Séance du jeudi 27 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 25^e séance

M. Rémy Pagani (AdG). J'interpelle le Conseil d'Etat en ce qui concerne la position statutaire de l'ensemble du personnel de l'Etat, notamment les statuts précaires. Vous vous rappelez que l'année passée nous avons voté la loi B5 05, qui tentait de mettre de l'ordre dans la gabegie existante, en ce qui concerne les personnes auxiliaires qui n'en étaient pas, les personnes temporaires qui n'effectuaient pas un travail temporaire mais permanent. Aujourd'hui, avec le projet de loi que nous avons voté, il ne subsiste dans l'administration que deux statuts : le statut d'employé et le statut de temporaire. Ce dernier doit correspondre à une réelle prestation temporaire. En ce qui concerne le statut d'employé, trois ans après leur engagement, les employés qui auraient satisfait aux exigences du poste de travail qu'ils occupent doivent être titularisés et mis au bénéfice du statut de fonctionnaire.

A ce stade, il est très difficile de savoir ce qu'il en est. Dernièrement, une lettre a été adressée à l'ensemble des syndicats par le Cartel intersyndical et par le Conseil d'Etat, qui faisait état d'un certain nombre de membres du personnel et de statuts, mais cette lettre ne nous a pas du tout satisfaits. Nous reposons donc les questions suivantes au Conseil d'Etat en ce qui concerne l'ensemble de cette problématique et nous voulons avoir des chiffres précis, département par département. J'insiste là-dessus, car dans la lettre du Conseil d'Etat, sous le département de M. Guy-Olivier Segond, ne figuraient que des zéros pointés, si j'ose dire, en ce qui concerne les postes occupés dans ce département. Nous estimons tout à fait déplorable qu'un département se soustraie, je ne sais pour quelle raison, à la demande légitime de notre parlement de savoir combien d'employés il rémunère. Les questions précises que nous posons sont donc les suivantes :

Combien existe-t-il aujourd'hui de contrats de travail temporaires, alors que l'activité concernée est permanente ? Nous voulons savoir combien de personnes - j'en ai déniché quelques-unes à l'université - sont encore aujourd'hui sous contrat renouvelé de trois mois en trois mois, de six mois en six mois, ou d'année académique en année académique, et cela depuis dix-huit ans, vingt ans ou vingt-cinq ans ! Nous voulons avoir des chiffres précis en ce qui concerne l'université, mais aussi en ce qui concerne l'ensemble des départements de l'administration.

Deuxième question : combien de postes de travail sont-ils occupés par des personnes ayant un contrat à durée déterminée, alors que leur activité est permanente ? Les explications que j'ai données à la première question restent valables.

Troisième question : combien de postes de travail sont-ils occupés par des personnes ayant un contrat d'auxiliaire, alors que leur activité est permanente et correspond au statut d'employé, et ceci évidemment depuis plus d'un an ?

Quatrième question : combien de personnes sont-elles encore sous contrat d'employé, alors qu'elles sont engagées depuis plus de trois ans et qu'elles auraient dû être nommées à cette échéance ? En effet, alors que le Conseil d'Etat nous abreuvait de déclarations tous les trois mois, depuis le vote de cette loi, nous avons constaté qu'un certain nombre de personnes engagées depuis quatre ans, par exemple à l'Office cantonal de l'emploi, avaient effectivement été titularisées, mais que d'autres, pour des raisons qu'on ignore, ne le sont toujours pas, alors qu'elles sont engagées depuis maintenant cinq ans.

Enfin, dernière question : combien de personnes - je ne suis pas un délateur et je ne donnerai pas le recensement que j'ai effectué à ce sujet - combien de personnes sont-elles engagées en cachette, si j'ose dire, sur des caisses noires qui subsistent ici ou là dans l'administration, personnes dont certaines que je connais n'ont même pas de contrat de travail et d'autorisation de travail ?

Voilà les six questions que je me fais un plaisir de remettre à la responsable du Conseil d'Etat ici présente. Je répète, pour terminer, la première question : combien de personnes sont-elles occupées au titre des emplois temporaires et comment se répartissent-elles dans les services de l'administration ? C'est une question importante et je demande que le détail nous soit donné, département par département. 

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Pagani, le Conseil d'Etat répondra à votre interpellation lors d'une prochaine séance.

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.