Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 42^e séance

54e législature

No 42/VII

Jeudi 23 septembre 1999,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Juliette Buffat, Hervé Dessimoz, Alexandra Gobet, Bernard Lescaze, Pierre Marti et Louis Serex, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois ;

Néant.

b) de propositions de motions ;

Néant.

c) de propositions de résolutions ;

Néant.

d) de demandes d'interpellations ;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Vincent Fournier est assermenté. (Applaudissements.) 

Mme Anita Cuénod (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat en général et, en particulier, à M. Moutinot, président du DAEL.

Des larmes, du désespoir, de la rage même de se retrouver dans des abris de la protection civile, au-delà des quelques jours, voire quelques semaines supportables. Les personnes que nous avons rencontrées à la PC des Grottes n'en peuvent plus et le crient. Elles vous demandent, elles nous demandent de faire vite. De les loger en surface dans des foyers conçus à cet effet. Aux Grottes, il y a deux douches pour plus de quarante personnes : femmes, enfants, vieux, jeunes... Vive la promiscuité, la lumière artificielle des néons, les gaz d'échappement des voitures - des centaines de passages par jour - qui descendent au parking !

L'accueil dans l'urgence explique dans un premier temps de loger dans l'urgence et la précarité. Sur le moyen et le long terme, c'est choquant, révoltant, inhumain, dégradant et peu digne de notre société et de son niveau de vie. En aucun cas nous ne remettons en cause le travail de l'AGECAS et le dévouement de son personnel. Par contre, nous vous demandons, à vous Monsieur le président du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et à l'ensemble du Conseil d'Etat, de remédier au plus vite à la situation désastreuse que connaît l'ensemble de cette population : six cents personnes réparties dans treize PC, triplement victimes de la guerre, de cette vie en sous-sol, avec tout ce que cela implique, et de l'épée de Damoclès qui pèse sur leur tête quant à leur avenir plus qu'incertain.

Le foyer d'Anières et les baraques de Tremblay seront-ils prêts dans les temps, c'est-à-dire fin octobre ? Notre groupe attend du Conseil d'Etat des solutions rapides et humaines.

Pour terminer, je vous propose, au Conseil d'Etat ainsi qu'à tous les députés de ce Grand Conseil, que nous nous rendions demain, à la pause de 19 h, à la PC d'Annevelle à Lancy, pour que vous constatiez par vous-mêmes ce que je vous dis et pour que nous apportions notre soutien à tous ceux qui vivent sous terre dans une des villes les plus riches du monde. 

M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer mais elle concerne une décision du Conseil d'Etat - c'est la raison pour laquelle je demanderai à sa présidente, Madame Brunschwig Graf, de prêter également l'oreille - au sujet du jeune Luis Alejandro Ariztia que vous connaissez bien maintenant, puisque c'est la troisième fois que je m'adresse à vous à ce sujet.

Je ne vais pas refaire ici l'historique de ce cas, que vous connaissez déjà. Néanmoins, je vous rappelle que ce jeune Chilien de 19 ans, que les autorités fédérales veulent expulser, n'a pas de famille dans son pays d'origine et que sa seule famille se trouve ici. Il veut juste pouvoir finir son apprentissage à Genève, apprentissage qu'il a commencé dans un grand hôtel de la place. Je vous rappelle également que ce jeune a obtenu le soutien d'environ septante députés, par le biais d'une pétition, et, surtout, celui du Conseil d'Etat, lequel, par un arrêté du 18 mars 1999, a admis son recours afin qu'il puisse rester à Genève - toujours dans le cadre de son apprentissage.

Le problème aujourd'hui est que les autorités fédérales, sur la base de la politique des deux cercles, refusent d'octroyer le permis nécessaire au jeune Chilien pour terminer son apprentissage. Elles ont par ailleurs fixé la date de son expulsion au 1er novembre. Je vous interpelle à nouveau pour vous demander, à vous et au Conseil d'Etat, d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de défendre votre et notre point de vue sur ce cas, car il semble que l'administration de Berne n'en a pas tenu compte.

S'il vous plaît, ne me répondez pas que l'autorité fédérale a le droit de refuser ce cas - je le sais bien - mais dites-moi seulement si vous êtes disposés à insister auprès de la Confédération pour défendre l'avis des deux principales instances démocratiques de notre canton, avis essentiellement basé sur des raisons humaines : regroupement familial, etc. Je vous remercie.   

Mme Jeannine de Haller (AdG). Le Conseil d'Etat organise, par l'entremise de l'Hospice général, trois journées d'assises sur la violence, les 29 et 30 septembre et 1er octobre prochains. Et je me demande pour quelle raison nous, députés, n'avons pas reçu d'invitation pour y assister. En tout cas, moi je n'en ai pas reçue. Pourtant, comme membre, précisément, de la commission d'enquête parlementaire sur les événements de l'OMC, je me suis beaucoup penchée sur le problème de la violence. Je le répète, je n'ai reçu d'invitation ni en tant que membre de la commission ni en tant que députée du Grand Conseil, et je ne suis pas la seule.   

Mme Jeannine de Haller (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse à vous, Madame Brunschwig Graf.

Pour le primaire, vous avez annoncé l'ouverture à la rentrée de vingt-quatre classes en division ordinaire, de trois classes spécialisées et d'une structure d'accueil, ce qui fait donc vingt-huit classes supplémentaires en tout pour le primaire. Dans le dossier distribué lors de la conférence de presse de la rentrée, vous dites que le nombre de postes concernant des activités d'enseignement auprès des élèves est en augmentation de vingt-huit postes par rapport à l'an passé. Le total de ces postes dits «face aux élèves » est ainsi de deux mille deux cent cinquante-cinq à la rentrée de septembre 99. C'est le chiffre que vous donnez dans le dossier de presse.

Or, dans le budget 1998, le nombre de ces postes s'élevait à deux mille deux cent quarante et je ne trouve donc que quinze postes de différence entre la rentrée de 1998 et celle de 1999 et non les vingt-huit annoncés. Lors du vote du budget 1999, en juin dernier, le Grand Conseil a voté trente postes supplémentaires pour le primaire. Sachant que deux enseignants titulaires ont été engagés dans des services de formation et que trois postes d'éducatrices et d'éducateurs en division spécialisée ont été supprimés, je voudrais savoir si ces cinq postes ont été remplacés et, si oui, s'ils ont été comptabilisés dans les vingt-huit postes en plus annoncés pour la rentrée de 1999.

Par ailleurs, onze postes de maîtres spécialistes et de généralistes non titulaires ont été convertis en postes de titulaires. Qu'en est-il de ces onze postes ? Font-ils aussi partie de ces fameux vingt-huit postes supplémentaires et, si oui, comment pensez-vous utiliser la totalité des trente postes votés par le Grand Conseil, puisque si l'on fait la soustraction - trente postes, moins deux pour la formation, moins trois éducateurs, moins onze GNT et maîtres spécialistes - il ne reste plus que quatorze postes réellement utilisés sur les trente votés, ce qui d'ailleurs correspond à la différence de chiffres entre le budget 98 et le budget 99 ? (L'oratrice est interpellée par Mme Brunschwig Graf.) D'accord, mais j'attends vos explications demain !   

Mme Jeannine de Haller (AdG). Ma dernière interpellation concerne la protection civile et les requérants d'asile.

Je suis allée visiter, avec Mme Cuénod et M. Godinat, la PC des Grottes. Ce que nous avons vu est plus que choquant, c'est absolument bouleversant ! Les gens nous reçoivent en pleurs. Trente lits sont superposés sur trois niveaux dans chaque pièce prévue pour une famille entière, composée des enfants, des adultes, des grands-parents... Ces personnes n'ont plus aucune intimité depuis trois mois et demi, depuis début juin. On ne va tout de même pas les laisser là encore six semaines ! En plus, ils menacent de faire la grève de la faim, et ils la feront, car ils sont désespérés. On ne peut pas attendre encore six semaines, Monsieur Moutinot, il faut que vous trouviez une autre solution ! Nous avons assez de locaux vides pour cela : il suffit de prendre un arrêté urgent... (Brouhaha.) ...pour que ces gens ne continuent pas à croupir sous terre !

Une voix. L'Arquebuse !

Mme Jeannine de Haller. Par ailleurs, demain nous irons visiter une autre PC. Je vous invite à venir avec nous. Il y a là plus d'une centaine de personnes également qui dorment dans des lits superposés, et de l'eau pourrie croupit au-dessous ; elle pue, comme l'eau d'un vase quand les fleurs sont abîmées... Ces gens vivent dans cette odeur en permanence. Vous pourrez le constater, ces gens pleurent, ils n'en peuvent plus ! C'est notre rôle de réagir au plus vite, car c'est une horreur !   

M. Luc Gilly (AdG). Je vais commencer par l'interpellation urgente la plus soft, qui vous est adressée, Monsieur Ramseyer. (Remarques et rires.)

Monsieur Ramseyer, vous savez qu'un grand nombre de manifestations sportives, culturelles ou autres se déroulent aux Pâquis... (L'orateur est interpellé.) Mais les Pâquis, c'est aussi les quais ! Lors de ces manifestations, des places de parking sont bloquées pendant les week-end. Il serait encore acceptable de céder des places pendant un jour ou deux aux accompagnateurs de ces manifestations, mais ce qui me gêne en revanche, Monsieur Ramseyer, ce sont les privilèges accordés au Noga Hilton... Cet établissement a un parking souterrain et quatre ou cinq fois par an il se réserve et bloque des places sur à peu près 150 m pour des automobilistes qui peuvent arriver quand ils veulent - je ne sais pas d'où ils viennent... (L'orateur est interpellé par M. Annen.) Monsieur Annen, vous me laissez parler, OK !

Aujourd'hui, vers le Noga Hilton et à la rue de la Cloche, il y a environ 150 m de trottoir qui sont bloqués pendant un mois - quatre semaines ! - du 20 septembre au 18 octobre. C'est inacceptable ! Alors que les Pâquis ont enfin une zone bleue, c'est-à-dire une zone macarons, ces 150 m de trottoir - qui se trouvent en zone bleue, précisément. - sont bloqués vingt-quatre heures sur vingt-quatre par le Noga Hilton. Vous pouvez aller constater, Monsieur Ramseyer, je n'invente rien !

J'aimerais donc savoir par quel mystère M. Gaon peut obtenir aussi facilement des dérogations et occuper la voie publique de façon ininterrompue pendant un mois. C'est vraiment un abus ! J'attends votre réponse demain.   

M. Luc Gilly (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse à vous, Monsieur Cramer, et concerne la maltraitance des droits populaires à Genève... (Remarques et rires.)

Je ne sais pas à qui s'adresse cette requête... Ah, c'est encore vous, Monsieur Ramseyer : ce n'est pas de chance !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je ne voulais pas dénoncer mes camarades !

M. Luc Gilly. Monsieur Ramseyer, je vous rappelle que le droit d'initiative est un droit démocratique, et tout doit être mis en oeuvre pour le respecter. Vendredi 10 septembre, le Groupe pour une Suisse sans armée a déposé deux fois cent trente mille signatures à la Chancellerie à Berne. Est-ce une raison pour que nos initiatives soient aussi maltraitées concernant la validation ? Je suis déjà intervenu au parlement pour me plaindre des allers et retours qu'on nous impose pour obtenir le retour des signatures «perdues»...

Je prends deux exemples :

Jusqu'au dernier jour avant le dépôt, j'ai dû batailler avec la Ville de Genève et l'office cantonal de la population pour récupérer un grand nombre de signatures. Je les ai obtenues à 16 h 30, la veille du dépôt des initiatives. La Ville de Genève, ou l'office de la population, en a perdu environ deux cent cinquante... Personne ne sait où elles sont ! La mairie de Carouge en a perdu deux fois cent trente... Et on ne sait pas non plus où elles sont !

La mairie de Cologny, n'ayant pas vu qu'il s'agissait de deux initiatives, a jeté la moitié des signatures... En outre, on nous a accusés de faire signer les gens deux fois ! C'est le comble ! La dernière fois que nous avons réclamé le dernier lot de signatures déposées à la mairie de Cologny, la moitié seulement était estampillée. L'autre ne portait pas le tampon de la commune.

Je trouve tout de même incroyable que les droits démocratiques soient maltraités de cette façon ! Nous avons demandé qu'une centralisation soit effectuée au niveau genevois. Puisqu'il existe un fichier central, pourquoi l'office de la population ne prendrait-il pas en charge la validation des signatures des citoyens et citoyennes du canton de Genève, quitte éventuellement à les redistribuer aux communes pour une deuxième vérification ? Mais, au moins, qu'elles reviennent ! Pour être sûrs de ne pas les perdre nous sommes allés les apporter et les rechercher, mais un certain nombre de signatures ont tout de même disparu... Et je ne parle que de Genève ! Je ne vous expliquerai pas ce qui est arrivé à Neuchâtel... Il serait opportun de mettre de l'ordre et que les personnes concernées soient plus compétentes. On ne doit pas s'entendre répondre : «On n'a pas le temps, on n'a pas que ça à faire !»

Monsieur Ramseyer, le droit d'initiative est un droit populaire sacré en Suisse, et j'espère qu'il sera dorénavant mieux traité.   

M. Luc Gilly (AdG). Ma dernière interpellation urgente, Monsieur Ramseyer, est un peu plus douloureuse. Je suis toujours à la recherche de la fameuse déontologie de vos services de police...

Je vous demande donc d'écouter cette petite histoire, que certains ont peut-être déjà lue dans le GHI. J'en ai vérifié les sources, et les faits sont bien exacts.

En date du 30 mars 1999, un homme de 89 ans a quitté la clinique de l'Arve, car il trouvait que son séjour s'éternisait. Il est rentré chez lui avec sa femme l'après-midi. A 1 h du matin, la police frappe violemment à la porte pour essayer de récupérer ce brave monsieur - de 89 ans, je le rappelle. Le couple un peu effrayé refuse d'ouvrir à la police. Alors, cinq policiers, dont deux femmes, défoncent la porte, ramassent le type qui était dans son lit, le menottent et l'emmènent de force à l'Hôpital cantonal... (Remarques et rires.) Cela vous fait peut-être rire, mais le psychiatre qui a reçu ce monsieur pendant la nuit l'a relâché immédiatement !

Monsieur Ramseyer, quelle est la déontologie des policiers ? Peuvent-ils réveiller un homme de 89 ans en pleine nuit, le menotter, bousculer sa femme, l'emmener de force à l'Hôpital cantonal, tout cela pour qu'il soit relâché quelques heures après ? Bien sûr ces personnes ont déposé plainte, mais elle a été classée par M. Bertossa ! Un recours a évidemment été interjeté contre ce classement. Vous pouvez imaginer que ce couple a été traumatisé tant physiquement que psychiquement. Les frais de réparation de la porte sont mis à leur charge, ainsi que les frais d'ambulance, d'hôpital, etc. J'ai encore appris ce matin que M. Bertossa - ou quelqu'un d'autre - avait prétendu que la police était venue pour une raison urgente de santé. Ce monsieur ayant quitté la clinique de l'Arve dans l'après-midi, comment se fait-il qu'on ait attendu 1 h du matin pour venir le chercher, avec toute la violence que l'on sait ? Je ne mâche pas mes mots, car l'attitude de la police m'a bien été confirmée !

Monsieur Ramseyer, avez-vous discuté avec ces policiers - dignes de Rambo dans cette action - et quelles sont les mesures que vous avez prises à leur encontre ? Avez-vous pris contact avec ce couple ? Irez-vous porter des violettes à la femme de ce monsieur ? Je trouve assez incroyable que des policiers maltraitent des personnes d'un âge plus que respectable !   

M. Rémy Pagani (AdG). L'interpellation urgente que je vais développer s'adresse à vous, Monsieur Moutinot. Elle concerne la requête en autorisation de construire N° 96246, parue dans la FAO du 25 août et qui concerne la construction par M. Lavizzari de deux immeubles de logement et d'un immeuble commercial à l'avenue Louis-Casaï, au coin du chemin des Avanchets.

Je m'étonne de cette requête pour deux raisons :

D'abord - et c'est l'objet de ma question - il me semble que l'implantation de ces immeubles se trouve en zone de développement et je vois mal que M. Lavizzari construise cet immeuble commercial.

D'autre part, je demande si un plan localisé de quartier pourrait être établi pour empêcher la construction de cet immeuble. Je vous rappelle, une fois de plus, qu'il existe sur notre territoire 300 000 m2 de bureaux et de surfaces commerciales vides. Je trouve aberrant d'autoriser - si c'est l'intention du département - la construction d'un immeuble commercial de plus ! Pour ceux qui ne verraient pas à quel endroit cet immeuble est prévu, je signale que c'est près des garages situés de part et d'autre de l'avenue Casaï, juste après le complexe des Avanchets.

Le département va-t-il mettre sur pied un plan localisé de quartier et quelle est la politique que le département entend conduire dans cette affaire, notamment pour empêcher la construction d'un immeuble commercial ?

Je vous prie donc, Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, de bien vouloir me répondre.    

Le président. Les réponses à ces interpellations seront données demain à la séance de 17 h.

Secrétariat du Grand Conseil

IN 109

LANCEMENT D'UNE INITIATIVE

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a lancé l'initiative populaire suivante intitulée «Genève, République de paix», qui a abouti.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le  

23 octobre 1996

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le  

23 janvier 1997

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le  

23 juillet 1997

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le  

23 avril 1998

5.

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le  

23 avril 1999

INITIATIVE POPULAIRE

«Genève, République de paix»

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative constitutionnelle formulée, qui propose le projet de loi suivant, modifiant la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847.

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Article unique

Art. 127 (abrogé)

TITRE X E

POLITIQUE DE PAIX

(nouveau, comprenant l'art. 160D)

Art. 160D (nouveau)

1 Dans la limite du droit fédéral, le canton développe et applique une politique de sécurité fondée sur la mise en oeuvre de moyens pacifiques, aptes à résoudre tout conflit au niveau local et international. Il encourage activement la recherche et la promotion de mesures de prévention des conflits à travers le développement d'une véritable culture de paix. Cette politique est réalisée par les autorités cantonales et communales, l'administration et les institutions publiques dans le cadre de leurs attributions.

2 Dans ce but, le canton soutient toute démarche visant le désarmement global, la coopération et la solidarité entre les peuples et le respect des droits de l'homme et de la femme. Il intervient dans ce sens auprès des institutions nationales et internationales compétentes. En particulier, le canton encourage:

a) la réduction des dépenses militaires;

b) la restitution à des usages civils des terrains affectés à l'armée dans le canton en intervenant auprès de la Confédération;

c) la conversion civile des activités économiques, financières et institutionnelles en relation avec le domaine militaire.

3 Le canton oeuvre pour la prévention des conflits et le développement d'une culture de la paix, notamment par:

a) l'encouragement de la recherche pour la paix et le soutien des actions de la société civile pour la solution non violente des conflits;

b) la participation à la création et au financement des activités d'un institut de recherche pour la paix;

c) le développement d'un programme d'éducation à la paix dans le cadre de l'instruction publique aux niveaux primaire et secondaire;

d) l'accueil des victimes de la violence, dans la mesure des moyens du canton;

e) la promotion du service civil, à travers la diffusion de toute information utile et le développement de projets et d'activités permettant la réalisation de ce service. L'accès volontaire à ceux-ci est ouvert à toute personne établie dans le canton;

f) le renoncement à toute manifestation de promotion de l'institution et des activités militaires dépassant le cadre strict des obligations cantonales et commu-nales en la matière.

4 Le canton met en oeuvre et développe des moyens non militaires pour garantir la sécurité de la population:

a) il encourage la prise en charge de toutes les tâches concernant la sécurité dans le canton par des organismes civils;

b) il renonce à l'engagement des troupes de l'armée pour assurer le service d'ordre;

c) il dispose, dans le domaine des conférences internationales, d'un délai de 5 ans dès l'entrée en vigueur du présent article pour garantir la sécurité des conférences internationales par des moyens non militaires.

La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent article.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Genève, République de paix, c'est ...

Un article pacifiste dans la constitution genevoise

Avec cet article constitutionnel Genève ne va pas instaurer la paix dans le monde ni même abolir l'armée suisse. Par contre, nous pouvons renforcer l'idée qu'il vaut mieux prévenir les causes économiques et sociales des conflits plutôt que de déléguer leur solution aux militaires. L'adoption de ce principe, assorti de quelques mesures concrètes au niveau cantonal qui permettraient d'avancer dans cette direction, constituerait un message d'ouverture, d'innovation et de courage qui pourra être entendu aussi au-delà des frontières cantonales et nationales.

Pour sortir du militaire...

Grâce à une initiative populaire, Genève possède déjà un article dans sa constitution qui affirme le principe du «sortir du nucléaire».

Nous voudrions en faire de même face aux dangers militaires! Il s'agit aussi d'orienter de manière contraignante l'action des responsables politiques dans la direction indiquée par des majorités de la population genevoise lors de chaque votation populaire des vingt dernières années touchant de près ou de loin à l'armée.

Des mesures concrètes pour développer une culture de la paix

La compétition et la rivalité de plus en plus acharnées touchent toutes les sociétés ainsi que les individus qui en font partie: des valeurs comme la solidarité, la justice sociale et le renoncement à la violence mériteraient d'être soutenues plus concrètement, par exemple dans l'instruction publique, dans l'attitude face aux plus démunis ou dans la recherche.

Pas d'armée contre les civils!

Actuellement, en cas de «menaces graves contre la sécurité intérieure», les autorités fédérales et les cantons peuvent engager de troupes de l'armée(

(1) Art. 83 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3.2.1995.

L'art. 127 de la constitution genevoise (que l'initiative veut abroger) a la teneur suivante: «Lorsque le Conseil d'Etat appelle à un service actif extraordinaire de plus de 4 jours un corps de troupes supérieur à 300 hommes, il est tenu d'en rendre compte au Grand Conseil dans le terme de 8 jours, à dater de celui où les troupes ont été appelées.»

Lors des grandes rencontres internationales l'armée n'est employée que pour des tâches subsidiaires (circulation routière, garde de bâtiments), puisque seule la police est entraînée à la protection rapprochée et à la lutte antiterroriste. Par conséquent, la mise en oeuvre de moyens civils ne devrait pas poser de problèmes majeurs.

Le président. Comme annoncé à 14 h, et suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, il nous faut renvoyer formellement l'initiative IN 109 à la commission ad hoc, dont le rapport sera traité demain.

Mise aux voix, l'initiative 109 est renvoyée à la commission ad hoc. 

15. Projet de loi du budget administratif 2000

PL 8103

Projet de loiétablissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000 (D 3 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Art. 1  Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2  Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 2000, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3 Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 2000, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4 Personnes morales

Il est perçu :

Art. 5 Successions et enregistrement

Il est perçu :

Art. 6 Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 2000 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7 Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat avant imputations internes sont arrêtées à 5 420 673 771 F et les revenus à 5 077 559 420 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 253 418 130 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 343 114 351 F.

Art. 8 Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 491 947 649 F et les recettes à la somme de 31 067 000 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 460 880 649 F.

3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants pour un montant global de 20 000 000 F : la constitution d'une troisième tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F à amortir et le fonds de développement des énergies renouvelables s'élevant à 5 000 000 F.

4 Sont retranchés à cette somme les montants relatifs aux transferts du patrimoine administratif au patrimoine financier soit 105 651 413 F.

Art. 9 Financement

1 Les investissements nets de 375 229 236 F. sont autofinancés à raison de 277 662 106 F, représentant le montant des amortissements du patrimoine administratif, le solde restant à couvrir étant de 97 567 130 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 343 114 351 F auquel doivent être déduites les dotations à provisions à hauteur de 3 300 000 F et ajoutées les dissolutions de provisions à hauteur de 82 558 580 F., sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 519 940 061 F (insuffisance de financement).

Art. 10 Découvert

L'augmentation nette du découvert de 343 114 351 F, est inscrite à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir.

Art. 11 Report de crédits et expérience de New Public Management

1 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 1998 sur 1999.

2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 2000, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 519 940 061 F.

2 Le Conseil d'Etat peut en outre renouveler en 2000 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

Art. 14 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2000

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Projet de budget 2000projets de lois spécifiques

Pages

PL 8090

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PL 8104

4

PL 8105

Projet de loi d'investissement de 84 618 984 F découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation)

12

PL 8106

Projet de loi autorisant l'aliénation des immeubles du Bachet-de-Pesay et de la Jonction découlant des opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois

18

PL 8107

Projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Armée du Salut pour son foyer « Au Coeur des Grottes »

36

PL 8108

Projet de loi modifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal (D 3 30 - B 6 10.05)

40

PL 8090

Projet de loimodifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 49, al. 6 (nouvelle teneur)

6 Les dispositions des alinéas 1 à 5 ne sont pas applicables :

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

La modification proposée à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (ci-après LGF) vise à faciliter la gestion des dépenses générales par les services de l'Etat. Elle correspond de facto à la situation qui prévaut chaque année depuis la mise en oeuvre des reports de crédits.

Amorcée depuis 1991, la décrue des dépenses générales s'est poursuivie au fil des années (320 millions en 1991 - soit 7,0 % du budget total - contre 288 millions en 1998, soit 5,5 % du budget total).

Le Conseil d'Etat, aidé en cela par la fonction publique, a porté ses efforts sur ce type de dépenses, lesquelles peuvent être comprimées sans répercussions graves au profit de prestations redistribuées à la population.

La gestion pluriannuelle des reports de crédits (positifs ou négatifs, rappelons-le), alliée à une gestion globale de cette catégorie de dépenses, s'inscrit également dans une optique de nouvelle gestion publique. Si la procédure des reports de crédits doit faire l'objet d'une analyse pointue à chaque fin d'exercice - afin d'éviter d'éventuels dérapages (cumuls de reports négatifs) - la gestion globale des dépenses générales doit être mise à disposition de chaque service par le biais d'une modification à la LGF.

II. Modalités

Comme par le passé, les services établissent leurs budgets par natures et sous-natures. Lors de l'exécution du budget (comptes), la spécificité qualitative de la nature doit être respectée. Cela signifie que chaque dépense doit être comptabilisée sur la nature et sous-nature idoine.

La modification de la loi a pour seule conséquence que le service ne présente un dépassement de crédit que si la nature 31 globale de dépense générale présente un dépassement.

Cette modification aurait également pour avantage d'alléger les travaux de la commission des finances lors de l'examen des dépassements de crédits en matière de dépenses générales.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

PL 8104

Projet de loiouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 300 000 F à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes (CIFEF)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle de 300 000 F est accordée à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Art. 2 Budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2000 sous la rubrique 21.05.01.365.02.

Art. 3 But(s)

Cette subvention doit permettre l'insertion/réinsertion des femmes peu ou pas qualifiées, dans le but d'offrir, de manière concertée, un ensemble de modules de préformation à toute femme en risque d'exclusion sociale et/ou économique.

Art. 4 Durée

Elle est reconduite d'année en année sauf décision contraire du Grand Conseil.

Art. 5 Couverture financière

Cette charge n'a pas de couverture financière.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Depuis 1994, divers organismes et institutions tournés vers les personnes en difficulté, en particulier les femmes désirant de réinsérer, se sont regroupés sous l'égide du Service pour la promotion de l'égalité, afin de réfléchir au problème lancinant de l'insertion/réinsertion des femmes peu ou pas qualifiées. Un premier groupe de travail a réuni les associations suivantes :

IPT (Intégration Pour Tous) ;

Solidarité-Femmes (association venant en aide aux femmes victimes de violence conjugale ;

SOS Femmes (association aidant les femmes en rupture sociale et familiale et marginalisées ;

AFM (association des familles monoparentales) ;

CAMARADA (centre de rencontre et de soutien pour les femmes réfugiées ;

F-Information (centre d'orientation et d'information pour les femmes et les familles ;

UOG (Université ouvrière) ;

Hospice général (RMCAS) ;

Centre social protestant.

Ce besoin de réflexion commune provenait des difficultés que rencontraient tous ces organismes face à un public de femmes suissesses ou étrangères sans aucune qualification ou au bénéfice de qualifications inadaptées car trop anciennes.

Cette réflexion a dégagé les constats suivants :

l'identification d'un public en grande difficulté, marginal : les femmes en rupture sociale et professionnelle, quelle qu'en soit l'origine (pauvreté, chômage, divorce, asile politique, prostitution, etc.), généralement peu qualifiées, ayant accumulé des échecs et ayant de ce fait perdu confiance en elles, souvent isolées socialement ;

l'obligation de retravailler, avec des difficultés particulières liées aux obstacles accumulés dans la vie de ces personnes ;

l'importance d'une coordination entre les lieux d'accueil et de formation, actuellement éclatés spacialement et institutionnellement, réduisant de ce fait leur portée auprès de ce public souvent déconnecté des structures traditionnelles d'information ;

la mise en évidence d'un premier palier, d'une étape préalable devant précéder ou préparer la décision d'entreprendre une formation, de définir un projet de vie ou un projet professionnel ;

la découverte que cette phase apparentée à de la préformation ou formation élémentaire n'existe dans aucun lieu à Genève depuis la disparition de « Retravailler CORREF » en 1980 ;

la nécessité d'offrir des modules de formation spécifiques pour les femmes. Des études démontrent en effet que l'apprentissage n'est pas organisé de manière identique chez les hommes et les femmes, en particulier chez les femmes appartenant au public cible. Ces dernières optimisent leur façon d'apprendre lorsque certaines conditions sont réunies : l'entraide collective, l'écoute et la prise de parole, le traitement de ses peurs, le renforcement de l'estime de soi-même. Ces dimensions ne sont souvent pas intégrées dans le cadre des formations offertes et sont pourtant fondamentales pour la réussite de celles-ci ;

les structures actuelles de formation, tournées principalement vers l'insertion par l'emploi, ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités de ces publics en terme de non-mixité, d'horaires, de charges familiales, de rythme d'apprentissage, etc.

A tous ces constats, il faut ajouter la difficulté supplémentaire de la non prise en charge financière, que ce soit par le biais de la loi sur la formation professionnelle ou par la loi sur le fonds pour le perfectionnement professionnel, de tout module relatif à de la préformation ou formation élémentaire.

2. Constitution d'une Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes

De cette réflexion sont issus plusieurs projets :

le module « PREMIÈRE MARCHE » destiné aux femmes peu ou pas qualifiées, isolées socialement et désireuses de se reconstruire une identité. Ce projet a été développé par le groupe de travail susmentionné et déposé par F-Information et l'UOG au Bureau fédéral de l'égalité qui a financé les trois premières sessions ;

l'ouverture de « VOIE F », un espace de formation destiné aux femmes dont les objectifs prioritaires sont :

organiser et développer de manière cohérente et concertée une offre de pré-formation/formation élémentaire en fonction des lacunes recensées,

offrir une structure de formations modulaires proposant des cours allant de l'incitation à se former au perfectionnement qui tiennent compte des spécificités des publics-cibles (problème de couverture financière, d'organisation familiale, d'isolement social et de recherche de lieux non mixtes),

assurer un suivi individualisé tout au long du processus d'acquisition de compétences sociales et/ou professionnelles.

Ce projet déposé par le Service pour la promotion de l'égalité, dans le cadre des aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité, a obtenu du Département fédéral de l'intérieur une subvention d'aide à sa mise en place pour 1998 et 1999.

D'autres associations, comme SOS FEMMES et CAMARADA, proposent depuis plusieurs années de la formation élémentaire pour les femmes :

la boutique « LES FRINGANTES », un magasin de vêtements de deuxième main offre à des femmes très marginalisées un stage qui leur permet d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles, de tester leur capacité à travailler et de mettre en place un projet de formation ou un projet professionnel ;

les cours d'alphabétisation en français et en langue étrangère offerts aux femmes migrantes ou réfugiées statutaires.

Tous ces modules de préformation/formation élémentaire ont été, faute d'un subventionnement cantonal, financés par la Confédération qui, depuis plusieurs années, consacre de manière explicite une partie des subventions à des projets femmes, reconnaissant par là la nécessité d'actions spécifiques à leur égard.

Ces financements de démarrage permettent d'expérimenter, d'ajuster et d'améliorer l'offre ; ils présentent par contre l'inconvénient majeur de disparaître après 2 ou 3 ans de test.

La preuve du besoin ayant été faite, il se justifie de les reprendre au niveau cantonal afin de permettre aux associations de continuer à oeuvrer pour ce public très largement défavorisé.

Celles-ci, dans le but de poursuivre en commun leur réflexion, de se réunir autour d'un même projet, de développer leur complémentarité et offrir ainsi à leur public un éventail plus large de prestations se sont regroupées sous le nom de « COMMUNAUTÉ D'INTÉRÊT POUR LA FORMATION ÉLÉMENTAIRE DES FEMMES ».

L'objectif de la CIFEF est de pouvoir offrir, de manière concertée, un ensemble d'activités de formation élémentaire sans frais à toute femme adulte en risque d'exclusion sociale et/ou économique et n'ayant pas accès, pour toutes les raisons évoquées préalablement, aux dispositifs existants.

Cette offre de formation élémentaire doit redonner confiance et dignité aux femmes possédant un très faible niveau de connaissances générales et ayant vécu des situations d'échec. Elle doit leur permettre d'élaborer un projet de vie en les aidant à identifier les étapes et les lieux possibles d'apprentissage et d'insertion. Les modules de préformation proposés ont pour objectif de bâtir un projet autour de son identité de femme, de son image et de son estime de soi, toute une série de préalables à la formation/réinsertion proprement dite. Il s'agit aussi, pour ce public de femmes peu ou pas qualifiées, en particulier pour les jeunes filles en rupture sociale et professionnelle, de proposer un accueil spécifique et de veiller à les garder mobilisées et actives autour de leur projet.

Cette fédération d'associations se veut un dispositif ouvert, d'autres partenaires concernés par cette problématique pourront en tout temps se joindre au groupe de suivi et de réflexion mis en place autour de la question de la formation élémentaire d'adultes sous-qualifiés.

3. Les modules de préformation proposés

La CIFEF s'est réunie à plusieurs reprises afin de définir les modules de préformation en cours ou en projet, les associations concernées ont présenté leur besoin en financement soit pour pouvoir démarrer, soit pour pouvoir continuer leurs activités, les modules retenus sont :

CAMARADA

ÉDUCATION A LA SANTE, un module qui permet aux femmes réfugiées d'acquérir des connaissances de base en matière de santé et de prévention utiles ici et là-bas,

COURS DE FRANÇAIS ET D'ALPHABÉTISATION, un module qui permet aux femmes réfugiées scolarisées ou analphabètes de retrouver confiance dans leur capacité d'apprentissage,

ATELIER « ICI-FORMATION », une préparation à l'insertion des femmes réfugiées statutaires,

ATELIER DE PERFECTIONNEMENT DU FRANÇAIS, à travers l'informatique, en collaboration avec VOIE F.

VOIE F

PREMIÈRE MARCHE, une démarche allant de l'identification des points forts à l'élaboration d'un projet de réinsertion,

ATELIER DE RAISONNEMENT LOGIQUE, ou apprendre à apprendre,

ATELIER D'INITIATION À L'INFORMATIQUE, désacraliser et apprendre à manipuler l'outil informatique,

PROGRAMME REFLEX, qui propose des activités ludiques, ainsi qu'un apprentissage original dans le domaine de l'informatique à des jeunes filles sans formation et sans activité professionnelle.

SOS FEMMES

STAGE À LA BOUTIQUE « LES FRINGANTES », une structure de réinsertion conçue spécifiquement pour les femmes sans aucune formation professionnelle et en grand danger de marginalisation.

Après une analyse de l'ensemble des budgets présentés, il appert que la subvention nécessaire à la mise en place de cette offre de modules de préformation s'élève à 300'000 F. S'agissant de formation élémentaire destinée à des femmes en situation précaire et en risque de marginalité sociale et professionnelle, il semble logique de l'inscrire au budget et aux comptes à la rubrique subvention du Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femmes.

4. Conclusion

Au vu des éléments d'appréciation qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver cette subvention à la Communauté d'intérêt pour la formation élémentaire des femmes.

PL 8105

Projet de loid'investissement de 84 618 984 F découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 17 017 564 F est ouvert au Conseil d'Etat pour des opérations de transferts d'actifs des Transports publics genevois (ci-après TPG) à l'Etat de Genève.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· achat du terrain de la Jonction I (parcelles Nos 203 et 205) appartenant aux TPG

9 475 200 F

· reprise de diverses infrastructures aériennes et au sol appartenant aux TPG

7 542 364 F

· Total

17 017 564 F

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Ces actifs seront inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif.

Art. 3 Budget d'investissement

1 Le crédit pour l'achat du terrain de la Jonction I (parcelles Nos 203 et 205) est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 54.04.00.503.07.

2 Le crédit pour la reprise de diverses infrastructures aériennes et au sol est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 49.51.00.503.06.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement du crédit mentionné à l'article 1 est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

1 L'amortissement de l'investissement pour l'achat du terrain de la Jonction I (parcelles Nos 203 et 205) est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

2 En raison des caractéristiques de l'investissement lié à la reprise des diverses infrastructures aériennes et au sol, son amortissement est calculé en sept tranches annuelles et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif

1 Un crédit d'investissement de 6 141 420 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le transfert du terrain du Bachet-de-Pesay (parcelle No 3514), propriété de l'Etat de Genève, du patrimoine financier au patrimoine administratif du bilan de l'Etat.

2 Cette opération donne lieu à une moins-value comptable de 5 558 580 F résultant de la différence entre la valeur d'acquisition (11 700 000 F) et la valeur d'expertise (6 141 420 F).

Art. 7 Budget d'investissement et de fonctionnement

1 Le crédit mentionné à l'article 6 alinéa 1 est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 54.04.00.500.07.

2 Il est constitué dans les comptes 1999 une provision de 5 558 580 F pour tenir compte de la moins-value probable mentionnée à l'article 6, alinéa 2.

3 La moins-value comptable sera inscrite, en tant que charge, au budget de fonctionnement en 2000, lors de la réalisation effective des opérations de transfert. La dissolution de la provision créée sera enregistrée, quant à elle, en revenu.

Art. 8 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement du terrain du Bachet-de-Pesay (parcelle No 3514) a déjà été assuré par une loi d'emprunt.

2 Les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 9 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 10 Transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif

1 Un crédit d'investissement de 1 460 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le transfert du terrain de la Jonction II (parcelle No 2840), propriété de l'Etat de Genève, du patrimoine financier au patrimoine administratif du bilan de l'Etat.

2 Cette opération donne lieu à une plus-value comptable de 1 460 000 F résultant de la différence entre la valeur d'acquisition (0 F) et la valeur d'expertise (1 460 000 F).

Art. 11 Budget d'investissement et de fonctionnement

1 Le crédit mentionné à l'article 10 alinéa 1 est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement 2000 sous la rubrique 54.04.00.500.07.

2 La plus-value comptable mentionnée à l'article 10 alinéa 2 sera inscrite, en tant que revenu, au budget de fonctionnement en 2000.

Art. 12 Financement et couverture des charges financières

1 Le terrain de la Jonction II (parcelle No 2840) avait fait l'objet d'un legs.

2 Les charges financières en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 13 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 14 Droits de superficie

Les terrains de la Jonction (I et II) et du Bachet-de-Pesay feront l'objet de droits de superficie entre l'Etat de Genève et les TPG selon des conditions à fixer par le Conseil d'Etat.

Art. 15 Diminution du découvert

Il sera enregistré, en diminution de la plus-value comptable, une réduction de 38 364 256 F au découvert du bilan de l'Etat afin de couvrir les amortissements à rattraper de 1992 à 1998.

Art. 16 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 60 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour augmenter le capital de dotation de l'Etat de Genève aux TPG de 20 000 000 F à 80 000 000 F.

Art. 17 Inscription au patrimoine administratif

Ce capital de dotation sera inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif sous "; Capital de dotation TPG ".

Art. 18 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit en une tranche unique au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 49.51.00.523.01.

Art. 19 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement du crédit mentionné à l'article 16 est assuré par le recours à l'emprunt hors cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le conseil d'Etat.

2 Les charges financières en intérêts sont couvertes par une rémunération du capital de dotation des TPG fourni par l'Etat de Genève.

Art. 20 Amortissement

En raison de la nature de cet investissement celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 21 Garantie

1 Les TPG peuvent solliciter la garantie de l'Etat de Genève pour l'achat des bâtiments du Bachet-de-Pesay et de la Jonction.

2 S'il y a sollicitation, au sens de l'alinéa 1 de l'article 21, le Conseil d'Etat est autorisé à garantir par une caution simple le remboursement à hauteur de 116 188 417 F d'un ou plusieurs prêts en faveur des TPG.

3 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

Art. 22 Rémunération de la garantie

Cette garantie fait l'objet d'une rémunération par les TPG selon des conditions à fixer par le Conseil d'Etat.

Art. 23 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 24 Loi sur la gestion administrative et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 25 Modification à une autre loi (H 1 55)

La loi sur les Transports publics genevois (H 1 55), du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1, 2 et 3 (nouvelle teneur)

1 Le capital de dotation des TPG est de 80 000 000 F, fournis par l'Etat de Genève.

2 Ce capital nominatif et inaliénable, est inscrit au bilan des TPG sous rubrique "Etat de Genève, capital de dotation 80 000 000 F".

3 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les conditions liées à la rémunération du capital de dotation.

PL 8106

Projet de loiautorisant l'aliénation des immeubles du Bachet-de-Pesay et de la Jonction découlant des opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Vente des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction aux Transports publics genevois

1 L'aliénation par l'Etat de Genève aux Transports publics genevois des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction, inscrit au patrimoine financier de l'Etat est autorisée au prix de 193 205 981 F.

2 Cette aliénation se décompose de la manière suivante :

· Vente des bâtiments et aménagements extérieurs du Bachet-de-Pesay

149 632 499 F

· Vente des bâtiments et aménagements extérieurs de la Jonction

33 573 482 F

· Valeur réestimée des équipements des bâtiments

10 000 000 F

· Total

193 205981 F

Art. 2 Transfert des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction du patrimoine administratif au patrimoine financier

La valeur comptable des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction d'un montant de 105 651 413 F inscrite au patrimoine administratif est transférée au patrimoine financier du bilan de l'Etat. Une recette d'investissement correspondante est inscrite.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I Préambule

Les opérations liées aux transferts d'actifs entre les Transports publics genevois (ci-après TPG) et l'Etat de Genève s'inscrivent dans le cadre d'une mise à niveau des structures de bilan de l'Etat et des TPG ainsi que d'une meilleure connaissance des coûts des prestations fournies par les TPG ; il a été traité d'entente entre les différentes parties concernées - dont l'Inspection cantonale des finances (ci-après ICF) -. Ce premier transfert d'actifs est d'une certaine façon un protocole-type qui pourra être utilisé, dans ces grandes lignes, pour les autres cas de transferts du même genre.

Le montant total du projet de loi d'investissement est de 84 618 984 F. Il se décompose de la manière suivante :

· achat du terrain de la Jonction I (parcelles Nos 203 et 205) appartenant aux TPG

9 475 200 F

· reprise de diverses infrastructures aériennes et au sol appartenant aux TPG

7 542 364 F

· Transfert du terrain du Bachet-de-Pesay au patrimoine administratif

6 141 420 F

· Transfert du terrain de la Jonction II au patrimoine administratif

1 460 000 F

· Augmentation du capital de dotation

60 000 000 F

· Total

84 618 984 F

II Situation actuelle

Les TPG exercent leurs activités au sein de bâtiments leur appartenant pour partie (Jonction I et zone Arve) et pour partie à l'Etat de Genève (Bachet-de-Pesay et dépôt Jonction II). Les terrains sur lesquels sont bâtis et exploités lesdits bâtiments font eux aussi l'objet de la même problématique. De plus, certaines infrastructures aériennes et au sol apparaissent encore à l'actif des TPG alors qu'elles devraient être au bilan de l'Etat de Genève.

III Situation recherchée

Le transfert global d'actifs entre l'Etat de Genève et les TPG résulte des objectifs suivants :

• structures de bilan de l'Etat et des TPG conformes à la réalité économique,

• visibilité des coûts relatifs aux activités des TPG,

• l'Etat reste propriétaire des terrains.

IV Démarche

a) Transfert :

L'Etat transfère les bâtiments et aménagements extérieurs du Bachet-de-Pesay et de la Jonction (I et II) aux TPG, comme stipulé à l'article 15 du contrat de prestations 1999-2002. Les terrains du Bachet-de-Pesay et de la Jonction II restent propriété de l'Etat et ceux de la Jonction I font l'objet d'un achat auprès des TPG. Tous les terrains sont mis à disposition par l'Etat aux TPG contre rémunération, au travers d'une rente de droit de superficie. L'Etat acquière le solde d'infrastructures aériennes et au sol qui appartiennent encore aux TPG (transfert non réglé à l'époque).

A cet effet, le Conseil d'administration des TPG a mandaté un expert externe, du secteur privé, afin d'évaluer la valeur des terrains, des bâtiments et aménagements extérieurs (expertise immobilière du 4 novembre 1997 de M. P.-A. Rieben). Sur la base de cette expertise, l'ICF a été saisie du dossier pour finaliser la valeur de transfert des actifs, à savoir les bâtiments et aménagements extérieurs, les équipements y relatifs, les terrains et les infrastructures aériennes et au sol, ceci dans le but de réaliser un transfert global et définitif.

Courant 1998, l'ICF a fourni les résultats qui suivent pour les valeurs de transfert, qui ont été acceptés par les différentes parties après négociation (valeurs au 31 décembre 1999) :

 Source:  ICF, Transports publics genevois et comptabilité générale

Il est à noter que la valeur résiduelle au bilan de l'Etat, des bâtiments faisant l'objet du présent transfert, ne tient pas compte de l'abaissement global, depuis 1992, du taux moyen pondéré des amortissements (abaissé de 10 % à 6 %), puisque cette réduction a été enregistrée au découvert du bilan sans toucher les centres de responsabilités. Cette réduction grève donc de 38'364'256 F la plus-value comptable brute.

b) Enregistrement de la valeur comptable :

La problématique du traitement de la vente d'actifs a été présentée dans le projet de budget 1999 de septembre 1998. Dans le respect scrupuleux du modèle harmonisé des collectivités publiques, la valeur comptable (105'651'413 F) au bilan découlant du transfert du patrimoine administratif au patrimoine financier doit être enregistrée comme une recette d'investissement. C'est cette solution qui a été finalement retenue, mais le budget d'investissement sera présenté de manière à montrer l'impact de cette recette à caractère exceptionnel car cette manière de faire donne une fausse image au niveau des investissements nets. Dans une optique globale, cette recette exceptionnelle, qui a pour corollaire une diminution des charges financières en intérêts et amortissements, doit être mise en regard avec une augmentation de la subvention des TPG. La vente aux TPG est considérée comme une diminution des actifs au bilan de l'Etat et une diminution de l'endettement.

c) Infrastructures :

Le détail des infrastructures est le suivant :

Source : Transports Publics Genevois

Les valeurs indiquées ont été transmises pas les Transports publics genevois, le détail se trouvant dans les différents rapports de gestion des TPG. Celles-ci seront amorties en sept tranches annuelles.

d) Terrains :

Dans un but de clarification de la situation actuelle, il a été décidé et ce en accord avec l'ICF, d'inscrire tous les terrains concernant le transfert d'actifs au patrimoine administratif. En effet, et étant donné le critère « d'utilité publique » des TPG, il est improbable que ceux-ci soient un jour aliénés. En outre, les terrains, sur lesquels sont implantés les bâtiments des TPG, auraient dû être transférés au patrimoine administratif dans le cadre du projet de loi de construction.

Dans un souci de prudence et selon le principe de sincérité des comptes, deux conséquences découlent de ce transfert. La première, la différence entre les valeurs d'acquisitions et d'expertises donne lieu à une moins-value sur le terrain du Bachet-de-Pesay et à une plus-value sur le terrain de la Jonction II. La deuxième, un amortissement des terrains comme le prévoit le modèle de comptes applicable aux collectivités publiques ; en effet, par l'inscription au patrimoine administratif on considère de facto que celui-ci devient « sans valeur » (à noter qu'à la différence des règles applicables aux collectivités publiques, les normes comptables internationales IAS n'admettent pas l'amortissement des terrains sauf dans de rares cas).

Il ressort de l'expertise, un tableau récapitulatif du prix (en millions) des différentes parcelles de terrain achetées ou réévaluées :

Source : Expertise immobilière du 4 novembre 1997 de M. P.-A. Rieben

e) Rente de droit de superficie :

La rente de droit de superficie est calculée sur les valeurs d'expertise et fait l'objet d'un extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat. Elle est estimée à 939'214 F par an et est calculée sur la base du taux de rendement préconisé par le DAEL (5,5 %). Ce taux est indexé à l'indice suisse des prix à la consommation selon les règles usuelles du DAEL.

Reste cependant réservé le traitement de la parcelle 3514 du Bachet-de-Pesay. En effet, cette parcelle inclut une partie du chemin des Avanchis qui devra faire l'objet d'une cession ultérieure au domaine public et ne sera donc pas grevé d'un droit de superficie. En accord avec le DAEL, il sera constitué une assiette de droit de superficie sur la partie réellement occupée par le bâtiment du Bachet-de-Pesay ainsi qu'une servitude d'usage sur la partie située de l'autre côté du chemin des Avanchis (sur laquelle repose un dépôt et un parking). La rente susmentionnée est donc légèrement surévaluée et devra être recalculée en intégrant les nouvelles surfaces définitivement retenues dans les actes.

f) Capital de dotation :

L'Etat de Genève procède à une augmentation de son capital de dotation auprès des TPG de 60 millions pour passer de 20 000 000 F à 80 000 000 F avec une rémunération de 5.00 % (cela correspond à la moyenne des taux d'intérêt sur les vingt dernières années).

Ce taux correspond également à la rémunération usuelle actuelle de différents capitaux de dotation tel que celui des TPG (actuel) ou encore des SIG.

Celle-ci est fixée par le biais d'un extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat.

g) Garantie de l'Etat de Genève en faveur des TPG

Au cas ou les TPG demanderaient la garantie de l'Etat - comme stipulé à l'article 22 - pour le rachat des bâtiments du Bachet-de-Pesay et de la Jonction, la rémunération de celle-ci correspondra à environ la moitié de la différence entre un emprunt garanti ou non. Cet avantage étant estimé à 0.25 %, la rémunération serait donc de 116 188 417 F x 0.125 % (soit 1/8), c'est-à-dire 145 236 F. Celle-ci sera fixée le moment venu par le biais d'un extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat.

V Conséquences du transfert pour l'Etat de Genève et les TPG

Plusieurs conséquences positives découlent de ce transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et les TPG. En effet, le transfert s'opère à une valeur qui a pour effet une diminution de la dette de l'Etat (en partie contrebalancée par l'augmentation du capital de dotation) et par conséquent une réduction des charges d'intérêts. De plus, trois revenus annuels supplémentaires pour l'Etat sont créés sous forme de rente de droit de superficie, de rémunération du capital de dotation et de rémunération de la garantie de l'Etat. Par hypothèse, il a été considéré que les TPG font appel à la garantie de l'Etat : un extrait de PV du Conseil d'Etat sera alors établi ; dans le cas contraire, l'enveloppe découlant du contrat de prestations sera modifiée en conséquence.

Il y a lieu de préciser que dans un but de comparabilité des chiffres et afin de ne pas rompre la continuité, l'amortissement relatif aux bâtiments transférés a été calculé, jusqu'au 31 décembre 1999, selon la méthode dégressive.

Pour financer les nouvelles charges dues au transfert d'actif, l'augmentation de l'enveloppe à octroyer aux TPG doit comprendre les montants des intérêts de la dette, les amortissements des actifs transférés, la rémunération du capital de dotation, la rente des droits de superficie et la rémunération de la garantie de l'Etat. L'enveloppe 2000 des TPG devra donc être augmentée en conséquence.

Parallèlement à la clarification de la situation aussi bien au niveau de l'Etat de Genève que des TPG, cette opération sera globalement « neutre » pour le budget de l'Etat dès 2001.

En effet, selon les principes de sincérité du bilan et d'imparité (charges comptabilisées lorsqu'elles sont probables ; revenus lorsqu'ils sont avérés), il est constitué sur les comptes 1999 une provision pour tenir compte de la moins-value sur le terrain du Bachet-de-Pesay. Cette provision sera dissoute en 2000 lors de la réalisation effective des transferts d'actifs.

A cet impact favorable de 5'400'683 F, il s'agira de rajouter la plus-value comptable nette avant impact des terrains de 49'190'312 F, ce qui donne un effet global de 54'590'995 F.

Ces montants deviendront définitifs à la réalisation des opérations de transfert.

Les disponibilités découlant des opérations de transfert se présentent comme suit :

VI Conclusions

Au vu des éléments qui précédent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui permettra une mise à niveau des structures de bilan de l'Etat ainsi qu'une meilleure connaissance des coûts des prestations fournies par les TPG.

PL 8107

Projet de loiaccordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Armée du Salut pour son foyer « Au coeur des Grottes »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Un crédit de fonctionnement de 875 000 F est accordé à l'Armée du Salut pour son foyer « Au Coeur des Grottes » destiné aux femmes seules ou accompagnées de leurs enfants au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Art. 2 Budget de fonctionnement

Ce crédit-cadre sera réparti en quatre tranches annuelles inscrites au budget de fonctionnement sous la rubrique 84.99.00.365.22 :

Art. 3 But(s)

Cette subvention doit permettre de couvrir les charges supplémentaires de fonctionnement dues à l'agrandissement du foyer « Coeur des Grottes ».

Art. 4 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.

Art. 5 Couverture financière

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

1. Introduction

Le présent projet de loi vise à accorder pour quatre ans une subvention annuelle à l'Armée du Salut destinée au fonctionnement de son foyer « Au Coeur des Grottes ».

2. Ce qu'est le « Coeur des Grottes »

Géré par l'Armée du Salut, le « Coeur des Grottes » est un foyer qui est ouvert à toute femme - seule ou avec ses enfants - momentanément confrontée à une situation de précarité, de changement ou de réorientation. Il s'adresse en particulier aux femmes sans domicile fixe suite à des drames familiaux et sociaux, aux femmes maltraitées ayant besoin d'un refuge, aux femmes en voie de réinsertion, aux Suissesses de retour de l'étranger.

Situé au 14, rue de l'Industrie, ce foyer compte 12 chambrettes (individuelles ou à deux lits) et 6 chambres à deux lits (réservées aux mères avec leurs enfants). En 1998, ce dispositif a permis d'accueillir 201 femmes et 42 enfants (âgés d'un jour à 16 ans), pour un séjour pouvant aller d'une nuit à plusieurs mois, pour un total de 8'707 nuitées, et de servir 15'456 repas gratuits. Le taux d'occupation annuel s'est élevé à 99,24 %. C'est dire que le « Coeur des Grottes » - à qui il arrive chaque semaine, lors de situations d'urgence, de dépasser ce taux pour ne pas laisser à la rue des femmes en détresse, voire finalement de devoir refuser des femmes et des enfants - fait face à des besoins croissants, qui nécessitent son agrandissement.

3. Le projet d'extension du « Coeur des Grottes »

Grâce à l'efficace concours de la Ville de Genève, l'Armée du Salut s'est vu accorder le 29 juin 1999 par le Conseil municipal de la Ville de Genève un droit de superficie - pour une durée de 40 ans, renouvelable de 10 ans en 10 ans jusqu'à cent ans - sur un immeuble idéalement situé au 15, rue de l'Industrie, soit pratiquement en face du bâtiment actuel du « Coeur des Grottes ». Outre un espace consacré à des ateliers d'occupation gérés par le Centre-Espoir, ce nouveau bâtiment permettra d'aménager 10 chambres supplémentaires destinées à des femmes et à leurs enfants ainsi que des locaux de vie communs. Ainsi agrandi, le « Coeur des Grottes » pourra désormais accueillir un total 34 femmes, dont 15 avec leurs enfants.

L'Armée du Salut prévoit dans ce bâtiment des transformations pour un montant d'environ 2 millions de francs. Afin de limiter les charges immobilières, l'Armée du Salut s'efforce de parvenir à une couverture totale de cet investissement en recherchant des soutiens privés. Présenté en consultation au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le projet a été reçu favorablement par la Commission des monuments, de la nature et des sites et par la Police des constructions. Les plans ont été déposés pour mise à l'enquête.

4. La subvention de fonctionnement

Si la proximité de la nouvelle maison avec le foyer actuel permettra de gérer ensemble les deux maisons et de limiter les frais de fonctionnement, il n'en reste pas moins que le budget d'exploitation du « Coeur des Grottes » passera de 367'100 F en 1999 (270'000 F de charges de personnel et 117'100 F de charges de fonctionnement) à 620'000 F (420'000 F de charges de personnel et 200'000 F de charges de fonctionnement).

En sus de l'effectif actuel du « Coeur des Grottes » (1 directrice à 100 %, 1 responsable du projet psychosocial à 50 %, 1 intendante à 90 %, 1 aide de ménage à 100 %, 2 veilleuses, 1 stagiaire), l'Armée du Salut prévoit de porter à 100 % le taux d'activité du responsable du projet psychosocial et d'engager encore 1 aide de ménage à 50 %, 1 animatrice polyvalente spécialisée sur la relation mère-enfant, 1 veilleuse, 2 stagiaires, dont l'un sera spécialisé dans la réinsertion sociale et professionnelle.

Le foyer « Au Coeur des Grottes » n'est plus seulement le foyer chaleureux de type « pension de famille » qu'il était autrefois. La situation économique et sociale ayant entraîné une augmentation des situations de précarité pour les femmes et fait naître de nouveaux besoins, l'Armée du Salut a été amenée, dès 1996, à transformer sa structure d'hébergement en lieu de vie et d'accompagnement psychosocial orienté vers la réinsertion sociale et professionnelle des intéressées. C'est cette évolution que consacre le projet d'extension du « Coeur des Grottes ».

Pour équilibrer son budget de fonctionnement de 620'000 F, le « Coeur des Grottes » a besoin d'une subvention cantonale en année pleine de 250'000 F (contre 75'000 F actuellement), les autres produits budgétés provenant pour 180'000 F de pensions encaissées, pour 21'000 F d'une subvention de la Ville de Genève et pour 169'000 F de dons). En raison des délais nécessaires à l'extension du « Coeur des Grottes », la subvention prévue dans le projet de loi est de 125'000 F pour l'an 2000, ce montant étant porté à 250'000 F pour les années suivantes. Pour mémoire, cette subvention sera financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

5. Conclusion

Convaincu du bien-fondé du projet d'extension du « Coeur des Grottes », le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil, au bénéfice des explications qui précèdent, au présent projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Armée du Salut à Genève pour son foyer « Au Coeur des Grottes ».

PL 8108

Projet de loimodifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal (D 3 30 - B 6 10.05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification à une autre loi (D 3 30)

La loi sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (D 3 30) est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le quart de ce droit est attribué au Fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 13 000 000 F par an.

Article 2  Modification à une autre loi (B 6 10.05)

Les statuts du Fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 10.05), sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par :

Art. 6, al. 3  (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour l'année 2000.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Par loi du 16 décembre 1994, il a été procédé à une réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du Fonds d'équipement communal (limitation à 12 millions de francs en 1995, à 11 millions de francs en 1996, 1997,1998 et 1999) et suppression d'intérêts en 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999.

Une telle dérogation, réduisant à un quart (au lieu d'un tiers) la part du droit attribué au Fonds d'équipement communal, a déjà été admise à six reprises depuis 1978, pour une période allant de une année à trois ans.

Le Conseil d'Etat vous propose de maintenir la réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du Fonds, d'augmenter la part du Fonds de 11 à 13 millions de francs pour l'année 2000 et de proroger la suspension de la rémunération du capital actif pour l'année 2000. L'apport supplémentaire de deux millions devrait permettre au Fonds d'équipement communal d'atteindre ses buts.

Telles sont les considérations qui nous incitent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi.

Projet de budget 2000train annuel de lois d'investissement

Pages

PL 8109

5

PL 8110

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 550 000 F pour la création d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy pour le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage

11

PL 8111

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5 490 000 F pour l'établissement du cadastre des sites pollués

19

PL 8112

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour financer le programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement du service du chimiste cantonal

32

PL 8113

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 F pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité

39

PL 8114

Projet de loi ouvrant un crédit de 1 825 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition d'équipements pour la haute école spécialisée de Genève (HES-GE)

45

PL 8115

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'enseignement technique de l'école d'ingénieurs de Genève

50

PL 8116

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 244 500 F pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art

56

PL 8117

Projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 8 800 000 F pour des travaux de génie civil ainsi que des acquisitions relatives au projet ATLAS du CERN

62

PL 8118

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 174 240 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Annuaire sur Internet »

74

PL 8119

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 880 000 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Courrier et Archives (GED) »

79

PL 8120

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1 056 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Banque de données EMS 2000 »

84

PL 8121

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 399 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Interface : Insertion en entreprise »

90

PL 8122

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 480 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Espace projet linguistique »

96

PL 8123

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 304 000 F pour l'acquisition de l'équipement multimédia des salles de sciences « ORRM1 »

100

PL 8124

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition des équipements informatiques pour les laboratoires de sciences « ORRM2 »

105

PL 8125

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 966 000 F pour l'application du SCARPA (refonte)

108

PL 8126

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 176 000 F pour l'acquisition des serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève

113

PL 8127

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de l'outil d'aide à la décision pour les risques majeurs

118

PL 8128

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 308 000 F pour le projet informatique « Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) »

125

PL 8129

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 440 000 F pour l'acquisition du système d'information des bâtiments

130

PL 8109

Projet de loiouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Buts

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 6 Durée

Cette subvention prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2000.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit destiné au subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières, c'est-à-dire réalisées soit par des communes, soit par des syndicats de propriétaires.

Il s'inscrit dans la continuité du budget 1999.

Il porte principalement sur les syndicats de remaniement parcellaire de Presinge et de Plan-les-Ouates et sur le syndicat d'assainissement de la Touvière. Ces syndicats sont planifiés en plusieurs étapes réparties sur plusieurs années et ont déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part du canton et de la Confédération.

Un montant de 150'000 F est en outre prévu pour le subventionnement de projets communaux de moindre envergure - une dizaine par année - dont l'étude et la réalisation ne nécessitent habituellement pas plus de quelques mois.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexe : tableau récapitulatif

PL 8110

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 550 000 F pour la création d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy pour le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction, les aménagements extérieurs et intérieurs, ainsi que l'équipement d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 65.04.00.533.70.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention selon l'article 38, al. 2, lettre e, de la loi fédérale sur les forêts LFo, du 4 octobre 1991 et l'article 48 de l'ordonnance sur les forêts Ofo, du 30 novembre 1992, est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 65.04.00.650.70 et se présente comme suit :

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'Etat de Genève est propriétaire de 1350 ha de forêt, soit le 45 % de l'ensemble des forêts du canton.

Il exploite annuellement entre 3000 et 4000 m3 de bois dont les assortiments principaux sont le bois de feu et les plaquettes de bois déchiqueté. Cette production est valorisée par l'entreprise forestière sous forme de bois de cheminée, piquets et plaquettes de chauffage, ce qui nécessite, tant pour la préparation que pour le stockage, des places adéquates et des couverts.

Rappelons également que son service forestier emploie 4 ouvriers permanents et forme 2 apprentis chaque année, main-d'oeuvre qui mérite des conditions de travail acceptables lors d'intempéries.

Le concept général pour la gestion des exploitations des forêts cantonales de 1994 a été approuvé par la Confédération. Le projet du centre de gestion de Jussy en fait partie.

2. Le Centre de Jussy

Le secteur Arve-Lac comporte, dans le massif boisé situé sur les territoires des communes de Gy, Jussy et Presinge, la plus grande propriété forestière de l'Etat, d'une superficie de plus de 350 ha. L'exploitation annuelle est de l'ordre de 1 000 m3, production qui pourrait doubler sans nuire à la pérennité de la forêt et ceci sans tenir compte des propriétés privées.

Actuellement, les places de travail abritées sont très mal adaptées, l'entreposage du matériel mal aisé et trop réduit, le stockage des plaquettes de chauffage inexistant. Occupant le garage et une dépendance de la Maison de la forêt, la situation du centre des activités forestières de ce secteur n'est plus conciliable avec la destination de cette bâtisse classée et un centre de gestion digne de ce nom doit être réalisé.

3. La construction

Le site retenu est un ancien pré froid abandonné par l'agriculture et occupé partiellement par une place de stockage de bois de feu. La construction projetée vient donc compléter l'équipement réalisé. L'ensemble est situé en zone de bois et forêts.

Le centre de gestion est un bâtiment permettant la préparation du bois, l'accueil de la main-d'oeuvre forestière, la remise des petits véhicules et du matériel de l'entreprise. Une partie servira au stockage des plaquettes de bois de chauffage.

Le bâtiment, conçu sur le modèle réalisé aux Douves à Versoix, sera réalisé en bois genevois dans la mesure du possible, en bois indigène pour le surplus.

Le coût total de la réalisation est estimé à 550 000 F, dont à déduire 100 000 F de subvention fédérale.

Cet investissement s'inscrit dans l'esprit des dispositions de la nouvelle loi forestière cantonale encourageant la mise en valeur du patrimoine forestier de l'Etat et la participation de la forêt genevoise à la production d'énergies renouvelables.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes : tableau récapitulatif des exploitations forestières

 tableau de la répartition des types de propriétés forestières

PL 8111

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 5 490 000 F pour l'établissement du cadastre des sites pollués

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 5 490 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'établissement du cadastre des sites pollués.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000, sous la rubrique 65.11.00.539.01.

Art. 3 Subvention fédérale

En cas d'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite d'une éventuelle subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Le montant recouvert auprès des perturbateurs identifiés et solvables servira à couvrir les charges financières en intérêts et amortissements du crédit.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Cadre général

Les pays industrialisés sont aujourd'hui confrontés au problème des sites pollués tels que des lieux de décharges, des lieux d'accident ou des aires industrielles dans lesquels ont été utilisées ou déversées des substances dangereuses pour l'environnement. Les risques qu'ils présentent ont suscité une préoccupation qui apparaît dans la législation suisse lors de la dernière modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 1997.

Une enquête menée par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) auprès des cantons en automne 1996 permet d'estimer à près de 50'000 le nombre de sites pollués dont un total de 3'000-4'000 sites contaminés nécessitant un assainissement. Environ 80 % de ces sites peuvent être assainis moyennant une somme inférieure à un million de francs. Cependant, il faudra prévoir pour certains assainissements des montants atteignant plusieurs dizaines de millions de francs et, dans quelques cas isolés, bien plus de cent millions de francs. L'OFEFP estime les coûts d'assainissements globaux pour ces 3'000-4'000 sites contaminés à 5 milliards de francs au minimum. A Genève, de récentes estimations montrent que le canton compte environ 1400 sites susceptibles d'avoir été pollués par des déchets.

B. Cadre juridique

1. Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)

Les nouvelles dispositions de la LPE comportent trois articles concernant l'assainissement des décharges contrôlées et des autres sites pollués par des déchets :

- L'article 32c règle trois questions :

l'obligation d'assainir ;

la compétence du Conseil fédéral d'édicter des prescriptions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements ;

l'obligation des cantons d'établir un cadastre, accessible au public, des sites pollués.

- L'article 32d règle la prise en charge des frais pour l'assainissement de sites pollués.

- L'article 32e règle le financement de l'assainissement de certains sites pollués par une taxe que le Conseil fédéral peut instituer sur les déchets stockés. Un projet d'ordonnance fédérale relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés est actuellement en cours de consultation.

2. Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués

L'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués, dite l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites), concrétise la réglementation des dispositions susmentionnées de la LPE.

Elle impose notamment aux cantons d'établir un cadastre des sites pollués, accessible au public, constituant un outil de gestion pour l'archivage, la surveillance et l'assainissement des sites pollués.

Conformément aux dispositions transitoires définies de l'OSites (art. 27), le cadastre devra être établi d'ici au 31 décembre 2003.

C. Objectifs et étapes du projet de loi présenté

1. Objectifs

L'établissement du cadastre des sites pollués par des déchets permettra de recenser les sites pollués, de déterminer les sites nécessitant un assainissement et de fixer les priorités et les objectifs pour les assainissements ultérieurs.

Ce cadastre devra être réalisé sur un système géoréféré informatisé en vue de son intégration et de sa valorisation dans le Système d'information de l'environnement et de l'énergie du Genevois (SIEnG) et le Système d'information du territoire genevois (SITG).

2. Les étapes

1re étape : Recensement des sites pollués et établissement d'un cadastre

A cette étape, tous les sites pollués par des déchets sont recensés sur la base de données existantes mais souvent insuffisantes. Elles doivent être complétées, sans investigation technique du terrain, pour permettre la réalisation d'un cadastre. Ce dernier, étant établi sur des informations imprécises, ne permet pas de gérer efficacement les sites contaminés. Devant être accessible au public, le cadastre, ainsi réalisé, pourrait, à cause de critères peu fiables, affecter gravement la valeur foncière des biens immobiliers. C'est pourquoi, une investigation préalable décrite sous 2ème étape est nécessaire pour déterminer plus précisément la pollution ainsi que les besoins de surveillance et d'assainissement.

2e étape : Détermination des besoins de surveillance et d'assainissement

Afin de déterminer quels sites devraient être assainis et ceux nécessitant une surveillance, il convient de procéder à une investigation préalable qui consiste en une investigation historique suivie d'une investigation technique simple. Les données obtenues et accessibles au public sont alors fiables et ne peuvent, indûment, porter préjudice au détenteur du site. Si le site représente une menace pour l'environnement, il faudra le classer sous la dénomination site contaminé et l'assainir. L'autorité devra alors fixer les objectifs d'assainissement.

L'évaluation des sites est réalisée à l'aide du logiciel EVA, mis au point par l'OFEFP. Actuellement, les services concernés disposent des logiciels métiers (EVA, SICOBASE, ArcView) ainsi que des équipements informatiques nécessaires. L'établissement du cadastre nécessitera l'acquisition, la saisie et l'intégration de données.

D. Description des opérations

L'investigation préliminaire et l'investigation préalable constituent deux niveaux d'appréciation du risque que présente un site pollué pour l'environnement. La première se limite à documenter la présence de déchets sur un site, alors que la deuxième permet d'évaluer le risque selon trois critères :

le potentiel de pollution des substances (toxicité, rémanence),

leur potentiel de mobilisation et de dissémination vers d'autre domaine de l'environnement (air, eau, sol),

l'importance du bien à protéger (nappe d'eau protégée, réserve naturelle).

Les investigations doivent donc être adaptées non seulement à la nature de la pollution mais également à celle de l'environnement et de la sensibilité du site.

1re étape : Recensement des sites pollués et établissement d'un cadastre

Le recensement et l'investigation préliminaire nécessitent non seulement la localisation du site mais également l'acquisition de données plus détaillées (OSites, art. 5) concernant le type et la quantité de déchets présents sur le site, la période de stockage, la période d'exploitation ou la date de l'accident, les investigations et les mesures de protection de l'environnement déjà réalisées, les atteintes constatées, les domaines de l'environnement menacés ainsi que les éléments particuliers (incinération de déchets, glissements de terrain, inondations, incendies ou accidents majeurs). Si ces informations ne peuvent être obtenues de sources internes à l'administration, elles devront être recueillies au cours d'enquêtes auprès des détenteurs du site ou de tierces personnes, telles que des anciens employés ou des voisins du site. Nous estimons aujourd'hui que cette première étape portera sur environ 1000 aires d'entreprises polluées, 300 décharges et 100 lieux d'accident.

2e étape : Détermination des besoins de surveillance et d'assainissement

L'investigation préalable (OSites, art. 7) est réalisée sur la base de la liste de priorités fixée à l'issue de la première étape. Elle est constituée d'une investigation historique qui permet d'identifier les causes probables de la pollution ainsi que l'évolution des activités sur le site dans l'espace et dans le temps. Ces enquêtes, de même nature qu'à la première étape, sont rendues difficiles soit par la succession d'activités polluantes sur un même site, soit par leur disparition depuis de nombreuses années. Lorsque l'investigation historique est bien documentée, elle permet de planifier et d'exécuter à moindre coût l'investigation technique.

L'investigation technique nécessite selon les cas :

des prélèvements sur le terrain, de matériaux, de sols, d'eaux superficielles, d'eaux souterraines et de gaz (fouilles à la pelle mécanique, forages, poses de piézomètres, captages de gaz),

de nombreuses analyses en laboratoire pour identifier et quantifier les polluants présents sur le site,

l'étude de la dissémination des polluants dans les compartiments de l'environnement (sur le terrain ou utilisation de modèles en laboratoire),

l'évaluation de l'importance de l'environnement concerné (études géologiques et hydrologique du site).

Ces deux derniers points revêtent une importance particulière car, pour une même quantité d'un polluant donné, les risques seront fortement majorés dans le cas d'une pollution située, par exemple, au-dessus d'une nappe protégée pour l'alimentation en eau potable.

Dans tous les cas, à ce stade de l'évaluation, les études sont coûteuses et il est recommandé de procéder de façon itérative afin de bénéficier de résultats intermédiaires pour adapter au mieux les études complémentaires.

E. Estimation des coûts

1. Dépenses d'investissement

Recensement des sites pollués

Sur les 1'400 sites suspectés, les décharges et les lieux d'accident sont en partie recensés à ce jour. Toutefois, pour les 1'000 sites industriels, il convient de procéder à une investigation plus poussée.

Recensement des sites pollués 140'000 F

Investigation préliminaire

1400 sites (1500 F/site) 2'100'000 F

Investigation préalable (historique et technique)

(environ 150 sites, 20'000 F par site) 3'000'000 F

Evaluation des sites selon le logiciel EVA 100'000 F

Acquisition et intégration de données en vue

de l'établissement du cadastre géoréféré (SIEnG) 150'000 F

Total  5'490'000 F

2. Recettes d'investissement

La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) fixe au canton l'obligation d'élaborer un cadastre et d'assainir les sites contaminés. Par son article 32e, elle prévoit le versement d'indemnités au canton en fonction du coût des assainissements. En l'absence de disposition légale sur ce sujet, nous introduisons cette possibilité dans l'hypothèse où la Confédération octroierait une subvention.

3. Coûts induits

Outre les charges financières figurant en annexe de cette loi, il sera nécessaire de créer un poste permanent de responsable pour la gestion du cadastre des sites pollués en tant que charge annuelle au budget de fonctionnement du service cantonal de géologie. La charge annuelle (y compris les charges sociales) est de 115'000 F.

Notons enfin que les expériences actuelles dans ce domaine montrent que la gestion des sites contaminés induit indubitablement des frais judiciaires qui ne peuvent être estimés en l'état.

F. Calendrier

L'ordonnance fixe au canton un délai au 31 décembre 2003 pour la réalisation du cadastre.

1. Planning pour l'établissement du cadastre

Recensement des sites pollués  18 mois

Investigation préliminaire 24 mois

Investigations préalables historique et technique 48 mois

La durée totale du projet est de 48 mois, les différentes étapes d'investigations pour un site étant menées indépendamment de celles des autres sites pollués.

2. Calendrier des dépenses

Le montant des dépenses est exprimé en millions de francs.

Total

2000

2001

2002

2003

5,49

0,8

1,6

1,6

1,49

G. Organisation du projet

La gestion du projet sera réalisée selon l'organigramme ci-dessous.

DIAE

Comité de pilotage

Chef du projet

Mandataire 1

Mandataire 2

Mandataire n

Le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est l'autorité chargée de l'application de l'OSites.

Le comité de pilotage est constitué de fonctionnaires de l'administration actuellement intéressés par cette problématique. Il supervise l'exécution du projet et veille au respect des délais et du budget. Il informe l'autorité de l'avancement du projet.

Le chef de projet conduit les étapes 1 et 2. Il assure la coordination des mandataires et est associé aux travaux du groupe de pilotage. Il est engagé par un contrat de droit privé pour la durée du projet.

Les mandataires seront choisis par appel d'offre en fonction de leur compétence spécifique sur la base d'un cahier des charges établi par le comité de pilotage.

H. Investigations ultérieures

Bien entendu, l'autorité veillera à l'assainissement des sites contaminés recensés dans le cadastre et devra fixer les buts et l'urgence de l'assainissement, puis, de cas en cas, les mesures d'assainissement.

Ainsi, pour les sites qui nécessitent un assainissement, il faudra procéder à une investigation de détails et rechercher de nombreuses données sur la pollution du site, les possibilités de mobilisation et l'appréciation des effets de l'exposition aux substances des biens à protéger ainsi que de leur importance. Ces données permettront finalement de fixer en détail les objectifs et l'urgence de l'assainissement.

L'autorité devra ensuite fixer les mesures d'assainissement, qui constituent de loin la partie la plus onéreuse du traitement des sites contaminés. Les méthodes sont diverses. Il s'agira de déterminer dans le cadre d'un projet d'assainissement lesquelles sont les plus appropriées pour stopper les atteintes illicites à l'environnement (enraiement des polluants à la source). Bien souvent, l'autorité constatera qu'il n'est pas possible d'éliminer la totalité des substances nocives, de sorte qu'il sera indispensable de surveiller le site pendant un certain temps après l'assainissement et de procéder à de nouveaux contrôles, et parfois même d'y remédier par des mesures complémentaires.

La prise en charge de ces frais est, conformément à l'art. 32d LPE, assumée par celui qui est à l'origine de l'assainissement. Il s'agit d'une application du principe de causalité, dit du pollueur-payeur. Si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l'assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité.

En revanche, l'OSites oblige les cantons à supporter les frais d'assainissement des anciennes décharges de déchets urbains et des sites pollués pour autant que ceux qui sont à l'origine de l'assainissement ne puissent être identifiés ou soient insolvables. A cet effet, la Confédération accordera vraisemblablement aux cantons des indemnités se montant à 40 % des coûts d'assainissement.

I. Conclusion

En conclusion, le crédit demandé permettra de réaliser un cadastre des sites contaminés, véritable outil de leur gestion, et répondra ainsi aux exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués. Cet outil est indispensable pour garantir aux générations futures la prévention des eaux souterraines, des eaux de surface, de l'air et des sols contre tous risques de contamination par d'anciens sites contaminés.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

PL 8112

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour financer le programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement du service du chimiste cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 1 050 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programme de renouvellement et d'acquisitions nouvelles (2000-2002) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en trois tranches annuelles de 350 000 F au budget d'investissement en 2000, 2001 et 2002 sous la rubrique 85.51.00.536.03.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) du 9 octobre 1992 a pour but :

de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger ;

d'assurer la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d'hygiène ;

de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires.

L'article 40 de cette loi précise que les cantons sont chargés de l'exécuter et de pourvoir au contrôle des denrées alimentaires à l'intérieur du pays. Ils doivent, pour cela, gérer des laboratoires spécialisés dans l'analyse des échantillons.

Les intoxications par des bactéries (salmonelloses, listérioses), la maladie de la vache folle, la présence de pesticides, d'antibiotiques ou d'organismes génétiquement modifiés et, récemment, le scandale de la dioxine sont autant d'affaires pour rappeler la nécessité de maintenir un contrôle performant des denrées alimentaires.

A Genève, le service du chimiste cantonal, qui dépend du Département de l'action sociale et de la santé, est chargé de l'application de la LDAl et des nombreuses ordonnances qui en découlent.

Afin de remplir cette mission de santé publique, le service du chimiste cantonal dispose de 43,1 postes. Pour s'assurer de l'innocuité des aliments offerts aux consommateurs, près de 6'000 échantillons sont examinés chaque année. En 1998, 16,2 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux exigences de la législation.

En plus de ces tâches de police des denrées alimentaires, le service du chimiste cantonal joue un rôle important de service public dans son domaine.

Les méthodes mises en oeuvre pour ces contrôles font appel aux techniques les plus sophistiquées de la chimie analytique : les quantités de résidus toxiques à déceler, par exemple, sont en concentrations faibles, de l'ordre du microgramme par kilogramme de denrée, voire mille fois plus petites. Cette détection de teneurs aussi faibles ne peut se faire qu'à l'aide d'un matériel scientifique hautement performant. Le service dispose d'un parc de matériel important qu'il faut entretenir, renouveler et compléter en fonction des évolutions technologiques.

Il importe aujourd'hui de donner à ce service, pour les trois ans à venir, les moyens d'entretenir ce matériel, de continuer le renouvellement de l'appareillage vétuste et d'accéder à l'acquisition de nouveaux équipements rendus nécessaires au suivi de nouvelles technologies telles l'irradiation ou le génie génétique ainsi qu'à la mise en évidence rapide de problèmes particuliers.

Le service du chimiste cantonal a été accrédité en 1998 sur la base des normes ISO 9000, EN 45001 et EN 45004 pour l'ensemble du contrôle alimentaire et l'inspection d'établissements. Rappelons que l'accréditation est une reconnaissance formelle internationale de la compétence d'un organisme à l'exécution de certaines tâches.

Le crédit annuel demandé se compose des éléments suivants :

 - visite annuelle d'accréditation 5 000 F

 - contrats d'entretien et entretien du matériel 45 000 F

2001 - renouvellement et acquisitions nouvelles 300 000 F

 - visite annuelle d'accréditation 5 000 F

 - contrats d'entretien et entretien du matériel 45 000 F

2002 - renouvellement et acquisitions nouvelles 300 000 F

 - visite annuelle d'accréditation 5 000 F

Le crédit total demandé pour les trois années se monte à 1 050 000 F

2. Description du projet

2000

Remplacement d'un chromatographe ionique acquis en 1983.

Remplacement d'une pompe pour chromatographie liquide à haute performance acquise en 1984.

Remplacement d'une centrifugeuse acquise en 1960.

Remplacement d'un conductimètre acquis en 1984.

Remplacement d'un chromatographe en phase gazeuse avec détection de masse acquis en 1988.

Acquisition d'un système de polymérisation en chaîne (PCR) pour la détermination et la quantification des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Frais liés à l'accréditation (visites et contrôles) : 5 000 F

Contrats d'entretien et entretien du matériel : 45 000 F

2001

L'analyse de substances chimiques toxiques présentes dans l'alimentation est aujourd'hui plus que jamais d'actualité et constitue une difficulté majeure pour les laboratoires de contrôle. Ces substances sont fréquemment des résidus provenant des procédés industriels de fabrication, de l'utilisation de produits chimiques pour augmenter la production dans l'agriculture ou l'élevage intensif des animaux de rentes ou encore de contaminants de l'environnement.

Des études démontrent de plus en plus souvent la toxicité chronique, voire aiguë, qu'engendre l'ingestion de nourriture pouvant contenir des résidus de pesticides, d'antibiotiques ou d'autres médicaments, d'hormones de croissance ou à effets oestrogéniques, de toxines naturelles.

L'acquisition d'un chromatographe liquide à haute performance couplé à la spectrométrie de masse (LC-MS) est motivée par deux aspects primordiaux et complémentaires pour l'analyse de ces résidus dans l'alimentation humaine :

la détection par spectrométrie de masse est la seule technique permettant l'identification certaine d'une substance ;

de nombreuses substances ne peuvent tout simplement pas être analysées par les méthodes classiques.

Acquisition d'un chromatographe à haute performance couplé

Visite annuelle d'accréditation : 5 000 F

Contrats d'entretien et entretien du matériel : 45 000 F

2002

Remplacement d'un chromatographe équipé d'un détecteur à capture d'électrons acquis en 1983.

Remplacement d'accessoires pour HPLC acquis en 1990.

Remplacement d'accessoires pour absorption atomique acquis en 1990.

Acquisition d'un système PCR pour la détection des germes pathogènes dans les aliments.

Acquisition d'une étuve réfrigérée programmable.

Acquisition d'un réfrigérateur pour véhicule de service.

Acquisition d'un système pour l'appréciation de l'inflammabilité des jouets.

Acquisition d'un four à micro-ondes pour la minéralisation des échantillons destinés aux dosages de métaux.

Acquisition d'un système Charm Test pour la détermination des résidus médicamenteux.

Acquisition d'un système de traitement des chromatogrammes.

Acquisition d'un injecteur automatique pour chromatographe en phase gazeuse.

Acquisition d'une plaque chauffante.

Acquisition d'un multi-dosimate.

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

PL 8113

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 F pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle maturité.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La promulgation de la nouvelle ORRM (ordonnance et règlement sur la reconnaissance de la maturité) par la Confédération en 1995 a impliqué pour les cantons de modifier tant les structures scolaires que la pédagogie dans la filière gymnasiale.

Options

En plus des 7 disciplines fondamentales (DF) les élèves ont maintenant la possibilité de choisir des options : l'option spécifique (OS) détermine l'orientation principale qu'ils désirent donner à leurs études. L'option complémentaire (OC) leur permet de différencier ou d'approfondir ce choix. L'étude de l'option spécifique commence en 2e année et celle de l'option complémentaire en 3e année. La volonté des chefs de départements de l'instruction publique romands que les premiers certificats de maturité conformes à la nouvelle ORRM soient délivrés en 2002, implique pour le canton de Genève, que lors de la rentrée scolaire 1999-2000, les élèves étudient pour la première fois une option spécifique de leur choix et qu'ils abordent l'étude de l'option complémentaire.

Pédagogie

Une réflexion pédagogique menée en concertation avec les enseignants a induit des modifications de la grille horaire et une redistribution des disciplines dans les 4 ans de cursus scolaire.

L'enseignement fondamental des sciences expérimentales (biologie, chimie et physique) s'adresse aux élèves des 10e et 11e degrés et non plus dans les deux années terminales.

Cette évolution pédagogique entraîne une modification des conditions d'enseignement avec des conséquences sur le matériel d'enseignement, tout particulièrement pour les enseignements spécialisés. Cela nécessite des installations adaptées, en particulier pour les sciences expérimentales et les arts.

Les besoins en équipements et en matériel pédagogique

Le projet de loi 7907 voté avec le budget 1999 a permis de doter les  12  établissements, dispensant la nouvelle maturité, d'équipements pédagogiques, de mobilier et d'infrastructures indispensables pour répondre à ces importants changements.

Les cours ont été donnés à satisfaction et répondent parfaitement à la volonté politique de l'application genevoise de la nouvelle maturité.

En septembre 1999, la 2e rentrée de la nouvelle maturité a eu lieu.

C'est pendant cette année qu'ont lieu les grands choix des élèves pour les options spécifiques afin de perfectionner leurs connaissances dans les disciplines qu'ils ont choisies.

Cela implique, maintenant que sont connus les choix des élèves, de poursuivre les opérations de transformation des locaux et de compléter les équipements pédagogiques d'une part et fixes d'autre part, tant pour les degrés 1 et 2 que pour le 3e degré qui commencera à la rentrée 2000.

Un inventaire des besoins a été opéré par l'ensemble des groupes concernés, principalement sciences expérimentales et arts afin de recenser les compléments d'équipements à acquérir. Ils permettront à la fois d'équiper les salle de sciences et d'arts qui seront transformées et de doter les établissements de matériel pédagogique conforme à l'esprit de la nouvelle maturité.

Conclusion

Cette demande de crédit permettra de terminer la mise en place de la nouvelle maturité sur les quatre degrés.

Nous n'avions pas suffisamment d'expérience lors du démarrage de l'application de la nouvelle maturité pour connaître, dans les détails, les grands orientations des élèves malgré des simulations d'inscriptions dans 2 collèges.

Par ailleurs, la volonté d'implanter dans 11 établissements secondaires postobligatoires une filière gymnasiale comportant un maximum de choix pour les élèves (non-spécialisation des établissements) implique un équipement de chacun de ces bâtiments en salles de sciences expérimentales adaptées à l'enseignement des disciplines fondamentales en cours - laboratoires. L'optimalisation de l'horaire de ce nouveau système à options, au moyen d'outils informatiques puissants, a permis de réaliser une mise en oeuvre très satisfaisante de la nouvelle maturité. Néanmoins, cette mise en oeuvre a révélé que l'occupation des salles de sciences peut difficilement être encore augmentée sans engendrer des conséquences graves sur l'horaire des élèves (heures supplémentaires en fin de journée, à savoir 10e et 11e heure, pause de midi très écourtée, etc.). C'est pourquoi de nouveaux aménagements de salles de sciences polyvalentes sont encore attendus dans certains bâtiments.

Au bénéfice de ces explications, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.

PL 8114

Projet de loiouvrant un crédit de 1 825 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition d'équipements pour la haute école spécialisée de Genève (HES-GE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 1 825 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de mobiliers, d'équipements de laboratoire et matériels informatique.

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.15.00.553.02.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Mobilier et équipement de laboratoire 

1 387 000 F

· Matériels informatique

438 000 F

· Financement à la charge de l'Etat

1 825 000 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.15.00.650.02 et se décomposera comme suit:

· montant retenu pour la subvention 

1 825 000 F

· subvention OFFT

200 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 625 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 But(s)

Cette subvention doit permettre l'acquisition d'équipements liés à la nouvelle maturité.

Art. 7 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2000.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La mise en place des Hautes écoles spécialisées genevoises (qui regroupent certaines filières de l'Ecole d'ingénieurs, de l'Ecole supérieure d'arts appliqués, du Centre Horticole de Lullier et la Haute Ecole de Gestion) implique le lancement ou le renforcement des nouvelles missions HES de recherche appliquée et de développement (Ra&D).

Les investissements demandés sont une conséquence directe des nouvelles activités des écoles, qui sont assignées de par la loi (LHES art. 9) aux HES.

De plus, le regroupement au sein de la Haute Ecole de Gestion des filières d'Economie d'Entreprise (ancienne ESCEA), d'Informatique de Gestion, d'Information et Documentation et de l'ESIG (Ecole supérieure d'informatique de gestion) nécessite l'installation d'un centre de documentation et l'aménagement de nouvelles salles à Battelle.

L'article 45 du Concordat intercantonal créant une HES-SO stipule que les bâtiments des écoles, avec leurs équipements, restent propriété des cantons. Pour mémoire, nous vous rappelons que la Confédération prévoit de subventionner, à concurrence d'un tiers, les investissements supérieurs à 300'000 F. Le solde restant est à la charge du canton et fait l'objet du présent projet de loi.

Tels sont en substance, Mesdames les députées et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.

PL 8115

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de compléments et nouveaux équipements pédagogiques pour les laboratoires et les ateliers de l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.09.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.09.00.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention 

300 000 F

· subvention

77 000 F

· financement à la charge de l'Etat

223 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La partie Ecole d'Enseignement Technique (EET) de l'Ecole d'Ingénieurs de Genève accueille les élèves venant du Cycle d'Orientation. Les conditions d'admission sont identiques à celles permettant l'accès au Collège et aux Ecoles professionnelles. Au terme de trois ans de cours en section mécanique-électricité ou architecture-génie civil, l'étudiant obtient une maturité technique qui lui donne accès à la formation d'ingénieur ou architecte HES, aussi dispensée par l'Ecole d'Ingénieurs (Haute Ecole Spécialisée). A dater de la rentrée scolaire 1999, l'Ecole d'Enseignement Technique (EET) propose donc une formation en 3 ans au lieu de 2, afin de décerner une maturité technique. Un stage pratique de 12 semaines (si possible en entreprise en fonction des places de stage disponibles), organisé, encadré et sous la responsabilité de l'école, est intégré à la fin du programme de 3e année. Le nouvel enseignement dispensé à l'EET porte sur l'étude de l'allemand et de l'anglais, de branches de culture générale (économie-droit, histoire-civisme et français), mais surtout de disciplines scientifiques (mathématiques, physique et chimie), techniques et pratiques (laboratoires ou ateliers d'informatique, de  physique, de chimie, de DAO/CAO, de pratique électrique, d'électrotechnique, de technologie des matériaux, d'hydraulique, de fraisage-perçage, de tournage-soudure, etc.).

La restructuration de l'Ecole d'Ingénieurs exige une modification profonde des structures pédagogiques, organisationnelles, administratives et financières pour relever ces nouveaux défis. Cette année d'enseignement supplémentaire implique des compléments d'équipements et des réaménagements (nouveaux équipements) de locaux existants pour accueillir environ 160 étudiants supplémentaires (données au 30 août 1999).

La qualité des formations dispensées (et surtout le respect des divers programmes de formations techniques dont l'application est surveillée par l'OFFT (anciennement OFIAMT)) dépend étroitement des équipements à disposition de l'enseignement. Il est indispensable que l'EET puisse disposer de financement pour couvrir ses besoins d'acquisitions nouvelles ou complémentaires incontournables pour faire face à l'évolution technologique, et assurer ainsi un enseignement permettant de placer sur le marché du travail des futurs « porteurs » de maturité technique formés aux outils et méthodes actuellement utilisés par les entreprises. Cette formation professionnelle pratique, sur des équipements modernes, est aussi indispensable pour préparer correctement les étudiants souhaitant poursuivre leurs études HES.

En conclusion, ce projet de loi a pour but de permettre :

l'acquisition d'équipements, de machines, de systèmes asservis, etc., afin de maintenir la qualité de l'enseignement au niveau exigé par le tissu industriel et économique ;

de mettre à niveau les différents laboratoires et ateliers pour assurer l'année d'enseignement supplémentaire (de nombreux besoins requis par le nouveau plan d'étude ont été différés en l'an 2000) ;

de compléter des équipements requis (des ateliers et de laboratoires) pour accueillir plus de 160 étudiants supplémentaires.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

PL 8116

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 244 500 F pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 244 500 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements des Ecoles d'art.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 34.11.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.11.00.650.02 et se décomposera comme suit:

· montant retenu pour la subvention 

244 500 F

· subvention

24 200 F

· financement à la charge de l'Etat

220 300 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les Ecoles d'art regroupent l'Ecole supérieure d'art visuel et l'Ecole des arts décoratifs. Elles sont réparties dans 5 bâtiments et disposent encore d'un atelier situé au CEPTA.

La qualité des formations techniques et artistiques et surtout le respect des divers programmes d'apprentissage et de formations techniques dont l'application est surveillée par l'OFFT (ex OFIAMT) dépend étroitement de l'enseignement et des équipements à disposition des élèves.

Il est essentiel que les élèves des Ecoles d'art se familiarisent avec un équipement d'actualité avant d'entrer dans la vie active, soit avec un équipement correspondant à celui qu'ils auront à utiliser dans l'exercice de leurs activités professionnelles.

Dès lors, ce projet de loi a pour but de compléter les équipements existants compte tenu de l'évolution des techniques dans tous les domaines de formation et de répondre ainsi aux nouvelles exigences des professions artistiques.

L'équipement prévu pour l'année 2000 se présente comme suit :

ÉCOLE DES ARTS DÉCORATIFS

Pour les ateliers de :

Typographie  Frs. 45'000.-

Bijouterie  Frs. 25'000.-

Bois  Frs. 5'000.-

Métal  Frs. 25'000.-

Mobilier  Frs. 10'000.-

ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART VISUEL

Pour les ateliers de :

Gravure  Frs. 7'500.-

Photo  Frs. 50'000.-

Vidéo  Frs. 45'000.-

Cinéma  Frs. 15'000.-

Mobilier  Frs. 17'000.-

TOTAL  Frs. 244'500.-

Sur la base des explications ci-dessus, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8117

Projet de loiouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 8 800 000 F pour des travaux de génie civil ainsi que des acquisitions relatives au projet ATLAS du CERN

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 8 800 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les travaux de génie civil ainsi que des acquisitions relatives au projet ATLAS.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en six tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 2000 à 2005 sous la rubrique 35.00.00.553.02

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention doit permettre d'effectuer des travaux de génie civil ainsi que d'acquérir différents équipements relatifs à la réalisation du projet ATLAS réalisé sur le futur collisionneur LHC.

Art. 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable de 2005.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

Le CERN a reçu l'accord des pays membres pour la construction du "Large Hadron Collider", en décembre 1996, ce qui implique l'arrêt de l'accélérateur LEP situé dans le tunnel du LHC. La construction de cet accélérateur est en voie d'exécution et sera terminée en 2005. Une loi ouvrant un crédit de construction de 6,25 millions a été votée par votre Grand Conseil le 5 novembre 1998 (PL 7785). Il était lié aux travaux de génie civil, relatifs au tunnel de transfert au LHC lui-même. Le descriptif du PL 7785, notamment les points 2 et 3 donnaient une vue synthétique du projet LHC lui-même et des apports scientifiques et économiques attendus.

Aujourd'hui, il n'est plus seulement question de financer les travaux de génie civil relatif au tunnel LHC, mais bien des équipements scientifiques à acquérir.

A l'intérieur de ce tunnel LHC, long de plusieurs kilomètres, seront logées deux grandes expériences dites ATLAS et CMS. Le programme de physique expérimentale autour du LHC sera unique dans le monde, et a reçu le soutien de la communauté internationale.

L'expérience du détecteur ATLAS intéresse particulièrement le département de physique nucléaire et corpusculaire de l'Université de Genève qui doit chercher à financer 18,5 millions sur les 475,4 millions que requiert le projet. Cette part de 18,5 mios couvre environ 3,9 % du total du projet ATLAS. Elle correspond donc à la participation suisse dans l'ensemble du budget CERN. Les autorités fédérales de subventionnement de la science et de la recherche ont reçu la demande de couvrir 8,5 millions de frais. Le canton de Genève, compte tenu de sa proximité avec le site du CERN et du rayonnement que ce centre international apporte au canton, est sollicité pour un montant de 10 millions de francs sur quatre ans.

II. Enseignement et recherche

L'Université de Genève, et sa Faculté des sciences, ont la chance, vraiment favorable pour de nombreux chercheurs, d'être géographiquement situées à extrême proximité du CERN. Cette richesse fait l'envie des autres instituts de formation et de recherche disséminés à travers le monde. Mais cet avantage risque d'être complètement « gommé » s'il n'est pas entretenu. Sur les quatre programmes actuellement en cours dans la collaboration UNI-CERN, il n'en resterait qu'un seul en l'an 2002 : celui qui vous est soumis aujourd'hui.

L'accélérateur LHC fournira des particules d'énergie, la plus élevée au monde. Il permettra l'étude d'un domaine de la physique de l'infiniment petit, encore jamais exploré à ce jour, et cette recherche attire déjà, et attirera, des chercheurs et des étudiants du monde entier. Notre Université doit s'y associer pour que ses étudiants et ses chercheurs en physique puissent y participer aussi.

Mais pour être associé, il faut aussi participer financièrement. Ce projet de loi prévoit que notre Université participe aussi bien à la construction qu'au développement du détecteur principal ATLAS. Il permettra de maintenir, à Genève, des études de niveau international en physique des particules.

III. Valorisation de la part genevoise

M. M. Ch. Llewellyn Smith, professeur, ancien directeur général du CERN, a proposé que le financement des projets ATLAS ne porte pas directement sur le matériel dont sont responsables les chercheurs et physiciens suisses, celui-ci devant être acheté partiellement à l'étranger. Il a au contraire proposé que les équipements et travaux de génie civil sur certains segments de la caverne ATLAS qui peuvent valoriser fortement l'économie locale, soient retenus comme « part genevoise en nature ». La direction du CERN se chargeant de re-créditer le même montant au projet ATLAS. Ces propositions ont fait l'objet d'une lettre que M. Ch. Llewellyn Smith a adressée à Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, le 20 décembre 1996 (cf. lettre du 20 décembre annexée) et ont été confirmées lors d'un entretien, le 17 octobre 1997.

IV. Description des travaux

Depuis lors, le nouveau directeur général du CERN, Monsieur le professeur Luciano MAIANI, s'est mis en contact avec Monsieur Maurice BOURQUIN, Recteur de l'Université, pour lui proposer de spécifier à l'automne 1999 et en fonction de l'avancement des travaux, la nature des investissements de génie civil qui pourront être pris en charge dans la caverne ATLAS.

V. Conclusion

L'importance scientifique et économique du CERN dans la région genevoise justifie de donner le meilleur accueil à cette demande. Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à vous proposer d'accepter le présent projet de loi.

Annexe:

Lettre du 20 décembre 1996 à Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat.

PL 8118

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 174 240 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Annuaire sur Internet »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 174 240 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Annuaire sur Internet ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'annuaire officiel de l'Etat est édité une fois par an en version papier. Une version informatisée, accessible sur Internet, est en cours de réalisation en partenariat avec la Haute école de gestion (ESIG/HEG) et une société informatique de la place. Le travail des étudiants a pour but de cadrer sur les fonctionnalités indispensables à la publication de l'annuaire sous forme papier, à l'intégration des informations dans le CD-Rom du système d'information de la législation genevoise (SILG) ainsi qu'à la mise à disposition, en ligne, sur Internet, de l'ensemble de ces informations.

2. Objectifs

La mise à disposition du grand public d'une base de données relative à l'annuaire et aux tâches assumées par l'Etat dans les différents services a pour but de favoriser et de faciliter l'accès à l'administration par la population. Cet objectif rejoint celui de la réalisation d'un guichet électronique universel et d'une meilleure visibilité des prestations de l'Etat. Le développement des fonctionnalités souhaitées ainsi que l'acquisition du matériel et des logiciels nécessaires à la réalisation de ce projet font l'objet du présent projet de loi.

La démarche a notamment pour but une gestion décentralisée des mises à jour qui seront effectuées dans les départements directement sur la base de  données « Annuaire sur Internet ». Pour plusieurs services de l'administration, l'amélioration de l'efficacité métiers sera liée à la mise à disposition de l'information accessible à toutes les personnes disposant d'Internet. Le retour sur investissements sera proportionnel au nombre de demandes de renseignements par téléphones sollicitées par le public qui dès lors pourrait être l'objet de consultations sur Internet.

La pertinence d'une telle démarche, sur Internet, permettra une mise à jour beaucoup plus fréquente que l'édition papier avec une accessibilité des numéros de téléphone de tous ceux qui sont au service de la population.

3. Décision du CATI

Le Conseil d'administration des technologies de l'information (CATI), fort du projet mené en collaboration avec l'ESIG, la Chancellerie et une société informatique de la place a décidé d'accepter la réalisation du projet préavisé favorablement par le Centre des technologies de l'information (CTI).

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8119

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 880 000 F pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Courrier et Archives (GED) »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 880 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Courrier et Archives (GED) ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Dans le cadre du système d'information de l'administration genevoise traitant des projets ayant un objectif de gestion documentaire (SIAG.doc), le Département de justice et police et des transports et le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, ont procédé dès 1998 à une étude ayant pour but de réaliser, en l'an 2000, un système d'information de gestion du courrier, de suivi et d'archivage de ce dernier au sein de leurs secrétariats généraux. Plusieurs des outils existants ont des limites, notamment en temps de réponse et en volume, qui sont apparues depuis 1998.

2. Objectifs

Les synergies révélées dans le cadre du SIAG.doc ont permis de réunir plusieurs départements pour définir les fonctionnalités nécessaires pour remplacer les applications existantes et faire les liens adéquats notamment avec le système AIGLE utilisé par les services du Conseil d'Etat et du Grand Conseil.

Ce projet constitue un enjeu majeur pour tous les départements. Il doit être conduit par la Chancellerie qui pilote le SIAG.doc. Il doit aboutir dans les meilleurs délais en tenant compte, dès cette première phase, des besoins des départements.

3. Décision du CATI

Le Conseil d'administration des technologies de l'information (CATI) a décidé de regrouper tous les projets sous l'autorité du SIAG.doc en précisant les exigences et observations dans le regroupement des besoins exprimés par les départements en matière de gestion électronique des documents (GED), d'archivage et de gestion de courrier. Les choix techniques, du ressort du Centre des technologies de l'information (CTI), devront permettre d'avoir une homogénéité des solutions.

Dans ce cadre-là, la réalisation envisagée doit permettre de répondre aux préoccupations des départements utilisateurs de produits très différents et dont les limites se font sentir ainsi qu'aux nouveaux besoins qui émergent avec l'évolution de l'utilisation des technologies de l'information.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8120

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 1 056 000 F pour la réalisation de l'application informatique« Banque de données EMS 2000 »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 056 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Banque de données EMS 2000 ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1 Mission de la direction générale de l'action sociale (DGAS)

Une partie des missions de la DGAS consiste en soutien, coordination et impulsion dans les divers domaines de l'intervention sociale :

aide financière et assistance publique ;

hébergement et assistance des requérants d'asile et des personnes admises provisoirement ;

action sociale publique et privée ;

politique des personnes âgées (dont les établissements médico-sociaux, ci-après EMS) ;

politique des personnes handicapées et invalides ;

collaboration à l'action interdépartementale dans les domaines des dépendances (alcoolisme et toxicomanies), du sida, de l'emploi (chômeurs en fin d'indemnisation) et de la péréquation financière entre cantons et Confédération.

1.2 Sites géographiques

Les partenaires concernés par les activités de la DGAS en matière de politique des personnes âgées se déroulent sur de nombreux sites différents :

a) 57 établissements médico-sociaux (EMS) : administration; vérification des budgets et des comptes ; suivi des mouvements de pensionnaires et du personnel ;

b) nombreux services publics : Office cantonal des personnes âgées (OCPA), Service du médecin cantonal (SMC), Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), Hospice Général (HG), etc.

1.3 Situation actuelle

Les échanges et mises à jour des informations nécessaires à la gestion des EMS impliquent l'extraction de données et leur saisie manuelle au lieu d'extraction, et leur ressaisie au lieu d'utilisation dans les sites cités ci-dessus. Une grande partie des données relatives aux EMS et à leurs clients doit cependant être accessible à différents partenaires, de façon à permettre au département un pilotage adéquat du domaine de la vieillesse et aux différents services de l'Etat de remplir correctement leur mission.

Effectuée manuellement, la gestion des informations exige une duplication dans les services et dans les EMS et nécessite de nombreuses interventions. Le traitement manuel des données, effectué sur plusieurs sites, est par conséquent difficile à gérer et peu efficace : il est non seulement source d'erreurs et de retards, mais il limite de plus considérablement l'accès aux informations et leur validité.

D'autre part, le stockage des dossiers effectué sous forme de disquettes ou papier limite la disponibilité en temps et en lieu des données nécessaires.

Enfin, le service au grand public est peu efficace et peu convivial.

2. Description du projet « BD EMS 2000 »

2.1 Informatisation

1) Informatisation des sites : pour les services de l'Etat, elle se déroule actuellement et sera terminée en septembre 1999 pour les services intéressés.

2) Les EMS sont informatisés à plus de 90 % ; les établissements ne disposant pas encore d'informatique vont s'équiper à court terme.

3) Réalisation d'une application informatique : objet du présent projet de loi.

2.2 Objectifs du projet

Au-delà de la réalisation d'une application informatique, le projet « BD EMS 2000 » est un projet visant à :

a)  diminuer de manière significative le temps consacré à la gestion des EMS : suppression des saisies multiples et/ou manuscrites, uniformisation des données, standardisation des documents, garantir l'actualité et l'unicité des données, garantir un accès aisé pour les EMS, les services concernés et le grand public ;

b) améliorer considérablement la fiabilité et la disponibilité des données : contrôles de la validité, de l'intégrité et de la complétude des données, mises à jour disponibles en temps réel, etc. ;

c) améliorer la sécurité relative aux données confidentielles : forte diminution de la circulation physique des dossiers, systématisation des procédures de sécurité, d'accès aux données, etc.

2.3 Nature du projet

Ce projet implique la mise en oeuvre :

a) d'une banque de données informatisée ;

b) de la gestion, du pilotage et du suivi informatisés des EMS ;

c) de la connexion des EMS et des services de l'Etat à la banque de données.

2.4 Phase d'étude

De janvier à juin 1999, la société ELCA Informatique SA a effectué, sur mandat du CTI, une étude destinée à :

a) inventorier la situation informatique actuelle des services concernés de l'Etat et des EMS ainsi que ses imperfections ;

b) définir une solution en tenant compte des objectifs d'unicité, d'actualité de l'information et de l'accès aisé pour tous les intéressés, en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs.

Le rapport final de l'étude préalable du projet « BD EMS 2000 » a été agréé par les parties (Etat et EMS). Il a été déposé en juillet 1999 et servira de base à la rédaction de l'appel d'offre.

Des démarches ont été entreprises auprès d'autres cantons romands pour vérifier s'il existe une application répondant au cahier des charges de la « BD EMS 2000 ». Les trop grandes différences cantonales font qu'aucun des produits existants ne peut être utilisé.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8121

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 399 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Interface : Insertion en entreprise »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 399 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Interface : Insertion en entreprise ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 39.00.00.650.49 et se décomposera comme suit:

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Interface Entreprises

Objectif du projet

Mise en place d'une interface constituée d'une base de données informatique (reliant les entreprises, une typologie des stages et formations en entreprise, et des professions) et d'une unité de prospection auprès des entreprises et des associations professionnelles (5 collaborateurs).

Cette interface assure la liaison entre les institutions demandeuses de places de stages et de formations en entreprises d'une part et les entreprises et associations professionnelles d'autre part, pour :

proposer une définition et une identification claire des demandes présentées aux entreprises et aux associations professionnelles ;

fournir aux institutions demandeuses la liste des entreprises disposées à offrir des stages et des places de formation correspondant à leurs besoins ;

établir une véritable coordination des demandes institutionnelles auprès des entreprises et des associations professionnelles ;

renforcer la collaboration entre les institutions chargées du placement de stagiaires et d'apprentis-es et les milieux professionnels ;

améliorer les offres de formation destinées aux personnes éprouvant des difficultés à se former (formation élémentaire, classe d'encouragement à une formation professionnelle) ;

transmettre aux services concernés les demandes des entreprises et des associations professionnelles relatives à la formation ;

promouvoir l'égalité des femmes dans les professions techniques ;

rechercher des places de stages et de formations intercantonales et transfrontalières (éventuellement internationales).

Résultats escomptés

Amélioration de l'offre de places d'apprentissages par une prospection systématique et permanente auprès des entreprises et des associations professionnelles.

Amélioration de l'offre et de l'organisation de stages pour les candidats à  l'apprentissage et autres formations professionnelles (maturité professionnelle, hautes écoles spécialisées, etc.).

Amélioration de l'offre de places de stages et de formations pour les candidats universitaires et ceux des écoles professionnelles.

Amélioration de la communication entre les institutions demandeuses de places de stages et de formations d'une part et les entreprises et associations professionnelles d'autre part.

Intégration sociale et professionnelle des personnes éprouvant des difficultés à se former par l'amélioration de l'offre des places de formations qui leur sont destinées.

Amélioration de l'offre des places de stages et de formations destinées aux femmes dans les professions techniques.

Amélioration de la mobilité et des connaissances linguistiques des stagiaires et des personnes en formation.

Il est à noter que le montant de la subvention reste encore à affiner.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8122

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 480 000 F pour la réalisation de l'application informatique « Espace projet linguistique »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 480 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Espace projet linguistique ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 et 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Cette demande est un complément au projet de loi APPRENDRE A COMMUNIQUER. En effet, le projet de loi sous-tend des ateliers standard de 12 machines. La demande du Cycle d'orientation est de disposer d'un atelier comportant 24 machines.

Chaque établissement du Cycle d'orientation compte environ 600 élèves et plus. En 7e, un enseignement spécifique d'informatique est à la grille horaire, plusieurs activités avec les Technologies de l'Information et de la Communication sont développées dans différentes disciplines, notamment dans les langues secondes. En l'an 2000, l'enseignement de l'anglais va être généralisé à partir de la 7e.

Par conséquent, les deux seuls ateliers qui sont à disposition actuellement (N=24 machines) sont de loin pas suffisants pour pouvoir appliquer ces enseignements dans le cadre de la rénovation pédagogique du Cycle d'orientation. En outre, un atelier de 24 machines va permettre de travailler par classes entières, ce qui signifie que, utilisé sur les trois ans du Cycle d'orientation, chaque classe peut s'y rendre au moins une fois par semaine avec un seul maître.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8123

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 304 000 F pour l'acquisition de l'équipement multimédia des sallesde sciences « ORRM1 »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 304 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « ORRM-1 ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les sciences expérimentales, enseignées à tous les élèves en disciplines fondamentales dans la nouvelle ORRM, ont choisi de privilégier la méthode expérimentale en adoptant la démarche « cours au laboratoire intégré en effectifs réduits ».

Par conséquent, l'enseignement des sciences est changé en profondeur et doit être entièrement repensé, afin de permettre enfin des allers-retours incessants entre la réflexion théorique et la pratique expérimentale.

Ce changement ambitieux, souhaité par les enseignants des sciences du collège de Genève et soutenu par les directions, est prôné par de nombreux scientifiques, entre autres Georges Charpak, prix Nobel de physique en 1992, et Claude Allègre, actuel ministre de l'Education nationale en France.

Cette nouvelle approche de l'enseignement des sciences nécessite, d'une part, l'acquisition de matériel pédagogique « simple » permettant à chaque élève de mettre « la main à la pâte », (« la main à la pâte », selon l'expression de Georges Charpak, signifie « la leçon de choses » repensée pour le XXIe siècle) et, d'autre part, l'utilisation de nouvelles technologies de l'information et de la communication (appareils multimédia, systèmes d'acquisition de données, internet, etc.).

L'équipement multimédia devient donc un outil pédagogique indispensable en permettant, entre autres :

des illustrations des parties théoriques à l'aide de séquences audiovisuelles (extraits de cédéroms, de cassettes vidéos, etc.) ;

des simulations de phénomènes se déroulant dans une échelle temporelle ou spatiale inadaptée à la salle de classe (phénomènes microscopiques, phénomènes astronomiques, phénomènes se déroulant sur plusieurs siècles, etc.) ;

une meilleure approche de la notion de « modèle », en montrant ses limites et ses différences réductrices avec ce que l'on croit être la réalité ;

une recherche d'informations et une consultation de bases de données scientifiques (cédéroms, internet, etc.) ;

une meilleure exploitation et analyse des résultats d'expériences simples, en utilisant un système d'acquisition de données (capteurs).

Ce crédit permet d'équiper dans chaque école trois salles de sciences expérimentales (physique, chimie, biologie).

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8124

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition des équipements informatiques pour les laboratoires de sciences « ORRM2 »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « ORRM-2 ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La nouvelle réglementation de maturité prévoit un enseignement des sciences expérimentales en option spécifique et en option complémentaire, qui sont les deux caractéristiques principales du profil de l'élève. Ces options représentent donc un approfondissement de l'enseignement des sciences expérimentales, approfondissement qui implique une partie expérimentale (laboratoire) plus développée que celle utilisée dans l'enseignement des sciences en disciplines fondamentales.

Les expériences de laboratoire, semblables à celles utilisées actuellement en type C, nécessitent un traitement et une analyse de données issues des mesures effectuées. L'utilisation de logiciels de calcul (tableurs), de logiciels graphiques et de logiciels statistiques, permet de dégager plus de temps pour la réflexion pédagogique et la compréhension de la méthode scientifique, dont la base est un aller-retour incessant entre la théorie et la pratique, afin de vérifier la véracité et le domaine d'application du modèle utilisé.

Un poste de travail est donc nécessaire par groupe de travail (7 groupes composés en général de deux élèves). De plus, un système d'acquisition de données par laboratoire permet d'automatiser une expérience plus délicate ou nécessitant une grande période de mesure.

Ce crédit permet d'équiper, dans chaque école, un laboratoire de ce type, principalement utilisé par la physique, qui est couplée en option spécifique avec les applications des mathématiques, tout en laissant la possibilité aux autres sciences de l'exploiter pour leurs laboratoires.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8125

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 966 000 F pour l'application du « SCARPA (refonte) »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 966 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « SCARPA (refonte) ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) gère 2690 dossiers, 65 millions de F de pensions alimentaires impayées dont 35 millions de F représentent les avances de l'Etat. Par ailleurs, il doit recouvrer chaque année 20 millions de F de créances supplémentaires. Dans le cadre de la Réforme de l'Etat, le Conseil d'Etat a entrepris de restructurer ce service.

2. Objectifs

Après avoir agi avec des résultats probants tant sur les plans de l'organisation, de la formation du personnel que sur les aspects technique et financier de l'activité, il appert que l'application existante développée il y a 15 ans ne répond plus aux besoins du service et aux normes applicables à l'Etat.

Outre le fait qu'il puisse absorber des volumes sans cesse croissants, ce nouvel outil permettra au SCARPA d'améliorer sensiblement le suivi des dossiers, des procédures contentieuses - qui ont quadruplé depuis l'introduction du système en place - et ceci tant au profit des crédirentiers que de l'Etat.

Cet investissement trouve également sa raison dans les économies qui peuvent être réalisées sur les cinq prochaines années, évaluées à plus de 3'000'000 F au total.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8126

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 176 000 F pour l'acquisition des « Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 176 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1 Evolution technologique

L'utilisation de la technologie WEB apparaît incontournable dans le cadre de nouveaux développements.

Cette technologie s'appuie sur des serveurs de type particulier.

1.2 Situation actuelle

Jusqu'à aujourd'hui chaque application utilisant la technologie WEB est hébergée sur un serveur dédié ; solution ne permettant pas d'assurer une disponibilité maximale de celle-ci et d'anticiper des évolutions ou des nouveaux développements.

2. Description du projet « Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève »

2.1 Objectifs du projet

Le projet « Serveurs Intranet et Internet de l'Etat de Genève » est un projet technique visant à :

répondre aux besoins croissants de distribution et de publication de l'information tant à l'intérieur de l'Etat qu'à destination du public ;

doter l'Etat de Genève d'une infrastructure matérielle et logicielle permettant la diffusion d'applications de technologie WEB ;

proposer une solution consolidée à haute disponibilité ;

permettre l'intégration des futurs développements Intranet ;

offrir des solutions logicielles normalisées et sécurisées.

2. 2 Nature du projet

Ce projet implique la mise en oeuvre :

de serveurs WEB redondants ;

de logiciels spécifiques ;

de la gestion, du pilotage et du suivi de ces serveurs.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8127

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de l'« outil d'aide à la décision pour les risques majeurs »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « outil d'aide à la décision pour les risques majeurs ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en 2 tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 et 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Cadre général

En vigueur depuis le 1er avril 1991, l'Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) est destinée à préserver la population et l'environnement des risques d'accidents majeurs.

L'OPAM s'applique aux entreprises qui présentent des dangers potentiels d'ordre chimique ou biologique, ainsi qu'aux voies de communication sur lesquelles s'effectuent des transports de marchandises dangereuses.

L'exécution de l'OPAM incombe en règle générale aux cantons, lesquels doivent s'assurer en premier lieu que toutes les installations relevant de l'OPAM ont été recensées. Une procédure en deux phases, comprenant le rapport succinct et l'étude de risque, est ensuite appliquée.

Les cantons alimentent le cadastre fédéral des risques à l'aide des cadastres cantonaux des risques, contenant les données sur l'état des procédures. Par ailleurs, les cantons et la Confédération ont également le devoir d'informer les pays voisins, à la suite de la ratification, par la Suisse, de la Convention ONU/CEE de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels.

Le premier recensement opéré en 1996 pour le cadastre fédéral des risques a montré que 2'500 entreprises étaient concernées. A Genève, en 1999, on compte 85 entreprises soumises aux dispositions de l'OPAM, et la plupart des données ont été collectées.

Se pose maintenant la question de la gestion et de mise à disposition de ces données, non seulement pour l'OPAM, mais aussi pour les milieux intéressés, les décideurs et le public.

B. Le projet

A cet effet, le présent projet vise à intégrer le cadastre cantonal des risques, avec les voies de communication et les transports par conduite (oléoducs, gazoducs) à un outil d'aide à la décision utilisant pleinement les potentialités interactives du système d'information de l'environnement genevois (SIEnG). Cela permettra le partage d'informations - via Intranet - entre l'ensemble des partenaires concernés (Police, SIS, Sécurité civile, Service des contrôles d'assainissement, Ecotox, ...). Par ailleurs, les données géoréférées seront intégrées dans les différents outils du SITG, le système d'information du territoire genevois (Geokiosk, serveur de consultation).

L'EPFZ a élaboré un système intégré de support d'aide à la décision (SISD) avec un nom de code KOVERS TOOLS (Kompetenzverbund Risiko und Sicherheitswissenschaften), testé avec les CFF. Le SISD est une plateforme informatique qui permet la gestion des données, les calculs complexes et la traduction des risques en termes intelligibles pour les bénéficiaires de l'information.

Le SISD met également en oeuvre des modèles fiables et éprouvés sur la  dispersion accidentelle des substances chimiques dans différents compartiments de l'environnement tels que l'air, les eaux de surfaces et souterraines et le sol. Les modélisations seront également aptes à fonctionner pour des terrains à topographie complexe en 3 dimensions, avec des situations météorologiques complexes (brouillard par exemple). La simulation de déplacements de population sera également possible. Un accès à des bases de données de produits chimiques, de statistiques d'accidents et de données géographiques est également prévu.

Le SISD sera à même d'effectuer des analyses multicritères, comme par exemple la planification des transports de substances dangereuses, en mettant l'accent sur des points sensibles. Des thèmes complexes, tels que la prévention lors de nouveaux projets d'installation, l'aménagement d'habitations en bordure de zones à risques et l'implantation de grands projets d'infrastructures pourront être abordés de manière plus globale et plus performante par les décideurs.

C. Buts et objectifs du projet de loi présenté

Intégrer au concept cantonal SIEnG le support d'aide à la décision (SISD) destiné à l'évaluation du risque et à la gestion de la sécurité.

Adapter et intégrer au SISD, actuellement à l'état de prototype, des modèles pour estimer les effets accidentels des substances chimiques dans les différents compartiments de l'environnement. Des composantes dynamiques seront intégrées de façon à visualiser la propagation temporelle. Les résultats seront couplés avec les indicateurs OPAM servant à déterminer l'ampleur des dommages.

Développer un système « intelligent » en intégrant des outils d'analyse multicritères d'aide à la décision afin d'assister les décideurs en matière de risques majeurs technologiques.

D. Cadre financier

Le calcul financier du présent projet, réalisé par le centre de compétence KOVERS de l'EPFZ, se décompose comme suit : 

Organisation et administration du projet : 30'000,-

Développement du SISD : 152'000,-

Ecritures des manuels et documentation 10'000,-

Acquisition de matériel informatique et logiciels métiers : 15'000,-

Installation et support : 13'000,-

TOTAL Francs 220'000,-

E. Etapes

Le mandat est prévu sur une durée de 2 ans. La répartition financière est la suivante :

110'000 francs pour la première année ;

110'000,- francs pour la deuxième année.

F. Cadre juridique

Art. 10 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE).

Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) du 27 février 1991.

Directive de l'Office fédéral de l'environnement : Critères d'appréciation I pour l'Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), septembre 1996.

Convention ONU/CEE (1992) sur les effets transfontières des accidents industriels.

G. Conclusions

En conclusion, le crédit demandé permettra de disposer d'un outil d'aide à la décision qui mettra en évidence, lors des requêtes, les différents facteurs de risques d'accidents majeurs. L'objectif est de minimiser les conséquences et les risques pour la population et l'environnement lors de l'application de l'Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8128

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 308 000 F pour le projet informatique « Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 308 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le Conseil fédéral veut faire avancer le développement du système technique pour la saisie de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Il demande pour cela au Parlement un crédit d'investissement de 121,5 millions de francs.

La loi relative à la RPLP, approuvée par le peuple en septembre dernier, devrait remplacer à partir de 2001 la redevance sur le trafic des poids lourds, jusqu'ici forfaitaire.

La perception de ladite redevance deviendra effective à partir du 1er janvier 2001, rapportant à la Confédération et aux cantons 750 millions de francs par année à partir de cette date et 1,5 milliard de francs dès 2005.

La RPLP sera régie par 2 ordonnances actuellement soumises aux cantons, partis et associations intéressés.

La décision définitive relative au crédit d'investissement sera prise par les Chambres fédérales lorsqu'elles traiteront du budget 2000.

2. Situation actuelle

Les programmes actuels du SAN ne permettent pas de mettre en oeuvre la RPLP. Le service est donc dans l'impossibilité d'appliquer l'ordonnance fédérale dont la mise en oeuvre est prévue pour le 01.01.2000, les services cantonaux des automobiles devant être capables de transmettre à la Confédération les données requises dès le 30.06.2000.

3. Objectifs du projet

Le SAN doit obtenir une gestion informatique permettant :

de gérer les données supplémentaires requises (saisie des données lors de l'immatriculation),

d'échanger les données obligatoires entre le SAN et la Confédération,

d'adapter, le cas échéant, les programmes actuels pour la gestion de la redevance forfaitaire subsistant dans les cas des autocars, voitures automobiles et de livraisons lourdes et chariots à moteur.

4. Couverture financière

Le projet d'ordonnance réglant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL) en soumission actuellement prévoit que « les autorités d'exécution doivent être indemnisées pour le travail qu'elles accomplissent en exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de son ordonnance ».

L'objectif du SAN est donc de trouver la solution la plus économique possible afin que les indemnités de la Confédération (non encore connues à ce jour) couvrent largement ses frais.

5. Résumé des coûts

Les coûts en investissement ont été évalués comme suit :

Ressources humaines pour le développement

(base 1'200 F par jour)

290'000 F

Autres ressources humaines

(installation, gestion, exploitation, etc.)

(base 1'200 F par jour)

18'000 F

TOTAL coût d'investissement

308 000 F

Les coûts de fonctionnement sont évalués à 35'000 F par an.

L'ordonnance fédérale prévoyant que les autorités d'exécution doivent être indemnisées pour le travail qu'elles accomplissent, il est raisonnable de penser qu'après 5 ans ces indemnités devraient couvrir les frais.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8129

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement de 440 000 F pour l'acquisition du « système d'information des bâtiments »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 440 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique « système d'information des bâtiments ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Objectif

Mise en place d'un système d'information des bâtiments, commun au Département de l'aménagement de l'équipement et du logement (DAEL), au service technique en matière de bâtiments et de locaux scolaires du Département de l'instruction publique (DIP) et à la division des bâtiments et de la logistique de l'Université, en réunissant toutes les informations concernant le patrimoine immobilier afin de rationaliser l'allocation des espaces et la maintenance. Le pilote du projet est la direction des bâtiments du DAEL. Une collaboration est déjà en cours entre les trois entités concernant l'élaboration de normes.

2. Calibrage

Le parc à gérer est constitué de :

3200 parcelles,

2130 constructions, dont 1070 patrimoine administratif et 1060 patrimoine financier,

80'025 m2 de locaux loués auprès de tiers.

Le nombre de gestionnaires et de techniciens directement concerné est de 80 personnes réparties sur les trois sites (DAEL, DIP, UNI).

3. Choix technique

La solution proposée est l'achat d'un progiciel métier dans le domaine de la gestion du patrimoine, qui permette un lien entre les plans et les informations alphanumériques (adresses, surfaces, capacités, affectation, catégories, coûts des travaux, contrats, planification de la maintenance).

4. Bénéfice attendu

meilleure connaissance des surfaces et de leurs affectations en temps réel,

réunion en un seul lieu de toutes les informations concernant un bâtiment afin d'améliorer l'allocation des espaces et leur maintenance,

amélioration de l'efficacité métier,

gain de temps en évitant de recopier plusieurs fois les informations dispersées,

amélioration du suivi budgétaire et financier,

maîtrise des rocades,

assurer la compatibilité des systèmes, en évitant les systèmes redondants et disparates,

optimisation des coûts d'entretien,

économies grâce à une meilleure planification des travaux,

maîtrise des informations nécessaires au calcul des coûts par centre de responsabilité à transmettre à la direction générale des finances (lien avec le projet « système de pilotage de l'information financière de l'Etat (SPI) ».

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 8130

Projet de loiouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 1 646 450 F pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 646 450 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG).

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Acquisition de matériel informatique et développement d'applications

1 010 000 F

- Acquisition, saisie et diffusion des données métiers

480 000 F

- TVA

111 750 F

- renchérissement

44 700 F

Total

1 646 450 F

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 69.85.00.549.01.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Participation à des frais de collaboration et acquisition saisie et diffusion des données

972 450 F

- Développement d'applications spécifiques, acquisition et maintenance de logiciels et de matériel informatique

674 000 F

Total

1 646 450 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt.

2 Les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par le Fonds cantonal de renaturation

Art. 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et est portée au compte de fonctionnement du Fonds cantonal de renaturation.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Par arrêté du 22 juin 1998, le Conseil d'Etat a décidé de mettre sur pied un système d'information pour l'environnement et l'énergie de la région genevoise (SIEnG), établi selon les principes suivants :

a) le SIEnG s'appuie sur le système d'information du territoire à Genève (SITG) pour la valorisation et la diffusion de ses données géoréférées ;

b) il constitue un partenariat permettant de partager les coûts, d'échanger des compétences et de créer, par synergie, des gains de productivité ;

c) le système se construit par étape, dans une approche par domaine ;

d) il a recours aux technologies des systèmes d'information.

D'autre part, le 14 octobre 1998 les partenaires du SIEnG ont signé une charte mettant en application ces principes et définissant le cadre général de l'organisation. Cette charte énumère les domaines qui constituent son champ d'application matériel. L'eau figure parmi ces domaines, car elle est une des composantes majeures et des plus menacées de notre environnement.

2. Contexte

Les pressions exercées sur l'environnement et sur la ressource EAU en particulier sont de plus en plus importantes et diverses. Le développement des agglomérations et la réalisation d'infrastructures qui en résultent génèrent de multiples conflits avec les impératifs en matière de protection de l'environnement et la nécessité de disposer d'une eau de qualité.

C'est ainsi que sont entrés en vigueur, en juin 1997, les nouvelles dispositions de la loi sur les eaux traitant de la protection et la renaturation des cours d'eau et des rives, plus précisément dans les domaines de :

- la qualité des milieux et l'usage de l'eau ;

- la maîtrise des risques d'inondation et la gestion des crues ;

- la mise en valeur paysagère et la gestion de la fréquentation des lieux par le public ;

- l'entretien et la gestion courante des cours d'eau ;

- l'entretien et la gestion des équipements d'assainissement des eaux.

Dans ce contexte, la mise en oeuvre d'une politique cohérente de gestion des milieux aquatiques implique une large concertation entre les différents acteurs concernés. Actuellement, l'approche reste encore très sectorialisée et se traduit notamment par une importante dispersion de l'information. Ceci s'oppose aux nouveaux concepts de gestion des eaux énoncés ces dernières années dans les différentes législations fédérales et cantonales.

De plus, ces nouvelles lois (aménagements des cours d'eau et protection des eaux) imposent aux cantons des contraintes et obligations telles que l'établissement de cadastres des prélèvements d'eau ou des ouvrages de protection. Aujourd'hui, des moyens efficients pour remplir ces obligations manquent.

Face à cette situation, les services de l'administration doivent, s'ils veulent garantir des prestations de qualité, disposer d'un système d'information commun, leur permettant d'assurer une vision intégrée des différents domaines d'activités en rapport avec l'eau.

3. Les trois volets de la gestion de l'eau

Le cycle de l'eau est composé d'une multitude de facettes touchant aux activités économiques, environnementales ou sociales. En terme de gestion des eaux, trois grands thèmes peuvent être dégagés :

- l'approvisionnement en eau potable ;

- l'assainissement : évacuation et traitement des eaux du domaine bâti ;

- le réseau hydrographique naturel : les cours d'eau.

Les points de contact, ou « charnières » géographiques, autour desquelles vont s'articuler ces thèmes sont les prélèvements et les rejets dans les cours d'eau. Par ailleurs, ces trois volets de la gestion de l'eau s'intègrent dans le SIEnG pour la coordination, la validation des choix et l'utilisation d'outils et plates-formes de communication communs.

Concernant le premier volet, les Services Industriels de Genève élaborent un outil de gestion qui leur est propre, le « SIG-SIG». Son objectif est principalement de gérer le réseau d'alimentation en eau potable, en vue d'optimiser la planification des interventions.

Les deux autres volets sont, par contre, directement intégrés dans le SIEnG et en constituent le domaine EAU.

Le volet « assainissement » concerne la planification et la gestion du réseau d'évacuation et de traitement des eaux usées et pluviales. Il est réalisé par les communes genevoises et l'Etat de Genève. Son développement et son intégration dans le SIEnG sont essentiels pour la maîtrise des apports pollutifs et quantitatifs dans les cours d'eau. Inversement, il s'appuie sur les données des cours d'eau pour les objectifs de planification de l'assainissement.

La gestion du volet « réseau hydrographique », en tant que système naturel complexe et transfrontalier, relève d'une multitude d'intervenants dans les administrations genevoise, vaudoise et française. De plus, elle intéresse tout particulièrement les associations de protection de l'environnement et le grand public en général. L'initiative de rassembler les données, de coordonner et transmettre l'ensemble de l'information devient par conséquent une nécessité urgente.

Le contenu du projet de loi concerne ce dernier volet.

4. Les objectifs d'un Système d'Information des Cours d'Eau à Genève (SICE)

Les cours d'eau constituent l'épine dorsale du système d'information et servent de point d'accrochage des diverses données.

Les objectifs concrets du SICE sont :

- constituer une base de données commune aux acteurs de la gestion des eaux ;

- gérer le flux de données et le partage d'information ;

- mettre à disposition du grand public un outil d'information et de sensibilisation à la problématique de l'eau ;

- favoriser les synergies et optimiser la coordination des actions entreprises par les services de l'administration.

Pour l'administration en particulier, le SICE constituera un appui important pour les tâches suivantes :

- gestion administrative des cours d'eau et des dossiers y relatifs ;

- connaissances objectives de l'état des cours d'eau et de leur comportement hydrologique ;

- suivi de l'état de qualité des eaux ;

- élaboration de documents de planification et d'aide à la décision ;

- planification, réalisation et suivi des programmes d'entretien et de renaturation des cours d'eau ;

- gain de temps et optimisation des ressources des services.

5. La situation actuelle

Un groupe de travail a été constitué en 1997 pour définir les lignes directrices du SICE. Il est composé de représentants des services suivants :

- service du lac et des cours d'eau (service responsable du domaine EAU au sein du SIEnG) ;

- service des forêts, de la protection de la nature et du paysage ;

- service cantonal d'écotoxicologie ;

- service des contrôles de l'assainissement.

Le groupe a établi la liste des thèmes qui devront être intégrés (annexe 1) et dégagé les besoins concrets auxquels doit répondre le SICE (annexe 2).

Grâce à une collaboration momentanée avec le canton de Vaud et des ressources purement internes (un technicien du service lac et cours d'eau et un ingénieur engagé comme auxiliaire), un squelette du système a été élaboré durant l'année 1998. Plus précisément, il s'agit de la numérisation du réseau hydrographique cantonal, contenant des informations sur la propriété, l'état et la nomenclature des cours d'eau. Les limites de constructions, selon la loi sur les eaux, ont été également saisies, ainsi que les limites des bassins versants principaux. Ces premières données seront validées durant l'année 1999 et diffusées via le serveur de données du SITG.

6. Le développement futur du système

Le développement proprement dit du SICE va nécessiter des ressources qui ne peuvent pas être assumées uniquement en interne. En effet, la démarche comprend :

- le développement conceptuel du système, pour en assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins formulés ;

- la saisie, la validation et l'intégration des données pour enrichir le contenu thématique ;

- l'acquisition de logiciels et de matériel informatique pour assurer une chaîne cohérente de traitement et de diffusion des données ;

- la création d'un poste de responsable du système d'information. Ce responsable sera chargé de coordonner les étapes mentionnées ci-dessus, d'établir les cahiers des charges et superviser les mandats nécessaires au projet, puis d'en assurer la gestion et la formation des utilisateurs.

Le calendrier de réalisation pour la période 2000-2003 figure à l'annexe 3.

Par la suite, la maintenance et la mise à jour du système, ainsi que les développements supplémentaires requis par les utilisateurs seront coordonnés par le responsable du SICE.

7. Coûts et répartition financière

L'estimation de l'investissement porte sur ces 4 prochaines années, soit de 2000 à 2003.

A  Participation à des frais de collaboration avec d'autres organismes (p. ex. collaboration avec l'Etat de Vaud), 442 000 F.

B  Développement d'applications spécifiques pour les besoins genevois : pour les services non autofinancés (SFPNP, Ecotox, SLCE), 596 500 F)

C Acquisition et maintenance de logiciels et de matériel informatique, 77 500 F.

D Acquisition, saisie et diffusion des données, 530 450 F.

2000

2001

2002

2003

Total

A

100 000

300 000

42 000

-

442 000

B

100 000

200 000

150 000

146 500

596 500

C

40 000

10 000

10 000

17 500

77 500

D

150 000

150 000

150 000

80 450

530 450

Total

390 000

660 000

352 000

244 450

1 646 450

E Création d'un poste permanent de responsable du système d'information des cours d'eau selon point 6. Introduit en tant que charge annuelle au budget de fonctionnement du Service des systèmes d'information et de géomatique (SSGI) et refacturé par imputation interne au Fonds cantonal de renaturation. Coût 115 000 F/an.

Remarque : les dépenses prévues pour le SI-Assainissement sont couvertes par le Fonds cantonal d'assainissement des eaux pour la part à charge de l'Etat ; elles ne figurent donc pas au présent projet de loi.

8. Conclusion

La mise en oeuvre du SICE est une condition essentielle pour la gestion intégrée de la ressource EAU. Ce système fédérateur est de nature transversale (partage des données et transparence de l'information) et verticale (agrégation des données et visualisation globale), constituant en cela une plate-forme de coordination et de communication indispensable pour une meilleure protection des cours d'eau dans notre région.

Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Liste des annexes :

1) Inventaire des données : tableau récapitulatif.

2) Inventaire des besoins.

3) Calendrier de réalisation 2000-2003.

ANNEXE 1

1011121314ANNEXE 2ANNEXE 317181920Préconsultation

M. Michel Halpérin (L). J'imagine que personne dans cette salle ne s'attend à ce que le groupe libéral adresse ses félicitations au Conseil d'Etat pour ce projet de budget... Mais ce niveau de déception - même si nous en avons eu d'autres par le passé - est tout de même d'une ampleur exceptionnelle.

A vrai dire, nous avons reçu aujourd'hui ces deux documents dans deux grandes enveloppes : le budget 1999 et le budget 2000... Nous aurions pu éviter le sacrifice d'une forêt pour le deuxième tant il ressemble au premier ! Ç'aurait été écologique ; ç'aurait été un premier pas en direction des économies que nous appelons de nos voeux ; et puis, ç'aurait été une forme d'aveu, de confession qu'il n'y a pas de différence ni de nature, ni de matière, ni de contenu, ni d'orientation politique, entre le premier et le second...

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, les libéraux s'imaginent que gouverner c'est prévoir, que prévoir c'est envisager l'avenir et qu'envisager l'avenir c'est s'engager pour donner des directions, sinon des directives. Vous ne trouverez pas, Mesdames et Messieurs les députés, d'imagination, de prévision, d'organisation ou d'éclairage pour l'avenir dans ces textes... Ces textes affichent la plus consternante des routines !

Le groupe libéral s'étonne - il reviendra plus en détail dans une seconde intervention sur les faiblesses structurelles de ce budget - au niveau politique de ce que le gouvernement, après avoir annoncé, notamment dans sa prise de position à propos de l'initiative 111, qu'il jugeait de sa responsabilité de mettre en oeuvre les procédures nouvelles pour le contrôle des dépenses et pour la maîtrise des recettes - le groupe libéral, disais-je, s'étonne de ne pas en trouver trace dans ce document.

Celui-ci aboutit à un déficit, d'ailleurs artificiel, égal ou à peu près à celui de 1999 ; il n'ouvre aucune piste, aucune voie ; il ne nous rassure sur rien de ce qui est à venir, et nous devons constater qu'une fois de plus c'est le court terme qui est à l'ordre du jour. Vous abandonnez le long terme à d'autres - je ne sais pas très bien à qui : ni à nous qui n'en avons pas fait la démonstration jusqu'ici, ni à vous qui n'en avez pas fait la démonstration jusqu'ici ; probablement que le dernier mot sera pour la population qui - si elle avait encore une hésitation - s'en départira à la lecture de ce document.

C'est dire que nos commissaires accueilleront avec scepticisme, sinon mauvaise humeur, ce document dans les travaux de la commission des finances. 

M. Dominique Hausser (S). Eh oui, ce projet de budget 2000 est une cuvée très ressemblante au budget 1999, que ce parlement a adopté en juin dernier. A cela, rien de bien étonnant, puisqu'il a été préparé sur les mêmes bases, et les socialistes se seraient posé beaucoup de questions si ces bases de travail avaient complètement changé pendant l'été.

Il faut tout de même relever que, pour la première fois, l'exposé des motifs explique clairement les mécanismes de mise sur pied du budget, tant au niveau des charges qu'au niveau des revenus. Il n'hésite pas à préciser les chiffres pour lesquels la marge d'erreur peut être importante. De façon générale, l'attitude du gouvernement est assez conservatrice - ce qui ne change pas de l'habitude - mais, aujourd'hui, le terme est à prendre dans son sens statistique, soit en faisant preuve d'une certaine prudence, minimisant ainsi les mauvaises surprises. Cet effort d'explication met parfaitement en évidence le poids du passé et le coût de rattrapage des retards d'amortissement. On le voit d'ailleurs clairement dans le transfert d'actifs avec les TPG.

Sans complètement leur jeter la pierre, on peut se demander pourquoi les conseillers d'Etat précédemment en charge des finances n'ont pas proposé une modification législative plutôt que des mesures exceptionnelles répétées pendant des années.

Le déficit de 343 millions est légèrement inférieur aux comptes 1998 et au budget 1999. Pour la première fois, les charges ne sont pas en augmentation par rapport à l'année précédente ; elles sont même un chouïa inférieures - glose le Conseil d'Etat - d'un million sur un montant de 5,421 milliards... Malgré cela, les prestations sociales aux personnes en situation précaire sont maintenues tout en étant, aux dires du Conseil d'Etat, adaptées à l'évolution de la situation sociale et économique. On peut donc supposer que le Conseil d'Etat a tablé sur le maintien du gain de productivité lié aux diverses réformes entreprises à l'Etat depuis deux ans.

Le service de la dette pèse lourd dans les charges et l'insuffisance de financement de 520 millions est en première lecture angoissante. Il est en forte augmentation par rapport à 1998 et 1999. Cela s'explique par la dissolution de provisions constituées en 1998 et 1999. D'ailleurs, si elles sont constituées, c'est bien pour être utilisées... Nous attendons cependant avec impatience et intérêt les propositions du Conseil d'Etat concernant l'uniformisation des règles de constitution et d'utilisation de ces provisions.

A noter positivement sur ce point les efforts très importants pour gérer au mieux la dette, avec des intérêts de la dette globale en baisse par rapport à l'an dernier, même si ce point reste extrêmement sensible et fragile.

Du côté des recettes, la prudence est de mise. Le Conseil d'Etat fait cependant un pari sur la croissance avec un accroissement estimé à 2% par rapport aux comptes 1998. L'initiative destructrice de sousenchère fiscale visant à réduire massivement les impôts des plus riches, ayant comme impact une diminution du produit des impôts, si elle était acceptée dimanche prochain, imposerait au Conseil d'Etat de revoir les recettes et, par conséquent, on verrait une aggravation du déficit - à moins, évidemment, que les initiants, qui considèrent l'Etat comme un rat, ne souhaitent couper dans les investissements pour diminuer les charges de l'Etat.

Venons-en rapidement aux investissements. Le Conseil d'Etat propose d'augmenter substantiellement les dépenses d'investissement, après des années de stagnation, ce qui profitera directement à l'économie genevoise et à ces patrons, si vigoureusement défendus par les libéraux. Le transfert d'actifs avec les TPG permet cependant de ralentir la progression de la dette. Plusieurs crédits d'investissement accompagnant ce budget sont soumis au Grand Conseil, et nous aurons l'occasion de nous exprimer plus largement sur chacun d'eux.

Un mot cependant sur les projets de lois d'investissement informatiques. Il y en a onze ou douze, et ils seront passés à la loupe. Le Conseil d'Etat devra faire de sacrés efforts pour les justifier, car, en effet, presque tous les exposés des motifs de ces projets sont particulièrement succincts.

En résumé : ce budget maintient les prestations sociales, tout en assurant des investissements importants et tout en tentant de résorber l'impact négatif du passé. A première vue acceptable, il sera examiné par la commission des finances avec les divers projets de lois d'investissement et autres qui l'accompagnent. Je vous rappelle cependant que l'éventuel soutien à l'escroquerie libérale... (Protestations.) ...générera une aggravation du déficit tant au budget 2000 qu'aux comptes 1999 ! (Chahut.)

Une voix. Voyou ! 

Présidence de M. Daniel Ducommun, premier vice-président

Le président. S'il vous plaît, on se calme ! Monsieur Beer, vous avez la parole et je vous prie de tenir des propos décents !

M. Roger Beer (R). Ainsi, après les multiples tergiversations qui ont précédé l'élaboration et l'adoption du budget 1999 en juin dernier, le Conseil d'Etat nous présente sa mouture 2000 d'un budget de presque tous les dangers...

Le Conseil d'Etat a d'autant plus de mérite qu'il présente le budget à la veille d'une votation populaire qui risque bien d'en surprendre plus d'un.

Que nous dit ce budget ? Première constatation très importante : l'embellie n'est pas pour demain. Mme Calmy-Rey, présidente du département des finances, prétend, il est vrai, que l'équilibre reste l'objectif primordial... Elle ne précise pas pour quand - et pour cause...

En fait, le déficit de 343 millions représente une légère baisse par rapport au budget 1999. C'est tant mieux, mais les radicaux ne sont pas tellement impressionnés par cette baisse. Ils se rappellent que la majorité de gauche, en juin dernier, avait encore creusé le déficit du budget en augmentant les dépenses. Il faut donc nettement atténuer le mérite de revenir à un chiffre moins attristant aujourd'hui. D'ailleurs, si l'on tient compte des diverses astuces comptables, le déficit serait de plus de 500 millions.

Notons tout de même que les dépenses de l'Etat n'augmentent pas. C'est peut-être la première fois, comme le soulignait un conseiller d'Etat que j'aime plutôt bien, mais c'est le moment ! Remarquez : dire que les dépenses n'augmentent pas n'est pas si juste que cela. En effet, avec le rétablissement des mécanismes salariaux, la masse salariale de la fonction publique augmente, et là, même si le groupe radical apprécie et comprend la nécessité pour le Conseil d'Etat de s'entendre avec sa fonction publique, il n'avale que difficilement un accord qui n'a quasiment pas été négocié et qui porte sur trois ans. Accord qui coûte tout de même 240 millions !

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, n'aurait-on pas pu, compte tenu des circonstances malgré tout difficiles pour boucler ces prochains budgets, attendre un effort de la part de la fonction publique, au moins pour la troisième année ? Comment la population comprendra-t-elle cela, même si les fonctionnaires bénéficient d'une loi ?

Le groupe radical est toujours favorable à un Etat fort, capable d'assurer un certain équilibre de la société et une redistribution équitable des richesses. Cet Etat a un prix et donc un coût. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le coût de cet Etat qui nous donne du souci. Et c'est dans ce sens que le groupe radical ne peut s'empêcher de dire son inquiétude quant à l'avenir, malgré les efforts sur les dépenses. Alors même que les dépenses sociales augmentent un peu via les subventions, l'Etat fait un effort pour maîtriser ses dépenses en réduisant les intérêts payés pour la dette, même si, dans le même temps, la dette de l'Etat atteint pratiquement 11 milliards. Actuellement, nous bénéficions d'un taux d'intérêt plus que favorable. Il est toutefois fort probable, avec la reprise, que d'ici deux ans ces taux d'intérêt augmentent à nouveau.

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, le réveil sera difficile et le poids de cette dette pèsera lourdement sur les budgets futurs. De même, que dire des réformes, de la réforme de l'Etat tant annoncée et tant commentée ? Je regrette de ne rien voir venir, d'avoir même l'impression que l'engagement de cette réforme est bien timide. Bien sûr j'admets que certaines réformes, souvent les plus profondes, ne sont pas toujours les plus visibles... Mais, tout de même !

Enfin, nous ne pouvons passer sous silence les artifices comptables qui consistent à dissoudre des provisions pour débiteurs douteux, par exemple, pour payer les trente-sept nouveaux fonctionnaires de la police, ou encore à diminuer les investissements et les amortissements. C'est vrai, vous avez le droit d'agir ainsi, mais est-ce vraiment raisonnable !

En fait, comme notre chef de groupe l'a dit hors de cette enceinte, ce budget est un budget de prudence. Bien sûr, la tâche n'est pas facile. Les lois votées par le Grand Conseil représentent 95% des dépenses de l'Etat. C'est donc aussi un peu de la faute du parlement. De même, la masse salariale dépend d'accords salariaux déjà signés, et, je viens de le dire, de mécanismes relativement rigides qui ne laissent - c'est vrai - que peu de marge de manoeuvre.

Les subventions restent attribuées selon des critères qui peuvent étonner mais qui sont incontournables. D'ailleurs, sans elles d'innombrables associations et autres groupements d'utilité publique ne pourraient simplement pas fonctionner. D'où cette difficile recherche d'une espèce de pseudo-équilibre politiquement correct, qui doit répondre à une quantité de demandes contradictoires.

Ma dernière remarque porte sur l'estimation des rentrées fiscales. Le Conseil d'Etat parie sur une reprise économique, donc sur une croissance même légère des recettes : en l'occurrence, près de 70 millions supplémentaires, soit près de 2,3% du budget. Il me semble que cette projection est pessimiste, d'autant plus qu'avec l'augmentation du personnel dans les services fiscaux et les sommes investies pour l'informatisation de la fiscalité nous pouvons légitimement envisager une embellie de ce côté-là. Je vois là un joli coussin pour d'éventuels retournements de situation...

En l'état, le groupe radical ne s'opposera pas au renvoi de ce projet de budget 2000 à la commission des finances. Il participera très activement aux travaux et attendra avec intérêt les réponses à ses questions. Les radicaux espèrent enfin que des modifications substantielles allant dans le bon sens seront apportées à cette première version. 

M. Nicolas Brunschwig (L). Le résultat comptable est de 343 millions en terme de déficit. Malheureusement, la perte réelle est bien plus importante...

En effet, trois opérations conduisent à ce résultat et le rendent beaucoup plus comestible.

Trois opérations uniques, mais qui ne changent en rien le déficit structurel de l'Etat.

Il s'agit bien évidemment de l'opération de transfert d'actifs aux TPG qui génère un gain de 55 millions.

Il s'agit ensuite d'une réalisation de plus-value sur des actions qui génère une recette unique de 40 millions.

Et il s'agit enfin d'une diminution très importante de la provision pour débiteurs douteux de l'ordre de 70 millions, qui n'est, à ce stade, pas justifiée par des éléments objectifs.

Pendant dix ans nous avons entendu les ministres des finances successifs nous dire que les provisions étaient largement insuffisantes. Aujourd'hui, non seulement elles sont suffisantes mais il semblerait même qu'elles soient exagérées, ce qui nous permettrait de ne plus provisionner...

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, si vous additionnez ces trois éléments à notre résultat comptable de 343 millions, nous arrivons à un déficit supérieur à un demi-milliard, 508 millions pour être exact ! Cela n'est pas acceptable et cela ne correspond en aucun cas aux déclarations du Conseil d'Etat qui ne cesse d'affirmer que sa priorité est le rétablissement de l'équilibre et que c'est sa responsabilité.

D'autre part, comment voulez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, que nous arrivions à l'équilibre budgétaire structurel, alors même que la masse salariale augmente de 2,8%, alors que les espérances d'augmentation du revenu cantonal déterminé par les experts du département envisagent une hausse de l'ordre de 1,7% ? Pensez-vous que nous pourrons indéfiniment avoir des augmentations de masse salariale supérieures aux hausses du revenu cantonal ? Ce n'est tout simplement pas possible, et nous nous enfonçons encore et toujours plus dans les déficits structurels en tant que tels.

De plus et comme évoqué par certains députés déjà, il y a des éléments artificiels ou des fausses vérités dans ce budget... En effet, comment peut-on dire que l'on finance de nouveaux postes permanents par des dissolutions de provisions ? Comment peut-on dire que les charges baissent, alors même que cette baisse provient exclusivement d'une non-provision pour débiteurs douteux de l'ordre de 70 à 80 millions ? On ne peut pas tromper sans arrêt les députés et les citoyens. Ce n'est pas acceptable ni admissible, surtout dans la situation que nous connaissons depuis maintenant dix ans !

Ce projet de budget est purement cosmétique. Il favorise une présentation plus acceptable des choses, mais il ne résout aucun problème à moyen ou long terme, je dirais même au contraire. Il n'y a pas d'axe prioritaire ; il n'y a pas de réforme ; il n'y a pas de choix... Il y a une augmentation de la dette, qui se situe à 11 milliards ! Imaginez, Mesdames et Messieurs, une augmentation des taux d'intérêt ne serait-ce que de 1% ! Cela nous ferait 110 millions de charges en plus ! Et vous savez que les taux d'intérêt sont en train de remonter actuellement...

Ce budget est en totale contradiction avec les déclarations du Conseil d'Etat... Il ne trompera personne... Nous en sommes déçus ! (Applaudissements.) 

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Un certain nombre de chiffres ont été évoqués dans cette enceinte. Le groupe démocrate-chrétien est aussi d'avis que le déficit qui est présenté dans ce projet de budget est beaucoup trop important, d'autant plus que la dette continue à augmenter, comme nous pouvons le constater. Il est très important pour notre groupe d'envisager un redressement des finances publiques. Nous l'avons dit et répété : un projet de loi constitutionnelle est toujours pendant à la commission des finances.

Un chiffre m'inquiète particulièrement : de 1997 au budget 2000 plus de 600 millions de nouvelles recettes fiscales apparaissent soit dans les comptes soit dans les budgets. Cela montre que les recettes fiscales sont en constante augmentation depuis 1997, mais que, néanmoins, année après année, le déficit persiste ; je dirais même plus : il s'aggrave !

Ce projet de budget, Madame la ministre des finances, manque véritablement de courage, d'imagination. Il est tout simplement plat ! Si ce travail sortait des bancs scolaires de notre République, on le renverrait purement et simplement à son auteur.

Mais, finalement, sachez que c'est le peuple qui nous dira - qui vous dira - ce qu'il en pense dimanche, Mesdames et Messieurs les députés, et qui nous mettra en face de nos responsabilités. Les citoyennes et citoyens de notre canton nous l'ont d'ailleurs déjà dit : ils souhaitent que l'Etat entame un certain nombre de réformes. Bien entendu, rien ne se passe et c'est bien ce qui est malheureux dans cette République. Les députés des bancs d'en face réagissent toujours négativement au mot «réforme», car ils pensent que nous, les députés des bancs de la droite, remettons en question la qualité des fonctionnaires, leurs compétences, etc., et que nous voulons procéder à des licenciements ou à des diminutions d'effectif. Nous, démocrates-chrétiens, pensons que la réforme devrait plutôt être pensée en des termes plus harmonieux, plus qualitatifs. Il faudrait remettre en question nos structures, l'ensemble des prestations fournies par l'Etat, sa forme de hiérarchie, l'utilisation de nos surfaces, nos investissements. Mais, là encore, rien ne se passe.

Mesdames et Messieurs les députés, en parcourant ce budget, j'ai acquis un certain nombre de convictions - que je pense partagées par l'ensemble du groupe démocrate-chrétien.

De grandes théories circulent toujours sur les bancs d'en face, mais peu de propositions concrètes. Il ne faut donc surtout pas s'attendre de leur part à de quelconques sources d'économie ou de solution de redressement des finances publiques.

De même, notre Conseil d'Etat - en particulier notre ministre des finances - nous démontre cette incapacité - je ne dirai pas «non-volonté» parce que ce ne serait pas juste - à envisager concrètement le redressement des finances publiques. Cela est extrêmement inquiétant, Mesdames et Messieurs les députés ; d'autant plus inquiétant que nous constatons, nous, dans les milieux économiques, une petite amélioration de notre économie. Ce serait donc le moment opportun d'amorcer le virage du redressement des finances publiques. Mais, pour cela, notre gouvernement et le parlement devraient anticiper, ce qui demande un certain courage politique, de la créativité et du dynamisme.

Le groupe démocrate-chrétien est particulièrement déçu de cette copie. Notre seule envie est de vous la retourner, mais pour le reste nous ferons nos commentaires en commission des finances ! 

M. David Hiler (Ve). A vrai dire, si nous accordions un crédit absolu aux chiffres présentés dans ce budget, nous aurions quelques inquiétudes.

Le fait est qu'échaudés par l'expérience le crédit que nous accordons aux chiffres des recettes est très relatif. Il est d'autant plus relatif dans le cas d'espèce que le Conseil d'Etat annonce clairement la couleur en nous disant que, compte tenu des circonstances, il est quelque peu dans le bleu concernant les prédictions. Il est aussi assez relatif, parce que vous savez que le Conseil d'Etat n'a pas pris tels quels les chiffres qui lui étaient soumis par les experts - si vous le permettez, je l'en remercie ! A mon avis, il faut aller encore plus loin. Si les experts ont tort encore une fois sur ce point, il faudra en tirer quelques conclusions pour faire une première petite réforme dans l'Etat.

Comme M. Beer, nous pensons qu'il est probable et possible que les recettes soient un peu plus élevées que celles annoncées, par des recettes non renouvelables, comme un remboursement de prêt, par exemple. Avec la croissance démographique qui approche 1% depuis plusieurs mois, avec la baisse du chômage, avec la bourse qui se porte bien et le redémarrage d'activité un peu partout, il n'y a pas de raison d'imaginer a priori que la croissance des recettes fiscales soit si faible. Mais nous avons décidé que, dorénavant, nous nous en tiendrions aux résultats des comptes. Or, les derniers comptes montraient un manque de financement de 170 millions seulement. Et nous ne désespérons pas d'atteindre ce résultat.

Tant que nous ne connaîtrons pas les comptes 99, il nous paraît, comme au Conseil d'Etat, difficile de s'engager dans toutes sortes de grands projets ou de grandes recherches d'économies ou de recettes. Pour le moment, les résultats 1998 nous montrent une certaine amélioration. Nous verrons donc en 1999. Cela dit - sur ce point, nous ne sommes pas d'accord avec le Conseil d'Etat et par conséquent pas d'accord avec son budget en l'état actuel - il nous paraît extrêmement imprudent de relancer les investissements comme vous le faites, alors que nous ne connaissons pas précisément les comptes 99.

477 millions d'investissements, c'est évidemment une forte augmentation de la dette. On charge le poste intérêts, on charge le poste amortissements. Avec les amortissements linéaires que nous avons choisis ensemble, nous savons que les investissements, notamment dans le bâtiment, vont peser lourd et longtemps. Je ne vous cache pas notre surprise de voir deux réalisations supérieures à 50 millions nous être présentées en même temps : l'une pour le cycle d'orientation et l'autre pour l'université. Je ne crois pas que nous soyons assez riches pour faire de telles dépenses. Il faudra choisir le plus urgent des deux, soit le cycle d'orientation. Pour le reste, nous ferons comme nous pourrons, au fur et à mesure.

Une voix. Et la halle 6 ?

M. David Hiler. Nous aurons l'occasion de parler de la halle 6. Je me réjouis de connaître les résultats de l'initiative libérale, parce que je ne vois vraiment pas comment un projet même plus raisonnable pourrait être réalisé si cette initiative passait.

Pour l'informatique, c'est la même chose. Nous sommes bombardés de petits projets informatiques qui accompagnent le budget. Nous aurions aimé savoir d'abord, avant de voter toutes sortes de nouveaux crédits, si l'informatique de l'Etat va passer l'an 2000 dans de bonnes conditions. Nous avons voté 30 millions - je les ai votés, en ce qui me concerne. J'attends avec une certaine impatience de voir si ça a marché. Il en est de même pour les 18 millions destinés à stabiliser le système de l'administration fiscale cantonale. J'avais cru comprendre que la priorité des priorités, après cette stabilisation, était d'avoir un nouveau système qui fonctionne et non de s'éclater avec des programmes certainement très intéressants, mais qui peuvent attendre.

A ce stade, si dimanche les espoirs de certains sont satisfaits - sur ma gauche, si je puis dire ! - il faudra passer de 377 à 277 de «net net». Mais, quoi qu'il en soit, il faudra baisser les investissements, même si la bonne surprise attendue par moi et quelques autres se produisait. C'est sur ce point que je trouve qu'il y a une certaine nonchalance de la part du Conseil d'Etat.

A tous ceux qui après moi - nous l'avons tous fait - ont fait la morale au Conseil d'Etat en lui reprochant son manque d'imagination, son encéphalogramme plat, et deux trois amabilités de ce genre... (Rires.) ... je voudrais dire qu'une grande chance se présente à eux. La chance de proposer des projets de lois, de dire ce qu'il faut faire. Pour vous, au moins, Monsieur Brunschwig, les choses étaient claires : il ne fallait pas accorder l'indexation aux fonctionnaires et il fallait bloquer le régime des annuités ! Mais, les autres ? Dites-nous ce que vous voulez faire ! Il est toujours facile de dire que les autres ont un encéphalogramme plat, mais quand on ne fait pas mieux on se met à leur niveau... C'est un peu ce qui se passe, car depuis le temps qu'on en parle, Monsieur Vaudroz, je vous vois généralement voter tout ce qu'on vous propose... Mais vous ne nous présentez jamais de projets sur un point précis et concret qui tendraient à faire des économies ou à proposer des solutions de redressement de nos finances !

En outre, je suis extrêmement amusé que vous fassiez les mêmes critiques aux députés des bancs d'en face et au gouvernement qui est majoritairement le vôtre... (Commentaires.) Je veux bien que l'on fasse croire à peu près tout, mais cela fait deux escroqueries en quelques mois, c'est une de trop ! (Rires, exclamations et applaudissements.) 

M. Bernard Clerc (AdG). Les partis de droite ont parlé de redressement des finances publiques, d'artifices comptables et de cosmétique. Cela me laisse perplexe. Je crois rêver !

Je vois en effet que le déficit de ce budget est de 26 millions moins important que celui de 1999 et que c'est le deuxième meilleur résultat depuis 1991. Je m'aperçois que les charges sont stables pour la première fois depuis fort longtemps. Ceux qui reprochent à ce budget de ne pas aller dans le sens du redressement des finances publiques sont les mêmes qui, unanimement - les trois partis confondus : libéraux, radicaux, démocrates-chrétiens - sont prêts à augmenter le déficit, rien que pour cette année, de 106 millions supplémentaires. Cela nous ferait repasser à 450 millions, comme au bon temps du gouvernement monocolore, ce qui était la moyenne de vos déficits.

Ce sont les mêmes qui, d'ici 2005, vont creuser le déficit de plus de 250 millions ! Alors, s'il vous plaît, je veux bien admettre que ce budget 2000 n'est pas particulièrement enthousiasmant, mais, surtout, ne venez pas donner des leçons, compte tenu de votre passé budgétaire - si je puis m'exprimer ainsi - et ne m'obligez pas à rappeler les multiples artifices comptables que vous avez mis en oeuvre, dans les faits, pendant toutes ces années ! Je pense aux emplois temporaires mis aux investissements ; je pense à la réduction des amortissements de 10 à 6% - toutes choses qui ont été rétablies, je vous le rappelle, depuis dans les normes comptables IAS.

Venons-en maintenant à la question des revenus. Les revenus sont en hausse, mais de manière très modeste pris globalement, puisque nous avons 26 millions de plus que pour le budget 1999. Nous pensons aussi, comme M. Hiler, qu'il y a une certaine sous-estimation des revenus probables, notamment en ce qui concerne l'imposition des personnes morales pour lesquelles, nous le savons, les affaires se portent plutôt très bien...

Nous sommes satisfaits dans le sens où les prestations sociales sont assurées et où l'accord avec la fonction publique est respecté, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé, notamment par l'ancienne majorité et le précédent gouvernement.

Il faut tout de même rappeler, s'agissant de cet accord, que pour le budget 2000 les employés de la fonction publique laissent 33 millions dans l'affaire par rapport à l'application normale de la loi sur les traitements. Or, on nous explique aujourd'hui, de manière quasiment rituelle, que les mécanismes salariaux seraient l'affaire du prince, n'auraient plus cours, alors que la loi est toujours en vigueur. Et vous qui nous parlez tant de réforme, curieusement, pendant les années où vous aviez et la majorité du Grand Conseil et la totalité des postes au Conseil d'Etat, jamais, à aucun moment, vous n'avez modifié cette loi sur les traitements... C'est curieux !

Venons-en à la question des investissements. Je partage la plupart des préoccupations de M. Hiler en la matière. J'ai un peu le sentiment, même si le volume d'investissement n'est pas le même que celui des années 80, qu'on reprend un processus procyclique. Il y a un peu de cela dans la montée des investissements. Nous devons être extrêmement prudents dans ce domaine. Je pense également aux investissements en matière informatique où nous émettons quelques réserves, parce que, malheureusement, les résultats d'un certain nombre de ces investissements ne sont pas probants, c'est le moins que l'on puisse dire...

Je terminerai par la question des transferts d'actifs aux TPG, qui concerne un point politique très important à notre avis et non des artifices comptables, comme certains l'ont dit. Je n'ai encore pas compris quel est le but réel de ce transfert d'actifs. On nous dit dans l'exposé des motifs que «le but est de réduire la dette». Mais ce n'est pas très convaincant, parce que cette réduction de dette s'accompagne aussi d'une réduction des actifs de l'Etat et, donc, de sa capacité à emprunter. On pourrait aussi discuter longuement sur les modalités qui sont proposées. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats de commission.

Nous nous interrogeons globalement sur la politique générale de transfert d'actifs, qu'il s'agisse de l'aéroport, des TPG, voire, peut-être demain, des hôpitaux... Nous ne sommes pas persuadés que c'est la bonne voie. Nous pensons qu'il est possible d'imputer les coûts réels de ces différentes activités par des facturations à ces entités. Nous ne sommes absolument pas convaincus qu'il faille procéder d'entrée de cause aux transferts d'actifs. Je vous rappelle par ailleurs que, alors qu'un contrôle démocratique s'exerce au niveau des comptes, du budget et des lois dans ce parlement, le contrôle démocratique est beaucoup plus ténu lorsque ces transferts d'actifs sont réalisés vers ces institutions de droit public.

Voilà quelques remarques que nous inspire ce budget 2000. Evidemment, nous travaillerons en commission pour voir ce qu'il est possible de faire pour l'améliorer. 

M. Pierre Ducrest (L). Lorsqu'un météorologue prévoit qu'il va faire beau le lendemain et qu'il pleut, les gens sont déçus. Lorsque le même météorologue prévoit que le surlendemain il fera beau et qu'il pleut toujours, les gens sont très déçus. Lorsque le même météorologue se trompe encore le troisième jour, les gens n'en peuvent plus : ils le traitent de menteur !

Eh bien, voyez-vous, c'est un peu ce que fait le Conseil d'Etat actuellement. Il y a eu, depuis quelques années, notamment durant cette législature, des textes et des chiffres. Mais les textes ne suivent pas les chiffres. Les textes sont toujours les mêmes. Prenons d'abord le discours de Saint-Pierre. On voulait l'équilibre de l'Etat, comme l'a rappelé mon collègue, Nicolas Brunschwig. On voulait la réforme de l'Etat. On voulait beaucoup de choses ! Il y a eu la table ronde et les mêmes discours, la déclaration du Conseil d'Etat que nous avions demandée, avant le vote de la loi constitutionnelle qui a avorté, et le texte était toujours le même. Il y a eu les budgets successifs, le budget avorté de 99, celui que nous avons voté au mois de juin : les textes étaient toujours les mêmes. On nous dit toujours qu'on veut absolument arriver à l'équilibre des finances publiques !

Or, que nous présente-t-on ce soir ? Rien ! Aucun effort ! Le Conseil d'Etat ayant négocié avec la fonction publique et ayant lâché un peu plus de lest que prévu, il est évident que cela provoque une énorme charge dans le budget qui nous est présenté.

C'est quoi les chiffres ? Monsieur Clerc, vous parlez des dépenses qui seraient maîtrisées ? Diable ! 4% de plus sur les frais d'exploitation, 12% sur les dépenses sociales, 7% sur les dotations : tout cela équilibré par un one shut, c'est-à-dire par le système des amortissements et des intérêts passifs négociables... Mais, malheureusement, il n'est pas toujours possible de les négocier à la baisse, vous le savez bien. Donc, en réalité, ces dépenses ont augmenté.

Monsieur Hiler, concernant les amortissements et les investissements, nous parlons en ce moment du budget et non des comptes rendus. Vous savez très bien que les investissements grandioses qui sont présentés dans les budgets ne sont pas tous réalisés. C'est dans les comptes rendus que l'on sait ce qui a été réalisé exactement et ces investissements réduits engendrent des amortissements moindres...

Le président. Monsieur Ducrest, vous devez conclure ! Le groupe libéral a utilisé ses dix minutes de temps de parole.

M. Pierre Ducrest. Bien, Monsieur le président. Le jour où dans ce prétoire il y a eu 6 millions de dette, les mêmes discours étaient prononcés, ça a été la même chose lorsqu'on a atteint 7 millions, 8 millions, 9 millions, 10 millions... Et nous en sommes à 11 millions !

Des voix. Milliards !

M. Pierre Ducrest. Oui, milliards... Alors, je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, le point de non-retour est atteint. Madame la présidente des finances, vous devez faire quelque chose, ou alors faire le deuil de cet équilibre que vous n'arriverez jamais à atteindre. Je peux vous parier que nous allons aggraver encore le déficit du budget en commission des finances - ces messieurs d'en face seront là pour le faire... (Exclamations.) - mais nous en reparlerons après les travaux de commission. 

Le président. La parole n'est plus demandée, je passe la parole à Mme Micheline Calmy-Rey... (Contestation de M. Blanc.) Monsieur Blanc, je ne vous ai pas vu lever la main ! Ou alors, ce n'était pas clair ! Vous pouvez prendre la parole !

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, je vous remercie pour votre extrême mansuétude...

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté attentivement les commentaires des uns et des autres sur ce projet de budget et à une seule exception près je n'ai entendu que des critiques. Oui, M. Clerc a essayé de nous faire croire que le budget 2000 était meilleur que les budgets des années précédentes, parce que le gouvernement avait changé, alors qu'en réalité c'est toujours la même farine et la même mouture... Seul M. Hausser, en disciple fidèle, a osé soutenir quasiment sans réserve le budget présenté par sa cheffe.

A mon avis, Mesdames et Messieurs les députés, ce budget peut être qualifié de budget en trompe-l'oeil. Le trompe-l'oeil en architecture - je ne suis pas architecte, mais quand même - c'est quand vous entrez dans une salle et que vous avez l'impression qu'il y a de magnifiques sculptures : des femmes aux formes rebondies, mais quand vous vous approchez pour toucher... (Remarques et rires.) ...vous ne trouvez que deux oeufs sur le plat ! Voilà le budget de l'Etat ! Il nous fait miroiter un certain nombre de choses, mais, en réalité, il est plat, plat comme deux oeufs au plat, plat comme la mort...

Le Conseil d'Etat s'est amusé à utiliser toute une série d'artifices - cela a déjà été dit, mais je le répète tout de même - dissolution de provisions, vente d'actifs, etc. Tout cela va évidemment dans la colonne des recettes, mais ce sont des recettes à court terme. L'année dernière, on avait enterré deux riches contribuables, alors, on était à l'aise. (Commentaires et brouhaha.) Cette année, on ne sait pas encore qui on va enterrer, alors on cherche ailleurs : on trouve des recettes en utilisant des artifices comptables !

Ce budget est contradictoire : il montre que le Conseil d'Etat navigue à hue et à dia. D'un côté il se fabrique des recettes illusoires et, de l'autre, il sous-estime volontairement les recettes fiscales. En effet, vous ne me ferez pas croire que les estimations sur les recettes fiscales sont...

M. Bernard Annen. Crédibles !

M. Claude Blanc. ...crédibles - merci, Monsieur Annen - compte tenu d'une reprise qui, elle, est certaine et au sujet de laquelle le gouvernement n'a aucune responsabilité, bien au contraire, car quelques-uns de ses membres s'acharnent à empêcher le redémarrage de l'économie genevoise !

En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, je suis certain que le Conseil d'Etat, avec une certaine duplicité - il faut bien le dire - a déjà intégré dans ses prévisions sur les recettes fiscales le résultat de la votation de dimanche. Le Conseil d'Etat dit ne pas vouloir que les électeurs votent la baisse des impôts, parce que cela le mettrait dans une situation impossible. Mais il a sous-estimé les recettes fiscales, parce que, dans le cas contraire, les électeurs se seraient rendu compte que l'on pouvait s'en servir. Autre avantage : si les électeurs acceptent la diminution des recettes fiscales, le Conseil d'Etat dira qu'il les avait bien évaluées, en espérant que les 100 millions de recettes en moins voulus par la volonté populaire seront oubliés - alors que le Conseil d'Etat avait sous-estimé les recettes.

Votre budget, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, est contradictoire ; il manque de courage. Il faudra revoir la copie en commission et je me réjouis. Il se pourrait que les électeurs vous suivent, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, et s'ils vous suivent...

Une voix. Ça m'étonnerait !

M. Claude Blanc. ...cela signifiera l'ouverture des vannes. C'est-à-dire qu'à ce moment-là rien ne sera trop beau, rien ne sera trop grand et on recommencera. On arrivera à 15 milliards dans deux ans.

En revanche, si par bonheur les électeurs vous disent que ça suffit, qu'ils ont assez donné et que vous avez assez gaspillé, que ferez-vous ? Nous attendons vos réponses ! 

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, c'est dur d'entendre dire n'importe quoi... (Exclamations et bravos.) ...car nous nous donnons beaucoup de peine pour rééquilibrer les finances publiques, malgré un héritage calamiteux !

Mesdames et Messieurs les députés, je suis personnellement en souci pour l'équilibre des finances de notre canton.

Et pourtant, je peux vous dire que nous avons pris des mesures en 2000 et en 1999. Le ratio des dépenses générales sur les dépenses de fonctionnement de l'Etat diminue. Depuis 1994, la tendance est à la baisse. Non seulement la tendance baisse mais elle baisse de plus en plus ! Et il en est de même pour ce qui est des charges de personnel. (Exclamations.) Oui, le ratio diminue depuis 1994 : il faut tout de même dire les choses telles qu'elles sont ! La fonction publique renonce à une partie de ses acquis qu'elle serait pourtant fondée à revendiquer sur la base d'une loi que vous avez votée, avec une majorité monocolore, lors de l'ancienne législature. Les fonctionnaires y renoncent, et je les en remercie, parce que cela sert les finances publiques.

Il est inexact de prétendre que nous ne réformons pas. Nous réformons, et vous le savez ! Simplement, vous n'avez pas envie de le dire !

Nous avons pris dans ce projet de budget des mesures portant sur les dépenses générales : un projet de loi accompagne ce projet de budget qui va donner plus de souplesse aux différents services en leur permettant de mieux gérer leurs dépenses générales. Nous avons pris des mesures sur les normes d'achat, qui sont revues à la baisse. Nous prenons des mesures sur les flux de courrier. Nous facturons ce qui doit l'être. La garantie de l'Etat est désormais facturée. Nous innovons. A ce propos, comment peut-on traiter un transfert d'actifs de «manipulation budgétaire» ? Un transfert d'actifs n'est pas une manipulation ! Cela fait partie des projets de réforme de l'Etat. Nous l'avons dit : dans le but de baisser l'endettement de l'Etat, nous allons vendre un certain nombre d'actifs. Et nous le faisons dans le respect de l'intérêt général, puisque nous vendons des bâtiments à une autre institution publique et que cela n'aura pas de conséquences sur la qualité et le niveau des prestations qui sont soumises à l'approbation du Grand Conseil par le biais d'un contrat de prestations. Cela est donc fait dans un cadre contractuel précis, connu et qui respecte la démocratie et les pouvoirs du Grand Conseil. Eh bien, cette opération se traduit par 116 millions de liquidités supplémentaires et une plus-value sur le budget 2000 ! Mais, enfin, qui êtes-vous pour dire que c'est une mauvaise chose et la qualifier de «manipulation» ? C'est véritablement de la mauvaise foi !

Nous avons fait des choix. Il est faux de dire que nous n'avons pas fait de choix. Et d'ailleurs, vous nous les reprochez ! Nous avons fait des choix en matière sociale, puisque nous suivons l'évolution des besoins sociaux, qui restent une priorité du Conseil d'Etat, lequel ne veut pas diminuer les dépenses sociales. Il y a là encore un gros décalage par rapport à l'évolution de l'économie qui, elle, semble aller mieux.

Nous avons fait des choix en matière d'investissements. M. Hiler - ce qui est son droit - les a du reste critiqués. Mais nous avons fait des choix ! Nous avons décidé de moderniser nos infrastructures : ce projet de budget comporte une première tranche pour la halle 6. Nous avons également décidé de moderniser l'informatique. Cela se retrouve dans le budget d'investissement. C'est un choix : celui d'avoir une enveloppe d'investissements importante pour favoriser, je le répète, la reprise économique et l'économie locale.

Nous avons fait des choix sur les recettes. Vous nous dites que nous avons surestimé... sous-estimé, pardon, les recettes... J'ai failli me tromper, parce que les experts, eux, nous reprochent au contraire d'avoir surestimé les recettes fiscales. Le problème de ce budget 2000 est un problème de recettes.

Tout d'abord, nous n'avons pas intégré, contrairement à ce qui a été dit, les effets de l'initiative «Réduisons les impôts», puisque nous n'intégrons dans le projet de budget que les éléments sûrs, et le vote a lieu dimanche seulement. Par conséquent, si ce projet doit être voté au mois de décembre et que l'initiative est acceptée auparavant, il faudra probablement modifier les estimations de recettes fiscales, et nous proposerons un amendement en commission à cet effet.

Un autre problème se greffe au sujet des recettes fiscales, je veux parler du manque de visibilité sur les rentrées fiscales des personnes physiques - et vous le savez ; nous l'avons annoncé ! - en raison, précisément, du vote de dimanche prochain. Nous ne pouvions pas connaître le seuil de tolérance de notre équipement informatique. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de reporter l'envoi des bordereaux. Nous enverrons deux cent trente mille bordereaux entre le mois d'octobre et le mois de décembre faisant ainsi en dix semaines le travail de huit mois. Nous aurons peut-être un peu plus de visibilité au bout du premier, deuxième, troisième ou quatrième débit. Je le répète, à l'heure actuelle, nous ne savons pas quelles sont les éventuelles augmentations de recettes sur les personnes physiques, mais nous n'avons pas pris le risque d'augmenter le budget les yeux fermés, sans connaître certains résultats 99.

Par contre, nous connaissons les résultats sur les huit premiers mois 99 de l'imposition à la source, qui voit effectivement une augmentation de plus de 10% de ses rentrées. Nous en avons donc tenu compte et intégré 40 millions supplémentaires dans le projet de budget 2000.

Nous connaissons aussi le résultat du service des titres, qui a vu ses gains de productivité augmenter. Nous avons donc utilisé une partie de cette augmentation pour le projet de budget 2000.

Nous connaissons aussi le résultat des successions, qui pour 1999 a été extraordinaire, portant la budgétisation du produit des successions à 316 millions de francs, alors qu'habituellement une année de production normale donne 125 millions. En 2000 il a donc fallu faire avec 191 millions de recettes en moins par rapport à l'année précédente.

Nous avons donc fait des choix. Le projet de budget 2000 se base sur les chiffres du budget 1999, qui sont eux-mêmes très proches des comptes 98. Or, en 1998, nous avons connu une augmentation significative des rentrées fiscales. En nous basant sur ces comptes, nous parions sur la croissance. C'est un choix politique avec lequel vous pouvez être d'accord ou non, mais c'est un choix !

Mesdames et Messieurs les députés, le problème de ce projet de budget c'est le poids du passé. Pour quelle raison n'est-il pas possible de rééquilibrer plus vite les finances de l'Etat ? Parce que nous avons 11 milliards de dette ! C'est un poids énorme : 400 millions d'intérêts passifs... (Remarques et rires.) Vous avez beau plaisanter à mon sujet en disant que je me vante d'avoir diminué les intérêts passifs et que ce n'est pas une vraie économie, moi je vous dis que ce n'est pas facile de diminuer les intérêts passifs quand la dette augmente ! Or, nous les avons diminués de 50 millions en 1998 et nous les diminuons encore de 30 millions sur l'exercice 2000. Eh bien, faites-en autant ! Ce n'est pas si simple !

Le poids du passé, c'est 700 millions d'amortissement à rattraper. Et je vous assure que 700 millions à rattraper, ce n'est pas de la théorie ! C'est, pendant les années de crise, une loi dérogatoire sur le taux d'amortissement. Nous sommes passés de 10 à 6% d'amortissement, et, au lieu d'avoir changé le taux d'amortissement de façon définitive, nous l'avons changé à titre transitoire. Et nous avons inscrit dans les amortissements à rattraper au bilan plus de 700 millions ! Eh bien, quand on fait une opération comme ce transfert d'actifs, on prend ces amortissements en pleine figure, parce qu'on ne peut pas les laisser en plan ! (L'oratrice est interpellée.) L'année dernière c'était la même chose : 38 millions ! Lorsque nous avons fait l'opération du passage des occupations temporaires de l'investissement au fonctionnement, on ne pouvait pas non plus laisser les amortissements à rattraper dormir au bilan de l'Etat. Nous les avons donc pris en charge sur le budget 1999. C'est ça le poids du passé !

Le poids du passé, ce sont aussi les débiteurs douteux qui traînent et dont on doit faire un inventaire très précis pour pouvoir vous dire ensuite de combien il faut augmenter les provisions. Aujourd'hui, on ne les connaît pas exactement, mais il conviendra de les amortir petit à petit.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons des problèmes d'équilibre financier. Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne vous proposons pas un budget enthousiasmant aujourd'hui - je peux bien le reconnaître - mais nous vous proposons tout de même un budget dont le déficit est en diminution par rapport aux budgets des années précédentes, et en diminution sensible - je dis bien «sensible» - par rapport aux budgets qui ont été présentés pendant les années de crise !

Je vous remercie. (Vifs applaudissements.) 

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances. 

PL 8064-A

Notre commission de l'énergie s'est réunie à 7 reprises pour étudier ce projet, pour de longues séances de 4 heures. Merci aux fonctionnaires du département, Mme Sallibian, MM. Genoud, Beck et Brütsch, aux deux procès-verbalistes, Mmes Meyer et Schaeffer, et au chef du département, M. Cramer, de nous avoir aidé de leur mieux. Ce travail considérable a été rendu nécessaire par la complexité du projet et la difficulté des questions qui nous étaient posées. En effet, ce projet a fait l'objet de nombreuses préétudes et études de faisabilité, 4 études majeures plus de nombreuses variantes, les premières études datant du début des années 80 déjà. Il n'avait jamais pu être réalisé jusqu'ici, pour toutes sortes de raisons qui seront évoquées ci-dessous.

1. Introduction, résumé de nos travaux pour les députés pressés

« Le projet Cadiom (Chauffage à Distance - Incinération des Ordures Ménagères) a pour objectif de valoriser autant que faire se peut l'incinération des déchets à l'usine des Cheneviers à travers la cogénération de chaleur et d'électricité. Il permet d'utiliser de manière rationnelle une énergie indigène et de réduire sensiblement les émissions dans l'atmosphère provoquées par la consommation de combustibles fossiles ainsi que les émissions thermiques (réchauffement des eaux du Rhône) » (in : rapport CEPP - Commission d'Evaluation des Politiques Publiques - sur les SIG)

Pour résumer, les Cheneviers brûlent actuellement 300 000 tonnes d'ordures chaque année. Avec la chaleur, ils produisent 100 GWh d'énergie électrique chaque année, soit grosso-modo 5 % de la consommation cantonale, ce qui est très bien. Mais dans le même temps, les Cheneviers rejettent 390 GWh/an de chaleur, chaleur perdue dans le Rhône, ce qui ne fait aucun bien aux poissons.

On pourrait utiliser une partie de cette chaleur perdue pour chauffer les immeubles d'Onex et du même coup économiser 13 000 tonnes de mazout par an, puisque les chaufferies utiliseraient la chaleur produite par Cadiom plutôt que par le mazout, évitant ainsi beaucoup de pollution et d'effets de serre.

Techniquement, la chose est assez facile car on sait depuis longtemps construire des tuyaux isolés pour transporter de la chaleur. Le gros problème, le problème qui a empêché jusqu'ici la réalisation de ce projet était financier, et, comme toujours, politique.

Evoquons d'abord les problèmes financiers : les premières études faites par les SIG dans les années 80, estimaient le coût du projet à 75 millions, dont 50 devaient provenir d'une subvention publique. Les 25 millions restants pouvaient être payés par les locataires d'Onex sur 25 ans, en considérant qu'ils ne devaient pas être pénalisés par rapport aux autres locataires, et qu'ils devaient payer leur chauffage au même prix que s'ils avaient le mazout. A ce prix-là, il n'est pas vraiment surprenant que le projet n'ait jamais vu le jour !

D'autant plus que ce problème financier n'était pas le seul à handicaper le projet. Les SIG en effet étudiaient le projet, mais avec des réticences et des lenteurs dont ils ont le secret, réticences et lenteurs qui selon le rapport de la CEPP sur les SIG seraient dues aux raisons suivantes :

1. ils auraient perdu des clients à Onex qui se chauffaient au gaz ;

2. ils auraient de plus une légère baisse de leurs ventes d'électricité, ce qui fait qu'ils perdraient sur les deux tableaux.

Pour ces deux raisons, les SIG décidaient en 1995 de renoncer au projet, expliquant au chef de l'OCEN - Office cantonal de l'Energie - le 22.3.1995 : « Cadiom est un projet relevant de la politique de protection de l'environnement, non de la politique énergétique, l'utilisation de la chaleur se faisant au détriment de la production d'électricité ». Cette explication permit au CA des SIG de voter, le 24.11.1995, la renonciation au projet, entre autres parce que « l'indispensable participation des pouvoirs publics n'est pas assurée, pas plus que l'obligation de raccordement, nécessaire à la rentabilité du projet ».

M. Genoud, le chef de l'OCEN, enrageait. Il était à l'époque bien seul à y croire, à ce projet. Les SIG le laissaient tomber pour éviter de perdre de l'argent. Visiblement, la coordination entre les instances étatiques, SIG, OCEN et Conseil d'Etat, n'était pas adéquate, et ne pouvait définir une politique cohérente, ce que dénonce le rapport de la CEPP. Et les écolos eux-mêmes, qui auraient dû le soutenir, avaient de nombreux doutes, sur la taille du projet tout d'abord, et sur les conséquences négatives éventuelles sur la politique des déchets. (Nous y reviendrons au chapitre 2.1)

Mais M. Genoud est tenace, il fit réétudier le projet, sans le raccordement jusqu'au Lignon cette fois, et avec des tuyaux préisolés moins chers. On arrivait à 43 millions, bien près du seuil de rentabilité. Il convainc son patron de l'époque, Philippe Joye, de déposer un appel d'offres à des entreprises privées, lequel paraît dans la Feuille d'avis du 12.2.1997.

Cet appel d'offres aboutit à un cahier des charges et un concours en 3 étapes fut organisé. A la 3e étape, une seule offre fut rendue, celle de Vulcain (ce qui fit dire par la suite à l'Alliance de Gauche que la soumission était viciée, nous reviendrons plus en détails là-dessus au chapitre 2.3). Pour l'instant, tenons-nous en là : Vulcain gagne le concours, Vulcain est une société privée formée de deux bureaux d'ingénieurs, de la CGC qui appartient au groupe Vivendi et qui a déjà plusieurs contrats de fourniture à Onex, et de Zschokke. Pour la 2e étape, il y avait 8 concurrents ; dans deux d'entre eux, les SIG avaient une participation, malgré le fait qu'ils voulaient laisser tomber le projet deux ans plus tôt.

Vulcain gagne le concours ; ils ont fait l'étude, qui coûte 560 000 F L'étude est maintenant prête, il nous faut voter la concession pour la société Vulcain, c'est ce que nous proposait le projet 8064 original, déposé par le Conseil d'Etat.

Mais c'est là que les choses commencèrent à se compliquer : lors de leur audition devant la commission, les SIG nous dirent qu'ils avaient changé d'avis, que les conditions avaient changé aussi, avec l'obligation de raccordement - très relative, nous le verrons plus bas - avec l'extension du périmètre et surtout avec la venue d'un nouveau CA et d'un nouveau comité directeur, ils étaient prêts à réaliser le projet aux mêmes conditions que les privés.

Du coup, ce fut un sacré pandémonium en commission : sur le fond du problème tout d'abord, la gauche pensait que les SIG, opérateur public contrôlé par un CA public, offrent de meilleures garanties d'entretenir les réseaux et de rester un service public au service du public qu'une société privée contrôlée par Vivendi dont on connaît l'appétit du gain, les ambitions de monopole et les malversations en France et dans le tiers monde.

(Sur ces derniers points, on lira avec profit « Le manifeste de l'eau » de Ricardo Petrella, pp. 89 et suivantes. Il raconte bien comment Vivendi et la Lyonnaise des Eaux ont augmenté leurs prix, réduit l'entretien des réseaux, et corrompu des municipalités, à Grenoble, à Manille, à Mexico et ailleurs.)

Il fallait donc, selon la gauche, racheter l'étude à Vulcain et confier la concession aux seuls SIG.

La droite, elle, pensait que confier ce projet entièrement aux SIG risquait de le faire capoter ; on se souvient du manque d'enthousiasme dont les SIG ont fait preuve dans les premières études de ce projet, qui leur ferait perdre de l'argent en diminuant leurs ventes.

Les écolos, eux, raisonnaient à leur manière : ils n'ont pas, eux, de blocages idéologiques en ce qui concerne le dilemme public/privé. Ils pensaient que refaire l'étude - qui a pris une année à Vulcain - en deux mois, est impossible ; nous avons un deadline fin septembre pour l'octroi de la subvention fédérale, de 6,5 millions, sans laquelle le projet n'est plus rentable. Or cette subvention a été obtenue par Vulcain et elle est liée à l'offre de Vulcain, comme le précise une lettre de M. Kiener, de l'OFEN, reçue par la commission le 22 juin 1999. (v. annexe 1) De même, racheter l'étude existante et éjecter Vulcain de la réalisation, est certes possible juridiquement, le projet de loi 7606 qui lança le concours nous y autoriserait, mais risqué, on perdrait les clients de la CGC à Onex, on se fâcherait avec Vulcain qui risquerait d'entamer des démarches juridiques, on risquerait de perdre le know-how des privés qui ont tout de même trouvé des solutions techniques intéressantes, comme des soutirages supplémentaires basse pression, auxquels les SIG n'avaient jamais pensé, etc.

Les écolos proposèrent donc, dès le début de nos travaux, d'associer les deux opérateurs, le public pour sa garantie de service public à 60 %, le privé pour son know-how et son étude pour 40 %.

Cette solution mixte plaisait à la droite, à cela près que celle-ci aurait préféré ne pas spécifier que la majorité du capital-actions devait rester en mains publiques. Mais sur ce point les Verts restaient fermes.

Cette solution mixte avait de plus l'avantage d'agréer aux deux opérateurs, comme ils nous l'ont écrit dans plusieurs fax ; je vous cite ici le dernier, reçu le 21 juin 1999 de Vulcain (annexe 2) :

« Il est donc dans la suite logique de cette première approche que notre groupement, ainsi qu'il l'a dit devant votre commission et qu'il le réitère dans la présente, soit ouvert à une collaboration avec les collectivités publiques (communes concernées, UIOM des Cheneviers, Etat de Genève) et les SIG, et à ce que ces collectivités et les SIG prennent une participation dans la société devant être créée pour financer, réaliser et exploiter le projet Cadiom, y compris dans une hypothèse où ceux-ci, réunis, détiendraient la majorité de la société. »

C'est donc clair, les privés n'ont pas tellement envie de risquer 10 millions tout seuls - nous reviendrons ci-dessous, chapitre 2.2, sur la rentabilité assez limite de l'opération - ils préfèrent partager les risques et les bénéfices éventuels s'il y en a.

Les Verts se sont donc alliés avec la droite pour imposer une solution mixte, et avec la gauche pour imposer une majorité du capital-actions aux SIG. C'est cette solution équilibrée qui a prévalu pour finir dans le projet de loi que nous vous présentons ce soir. Et après moult péripéties, la commission l'a voté à l'unanimité.

2. Quelques développements, on entre dans les détails

2.1 Sur la politique des déchets à long terme

Les Verts et leurs partenaires de la coordination énergie avaient toujours eu de lourdes réticences par rapport au projet Cadiom. Ces réticences se sont manifestées notamment par le dépôt de deux motions, M 1152 et M 1169. La première fut refusée par le Grand Conseil à la fin de la législature précédente, la seconde acceptée au début de la présente législature. Ces deux motions avaient le même contenu, et posaient la question suivante :

Incinérer des déchets pollue, la pollution se concentre dans les cendres volantes et les mâchefers, il faut impérativement recycler, composter, produire et consommer plus « doucement » pour éviter cette pollution.

Cadiom ne risque-t-il pas de nous inciter à brûler au contraire plus de déchets, forcés que nous serons de chauffer les immeubles d'Onex ?

Tant qu'une réponse précise n'était pas apportée à cette question, les Verts étaient dubitatifs sinon opposés à Cadiom. Or, la réponse précise tardait à être donnée.

Des éléments de réponse figuraient certes dans le rapport 1998-2002 de gestion des déchets, qui prévoyait une baisse de 30 % des incinérations genevoises d'ici 2002, mais nous voulions plus, sur un plus long terme, pour être rassurés complètement. D'autres éléments de réponse figurent aussi dans l'excellent rapport de M. Courvoisier sur le projet de loi 7919-I-A, lorsqu'il parle d'une politique romande coordonnée de gestion des déchets, mais là aussi nous restions en partie sur notre faim.

Cette réponse précise et convaincante ne nous fut donnée de manière définitive que le 20 juin 1999, par M. Schaulin, des Cheneviers, qui démontra chiffres à l'appui qu'on pouvait brûler 3 fois moins de déchets qu'actuellement, dans 20 ans par exemple, soit 100 000 tonnes par an au lieu de 300, et encore conserver assez de pouvoir calorifique pour chauffer Onex. On a donc de la marge, on peut construire Cadiom. Du coup, les Verts devenaient de chauds partisans du projet, puisque récupérer de la chaleur qui serait perdue autrement est de toutes façons un plus au niveau écologique. Mais ce virage à 180 degrés sur le fond a été parfois mal compris par certains membres de la commission, ce qui accrut encore les tensions et les malentendus.

Certains députés cependant, tels MM. Longet et Vanek, ont très bien compris et soutenu les questions posées par les Verts sur cette question fondamentale.

2.2 Sur la rentabilité du projet

A 43 millions, le projet nous a été présenté en commission comme étant tout juste rentable, à certaines conditions. En effet, la société Vulcain se donne un temps d'essai de 9 mois, à partir du vote de la concession, pour voir si elle peut trouver suffisamment de clients à Onex pour rendre son projet rentable. Elle ne compte pas tellement sur l'obligation de raccordement, mais bien plutôt sur l'économie de marché. En effet, un propriétaire réticent qui se verrait imposer cette obligation de raccordement, pourrait, comme le prévoit l'art. 22 de la loi sur l'énergie, recourir au Tribunal administratif, ce qui entraînerait des pertes de temps et des complications dont Vivendi préfère se passer. La commission a néanmoins choisi de laisser cet article dans la loi, mais en sachant toutefois qu'il n'a qu'une portée limitée, d'autant plus que le Conseil d'Etat nous a bien rassurés en nous disant qu'il n'utiliserait cette possibilité qu'avec parcimonie, voire pas du tout, et en aucun cas dans le cas des serres des paysans de Plan-les Ouates, qui pourraient bénéficier des retours de chaleur à basse température, à un prix avantageux.

Ce démarchage auprès des clients potentiels à Onex, se ferait sur la base d'un prix du kWh thermique de 5 ct, soit 4 ct plus 1 ct de taxe de puissance, ce dernier centime correspondant aux frais de l'échangeur indispensable, qui viendrait remplacer la chaufferie dans les immeubles raccordés, et qui serait construit aux frais du concessionnaire. Ce prix de 5 ct/kWh inclut aussi 1 autre centime, qui serait lui payé aux Cheneviers, en échange de la baisse de leurs ventes d'électricité. (A noter ici, pour ceux qui sont friands de détails, que cette baisse de la production d'électricité des Cheneviers sera compensée par la construction d'une nouvelle ligne THT, ce qui fait qu'au total la production ne baissera pas. Cependant le centime est mérité tout de même par l'UIOM Cheneviers, puisque avec la construction de la nouvelle ligne elle aurait vu sa production augmenter.)

Pour apprécier la rentabilité à long terme du projet, il faut comparer ces 5 ct/kWh avec le prix du mazout : actuellement il est très bas, de l'ordre de 2,3 ct/kWh, selon les marchands de mazout qui sont venus nous voir. A ces 2,3 ct, il faut naturellement ajouter l'amortissement de la chaudière, et l'entretien, ce qui porte le prix de l'équivalent mazout quelque part aux alentours de 4-5 ct. Les habitants d'Onex ne seront donc pas prétérités, tout juste, au cas où ils accepteraient de se raccorder à Cadiom, d'autant moins qu'ils auraient avec Cadiom une bonne garantie d'entretien comprise dans le prix, et un entretien réduit. De plus, les habitants d'Onex bénéficieraient en acceptant de se raccorder à Cadiom d'un prix fixe de l'énergie, sur une longue période, un prix qui ne fluctuerait pas avec les cours du mazout ou du gaz.

On voit donc que le projet est juste rentable, et qu'il pourrait même le devenir tout à fait si le prix du mazout venait à augmenter à l'avenir, ce qui pousserait d'autres propriétaires à se raccorder. Par contre, si le prix du mazout devait rester bas, ou même qui sait baisser encore, certains propriétaires qui auraient signé des contrats à court terme pourraient choisir de ne pas les renouveler, et d'en revenir au système traditionnel gaz ou mazout, ce qui prétériterait bien entendu la rentabilité financière du projet Cadiom. Espérons donc que le prix du mazout augmente, ce qui de toutes manières serait souhaitable pour donner un signal correct et intelligible aux consommateurs.

Pour conclure sur cette délicate question de la rentabilité du projet, mentionnons encore trois points :

1. Un graphique nous a été distribué en commission, qui se base sur des hypothèses moyennes en ce qui concerne le nombre de contrats de raccordement qui seront signés d'ici la fin de la période probatoire de 9 mois. Selon ce graphique, la société génèrera du cash flow à partir de la 6e année après la fin des travaux, c'est à dire dans 8 ans. C'est tard.

2. On comprend mieux en regardant ce graphique pourquoi Vulcain était le seul à soumissionner lors de la 3e étape, et pourquoi ils acceptent avec autant d'empressement une participation des SIG au capital-actions. Même majoritaire.

3. L'Etat en tant que tel nous a écrit qu'en tant qu'autorité de surveillance et au nom d'une claire séparation des pouvoirs, il préférait ne pas participer au capital-actions, ce que la commission a très bien compris.

2.3 Sur la procédure d'adjudication

M. Grobet est revenu très souvent en commission sur cette question. Il a eu de nombreux échanges avec M. Genoud à ce sujet. M. Cramer, appelé en arbitre par M. Vanek sur ce point, a fini par déclarer qu'en effet cette procédure aurait pu être mieux organisée, le fait qu'un seul concurrent participe à la 3e étape indiquant sans doute des problèmes. Bien entendu, le fait que le prix du mazout ait encore chuté pendant cette procédure n'est pas étranger non plus à la défection de certains candidats, qui ne voulaient pas risquer de l'argent à perte. Mais cette procédure a duré 2 ans, on n'a pas le temps de la refaire, d'autant moins que la subvention fédérale liée à l'étude tombe le 30 septembre 1999. Allons-y donc comme ça, rien n'est jamais aussi parfait qu'il le faudrait, nous non plus nous ne sommes pas parfaits !

2.4 Auditions devant la commission

Notre commission de l'énergie a entendu, le 4 juin, la proposition des SIG de reprendre le projet, et de payer l'étude à Vulcain. Proposition « décoiffante » (selon notre président, M. Vaucher) s'il en fût. A noter que divers malentendus existaient encore lors de cette séance, ces malentendus ont pesé sur nos travaux et n'ont pas été faciles à élucider. Par exemple, M. Fatio pensait encore lors de cette séance que la subvention fédérale accompagnait la concession cantonale, et que donc si nous donnions celle-ci aux SIG, la subvention fédérale accompagnerait automatiquement la concession. Dans une lettre datée du 22 juin, M. Kiener nous expliquait qu'il n'en était rien, que la subvention fédérale a été obtenue par Vulcain et qu'elle est liée à l'offre de Vulcain. Ce qui du coup exclut de confier l'intégralité du projet aux SIG, à moins de décider de se passer de la subvention fédérale, et donc de compenser cette subvention par une subvention cantonale. A moins encore, de refaire en deux mois une étude complète, comme le suggère avec humour M. Kiener dans sa lettre (voir annexe 1 déjà mentionnée).

M. Fatio se disait lors de cette séance prêt à partager le capital-actions avec Vulcain, à condition que les SIG en possèdent la majorité.

Lors de la même séance du 4 juin, notre commission a entendu MM. Ammann et Schaulin, des Cheneviers. Ces deux ingénieurs ont essayé de répondre complètement aux questions soulevées par les motions 1152 et 1169 sur la politique des déchets à long terme. Mais leurs réponses n'ont pas été jugées suffisamment complètes, il a fallu réorganiser une séance à l'OCEN, avec MM. Genoud et Schaulin, pour convaincre définitivement le rapporteur que la politique des déchets à long terme ne serait pas prétéritée par Cadiom.

Notre commission a enfin entendu MM. Stoffels et Matthey, de la société Vulcain. Ils nous ont présenté leur société, regroupement de 4 sociétés, CGC énergie (qui appartient au groupe Vivendi, et qui possède déjà des contrats à Onex) PEG et Steiner (bureaux d'ingénieurs) et Zschokke entrepreneur (qui construira les tuyaux nécessaires). Ils nous précisent le prix de l'énergie qu'ils vont livrer à Onex, soit 4 + 1 ct comme dit plus haut. Ils nous précisent aussi que les démarches bancaires qu'ils ont faites se sont soldées par un échec auprès de l'UBS, mais qu'ensuite la BCG a accepté de reprendre le dossier et de leur prêter l'argent nécessaire. Ils nous détaillent enfin leurs prévisions quant à l'évolution de leurs prix dans le temps ; ces prix ne dépendront pas du prix du mazout, ce qui est bien évident puisque le mazout ne sera pas utilisé. Par contre, ils dépendront de l'inflation et du prix d'achat de la chaleur à l'UIOM pour moitié-moitié.

Lors de sa séance du 18 juin, notre commission a entendu les négociants en combustibles, MM. Bosson et Nefle. Ces personnes vont perdre des clients si Cadiom se réalise, mais ils peuvent l'accepter au nom de la protection de l'environnement, au nom des 9 000 tonnes de mazout économisées chaque année (9 000 tonnes selon M. Stoffels, de Vulcain ; le projet de loi 8064 parle lui de 13 000 tonnes). Cependant les négociants en mazout ne pourraient accepter une distorsion de concurrence, c'est-à-dire qu'ils seraient choqués que les gens d'Onex paient leur chaleur plus cher parce qu'ils sont obligés de se raccorder à Cadiom. Nous leur avons donné quelques explications sur le caractère relatif de l'obligation de raccordement, qui doit respecter l'art. 22 de la loi sur l'énergie, donc le principe de proportionnalité.

2.5 Discussion en commission

Notre commission s'est abondamment déchirée, elle s'est parfois réconciliée (assez souvent ! Puisque pour finir nous nous sommes tous mis d'accord), elle a rigolé, elle a eu chaud (c'était le mois de juin et nos locaux sont souvent surchauffés, et 4 heures de séance sans interruption, il faut avoir le moral pour suivre tous les débats !).

Comme c'est souvent le cas, notre commission a peu parlé du fond du problème, à savoir si Cadiom était ou non une bonne idée. Le consensus général à droite était que Cadiom devait être soutenu, c'est Mme Berberat qui a eu les accents les plus convaincants pour nous dire que tant de chaleur perdue dans le Rhône c'était idiot, il fallait récupérer cette chaleur pour l'utiliser à Onex. La Gauche et les Verts acceptaient volontiers cette idée, à condition que la politique des déchets n'en soit pas prétéritée, ce qui avait été enfin démontré de manière convaincante par M. Schaulin le 20 juin. Sur le fond, tous dès lors pouvaient soutenir le projet, mais on va voir que sur la forme (qui doit réaliser ce projet ?) les querelles furent très vives. Au point de mettre en péril le fond du projet, c'est-à-dire Cadiom lui-même.

La Gauche en effet se méfie de Vivendi comme de la peste (ou bien se méfie-t-elle du privé en général ?). Elle pense que Vulcain ne se lance dans cette opération que pour créer un monopole privé, qui ensuite ferait monter les prix une fois le canton asservi dans ses rets. Les prix monteraient et l'entretien indispensable des réseaux serait négligé sur l'autel des profits à court terme.

La Gauche propose donc de racheter l'étude à Vivendi, et de confier l'ensemble de la réalisation à une société contrôlée par les collectivités publiques, les SIG. La loi 7606, votée par notre Grand Conseil en septembre 1997, nous en donne le droit. Bien sûr, la Gauche est consciente de 4 risques, techniques, économiques et juridiques liés à cette façon de faire, que je veux rappeler brièvement ici :

1. Vulcain, fâché de se voir retirer un travail pour lequel il avait gagné un concours, pourrait entamer diverses démarches juridiques contre les SIG, ce qui pourrait nous faire perdre du temps et rater ainsi le deadline de la subvention fédérale, qui n'est valable que jusqu'au 30 septembre.

2. Vulcain vendrait certes son étude aux SIG, mais risquerait de ne donner d'autres informations qu'au compte-goutte et avec réticence, or le know-how de ces gens-là est important.

3. Les clients déjà existants de la CGC pourraient choisir de rester avec la CGC plutôt que de prendre le parti des SIG dans une guerre commerciale risquée.

4. La subvention fédérale est liée à l'étude présentée par Vivendi à l'OFEN le 19 janvier 1999. Si les SIG rachetaient l'étude, peut-on être sûr que cette subvention leur serait acquise ? La lettre de M. Kiener du 22 juin 1999, n'est pas tout à fait claire à ce sujet.

Ces quatre risques existent évidemment, mais on peut en apprécier le poids de façon différente, selon les biais politiques qu'on a dans la tête les uns et les autres. Pour la Droite et les Verts, ces quatre risques étaient trop importants pour être courus, pour la Gauche ils étaient négligeables par rapport à l'importance de l'enjeu. A noter qu'in fine la commission fut unanime à accepter ce compromis, mais il nous fallut 30 heures de séance pour parvenir à ce résultat raisonnable !

C'est sur cette base qu'eut lieu un premier vote en commission, le 18 juin : voulons-nous un mix privé / public?

A cette question, la Gauche répondit non et la Droite et les Verts oui.

Ensuite nous continuâmes nos travaux parce qu'il restait à trancher de la délicate question du capital-actions. De nombreux projets de loi circulaient par e-mail, avec les propositions des uns et des autres ; le rapporteur compte au moins huit versions avec des variantes qui ont circulé parmi les membres de la commission.

A un moment délicat, la Gauche menaçait de voter contre la proposition des Verts, 60 - 40 SIG - Vulcain, s'alliant ainsi avec la Droite qui ne voulait pas d'une position majoritaire pour les collectivités publiques. Dans ce cas de figure, si nous avions voté à ce moment-là, nous aurions eu 2 Verts pour le 60 - 40, les 13 autres députés votant contre pour des raisons opposées !

Mais heureusement, le député Grobet était plus raisonnable que ses collègues, il avait plus de patine politique, il avait vu le danger et décida de s'arranger avec le rapporteur. Ensemble, nous rédigeâmes l'essentiel du projet qui vous est soumis ce soir, et c'est lui aussi qui trouva de petites variantes, qui ne furent pas retenues dans le projet final, mais eurent l'avantage de rallier avant l'été les députés de Droite les plus raisonnables, les DC et les Radicaux.

C'est ainsi que juste avant la pause estivale, notre commission vota en deux débats une première mouture du projet de loi, qui ressemblait à celui qui vous est soumis ce soir, à cela près qu'il prévoyait une répartition de 60 - 40 du capital-actions en faveur des SIG, le projet de Vulcain étant par ailleurs intouché. Ce projet fut soumis durant l'été aux deux protagonistes principaux, pour voir ce qu'ils en pensaient, à quelles conditions ils étaient prêts à collaborer ensemble.

Les deux sociétés Vulcain et SIG renoncèrent donc à partir en vacances et organisèrent trois rencontres durant l'été, des rencontres de travail à l'issue desquelles un accord fut trouvé, qui est résumé dans la lettre d'intention qui figure à l'annexe 3 du présent rapport.

Ensuite, lors de notre première séance d'août 1999, les dirigeants des deux sociétés vinrent ensemble nous présenter leur accord : notre commission reçut MM. Mathey, de la CGC (société affiliée au groupe Vivendi, qui a déjà toute une clientèle à Onex), Dieu, de Zschokke (société qui va poser les tuyaux), Stoffels, du bureau d'ingénieurs PEG, Battistella, le nouveau directeur général des SIG, de Siebenthal, directeur du gaz, et Fatio, président des SIG. Dans l'accord qui nous fut présenté, la pression politique avait pesé dans la balance, mais les nécessités du marché, les connaissances techniques et la clientèle aussi : l'accord qui figure dans la lettre d'intention est moins favorable aux SIG que ce que suggérait la commission, néanmoins les SIG restent majoritaires (à 51 %) dans la lettre d'intention. M. Battistella fit très bonne impression et sut résumer en quelques phrases fortes l'accord : les privés apportent un savoir-faire et un dynamisme qui avaient fait défaut jusqu'ici aux SIG, ce qui leur fait beaucoup de bien. D'un autre côté, les SIG apportent une garantie de service public rassurante, la corbeille de mariage est donc bien équilibrée, tout le monde était assez content…

Mais pas encore tout à fait : les députés de l'Alliance de Gauche avaient encore toute une série de questions à poser, sur la nature des actions, sur la répartition des commissions qui seraient versées en cas de démarchage positif d'un client, en gros sur la gestion de la société nouvellement créée.

Les députés de droite firent valoir qu'il n'appartenait pas à la commission de faire le travail de gestion de la société nouvellement créée, que nous allions trop loin dans les détails. Mais par gain de paix et pour aboutir à un consensus et une unanimité, tous les députés souffrirent encore une autre longue séance, à l'issue de laquelle les questions du député Grobet reçurent une réponse de Vulcain et des SIG, qui fut encore longuement discutée. Cette dernière lettre figure à l'annexe 4 ci-dessous, elle est explicitement mentionnée aussi dans le projet de loi, voté pour finir à l'unanimité, que notre commission vous propose ce soir.

2.6 Commentaires sur certains articles du projet

Deux articles nous ont donné du fil à retordre, il s'agit de l'art. 1 sur la répartition des actions dans la nouvelle société, et de l'art. 6 sur l'obligation de raccordement. L'article 1 a déjà été commenté ci-dessus, disons simplement qu'il est le reflet de l'équilibre des forces en présence : il est sain qu'un réseau de chauffage à vocation écologique soit contrôlé publiquement, il n'aurait pas été sain que ce même réseau soit entièrement privé. De plus, l'entreprise publique n'avait pas les moyens - techniques et psychologiques - d'entreprendre seule cette construction, il est donc sain qu'une entreprise privée vienne l'épauler.

Sur l'obligation de raccordement, le raisonnement de la commission a été le suivant : cette obligation est soumise aux conditions de proportionnalité de l'art. 22 de la loi sur l'énergie. En rappelant cet article, alors que nous n'y étions pas obligés puisqu'il figure déjà à l'art. 22 de la loi sur l'énergie, que disions-nous ?

Nous disions que si l'ensemble du projet Cadiom devait être mis en péril par le refus égoïste d'un seul propriétaire, refus qui n'aurait aucune raison économique puisque l'obligation de raccordement est soumise au principe de proportionnalité, alors il est bon que le Conseil d'Etat puisse imposer le raccordement, dans l'intérêt de l'effet de serre sur cette petite planète bleue. C'est ce que demandait le peuple en votant à réitérées reprises contre le nucléaire. Au surplus, si le Conseil d'Etat devait se tromper en considérant que le principe de proportionnalité est respecté, le propriétaire aurait encore des voies de recours au Tribunal administratif. C'est pour éviter de crisper les propriétaires que les concessionnaires nous demandèrent de supprimer ce rappel de l'art. 22 existant. Mais la commission a jugé, pour finir, à l'unanimité sur ce point-là aussi, que moyennant un amendement « l'obligation … PEUT s'appliquer… ». Elle pouvait comprendre et approuver le chef du département dans sa politique prudente et néanmoins écologiquement ferme.

2.7 Quelques commentaires sur la lettre d'intention

Cette lettre qui figure à l'annexe 3 résume l'accord intervenu pendant l'été entre les SIG et Vulcain SA. Notre commission l'a analysée dans ses moindres virgules, elle s'est longuement penchée en particulier sur l'article 6, qui détaille le principe de la commission de 5 % qui sera versée à la société qui parviendrait à démarcher un nouveau client. Cette commission de 5 % du chiffre d'affaires peut atteindre des sommes très importantes, mais il faut relever aussi qu'elle ne sera versée qu'à partir du moment où le cash flow sera disponible, soit après 6-8 ans, et où le résultat financier sera excédentaire. Cette commission nous a valu de longs débats, et un bon gag aussi : à un moment donné, le député Grobet nous dit en souriant : « Si le Conseil d'Etat impose à un propriétaire réticent l'obligation de raccordement, aura-t-il le droit de toucher la commission de 5 % ? » Les éclats de rire qui s'ensuivirent lui firent plaisir, au point qu'il se laissa aller à caresser le chapeau de sa voisine Myriam ; ça fait plaisir de se retrouver entre êtres humains, même en politique !

Conclusion

A l'unanimité, la Commission de l'énergie et des Services industriels vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Lettre d'intentions résumant l'accord intervenu entre Vulcain et les SIG :

LETTRE D'INTENTION

entre

Vulcain

c/o PEG S.A.

Rue du Lièvre 4

CP 356

1211 Genève 24

et

Services industriels de Genève

Chemin du Château Bloch 2

1219 Le Lignon

Sur la base de la lettre adressée le 7 juillet 1999 par le Président de la Commission de l'énergie et des SIG du Grand Conseil, conjointement aux Services industriels de Genève et à Vulcain, ces derniers ont mené des pourparlers dont la finalisation a abouti à la signature de la présente lettre d'intention.

1. Principe

Les SIG et Vulcain s'engagent à créer la société anonyme Cadiom S.A. dont le but sera les études d'exécution, la réalisation et l'exploitation du projet Cadiom tel qu'il est décrit dans le dossier d'offre remis par Vulcain à l'Office cantonal de l'énergie le 30 novembre 1998.

2. Constitution de la Société

Le capital de la société Cadiom S.A. sera constitué pour

51 % par les Services industriels de Genève

et

49 % par les associés de la société Vulcain.

La société Cadiom S.A. aura son siège dans les bureaux des Services industriels de Genève.

Le Conseil d'administration de la société sera constitué d'un nombre égal d'administrateurs représentant Vulcain d'une part et les Services industriels de Genève d'autre part.

La société Cadiom S.A. sera présidée avec voix prépondérante en cas d'égalité par un membre de son Conseil d'administration proposé par les Services industriels de Genève.

Les statuts de Cadiom S.A. protègeront les intérêts de l'actionnaire minoritaire lors de la prise de décisions importantes par la mise sur pied d'un système de vote à la majorité qualifiée.

La participation d'autres collectivités publiques au capital de Cadiom S.A. est jugée prématurée à ce stade du projet.

3. Retrait de la Société

Les partenaires de la société simple Vulcain auront priorité pour le rachat entre eux d'actions leur appartenant.

Il sera créé un droit de préemption réciproque entre les actionnaires Vulcain et Services industriels de Genève sur l'ensemble des actions détenues.

Le groupe Vulcain et les SIG s'engagent de bonne foi à réaliser le projet dans son intégralité. Si, à la fin de la phase d'études d'exécution, il s'avérait que les estimations soient sensiblement différentes des hypothèses retenues dans l'offre initiale en en réduisant sa rentabilité économique, Cadiom S.A. aviserait aussitôt le Conseil d'Etat pour discuter de la suite à donner au projet et des nouvelles conditions nécessaires à sa réalisation.

En cas de dissolution de la Société Cadiom S.A., les frais engagés seront couverts au prorata du capital engagé.

4. Financement

Les modalités détaillées du financement seront étudiées ultérieurement. En cas de besoin, les actionnaires s'engagent à fournir les garanties bancaires du crédit de construction au prorata de leur part d'actionnariat.

La part de financement ou son amélioration (hors capital) que pourrait apporter un des actionnaires par sa prise de risque en lieu et place de la garantie bancaire lui sera rémunérée par la société Cadiom S.A.

5. Réalisation

La réalisation du projet jusqu'à une puissance connectée de 55 MW sera réalisée aux conditions de l'offre Vulcain.

Le comité de réalisation sera constitué et dirigé par des collaborateurs de la société Vulcain, auxquels seront adjoints un ou deux ingénieurs/collaborateurs des Services industriels de Genève, dont un au moins au titre d'adjoint au chef de projet.

Il fera appel aux Services industriels de Genève pour l'établissement des conventions de passages des conduites et pour leur gestion ultérieure.

Les Services industriels de Genève paieront à la Société Vulcain, dès la constitution de la Société Cadiom S.A., la somme de 255'000 F à titre de participation aux frais engagés pour obtenir la concession de l'Etat de Genève.

Dès sa constitution, la société Cadiom S.A. financera les études d'exécution et mandats divers nécessaires à la réalisation du projet.

6. Commercialisation

La commercialisation sera assurée principalement par la société CGC Energie S.A., membre de la société Vulcain. Les collaborateurs du Service du gaz des Services industriels de Genève seront associés au processus complet d'acquisition de quelques clients significatifs.

L'apport commercial de la société CGC Energie S.A., notamment selon la liste de clients fournie dans l'offre, de même que celui que pourrait apporter un autre des actionnaires, lui sera rémunéré par la société Cadiom S.A. sous forme de commission à raison de 5 % au maximum du chiffre d'affaire par an, à condition que la société Cadiom S.A. :

produise un résultat excédentaire par rapport au plan financier, de façon à ce que le TRI du projet actuellement prévu à 8 % sur 25 ans, ne soit pas mis en cause,

et

se trouve dans une période de cash flow disponible pour verser un dividende ; dans le cas contraire, cette commission sera comptabilisée au passif.

La politique de prix de Cadiom S.A. sera déterminée pendant la phase des études de détail et garantira l'égalité de traitement entre clients de mêmes catégories.

7. Exploitation

Toutes les tâches d'exploitation confiées aux actionnaires seront rémunérées sur la base de contrats à prix fixes et forfaitaires tels que définis dans l'offre de réalisation de la société Vulcain.

La répartition des principales tâches est prévue comme suit :

CGC Energie S.A. (Vulcain) : gestion et surveillance du réseau, surveillance des sous-stations, gestion et surveillance des chaufferies d'appoint

SIG : présidence, siège de la société Cadiom S.A., secrétariat, relevé des compteurs, facturation. Les Services industriels de Genève participeront en outre à l'exploitation du réseau par l'installation d'un moniteur répétiteur de surveillance du réseau dans leurs locaux, par le suivi d'une formation commune avec la société CGC Energie S.A., par la collaboration aux travaux d'optimisation du réseau, et par leur association aux séances d'exploitation de la société Cadiom S.A.

8. Obligation de raccordement

Les actionnaires s'engagent à demander ensemble la suppression de l'article concernant l'obligation de raccordement du projet de loi attribuant la concession, cette possibilité existant déjà dans la loi sur l'énergie.

9. Planning

Le projet se déroulera selon le planning suivant :

1. c :

attribution de la concession par le Grand Conseil

2. après c, mais avant le 30 septembre 1999 :

confirmation par l'OFEN de l'octroi de la subvention fédérale

3. c + 40 jours :

fin du délai référendaire

4. c + x :

- constitution de la S.A.

- signature de la convention entre Cadiom S.A. et l'Etat et du contrat de fourniture de chaleur avec les Cheneviers

5. c + 2 mois :

mandats d'études d'exécution (y compris  commercialisation)

6. après c + 2 mois :

- commercialisation

- finalisation du financement du projet

7. c + 10 mois :

- fin des études d'exécution, confirmation des clauses financières et de la signature des contrats de livraison de la chaleur

- ouverture du chantier

 Pour la société Vulcain : Pour les Services industriels de Genève :

M. M. Matthey M. R. Battistella

M. J.-P. Stoffels

ANNEXE 4

Lettre des SIG et de Vulcain SA à la commission de l'énergie :

Genève, le 31 août 1999

Concerne : Projet Cadiom

Monsieur le président,

Suite à la séance de la Commission de l'énergie et des SIG du 27 août 1999, nous vous indiquons ci-après notre position commune par rapport aux principales questions soulevées entre autres par M. Christian Grobet, député.

1. Les actions seront-elles nominatives de manière à rendre le contrôle de la propriété de Cadiom S.A. toujours possible ?

La part de 49 % ne sera pas détenue par la société simple Vulcain en tant que telle, mais par chacun de ses partenaires.

Les clauses prévues dans la lettre d'intention garantissent que la répartition entre les SIG et Vulcain ne sera pas modifiée. Le contrôle de Cadiom S.A. sera donc toujours aux mains des SIG.

Une modification de la répartition au sein de Vulcain doit toujours être possible mais n'influera pas sur la majorité détenue par les SIG.

Au cas où le Grand Conseil l'estimerait indispensable, les partenaires sont prêts à envisager un actionnariat nominatif.

Afin de garantir le respect de ces dispositions, la lettre d'intention pourrait être visée dans le projet de loi en tant que document contraignant pour les SIG et pour Vulcain vis-à-vis de l'Etat.

2. Est-ce que les partenaires de Cadiom S.A. ne profiteront pas d'une situation où il n'y aura pas d'appel d'offres (en particulier Zschokke) ?

Les travaux seront effectués aux prix fixés dans l'offre comme les partenaires de Vulcain s'y sont engagés. Ces prix fixes sont une des garanties de la réussite du projet et les remettre en cause aujourd'hui ne pourrait qu'entraîner leur augmentation.

Il y aura appel d'offres pour la désignation de certains sous-traitants dans le cadre de la responsabilité financière globale des membres de Vulcain.

3. Est-ce que la commission pour l'apport d'un client sera calculée sur le chiffre d'affaires réalisé avec le client ?

La commission commerciale sera bien calculée sur le chiffre d'affaires apporté par chaque client et non sur le chiffre d'affaires global.

4. Est-ce que le travail nécessaire à transformer la liste des clients potentiels présentée dans l'offre en affaires acquises sera correctement réparti et rémunéré par les commissions ?

La conclusion de contrats avec des clients potentiels listés dans l'offre sera soumise au versement de la commission prévue à CGC Energie SA, l'important travail de démarchage effectué pour la remise de l'offre ne pouvant être remis en cause.

Les signataires de la lettre d'intention garantissent de donner la priorité aux SIG dans le démarchage de nouveaux clients par rapport à ceux figurant dans l'offre.

Signalons que ces démarches comprennent non seulement la négociation d'un prix de vente de l'énergie (coût de la chaleur et taxe de puissance), mais également la détermination d'une taxe de raccordement basée sur le prix de rénovation de la chaudière considérée, compte tenu de sa valeur vénale.

Nous vous rappelons que l'accord sur la lettre d'intention a fait l'objet de difficiles négociations et que son contenu doit être considéré comme un tout où chaque élément a son importance.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Signé :     Pour Vulcain SA, MM. Matthey et Stoffels,     Pour les SIG, M. Battistella

ANNEXE 5

Plan du périmètre concédé pour l'utilisation du domaine public et le raccordement au réseau de distribution de chaleur

M 1169-A

Donnant suite à une proposition déposée le 27 novembre 1997, le Grand Conseil a adopté le 21 janvier 1998 la motion 1169 sur une étude complémentaire à l'étude du projet Cadiom dans la teneur suivante :

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

le rapport sur le projet de loi 7066 de M. le député Hervé Burdet, sur l'étude d'un projet de récupération de la chaleur de l'usine des Cheneviers dans le but de chauffer Onex (Cadiom), rapport accepté en septembre 1997 ;

que l'étude envisagée se place sur le plan strictement énergétique, alors que la question de la politique à long terme des déchets (20 ans) n'est abordée que marginalement ;

le refus par l'ancien Grand Conseil, majoritairement hostile aux thèses du développement durable, d'accepter une étude complémentaire sur l'aspect déchets

invite le Conseil d'Etat

à accompagner l'étude énergétique Cadiom d'un rapport complémentaire, portant sur la politique des déchets. Ce rapport devrait répondre, entre autres, aux questions suivantes :

Quelle réduction du tonnage de déchets à incinérer aux Cheneviers peut-on raisonnablement envisager dans les années à venir ? Quelles seraient les possibilités respectives du recyclage, de la méthanisation et des productions alternatives ?

La construction et l'exploitation de Cadiom ne risque-t-elle pas de prétériter une telle politique de réduction des incinérations ?

Quels seraient les scenarii possibles sur 20 ans (croissance ou décroissance des incinérations aux Cheneviers, construction de CCF ou de chaufferies traditionnelles à Onex) et leurs incidences sur l'environnement ?

Quelles productions de courant indigène pourraient, le cas échéant, compenser la baisse de production électrique due à Cadiom ?

Compte tenu de la procédure accélérée imposée au projet de loi 8064 par l'échéance de fin septembre 1999 à laquelle une subvention fédérale est liée, il n'avait pas été possible de répondre simultanément à la présente motion. Mais le présent rapport a été remis dès le 21 mai 1999 à la Commission de l'énergie et des Services industriels saisie du projet de loi. Celle-ci a pu par ailleurs approfondir le sujet d'une part en auditionnant les responsables de l'usine des Cheneviers et, d'autre part, au cours d'une séance de travail supplémentaire en marge des séances de la commission. Le dépôt de ce rapport devant le Grand Conseil répond ainsi à une préoccupation d'ordre formel - permettre au Parlement d'être saisi d'une réponse à la motion dans le cadre de son ordre du jour - et aussi au souci que les députés bénéficient d'une information équivalente au moment où le Grand Conseil sera amené à se prononcer sur le rapport de la Commission de l'énergie et des Services industriels relatif au projet de loi 8064.

Cela étant, en préambule, il faut souligner que la loi sur la gestion des déchets, le concept de gestion des déchets et le plan de gestion des déchets 1998-2002 constituent déjà des réponses aux préoccupations d'alors des motionnaires.

Ils confirment la convergence, dans le sens d'une prise en compte globale de l'ensemble des éléments pertinents, de la politique de gestion des déchets et de la politique de l'énergie (auxquelles il faut ajouter la politique relative à la protection de l'air) que les motionnaires craignaient de voir évoluer de manière contradictoire.

A cet égard, on peut répondre comme suit aux quatre interrogations soulevées par la motion.

1. Quelle réduction du tonnage de déchets à incinérer aux Cheneviers peut-on raisonnablement envisager dans les années à venir ? Quelles seraient les possibilités respectives du recyclage, de la méthanisation et des productions alternatives ?

Dans la stratégie suisse et genevoise de gestion des déchets, l'objectif est double :

diminuer la part des déchets non triés (en diminuant à la source le volume des déchets et en augmentant la part des tris de toutes sortes, parmi lesquels ceux qui conduisent à la réutilisation, au recyclage ou à la méthanisation) ;

incinérer la totalité des déchets non triés (dont 23 % étaient encore mis en décharge en 1996, avec des effets néfastes tant pour l'air que pour le sol ou l'eau) ; la législation fédérale prévoit que, d'ici le 1er janvier 2000, toutes les décharges encore en activité en Suisse devront être fermées.

Au niveau suisse, cela ne conduit nullement à la disparition ou à une chute des besoins d'incinération, comme on a pu un temps l'imaginer. En effet, la fermeture des décharges dès le 1er janvier 2000 va au contraire générer des besoins importants en matière de capacité d'incinération. De façon à y répondre, la Confédération prévoit, dans le cadre d'une coordination intercantonale, la construction à court terme de deux nouvelles usines d'incinération dont une en Suisse romande, à Fribourg. Il est à relever que, de façon à tenir compte des développements attendus en matière de récupération des déchets - et pour éviter des frais inutiles et des installations coûteuses - cette planification fédérale est volontairement sous-dimensionnée.

Au niveau genevois, l'usine des Cheneviers incinère actuellement de 300'000 à 310'000 tonnes de déchets par an (dont 70'000 à 80'000 tonnes provenant de clients extérieurs au canton). Le plan cantonal prévoit une diminution des déchets genevois incinérés d'environ 50'000 tonnes. Les capacités de traitement supplémentaires ainsi obtenues permettront de faire face aux nouveaux déchets qui seront livrés par les régions limitrophes du canton de Vaud. C'est en se fondant sur cette capacité supplémentaire de traitement des déchets à Genève que la coordination intercantonale des usines d'incinération organisée par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a considéré que la construction d'une nouvelle usine d'incinération dans le canton de Vaud ne constitue pas une priorité.

A cela s'ajoute un deuxième facteur : l'amélioration du tri des déchets a pour effet d'augmenter le pouvoir calorifique des déchets incinérés, car on retire surtout des déchets à faible pouvoir calorifique, c'est-à-dire qui brûlent mal, comme le verre, le métal et les déchets compostables. Récupérer la chaleur émise non seulement sous forme de production d'électricité mais également sous forme de réseau de distribution de chaleur se confirme donc non comme une diversion (ou un objectif secondaire risquant de devenir une fin en soi) mais bien comme une nécessité dans le fonctionnement d'une usine d'incinération.

2. La construction et l'exploitation de Cadiom ne risquent-t-elles pas de prétériter une telle politique de réduction des incinérations ?

D'une part, comme indiqué ci-dessus, les installations d'incinération de déchets font bien partie intégrante de la politique de gestion des déchets (l'Office fédéral de la protection de l'environnement et du paysage estime nécessaire de porter la capacité d'incinération en Suisse de 2,87 millions de tonnes par an à 3,3 millions de tonnes). De façon à pouvoir mettre en oeuvre cette politique, il est nécessaire de maintenir en fonction l'usine des Cheneviers pour le reste de la durée de vie des fours actuellement installés. A cette échéance, soit l'on aura trouvé de nouvelles techniques de gestion des déchets, soit une nouvelle installation sera construite, pas nécessairement à Genève mais peut-être sur un site moins défavorable. C'est la raison pour laquelle il a été expressément prévu qu'en aucun cas la durée de la concession de Cadiom n'excédera pas la durée de vie des installations actuelles.

D'autre part, il n'est pas question d'incinérer des déchets en quelque sorte artificiellement, pour répondre aux besoins du réseau de distribution de chaleur. Celui-ci vise au contraire à éviter, dans l'exploitation d'une installation indispensable, des rejets de chaleur nuisibles à l'environnement. A cet égard, Cadiom est dimensionné en prenant en considération les seuls fours à grille 5 et 6 récemment mis en service (à l'exclusion donc du four 3, qui pourrait être définitivement arrêté en 2009, et du four 4, dont la production de vapeur est utilisée pour les besoins internes de l'usine). Il se limite à utiliser une production thermique maximale de 57 tonnes/heure de vapeur, alors que la capacité de ces deux seules installations est de 130 tonnes/heure (185 tonnes/heure en incluant le four 3). A l'extrême, même une usine des Cheneviers réduite au tiers de sa capacité actuelle est à même de fournir la chaleur nécessaire à Cadiom.

3. Quels seraient les scénarios possibles sur 20 ans (croissance ou décroissance des incinérations aux Cheneviers, construction de centrales chaleur-force ou de chaufferies traditionnelles à Onex) et leurs incidences sur l'environnement ?

En fonction des réponses aux questions 1 et 2, les scénarios concernant l'incinération vont de la croissance modérée à la diminution modérée en passant par la stabilisation. Ils seront surtout dépendants des choix effectués en matière de politique régionale.

Une étude de faisabilité portant sur l'implantation d'une ou de quatre centrales chaleur-force sur le site d'Onex, avait été entreprise en 1995. Le périmètre de distribution était pratiquement similaire à celui prévu pour Cadiom. Dans le cadre de cette étude, plusieurs variantes avaient été examinées : turbine à gaz, turbine à gaz à cycle combiné, etc.

Du point de vue de l'incidence sur l'environnement, la réalisation d'un réseau de distribution de chaleur à partir des Cheneviers s'avère cependant bien plus favorable que la construction de centrales chaleur-force ou de chaufferies traditionnelles à Onex, sous un double aspect :

en l'absence d'un réseau de distribution de chaleur, la part d'électricité produite aux Cheneviers serait certes un peu plus importante mais un rejet considérable de chaleur dans le Rhône, au détriment de son écosystème, persisterait ;

quel que soit le système retenu, la construction de centrales chaleur-force ou de chaufferies traditionnelles à Onex implique une utilisation de combustible fossile et des rejets de NOx et de CO2 dont l'utilisation des rejets de chaleur des Cheneviers permet de se dispenser avantageusement.

4. Quelles productions de courant indigène pourraient, le cas échéant, compenser la baisse de production électrique due à Cadiom ?

La mise en place d'un réseau de distribution de chaleur selon le projet Cadiom a pour effet une réduction du potentiel de production d'électricité de l'usine des Cheneviers de l'ordre de 10 %. Dans l'usine même, il est prévu de retrouver cette capacité de production au travers d'une installation de récupération sur les gaz de fumée. On ne cite ici que pour mémoire les autres projets tendant à développer la production indigène d'électricité : réfection de Chancy-Pougny, installations photovoltaïques, installations chaleur-force dans des sites favorables, tels Meyrin.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Je ferai une courte intervention liminaire. Les travaux ont duré six mois, et, en six mois, j'ai appris quelque chose que je ne savais pas... (Remarques et rires.) Il y a beaucoup de choses que je ne savais pas, Monsieur Blanc !

J'ai appris que lorsque trois opinions différentes se manifestent en commission - il y a eu ceux qui avaient des doutes sur l'ensemble du projet, ceux qui étaient favorables à ce projet et ceux qui y étaient favorables dans la mesure où les SIG s'en occuperaient - il est possible de trouver un consensus à force de travail, au fil des amendements et en donnant du temps au temps pour que les mentalités évoluent. Cela était d'autant plus difficile que nous avions en outre le devoir de mettre d'accord deux institutions assez importantes : les Services industriels de Genève et le groupe Vulcain. Nous y sommes parvenus. J'en suis assez content, parce que ce qui compte - Mme Berberat avait vu juste depuis le début - ce sont les 10 000 tonnes de mazout que nous allons économiser chaque année. 10 000 tonnes c'est beaucoup de mazout, c'est toujours ça de pollution en moins, et c'est important pour les poissons... 

Mme Janine Berberat (L). Cadiom est un concept simple, d'une logique évidente, et qui, de plus, répond à un équilibre écologique parfait : se chauffer à partir de la chaleur résultant de l'incinération de nos déchets.

Au niveau de la réalisation, c'est bien sûr plus complexe et plus technique. Entre le premier projet devisé à 70 millions en 1990 et celui qui est au bout de notre vote, il y a deux approches du problème, deux visions du rôle de l'Etat. Dans la première version, sur les 70 millions, 15 seulement étaient rentabilisés par la vente de chaleur. Le solde, c'est-à-dire 50 millions, était à la charge de l'Etat, à fonds perdu. C'était l'époque des vaches grasses, les préoccupations n'étaient pas véritablement économiques, pas besoin de rechercher des performances : l'Etat payait... Mais voilà, il y a eu le réveil : une dégradation des finances publiques, des changements de majorité politique, etc.

Et nous nous retrouvons aujourd'hui avec un Cadiom aminci dans ses coûts - 43 millions - et dans son périmètre de distribution. Mais nous nous retrouvons surtout avec un projet optimisé techniquement, économiquement, et plus compatible avec la politique de l'environnement. C'est un nouveau projet dont le financement, la réalisation et l'exploitation auraient dû être confiés à une structure entièrement privée sous contrôle de l'Etat, il faut le souligner. C'est aussi une nouvelle approche qui est de plus en plus adoptée par les collectivités publiques et qui, à nos yeux, confère à l'Etat son véritable rôle politique.

Mais voilà, c'est là que le bât blesse, que les avis divergent : le procédé est sans doute trop novateur pour Genève. Il génère des craintes de voir les pouvoirs publics affaiblis. Le spectre des démons de l'économie dévoreuse dicte chez certains de nos collègues des attitudes de rejet. Et pourtant, Mesdames et Messieurs les députés, dans le projet qui nous était initialement soumis toutes les garanties nous étaient données. Ainsi nous aurions pu, avec un peu de courage et de confiance, aller plus loin dans l'innovation et accorder cette concession au groupe qui a été retenu par des experts : le groupe Vulcain, qui a respecté les règles du jeu, qui a présenté la meilleure offre de réalisation, de financement et d'exploitation, offre qui a obtenu la subvention fédérale de 6,5 millions. Mais le gros défaut que certains trouvent à ce groupe est d'être constitué d'entreprises privées, dont Tag SA, spécialiste en ingénierie industrielle, Dal Busco Yokoyama bureau d'ingénieurs, Karl Steiner Entreprise Générale, Zschokke, le constructeur pour le gros oeuvre, et CGC-Energie SA, spécialiste en réseau à distance, à qui il est reproché de faire partie du groupe Vivendi. C'est, comme le dit le rapporteur, beaucoup trop demander à une certaine gauche qui se méfie du privé comme de la peste, quand bien même ces entreprises se trouvent à Genève et génèrent des centaines d'emplois.

C'est ainsi que nous avons eu un retournement de situation quand les Services industriels de Genève se sont retrouvés catapultés au devant de la scène pour un projet qui, somme toute et pour des raisons évidentes, ne leur convient pas beaucoup plus qu'il ne convient aux négociants en combustible. (Brouhaha.) Je sais que ce sujet n'intéresse pas grand monde... C'est chaque fois la même chose, mais tout de même !

Une voix. Vas-y, ne te décourage pas !

Mme Janine Berberat. Je ne me décourage pas, je veux simplement que l'on m'écoute un petit peu, parce que ça vaut la peine... Il est bien ce projet...

Comme l'a écrit également le rapporteur, la pression politique tant à l'extérieur que celle en place dans l'établissement était telle qu'elle a décidé de l'entrée en scène des Services industriels de Genève. Dans un premier temps, l'idée de nos collègues de la gauche était que le groupe Vulcain cède la place aux Services industriels de Genève et que ceux-ci réalisent et exploitent Cadiom. En d'autres termes, c'était remercier les auteurs du projet d'avoir su démontrer la faisabilité de ce projet et de s'être engagés à le conduire à terme - «Merci bien, Messieurs, d'avoir mis la table, mais vous n'êtes pas invités au repas !» - et parallèlement confier la réalisation de ce projet aux Services industriels de Genève, qui s'étaient toujours montrés réticents, le trouvant irréalisable.

Il a été proposé alors que les Services industriels de Genève soient majoritaires à 60%, avec toujours l'obligation pour le groupe Vulcain de faire cadeau de l'offre, car, vous l'aurez compris, la subvention fédérale est pendante à cette offre. On notera au passage que les mêmes personnes qui veulent impliquer les Services industriels de Genève dans ce projet prétendent que celui-ci n'est pas rentable, ou alors qu'il est limite, limite... C'est à se poser des questions !

On peut regretter à ce stade que la participation des Services industriels de Genève se fasse sous pression et non suite à un choix réel de politique d'entreprise, ce d'autant qu'ils auraient eu la possibilité de le faire comme Zschokke l'a fait en rejoignant le groupe Vulcain dans la réalisation finale. Et si nous, libéraux, nous regrettons ce coup de force politique à la limite de la déontologie, nous regrettons aussi qu'au nom d'une idéologie étatique complètement dépassée des entreprises privées soient traitées avec autant de dédain et découragées dans leur volonté d'entreprendre.

Autre point d'achoppement, l'article 6 de la présente loi : l'obligation de raccordement, conformément à l'article 22 de la loi sur l'énergie. Je vous rappellerai ici, Monsieur Cramer, que vous nous avez déclaré en commission inscrire ce rappel par pur formalisme juridique et ne pas vouloir appliquer ce droit, ce d'autant que les principaux intéressés trouvent cette démarche contre-productive et dangereuse pour la phase commerciale.

Mesdames et Messieurs les députés, il nous appartient aujourd'hui de décider si nous voulons de ce projet pour Genève. Nous n'avons plus le loisir de nous interroger sur nos états d'âme, qu'ils soient étatiques ou privés. Nous sommes devant une date butoir : l'Office fédéral de l'énergie attend notre décision qui sera irrévocable. Les qualités de Cadiom sont reconnues autant à Genève qu'à l'extérieur. Des garanties de contrôle sur les tarifs de vente d'énergie sont inscrites dans la loi, puisque ceux-ci seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Une commission consultative représentant tous les milieux concernés sera constituée pour suivre la mise en place et la gestion de ce réseau. Osons le dire : c'est l'image de Genève que nous allons donner par notre engagement politique ! Alors, votons ce projet de loi ! Accordons cette concession ! (Applaudissements.) 

M. René Longet (S). Monsieur le vice-président, chers collègues, le groupe socialiste se réjouit de l'avancement de ce projet tant attendu qui permettra d'économiser plus de 10 000 tonnes de mazout par an et de décharger le Rhône d'une charge inutile, voire nocive, de chaleur qui s'y déverse, alors qu'une autre solution est possible, celle prévue dans ce projet.

Au fil des années, nous avons réclamé un certain nombre de précisions qui sont celles que le rapporteur rappelle, à savoir que nous souhaitions qu'il n'y ait pas de contradiction entre une politique nécessaire de valorisation des déchets, de réduction du volume des matières incinérées aux Cheneviers, et la récupération nécessaire, elle aussi, de la chaleur déversée dans le Rhône. Nous voulions éviter cette contradiction, et nous avons pas mal bataillé pour obtenir les données et les chiffres qui nous permettent d'être à l'aise aujourd'hui. Nous pouvons maintenant travailler sur la base de ces chiffres, la conscience tranquille sur le volume incompressible des déchets et sur la valeur calorifique croissante de ces déchets résiduels.

Cette contradiction n'est plus de mise, et nous pouvons aujourd'hui regarder le projet pour ce qu'il est, à savoir une rationalisation importante dans notre approvisionnement énergétique. La région concernée attend avec impatience ce projet important qui doit être mis en place dans les mois qui viennent, parce que cette réalisation nous permettra aussi de témoigner d'une nouvelle approche de l'énergie à ce niveau-là, et nous souhaitons que le projet Cadiom nous entraîne - nous en avons la volonté - vers une meilleure utilisation de l'énergie, concrètement et localement. Il n'est pas possible de voir arriver ce chauffage à distance sans avoir de programme fort et audacieux d'assainissement des consommations énergétiques des bâtiments actuels. Et le potentiel d'économies d'énergie est important. Avec Cadiom, non seulement nous votons un projet qui fait coup double au niveau énergétique, mais encore il déclenchera une prise de conscience, ou une accélération de la prise de conscience, s'agissant de mieux utiliser le patrimoine bâti actuel et de faire en sorte que cette énergie ne soit pas dissipée à l'arrivée, comme c'est le cas maintenant.

Nous appelons de nos voeux ce projet. Les socialistes saluent tout particulièrement ce que j'appellerai «le réveil des Services industriels de Genève» dans cette affaire. Mme Berberat a présenté la vision libérale des choses. Je vous dirai que nous avons regretté que les Services industriels de Genève, durant de nombreuses et longues années, aient semblé relativement indifférents, si ce n'est réticents à ces nouveaux marchés de l'énergie. Aujourd'hui - nous l'avons vu dans ce dossier - ils sont revenus en force, in extremis, et nous avons salué leur arrivée dans ce dossier. Nous aurions infiniment préféré, Mesdames et Messieurs les députés, que le ratio soit celui qui avait été discuté à un moment en commission, à savoir 60/40, ratio consensuel ou en tout cas majoritaire. Le ratio qui résulte des négociations de l'été est très serré, difficile à jouer : 51/49. Nous aurions préféré que les Services industriels de Genève prennent une place plus importante, mais nous constatons, à regret, qu'ils acceptent ou ont dû accepter - je ne veux pas porter de jugement - les conditions qui figurent dans le projet de loi : 51/49.

Nous estimons qu'il est important que les Services industriels de Genève marquent fortement le paysage énergétique de ce canton. Il est important que les Services industriels de Genève, qui sont un établissement public inscrit dans notre constitution auquel nous tenons, prennent des initiatives dynamiques, fortes et commerciales. Nous constatons avec surprise que celles et ceux dans ce parlement qui se réclament de la dynamisation du service public, d'une approche plus commerciale, soient les premiers à ne pas vouloir suivre les Services industriels de Genève quand, en fait, ils entrent dans cette voie.

Nous souhaitons qu'un service public rénové et fort prenne toute sa place dans cette République, et nous pensons que cette place est naturellement plus forte et plus importante que les 51% qui ont finalement résulté de la négociation. Il aurait été extrêmement lourd de conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, que le service public soit évincé du marché de la vente de la chaleur à distance ; que des grands groupes aux pratiques tout de même relativement douteuses - notre pays voisin en a été la victime et l'illustration - comme celui qui était seul en compétition et que Mme Berberat aurait souhaité voir consacré par la loi, puissent prendre pied de manière durable dans notre pays. Il est important que nous maîtrisions toutes les données de la politique énergétique et, à ce titre, le rapport entre le privé et le public n'est pas indifférent, n'est pas une question d'idéologie, n'est pas une question dont on peut se laver les mains. Nous devons savoir qui maîtrise, qui oriente les choix en matière de politique énergétique.

En résumé, nous aurions souhaité une place plus importante pour les Services industriels de Genève ; nous avons applaudi à leur réveil tardif, et, ce soir, nous allons voter ce projet de loi en espérant que les réalisations concrètes puissent intervenir le plus rapidement possible.  

M. Henri Duvillard (PDC). Pour commencer, je voudrais vous remercier, Monsieur Nissim, pour votre rapport, dans l'ensemble très clair et très compréhensible, ce qui va me permettre de faire une courte intervention pour avancer dans notre ordre du jour.

Je vous fais remarquer, Monsieur Nissim, que les Verts ne sont pas les seuls à ne pas avoir, je cite, «de blocages idéologiques en ce qui concerne le dilemme public/privé». Honnêtement, je crois que les commissaires démocrates-chrétiens n'en ont pas non plus !

M. Chaïm Nissim, rapporteur. Tout à fait, Monsieur Duvillard !

M. Henri Duvillard. Comme habitant et maire de la commune d'Aire-la-Ville, qui abrite l'usine des Cheneviers, je me réjouis qu'on tire enfin profit de la chaleur non utilisée pour produire de l'énergie électrique, afin de chauffer des habitations et non plus le Rhône...

Puisque j'ai la parole, je voudrais également remercier et saluer la ténacité de M. Genoud et de ses collaborateurs qui ont ramé contre vents et marées pour arriver à ce que ce projet soit voté aujourd'hui.

Une voix. Bravo !

M. Henri Duvillard. Comme déjà dit, il y a bien eu des dilemmes public/privé, par la faute, il faut bien le dire, des Services industriels de Genève qui, bien qu'ils soient les initiateurs du projet Cadiom, n'ont pas su, comme malheureusement bien souvent les régies d'Etat, mener cette opération en restant simples, tout en étant innovateurs et agressifs dans le bon sens du terme.

M. Battistella, notre nouveau directeur des SIG, l'a bien compris et je pense comme lui que ce partenariat avec le groupe Vulcain ne peut que faire progresser l'ensemble de la politique énergétique de Genève à l'aube de la libération des marchés publics de l'électricité puis du gaz.

Pour le reste des péripéties qui ont émaillé les nombreuses séances de la commission de l'énergie, je vous renvoie, chers collègues, au rapport de M. le député Nissim et vous invite à voter ce projet, tel que ressorti de la commission.  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Ce projet de loi devrait enfin trouver son épilogue d'une manière constructive et définitive. En effet, les très nombreuses fois que ce plénum a traité ce sujet pourraient nous faire croire que la conception de notre chauffage est aussi complexe que la découverte du feu par nos ancêtres de Cromagnon... (Rires.)

La commission de l'énergie a été unanime pour soutenir ce projet et c'est vraiment le dernier moment pour nous positionner sur ce concept novateur. En effet, la subvention fédérale de 6,5 millions ne peut être accordée qu'à la condition que le projet de loi soit adopté ce soir. Malgré les difficultés rencontrées pour convaincre de la valeur de cette nouvelle approche énergétique une commune, des propriétaires immobiliers, des organismes concernés, la coordination entre privé et Etat concernant le ratio entre les SIG et la société CGC Energie, les répartitions financières des charges d'investissement, ce projet est remarquable en tous points : par son action sur l'assainissement et la réduction des émissions de gaz carbonique CO2 et d'oxyde d'azote, en valorisant en parallèle le parc immobilier en offrant un prix compétitif avec le mazout, avec, en prime, un concept écologique performant en diminuant le trafic des semi-remorques qui font les livraisons. Cadiom est donc, malgré les contradicteurs qui y voient une captivité du produit endogène - mais quid des desiderata des pétroliers saoudiens ? - un projet performant, qui bénéficie du soutien de l'Office fédéral de l'énergie et de celui, inconditionnel, de l'office cantonal de l'énergie - surtout, de M. Genoud - car il s'insère parfaitement dans les visées de Rio et du plan d'énergie 2000.

Sans état d'âme et comme le groupe radical, mes chers collègues, votez ce projet de loi ! 

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne reviendrai pas sur les qualités de la réalisation technique qui est proposée dans ce projet, sur l'utilité pour notre République de le mener à bien, et je ne referai pas tout l'historique.

J'évoquerai seulement trois points - vous pourrez les compter au passage.

Le premier concerne votre rapport, Monsieur Nissim, sur lequel M. Duvillard a été très élogieux. J'aimerais tout de même vous faire quelques remarques, en particulier à propos de votre attaque contre les Services industriels de Genève, je cite : «Les SIG en effet étudiaient le projet, mais avec les réticences et des lenteurs dont ils ont le secret, réticences et lenteurs...». Monsieur Nissim, vous savez très bien - et vous avez du reste eu l'honnêteté de le dire à un autre endroit du rapport - que, trois semaines avant le début des travaux en commission, vous n'étiez vous-même, récemment encore, pas du tout persuadé de l'utilité du projet Cadiom... Une des raisons pour lesquelles les Services industriels de Genève n'ont peut-être pas empoigné ce projet avec autant d'énergie et de célérité qu'il l'aurait fallu, c'est qu'il y avait notamment à gauche et dans nos milieux un certain nombre de doutes, d'interrogations, de réticences et de réserves. Il est un peu facile aujourd'hui de mettre en cause la bureaucratie étatiste des SI, etc. C'est, entre autres, la sensibilité des Services industriels de Genève, ce qui est normal, vis-à-vis des courants politiques représentés dans cette enceinte qui a joué. Après tout, les Services industriels de Genève sont une propriété de la collectivité publique, de l'Etat et des communes, et il est parfaitement normal que les appréciations politiques des uns et des autres dans cette enceinte aient une certaine influence, voire une influence certaine, sur la marche de cette entreprise.

Maintenant, j'aimerais vous répondre, Madame Berberat. Monsieur Nissim, vous auriez pu faire l'économie des louanges que vous lui avez adressées en disant qu'elle avait raison depuis le début... En tout cas, aujourd'hui, vous avez tort, Madame Berberat, de dire que ce projet «aurait dû» - au nom de quoi, Bon Dieu ? - aurait dû être confié à une structure privée ! (Brouhaha et commentaires.) Madame Berberat, c'est moi qui ai la parole, alors écoutez-moi religieusement ; vous me répondrez ensuite ! (Commentaires de M. Michel Halpérin et rires.)

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur Vanek, du calme : respirez et poursuivez ! (Rires.)

M. Pierre Vanek. Je continuerai lorsque l'accès de mysticisme subit de M. Halpérin sera passé... C'est parfait ! Bien, je continue, Mesdames et Messieurs les députés.

Madame Berberat, de nouveau, au nom du dogme libéral dont nous avons eu l'occasion de parler tout à l'heure, vous dites que ce projet aurait dû être confié à une structure privée. Ce n'est pourtant pas du tout le sens de la loi que nous avions votée ensemble dans ce parlement. Nous avions voté une étude qui devait revenir devant ce parlement pour toutes les conditions de réalisation du projet, y compris évidemment pour ce qui est du débat privé/public. Alors, le fait que M. Joye ait initié un processus que M. Genoud a poursuivi, auquel nous n'avons pas été assez attentifs - mea culpa - et qui nous a conduits à une adjudication où Vivendi joue un rôle clé : préparation d'une étude qui sert de base à l'offre et où il est le seul à être retenu... Non, tout ça n'est pas très sérieux et relève de procédés relativement désagréables, et, avec toute la diplomatie et la finesse qui vous caractérisent, Monsieur Robert Cramer, dans le cadre des travaux de commission, vous avez reconnu - je crois que Chaïm Nissim le relève dans son rapport - que si c'était à refaire, il faudrait le refaire «un peu différemment». Evidemment, il fallait faire une étude et revenir en séance plénière pour discuter des conditions de réalisation, d'un concours ou pas, d'attribution. Cela n'a pas été fait. Un autre élément consécutif du guet-apens dans lequel on a essayé de nous enfermer pour que ce dossier soit réalisé intégralement par le privé, comme vous le souhaitez, Madame Berberat, est le couperet de la subvention fédérale indispensable qui échoit au 30 septembre, dont nous n'étions pas informés en temps utile. Nous discuterions différemment si nous avions encore six mois ou une année pour envisager les conditions de ce projet.

Mais, quoi qu'il en soit, nous avons préservé l'essentiel ; nous avons maintenu un contrôle public, certes affaibli par rapport à ce qu'on aurait pu espérer de cet excellent projet. Nous répondons dans ce sens non pas à une idéologie étatiste qui nous habiterait mais, tout bêtement, à l'article 158 de la constitution de la République et canton de Genève qui fixe comme tâche, précisément, aux Services industriels de Genève la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité et de l'énergie thermique. Je voterai donc ce projet, eu égard aux circonstances, des deux mains !

Dernière remarque, à votre intention, Madame Berberat. Vous avez indiqué que les Services industriels de Genève auraient cédé à des pressions politiques inadmissibles... (L'orateur est interpellé.) Vous n'avez pas employé ce terme mais, à tout le moins, des pressions politiques que vous déplorez, plutôt que de poursuivre dans ce domaine une «véritable politique d'entreprise»... La preuve, Madame Berberat, au-delà du débat politique qui a eu lieu et c'est normal, que les Services industriels de Genève se sont engagés dans une véritable politique d'entreprise, c'est que le porte-parole des SI qui est venu faire le coup d'éclat de dire qu'ils voulaient reprendre ce dossier n'est pas un membre de l'Alliance de gauche : c'est le président du conseil d'administration des Services industriels de Genève, M. Fatio, qui est un libéral ! Les décisions sur ce dossier ont été prises par le conseil d'administration - où grâce à nous notamment, Madame Berberat, toutes les tendances politiques de ce Grand Conseil sont représentées - au nom, précisément, d'une politique d'entreprise, mais une entreprise de service public, à l'unanimité avec les libéraux qui y siègent !

Des voix. Bravo ! 

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Comme vous le savez, je suis également administrateur des Services industriels de Genève... (Remarques et exclamations.) Mais je m'exprime tout de même, parce que ce projet Cadiom est excellent. Pour avoir suivi ce projet plutôt dans le cadre des Services industriels de Genève, je dois vous avouer que j'avais quelques inquiétudes avant l'été, puisqu'à ce moment-là certains députés administrateurs étaient partisans de faire une sorte de coup d'Etat sur ce projet Cadiom par les Services industriels de Genève, coup d'Etat qui aurait été extrêmement regrettable.

Tout à l'heure, mon collègue Duvillard a remercié M. Genoud et ses services. J'aimerais à mon tour associer le groupe Vivendi à ces remerciements, tout particulièrement l'entreprise Vulcain. C'est véritablement grâce à eux que ce projet a abouti. Je crois savoir qu'il n'a pas été facile pour ce groupe genevois de défendre ce projet dans le cadre du groupe Vivendi, d'autant plus que ce projet comporte un risque industriel non négligeable, puisqu'il ne sera rentable qu'à long terme.

Je suis personnellement très heureux et satisfait de la solution qui a été trouvée. Il s'agit là d'un véritable partenariat, puisque la participation des Services industriels de Genève et du groupe Vivendi est pratiquement égale - 51/49 - et que les tâches ont été bien définies : les tâches de gestion revenant plutôt aux Services industriels de Genève et les tâches opérationnelles au groupe Vulcain.

Je suis convaincu que cette collaboration présente un intérêt majeur pour les Services industriels de Genève, puisque nous savons aujourd'hui que le groupe Vivendi - l'entreprise Vulcain - a une grande expérience de la gestion de la chaleur en Europe, plus de cinquante projets étant déjà établis. Un certain nombre de réformes devront se faire aux Services industriels de Genève étant donné que nous nous trouvons à la veille d'une ouverture des marchés. Une telle expérience n'est pas négligeable, même si par rapport à l'organisation des Services industriels de Genève c'est un petit projet. Je souhaite que cette collaboration soit excellente.

Par ailleurs, le nouveau directeur général des Services industriels de Genève, M. Battistella, a probablement joué un rôle extrêmement intéressant dans l'aboutissement de ce projet. Cela montre... (M. Annen fait une remarque.) Ecoute, mon cher ami Annen, je crois que compte tenu de son âge il a déjà une certaine expérience. En tout cas sa première action dans cette négociation a parfaitement abouti.

Un seul point me dérange, pour ma part, dans ce projet de loi : c'est l'article 6, qui fixe une obligation de raccordement - ce n'est pas forcément l'obligation de raccordement, qui existe déjà dans les lois sur l'énergie, qui me dérange mais le fait que dans leurs négociations le groupe Vulcain comme les Services industriels de Genève s'étaient engagés à demander au Conseil d'Etat la suppression de cet article. Je trouve que c'est dommage que le Conseil d'Etat n'ait pas accepté cette proposition de supprimer cette obligation de raccordement, et je demande donc au Conseil d'Etat quelle en est la raison. Nous avons d'ailleurs vu que les mazoutiers ont réagi avec une certaine virulence...

Une voix. Finesse !

M. Jean-Claude Vaudroz. ...finesse pour certains ! (L'orateur est interpellé.) Cher ami, c'est tout à fait logique, parce que cette obligation de raccordement est assez anticommerciale ! La dynamique commerciale mise en place par ce partenariat aurait probablement suffi à ce que ce raccordement se fasse naturellement dans le cadre du transport de chauffage à distance. Je regrette la position du Conseil d'Etat, et j'insiste pour avoir une réponse sur ce point. Je souhaite même qu'il propose d'abroger cet article 6 ce soir, d'autant plus qu'un article va déjà dans ce sens dans la loi sur l'énergie. Je crois qu'il est inutile qu'il figure aussi dans ce projet. 

Mme Myriam Sormanni (S). La commission de l'énergie n'a pas ménagé ni son temps ni ses efforts pour faire aboutir ce projet. Certes ça n'a pas été très facile en raison de certaines alliances curieuses... Je pense par exemple aux Verts qui ont voté avec la droite ! Malgré tout ce projet a abouti, même si nous n'avons pas forcément obtenu ce que nous voulions au niveau des Services industriels de Genève pour lesquels nous aurions souhaité un rapport de 60/40.

Mais, quoi qu'il en soit, pressés par le temps, nous allons tout de même voter ce projet. C'est tout ce que je voulais dire. 

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Je voudrais simplement corriger vos propos, Monsieur Vanek, par rapport à la phrase de mon rapport que vous avez citée sur «les réticences et les lenteurs dont les Services industriels de Genève ont le secret» par rapport à l'étude de ce projet Cadiom. Vous ne pouvez tout de même pas faire croire à ce Grand Conseil que ces réticences et ces lenteurs étaient dues aux mêmes raisons qui étaient à la base des doutes des Verts, de l'Alliance de gauche et des socialistes sur Cadiom ! L'Alternative doutait pour les raisons de gestion des déchets données par mon collègue Longet : nous avions peur que le projet Cadiom ne nous entraîne dans une mauvaise gestion des déchets. Les Services industriels de Genève ne doutaient pas pour cette raison : ils doutaient - c'est la raison de leurs réticences et de leurs lenteurs - parce qu'ils craignaient de perdre des clients, des marchés... Cela n'a rien à voir avec l'écologie ! 

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais tout d'abord m'exprimer au sujet du coup d'Etat des administrateurs que vous avez évoqué, Monsieur Vaudroz. J'ai été nommé par ce Grand Conseil comme administrateur des Services industriels de Genève pour défendre ses intérêts, comme vous, Monsieur. Notre rôle est donc de défendre ses intérêts. Or, ce soir vous avez fait le contraire, ce qui est étonnant de la part d'un administrateur... (Remarques.)

Cela dit, je ne peux pas adhérer à votre rapport, Monsieur Nissim, parce qu'il ne reflète pas la réalité des travaux de cette commission. Certains aspects de cet accord sont en effet troublants. Mme Berberat parle justement d'idéologie étatique, car il y a une idéologie étatique dans ce qui a été accepté. En effet, retrouver parmi les actionnaires un réalisateur des travaux - vous en conviendrez avec moi - n'est pas une pratique capitaliste ! Les coûts de l'oeuvre s'en trouveront biaisés. Il est logique que ceux qui réalisent un projet ne fassent pas partie des actionnaires : il y a là quelque chose de troublant, je le répète, d'autant plus quand on sait que cet actionnaire est appelé à vendre ses actions par la suite et que c'est le groupe Vivendi qui les achètera...

Un autre élément est également troublant : c'est que le retour sur investissement de ce projet est de 8%. Or, dans l'industrie, le taux pratiqué habituellement est de 12%. C'est étonnant qu'un groupe comme Vivendi, qui n'entre pas en matière sur une affaire en dessous de 12 ou 14%, accepte une affaire comme celle-ci à 8%. Je n'ai toujours pas compris quelle est la démarche du groupe Vivendi... Il doit bien en avoir une !

L'aspect important de ce projet - vous avez raison, Madame Berberat - concerne la politique cantonale des déchets. C'est vrai que la chaleur qui est fournie à Cadiom provient de l'usine d'incinération des Cheneviers où sont traités les déchets du canton. Si demain les Cheneviers ne pouvaient pas fournir la chaleur nécessaire pour ce projet, celui-ci ne pourrait effectivement pas être mené à bien. Il semble qu'un groupe chaleur/force serait installé dans l'usine des Cheneviers et raccordé à Verbois. Je pense que la raison pour laquelle le groupe Vivendi accepte un taux de retour sur investissement de 8% est qu'il espère ainsi contrôler un jour non seulement le réseau de chaleur mais aussi, peut-être, l'usine... On ne sait jamais : les majorités changent et les politiques changent aussi ! 

M. Christian Grobet (AdG). Nous nous félicitons bien entendu de l'aboutissement de ce projet, même s'il ne nous satisfait pas totalement dans la forme où il a été adopté.

Je voudrais tout de même revenir sur les propos de certains députés qui ont parlé de coup de force ou de coup d'Etat pour ramener les Services industriels de Genève dans le giron de cette affaire. La vérité, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que les Services industriels de Genève ont été écartés de cette affaire ! C'est cela la réalité ! (Contestation.) Ce sont les Services industriels de Genève - je sais de quoi je parle, puisque j'étais au Conseil d'Etat à l'époque - qui ont initié ce projet...

M. Claude Blanc. Ah !

M. Christian Grobet. Vous pouvez bien faire «ah», Monsieur Blanc, mais ce projet a malheureusement traîné de manière lamentable dans le département d'un conseiller d'Etat que vous connaissez bien, et c'est une des raisons pour lesquelles ce projet n'a pas avancé ! Un travail remarquable avait été effectué par les Services industriels de Genève et, comme M. Vanek l'a fort justement rappelé en lisant l'article constitutionnel sur la mission des Services industriels de Genève, normalement le Conseil d'Etat, lors de la dernière législature, aurait dû mandater les Services industriels de Genève pour conduire ce projet.

Or, que s'est-il passé ? Au lieu de confier le projet aux Services industriels de Genève qui auraient procédé aussi à de véritables mises en soumissions publiques - j'y reviendrai tout à l'heure - M. Joye a inventé une procédure toute particulière de présélection d'un mandataire pour procéder à une étude. Le choix s'est porté sur le groupe Vulcain dont par ailleurs M. Joye connaissait bien certains partenaires. Ce groupe a donc été mandaté pour faire l'étude. C'est seulement en cours de route que, tout d'un coup, le département des travaux publics de l'époque a annoncé - ce qui est absolument inconcevable - que la mise en soumission de l'offre publique se ferait uniquement avec les différents groupes qui s'étaient présentés pour une préqualification d'étude. Par voie de conséquence, on excluait toute mise en soumission publique pour d'autres groupes que ceux qui s'étaient inscrits pour cette étude. Il va sans dire que le groupe Vulcain qui a été mandaté pour faire l'étude et qui a bénéficié du crédit d'étude à cette fin, a bénéficié d'un avantage énorme par rapport aux autres groupes d'étude qui s'étaient inscrits. Quant au cahier des charges pour l'appel d'offres qui, je le rappelle, a été totalement rédigé par Vulcain dans le cadre du crédit d'étude, il a été présenté aux autres groupes avec un délai très bref pour faire une offre. Le résultat - je suis étonné que vous, les députés de la droite, qui êtes d'habitude si sensibles au bon fonctionnement de la concurrence ne l'ayez pas relevé - c'est qu'il n'y a eu qu'une seule et unique offre : celle de Vulcain ! Les autres groupes d'étude n'avaient manifestement pas les capacités, face à l'avance prise par Vulcain dans cette affaire, de faire des offres dans les délais.

Mais ce qui est encore plus grave, c'est que l'offre de Vulcain - et personne ne pouvait s'en douter - ne correspondait même pas au cahier des charges qui avait été établi par Vulcain pour l'appel d'offres... C'est ainsi que le groupe Vulcain a fait une offre dans laquelle le prix d'achat de l'énergie à l'usine des Cheneviers est environ la moitié du prix qui figurait dans le cahier des charges établi pour l'appel d'offres... Alors, évidemment, il est assez facile de présenter une offre qui ne réponde pas aux conditions du cahier des charges et, finalement, ce groupe a été le seul à présenter une offre. Il faut le dire ici - et j'aimerais bien que M. Cramer l'entende une nouvelle fois, même s'il n'en est pas responsable - la procédure qui a été utilisée dans cette affaire, je persiste à le dire - du reste, ça ne plaisait pas à M. Genoud - était totalement viciée au point qu'une seule offre a été présentée au Conseil d'Etat, qui était tenu de se déterminer très rapidement en raison du délai de la subvention fédérale.

Eh bien, dans ces conditions totalement anormales, les dés étant pipés, je me félicite néanmoins que la nouvelle majorité du Grand Conseil ait effectivement pu oeuvrer pour que les Services industriels de Genève retrouvent leur juste place dans la société Cadiom qui doit réaliser ce projet.

J'aimerais vous dire une dernière chose, Monsieur Cramer : nous ne voterons pas un amendement qui a, malheureusement, échoué d'une voix, semble-t-il, en commission, parce qu'un député - M. Vanek l'a rappelé - est tellement viscéralement contre les Services industriels de Genève qu'il arrive à dire des choses fausses sur les raisons pour lesquelles... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Nissim, ce que vous avez dit est totalement faux ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous avez un préjugé contre les Services industriels de Genève, et ce que vous avez dit est totalement faux, je le répète ! Les Services industriels de Genève se sont désistés pour une tout autre raison !

Je reviens à ce que je voulais vous dire, Monsieur Cramer. Aujourd'hui vous avez été saisi d'une offre et le paradoxe de la situation, c'est que les travaux ne seront pas mis en soumission publique. Dans le projet Cadiom une entreprise s'est placée, pour laquelle j'ai le plus grand respect, et va tirer le gros lot... (L'orateur est interpellé.)

M. Bernard Annen. C'est faux !

M. Christian Grobet. Mais, bien sûr ! Les Services industriels de Genève ne vont pas faire les travaux, vous le savez comme moi, Monsieur Annen ! Vous savez comme moi que l'offre a été retenue et que par conséquent ce sont les partenaires du groupe Vulcain qui vont bénéficier des 32 millions d'investissement dans cette affaire ! Alors, on comprend bien pourquoi ils se sont tellement accrochés ! Monsieur Cramer, nous avons eu une petite discussion hors commission - vous souriez, mais je vous prie de prendre cette affaire au sérieux, parce que je me permets de vous dire qu'à un moment donné vous n'avez pas suivi ce dossier d'aussi près qu'il aurait fallu, sinon je ne crois pas que nous nous serions trouvés dans la situation de n'avoir qu'une seule offre et aucune mise en soumission des travaux, qui vont bénéficier aux partenaires du groupe Vulcain. La dernière lettre écrite par les Services industriels de Genève et le groupe Vulcain s'engage à tenir les conditions de l'offre. Nous aurions voulu que ce soit expressément mentionné dans la loi. Pour une raison que nous ignorons certains n'ont pas voulu le voter... Par contre, nous demandons formellement que dans le cadre de la concession qui devra être soumise pour approbation à ce Grand Conseil une condition soit fixée, à savoir que le groupe Vulcain exécute le projet aux conditions de l'offre...

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Cela va de soi !

M. Christian Grobet. Si cela va de soi, Monsieur Cramer, vous auriez pu le prévoir dans la loi ! Vous ne l'avez pas fait, alors nous vous demandons instamment de le prévoir dans la concession, parce que nous ne voudrions pas nous faire rouler dans cette affaire et donner la possibilité à ceux qui ont fait cette offre de réaliser le projet à un prix plus élevé... (L'orateur est interpellé.) Monsieur, je vous demande bien pardon, si vous ne prévoyez pas une garantie dans la concession à cet égard, cette hypothèse - vous le savez fort bien - peut se produire. Je pars de l'idée que vous souhaitez que l'offre soit respectée, et je vous demande donc de veiller dans les textes que ce soit le cas !  

M. Alain-Dominique Mauris (L). Monsieur Nissim, vous parliez de trois opinions différentes tout à l'heure... Vous auriez aussi dû parler du bal, style quadrille, orchestré par les doubles casquettes qui nous ont entraîné sur la piste durant trois petits tours pendant plus de dix ans qu'a duré cette étude en commission. Je veux bien entendu parler de ceux qui siègent à la fois au conseil d'administration des Services industriels de Genève et à la commission. C'est fou comme on en arrive parfois, en politique, à voir certains députés prêcher avec beaucoup de conviction une fois le blanc, une fois le noir, et ainsi de suite, sans fin... J'aurais bien aimé savoir ce qui se passe au conseil d'administration des Services industriels de Genève. Je n'ai assisté qu'à la commission, mais j'ai eu droit à un spectacle qui n'était pas forcément des plus réjouissants...

Monsieur Velasco, n'ayez aucune crainte. Si certains veulent vendre leurs actions au groupe Vulcain, les Services industriels de Genève resteront de toute manière toujours majoritaires avec leurs 51%.

Monsieur Grobet, les Services industriels de Genève n'ont pas été écartés : c'est faux ! Ils se sont associés à deux projets, à deux groupes, mais leurs offres n'ont pas été retenues. Ensuite, ils se sont désistés pour l'élaboration du projet Vulcain. Les Services industriels de Genève n'étaient tout simplement pas compétitifs : ils ont eu l'occasion de nous expliquer leur position en commission où ils ont répondu à toutes les questions posées par les commissaires. Faire des soumissions publiques reviendrait tout simplement à refaire le projet, ce qui n'est pas acceptable en l'état. Lorsque nous avons débattu de cela en commission, malheureusement, Monsieur Grobet, vous n'étiez pas là, sinon vous auriez pu entendre toutes les explications qui répondent à votre souci.

Ce qui m'effraie, c'est la position de M. Vanek qui nous a dit tout à l'heure - je ne sais pas s'il l'a vraiment pensé, mais il l'a dit - qu'il aurait aimé discuter encore six mois ou une année ! Mais à ce rythme-là - et je me tourne vers M. Longet - la Cité nouvelle d'Onex se serait certainement dotée de nouvelles chaudières, entraînant par là l'enterrement du projet Cadiom.

Vous dites que les Services industriels de Genève ont accepté 51% contre 49% pour Vulcain, alors que les dignes représentants députés qui siègent aux Services industriels de Genève savaient très bien que la commission était favorable à 60%. Cela a quand même été accepté et nous avons eu l'explication des Services industriels de Genève à ce sujet : pour eux, l'important dans ce dossier était de pouvoir s'associer à un groupe privé et de pouvoir apprendre une nouvelle technologie. C'est l'enjeu sur lequel nous parviendrons peut-être à faire l'unanimité ce soir.

Nous pouvons donc nous réjouir de cet accord. Ce qui est fait est fait. Allons de l'avant avec ce projet Cadiom et votons ce projet de loi. (Applaudissements.) 

M. Alain Etienne (S). J'aimerais m'exprimer sur votre rapport, Monsieur Nissim. En effet, je n'ai jamais lu un rapport aussi surprenant...

D'abord, pour un vote à l'unanimité de la commission, je trouve que le rapporteur prend beaucoup de liberté et tire à son avantage les échanges qui ont eu lieu et les décisions qui ont été prises. Ensuite, je regrette que les Verts n'aient pas «de blocages idéologiques en ce qui concerne le dilemme public/privé», pour reprendre les termes du rapporteur, car lorsqu'on affirme vouloir changer d'ère on se pose quand même quelques questions sur le fonctionnement des sociétés privées et sur le danger croissant du pouvoir de l'économie sur le politique. (Exclamations.)

Concernant la politique en matière de gestion des déchets, il m'aurait plu de lire ce qui a effectivement convaincu le rapporteur, à savoir qu'il n'existe aucun risque de brûler toujours plus de déchets. Par miracle, le 20 juin 1999, une réponse a été donnée sur cette question, chiffres à l'appui. J'aurais bien voulu avoir quelques compléments d'information à ce sujet d'autant plus qu'actuellement nous étudions en commission de l'environnement le projet de loi sur les Cheneviers... Ces renseignements auraient pu nous éclairer. C'est à mon sens se donner bonne conscience un peu rapidement.

Je regrette donc quelque peu la teneur des propos contenus dans ce rapport. J'espère qu'à l'avenir, Monsieur Nissim, vous saurez faire quelques efforts pour moduler votre diatribe un peu difficile. 

M. Robert Cramer. Beaucoup de choses ont été dites... Pour ma part, vous me permettrez de ne pas entrer dans la polémique et de vous dire à toutes et à tous merci. De vous dire à toutes et à tous merci, parce que ce projet était assurément difficile à traiter. Le temps de gestation de ce projet le montre, puisque cela fait maintenant une vingtaine d'années que l'on parle de Cadiom ; une bonne dizaine d'années que l'on essaie sérieusement de trouver des montages qui permettent la réalisation de cet objet et, finalement, nous aboutissons seulement maintenant, parce que les uns et les autres ont décidé de faire le nécessaire, en partant de leur point de vue pour faire en sorte qu'un projet puisse être présenté et défendu devant le Grand Conseil.

Il est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, que, dans le cadre de ce projet, nous avons essuyé les plâtres... Il est vrai que si l'on avait à refaire un montage Cadiom, nous nous y prendrions évidemment différemment. Il ne nous faudrait pas dix, quinze ou vingt ans pour le faire. Il nous faudrait beaucoup moins de temps, instruits par notre expérience, et cela nous conduirait à faire des choix différents.

J'ai entendu au cours des différentes interventions un certain nombre de frustrations - je n'hésite pas à employer ce terme - s'exprimer. M. Grobet aurait souhaité que la procédure fût différente. Les libéraux, auraient souhaité que ce projet repose beaucoup plus largement sur des entreprises privées. Enfin, que dire du pas qui a été fait par le rapporteur si l'on considère que son parti - qui est aussi le mien - dans son programme de législature proposait que l'on abandonne le projet Cadiom. C'est donc dire que les uns et les autres...

M. Claude Blanc. C'est un retournement de veste !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Non, ce n'est pas un retournement de veste, Monsieur Blanc, c'est une démarche ! Les uns et les autres ont fait un effort considérable pour faire progresser ce projet.

Le travail effectué est du reste traduit dans les textes. Il suffit de comparer le projet de loi que le Conseil d'Etat a déposé le 21 avril devant le Grand Conseil et le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission pour montrer l'immense travail qui a été réalisé par la commission, avec l'appui de l'administration - je reviendrai sur ce point - par les différents partenaires de ce projet - le groupe Cadiom dans sa première expression et les Services industriels de Genève - pour voir que ce Grand Conseil a su, dans le cadre de ses travaux de commission, se montrer créatif, imaginatif et faire aboutir un projet dès lors qu'il a été convaincu que ce projet présentait un certain nombre d'avantages. C'est cette image que je veux retenir au-delà des propos qui ont pu être échangés au cours de cette séance, en marge d'une approbation.

Un mot pour vous, Monsieur Vaudroz. Si le Conseil d'Etat a été d'accord que le projet soit considérablement modifié, il est un point sur lequel il n'a pas voulu céder : la référence à l'article 22 de la loi sur l'énergie. Nous avons accepté, à la demande du groupe libéral, que cette référence soit modifiée, pour bien marquer que le fait de recourir à l'obligation de raccordement n'était pas un devoir mais une simple possibilité qui dépendait tout d'abord vraisemblablement d'une demande de ceux qui portent le projet. Ils nous ont d'ores et déjà dit - vous l'avez rappelé, Monsieur Vaudroz - qu'ils ne feraient pas cette demande, ou bien que cette notion d'obligation de raccordement pourrait être liée à des notions impérieuses de politique de l'énergie. Au stade où nous en sommes, il n'y a aucunement lieu d'imaginer qu'il serait nécessaire d'avoir recours à cette notion impérieuse de politique de l'énergie pour justifier une obligation de raccordement.

Mais le Conseil d'Etat a tout de même voulu montrer que, fût-ce sous une forme atténuée - et cela a été reconnu - cette notion continuait à exister, simplement pour définir le rôle des uns et des autres. S'il est juste que ce soit des entreprises privées ou établissements de droit public qui réalisent cet objet, qui en soient les promoteurs, qui tiennent tout ce projet dans leurs mains, il n'en demeure pas moins que la politique de l'énergie est une tâche de l'Etat fédéral et du gouvernement cantonal. Nous ne disons rien d'autre que cela en rappelant que ce projet s'inscrit dans un cadre et que ce cadre est fourni par notre constitution, par la Constitution fédérale et par la loi cantonale sur l'énergie dans toutes ses dispositions et, notamment, en son article 22.

Alors que j'en suis aux remerciements, je ne peux pas oublier M. Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie. Comme l'a très justement rappelé le député maire d'Aire-la-Ville, M. Duvillard, M. Genoud voit aboutir aujourd'hui un projet qu'il a tenu à bout de bras, du début à la fin, un projet auquel pendant des années il s'est trouvé bien seul à croire, se battant, recherchant d'autres formules et d'autres formules encore pour arriver à le concrétiser... Monsieur Genoud, vous êtes dans le public : nous devons rendre hommage à votre ténacité qui voit aboutir un très beau projet pour notre canton ! (Applaudissements.)

Vous me permettrez, avant de conclure, de vous livrer une réflexion. Je pourrais imaginer de la faire sur l'art de légiférer et constater que le fait que nous ayons une date butoir, à la fin du mois de septembre, pour adopter ce projet, faute de quoi nous perdrions une subvention fédérale de 6,5 millions, comme l'a très justement rappelé M. Vanek, a puissamment contribué - pour employer une «vaudoiserie» - à ce que ce projet aboutisse. Je crois réellement que sans cette date butoir, aux vingt années de réflexion et de travaux qui se sont déjà écoulées, quelques années se seraient ajoutées. A cet égard, j'ai cru sentir, au détour de vos interventions, qu'il y avait encore quelques arguments pour nourrir le débat...

Mais ce n'est pas cette réflexion que je voulais faire. C'en est une autre, peut-être un peu moins originale : je suis totalement convaincu que ce projet est exemplaire au regard des critères adoptés en matière de développement durable. Il est caractéristique à cet égard que chacun des groupes, en y mettant les inflexions qui sont les siennes, ait rappelé l'un ou l'autre de ces critères. Les uns ont évoqué le critère environnemental : effectivement, nous le rappelions dans l'exposé des motifs, les 13 000 tonnes de mazout qui seront économisées représentent 35 000 tonnes par an de CO2 que l'on évite d'envoyer dans l'air, avec tous les polluants qui y sont associés, tels que l'oxyde d'azote et l'oxyde de soufre. C'est aussi une immense quantité de chaleur que l'on ne va plus déverser dans le Rhône.

Mais c'est également, pour l'économie de notre canton, un ouvrage de 40 millions que le Grand Conseil va autoriser par son vote. Il n'est pas nécessaire de souligner l'importance d'un tel ouvrage : les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Enfin, et pour prendre la troisième composante du développement durable, il va de soi que lorsque l'on préserve l'environnement, c'est un certain nombre de coûts sociaux qui sont économisés. Lorsque l'on se lance dans la réalisation d'un ouvrage de 40 millions, c'est aussi une façon de contribuer à la lutte contre le chômage ; c'est aussi une façon de permettre à notre canton d'avancer vers plus d'équité.

Encore un mot pour vous dire que les propos que je tiens ici ne seront assurément pas le mot de la fin, puisque nous reviendrons devant votre Grand Conseil - la commission l'a voulu ainsi, le Conseil d'Etat s'y est volontiers plié. En effet, il est prévu dans la loi que vous allez adopter, à l'article 4, alinéa 2, que, lorsque nous aurons passé une convention définitive avec le groupe Cadiom SA, le Conseil d'Etat communiquera cette convention au Grand Conseil - M. Grobet y faisait allusion tout à l'heure - et le Grand Conseil devra la ratifier par voie de résolution. Ce n'est donc pas le mot de la fin, et je vous dirai que le mot de la fin sera dit lorsque nous inaugurerons Cadiom et que les premiers habitants d'Onex verront leur chaufferie raccordée. Nous posons simplement un jalon important sur ce chemin, et je me réjouis de le poser avec vous et avec l'appui de la commission du Grand Conseil qui nous a accompagnés tout au long des travaux. (Applaudissements.) 

PL 8064-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8064)

octroyant une concession relative à un réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Article 1 Concessionnaire

1 L'Etat de Genève (ci-après l'Etat) accorde la présente concession à la société Cadiom SA (ci-après la concessionnaire), pour autant que 51 % du capital-actions de cette société soit propriété des Services industriels de Genève (ci-après SIG), pendant toute la durée de la concession.

2 Une participation d'une autre collectivité publique que celle des SIG au capital-actions de Cadiom SA est réservée, pour autant que celle des SIG ne soit pas inférieure à 51 %.

3 Le siège de la société est à Genève. Les actions sont nominatives. Les comptes de la société pourront être contrôlés en tout temps par l'Inspection cantonale des finances.

Article 2 Objet

1 La concession a pour objet le financement, la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution de chaleur à partir des rejets thermiques de l'usine des Cheneviers dans le périmètre délimité sur le plan annexé, ainsi que l'utilisation du domaine public qui en découle.

2 Les tarifs de vente de la chaleur distribuée aux utilisateurs sont approuvés par le Conseil d'Etat.

Article 3 Utilité publique

Le réseau défini à l'article 2 est déclaré d'utilité publique.

Article 4 Convention

1 La présente concession est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat, représenté par le Conseil d'Etat, et la concessionnaire qui règle les autres éléments nécessaires, en particulier :

2 Le Conseil d'Etat communique la convention au Grand Conseil qui la ratifie sous forme de résolution.

Article 5 Durée

Sous réserve de prolongation accordée conformément à la convention prévue à l'article 4 de la présente loi, la concession est établie pour une durée de 30 ans à compter de la date de mise en service d'une première étape de l'ouvrage, constatée par arrêté du Conseil d'Etat.

Article 6 Obligation de raccordement

Dans le périmètre délimité par le plan annexé, l'obligation de raccordement au réseau de distribution de chaleur peut s'appliquer conformément à l'article 22 de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (L 2 30).

Article 7 Commission consultative

Il est constitué une commission consultative formée de représentants de l'Etat, des communes concernées, de la concessionnaire et des utilisateurs, dont des propriétaires et des locataires, pour suivre la mise en place et la gestion du réseau de distribution de chaleur.

Article 8 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M 1169-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le président. C'est une belle fin de soirée, Mesdames et Messieurs les députés. Nous reprendrons nos travaux demain, frais et dispos, à 17 h !

La séance est levée à 23 h.