Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 45^e séance

M. Rémy Pagani (AdG). En premier lieu, je tiens à exprimer ma satisfaction pour l'ensemble de nos travaux sur le dossier des prud'hommes et de la Chambre des relations collectives de travail. Pour la première fois, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai pu faire signer un papier officiel à nos amis dits «étrangers», immigrés de longue date qui peuvent dorénavant présenter leur candidature au Tribunal des prud'hommes. Il est important de signaler à quel point ces personnes, qui ont été écartées jusqu'à maintenant de nos institutions démocratiques, sont contentes de cette première mesure essentielle pour eux - même si elle est timide - en tant que reconnaissance de leur activité et de leur présence dans notre communauté.

Cela étant dit, mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat qui a cru bon de tronquer - c'est mon avis - la volonté de nos travaux parlementaires en ce qui concerne le règlement d'application de la Chambre des relations collectives du travail, anciennement appelée «office de conciliation». En effet, je rappelle le principe sur lequel nous nous étions tous mis d'accord ici : que les litiges individuels relevant du contrat de travail soient traités par le Tribunal des prud'hommes et que les litiges collectifs relevant du contrat de travail et des conventions collectives soient traités par la Chambre des relations collectives du travail.

Prenons un exemple, lorsque certaines petites et moyennes entreprises viennent à transférer leur activité en vendant leur bâtiment et, dans le même temps, en «vendant» leur personnel - entre guillemets - à une autre entreprise, leurs employés, si leur nombre est inférieur à six, ne pourraient pas toujours faire valoir leurs droits, en raison de l'application du règlement qui fixe à six salariés le nombre de personnes concernées par le différend collectif.

Mes questions au Conseil d'Etat sont les suivantes :

Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de se conformer à l'application de ce qu'est un «conflit collectif» comme le Grand Conseil l'a voté à la majorité, et même à l'unanimité, notamment l'article 2 du règlement ? En effet, selon ce qui vient d'être publié par le Conseil d'Etat, «un différend est considéré comme étant d'ordre collectif lorsque six salariés au moins sont directement concernés par celui-ci». Je demande donc au Conseil d'Etat quelle est sa position. A mon avis, il faudrait remplacer «six salariés» par «plusieurs salariés».

Le Conseil d'Etat entrerait-il en matière sur la modification de ce règlement, étant entendu que «plusieurs salariés» se comprend à partir de deux personnes ?

Pour que la Chambre des relations collectives du travail soit efficace, elle doit pouvoir se saisir des conflits collectifs de manière globale, y compris pour les petites et moyennes entreprises, et ne pas se limiter aux gros conflits d'ordre collectif relevant des conventions collectives. C'était l'esprit des travaux de notre parlement, et j'aimerais bien voir le Conseil d'Etat s'y conformer ! 

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.