Séance du
jeudi 10 juin 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
8e
session -
29e
séance
PL 7610-B et objet(s) lié(s)
4. Suite du troisième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :
Suite du troisième débat
Le président. Avant d'interrompre la séance pour la pause, la parole était demandée par M. Blanc. Monsieur Blanc, vous avez la parole !
M. Claude Blanc (PDC). Nous avons entendu tout à l'heure des échanges de propos entre juristes éminents et d'autres qui le sont moins. (Exclamations.) Nous en sommes toujours au même point, parce que ces échanges ne nous apprennent rien sur le fond du problème. Le fond du problème se situe en effet ailleurs. Il n'est pas dans les arguments juridiques, mais dans la volonté politique.
Alors, quelle est-elle cette volonté politique, Mesdames et Messieurs les députés ? Vous l'avez suffisamment entendue. Vous savez aussi tous que le résultat du vote est déjà acquis et que l'on pourrait par conséquent se dispenser de discuter davantage. Mais je voudrais quand même revenir sur certains points.
Lorsque j'entends par exemple notre excellent collègue, M. Nissim, nous dire qu'il n'est pas contre l'aéroport, mais qu'il faut le priver de ses moyens d'existence et qu'il viendra nous tendre la main lorsqu'il aura besoin de procéder à des investissements, lorsque j'entends cela, je souris quand même. Surtout lorsqu'on sait que le même M. Nissim, dans un débat consacré aux problèmes routiers, a expliqué que le meilleur moyen de résoudre la question de la circulation consistait à fixer le prix de l'essence à 10 F le litre, ce qui permettrait de construire des boulodromes sur l'autoroute ! (L'orateur est interpellé par M. Nissim.) Mais c'est écrit, Monsieur Nissim, dans un rapport de minorité que vous avez signé... L'essence à 10 F le litre de manière que les autoroutes puissent être transformées en boulodrome ! Et lorsqu'on sait que les amis allemands de M. Nissim ont proposé que les familles allemandes ne puissent pas effectuer plus d'un voyage en avion à l'étranger tous les deux ans, on devine exactement les intentions des écolos quant au développement de l'aéroport !
Quant aux socialistes, j'ai entendu M. Hausser dire tout à l'heure que l'aéroport était subventionné par l'Etat. Alors, excusez-moi, parce que subventionner signifie que l'Etat sort son argent pour le mettre dans l'aéroport. Or, l'aéroport paye en réalité les intérêts et les amortissements des investissements que l'Etat lui a consentis. Et Mme Calmy-Rey voudrait en plus lui faire payer le prix de départ non amorti. Je considère cela comme étant de la spoliation, pas comme du subventionnement !
Quant au grand mystificateur - il n'est pas encore là, c'est d'ailleurs dommage - il a accusé le Conseil d'Etat dit monocolore de la législature précédente d'avoir mystifié le Grand Conseil. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, s'il est un conseiller d'Etat qui, dans les trente dernières années, a mystifié le Grand Conseil, je n'ai pas besoin de vous dire de qui il s'agit ! Lors d'un prochain point de l'ordre du jour, nous aurons d'ailleurs l'occasion de reparler des tours de passe-passe du pharaon mystificateur !
En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, la volonté que vous avez consiste à remettre l'aéroport sous tutelle. Vous n'avez en fait jamais accepté la loi de 1993 qui lui donnait une certaine indépendance et qui lui offrait la possibilité d'investir en dehors de votre contrôle tatillon. Vous ne l'avez pas accepté et vous cherchez le moyen de le mettre à genoux financièrement pour pouvoir lui dicter vous-mêmes les limites de son développement. Ce faisant, vous contribuez à détruire les instruments dont Genève s'est dotée à grands frais pour essayer de sortir du marasme et d'être compétitive sur le plan suisse et sur le plan européen.
Vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, que l'on investit à Kloten des sommes plus considérables que nous ne pouvons le faire, car l'on sait à Kloten que l'on doit être les premiers si l'on veut avoir l'hégémonie sur l'économie suisse. Or, avec la complicité de Mme Calmy-Rey, vous avez délibérément décidé de museler notre aéroport, d'en empêcher le développement et de mettre par conséquent l'économie genevoise sous la tutelle zurichoise. (Brouhaha.) Oui, Mesdames et Messieurs, je répète ce que j'ai dit. On investit beaucoup à Kloten pour que cet aéroport puisse définitivement devenir l'aéroport hégémonique de toute la Suisse !
Dans le même temps, vous venez à leur secours en disant qu'il faut contrôler de manière très précise les investissements de l'aéroport de Cointrin, car il ne faudrait pas que les dirigeants de ce dernier exagèrent. Je veux bien. Vous avez fait un choix. Vous avez choisi d'être les deuxièmes, voire même les troisièmes, parce que l'on investit aussi à Bâle-Mulhouse. Vous avez choisi d'accepter de passer sous le joug des Zurichois avec la complicité de Madame le ministre des finances, qui viendra un jour vous dire que l'on encaisse plus d'impôts à Zurich qu'à Genève.
Mesdames et Messieurs, vous parlez toujours de l'emploi, vous parlez toujours du chômage, vous savez très bien - le représentant du syndicat de la construction est d'ailleurs venu le dire hier à la commission des travaux en s'adressant à l'Alliance de gauche - qu'au lieu de faire des projets de lois pour protéger l'industrie du bâtiment, vous feriez mieux de cesser de l'empêcher de travailler en déposant des recours à tous crins. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais le représentant du syndicat de la construction... Comment s'appelle-t-il ?
Des voix. M. Yann Doret.
Une voix. Syndicaliste !
M. Claude Blanc. M. Yann Doret, lequel ne fait pas partie de nos milieux, mais qui sait de quoi il retourne lorsqu'on parle de l'emploi à Genève et qui sait que l'on doit prendre les mesures nécessaires pour préserver l'emploi.
Je vous rappelle pour mémoire qu'il y a près de 9 000 emplois à l'aéroport. C'est vraiment l'essentiel de la force économique de Genève. Vous voulez brider l'aéroport, vous voulez l'affamer. Vous affamerez en même temps l'emploi. Mais je sais pourquoi ! Plus vous affamerez l'emploi, plus vous créerez de chômeurs, plus vous aurez de clients ! (Brouhaha.)
Mme Micheline Calmy-Rey. L'aéroport de Genève a été autonomisé en 1994. Ce qui signifie en principe que chacun, Etat et aéroport, supporte ses charges et bénéficie de ses recettes. Ce n'est malheureusement pas tout à fait clair dans le cas de l'aéroport.
Les relations entre Etat et aéroport ne sont en fait pas simples et ne sont pas transparentes. L'autonomie, telle qu'elle a été conçue, est génératrice de problèmes. L'aéroport investit aujourd'hui sur des biens qui ne lui appartiennent pas. D'où une impossibilité de faire apparaître dans son bilan ses investissements au sens formel du terme, puisqu'ils ne sont pas sa propriété.
Un des travaux entrepris par le département des finances, dans le cadre des discussions portant sur un éventuel transfert d'actifs, est de rétablir la réalité des choses, soit de savoir qui est propriétaire de quoi, qui est locataire de quoi, qui fait quoi et qui paye quoi, en fonction des prix retenus et des valeurs de rendement établies. Ce qui, je vous prie de le croire, n'est pas une mince affaire !
Concernant les zones NNI, les charges liées au bruit et à la pollution sont sans conteste générées par l'exploitation de l'aéroport et doivent être logiquement supportées par lui. C'est là la conséquence de l'autonomie, telle que le Conseil d'Etat la comprend, et c'est l'application de ce principe, le principe du pollueur-payeur, qui l'a conduit à penser que les charges liées aux indemnisations étaient à porter au débit de l'aéroport.
Nous sommes tous soucieux, et le gouvernement au premier chef, de la bonne santé financière de notre aéroport. Nous voulons un aéroport performant. De sa performance dépend en effet notre ouverture sur le monde et il n'est pas opportun de mener dans ce domaine des procès d'intention.
Ce souci de bonne santé financière de l'aéroport a pour conséquence notre volonté d'appliquer le report des charges d'indemnités sur l'aéroport selon des modalités qui lui soient financièrement supportables. C'est le cas des modalités proposées. Pourquoi ? Parce que la moitié des charges seulement sera dans les faits supportée par l'aéroport.
Ce ne sont pas 60 millions qui sont mis au débit de l'aéroport, mais seulement 30 millions de par le système de rétrocession du bénéfice, c'est-à-dire 50% du bénéfice revenant à l'Etat.
Deuxièmement, ces modalités prévoient que l'Etat de Genève fait supporter à l'aéroport le remboursement de trois tranches de 20 millions. Ces charges sont considérées comme des subventions d'investissements, amortissables en cinq ans par tranches égales. Cela représente en intérêts et amortissements, par tranche et au total, 4,6 millions par année. Il s'agit d'un moyen terme entre ce qui était proposé par l'ancien Conseil d'Etat et accepté par votre parlement lors du dépôt du projet de loi 7610 en avril 1997, soit un amortissement sur 25 ans, et la pratique préconisée par l'inspection cantonale des finances, pratique qui consisterait à amortir en une seule fois ces indemnités ou à les considérer comme des charges de fonctionnement.
Troisièmement, les comptes de l'AIG, écrit l'inspection cantonale des finances dans son rapport d'activités 1997, sont tenus suivant les règles de la comptabilité commerciale. Ces règles permettent de corriger le résultat par le biais notamment d'amortissements exceptionnels, de provisions exagérées - je cite toujours l'inspection cantonale des finances - ou autres types de réserves latentes. L'établissement a procédé à des écritures semblables depuis son autonomisation, ce qui lui a permis de diminuer son bénéfice pendant cette période et de constituer des réserves en vue d'investissements futurs. 50% de ces montants auraient en fait dû revenir à l'Etat.
J'ai demandé à l'inspection cantonale des finances de bien vouloir calculer la situation des réserves latentes de l'AIG au 31 décembre 1998. La méthode se base sur la durée de vie minimum des biens qui ont été directement passés par l'aéroport en charges de fonctionnement dans les exercices 1994 à 1998. Le résultat de ce calcul aboutit à un montant de 61,6 millions de réserves latentes. La constitution de ces réserves latentes a eu pour conséquence de diminuer les bénéfices de l'AIG de 61,6 millions de francs et, de ce fait, selon ce calcul, d'empêcher qu'un montant de 30,8 millions de francs ne soit redistribué à l'Etat durant cette période. C'est pratiquement le montant que nous mettons à la charge de l'AIG avec les projets de lois en discussion.
Enfin, en 1994, au moment de la constitution de l'AIG, il lui a été transféré un fonds « surtaxe bruit » de 33 millions de francs. A fin 1998, ce fonds, désormais intitulé fonds « environnement », s'élevait à 48 millions de francs. Si l'on considère que le Conseil d'Etat a décidé, dans un arrêté de 1996, que l'AIG prendrait à sa charge les frais relatifs aux mesures d'insonorisation, lesquelles ont été estimées à 40 millions, il s'ensuit que la partie de ce fonds qui dépasse le montant estimé des travaux, soit 8,7 millions auxquels s'ajoute l'attribution annuelle de ce fonds pour les années à venir, soit 4,5 millions de francs par an depuis 1995, pourrait servir à payer les indemnisations aux riverains.
A notre connaissance, le seul texte réglementant l'utilisation de ce fonds est une directive interne de l'AIG relative à l'affectation et à l'utilisation des revenus de la surtaxe bruit et de la surtaxe émission gazeuse. Il semble donc qu'il suffirait de modifier cette directive interne pour disposer d'une partie du financement des indemnités à payer aux riverains.
Mesdames et Messieurs les députés, l'aéroport peut payer ! Ces projets de lois ne mettent pas en cause ses capacités de financement et ce, parce qu'année après année l'Etat ne lui fait pas supporter toutes les charges qui sont les siennes. L'aéroport ne paye ainsi pas de loyer, ni de droits de superficie. Les frais d'emprunt pour des actifs, dont la valeur intrinsèque est estimée à près d'un milliard de francs, ne lui ont pas été comptés. C'est dire que l'Etat fait des efforts importants pour l'aéroport et pas l'inverse. Puisque, vous le savez, la méthode de la comptabilité commerciale lui permet chaque année de passer en charge de fonctionnement des charges au sens de dépenses d'investissement, c'est-à-dire des charges activables.
En 1998, l'aéroport présente un bénéfice de 18 millions de francs, avec des chantiers en cours pour plus de 160 millions de francs. Dans ces conditions, que l'on ne vienne pas nous dire que nous étranglons l'aéroport ou que nous ne voulons pas son développement. L'Etat de Genève fait des efforts très importants dans sa situation financière actuelle pour le développement de l'aéroport. Demander plus à l'Etat de Genève serait aujourd'hui aller contre ses intérêts directs et vous seriez, Mesdames et Messieurs les députés de la minorité en particulier, les premiers à nous le reprocher. (Applaudissements.)
M. Christian Grobet (AdG). Comme l'on se trouve, qu'on le veuille ou non, dans un débat juridique et que l'on nous brandit déjà la menace d'un recours au Tribunal fédéral, vous pensez bien que je n'entends pas laisser sans réponse les propos que M. Halpérin a tenus tout à l'heure.
J'aimerais tout d'abord rappeler que le but visé par le dépôt du projet dont on débat ce soir était à l'origine fort simple, à savoir faire en sorte que l'aéroport assume les charges générées par son exploitation, selon la proclamation de volonté exprimée par le Conseil d'Etat, je l'ai rappelé, depuis une vingtaine d'années. Deux solutions étaient alors envisageables. Une solution apparaissait élémentaire. On aurait pu se contenter de modifier l'article 37 de la loi sur l'aéroport, article prévoyant que les 50% ou plus du solde le cas échéant disponible, c'est-à-dire du bénéfice d'exploitation, sont attribués à la réserve générale de l'établissement, le solde du bénéfice étant quant à lui versé à l'Etat.
Nous sommes parfaitement libres, et je pense que M. Halpérin ne saurait le contester, de modifier aujourd'hui cette clé de répartition et de dire par exemple que 20% seulement du bénéfice seraient versés pendant un certain laps de temps sur la réserve générale et que les 30% restant serviraient à indemniser ceux qui réclament des dommages-intérêts. C'eût été à l'époque la solution la plus simple. Si nous ne l'avons pas proposée, c'est qu'il aurait été facile de détourner cette clause financière en s'arrangeant pour ne pas réaliser de bénéfices.
Les propos tenus tout à l'heure par Mme Calmy-Rey nous confortent dans ce que nous avions déjà constaté, à savoir la volonté de l'aéroport de ne pas faire figurer le bénéfice réelle dans ses comptes. Avec une telle volonté, il peut évidemment s'engager dans une politique extrêmement généreuse d'investissements, d'investissements exagérés. J'aimerais dire à ce sujet que nous n'abandonnerons pas notre idée que le Grand Conseil se prononce un jour sur les investissements importants.
Nous n'avons aucune crainte, Monsieur Blanc, quant à l'avenir de l'aéroport. Parce que l'aéroport de Zurich est aujourd'hui tellement congestionné que nous allons automatiquement développer le trafic aérien à Genève. C'est du reste ce qui s'est passé, malgré le départ des vols long-courriers. Le développement de l'aéroport de Genève, auquel nous ne nous opposons pas, apparaît inéluctable en raison du congestionnement de Zurich. Vous le savez fort bien. Alors n'avancez pas de faux arguments !
Je me dis, Mesdames et Messieurs, qu'après avoir entendu M. Halpérin tout à l'heure, avec son arrogance habituelle, maniant à la fois l'injure et l'ironie, que nous avons eu raison de poser sur le plan juridique le problème d'interprétation de l'article 40 de la loi sur l'exploitation de l'aéroport. Parce que je dois dire, Monsieur Halpérin, que vous nous avez donné une interprétation... J'ai toujours du respect, voyez-vous, contrairement à vous, à l'égard des opinions juridiques, parce que chacun peut avoir tort. Mais néanmoins... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Blanc, j'ai toujours été très prudent quand aux pronostics devant les tribunaux et je n'entends pas dire ce soir qui a raison et qui a tort. Ceci étant, je suis quand même très étonné, très étonné de l'interprétation donnée par M. Halpérin à l'article 40, interprétation qui s'avère particulièrement dangereuse, Mesdames et Messieurs les députés, pour l'Etat. Et je vais vous dire pourquoi !
Je crois que se présente ce soir une excellente occasion pour ce Grand Conseil de rappeler le sens de l'article 40 de la loi sur l'aéroport. Le début de cet article, mentionné tout à l'heure par M. Halpérin, est évident. Les propos tenus tout à l'heure par M. Nissim le confirment. A savoir qu'au moment où nous avons créé l'établissement autonome de l'aéroport, nous voulions lui confier, comme l'article 40 le dit très bien, toutes les charges et obligations. Mais l'Etat voulait rester propriétaire des terrains et des bâtiments. M. Nissim a rappelé que son parti aurait au contraire voulu qu'il y ait transfert. C'est précisément le début de l'article qui précise que l'Etat reste le propriétaire des terrains et des bâtiments. Mais ses obligations juridiques s'arrêtent là.
Maintenant, M. Halpérin a raison de nous rappeler que le Code civil, comme le Code des obligations, instaure un certain nombre - je m'excuse d'employer des termes juridiques - un certain nombre de responsabilités causales à certaines personnes. Il est vrai qu'il y a, en vertu du droit suisse, une responsabilité causale du propriétaire de l'immeuble, qui est effectivement, comme M. Halpérin l'a rappelé tout à l'heure, tenu de répondre aux réclamations de dommages et intérêts adressées au propriétaire. Ce que M. Halpérin oublie de dire, c'est que la responsabilité causale de l'Etat va beaucoup plus loin. Si demain - hypothèse qui a inquiété l'aéroport à un moment donné - le plafond en bas du hall s'effondre vu la faiblesse de ses fixations - ce que l'on peut supposer puisque c'est arrivé dans d'autres bâtiments - tue et blesse des gens, c'est alors le propriétaire de l'immeuble - vous le savez, Monsieur Halpérin - qui est responsable au premier chef des conséquences de l'accident. Si demain, par suite d'une faute d'entretien de la piste de l'aéroport, un avion s'écrase, c'est bien entendu le propriétaire de la piste qui répond au premier endroit.
Or, Mesdames et Messieurs, à aucun moment nous n'avons voulu, en votant la loi sur l'autonomie, que les dommages et intérêts que l'Etat devrait payer dans de telles circonstances ne soient pas supportés par l'aéroport. C'est là une interprétation invraisemblable de la loi que vous donnez. Et du reste, Monsieur Halpérin, pour vous donner un dernier argument, ignorez-vous que l'aéroport reconnaît expressément sa responsabilité dans le versement des indemnités en matière de réclamation pour les troubles de voisinage causés par le bruit, précisément la question dont nous discutons ce soir, dès 1995, date à laquelle l'aéroport est devenu autonome ?
Vous ne pouvez quand même pas, Monsieur Halpérin, interpréter l'article de deux manières. Cet article est clair. L'aéroport reconnaît aujourd'hui qu'il est totalement responsable des conséquences inhérentes à l'exploitation pour des réclamations de dommages et intérêts en raison du bruit causé par l'exploitation. Lorsqu'on a inscrit dans la loi que l'ensemble des droits et obligations de l'Etat de Genève sont repris par l'aéroport, c'est bien entendu en tant que propriétaire que l'on a mis cette clause. C'est précisément pour que l'Etat n'ait pas à assumer des réclamations en dommages et intérêts qu'il devrait normalement payer en sa qualité de propriétaire.
Alors, voyez-vous, votre thèse est tout simplement insoutenable. Elle aurait comme conséquence particulièrement grave que toute réclamation qu'un tiers pourrait adresser, en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire des terrains et des bâtiments, devrait être assumée par l'Etat. Ce qui n'était de toute évidence pas la volonté de l'Etat.
Alors, la seule chose que l'on puisse dire aujourd'hui, c'est qu'il y aurait eu en 1996 - je parle bien au conditionnel - un accord entre le Conseil d'Etat et l'AIG pour répartir les frais concernant les indemnités entre l'aéroport et l'Etat. Cette lettre, extrêmement précise, rédigée par le directeur de l'aéroport - lequel connaît particulièrement bien tous les éléments juridiques, économiques et autres de la situation - n'invoque aucune convention, ne mentionne aucune date, ne se réfère à aucun document. Il n'y a rien du tout !
On invoque donc un accord sous forme de contrat. M. Halpérin a brandi à ce sujet le grand principe du droit suisse : « Pacta sunt servanta ». Je le connais bien sûr comme vous, c'est le rudiment que connaît tout juriste qui a fait quelques études de droit. Mais il faudrait d'abord savoir s'il y a véritablement eu un contrat dans ce domaine, ce qui n'a pas été prouvé jusqu'à maintenant. Alors que vous devez certainement avoir dans vos rangs des gens qui disposent d'un grand nombre de renseignement sur l'aéroport. Deuxièmement, si contrat il y a eu, ce contrat s'avère tout simplement nul, parce qu'il dérogerait à l'article 40 de la loi sur l'aéroport. On ne peut dès lors pas invoquer un contrat violant expressément une disposition légale.
J'aimerais à présent en terminer avec le problème économique. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de Mme Calmy-Rey. Je n'en dirai pas le quart de la moitié, mais j'ai quand même relevé, puisque l'on parle de la réserve générale alimentée par le bénéfice d'exploitation, que cette réserve générale s'élevait au 31 décembre 1997, dans les comptes de l'aéroport, à 11 millions et que l'on a versé, d'après ces comptes...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Grobet !
M. Christian Grobet. J'en termine par là, Monsieur le président. On a donc versé cette année une somme de 18 millions de bénéfices sur la réserve générale, qui atteint ainsi 29 millions. Je ne sais pas s'il était juste d'inscrire 18 millions ou s'il ne fallait prévoir que 9 millions. Toujours est-il que la réserve générale est d'au moins 20 millions, si ce n'est de 30 millions, et que l'on peut penser qu'elle continuera à augmenter ces prochaines années. Ce qui confirme que la réserve générale permet parfaitement de faire face aux réclamations en dommages et intérêts qui résulteront des procédures introduites par les riverains de l'aéroport.
M. Michel Halpérin (L). J'appartiens à une école probablement révolue, pour qui ce qui est évident n'a pas besoin d'un quart d'heure de démonstrations. Raison pour laquelle je m'abstiendrai de répliquer à l'argumentaire juridique sophistiqué que vient de déployer M. Grobet pour essayer de nous convaincre que ce qui était évident dans sa première lecture, qui ne l'était plus à la mienne, l'est redevenu à la sienne et pourquoi ce qui lui paraît ne pas exister peut être nul néanmoins. J'y renonce !
Mais je trouve un point commun dans la démonstration qui vient de nous être faite et celle qui l'a précédée. Il y a dans le discours de mon honorable contradicteur et dans celui du non moins honorable ministre de nos finances un point commun, cette espèce de marmite comptable, à l'intérieur de laquelle on fait mijoter ce que l'on veut.
Qui dans cette salle serait capable, Madame la conseillère d'Etat, de vous répondre au vol pour vous donner les chiffres exacts des intérêts supportés ou non par l'aéroport, des amortissements supportés ou non, des réserves faites ou pas faites ? Vous avez les moyens de le savoir. Il est par contre un peu plus difficile au milicien de base, même s'il a par chance quelques compétences comptables, de faire le calcul des provisions excessives ou des provisions légitimes. Tout cela relève donc de la plus parfaite subjectivité.
Au demeurant, votre reproche - sous-jacent dans votre bouche, Madame, parfaitement explicite dans celle de M. Grobet - consiste à dire que les comptes de l'aéroport sont faux et que des bénéfices truqués sont présentés.
J'aimerai bien savoir si votre collègue du Conseil d'Etat, par ailleurs président du conseil d'administration de l'aéroport, accepte d'être souffleté publiquement comme il l'a été sur ce sujet. Parce que si les comptes sont faux, c'est aussi de sa faute !
Enfin, vous avez dit que l'aéroport se trouvait dans une situation économique telle qu'il pouvait parfaitement continuer d'investir et de vivre sa vie, sans pour autant cesser d'être en mesure de faire face à des obligations, dont les uns disent qu'elles ne sont pas à lui, mais qu'elles le deviendront, et les autres disent qu'elles ont été les siennes en tous cas depuis l'autonomie.
Je vous dis pour ma part simplement ceci. Je sais de bonne source que l'un des concours bancaires, et non des moindres, d'une des principales banques de ce pays vient d'être retiré à l'aéroport. Motif pris de ce que, si vous pensez, Madame, si d'autres pensent ici, que l'aéroport a des comptes qui ne sont pas justes et pas transparents, ils ne sont pas de nature à inspirer confiance aux bailleurs de fonds.
Et j'ajoute - ce qui est infiniment plus grave pour la collectivité publique que, je rappelle, nous sommes tous ici supposés représenter - que si les engagements de l'Etat ne sont pas respectés, il n'est alors pas possible de faire confiance à des institutions dépendantes de l'Etat, puisqu'il n'est pas possible de faire confiance à l'Etat lui-même.
Je crois me rappeler, Madame la conseillère d'Etat, qu'il n'y a pas très longtemps, quelques semaines ou quelques mois, vous avez entrepris une sorte de croisade pour essayer de préserver le rating, c'est-à-dire le degré de confiance que notre République inspire à ceux qui consentent à lui bailler des fonds. Je pense que ce soir, lorsque le vote que vous souhaitez sera intervenu, votre rating aura beaucoup diminué, par votre faute. Parce qu'un sujet comme celui-ci a des implications qui transcendent largement son objet principal. Lorsqu'on ne se bat pas pour la crédibilité de celui qui donne sa parole, lorsqu'on ne se bat pas pour montrer que l'on tient sa parole quand on l'a donnée, même si l'on peut aujourd'hui regretter de l'avoir donnée hier, comme c'est apparemment votre cas, à partir de ce moment-là, on n'est plus digne de confiance et l'on en assume les conséquences. (Applaudissements.)
M. Bernard Lescaze (R). On tombe effectivement dans des questions de comptabilité qui n'ont qu'un rapport relativement éloigné par rapport au véritable objet des projets de lois tel qu'il a été donné.
On nous dit que 30 millions seulement sont à la charge de l'aéroport, puisque les 50% du bénéfice doivent revenir à l'Etat. Il y a cependant une chose dont on doit se méfier. Il s'agit de la dictature des comptables. On nous dit en effet que l'Etat fait des efforts importants pour l'aéroport et non l'inverse. Mais pense-t-on à ce moment-là au rôle réellement joué par l'aéroport dans l'économie genevoise ? Or, c'est bien de cela dont nous parlons et c'est bien cela qui nous importe !
On vient aussi nous parler de droit. J'aimerais quand même rappeler à ce sujet, même si la leçon de droit de M. Grobet est parfaitement exacte, qu'il y a, à la base, une question d'expropriation. Or, vous n'avez jusqu'à présent pas beaucoup parlé de cette expropriation - formelle, et non pas matérielle, comme l'a reconnu le Tribunal fédéral. Parce que la question de l'expropriation concerne bel et bien les propriétaires, concerne bel et bien ceux qui sont ou non propriétaires. On lit ainsi dans l'arrêt du Tribunal fédéral, au premier considérant : « L'Etat de Genève, au demeurant propriétaire du terrain sur lequel se trouve l'aéroport, doit être considéré comme l'expropriant. Ce qu'il ne conteste du reste pas. »
Il est donc clair que les indemnités sont en réalité bel et bien, jusqu'en 1995 probablement, à la charge de l'Etat dans le cas qui nous préoccupe. Vous ne voulez pas l'entendre. Cette querelle n'intéressera pas le Grand Conseil dans la mesure où il s'agit effectivement d'une querelle purement juridique qui sera tranchée, je l'espère du moins et dans le sens qui nous intéresse, par les tribunaux.
Ce qui par contre m'inquiète davantage dans votre discours politique, c'est l'idée que le développement de l'aéroport de Genève est naturel et qu'il se poursuivra parce qu'un autre aéroport atteint un niveau d'engorgement tel que le trafic devrait se reporter sur Cointrin. Il s'agit là d'une vue de l'esprit. Ce trafic peut se reporter sur Bâle, ce trafic peut se reporter sur Munich et ce trafic pourrait même, Monsieur le député, se reporter non sur Cointrin, mais sur Satolas. Où il trouvera peut-être moins d'obstacles qu'à Genève au développement de l'aéroport !
Nous avons donc un premier combat de nature politique. J'ai déposé deux ou trois amendements au projet de loi du Conseil d'Etat, pour que la situation s'éclaircisse. Quant au projet de loi déposé par les députés de l'Alliance de gauche, je reformulerai le même amendement que la dernière fois. Puisque l'on invoque tant de grands principes juridiques, « Pacta sunt servanda », etc., je répète que le principe de la non-rétroactivité des lois est à mon avis également important. Or, vous violez fondamentalement ce principe-là dans le projet de loi 7836 ! (Applaudissements.)
M. Claude Blanc (PDC). J'ai entendu avec intérêt la déclaration de Mme Calmy-Rey, déclaration qu'elle a lue, déclaration qui lui a probablement été préparée par un des juristes qu'elle a à sa botte... (Brouhaha.)
Une voix. Engagés par Vodoz !
M. Claude Blanc. ...déclaration qui a fait état de tous les éléments financiers possibles, savoir qui devait quoi, à qui, et inversement !
Mais Mme Calmy-Rey a oublié une chose. Enfin, elle ne l'a pas oubliée puisqu'elle s'en moque. L'aéroport, elle l'a dit, coûte, l'Etat paye, mais l'aéroport ne paye pas assez. Elle a cependant oublié une chose. Ce que rapporte l'aéroport à Genève, ce que rapporte l'aéroport à l'économie genevoise ! Mme Calmy-Rey, avide d'encaisser de nouveaux impôts, puisqu'elle a engagé une escouade de nouveaux taxateurs pour taxer les gens qui gagnent leur vie à Genève, Mme Calmy-Rey devrait savoir, si elle veut pouvoir encaisser des impôts, qu'il faudrait d'abord favoriser l'essor de l'économie. Et l'essor de l'économie dans ce canton, Mesdames et Messieurs, c'est avant tout à la santé de l'aéroport qu'on le doit.
Mme Calmy-Rey, et avec elle la majorité du Conseil d'Etat, se moquent de cet aspect. Ils viendront bientôt nous dire qu'ils veulent encaisser davantage d'impôts et qu'ils veulent pouvoir satisfaire les ambitions du Cartel de la fonction publique en augmentant les recettes de l'Etat. Mais comment voulez-vous augmenter les recettes de l'Etat si vous tuez la poule aux oeufs d'or, si vous empêchez l'aéroport de se développer. Parce que c'est cela que vous voulez, vous voulez mettre les investissements de l'aéroport sous tutelle, vous voulez par conséquent les empêcher de se développer, empêcher l'aéroport de se développer, alors qu'il est votre principale source de revenus.
Je ne comprends dès lors pas comment, vous, Madame le ministre des finances, et avec vous la grande majorité du Conseil d'Etat, pouvez avoir une vue aussi bornée des choses, en disant que vous voulez poursuivre les dépenses... (L'orateur est interpellé.) Oui, la grande majorité du Conseil d'Etat, Monsieur Ramseyer ! Vous avez l'air de vous en distancer, mais je crois savoir que vous êtes solidaires, ce que je regrette beaucoup.
M. Chaïm Nissim (Ve). Je ne voulais pas reprendre la parole, mais en deux mots... (Brouhaha.) J'aimerais quand même ajouter deux mots dans ce débat, deux mots qui me paraissent relevants.
Des voix. Un, deux !
M. Chaïm Nissim. Un débat vient de s'instaurer sur la comptabilité, sur les coûts que l'on compte, sur les bénéfices que l'on compte ou que l'on ne compte pas. On nous dit à droite, et c'est juste, que tous les gens arrivant en avion à Genève viennent y faire des affaires et dépenser de l'argent, que cet argent n'est pas comptabilisé directement dans les comptes de l'aéroport. Comme mon collègue Vaudroz vient de le dire, lorsque je pars en vacances en avion, je dépense effectivement de l'argent.
Il est vrai que l'on ne peut pas faire une comptabilité totalement transparente de ces bénéfices et de ces coûts cachés - car il y a évidemment aussi des coûts, on l'a vu. Les coûts liés à la pollution par exemple.
Lorsque vous nous dites qu'il y a des bénéfices cachés, qu'il y a une concurrence avec d'autres aéroports, qu'il ne faut pas mettre sous tutelle les investissements de l'aéroport, je crois que vous êtes juste victimes d'un aveuglement, chers collègues de l'Entente. Tous les investissements ne sont pas forcément productifs. Il peut arriver, c'est l'exemple des guichets que l'on a eu voici quelques années, que certains investissements nous enfoncent au contraire dans les dettes. Il se peut aussi que d'autres aéroports qui ont eu une meilleure vision, qui ont effectué des investissements plus utiles et qui ont renoncé à certains autres investissements inutiles, trop lourds ou redondants s'en sortent finalement mieux. Lorsque nous plaçons ainsi l'aéroport sous tutelle, nous ne faisons pas forcément que lui rendre un mauvais service. Nous pouvons aussi l'aider à choisir des investissements plus utiles. (L'orateur est interpellé.) J'essaye autant que possible d'être un expert, Monsieur Blanc. Je me suis peut-être trompé quelquefois, mais vous aussi !
M. Bernard Annen (L). Beaucoup de choses ont été dites en parlant du projet qui nous est soumis ce soir, notamment sur l'enjeu de principe pour ceux qui y sont favorables et pour ceux qui ne le sont pas. Ceux qui le sont ont donné l'ensemble de leurs arguments. Ce qui me gêne, c'est que certains s'y opposent tout en disant qu'ils y sont favorables. Ainsi, le Conseil d'Etat, par la voix de sa ministre des finances, est en train de nous dire qu'il est pour le développement de l'aéroport. Or, Mme Calmy-Rey nous fait dans le même temps une démonstration monstrueuse, permettez-moi cette expression, pour empêcher le développement de cet aéroport. Je vais essayer de vous en donner quelques exemples.
Mme Calmy-Rey nous dit tout d'abord qu'il existe des réserves latentes invraisemblables. Que faisons-nous alors pour maintenir ou pour favoriser des réserves latentes ? On amortit en une seule fois. Ce qui signifie en réalité que l'on diminue le bénéfice de l'exercice en cours et que l'on favorise le bénéfice de l'exercice suivant. C'est dire qu'il y a une modification du bénéfice d'une année à l'autre. On retrouve cependant le même bénéfice, Madame, vous le savez très bien, sur les deux ans. Ce n'est donc pas ce que l'on appelle en matière économique une réserve latente. Votre exemple est ainsi mauvais !
Vous nous avez ensuite révélé un certain nombre de chiffres, je dirais même une avalanche de chiffres que jamais vous ne nous aviez proposés, présentés et démontrés jusque-là en commission des finances, alors même que ce projet de loi a fait l'objet d'une multitude de séances.
Je ne partage pas votre démonstration et je la trouve même choquante ! Venir nous donner aujourd'hui cette avalanche de chiffres sans en prouver aucun se situe à la limite de la correction ! Vous nous dites que ces chiffres vous ont été transmis par l'inspection cantonale des finances. Pourquoi pas ? C'est vrai, pourquoi pas ? Mais dans le même temps, lorsqu'un département de l'Etat reçoit un rapport négatif de l'inspection cantonale des finances, vous dites, et je partage cette analyse, que le département en question doit disposer d'un droit de réponse. Or, vous empêchez aujourd'hui l'aéroport d'user de son droit de réponse. Je trouve cela particulièrement choquant !
Comme je trouve choquant que l'on vienne nous dire qu'il y a des dizaines et des dizaines de millions - je n'ai pas eu le temps de les noter tellement la démonstration était rapide - mais que ce ne sont en fin de compte pas 60 millions de dépenses pour l'Etat, mais 30 millions. Car lorsqu'on partage les bénéfices en deux, on partage également les bénéfices en deux. Mais de qui se moque-t-on lorsqu'on parle de cash flow, de possibilités d'autofinancement et de moyens d'investissement ?
Votre démonstration est franchement mauvaise ! Vous ne m'avez pas habitué à cela, Madame, et vous me contraignez à dénoncer aujourd'hui cette méthode de travail. Vous faites la démonstration - j'espère que c'est un dérapage - du peu de respect que vous avez pour la commission des finances et pour le parlement. Vous faite également la démonstration de votre opposition au développement de l'aéroport, Alors, je vous en supplie, ayez au moins la franchise de le dire !
Mme Madeleine Bernasconi (R). Tout le volet comptable a été énoncé, mais je suis tout de même surprise que l'on n'ait pas eu jusqu'à présent une vision plus généreuse, plus ouverte de cet aéroport, que l'on ne se souvienne pas de tout ce qu'il a apporté et de ce qu'il apportera encore à Genève, si on ne lui supprime toutefois pas toutes ses possibilités.
Des hommes ont créé cet aéroport voici plus de soixante ans à Genève, aéroport qui a permis un développement extraordinaire du canton dans les années 60. J'aimerais donc bien que l'on s'en souvienne ce soir. Comme j'aimerais entendre le président du département de l'économie nous dire, maintenant qu'il est à la tête de ce département, s'il a pu se rendre compte de ce qu'apporte l'aéroport et pourquoi des entreprises choisissent Genève et s'y installent. J'aimerais vraiment que l'on dépasse une fois l'esprit comptable et l'esprit juridique qui prévalent ce soir.
J'aimerais que l'on se souvienne de ces hommes généreux ayant à l'esprit une Genève extraordinaire, une Genève internationale. Je crois qu'il faudrait quand même élever un peu le débat. J'aimerais vraiment entendre M. le conseiller d'Etat en charge du département de l'économie pour qu'il nous rappelle et nous répète ces éléments si positifs !
M. Pierre Meyll (AdG). Oui, je suis administrateur de l'aéroport de Genève ! Oui, j'ai effectivement demandé la dernière fois d'avancer ce débat afin que je puisse y participer ! Etant opéré la semaine suivante, je n'aurais pas pu y assister s'il n'avait été déplacé. C'est vrai ! Ce que je vous dis là, ces paroles-là, je les ai d'ailleurs tenues devant l'assemblée extraordinaire du conseil d'administration convoquée le mardi suivant la séance du Grand Conseil. J'y ai clairement expliqué ma façon de penser. J'ai également précisé que je n'étais pas intervenu dans le débat, que je n'avais pas participé au vote et que j'avais annoncé que j'étais effectivement administrateur, mais ceci en tant que délégué de l'Alliance de gauche.
Alors, que doit faire un administrateur délégué par un parti ? Doit-il dire à son parti ce qui se passe ou non ? Pourquoi M. Lamprecht pourrait-il, en tant que président du conseil d'administration, prendre la parole, alors que moi, qui ai une fonction subalterne, je devrais me taire ?
Je crois pour ma part qu'il y a quand même quelque chose qui n'est pas très correct et qui n'est pas très rond. Je souhaite quant à moi que ça vole rond, comme vous dites. Quant à prétendre que nous sommes contre l'aéroport, je le répète depuis plus de vingt-cinq ans, trente ans même, nous ne sommes pas contre l'aéroport, mais nous sommes simplement favorables à un développement harmonieux qui ne gêne en aucun cas les citoyens. Mme Bernasconi l'a dit tout à l'heure, cela fait soixante ans que cet aéroport se développe. C'est très bien, mais l'on n'a pas toujours pensé à ceux qui vivent aux alentours. Je n'y vis plus, aux alentours, mais je considère que ceux qui y vivent aujourd'hui méritent largement ce que l'on a appelé les indemnités de nuisances.
J'aimerais à présent répondre à M. Annen, qui parle de droit de réponse, mais qui tient des propos frisant l'insolence vis-à-vis de notre ministre des finances. Lorsque je dis qu'il frise, il est comme moi, il n'a plus grand-chose à friser. Mais là, il ne s'est pas gêné. Je dois dire à ce propos... (Brouhaha.) Permettez-moi de vous dire qu'il est faux de prétendre qu'il n'y a pas eu de droit de réponse de la part de l'aéroport. Nous avons assisté, dans le cadre du conseil d'administration, à toutes sortes de discussions. Plusieurs types de projets ont été présentés et ont fait l'objet de pourparlers assez clairs et assez nets pour que l'on ne puisse pas prétendre aujourd'hui qu'il n'y a pas eu de droit de réponse. Il y a en tous les cas eu un droit de polémique lancé par l'aéroport à ce sujet. Toutes les annonces parues dans les journaux sont assez symptomatiques dans ce domaine-là.
Cela étant, il faut quand même penser que ce projet de loi ne fait que rétablir une chose. Rappelez-vous ! Lorsque nous avons voté à l'époque l'autonomie de l'aéroport, l'Alternative avait présenté un projet de loi qui allait plus loin, exigeant un bilan de l'aéroport ! Et ça, personne n'en a jamais voulu ! Je me souviens de M. Brunschwig qui me demandait comment faire pour trouver un milliard 500 millions pour reprendre l'aéroport. C'est tout de même la démonstration qu'il y avait un équipement qui valait largement l'argent en question. On voudrait aujourd'hui le racheter pour 250 millions ! Il faudrait alors revoir tous les problème des amortissements !
Nous ne disons quant à nous pas que la comptabilité est fausse, mais simplement que le système de comptabilité n'est pas correct. C'est tout, c'est tout ce que nous demandons ! Il n'y a rien de caché, les additions sont toujours justes. C'est simplement la ventilation ! La ventilation, vous savez bien, Monsieur Annen, on peut la modifier. Eh bien, c'est tout ce que l'on veut faire. Nous demandons donc un aéroport qui puisse être performant, mais dans le respect des gens qui habitent aux alentours. C'est tout ! Je crois qu'il s'agit dès lors d'une loi à voter au plus vite.
M. Dominique Hausser (S). Deux mots pour répondre à M. Annen qui avait déjà fait remarquer à la commission des finances que les députés n'étaient pas informés de l'ensemble des chiffres. C'était il y a un certain nombre de mois.
Je vous rappelle que la commission des finances a reçu en date du 26 mars 1998 une lettre nous transmettant le rapport de la fiduciaire qui contrôlait les comptes de l'aéroport. Première chose. Deuxième chose, nous avons reçu à peu près à la même époque les documents de l'inspection cantonale des finances nous faisant part de ses remarques relatives à la comptabilité et aux différents aspects que vous avez relevés en termes financiers.
Donc, Monsieur Annen, non ! Contrairement à ce que vous dites, nous avons reçu tous les documents cités tout à l'heure par Mme Calmy-Rey !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de clore ici la liste des orateurs. Sont encore inscrits Mme Grobet-Wellner, M. Ducrest, M. Annen, M. Pagani et M. Lescaze. Le Conseil d'Etat s'exprimera bien entendu aussi. Les amendements viendront ensuite.
Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. Je n'avais pas l'intention d'intervenir à nouveau, mais je ne peux malheureusement pas laisser sans commentaire les propos de M. Annen, qui est, comme moi, un membre assidu de la commission des finances. Ayant apporté avec moi les procès-verbaux des séances de cette commission, je pense que les propos que vous avez tenus ce soir à l'égard de Mme Calmy-Rey et votre manque d'information proviennent peut-être du fait que vous étiez excusés à deux des séances consacrées à cet objet, dont l'une parlait très explicitement de transfert des actifs et l'autre était consacrée à l'audition de l'AIG ! Je n'ai rien d'autre à ajouter, mais je pense que les propos de M. Annen s'expliquent par ce fait-là et par rien d'autre.
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité ad interim. Mme la présidente du département des finances nous a tenu tout à l'heure un discours de petit comptable à courte vue. (Exclamations.) Mes paroles sont certes brutales, mais c'est un petit peu la vérité.
Voyez-vous, Madame, si vous aviez tenu ce discours il y a une trentaine d'années, il aurait très bien passé, car c'est à peu près la date limite à partir de laquelle on doit dédommager les riverains. Il y aurait eu une cohésion dans votre discours, puisque, les nuisances arrivant, il fallait bien les payer et que cela aurait pu être fait par le biais d'une sorte de comptabilité logique.
Ce discours fait fi de l'autonomisation de l'aéroport mise en place depuis quatre exercices comptables. Il fait fi de la bonne gestion qu'a su conduire l'aéroport, gestion qui l'a amené, vous l'avez dit vous-même, à avoir à l'heure actuelle 160 millions d'investissements en cours. On a pour le surplus constaté pendant ces cinq dernières années un développement notoire de cet aéroport.
Tout le monde connaît ici le « rectangle d'or ». Croyez-vous, Madame, que ce « rectangle d'or » aurait cette appellation si l'aéroport n'existait pas en tant que tel et n'avait pas été développé en tant que tel ? Ce « rectangle d'or » est en fait un nid de travail, mais aussi un nid de fiscalité. Croyez-vous, Madame, que les liaisons routières et ferroviaires reliant actuellement notre aéroport se seraient faites et auraient engendré tous ces travaux de génie civil qui ont fait le bonheur de notre République dans des temps difficiles ? Non !
Il faut bien savoir qu'il y a ici, dans cette salle, deux parties. Mais il ne devrait y avoir qu'un seul sujet, le robinet qui coule et qui devrait irriguer l'économie genevoise. Il le fait actuellement ! Or, vous voulez le réduire au goutte à goutte. Vous voulez le réduire au goutte à goutte, assécher l'économie genevoise et assécher les terrains de l'économie genevoise. Nous ne le voulons pas !
Puisqu'il s'agit maintenant d'une question politique et que chacun s'est exprimé, que l'on a eu de la part des bancs d'en face la démonstration comptable à courte vue que j'ai rappelée tout à l'heure, que l'on a eu la démonstration de l'étatisation voulue par l'intermédiaire du sacro-saint M. Grobet, roi de la virgule, du « notamment », du « en principe », qui ne veut pas vendre, comme il le dit, les bijoux de famille. Il veut au contraire tout étatiser. C'est une vision des choses, mais elle ne profitera pas, à ce que je sache, à l'économie genevoise. Nous voterons donc ce que nous croyons bon de voter, nous serons bien sûr battus, puisque nous n'avons pas la majorité. Mais rappelez-vous que la destruction que vous êtes en train d'entreprendre, nous vous la rappellerons plus tard ! Je pense que les générations futures vous en remercieront.
M. Bernard Annen (L). Deux phrases seulement, puisque Mme Calmy-Rey, va répliquer aux affirmation que j'ai données tout à l'heure, mais que mes collègues de la commission des finances réfutent. C'est dire que ma démonstration n'a pas été tout à fait comprise. Il n'est pas question que je m'appuie sur les chiffres réels qui nous ont été communiqués. Mme Calmy-Rey nous a dit qu'il y avait des réserves latentes. Or, une réserve latente est par définition une réserve cachée. De cela, nous n'avons jamais parlé ! Dans l'ensemble des chiffres qu'elle vient de nous donner... (L'orateur est interpellé.) Il faudrait alors retrouver, Madame, le procès-verbal selon lequel vous nous avez dit qu'il y avait 30 millions, si j'ai bien entendu tout à l'heure, de réserves latentes. Je commencerai alors à être convaincu par ce que vous nous avez dit !
Je crois que c'est cet aspect-là qui a provoqué ma réaction et qui me fait dire, qui me fait d'ailleurs toujours dire, que vous regardez cette problématique par le petit bout de la lorgnette.
Je n'arrive pas à comprendre les distinctions que l'on opère au niveau politique en matière de transports publics. Dans le domaine des TPG, ça y va, ça y va et ça y va ! On ne va pas rappeler à ce sujet les exploits de M. Grobet alors qu'il était chef du département des travaux public, en particulier la réalisation du Bachet-de-Pesay, la Rolls des entrepôts !
M. Christian Grobet. C'est le projet de M. Vernet !
M. Bernard Annen. La seule... (Brouhaha.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.) Monsieur Annen, l'objet à l'ordre du jour est le troisième débat sur l'aéroport, je vous prie de vous y tenir !
M. Bernard Annen. ...la seule Rolls que nous connaissons pour ranger des bus au garage !
Monsieur le président, c'est une question de transports et de transports publics, avec les enjeux que nous connaissons et que je ne veux pas rappeler. Il y a cependant quelque chose qui me choque lorsqu'on donne grosso modo 142 millions de subventions par année. M. Meyll nous a rappelé que c'était un milliard et des poussières. Dans dix ans, nous aurons largement dépassé ces chiffres pour les transports publics genevois. Le Grand Conseil le veut, la population le veut aussi. Mais je vous assure d'une chose, c'est que la population veut aussi le développement de cet aéroport. Elle vous le dira très clairement à la prochaine occasion !
M. Rémy Pagani (AdG). J'ai trouvé la déclaration de Mme Calmy-Rey, contrairement aux propos outranciers de M. Annen, tout à fait adaptée aux circonstances. Je la remercie de cette transparence.
Cela dit, j'aimerais revenir sur deux ou trois petites choses. Monsieur Annen tout d'abord, on voit que vous ne côtoyez pas le personnel de l'aéroport, parce que tous les chiffres qui ont été avancés aujourd'hui par Mme Calmy-Rey sont répandus. Tout le monde les connaît, c'est une évidence. Je vous donnerai un certain nombre d'exemples pour notamment vous expliquer comment tout le monde peut connaître ces exemples par le petit bout de la lorgnette.
J'ai par exemple dénoncé voici une année et demie, dans ce Grand Conseil, un scandale permettant à un des responsables bien connu de l'aéroport d'être parti en préretraite avec un double plend, c'est-à-dire avec plus d'argent qu'il ne touchait comme salaire. Ça fait partie des avantages et des ristournes que se permet d'octroyer le directeur de l'aéroport à certains de ses employés.
Je rappelle aussi l'affaire de la SWA, entreprise à laquelle l'aéroport mettait à disposition des locaux et un salarié.
Tous ces éléments, vous les connaissez ! Si vous ne les connaissez pas, c'est que vous n'avez pas les pieds dans la République, dans les affaires de la République. Je comprends alors votre outrance. Pour quelqu'un qui ne connaît pas les affaires, il est effectivement scandaleux d'apprendre aujourd'hui la réalité des chiffres !
Je ne reviendrai pas sur les réserves cachées. Je reviendrai simplement - vous pouvez consulter à ce propos le bilan du rapport annuel 1998 - sur les chiffres explicités dans ce bilan : fonds affectés, fonds d'investissement et d'adaptation : 25 millions en décembre 1998 ; fonds environnement : 48 millions ; fonds propres... (L'orateur est interpellé.) Attendez, laissez-moi finir ! ...fonds propres, réserve générale : 11 millions et je vous passe les détails. Bénéfice de l'exercice : 18 millions. Soit 115 millions, Monsieur Annen, qui sont à disposition de l'aéroport pour couvrir le projet de loi que nous allons voter et que j'espère nous allons voter en majorité ce soir.
J'en terminerai par là. Je trouve que c'est une fois de plus un procès d'intention. Ce qu'il y a de caché, si l'on veut vraiment faire de la politique dans ce parlement, ce qu'il y a de caché, comme pour le stade de la Praille, c'est l'argent que vous cherchez à retirer des finances de l'Etat, de manière à lui faire assumer de lourdes charges d'investissement, afin de mettre à genoux, non pas l'aéroport, mais l'Etat. Car le fait d'avoir toléré que l'aéroport ne reverse pas une grande partie de ses bénéfices, le fait d'avoir fermé les yeux sur cette réalité économique-là, signifie quelque part que cela vous arrange bien de fermer le robinet de l'Etat et de rendre impossible d'autres investissements, notamment les investissements sociaux que nous avons réclamés, nous, entre autre, Alliance de gauche ! (Applaudissements.)
M. Carlo Lamprecht. Je dois dire que je suis extrêmement choqué par ce que j'entends ce soir. Je n'avais pas l'intention d'intervenir, car le Conseil d'Etat a déjà pris sa décision par rapport à ce projet de loi et ma collègue, Mme Calmy-Rey, a exprimé cette décision du Conseil d'Etat.
Mais lorsque j'entends les propos qui se tiennent ici, j'ai le sentiment que moi-même, le conseil de direction de l'aéroport, la direction de l'aéroport et tous ceux qui sont appelés à gérer cet établissement sont des tricheurs, des gens qui mettent de l'argent de côté. Je ne peux pas tolérer les insultes proférées, ce soir, à l'égard de personnes qui effectuent leur travail et remplissent leurs tâches, par rapport à une direction qui a géré l'aéroport d'une façon admirable, malgré le départ de Swissair, et qui a doublé ses bénéfices par rapport à un aéroport qui redistribue la moitié de ses bénéfices, par rapport à un aéroport qui ne vous demande pas un sou pour investir, puisqu'il le fait de lui-même. Et s'il constitue des réserves, c'est bien pour financer ses investissements.
Je ne peux donc pas admettre, je m'exprime en mon nom personnel, en tant que président du conseil d'administration, que l'on traite ici de « tricheurs » et de gens « malhonnêtes » le conseil d'administration et la direction de l'aéroport. Si vous voulez prouver vos affirmations, je suis prêt à venir m'asseoir à une table avec des chiffres à l'appui, que je n'ai pas ici ce soir, et à faire en sorte que nous puissions nous défendre. Parce que ce sont des attaques inacceptables.
Maintenant, avec tout le respect que je dois aux uns et aux autres par rapport à la position que vous allez prendre, et malgré les passions politiques qui sont en jeu, j'aimerais quand même vous demander quelque chose. Croyez-vous que Genève, que la Genève économique, que la Genève internationale, que la Genève humanitaire, que la Genève tout court serait celle qu'elle est aujourd'hui si elle ne disposait pas d'un aéroport de la qualité de celui que l'on a aujourd'hui ? Je ne le crois pas !
Encore une chose. Vous parlez d'investissements, vous avez le sentiment que l'on jette de l'argent par la fenêtre parce que l'on construit pour construire, pour donner du travail aux entreprises. Je peux vous dire - et cela a été dit tout à l'heure - que c'est l'Etat qui investit dans l'aéroport de Kloten, ce n'est pas l'aéroport. C'est l'Etat qui a mis à disposition 2 milliards et 100 millions pour le développement de l'aéroport de Kloten. C'est la même chose à Bâle-Mulhouse. On l'a également dit, Lyon-Satolas ne se trouve pas très loin. Si l'on veut donc conserver encore une certaine compétitivité à Genève, il faut que l'on puisse le faire. Car un aéroport qui n'est pas capable d'améliorer sa capacité d'accueil, d'améliorer le confort de ses passagers, de faire face à ses contraintes environnementales - oui, parce que nous faisons aussi face à nos contraintes environnementales - ne peut pas aspirer, ne peut plus aspirer à rester un aéroport compétitif et risque de se retrouver rapidement relégué dans les viennent-ensuite du marché aéronautique.
Mesdames et Messieurs, ces investissements, quoi que vous en pensiez, sont à mon avis importants, nécessaires, pour ne pas dire indispensables. Et l'AIG, je le répète, les assume tout seul et n'a jamais demandé un sou à l'Etat pour cela.
J'aimerais aussi dire que l'aéroport international de Genève est le meilleur atout économique de toute la région, pas seulement de Genève. Si l'on parle aujourd'hui de Genève, de Genève-Cointrin, il ne faut pas oublier que la Suisse romande et une partie de la France voisine utilisent l'aéroport de Genève-Cointrin et l'aéroport international de Genève. Nous leur devons également des comptes. Je souhaite, Mesdames et Messieurs, que les décisions qui seront prises ici - on pourra toujours en discuter - ne portent pas véritablement atteinte à cet aéroport. Ce serait grave. Grave pour l'économie genevoise, car derrière cet aéroport, derrière ce qu'il engendre, derrière les entreprises qui viennent s'établir à Genève, derrière les organisations internationales qui s'installent, il y a des dizaines de milliers d'emplois, Mesdames et Messieurs, il y a des dizaines de millions de recettes fiscales, il y a une économie qui tourne. Et c'est l'aéroport de Genève qui en est le principal auteur, auteur dans le bon sens !
Nous avons parlé tout à l'heure des conditions d'emprunt. Vous y avez fait allusion, Monsieur Grobet, et vous avez raison. Un des plus grands établissements bancaires de Suisse ne veut pas financer les investissements de l'aéroport. Celui-ci doit donc chercher des investissements ailleurs, auprès d'autres banques, qui ne sont pas suisses, à des taux d'intérêts qui sont difficiles à honorer. Aujourd'hui, malgré tout ce que l'on veut bien dire, ce n'est donc pas un service que l'on rend à l'aéroport que de remettre 60 millions de plus à sa charge. Chacun pourra juger de tout cela.
Vous allez prendre une décision. C'est une décision que l'on peut évaluer. J'exagère peut-être en disant qu'elle pénalisera l'aéroport, mais je suis pour ma part certain qu'elle le pénalisera. Je ne le dis pas parce que je suis le président du conseil d'administration. Je le dis parce que je le crois et parce que j'ai vu des projections, des projections qui démontrent que l'aéroport, avec les investissements en cours et avec les 60 millions en plus, ne fera plus de bénéfices pendant 7 à 8 ans. On ne pourra donc pas dire sans autre qu'il ristournera une partie des bénéfices ou qu'il comblera la perte par les bénéfices qu'il fera. Il n'en fera pas. S'il veut alors poursuivre les investissements prévus, justifiés et nécessaires, pour rester dans le coup, ce seront des déficits qui varieront pendant 7 à 8 ans entre 5 et 15 millions.
Aujourd'hui, l'aéroport international de Genève ne demande rien. Il investit tout seul, il vous ristourne de l'argent. J'estime que c'est donc le pénaliser véritablement que de vouloir mettre ces indemnités à sa charge.
Maintenant, peut-être avez-vous raison, peut-être que je vois les choses d'une manière différente de la vôtre. Ce que je crains particulièrement, Mesdames et Messieurs, c'est que nous prenions ce soir une décision qui ne pénalise pas seulement l'aéroport. Ce peut en effet être une décision qui pénalisera à long terme toute l'économie genevoise. Or, nous avons besoin de cet atout indispensable au développement et au développement de Genève. (Applaudissements.)
Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés...
Une voix. Bravo !
Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Je voudrais vous remercier de vos applaudissements... puisque je partage les propos qui été tenus par M. Lamprecht à propos de l'aéroport et de l'intérêt de l'aéroport pour le canton de Genève. Je vous l'ai dit tout à l'heure, ce n'est pas un objet de polémique au Conseil d'Etat. Nous en sommes convaincus. Il est ridicule d'opposer les intérêts de l'Etat aux intérêts de l'aéroport. Ces derniers ne sont pas divergents, mais ils convergent.
Je ne vais pas continuer ici... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...avec des arguments de petit comptable à courte vue comme il m'a été reproché. J'adopterai l'attitude de M. Halpérin, c'est-à-dire que je ne répondrai pas à cette question-là. Il y a par contre une chose que j'aimerais souligner. S'il y a une partie de ce Grand Conseil qui est en train de faire du tort à l'aéroport ce soir, c'est la minorité du Grand Conseil ! (Brouhaha.)
Une voix. N'exagérons rien !
Mme Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Riez bien, riez bien ! Mais je vais vous dire pourquoi. Premièrement, on me reproche de déclarer que les comptes de l'aéroport sont faux. Je n'ai jamais dit cela. J'ai par contre dit que les règles comptables qu'applique l'aéroport, qui sont les règles de la comptabilité commerciale qu'a voulue ce Grand Conseil, lui permettent de pratiquer un système de réserves latentes. C'est tout ce que j'ai dit et rien d'autre !
L'aéroport ne produit pas des comptes faux, les comptes de l'aéroport sont justes. C'est par contre le système comptable qui pose problème, système que nous avons modifié pour l'aéroport et pour les autres établissements publics en leur demandant de bien vouloir passer au système de règles IAS. Première chose. Deuxième chose, c'est faire injure à l'aéroport que de penser qu'il ne peut pas supporter 4,6 millions de charges en intérêts et en charges financières d'amortissements pour financer ces 60 millions d'indemnités, qui se monteront en réalité à 30 millions. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Troisièmement, le problème que connaît aujourd'hui l'aéroport dans ses relations avec les banques s'explique par le fait que cette institution ne possède pas d'actifs. C'est la raison pour laquelle j'ai entrepris des négociations avec l'aéroport pour opérer un transfert d'actifs.
Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, avec la discussion que nous avons eue, avec la publicité qui a été faite autour des affaires de l'aéroport, avec la cristallisation gauche-droite de ce débat, le transfert d'actifs - et je le dis ouvertement - aura beaucoup de peine à se faire. Et vous ne pourrez vous en prendre qu'à vous-mêmes ! (Applaudissements et huées.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote en troisième débat.
PL 7610-B
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous en sommes à l'article 1, avec l'amendement de M. Lescaze. Vous avez la parole, Monsieur Lescaze, pour argumenter votre amendement.
Article 1
M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, je renonce à modifier, comme je l'avais indiqué lors du deuxième débat, le montant de 20 millions figurant à l'article 1. Je maintiens en revanche la fin proposée : « procédures éventuelles conformément à la décision du Tribunal fédéral ».
Il paraît que c'est l'application claire et nette des faits. (L'orateur est interpellé par le président.) Ils l'ont ! Tous les amendements ont été déposés devant vous avant la pause !
M. Christian Grobet (AdG). Nous nous opposons à cet amendement. Il s'agit du reste d'un dialogue de sourds. M. Lescaze - mais peut-être n'était-il pas là lorsque nous nous exprimions - feint toujours de ne pas comprendre ce que nous avons dit à plusieurs reprises et qu'il connaît pourtant. Il a rendu hommage à notre analyse juridique, je rends d'ailleurs aussi hommage à ses connaissances juridiques. Il sait donc que les procédures ont été engagées à un moment où l'Etat était propriétaire de l'aéroport et en assumait l'exploitation. Par voie de conséquence et par la force des choses, les actions ont été engagées contre l'Etat.
Je pense que celui qui voudrait réclamer aujourd'hui des dommages et intérêts à l'aéroport pour expropriation matérielle devrait vraisemblablement continuer à agir contre l'Etat, puisque l'Etat est toujours le propriétaire juridique du terrain et des installations. Il était donc absolument logique que le Tribunal fédéral condamne l'Etat à payer, en tant que propriétaire, ces indemnités. Ce qui n'empêche pas notre Grand Conseil de prévoir que c'est à l'exploitant de couvrir les dépenses à la charge de l'Etat. C'est ainsi du reste que l'article 40, tel que je le comprends, a été rédigé. Par voie de conséquence, votre amendement ne vise qu'à susciter la confusion !
J'aimerais profiter de l'occasion pour dire une fois de plus, et ceci à l'attention de M. Lamprecht, que nous n'acceptons pas l'accusation d'être soi-disant les fossoyeurs de l'aéroport. (Huées. Le président agite la cloche.)
Monsieur le président du conseil d'administration, vous disposez comme moi des comptes de l'aéroport. Vous avez souligné non sans raison... (Brouhaha.)
Le président. Silence, s'il vous plaît !
M. Christian Grobet. ...que cet aéroport est bien dirigé, nous nous en félicitons, et qu'il fait des bénéfices. Il y a ainsi actuellement, vous ne pouvez pas le contester, Monsieur Lamprecht, 115 millions de réserves réelles figurant au bilan. Ce ne sont pas des réserves latentes, ce sont 115 millions de réserves réelles. Et vous venez laisser entendre que l'on ne pourrait pas faire face aux 60 millions d'indemnités avec ces 115 millions de réserves. Ceci est tout de même très curieux lorsqu'on connaît la situation de l'Etat !
Il est clair, Monsieur Lamprecht, que si les réserves de l'Etat n'étaient que d'une dizaine de millions, nous tiendrions peut-être aujourd'hui le même raisonnement que la Confédération pour les chemins de fer et nous dirions que l'aéroport n'est effectivement pas en mesure de faire face aux charges financières qui lui sont réclamées. Mais nous sommes un peu las de voir des fonds de réserve continuer à augmenter et ne pas être utilisés. Tel est notamment le cas de celui alimenté par la taxe prélevée sur le bruit des aéronefs. Je sais qu'il y a des restrictions au niveau de la Confédération en ce qui concerne la taxe sur le bruit. Je pense, entre nous soit dit, qu'il serait judicieux d'intervenir à nouveau auprès de la Confédération pour que ces taxes puissent être utilisées de manière plus large que ce qui a été admis jusqu'à présent. Toujours est-il qu'il y a actuellement 115 millions de réserves. Nous ne sommes donc pas d'accord que l'on prétende, au vu de cette situation, que nous serions en train de mettre l'aéroport sur les genoux. Ceci est totalement faux !
M. Bernard Lescaze (R). Je ne vais pas entrer dans les différentes polémiques. Je trouve que le débat dérape énormément. M. Grobet, sous prétexte de me répondre, ne me répond qu'en partie, puis s'attaque à d'autres.
Une voix. Bravo Bernard !
M. Bernard Lescaze. J'aimerais simplement lui dire que je ne fais pas de confusion. C'est vous, Monsieur Grobet, qui en faites, parce que l'arrêt du Tribunal fédéral, que vous avez certainement lu avec soin, refuse les indemnités pour expropriation matérielle. Il y a par contre une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage. Oui, Monsieur Grobet, c'est dans l'arrêt ! Je suis navré, vous ne l'avez pas lu de la même manière que moi. C'est écrit dans le considérant numéro 2 ! Dans ces conditions, je fais effectivement exprès de recentrer juridiquement ces indemnités que l'on fait payer, que vous voulez faire payer à l'aéroport, sous prétexte de conformité à la décision du Tribunal fédéral.
Je regrette que l'on ait pu dire ici - ce n'est pas vous qui l'avez dit, Monsieur le député, mais Mme la conseillère d'Etat - que la minorité était en train de jouer un mauvais tour à l'aéroport. Ce n'est vraiment pas acceptable et je pense que de tels propos, de part et d'autre d'ailleurs, ne devraient plus être tenus de cette manière dans un tel débat, mais encore moins de la part d'un membre du gouvernement, qui sait très bien qu'un député ne peut pas former des attaques aussi violentes contre un membre du gouvernement. (Brouhaha.)
Peut-être que certains n'ont pas de respect pour la qualité de conseiller d'Etat, je le leur concède. En revanche, je souhaiterais que les amendements qui vont être déposés soient discutés en tant qu'amendements, les deux autres étant extrêmement précis, Monsieur le président.
Mme Christine Sayegh (S). Si j'ai bien compris l'amendement de M. Lescaze, puisque nous n'avons pas le texte sous les yeux, il voudrait ajouter à la fin de l'article 1 du projet de loi 7610 « selon le jugement du Tribunal fédéral » ?... (L'oratrice est interpellée.) ...« conformément à la décision du Tribunal fédéral. » !
J'aimerais signaler à M. Lescaze, qui, lui, est toujours prêt à nous rappeler les principes juridiques, qu'il existe une séparation des pouvoirs et que l'on ne peut pas se référer au Tribunal fédéral pour des procédures éventuelles. Le Tribunal fédéral pourrait ainsi rendre votre amendement inconstitutionnel. Il est donc bien évidemment rejeté par le groupe socialiste.
M. Carlo Lamprecht. J'aimerais dire à M. Grobet que ce n'est pas la peine de s'énerver comme cela... (Rires.) ...cela ne sert pas à grand-chose. Vous me montrez des chiffres. Je l'ai dit à la fin de mon intervention, je vois peut-être les choses en noir et vous les voyez en blanc !
Une voix. En rose !
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Nous avons chacun le droit de les voir de la manière que l'on souhaite. Maintenant, si vous contestez des chiffres, je suis prêt, avec la direction de l'aéroport, à vous recevoir, vous-même Monsieur Grobet, avec quelques députés de l'Alliance de gauche, pour vous expliquer les comptes de l'aéroport international de Genève.
Ce que je n'admets par contre pas, ce sont les propos que vous avez plus ou moins tenus tout à l'heure - on peut certes discuter des chiffres, car les chiffres se discutent. Un chiffre ne veut rien dire en lui-même sur un document. (L'orateur est interpellé.) Il nécessite des explications. Ne jouez pas au naïf, Monsieur Grobet ! Ne jouez pas au naïf ! Je vous répète ici, je le répète devant cette assemblée (Le président agite la cloche.) Je le répète devant cette assemblée, je suis prêt à vous donner, avec mon conseil de direction, les explications nécessaires sur ces chiffres. Je ne peux pas faire mieux, Monsieur Grobet !
M. Claude Blanc (PDC). M. Grobet, lorsqu'il a cité ses chiffres tout à l'heure, les a tous mélangés. Il a expliqué qu'il fallait demander à l'autorité fédérale de pouvoir disposer du fonds contre le bruit. Il l'a dit, mais il sait très bien que l'on ne peut pas le faire. Il est par conséquent de mauvaise foi lorsqu'il additionne tous ces chiffres, sachant que l'on ne pourra pas disposer d'une partie importante des montants mentionnés, et cela même s'il dit que l'on devrait pouvoir demander à l'autorité fédérale d'en disposer. C'est de la mauvaise foi, c'est de l'imposture et ses propos illustrent bien l'attitude permanente de M. Grobet ! Nous ne pourrons pas l'accepter !
Des voix. Bravo !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote de l'amendement de M. Lescaze. Il propose d'ajouter à la fin de l'article 1 :
« conformément à la décision du Tribunal fédéral ».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que l'article 2.
Article 3
Le président. A l'article 3, nous sommes en présence d'un amendement de M. Lescaze visant à ajouter à la fin du texte :
« Toutes indemnités supplémentaires seront à charge de l'Etat de Genève. »
Est-ce bien cela, Monsieur Lescaze ? Vous avez la parole !
M. Bernard Lescaze (R). J'ai cru comprendre certains dire ou laisser entendre que ces 20 premiers millions devaient être à la charge de l'aéroport et que l'on en resterait ensuite là, puisque l'aéroport ne pourra probablement pas payer le reste. Il s'agit maintenant de placer les gens au pied du mur, de préciser que seuls ces 20 millions sont à la charge de l'aéroport et d'indiquer que le reste ne le sera pas. Nous verrons alors bien.
La commission des finances a voulu trancher le problème à l'époque avec une première tranche de 20 millions. Je vous rappelle que le premier projet, le projet initial déposé sous l'ancienne législature, prévoyait 60 millions et que j'avais moi-même proposé d'en revenir, lors de notre dernière séance, à ce chiffre de 60 millions. Puisque plus personne ne veut parler de 60 millions, que l'on ne parle plus que de 20 millions et que l'on nous dit même que seuls ces 20 millions devraient être à la charge de l'aéroport, que les choses soient dites de façon claire et nette ! Voilà le pourquoi de mon amendement !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.
M. Michel Halpérin (L). Pour le vote d'ensemble, je demande l'appel nominal. (Appuyé.) Je souhaite en effet que le nom des fossoyeurs de l'aéroport et de la République figurent sur la pierre tombale !
Le président. Je propose que chacun prenne place. Nous passons à l'appel nominal... (Brouhaha.) Vous êtes priés de rejoindre vos places et de faire silence, s'il vous plaît !
Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
Ce projet est adopté en troisième débat, dans son ensemble, par 46 oui contre 41 non.
Ont voté oui (46) :
Esther Alder (Ve)
Charles Beer (S)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Dolorès Loly Bolay (AG)
Anne Briol (Ve)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Pierre-Alain Champod (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Magdalena Filipowski (AG)
Luc Gilly (AG)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Marianne Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
Dominique Hausser (S)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Georges Krebs (Ve)
René Longet (S)
Pierre Meyll (AG)
Louiza Mottaz (Ve)
Chaïm Nissim (Ve)
Danielle Oppliger (AG)
Rémy Pagani (AG)
Véronique Pürro (S)
Jean-Pierre Restellini (Ve)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Albert Rodrik (S)
Martine Ruchat (AG)
Christine Sayegh (S)
Myriam Sormanni (S)
Pierre Vanek (AG)
Alberto Velasco (S)
Salika Wenger (AG)
Ont voté non (41) :
Bernard Annen (L)
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Roger Beer (R)
Janine Berberat (L)
Madeleine Bernasconi (R)
Claude Blanc (DC)
Thomas Büchi (R)
Juliette Buffat (L)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Gilles Desplanches (L)
Hervé Dessimoz (R)
Jean-Claude Dessuet (L)
Hubert Dethurens (DC)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Philippe Glatz (DC)
Nelly Guichard (DC)
Claude Haegi (L)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
René Koechlin (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Jean-Louis Mory (R)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Jean-Marc Odier (R)
Catherine Passaplan (DC)
Pierre-Louis Portier (DC)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Louis Serex (R)
Walter Spinucci (R)
Micheline Spoerri (L)
Olivier Vaucher (L)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
Pierre-Pascal Visseur (R)
Personne ne s'est abstenu
Etaient excusés à la séance (9) :
Nicolas Brunschwig (L)
Régis de Battista (S)
Christian de Saussure (L)
Bénédict Fontanet (DC)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Yvonne Humbert (L)
Alain-Dominique Mauris (L)
Barbara Polla (L)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Etaient absents au moment du vote (3) :
Jacques Béné (L)
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Alexandra Gobet (S)
Présidence :
M. Jean Spielmann, président.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7610)
ouvrant un crédit de 20 millions de francs pour l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit de 20 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 51.01.00.586.01
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt. Les charges financières en intérêts et en amortissements sont prises en charge par l'aéroport de Genève.
Article 4 Amortissement
En raison des conditions d'utilisation particulières de cet investissement, l'amortissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire, à un taux de 20% et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
PL 7836-A
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Art. 36, al. 1
Le président. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Lescaze visant à ajouter :
« ...les indemnités futures que l'Etat serait... »
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 36, alinéa1, est adopté.
Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.
Ce projet est adopté en troisième débat dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7836)
modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 25)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit :
Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)
1 En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui appartenant en vue de l'exploitation de l'aéroport, l'établissement assure la charge des frais financiers, soit les intérêts et amortissements encourus par l'Etat à leur sujet, y compris - conformément aux obligations résultant de l'article 40 - les indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison des nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier.