rapport, bien sûr, c'est le juriste du département. Je n'ai pas d'autre remarque à faire.

M. Alain Etienne (S). Pourquoi ? Pourquoi fallait-il défendre ici la zone villa ? Je ne comprends pas.

Nous avons dit en commission, par la voix de deux commissaires socialistes, qu'il n'y avait pas lieu ici de préserver la zone villa et je regrette que M. Krebs n'ait pas rapporté ces propos dans son rapport. Je le rappelle : les socialistes sont pour une densification modérée de la zone villa et cela, c'est une ligne politique claire. Nous avions là l'occasion d'appliquer ce principe. Une majorité n'a pas suivi.

M. Krebs nous dit que les commissaires n'ont pas été convaincus de la nécessité de déclasser un périmètre plus important que celui nécessaire au PLQ, mais il ne nous dit pas pourquoi ces commissaires n'ont pas été convaincus.

Nous avions ici un projet de modification de zone proposé par le département qui avait une cohérence et qui faisait suite à une analyse sensible du site. L'occasion nous était donnée de penser à plus long terme, car, comme nous l'avons dit souvent en commission, nous ne voulons pas faire de l'aménagement au coup par coup. Eh bien, non, nous avons encore une fois restreint les perspectives d'avenir.

La commission d'urbanisme elle-même avait proposé l'extension du périmètre. L'exécutif communal avait admis cette extension et s'était fait aussi à l'idée de densifier cette partie du village... (Brouhaha.) Ce projet permettait vraiment d'offrir une réelle mixité de l'habitat dans cette grande zone villa à proximité d'équipements publics situés en périphérie de la mairie, dont notamment un parc... Monsieur le président, je ne suis pas sûr que je sois bien entendu... (Commentaires.)

Que fallait-il de plus ? Pour ce qui est de la ferme, rappelons qu'elle se trouve également en zone villa. Il était proposé de la mettre en zone de développement 4B de protection, notamment pour protéger ce patrimoine. Là encore, une majorité de la commission n'a pas suivi la proposition du département et je le regrette. En matière de protection du patrimoine, il est dit souvent que nous courons toujours après les incendies. Là encore, nous aurions pu prendre les devants, mais une majorité de la commission n'a pas suivi.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Il y a un certain nombre de choses que nous ne pouvons pas laisser passer, concernant ce dossier.

On vient nous dire que nous serions pour le maintien de la zone villa. Monsieur Etienne, il faut être sérieux ! La question qui se posait en fait était de savoir si nous allions déclasser un terrain sur lequel existe une réserve pour une éventuelle traversée souterraine du village du Grand-Saconnex. Ceci aurait induit bien évidemment toute une série de problèmes juridiques et financiers pour la collectivité, du fait des contraintes que les propriétaires d'immeubles auraient dû prendre en compte, pour avoir l'autorisation de construire un quelconque immeuble.

Nous avons donc décidé, en bonne compréhension de ce dossier, qu'il n'était pas opportun de déclasser cette zone, précisément à cause des problèmes financiers, concrets et immédiats que cela aurait induit pour la collectivité. C'est le premier point qu'il s'agit de préciser. Nous sommes bien évidemment pour une densification de la zone villa là où c'est possible, et l'essentiel de ce projet de loi vise bien à densifier le secteur proche du village.

Le deuxième point concerne la protection de la ferme. On peut, bien évidemment, empailler les fermes et, comme certains nous le proposent, engager tout un personnel pour entretenir le paysage de notre verdoyante campagne ! Mais on peut aussi donner les moyens aux exploitations agricoles de survivre. Il s'est trouvé qu'un certain nombre de juristes du département nous ont dit qu'il était préférable, pour la préservation efficace de l'exploitation agricole touchée par ce remembrement foncier, de la maintenir en l'état. En l'occurrence, nous avons suivi cet avis et c'est pourquoi notre groupe soutient ce projet, qui est évidemment restrictif par rapport au plan d'aménagement qui nous était proposé initialement, mais qui permet de mettre rapidement dix-huit logements sur le marché.

M. Georges Krebs (Ve), rapporteur. Je ne vais pas répéter ce que M. Pagani a dit et qui correspond tout à fait à ce qui a été discuté en commission. J'ajouterai simplement un autre argument, à savoir que le site de la Voie-du-Coin est particulièrement agréable et que là, puisqu'il n'y a pas de plan localisé de quartier, le déclassement représenterait un chèque en blanc et permettrait une spéculation sur ces terrains.

D'autre part, il est possible aussi que ce terrain soit acquis par la commune, pour en faire un espace public, puisqu'il y a un développement de la commune du Grand-Saconnex. On crée ainsi une réserve de terrain à l'ouest du village que la commune pourrait acquérir pour d'éventuels besoins futurs. La commune n'y avait pas pensé sur le moment, quand on l'a auditionnée, mais c'est un élément qui pourrait aussi entrer en considération.

M. Hubert Dethurens (PDC). Sur l'essentiel, je suis d'accord avec M. Pagani. Ici, nous sommes en présence d'une ferme qui est encore en exploitation et, quand les juristes du département viennent nous expliquer que pour protéger cette ferme il faut la déclasser en zone de développement 4B, je ne peux que m'opposer à ces dires.

En effet, on le voit à l'intérieur des villages, les fermes sises en zone 4B peuvent de moins en moins être exploitées, notamment en raison des contraintes liées aux odeurs, au matériel agricole, etc. Il est évident que notre groupe - comme la majorité de ce Grand Conseil, qui à l'époque a voté une motion dans ce sens - est pour la densification, mais dans certains cas la densification n'a pas d'intérêt. Et je pense qu'il n'y a pas d'intérêt immédiat à déclasser cette partie du Grand-Saconnex en zone de développement.

M. Alain Etienne (S). Il ne faut pas se tromper de débat et aller chercher tous les prétextes pour refuser ce déclassement ! Ici, nous ne sommes pas en zone agricole, nous sommes en zone villa : si on ne peut pas prévoir un développement dans un tel cas, dites-moi où on peut le faire dans le canton !

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai qu'au niveau des principes vous êtes unanimes à réclamer une bonne utilisation des zones à bâtir existantes, afin de préserver la zone agricole, mais dans les cas concrets vous trouvez toujours une bonne raison pour dire que ce n'est pas le bon endroit !

Dans ce cas précis, le projet qui vous était soumis avait l'agrément de la commune et l'agrément de la commission d'urbanisme. Vous avez préféré restreindre le périmètre, je le regrette. Néanmoins, prenant acte de la très large majorité qui préfère faire un aménagement de timbre-poste, je vous demande de voter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7888)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communedu Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 4B)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28778A-534, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 1er avril 1996, modifié le 1er septembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 4B située entre la Voie-du-Coin et le chemin de Torney), est approuvé.

2Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Les oppositions à la modification des limites de zones formée l'Association des amis de la Voie-du-Coin et de ses chemins adjacents, M. Eric Chappuis, Mme et M. Denise et Paul Gander, M. Daniel Tissot ainsi que par Mme et M. Michèle et Rolf Potter, ces deux dernières personnes étant représentées par Me Mike Hornung, sont rejetées dans la mesure où elle sont recevables et conservent un objet, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 28778A-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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Le président. Nous poursuivons nos travaux avec l'initiative 112. Nous traiterons le projet de loi 8071-A, point 24 de l'ordre du jour, au moment de l'arrivée de M. Velasco.