Séance du jeudi 24 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

La Commission d'aménagement du canton a étudié le présent projet lors de ses séances des 10 février et 21 avril 1999. La présidence était assurée par M. Hervé Dessimoz, lors de la première séance, puis par M. Rémy Pagani, vice-président, lors de la seconde.

MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, D. Mottiez, secrétaire-adjoint et J.-C. Pauli, assistaient à la séance.

Présentation et but du projet de loi

En 1991, le Grand Conseil a approuvé une modification du régime des zones afin de répondre à la volonté d'urbaniser un secteur dépourvu d'équipement scolaire. Environ 12 000 m2 ont ainsi été incorporés dans une zone de développement destinée à des équipements publics.

Ce déclassement étant intervenu antérieurement à la modification de la LALAT instituant un droit de préemption légal sur les zones d'équipement public, la clause d'utilité publique n'a pas été inscrite.

Suite à ce déclassement, la commune de Meyrin a pris contact avec les propriétaires concernés par la cession des terrains. Ceux-ci, MM. L. et R. Large, en ont accepté le principe, selon la commune, mais se sont opposés au prix offert pour l'achat de leur terrain.

Le but de ce projet de loi est donc de déclarer l'utilité publique pour permettre la réalisation de l'équipement scolaire, en l'absence de l'accord des propriétaires et de décréter au besoin l'expropriation.

Le projet de loi initial devra en outre être complété par une déclaration d'utilité publique portant sur la réalisation d'une voie d'accès à la future école, destinée à l'usage piétonnier et aux deux roues.

Les propriétaires ne s'étant pas opposés en 1991 à la zone de développement affectée à de l'équipement public, c'est aujourd'hui un fait acquis.

En vertu de notre législation, un arrêté d'expropriation ne peut être pris que sur la base d'une clause qui déclare d'utilité publique le projet considéré.

Audition des parties concernées

1. La commune de Meyrin

2. Les propriétaires du terrain

Mme Bernasconi, conseillère administrative, M. Gilbert Meillaz, maire et M. René Monney, responsable de l'urbanisme de la commune de Meyrin (10 février 1999).

M. Meillaz expose à la commission le besoin d'une école dans cette région, notamment suite à la construction de nouveaux logements et du danger pour les enfants habitant de ce côté-ci de la route de Meyrin de se rendre à l'école de Meyrin-Village, située au début de l'avenue de Vaudagne, soit de l'autre côté de cette artère extrêmement fréquentée. Il évoque ensuite les différentes négociations entreprises avec les propriétaires.

Les représentants de la commune de Meyrin n'ayant pas pu répondre à différentes questions de la commission, notamment concernant l'évolution démographique et les tractations menées avec les propriétaires du terrain, un complément d'information est demandé. Celui-ci est reproduit dans son intégralité en annexe I , facilitant ainsi la compréhension de ce dossier.

MM. L. et R. Large, propriétaires du terrain

MM. Large exposent leur point de vue, à savoir qu'ils n'ont jamais souhaité vendre ces terrains et que quand le Conseil administratif, M. Bernard Gmür à l'époque, leur a parlé d'expropriation, ils se sont renseignés et ont appris qu'il y avait eu une vente de terrains à la Confédération à Fr. 580.- le m2. Leur terrain étant situé dans une zone comparable, ils désirent recevoir le même montant.

M. Large n'est d'ailleurs, de loin, pas convaincu par le besoin d'une école, car il sait que d'autres écoles de la commune ont des classes vides. Toutefois, il se dit prêt à faire une concession en demandant la somme de Fr. 400.- le m2, net d'impôts.

M. Large précise qu'étant à la retraite, ainsi que son frère, ils ont dû remettre l'exploitation du domaine.

L'intérêt qu'ils portent au prix de vente du terrain est en fonction de l'héritage qu'ils laisseront à leurs neveux. Ceux-ci n'étant pas héritiers directs, la moitié de la somme partira en impôts, raison pour laquelle MM. Large n'acceptent pas de baisser le prix à Fr. 300.-, comme le voudraient les autorités communales.

Discussion, travaux de la commission et vote

A la demande d'un commissaire, M. Mottiez explique que si le Grand Conseil vote l'utilité publique, dès que la loi est en force, le Conseil d'Etat peut prendre un arrêté d'expropriation et la commune peut ainsi avancer dans son projet. S'il y a contestation (sur le prix), le dossier d'expropriation est transmis à la Commission d'estimation et une procédure commence. Les propriétaires doivent alors justifier de leurs prétentions et la commune des siennes.

Au terme d'une première discussion, les commissaires ont estimé être en déficit d'information de la part des autorités communales et ont préféré suspendre les travaux jusqu'à plus ample information.

La commission s'est également montrée perplexe quant à la capacité de négociation des deux parties, les derniers contacts datant de plus de deux ans.

La Commission d'aménagement a donc repris ses travaux le 21 avril 1999, sur la base des explications écrites de la commune (Annexe I), ainsi que du dossier d'évolution scolaire dans ce secteur, demandé au Département de l'instruction publique et faisant l'objet de l'annexe II.

De manière générale, les commissaires ne contestent pas le besoin d'un groupe scolaire à cet endroit ; le malaise reste pourtant très présent au sujet des négociations menées avec les propriétaires.

Certains commissaires (L) estiment même qu'il faudrait suspendre le projet pour laisser le temps à la commune d'épuiser toutes les solutions de négociations. M. Mottiez rappelle toutefois qu'avant de prendre la mesure de l'expropriation, le Conseil d'Etat entrera en contact avec les propriétaires, pour une dernière tentative de cession des terrains à l'amiable et sur la base d'un prix accepté par les parties.

La proposition de suspension des travaux demandée par le groupe libéral est refusée par 8 voix contre 5.

L'entrée en matière est votée par 9 OUI (2 R, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 2 NON (L), 2 abst. (L, DC).

M. .

Nouvel alinéa 2

« il en est de même de la réalisation d'une voie d'accès entre la rue Virginio Malnati et l'établissement scolaire projeté ».

A la demande d'un commissaire, l'alinéa est complété par « d'une voie d'accès piétonnier et pour deux roues ».

Ainsi libellé, le nouvel alinéa est voté par 9 OUI (2 R, 2 S, 2 Ve, 2 AdG), 1 NON (DC), 2 abst. (L).

Le projet dans son ensemble et ainsi modifié est accepté par le même vote.

Les libéraux tiennent à préciser que leur vote est à mettre en rapport avec l'expropriation et non la construction de l'école.

Il est à noter enfin qu'une modification de l'article 30A, al. 4 de la LALAT aurait permis d'éviter le recours à l'adoption d'une loi d'expropriation ad hoc et qu'un projet de loi allant dans ce sens pourrait bientôt être proposé.

A l'issue de ses travaux, la Commission d'aménagement du canton vous recommande de suivre ses conclusions, Mesdames et Messieurs les députés, en votant le projet de loi 7946 dans le libellé suivant :

ANNEXE 1

789101112ANNEXE 2

14151617181920212223242526272829303132333435363738394041424344Premier débat

Mme Madeleine Bernasconi (R). A l'occasion du vote de ce projet de loi, je voudrais revenir sur quelques points. Pour la commune de Meyrin, le fait que ce terrain soit déclaré d'utilité publique pour la construction d'une école revêt un caractère extrêmement important.

Le secteur de Meyrin-Village, situé au sud de la route de Meyrin, compte quelque 3000 habitants. Le potentiel de nouveaux logements dans cette zone à court et moyen terme est évalué à 350, ce qui représente 735 habitants supplémentaires, pour une moyenne de 2,1 habitants par logement. Or, le quartier sud de la route de Meyrin ne dispose d'aucune école : les enfants sont scolarisés à l'école de Meyrin-Village située de l'autre côté de cette artère à fort trafic. L'école de Meyrin-Village, dimensionnée pour 16 classes, devra ouvrir une 19e classe à la rentrée 1999. Une telle concentration d'enfants pose des problèmes de gestion de l'école et renforce les situations de violence que l'on connaît déjà. Cette 19e classe a fait l'objet d'une solution d'urgence, sur laquelle le Conseil municipal de la commune de Meyrin s'est prononcé, pour un montant de 90 000 F, consistant à entreposer un conteneur, ou une construction préfabriquée qui permettra d'accueillir cette 19e classe.

Si la nouvelle école de Monthoux était disponible le 30 août 1999, quatre classes seraient d'ores et déjà occupées uniquement par les enfants de 1re et 2e primaire, donc de la division élémentaire, domiciliés au sud de la route de Meyrin. De plus, les logements en construction et en projet nécessiteront l'ouverture de deux ou trois classes d'ici à 2006. Il est vrai que les écoles de Livron, des Champs-Fréchets et des Boudines présentent certaines disponibilités. Mais, par ailleurs, s'il fallait recourir à un redécoupage des bassins de recrutement pour redistribuer les élèves dans les différentes écoles, ceci renforcerait l'excentricité de l'école de Meyrin-Village par rapport au domicile des élèves. Outre la situation de saturation de l'école de Meyrin-Village, il faut considérer la distance à parcourir par les enfants du sud de la route de Meyrin pour se rendre dans cette école.

A cet égard, le règlement du département de l'instruction publique sur les locaux scolaires fixe que le terrain accueillant un groupe scolaire doit être autant que possible central par rapport au domicile des élèves. Le DIP applique une règle consistant à limiter à 400 mètres le déplacement des élèves. Or, les trajets quotidiens des enfants qui doivent ou qui devront traverser la route de Meyrin dépassent le kilomètre, sans compter les difficultés de l'itinéraire à parcourir.

Une fois sa construction achevée, l'école de Monthoux pourra accueillir tous les élèves de la division élémentaire domiciliés au sud de la route de Meyrin. Pour la commune de Meyrin, la construction d'un demi-groupe scolaire dans le quartier de Monthoux est une impérieuse nécessité. Cette école apportera une solution durable aux problèmes de la traversée de la route de Meyrin pour les enfants de la division élémentaire 1re P et 2e P. Elle dotera en outre ce quartier, manquant d'infrastructures communautaires, d'un équipement majeur pour la vie sociale : contacts entre enfants et parents, associations, fêtes... Il faut rappeler qu'à ce jour 75% des élèves de Meyrin-Village viennent de cette partie de la commune. Donc, notre groupe votera la clause d'utilité publique pour la réalisation de l'école de Monthoux. 

M. René Koechlin (L). Je regrette de devoir faire un peu de peine à Mme Bernasconi... (Exclamations.) Je voudrais d'abord qu'elle soit certaine qu'en aucune manière nous ne contestons la nécessité ni l'utilité de l'école en cause, bien au contraire, et sur le principe nous serions prêts à la soutenir. Mais ce qui nous dérange, c'est le problème de l'expropriation des terrains nécessaires à l'édification de cette école, car à l'évidence - et les auditions des intéressés nous l'ont confirmé - les possibilités de transactions n'ont pas été épuisées, tant s'en faut.

Tout tourne autour d'une question de prix. Actuellement, le prix du terrain, dans ce secteur, est plafonné par l'Office cantonal du logement à 542 F le mètre carré pour un CUS de 1,00. Il a même été négocié par la Confédération à 580 F environ. Les propriétaires demandent 400 F, ce qui est inférieur aux prix pratiqués dans le secteur, et la commune voudrait imposer 300 F ?! Les négociations n'ont, semble-t-il, pas été menées suffisamment loin ni de façon suffisamment approfondie pour que les intéressés arrivent à un accord et nous regrettons qu'on décide, par le fait du prince et par la voie du Grand Conseil, d'exproprier purement et simplement, en soumettant le prix du terrain à une commission, avec toutes les procédures que cela implique.

La commune aurait dû tenter encore quelques démarches pour parvenir à un accord. Celui-ci était à bout touchant, les prix avancés par les uns et les autres étaient très proches et nous regrettons franchement que l'on soit obligé de passer par une procédure d'expropriation qui, vous en conviendrez, est une appropriation autoritaire, pour ne pas dire totalitaire. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons malheureusement pas soutenir ce projet, sauf si, naturellement, on supprimait ladite clause d'expropriation. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Qui pourrait s'opposer à l'expropriation d'un terrain pour la construction d'une école ? Personne ! Et sûrement pas les démocrates-chrétiens, qui défendent d'habitude la famille et donc les enfants.

Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, ce n'est pas la construction même de cette école que nous contestons, mais la manière dont ce dossier a été conduit. En effet, ce terrain faisait partie d'un lot de parcelles qui avaient été déclassées à l'époque en zone à bâtir et qui ont été vendues à un prix avoisinant les 600 F le mètre. Seuls les propriétaires de la parcelle en cause aujourd'hui n'ont pas vendu, non pas dans un but spéculatif, mais parce que ce sont des agriculteurs, qui ont préféré continuer de cultiver leur terrain.

Aujourd'hui, la commune de Meyrin, au travers de son Conseil municipal, en propose 300 F le mètre. C'est son droit, je dirais même plus : c'est son devoir de négocier l'achat de ce terrain. Mais le Conseil municipal a-t-il bien été informé dans ce dossier ? Sait-il que, dans des affaires similaires, les estimations des commissions d'expropriation se situent aux environs de 400 F le mètre ? Or, c'est précisément ce que demandent les propriétaires aujourd'hui. En commission, le Conseil administratif de Meyrin nous a clairement indiqué qu'il était prêt à revoir son offre de 300 F et à aller probablement jusqu'à 400 F. Bref, tout le monde semble d'accord, mais visiblement, depuis deux ans, il n'y a plus de dialogue. Alors, on écrit, et qu'écrit-on ? Eh bien, on écrit un projet de loi d'expropriation ! Mesdames et Messieurs, je n'ai aucune crainte : avec ce mode de faire, nous serons bientôt eurocompatibles ! Plus sérieusement, le groupe démocrate-chrétien est conscient que Meyrin a besoin de cette école, mais il n'approuve en tout cas pas la manière et s'abstiendra lors de ce vote. 

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons affaire, dans ce dossier, à une problématique relativement délicate. Comme cela vient d'être dit par mes préopinants, quelque chose d'extraordinaire nous est proposé aujourd'hui, c'est de rétablir en quelque sorte les lois du marché.

En effet, ce terrain valait, dans les années fastes, les années 80, 600 F le mètre carré. Aujourd'hui, son propriétaire, faisant référence au prix du marché, qui effectivement a fluctué, en veut en tout cas 400 F, voire plus. En l'occurrence, il s'agit pour la commune de faire en sorte que le prix du marché, qui est bien descendu, joue et je constate, à mon corps défendant, que pour faire jouer le prix du marché il faut exproprier ! Voilà l'aberration dans laquelle nous nous trouvons et j'imagine qu'elle se reproduit souvent dans notre canton, puisque les banques, de manière générale - comme ces propriétaires d'ailleurs - refusent de vendre au prix réel et attendent des jours meilleurs, parce qu'ils en ont les moyens. Or, les frères Large ont déjà attendu deux ou trois ans et sont effectivement capables, ils l'ont dit, d'attendre encore longtemps.

Alors, que devons-nous faire ? Soit nous attendons et nous aurons des coûts induits. Je fais remarquer ici qu'un projet de loi a été déposé sur nos bancs concernant une traversée souterraine sous le village de Meyrin, pour permettre en fait à ces enfants, qui pourraient aller dans des écoles plus proches de leur domicile, de traverser en toute sécurité. Soit nous aurons donc des dépenses induites importantes, soit nous prenons nos responsabilités, comme l'a fait la commission, et nous votons cette expropriation dans l'attente - et je relève l'attitude nuancée de la commission - d'un accord qui pourrait être passé entre la commune et les propriétaires. Cet accord aurait dû intervenir bien plus tôt, mais malheureusement, les lois du marché étant viciées, il faut imposer l'intérêt de la collectivité avant les intérêts particuliers. 

M. Hervé Dessimoz (R). Je trouve un peu dommage que l'on débatte autant ce soir sur ce rapport. En effet, la commission a fait son travail.

La commune de Meyrin a demandé, par voie de résolution adoptée à une large majorité, la clause d'utilité publique, pour rendre possible la réalisation d'une école. Dans un premier temps, les membres de la commission d'aménagement du canton n'étaient pas satisfaits des explications données par la commune et ont demandé un complément d'information sur les besoins en locaux scolaires. Ces compléments ont été donnés aussi bien par la commune de Meyrin que par le département de l'instruction publique. La grande majorité de la commission en a été satisfaite et a donc voté ce projet de loi, en demandant à la commune de tenter une nouvelle démarche auprès des propriétaires et en lui suggérant de faire un effort sur le prix.

Il est vrai qu'au départ les conditions de la conjoncture ont peut-être amené la commune à proposer un prix un peu défavorable, mais je voudrais quand même rappeler, Monsieur Koechlin, que c'est vous-même qui, en commission, avez dit : dans tous les cas la commission d'évaluation corrigera le tir. Je pars donc du principe que, ce soir, les intérêts des propriétaires ne seront pas lésés, puisqu'une commission neutre d'évaluation rétablira l'équité. Aussi, je ne vois pas la raison pour laquelle on polémiquerait sur ce sujet ; ce projet peut être voté sans difficulté. 

M. Claude Blanc (PDC). Il ne s'agit pas de polémiquer, mais de constater quand même que ce dossier, dès le début, a été mal conduit par la commune. Il faut savoir qu'après l'achat de la parcelle adjacente par la Caisse de pension fédérale, pour le prix d'environ 600 F le mètre, la commune est royalement allée offrir aux frères Large 120 F. C'était la première offre de la commune. Ensuite, après cette offre-là, les frères Large n'ont plus rencontré de conseiller administratif pendant trois ans. Alors évidemment, quand on s'est ainsi moqué du monde, on ne peut pas recommencer à négocier ! Nous sommes tous d'accord que le prix du terrain a baissé, nous sommes tous d'accord qu'il faut construire cette école, mais qu'il soit quand même permis de dire que ce dossier a été mal mené.

En outre, comme le disait M. Koechlin, l'expropriation ne va évidemment pas désavantager les agriculteurs en question, puisque la commission va se prononcer en toute indépendance et que, très probablement, le prix arrêté sera supérieur à celui dont il est question ici. C'est dire qu'en fait il eût mieux valu, contrairement à ce que dit M. Pagani, négocier à l'amiable : la commune s'en serait mieux tirée et le Conseil administratif ne passerait pas pour une autorité qui fait fi des droits de ses administrés. 

M. Christian Grobet (AdG). Hélas, Monsieur Blanc, le Conseil administratif de Meyrin ne dispose plus de vos connaissances émérites ! Si vous y étiez encore, je ne doute pas que cette affaire se fût réglée... Quoique... Je me souviens, alors que je dirigeais le département des travaux publics, avoir dû m'occuper de l'exécution d'un décret d'expropriation pour une autre école à Meyrin, l'école Bellavista. Je ne sais pas si vous étiez encore au Conseil administratif, mais toujours est-il que la commune de Meyrin avait pour cette école, à juste titre, demandé la clause d'utilité publique et l'expropriation. Et ce n'est pas le seul cas. Du temps de M. Vernet - n'en déplaise à M. Koechlin ! - on utilisait l'expropriation, je peux le dire, assez gaillardement. Pour un important collège secondaire à côté du dépôt des TPG, l'expropriation a été utilisée à l'époque. Récemment, la clause d'utilité publique a été votée pour les terrains de l'école de Plan-les-Ouates, à proximité de la ZIPLO. C'est donc une procédure qui est appliquée de temps à autre.

Ici, j'aimerais insister sur deux points. Le terrain en question était, sauf erreur, en zone agricole, précédemment...

Une voix. Non !

M. Christian Grobet. Ou alors il était en zone villas, mais il me semble qu'une partie était en zone agricole... Non ? Pas du tout ? Bien, tout était donc en zone villas, mais, même dans ce cas, vous avez raison de dire, Monsieur Blanc, que la caisse fédérale a payé ce terrain un prix beaucoup trop élevé. Il n'y a donc pas lieu de s'aligner sur le prix de la caisse fédérale.

Deuxièmement, j'aimerais rappeler que la procédure d'expropriation commence par une procédure de conciliation. Vous dites qu'il est regrettable que la commune et les propriétaires n'arrivent pas à s'entendre à l'amiable : dans le cadre de la procédure de conciliation, ils seront obligés de se rencontrer et, la conciliation ayant lieu sous l'égide d'une personne neutre, qui a de l'expérience, peut-être arriveront-ils précisément à cet accord à l'amiable. Et puis, si jamais il n'y avait pas d'accord à l'amiable, c'est une commission neutre, judiciaire, comme l'a dit M. Dessimoz, qui fixera le prix équitablement et, jusqu'à présent, toutes les indemnités en matière d'expropriation qui ont été fixées par cette commission ont parfaitement donné satisfaction.

Je ne vois donc pas quel est le problème. Cette clause est le seul moyen d'avancer dans ce dossier. Quant à moi, je pense que les parties s'arrangeront en conciliation, comme c'est le cas deux fois sur trois dans ces procédures d'expropriation. 

M. Claude Blanc (PDC). M. Grobet a raison de dire que l'expropriation est maintenant la meilleure solution, mais cela précisément parce qu'on n'a pas utilisé les solutions à l'amiable avant et c'est dommage.

Cela dit, Monsieur Grobet, je voudrais vous rappeler, à vous qui étiez conseiller d'Etat à l'époque, que le cas de l'école Bellavista était tout à fait différent. A Bellavista, nous avions affaire à une hoirie dont deux membres ne voulaient pas du tout discuter avec les autres, ni entendre parler de vente pour arranger les autres. Et, en fait, nous avons exproprié pour arranger l'hoirie, pour obliger les membres de l'hoirie à se mettre d'accord entre eux. Ce n'était donc pas tout à fait la même chose. Puisque vous avez bonne mémoire, il faudrait tout dire, Monsieur l'ancien conseiller d'Etat ! 

Mme Madeleine Bernasconi (R). Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez regretter que les négociations à l'époque n'aient pas été menées comme elles auraient dû. Mais il faut aussi dire qu'actuellement la situation a changé, que la situation des propriétaires a également changé - ce sont maintenant deux personnes à la retraite. Par ailleurs, quand la commune pourra formellement avancer l'utilité publique pour cette école de Monthoux, elle aura aussi un autre moyen de négocier. Et je pense qu'à ce moment-là nous pourrons à nouveau entrer en négociations avec les propriétaires.

Il est vrai qu'à un moment les prix annoncés, sur lesquels nous devions négocier, étaient trop bas, pour le marché et pour l'époque. Mais si la commune de Meyrin a besoin d'une école, il faudra aussi que son Conseil municipal soit d'accord de mettre le prix pour ce terrain. Quoi qu'il en soit, le vote de ce soir signifiera qu'au niveau du canton la démarche de la commune est soutenue, et celle-ci ira de l'avant dans ce projet. 

M. Laurent Moutinot. Il ne m'appartient pas de refaire l'histoire du développement de la colline de Monthoux. Je constaterai simplement qu'aujourd'hui personne ne remet en cause la nécessité de construire une école sur cette parcelle, ni par conséquent qu'il soit nécessaire de voter la clause d'utilité publique.

J'ai quant à moi toute confiance dans les autorités meyrinoises pour parvenir à un arrangement, après votre vote ou au stade de la conciliation, si faire se peut. A défaut, je rappelle qu'en droit suisse l'expropriation n'est possible que moyennant une indemnisation pleine et entière. Il ne s'agit pas d'une simple indemnité qui pourrait, cas échéant, couvrir tel ou tel inconvénient : le propriétaire exproprié doit bel et bien être placé, après paiement de l'indemnisation, dans la même situation patrimoniale que s'il était toujours propriétaire de son bien. Par conséquent, dans la mesure où nous avons confiance, si elle doit statuer, dans la commission d'estimation, nous pouvons être certains que les propriétaires ne seront pas lésés. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande donc de voter le projet de loi qui vous est soumis pour l'équipement scolaire de Monthoux. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7946)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

1 La réalisation d'un équipement scolaire (Ecole de Monthoux) sur la surface de terrain (12 000 m2 environ) comprise dans la zone de développement 4B destinée à des équipements publics, délimitée par le plan N° 28096-526 annexé à la loi du 18 janvier 1991 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (PL 6552), et formée de partie des parcelles 11500 et 12574, feuille 27, du cadastre de ladite commune, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 Il en en est de même de la réalisation d'une voie d'accès piétonnier et pour deux roues entre la rue Virginio-Malnati et l'établissement scolaire projeté.

3 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à ces réalisations peut être poursuivie par voie d'expropriation.