Séance du jeudi 27 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 26^e séance

54e législature

No 26/V

Jeudi 27 mai 1999,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : MM. Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage.

Le président. Nous venons d'apprendre le décès d'un ancien collègue, M. Claude Basset, survenu hier dans l'après-midi, après une longue maladie.

Il siégea sur les bancs du parti libéral de 1993 à 1997.

Ses obsèques auront lieu lundi 31 mai, à 14 h 30, à l'église de Choulex.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et M. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bénédict Fontanet, Alexandra Gobet, Dominique Hausser, Pierre Meyll, Jean-Pierre Restellini, Elisabeth Reusse-Decrey et Micheline Spoerri, députés.

4. Hommage à Mme Marie-Thérèse Engelberts.

Le président. Nous avons reçu une lettre de démission, avec effet immédiat, de notre collègue Marie-Thérèse Engelberts. Je prie la secrétaire de donner lecture de ce courrier.

Annexe lettre

Le président. Il est pris acte de cette démission.

Mme Engelberts a été élue députée en 1997. Nous lui ferons bien sûr parvenir le stylo traditionnel. Le nécessaire sera aussi fait pour assurer sa succession le plus rapidement possible.

5. Correspondance et pétitions.

Le président. La pétition suivante est parvenue à la présidence:

Elle sera adressée à la commission des pétitions.

M. Pierre Vanek (AG). Monsieur le président, j'aurais aimé que vous donniez lecture de cette pétition.

Le président. Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture demandée.

Annexe pétition

6. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La Commission d'aménagement du canton a étudié le projet de loi 7883 au cours de ses séances des 21 octobre, 4 et 18 novembre, 2 et 19 décembre, 27 janvier et 24 mars, sous les présidences respectives de Mme Fabienne Bugnon et de M. Hervé Dessimoz, et en présence de M. L. Moutinot, conseiller d'Etat, chef du DAEL et de MM. M .D. Schipperijn, directeur financier au DAEL, G. Gainon, chef de la division d'information du territoire et des procédures, J.-Ch. Pauli, juriste du DAEL, J. Moglia, chef du service d'études et plans d'affectations et de M. R. Schaffert, directeur de l'aménagement.

Lors de ces différentes séances, la commission a pu entendre tous les protagonistes de ce projet ,soit : l'éxécutif de la commune de Lancy, la Ville de Genève, la Fondation du Stade de Genève, les CFF, l'UEFA, l'OTC, et coordination et transports(dont le WWF est membre) ; de plus, la commission s'est rendue sur place, pour mieux évaluer le projet.

Présentation et évolution du projet

C'est à la fin 1996 que le Conseil d'Etat sélectionna le site de la Praille pour l'édification du futur Stade de Genève. Puis, dès janvier 1997, le DTPE (dès le 8.12.97 DAEL) fut chargé de mettre sur pied un concours-soumission permettant d'obtenir des offres pour l'étude, la construction, le financement et l'exploitation du Stade de Genève. Le cahier des charges tenait compte des conditions CISIN (Conception des installations sportives d'importances nationales) (voir annexe 1), ASF et UEFA.

En février 1997, le Crédit Suisse annonça sa volonté de contribuer au financement du Stade de Genève par un prêt sans intérêt de Frs. 20 millions remboursable en 80 ans.

Le concours était lancé le 3 mars 1997 et s'est terminé le 13 juin 1997 par le choix du groupement numéro 7 piloté par l'entreprise générale Ambrosetti Ingénierie SA. Simultanément au concours, le DTPE remit un volumineux rapport à la CISIN, soit la Conception des installations d'importance nationale, afin de respecter les délais imposés par ce groupe dépendant de l'Ecole fédérale de sports de Macolin. En effet, il était important pour le projet genevois de rattraper son retard par rapport aux autres projets en Suisse et surtout de démontrer à l'ASF la volonté des Genevois.

A l'issue du concours, le 19 juin 1997, le Grand Conseil genevois votait le transfert de la subvention de Frs. 20 millions du site des Charmilles sur le site de la Praille et confirmait ainsi la volonté du législatif de permettre au projet retenu d'aboutir.

Début juillet 1997, le DTPE remettait à la CISIN son rapport final et obtenait de la part de l'ASF le soutien nécessaire : le projet était recommandé par l'ASF comme installation d'importance nationale et à ce titre figurait parmi la liste des installations retenues sans plus aucune réserve. Le projet genevois avait rattrapé son retard.

Au cours du deuxième semestre 1997, les négociations foncières avec la Ville de Genève, propriétaire du site des anciens abattoirs, arrivèrent à terme. Ces négociations devaient permettre à l'Etat de Genève de devenir propriétaire des terrains de la Praille (voir annexe 2).

Compte tenu, d'une part, de la nécessité de prévoir un stade avec une structure financière équilibrée et, d'autre part, de faire en sorte que le stade « vive » en dehors des manifestations du Servette FC (une des conditions CISIN notamment), la décision fut prise par le DTPE de retenir une variante de projet remise par le groupement lauréat. En effet, cette variante proposait un centre commercial au sud, sur la parcelle dite du « camembert ». Or, cette variante posait de nombreuses difficultés d'accessibilité notamment, et le DTPE proposa de placer le centre commercial au nord du stade, sur les parcelles appartenant aux CFF, sous réserve d'un accord de principe de ces derniers, accord qui fut obtenu.

C'est au cours de l'été 1997 que le DTPE eut les premières discussions avec l'UEFA afin de déterminer de quelle manière et sous quelles conditions il était possible d'intéresser cette association au projet genevois. Une des conclusions et non des moindres était que le stade devait disposer de 30 000 places assises et couvertes afin de pouvoir accueillir des manifestations UEFA (super-coupe, matches de barrage, etc.).

Le DTPE demanda au groupement de projet d'étudier une variante à 30 000 places. Dès cet instant, le groupement de projet s'attela à insérer le projet dans le site élargi en y intégrant le centre commercial et un bâtiment de liaison. Au cours du dernier trimestre 1997, une étude financière complète fut menée de façon à disposer d'un « business plan » devant identifier tous les revenus et charges d'exploitation ainsi qu'une structure de financement devant permettre au future maître de l'ouvrage d'obtenir les financements complémentaires.

Le 14 janvier 1998, le Conseil municipal de la Ville de Genève votait à son tour le transfert de la subvention de Frs. 3 millions du site des Charmilles sur le site de la Praille et dans la foulée adoptait le protocole d'accord concernant les échanges fonciers Etat de Genève - Ville de Genève.

C'est le 29 janvier 1998 que la Fondation du Stade de Genève était créée avec pour partenaires l'Etat de Genève (2 voix), la Ville de Genève (1 voix), le Crédit Suisse (1 voix) et la Fondation Hippomène (1 voix). En outre, la commune de Lancy et l'UEFA disposent chacun d'une voix consultative. La première décision du Conseil de Fondation fut de confirmer le choix du DPTE, à savoir un stade de 30 000 places et arrêta le plan du site devant permettre aux architectes et ingénieurs d'étudier en détail le projet.

Du 6 février au 9 mars 1998, le DAEL effectua sa première enquête publique liée au projet de loi de modification du régime des zones.

Au cours du premier trimestre 1998, la Fondation du Stade de Genève octroya formellement le mandat de pilotage du projet au groupement mené par Ambrosetti Ingénierie SA. L'étude préliminaire d'impact était également engagée et les premières conclusions remises le 26 mai 1998. Les études nécessaires dans le cadre de l'Opam (ordonnance sur la prévention des accidents majeurs) débutèrent mi-juillet 1998 et sont en cours.

Afin de compléter le financement du projet, la Fondation du Stade de Genève a procédé dès avril 1998 par appel d'offres auprès de candidats potentiels pour l'exploitation du centre commercial.

Les éléments nécessaires à l'établissement du plan localisé de quartier étaient déposés au DAEL à fin avril 1998. Toutes les études de projet en cours depuis le début 1998 doivent permettre de disposer de tous les éléments permettant le dépôt d'une demande d'autorisation de construire au 1er semestre 1999.

Le Conseil municipal de la commune de Lancy, lors de sa séance du 28 mai 1998, préavisa favorablement, à l'unanimité, le projet de loi de modification du régime des zones. Le projet avait été mis en consultation depuis le 31 mars 1998.

Depuis le 26 mai 1998, une exposition publique permanente est à disposition des intéressés au Crédit Suisse Forum Genève. Ce site d'information comprend la maquette du projet, un affichage des plans et l'accès au site internet du Stade de Genève.

Un concours de dessin a été lancé auprès des élèves de 5e et 6e primaire du canton de Genève en mai 1998. Les dessins sélectionnés par le jury seront utilisés, sous réserve de l'accord des parents des élèves, comme support média pour le lancement de la souscription publique.

Au cours de sa séance du 11 juin 1998, le Conseil de Fondation sélectionna le groupe Jelmoli - Au Grand Passage Innovation SA comme promoteur investisseur du centre commercial avec comme principal locataire le groupe Coop Genève pour l'hypermarché.

La commission d'urbanisme a examiné le projet de PLQ au cours de sa séance du 15 juillet 1998.

Au cours de sa séance du 29 juillet, le Conseil d'Etat approuva le projet de loi modifiant le régime des zones du site pour créer une zone de développement 3 affectée à des activités commerciales et administratives ainsi qu'à un stade de football.

Les études liées au projet définitif ont débuté le 1er juillet 1998.

Le 19 août 1998, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats accepta par 5 voix « pour » et 4 abstentions le projet de message du Conseil fédéral portant sur la subvention des installations sportives d'importance nationales (voir annexe 3, message du Conseil fédéral).

A fin août 1998, le projet de PLQ a été remis pour un premier avis à la commune de Lancy, sur le territoire de laquelle sera édifié le complexe sportif, et aux CFF, actuels propriétaires de certaines parcelles.

Du 5 août au 3 septembre 1998 a eu lieu la procédure d'opposition au projet de loi numéro 7883 de modification du régime des zones ; aucune opposition n'a été enregistrée.

Le 31 août 1998, la Commission des finances de la commune de Lancy a accepté le principe d'une participation au financement du Stade de Genève à concurrence de Frs. 3 millions, pour un stade de 30 000 places. Cette même commission entérina l'arrêté le 21 septembre 1998. La somme sera mise à disposition par tranches de Frs. 1 million, dès l'ouverture du chantier.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a accepté le 15 septembre 1998 le projet d'arrêté levant les restrictions quant à la signature des actes concrétisant les échanges de terrains entre la Ville de Genève et l'Etat de Genève.

Le projet de loi 7883 a été inscrit à l'ordre du jour des séances du Grand Conseil des 24 et 25 septembre puis renvoyé en Commission d'aménagement.

Le rapport de synthèse Ecotox (étude d'impact 1re étape) a été rendu fin septembre 1998.

La Commission des sports de la commune de Lancy a préavisé favorablement le 1er octobre 1998, à l'unanimité, la proposition de contribution financière de Frs. 3 millions.

Le Conseil des Etats a approuvé le 5 octobre 1998 le message du Conseil fédéral portant sur l'aide de Frs. 60 millions aux installations sportives d'importance nationale par 31 voix sans opposition. Ce message comporte Frs. 5 millions pour le projet genevois (voir annexe 4, arrêté fédéral et annexe 5, lettre CISIN du 21 décembre 1998).

C'est le 15 octobre 1998 que le Conseil municipal de la commune de Lancy accepta à l'unanimité la participation de Frs. 3 millions à la construction du Stade de Genève.

La Commission d'aménagement du Grand Conseil a examiné le projet de loi 7883 au cours de ses séances des 21 octobre, 4 et 18 novembre, 2 et 9 décembre 1998, 27 janvier et 24 mars 1999.

Le 5 novembre 1998, la campagne de souscription publique a été lancée par la Fondation au cours d'une conférence de presse à laquelle participaient également Me Mathier de l'ASF et M. Birrer, pour la CISIN. Cette souscription devant permettre de boucler le financement.

Lors de sa séance du 6 novembre 1998, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a voté le message du Conseil fédéral par 18 voix favorables, 0 défavorable et 5 abstentions.

C'est au cours de sa séance du 1er décembre 1998 que le Conseil municipal de la Ville de Genève a libéré le montant de 3 millions pour le Stade de Genève.

A ces quelques propos de présentation, il s'agit d'ajouter encore les quelques réflexions suivantes : tout d'abord, les accès routiers et les possibilités de parking sont favorables à ce projet contrairement aux autres envisagés. Ce projet offre aussi une utilisation performante des transports publics existants et en développement.

En ce qui concerne l'aménagement du territoire, il faut relever que ce projet permet de résoudre deux problèmes majeurs :

à la Praille, il résout le problème des friches industrielles, et du surdimensionnement de la gare de marchandises ;

aux Charmilles, il permet de créer un nouveau parc public, à l'attention des habitants, dans un quartier qui possède peu d'espaces verts.

Situation

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé à l'extrémité sud de la gare de la Praille, entre le faisceau des voies de chemin de fer terminant cette dernière et la route des Jeunes, sur le territoire de la Ville de Lancy (feuilles 43, 45 et 53).

D'une superficie totale d'environ 98 000 m2, ce périmètre est constitué pour l'essentiel des parcelles Nos 1727, 3248 et 3249 qui sont propriétés de la Ville de Genève, d'une fraction de la parcelle No 3177, qui est propriété des CFF et de la parcelle No 1904 en main d'un propriétaire privé. Ces terrains sont actuellement en zone industrielle et en zone chemin de fer et zone industrielle à destination ferroviaire.

Ce projet de modification des limites de zones a pour principal objectif la création d'un stade destiné à remplacer le stade des Charmilles construit entre 1930 et 1950, lequel est maintenant trop vétuste et exigu pour permettre d'accueillir, en toute sécurité, des rencontres internationales de football.

Description du projet proprement dit

Le projet choisi à l'issue du concours a fait la preuve de ses capacités à répondre aux critères mentionnés ci-dessus. Il s'agit d'un stade de forme ovoïde et asymétrique qui permet une bonne intégration dans le site, entièrement fermé, en dur, semi-enterré, qui protégera efficacement du bruit les habitants du quartier. Il permettra en outre de multiples manifestations grâce à la flexibilité des équipements. L'occultation de certains gradins permettra également d'organiser des manifestations de différentes importances, dans d''excellentes conditions de confort et de convivialité. Ce concept optimalise l'aération, l'arrosage naturel et l'exposition à la lumière du matin de la pelouse. En outre, il permet aux spectateurs et plus particulièrement ceux de la tribune haute de ne pas être gênés par le soleil couchant.

Dans le secteur nord est prévu un centre commercial qui introduit une activité quotidienne sur le site tout en offrant des places de parking (environ 1000 places), financées par le centre commercial, qui seront réservées - après la fermeture du centre commercial - aux ayants droit pour les matches. De même, le bowling de 30 pistes, qui permet d'organiser des finales à l'échelon mondial, assure une activité en soirée non négligeable. Les restaurants, qu'ils soient localisés dans le centre commercial ou dans le stade, offrent la possibilité aux employés des entreprises de la région de prendre un repas facilement et pour tous les prix. L'hôtel complète l'offre aussi bien pour le club de football que pour les joueurs de bowling, les entreprises ou les associations sportives.

Ces deux éléments sont articulés autour d'un bâtiment de liaison qui comprendra principalement la billetterie, la boutique du Servette FC, le guichet de banque Crédit Suisse, le centre culturel avec vidéothèque, bibliothèque et deux salles de classe pour le Département de l'instruction publique (DIP), le site d'exposition (musée) et des bureaux/restaurants en fonction des choix définitifs et la réception de l'hôtel.

Aspects financiers

Le projet de loi qui vous a été présenté, vous décrivait les financements d'un stade de 25 000 places. Permettez-moi de vous donner ci-dessous les financements tels que retenus, d'un stade de 30 000 places, état au 9 avril 1999.

9Désignation de l'exploitant du centre commercial

La FSG, au cours de sa séance du 11 juin 1998, a pris la décision de confier l'exploitation du centre commercial, qui sera le partenaire du Stade de Genève, à Jelmoli - Au Grand Passage Innovation SA, cette dernière intervenant comme le promoteur investisseur du centre commercial. Le principal locataire de l'hypercentre sera Coop Genève.

Les principaux arguments qui ont amené la FSG à prendre cette décision sont :

l'offre telle que présentée est la seule permettant de boucler le financement du projet initial du concours ;

l'offre n'exclut aucune possibilité d'économie sur l'exécution du projet tout en maintenant une grande flexibilité ;

la redevance capitalisée est de 15 % supérieure à la 2e offre (Continent), pour une durée de mise à disposition moindre (55 ans)  ;

l'offre présente de plus une redevance variable importante ;

de plus le groupe s'est dit prêt à verser, si nécessaire, une rente annuelle complémentaire pour améliorer le compte de fonctionnement de la FSG ;

enfin, l'offre permet à la Fondation de maintenir une grande flexibilité dans le choix des entreprises appelées à construire le stade et son environnement commercial et ludique.

La démarche de valorisation du partenariat entreprise par la FSG lui permet d'atteindre un de ses objectifs principaux, à savoir l'équilibre de ses comptes. En effet, pour le conseil de la FSG, il est primordial de ne pas faire appel aux fonds publics dans la mesure où les efforts consentis par les collectivités publiques sont déjà importants.

Je ne reviendrai pas sur les justificatifs du passage d'un stade 25 000 à 30 000 places que j'ai largement expliqués dans la présentation du projet et de ses annexes.

Je rappellerai simplement que le passage du budget de 68 millions du projet de loi, à 86 millions, retenus à ce jour, est justifié de la manière suivante :

8 millions = augmentation de la capacité pour porter le stade de 25 000 à 30 000 places ;

5 millions = des frais secondaires et des compléments de coût qui avaient été exclus par le règlement lors du concours. Cette rubrique comprend notamment les taxes d'équipement et d'autorisation de construire, les redevances des services publics, eau, électricité, etc., l'assurance du maître de l'ouvrage, des indemnisations aux voisins et à des locataires, l'augmentation de la TVA ;

5 millions concernant les travaux de réaménagement du terrain d'entraînement de Balexert et les travaux d'urgence effectués aux Charmilles. Ces travaux sont prévus dans le cadre des participations de l'Etat et de la Ville de Genève.

Il est important de relever que la particularité de ce financement, est qu'il a une très faible partie de fonds empruntés et que ceux-ci, de surcroît, le sont sans charges d'intérêts.

Auditions et discussions de la commission

Pour commencer, l'audition de l'exécutif de la commune de Lancy qui a déclaré que la commune, à l'unanimité de son conseil, était d'accord avec le déclassement, pour autant que le stade se réalise avec des activités commerciales. Le crédit de 3 millions a été voté pour la construction du stade. Il a été rappelé que ce déclassement est conforme au plan directeur communal.

Le représentant de l'OTC a confirmé qu'en l'état du projet, la faisabilité de celui-ci était avérée, sous réserve d'un certain nombre de conditions qui ne sont pas du tout insolubles. Il confirme que les solutions de parkings sur le site, ou à proximité, reliés par des navettes, sont tout à fait maîtrisables.

Pour ce qui est des délégués de CFF, ceux-ci confirment qu'un quai provisoire pourrait être construit, et que selon les statistiques, les spectateurs susceptibles de venir en train(10 %) pourraient être pris en charge par eux-mêmes (voir étude d'impact p. 5-25).

A ce jour, il n'est pas exclu que les CFF vendent une partie de leur terrain à la Praille.

L'UEFA n'a pas caché son intérêt pour le projet, et est prête à donner toutes les recommandations utiles dans ce sens.

Elle a souligné et confirmé le minimum de 30 000 places pour pouvoir organiser une finale de la coupe. En fin d'audition, elle a affirmé que la tendance actuelle allait vers la complémentarité des activités, en soutenant que pour qu'un stade soit viable, il doit se diversifier. Elle a aussi relevé que le projet genevois reposait sur le conseil de gens compétents.

Mme Chappaz, de coordination et transports. Elle relève de plus que le périmètre est bon.

En date du 27 janvier, M. Schipperijn a répondu aux questions que les commissaires ont eu le temps de formuler. Vous les trouverez ci-après, regroupées.

1. Savoir si un contrôle financier extérieur de l'ensemble de l'opération projetée a été établi et si cela n'est pas le cas, quel moyen le Conseil d'Etat s'est donné pour l'effectuer ?

Un contrôle financier de l'ensemble de l'opération est actuellement effectué par le service financier du DAEL. Pour ce qui est des contrôles techniques et des études, il est prévu d'intégrer la direction des bâtiments du DAEL dans la Commission de construction. La Fondation du Stade de Genève disposera de sa propre comptabilité et d'un organe de révision

2. Un devis estimatif des travaux a-t-il été établi ?

Un devis général estimatif des travaux a été réalisé lors du concours, qui a permis de proposer une offre en entreprise générale à prix plafond garanti, puis adapté en fonction de l'évolution du projet.

3. Au niveau du constructeur de l'ouvrage, est-on prêt à travailler sous forfait et si non, qui s'engage à couvrir les dépassements occasionnés par les travaux ?

Tant le projet issu du concours que les modifications de projet feront l'objet d'un contrat en entreprise générale à livre ouvert et à prix plafond et délais garantis.

4. Le Conseil d'Etat a-t-il eu connaissance du contrat d'exploitation signé avec Canal +, si oui peut-il le rendre public ?

Il n'est pas prévu de contrat d'exploitation avec Canal +. Par contre une convention d'exploitation entre la Fondation du Stade de Genève et la Société d'exploitation du Stade de Genève est en cours de finalisation. Cette convention prévoit notamment la garantie du paiement d'une redevance pour 5-10 ans par Canal +.

5. Le Conseil d'Etat a-t-il eu connaissance du contrat établi avec le Crédit Suisse concernant le prêt de 20 millions, si oui peut-il le rendre public ?

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'engagement du Crédit Suisse de sponsoriser le Stade de Genève avec un prêt de Frs. 20 millions, sans intérêts, amortissable en 80 ans. Un contrat de sponsoring entre le Crédit Suisse et la Fondation du Stade de Genève est en phase finale de négociation.

6. Le Conseil d'Etat a-t-il eu connaissance du contrat établi avec le groupe Jelmoli concernant le droit de superficie à hauteur de 30 millions, si oui peut-il le rendre public ?

La Fondation du Stade de Genève est au bénéfice d'une offre ferme du groupe Jelmoli à concurrence de Frs. 30 millions. Les modalités et clauses du contrat de droit de superficie sont en cours de discussion. Il s'agit d'un contrat entre la Fondation du Stade de Genève et le groupe Jelmoli. Aucun contrat ne saurait être porté à la connaissance du public sans l'aval des partenaires.

7. Combien a coûté l'ensemble de la procédure du concours ?

L'ensemble de la procédure de concours a coûté Frs. 1 093 265,55, répartis comme suit :

prix Frs.  600 000,00

mandats/experts Frs.  446 817,75

divers Frs.  46 447,80

8. Concernant l'utilisation partielle des 20 millions débloqués par le Grand Conseil, au moment du vote de ce crédit il a été établi qu'un rapport officiel du Conseil d'Etat devait parvenir aux députés ; à quelle date ce rapport sera-t-il déposé sur le bureau du Grand Conseil ?

Les sommes dépensées à l'aide du crédit de Frs. 20 millions sont les suivantes :

Rénovation du stade des Charmilles Frs.  1 200 000,00

Concours du nouveau stade Frs.  1 093 265,55

Total Frs. 2 293 265,55

Pour les études de projet devant permettre la libération du crédit, c'est-à-dire jusqu'à l'octroi de l'autorisation de construire, le DAEL a dépensé Frs. 583 413,20 en 1998 par le débit du compte des frais d'études. (Dès le vote du projet de loi 7883 par le Grand Conseil, les partenaires de la Fondation du Stade de Genève (Crédit Suisse, Jelmoli, Ville, participeront a due concurrence.)

Le crédit voté le 19 juin 1997 ne prévoit pas de remettre un rapport officiel.

9. Quelle est la valeur résiduelle des terrains qui ont fait l'objet d'échanges ?

Les échanges de terrains comprenant ceux nécessaires pour le Stade de Genève représentent une opération blanche pour l'Etat globalement.

Les terrains pour le Stade de Genève sont estimés à Frs. 15 millions.

10. Quelle est la situation exacte des tractations entre l'Etat et les CFF: est-ce que pour l'Etat, il s'agit de l'achat de terrains ou d'une mise en droit de superficie ?

Les terrains CFF seront mis en droit de superficie au profit de la Fondation du Stade de Genève ; l'Etat ne sera pas partie prenante. Cependant les CFF ont offert à la Fondation du Stade de Genève de céder leurs terrains.

11. Concerne la visite sur place où il a été dit que des passerelles devraient être construites. Est-ce que cette infrastructure est comprise dans le plan financier et qui les paie ?

Tant le PLQ que les études d'urbanisme envisagent la construction, à terme, de la passerelle reliant l'avenue Eugène-Lance au stade/centre commercial. Pour le centre commercial, la passerelle présente un élément très positif. Cependant un certain nombre de problèmes d'exploitation seront à résoudre (parking sauvage dans le quartier d'Eugène-Lance, notamment les jours de match).

Dès lors, la Fondation du Stade de Genève se conformera aux souhaits exprimés par la commune de Lancy, dans le cadre de l'étude Praille-Bachet, actuellement en cours.

La passerelle n'était pas incluse dans le projet de concours. L'évolution actuelle du projet peut intégrer une passerelle d'un point de vue technique si la demande est effectuée. Par contre, le coût de réalisation de ladite passerelle n'est pas compris dans le plan financier actuel de la Fondation du Stade de Genève.

12. Est-ce que le montant annoncé pour la construction du complexe est celui proposé par Ambrosetti ou a-t-il été ajusté ?

Le montant actuel est de Frs. 81 millions pour le Stade de Genève, qui comprend le projet Ambrosetti de base, les modifications liées à l'exploitation (augmentation de la TVA, frais d'indemnisations diverses, taxes et divers) ainsi que le passage à 30 000 places.

13. Aimerait connaître l'équilibre financier de cette affaire dans la durée. Il a eu des contacts avec M. Rolland, directeur de Jelmoli, qui lui fait surgir quelques doutes ! Est-ce que les comptes ont été présentés à une entité neutre ?

Les budgets prévisionnels ainsi que les hypothèses de travail ont été validés par la société fiduciaire Coopers & Lybrand, qui a remis au Conseil de la Fondation du Stade de Genève un business plan.

14. Est-ce que le prix avancé par Ambrosetti a été vérifié, car il a été dit que ce mandat serait confié à un autre groupe, à livre ouvert ? Peut-on demander à Zschokke une garantie ?

Le prix a été vérifié et les compléments et modifications au projet se feront par analogie avec le contrat en entreprise générale proposé dans le cadre du concours. Une garantie de bonne fin des travaux sera demandée au même titre qu'un prix plafond et délai garantis.

15. Qu'en est-il des terrains CFF ? Est-ce que Jelmoli ne devrait pas rester lié par la suite avec l'équilibre financier de la Fondation ?

Les terrains CFF ont fait l'objet d'une négociation. Ils seront mis en droit de superficie au profit de la Fondation du Stade de Genève. Jelmoli versera une redevance pour l'utilisation du terrain. L'équilibre financier de la Fondation ne doit pas reposer sur une seule source de revenus mais sur plusieurs. Par ailleurs, Jelmoli versera à la Fondation du Stade de Genève, en plus de la redevance initiale capitalisée de Frs. 30 millions, une redevance annuelle liée au chiffre d'affaires du centre commercial.

16. La garantie du résultat du financement et de l'exploitation devait être donnée par le constructeur. Est-ce réel ?

La garantie du financement est aujourd'hui en place puisque le financement est trouvé. Par ailleurs le constructeur garantira le coût de construction par le biais d'un contrat en entreprise générale à prix plafond garanti.

Pour le budget d'exploitation cette garantie n'est pas matérielle puisqu'elle dépend dans une certaine mesure du succès de l'opération. Ce n'est pas la vocation d'une entreprise générale que d'exploiter le stade.

17. Est-ce qu'il serait possible d'associer des institutions à ce projet, comme cela s'est fait à Bâle, pour que cette opération soit blanche pour l'Etat ?

Outre la mise à disposition des terrains et le crédit de Frs. 20 millions, il n'y aura pas d'autre participation de l'Etat. Cela étant, d'autres institutions participeront par le biais de la souscription publique ainsi que les droits d'appellations.

Il faut constater qu'à ce stade des études, il est impossible (pour des questions de coût à engager) de répondre avec exactitude à toutes les questions.

Il faut aussi relever le fait remarquable de pouvoir disposer d'une première étude d'impact, à ce stade de la procédure. Sachant que c'est sur la base de celle-ci que le promoteur constructeur va affiner son projet dans le but de l'obtention d'une autorisation de construire. D'ailleurs, un cahier des charges très précis pour une deuxième étape de rapport d'impact, a été élaborée pour permettre de réaliser l'ouvrage dans les meilleures conditions environnementales possibles. Ci-dessous, vous trouverez des extraits de cette étude d'impact, 1re. étape, avec ses conclusions que j'ai jugé utile d'insérer ci-après :

Contenu du PLQ

Le PLQ comprend 2 secteurs distincts :

un secteur sportif (au Sud) destiné à la réalisation d'un stade de 30 000 places et des infrastructures liées à l'exploitation du stade (gradins, administration, restaurant, buvette, cabines radio-TV, sanitaire, locaux pour la sécurité …) représentant environ 11 000 m2 de surface de plancher ;

un secteur administratif et commercial (au Nord) subdivisé en 2 périmètres : bâtiment de liaison et hôtel d'une part (  8 000 m2 de surface de plancher) et centre commercial d'autre part (  32 000 m2 de surface de plancher).

Le PLQ définit les gabarits des différents bâtiments, ceux du stade étant asymétriques. Les hauteurs autorisées du côté de la route des Jeunes sont, à 1 m. près, identiques pour le stade et le centre commercial, soit environ 17 à 18 m. par rapport au niveau de la route des Jeunes (hauteur sensiblement identique à celle des bâtiments situés de l'autre côté de la voie centrale). Du côté des voies CFF, le point culminant de la marquise du Stade atteindra 30 m sur sol. Dans le périmètre du bâtiment de liaison et de l'hôtel, les bâtiments pourront atteindre une hauteur d'environ 24 m. sur sol.

Le PLQ permet en outre la réalisation de 1 000 places de parc, dont 955 sous le centre commercial (sur 2 niveaux) et 45 sous la tribune ouest du stade (stationnement destiné aux officiels, presse et invités).

Les contraintes suivantes sont de plus posées par le règlement du PLQ, notamment suite au premier examen du projet de PLQ par les services durant l'été 1998 :

aménagement d'une passerelle piétonne de liaison entre le quartier des Pontets et le périmètre du PLQ. L'emplacement de cette passerelle n'est pas défini dans le PLQ (les avantages et les inconvénients de cette passerelle sont traités dans le chapitre 5) ;

intégration de mesures visant une requalification des espaces extérieurs dans le périmètre et ses abords, notamment en exigeant l'élaboration d'un plan d'ensemble des aménagements extérieurs et des mesures de protection de la végétation ;

intégration de mesures visant à améliorer le confort et la sécurité des piétons et des cyclistes dans le périmètre du plan et ses abords immédiats (franchissement de la route des Jeunes, avenue Vibert en direction du centre de Carouge, création d'une voie piétonne entre le carrefour du Bachet-de-Pesay et celui de l'Etoile) ainsi que l'attractivité du lieu ;

assujettissement du projet à un plan directeur des canalisations définissant notamment l'emplacement des ouvrages de gestion des eaux, stations de pompage, points de raccordement aux réseaux publics, débits de restitution à la galerie d'eau claire.

A noter que sur le côté ouest, entre le PLQ et le domaine CFF, une route de desserte à deux voies pour les livraisons et les services de sécurité doit être réalisée. Cette route s'accroche à la route des Jeunes aux extrêmes nord et sud du périmètre du PLQ.

Les installations des CFF seront modifiées afin de permettre la création d'un quai voyageurs pour la desserte du Stade en limite ouest de ce dernier.

Justification du projet

Stade de Genève à la Praille

Vétusté du stade des Charmilles

Depuis quelques années déjà, la dégradation du stade des Charmilles et les différents projets de rénovation ou de reconstruction du site ont animé les discussions des Genevois.

Dès 1992, une pétition de l'Association genevoise des sports pour la réalisation d'un stade moderne recueille 15 000 signatures et confirme ainsi l'engagement populaire dans un tel projet. Les événements s'accélèrent lorsqu'en 1995 l'ASF - Association suisse de football - interdit l'utilisation partielle du stade des Charmilles, notamment à cause de la vétusté de la tribune A, construite en 1930. De plus, les nouvelles normes de l'UEFA (un minimum de 25 000 places assises et couvertes) conditionnant l'organisation de compétitions européennes, menace les installations actuelles d'obsolescence sur le plan international dès la saison 1998-1999.

Le choix du site de la Praille

Malgré une volonté politique établie et une disponibilité financière, le projet de reconstruction d'un stade sur le site historique du Servette FC est rapidement remis en question.

La possibilité de réaliser le stade à Pré-Bois (Blandonnet) a ensuite été étudiée et a dû être abandonnée car les terrains n'appartenaient pas entièrement à l'Etat et leurs dimensions et emplacements n'étaient pas adaptés à un tel projet.

Les terrains de la Praille ont finalement été retenus pour accueillir le nouveau stade en raison des avantages suivants :

La réalisation du Stade de Genève représente une double opération d'aménagement du territoire. Elle donne à la Praille une nouvelle vocation à un périmètre en friche industrielle et permet de créer aux Charmilles un nouvel espace de verdure dans une zone à forte urbanisation.

Capacité du stade portée à 30 000 places

Le projet de stade a passé à une capacité de 30 000 places afin de répondre aux normes de l'UEFA pour l'organisation de matches internationaux de haut niveau, dont la finale annuelle de la super coupe (match entre les vainqueurs de la Champion's League et de la Coupe des coupes) qui a lieu à fin août.

L'UEFA, dont le siège du secrétariat général est basé à Nyon, souhaite en effet pouvoir utiliser le nouveau Stade de Genève pour cette finale à l'occasion de laquelle une fête du football est traditionnellement organisée sur une semaine. Il sera alors possible de grouper cette manifestation avec le tirage au sort des matches UEFA de la saison suivante qui a déjà lieu actuellement à Genève.

Zone commerciale

La réalisation d'une zone commerciale à proximité du site du stade est complémentaire et indispensable à la réalisation du stade.

En effet, les divers exploitants de cette zone commerciale payeront des redevances qui permettront de limiter la contribution financière de la collectivité.

La création de ces activités complémentaires répondent en outre aux directives de la CISIN (Conception des installations sportives d'importances nationales) qui lient l'octroi de subventions fédérales à l'amélioration de la rentabilité du stade par des fonctions complémentaires non sportives.

Par ailleurs, la zone commerciale offrira non seulement un cadre fonctionnel aux événements sportifs mais aussi une vie de stade dynamique en proposant sur place en permanence des activités diverses de détente, de loisirs ou culturelles, sans oublier les possibilités de restauration et d'hébergement.

Cette zone commerciale se trouvera dans un secteur actuellement peu développé au niveau des loisirs et des commerces. Seule la Migros est présente à proximité, avec son Brico-Loisirs et un supermarché à Vibert. Du côté du Bachet de Pesay et du quartier des Palettes se trouvent aussi quelques supermarchés de quartier mais relativement peu de boutiques. On trouve encore un centre commercial au Petit-Lancy, soit à une distance de quelque 2 kilomètres du site de la Praille.

Offre ferroviaire

En résumé

L'offre ferroviaire régulière peut être mise à contribution :

pour l'accès à des manifestations ayant lieu la journée ;

pour l'accès des spectateurs ne résidant pas au-delà de Lausanne, lors de manifestations en soirée.

Des trains spéciaux sont envisageables :

lors de matches de moyenne importance pour l'accès des spectateurs depuis la ville du club visiteur (1 à 2 trains spéciaux) ;

lors de manifestations importantes (1 à 4 trains spéciaux selon les caractéristiques de la manifestation).

Ces trains spéciaux ne peuvent être acheminés qu'à un rythme de 2 par heure entre 2001 et 2005 (soit une capacité de 2 000 personnes/heure) et de 3 par heure dès 2005 (soit 3'000 personnes/heure, voire 4 500 personnes/heure à plus long terme moyennant le recours à des trains à deux étages.

Les trains spéciaux impliquent l'aménagement d'un quai de 350-400 m à proximité du stade (il s'agira de soigner en particulier l'éclairage, la sécurité vis-à-vis des installations ferroviaires, le cheminement jusqu'à l'entrée du stade).

Offre TPG

En résumé

Les lignes de tram 12 et 13 assurent une fonction capitale pour l'accès au stade en transports publics urbains (liaison entre les noeuds TPG Cornavin/Bel-Air/Rive et le stade).

Avec l'hypothèse de 20 % des spectateurs accédant avec les TPG, on constate que :

les deux lignes de tram suffisent dans le cas d'une manifestation petite ou moyenne, pour autant qu'elles fonctionnent à fréquence élevée (7.5-10 minutes), ce qui est déjà le cas en journée ;

pour des manifestations de plus grande importance, il y a lieu de renforcer l'offre par un service de bus-navettes reliant certains quartiers et lieux stratégiques directement au stade.

La mise en place éventuelle de bus-navettes entre un site de parcage et le stade ne pose pas de difficultés particulières.

La collaboration entre TPG et organisateurs de manifestation (information du public, transport compris dans le prix du billet d'entrée,…) a une influence déterminante sur la part des spectateurs choisissant d'accéder en transport publics.

Il est en outre à relever que les lignes de tram 12 et 13 joueront un rôle capital pour l'accès des spectateurs en transports publics urbains et seront mises à forte contribution. Celles-ci devront être complétées, pour les grands matches (30 000 personnes) par une offre bus complémentaire.

Conclusion de l'étude d'impact 1re étape

Les investigations menées dans le cadre de la présente étude ont montré que la réalisation du plan localisé de quartier contenant le Stade de Genève et une zone commerciale à la Praille n'engendre pas d'impact majeur sur l'environnement susceptible de remettre en cause la faisabilité du projet.

Le trafic engendré par le projet en situation ordinaire est gérable. Le nombre réduit des possibilités de parcage contribue à favoriser l'usage des transports publics, de la marche et du vélo lors de manifestations plus importantes. L'environnement et la sécurité des piétons et cyclistes devront être soignés dans l'élaboration du projet.

La route des Jeunes constituant la seule zone possible d'expansion du public, l'accès à cette artère devra être limité ou exclu entre le Bachet-de-Pesay et le carrefour de l'Etoile lors de manifestations importantes, pour des raisons de sécurité.

Les situations étudiées montrent que pour les 1200 à 1500 fenêtres les plus exposées (vision directe) l'exploitation du futur « Stade de Genève » lors des manifestations sportives sera peu audible (fenêtres entrouvertes) ceci notamment en fonction de la présence d'un bruit de fond déjà existant.

Les éclats des supporters lors de fortes affluences ainsi que la sonorisation au maximum seront nettement audibles (fenêtres entrouvertes).

Pour les deux à trois manifestations annuelles de grande envergure (concert par exemple) la situation sera bruyante mais strictement limitée dans les horaires. Pour les personnes dérangées, la fermeture des fenêtres permettra de limiter les niveaux sonores au-dessous du seuil de réveil, à des valeurs qui semblent acceptables, sans toutefois les rendre inaudibles.

Les nuisances sonores engendrées par le trafic induit par le projet resteront faibles en terme de moyenne annuelle et les dispositions de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit seront respectées. Les augmentations des niveaux sonores les soirs de matches seront plus importantes, en particulier lors des sorties, le trafic actuel étant relativement faible à ces heures. Toutefois, d'une manière générale, les niveaux sonores horaires perçus lors des sorties de matches resteront inférieurs aux niveaux moyens mesurés durant la journée, ceci même lors des manifestations exceptionnelles attirant 30 000 spectateurs.

Concernant les autres domaines de l'environnement, l'impact du projet sera globalement peu important. Quelques vérifications devront encore être effectuées en 2e étape lorsque le projet sera plus avancé (phase d'autorisation de construire). Il s'agit généralement de points de détail pour lesquels des solutions pourront être trouvées si ces derniers s'avèrent préjudiciables pour l'environnement.

Conclusion du rapporteur

Au vu de tout ce qui a été évoqué précédemment, et fort du vote de la Commission d'aménagement qui , par 10 voix pour (3 L, 2 R, 2 DC, 2 S, 1 AdG), 2 contre (2 AdG) et 3 abstentions (1 S, 2 Ve), je vous recommande d'accepter ce projet de loi.

Ceci, en conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, qui propose d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone à créer par ce projet de loi.

Annexes 

Plaquette CISIN

Note sur les échanges de terrain

Message du Conseil fédéral

Arrêté fédéral

Lettre Macolin/CISIN

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rappel

Le 26 avril 1996, le Grand Conseil avait voté un crédit de 20 millions à titre de participation aux frais de construction d'un nouveau stade de 25 000 places aux Charmilles (voir annexe projet de loi 7263).

Les députés de l'Alliance de Gauche s'étaient opposés, avec d'autres, à l'octroi de ce crédit du fait que le projet de stade n'avait fait l'objet que d'une préétude superficielle, que son financement n'était nullement garanti et que la faisabilité du projet paraissait très douteuse en raison de l'exiguïté du site.

Les opposants au projet avaient été dénigrés et rabroués par ses partisans qui faisaient preuve d'une assurance à toute épreuve.

Quelques mois plus tard, il se confirma que le terrain disponible était insuffisant pour permettre la réalisation du projet, ce qui démontre à quel point l'opinion publique avait été menée en bateau pendant des années, que ce soit avec le prétendu projet gratuit de M. Carlo Lavizzari ou les autres projets successifs.

Pire, la fondation privée propriétaire du stade des Charmilles, partenaire incontournable, était opposée au projet, qui devenait irréalisable pour ce seul motif. Enfin, le financement de l'opération n'était nullement assuré.

Un an plus tard, le Conseil d'Etat a proposé un projet de loi, qui fut voté en juin 1998, dans le but de permettre le transfert du crédit de 20 millions destiné au stade des Charmilles au profit du nouveau projet de stade prévu à la Praille.

C'est également l'occasion de rappeler que la libération du crédit de 20 millions, dont une partie a servi à des travaux d'aménagement du stade des Charmilles et pour les études du nouveau projet, est fixée à des conditions très strictes.

En effet, l'article 3 de la loi du 26 avril 1996 stipule notamment que le solde de 18 millions du crédit ne sera libéré qu'à la condition que le Conseil d'Etat ait la garantie du financement complémentaire fourni par les différents partenaires publics et privés.

Cette garantie est absolument essentielle pour se prémunir contre l'aventure d'un chantier qui nécessiterait par la suite d'importantes rallonges financières de la part de l'Etat.

Or, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de voter le projet de déclassement des terrains ferroviaires et industriels de la Praille pour pouvoir ouvrir le chantier du stade avant que le coût du projet et des infrastructures supplémentaires n'ait été établi et sans que le financement de ceux-ci ne soit assuré.

En d'autres termes, le Conseil d'Etat n'a pas tiré les leçons du projet avorté des Charmilles et, sous la pression de certains milieux intéressés, veut s'engager prématurément dans la réalisation d'un projet qui est loin d'être au point et qui risque de se fourvoyer dans une nouvelle aventure financière.

Préambule

Par tradition, le sport d'élite professionnel est soutenu et favorisé en Suisse par l'économie privée. Pourquoi est-il question aujourd'hui de faire assumer cette charge par la collectivité ? L'Etat doit-il être maître d'oeuvre pour la mise à disposition des milieux sportifs d'une infrastructure aussi lourde : un stade de 30 000 places ? Quels arguments militent pour que les pouvoirs publics interviennent dans le « sport spectacle » à caractère commercial ? Qu'est-ce qui justifie, du point de vue des idées, ce changement de politique ? C'est la question préliminaire que nous devons nous poser. Sur ce sujet essentiel, très peu d'arguments sont avancés par les partisans du « Stade de Genève ». Toutefois en cherchant bien, on peut lire dans la brochure richement illustrée mise à la disposition du public, mais seulement sur son ultime page, que ce serait pour « l'impact socio-éducatif, généré par les valeurs de compétition et de performance » ou encore dans l'exposé des motifs de la présente loi, page 9, pour « instaurer une tradition internationale du football à Genève » et enfin dans les propos de M. André Hediger, auditionné par la Commission de l'aménagement, justifiant l'implantation du centre commercial et des restaurants qui seraient adjoints au stade, pour « que les habitudes des gens changent, soit qu'ils arrivent avant l'heure du match et en repartent après s'être restaurés, afin de jouir d'une certaine convivialité ». On le voit, pour les défenseurs de ce stade, l'Etat se doit d'intervenir pour soutenir des valeurs qui lui semblent en péril, il est question de défendre la convivialité, la compétition, la performance et la conquête pour la Genève sportive de haut niveau d'une place internationale.

Soyons clair, les arguments avancés n'ont que très peu à voir avec les tâches traditionnelles de l'Etat et le cahier des charges d'un Etat social moderne et encore moins de celui que les néolibéraux veulent lui voir respecter. Toutefois ces idées, distillées au compte-gouttes, masquent malhabilement la véritable difficulté : l'économie privée genevoise n'a plus les moyens ou la volonté d'investir dans les infrastructures de ce secteur pourtant fort lucratif pour certains. Ainsi en résumé, d'un côté la collectivité doit mettre à disposition les terrains et les infrastructures très coûteuses et de l'autre, les entreprises privées continueront, en bénéficiant de leur gestion, à se tailler la part du lion avec les recettes publicitaires, la billetterie et les retombées des retransmissions télévisées. A l'Etat les risques et les investissements, au privé les retombées économiques.

Qui doute encore des termes de cette problématique devrait se rappeler l'histoire récente du stade des Charmilles et du club qui lui est intimement lié ! On comprend bien qu'il soit difficile de se remémorer les errements de certains dirigeants du FC Servette dans les années 1980 - Jurg Staubli en a été un - mêlant adroitement leurs affaires à la prestigieuse devanture que ce club de football représentait, profitant de toutes les opportunités et retombées financières pour laisser au final une équipe exsangue presque sur la paille. Ainsi, pendant les années où la valse des millions semblait rythmer la vie de ce club, on peut légitimement se demander qui a pensé à assurer l'entretien, même courant, du stade actuel des Charmilles et à constituer des provisions pour avoir les moyens de reconstruire et de pérenniser cette activité que certains trouvent aujourd'hui à ce point essentielle qu'ils souhaitent voir l'Etat se substituer à leur carence.

S'il fallait définitivement convaincre des véritables tenants et aboutissants de cette affaire ceux qui en doutent encore, il suffit de se reporter au budget d'exploitation et de trésorerie de la fondation du Stade de Genève et chercher en vain les rentrées, même partielles, de droits de télévision et de billetterie. Pire encore, si l'on regarde le coût présumé de l'ouvrage, soit au total et au bas mot 86 millions, sans les infrastructures complémentaires, on s'aperçoit que le secteur privé n'investit pas un sou à fonds perdus avec les risques liés à tout investissement. Au total, l'Etat de Genève, la Confédération, la Ville de Genève, la commune de Lancy versent à fonds perdus la coquette somme de 31 millions. Le Crédit Suisse avance un prêt de 20 millions qui devra lui être remboursé. Face aux questions des commissaires, il a été admis que ce prêt n'est pas gratuit et que les intérêts y relatifs seraient crédités à cette banque sous la forme de droits publicitaires à l'intérieur du stade et sur la billetterie. Quant au groupe Jelmoli, les 30 millions qu'il se propose de verser correspondent à la différence de loyer, cumulée sur 30 ans, que celui-ci devrait payer pour les terrains publics qui lui sont remis en droit de superficie pour son centre commercial et les loyers effectifs qu'il escompte payer grâce aux conditions de faveur qui seraient accordées par les CFF, mais qui ne sont toujours pas confirmées. On le voit bien au final, c'est à la collectivité qu'on veut faire endosser l'ensemble des risques financiers, techniques et de sécurité de l'opération.

Ainsi, par ce préambule, nous voulions que les lecteurs ne se trompent pas de débat et ne nous fassent pas de faux procès. Il n'est pas question ici d'être pour ou contre le sport de haut niveau ni, à ce stade de l'analyse, de se prononcer sur la nécessité ou non du complexe prévu à la Praille. Il s'agit simplement de savoir s'il est bon que l'Etat intervienne aussi dans ce domaine comme il le fait dans le secteur de la culture, par exemple, ou encore dans le sport populaire dit « de masse ». Parallèlement à cette question, il faut déterminer s'il est acceptable que l'Etat brade des terrains industriels en faveur d'activités commerciales et administratives, ainsi que pour un stade de football. La question subsidiaire, mais décisive, posée aux députés est donc bel et bien de savoir s'ils veulent ou non continuer à défendre les conditions cadre indispensables pour l'avenir de nombreuses petites et moyennes entreprises du secteur secondaire, du fait du prix au mètre carré de terrain que la collectivité à voulu maintenir bas dans ce secteur ou, au contraire, permettre à une multinationale (Canal +) et de grandes chaînes de magasins (Jelmoli, Coop), qui auraient les moyens de s'installer ailleurs, de profiter de la mise à disposition à bas prix de ces terrains exceptionnels à quelques minutes du centre de notre ville ?

De même, qu'on ne nous fasse pas le reproche de cette discussion de fond en prétendant qu'il n'est question, dans le projet de loi qui nous est soumis, que du déclassement d'un terrain. Nous empêchant, par là même, de poser toutes les questions relatives à l'implantation d'un stade, d'un centre commercial et à leur financement et la disparition à terme d'une zone industrielle actuellement occupée par un nombre considérable de petites entreprises artisanales. L'ensemble des commissaires de la Commission de l'aménagement a bien compris que ce déclassement était l'ultime échéance qu'avait notre Grand Conseil pour accepter ou renoncer à cette infrastructure.

Dès lors, qu'il a été répondu positivement ou négativement à la problématique exposée précédemment, il reste à étudier le projet dans les moindres détails comme d'ailleurs le ferait un investisseur privé. En effet, imaginons que « le Stade de Genève » achevé, il y ait un important dépassement de coût, que des problèmes de sécurité rendent cet objet inutilisable ou que le budget de fonctionnement élaboré soit si peu fiable qu'il revienne à la collectivité de boucher les trous, année après année, ou encore que, du point de vue technique, l'infrastructure proposée doive être accompagnée obligatoirement de nouvelles constructions pour lui permettre de fonctionner correctement (notamment par une couverture du stade, qui a été étudiée). Légitimement, les citoyennes et citoyens qui nous ont confié la charge de contrôler les investissements de notre République seraient en droit de nous demander des comptes.

Ainsi, trois problèmes nous semblent devoir retenir l'attention de ceux qui voudront se pencher sérieusement sur ce dossier : les risques financiers, la sécurité, les problèmes techniques.

Les risques financiers

Pour boucler un budget, il faut s'assurer le financement et les recettes pour couvrir les charges financières et d'exploitation annuelles.

Rappelons tout d'abord qu'il s'agissait de construire un stade de 25 000 places. Aujourd'hui, le projet est passé à 30 000 places, faisant passer le coût estimé de 68 millions à 86 millions ce qui, indéniablement, fragilise l'ensemble de l'opération. L'agrandissement est justifié, selon André Hediger, par la nécessité de réaliser un stade qui corresponde aux normes exigées par l'UEFA pour organiser de grands matches internationaux. Pourtant, interrogé à ce sujet par la presse en janvier 1998, après avoir parlé d'une participation directe de l'UEFA au financement, André Hediger déclarait que cette organisation faîtière était « intéressée à organiser quelques grands matches à Genève, à condition que le stade corresponde aux normes européennes » (voir Tribune de Genève du 6 janvier 1998). Or, les représentants de l'UEFA n'ont pris aucun engagement écrit, contrairement aux espoirs que certains avaient entretenus, et encore moins devant notre Commission de l'aménagement lors de leur audition : l'UEFA ne redistribuera aucune manne financière et ne garantit aucunement la présence de matchs internationaux dans ce stade. Ainsi, personne ne peut savoir quels matchs elle organisera dans ce futur stade, et si même elle en organisera !

Seule l'étude d'impact qui nous a été remise nous renseigne indirectement sur cette question, lorsqu'elle analyse les effets d'un match par année de la « Supercoupe européenne » dont le succès d'ailleurs est loin d'être garanti. A ce sujet rappelons que la dernière Supercoupe s'est disputée le 29 août de l'an dernier au stade Louis-II de Monaco devant… 10 000 spectateurs.

Quant aux quelques matches de notre équipe nationale, ils devront se répartir entre les autres grands stades existants (La Pontaise) ou prévus, comme Saint-Jacques à Bâle (chantier ouvert), Wankdorf à Berne et le futur stade de Zürich, qui auront tous 30 000 places, ce qui est manifestement totalement mégalomane pour un petit pays comme la Suisse qui, pour le surplus, n'a pas une grande tradition en ce domaine.

Eu égard aux 4 ou 5 000 spectateurs qui viennent en moyenne suivre le pourtant brillant Servette de l'automne passé (voir statistiques SFC PM 09.03.99, résumé Fréq. Champ. 97-99), on se demande qui ira occuper les 30 000 places prévues dans le futur « Stade de Genève ». Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter du surdimensionnement de cette infrastructure, l'architecte du projet, l'ancien joueur Bernard Mocellin était lui-même réticent à un agrandissement : « Il ne serait pas judicieux de réaliser 5 000 places supplémentaires uniquement pour un ou deux matchs par année » déclarait-il à la Tribune de Genève dans le même article du 6 janvier 1998.

Dans ces conditions, la Fondation pour le Stade de Genève, créée pour construire l'ouvrage, aura bien de la peine à boucler son budget annuel de fonctionnement qu'elle a d'ailleurs revu à la baisse à 1,24 millions alors que le conseiller d'Etat Philippe Joye l'estimait à 2,5 millions pour un stade de 25 000 places et un coût de 68 millions. De plus, devant les commissaires, il a été évoqué des ressources pour le moins aléatoires (même le contrat avec Canal + qui devrait rapporter quelque 3 à 400 000 francs annuellement, garantis sur 5 à 10 ans seulement, n'a pas pu être présenté) et des charges largement sous-estimées (le coût de construction du quai de débarquement - de 3 à 400 mètres de long - des passagers venant par le train n'a pas été pris en compte, par exemple). Enfin, on a les yeux qui s'écarquillent quand les représentants de cette fondation prétendent faire rentrer plus de 300 000 francs par année pour la location de bureaux, alors que l'on sait l'état de délabrement de ce secteur de l'économie genevoise et surtout que l'on constate l'existence de l'immeuble administratif du Crédit Suisse tout proche du site, au carrefour de l'Etoile, entièrement vide depuis plusieurs années, sans parler des bâtiments de la SBS à Lancy en cours de désaffectation.

Reste pour les commissaires un sentiment d'inachevé et surtout d'incertitude en ce qui concerne les contrats passés avec le groupe Jelmoli (contenu de l'accord et rétribution sur le chiffre d'affaires du centre commercial), et la régie fédérale des CFF (montant du droit de superficie) et Canal +. En effet, à plusieurs reprises il nous a été certifié que ces contrats devaient être signés dans le mois suivant. La dernière en date de ces promesses nous a été servie au début de cette année. Or, à ce jour, aucun document n'est venu solidifier l'assise financière de l'ensemble de cette opération. Mieux encore, c'est seulement le 27 janvier de cette année que nous avons appris que ce ne serait pas Canal + qui prendrait à sa charge le contrat d'exploitation du stade, mais une nouvelle société qui avait vu le jour 2 mois auparavant. Selon les responsables, cette opération permettrait à cette nouvelle entité d'ouvrir son capital à d'autres investisseurs d'ici l'inauguration du stade. Ainsi le contrat d'exploitation ne sera pas signé avec Canal +, mais avec cette nouvelle structure. On comprend bien les objectifs poursuivis par les responsables de cette multinationale, d'une part on répartit les risques d'exploitation entre plusieurs groupes - c'est une stratégie possible - et d'autre part, en cas de catastrophe financière, Canal + ne devra assumer cet ultime choc financier qu'à hauteur du capital-actions de cette nouvelle entité - cette stratégie semble des plus douteuses en termes de bonne foi !

Enfin, le coût de l'ouvrage n'est toujours pas connu, puisque le devis estimatif n'a pas été établi pour le projet de stade de 30 000 places. On ignore le coût des infrastructures complémentaires, gare passagers CFF avec quai de débarquement, parkings complémentaires, murs d'isolation de plusieurs centaines de mètres de long et aménagement de sécurité et de lutte contre le bruit qui seront imposés pour protéger le voisinage, qui coûteront des dizaines de millions.

La sécurité

Si l'on prend le niveau du bruit, toutes les valeurs limites seront dépassées avec l'implantation du stade et du centre commercial. Toutefois on pourrait encore admettre qu'elles le soient, dans la mesure où elles le sont déjà maintenant dans ce périmètre à cause de l'activité de la gare de triage. Ce qui est plus important, c'est de ne pas cacher qu'avec les nouvelles normes fédérales de lutte contre les nuisances sonores, les autorités devront obligatoirement prendre des mesures pour limiter les effets de cette pollution supplémentaire et qui dit mesures dit moyens financiers qui n'ont été chiffrés nulle part.

Plus grave encore, il ressort de l'étude d'impact que la proximité (quelques mètres) du stade, du centre commercial, de l'hôtel et des bureaux par rapport aux voies de chemins de fer mettraient potentiellement en danger l'ensemble des utilisateurs à des niveaux plus importants que ceux admis par les normes légales. En effet, certains chiffres figurant dans le rapport d'impact page 6-55, sous le chapitre « transport de matières dangereuses » se doivent d'être rappelés :

« La quantité annuelle de matières dangereuses transitant dans le canton de Genève est de l'ordre de 200 000 à 300 000 tonnes, ce qui correspond à environ 2 % de la valeur totale du transport de marchandises dangereuses en Suisse. Le tonnage annuel moyen de matières dangereuses à Genève représente entre 25 % et 30 % du tonnage total de marchandise.

Parmi les classes de produits transitant à la Praille, les liquides inflammables représentent la plus grande partie (env. 70 %) ; les liquides toxiques représentent un cinquième du tonnage de matières dangereuses ; les gaz liquéfiés inflammables, les gaz liquéfiés toxiques et les produits à décomposition toxique ne représentent chacun que quelques pour-cent. »

Il en résulte pour les experts en ce qui concerne le niveau de risque autour de la gare (bas de la page 6-55 et suivante) :

« les calculs montrent des niveaux de risque individuel de mort avec des pics dans les endroits publics atteignant 1*10-4 par année, et dans les industries, 1*10-4 par an.

Les niveaux de risque pour la société (societal risk) sont eux d'environ 8*10-5 pour des accidents impliquant 100 personnes et d'environ 5*10-5 pour des accidents touchant 1 000 personnes. »

Ainsi, toujours pour les experts, « ces niveaux sont plus importants qu'ils ne devraient normalement l'être pour être considérés comme acceptables dans des pays comme (ndlr : la Suisse) le Royaume-Uni, le Danemark ou la Hollande qui possèdent des directives ou des réglementations concernant l'acceptabilité du risque ».

Ces données ont de quoi nous alarmer. En effet, faut-il rappeler les nombreux problèmes liés au trafic de marchandises, principalement le trafic de matières dangereuses, qui ont provoqué, au fil du temps, un nombre d'accidents non négligeable ? Il fut un temps où le simple constat des risques encourus autour et au-dessus du site de la Praille avait fait renoncer à la construction d'immeubles d'habitation. De même, on se doit de rappeler, par exemple, que pour transvaser du chlorure de vinyle liquide (matière dangereuse qui transite par la Praille) des citernes aux wagons, l'entreprise qui les transporte par train entier dans toute l'Europe utilise un site deux fois plus grand que la Praille pour ne pas mettre en danger les milliers de travailleurs qu'elle emploie dans son usine toute proche.

Les experts ont beau nous donner toute une série d'indications et de moyens pour minimiser les risques de telles catastrophes (la manipulation des wagons de substances dangereuses a lieu le soir et la nuit ou ne devrait pas avoir lieu pendant les matchs), ils ne pourront jamais nous empêcher d'appréhender le pire. Ce d'autant plus que, dans ce secteur, les voies de dégagement pour les populations qui seraient touchées sont limitées.

Ainsi donc, à terme, les risques potentiels graves de cette gare de triage, vitale pour Genève et qu'il est impensable de déplacer, seraient incompatibles avec les activités engendrées par les structures prévues. En effet, on imagine mal comment il sera possible d'accueillir plusieurs milliers de spectateurs régulièrement et plusieurs milliers de consommateurs journellement avec de tels risques majeurs à proximité immédiate. La pression de ces utilisateurs va être si grande qu'il faudra bien, un jour, que les autorités prennent aussi en charge ce qui semblera alors une nécessité bien plus impérieuse que celle de construire un stade. Et la question qui vient immédiatement à l'esprit est celle de savoir si l'on a bien mesuré les effets financiers induits de l'implantation de ce stade et de ce centre commercial sur ce site. A notre connaissance, personne n'a envisagé un tel scénario.

Les problèmes techniques

Afin de limiter, si faire se peut, les risques chimiques d'une catastrophe majeure, il a été prévu l'implantation nécessaire d'une paroi d'une longueur de plusieurs centaines de mètres qui permettrait de confiner à l'intérieur de la gare de triage les effets d'un tel accident sans toutefois en évaluer le coût ; de même il n'a pas été évalué le prix du quai de débarquement qui devrait permettre à des spectateurs venus en train de pouvoir accéder au stade. Les CFF ont pourtant clairement répondu qu'il ne leur appartenait pas d'en prendre à leur charge la construction.

De plus, et selon les personnes de l'OTC auditionnées ainsi que selon l'étude d'impact, il semble que l'autoroute aux abords du stade devra être fermée durant les manifestations, de manière à limiter les risques pour d'éventuels spectateurs qui traverseraient à pied les voies d'accès ou en cas d'évacuation rapide des lieux. Les mesures routières, et donc financières, qui devront être prises n'ont, encore une fois, pas été évaluées. De plus, toute la logistique de sécurité des spectateurs, avec la particularité de sortir d'un seul côté, fait défaut.

Enfin, si les autorités qui ont eu à charge ce dossier ont bien vérifié le devis général, établi par l'entreprise Ambrosetti et repris après la faillite de cette dernière par l'entreprise Zschokke, il n'en est pas de même du devis estimatif qui reste, pour l'instant, non établi pour un stade de 30 000 places et qui, a lui seul, permettrait de se faire une idée exacte du coût d'un tel édifice.

Reste encore à prendre en compte le coût du déplacement rapide de l'entreprise Sauvin-Schmidt, utilisatrice d'une bonne partie des terrains dévolus au centre commercial, et enfin de rappeler la souscription publique qui devait rapporter quelque 5 millions et qui n'a engrangé, à ce jour, que 3,7 millions. Le découvert de 1,3 millions qui reste à combler pour tenter de boucler cette opération devra vraisemblablement être emprunté. Là encore il faudra prévoir les charges fixes de remboursement et des intérêts des prêts complémentaires et donc les recettes supplémentaires pour y faire face. Une fois encore, ces nouvelles charges n'apparaissent toujours pas dans le dernier plan financier qui nous a été présenté. De même, on peut aussi mettre en doute les calculs relatifs au nombre de places de parking prévues sur le site sachant qu'un service de navettes, sous la forme de bus, depuis Palexpo, a été envisagé pour désengorger ceux du secteur de la Praille.

Conclusions

Si l'on regarde objectivement l'opération projetée, tant du point de vue financier, que de celui de la sécurité et des problèmes technico-financiers qui lui sont liés, le dossier qui a été présenté à la Commission de l'aménagement relève plus de l'équilibrisme que d'une élaboration sérieuse. On pourrait nous objecter que l'ensemble de ces questions sont à l'étude et qu'à chacune de nos interrogations devront et pourront être trouvées des réponses adéquates. Toujours est-il qu'aujourd'hui, à 2 mois de ce qui aurait dû être le démarrage des travaux, l'ensemble de nos questions reste sans réponse fiable. Et qu'on ne vienne pas encore nous dire que les promoteurs de ces édifices attendaient notre déclassement pour aller de l'avant alors que leur projet est loin d'être prêt. Ces pressions sont intolérables, alors que les réponses essentielles font défaut

Nous considérons, vu la situation financière de l'Etat, qu'il serait totalement irresponsable de se prononcer et d'aller de l'avant avec un projet dont l'étude est loin d'être achevée, dont le coût a été volontairement sous-estimé et dont les garanties de financement ne sont toujours pas fournies.

En l'état, nous ne pouvons que recommander à nos collègues députées et députés de différer la décision de déclassement tant que l'ensemble des points soulevés ci-dessus n'aura pas trouvé de solution sérieuse et que l'on ne connaîtra pas le coût définitif de l'ouvrage et obtenu la garantie de son financement. C'est du reste ce que prévoit expressément la loi adoptée par notre Grand Conseil le 26 avril 1996 (voir projet de loi 7263, art. 3, lettre c).

Nous demandons donc au Conseil d'Etat :

1. a)  De produire le devis estimatif complet du projet de stade de 30 000 places retenu pour être réalisé.

1. b)  D'indiquer le coût de l'ensemble des frais induits par ce projet à savoir :

les frais de déplacement des entreprises qui sont localisées sur les terrains affectés au projet ;

le coût de la halte CFF à réaliser ;

le coût du mur de protection et de tout autre ouvrage de protection imposé par l'étude d'impact sur l'environnement ;

le coût des parkings nécessaires au stade ;

la valeur des terrains affectés au projet.

Ceci afin de pouvoir définir le coût réel du projet.

2) De produire les accords de financement du projet et plus particulière-ment l'accord que les CFF doivent conclure pour la mise à disposition de leurs terrains au profit du centre commercial avec un rapport de leur conseil d'administration établissant que la régie fédérale n'a pas la nécessité de ces terrains pour les besoins ferroviaires futurs de Genève.

Ceci afin de s'assurer que le financement de l'ouvrage est intégralement couvert.

3) De produire un budget d'exploitation réajusté et l'accord conclu avec le futur exploitant du stade indiquant les garanties de solvabilité affectées par ce dernier.

Ceci afin de s'assurer que le futur exploitant a réellement les moyens de faire face aux frais d'exploitation du stade et des infrastructures liées à celui-ci.

Dans l'attente de l'obtention de ces renseignements élémentaires et ce avant d'engager l'Etat dans un projet très coûteux, la minorité propose de suspendre la procédure en modification de zone et de différer l'adoption du projet de loi y afférent jusqu'à l'obtention des garanties demandées.

C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir faire vôtres les conclusions de ce rapport de minorité et ainsi, de repousser ce déclassement pour quelques mois en renvoyant ce dossier à la Commission de l'aménagement pour qu'elle réponde aux questions formulées ci-dessus.

Annexe : loi 7263, figurant au Mémorial du 26 avril 1996.

ANNEXE

La loi est ainsi conçue :

(PL 7263)

loi

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la reconstruction et la rénovation du Stade des Charmilleset du Centre sportif de Balexert

Le GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Investissement

Un crédit de 20 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, à titre de subvention cantonale unique, pour couvrir une partie des frais de nouvelles études et de reconstruction et de rénovation du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert.

Art. 2

1Une première tranche de crédit de 2 000 000 F au maximum est octroyée à une fondation d'économie mixte, créée ou en formation, où les collectivités publiques sont majoritaires, pour l'étude de la reconstruction et de la rénovation du Stade des Charmilles, conformément aux dispositions de l'article 51, alinéa 3, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, et du Centre sportif de Balexert et de l'exécution de travaux d'urgence.

2Après examen des études effectuées, la fondation se déterminera sur le projet définitif au plus tard le 30 juin 1997.

Art. 3

1Le solde du crédit, soit 18 000 000 F, sera libéré par le Conseil d'Etat, après autorisation du projet retenu, et aux conditions suivantes :

a)

la création de la fondation définie à l'article 2;

b)

le transfert des biens-fonds à titre non onéreux à la fondation citée sous lettre a);

c)

la garantie du financement complémentaire fourni par les différents partenaires publics et privés.

2Si les conditions figurant sous lettres a) et b) ne sont pas remplies au plus tard le 31 décembre 1997 pour le Stade des Charmilles, le crédit est annulé.

3Si les conditions figurant sous a) et b) sont réalisées, et que celles figurant sous c) ne le sont pas dans le même délai, le solde du crédit peut néanmoins être débloqué par le Conseil d'Etat, afin de réaliser la première étape du projet retenu.

Art. 4

Budgets d'investisse-ments

Cette subvention est répartie en 3 tranches annuelles et inscrite aux budgets d'investissements des années 1996, 1997, 1998.

Art. 5

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt pour un montant de 20 000 000 F et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1994 par le Conseil d'Etat fixant à 250 000 000 F environ le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 6

Amortissement

La subvention, au montant de 20 000 000 F, est amortie chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté en compte de fonctionnement.

Art. 7

Loi sur la gestion administrative et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Premier débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de remercier très vivement l'ensemble des représentants de l'ex-DTPE et du DAEL pour leur collaboration et leur implication, au cours de ces deux ou trois dernières années, dans ce projet pour Genève. L'aide de tous ces collaborateurs dans la mise au point du projet, caractérisé par un partenariat entre le secteur public et le secteur privé, doit être relevée. C'est pour cette raison que je voulais vous demander, Monsieur le président, de transmettre ces remerciements.

J'aurais de plus, Monsieur le président, une requête à vous faire. Il s'agit de rappeler aujourd'hui à ce parlement quelques règles du jeu élémentaires, règles que certains députés semblent ignorer, peut-être sciemment. Ainsi, l'article 195 du règlement du Grand Conseil, au titre IV « Commissions », chapitre I « Règles générales », précise : « Selon l'importance de l'objet traité, le président ou les rapporteurs d'une commission peuvent, avec l'accord de celle-ci, renseigner la presse. » Ce qu'apparemment semble ignorer le rapporteur de minorité.

Pour le reste, Monsieur Pagani, j'espère que vous avez pris la peine de lire mon rapport avant de venir à cette table, ce qui vous permettra ou devrait vous permettre de retirer bon nombre de fausses affirmations que vous avez écrites ou fait écrire. Je me permettrai bien entendu de revenir si nécessaire sur certaines de vos affirmations au cours du débat. Mais sachez d'ores et déjà que j'ai lu très attentivement votre rapport et que je dispose de toute la contre-argumentation nécessaire pour y répondre, car je ne tiens pas à ce que la population soit trompée par des propos erronés.

J'aimerais par ailleurs, Monsieur le président, combler une lacune de mon rapport en vous donnant le nombre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il faut savoir reconnaître ses erreurs... J'aimerais simplement préciser le nombre d'emplois concernés par ce projet. Tout d'abord, ce ne seront pas moins de 200 à 250 ouvriers qui seront employés pendant environ deux ans sur le site pour achever la construction. Ensuite, l'exploitation du site - et ceci est extrêmement important pour notre canton qui a, dois-je vous le rappeler, le taux de chômage le plus élevé de Suisse - l'exploitation du site va créer 430 nouveaux emplois.

Veuillez donc m'excuser, Monsieur le président, de cette omission dans mon rapport, mais elle est de taille et d'une grande importance. Je me devais de la relever à cette table au début de ce débat.

Enfin, une petite erreur de frappe m'a échappé en page 6, deuxième paragraphe. Il s'agit d'ajouter après Me Mathier la précision : « de l'ASF ». Merci d'en prendre bonne note !

J'en ai terminé pour l'instant, Monsieur le président. 

Le président. Je salue à la tribune la présence de notre ancien collègue, M. Lorenzini. (Applaudissements.) Je passe à présent la parole au rapporteur de minorité, M. Pagani.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je remercie mon collègue préopinant, M. Vaucher, de sa mise en garde. Je tenais pour ma part à rectifier préalablement deux choses dans mon rapport de minorité, lequel a suscité, comme vous l'imaginez, un certain nombre d'articles et de prises de position qui me semblent tout à fait légitimes et nécessaires dans l'Etat démocratique dans lequel nous vivons.

En page 40, j'ai incidemment employé le nom de Jürg Stäubli en rapport avec le FC Servette. Or, Jürg Stäubli n'a rien à faire avec le FC Servette. Ceci étant, je peux citer d'autres noms, à la hauteur de M. Stäubli, pour le remplacer, M. Lavizzari et M. Warluzel par exemple.

L'autre erreur, qui me sera évidemment reprochée, concerne la construction du quai de débarquement des CFF. Il m'a échappé, ou il n'a pas été très précisément dit devant la commission, que ce quai de débarquement est à la charge des constructeurs et fait partie intégrante de l'ensemble des coûts, donc des 86 millions.

Ceci étant, il convient de revenir au fond de l'affaire. J'étais au départ, il faut le rappeler, relativement favorable à la construction, à une construction dans ce lieu qui est aujourd'hui un no man's land, dans la mesure où elle permettait de réaffecter toute une série de transports en commun et de réactiver l'idée de la percée Eaux-Vives - La Praille. Toujours est-il qu'un certain nombre de flous pour le moins artistiques sont apparus lorsque nous nous sommes entretenus de ce dossier dans le cadre de la commission. J'y reviendrai dans une deuxième intervention.

A nos questions très précises relatives au financement de cette affaire, 86 millions pour l'instant, et en ce qui concerne les sécurités nécessaires à l'implantation de ce stade, il a été répondu très évasivement, sauf au dernier moment, lorsque nous avons reçu l'étude d'impact faisant état d'un dépassement des normes de sécurité. Ces interrogations ont certes été précisées. Mais elles n'ont pas été définies en termes de chiffres. J'y reviendrai également au cours de ma deuxième intervention.

En ce qui concerne l'ensemble des problèmes techniques, notamment le jumelage, nécessaire au point de vue financier, de ce stade avec un centre commercial, dont les mètres carrés gonflent d'ailleurs selon le désir des uns et des autres en dépit de la loi, toujours est-il que ce couple - stade et centre commercial - impliquera un certain nombre de mesures d'accompagnement. Au niveau notamment des transports publics genevois, au niveau des entrées et sorties d'autoroutes, ainsi qu'au niveau de l'ensemble des mesures de sécurité destinées à protéger les consommateurs. Étant entendu que ceux-ci vont bien évidemment, comme certains l'envisagent, se précipiter dans ce centre, non pas en transports publics, mais avec leurs voitures, comme c'est le cas pour l'ensemble des centres commerciaux afin de limiter les frais de ceux qui les gèrent.

L'ensemble de ces problèmes, je vous renvoie à mon rapport de minorité, ne sont pour l'heure pas résolus. J'attends toujours, et j'en terminerai par là, nous attendons toujours les contrats signés par les CFF, l'administration publique et les promoteurs du stade, ainsi que les contrats signés et entérinés par les sociétés Jelmoli, Coop et les promoteurs du stade.

Il nous semble en l'état complètement aléatoire de boucler cette affaire sur le plan financier. C'est notre principale préoccupation. Il y a là, pour les personnes qui se sont penchées sur le plan financier, une catastrophe annoncée - que certains ne veulent pas admettre - pour les finances publiques déjà passablement mises à mal, je vous le rappelle. Les bancs d'en face sont d'ailleurs les premiers à nous le rappeler. (Brouhaha.) Nous avons pris acte des dépenses pharaoniques consenties dans les années 80 et il s'agirait à présent de retomber un peu sur nos pieds.

Il est évident, et j'en terminerai par là, que la population sera toujours favorable à un projet si celui-ci propose à chacun une Ferrari. Toujours est-il qu'après, lorsque cette même population trouvera la facture devant son nez, elle pensera peut-être différemment. Il est pour le surplus un peu fallacieux de poser une telle question, comme elle l'a été hier dans les journaux. Sur 500 personnes, il est bien évident qu'une bonne partie de celles-ci sera favorable à ce stade, sans même connaître le dossier. Lorsqu'elles auront par contre connaissance des frais - je vous laisse le soin de calculer ce que cela leur coûtera individuellement, chiffre qu'il faudra diviser par 400 000 personnes ou en tous cas par le nombre de celles qui payent des impôts - elle reviendront sans doute assez rapidement sur leur décision ou sur leur choix.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Cette modification des limites de zones au Grand-Lancy est-elle justifiée ? Si oui, Genève doit-elle construire un stade de 30 000 places ?

S'agissant de la première question, le rapport de majorité le dit explicitement, un stade de 30 000 places répond aux normes de l'UEFA. Celle-ci s'est d'ailleurs engagée à organiser des compétitions européennes et des matchs de super-coupe. Tout comme l'ASF, l'Association suisse de football, qui a émis le désir de pouvoir disposer d'un stade de 30 000 places en Romandie pour l'équipe nationale.

Quant aux critiques, notamment celles du rapport de minorité, elles se demandent pourquoi il faudrait construire un stade de 30 000 places, alors que seules 4 à 5 000 personnes en moyenne se rendent actuellement aux Charmilles.

A cela, plusieurs éléments de réponses. Premièrement, les statistiques le prouvent, la fréquentation est en hausse et cela depuis deux ou trois ans. Preuves en sont les deux derniers matchs du FC Servette. 9 500 personnes se sont rendues aux Charmilles pour suivre le match Servette-Grasshoppers, près de 10 000 personnes pour suivre le match Servette-Lausanne. Sans oublier que se déroulera le 9 juin prochain le match Suisse-Italie et qu'il ne reste d'ores et déjà plus aucun billet disponible. Je vous rappelle à ce propos que La Pontaise peut accueillir près de 20 000 personnes.

Ce n'est un secret pour personne, les stades suisses se trouvent dans un état pitoyable. Dans la comparaison européenne, la Suisse s'avère être l'enfant pauvre. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que la Confédération vient d'injecter 60 millions en faveur de la rénovation des stades suisses. Ce n'est pas non plus pour rien que l'on prévoit de reconstruire le stade Saint-Jacques de Bâle avec 35 à 40 000 places pour un coût avoisinant les 200 millions. Ce projet se situe d'ailleurs dans la même optique que le projet genevois, c'est-à-dire avec un complexe commercial, des parkings, etc. Sans oublier que le stade du Wankdorf sera rénové de manière à pouvoir accueillir 25 000 personnes.

A Genève, on le sait, il y a pénurie de stades de football. Ce manque sera comblé grâce aux échanges de parcelles entre la Ville et le canton. Il convient de rappeler dans ce contexte que Genève compte 66 clubs de football regroupant 510 équipes et 14 000 licenciés, dont 8 000 juniors.

Une autre question se pose, Mesdames et Messieurs les députés. Comment ce stade sera-t-il utilisé ? Bien sûr, le FC Servette en sera le principal utilisateur, mais il ne sera pas le seul, on l'a vu, puisque l'UEFA, encore une fois, s'est engagée à y organiser des matchs. D'autres équipes pourront également l'utiliser, comme par exemple Etoile Carouge. Sans oublier que le programme du FC Servette compte 23 rencontres, dont 18 de championnat et de coupe, auxquelles s'ajoutent les matchs de coupes européennes. Des concerts pourront également y être organisés, deux concerts par an, sans faire concurrence à l'Arena. Au total, Mesdames et Messieurs les députés, une trentaine de manifestations sportives ou culturelles auront donc lieu chaque année dans ce stade.

Pourquoi la Praille ? Le rapport de majorité le dit explicitement. Le site de la Praille permet d'éviter les déclassements et apparaît idéal, par ses accès notamment : TPG, voies CFF, et autoroute évidemment.

Revenons-en maintenant au coût. On le sait aujourd'hui, ce sont 86 millions - je rappellerai à ce propos que le stade en lui-même ne vaut pas 86 millions, mais 81 millions, puisque 5 millions sont destinés au centre de formation de Balexert - eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, ces 86 millions sont réunis.

Certains se demandent pourquoi les collectivités publiques iraient dépenser 31 millions pour un stade de football. Je vous pose à mon tour la question : et pourquoi pas ?

Si l'on opère une comparaison avec la culture, on constate que la Ville de Genève dépense rien de plus et rien de moins que 28 millions par année. Dès lors, pourquoi faudrait-il pénaliser le sport au profit de la culture ? Je vous pose la question, Mesdames et Messieurs les députés.

C'est pourquoi la construction d'un nouveau stade apparaît nécessaire dans une ville et un canton où la pratique du sport, en particulier du plus populaire d'entre eux, s'apparente à une culture à part entière. Même si nous sommes contre, et nous les dénonçons, les dérives mercantiles du sport et la violence sous-jacente dans certains clubs de football.

S'agissant maintenant du rapport de minorité, plusieurs remarques. La première, Monsieur le rapporteur de minorité, concerne les Charmilles. Le terrain des Charmilles permettrait effectivement de réaliser le même projet. Mais il faudrait y inclure une partie des terrains de la SIP. Et des problèmes de dégagements de sécurité et d'accès devraient, vous le savez, être résolus. La Fondation Hippomène a par ailleurs cédé, à titre gratuit, le terrain des Charmilles à la Ville de Genève. A une condition cependant, que cette place devienne un espace de verdure, ce qui n'est pas rien dans une zone à forte urbanisation. Cette cession n'interviendra toutefois qu'au moment où le nouveau stade de la Praille aura été réalisé conformément aux résultats du concours.

S'agissant ensuite des infrastructures complémentaires, je tiens à vous rassurer tout de suite, Monsieur le rapporteur de minorité. Dans les 86 millions sont comprises toutes les infrastructures complémentaires, à savoir le quai CFF et les murs de protection. Le passage de 68 à 86 millions comprend une part de 5 millions pour ce complément.

Quant à la question de savoir si l'Etat doit être le maître d'oeuvre du projet, il convient de rappeler, Monsieur le rapporteur de minorité, que l'Etat n'en est pas le maître d'oeuvre mais la Fondation du stade de Genève !

S'agissant de vos soucis relatifs à la sécurité, je suis d'accord avec vous. Toutes les mesures doivent être prises afin d'éviter des accidents majeurs. Le mur de protection, inclus dans les infrastructures complémentaires, répond à ces besoins.

Ceci étant, vous devez savoir que les marchandises arrivent à la Praille dans l'après-midi et en repartent dans la soirée, et ce, deux ou trois fois par année. S'agissant plus particulièrement du chlorure de vinyle dont vous parlez dans votre rapport de minorité, il est vrai qu'il s'agit d'un produit extrêmement toxique. Il est inscrit en classe de toxicité 1. Il faut cependant savoir que le chlorure de vinyle ne transite plus du tout par Genève. Il est produit par les usines Rhône-Poulenc de Villeurbanne, à côté de Lyon, puis transporté jusqu'à Lausanne en transitant par Vallorbe, avant d'être acheminé vers les usines du Valais. Ce chlorure de vinyle ne doit donc plus vous causer de soucis. Ce d'autant que le rapport rédigé le 30 octobre 1996 par les membres de la CIRMA, la Commission interdépartementale des risques majeurs, a donné entière satisfaction à ce propos.

Je rappellerai par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'a jamais été question de fermer l'autoroute durant les manifestations organisées dans le stade, mais uniquement les rampes d'accès situées devant l'entrée de ce dernier. Cette mesure ne nécessite donc aucun aménagement supplémentaire, mais uniquement des mesures de police, prises en charge par l'organisateur.

Il est enfin totalement faux de prétendre que la logistique de sécurité des spectateurs prévoit leur sortie d'un seul côté du stade. Les quatre côtés disposent de sorties, conformément d'ailleurs aux normes draconiennes de l'UEFA et de l'Association suisse de football.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, l'Alliance de gauche-parti du Travail acceptera ce soir le déclassement de cette zone, car nous sommes convaincus de la nécessité d'un stade pour Genève. (Applaudissements.) 

M. Walter Spinucci (R). Pour la clarté des débats, j'aimerais vous faire part de la procédure que les autorités de Lancy ont suivie pour informer tout d'abord la population lancéenne et pour obtenir ensuite les décisions indispensables de la part de l'assemblée délibérative lancéenne.

La population lancéenne, notamment celle du plus proche environnement, a été largement informée sur tous les aspects de cette réalisation d'envergure. Il est indéniable, et vous l'admettrez, j'ose l'espérer, que cette population-là est celle qui est légitimement en droit de s'inquiéter le plus des aspects négatifs liés à l'édification du nouveau stade. Or, lors d'une séance publique largement suivie, la population lancéenne a été rassurée et convaincue que cette réalisation ne constituait pas, ni au stade de la construction, ni au stade de l'exploitation future, une source de nuisances inacceptable.

Fort de cette manifestation de volonté positive, le Conseil municipal a donné, à l'unanimité, un préavis favorable au déclassement des terrains concernés. Il a renforcé cette première décision, importante, en acceptant de participer à hauteur de 3 millions au capital de dotation de la Fondation du stade de Genève. Ces deux décisions du Conseil municipal lancéen n'ont pas été contestées par le peuple par voie de référendum, ce qu'il aurait pu faire s'il n'avait pas été convaincu du bien-fondé des décisions de son assemblée délibérative. J'ajoute encore que le plan localisé de quartier sera soumis au Conseil municipal lors de la séance du 27 mai, ce soir donc.

La commission chargée de préaviser ce dossier l'a fait en l'acceptant à l'unanimité. Il y a fort à parier que le Conseil municipal suivra ce soir le préavis de sa commission de l'aménagement.

Sur la base de ce qui précède, j'ai la hardiesse de prétendre que les décisions du Conseil municipal de Lancy sont le reflet de l'attitude positive de la population lancéenne. C'est pourquoi je vous invite à suivre les conclusions de l'excellent rapport de majorité de M. Vaucher, lequel garde par ailleurs le cap, malgré les élucubrations solitaires de son président.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Les Verts ont décidé voici plusieurs mois que le stade des Charmilles devait laisser sa place à un parc, au sein d'une zone fortement urbanisée et dotée d'un bassin de population qui ne fait que croître. Des différents sites proposés, celui de la Praille nous a semblé à l'époque envisageable. Nous partions donc plutôt positifs en commission de l'aménagement, favorables même à un déclassement.

Les travaux de la commission ont plutôt bien commencé. Un fonctionnaire très compétent du département de l'aménagement nous a dressé l'historique du dossier, nous a expliqué les différents enjeux, avant d'évoquer le plan de financement. Nous avons entendu un certain nombre de personnes, plus ou moins enthousiastes, certaines parlant même d'un premier coup de pioche envisageable ce printemps encore. Jusque-là, pas de problème. Le déclassement aurait toujours pu être voté. Il s'en est donc fallu de peu. De quelques questions, quelques questions relatives au plan financier et à l'impact sur l'environnement.

Et nous avons découvert que la transparence affichée n'en était en fait pas une, que le plan financier ne tenait pas la route, qu'aucune garantie ne pouvait nous être donnée sur la tenue de tel ou tel match d'envergure, étant donné que les attributions opérées par l'UEFA sont conditionnées à un certain nombre de critères et que ces critères sont respectés par plusieurs stades existants dans d'autres villes européennes. Enfin, que l'étude d'impact n'était pas encore disponible, mais que nous pourrions bien sûr la consulter après le vote.

Il faut être sérieux, Mesdames et Messieurs les députés. On ne peut nous demander de voter la tête dans un sac, en nous disant que nous ne sommes qu'une commission de l'aménagement, que la seule chose qui nous concerne est un déclassement et que tout le reste relève du domaine financier ou du domaine de la construction.

Chacun sait que le déclassement permettra l'implantation du stade. C'est donc bien maintenant que nous devons obtenir les réponses à nos questions afin de voter en toute connaissance de cause.

L'Alliance de gauche, par la voix de M. Pagani, a posé des questions très précises sur le montage financier du projet. Je n'y reviendrai pas, son rapport est extrêmement détaillé sur le sujet. Je me contenterai donc d'intervenir sur la question de l'impact sur l'environnement.

Comme je vous l'ai dit, il a fallu repousser l'issue des travaux de la commission. C'est finalement grâce à l'intervention du conseiller d'Etat Moutinot que nous avons pu obtenir ce fameux rapport d'impact. Disposant d'une semaine pour prendre connaissance d'un rapport technique détaillé et compliqué, il a donc fallu le consulter toute affaire cessante. Encore une fois, ce n'est pas du travail sérieux. Combien de fois devrons-nous rappeler que nous sommes des députés de milice et que nous avons besoin de tous les documents et du temps nécessaire pour en prendre sérieusement connaissance.

Ce document, M. Pagani en reprend l'essentiel en page 45 de son rapport de minorité. Au niveau du bruit, les valeurs limites sont largement dépassées. Mais qu'importe finalement, cette zone apparaît déjà tellement sinistrée ! Des mesures devront être prises pour l'insonorisation. Au niveau de l'air, le problème apparaît identique. Mieux vaut donc ne pas habiter près de ce site ! Et mieux vaut aussi oublier qu'un jour ou l'autre il nous faudra respecter des normes fédérales ! Enfin, les risques majeurs. J'ai failli m'étrangler en entendant Mme Bolay parler d'un rapport donnant entière satisfaction. C'est sans doute, Madame, sur le point des risques majeurs que ce rapport apparaît le plus alarmant. Il eût donc peut-être fallu que vous le lisiez !

Le problème principal réside en fait dans la proximité des voies CFF. Le trafic que vous banalisez, Madame, ce trafic de matières dangereuses et de liquides inflammables représente 200 à 300 000 tonnes par an. Une paille finalement ! Les experts concluent au dépassement des niveaux d'acceptabilité du risque, ajoutant que ces niveaux sont plus importants qu'ils ne devraient normalement l'être pour être considérés comme acceptables dans des pays qui possèdent des directives ou des réglementations concernant l'acceptabilité du risque.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, s'il n'est pas de mon fait d'imaginer un scénario catastrophe, nous ne pouvons ignorer l'irresponsabilité. Il s'agit bien de l'irresponsabilité des autorités que nous sommes.

Pour pallier ces risques, un certain nombre de mesures sont évoquées dans ce rapport. Lorsque je me suis interrogée en commission sur les suites que l'on comptait donner à ces fameuses mesures, on m'a rappelé, aussi bien le rapporteur de majorité que le département, que l'étude d'impact n'avait pas de caractère contraignant, mais que les constructeurs n'étaient bien sûr pas des inconscients et qu'ils tiendraient sans doute compte des risques évoqués.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous non plus, nous ne sommes pas des inconscients. Un projet qui ne nous donne aujourd'hui pas, et de loin, toutes les garanties nécessaires au niveau de la sécurité, nous n'en voulons pas pour l'instant. Ce n'est pas le seul aspect d'ailleurs. Mes collègues Nissim et Hiler vous parleront des autres raisons.

Je terminerai donc, en ce qui me concerne, en expliquant mon abstention en commission comme un respect de l'assemblée générale de mon parti et pour laisser le groupe se déterminer sans pression. Inutile de préciser aujourd'hui que mon abstention s'est transformée en un refus.

M. Michel Halpérin (L). Je pourrais reprendre mot pour mot les propos tenus tout à l'heure par Mme Bolay. Je ne le ferai pas, parce que c'est inutile. Son exposé était parfaitement clair. Il était de surcroît courageux. Je pourrai donc me borner à répéter ici et en quelques mots très brefs les raisons pour lesquelles, sans hésitation et à l'unanimité, le groupe libéral soutiendra le rapport de majorité.

Je voudrais d'abord rappeler à chacun d'entre vous ici que nous sommes en face d'une vraie nécessité. Il n'y a pas de discussion possible lorsqu'on veut se pencher sur l'essentiel, c'est-à-dire sur la nécessité absolue devant laquelle se trouve la communauté genevoise de se doter d'infrastructures sportives qui soient à peu près dignes de ce nom.

Je trouve d'ailleurs assez piquant d'entendre Mme Bugnon nous expliquer qu'elle a des problèmes de sécurité lorsqu'on voit dans quelles conditions d'insécurité majeure peuvent aujourd'hui se dérouler des compétitions sportives, y compris de modestes compétitions, dans les installations dont nous disposons.

Il est exclu de ne pas prendre en considération l'importance du sport, non seulement pour un certain nombre d'entre nous, mais surtout pour la jeunesse de ce canton, dont c'est en quelque sorte une des valeurs de référence. Le dédain ou l'indifférence avec lesquels cette donnée-là semble accueillie sont assez surprenants. Non pas que nous en ayons attendu autre chose, mais tout de même, réussir à construire, même mal ou approximativement, une opposition relève de l'exploit. Il est vrai que M. Pagani est à peu de choses près un virtuose dans le domaine. Personne ne s'étonnera par conséquent de la position qu'il a adoptée tout à l'heure.

Reste, sur l'essentiel, que nous sommes en face d'un projet de déclassement, Madame Bugnon. Et un projet de déclassement relève de notre compétence. Une autorisation de construire ne relève par contre pas de notre compétence. Je comprends que vous le regrettiez. Vous avez cependant la possibilité de déposer un projet de loi décidant que le Grand Conseil délivrera aussi à l'avenir les autorisations de construire. Comme vous nous trouvez déjà, à juste titre, un peu surchargés, je ne suis pas sûr que ce sera la mesure qui améliorera les choses.

Reste donc en face de nous un projet, qui est non seulement un beau projet et un projet nécessaire, mais qui est de surcroît un projet pour lequel les finances de la collectivité publique apparaissent pour une fois étonnamment peu mises à contribution, qui est réalisé avec des fonds d'origine privée pour l'essentiel et qui donne des garanties d'exploitation à long terme, garanties dont on n'est pas coutumier dans cette République dépensière. Par conséquent, trouver dans un projet comme celui-ci l'ombre d'un reproche relève de l'exploit !

Il est vrai qu'un certain nombre d'opinions divergentes ont pu être exprimées, y compris au sein du parti libéral, car le débat peut toujours y être ouvert sur tous les sujets. Mais nous ne nous sommes pas retrouvés dans une situation, et je rassure ceux qui ont eu quelques inquiétudes à ce sujet, où nous aurions dû obéir à des diktats politiques. Au sein du parti libéral, on exprime ses positions, on en débat, même publiquement, on n'a pas peur de la contradiction et, lorsqu'une décision doit être prise, elle est prise. Ceci dit, je constate, pour la première fois depuis que j'ai le privilège de siéger dans cette enceinte, que cela arrive parfois du côté de l'Alliance de gauche. Il fallait Mme Bolay pour nous le démontrer. 

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste a soutenu en 1996 le projet de loi amendé ouvrant un crédit de 20 millions au titre de subvention pour la reconstruction-rénovation du stade des Charmilles et du centre sportif de Balexert, car il y avait urgence. Il s'est ensuite opposé en 1997 au transfert de la subvention affectée à la construction d'un nouveau stade de football situé sur l'emplacement des anciens abattoirs à la Praille, car certaines conditions n'étaient pas réunies.

Aujourd'hui, le groupe socialiste soutiendra, avec quelques abstentions toutefois, ce projet de modification des limites de zones permettant la réalisation d'un stade sur le site de la Praille.

La décision n'est pas facile à prendre et cela se ressent certainement dans la plupart des groupes politiques.

Les conditions de réalisation d'un stade apparaissent aujourd'hui différentes et nous nous retrouvons au début d'un processus qui nous dira si le stade, et quel stade, pourra se construire à la Praille. Le projet est connu, il y a eu un concours. Le coût de l'ouvrage et son financement ont été précisés. La fondation de droit public a été créée. Des partenaires se sont engagés, notamment la Ville de Genève et la Ville de Lancy. Les échanges de terrains entre la Ville de Genève et l'Etat sont confirmés.

Nous ne sommes cependant pas convaincus par la nécessité d'un stade de 30 000 places. Le projet qui nous avait été présenté à l'origine était un stade de 25 000 places. Pourquoi fallait-il alors revenir sur cette capacité ? Nous n'avons en effet aucune garantie que des rencontres organisées par l'UEFA auront régulièrement lieu à Genève.

Ceci dit, nous sommes favorables à ce déclassement, car nous voulons donner un nouveau stade à l'équipe du Servette et à ses supporters. Nous reconnaissons l'importance du football, ainsi que son impact social et éducatif. Nous croyons à une équipe-phare, qui peut montrer l'exemple aux jeunes. Mais nous l'avons aussi dit, ce nouveau stade ne doit pas prétériter pendant des années les infrastructures des petits clubs.

Un nouveau stade à la Praille répond également à la vocation de la Genève internationale. Ce stade permettra des rencontres sportives qui feront connaître Genève à l'extérieur de nos frontières.

Nous acceptons ce déclassement, car ce projet de stade à la Praille va permettre la réalisation d'un nouveau parc public aux Charmilles, lequel viendra améliorer la qualité de vie des habitants de ce quartier.

Nous acceptons aussi ce déclassement parce que l'implantation du centre commercial lié au stade évitera l'implantation du centre Coop à Plan-les-Ouates, en zone industrielle, implantation à laquelle nous étions opposés. Nous admettons par là le fait de rendre complémentaire le stade de la Praille avec d'autres activités.

Par ce déclassement, nous voulons aussi marquer notre volonté de défendre l'emploi. Le stade de Genève est un projet qui, s'il se réalise, va garantir des places de travail.

Ce projet n'est certes pas encore parfait et le parti socialiste a fait part de réserves en commission, notamment par rapport aux transports. Nous pensons que la desserte du centre commercial par les transports publics n'est pas suffisante et nous voulons encore le relever ici. Quelle garantie avons-nous de la navette financée par le centre commercial ? Quelles sont les adaptations que peuvent faire les TPG ? Nous regrettons en fait que l'étude d'impact 1ère étape, liée au PLQ que nous avons pu consulter, concerne si peu le centre commercial.

Il s'agira de prendre en compte, au moment de l'examen de l'autorisation de construire, toutes les conditions contenues dans l'étude d'impact 2ème étape et de veiller à l'application des mesures d'accompagnement.

Nous votons aujourd'hui un déclassement de zones. Nous voulons donner les chances au stade de Genève d'aboutir. L'avenir nous dira si Genève aura un stade à la Praille et quel stade elle aura ! 

M. Chaïm Nissim (Ve). Le groupe auquel j'appartiens se bat depuis douze ans, en fait depuis qu'il siège dans ce Grand Conseil, contre toute une série d'investissements surdimensionnés. Nous avons commencé voici douze ans par critiquer vertement le surdimensionnement des Cheneviers. Je vous rappelle que ses fours, que nous avons construits à grands frais, s'avèrent 30% trop grands et nous ont coûté 100 millions de trop. Nous avons ensuite critiqué la zone sud de l'hôpital, 220 millions gaspillés inutilement. Nous avons enfin critiqué l'hôtel de police, 50 millions de trop, le Bachet-de-Pesay, 100 millions de trop, le Versailles-sur-Lignon, c'est-à-dire le bâtiment des Services industriels, 50 millions de trop. Et j'en passe. En outre, nous nous sommes très souvent opposés seuls à tous ces investissements surdimensionnés.

Ceci étant, nous avons effectué un petit calcul récapitulatif. Comme la totalité de l'argent que nous dépensons pour nos investissements est de l'argent emprunté, nous avons en conséquence augmenté à chaque fois notre dette. Et, faut-il le rappeler, le poids de cette dette, les frais financiers de cette dette, écrase en ce moment notre budget.

M. Claude Blanc. Expliquez ça à Grobet !

M. Chaïm Nissim. Grosso modo, j'ai calculé que le tiers de notre dette actuelle, le tiers de ces 10 milliards de dette cumulée, aurait pu être évité si nous n'avions pas joué à « la grenouille qui veut être plus grosse que le boeuf » et si nous avions dimensionné nos investissements à la hauteur de notre ville, qui est malheureusement, ou heureusement - heureusement de mon point de vue - une petite ville dans un petit canton. Nous ne sommes donc pas Zurich, nous n'avons pas 800 000 habitants comme bassin de population et nous n'avons pas besoin de Cheneviers, Bachet, zone sud de l'hôpital, etc., surdimensionnés.

Lorsque le nouveau gouvernement a été élu, j'ai commencé à respirer. Je me suis dis que nous avions enfin deux conseillers d'Etat socialistes aux deux postes clé, aux finances et à l'aménagement. Je pensais que nous allions enfin voir un Conseil d'Etat prendre le temps de réfléchir aux priorités...

Une voix. Il y a un Vert !

M. Chaïm Nissim. ...Oui, il y a un Vert, mais il ne détient pas un poste clé... (Exclamations et rires. Le président agite la cloche.) O.K., oui, il détient aussi un poste clé ! Mais ce n'est pas Robert qui s'occupe du sujet que l'on traite aujourd'hui !

Le président. Monsieur Nissim, venons-en au stade !

M. Chaïm Nissim. Je me suis donc dit que nous avions deux conseillers d'Etat qui allaient prendre le temps de définir des priorités, parce que l'on ne peut pas, de notre point de vue, tout construire. Il est aujourd'hui prévu de construire la halle 6 de Palexpo, 220 millions, le parking de l'OMC, 17 millions, un stade de 30 000 places, et j'en passe. On ne peut pas entreprendre tout cela. Il faut donc un Conseil d'Etat qui se montre respectueux de l'argent public et qui définisse des priorités. On pourrait par exemple dire que la halle 6 - c'est un raisonnement que l'on pourrait faire - est très importante en raison de Telecom. Qu'il faut donc maintenir un tel investissement. Dans le même ordre d'idée, on pourrait renoncer à certains investissements, au motif que certains autres investissements apparaissent plus importants.

Le Conseil d'Etat actuel n'a pour l'instant amorcé qu'un seul virage significatif dans ce sens, et encore bien timide, par rapport au précédent gouvernement. Ce sont les quatre routes de contournement, projet que M. Moutinot a très intelligemment retiré. C'est effectivement un premier pas en avant, mais rien n'a changé sur le fond. On réalise toujours, si on ne les empire pas, des projets que les technocrates des précédents gouvernements ont définis. Le présent projet de déclassement s'est pour sa part empiré depuis la première étude diligentée par le précédent gouvernement.

Je me rappelle, s'agissant de l'utilité d'un stade de 30 000 places, de l'audition, voici trois ans en commission des travaux, de M. Benedict Hentsch, banquier de son état. M. Hentsch était venu nous dire que la question du stade devait impérativement être étudiée sur un plan régional. Il s'agissait en effet pour lui d'une grande infrastructure que l'on ne pouvait pas se permettre de construire dans chaque canton. Il n'y a effectivement aucune raison de disposer de plusieurs stades de 30 000 places en Romandie. La Suisse romande constituera bientôt une seule et grande région. Il n'y aura alors besoin que d'un seul grand stade pour la Suisse romande. Benedict Hentsch nous a également signalé que 5 000 spectateurs assistaient en moyenne aux matchs du Servette. Il n'y a donc pas besoin de 30 000 places... (L'orateur est interpellé.) M. Benedict Hentsch faisait partie des 5 000 personnes qui se déplaçaient aux Charmilles... (Commentaires.) Mais oui, il est venu plusieurs fois en vélo assister à un match avec un de ses amis banquiers ! (Brouhaha.)

Encore un mot à propos du recours que le WWF entend bientôt déposer contre le centre commercial, lequel se situe effectivement, d'après le WWF, à la mauvaise place. Je pense pour ma part que ce recours converge parfaitement en direction des arguments des Verts. Ce centre commercial n'aurait en réalité aucune raison d'être aussi grand et n'aurait aucune raison d'être à la mauvaise place si le stade ne s'était pas lui aussi avéré être trop grand.

Évidemment, si l'on construit un stade trop grand, cela coûtera beaucoup d'argent. Il faudra ensuite un centre commercial pour le rentabiliser et un centre commercial à une mauvaise place. Si l'on était par contre parti sur une idée plus raisonnable, un stade de 15 à 20 000 places à cet endroit-là, le coût du projet apparaîtrait forcément moins élevé. La nécessité d'un centre commercial serait du coup moins grande. L'écheveau se défilant, on pourrait procéder à un aménagement de qualité, tenant compte d'une future gare pour un éventuel contournement de Genève et de tous les aspects qui ont malheureusement été négligés dans le projet actuel.

C'est la raison pour laquelle - c'est en fait une raison de plus, parce qu'il y en a encore d'autres qui seront développées par mon collègue Hiler tout à l'heure - nous refusons ce projet de loi. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Le retard pris en commission, largement commenté par les médias, n'était pas dû à la mauvaise volonté des députés, mais provenait du plan financier et des aménagements qui nous ont été présentés. En effet, certains aménagements, tels que ceux décrits par Mme Bugnon tout à l'heure, à l'instar de la passerelle reliant la cité du Grand-Lancy, ou certaines négociations, concernant par exemple le contrat avec Sauvin-Schmid, n'étaient selon toute vraisemblance pas réalisés, respectivement conclus au moment des discussions en commission. Pour le surplus, les CFF ne se sont pendant longtemps pas montrés très pressés, ne voulant probablement pas assurer le financement du quai de gare.

M. Hediger, auditionné par la commission, estimait de son côté que tout était en revanche réglé. Il est cependant vrai que M. Hediger était à l'époque déjà en campagne électorale.

La passerelle qui doit relier le Grand-Lancy au stade et au centre commercial ne fait donc pas partie du projet. Son financement devra ainsi obligatoirement faire l'objet d'un nouveau crédit.

Sur ces points, M. Grobet, au travers de la presse, et M. Pagani ont raison de dire qu'il y aura obligatoirement dépassement de crédit. En d'autres termes, l'ensemble du projet coûtera plus que les 86 millions annoncés.

Il est à ce propos vrai que M. Grobet a une très large expérience en matière de dépassements de crédits ! (Rires.)

Une voix. Ah, ça c'est causé, alors !

M. Hubert Dethurens. Mais si je partage son analyse pour ce qui est des chiffres annoncés, en regrettant aussi que l'on n'ait pas pu connaître le montant réel de ce projet, mes conclusions ne sont évidemment pas les mêmes que celles de l'AdG et de quelques Verts. Genève compte aujourd'hui environ 70 clubs, représentant quelques 14 000 joueurs licenciés, auxquels il faut ajouter les corporations. Ce qui n'est tout de même pas rien. Or, le stade des Charmilles est un stade d'un autre âge. Pas de parking, caisses d'entrée lentes, mal placées, sanitaires innommables, buvettes bricolées et peu accueillantes. Il est ainsi évident qu'il y aurait plus de monde au match dans un stade moderne et convivial. Cela pourrait même devenir une sortie obligée du samedi soir, du style apéritif, football, souper par exemple.

Genève réaliserait enfin un grand projet, ce qui n'est plus arrivé depuis longtemps. Ce grand projet, créateur d'emplois, pourrait incarner le dynamisme économique du canton à l'aube du XXIe siècle et ferait encore plus connaître la ville à l'étranger au travers des coupes d'Europe, de la télévision, etc.

Ce projet permettrait enfin de se débarrasser de l'image de frileux et râleur qui caricature trop souvent les Genevois. Pour ma part, je ne souhaite pas devenir un « Neinsager » de la République.

Permettez-moi de citer en conclusion un groupe de rock genevois, le Beau Lac de Bâle : « Petit pays, petits soucis ; ne comptez pas sur moi pour me mouiller ; je fume la pipe dans mon trou et le reste je m'en fous ! » Le groupe démocrate-chrétien ne s'en fout pas. Il regrette simplement le manque de transparence du financement de ce projet. Mais même s'il manque quelques millions pour les aménagements du stade, c'est avec force et résolution que nous nous engageons en faveur de ce projet dont Genève a un urgent besoin. 

Mme Véronique Pürro (S). Le projet du stade de la Praille, tel qu'il nous est présenté actuellement, est un mauvais projet, et ceci pour de multiples raisons.

A l'heure où l'on nous présente le développement durable comme la référence majeure pour la maîtrise de l'avenir, à l'heure où tous les partis, sans exception, s'entendent pour faire de ce concept une priorité et comptent l'appliquer par le biais d'actions concrètes, comme nous l'avons vu tout à l'heure dans le cadre de la discussion portant sur l'Agenda 21, permettez-moi de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que l'acceptation de ce projet entre en totale contradiction avec cette volonté politique.

L'Agenda 21 exige en effet de la part de l'Etat qu'il donne l'exemple, en considérant notamment ses projets sous une perspective nouvelle, perspective où efficacité économique, développement social et bonne gestion de l'environnement constituent des éléments indissociables et interdépendants.

Selon ma vision de ces principes, le projet de la Praille est un mauvais projet. Ce projet est mauvais du point de vue environnemental, comme le démontrent les milieux de défense de l'environnement - et non les plus extrêmes d'entre eux - et comme l'a relevé tout à l'heure Mme Bugnon. Ce projet est mauvais sous l'angle du développement économique, développement prenant en compte les impacts directs et indirects de chaque projet, comme ce devrait être le cas dans le projet qui nous préoccupe au niveau des conséquences de l'implantation du centre commercial.

Permettez-moi de relever, Mesdames et Messieurs les députés, un passage figurant dans le rapport d'impact étudié par la commission de l'aménagement et qui montre clairement comment le centre commercial inclus et intimement lié à ce projet risque de mettre en péril tout ou partie de l'équipement commercial de proximité des quartiers situés aux alentours de ce projet.

Plus grave encore à mes yeux, ce projet est mauvais parce qu'il ne répond pas à notre souci d'une gestion rigoureuse des deniers publics. En effet, comme le relève avec pertinence le rapport de minorité, de nombreuses interrogations subsistent encore quant à l'équilibre financier du projet. Et là, Mesdames et Messieurs, il en va de notre responsabilité, tant à l'égard des contribuables de notre canton qu'à l'égard de celles et ceux qui nous succéderont. Nous ne pouvons dès lors, sachant que la tendance en est, dans les pays qui nous entourent, à une prise en charge financière complète des stades de football par les milieux privés, prendre le risque d'en faire supporter la charge financière aux collectivités publiques. Partout ailleurs, et vous pouvez vous renseigner, je l'ai fait, les stades appartiennent aux clubs ou sont entièrement financés par ces derniers. M. Brunschwig peut hocher la tête, mais j'ai fait quelques téléphones et je me suis renseignée. (Brouhaha.) Je parle évidemment de stades qui ont l'ambition du stade dont nous discutons aujourd'hui.

Et là, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'une question de principe. La participation publique à ce type de projet doit reposer exclusivement sur un financement privé. A ce niveau-là, le football est un marché, avec ses propres mécanismes. Laissons donc l'Etat en dehors de ce marché et de ces mécanismes !

La raison principale pour laquelle nous sommes arrivés à ce mauvais projet, Mesdames et Messieurs les députés, réside essentiellement à mes yeux dans la taille du stade qui nous est proposé. Ce projet, plusieurs personnes l'ont déjà relevé, est mégalo. Avec un stade de 30 000 personnes, nous entendons faire jouer Genève dans la cours des grands. Mais ici, l'ambition internationale de Genève fait perdre à certains le sens des réalités. Notre canton ne possède ni les moyens, ni les conditions, ni les garanties pour construire un stade de 30 000 places.

Je ne reviendrai pas sur les moyens, chapitre abondamment détaillé dans le rapport de minorité. S'agissant par contre des conditions, je souhaite rappeler à celles et ceux qui l'ignorent que l'équipe du Servette n'est pas celle de Manchester. (Brouhaha.) Pour cette dernière, 30 000 personnes se déplacent régulièrement. Soyons réalistes, Mesdames et Messieurs, pour le FC Servette, seules 5 000 personnes, et ce n'est déjà pas si mal pour notre canton, se déplacent. Dans cette perspective, un stade de 10 000 places suffit largement. Nous devons prendre conscience que ni la tradition, ni la culture en matière de football ne nous permettent d'espérer parvenir à l'enthousiasme populaire que ce sport suscite chez nos voisins.

S'agissant des garanties, on nous dit haut et fort, Mme Bolay l'a répété tout à l'heure, que l'UEFA exige, par les normes qu'elle défend, la construction d'un stade de 30 000 place. Mais nous n'avons aucune garantie, contrairement à ce que certains ont laissé entendre et quand bien même ces mêmes personnes auraient souhaité obtenir des garanties de la part de cette organisation. Mais vous ne les avez pas obtenues, pour la simple et bonne raison que l'UEFA n'est pas en mesure de nous les fournir. En effet, l'organisme clé est ici l'Association suisse de football. C'est elle et elle seule qui défend nos intérêts au niveau de l'UEFA en tant que membre de cette dernière. C'est donc à l'ASF qu'il aurait fallu poser les questions pertinentes et c'est à ce niveau que nous aurions dû obtenir des garanties. Mais au jour d'aujourd'hui, nous ne sommes même pas certains que nous puissions accueillir un ou deux matchs de compétitions internationales dans votre futur stade.

Qu'il faille en Suisse un stade répondant aux normes de l'UEFA, je crois que nous sommes là toutes et tous d'accord. Nous ne remettons pas en cause, en question plutôt, l'importance de pouvoir accueillir des compétitions internationales dans notre pays.

Une voix. Alors, vote-le !

Mme Véronique Pürro. Cependant, l'organisation fédéraliste de notre pays, poussée à l'extrême, a pour conséquence que chaque canton regarde ses propres intérêts, sans même imaginer en l'occurrence qu'un seul grand stade, que tout le monde soutiendrait, serait suffisant et bien plus pertinent.

Mesdames et Messieurs les députés, ne nous laissons pas berner par les promesses en matière de relance économique que certains milieux comptent utiliser pour faire passer ce projet. Si nous voulons favoriser l'emploi, et là je crois que nous sommes tous d'accord, que ce soit dans le secteur concerné par la construction de ce stade ou dans d'autres secteurs, il existe de nombreux autres projets en attente qui seraient bien plus utiles à notre collectivité.

M. Pierre Ducrest. Lesquels ?

Mme Véronique Pürro. Ne nous laissons pas non plus berner par les sondages qui, comme par miracle, sont portés à la connaissance du public aujourd'hui, car chacun a encore en mémoire le même type de sondage qui donnait gagnante la traversée de la rade et montrait quelques semaines avant la votation populaire le plébiscite de la population en faveur de cette traversée ! Si nous voulons vraiment connaître l'avis de notre population, je partage là entièrement les propos du président du parti libéral, demandons au peuple ce qu'il en pense, quel type de stade il entend vouloir construire sur son territoire et quels moyens les habitantes et les habitants de Genève comptent affecter à la construction d'un tel stade.

Comme vous l'avez compris par mes propos, les voix socialistes ne sont pas unanimes. Si nous sommes tous d'accord pour dire que ce projet est mégalo et qu'il faut le revoir à la baisse, c'est-à-dire revoir le projet en diminuant le nombre de places actuellement proposées, nous divergeons en revanche sur la stratégie à adopter. Pour ma part, j'ai toujours privilégié la clarté. Et dans la mesure où le déclassement est intimement lié au projet de stade à 30 000 places, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Bugnon, je pense qu'il serait plus courageux de s'opposer à ce déclassement. La majorité de mon groupe ayant décidé autrement, ayant adopté une autre stratégie, je m'abstiendrai, comme d'autres dans mon groupe.

Une voix. Il fallait te taire, alors ! Tout ça pour rien !

M. Luc Gilly (AdG). J'aimerais vous emmener sur un autre terrain, un terrain de réflexion qui n'a pas été abordé jusque-là, ou trop peu par Chaïm Nissim tout à l'heure.

J'ai souvent entendu dire dans les rangs d'en face que gouverner c'était prévoir. Ce qui m'étonne dans le projet du stade, c'est que personne ne parle, en particulier la presse, de la conception du football moderne et du changement qui va s'opérer, peut-être très rapidement, au niveau du nombre d'équipes en Suisse. Il est, paraît-il, question de renforcer toutes les équipes tout en diminuant leur nombre, même si Delémont et Yverdon vont peut-être flirter une année ou deux en ligue nationale A.

Vous savez donc très bien que la tendance actuelle - je rassure ces messieurs, dames, je monterai dimanche aux Charmilles, car je suis un spectateur attentif du Servette - ... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...je vous garantis donc qu'un stade de plus, un grand stade, un projet mégalo comme celui de la Praille, anticipe peut-être complètement la future politique du football suisse.

M. Nissim l'a rapidement dit, un ou deux stades seront nécessaires en Suisse romande. J'étais pour ma part déjà intervenu voici trois ans pour dire que le stade de la Pontaise ferait peut-être aussi l'affaire du Servette.

M. Claude Blanc. C'est la fusion !

M. Luc Gilly. Il ne s'agit pas encore de fusion, Monsieur Blanc, il s'agit simplement de regarder les choses en face. Il s'agit de comprendre, de voir ou de lire que Servette aura peut-être une chance de faire un ou deux tours de coupe d'Europe tous les trois ou quatre ans. Un ou deux tours ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Dès lors, pourquoi ne serait-il pas possible que le FC Servette loue la Pontaise, qui sera aussi rénovée et agrandie aux normes UEFA, et que les spectateurs fassent, s'ils sont tellement fidèles à leur équipe, 60 kilomètres pour assister à un match à Lausanne ?

Une voix. A vélo ?

M. Luc Gilly. A vélo, en train, en bus, en voiture, on trouve des parkings là-bas... (Brouhaha, coups de cloche.) J'aimerais bien pouvoir continuer. Monsieur Vaucher, vous me répondrez après !

Il est donc étonnant qu'aucune étude n'ait été menée à ce sujet pour évaluer la nécessité réelle d'un grand stade pour la ville de Genève, aussi beau soit-il, aussi mégalo soit-il. Ceci dit, je rejoins les propos tenus par M. Rémy Pagani dans son rapport de minorité, ceux de Mme Bugnon, de M. Nissim, et une partie des propos de Mme Pürro. Je voterai contre ce projet.

Pour en revenir à la réflexion que je vous ai livrée voici trois ans - je vous la rappelle car tout le monde n'était pas encore là il y a trois ans -j'aimerais bien savoir pourquoi il est possible de demander à des travailleurs et travailleuses, des étudiants et étudiantes de se déplacer tous les jours pour aller travailler ou faire des études à Lausanne, et vice versa, alors que les supporters ne seraient pas capables de se rendre une fois «tous les deux ans» à Lausanne pour assister à un hypothétique match si le Servette devait enfin se qualifier pour une compétition européenne...

J'ai donc une autre réflexion par rapport à ce stade. C'est la nécessité réelle et l'évolution future du football suisse. Je vous garantis, vu les finances catastrophiques des clubs suisses - vous avez lu la presse je l'espère - que l'on va très rapidement en arriver à une diminution du nombre d'équipes, peut-être à l'émergence d'une équipe romande, voire de deux ou trois équipes romandes renforcées, et ce pour disposer d'équipes crédibles au niveau européen.

Cette réflexion, il conviendrait peut-être de l'avoir avant de voter la tête dans un sac sur l'utilité et la présomption que Genève a de tout avoir, tout de suite et en permanence. Si l'on pose véritablement la question au peuple genevois, je ne suis pas sûr que la réponse sera aussi unanime que celle mentionnée dans la presse de ce jour. (Applaudissements.) 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. A entendre certains de mes préopinants, j'ai plutôt l'impression que mon rapport s'est avéré trop long, trop détaillé, accompagné d'un trop grand nombre d'annexes, puisque apparemment tout ceci n'a pas été lu.

Certains font état du plan financier en disant qu'il est malheureusement très flou, peu précis et incomplet. Or, tous les chiffres exacts, et M. Pagani le sait très bien, de même que toutes les réponses aux questions posées en commission, je les ai transcrites dans mon rapport.

J'aimerais à présent reprendre les propos de certains préopinants. Il s'agit ici d'un projet de loi de déclassement. Nous ne sommes pas en train de voter un crédit de construction, Mesdames et Messieurs les députés. A ce stade donc, excusez le jeu de mots, à ce stade du projet, nous ne pouvons pas exiger tous les détails exigibles au niveau de l'autorisation de construire.

Mme Bugnon nous a dit tout à l'heure que l'étude d'impact avait tardé à venir et que celle-ci pourrait éventuellement être consultée lors du dépôt de l'autorisation de construire. Madame la députée, j'aimerais simplement vous dire que ce rapport d'impact, que nous avons accepté d'attendre pendant plus de deux mois, donne exactement les bases nécessaires, tant aux promoteurs qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement qui délivrera l'autorisation de construire. Ce sera la base même des exigences que le département demandera et examinera pour pouvoir délivrer son autorisation de construire.

M. Nissim, lui, parle de Genève comme d'une petite ville. J'aimerais peut-être rappeler à ce propos ce que j'ai déjà dit dans mon rapport, à savoir que ce projet, Mesdames et Messieurs les députés, n'est pas un projet d'importance régionale ou locale.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un projet d'envergure nationale. J'ai justement mentionné dans mon rapport le rapport de la CISIN, lequel montre bien que le Conseil des Etats a voté à l'unanimité un certain nombre de projets d'importance nationale, dont celui du stade de la Praille à Genève.

Je crois dès lors qu'il faut resituer ce projet dans son juste contexte. Un stade de 30 000 places pour la simple petite ville de Genève ? Si nous continuons de la sorte, soit dit en passant, à vouloir démolir la République, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alliance de gauche, en s'opposant à toute réalisation, nous deviendrons bientôt le petit village de Gaulois que l'on montre du bout du doigt. Alors, j'aimerais simplement relever une fois de plus qu'il s'agit d'un projet d'importance nationale, soutenu au niveau de la Confédération, et qui a obtenu un financement de ladite Confédération.

En ce qui concerne certaines réalisations, on a notamment parlé de la passerelle, si certains demandent 50 000 aménagements supplémentaires, il est évident que ceux-ci ne pourront pas être compris dans le plan financier, issu pour sa part d'un projet qui a été le résultat d'un concours. Des données précises et exactes ont été déterminées à l'origine de l'opération. Ce plan financier est ficelé. Il est global et il devra assurément être respecté. Aucun dépassement par rapport au cahier des charges qui lui a été donné ne pourra survenir. Quant à la passerelle, si elle est exigée - on peut bien sûr parler d'une passerelle comme d'un pont entre la gare des Eaux-Vives et la gare de la Praille pour acheminer les gens - ne sera clairement pas comprise dans le projet soumis au Grand Conseil.

Mme Pürro a dit qu'il s'agissait d'un mauvais projet. Elle pense que nous ne nous soucions pas de la gestion des deniers publics. J'aimerais encore une fois rappeler ici, Madame la députée, que la mise de fonds publics est limitée aux 20 millions que nous avons votés dans cette enceinte voici plus de deux ans et demi et que la collectivité publique n'aura plus aucune autre mise de fonds à effectuer.

Mme Véronique Pürro. Je me souviendrai de vos propos !

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. Je l'espère bien, Madame la députée !

Ceci dit, Madame la députée, vous avez aussi évoqué certains projets plus utiles pour la collectivité publique que le stade de la Praille. Vous me faites penser au député Ferrazino qui s'oppose toujours à tout, mais qui ne nous a jamais proposé jusqu'à ce jour une seule réalisation concrète. Peut-être devra-t-il revenir sur ses pensées et ses paroles et en arriver à des propos plus concrets en tant que conseiller administratif de la Ville de Genève.

M. Gilly nous a dit qu'il fallait réfléchir à la nécessité d'un stade pour la ville de Genève et envisager un stade de 10 000 personnes. Là aussi, je lui rappelle qu'il ne s'agit pas d'un stade pour la ville de Genève, mais d'un stade d'importance nationale. Je m'arrêterai là pour l'instant. 

M. Bernard Annen (L). La différence qu'il y a entre mon épouse et Mme Pürro, c'est que toutes les deux ont horreur du football, mais que la mienne le tolère ! (Rires et exclamations.)

Mesdames et Messieurs, j'ai été frappé de constater, au cours de mes années de députation, que chaque fois que nous parlions du stade ou du FC Servette, nous enregistrions opposition sur opposition, contradiction sur contradiction, toujours de bonnes raisons pour ne rien faire. Or, dans le même temps, on nous a dit que le stade des Charmilles était désuet, dangereux, situé à l'intérieur d'un cercle de population toujours plus nombreuse, et qu'il devenait impossible de le laisser là où il était. Il fallait donc le déplacer, mais le déplacer nulle part !

Mesdames et Messieurs, ces oppositions systématiques sont désagréables et me poussent à devenir un tout petit peu défaitiste, sauf s'il devait y avoir un sursaut de la part des opposants. Nous avons appris aujourd'hui, ou hier plus exactement, que le WWF allait déposer un recours préparé par un avocat que tout le monde connaît - si ce n'est pas le cas, vous l'apprendrez très prochainement - qui se trouve à l'intérieur de cette enceinte et qui nous a toujours habitués à ce genre de comportement.

Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de rappeler tout simplement, et essayez d'être humbles, que je suis le seul dans cette enceinte à avoir assumé les fonctions de président d'un club d'élite dans ce canton.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements. Le président agite la cloche.)

M. Bernard Annen. Je peux donc vous assurer, Mesdames et Messieurs, que ce que Mme Pürro nous a dit - je ne sais d'ailleurs pas à qui elle a téléphoné - est absolument faux. Et non seulement faux à Genève, faux en Suisse, mais aussi faux en France, pays que je connais bien s'agissant du monde du football. C'est dire qu'il y a un certain nombre d'arguments que nous ne pouvons pas laisser passer, même sous le prétexte que l'on a téléphoné à quelqu'un que l'on connaît.

Lorsque j'étais président, ce qui m'importait principalement, pour un certain nombre de raisons qui m'appartiennent, c'était le développement du sport des jeunes et la jeunesse. Et cette jeunesse-là a pu profiter, sur mon impulsion, de la présence des joueurs de la première équipe, ceux-ci devant impérativement entraîner une fois ou l'autre ces jeunes, parfaitement motivés à faire du sport aux côtés d'un sportif d'élite. C'est à ce niveau que se situe aujourd'hui l'enjeu.

Je ne peux donc pas accepter le fait que l'Alliance de gauche, ou une partie de l'Alliance de gauche, prétende qu'elle n'a rien contre le sport d'élite. Si, Mesdames et Messieurs, vous avez quelque chose contre le sport d'élite et c'est là que vous commettez une erreur. Car sans sport d'élite, aucun jeune ne pratiquera de sport. Vous devez donc faire très attention à vos affirmations.

Mesdames et Messieurs, la vertu du sport, tout le monde la connaît. Mais il faudrait arrêter de ne la voir que de loin. Il faudrait aussi la voir chez nous. Le sport a en effet fait ses preuves dans les rapports entre les peuples, vous le savez. Vous savez aussi que la plus célèbre de ces preuves s'est concrétisée avec la Chine et le fameux tournoi mondial de ping-pong qui a permis à la Chine de s'ouvrir sur le monde. C'est là une des vertus du sport.

J'en arrive à présent à l'argument, avancé par les opposants, relatif à la grandeur du stade et de l'inutilité pour notre canton des 30 000 places aux normes de l'UEFA. A mon avis, vous commettez là une erreur et une grave erreur. Pourquoi ? Parce que vous sortez tout simplement le football genevois de l'élite suisse et de l'Europe.

Vous apparaissez en parfaite contradiction avec vos théories pro-européennes, Madame Pürro. Comment pouvons-nous être européens, pro-européens, et refuser une norme européenne lorsqu'il s'agit de football ? C'est totalement absurde. Si l'on vous suivait, cela signifierait amoindrir le Servette - ou une autre équipe, parce qu'il n'y a finalement pas que le Servette ; ce stade est aujourd'hui conçu pour le Servette, mais demain, et je vais faire plaisir à M. Ducrest, dirigeant du Carouge, ce sera peut-être Etoile Carouge qui sera en ligue nationale A et qui sera le seul club de ligue nationale A à l'utiliser - et réduire les moyens mis à disposition du sport d'élite. 30 000 places correspondent à une norme UEFA. Si vous la refusez, vous prenez le risque d'instaurer un championnat de deuxième ligue à Genève. Et vous le savez, Genève dispose d'équipes de deuxième ligue suffisamment fortes pour ne former qu'un seul championnat, qui sera un championnat genevois, et genevois-genevois. Vous commettez donc à mon avis une erreur fondamentale.

Mesdames et Messieurs, la hauteur du sport ne peut se situer qu'à la hauteur de ceux qu'il favorise. La hauteur d'une société ne peut se situer qu'à la hauteur de ceux qui la définissent et qui la façonnent. Il en va de même du sport.

Je crois qu'il vous faut garder en tête le fait que la seule motivation de tous les dirigeants sportifs, c'est d'avoir des hommes sains dans un corps sain. Je vous en supplie, souvenez-vous en et, pour ceux qui soutiennent le Servette, nous ne pouvons lui souhaiter qu'une seule chose, car son avenir est entre ses mains, c'est de remporter ses deux prochains matchs et il sera champion suisse. Ainsi, le meilleur cadeau que nous puissions lui adresser, c'est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour être derrière lui et de favoriser la réalisation de ce stade à Genève. (Applaudissements.) 

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres, j'aimerais à mon tour vous faire part d'un certain nombre d'arguments précis concernant l'un des éléments que j'ai retenu de cette étude d'impact, étude qui en relève une bonne cinquantaine. Je me suis attaché à un élément pour vous démontrer l'abus des chiffres qui est fait par certains.

On nous dit aujourd'hui qu'il faut voter ce projet, même si le plan financier n'est pas encore bouclé, le problème devant être résolu dans un deuxième temps. On se propose dès lors de déclasser le terrain. Bien évidemment, l'ensemble des protagonistes de cette affaire, et l'on sait très bien pourquoi ils n'ont pas signé jusqu'à maintenant, vont se déchaîner pour renégocier un certain nombre de choses.

Je me suis donc attaché, comme Mme Loly Bolay aurait d'ailleurs dû le faire avant de dire les bêtises qu'elle a dites en ce qui concerne... (Huées. Le président agite la cloche.) Oui, tout à fait ! Et je vais m'attacher à démontrer, en ce qui concerne la paroi qui s'avère nécessaire...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire silence et d'écouter les orateurs. Silence, s'il vous plaît !

M. Rémy Pagani, rapporteur de minorité. Je rappelle l'une des exigences des CFF, il faut quand même le dire, figurant dans l'étude d'impact : « Les objectifs et pronostics des CFF affichent une progression de l'ordre de 10% pour les prochaines années. » Or, on ampute aujourd'hui le terrain des CFF. Non seulement on l'ampute, mais on va devoir, et je lis l'étude d'impact, « mettre en place différentes mesures pour réduire les niveaux de risques des matières considérées comme dangereuses. Une paroi de 2 à 3 mètres, à préciser, autour de la gare marchandises pourrait empêcher toutes dispersions de gaz toxiques.»

Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez raconter ce que vous voulez. Toujours est-il que ce n'est pas une petite paroi, soi-disant intégrée dans le budget de construction du stade, longeant celui-ci, qui suffirait, mais une paroi qui entourerait la gare de triage et qui restreindrait donc la possibilité d'expansion de la gare CFF.

Il y a donc là un véritable enjeu économique pour notre région. Il s'agit de savoir si vous préférez privilégier aujourd'hui l'expansion du stade ou si vous préférez amputer la possibilité d'extension du trafic de marchandises dans notre région. Et je l'affirme en toute connaissance de cause, puisque j'ai téléphoné à la personne qui a mené l'étude d'impact, Ecoscan, ce que certains auraient d'ailleurs dû faire. Cette personne m'a confirmé que les CFF devront effectivement construire à terme cette ceinture de confinement autour de la gare de marchandises de la Praille.

Ce simple carottage, si j'ose dire, et j'en terminerai par là, dans l'ensemble des mesures qui doivent être appliquées en deuxième étape met en évidence une dépense d'un, voire deux millions, si ce n'est plus, qui viendront s'ajouter non pas aux frais soi-disant assumés par les privés, mais aux frais assumés par la collectivité. Ce qui nous fait dire que le budget du projet et du déclassement que nous allons peut-être voter ce soir ne s'élèvera pas à 86 millions, mais en tout état de cause à 100 millions.

Il s'agit dès lors de savoir si la collectivité publique entend non seulement déclasser un terrain qui aurait pu servir au développement d'autres industries et dépenser 31 millions, mais aussi prendre en charge sur le long terme toutes les mesures d'accompagnement qui, et j'en ai fait la preuve, vont coûter encore de l'argent. 

Le président. La parole est à M. Koechlin. S'il vous plaît, Monsieur Lombard !

M. René Koechlin (L). Etude d'impact, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, étude d'impact, étude d'impact... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On n'entend que ça dans la gorge des opposants à ce stade, à commencer par M. Pagani.

A tous ceux qui se gargarisent de cette étude d'impact, je dirai que si elle avait existé il y a une centaine d'années, ou je ne sais pas exactement quand, jamais l'on n'aurait construit le stade des Charmilles aux Charmilles, stade qui a accueilli jusqu'à 40 000 spectateurs à l'époque où l'on pouvait encore se tenir debout dans les stades de football en Europe et dans le monde.

Cela étant, je voudrais dire qu'à l'origine et récemment encore, il était question de reconstruire le stade le plus important de Genève aux Charmilles. A l'endroit où il se trouve actuellement. L'Alliance de gauche, qui s'oppose systématiquement à tous les projets...

Des voix. Une partie !

Une voix. Les trois-quarts !

M. René Koechlin. ...et ses alliés... (Brouhaha.) ...se sont alors opposés becs et ongles à ce projet de reconstruction aux Charmilles. Et parmi les arguments qu'ils avançaient pour appuyer ce refus figurait l'inadéquation du lieu ! Bien !

Et ce qui fut pris alors pour une manoeuvre dilatoire consistait précisément à proposer l'implantation du stade en cause à la Praille ! Re-bien !

Cela étant, nous comprenons qu'aujourd'hui le parti du Travail fasse preuve de cohérence, et nous saluons cette cohérence. (Applaudissements.) Nous comprenons qu'il soutienne à ce titre le projet qui nous est soumis ici.

Une voix. Il y a une partie des socialistes aussi !

M. René Koechlin. Mais l'Alliance de gauche, hormis le parti du Travail, qui ne se sent pas liée par la proposition de ce dernier, combat l'implantation, combat le concept, combat jusqu'au principe même d'un stade important pour Genève. Évidemment, à son habitude, l'Alliance de gauche ne propose aucune solution alternative sérieuse. Elle dit non, non et non ! Cette attitude s'inscrit dans la politique du « contre tout » qui la caractérise et dont elle porte seule la responsabilité.

En ce qui concerne le groupe libéral, il soutient ce déclassement parce qu'il croit à l'opportunité du projet, mais aussi parce qu'il entend être cohérent avec lui-même et cohérent avec la décision de ce Grand Conseil d'accorder une subvention de 20 millions pour la construction du stade en cause. Je rappelle à ce propos que cette subvention a été conditionnée, sur notre instigation, à la constitution du maître de l'ouvrage qui n'existait tout simplement pas à l'époque. Nous nous apprêtions en fait à accorder une subvention de 20 millions sans connaître son destinataire... Merveilleux ! C'est surréaliste !

On sait aujourd'hui à qui cette subvention a été accordée. Ce n'est pas à la SI Servette football club, ce n'est pas à la Fondation Hippomène, ce n'est pas à la Ville de Genève, ni à la commune de Lancy, ni à personne d'autre. C'est à une fondation adéquate d'économie mixte créée pour les besoins de la cause.

Le financement du projet est acquis, à peu de choses près, et la plupart des autres conditions sont réunies. Alors, Mesdames et Messieurs, allons-y ! Il ne manque plus que le déclassement du terrain, qui fait l'objet du projet dont nous débattons. Soyons cohérents et, pour la jeunesse et le sport, votons ce projet de loi ! Gardons-nous de chipoter sur les détails et de tortiller les poils des mouches comme certains l'ont fait tout à l'heure ! Car pour qui ne s'intéresse ni au football, ni même au sport, aucun stade n'est bon !

Pour ces indifférents, ces fanatiques de leur propre indifférence, il faut implanter ailleurs, toujours ailleurs, le plus loin possible, pour que ça ne nous dérange pas, à Lausanne par exemple, et pourquoi pas outre-Sarine. Nous pourrions finalement ne construire qu'un seul stade en Suisse, pour l'ensemble du pays. Il n'y aurait alors plus qu'un seul club. Mais il n'y aurait évidemment plus de championnat suisse ! Un seul canton... bref, un seul combat, n'est-ce pas ? C'est le combat de l'Alliance de gauche si j'ai bien compris !

A l'évidence, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons soutenir ce quarteron d'irréductibles antisportifs, dont tout à l'heure Mme Pürro s'est faite la porte-parole. C'est pourquoi je vous invite à voter ce projet de loi sans tarder.

Avant de céder la parole au président qui la cédera à mon...

Une voix. Préopinant ?

M. René Koechlin. Postopinant ! Avant donc de lui céder la parole, je sors mon carton rouge à l'égard de tous ceux qui s'opposent à ce stade.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.) 

Le président. La parole est à M. Vanek. (Brouhaha.) Silence, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! Monsieur Balestra, silence ! Monsieur Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (AdG). Je n'aurai pas le talent et les envolées lyriques provenant des bancs d'en face, envolées lyriques que j'ai écoutées avec fascination. (Brouhaha.) J'ai même une voix légèrement éraillée, mais vous me permettrez - merci, Monsieur Dupraz ! - de faire quand même quelques observations dans ce débat.

La première a trait à l'angélisme de M. Annen. J'ai noté une phrase de conclusion de son intervention. Il défendait le sport d'élite, son rôle de moteur, de phare, de guide pour la jeunesse, et précisait que la seule motivation des dirigeants sportifs à ce niveau était d'obtenir «un esprit sain dans un corps sain».

M. Bernard Annen. Tu ne sais pas ce que c'est ?

M. Pierre Vanek. C'est ce que vous avez dit, Monsieur Annen ! Vous savez bien que la réalité du sport d'élite, qui devrait peut-être être celle-là, n'est pas toujours conforme à cette maxime. Vous savez bien qu'il y a des sports qui, lorsqu'ils commencent à se marier de trop près avec le business et l'argent - on pourrait parler du cyclisme et gloser là-dessus - ne sont pas de nature à présenter un modèle absolument parfait pour notre jeunesse. Mais c'est une parenthèse.

J'aimerais en venir à deux autres observations. La première, pour saluer la clarté de Mme Pürro. Je suis cependant à nouveau un peu surpris qu'elle ne se traduise pas par une clarté au niveau du vote et globalement, du point de vue du parti socialiste, par une position reflétant un esprit aussi critique que celui que l'on a pu découvrir lors du débat précédent, au cours duquel le parti socialiste a posé un certain nombre de questions, de conditions et de demandes de garanties. Il semble qu'une majorité de ce parti ait quand même décidé d'aller de l'avant par rapport à ce projet. Je suis d'accord avec Mme Pürro là-dessus, c'est dommage qu'il l'ait fait, mais peut-être que ces habitudes du parti socialiste s'infléchiront petit à petit.

Sur le fond ensuite, juste une remarque que je vais illustrer par un autre sujet.

Ce matin, Madame Berberat, vous vous en souvenez, nous avons eu un bref échange dans le cadre du débat de préconsultation consacré au projet Cadiom. Certains des auditeurs actuellement présents n'étant pas dans cet amphithéâtre à ce moment-là, je rappellerai en deux mots qu'il s'agit d'un projet important pour Genève, d'un projet qui donnera du travail, d'un projet écologique, d'un projet qui rentre en plein dans le cadre des dispositions constitutionnelles en termes de mission des Services industriels, d'un projet devisé en termes de travaux à plusieurs dizaines de millions de francs - ce sont aussi des emplois - d'un projet enfin auquel notre groupe de l'Alliance de gauche a dit oui ce matin par ma bouche, Monsieur Koechlin, et non le contraire comme vous cherchez toujours à le faire croire.

Mme Berberat est alors intervenue en disant qu'il fallait laisser, les finances de l'Etat étant ce qu'elle sont, ce projet aux privés, les 40 millions prévus risquant de pénaliser fortement les finances publiques. J'improvise peut-être un peu en reconstituant ce que vous avez dit, Madame Berberat. Mais vous avez bien précisé, Madame, qu'il n'y avait pas lieu d'investir des fonds publics là-dedans. On peut se demander pourquoi. C'est peut-être parce qu'une multinationale se trouve derrière ce projet et qu'elle va effectivement investir, si on la laisse faire, avec pour intention de récolter à terme un certain nombre de fruits financiers. Il y a probablement là un investissement qui n'est pas effectué à fonds perdus. Il y a en outre un besoin social. En y répondant, l'argent pourra peut-être entrer dans les caisses de l'exploitant de cette opération.

Vous trouvez donc parfaitement normal, Madame Berberat, de confier un tel projet à une multinationale. Par contre, lorsqu'il s'agit d'un investissement de la hauteur de ce que nous savons concernant le stade de la Praille, la situation se modifie brusquement et l'on estime sur les mêmes bancs d'en face qu'il faut y aller à coups de millions, de millions et de dizaines de millions de deniers publics investis à fonds perdus.

On pourrait considérer que cette attitude est une position incohérente du parti libéral. Je ne le pense pas. Il y a aussi un fil conducteur dans ce deuxième exemple, il y a aussi une multinationale derrière ce projet, certes pas la même, mais qui sait très bien qu'il n'y a rien à gagner dans cette opération pour des investissements privés, qu'il y a donc besoin de la vache à lait que constituent les collectivités publiques. C'est une évidence.

A ce stade donc, l'ensemble du financement ou l'essentiel de ce financement, et Rémy Pagani l'a bien montré dans son rapport, repose sur le dos des collectivités publiques.

Ceci n'est pas normal. Si des fonds privés étaient investis et le stade livré clé en main, la discussion serait évidemment différente. Mais ce n'est pas le cas. Et ça n'est pas par hasard que ce n'est pas le cas. J'ai entendu à ce propos - c'était l'une des premières interventions - M. Halpérin parler de fonds privés majoritaires dans cette affaire. Oui, si l'on comptabilise dans les fonds privés le prêt de 20 millions du Crédit suisse. A ce moment-là...

Une voix. Combien d'intérêts ?

M. Pierre Vanek. C'est un prêt à rembourser et ils se payeront bien de ce prêt ! Dans ces conditions-là, Messieurs Balestra et Halpérin, on pourrait fort bien se lancer dans toutes sortes d'opérations en les finançant par des emprunts. L'on dirait alors qu'elles sont financées par des fonds privés puisque l'argent provient de banques. Or, vous savez bien que ce n'est pas vrai. Vous savez aussi qu'il y a une contrepartie, du point de vue des collectivités publiques, aux millions du groupe Jelmoli et qu'il y a un pourcentage dérisoire d'engagements de fonds privés dans cette opération. Vouloir camoufler cette réalité n'est pas très... j'allais dire honnête, disons transparent. Les citoyens comprendront bien que vous jouez là un jeu visant à les associer à une opération dans laquelle ils n'ont pas grand intérêt à se lancer.

Des voix. C'est fini ?

M. Pierre Vanek. Si vous voulez, je peux continuer...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés...

M. Pierre Vanek. A la demande générale, je continue...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a plus d'une heure et demie que nous avons entamé ce premier débat. Ont encore demandé la parole M. Dessimoz, Mme Fehlmann Rielle, M. Spinucci, M. Vaucher, M. Brunier, Mme Bolay, M. Pagani, M. Longet et M. Haegi. Le bureau vous propose de clore la liste des orateurs, puis de passer au vote d'entrée en matière. La liste des orateurs étant ainsi close, Monsieur Dessimoz, vous avez la parole.

M. Hervé Dessimoz (R). En guise de préambule, il me semble que nous pourrions aujourd'hui parler de l'avenir de Genève dans le prolongement de son image de ville internationale et ne pas être contraints de le faire par le biais d'un sujet somme toute modeste - le stade de Genève à la Praille - si l'aménagement de la place des Nations avait bénéficié d'autant de forces de soutien.

Parlons à présent de ce stade. Les études d'impact, les accords fonciers, les forces politiques et économiques, l'engagement des personnes en charge du dossier ont permis de vous présenter aujourd'hui un projet acceptable. Si l'on peut ne pas partager la même opinion sur l'opportunité de l'implantation, il faut dans tous les cas reconnaître les qualités financières du projet. Et là, Monsieur Vanek, je ne partage pas votre point de vue.

Ce projet sera construit pour les trois-quarts du montant avec des fonds propres. C'est la première de ses qualités. Car même si cette part est en partie financée par l'Etat, ce seront tout de même des fonds propres, le quart restant étant mis à disposition par une grande banque, laquelle ne requiert pas d'intérêts, mais seulement un amortissement. Cela signifie, contrairement à d'autres objets comme l'Arena ou le musée de l'automobile, que nous pourrions en arriver à l'arrêt de l'exploitation, si la gestion devait s'avérer défaillante, sans conséquence financière directe pour l'Etat de Genève.

Les passionnés du football ensuite, il faut que l'on en parle. Les passionnés sont excessifs, tout le monde le sait. J'ai été moi-même, en tant que président de la commission, Monsieur Annen, soumis à une pression critiquable, déplacée et plutôt désagréable. Mais je le dis ici et je dois l'affirmer, cela n'a pas empêché la commission de l'aménagement du canton de travailler correctement et de se prononcer à une large majorité en faveur de ce projet. Il appartiendra à l'avenir au Conseil d'Etat de fixer des règles du jeu pour que les débordements des passionnés du football ne donnent pas raison à terme aux critiques évoquées dans le rapport de minorité.

A titre personnel, sans être un passionné de football, je pense qu'un vrai stade apportera beaucoup à Genève pour les jeunes et les moins jeunes. A titre d'exemple, j'ai vécu une soirée magique en juillet dernier. J'étais l'un des 85 000 spectateurs du concert des Rolling Stones organisé au Stade de France à Paris. Ce fut un moment inoubliable, en toute sécurité, avec un confort appréciable. Le temple du football devenu temple de la musique. C'est dire que le stade de Genève ne doit pas se limiter à la passion du football, mais doit s'inscrire dans une vision des loisirs grand public.

J'ai eu le plaisir de voir hier soir, comme plusieurs autres personnes je l'espère, le match de football Manchester-Bayern Munich. J'ai assisté à un spectacle de qualité, puis à un moment émouvant et pathétique, la 90ème minute. Vraisemblablement sensibilisé en raison du débat d'aujourd'hui, j'ai alors observé les êtres humains en dehors de toute considération financière. Et j'ai vu une telle émotion que j'ai eu une envie folle d'être au Nou Camp.

En ce jour, en mon nom et au nom du groupe radical qui a longuement discuté de ce projet, je vous invite à le voter, car c'est un projet de loi qui ne péjore pas les finances de l'Etat, mais je vous invite surtout à la voter pour donner aux Genevois la chance de pouvoir vivre un jour l'émotion qui a embrasé hier soir le Nou Camp de Barcelone. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le projet du stade de la Praille n'est certes pas parfait et quelques zones d'ombre subsistent, notamment sur le plan financier. Néanmoins, du point de vue de l'aménagement du territoire, l'emplacement de la Praille pour un nouveau stade apparaît judicieux, parce qu'il permet en particulier de requalifier un espace en friches depuis plus d'une dizaine d'années. De plus, le déplacement du stade à la Praille permettra l'aménagement d'un espace vert dans le quartier des Charmilles qui en a bien besoin.

Un autre point qu'il me semble important de souligner réside dans le fait qu'un stade de football moderne et bien conçu doit faire partie intégrante des infrastructures d'une ville à vocation internationale telle que Genève. Et ce n'est pas une fan du ballon rond qui vous parle !

Faut-il qu'il comporte 30 000 places ? Là-dessus, j'ai des doutes sérieux. Il s'agira de tenir compte des réserves émises à ce sujet, notamment, dans la suite de la procédure, au moment de l'autorisation de construire.

Reste la problématique du centre commercial et des activités sociales et culturelles qui l'accompagnent. Si nous pouvons nous réjouir du fait qu'un centre commercial s'installe à la Praille plutôt que dans la Ziplo, projet auquel le groupe socialiste était fermement opposé, je pense qu'il est très important que l'on traite avec sérieux les préoccupations du WWF et de Genève-sud durable au sujet de l'implantation rapprochée d'un noeud de transports publics. Mais à ce propos, je crois que des négociations sont encore possibles.

Beaucoup de détracteurs du stade se réfèrent au développement durable. Fort bien. J'adhère aussi totalement à ce concept. Mais pour qu'il y ait développement durable, encore faut-il qu'il y ait des projets à concrétiser. Alors, plutôt que de reporter la décision ou de déplacer le problème, contribuons à le résoudre ! Dans ce sens, la prochaine étape consiste à accepter le déclassement de cette zone. Je vous propose donc d'adopter ce projet de loi. 

M. Walter Spinucci (R). On a beaucoup parlé des risques liés aux accidents majeurs. Selon l'expert, le risque à l'intérieur des installations projetées, centre commercial et stade, est relativement faible, pour autant cependant que la conception des dites installations tienne compte de certaines contraintes de construction, telles que parois fermées du côté des voies, prises d'air de ventilation en hauteur et à l'opposé des voies, résistance à des surpressions. L'évaluation est en outre complétée par une liste de mesures-cadres constructives et organisationnelles destinées à diminuer les risques liés aux activités de la gare.

L'important est de cerner les problèmes et de les résoudre concrètement. Il ne faut donc pas se tromper de combat et de débat. La question n'est pas de savoir si le transit de matières dangereuses est opportun ou non à la gare de la Praille. Il s'agit d'une part de savoir si les clients des installations projetées dans le plan localisé de quartier sont davantage exposés que le reste de la population du voisinage et d'autre part d'identifier les éventuelles contraintes de construction imposées en matière de sécurité par la proximité de la gare. Les réponses à ces questions ont été apportées. C'est la raison pour laquelle le groupe radical soutient unanimement ce projet.  

M. Christian Brunier (S). Le projet sur lequel nous sommes appelés à voter n'est certainement pas parfait et les pouvoirs du législatif dans ce domaine apparaissent fort limités. Mais si nous devions toujours voter sur des projets totalement ficelés, sur des projets totalement parfaits, nous n'aurions certainement pas construit l'Arena, par exemple, et nous aurions privé notre ami Christian Grobet d'une belle réalisation.

Le parlement n'a donc pas le pouvoir de dire s'il veut un stade de 10 000, de 15 000, de 20 000 ou de 50 000 places. On peut le regretter, mais c'est ainsi. Notre choix est en conséquence très basique. Dans ce contexte, chaque groupe ici présent a connu des divergences et s'est retrouvé dans une situation relativement périlleuse. Même les Verts d'ailleurs, qui doive faire face à un vote d'assemblée générale relativement difficile à digérer. Mais cette situation est habituelle en politique et il faut savoir faire des choix. Savoir décider, malgré nos doutes et malgré nos différences internes.

Le parti socialiste l'a clairement fait, malgré les hésitations de certaines députées et de certains députés. Je rappelle que tous les socialistes des régions concernées, que le parti socialiste de Carouge, que le parti socialiste de Lancy, que le parti socialiste de la Ville de Genève, qu'unanimement les exécutifs socialistes des communes concernées, que la majorité de la faction, que le conseiller d'Etat socialiste chargé du dossier et même la présidence du parti, ce qui n'est pas le cas de tous les partis, soutiennent ce projet.

Depuis le début du débat, je n'ai entendu personne s'opposer à tout stade, à un stade à Genève. Non, tous les intervenants négatifs se sont empressés de déclarer qu'ils étaient favorables à un stade, mais pas à cet endroit-là, pas avec le supermarché, ou à la condition de disposer d'informations supplémentaires. Pourtant, vous le savez toutes et tous, ce choix n'est pas possible. Faire durer la procédure, enlever un morceau du projet, lancer des recours enterre tout stade, et vraisemblablement pour longtemps.

Je comprends, Mesdames et Messieurs les députés, que l'on puisse être contre un stade. J'ai moi-même eu beaucoup de doutes et j'en ai encore. Néanmoins, je crois qu'il faut aller jusqu'au bout lorsqu'on est contre. Il faut dire que l'on est contre un stade, que l'on votera non au déclassement et que l'on lancera un référendum de manière que le peuple puisse trancher. Ce n'est pas mon avis. Mais je me demande finalement aujourd'hui si demander l'avis du peuple ne constituerait pas la meilleure solution dans ce dossier complexe. Cela éviterait à tous les partis de parler au nom de la population sans vraiment savoir ce qu'elle en pense. 

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). J'aimerais réagir aux propos du rapporteur de minorité concernant mes « bêtises ». Je vous rappelle, Monsieur le rapporteur de minorité, que vous avez vous-même reconnu les imprécisions et les erreurs de votre propre rapport de minorité. Quant à moi, lorsque je prends la parole dans ce Grand Conseil, je la prends toujours pour dire des choses cohérentes et j'évite de parler pour ne rien dire.

S'agissant des habitants de Lancy, si la situation s'avère aussi grave que vous le dites, Monsieur Pagani, cela signifie que les habitants de Malley ou du Bachet-de-Pesay se trouvent dans un danger permanent et qu'il faut les déloger à grande vitesse. Parce que si un danger existe, il existe déjà maintenant.

En ce qui concerne le WWF, je m'étonne de son attitude. Cet organisme a en effet déclaré à l'époque, lorsque la Coop avait souhaité s'installer à Plan-les-Ouates, qu'il fallait qu'elle s'installe à l'endroit où serait construit le stade de la Praille. Aujourd'hui, alors que le projet prévoit un stade et un centre commercial à la Praille, le WWF nous dit tout simplement qu'il s'y oppose parce que les transports publics en sont trop éloignés.

Il s'avère cependant, Mesdames et Messieurs les députés, que ce centre commercial sera le centre le mieux desservi de Genève. Sept lignes TPG le desserviront pratiquement ! Un exemple seulement pour souligner l'importance de cette desserte. J'habite au Grand-Saconnex. Or, personne ne se soucie de savoir comment je me rends au centre commercial de Balexert, distant d'un kilomètre. Alors que l'on se soucie des personnes habitants aux alentours de la Praille, lesquelles pourraient tout à fait se rendre à pied au futur centre commercial.

Mais on vous l'a dit, il y aura des bus et des navettes, à l'instar de la Vieille-Ville ou d'autres communes. Raison pour laquelle, je le répète encore une fois, l'Alliance de gauche-parti du Travail votera ce déclassement (Applaudissements.) 

M. René Longet (S). Quel que soit l'avis des groupes politiques qui nous entourent dans ce Grand Conseil, que ces groupes soient alliés ou non, quelles que soient les positions des uns et des autres, le parti socialiste se pose pour sa part trois questions.

J'aimerais préalablement préciser que certains discours de l'Entente donnent presque envie de voter non. Lorsqu'on nous dit que le stade est un acte de foi à prendre ou à laisser ou lorsqu'on nous présente des cartons - de toutes couleurs - cela nous donne vraiment envie de faire le contraire et de voter non. Mais nous ne céderons pas à ce type d'attitude.

Ceci étant, voici nos trois questions. Tout d'abord, fallait-il sortir le stade de sa situation actuelle dans le quartier des Charmilles ? Nous disons que tel est le cas. C'était indispensable, car la situation n'était plus vivable pour le quartier. Ce quartier, Mme Bugnon l'a dit, a besoin de respirer. Il y a par ailleurs des questions d'accès à prendre en compte. C'est donc une décision juste qui a été prise.

Deuxième question. Faut-il que la collectivité participe, je dis bien participe, à ce type d'investissement ? Nous estimons pour notre part que cette position est globalement défendable. Aucune raison de principe ne s'oppose en effet à ce genre d'investissement de la collectivité.

La troisième question est celle que M. Gautier a posée et qui a semble-t-il suscité beaucoup de polémiques dans les rangs de son parti. C'est celle de la dimension. Eh bien, nous nous posons aussi la question de la dimension et nous pensons qu'il s'agit de la seule véritable question. Il s'agit en fait de garantir vis-à-vis du peuple que la dimension retenue soit défendable. Nous pensons pour notre part que cette dimension doit être revue.

Nous en sommes aujourd'hui à une étape précise, au niveau de laquelle il s'agit de prendre ses responsabilités. La première étape a déjà été franchie, il s'agissait de sortir le stade des Charmilles. La deuxième étape se déroule cet après-midi. Il s'agit de dire si nous acceptons l'affectation qui nous est proposée pour le terrain de la Praille. Nous répondons oui. Nous acceptons ce déclassement car nous acceptons le principe de cette affectation. Il restera donc une troisième étape. Il s'agira de négocier en finesse l'insertion de l'équipement dans le calcul de la véritable dimension qui peut être la sienne.

Je reviens sur ce chiffre. Il doit être redimensionné. Ce n'est toutefois pas une raison pour refuser aujourd'hui le projet, au motif que l'on n'est pas sûr de la troisième étape. Nous en sommes à la deuxième étape et nous disons qu'il ne s'agit pas d'un feu rouge. Il ne s'agit certes pas non plus d'un feu vert définitif. C'est un feu vert intermédiaire disant qu'il faut franchir cette étape aujourd'hui et améliorer par la suite le projet en finesse, afin qu'il soit vraiment défendable à l'égard de notre population.

Il est vrai que l'on ne construit pas l'avenir de Genève en disant toujours non. Nous ne disons donc pas non aujourd'hui. Mais l'on ne construit pas non plus l'avenir de Genève en faisant d'un stade un acte de foi. 

M. Claude Haegi (L). Je ne vous cache pas que je suis un peu inquiet lorsque j'entend dire qu'il faudrait en appeler au peuple dès lors que nous avons un sujet un tant soit peu complexe, car ce dernier, le peuple, attend de nous que nous prenions nos responsabilités.

Je sais bien qu'un certain nombre de groupements recourent volontiers au référendum ou à l'initiative, pensant que c'est dans un véritable conseil général que nous devrions en quelque sorte nous réunir. Ce n'est à mon avis pas comme cela que l'on pourra travailler dans un rythme à peu près normal et ce n'est pas ce que l'on attend de la part des élus. Les élus doivent prendre leurs responsabilités et lorsque le peuple est appelé à voter, il doit recevoir un signe assez clair de la part de ceux qu'il a désignés.

Mesdames et Messieurs les députés, certains ont rappelé - Mme Bolay notamment - qu'il y a une quinzaine de milliers de footballeurs dans ce canton, dont 8 000 jeunes. Il y a en fait beaucoup plus de gens qui pratique du football sans être directement inscrits dans un club. C'est dire que son ampleur est encore supérieure, Madame, à ce que vous avez relevé tout à l'heure avec pertinence. Et pour tous ces garçons et ces filles, ainsi que pour tout ceux qui pratiquent du football, il y a des centaines, voire des milliers de responsables qui assurent leur encadrement.

Quel est le spectacle que nous offrons, nous, la classe politique, depuis plus de quinze ans ? Un spectacle lamentable. Nous offrons la démonstration de notre incapacité à donner une réponse à la question posée concernant un stade. Il n'y a en effet jamais eu une bonne proposition. Tous les projets présentés ont été qualifiés de mauvais.

Je ne peux dès lors pas oublier le moment où, siégeant au Conseil administratif avec Roger Dafflon, celui-ci signait - ce n'était pas forcément un acte de foi, mais un acte sensé - les plans d'un stade totalement financé par les milieux privés. Il allait dans le sens souhaité par certains d'entre vous. Mais ce projet a été jugé par d'autres, qui ne sont pas très éloignés de vous, comme étant mégalomane, alors qu'il ne coûtait pas un centime aux contribuables genevois. On a alors tué ce projet. On a par la suite tué tous les autres projets.

On peut être d'avis qu'il était possible de construire aux Charmilles, on peut avoir des visions différentes concernant l'implantation du stade. Mais parmi ceux qui ont remis en question cette implantation, bien souvent, en réalité, on était en fait contre un nouveau stade à Genève. Il faut dès lors que les choses soient claires et un peu plus sincères. Il faut une plus grande vérité.

Le montage financier du projet Praille 1, je l'appellerai comme cela, était effectivement léger. Le montage financier de Praille 1 était aussi bon, si je peux m'exprimer avec un petit peu d'ironie, que le montage financier du musée de la Croix-Rouge ou du musée de l'automobile ! C'est vous dire qu'il était le fait de gens connaissant bien ces choses-là ! Il était en fait impossible de réaliser un complexe sportif comme celui-ci sans imaginer une subvention d'une certaine importance de la part de l'Etat et des communes. Cela n'a pas été dit au moment où l'on en parlait. On n'est donc pas très crédible lorsqu'on passe sous silence des choses comme celles-ci.

Une autre intervention devrait dans une certaine mesure faire plaisir à Mme Pürro. Elle concerne ce que je qualifierai de Praille 2. Il est vrai que c'est l'affaire du centre Coop de Plan-les-Ouates qui a été le détecteur de ce projet. Etant sur les sièges du gouvernement à ce moment-là, ayant une responsabilité par rapport au projet d'implantation de Coop à Plan-les-Ouates, je sais de quelles pressions nous avons fait l'objet pour que nous nous déplacions de Plan-les-Ouates dans la zone de la Praille.

Il est aujourd'hui un peu fort de café que ceux-là mêmes qui nous ont précisément demandé de nous déplacer viennent nous dire qu'il faudrait se déplacer de 200 ou 300 mètres, comme s'ils étaient plus avertis de ces choses-là que ceux qui travaillent sérieusement sur ce dossier depuis bien longtemps. C'est perdre une partie de sa crédibilité, et j'ose espérer que les citoyens et les citoyennes de ce canton s'en rendront compte. C'est en tous les cas montrer la volonté réelle des opposants à ce projet.

On a aujourd'hui une mobilisation fantastique, Madame Pürro, autour de ce projet. On a réussi, grâce à un certain nombre de personnes qui se sont engagées dans ce projet, à mobiliser un certain nombre d'entreprises qui apportent une contribution déterminante. Il s'agit donc d'un projet de partenariat. Ce n'est pas tout l'Etat ou toute l'économie privée. C'est un véritable partenariat.

J'en terminerai avec le point suivant, Mesdames et Messieurs. On a souvent persiflé sur le Servette. On a persiflé sur le nombre de spectateurs qu'il pouvait y avoir en certaines circonstances. C'est vrai que lorsque les choses vont mal - et j'en ai été le témoin - peu nombreux sont ceux qui se bousculent pour dire qu'ils sont supporters. Et pourtant, il faut bien dans ces moments de crise que quelques-uns croient encore ou demeurent lucides, conscients de la nécessité d'avoir une vie sportive d'un certain niveau dans ce canton. Le Servette a su convaincre un certain nombre de personnes. Je pense notamment à M. Paul-Annik Weiller qui a indiscutablement su instiller une approche professionnelle et rigoureuse dans la gestion de ce club. Le Servette a également su convaincre un certain nombre d'entreprises, que vous aimez citer avec des intonations telles que l'on se croirait dans un milieu d'affaires douteux. En réalité, nous nous situons dans un milieu rigoureux au niveau de la gestion.

Le président Hervé explique aujourd'hui, comme le président Weiller par le passé, qu'il a besoin d'un stade et qu'il ne peut pas continuer, avec tous ceux qu'il a mobilisés, à faire ce qu'il a entrepris. Alors bien sûr, nous parlons d'un déclassement. Je ne sais plus qui disait, je crois que c'est Mme Bugnon, que ce n'était pas sa tasse de thé. Elle en a peut-être d'autres. Mais aujourd'hui, si nous voulons que le travail accompli par des professionnels dans le cadre du Servette puisse se traduire par des résultats au niveau de la vie sportive de ce canton, nous ne pouvons pas hésiter et nous devons voter ce déclassement qui constituerait un signe dans le sens de la réalisation de ce stade.

Enfin, concernant l'autorisation de construire, il convient de rappeler que le chef du département des travaux publics, si vous me permettez de l'appeler encore comme cela, jouera un rôle déterminant. J'ose espèrer que vous lui prêterez une certaine conscience pour imaginer qu'il saura influencer intelligemment la réalisation de ce projet et qu'il saura tenir compte des questions posées par certains d'entre vous.

J'ose espérer que nous pourrons disposer de quelque chose, de quelque chose qui ne sera certes pas parfait, parce que tout est en effet perfectible et que tout peut être amélioré. Mais, à un moment donné, il faut savoir faire des concessions. J'en ai moi-même faites, puisque j'étais initialement au nombre de ceux qui pensaient que l'on pouvait réaliser ce stade aux Charmilles. A un moment donné donc, il faut savoir faire fi de ses convictions personnelles. Ce serait en effet manquer singulièrement d'humilité que de penser que ce par quoi l'on est personnellement convaincu constitue le reflet de la vérité. A un moment donné, il y a des concessions à faire afin qu'un consensus se dégage. Ce serait l'occasion de le faire cet après-midi. J'espère en tout cas qu'une large majorité se dégagera pour comprendre que l'enjeu est bien plus qu'un simple déclassement. (Applaudissements.) 

M. David Hiler (Ve). Mon intervention n'aura de sens que si une suite est donnée à cette affaire. Pour vous dire clairement les choses, les Verts sont favorables à l'emplacement de la Praille. Ils admettent la nécessité d'un stade, y compris un stade financé par les pouvoirs publics. C'est la position prise, sur ma proposition d'ailleurs, par les Verts voici quelques années.

Cela étant, je crois que ce qui a été dit, en particulier sur les bancs socialistes, reflète à peu près ce que nous pensons. L'endroit est bon, le stade est nécessaire. Le projet ne nous convainc cependant pas.

Nous estimons en particulier que le département a traité par-dessous la jambe toutes les questions de sécurité qui se sont posées. (Exclamations. Le président agite la cloche.) Nous regrettons à ce sujet l'attitude méprisante qui a été opposée à la demande d'explications déposée avant la décision relative au déclassement. Il a en effet été proposé à Mme Bugnon de lire le rapport explicatif, au motif que celui-ci l'intéressait tant, comme s'il n'intéressait pas le reste de la commission. Une telle attitude fait que la confiance que nous devrions avoir dans le magistrat chargé d'améliorer le projet dans le sens que nous souhaitons nous manque.

Dans ces conditions, ce n'est pas parce que l'on aime ou que l'on n'aime pas le sport que l'on se détermine dans un sens ou dans un autre. C'est une pesée d'intérêts qui nous fait dire que le stade doit se trouver à la Praille, mais qu'il est surdimensionné. C'est aussi une pesée des intérêts qui nous fait constater que les conséquences de ce surdimensionnement exigeront une acrobatie au niveau de l'aménagement du territoire. A ce stade, nous disons donc non à ce projet. Si vous vous en tirez sans nous, tant mieux pour vous. Si un jour vous avez besoin d'un autre type de stade, plus respectueux de certains principes défendus par certains candidats au Conseil d'Etat, nous serons et nous resterons à votre disposition. 

Le président. La parole est à M. Pagani... Il ne se trouve pas dans la salle ! Monsieur Vaucher, vous avez donc la parole.

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. Monsieur le président, je ne saurai prendre la parole avant M. Pagani. Il me semble logique que celui-ci reste à la table des rapporteurs. (Exclamations. Retour de M. Pagani.)

Le président. Monsieur Pagani, vous avez la parole !

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Oui, excusez-moi ! Ceci étant, il me semblait que l'Arena avait produit un électrochoc dans notre canton. Je vois que ce n'est pas le cas. Il reste un certain nombre de problèmes financiers, comme l'a très justement rappelé mon préopinant, David Hiler, qui apparaissent quand même intrigants.

Je vous rappellerai juste - je ne veux toutefois pas vous abreuver de chiffres - qu'il n'était à l'origine pas question, dans le projet soumis à la commission, de recettes supplémentaires provenant de Canal Plus, ou plutôt de la société d'exploitation, et du groupe Jelmoli. Lorsque nous avons commencé à poser des questions sur cette absence, parce qu'il nous semblait que chacun devait contribuer au financement régulier de la fondation, la société d'exploitation et le groupe Jelmoli sont apparus au niveau du budget d'exploitation prévisionnel, figurant en page 9 du rapport de majorité. Aucun chiffre ne figurait cependant à côté de leurs noms.

Nous nous sommes encore renseignés à l'issue des travaux de la commission. Et nous avons tout d'un coup appris que la société d'exploitation versait 400 000 F et, le plus important, que le groupe Jelmoli augmentait sa participation... enfin... commençait à participer au financement régulier à hauteur de 100 000 F. Les choses venant comme si l'on tirait le fil d'une pelote, nous nous sommes inquiétés de la contrepartie que Jelmoli demanderait pour financer ces 100 millions.

Je rappelle, entre parenthèses, que l'on se situe là en dehors des discussions de la commission. Celle-ci n'a donc pas eu connaissance de ces chiffres. Je suis ainsi pratiquement le seul à disposer aujourd'hui de ceux-ci, lesquels sont à mon avis encore totalement arbitraires, n'ayant été vérifiés par personne.

Toujours est-il que le groupe Jelmoli a décidé de sa propre initiative d'équiper, c'est paru dans les journaux ce matin, 32 000 m2 de surfaces exploitables.

Au vu de ces différents constats, je me suis posé toute une série de questions concernant la stabilisation du budget de fonctionnement, Car si nous n'envisageons pas un budget de fonctionnement stabilisé, nous risquons de devoir affronter un problème de gestion comme celui rencontré par l'Arena. On a beau nous répéter à ce propos qu'on peut laisser cette coquille vide sur pied, toujours est-il qu'il faudra rembourser les 20 millions de prêt du Crédit suisse. Ce sera donc à la collectivité de payer et l'on ne pourra pas y échapper.

Je viens ainsi de démontrer que le plan financier est totalement arbitraire et manque totalement de stabilité.

Je vous rappelle par ailleurs les questions, non résolues, figurant en pages 48 et 49 du rapport de minorité. Elles concernent l'ensemble des contrats. Nous n'avons pas vu le dernier plan financier, il y en aura d'autres. Nous n'avons pas vu les contrats conclus entre les CFF et les exploitants du stade. Petite cerise sur le gâteau, la Fondation Hippomène a annoncé qu'elle céderait à titre gratuit le terrain des Charmilles, ce qui est très bien. Mais qui a vu le texte faisant foi de cette cession ? Personne n'a vu ce texte ! Nous nageons donc en parfaite non-transparence.

M. Claude Blanc. On va se noyer !

M. Rémy Pagani, rapporteur de minorité. On va effectivement tous se noyer... J'en termine pour dire à quel point la commission a mal fait son travail, ou en tous cas le département qui devait s'occuper de ce dossier. On s'est aperçu là encore, après avoir achevé les travaux de la commission et avoir procédé au vote, qu'une opposition du WWF n'avait pas été traitée. Il y a là aussi des explications à donner. Je demande donc au chef du département de bien vouloir apporter les explications nécessaires aux aspects que la commission n'a pas traités - comme elle se devait légalement de le faire - en l'occurrence les oppositions du WWF. 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Je laisserai M. Pagani seul responsable des inepties dont il vient de nous faire part. Nous avons à présent débattu pendant deux heures de ce projet, vous l'avez justement rappelé, Monsieur le président. Je crois qu'il n'est plus nécessaire d'ajouter quoi que ce soit, mais de passer directement au vote. Je vous demanderai, Monsieur le président, que ce vote se déroule par appel nominal.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, M. Pagani a précisé qu'il était au départ favorable à ce projet, avant de devenir négatif au fil du temps. J'ai quant à moi suivi un chemin inverse.

Lorsque je suis arrivé au département, j'ai constaté que la loi que le Grand Conseil avait votée exigeait la création d'une fondation. Cette fondation a été créée moins de deux mois après mon arrivée au département. Puis la loi de déclassement a été mise à l'enquête publique, puisque les décisions de votre Grand Conseil devait bien entendu être respectées. Dans le cadre de l'enquête publique, un certain nombre d'observations ont été faites, notamment par le WWF, par la Coordination transports et par d'autres associations. Une liste de douze points a été relevée par l'ensemble de ces associations. Parallèlement à cela, la CGAS, l'ATE, la Société pour la protection de l'environnement, sous la signature de Mme Françoise Schenk-Gottret, et le WWF sous celle de Mme Françoise Chappaz, m'ont demandé par pli du 10 mars 1998 d'installer le centre commercial Coop dans le périmètre visé par Genève-sud durable, soit précisément celui qui nous occupe aujourd'hui.

Dans cette situation, il m'est apparu que le projet du stade de 25 ou 30 000 places - il est vrai que c'est un chiffre énorme - pouvait être l'occasion de mettre en place un pôle, une centralité, dans la région Genève-sud, que l'on pouvait prendre en compte la plupart des demandes qui étaient faites et que l'on pouvait éviter de gaspiller un terrain industriel dans la Ziplo. Pour suivre ce processus, j'ai constitué un groupe de travail auquel participent la Fondation du Stade de Genève, les communes sur le territoire desquelles peuvent survenir des incidences directes et indirectes, toutes les associations qui ont écrit au département, la Fondation des terrains industriels, les TPG et j'en passe.

Ce groupe a tout d'abord discuté des principaux éléments d'aménagement, puis a mandaté trois bureaux différents chargés dans un premier temps de proposer des idées d'aménagement allant dans le sens de ce qui était souhaité.

C'est dans ce cadre-là qu'est apparue à un moment donné, sous la plume d'un architecte créatif que je félicite d'ailleurs pour sa créativité, l'idée que le centre commercial serait peut-être mieux placé de l'autre côté de la route de Saint-Julien. C'est une belle créativité, mais elle présente un inconvénient majeur. Le stade et le centre commercial étant liés, l'acceptation de cette proposition mettrait à néant le projet. C'est la raison pour laquelle la deuxième étape d'étude d'aménagement a fixé comme contrainte que l'on en reste à un stade et à un centre commercial implantés aux endroits initialement prévus.

Je vais à présent tenter de répondre, si ce n'est à toutes, du moins à la plupart des interrogations des uns et des autres. Première interrogation, celle de M. Pagani sur l'opposition faite par le WWF. Il n'y a en fait pas eu d'opposition du WWF. Pour la raison suivante : dans le cadre de la procédure de mise à l'enquête, certaines observations ont été prises en compte du fait du phénomène que je vous ai décrit et des mesures que j'ai prises. Pendant le délai d'opposition, personne n'a fait opposition. Il n'y avait dès lors pas à lever une opposition inexistante. On ne peut pour le surplus pas prendre pour une lettre d'opposition une lettre écrite pendant la procédure d'enquête publique.

S'agissant à présent des aspects financiers de ce projet, quelques remarques. La première concerne le financement. Ce financement, effectivement mixte - privé et public - n'entraîne aucune charge d'intérêts. Le fait qu'un projet n'entraîne aucune charge d'intérêts constitue à mon avis un argument important de nos jours. Deuxième élément concernant le plan financier. Ce n'est pas l'Etat, même s'il a participé à la Fondation, qui est le propriétaire et le maître d'oeuvre du projet. C'est bien la Fondation du stade. Troisième élément relatif au plan financier, la construction - y compris comme l'a reconnu M. Pagani, le mur de confinement et le quai CFF - sera effectuée par le biais d'un contrat d'entreprise, à prix plafond, à délais garantis et à livres ouverts. Je ne vois pas de meilleure garantie de respect des normes financières et des normes de qualité fixées.

M. Nissim m'a ensuite dit qu'il fallait choisir d'autres investissements parmi les nombreux investissements qu'il pourrait être utile de faire. Le choix des investissements à réaliser est une tâche difficile du Conseil d'Etat, parce que vous votez année après année des lois d'investissement pour un montant supérieur à la maigre enveloppe qui m'est allouée. Or, les projets dotés d'un financement mixte présentent le notable avantage de permettre des réalisations avec un engagement minimum de fonds publics. De ce point de vue-là, ce projet répond à un critère important.

Il a été dit par Mme Pürro que les stades situés autour de Genève étaient des stades privés financés par des privés. Ce n'est à ma connaissance pas le cas. La plupart des municipalités socialistes françaises ont d'ailleurs inscrit dans leurs programmes la construction, l'agrandissement ou la rénovation d'un stade. Ce sont donc bien des équipements publics municipaux.

Toujours sur le plan financier, M. Pagani s'est interrogé sur la rente que le centre commercial devra verser aux CFF, lesquels resteront propriétaires des terrains, étant rappelé que ce n'est pas sur les terrains de l'Etat que se construira le centre commercial, mais sur des terrains appartenant aux CFF. Cette rente sera d'un montant de 5%, les prix au m2 variant selon les périmètres, et le montant total annuel de la rente se situera aux alentours de 250 000 F environ.

S'agissant à présent des problématiques d'aménagement. Il semble effectivement, M. Brunier l'a rappelé, que personne ne remette en cause à ce jour l'implantation du stade à cet endroit-là, dans cette friche, précisément pour les excellentes raisons rappelées par le WWF lorsqu'il me demandait d'y implanter le centre commercial. Ce site offre la possibilité d'un accès par train, par tram jusqu'au Bachet, et par tram également - on peut le souhaiter - le long de la route des Jeunes lorsque le tram desservira les Acacias, par navettes et surtout, Mesdames et Messieurs les députés, à pied. Il m'arrive en effet de fréquenter certains stades européens. Il n'y a généralement aucune place de parking dans le périmètre d'un grand stade. Tout le monde y vient à pied, notamment à Manchester en traversant le parc jouxtant le stade.

Il m'a été dit que j'aurais fait je ne sais très bien quelles manipulations devant la commission de l'aménagement, que j'aurais, semble-t-il, fait de la rétention d'informations, voire pire. J'ai donné au fur et à mesure toutes les informations dont je disposais, étant rappelé que le projet évolue et que l'on n'en est pas encore au stade final du projet. Ce que je n'ai par contre pas donné, c'est ce dont je ne disposais pas.

Je rappelle par ailleurs que j'ai demandé à plusieurs reprises aux députés de me transmettre la liste de leurs questions. M. Pagani m'en a transmise une fort longue. Il y a été répondu. J'ai demandé une deuxième fois s'il restait des questions. Or, il n'en est restée aucune au moment du vote de la commission. Alors, Monsieur Hiler, je peux accepter beaucoup de choses, mais je ne peux pas laisser passer vos reproches concernant une manipulation ou une dissimulation de l'information, voire des pressions exercées sur la commission. C'est au contraire moi qui ai dû faire face à des pressions assez importantes, parce que j'ai accepté que la commission diffère son vote de deux mois, précisément pour que vous puissiez disposer de l'étude d'impact. C'est une réalité, Monsieur Pagani, vous m'en donnerez acte. Les choses se sont déroulées ainsi, parce que je ne voulais précisément aucune zone d'ombre dans un dossier aussi important.

Vous avez aujourd'hui à voter un projet de déclassement de zones, en disposant en réalité d'ores et déjà de beaucoup plus d'informations que dans la quasi totalité des cas sur lesquels vous avez à vous prononcer. Vous disposez non seulement du PLQ, mais aussi de l'étude d'impact première étape. Cette étude n'est pas un chiffon de papier, mais le critère qui, une fois validé par le service d'écotoxicologie cantonale, sert de base à l'établissement du plan localisé de quartier. Quant à l'étude d'impact deuxième étape, elle déterminera les conditions que nous devrons fixer à la construction du stade.

S'agissant des questions relatives aux risques et à la sécurité, il est d'ores et déjà en train d'y être répondu. Si la deuxième étape de l'étude d'impact fixe d'autres mesures, elles devront, une fois encore et à nouveau, trouver réponse.

Je reviens au financement, car je m'aperçois que j'en ai noté une, parmi les nombreuses questions que vous m'avez posées, de travers. Le financement, contrairement à ce qui est dit, est assuré à ce jour sur la base d'un projet à 86 millions. Vous dites, Monsieur Pagani, que le projet coûtera plus cher. Cela me paraît difficile avec un contrat d'entreprises, à livres ouverts et à prix plafonds. Reste maintenant qu'il peut y avoir des aménagements non prévus à ce stade-là du projet. Je peux vous l'accorder, notamment pour la passerelle. Pourquoi ? Parce que des divergences assez notables ont vu le jour autour de cette passerelle. Au sein même des associations de protection de l'environnement et des associations de piétons, personne ne sait très bien s'il faut ou non cette passerelle. Il est donc vrai que le financement n'est pas assuré en ce qui concerne cet objet.

Il est aussi vrai que si la ligne de tram longe un jour la route des Jeunes, comme on peut le souhaiter, ce sera un investissement supplémentaire de la part des collectivités publiques. Je pense cependant qu'un tel investissement s'inscrira tout simplement dans le cadre du développement des transports publics et de l'amélioration de la desserte de cette centralité.

En ce qui concerne le nombre de places, permettez-moi de vous dire que ce ne sont pas les 5 000 dernières places qui coûtent cher, mais les 5 000 premières. C'est à ce niveau que se pose le problème principal. Il ne faut pas s'égarer sur la différence entre 25 000 et 30 000. Il s'agit soit d'un stade de 10 000 places, ce qui correspond grosso modo à ce qui est raisonnablement utile au Servette en ligue nationale A, soit d'un grand stade si l'on peut se le payer. Que l'on soit à 25 000 ou à 30 000 places, ce n'est vraisemblablement pas à ce niveau que l'on rencontrera les pires difficultés, étant rappelé qu'il ne s'agit pas d'un équipement local, mais bien d'un équipement régional, voire national, puisque, comme vous le savez, la Confédération participe au financement.

Mesdames et Messieurs les députés, aucun projet n'est forcément parfait. J'espère néanmoins vous avoir démontré les qualités de celui-ci et vous remercie de bien vouloir accepter le projet de loi déposé devant vous, (Applaudissements.)

Le président. Nous arrivons au terme du premier débat. Nous allons à présent voter en premier et en deuxième débat. Nous voterons le troisième débat à l'appel nominal (Appuyé.), comme cela a été demandé.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier et en deuxième débat.

Troisième débat

Ce projet est adopté par article.

Le président. Nous allons procéder à l'appel nominal.

Celles et ceux qui acceptent ce projet en troisième débat répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté par 61 oui contre 21 non et 6 abstentions.

Ont voté oui (61) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Christian Brunier (S)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Jacqueline Cogne (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Pierre-Louis Portier (DC)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Louis Serex (R)

Myriam Sormanni (S)

Walter Spinucci (R)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (21) :

Esther Alder (Ve)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Anne Briol (Ve)

Fabienne Bugnon (Ve)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Martine Ruchat (AG)

Pierre Vanek (AG)

Se sont abstenus (6) :

Jean-François Courvoisier (S)

Régis de Battista (S)

Véronique Pürro (S)

Albert Rodrik (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Alberto Velasco (S)

Etaient excusés à la séance (7) :

Bénédict Fontanet (DC)

Alexandra Gobet (S)

Dominique Hausser (S)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Juliette Buffat (L)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Michel Halpérin (L)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

(En raison de la démission de Mme Marie-Thérèse Engelberts, le Grand Conseil est momentanément composé de 99 députés.)

La loi est ainsi conçue :

Loi(7883)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28950-67, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 27 octobre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités commerciales et administratives, ainsi qu'à un stade de football, à la route des Jeunes), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28950-67 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis août 1996, l'organisation privée à but non lucratif LudEco tente de mettre sur pied à Genève le Programme d'emploi temporaire GiocaSolida-Genève (Il Giocattolo della Solidarietà) basé sur des expériences accumulées depuis 1994, notamment à Lugano (1995) et Locarno (1996). A Genève, l'autorité cantonale compétente pour ce type de programme est l'Office cantonal de l'emploi (OCE), qui soumet un dossier à la Commission de réinsertion professionnelle (CRP) pour approbation. Or, depuis le mois de septembre 1997 et à la suite d'une interprétation propre au Service d'insertion professionnelle (SIP) concernant la circulaire G24 se référant aux frais subventionnables, notamment les charges sociales du chef de projet, le démarrage de ce projet est bloqué. Cette situation a été entérinée par une décision de la CRP lors d'une séance de mars 1998.

Il est utile de rappeler que le programme GiocaSolida-Genève s'inspire des directives et recommandations fédérales et cantonales en matière de traitement spécifique de résidus solides urbains et de mesures actives du marché du travail pour lutter contre la marginalisation et l'exclusion sociale de groupes de population en situation vulnérable. D'autre part, la Confédération a ratifié dernièrement la Convention internationale sur les droits de l'enfant, et LudEco participe activement avec son programme GiocaSolida à la mise en application locale, régionale et globale des articles 29 et 31 de cette Convention internationale.

Depuis le 13 août 1996 les actions entreprises par LudEco, selon les recommandations du SIP, pour la mise en oeuvre de GiocaSolida-Genève ont conduit aux résultats suivants :

1. Signature d'une convention entre l'Etat de Genève et l'Organisation LudEco pour la mise à disposition d'un local situé dans un des bâtiments de l'Ecole d'horlogerie et de microtechnique au Petit-Lancy, destiné aux activités de contrôle/réparation/conditionnement des objets ludiques usés collectés. Cette convention, consentie par l'Etat de Genève à titre gratuit moyennant un versement forfaitaire pour les charges, a été signée le 6 décembre 1996 entre la Direction des bâtiments du DTPE et le représentant de LudEco Hussein Aït-Ouyahia.

2. Mobilier de base récupéré par LudEco auprès de la Banca della Svizzera Italiana de Genève pour une douzaine de places de travail, monté et installé dans le local atelier GiocaSolida. Ce mobilier de bureau est constitué de plans de travail, de meubles de rangement, de fauteuils montés sur roulettes, d'une table de conférence, le tout d'excellente qualité offrant ainsi un cadre de travail agréable aux participant(e)s au programme.

3. Stock d'environ 400 kg d'objets ludiques à traiter, transportés du Tessin vers l'atelier GiocaSolida, pour la phase initiale de formation des participant(e)s genevois(es) au programme. Ce stock provient d'une collecte organisée et animée par GiocaSolida avec les classes enfantines et primaires des écoles communales de Besso et de Bertaccio à Lugano avec le soutien participatif des enfants scolarisés, des parents et des enseignant(e)s.

4. Accord de principe pour le parrainage de GiocaSolida-Genève par la Direction de la Coopération au développement du DIER, établi par M. le directeur Michel Baettig et LudEco dès 1996. Une réunion organisée par LudEco et M. Baettig a eu lieu le 15 mai 1997 au Département de l'intérieur / Service des affaires régionales, en présence de Mme Herrmann et d'une de ses proches collaboratrices afin de fixer un agenda précis pour l'ouverture officielle du programme GiocaSolida-Genève.

5. Des ressources humaines constituées d'une quinzaine de personnes avec des formations diverses, identifiées et retenues pour participer au programme GiocaSolida-Genève. Des interviews pour la sélection de ces personnes ont eu lieu dans les locaux du SIP des « Acacias » durant la seconde semaine d'août 1997, interviews conduites par M. Rutishauser du SIP et H. Aït-Ouyahia de LudEco.

Le programme GiocaSolida-Genève devait ainsi démarrer officiellement le 6 octobre 1997, et l'ensemble des participant(e)s retenu(e)s après les entretiens furent convoqué(e)s à la même date à l'atelier du Petit-Lancy pour leur premier jour d'occupation temporaire.

Suite à une mauvaise interprétation des directives de l'Ofiamt par le SIP concernant notamment les frais subventionnables à la charge de l'organisateur du programme (LudEco), une décision de surseoir au démarrage du programme GiocaSolida-Genève pour l'année civile 1997 a été prise par l'honorable Commission de réinsertion professionnelle (CRP) lors de sa réunion du 26 septembre 1997.

L'attitude du SIP, puis de la LMMT (Logistique des mesures actives du marché du travail) depuis la décision de surseoir au programme GiocaSolida-Genève a été, et continue d'être, pour le moins étrange et floue. LudEco et le Comité de soutien constitué depuis lors à Genève essentiellement par les communautés scolaires, n'ont jamais pu exposer les éléments nouveaux et déterminants quant au sérieux et à l'intérêt pédagogique manifeste de ce programme.

Malgré les nombreuses conversations téléphoniques et les échanges de correspondances écrites entre LudEco et l'OCE dans le but de faire démarrer ce projet, l'OCE et en particulier la LMMT s'est montrée indifférente au point de décevoir la solidarité exprimée par des jeunes de Genève en faveur de GiocaSolida-Genève.

Le but de cette motion n'est certes pas de déclencher une polémique, mais plutôt de débloquer une situation totalement absurde liée de toute évidence à un refus manifeste de communication de la part de la LMMT et à un profond désintérêt, voire une attitude de mépris, face à la volonté de citoyen(ne)s de Genève.

Quelques faits marquants illustrent la volonté de LudEco d'inscrire toutes les activités de GiocaSolida-Genève dans un cadre d'exercice typiquement genevois avec la participation active d'une partie de la société civile de Genève et de respecter ainsi ses statuts et sa déclaration de principe, sont présentés ci-après :

1. Préparation et réalisation de l'assistance matérielle aux enfants de Brazzaville suite à la guerre de juin-octobre 1997, dans le cadre de l'accord de coopération passé entre l'Unicef et LudEco. Cette étape cruciale n'a été possible que grâce au soutien actif de la direction de l'ECG Henry Dunant et d'une classe composée d'une dizaine d'adolescent(e)s pendant trois jours en avril 1998. Sans l'aide de cette classe d'élèves manifestant leur solidarité en faveur d'enfants traumatisés par une guerre urbaine meurtrière et un exode qui vida la population de Brazzaville, la mission d'assistance GiocaSolida-Brazzaville/UNICEF n'aurait pas été possible.

2. Demande de dessins d'enfants de quatre écoles primaires de Genève, avec l'accord de la direction de l'enseignement primaire et du Service de pédagogie générale, pour décorer les classes d'écoles détruites et pillées de Brazzaville. Environ 120 dessins d'enfants d'une très grande qualité ont ainsi été remis à des écoles de Brazzaville et des réponses d'enfants brazzavillois ont pris le chemin du retour.

3. Le retour d'information aux enfants de l'opération GiocaSolida-Brazzaville/Unicef s'est effectué à partir de la rentrée 1998-99 dans les écoles de Genève (Jussy, Hugo de Senger, Cointrin, Bellavista, Lignon, Boudines et Champs-Frêchets). La présentation d'un film vidéo relatant les moments forts des distributions de collections ludiques dans des centres receveurs à Brazzaville (écoles enfantines, centre de loisirs pour la jeunesse, orphelinats, bibliothèques) tourné par LudEco sur place, a permis d'illustrer aux enfants de Genève la portée et la signification de leur geste de solidarité, et de découvrir qui étaient ces enfants du Congo et la réalité qu'ils vivaient après la guerre.

4. La découverte de l'importance des activités ludiques pour des enfants traumatisés et l'adhésion sans limite d'une partie de la communauté scolaire de Genève pour GiocaSolida-Genève, a également permis de collecter environ une tonne de jouets portés par les élèves de ces écoles durant le mois de décembre 1998. La préparation, l'organisation et la réalisation de ces collectes s'est déroulée encore une fois avec l'appui d'une classe interdegré de l'ECG Henry Dunant.

5. Exposition sur l'ensemble de l'opération GiocaSolida-Genève, au Centre de ressources pédagogiques et didactiques de Genève pendant tout le mois de novembre 1998. Encore une fois une information sur les dimensions humaine, écologique et économique du programme était présentée à l'ensemble de la communauté scolaire de Genève à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant.

6. Article dans le journal « L'école » (numéro 13 de décembre 1998) sur l'opération GiocaSolida-Brazzaville/Unicef pour informer les parents d'élèves du canton de Genève.

7. Constitution d'un comité de soutien avec des adolescent(e)s des écoles de culture générale Henry-Dunant et Jean-Piaget de Genève, comité qui reste ouvert à l'adhésion de personnes intéressées par les objectifs immédiats et de développement de GiocaSolida-Genève. Un des objectifs de ce comité de soutien est d'exercer un droit de regard sur un projet dont LudEco reste le maître d'oeuvre, mais dont l'ancrage dans la réalité de Genève reste prioritaire.

L'objet de cette motion est donc d'inviter nos autorités à débloquer la situation afin que ce projet qui, avec l'accord de l'OCE, pourrait être totalement financé par l'Ofiamt dans le cadre des mesures actives de lutte contre le chômage et l'exclusion. Ceci est d'autant plus important que ce projet s'adresse à des personnes exclues du monde du travail, à des enfants victimes de conflits armés et à des enfants de notre canton sans jouets.

Le sérieux et l'expérience accumulés par le programme GiocaSolida depuis 1994, l'ouverture sur le monde et à la protection de notre environnement offerte à notre jeunesse, sa conformité quant aux recommandations et directives relatives à la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, nous poussent à soutenir ce projet.

C'est aussi faire preuve de courage que de respecter la volonté déterminée d'une partie de la communauté scolaire de Genève en soutenant ce projet.

C'est dans cet esprit que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de renvoyer la présente motion au Conseil d'Etat.

Annexe 2

Résumé illustré de la filière de valorisation d'objets ludiques usés GiocaSolida le Jeu de la Solidarité

Objectif de GiocaSolida:

Valoriser les jeux et jouets usés des Enfants de Genève avant que ces objets finissent avec d'autres types de déchets ménagers dans le sac poubelle

Déroulement de GiocaSolida:1, 2 & 3

1.  Collectes préventives des jouets dans les écoles de Genève

2 Traitement dans l'Atelier GiocaSolida des jouets collectés

3.  Distributions locales et internationales de collections de jouets traités

GiocaSolida-Genève est un Programme d'Emploi Temporaire pour une douzaine de personnes sans emploi de Genève proposé par LudEco aux autorités compétentes

Annexe 3 

Fiche descriptive du projet

Programme

GiocaSolida-Genève

Organisation LudEco

Atelier GiocaSolida

BP 174 1213 Petit-Lancy 2

Public cible

Le programme GiocaSolida-Genève s'adresse à des Personnes en phase de réinsertion ou d'insertion professionnelle avec des compétences ou de l'expérience dans les secteurs suivants:

þ Mécanique fine  þ Jeux pour enfants 

þ Gestion des stocks  þ Couture et confection 

þ Création plastique  þ Micro-informatique

þ Electricité basse tension þ Psychologie  

þ Secrétariat   þ Electronique basse tension 

þ Enseignement  þ Marketing

Objectifs

Ces Personnes regroupées en petites équipes pluridisciplinaires participent à:

• L'animation, dans les écoles interessées de Genève, des collectes préventives d'objets ludiques (jeux et jouets) usés ou non utilisés des Enfants;

• Aux opérations, dans l'atelier GiocaSolida, de tri, de contrôle, de réparation et du conditionnement du produit des collectes en vue des distributions locales et internationales de collections ludiques;

• Participer au suivi des distributions, à Genève, de matériel ludique remis en état.

Contenu

Le programme GiocaSolida-Genève couvre l'ensemble des activités nécessaires pour collecter, récupérer, remettre en état et distribuer des collections d'objets ludiques pour des Enfants en situation vulnérable à Genève et à l'étranger. Les objets ludiques (jeux et jouets) usés font l'objet d'une valorisation successive avec des implications socioéconomiques, culturelles et en faveur de la protection de l'environnement. Cette valorisation est effectuée au sein d'un réseau de solidarité participative qui relie tous les intervenants du programme.

Méthode didactique

La formation et l'encadrement des Participant(e)s sont assurés par le responsable du programme, et intégrés aux activités courantes de l'atelier. Les thèmes principaux de la formation traitent des Droits de la Personne humaine et des Droits des Enfants, des groupes de Population en situation vulnérable dans différents contextes socioéconomiques, et du cycle de vie d'objets ludiques d'origine industrielle. Documentation, délibération et structuration forment la démarche qui permet de conduire les activités des équipes de Participant(e)s pour atteindre les objectifs du programme GiocaSolida-Genève.

Groupe

12 personnes à plein temps.

Durée

6 mois maximum.

Horaire

40 heures par semaine.

Titre obtenu

Certificat de travail sur demande des Participant(e)s.

Annexe 4 

Lexique

CRP  Commission de Réinsertion Professionnelle

ECG  Ecole de Culture Générale

OCE   Office Cantonal de l'Emploi

LMMT  Logistique des Mesures actives du Marché du Travail

SIP   Service d'Insertion Professionnel

Débat

M. Alberto Velasco (S). Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.) Je ne peux pas parler dans ces conditions... Monsieur le président, pourrions-nous faire une pause avant que je ne débute mon intervention ?

Le président. Je vous donne la parole, Monsieur Velasco. Nous continuons les travaux jusqu'à 16 h 40. (Brouhaha.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de faire silence... Messieurs Dupraz et Lescaze, s'il vous plaît ! Monsieur Velasco, vous avez la parole !

M. Alberto Velasco. Permettez-moi de vous dire quelques mots sur la proposition de motion 1282 concernant la mise en oeuvre du programme d'emploi temporaire GiocaSolida-Genève élaboré par LudEco. Voici un projet intéressant à plus d'un titre. Il y a en effet dans ce projet un aspect environnemental, citoyen, pédagogique et solidaire. C'est un projet conçu à l'échelle de notre canton et s'inscrivant dans la philosophie du développement durable.

Ce projet prévoit de récupérer des jeux et des jouets appelés à atterrir dans les ordures de notre canton et de les recycler en les revalorisant. Voilà pour son aspect environnemental. Ce projet est citoyen parce que la collecte est effectuée par des enfants et des enseignants des écoles. Il est pédagogique parce que les enfants suivent le processus consistant à récupérer, valoriser et distribuer les jouets. Il y a enfin son côté solidaire, car ces jouets - comme vous avez pu le constater à travers l'exposition qui vous a été présentée dans la salle des Pas-Perdus par M. Hussein Aït-Ouyahia, initiateur et promoteur de ce projet - sont envoyés en Afrique ou ailleurs pour faire, si ce n'est pas le bonheur, du moins la joie des enfants. Le projet leur apporte un souffle de joie dans un environnement souvent emprunt de violence.

Vous avez pu apprécier la valeur de ce programme et son ancrage dans la réalité genevoise en visitant l'exposition qui lui est consacrée dans la salle des Pas-Perdus. J'ai pour ma part été très attentif aux manifestations du public et tiens à souligner le consensus qui s'en est dégagé.

Je me dois cependant de vous dire d'où vient son nom. GiocaSolida est l'acronyme de « Giocattolo della Solidarietà », initiative privée qui a vu le jour au Tessin en 1994. Celle-ci consistait à permettre à des enfants d'offrir leurs jouets à d'autres enfants qui venaient d'échapper au génocide rwandais. Depuis cette première action, deux programmes d'occupation temporaire ont été mis en oeuvre, à Lugano en 1995 et à Locarno en 1996. Ces deux programmes sont depuis régulièrement reconduits. Ils permettent l'emploi d'une vingtaine de personnes au chômage qui sont remplacées tous les six mois selon les critères des offices régionaux de placement. Trois postes fixes ont par ailleurs été créés, permettant ainsi le fonctionnement rationnel de l'atelier après le départ de M. Hussein Aït-Ouyahia, l'initiateur et le promoteur de ces programmes.

En 1996 est fondée à Genève l'organisation sans but lucratif LudEco, acronyme de ludisme et écologie, offrant ainsi une base juridique aux activités nationales et internationales de GiocaSolida. Aujourd'hui, ce programme, baptisé GiocaSolida-Genève, mobilise une partie de la communauté scolaire genevoise. Vous avez pu constater que le comité de soutien, fondé par des élèves de l'ECG Henry-Dunant et de l'ECG Jean-Piaget, est présent depuis le jeudi 20 mai. Ce sont de jeunes citoyennes et de jeunes citoyens qui entendent participer à la vie de la cité en vous présentant, Mesdames et Messieurs les députés, l'exposition de la salle des Pas-Perdus.

D'autre part, malgré l'accord entre l'Etat de Genève et LudEco pour la mise à disposition d'un local situé au Petit-Lancy, ce projet est bloqué depuis mars 1998 pour des raisons... disons de zèle administratif. Je sais cependant, Monsieur Lamprecht, que vous êtes sensible à ce projet et je vois là une possibilité de collaboration entre le DIP, le DAEL et votre département, telle qu'elle a été manifestée avec l'atelier de déconstruction que l'on va inaugurer demain et pour lequel je tiens à féliciter le Conseil d'Etat.

J'espère que ces considérations permettront le démarrage des activités de l'atelier du Petit-Lancy, afin que tous les jouets confiés par les enfants des écoles de Meyrin soient distribués le plus rapidement possible à d'autres enfants à Genève et à l'étranger.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. 

M. Walter Spinucci (R). Je vous invite à appuyer massivement cette motion, car le but qu'elle poursuit, soit la réinsertion de personnes en voie d'exclusion professionnelle d'une part, et la mise à disposition de jouets pour des enfants défavorisés d'autre part, est louable. Je vous invite donc à la soutenir. Je ne peux néanmoins pas éviter de blâmer la bureaucratie paralysante du service d'insertion professionnelle qui bloque le démarrage de ce projet. 

Mme Barbara Polla (L). GiocaSolida est un beau projet qui implique notamment les plus jeunes de nos citoyens. A cet égard comme à d'autres, le groupe libéral, enfin ce qu'il en reste après la fête consacrée au stade, soutiendra le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'est plus demandée. Il est proposé d'adresser cette motion au Conseil d'Etat. Aucune autre proposition n'a été formulée. Je la soumets donc à votre approbation.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1282)pour la mise en oeuvre du Programme d'emploi temporaireGiocaSolida-Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

invite le Conseil d'Etat

La Commission des transports a étudié le projet de loi 8001 lors de ses séances du 23 mars et du 13 avril sous les présidences de Mme Nelly Guichard, puis de Mme Anne Briol, en présence de MM. Philippe Matthey, secrétaire du DJPT, Freddy Wittwer directeur de l'OTC, Jean-Daniel Favre, chef de division au DAEL. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Sandrine Baume.

Le projet de loi présenté par le département abroge l'article 12 de la section quatre « Navigation sur le Rhône et les autres cours d'eau » de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Cet article stipule qu'il est mis à disposition du public des bateaux de sauvetage exclusivement réservé à porter secours à des personnes en difficulté.

Les trois barques prévues à cet usage ont été retirées de la navigation entre 1986 et 1988 après avoir été rendues inutilisables par des actes de vandalisme. Depuis la construction du barrage du Seujet, l'utilisation de ce genre d'embarcation est devenue dangereuse en raison de la force et des turbulences du courant ou simplement par la diminution du passage sous certains ponts à 60 cm.

Bien que les raisons exposées par le département soient entièrement justifiées, les membres de la commission considèrent qu'il est nécessaire qu'il soit mis à disposition le long du Rhône d'un matériel de sauvetage tel que bouées, cordes et gaffes. En outre, afin d'éviter que les gaffes ne disparaissent sous les eaux pour quelque raison que ce soit, il serait souhaitable qu'elles soient d'une matière suffisamment légère pour flotter. La disposition de ce matériel devrait être étendue à d'autres endroits que les seuls emplacements des anciennes barques. Il y aura lieu également de rendre ce matériel de sauvetage particulièrement visible, notamment par une signalisation adéquate.

Considérant la volonté exprimée par les commissaires, M. Matthey présente la proposition d'amendement suivante :

Art. 12  Utilisation du matériel de sauvetage

1 Du matériel de sauvetage est mis à disposition du public, afin de porter secours à des personnes en difficulté.

2 Il est exclusivement réservé à cet usage.

Cet amendement, qui propose en fait de changer dans la loi actuelle le terme de bateaux par matériel, est adopté à l'unanimité.

Le projet de loi 8001 ainsi amendé est approuvé dans son ensemble également à l'unanimité.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi.

Premier débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Ce projet de loi est assez exceptionnel, puisqu'il a été voté à l'unanimité par la commission des transports, ce qui n'est généralement pas le cas. Je rappellerai par ailleurs que le projet de loi du Conseil d'Etat visait à abroger une disposition de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises consacrée aux bateaux de sauvetage. La commission a simplement estimé nécessaire de conserver, non pas des bateaux, mais du matériel. Le projet de loi a été modifié dans ce sens. Je vous demanderai de bien vouloir l'adopter tel que la commission l'a modifié.

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat approuve bien sûr totalement les travaux de la commission et ce qu'il en est résulté. J'ajoute simplement qu'il n'existe pratiquement aucun cas d'espèce où des moyens actifs aient été utilisés. Dans la nuit de Noël de l'année dernière, une femme s'est jetée dans le Rhône. C'est un moyen passif qui lui a sauvé la vie, à savoir les chaînes qui pendent sous les ponts et permettent de s'accrocher à quelque chose en passant.

Ceci étant, je rends hommage au travail de la commission. Nous nous rangeons totalement à son point de vue.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 26 novembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12 Utilisation du matériel de sauvetage (nouvelle teneur)

1 Du matériel de sauvetage est mis à disposition du public, afin de porter secours à des personnes en difficulté.

2 Il est exclusivement réservé à cet usage.

1. Résumé des faits

Lors de sa séance du 23 octobre 1998, le Grand Conseil a, sur recommandation de la Commission législative, renvoyé au Conseil d'Etat le volet de la pétition 1172 de M. Arnold Schlaepfer relatif à la récusation des juges, en lui demandant de consulter le Pouvoir judiciaire sur l'opportunité de modifier la procédure en vigueur et de lui faire, le cas échéant, des suggestions (Mémorial 1998, pages 5454 et suivantes).

Dans son rapport (P1172-A), la Commission législative avait relevé en substance que le système actuel voulant que tous les juges d'une même juridiction doivent se réunir pour statuer sur la demande de récusation paraissait dépassé « avec des juridictions pouvant atteindre 19 juges (Tribunal de première instance), 12 juges (Cour de justice), 14 juges (à l'instruction) ». En réalité, le nombre de juges au sein de ces juridictions est légèrement différent (cf. la loi fixant le nombre de certains magistrats du Pouvoir judiciaire, du 26 janvier 1996). La Commission législative s'était demandée si la solution la plus simple ne serait pas de désigner une délégation du Conseil supérieur de la magistrature pour statuer sur les demandes de récusation.

2. La procédure en vigueur

La procédure de récusation des magistrats du Pouvoir judiciaire est régie par les articles 85 à 101 de la loi sur l'organisation judiciaire. Les causes de récusation sont énoncées dans la loi (art. 85 à 93); elles peuvent être invoquées par la partie au procès, son avocat ou un représentant autorisé par la loi (art. 98); tout juge qui a connaissance d'une cause de récusation le concernant est tenu de la déclarer à sa juridiction (art. 94).

La demande de récusation est remise au président de la juridiction à laquelle appartient le juge concerné et examinée par le plénum, en l'absence de l'intéressé. Le plénum décide après avoir pris connaissance des observations du Ministère public et du juge dont la récusation est demandée, sans autre acte de procédure (art. 98 à 100). Sa décision est définitive.

Une exception à ce qui précède concerne le Procureur général : la demande de récusation dirigée contre ce magistrat n'est pas examinée par les autres membres du Ministère public (procureurs et substituts), mais par les juges de la Cour de cassation (art. 98, al. 4 et 99, al. 2).

Cette solution a été introduite à fin 1993, à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral et pour tenir compte de la position prééminente du Procureur général au sein du Parquet (Mémorial du 5 novembre 1993, p. 7191 et suivantes).

L'article 15, alinéa 3 de la loi sur la procédure administrative prescrit que la récusation des membres des juridictions administratives a lieu selon les règles des articles 96 à 101 de la loi sur l'organisation judiciaire.

3. La position du Pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la magistrature

A l'invitation du Conseil d'Etat, le Pouvoir judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature ont pris position sur la pétition 1172-A dans des courriers reproduits en annexes du présent rapport.

Les magistrats sont unanimement d'avis que la procédure de récusation actuelle donne satisfaction et qu'il n'y aurait que des inconvénients à la modifier dans le sens préconisé par la pétition 1172 ou de toute autre manière. A l'appui de cette position, ils soulignent ce qui suit :

l'argument selon lequel il serait difficile de réunir le plénum des grandes juridictions ne correspond pas à la réalité, comme le démontre l'exemple du Tribunal de première instance ;

conceptuellement, le système pratiqué à Genève n'a rien d'incongru, ni même d'original : c'est celui qui s'applique au Tribunal fédéral lui-même et qui est retenu par plusieurs autres cantons ;

la procédure en vigueur garantit une jurisprudence de qualité et parfaitement cohérente, dont les principes ont été exhaustivement dégagés par le Tribunal fédéral ; ces dernières années, les décisions genevoises en la matière ont pratiquement toujours été confirmées par la juridiction fédérale ;

la procédure de récusation est parfois utilisée de manière abusive, pour empêcher un magistrat de prendre une décision que certaines circonstances commandent d'ordonner rapidement. Or, une autorité extérieure à la juridiction concernée ne pourra jamais garantir une réunion de ses membres à très bref délai. Il y a donc fort à craindre une recrudescence des récusations purement dilatoires si la décision est soustraite au plénum de la juridiction concernée ;

un changement d'autorité pour statuer sur la récusation peut être source de confusion entre récusation et recours ;

confier les récusations au Conseil supérieur de la magistrature engendrerait des coûts supplémentaires pour l'Etat.

4. La position du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat partage sans réserve le point de vue du Pouvoir judiciaire.

Modifier la procédure de récusation des juges ne répond à aucune nécessité et risquerait au contraire de favoriser les récusations de nature purement dilatoire, aux dépens d'une saine administration de la justice.

De plus, changer la procédure de récusation des juges impliquerait que l'on change également celle des juridictions administratives, puisque cette dernière a lieu selon les mêmes règles. Or, on voit mal à quel organe externe la procédure de récusation des membres des juridictions administratives pourrait être confiée. Il en va de même de celle des autorités administratives, qui se déroule de la même façon : « la décision sur récusation d'un membre d'une autorité collégiale est prise par cette autorité en l'absence de ce membre » (art. 15, al. 4 de la loi sur la procédure administrative).

On rappellera, pour conclure, que le pétitionnaire, à l'époque où il était député, avait déposé un projet de loi allant dans le sens de la présente pétition; la Commission judiciaire du Grand Conseil avait alors décidé de ne pas entrer en matière, après audition du Procureur général et de l'Association des magistrats du pouvoir judiciaire (Mémorial du 19 septembre 1986, p. 3074 et suivantes).

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent rapport et de ne pas modifier la procédure de récusation en vigueur dans notre canton.

Annexes : Lettre du Procureur général, du 7 janvier 1999

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Débat

M. Gérard Ramseyer. Très brièvement, nous souhaitons les uns et les autres une justice rigoureuse, mais surtout une justice rapide. Il se trouve que cette pétition va exactement en sens inverse. Elle ouvre la porte à toutes les manoeuvres dilatoires et les solutions vaguement évoquées dans ce texte sont en fait inapplicables. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que nous en restions au statu quo, rejoignant en ceci le point de vue de toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés sur cette pétition.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La Commission des pétitions, sous la présidence de Mme Louïza Mottaz, s'est réunie le 19 avril 1999, pour examiner la pétition 1239, déposé le 24 mars 1999 auprès du Grand Conseil qui la transmise à notre commission. Le procès-verbal a été tenu par Mme Schaefer Pauline.

Introduction

La pétition, qui a recueilli 2775 signatures, demande aux autorités genevoises et fédérales de reconsidérer, d'un point de vue humanitaire, la décision de renvoi définitif de la famille Moghadam-Panah résidant dans notre république depuis 1990 et dont les enfants suivent depuis lors leur scolarité au sein de l'école publique genevoise. En outre, la pétition sollicite l'octroi, pour la famille Moghadam-Panah, de permis humanitaires afin qu'ils puissent vivre au sein de la communauté genevoise.

La décision de renvoi devant intervenir le 15 avril 1999, le délai a été prolongé par les autorités genevoises jusqu'au 15 mai, mais étant donné la scolarité des enfants elle le sera jusqu'au 30 juin.

Mesdames etMessieurs les députés,

Les soussignés, mineurs ou majeurs, élèves ou enseignants, parents ou amis, citoyens suisses ou étrangers, habitants de Genève, demandent respectueusement aux autorités genevoises et fédérales de reconsidérer d'un point de vue humanitaire la décision de renvoi définitif d'ici au 15 avril 1999 de la famille Moghadam-Panah, dont les 4 enfants suivent leur scolarité ici depuis 1990 et se trouvent actuellement :

A l'Ecole primaire de Vernier, au Cycle d'orientation du Renard, à l'ECG Henry-Dunant et au Collège Voltaire.

Cette décision, survenue soudainement après un recours de 1993, a causé un immense émoi, une profonde détresse et des pleurs car l'incompréhension règne devant une telle négation de l'intégration de toute cette famille dans notre canton. La présente pétition se veut un rappel aux valeurs d'humanité et de liberté inhérentes à l'idéal démocratique. Valeurs dont nous restons persuadés qu'elles sont plus que des paroles aux yeux de nos autorités, puisque toute règle de droit n'existe que par son exception.

Pour toutes ces raisons, les soussignés sollicitent l'annulation de la décision de renvoi et l'octroi pour la famille Moghadam-Panah de permis humanitaires pour rester vivre en Suisse, à Genève, parmi nous.

N.B. : 2775 signatures

Centre social protestant, M. Roberton Sbrissa,

14, rue du Village-Suisse, Case postale, 1211 Genève 8

Dans un souci d'information, les documents suivants sont annexés à ce rapport :

la lettre des élèves de l'ECG Henry-Dunant ;

lettre de la Ligue Suisse des Droits de L'Homme.

Travaux de la commission

Auditions

Première audition

Audition des pétitionnaires : Mme France von Allmen, conseillère juridique/Centre social protestant ; M. Roberto Sbrissa, conseiller social/Cycle du Renard, accompagné d'une jeune personne faisant un stage dans son service ; M. Olivier Duchosal, enseignant/ECG Henry-Dunant, entouré de quatre camarades de classe de Mahboubeh Moghadam ; Sonia Arena ; Jessica Fux ; Olivia Perrenoud et Eliane Praplan.

Les pétitionnaires remettent un dossier contenant des signatures supplémentaires dans le cadre de la pétition contre l'expulsion définitive de Suisse de la famille iranienne Moghadam-Panah.

Les camarades de classe font part à la commission, à travers la lecture d'une lettre (annexée au procès-verbal), de l'émotion qui les étreint et de l'injustice que constitue ce renvoi, « ce d'autant que Mahboubeh est parfaitement intégrée dans le contexte où elle évolue ».

M. Sbrissa, qui s'occupe de Mohamad Reza, troisième enfant des Moghadam, âgé de 13 ans, évoque l'émotion qui a régné au sein du quartier. Il parle même de tristesse, voire de souffrance. La question sur toutes les lèvres était de savoir ce que l'on pourrait bien entreprendre pour éviter que cette mesure ne prenne réellement son effet. Cela étant, l'accent est mis sur le fait que la famille en question est parfaitement bien intégrée à Genève. Ainsi, il en ressort que tant Morteza, 11 ans, que Mohamad Reza, 13 ans, Mahboubeh, 18 ans et Mona Sadat, 19 ans, sont parfaitement insérés dans le contexte genevois. En effet, pour M. Sbrissa le problème majeur consiste à redouter un échec quant à la reconstruction de leurs individualités respectives lorsque la famille Moghadam sera de retour en Iran. Pour preuve, le cadet ayant passé la majorité de sa vie en Suisse, le retour dans son pays constitue sans conteste un traumatisme très important ; il en va de même pour l'aînée, en train de forger son devenir d'adulte à Genève, et qui risque d'être confrontée à des difficultés d'adaptation sur sa terre d'origine.

A la suite des informations données par Mme von Allmen, il apparaît que Mme Nayereh Moghadam est arrivée en Suisse en novembre 1990, accompagnée de ses quatre enfants. Elle précise qu'elle était séparée de son mari, Hady Moghadam, ce dernier vivant dans la clandestinité. Six mois plus tard, soit en juin 1991, ce père de famille rejoignait pourtant ses proches et à partir de 1991, tous ses membres ont exprimé le désir et la volonté de reconstruire la cellule familiale et de tisser des liens avec l'extérieur.

En octobre 1993, la demande d'asile était rejetée par l'Office fédéral des réfugiés, signant ainsi le retour en Iran de ces six personnes. Il a été décidé de déposer un recours, resté sans réponse jusqu'au 22 décembre 1998. Cinq ans de silence se sont donc écoulés entre le rejet de la demande d'asile et le refus, au final, d'accorder l'asile à cette famille. Mme von Allmen explique que, lorsque l'on a affaire à une situation où la procédure traîne tellement en longueur, le canton peut demander un permis humanitaire. Or, dans le cas d'espèce, une telle démarche n'a pas été entreprise, pour la raison que M. Moghadham, chauffeur de poids lourds, ayant perdu (au même titre que d'autres) son emploi dans le cadre d'un licenciement technique, la demande n'était pas possible. Il n'a malheureusement pas retrouvé de travail depuis lors et s'est retrouvé au chômage. Voilà pourquoi ce permis spécifique n'a pu être invoqué, la procédure se clôturant ainsi sans que l'on se soucie le moins du monde de savoir ce qu'il adviendrait précisément de la situation des enfants.

Dans sa réponse, la Commission de recours du mois de décembre 1998 se déclare « consciente que la famille Moghadam, et plus particulièrement les enfants, se sont bien implantés dans leur pays d'accueil », mais invoque « les conditions minimales pour une vie humainement décente en Iran sont relevées en l'espèce ». Il semble que, fondamentalement, la décision est motivée par le fait que les parents sont au bénéfice d'une bonne formation professionnelle et qu'ils sont encore assez jeunes pour élever leurs enfants. Tout en précisant que les enfants ont reçu une éducation laïque, Mme von Allmen évoque l'obligation pour les jeunes filles de porter le voile et plus généralement la loi islamique en vigueur dans ce pays et les perspectives éventuelles d'emprisonnement, voire de flagellation à laquelle ces personnes pourraient être soumises si elles retournaient dans leur terre d'origine.

Ces affirmations sont plausibles car bien qu'à leur arrivée en Iran il ne devrait, en principe, rien se passer, surtout si l'on tient compte du fait que les autorités iraniennes sont actuellement désireuses de conserver de bonnes relations avec le monde occidental, cependant, on ne peut exclure d'emblée le risque d'une éventuelle arrestation. En d'autres termes, « c'est l'inconnue ». Selon les indications fournies par Mme von Allmen, M. Moghadam, militaire de carrière, a fait de la prison à plusieurs reprises dans son pays et Madame a fait l'objet de flagellations parce qu'elle avait couvert son mari.

En réponse à une série de questions des commissaires, Mme von Allmen indique qu'une des difficultés de ce dossier réside dans le fait qu'au sens juridique strict, il est tout sauf évident de faire des pronostics quant à la solution qui sera proposée. Les voies légales traditionnelles n'existant pas l'intervention du canton est impérative, répète-t-elle en conclusion.

M. Duchosal informe la commission de la mobilisation que cette affaire a suscitée dans son établissement. Il parle, à cet égard, d'un incroyable effet « boule de neige ». Ainsi, en date du 26 janvier, le texte fut élaboré et quatre jours après, on était déjà en possession de 1000 signatures, puis de 1700 en date du 6 février. On voit bien à quel point tout est allé très vite, la preuve d'un engagement extrêmement significatif. « Les jeunes nous relancent » explique-t-il à l'appui. « On attend une décision avec impatience ».

Deuxième audition

Audition de M. Bernard Ducrest, adjoint de direction à l'Office cantonal de la population.

Ducrest informe la commission qu'en matière d'asile, les autorités cantonales ont une marge de manoeuvre réduite. Ainsi, lorsqu'on se trouve devant un rejet, la procédure se résume à organiser le retour dans le pays d'origine. Dans le cas présent, il énonce clairement que l'on fait face à une situation très délicate, dans la mesure où elle n'a guère d'issue par rapport à la loi.

Le contexte, en deux mots, est le suivant : il est impossible d'entrer en matière sur une demande de permis de séjour car cette famille a été déboutée. M. Ducrest explique immédiatement qu'en phase d'exécution du processus, il a personnellement reçu la famille Moghadam et il admet que leur cas est particulièrement problématique, pour ce qui a trait, principalement, aux enfants. La situation des deux aînées, interpelle M. Ducrest. Il se voit mal, faire du « forcing » pour obtenir le départ de ces deux jeunes filles qui en l'occurrence sont bien intégrées. Et de citer, pour l'anecdote, le « piercing » que porte l'aînée au nez ! « Dans le cas présent, résume-t-il, le renvoi n'est pas raisonnablement exigible. »

En réponse aux diverses questions posées par les commissaires, M. Ducrest indique qu'une porte pourrait s'ouvrir par le truchement, démarche politique consistant à demander la possibilité d'entrer en matière sur un permis humanitaire, car la jurisprudence du TF en la matière, et concrètement les textes lui laissent à penser que, dans le dossier qui occupe la commission aujourd'hui, les conditions sont réunies. C'est ainsi que le CE pourrait interjeter une demande de permis humanitaire à Berne, ce qui aurait pour effet d'aboutir à l'obtention d'un permis « B », puis, ultérieurement, à une naturalisation si tel est leur désir.

Face à de tels cas de lenteur concernant la procédure, M. Ducrest fait ressortir que ce sont ces lenteurs fédérales légendaires qui bloquent toute possibilité de travailler dans de bonnes conditions. De tels procédés ont pour conséquence que ce soient les cantons qui doivent se débattre au milieu de situations inextricables.« Ce n'est plus possible de travailler comme cela », conclut-il.

Discussion et vote

Lors de la discussion, il apparaît que l'ensemble des commissaires sont acquis au renvoi de cette pétition au CE. Les commissaires trouvent tout à fait choquant que la procédure de recours de la famille ait duré cinq ans. On ne peut que s'insurger et s'indigner de ces années de silence, qui ont acculé cette famille à une attente s'assimilant dans la logique à une acceptation de leur demande.

D'autre part, M. Moghadam, étant chauffeur de poids lourds et n'étant pas en possession d'un titre de séjour qui lui permettrait de se déplacer au-delà de la frontière, la possibilité de retrouver un emploi s'avère très difficile.

Certains commissaires ont émis le souhait que M. Moghadam puisse retrouver un emploi en bénéficiant d'une assistance lors de ses recherches ou, le cas échéant, d'une nouvelle formation.

Considérant la difficile condition des femmes là où la loi se fait inhumaine, la nécessité de protéger ces enfants, le degré d'intégration de cette famille, l'abrupte et inhumaine décision des autorités, la commission se prononce à l'unanimité (2 AdG, 2 L, 1 R, 1 DC, 2 S, 2 Ve) pour que la pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les mêmes conclusions.

ANNEXE 1

CSP/ FvA, 19.04.99

Genève, le 16 avril 1999

Nous, élèves de la classe 117 première année de l'ECG Henry-Dunant, sommes choquées par la décision de renvoi dans son pays de notre camarade et amie Mahboubeh. Nous trouvons injuste pour Mahboubeh d'être renvoyée subitement après avoir vécu pendant neuf ans à Genève.

En effet, ces neuf années passées ici, parmi nous, représente plus de la moitié de sa vie et de ses souvenirs. C'est ici qu'elle a ses amis, qu'elle a commencé une formation qu'elle n'a aucune chance de poursuivre en Iran.

Confrontée à une mesure si inhumaine, Mahboubeh de nature joyeuse a été bouleversée. Pourtant malgré sa détresse, Mahboubeh se montre très courageuse, car il reste quand même dans son coeur une parcelle d'espoir : elle ne peut pas croire à l'exécution de ce renvoi et nous non plus.

Nous refusons de nous passer d'elle, et nous demandons instamment l'annulation de ce renvoi.

Elèves de la classe 117

ANNEXE 2

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Débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. On se trouve devant un cas, comme le confirmait M. Bernard Ducrest, qui n'est pas unique dans le canton. Il concerne la famille Moghadam-Panah, résidant à Genève depuis novembre 1990 avec ses quatre enfants scolarisés.

La chronologie est la suivante. En 1990, cette famille arrive chez nous et demande l'asile. La demande est rejetée en 1993 et la famille dépose un recours. Ce recours est rejeté en décembre 1998. Une pétition de 2 275 signatures est déposée à notre Grand Conseil le 3 mai 1999, ainsi qu'une prise de position des élèves de la classe 117 de l'ECG Henry-Dunant.

Après huit ans passés à Genève, cette famille se voit refuser le droit d'asile. Un permis humanitaire n'a pas pu lui être octroyé, vu que M. Moghadam s'est retrouvé au chômage, la famille bénéficiant du RMCAS.

Au-delà du problème qui se pose à cette famille, il est inadmissible que l'on ait attendu cinq ans pour lui annoncer que son recours était rejeté.

L'ensemble de la commission s'est prononcée à l'unanimité pour renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

La séance est levée à 16 h 40.