Séance du jeudi 23 septembre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 10^e session - 40^e séance

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Thomas Büchi

La Commission des travaux s'est réunie le 13 avril 1999 pour étudier ce projet de loi en présence du conseiller d'Etat, M. Moutinot, de même que les collaborateurs du DAEL, MM. Reinhard, Andrié et Cornut. La commission a également entendu M. R. Lüscher, architecte du projet.

Il est rappelé préalablement qu'en juin 1995 fut signé à Berne l'accord de siège entre la Confédération et l'OMC.

Dans le cadre de cet accord l'Etat de Genève s'est engagé entre autres à mettre à disposition de l'OMC un parking de 400 places à proximité du Centre William-Rappard (CWR).

Les frais de construction, d'entretien, d'exploitation et de gestion seront à la charge de l'Etat.

Initialement, il était prévu de réaliser le parking à l'angle de l'avenue Blanc et du chemin des Mines sur des parcelles faisant partie du site de Sécheron et propriété, à l'époque, de la société Noga Invest SA.

Ce premier site s'est avéré difficile à concrétiser car l'entreprise Sécheron SA est locataire des parcelles et son déménagement évoqué depuis quelques années ne s'est toujours pas concrétisé à ce jour.

C'est la raison pour laquelle un second projet a été étudié sur une parcelle propriété de l'Etat, située à l'arrière du siège de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Cette étude a abouti au projet de loi N° 7725 pour l'ouverture d'un crédit de construction, actuellement pendant devant le Grand Conseil. Si le projet soumis est accepté, le projet de loi 7725 devra être retiré.

Il y a eu des préavis négatifs à ce projet de parking dont notamment celui de la Ville de Genève, argumentant en substance que ce projet est contraire à la destination industrielle de la zone concernée et hypothéquerait gravement les principes directeurs de l'urbanisation de l'ensemble de ce secteur.

La Ville de Genève et le DAEL ont alors examiné l'hypothèse d'implanter le parking au-dessus des voies CFF.

Un rapport de faisabilité a confirmé la possibilité de l'intégration d'un nouveau projet de parking dans un concept modulaire de parking d'échange, tel que prévu à Sécheron, en relation avec le prolongement de la ligne du tram 13, jusqu'à la place des Nations et la future halte RER de Sécheron.

D'autre part, des mesures compensatoires inscrites dans le PLQ sont prévues pour la construction du quai de la halte RER et la suppression des places de stationnement le long de l'avenue de la Paix au profit du prolongement des lignes urbaines des TPG, de bandes cyclables ainsi que de places de stationnement pour les cars touristiques.

La discussion s'est principalement focalisée sur le coût estimatif de construction pour la réalisation de ce parking. En effet, le coût à la place est d'environ 40 000 F.

Les représentants du département ont informé que la réalisation d'un parking au-dessus des voies CFF doit respecter certaines règles de sécurité et contraintes (structures renforcées en cas de déraillement d'un train, transports des matières dangereuses, réalisation au-dessus de voies en services, etc.).

D'autre part, construire un parking sur les voies CFF est une solution intéressante, car le coût n'est pas plus élevé qu'un parking souterrain et de surcroît n'occasionne aucune emprise de terrain.

En finalité, le département est d'accord de réaliser ce parking au prix de 35 000 F la place non compris le quai de la halte RER, tout en précisant que le projet n'aura pas une architecture aussi élégante que celle présentée sur la base de l'étude préliminaire.

Certains députés ont voulu également réduire le montant du crédit d'étude. La majorité des députés n'est pas entrée en matière sur cette proposition qui n'était pas motivante pour les mandataires, sachant qu'elle induit un travail plus conséquent pour ceux-ci, lorsqu'il faut trouver des économies.

Les députés qui ont accepté le projet de loi ont insisté pour que l'accord signé avec l'Organisation mondiale du commerce soit respecté. La présence de l'OMC induit de substantielles retombées économiques pour le canton.

D'autre part, après l'échec de l'aménagement de la place des Nations qui a mis en doute la volonté de conserver les Organisations internationales dans notre cité, un vote négatif sur ce projet de loi serait très mal perçu.

Un amendement est apporté à l'article 1, al. 1 du projet de loi à savoir :

« ...400 places pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au prix maximum de 35 000.- F la place, non compris la halte RER. »

- Personnes qui acceptent cette proposition :

 7 oui (2 L, 1 R, 2 DC, 1 S, 1 AdG)

 6 abstentions (1 L, 1 R, 1 S, 2 Ve, 1 AdG)

- Personnes qui acceptent le projet de loi 8007 amendé :

 7 oui (3 L, 1 R, 1 DC, 2 S) - 1 avis contraire (Ve)

 5 absentions (1 R, 1 DC, 1 Ve, 2 AdG)

Forte de toutes ces considérations, la majorité de la commission vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi 8007 tel qu'il a été amendé.

Projet de loi(8007)

ouvrant un crédit d'étude en vue de la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 946 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude en vue de la construction d'un parking de 400 places pour l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) au prix maximum de 35 000 F la place, non compris la halte RER.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 54.02.00.508.05.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Rapporteur : M. Chaïm Nissim

La Confédération et l'Etat de Genève ont signé en 1995 un accord de siège avec l'OMC, et cet accord prévoyait entre autres la mise à disposition pour les employés de l'OMC d'un parking de 400 places. De plus, il était prévu que « les frais d'exploitation seraient à la charge du canton, qui en assurera également la gestion ».

Notre Grand Conseil est donc invité aujourd'hui à voter un crédit d'études, pour concrétiser cette promesse. Cela signifie que pour honorer les promesses faites à l'OMC, par d'autres que nous, nous devons nous renier. Je m'explique : La politique des Verts, et celle des partis de l'Alternative, en matière de parkings, a toujours été de restreindre la construction de parkings, à plus forte raison gratuits, pour les employés, pour favoriser le transfert modal.

Il est évident que si vous mettez à la disposition des gens un parking gratuit à proximité de leur lieu de travail, vous encouragez ces gens à prendre leur voiture.

Pour cette seule raison, il serait déjà logique que le Grand Conseil refuse ce crédit d'études : On ne peut à longueur d'année prôner une politique des transports encourageante pour les transports publics, et construire des parkings gratuits à disposition des employés d'une organisation internationale. Cette schizophrénie est inquiétante.

De plus, le fait qu'en l'occurrence ce parking gratuit soit destiné aux employés de l'OMC est en soi passionnant, révélateur, et intéressant à plus d'un titre :

1. Qu'est-ce, en effet, que l'OMC, que fait cette organisation dans le monde ? A quoi sert-elle ?

L'OMC est une organisation internationale qui vise à maximiser les flux du commerce mondial. Dans l'optique de ses dirigeants, en fluidifiant ces flux commerciaux mondiaux, en abaissant systématiquement les barrières douanières, on peut promouvoir la paix par le commerce, et le bien-être global. L'OMC se présente comme l'alternative aux nationalismes du XIXe siècle, elle dit en gros qu'elle apporte non seulement le progrès matériel mais aussi la paix. « Faites du commerce, pas la guerre », en gros.

Les discours de Renato Ruggiero, son directeur actuel, sont limpides à ce sujet : L'OMC résulte d'un accord interétatique, elle ne fait rien qui n'ait été approuvé par l'ensemble des Etats concernés, c'est donc une organisation parfaitement démocratique. Elle promeut le libre commerce, conçu à la fois comme une entreprise de pacification et de progrès matériel.

Trois citations de M Renato Ruggiero, pour illustrer ce propos, tirées d'un discours qu'il a écrit pour le journal « Le Courrier » du 14.2.98, juste avant les manifs de mai :

« Chaque pays membre a droit à un vote et chaque vote a le même poids. Mais en fait toutes les décisions sont prises par consensus. En outre, elles sont toutes approuvées par chacun des gouvernements et ensuite ratifiées par chacun des parlements nationaux. Il est difficile de penser que ce système n'est pas suffisamment démocratique ou transparent » (sur le fonctionnement démocratique).

« La croissance de l'économie mondiale a progressé d'une façon significative par l'effet de la libéralisation graduelle des échanges. C'est donc au niveau de la distribution des ressources qu'il faut agir, plutôt que dans leur création. Et le système commercial a joué un rôle très important dans cette création. Le produit intérieur brut mondial en prix constant et ajusté par rapport à la croissance de la population a augmenté chaque année de 1,9 % entre 1948 et 1997. C'est un chiffre très élevé par rapport à l'expérience historique. Les échanges de marchandises se sont multipliés 14 fois dans la même période, tandis que la production a augmenté de 5,5 fois. Dans le cas des produits manufacturés, les échanges se sont multipliés 30 fois, tandis que la production a augmenté de 8 fois. Les investissements directs ont augmenté de 16 fois entre 1973 et 1996, de 21.5 milliards de US dollars à 335.4 milliards » (sur la croissance - considérée, naturellement, sous l'angle quantitatif uniquement, le seul qu'un technocrate puisse comprendre - et les soi-disant bénéfices qu'on peut en attendre).

« Le commerce a une signification qui dépasse de loin le monde des échanges. La libéralisation signifie la réduction des obstacles dans les relations économiques et aussi entre les nations et les peuples. C'est l'alternative entre un monde divisé par des barrières qui, comme on le sait, favorisent le nationalisme économique et politique » (sur les vertus pacificatrices du libre-échange)

Le seul problème est que ce discours est juste de la poudre aux yeux. Une manière de rouler les peuples du monde dans la farine dans l'intérêt des multinationales. Je m'explique :

En considérant l'économie en terme quantitatif uniquement, et en cherchant systématiquement à maximiser les flux en abaissant les barrières douanières - 4 % en moyenne aujourd'hui encore, d'après M Ruggiero - on détruit, tout simplement, l'écologie de la planète. Exemple : En important des ananas des Philippines, à bas prix, et en les proposant à la clientèle suisse, à la Migros, moins cher que les pommes du Valais, que fait-on ? On encourage les Suisses à acheter des ananas, certes. On favorise les flux des échanges internationaux, oui. Mais que fait-on à la planète ? On transporte des ananas sur 20 000 km, dans des bateaux qui marchent au pétrole. Les pétroliers polluent lorsqu'ils dégazent leurs réservoirs au large de l'Afrique, pratique interdite mais l'amende est moins chère qu'une méthode écologique.

Les pétroliers se multiplient, pour acheminer le pétrole, pour que le volume des échanges internationaux soit multiplié par 30, comme s'en réjouit M Ruggiero, complètement aveugle au qualitatif. Les pétroliers se multiplient, et l'Afrique se dessèche, parce que la fine couche de pétrole répandue sur l'Atlantique au large des côtes africaines empêche l'évaporation et les pluies, créant ainsi une sécheresse au Sahel, mais tant pis, on sacrifie le Sahel sur l'autel de la croissance du commerce mondial.

On sacrifie le Sahel, et les paysans suisses. Parce que ce libre commerce mondial tue l'agriculture locale, M John Dupraz le sait mieux que personne. Le libre commerce met les paysans portugais à portée des étalages de la Migros, il produit moins cher, les camions transportent ses légumes vers la Suisse (les camions marchent au pétrole, ils polluent l'Europe, les forêts sont malades, mais tant pis, on sacrifie l'Europe sur l'autel de la croissance et du libre commerce mondial).

L'OMC nous ment, elle nous prend pour des..., l'OMC favorise la pollution - sans le savoir, je le reconnais - en cherchant à augmenter les flux du commerce mondial.

L'OMC n'est pas démocratique, comme le prétendait ci-dessus M. Ruggiero, simplement elle profite du fait que les dirigeants de ce monde sont aveugles, aveuglés par les mensonges du néolibéralisme. Aveuglés par l'avidité des dirigeants des multinationales.

Je ne saurai résister, sur ce point, à l'envie de citer Ignacio Ramonet, du monde diplo, qui disait, en 1997 déjà :

Désarmer les marchés

Par Ignacio Ramonet

Le typhon sur les bourses d'Asie menace le reste du monde.

La mondialisation du capital financier est en train de mettre les peuples en état d'insécurité généralisée. Elle contourne et rabaisse les nations et leurs Etats en tant que lieux pertinents de l'exercice de la démocratie et garants du bien commun.

La mondialisation financière a d'ailleurs créé son propre Etat. Un Etat supranational, disposant de ses appareils, de ses réseaux d'influence et de ses moyens d'action propres.

Il s'agit de la constellation Fonds monétaire international (FMI), Banque mondiale, Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces quatre institutions parlent d'une seule voix - répercutée par la quasi-totalité des grands médias - pour exalter les « vertus du marché ».

Cet Etat mondial est un pouvoir sans société, ce rôle étant tenu par les marchés financiers et les entreprises géantes dont il est le mandataire, avec, comme conséquence, que les sociétés réellement existantes, elles, sont des sociétés sans pouvoir (1). Et cela ne cesse de s'aggraver.

Succédant au GATT, l'OMC est ainsi devenue, depuis 1995, une institution dotée de pouvoirs supranationaux et placée hors de tout contrôle de la démocratie parlementaire. Une fois saisie, elle peut déclarer les législations nationales, en matière de droit du travail, d'environnement ou de santé publique, « contraires à la liberté du commerce » et en demander l'abrogation (2).

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J'interromps Ignacio Ramonet une minute, pour citer sur ce point un exemple, tiré du « Temps » du 3 mars 1999 :

« Boeuf aux hormones : L'OMC a donné jusqu'au 13 mai à l'Union européenne pour lever l'embargo qu'elle applique depuis 1988 sur les importations de viande américaine traitée aux hormones de croissance qu'elle juge dangereuses pour la santé humaine… »

Intéressant, non ? Je redonne la parole à Ignacio Ramonet pour la fin de son article :

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Le désarmement du pouvoir financier doit devenir un chantier civique majeur si l'on veut éviter que le monde du siècle à venir ne se transforme en une jungle où les prédateurs feront la loi.

…

La taxation des revenus financiers est une exigence démocratique minimale. Ces revenus devraient être taxés exactement au même taux que les revenus du travail. Ce n'est le cas nulle part, en particulier dans l'Union européenne.

La liberté totale de circulation des capitaux déstabilise la démocratie. C'est pourquoi il importe de mettre en place des mécanismes dissuasifs. L'un d'entre eux est la taxe Tobin, du nom du Prix Nobel américain d'économie qui la proposa dès 1972. Il s'agit de taxer, de manière modique, toutes les transactions sur les marchés des changes pour les stabiliser et, par la même occasion, pour procurer des recettes à la communauté internationale. Au taux de 0,1 %, la taxe Tobin procurerait, par an, quelque 166 milliards de dollars, deux fois plus que la somme annuelle nécessaire pour éradiquer la pauvreté extrême d'ici au début du siècle (3).

Voilà, en très gros, ce que le rapporteur pense de l'OMC et du rôle que cette organisation joue dans le monde.

Cela dit, le rapporteur reconnaît bien volontiers que l'OMC n'est pas, et de loin pas, l'unique responsable de la surconsommation de pétrole sur notre planète. De plus, à l'OMC on signe toutes sortes d'accords, y compris sur la libre circulation d'informations, de services, de biens culturels, tous biens dont le transport ne pollue pas. Mais il n'en reste pas moins que cet aspect de la pollution due aux transports n'est pas suffisamment pris en compte par les multinationales en général et l'OMC en particulier.

De plus, il est encore un autre aspect, non moins intéressant, de l'entreprise de « lobotomisation » de « décervellement » entreprise par l'OMC et ses pairs. Ce 2e aspect, plus personnel, je veux l'aborder ci-dessous :

2. Que fait l'OMC dans la tête des gens ?

Le rapporteur a en effet été intrigué par une coïncidence intéressante, on peut y voir le doigt de Dieu si on y croit, ou bien une simple coïncidence :

(Moi, cette coïncidence m'a interpellé, parce que j'ai toujours pensé que les idéologies politiques et les actes politiques étaient inséparables des gens qui les portent, et de leurs subjectivités personnelles. En d'autres mots, j'ai toujours pensé que l'économique ne primait pas sur le psychique.)

Trois députés, membres de la Commission des travaux, étaient parmi les manifestants de mai 98 contre l'OMC : MM. Dominique Hausser, Alberto Velasco et Rémy Pagani.

Alberto Velasco et Dominique Hausser ont voté pour la construction du parking gratuit pour l'OMC. Rémy Pagani s'est abstenu.

Je voudrais vous demander, mes chers collègues, en toute honnêteté : Pourquoi avez-vous voté oui ? Sur l'aspect politique des transports, pensez-vous qu'il soit sain d'offrir un parking gratuit aux employés de l'OMC ? Et sur l'aspect fonctionnement démocratique, pensez-vous que notre Grand Conseil est lié par des accords de siège qui ont été signés par-dessus sa tête ? Ne voyez-vous pas que votre rôle de militants anti-OMC est déconnecté par rapport à votre rôle de politiciens socialistes ?

J'ai longtemps hésité avant d'oser vous poser cette question publiquement, dans un rapport de minorité. Mais il me semble que le public a le droit de savoir comment ça fonctionne, la politique : comment les gens se renient dans l'hémicycle, comment la lâcheté et les compromissions s'emparent de vous dès que vous avez un poste honorifique - même et surtout si cet honneur n'est que symbolique et minuscule !

Avant ce vote, un court débat avait eu lieu sur le prix du parking, en effet le crédit d'étude ne mentionnait pas de prix mais on nous a dit en commission qu'il en coûterait quelques 17 millions au contribuable. Or, notre collègue René Koechlin, presque en s'excusant, n'a pas pu résister, par honnêteté intellectuelle, et on a pu voir à son ton qu'il lui en coûtait de nous le dire, que 17 millions c'est 42 500.- la place, soit presque le double du prix pour un parking usuel enterré, qui coûtent en gros quelque 27 000 F la place. S'ensuivit alors un débat gêné, certes une halte RER était prévue, qui renchérissait le tout de 1 million, certes ce parking en élévation sur les voies CFF demanderait des piliers renforcés, mais de là à accepter de payer deux fois plus cher que nécessaire pour faire un parking à l'OMC, la majorité de la commission se disait que là on exagérait un peu quand même, d'où l'amendement qui demande une limitation du prix, dont vous parlera le rapporteur de la majorité, et qu'il faut naturellement accepter.

Quelques réponses encore par avance aux critiques qui ne manqueront pas de m'être adressées pour avoir commis ce rapport :

Vous crachez dans la soupe, Genève a toujours profité des organisations internationales, c'est la vocation de Genève de les accueillir, ça nous rapporte de l'argent, des places de travail, votre rapport est une catastrophe pour Genève, il risque d'être lu en haut lieu et de décourager certaines organisations...

Réponse : J'espère bien que mon rapport sera lu, il est temps que ces gens sachent ce que pensent les peuples qu'ils prétendent administrer ! Si nous refusons ce parking, l'OMC verra qu'elle n'est pas la bienvenue à Genève, en tous cas tant qu'elle a cette politique désastreuse. Bien sûr il faut réguler le commerce mondial, mais pas en cherchant à le maximiser ! La question a déjà été tranchée en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique, il n'est pas sain de chercher à maximiser les flux, il faut au contraire les réguler. De même, il n'est pas sain de prétendre diriger le monde sans contrôle parlementaire, or il n'y a pas de parlements au niveau mondial, il n'y a que quelques organisations qui confisquent tout le pouvoir

La question posée n'est pas de voter sur l'OMC mais d'accepter un parking pour ses employés, un parking promis par la Confédération il y 5 ans ! Vous ne pouvez pas refuser ce parking, par solidarité confédérale !

Réponse : Derrière ce parking c'est toute la politique mondiale qui est cachée : Faut-il maximiser les consommations d'énergie et les pollutions, en se rendant en voiture à son travail, travail qui consiste à maximiser les flux de marchandises dans le monde, flux qui à leur tour provoquent une maximisation de la consommation d'énergie pour les acheminer à bon port ?

Pour ces raisons les Verts vous recommandent le rejet du présent projet de loi.

ANNEXE

En creusant dans la calotte glacière au pôle Sud, épaisse de plusieurs kilomètres, les scientifiques ont trouvé des bulles d'air enfermées dans la glace. Chaque été en effet, la glace fond, et se solidifie en hiver, capturant ainsi quelques minuscules bulles d'air. D'après la profondeur des ces bulles dans la glace, on peut dater leur âge, et mesurer la teneur en CO2 dans l'atmosphère à des époques très reculées. Dans certaines de ces « carottes » on retrouve des bulles d'air qui sont restées enfermées jusqu'à 150 000 ans avant notre époque. En dosant le CO2 dans ces bulles d'air, on a pu constater que la teneur en CO2 dans l'atmosphère a varié entre 180 et 250 ppm, selon les époques. 180 ppm dans les périodes de glaciation, 250 ppm dans les périodes plus chaudes. Deux mots ici sur le cycle du carbone : dans les périodes chaudes il y a 250 ppm de CO2 dans l'air, il fait chaud parce que ce CO2 capture les rayons infrarouges provenant du soleil. Comme il fait chaud les plantes poussent bien, mais en poussant elles capturent les molécules de CO2 dans leurs branches et leurs feuilles, ce qui tous les 14 000 ans se traduit par une nouvelle glaciation, il y a moins de CO2, donc il fait plus froid, les plantes meurent, donc capturent moins de CO2, donc il y en a plus dans l'atmosphère et 14 000 ans plus tard le cycle repart dans l'autre sens. C'est le cycle long du carbone, une fois dans l'air, sous forme gazeuse, et 14 000 ans plus tard dans les plantes, sous forme vivante, et ainsi de suite.

Pourquoi je vous parle du cycle long du carbone dans un rapport sur le parking de l'OMC ? Parce que depuis 100 ans nous avons brûlé, en plus du bois que nous brûlions de toutes façons, et qui repoussait en principe, du pétrole. Des millions et des millions de tonnes de pétrole. Le pétrole a mis des millions d'années à s'accumuler dans le sous-sol, c'était du carbone prisonnier qui a été retiré du cycle long du carbone. En le brûlant, nous avons fait exploser le délicat cycle long du carbone, tout à coup depuis 20 ans il y a 350 ppm de CO2 dans l'air, chose qui ne s'était jamais vue même aux périodes les plus chaudes entre 2 glaciations, il n'y avait jamais eu plus de 250 ppm de CO2 dans l'air.

Comprenez-vous où je veux en venir ? En maximisant les transports de marchandises on détraque le climat, et c'est l'OMC et les capitalistes avides qui font cela, et les peuples ne savent pas pourquoi c'est pas bien, la plupart des gens ne connaissent pas le cycle long du carbone, moi c'est mon devoir de vous le dire, c'est pour cela que j'ai été élu !

Pour les Verts le cycle long du carbone est plus important que le commerce mondial à court terme.

RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ

Rapporteur : M. Rémy Pagani

Le projet de parking de l'OMC pose des problèmes de principe par rapport à la politique des transports, dans la mesure où il prévoit 400 places de parcage, ce qui est manifestement excessif par rapport au nombre de collaborateurs de cette organisation et le ratio habituel admis par le Département de justice, police et transports. Par ailleurs, la gratuité des places de parking est inadmissible, car cette facilité, conjuguée au grand nombre de places, constituera une importante incitation à l'usage de la voiture au détriment des transports publics et aggravera les problèmes de circulation en ville.

Certes, le Conseil d'Etat invoque un engagement qu'il a pris envers l'OMC dans le cadre des négociations ayant présidé à la conclusion de l'accord de siège au profit de cette organisation internationale. Un extrait de celui-ci a été lu en commission, mais le texte exact n'en a pas été remis aux commissaires. Notre minorité persiste à penser que, nonobstant cet engagement, l'Etat, s'il ne peut pas remettre en cause le principe du parking, peut néanmoins limiter la grandeur de celui-ci et fixer des conditions quant à son utilisation.

La minorité tient à préciser qu'elle est tout aussi critique que le député Chaïm Nissim quant à la politique menée par l'OMC, mais elle n'entend pas porter le débat sur cette question, préférant limiter ses griefs aux concepts du parking et au prix totalement démesuré que les contribuables genevois devraient payer pour le projet envisagé, afin que nos adversaires ne puissent pas prétendre, comme ils le font souvent, que nos critiques sont motivées par d'autres raisons que celles que nous invoquons contre ce projet, quel qu'en soit l'utilisateur.

Historique

En 1991, le Conseil d'Etat avait décidé de créer la ligne de tram 13 depuis le Rond-point de Plainpalais jusqu'à la gare de Cornavin, pour autant que cette ligne de tram soit prolongée jusqu'aux Acacias d'une part, et jusqu'à Sécheron, d'autre part, c'est-à-dire aux deux extrémités de l'autoroute de contournement, avec un parking d'échange à l'extrémité de ces deux lignes de tram. Le but de cette option politique visait à ce que les automobilistes venant de l'extérieur de l'agglomération urbaine laissent leur voiture à l'entrée de la ville et poursuivent leur déplacement en recourant aux TPG.

Dans cette perspective, le Département des travaux publics a proposé, en 1992, la construction d'un parking d'échange aux Acacias, au-dessus de la route des Jeunes, à l'extrémité de l'autoroute de contournement, dont l'autorisation de construire a été délivrée en 1993. Pourtant ce projet a été bloqué par le Conseil d'Etat monocolore de droite durant 4 ans et le chantier vient seulement de s'ouvrir. Le même département a proposé la construction d'un parking similaire à Sécheron sur le secteur des voies CFF situé entre l'avenue de la Paix et l'avenue de France. Malheureusement, ce projet n'a pas pu être mis au point dans l'attente de connaître la position des CFF au sujet d'une telle solution, ces derniers ne pouvant pas se déterminer avant d'avoir achevé leurs études portant sur l'aménagement de la gare de Cornavin et de la troisième voie entre Genève et Nyon.

Entre-temps, le projet bidon de M. Nessim Gaon portant sur la construction d'un grand bâtiment pour Sécheron SA dans la zone industrielle de Sécheron est tombé à l'eau. Ainsi, l'Etat a pu récupérer le terrain dont il est propriétaire en bordure des voies CFF, terrain qui avait complaisamment été mis en droit de superficie au profit de la société de M. Gaon.

Dès lors, il devenait possible de construire le parking d'échange en dehors du site ferroviaire et de se libérer des contraintes constructives de ce site avec le renchérissement important qu'il comporte. Malgré ce fait nouveau particulièrement important, aucune étude n'a été engagée sur ce parking d'échange, alors qu'il s'agit de l'une des priorités absolues dans le cadre de la politique des transports du canton.

Analyse du projet et lien de celui-ci avec le parking d'échange de Sécheron

Au début de cette année, la Commission des transports du Grand Conseil a appris que le DAEL s'était dessaisi de ce dossier prioritaire au profit de la Fondation des parkings. Toutefois, son directeur n'était pas en mesure de donner le moindre renseignement à cette commission lors de son audition au début du mois de janvier. Par contre, le DAEL a conçu un parking pour les besoins des collaborateurs de l'OMC au-dessus des voies CFF, en retenant la solution onéreuse qui n'est plus de mise avec la disponibilité foncière de l'Etat en bordure du site ferroviaire (ex terrains mis à disposition de M. Gaon).

Il faut, en effet, savoir que la place de parking équivaut à un investissement de l'ordre de 12 000 à 15 000 francs pour un parking en élévation et de 30 000 à 35 000 francs pour un parking souterrain. Le projet qui est soumis au Grand Conseil, fait état d'un prix de revient astronomique de plus de 42 000 francs la place de parking dans le cadre de l'option retenue, soit plus du triple de ce que coûterait un parking ordinaire construit en élévation. Cette différence de prix provient des mesures qui doivent être prises au niveau des structures de la construction pour assurer sa sécurité en cas de déraillement d'un train dans un secteur de la ligne ferroviaire où ceux-ci circulent déjà à vitesse élevée.

Par ailleurs, on est dans l'incertitude la plus totale quant au fait de savoir si le parking d'échange de Sécheron, qui constitue l'une des clés de voûte de notre politique des transports axée sur le développement des transports publics, est réalisable ou non.

Cette mise à l'écart du parking d'échange est intolérable. Le retard pris délibérément par le Conseil d'Etat dans la construction de parkings d'échange à l'entrée de la ville au profit de parkings au centre ville est inadmissible. Le Conseil d'Etat doit tirer la leçon du rejet populaire du parking de la place Neuve et respecter la volonté du Grand Conseil ainsi que de sa motion réclamant la construction prioritaire de parkings d'échange à l'entrée de la Ville de Genève, dont celui de Sécheron, qui doivent donc faire l'objet d'études à cette fin.

C'est pourquoi nous demandons que l'étude du parking de l'OMC, qui n'est pas urgente puisque les collaborateurs de cette organisation bénéficient pour le moment d'un vaste parking dans le site de Sécheron, soit liée à l'étude du parking d'échange et nous proposons de modifier le projet de loi soumis au Grand Conseil en prévoyant que l'étude porte également sur ce parking d'échange.

D'autre part, nous demandons que l'étude porte sur une alternative de parking localisé sur la bande de terrain située en bordure sud des voies CFF, étant persuadé que cette solution serait nettement moins coûteuse que celle envisagée, ceci pour les motifs évoqués ci-dessus. Certes, il s'agirait d'une modeste emprise sur la zone industrielle, mais acceptable en vertu de l'intérêt public en cause et certainement bien plus modeste que les intentions exprimées par le Conseil d'Etat à l'égard de cette zone.

Enfin, nous demandons que l'étude porte sur une variante, à savoir un parking de 200 places seulement, qui soient payantes, pour respecter les principes de la politique des transports rappelés dans le préambule de ce rapport. Pour ces motifs, nous vous invitons donc à voter le texte d'un alinéa 3 nouveau à l'article 1er du projet de loi ayant la teneur suivante :

3 L'étude devra porter sur la proposition du Conseil d'Etat localisée en dessus des voies CFF et comporter une alternative sur les terrains situés en bordure de ces voies sur le côté sud de celles-ci. Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.

Amendement au projet de loi 8007

Art. 1, al. 3 Crédit d'étude (nouveau)

1 inchangé

2 inchangé

3 L'étude devra porter sur la proposition du Conseil d'Etat localisée en dessus des voies CFF et comporter une alternative sur les terrains situés en bordure de ces voies sur le côté sud de celles-ci. Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.

Premier débat

M. Thomas Büchi (R), rapporteur de majorité. Je voudrais rappeler en préambule que c'est en juin 1995 déjà que fut signé à Berne l'accord pour installer le siège de l'OMC à Genève. Cet accord, signé par la Confédération, prévoyait que l'Etat de Genève s'engage à construire un parking de 400 places pour les gens qui travaillent au siège de l'OMC. Après plusieurs études pour trouver un site adéquat, c'est finalement la Ville de Genève - je crois que c'est à souligner - qui, avec le DAEL, a proposé d'examiner l'hypothèse d'implanter ce parking au-dessus des voies CFF.

La question qui s'est alors posée, c'est qu'il est relativement cher de construire un parking au-dessus des voies CFF. En revanche, c'est extrêmement intelligent, puisqu'on n'utilise pas un mètre carré de terrain à bâtir dans des zones qui pourraient être utilisées par la suite pour des projets plus importants. La commission a donc estimé qu'il était parfaitement adéquat de construire au-dessus des voies CFF, afin qu'on puisse utiliser le terrain à côté plus intelligemment par la suite. Par contre, il lui est apparu que le prix de 40 000 F la place était exagéré et celui-ci a été ramené, après discussion, à 35 000 F. Le DAEL s'est engagé à réaliser la place de parc pour un montant de 35 000 F, ce qui a paru plus raisonnable et a satisfait la majorité de la commission.

La majorité de la commission insiste sur le fait que l'accord signé avec l'Organisation mondiale du commerce doit absolument être respecté et que la présence de l'OMC à Genève induit de substantielles retombées économiques pour le canton, ce qui n'est pas à négliger. D'autre part, après l'échec de l'aménagement de la place des Nations, si on met encore en doute la construction de ce parking, je crois que le monde entier se posera la question de savoir si Genève a vraiment la volonté de garder des organisations internationales sur son territoire. Cela, nous ne pouvons nous le permettre, c'est la raison pour laquelle nous devons maintenant respecter ces accords et construire ce parking.

En ce qui concerne l'amendement proposé par M. Pagani, nous l'avons étudié avec beaucoup d'attention. Ce que je peux en dire, c'est que nous ne pouvons pas accepter l'idée d'un changement d'implantation, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. Nous ne pouvons pas non plus accepter qu'on étudie la variante d'un parking plus petit, de 200 places, puisque la Confédération a signé un accord prévoyant 400 places de parc. Par contre, nous pouvons entrer en matière - je dirais que c'est un oui mais... - sur l'idée de mener en parallèle l'étude du park and ride lié à la future prolongation de la ligne de tram 13. Nous pouvons entrer en matière là-dessus, mais à une seule condition : que cela ne freine pas les études définitives pour la construction du parking de l'OMC, études qui sont déjà très en retard à cause de la longueur des travaux parlementaires, sachant qu'il y a longtemps qu'on nous demande de voter ce projet.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Plusieurs personnes, à la lecture de mon rapport, m'ont fait remarquer que j'étais hors sujet, que je faisais une grande diatribe anti-OMC alors qu'en réalité on parle ici d'un petit parking. J'aimerais répondre à ces personnes, car je suis très sensible à leur avis ; en l'occurrence, j'aimerais qu'elles comprennent que, derrière ce petit parking, il y a toute une philosophie, qui s'inspire en grande partie de celle qui anime l'OMC, et qu'en critiquant ce petit parking on critique en fait une vaste philosophie, ayant trait à comment le monde est géré et comment il pourrait être géré.

Il y a deux isomorphismes entre ce petit parking et la grande OMC. Le premier, c'est la politique des transports. Voter cet après-midi un parking gratuit de 400 places pour les employés de l'OMC, alors que l'OMC compte 500 employés et qu'il existe déjà un parking d'environ 100 places sur le site de l'OMC, signifie en fait que les 500 employés de l'OMC trouveront une place de parking gratuite, à nos frais, à côté de leur lieu de travail. Voter cela, c'est donc dire aussi qu'on ne veut pas une politique des transports qui encourage les transports publics. En effet, si on offre un parking gratuit aux gens, ils ont évidemment tendance à prendre leur voiture pour aller dans leur parking gratuit. En réalité, pour faire une bonne politique des transports, il convient de construire des parkings payants, des parkings qui coûtent grosso modo deux à trois fois plus cher que l'abonnement de bus, de façon que les gens aient tendance à prendre le bus. Dans le même temps, il convient de construire des parkings plus petits, puisqu'un parking payant sera moins fréquenté qu'un parking gratuit. Il n'y a pas besoin de construire aussi grand et de dépenser autant d'argent pour un parking payant que pour un parking gratuit. C'est pourquoi nous approuverons l'amendement de M. Pagani qui suggère un parking deux fois plus petit et payant. A une petite nuance près, Monsieur Pagani, c'est que dans votre explication vous indiquez que le parking devrait être payant, mais que vous n'en parlez pas dans votre amendement : nous aimerions que ce soit mentionné dans votre amendement.

Sur ce premier isomorphisme, politique des transports, je vous ai dit en quoi il n'était pas sain d'avoir un parking gratuit aussi grand. Je veux essayer maintenant de vous montrer en quoi cette politique-là ressemble à celle que l'OMC mène au niveau de la planète. Quand on dit qu'il n'est pas sain d'accepter dans son propre jardin quelque chose qu'on refuse au niveau de la planète ; quand on dit qu'au niveau de la planète, comme le dit M. Dupraz depuis dix ans dans ce parlement, le libre-échange n'est pas sain sans régulation ; quand on dit qu'il n'est pas sain d'imposer aux Européens du boeuf aux hormones transporté par bateau sur 10 000 km, depuis les Etats-Unis... (L'orateur est interpellé.) Je reviendrai au parking, Monsieur Froidevaux, dans trente secondes ! ...quand on dit qu'il faudrait encourager les gens à manger ce qui pousse ici, la nourriture du terroir, parce que transporter du boeuf aux hormones sur 10 000 km, cela pollue ; quand on dit cela au niveau mondial, on ne peut pas en même temps accepter le libre-échange, même à un petit niveau, même au niveau du canton de Genève. Sachant que le libre-échange, sans taxe sur les carburants, a fait, certes, exploser le volume des échanges, mais ce au prix d'une pollution elle aussi augmentée, on ne peut pas accepter un parking gratuit à Genève et refuser en même temps le libre-échange au niveau mondial. En effet, ce sont deux stratégies qui sont de même nature, l'une petite, l'autre grande.

Deuxième isomorphisme, au niveau du contrôle politique, au niveau de nos institutions politiques : il existe une sinistre ressemblance entre l'accord-cadre signé par l'OMC avec la Confédération et le Conseil d'Etat qui promet à l'OMC un parking gratuit de 400 places, et le fait que le Grand Conseil ensuite n'ait pas son mot à dire là-dessus parce que l'accord a été signé au-dessus de sa sphère d'influence. Il existe aujourd'hui, au niveau mondial, des fonctionnaires de l'OMC, des fonctionnaires parce qu'il n'y a pas de parlementaires. Ces fonctionnaires, qui sont nécessairement des techniciens, gèrent l'économie et le commerce planétaire sans contrôle parlementaire, parce qu'il n'y a pas de gouvernement mondial ni de parlement mondial. Ils gèrent le commerce mondial en cherchant à maximiser ce commerce, sans régulation, sans taxe sur l'énergie, sans aucun contrôle parlementaire.

Ce qui se passe au niveau mondial se passe ici au niveau cantonal, quand on impose au Grand Conseil un parking, certes petit, mais qui a été accepté au-dessus de sa tête, dans un accord entre l'OMC, la Confédération et le Conseil d'Etat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle - M. Büchi a raison - nous n'avons pas le choix aujourd'hui : un accord-cadre a été passé au-dessus de nos têtes et maintenant nous devons l'accepter. Mais en acceptant ce genre d'accord-cadre, nous acceptons aussi que la politique se passe en dehors de nous. Nous acceptons qu'elle se passe au-dessus de nous et qu'en fait elle nous écrase.

En réalité, ce qu'il faudrait, c'est qu'il y ait un parlement mondial. Bien qu'il soit important que la Suisse fasse partie de l'OMC, que l'OMC ait sont siège à Genève, qu'elle fasse son travail de régulation du commerce mondial, il faut que ce travail soit contrôlé par un parlement. Tant qu'il ne sera pas contrôlé par un parlement, nous ne pourrons pas, nous les Verts, accepter qu'une politique mondiale s'élabore au-dessus de nos têtes, qu'elle nous impose une consommation d'énergie débridée, folle qui mène cette planète à sa ruine, sans qu'on puisse dire son mot là-dessus. Il y a ainsi un parallèle, et c'est ce que j'essayais de dire, Monsieur Froidevaux, entre ce petit parking et la grande politique mondiale. Ce n'est pas facile à comprendre, mais c'est un fait.

Concernant les amendements, celui de M. Pagani nous convient tout à fait. Il propose un parking plus petit - qui certes ne répond pas à ce qui a été signé entre l'OMC et le Conseil d'Etat, mais cela ne nous concerne pas - et nous accepterons cet amendement. De même, nous pouvons accepter l'amendement de M. Hausser, qui propose que l'étude porte aussi sur un parking d'échange park and ride. Mais au final, même avec ces amendements, nous nous opposerons au projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, une fois n'est pas coutume, nous avons le temps de réfléchir, de poser les problèmes tels qu'ils sont et d'étudier des variantes, puisqu'en fait ce parking existe déjà : le vaste parking à ciel ouvert situé sur le site de Sécheron correspond tout à fait aux attentes ; je n'ai pas vu les fonctionnaires de l'OMC débrayer, se liguer ou faire une pétition pour obtenir un nouveau parking, le parking que l'accord promettait. Nous avons donc le temps, et c'est l'idée de notre amendement, d'étudier plusieurs variantes.

Je rappelle une fois de plus que le coût prévu du box est de 42 000 F ; c'est complètement aberrant, c'est comme si on peignait ces boxes à voiture en or ! Qui peut aujourd'hui, dans la République, imaginer se payer un box à 42 000 F, soit quasiment le même prix qu'une voiture ? En outre, ce parking est mal situé : le fait qu'il soit justement situé sur les voies CFF induit des coûts importants. Enfin, l'étude de ce parking ne tient aucunement compte du parking d'échange lié à la ligne de tram qui ira jusqu'à la place des Nations.

S'agissant de l'amendement proposé par M. Hausser, il ne recoupe pas l'idée de notre amendement, qui est d'étudier une véritable alternative. Je vous rappelle que nous avons du terrain à disposition, sous forme du triangle qui avait été cédé un peu abusivement à la société Gaon et qui aujourd'hui est propriété de l'Etat. Nous pourrions très bien donner mandat aux personnes qui sont chargées d'étudier ce projet d'étudier une véritable variante et nous nous retrouverions en commission des travaux devant un réel choix : d'une part, le lien avec le parking d'échange ; d'autre part, ce fameux parking à 42 000 F la place, coût qu'on a abaissée arbitrairement à 32 000 F ; enfin une troisième variante, à savoir une construction sur le terrain triangulaire qui longe les voies CFF.

Cela étant, j'adhère totalement à la prise de position de M. Chaïm Nissim. Je crois qu'il serait important que notre parlement saisisse l'ampleur des problèmes posés par la mondialisation. On parle souvent des marchandises, mais malheureusement, et nous en avons fait l'expérience ces derniers temps, des problèmes se posent aussi par rapport à la libre circulation des personnes. Des abus et des trafics se mènent sur la planète y compris avec les travailleurs. Ce que vient de dire mon collègue Chaïm Nissim correspond exactement à ce qui est en train de se passer sous nos yeux ; on y reviendra ce soir à l'occasion de la motion 1307.  

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce parking se situera à côté d'un parking d'échange prévu en relation avec la ligne 13 et la future halte RER de Sécheron. S'il y a eu un préavis négatif du Conseil municipal de la Ville de Genève, celui-ci n'était pas motivé par un refus de parking, mais par le fait que les mesures compensatoires - et non pas conservatoires comme écrit à la page 2 du rapport - n'étaient pas prévues dans le plan localisé de quartier. Les mesures compensatoires étaient demandées par la Coordination transports, elles ont été acceptées. Les voici : la construction du quai de la halte RER ; la suppression des places de stationnement le long de l'avenue de la Paix, au profit du prolongement des lignes urbaines des TPG, au profit de bandes cyclables ainsi que de places de stationnement pour les cars touristiques.

En outre, si le parking n'était pas construit, les voitures resteraient en nombre sur une vaste surface dans le secteur. Ces mesures compensatoires intégrées, le projet de parking devient acceptable. Et c'est là l'occasion de rappeler la vocation de Genève internationale et la phrase d'une dame qui a appartenu à la vie politique genevoise, qui disait : «Genève, sans les organisations internationales, ce serait Trifouillis-les-Oies.» La Genève internationale est souvent menacée : on se rappelle la volonté de Vienne naguère d'héberger le siège européen des Nations Unies. D'autres villes européennes ont été sur les rangs. Maintenant, à l'heure où Bonn est vide puisque le gouvernement allemand s'est déplacé à Berlin, l'ancienne capitale offre des locaux gratuits aux organisations internationales. Tous les partis devraient être unis pour défendre la Genève internationale et c'est pourquoi il est parfaitement admissible de respecter l'accord qui a été signé par nos autorités avec l'OMC, qui prévoit entre autres la réalisation de ce parking.

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, je tiens à dire que je n'ai pas voté pour la construction d'un parking, comme il est dit à la page 10 du rapport de M. Chaïm, mais pour l'étude en vue de sa construction. Je crois que la différence est de taille, Monsieur Chaïm, car, ensuite, il y aura un vote pour la construction et là on pourra encore en discuter.

J'ai beaucoup, beaucoup aimé une phrase de M. Chaïm... (L'orateur est interpellé.) Oui, Nissim, M. Nissim, qui disait : «Derrière ce parking, il y a toute une philosophie.» C'est vrai, et j'ai beaucoup aimé votre développement, il était extraordinaire, mais vous auriez pu faire le même avec le projet Cadiom. Vous auriez aussi pu faire le même développement à propos de la Banque cantonale et de la différence de rémunération des actions de l'Etat, des actions des institutionnels. Là, vous avez voté contre cette motion, Monsieur Chaïm... (Remarque.) Monsieur Nissim, oui... je me trompe, mais c'est par amitié peut-être ! Alors, il est quand même extraordinaire que, s'agissant du parking, vous retrouviez tout d'un coup vos élans d'antan, et c'est très bien !

Cela dit, je tiens aussi à relever que M. Blanc avait présenté un amendement pour réduire justement de 40 000 F à 35 000 F les places de parking et que nous avons voté ceci. Il y a donc eu, de la part de la commission, un souci de réduire au maximum le coût de ce parking, sachant que c'est un accord qui nous est imposé. Il est évident que si l'accord ne nous était pas imposé, le débat aurait été tout autre, Monsieur Chaïm. Enfin, on verra : ce soir, c'est un projet d'étude dont il est question, et, au moment du projet de construction, on verra vos propositions ; le débat reste ouvert.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur. A entendre les propos des rapporteurs, il me vient à l'esprit certaines vérités, notamment : quel que soit le parking que l'on construit, ce parking doit permettre de garer des véhicules, de satisfaire un transfert modal, qu'il soit piétonnier ou qu'il soit par un autre moyen de transport, pour aller jusqu'à l'immeuble où on travaille, voire dans d'autres lieux. Par ailleurs, il s'agit ici d'un parking dont l'entier des décisions ne nous appartient pas, puisque la décision a été prise en 1995 à Berne par des instances supérieures. Enfin, il s'agit d'un parking qui se trouve dans un endroit stratégique, à côté du futur park and ride de Sécheron, qui devrait être relié par un moyen qu'on appelle le tram mais qui, à l'heure actuelle, a du plomb dans l'aile, c'est le moins qu'on puisse dire !

Dès lors, le fait de construire ce parking pour relier directement, de manière piétonnière, une institution internationale - institutions que l'on veut défendre à Genève et Mme Schenk-Gottret l'a bien rappelé - est tout à fait logique, tant du point de vue taille, puisqu'on sait le nombre d'employés qui travaillent là-bas, que du point de vue situation.

Les éléments relevés par M. Nissim sont un peu farfelus. En effet, Monsieur Nissim, où se situe la limite ? Nous sommes dans un canton très petit et si vous voulez absolument éviter d'attirer des voitures dans notre ville, dans notre canton-ville, où faut-il situer ces parkings ? Il faudrait les situer au-delà de nos frontières, mais ce n'est pas possible pour les gens qui veulent venir travailler et le jeu n'est pas jouable. D'autre part, il y a ici un problème de procédure parlementaire, Mesdames et Messieurs les députés, qui est beaucoup plus grave : nous sommes tenus par des accords internationaux, signés à Berne.

Concernant les amendements, il y a celui de M. Pagani qui dit : il faut ajouter à ce crédit d'étude le park and ride et il faut faire une étude pour un parking plus petit de 200 places. Il y a un deuxième amendement, celui de M. Hausser, qui dit : il faut rajouter le park and ride dans le crédit d'étude. A cet égard, je vous rappellerai, Mesdames et Messieurs les députés, que nous étudions actuellement, en commission des transports, un projet de loi visant à remodeler les statuts de la Fondation des parkings. Parmi les propositions faites, l'une prévoit que toute proposition de faire un parking dépassant le million de francs, j'ai bien dit un million de francs, devra revenir devant ce Grand Conseil. C'est dire que, si l'on vote l'un ou l'autre des amendements présentés ce soir et si le projet de loi concernant les statuts de la Fondation des parkings est avalisé, ce projet pour le parking de l'OMC devra automatiquement revenir devant le Grand Conseil, parce qu'il dépassera un million et qu'il sera assujetti à la nouvelle loi sur les statuts de la Fondation des parkings et aux nouvelles procédures de vote pour la construction des parkings. Alors, ne dites pas vouloir des parkings, ne dites pas vouloir résoudre le transfert modal, quand en réalité vous ne le voulez pas !

Monsieur Pagani, vous dites dans votre rapport que le Conseil d'Etat a tardé à ouvrir le chantier du parking de l'Etoile. Mais vous savez aussi bien que moi que le transfert modal du parking de l'Etoile ne peut pas se faire, puisqu'il n'y a pas de tram prévu pour l'instant sur la route des Acacias. De même, vous savez très bien, Monsieur Pagani, qu'il n'y a pas de tram en l'état sur la rue de Lausanne, puisque tout est bloqué. Alors, respectons les accords internationaux. Ne votons pas d'amendements, d'études supplémentaires dans ce projet de loi, car nous ferions tout capoter ! 

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Je voudrais répondre en deux mots à mon collègue Alberto Velasco. Quand il dit que ce parking nous est imposé - et d'ailleurs cela a été répété par mon collègue Pierre Ducrest - parce qu'un accord a été signé au-dessus de nos têtes, c'est justement cela la philosophie de l'OMC ! Et je comprends que Pierre Ducrest l'approuve, mais j'ai de la peine à comprendre qu'Alberto Velasco l'approuve.

En effet, la philosophie de l'OMC, Monsieur Velasco, c'est justement d'intervenir à un niveau où les parlements n'ont pas accès, au niveau mondial, en désignant des fonctionnaires qui décident ensuite comment doit se dérouler le commerce. Ainsi, ils décident par exemple que le boeuf aux hormones sera imposé aux Européens sans étiquetage. Ils décident cela sans passer devant les parlements, parce que l'OMC est un tribunal international qui est composé de fonctionnaires et qui n'est pas contrôlé par un parlement. Ensuite, cette décision étant prise, les pays européens doivent payer une amende, je ne sais plus si c'est sur les camemberts... sur le roquefort, voilà, M. Blanc l'a dit.

La philosophie de l'OMC est justement une philosophie qui consiste à imposer d'en haut une décision prise par des fonctionnaires, sans contrôle parlementaire. Or, vous ne pouvez pas accepter cela, Monsieur Velasco. Vous qui étiez dans la rue pour dire que ce n'était pas juste, qui l'avez dit avec toute votre fougue, votre élan, votre enthousiasme, vous ne pouvez pas dire maintenant que, parce que vous êtes député, parce que c'est votre boulot de député, vous acceptez cette décision. Légalement, et M. Moutinot a raison, cette décision a été prise par la Confédération, l'OMC et le Conseil d'Etat précédent, mais vous ne pouvez pas dire que, parce que cet accord de siège a été signé, le Grand Conseil est maintenant censé accepter le fond de cette décision sans pouvoir la remettre en question. Quant à nous, nous ne sommes pas d'accord. 

M. Claude Blanc (PDC). Quant au principe de l'OMC à Genève, je rappellerai que les autorités de ce canton se sont battues - et nous les avons soutenues - pour conserver à Genève le siège de cette organisation internationale importante, car si on l'avait laissée partir, c'était la porte ouverte au départ des autres. Or, vous savez le rôle que notre canton prétend jouer sur le plan international, nous n'allons pas y revenir aujourd'hui.

La Suisse est membre de l'OMC grâce à un vote des Chambres fédérales, auquel ont malheureusement participé pas mal de députés, de tous les bords, et même des socialistes. Nous avons déjà eu ce débat, lors duquel j'avais d'ailleurs eu un échange de propos assez vifs avec mon collègue Dupraz. En effet, je pensais à l'époque que les milieux agricoles et les milieux syndicalistes auraient dû s'unir pour lancer un référendum contre les accords OMC. Ils n'en ont pas eu le courage, pour différentes raisons, entre autres parce que les uns et les autres voulaient réserver leur part de fromage ! M. Nissim a parlé des fromages français tout à l'heure, mais il y a aussi des parts de fromage dans ce pays, qu'on se répartit parfois d'une manière assez bizarre entre les syndicats et les organisations agricoles ! Enfin, ceci est un autre problème. Reste que nous sommes aujourd'hui contraints d'honorer les engagements que nous avons pris et de construire le parking pour l'OMC.

Le groupe démocrate-chrétien a décidé de voter ce projet de loi, avec l'amendement présenté par M. Hausser. Quant à moi, je me suis abstenu en commission, après avoir essayé de me battre, lors de nos travaux, au sujet du coût présumé de la réalisation de ce parking. M. Pagani l'a dit tout à l'heure : si on divisait le coût par le nombre de places prévues, on arrivait primitivement à 42 000 F la place, ce qui est absolument incroyable. Cela dénote précisément l'esprit qui préside à la manière de construire dans ce canton : quand on doit, quand on veut construire quelque chose, on choisit toujours la solution la plus luxueuse, pour montrer qu'on est plus beau et meilleur que les autres... M. Moutinot ne m'écoute pas, cela ne l'intéresse pas, mais cela m'est égal... M. Moutinot a traîné les pieds un bon moment, avant d'accepter finalement que nous introduisions dans le corps de la loi, à l'article premier, alinéa 1, la mention : «au prix maximum de 35 000 F la place». Cela n'a pas été facile de lui faire accepter cela, mais il l'a finalement accepté. Comme, à mon avis, c'était encore beaucoup trop cher, j'avais demandé que l'on diminue aussi le crédit d'étude, afin que le parlement montre sa détermination quant à la maîtrise des coûts. Puisqu'on voulait diminuer le coût de construction, on pouvait aussi diminuer le crédit d'étude, diminuer ce montant de presque un million pour l'étude d'un parking dont on voudrait qu'il soit plus modeste que le projet prévu.

Voilà pourquoi je me suis abstenu en commission. Le groupe démocrate-chrétien a jugé que l'importance de l'objet valait bien qu'on fasse une étude, je me suis rallié à cette position et je voterai le projet de loi. Mais je tenais à dire ici mes états d'âme au sujet du coût. 

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à souligner que nous partageons évidemment les préoccupations, l'opinion de M. Nissim quant à la politique de l'OMC. Cela dit, dans la mesure où un accord lie notre pays et le canton, nous estimons qu'il doit être respecté.

A cet égard, il est éminemment regrettable que cet accord n'ait pas été produit, ni en annexe au projet de loi, ni en annexe au rapport de majorité, car finalement on ne sait absolument pas quelle est la nature de cet accord. M. Nissim a parlé d'un accord de siège : je crois savoir qu'il ne s'agit justement pas d'un accord de siège. Cela étant dit, même si cet accord est bancal et fait sous une forme qui aurait mérité une ratification de la part de ce Grand Conseil avant qu'il ne soit... (Commentaires.) Non, Monsieur Blanc, vous savez aussi bien que moi, vous qui êtes intervenu si souvent sur les travaux d'utilité publique de ce canton, que, pour que le Conseil d'Etat puisse s'engager à réaliser un objet, il faut au moins qu'il y ait la couverture financière. En son temps, on a ainsi reproché au Conseil d'Etat d'avoir fait une promesse au CERN, qu'il avait fallu honorer, sans avoir demandé au préalable l'accord du Grand Conseil. Ici, cette procédure n'a pas été respectée par le gouvernement monocolore - M. Moutinot et le Conseil d'Etat actuel, je m'empresse de le dire, n'y sont pour rien. Mais, même si cet accord a été pris d'une manière je dirais illégale, dans la mesure où une promesse a été faite par les autorités nous pensons qu'elle doit être respectée.

Cela dit, comme M. Blanc, nous ne pouvons pas accepter le prix invraisemblable de ces places de parc. Tout le monde sait dans la profession - et M. Büchi en l'occurrence est bien placé comme ingénieur - que le prix de la place, dans un parking en élévation, se situe entre 12 000 et 15 000 F au maximum. Ici, le prix est trois fois plus élevé. Je ne crois pas, Monsieur Blanc, que ce soit simplement parce qu'il s'agit d'une construction luxueuse ; il est vrai, en revanche, que construire en dessus des voies CFF, à un endroit où les trains circulent à plus de 100 km/h, exige des mesures de protection extrêmement importantes, qui sont effectivement onéreuses. C'est pour cette raison que nous demandons l'étude d'une alternative au sud des voies CFF.

A ce sujet, j'aimerais rappeler que la première fois qu'on a parlé de ce parking et du parking d'échange, il y a un certain nombre d'années, ils étaient envisagés sur les voies CFF en raison du fait que le Conseil d'Etat s'était engagé dans l'opération de Sécheron et avait établi un plan d'affectation du sol prévoyant que le terrain de l'Etat revenait intégralement à la société Noga Invest. Un contrat de superficie avait du reste été signé bien trop hâtivement, que finalement le Conseil d'Etat a réussi à annuler. A l'époque, il était donc matériellement impossible de construire ce parking au sud des voies CFF, c'est-à-dire sur la frange nord de la zone industrielle. Mais, depuis, la situation a totalement changé : l'Etat a récupéré sa parcelle, le projet fantôme, bidon, de M. Gaon est tombé à l'eau et il est devenu possible de construire sur le terrain qui est directement adjacent aux voies CFF. Je crois savoir que c'est du reste ce qui est prévu pour le parking d'échange et je dois dire qu'il y a là quand même quelque chose de paradoxal. Dans notre amendement - que M. Hausser reprend, mais en supprimant évidemment l'étude des variantes - nous demandons que l'étude englobe le parking d'échange pour être sûr que le parking de l'OMC n'empêche pas sa réalisation. Parking d'échange dont, au début de l'année, M. Borel nous disait en commission des transports qu'il n'avait pas encore été étudié. Aujourd'hui, nous apprenons qu'il se situerait non pas sur les voies CFF mais au sud. Alors pourquoi ne peut-on pas faire la même chose pour le parking de l'OMC ? Faut-il absolument payer ce parking trois fois plus cher ?

Cela dit, nous ne prenons pas d'option définitive. Tout ce que nous demandons, c'est qu'on étudie au moins la variante pour avoir une comparaison de prix. Il n'est quand même pas normal, Mesdames et Messieurs les députés, de nous engager sur des places de parc à 35 000 ou 42 000 F, alors qu'on pourrait peut-être les réaliser à 12 000 ou 15 000 F. Ce n'est pas sérieux. A ce sujet, pour éviter des diversions, je propose que l'amendement figurant dans le rapport de M. Pagani soit scindé en deux alinéas - je pense que mon collègue de parti n'y verra pas d'objection - et que la phrase qui commence à la troisième ligne de l'amendement : «Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places...» fasse l'objet d'un alinéa 4. Je demande, Monsieur le président, qu'on vote d'abord sur la première phrase, constituant l'alinéa 3, et donc sur l'option d'étudier une variante, puis sur la deuxième partie de la phrase qui deviendrait l'alinéa 4. Ceci pour clarifier le vote.

J'aimerais enfin souligner que l'étude en parallèle du parking d'échange est indispensable pour précisément s'assurer que les relations entre les deux parkings sont bien garanties. Il faut qu'on nous présente un projet d'ensemble. Je vous recommande donc de voter cet amendement, qui ne nous engage pas définitivement mais qui nous permettra au moins d'avoir une comparaison entre deux solutions. Il me semble que c'est la moindre des choses que l'on peut faire. On devrait même le prévoir d'office dans la loi dans de telles hypothèses. 

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. S'agissant du rôle des organisations internationales, de l'accueil de ces organisations à Genève et de la vocation internationale de Genève, les Verts ont toujours été pour l'accueil des organisations internationales à Genève. Nous pensons que c'est effectivement, tout comme Telecom, un pôle d'excellence important à faire valoir. Personnellement, j'étais contre le référendum contre l'OMC, pour revenir sur les propos de M. Blanc, et j'étais pour que la Suisse entre à l'OMC, parce qu'il est beaucoup plus facile de critiquer quelque chose quand on est dedans que quand on est dehors. C'est le raisonnement que je me suis fait.

Il n'en reste pas moins que l'OMC aujourd'hui a des manques criants du côté de l'écologie, du côté du social et que les voies démocratiques de contrôle de l'OMC sont pratiquement inexistantes. C'est un problème et c'est pourquoi il faut en faire partie : pour le dire et pour que cela change !

La suggestion de mon collègue Grobet est très intéressante. Si le Conseil d'Etat à l'époque - ce n'était pas vous, Monsieur Moutinot, c'était M. Joye, mais peu importe - avait cru bon de soumettre au Grand Conseil cet accord - dont j'ai entendu dire que c'était un accord de siège, mais je n'en sais rien, je ne l'ai pas vu - du coup les voies démocratiques auraient été respectées. Nous aurions pu dire notre mot sur cet éventuel parking gratuit, nous aurions pu dire qu'à notre avis il n'est pas bon qu'il soit gratuit. 

M. Pierre Vanek (AdG). Ce que je voulais dire a largement été dit par mon collègue Christian Grobet. J'ajouterai une chose dans le cadre de l'échange rituel initié par M. Blanc chaque fois qu'on parle de l'OMC, auquel ce soir il manque notre collègue Dupraz pour faire la boucle habituelle ! Je rappelle que de notre côté nous avons, contrairement à ce que vient de dire Chaïm Nissim, soutenu le référendum en question... (Commentaires.) Pas vous ? Bien, c'est un élément nouveau dans ce feuilleton qui revient chaque fois et auquel vous n'avez généralement pas participé...

En l'occurrence, je pense qu'effectivement un référendum aurait dû être lancé pour que le peuple suisse puisse se prononcer sur cette question. On a parlé de pôle d'excellence : je pense que si nous avions réussi, à ce stade-là du développement de l'OMC, à imposer un refus suisse de cette organisation et de ses principes, cela aurait été à l'échelle mondiale un pôle pour une certaine conception de l'excellence, contraire au type de développement économique et d'échanges internationaux que défend l'OMC.

Maintenant, je voudrais dire aussi que j'ai été particulièrement choqué par deux éléments. D'abord, par le fait de lire, dans le rapport de majorité de M. Thomas Büchi, que cet engagement du Conseil d'Etat de faire un parking de 400 places aurait été pris en 1995. En 1995 j'étais, comme M. Büchi, député dans cette enceinte et à aucun moment le Conseil d'Etat précédent ne nous a soumis la moindre virgule à propos d'un projet de parking et d'une couverture financière quelconque, alors que d'habitude on entend des pleurs et des gémissements à la moindre proposition de modification d'un projet de loi, à la moindre dépense supplémentaire, sur le thème : mais où, mais où est donc la couverture financière ?

Un deuxième point est particulièrement choquant, et je l'ai lu dans le rapport de mon collègue Pagani. Apparemment, cet accord est encore aujourd'hui un document secret ! On se fonde sur cet accord pour dire qu'il faut construire le parking et j'apprends «qu'un extrait a été lu en commission»... Mais est-ce sérieux, Mesdames et Messieurs ? Je vous proposerai dans ces conditions d'arrêter immédiatement nos travaux, de renvoyer cet objet en commission, de réclamer cet accord pour que nous puissions l'étudier, voir dans quelle mesure il nous lie, voir à quoi nous sommes engagés, ou à quoi nous a engagés, dans notre dos, un Conseil d'Etat échu et périmé, voir ce qu'il en est... J'entends, ce n'est pas sérieux de travailler comme cela ! 

M. Thomas Büchi (R), rapporteur de majorité. Je voudrais revenir sur la question de l'emplacement et dire que les Verts devraient être satisfaits, puisque la réalisation de ce parking n'altère pas un mètre carré de verdure ! C'est une option tout à fait réjouissante et on devrait profiter plus souvent d'opportunités de ce type pour y implanter des constructions.

Ensuite, je voudrais dire à M. Grobet que je n'ai pas une grande expérience des parkings, puisque je ne suis pas ingénieur mais maître charpentier ! Je me réjouis de construire des parkings en bois, mais je pense qu'il coulera encore un peu d'eau sous les ponts avant que cela n'arrive !

Cela dit, je rappelle qu'en commission déjà nous avons ramené le prix de la place à 35 000 F et que cela nous a paru raisonnable en vertu de la complexité des travaux. En effet, si le site est intelligent, il est vrai que travailler au-dessus des voies CFF, avec les trains qui passent dessous, n'est pas une chose aisée et que cela demande un certain nombre de précautions, notamment sur le plan de la sécurité, ce qui est facile à comprendre. Nous avons donc ramené le prix de la place à 35 000 F, contrairement à ce que M. Pagani a dit tout à l'heure. Je ne sais pas s'il était absent le jour où nous avons voté cela, mais il faut arrêter de parler de 42 000 F, parce que c'est de 35 000 F dont il s'agit. Ce n'est donc pas tout à fait la même chose.

Si cette réduction a été faite en partie grâce à M. Blanc, je voudrais en revanche préciser que nous n'avons pas retenu sa proposition de réduire le crédit d'étude pour une raison facile à comprendre : vu qu'on doit encore chercher des économies et que le projet est compliqué, nous avons estimé que les mandataires seraient plutôt en proie à une surcharge de travail et qu'il leur faudrait être encore plus astucieux pour ramener le prix à 35 000 F la place, même si c'est parfaitement faisable. De ce fait, nous nous sommes opposés à abaisser le montant du crédit d'étude, de manière que les mandataires puissent travailler et étudier ce projet de façon correcte.

Quant à l'étude d'une deuxième variante, nous y sommes également opposés, parce que c'est une question de temps. Comme nous l'avons déjà expliqué tout à l'heure, retarder l'étude ne sert à rien et le site choisi nous paraît parfaitement adéquat et intelligent. 

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je trouve qu'une fois de plus nous allons droit dans le mur ! On nous présente un projet face auquel, dans ce parlement, une majorité va se dessiner pour gaspiller une fois de plus l'argent public et nous irons donc devant le peuple pour qu'il tranche.

Au vu des votations populaires qui ont eu lieu ces derniers temps, je trouve assez grave de continuer à considérer que tout va bien dans le meilleur des mondes et qu'on peut continuer comme avant. Je trouverais plus intelligent, de la part de ce parlement, d'accepter d'étudier des alternatives qui coûtent moins cher, d'essayer de trouver un consensus - car il y a possibilité de trouver un consensus - et de mener une nouvelle politique quant à l'implantation de parkings d'échange. Cela dit, c'est une considération qui en définitive ne vaut pas grand-chose, puisque ce parlement va décider ce qu'il va décider !

Sur la forme, mon collègue Pierre Vanek a proposé le renvoi en commission et je demande que nous votions sur ce renvoi, puisque nous n'avons en effet pas connaissance des accords avec l'OMC, ce que je trouve particulièrement grave. Deuxième remarque technique : j'accepte de scinder l'amendement proposé dans mon rapport en deux alinéas 3 et 4, afin que les choses soient bien claires et que les responsabilités des uns et des autres apparaissent. Ici, je proposerai, pour reprendre la proposition de M. Chaïm Nissim, d'ajouter au nouvel alinéa 4 le mot «payantes», c'est-à-dire :

«4 Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking payantes et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.»

Evidemment, il allait de soi, pour notre groupe, que ce parking ne pouvait qu'être payant. 

Le président. Nous sommes donc en présence d'une demande de renvoi en commission. Je vais la soumettre à votre approbation, mais ont encore demandé la parole quatre orateurs avant la demande de renvoi en commission. MM. Rodrik, Grobet, Vaucher ne désirent pas s'exprimer sur le renvoi en commission... Monsieur Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais certains éclaircissements avant de passer au vote sur le renvoi en commission. Est-ce possible de poser une ou deux questions, Monsieur le président ?

Tout d'abord, dans l'accord que M. Grobet a évoqué, est-il stipulé qu'il faut construire 400 places ? Ensuite, est-il vrai que la Ville a refusé cet emplacement lors d'un projet de loi il y a trois ou quatre ans ? J'aimerais qu'on réponde à ces questions avant que nous passions au vote de la proposition de renvoi en commission. 

M. Laurent Moutinot. Le 2 juin 1995 a été signé à Berne un accord de siège entre le gouvernement de la Confédération et l'OMC. Un certain nombre d'obligations ont été mises à charge du canton de Genève, dont la construction d'un parking de 400 places, pour répondre à votre question, Monsieur Velasco.

En ce qui concerne l'implantation, le premier endroit envisagé était sur les terrains qu'occupe actuellement l'entreprise Sécheron, dans l'idée qu'elle déménagerait, déménagement qui aujourd'hui n'est pas prévu à court terme. De surcroît, c'est un emplacement qui ne rencontrait de loin pas l'unanimité des différents intéressés.

En deuxième lieu, il a été étudié l'emplacement que vous nous proposez de réétudier, Monsieur Pagani, ce qui a fait l'objet d'un projet de loi 7725. Devant l'opposition farouche de la Ville de Genève, ce projet de loi a été retiré et on en est arrivé au troisième emplacement qui vous est proposé aujourd'hui.

La Ville de Genève, dans un préavis négatif, n'a pas remis en cause l'emplacement lui-même, comme l'a rappelé Mme Schenk-Gottret, mais l'absence de mesures d'accompagnement. J'ai pris en compte toutes ses demandes en matière de mesures d'accompagnement - suppression de places de parc en surface et autres - de manière à pouvoir aller de l'avant avec ce troisième emplacement. Alors, ne venez pas nous demander d'étudier un deuxième emplacement qui a d'ores et déjà été refusé par la Ville de Genève.

Aujourd'hui, de fait, 400 voitures sont garées sur un emplacement provisoire, cela n'est franchement pas un aménagement urbain souhaitable. Il est vrai que le projet à l'étude est un projet relativement cher parce que implanté sur les voies CFF - M. Grobet a parfaitement raison - mais il offre l'avantage évident d'économiser considérablement un terrain rare en Ville de Genève.

Vous avez souhaité en commission limiter impérativement le coût de la place, ce n'est pas un défi facile à relever. Toujours est-il que nous avons admis cet amendement et que nous nous y tiendrons.

Maintenant, il me semble que certains éléments n'ont pas été portés à votre connaissance, pour des raisons qui m'échappent. L'intégralité du périmètre de Sécheron, depuis l'avenue de Sécheron jusqu'au chemin Rigot, entre les avenues de France et de la Paix, fait l'objet d'études depuis de nombreux mois entre la Ville de Genève et l'Etat, pour savoir ce que l'on fera de ce quartier qui est aujourd'hui sinistré, pour dire les choses comme elles sont. Le groupe de travail a rendu quelques rapports intermédiaires et doit rendre un rapport final avant la fin de l'année. Dans le cadre de ces travaux, il a été prévu l'implantation du P+R, qui fait actuellement l'objet d'une demande de renseignements. Ce P+R n'est donc pas dans les limbes, n'est pas renvoyé à une date ultérieure, une demande de renseignement est en cours qui doit être examinée. Je rappelle entre parenthèses que, pour ce qui est du deuxième site, celui que vous voulez qu'on réétudie, Monsieur Pagani, le projet de loi 7725 aboutissait à un coût de 17 millions, alors que la proposition qui vous est faite aujourd'hui, à 35 000 F la place, est de 14 millions, donc en dessous.

Un mot sur les amendements qui ont été proposés. Etudier un autre emplacement : non, on en a déjà étudié trois, cela suffit. Celui qui vous est proposé offre manifestement des avantages. Son inconvénient, il est vrai, c'est le coût à la place, mais les avantages d'aménagement sont manifestes. Votre demande qu'on aille de l'avant avec le P+R est légitime, mais il y est répondu à ce jour par la Fondation des parkings à travers le dépôt d'une demande de renseignement, et le tout s'inscrit dans une vision cohérente de l'aménagement pilotée par le groupe de travail Ville-Etat. Par conséquent, ni l'un ni l'autre de ces amendements ne sont susceptibles d'apporter à mon sens quoi que ce soit dans ce débat. La Fondation des parkings devra bien entendu obtenir le financement pour avancer dans cet ouvrage ; j'espère que vous le lui donnerez, de manière que ce parking puisse être construit le plus vite possible, aussi vite, Monsieur Ducrest, que la ligne de tram à laquelle vous mettez un certain nombre d'obstacles !

S'agissant enfin de la politique de l'OMC, que je n'apprécie pas plus que M. Nissim ou que M. Pagani, vous avez, Monsieur Nissim, dit que la politique de l'OMC n'était pas déterminée dans les meilleures règles démocratiques : je ne suis pas sûr que refuser un parking pour tenter de changer cette politique soit une manoeuvre particulièrement démocratique ! 

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

M. Albert Rodrik (S). Ce que j'entends est, pour moi, vraiment symbolique de l'automobilisme ravageant qui prévaut dans cette société, qui fait que d'un débat sur un crédit d'étude d'un parking nous débouchions sur des élans vocaux de cette nature ! Que ce soit dit une fois pour toutes : l'OMC est un petit monstre qui devait avoir une dimension écologique et qui n'en a pas, qui devait avoir une dimension sociale et qui n'en a pas, et qui à mon sens n'a même pas une dimension économique, parce que l'économie s'entend comme l'art de produire des biens et des services d'utilité quelconque pour la collectivité ! Mais c'est le seul organisme intergouvernemental qui existe dans un domaine livré aux requins de la finance internationale. Le problème, c'est que ce seul organisme intergouvernemental fonctionne par mimétisme avec lesdits requins de la finance internationale. Mais c'est quand même le seul organisme intergouvernemental qui, avec une sacrée dose de naïveté et d'optimisme, pourrait bien un jour ne pas fonctionner par mimétisme avec les requins de la finance internationale. Voilà ! Une fois pour toutes, que l'on en termine avec l'OMC !

Cela dit, l'officialité helvétique a fait la péripatéticienne pour avoir l'OMC et nous l'avons eue ! (Rires et commentaires.) De peripato, «grande promenade» en grec ! Et, Mesdames et Messieurs, qu'il y ait ou non un parking, je ne crois malheureusement pas que le levier soit suffisant pour changer ce que fait l'OMC et que nous ne voudrions pas qu'elle fasse. Aujourd'hui, quand on plante un cabanon, on veut trois places de parking. Je vous demande de bien vouloir changer de mentalité, d'imaginer qu'on puisse vivre sans place de parking. Et, après, nous aurons une légitimité pour aborder le vrai combat contre l'OMC, qui devrait cesser d'être ce qu'elle est pour être un vrai organisme intergouvernemental dans un domaine qui en a bien besoin ! (Applaudissements.) 

M. Christian Grobet (AdG). En réponse à M. Büchi concernant l'urgence, j'aimerais rappeler que l'OMC, précédemment le GATT, a bénéficié durant de longues années d'un parking extérieur. Toutes les voitures étaient parquées à l'extérieur, à l'endroit où a été construit maintenant le bâtiment de l'OMM. Et ce qui a été dit tout à l'heure par M. Pagani est parfaitement exact, à savoir que les fonctionnaires du GATT étaient parfaitement satisfaits de leur parking extérieur. Ils ont simplement réagi au moment où ce parking allait être supprimé pour construire le bâtiment de l'OMM, et l'Etat a mis à leur disposition un autre terrain, de l'autre côté du bâtiment de l'OMM, sur lequel actuellement il n'y a pas de projet. Il n'y a donc pas d'urgence et par voie de conséquence on peut mener une étude qui soit suffisamment complète pour voir les différents aspects du problème.

En ce qui concerne le terrain, je rappelle que la parcelle de l'Etat a été achetée 100 F le mètre carré à la société des Ateliers de Sécheron, qui voulait vendre ce terrain. C'est donc un terrain qui est revenu très bon marché. En outre, actuellement, il n'y a hélas pas de projet de construction dans la zone industrielle de Sécheron, que certains d'entre vous vont jusqu'à qualifier de friche, et je ne vois par conséquent pas pourquoi on n'étudierait pas cette possibilité. Il est vrai qu'à une époque où on avait beaucoup d'argent et où on craignait une pénurie de terrains, on pouvait envisager des solutions comme celle qui est proposée aujourd'hui, à savoir de construire en dessus des voies CFF, mais aujourd'hui cela ne se justifie pas. Ce d'autant qu'il y a des velléités, du côté du Conseil d'Etat, de déclasser ces terrains industriels pour y faire autre chose. Par conséquent, autant utiliser ce terrain bon marché pour y construire un parking. Je ne sais pas quelle est la rente que les CFF demanderont pour l'utilisation de leur terrain - car il n'est pas non plus question du montant de cette rente éventuelle dans le rapport - mais le terrain de l'Etat reviendra peut-être encore meilleur marché.

Maintenant, en ce qui concerne les emplacements qui ont été étudiés, je dois dire, Monsieur Moutinot, que je n'arrive pas très bien à suivre. Le premier emplacement, qui était clairement le plus absurde de tous, prévoyait - vous auriez peut-être pu le dire - un parking souterrain. C'est le projet de loi dont le gouvernement monocolore nous avait saisis et que nombre d'entre nous avions déploré vu son coût, puisque évidemment un parking souterrain est extrêmement onéreux. Ce premier emplacement n'entre donc plus en ligne de compte. Je relève ici, Monsieur Moutinot, que vous venez de montrer qu'avec le projet envisagé aujourd'hui l'économie est fort modeste par rapport au coût d'un parking souterrain, qui est par excellence le parking le plus cher.

Quant au deuxième emplacement, vous dites que la Ville s'y est opposée. S'agit-il d'un vote du Conseil municipal, ou s'agit-il d'un préavis du Conseil administratif ? Je sais que l'emplacement dont on discute maintenant, ce projet de parking en dessus des voies CFF, a fait l'objet d'une proposition au Conseil municipal et que le Conseil municipal a préavisé négativement. Alors, je dois dire qu'il y a là quelque chose qui n'est pas du tout clair dans mon esprit. Quoi qu'il en soit, il me semble qu'au vu... comment dirais-je cela ? qu'au vu d'un certain nombre de problèmes que la Ville de Genève a connus en matière d'aménagement du territoire lors de la dernière législature, il serait normal que le Conseil d'Etat prenne contact avec le nouveau Conseil administratif pour connaître sa position. En effet, le seul argument que vous invoquez aujourd'hui pour refuser un autre emplacement - dont je ne sais même pas si c'est celui proposé dans l'amendement de M. Pagani, soit un terrain qui est juste au sud des voies CFF - votre seul argument, c'est la position de la Ville de Genève. Mais peut-être que la Ville de Genève, face aux différences de coût, pourrait être amenée à revoir sa position.

Je ne comprends donc pas, Monsieur Moutinot, et je vous le dis vraiment gentiment, comment vous pouvez vous opposer à l'idée d'étudier une variante. Si cela ne joue pas, on l'écartera, mais qu'est ce qui vous empêche de contacter la Ville de Genève ? A-t-on autant de millions à jeter par la fenêtre ? Ce serait presque donner raison aux libéraux et à leur initiative... (L'orateur est interpellé.) Je sais que pour vous, Monsieur Vaucher, pour les milieux de la construction - on l'a vu tout à l'heure avec M. Büchi - plus c'est cher, mieux c'est ; je sais que vous voulez des travaux chers, surtout quand ils sont proposés par l'Etat ! Mais je pense que c'est le moment, ici, de voir si on ne peut pas trouver un projet plus économique.

M. Olivier Vaucher (L). C'est avec intérêt que j'ai lu les différents rapports sur ce projet de loi. Je l'ai fait avec d'autant plus d'intérêt que j'ai trouvé dans chacun, qu'il soit de majorité ou de minorité, les arguments plaidant pour la réalisation de ce parking sur les voies CFF. Aussi bien l'OMC que toutes les organisations internationales sont, comme vous le savez tous, un bienfait pour notre République, ceci n'est plus à démontrer.

Le premier rapport de minorité de M. Nissim s'éloigne par trop du sujet. En effet, sur huit pages, Monsieur Nissim, cinq n'ont rien à faire avec le projet de loi étudié et seules trois pages sont en relation avec ce parking. Mais dans celles-ci, M. Nissim a au moins le courage de dire franchement ce qu'il pense, soit qu'il ne désire pas ces organisations internationales à Genève. Par contre, il relève très justement une des raisons qui plaide en faveur du parking, soit le soutien de celui-ci par la Confédération, comme l'ont déjà relevé certains préopinants. Quant à M. Pagani, il relève très justement l'engagement pris par le Conseil d'Etat et la Confédération envers l'OMC, dans le cadre des négociations ayant présidé à la conclusion de l'accord de siège au profit de cette organisation.

Par contre, les deux rapporteurs de minorité ont un problème évident avec les chiffres, puisque, pour M. Nissim, deux fois 27 égale 42 ! Et M. Pagani, lui, parle d'un prix de la place trois fois plus élevé que la normale, en disant que ce prix normal est de 12 000 à 15 000 F, ce qui est totalement erroné pour un ouvrage d'art de recouvrement sur voies ferrées. Le juste prix, comme il a été relevé, est de 35 000 F la place et je rends hommage à la commission qui a ramené au juste prix ce projet.

Enfin, je relèverai mon grand étonnement quant au préavis des Verts, sachant que la solution technique retenue n'affecte, et M. Büchi l'a relevé tout à l'heure, aucune surface verte. Pour ce qui est de M. Pagani, mon étonnement est tout aussi grand, lorsque je lis dans son rapport, parlant de sa proposition de solution, qu'il s'agirait d'une «modeste emprise sur la zone industrielle», acceptable selon lui, alors que ce même député, dans le cadre du concept d'aménagement cantonal, est totalement opposé à la mixité des zones.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, suite aux excellents arguments développés par le conseiller d'Etat M. Moutinot, comme dans le rapport de majorité et, accessoirement, dans les rapports de minorité, mon groupe soutiendra le rapport de majorité de M. Büchi. 

M. René Koechlin (L). Mesdames et Messieurs les députés, pardonnez-moi si j'ouvre une parenthèse zoologique dans ce débat. Tout à l'heure, M. Rodrik nous a révélé l'existence d'une espèce intéressante de requins, qu'il appelait «les requins de la finance internationale» : j'imagine qu'ils se baignent un peu dans toutes les eaux de ce monde et pas particulièrement à Genève, du moins je l'imagine. Quant à moi, je n'en ai jamais rencontré personnellement, mais il y a beaucoup de poissons dont je sais qu'ils existent et que, heureusement ou malheureusement, je n'ai jamais rencontrés.

Cela dit, j'ai constaté qu'il existe une autre espèce de requins, qui baignent dans les eaux de cette enceinte et que personnellement j'ai décelés tout à l'heure : ils sont apparus très friands d'une certaine espèce de cétacés et c'est d'ailleurs au cri de «c'est assez l'OMC !» que ces requins se sont exprimés ! (Rires et applaudissements.)

Ces requins sont friands d'une variété de cétacés qui portent le nom, non pas d'orque ou d'épaulard, mais d'«omc». Ces requins, systématiquement, dès que l'on parle de l'OMC, s'excitent aussitôt, deviennent extrêmement agressifs et sont prêts à partir à l'assaut du pauvre OMC, ce cétacé qui a reçu un accueil assez favorable de la part de la population genevoise, qui baigne non loin des eaux de notre bleu Léman et qu'entourent notamment un certain nombre de poissons-pilotes. C'est précisément pour les poissons-pilotes de ce cétacé, l'OMC, que ce soir je vous invite à voter le parking dont il est question ! (Applaudissements.) 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je propose ici un amendement - je m'étonne d'ailleurs que les socialistes n'aient pas proposé le leur. Il s'agit de reprendre l'amendement qui figure en page 16 du rapport, en le scindant en deux alinéas et en ajoutant le mot «payantes» :

3 L'étude devra porter sur la proposition du Conseil d'Etat localisée en dessus des voies CFF et comporter une alternative sur les terrains situés en bordure de ces voies sur le côté sud de celles-ci.

4 Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking payantes et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.

M. Dominique Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris : les amendements de l'Alliance de gauche n'ont pas leur raison d'être, puisqu'ils demandent de réétudier ce qui a déjà été étudié et M. Moutinot l'a clairement expliqué tout à l'heure.

Par contre, il nous semble indispensable, et c'est la raison pour laquelle j'ai formulé l'amendement qui vous a été distribué, que le Grand Conseil soit clairement informé sur le développement du parking d'échange park and ride lié à la prolongation de la ligne de tram jusqu'à la place des Nations. M. Büchi en parle dans son rapport en page 2, mais à mon avis il faut aller plus loin que l'étude de faisabilité, pour savoir quelle type de liaison il y aura entre les deux parkings. J'ai bien entendu M. Moutinot tout à l'heure dire que la Fondation des parkings étudiait ce projet ; en conséquence, il ne me semble pas difficile d'inclure dans le rapport de ce crédit d'étude les propositions qui seront faites par la Fondation des parkings. Aussi je vous invite à voter l'amendement proposé par les socialistes :

«3L'étude portera également sur le parking d'échange P+R lié à la prolongation de la ligne du tram 13 jusqu'à la place des Nations.»

M. Pierre Vanek (AdG). Sans intervenir dans le débat, je demanderai simplement que le vote de l'alinéa 3, découlant de la scission de l'amendement proposé dans le rapport de mon collègue Rémy Pagani, se fasse à l'appel nominal. (Appuyé.)

M. Christian Grobet (AdG). Depuis l'intervention tout à l'heure de M. Moutinot, j'ai eu quelques renseignements complémentaires et je tiens à dire, Monsieur Hausser, que ce que vous venez de dire est faux. La proposition d'étude alternative que nous faisons n'est pas du tout à l'emplacement prévu par le deuxième projet auquel M. Moutinot a fait allusion. Ce deuxième projet... Madame Brunschwig, si vous pouviez laisser M. Moutinot m'écouter...

Il vaudrait la peine, Monsieur Moutinot, que vous disiez très clairement ce qu'il en est de ce second projet. Selon mes informations, il n'a pas été soumis au Conseil municipal, ce n'est pas celui sur lequel le Conseil municipal s'est prononcé, qui est bel et bien le troisième emplacement qui fait l'objet du projet de loi de ce soir. Le second projet, en revanche, comportait des réalisations extrêmement importantes, un hôtel et divers bâtiments, et l'exécutif de la Ville l'a trouvé trop important. Donc, si c'est bien le cas, cela conforte tout à fait la remarque que j'ai faite tout à l'heure, en ce sens qu'il se justifierait d'interpeller la Ville de Genève, pour savoir si un projet limité uniquement à un parking de 400 places en bordure des voies CFF est acceptable ou non. La Ville de Genève, contrairement à ce que M. Hausser a dit, n'a pas pris position sur la proposition que nous faisons ce soir et je déplore, cher collègue, que vous ayez fait cette déclaration dans l'assemblée.

M. Pierre Ducrest (L). Je propose une adjonction à l'amendement de M. Hausser, qui prolonge la phrase de son amendement comme ceci :

«... Les deux parkings feront l'objet d'un projet de loi d'investissement séparé.» 

M. Laurent Moutinot. Il y a eu, concernant ce parking, trois projets différents, qui ont été menés à différents stades et ont fait l'objet d'une prise de position de la Ville.

Il y a eu effectivement un projet sur les terrains occupés par l'entreprise Sécheron. Il y a eu un projet sur la parcelle 4491, à proximité des voies CFF, qui a fait l'objet d'un préavis défavorable de la Ville. Je vous avoue ne pas savoir s'il est du Conseil municipal ou du Conseil administratif... (Commentaires.) Il n'est pas du Conseil municipal, mais du Conseil administratif, donc acte !

J'ajoute que, dans le cadre du groupe de travail Ville-Etat, il a été envisagé, sans que cette fois-ci une étude approfondie soit faite, d'autres implantations que celle dont on discute aujourd'hui. En effet, on aurait pu imaginer construire ce parking à peu près partout sur ce périmètre, puisque la condition dans l'accord de siège est qu'il se situe à moins de 400 m du centre William-Rappard : si vous prenez un compas, les 400 m recouvrent à peu près l'ensemble de ce périmètre.

Les propositions, les idées émises par le groupe de travail Ville-Etat ont été présentées à plusieurs reprises, à des stades intermédiaires, à une délégation du Conseil administratif de la Ville et à une délégation du Conseil d'Etat. Aujourd'hui, on nous dit qu'il faudrait réétudier et réétudier encore : je veux bien, mais les frais d'étude finiront par être plus élevés que les frais de construction ! Je crois qu'on peut faire confiance aux travaux qui ont été menés jusqu'à ce jour et c'est la raison pour laquelle je vous demande de voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de votre commission.

Pour reprendre les amendements les uns après les autres, s'agissant de l'étude d'un parking de 200 places, cet amendement est clairement contraire à l'accord qui parle de 400 places. En revanche, par anticipation, je dirai qu'il n'est pas exclu que l'OMC accueille davantage de fonctionnaires à l'avenir et que nos efforts, cas échéant, pour que cette organisation reste à Genève ne devront pas se solder par un bradage de nos principes en matière de politique des transports.

Par ailleurs, les deux propositions d'amendements, qu'il s'agisse de celle de l'Alliance de gauche ou de celle de M. Hausser, posent un problème de gestion administrative et financière. En effet, si vous étendez le mandat d'étude à d'autres objets - et non des moindres, car le P+R n'est pas un simple aménagement de détail - en maintenant la même enveloppe de crédit, j'ai de la peine à imaginer la suite. Le projet définitif ne pourra pas vous être présenté, parce qu'on n'en aura pas eu les moyens ; si on divise en deux le crédit d'étude demandé, une partie pour le P+R, une partie pour le parking OMC, on n'arrivera jamais au stade requis pour pouvoir vous présenter le crédit d'exécution. Les crédits d'étude ne sont pas faits à la louche, comme cela ! On peut imaginer distraire quelques milliers de francs, ou quelques dizaines de milliers de francs, mais vous ne pouvez pas demander d'étudier deux objets en même temps avec un crédit d'étude de 800 000 F. Sauf à imaginer que le montant demandé pour l'étude est le double du montant nécessaire, ce qui n'est manifestement pas le cas, vous le savez.

Sur la question du P+R, je pourrais être en mesure de venir avec un projet de financement dans un délai relativement rapide. Si vous estimez que ce n'est pas assez rapide ou pas assez dynamique, alors déposez une motion pour demander que le Conseil d'Etat vous informe sur l'état de ce projet et dépose un projet de loi pour son étude et son financement. Agissez de la sorte, mais ne liez pas les deux objets. Je ne sais pas quelle loi de crédit de bouclement je devrais vous présenter si l'un ou l'autre des amendements étaient acceptés. Je suis navré, Monsieur Hausser, Monsieur Pagani, mais je n'arriverai pas à gérer une situation de ce genre, à moins que vous augmentiez le montant du crédit ! 

Le président. Nous sommes en présence de quatre amendements... Monsieur Nissim, vous avez la parole.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Monsieur le président, mon expérience parlementaire me montre que, lorsque le Grand Conseil commence à discuter en séance plénière d'amendements relativement techniques et compliqués, il fait en général mal son travail, ce qui alourdit ensuite le travail dans les commissions administratives.

M. Moutinot nous dit qu'il ne veut pas brader la politique des transports, mais en même temps il nous propose un parking gratuit, ce qui est visiblement un bradage manifeste de la politique de transports, Monsieur Moutinot. Je crois qu'il y a en l'occurrence pas mal de points qui méritent que ce projet soit renvoyé en commission, pour voir si on n'arrive pas à trouver un meilleur consensus. Je propose donc à nouveau le renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

Le président. Le renvoi en commission étant refusé, nous passons au vote des amendements. Il y a en fait quatre amendements. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez à la dernière page du rapport, à la page 16, un amendement du rapporteur de minorité, M. Pagani. Un amendement de M. Grobet propose de le scinder en deux alinéas 3 et 4, l'alinéa 4 étant identique à l'amendement proposé par M. Hausser... (Commentaires.) Oui, l'amendement de M. Pagani comporte en plus l'étude d'un parking de 200 places et M. Pagani a proposé d'ajouter le mot «payantes»... Monsieur Blanc vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Si je comprends bien la deuxième proposition d'amendement de M. Pagani qui ajoute le mot «payantes», cela voudrait dire que le parking OMC ne serait pas remis gratuitement à la disposition de ces gens-là, mais ce serait alors tout à fait contraire à l'accord de siège. Il est vrai qu'on peut faire tout et n'importe quoi, mais je crois que là vous êtes vraiment en train de nous faire faire n'importe quoi ! 

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je ne veux pas capter l'attention plus longtemps qu'il ne faut, je crois que les jeux sont faits. Toujours est-il que cet accord, nous ne l'avons pas encore vu. Je réclame donc cet accord et j'aimerais bien que M. Moutinot s'engage à nous le fournir. De toute façon, il devra nous le fournir quand on arrivera au crédit de construction. D'autre part, si effectivement cet amendement est en désaccord avec cet accord hypothétique, c'est en revanche en accord parfait avec notre politique des transports, je le rappelle à M. Blanc ! 

Le président. Je reprends l'explication de ces amendements, afin que nous puissions passer au vote. Il y a donc un amendement à la page 16, qui est partagé en deux et vise à ajouter un troisième alinéa, puis un quatrième. Le quatrième alinéa a plusieurs formulations. La première est celle qui figure dans le rapport, puis un deuxième amendement de M. Pagani vise à ajouter le mot «payantes». Enfin, il y a un amendement de M. Hausser, qui vous a été distribué, auquel M. Ducrest propose d'ajouter la phrase suivante : «Les deux parkings feront l'objet d'un projet de loi d'investissement séparé.»

Je vous propose de voter d'abord la proposition la plus éloignée du texte de loi original, c'est-à-dire les amendements qui forment les alinéas 3 et 4 avec la notion de parking «payant», et ensuite de revenir aux amendements qui sont les plus proches du texte actuel, en votant en dernier l'adjonction de M. Ducrest, suivant les textes qui auront été adoptés. J'imagine, Monsieur Ducrest, que vous n'amendez pas seulement l'amendement de M. Hausser, comme vous le dites dans votre texte, mais bien le texte qui sera adopté par le Grand Conseil ? Votre texte proposant d'amender l'amendement de M. Hausser, on ne pourra le faire qu'après avoir voté l'amendement de M. Hausser, soit en dernier, comme je viens de le dire.

Nous votons maintenant l'adjonction des alinéas 3 et 4 à l'article 1, selon le texte qui figure à la page 16, en ajoutant le mot «payantes»... Monsieur Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur le président, si nous avons proposé de faire deux alinéas 3 et 4, c'est bien pour permettre deux votes distincts sur ces deux aspects du problème. Je vous demanderai donc, non pas de procéder à un vote sous forme de «paquet ficelé», mais de faire voter d'abord l'alinéa 3 - je rappelle que j'ai demandé, appuyé par mon groupe, l'appel nominal sur cet alinéa 3 - et de faire voter ensuite l'alinéa 4, dans un deuxième temps. 

Le président. Bien. Ceux qui acceptent de séparer l'amendement en deux... (Protestations.) Bon, alors, que ceux qui souhaitent ajouter le terme «payantes», je parle seulement du terme «payantes» , à l'alinéa 4 résultant de l'amendement de M. Grobet à l'amendement de M. Pagani, le manifestent en levant la main.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous votons maintenant l'alinéa 3...

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, afin d'éviter toute confusion, j'aimerais lire le texte exact de l'alinéa 3 :

3 L'étude devra porter sur la proposition du Conseil d'Etat localisée en dessus des voies CFF et comporter une alternative sur les terrains situés en bordure de ces voies sur le côté sud de celles-ci. 

Le président. C'est exactement ce que j'ai dit tout à l'heure : c'est ce qui figure à la page 16 du rapport. Nous allons voter cet amendement à l'appel nominal.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 58 non contre 25 oui et 4 abstentions.

Ont voté non (58) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Christian Brunier (S)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Jacqueline Cogne (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Dominique Hausser (S)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Walter Spinucci (R)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté oui (25) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Fabienne Bugnon (Ve)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Se sont abstenus (4) :

Jean-François Courvoisier (S)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Alberto Velasco (S)

Etaient excusés à la séance (6) :

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Alexandra Gobet (S)

Pierre Marti (DC)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (5) :

Nicolas Brunschwig (L)

John Dupraz (R)

Claude Haegi (L)

Barbara Polla (L)

Myriam Sormanni (S)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

(En raison de la démission de Mme Martine Ruchat, le Grand Conseil est momentanément composé de 99 députés.)

Le président. Nous poursuivons nos votes. J'imagine que l'alinéa 4 proposé devient l'alinéa 3, puisque nous avons refusé d'introduire l'alinéa 3. Je soumets à votre approbation l'alinéa 3 suivant :

«3 Le projet devra également porter sur une variante avec 200 places de parking et comporter le projet de parking d'échange lié à la prolongation de la ligne de tram 13 jusqu'à la place des Nations.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Hausser, qui vise à introduire un alinéa 3 nouveau.

«3 L'étude portera également sur le parking d'échange P+R lié à la prolongation de la ligne du tram 13 jusqu'à la place des Nations.»

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais juste donner la position de l'Alliance de gauche sur cet amendement. Comme c'est une partie de notre proposition, je ne vois pas que nous puissions nous y opposer : nous voterons donc cet amendement. 

M. Thomas Büchi (R), rapporteur de majorité. Si, sur le fond, cet amendement est intéressant et séduisant, M. le conseiller d'Etat Moutinot a en revanche bien expliqué tout à l'heure qu'il n'y a aucune couverture financière pour l'étude d'un park and ride. Nous sommes en train de voter un crédit d'étude pour le parking de 400 places et il n'y a pas de couverture pour étudier en plus un park and ride. Celui-ci doit faire l'objet d'un nouveau projet de loi. Autrement, ce sera extrêmement compliqué et je ne vois pas comment le département pourra gérer ces deux études avec un montant si faible. Je vous engage donc à rejeter cet amendement.

M. Claude Blanc (PDC). Lors du premier débat, j'avais dit que mon groupe voterait l'amendement de M. Hausser. Mais, après avoir entendu M. Moutinot, nous nous rendons à ses arguments : nous ne voterons pas non plus cet amendement.

Le président. Nous votons l'amendement de M. Hausser.

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 45 oui contre 41 non.

Le président. Nous passons au vote de l'amendement de M. Ducrest, qui vise à ajouter à la fin du nouvel alinéa 3 :

«Les deux parkings feront l'objet d'un projet de loi d'investissement séparé.»

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, les articles 2 à 5 sont adoptés.

Troisième débat

Mis aux voix, ce projet est rejeté en troisième débat. (Contestations.)

Le président. Nous arrêtons là nos travaux, ils reprendront à 17 h !