Séance du jeudi 24 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur l'état des transformations de logements en bureaux dans l'immeuble propriété de l'Elvia à l'avenue du Bouchet, notamment sur le fait de savoir si les 450 m2 de bureaux actuellement offerts en location par cette dernière portent sur d'anciens logements illégalement transformés en bureaux ;

à engager une procédure en modification du plan localisé de quartier qui lui est applicable, en abrogeant l'adaptation apportée à celui-ci en 1996 dans le but de permettre à Elvia de construire des bureaux supplémentaires totalement inutiles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'ancien chef du DAEL a accordé une autorisation dérogatoire à Elvia violant à la fois la LDTR et la loi générale sur les zones de développement dans le but de lui permettre de transformer en bureaux un certain nombre de logements situés dans son immeuble à l'avenue du Bouchet.

Les auteurs de la motion savent qu'une série de logements n'ont pas pu être transformés en bureaux dans le délai de validité d'une année de l'autorisation permettant cette opération illégale.

L'autorisation n'ayant pas été renouvelée, elle est devenue caduque au bout d'une année pour les logements qui n'ont pas été transformés en bureaux. Le Conseil d'Etat est invité à faire rapport à ce sujet.

Par ailleurs, le plan localisé de quartier applicable à cet immeuble a été modifié en 1995 pour permettre un agrandissement sous prétexte d'un regroupement des services d'Elvia au Bouchet. Au lieu du regroupement prévu, une partie des services d'Elvia a été transférée à Nyon, de sorte que l'agrandissement est devenu inutile.

Pire, Elvia a mis un panneau devant son immeuble proposant la location de 450 m2 de bureaux, étant précisé que l'agrandissement n'a pas été réalisé.

En définitive, les autorités, dont le Conseil municipal de la Ville de Genève, ont été trompées. Les pressions exercées à l'époque ont permis d'obtenir des avantages qui n'auraient pas dû être concédés à cette multinationale.

C'est la raison pour laquelle la présente motion demande l'annulation de ces avantages et notamment l'abrogation de l'adaptation du plan localisé de quartier intervenue en 1996.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Je rappellerai en quelques mots l'objet de cette motion. Il s'agit des bureaux vides dans le bâtiment de la société d'assurance Elvia au Bouchet et des autorisations de transformer qui avaient été accordées à l'époque. Un certain nombre d'informations nous ont été données par M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot concernant cette affaire, mais deux questions se posent encore.

L'autorisation de transformer des logements en bureaux est aujourd'hui caduque et il s'agit pour nous d'avoir la confirmation que la société Elvia a bien été informée de la caducité de cette autorisation de transformer. En effet, si la caducité n'était pas signifiée à l'entreprise Elvia, il se pourrait très bien qu'un jour cette société interpelle le département pour faire valoir ses droits ou pour contester une procédure «opaque». C'est donc la première question, à laquelle nous attendons une réponse claire.

Le deuxième problème est plus important - c'est la deuxième invite de notre motion - et concerne la modification du plan localisé de quartier de 1995. Ce plan localisé de quartier admettait l'extension du bâtiment administratif. Aujourd'hui, vu le repli de cette société ailleurs en Suisse, notamment à Zurich, ce plan localisé de quartier est totalement inadapté. Il s'agit donc d'enclencher une procédure de modification du plan en vigueur. C'est pourquoi nous maintenons notre motion.

Si nous avons une réponse correcte par rapport à la caducité de l'autorisation de transformer, nous supprimerons la première invite. En revanche, nous maintiendrons la deuxième, car il nous paraît nécessaire de ne pas laisser dans les tiroirs ce plan localisé de quartier qui, je le rappelle, entérinait une dérogation contraire aux plans d'utilisation du sol. 

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député, en ce qui concerne l'autorisation de 1994, je n'ai pas encore confirmé que je considérais qu'elle était caduque, dès lors qu'elle a été utilisée partiellement mais que le chantier est clos. Je suis toutefois prêt à vous indiquer que cette confirmation sera adressée officiellement à la société Elvia.

En ce qui concerne la deuxième question, portant sur la modification du plan localisé de quartier, je ne peux pas vous répondre de manière formelle, n'ayant évidemment pas le plan sous les yeux. Cela se prête de toute façon mal à un débat en plénière ; je vous suggère, par conséquent, de renvoyer la motion à la commission de votre choix. Nous sortirons le plan localisé de quartier et nous examinerons comment cette question peut être réglée. D'ailleurs, si la commission est surchargée, peut-être aurons-nous le temps de régler le problème avant même qu'elle ne s'en saisisse. 

M. Rémy Pagani (AdG). Suite à la réponse de M. Moutinot, je demande le renvoi de cette motion en commission du logement, afin que les deux points soulevés soient réglés dans le cadre de la commission et que, si nécessaire, le Grand Conseil adopte cette modification du plan localisé de quartier. 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission du logement.