Séance du jeudi 27 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 27^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur l'état des transformations de logements en bureaux dans l'immeuble propriété de l'Elvia à l'avenue du Bouchet, notamment sur le fait de savoir si les 450 m2 de bureaux actuellement offerts en location par cette dernière portent sur d'anciens logements illégalement transformés en bureaux ;

à engager une procédure en modification du plan localisé de quartier qui lui est applicable, en abrogeant l'adaptation apportée à celui-ci en 1996 dans le but de permettre à Elvia de construire des bureaux supplémentaires totalement inutiles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'ancien chef du DAEL a accordé une autorisation dérogatoire à Elvia violant à la fois la LDTR et la loi générale sur les zones de développement dans le but de lui permettre de transformer en bureaux un certain nombre de logements situés dans son immeuble à l'avenue du Bouchet.

Les auteurs de la motion savent qu'une série de logements n'ont pas pu être transformés en bureaux dans le délai de validité d'une année de l'autorisation permettant cette opération illégale.

L'autorisation n'ayant pas été renouvelée, elle est devenue caduque au bout d'une année pour les logements qui n'ont pas été transformés en bureaux. Le Conseil d'Etat est invité à faire rapport à ce sujet.

Par ailleurs, le plan localisé de quartier applicable à cet immeuble a été modifié en 1995 pour permettre un agrandissement sous prétexte d'un regroupement des services d'Elvia au Bouchet. Au lieu du regroupement prévu, une partie des services d'Elvia a été transférée à Nyon, de sorte que l'agrandissement est devenu inutile.

Pire, Elvia a mis un panneau devant son immeuble proposant la location de 450 m2 de bureaux, étant précisé que l'agrandissement n'a pas été réalisé.

En définitive, les autorités, dont le Conseil municipal de la Ville de Genève, ont été trompées. Les pressions exercées à l'époque ont permis d'obtenir des avantages qui n'auraient pas dû être concédés à cette multinationale.

C'est la raison pour laquelle la présente motion demande l'annulation de ces avantages et notamment l'abrogation de l'adaptation du plan localisé de quartier intervenue en 1996.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Je prie mes collègues députés de m'excuser d'allonger le débat, qui a déjà duré dix heures.

Toujours est-il que notre motion vise à dénoncer un nouveau scandale -nous avons parlé de Pfister ce matin, mais nous n'avons malheureusement pas été suivis par nos collègues socialistes - je veux parler de la demande de la société d'assurances Elvia de transformer des logements en locaux commerciaux, alors que maintenant elle met en location 450 m2 de bureaux, tout cela après nous avoir fait changer l'affectation des logements de l'immeuble du Bouchet en bureaux ! Ce mode de faire est particulièrement scandaleux !

Nous vous invitons à soutenir cette motion, pour la renvoyer directement au Conseil d'Etat. 

M. Laurent Moutinot. Je suis désolé, Monsieur le député Pagani, mais vous êtes mal renseigné sur ce dossier !

En septembre 1994, le département a délivré l'autorisation de construire qui visait à transformer effectivement des logements en bureaux. En février 1995, Elvia a utilisé l'autorisation et changé l'affectation de deux logements, soit un trois-pièces et un studio. Les locataires ont d'ailleurs été relogés dans le même immeuble. En février 1996, pas de changement. Depuis 1997, les deux logements en question ont été reloués comme logements et il n'y a eu aucun autre changement d'affectation réalisé dans cet immeuble. A l'heure actuelle, l'autorisation donnée a donc été utilisée - le chantier ouvert, le chantier fermé - Elvia n'a manifestement plus besoin d'aucun bureau supplémentaire.

Les locaux de 450 m2 auxquels vous faites allusion ne sont pas d'anciens logements illégalement transformés en bureaux. Ils se trouvent au rez-de-chaussée et ont toujours été des bureaux. J'ai l'impression que vous avez confondu les immeubles... Si vous voulez une réponse plus détaillée, je vous la fournis volontiers, mais je ne suis pas convaincu, en l'occurrence, que vous en apprendrez plus que par le résumé que je viens de vous faire rapidement. 

M. Rémy Pagani (AdG). Cette motion demandait un certain nombre d'autres informations. Je vous propose de suspendre ce débat... (Exclamations de satisfaction.) ...et je m'engage à retirer cette motion, lorsque j'aurai en main toutes les informations que vient de nous donner oralement M. Moutinot.  

Le président. Nous suspendons les débats à propos de cette motion, qui sera reprise dans un ordre du jour ultérieur. Je lève la séance, je vous souhaite une excellente soirée et un bon week-end.

La séance est levée à 18 h 35.