Séance du jeudi 27 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 24^e séance

54e législature

No 24/V

Jeudi 27 mai 1999,

aube

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Henri Duvillard, Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet, Alexandra Gobet, Marianne Grobet-Wellner, Dominique Hausser, René Longet, Pierre Meyll, Jean-Pierre Restellini, Elisabeth Reusse-Decrey et Louis Serex, députés.

3. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. Ce courrier sera adressé à la commission des transports.

Il en est pris acte. Ce courrier a été déposé sur vos places et figurera au Mémorial; il concerne le point 58 de notre ordre du jour. 

1

2

3

4

5

6

Il en est pris acte. Ce courrier a été adressé à la commission des visiteurs officiels. 

Il en est pris acte. Ce courrier a été adressé à la commission des transports. 

Pétitions :

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi. 

Enfin, contrairement à ce qui était indiqué par erreur dans le procès-verbal de la session du mois d'octobre, la pétition suivante n'a pas été renvoyée à la commission de l'enseignement supérieur mais à la commission de l'enseignement et de l'éducation, lors de la séance du 22 octobre 1998 :

Il en est pris acte. La pétition 1217 est donc à l'étude de la commission de l'enseignement et de l'éducation. 

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Nous passons maintenant au point 48 que nous allons traiter avec le point 86, comme cela avait été décidé lors d'une précédente séance.

(PL 7935-A)

La Commission de l'aménagement s'est réunie les 17 et 24 mars 1999 pour traiter du projet de loi 7935 sous la présidence de M. Rémy Pagani, en présence de M. Laurent Moutinot, chef du DAEL et avec l'assistance de MM. G. Gainon, J.-Ch. Pauli et L. Cornut. Les procès-verbaux ont été dressés par les soins de Mme J. Meyer.

Rappel de l'exposé des motifs

Le projet de modification des limites de zones porte sur un terrain d'environ 39 000 m2, actuellement situé en zone de développement industriel et artisanal, sis entre la route de Meyrin, le chemin du Grand-Puits et le Bois-du-Lan. Il est en outre situé à l'une des extrémités du périmètre de la zone de développement industriel de Meyrin (ZODIM).

Le présent projet fait suite à un premier projet de modification des limites de zones qui portait sur un périmètre plus étendu d'environ 50 600 m2. Ce dernier visait à reconstruire et agrandir le magasin Brico-Loisirs Obirama, détruit par le feu en juin 1995, de la société Jumbo-Blandonnet SA, filiale du groupe Maus Frères SA. Il s'agissait aussi de régulariser la situation dérogatoire prévalant sur les terrains situés en zone de développement industriel, occupés depuis plus de 20 ans par le magasin de la société Conforama SA.

Le Grand Conseil avait rejeté ce projet le 9 mai 1996 pour les raisons suivantes :

l'opposition à un déclassement de terrains sis en zone industrielle qui ne s'inscrivait pas dans une stratégie générale sur l'avenir de ces zones ;

le projet était de nature à porter atteinte à l'environnement par le non-respect des normes de pollution admises et l'ignorance du principe de développement durable ;

la surévaluation du prix du terrain sis en zone industrielle qui était à l'époque de Fr. 430.- le m2.

Depuis lors, le Conseil d'Etat a constitué un groupe de travail ayant élaboré un rapport qui, tout en confirmant la vocation industrielle des grandes zones périphériques, propose un certain nombre de mesures permettant un développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans les zones industrielles périphériques connaissant déjà une certaine mixité.

Concernant le prix du terrain, la société Jumbo-Blandonnet a signé une nouvelle promesse d'achat/vente portant sur la parcelle No 13366, propriété de Fiat Auto (Suisse) SA. Compte tenu du prix d'aquisition du terrain d'environ Fr 450.- le m2, le Conseil d'Etat a décidé d'exercer son droit de préemption car ce prix ne correspondait pas à ceux usuellement admis dans les zones de développement industriel. A la suite de ces démarches, les parties ont convenu que le prix serait dès lors ramené à Fr 250.- le m2. L'Etat a donc renoncé à exercer son droit de préemption sur cette parcelle.

Suite à ces développements, le Conseil d'Etat a jugé opportun de présenter un nouveau projet de modification des limites de zones portant sur les terrains précédemment occupés par le magasin Obirama avant sa destruction par le feu, et sur les parcelles occupées par le magasin appartenant à la société Conforama SA., dans la mesure où le projet initial a été profondément remanié sur plusieurs points, comme cela sera expliqué durant les différentes auditions.

Auditions

Audition de Me Bolsterli, de M. Kronegg, ingénieur et directeur chez Maus Frères et de M. Pellecani, architecte

Me Bolsterli informe que le projet initial a été repensé en tenant compte des critiques formulées auparavant et décrites dans l'exposé des motifs. Il a fallu trois ans pour présenter ce nouveau projet car les négociations sur le prix du terrain ont duré.

Le nouveau projet porte sur un seul niveau de vente de 5 000 m2 accompagné d'une serre de 1 000 m2 et d'un garden center de 1 200 m2. Un parking souterrain d'environ 180 places et un parking extérieur de 40 places sont encore prévus. Un accord a également été trouvé avec Conforama, de façon à ce qu'il y ait complémentarité entre les activités des deux sociétés.

Entre-temps, la commune a réalisé la rue des Entreprises afin de restreindre les nuisances supportées par le voisinage. Les espaces de service et de livraison ne seront accessibles que depuis la zone industrielle.

Les personnes auditionnées soulignent encore la situation précaire des travailleurs de Brico-Loisirs qui doivent subir des conditions de travail très pénibles sous la tente qui a été dressée depuis l'incendie. Elles font d'ailleurs état d'un courrier de l'OCIRT (Office cantonal de l'inspection et des relations du travail) qui s'inquiète beaucoup des conditions de travail du personnel.

Alors que l'actuel Brico-Loisirs occupe 40 personnes, 40 personnes supplémentaires seraient engagées en cas de réalisation du projet. Il est encore précisé que si celui-ci ne pouvait se concrétiser, la société se trouverait dans une impasse totale, car il n'est plus possible de fonctionner dans ces conditions.

A la question de savoir si d'autres sites ont été recherchés, M. Kronegg confirme qu'ils n'ont pas reçu d'autres propositions de terrains acceptables en termes de grandeur et de prix dans la région.

Audition de Mme M. Bernasconi et de M. G. Meillaz, conseillers administratifs de la commune de Meyrin

Mme Mme M. Bernasconi et M. G. Meillaz rappellent que Conforama et Obirama ont bénéficié depuis le début de leurs activités d'une dérogation et la commune souhaite que leurs activités puissent continuer avec le nouveau projet présenté qui a fait l'objet d'un accord entre les deux sociétés.

Ils signalent que le nouveau projet présenté par Maus Frères est beaucoup moins important que le premier. Les objections faites au premier projet ont été revues dans le sens des critiques qui avaient été émises par le Grand Conseil, notamment en ce qui concerne la surface du magasin. En outre, une route d'accès a été financée par la commune et cette réalisation représente une grande différence pour la circulation dans la commune, dont les habitants n'auront pas à subir les nuisances liées au passage des clients de ces commerces. Par ailleurs, ils précisent que le rapport sur la mixité des zones industrielles a conclu que cette zone pouvait se prêter à ce type d'activité.

Enfin, il leur semble impensable de maintenir les activités de Brico-Loisirs sous tente et d'imposer encore longtemps aux 40 employés des conditions de travail aussi pénibles.

Discussion

Quelques membres de la commission ont souhaité prendre connaissance de la dernière étude d'impact avant de se déterminer.

Ce rapport fait état d'améliorations en regard de la situation initiale à savoir :

le trafic au centre du village a été résorbé par la création d'une nouvelle rue ;

la diminution du trafic sera effective avec des mesures d'accompagnement, mais seulement à l'horizon 2005 ; aucune mesure d'accompagnement n'est prévue pendant la phase de construction ;

les valeurs de bruit seront dépassées pendant le chantier, mais abaissées après ;

il y aura une baisse importante des nuisances.

Malgré ce rapport plus favorable que le premier, certains députés estiment que cette zone n'est quand même pas destinée à des activités commerciales et que l'emprise au sol du projet est encore trop importante.

Ils pensent aussi qu'il convient de s'interroger sur la multiplicité de ce type de centres commerciaux qui ouvrent et ferment au gré de la concurrence et des changements de stratégie des entreprises.

Un député suggère un amendement à ce projet de loi en proposant que la construction se fasse sur deux niveaux afin de réduire le périmètre à déclasser.

D'autres députés pensent qu'il est en effet plus économique de construire sur trois niveaux que sur un seul. Cependant, si Obirama a fait ce choix, c'est pour des raisons commerciales et il est peu raisonnable d'imposer une autre solution. De plus, il est relevé que si l'on restreint le périmètre, on gaspille moins de terrain mais selon l'étude d'impact, on risque d'augmenter les nuisances au moment où serait réalisée une nouvelle construction sur la partie laissée libre.

Cette proposition d'amendement est abandonnée par son auteur.

L'entrée en matière du projet de loi 7935 est alors acceptée par 9 oui (3 L, 2 R, 2 DC, 2 S), 5 non (1 S, 1 Ve, 3 AdG) et 1 abstention (Ve).

Le projet de loi 7935 est approuvé dans son ensemble avec la même configuration.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi.

(M 1280)

Proposition de motionabrogeant la zone commerciale et administrative créée pour les besoins de la société Pfister meubles

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à engager la procédure d'adoption des plans de zone prévue à l'article 16 LaLAT, dans le but de modifier le plan 28704-540 créant une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales au chemin de l'Etang à Vernier, tel qu'approuvé par le Grand Conseil lors de sa séance du 20 février 1998, afin de rétablir l'ancienne zone de développement industriel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est avec stupéfaction que les auteurs de la présente motion ont appris par la presse que la maison Pfister meubles avait renoncé à son projet au chemin de l'Etang en faveur d'un autre site. Cette maison avait pourtant exercé d'énormes pressions sur le Grand Conseil en recourant, notamment, à un chantage à l'emploi particulièrement désagréable pour obtenir le déclassement des terrains industriels du chemin de l'Etang à Vernier en faveur de la construction d'un bâtiment commercial avec des bureaux.

Toutes les autres solutions, dont la reprise du bâtiment Brico-loisirs de Meyrin, que la Migros va libérer en 2002, avaient été refusées par la société Pfister.

Aujourd'hui, on apprend que cette société a finalement renoncé à son projet au chemin de l'Etang et a racheté le bâtiment de la Migros à Meyrin. Le Grand Conseil a une nouvelle fois été floué par des promoteurs et on ne saurait admettre que les propriétaires de terrains au chemin de l'Etang profitent du déclassement de celui-ci, sous un prétexte fallacieux, afin de rattraper l'opération spéculative qui est le véritable motif de ce déclassement.

C'est pour ces raisons que nous demandons qu'une procédure en modification de plan n° 28704-540, adopté par le Grand Conseil dans sa séance du 20 février 1998, dans le but de créer une zone destinée à des activités administratives et commerciales, soit adoptée, pour revenir à la zone initiale de développement industriel.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Comme l'a indiqué Mme Fehlmann-Rielle dans son rapport, le Grand Conseil avait rejeté, en 1996, un premier projet de reconstruction du centre commercial Obirama. Alors rapporteuse de minorité, j'étais opposée au projet, et, à mon grand étonnement, malgré la majorité de l'époque, celui-ci avait été refusé.

Etaient-ce mes arguments qui avaient convaincu ou le taux d'absentéisme élevé sur les bancs de la droite ? Toujours est-il que ce Grand Conseil a estimé qu'il n'était pas acceptable d'ériger un centre commercial sur une zone réservée à d'autres activités, en l'occurrence industrielles ! C'était la première raison de l'opposition. Elle reste, Mesdames et Messieurs les députés, entière aujourd'hui.

La seconde raison était motivée par le lourd impact sur l'environnement en général et sur la région de Meyrin village en particulier. Les normes étaient alors largement dépassées. La nouvelle étude d'impact qui nous est présentée aujourd'hui montre une diminution du parking - deux cent quarante places - qui sera dès lors insuffisant étant donné la grandeur du centre commercial projeté. L'accès par le chemin du Grand-Puits a été supprimé. Les charges de circulation ont diminué de manière significative depuis la mise en service complète de la rue des Entreprises, mais il faut tout de même signaler que le réseau des TPG ne dessert actuellement pas le site, puisque l'arrêt le plus proche est à 500 mètres. Il est donc évident que les gens continueront à se rendre à Obirama en voiture. La diminution de la circulation dans le secteur ne pourra être effective qu'avec des mesures d'accompagnement liées à la mise en place d'un réseau de transport collectif performant.

Le prix, enfin - à l'époque totalement spéculatif - se montait à 430 F le m2, alors que l'on sait que dans une telle zone à cette époque les prix tournaient autour de 200 F. Depuis, le Conseil d'Etat a cherché, avec le groupe du propriétaire du magasin, le groupe Maus, à trouver une solution acceptable. C'est celle sans doute que vous allez voter ce soir... (Exclamations.)

Des voix. Ce soir ? (Rires.)

Mme Fabienne Bugnon. Ce matin, pardon... Ce n'est pas l'heure qui me convient le mieux !

Il a été tenu compte des griefs de 1996, puisque le prix du terrain, a été ramené à 250 F le m2 et des nuisances également, qui ont légèrement diminué, comme cela figure dans l'étude d'impact que je vous ai lue dans les grandes lignes. Par ailleurs la commune de Meyrin a créé une route d'accès évitant, semble-t-il, la traversée du village. Je dis bien «semble-t-il», car j'y suis passée l'autre jour, et il m'a été possible de passer par le chemin du Grand-Puits...

Malgré ce problème non résolu, après avoir étudié avec attention les deux études d'impact, il faut toutefois reconnaître que ce nouveau projet est un peu moins dommageable pour l'environnement, principalement, je le répète, grâce à cette route d'évitement qu'il est possible d'emprunter depuis la route de Meyrin. Mais les nuisances provoquées par les travaux, quant à elles, seront largement en dessus de toutes les normes. Et je vous rappelle, une fois encore, que cette zone est proche d'une zone d'habitation.

Bref, Mesdames et Messieurs les députés, du projet de 1996, il reste encore l'essentiel. Le centre commercial Obirama sera construit en pleine zone industrielle. Son statut jusqu'alors dérogatoire sera confirmé. Cela nous ne pouvons l'accepter, d'autant que le groupe Maus aurait pu mettre à profit ces trois dernières années pour trouver un nouveau site... Mais il ne l'a pas voulu ! Il semble bien que dans notre canton ce soient les entreprises qui fassent la loi ce sont elles qui décident où elles veulent aller, au mépris complet de l'aménagement du territoire et du respect de la répartition des zones !

Je vous rappelle un simple exemple : Pfister, qui souhaitait s'installer à Vernier, j'insiste, sans tenir compte de la zone dans laquelle elle voulait s'établir, malgré l'opposition des voisins déjà submergés par les nuisances. A cette époque, nous vous avions demandé, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce déclassement et de proposer à Pfister de s'installer dans les futures friches commerciales laissées par la Migros à Meyrin. Vous aviez refusé, arguant notamment que l'emploi prévalait. Aujourd'hui, Pfister a renoncé à votre cadeau et a repris le titre de Brico-loisirs à Meyrin. Nous avions donc raison.

Aujourd'hui, nous vous tenons le même discours et nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce déclassement et d'inciter Obirama à se déplacer sur un terrain prévu à cet effet. Nous sommes persuadés que sa reconstruction est indispensable, car les conditions de travail des vendeuses et vendeurs ne sont pas acceptables.

Nous soutiendrons donc volontiers le projet que le Conseil d'Etat voudra bien nous présenter, au vu des nombreuses zones prévues pour recevoir les centres commerciaux. 

Mme Madeleine Bernasconi (R). En 1978, le Conseil d'Etat accorde une dérogation à Conforama SA pour s'implanter dans la ZODIM. En 1981, le Conseil d'Etat accorde une dérogation à Obirama pour s'implanter dans la ZODIM. En juin 1995, le magasin Obirama est détruit par un incendie.

En effet, l'échec du premier projet pour la reconstruction a été critiqué sur trois points : le coût du terrain, le volume de construction et les accès.

Depuis, ce qui a changé :

Maus Frères SA ont revu la dimension du projet et ont accepté que celle-ci soit fixée de manière très stricte dans le PLQ, soit la construction proposée sur un étage. Ils acceptent. Naturellement, s'ils devaient vouloir agrandir et si le besoin s'en faisait sentir, ils devraient obtenir une modification du PLQ, ouvrant ainsi une procédure d'enquête publique permettant alors à chacun de faire valoir son point de vue.

Le coût du terrain. En revenant à son emplacement initial, le magasin sera construit principalement sur les terrains du groupe Baccardi-Martini qui a respecté les règles du «politiquement correct» en cédant le terrain à un prix accepté par le Conseil d'Etat. Très partiellement, la construction prend place sur des terrains viables. Le Conseil d'Etat a dû préempter dans le but de contraindre Fiat à vendre le terrain à un prix également «politiquement correct».

La commune, dans l'intervalle, a construit la rue des Entreprises pour drainer la circulation automobile en dehors de toute zone d'habitations résidentielle, à la satisfaction des habitants de Meyrin village. En utilisant le réseau de voirie de la ZODIM, de surcroît pour faciliter le raccordement avec les routes de Meyrin et de Vernier, le groupe Fiat a, sur demande de la commune, cédé une partie du terrain pour réaliser le tronçon routier complémentaire, permettant ainsi de canaliser tout le flux automobile en dehors, naturellement, de toute zone résidentielle.

La commune de Meyrin s'est investie dans ce dossier pour les raisons suivantes : la valorisation du périmètre lui a permis d'améliorer les conditions de vie des habitants du village en écartant la circulation automobile naturellement, pour préserver le maintien d'une entreprise, pourvoyeuse d'emplois, génératrice d'activités sur le territoire communale et, aussi, pour permettre la reconstruction d'un lieu de travail décent pour les employés d'Obirama qui attendent depuis le matin du 7 juin 1995 le déblocage politique de ce dossier.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, ce projet mérite une approbation, pourquoi pas, unanime dans la mesure où la concertation et la transparence le distinguent clairement d'autres dossiers contestés. 

M. Rémy Pagani (AdG). Nous estimons que le projet de modification de zone au profit du centre commercial de Jumbo, à Meyrin, constitue un grave précédent dans la gestion des zones industrielles et va à l'encontre des objectifs d'aménagement du territoire que nous avons défendus, notamment quant à un usage rationnel de nos zones à bâtir. Il ne respecte pas les exigences ni les objectifs du règlement directeur annexé au plan directeur de la ZODIM.

D'ailleurs, j'en profite pour dire que nous n'avons jamais eu ce règlement en commission au moment où nous avons étudié ce projet. Ce règlement dispose que l'occupation des bâtiments, hors sol, ne peut excéder les deux tiers de la surface initiale des parcelles et l'article 3, alinéa 8, dispose que les parties non bâties, non vouées aux activités des entreprises, ou à la circulation, ou au stationnement de véhicules, doivent être boisées et dotées d'autres plantations aux frais du requérant. La surface résultante sera équivalente, au minimum, à 15% de la surface de la parcelle. L'article 7 de ce règlement prévoit l'obligation de constituer des écrans de verdure et l'alignement d'arbres.

Le projet de construction de Jumbo sur un seul niveau constitue donc un gaspillage de terrain évident, alors que notre plan directeur cantonal exige une utilisation rationnelle des zones à bâtir, pour éviter de nouveaux déclassements de terrains agricoles.

D'autre part, le but du règlement directeur de la ZODIM est d'aménager cette zone - très bétonnée, je vous le rappelle - d'une manière plus attrayante et avec des espaces non bâtis et une arborisation à la fois compensatoire et de nature à masquer les constructions souvent peu esthétiques d'une zone d'activité.

C'est pourquoi nous préconisons, vu l'important cadeau foncier envisagé au profit de l'une des plus grandes sociétés commerciales de Suisse, d'exiger que la construction prévue ne dépasse pas la moitié de la surface de la parcelle avec la possibilité de réaliser un deuxième niveau, sans toutefois augmenter la surface totale de plancher constructible, et que le terrain non bâti soit boisé, ce qui constituerait un complément plaisant au Bois-du-Lan, enserré entre des routes et des constructions. Je rappelle à cet égard que la route d'accès à Obirama aurait normalement dû être implantée à 30 mètres de la lisière du bois. En totale illégalité, elle a été faite quasiment au pied du Bois-du-Lan...

Le projet de nouveau concept de l'aménagement du territoire - sur lequel nous travaillons en ce moment - insiste, du reste, sur l'objectif de créer un cadre de vie et un aménagement de qualité, sur la reconnaissance et le développement d'espaces libres, une utilisation judicieuse des terrains à bâtir et la volonté de compléter les espaces verts dans les espaces bâtis, notamment par le biais de compensations écologiques, pour favoriser la végétalisation des constructions.

Pour ces motifs, nous vous présenterons tout à l'heure deux amendements. Cette solution répondrait aux objectifs du règlement du plan directeur de la ZODIM qui fixe des minima, ce qui permet notamment de prévoir que la surface de terrains non bâtis peut dépasser un tiers de la parcelle, si les circonstances le justifient - ce qui est le cas, en l'espèce.

En effet, contrairement à une industrie lourde qui exige des locaux de plain-pied, un centre commercial bénéficie d'un rendement financier lui permettant de construire sur deux niveaux, comme, du reste, Jumbo l'avait prévu dans son premier projet. Ainsi, le projet de PLQ, en 1995, prévoyait une construction sur trois niveaux, projet que vous aviez contesté à l'époque. Les quelques arbres dont l'implantation est prévue le long de la route de Meyrin sont totalement insuffisants en l'état et l'augmentation très sensible du nombre de voitures qui accéderont à la nouvelle zone commerciale, avec toutes les nuisances que cela implique, justifie pleinement une compensation écologique. Ce d'autant plus que la voie d'accès créée depuis le chemin du Bois-de-Lan pour arriver à la zone commerciale longe ce bois, sans respecter la loi sur les forêts.

Enfin, et c'est là le problème qui nous paraît le plus important, nous estimons, après la mésaventure du projet de Pfister, qu'il serait justifié d'examiner si cette société entend occuper la totalité du bâtiment de Brico-loisirs de Meyrin, qu'elle a racheté, et si le rez-de-chaussée de ce bâtiment et surtout les surfaces extérieures ne pourraient pas accueillir les surfaces de vente de Jumbo, ce qui serait la meilleure solution à tous égards. Je vous rappelle à ce sujet que nous avons toujours contesté et mis en exergue l'implantation d'un nombre considérable de vendeurs de meubles et d'articles de jardin le long de la route de Meyrin.

Nous avions contesté l'affaire Pfister : la «petite histoire», entre guillemets, nous a donné raison ! 

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste avait à l'époque soutenu le rapport de minorité. Aujourd'hui, un nouveau projet de construction nous est présenté et le nouveau projet de modification de zone répond favorablement aux différentes critiques qui avaient été émises lors du précédent débat.

En effet, l'emplacement du nouveau bâtiment projeté a changé : le bâtiment revient près de son emplacement d'origine. L'emprise du nouveau plan de zone est moins grand : la surface passe de 50 600 m2 à 39 000 m2 et préserve ainsi le reste du périmètre en zone de développement industriel et artisanal.

Le prix du terrain a été revu à la baisse, suite à l'intervention de l'Etat, et ramené à 250 F.

Les nuisances sont réduites de par la construction de la route des Entreprises. Les habitants n'ont plus à subir le va-et-vient des voitures sur le chemin du Grand-Puits.

Le programme a été réduit. Un accord a également été trouvé entre les deux sociétés pour rendre leurs activités complémentaires.

Ce qui m'a surtout frappé dans la présentation du projet, c'est l'importance des surfaces imperméables et le manque de soin apporté aux abords. Pratiquement aucun arbre n'est planté, cela peut-être pour ne pas masquer les enseignes publicitaires... Ces remarques peuvent-elles être prises en compte lors de l'établissement des mesures d'accompagnement ?

Concernant la mixité des zones industrielles, la ZODIM est déjà considérée par le Conseil d'Etat comme une zone pouvant admettre une certaine mixité. Ici, la moitié des emplois est déjà occupée par du tertiaire. La réflexion n'a pas encore abouti et le rapport divers 302 sur l'affectation des zones industrielles est toujours pendant en commission de l'aménagement.

En matière de zone industrielle, nous pensons qu'il est important de préserver des terrains à bas prix, afin de pouvoir accueillir de nouvelles entreprises.

En matière de mixité, nous sommes plutôt d'avis que là où celle-ci existe déjà, dans certaines zones industrielles, des déclassements ponctuels peuvent se faire selon des critères stricts : étendue limitée, preuve du besoin, accessibilité, intégration.

Ne pas accepter ce déclassement aujourd'hui signifie la fermeture de l'entreprise... Nous refusons cette issue ! Par ce déclassement, nous voulons offrir de nouvelles perspectives aux employés qui travaillent actuellement sous tente.

Nous considérons, à l'heure actuelle, que les conditions qui sont réunies dans cette nouvelle proposition nous semblent acceptables pour les raisons que j'ai déjà évoquées. C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande d'accepter ce projet de modification de zone. 

M. Olivier Vaucher (L). Comme l'ont dit tout à fait clairement Mme Bernasconi et M. Etienne, nous ne pouvons pas envisager de modifier ce projet aujourd'hui, car les promoteurs de celui-ci ont changé, en trois ans, tout ce qui avait été refusé lors de la précédente présentation de ce projet de loi.

Comme cela a déjà été dit, Obirama ne peut continuer ses activités dans les conditions insoutenables dans lesquelles travaillent les employés qui se trouvent sous tente, qui «crèvent de chaud» - vous m'excuserez cette expression - en été ou qui grelottent l'hiver. Nous ne pouvons pas faire passer une saison de plus au personnel qui se trouve sur ce site.

Je le répète, les promoteurs ont totalement remanié ce projet en tenant compte des critiques formulées à l'époque. Madame Bugnon, vous avez prétendu que ce sont les entreprises qui «font la loi» en manière d'aménagement du territoire... Je ne crois pas que vous ayez utilisé la bonne expression.

Vu les circonstances, nous devons surtout penser à l'avenir de Genève. Le prix du terrain - devrais-je le rappeler - pour une zone de villas est particulièrement bon marché, puisque la société venderesse a accepté de réduire le prix, conformément à la volonté de ce Grand Conseil.

Par ailleurs, la densité prévue dans ce projet est bien inférieure à ce qui est admis.

D'autre part, et c'est important, il n'y a plus d'opposition des voisins, et, contrairement à ce qu'a prétendu Mme Bugnon, les nuisances dues à la circulation sont à ce jour entièrement résolues.

Enfin, comme l'a dit M. Etienne, plus de quatre-vingts emplois sont en jeu dans ce projet.

Je ne relèverai pas les inepties de l'Alliance de gauche, par la bouche de M. Pagani, qui propose aujourd'hui de rehausser la construction, alors qu'à l'époque ce même groupe voulait la rabaisser... En outre, Obirama se trouve sur place depuis plusieurs années et l'acceptation, entre guillemets «tacite» du déclassement était acquise, de fait. Je sais bien que M. Pagani est un grand spécialiste de la construction et de l'aménagement du territoire, mais, tout de même, oser dire que Jumbo pourrait occuper certains locaux de Brico-loisirs... sachant qu'il n'est pas possible de transférer du jour au lendemain une entreprise d'un site à l'autre ! Cela d'autant que ce projet a fait l'objet d'une étude très approfondie, qui s'est faite sur plusieurs années.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral vous demande aujourd'hui d'accepter ce projet, pour que, enfin, les employés et les collaborateurs de ce groupe puissent travailler dans des conditions humainement acceptables. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera sans aucun doute ce déclassement...

Une voix. Il est où le groupe ? (Rires.)

M. Michel Halpérin. C'est même pas un groupuscule !

M. Hubert Dethurens. Oui, nous sommes peu nombreux, mais cela va s'arranger !

...ou plutôt la reconstruction d'Obirama, qui a brûlé en juin 1995.

Nous voterons ce projet pour les raisons suivantes :

En premier lieu, ce déclassement ne fait que régulariser une situation déjà établie depuis longtemps. Ensuite, la commune de Meyrin - il faut tout de même le rappeler - a programmé tout un aménagement de cette zone prévu pour des commerces. De ce fait, il serait totalement aberrant de laisser cet emplacement en pure zone industrielle, alors qu'en face se trouve un autre commerce du même type.

Permettez-moi de vous livrer quelques réflexions personnelles. Notre canton a-t-il les capacités de répondre favorablement à toutes les demandes d'implantation de toutes les grandes chaînes commerciales européennes ? Doit-on procéder à des déclassements à chaque fois qu'une chaîne de supermarché ou tout autre commerce en fait la demande, invoquant bien évidemment la création de nombreux emplois ? Faudrait-il encore que ces emplois profitent à la population genevoise et que ce ne soient pas des emplois importés... La périphérie de Genève ne doit pas devenir comme certaines banlieues européennes... Visiblement, Genève n'a pas encore digéré Reuters, et il est temps qu'une stratégie soit mise en place ou, du moins, qu'une réflexion approfondie soit menée sur de tels projets.

Pour le cas qui nous occupe aujourd'hui, la logique et le bon sens l'emportent sur la marche à suivre. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande d'adopter ce projet de loi, tel qu'issu de la commission.  

M. Christian Ferrazino (AdG). Je tiens à rappeler deux ou trois éléments.

Tout d'abord Mme Bernasconi parle de reconstruire un commerce qui a été incendié... Mais si tel avait été le cas, il aurait pu être reconstruit depuis longtemps ! Il s'agit, au contraire, d'autoriser l'implantation d'un commerce trois ou quatre fois plus grand, ayant des activités nouvelles complémentaires au commerce qui a été sinistré. Alors, lorsque vous nous dites, Monsieur Vaucher, que nous devons nous dépêcher en raison des conditions de travail intolérables sous cette tente, je vous répète ce que nous avons dit depuis très longtemps, à savoir que si Obirama - qui est devenu Jumbo - voulait reconstruire le bâtiment avec les mêmes dimensions qu'avant l'incendie, cela n'aurait posé aucun problème. Si ce dossier a pris la forme d'un serpent de mer, c'est uniquement parce que ce groupe souhaite utiliser le fait que le bâtiment a été détruit par l'incendie pour tenter d'obtenir des surfaces complémentaires dans une zone qui n'est précisément pas destinée à cette activité commerciale. Mme Bugnon a rappelé tout à l'heure qu'en 1996 ce Conseil avait très sagement refusé le projet que le précédent Conseil d'Etat nous avait soumis pour le déclassement de cette zone et, aujourd'hui, on nous dit qu'il faudrait l'accepter dans la mesure où il n'y a pas d'autre solution alternative...

Je me permets alors de faire une parenthèse, puisque nous traitons, si j'ai bien compris, ce point avec la motion concernant la zone industrielle de Pfister, qui a été déclassée en zone commerciale. A l'époque - vous vous en souviendrez - on nous disait que Pfister ne pouvait s'installer nulle part ailleurs... Monsieur Vaucher - je crois que vous étiez rapporteur à l'époque - vous nous disiez avec une grande conviction qu'il fallait procéder à ce déclassement, car sinon Pfister ne pourrait pas développer ses activités dans notre canton. Ne voyant pas d'autre solution, ce Grand Conseil s'est rendu à vos arguments et a décidé de déclasser la zone industrielle en zone administrative pour les activités de Pfister.

Vous savez tous maintenant qu'on nous a bien baladés, puisque Pfister est totalement désintéressé à s'installer sur cette parcelle ! Bien entendu, les propriétaires de cette parcelle sont tout contents, parce que vous avez - le Grand Conseil - déclassé leur terrain qu'ils pourront affecter à n'importe quelle autre activité commerciale, en lieu et place de l'activité industrielle qui lui était destinée. On nous a roulés dans la farine, Monsieur Vaucher ! Alors, comprenez que les arguments que vous invoquez nous laissent songeurs : «Il n'y a pas d'autre solution...» «Il faut absolument...». Nous le sommes d'autant plus que nous avons entendu les représentants du groupe Maus Frères en commission nous dire - comme vous, Monsieur Vaucher, qui êtes leur fidèle représentant - qu'il fallait absolument leur permettre de construire sur un seul niveau - car bon nombre de députés s'étonnaient que la zone à bâtir soit utilisée de façon aussi irrationnelle. Si notre canton était plus vaste, nous pourrions comprendre que l'on ne se soucie pas d'utiliser les terrains de la façon la plus rationnelle possible en construisant sur un seul niveau au lieu de plusieurs, mais ce n'est vraiment pas le cas !

Nous leur avons donc demandé pour quelle raison ils n'envisageaient pas de construire sur plusieurs niveaux comme cela se fait dans des situations analogues, puisqu'on peut construire jusqu'à 21 mètres dans cette zone industrielle. Bien évidemment - nous l'aurons tous compris - il est beaucoup plus agréable de proposer un seul niveau sur plusieurs milliers de mètres carrés pour la clientèle, et cela ne se fait pas ailleurs tout simplement parce que les gens construisent dans des zones qui sont destinées à des activités commerciales... (L'orateur est interpellé.) Madame Mottet, vous savez bien que le prix du terrain n'y est pas le même ! Dans la parcelle qui nous occupe, le prix étant bien plus bas, puisqu'il s'agit d'une zone industrielle, eh bien, Maus Frères peut se permettre sans grande difficulté de nous proposer un projet de construction sur un seul niveau. (L'orateur est interpellé.) (Le président agite la cloche.) Mais oui, Monsieur Balestra, vous avez raison de le relever ! Le but de cette affaire n'est pas de permettre au vendeur de faire une opération spéculative, mais de permettre à l'acquéreur de présenter des projets qu'il ne pourrait pas réaliser s'il avait dû payer le prix réel d'une zone constructible. Mais notre souci est précisément de préserver les zones industrielles à leur destination première.

Alors, quand nous avons demandé à Maus Frères pour quelle raison ils n'acceptaient pas la proposition faite par l'Alliance de gauche en commission de l'aménagement, soit de prévoir une construction sur deux niveaux, ils nous ont répondu que c'était totalement impossible et incompatible avec la nature de leurs activités... Et, Monsieur Vaucher, bien évidemment, vous opiniez du chef, tout à fait convaincu par cet argument béton... Nous avons donc renoncé à déposer cet amendement. Mais, en préparant la séance d'aujourd'hui, nous avons pensé à regarder le plan localisé de quartier qui avait été adopté par le Conseil d'Etat lorsqu'il avait saisi ce Grand Conseil de la modification de zone en 1996. Eh bien, Monsieur Vaucher, nous avons pu constater avec un grand étonnement que la construction prévue, si nous avions voté la modification de la zone en 1996, était une construction sur deux niveaux !

Une voix. Trois !

M. Christian Ferrazino. Trois niveaux, même, puisqu'une superstructure était prévue ! Cet exemple démontre bien la facilité avec laquelle vous essayez de nous emberlificoter avec des arguments qui n'en sont pas...

M. Olivier Vaucher. Et c'est vous qui dites ça, Monsieur Ferrazino !

M. Christian Ferrazino. C'est moi qui vous le dis, Monsieur Vaucher ! ...en assénant des vérités qui sonnent creux et qui deviennent des contrevérités, puisque, je le répète, le promoteur même du projet demandait d'autoriser la construction d'un bâtiment sur trois niveaux en 1996. Et c'est le bâtiment qui aurait été construit si le Grand Conseil avait accepté le déclassement à l'époque. Et aujourd'hui on cherche à nous prouver que ce n'est pas possible de le faire !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, vous comprendrez que nous ne pouvons pas accepter ce projet tel qu'il est rédigé, et, comme l'a dit M. Pagani, nous avons un certain nombre de propositions à formuler pour permettre, d'une part, à Obirama d'être reconstruit et de poursuivre ses activités comme c'était le cas avant l'incendie et, d'autre part, dans le même temps, de préserver la zone industrielle de son affectation. Il nous semble non seulement normal mais conforme au règlement de la ZODIM, évoqué tout à l'heure par M. Pagani, que la totalité de la construction ne dépasse pas la moitié de la parcelle que nous allons déclasser. Ce point fait l'objet du premier amendement déposé par M. Pagani et sur lequel nous allons débattre tout à l'heure.

Le deuxième amendement - je me permets de faire une parenthèse pour éviter de reprendre la parole tout à l'heure - concerne la surface de plancher totale qu'il conviendrait d'inscrire dans le projet de loi, puisque le plan localisé de quartier a déterminé cette surface. Nous préférerions qu'elle soit intégrée dans la loi qui sera soumise à ce Grand Conseil, pour éviter d'avoir d'éventuelles surprises à ce sujet.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, suivant l'évolution du débat, nous nous réservons de demander le renvoi de ce projet en commission - ce que nous ne faisons pas pour l'instant.

M. René Koechlin (L). A entendre certains préopinants, je me demande si l'urbanisme est un outil au service de la population, auquel cas il doit être adapté aux besoins de celle-ci et à leur évolution, ou si c'est la population qui constitue un instrument massif et mouvant au service de l'urbanisation préconçue, précalibrée, préfabriquée, agissant comme un carcan, quitte à ce qu'il soit un moule aussi magnifique que rigide, qui demeure désespérément vide faute d'être adapté aux besoins...

J'ai entendu Mme Bugnon dire qu'il est inadmissible qu'une entreprise commerciale décide de s'implanter à un endroit de son choix, plutôt qu'en tout autre emplacement que les technocrates voudraient lui imposer : cela me laisse songeur.

Une voix. Ça rappelle des souvenirs ?

M. René Koechlin. Ça interpelle quiconque connaît les innombrables conditions qu'une entreprise commerciale, précisément, doit réunir pour se fixer la meilleure implantation possible. Je vous assure que cette démarche n'est pas simple !

Quand certaines zones industrielles ont été créées, leur emplacement était adapté à la demande d'alors et à l'environnement. Entre-temps les choses ont évolué, les besoins se sont modifiés et le voisinage immédiat desdites zones a changé lui aussi. Le projet qui nous est proposé ce matin correspond exactement à cette évolution. Et si nous voulons maintenir intacte notre capacité d'adaptation aux besoins non seulement du commerce mais, à travers lui, de toute la population, il faut soutenir ce genre de déclassement et faire preuve de plus de souplesse et d'adaptabilité que d'attachement à des principes rigides et ô combien doctrinaires.

Les arguties des opposants et autres «yakatistes» - je n'ai entendu que des «yaka faire ceci, yaka faire cela» - consistent, en résumé, à donner des leçons à qui veut les entendre et jusqu'à dicter à une entreprise ce qui est bon pour elle en dépit de ses protestations... Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons pas vous suivre - vous qui vous opposez à ce projet - dans cette voie !

C'est pourquoi le groupe libéral vous invite à refuser les amendements qui ont été proposés jusqu'à maintenant et à voter ce projet de loi.  

Mme Madeleine Bernasconi (R). Je suis également très surprise d'entendre les arguments de l'Alliance de gauche... C'est vraiment une méconnaissance totale de l'évolution de l'économie ! En effet, quand les décisions sont prises sur un tel laps de temps, il est bien évident que le monde de l'économie - le monde tout court - évolue. A chaque fois que nous devrons prendre des décisions sur un projet ancien, elles ne correspondront plus aux besoins du moment qui auront changé entre-temps.

Cette zone est assez caractéristique, puisque le rapport du Conseil d'Etat montre que la ZODIM se répartit de la façon suivante : 25% pour la branche de l'industrie et de l'artisanat, 25% pour le bâtiment et génie civil et 50% pour les activités tertiaires et commerciales. Ces chiffres démontrent qu'il est nécessaire d'apporter ces modifications au niveau de cette zone.

S'agissant de Pfister, il a fallu environ quatre ans pour prendre une décision... Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, en quatre ans les choses ont évolué. Sachant que la Migros pouvait quitter Brico-loisirs, la proposition avait rapidement été faite à Pfister d'utiliser les locaux, mais, à l'époque, la Migros n'était pas en mesure de dire de quelle manière elle allait gérer ce dossier. En attendant, les travaux ont démarré à La Praille et le bâtiment peut être mis sur le marché, bâtiment qu'il faudra bien réutiliser.

Je pense, pour ma part, qu'il est important que la répartition des commerces et des industries soit bien faite au niveau du canton, mais lorsqu'un commerce est déjà existant il faut le laisser là où il se trouve. En 1981, lorsque Obirama a construit, le bâtiment était suffisant. Ensuite et malheureusement, un incendie l'a détruit, mais un projet plus important était en cours. C'est la raison pour laquelle ils avaient décidé de construire un bâtiment sur trois niveaux sur le terrain existant. Mais, maintenant, ne pouvant plus poursuivre dans cette démarche, ils préfèrent s'en tenir à l'activité commerciale qui est la leur.

A un moment donné, il faut cesser de continuer à tourner autour du pot. Nous devons prendre une décision claire, ce soir, pour avancer dans ce dossier et laisser espérer à ces hommes et ces femmes qui travaillent sous tente que les conditions vont devenir normales, à l'endroit où ils se trouvent. C'est ce qui est important. Nous devons montrer que nous avons besoin de l'économie, pour que le plus grand nombre d'hommes et de femmes de ce canton, et de la région, puissent travailler.

M. Laurent Moutinot. Le Conseil d'Etat est attaché à la défense des zones industrielles et l'affaire qui nous occupe ce matin montre que les zones industrielles mixtes ne sont pas une bonne solution.

En effet, le règlement de la ZODIM prévoit toute une série de dérogations et d'exceptions, qui, précisément, ont été utilisées à l'époque tant en faveur de Conforama que d'Obirama. Malgré le fait qu'il s'agisse d'une zone de développement industriel, le règlement de la zone fourmille à ce point de possibilités de dérogations et d'exceptions que cette zone n'est plus vraiment une zone de développement industriel. A partir de là, il convient de prendre acte de cette situation.

Le but du projet qui nous est soumis n'est pas seulement la reconstruction d'Obirama mais aussi la régularisation de la situation de Conforama.

La question avait déjà été posée à votre Grand Conseil, comme cela a été dit, et je faisais partie des députés opposés à ce déclassement. Si je me permets de vous présenter ce projet, c'est, bien entendu, après avoir relu les débats et tenté de répondre aux objections qui avaient été formulées à l'époque.

La première objection portait sur le coût : suite au droit de préemption exercé par le Conseil d'Etat, les prix sont devenus raisonnables.

La deuxième objection concernait les nuisances : comme vous le savez, grâce notamment à la construction de la route des Entreprises, le niveau de nuisances est devenu acceptable.

Enfin, la taille du périmètre avait été mise en cause, à juste titre. En effet, celui-ci était plus grand que celui qui vous est proposé aujourd'hui ; il rendait plus probable encore que la ZODIM devienne de plus en plus une zone commerciale et de moins en moins une zone industrielle.

Reste, par conséquent, à mon sens, une seule question sur laquelle nous pouvons vraiment diverger : le principe ! On admet ou on n'admet pas... A ce stade, les arguments ne sont plus rationnels. Il n'y a plus qu'une pesée des intérêts - chacun peut la faire. J'estime quant à moi que les conditions de travail de l'entreprise Obirama doivent manifestement être améliorées par une construction. Cette entreprise a été autorisée par voie dérogatoire. Alors, qu'elle reste sur place avec des locaux plus grands ou moins grands, avec un niveau de plus ou de moins, n'est pas le véritable problème !

Depuis des décennies, on a fait - il faut le reconnaître - de cette zone une zone mixte. Au demeurant, du point de vue de l'aménagement, cette situation n'est pas insensée, car cette zone est très proche d'habitations et d'une école. Je ne suis d'ailleurs pas très convaincu que certains types d'équipement industriel seraient mieux acceptés par les voisins qu'un centre commercial. Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à voter ce projet de loi, tel qu'il ressort des travaux de votre commission.

S'agissant de l'amendement que je connais - puisqu'il semble que d'autres amendements doivent être déposés - il ne me paraît pas acceptable, dans la mesure où il est difficilement compréhensible. En effet, le périmètre porte sur une zone globale et l'amendement nous propose en réalité de ne tenir compte que d'une partie dudit périmètre, sans qu'on sache très bien de laquelle il s'agit, liée exclusivement à la reconstruction d'Obirama. Par ailleurs, la référence à l'article 3, alinéa 8, du règlement de la ZODIM n'est pas vraiment pertinente, car celui-ci, je le répète, est relativement souple, même si je suis d'avis qu'il faudra éviter de continuer dans cette voie à l'avenir. Cet article est imprécis, et il ne peut pas résoudre le problème.

Mesdames et Messieurs les députés, il ne reste plus qu'à trancher. Il ne sert à rien de compliquer ce dossier au-delà de ce qui est raisonnable, cela n'est positif ni pour l'entreprise, ni pour ses employés, ni pour le voisinage. En tout cas la situation actuelle n'est pas acceptable, aussi faut-il la régler.

M. Christian Grobet (AdG). Avec les libéraux - que vous représentez, Monsieur Koechlin - il est évident que nous aurons toujours des divergences fondamentales. Vous considérez - forcément, vous êtes architecte - que l'on peut construire n'importe où et qu'un centre commercial peut s'installer où il le désire. Mais la réalité juridique et politique est différente. Le peuple suisse s'est prononcé par deux fois, une première fois sur l'article constitutionnel et l'autre sur le plan législatif, en faveur d'un aménagement du territoire cohérent.

Qu'est-ce que cela signifie ? Eh bien, précisément, que les autorités - pas les technocrates, comme vous avez tenté d'ironiser tout à l'heure - décident de l'emplacement des constructions, de la répartition entre l'habitat et les activités dans les différentes zones à bâtir. Par conséquent, le processus démocratique veut que ce soient les représentants du peuple, voire le peuple, qui décident. Nous sommes, bien entendu, favorables à ce processus démocratique et non à un processus autocratique dicté par les intérêts de particuliers qui pourraient décider en fonction de leur appât du gain quelle est la situation la plus favorable pour eux - qui n'est pas forcément celle qui convient à l'intérêt général.

Cela nous conduit à revenir à la ZODIM. Je trouve tout de même ce débat assez curieux. Je ne peux pas m'associer à la position estimant que la ZODIM étant une zone déjà farcie de dérogations il n'y a qu'à continuer... Pourquoi ? A la fin des années 80 et au début des années 90, le Conseil d'Etat a voulu préciser le statut de nos diverses zones industrielles. L'avenir du secteur secondaire, qui a été fortement mis en péril à Genève, dépend principalement de la possibilité de disposer de terrains bon marché pour pouvoir réaliser des bâtiments destinés à ce secteur. En l'absence de tels terrains, ce secteur n'aura pas la possibilité de se maintenir, voire de se développer.

Alors, la question de l'avenir de la ZODIM s'est posée. Ce point a fait l'objet d'un débat démocratique, plus particulièrement avec la commune de Meyrin, et le plan directeur qui n'avait jamais été adopté pour cette zone, et dont la lacune était précisément à l'origine de certaines des dérogations qui furent consenties un peu à la légère durant les années 60 et 70, a été adopté le 6 décembre 1993. Madame Bernasconi, vous semblez ne pas vous en souvenir, mais le Conseil municipal de Meyrin avait préavisé favorablement ce projet de plan directeur et de règlement directeur, qui est un règlement parfaitement précis. Et le conseil administratif de Meyrin avait collaboré très étroitement à la mise au point de ce règlement. Celui-ci est clair : il prévoit un sous-périmètre qui autorise les activités commerciales et qui correspond à la parcelle propriété de Conforama et à celle où se trouvait Obirama. Ce sous-périmètre a été créé pour tenir compte d'une situation de fait.

Que s'est-il passé ensuite ? Le bâtiment d'Obirama a brûlé. Au lieu de reconstruire comme avant, Obirama a voulu profiter des circonstances pour augmenter considérablement la surface de plancher de son commerce et a exercé des pressions, notamment par rapport aux conditions de travail du personnel, et après avoir obtenu la facilité de mettre en place une construction provisoire, pour arriver à ses fins. Or, aujourd'hui, nous constatons qu'Obirama - ou Jumbo, on ne sait pas quel est le nom exact qu'il faut donner à ce projet, peu importe, d'une des plus grandes sociétés commerciales de Suisse, qui réalise d'importants bénéfices - va pouvoir... (Exclamations.)

M. John Dupraz. Eh alors, ça te gêne ?

M. Christian Grobet. Ça ne me gêne pas, Monsieur Dupraz ! (Le président agite la cloche.) (Vives exclamations.) Ça ne me gêne pas du tout ! (Exclamations.) (Le président agite la cloche de plus belle.) Par contre, ce qui me gêne c'est que la collectivité veuille faire des cadeaux fonciers à ceux qui ont les moyens de s'acheter des terrains dans les zones destinées à leurs activités, alors que les petites et moyennes entreprises ne bénéficient pas de tels cadeaux, et qu'elles n'arrivent pas à trouver de terrain pour réaliser... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Lombard, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. ...un centre qui permettrait de développer leurs activités.

Un élément de plus me gêne dans cette affaire, outre les fausses déclarations qui ont été faites par les promoteurs : c'est le fait qu'on se retrouve un peu dans le cas de figure de la modification de zone que ce Grand Conseil a votée pour les besoins de la société Pfister, pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été tout à fait abusés. En effet, des pressions ont été exercées en arguant de création d'emplois. Et, maintenant, nous découvrons par la presse que, finalement, la maison Pfister n'irait pas s'installer sur ce terrain, après qu'on nous eut fait croire qu'il servirait pour ses besoins... Nous avons déclassé ce terrain pour ses besoins, alors même que nous avions dénoncé cette opération au chemin de l'Etang comme une opération purement spéculative... Ce terrain se trouvait en zone industrielle et il a été acheté, il y a bien des années, par des promoteurs qui n'ont eu de cesse de tenter de pouvoir y construire des bureaux pour rentabiliser un terrain acquis à un prix hautement spéculatif. Pour nous convaincre, des plans détaillés nous ont été présentés et des arguments de toutes sortes ont été avancés. Et, finalement, Pfister a racheté le bâtiment où se trouve le centre de Brico-loisirs de la Migros, quelques centaines de mètres plus loin, selon une éventualité qui avait été évoquée par des députés dans cette enceinte... Ces députés, évidemment, avaient été tournés en dérision par certains députés des bancs d'en face... Aujourd'hui, on peut constater qu'ils avaient raison !

Par ailleurs, la concentration des activités Brico-loisirs de la Migros à La Praille, avec la fermeture du centre de Chêne-Bourg et de Meyrin, sera catastrophique pour la politique des transports de ce canton. Cette pseudo coopérative - c'est une politique systématique - a décidé délibérément, contrairement à une autre coopérative, d'abandonner les magasins de quartier pour que le transport des marchandises soit réalisé par le consommateur et non pas par le vendeur. Il est en effet évident qu'on n'ira pas chercher des plantes à La Praille avec des cabas et on s'y rendra en voiture ! Tous les gens, aussi bien de la rive droite que de la rive gauche, qui avaient la possibilité de se rendre dans les deux autres Brico-loisirs, devront dorénavant se déplacer en voiture.

Finalement, on peut se demander si le rez-de-chaussée du centre de Brico-loisirs de Meyrin, à l'extérieur, qui sera repris par Pfister, ne pourrait pas abriter les activités que Jumbo veut installer sur la parcelle dont elle demande le déclassement. Cette solution serait beaucoup plus intelligente et impliquerait beaucoup moins de nuisances au niveau de la circulation des voitures.

Au vu de ce qui s'est passé - avec le projet Pfister, on devrait savoir si Pfister va occuper totalement le bâtiment qu'il a ou va acheter à Meyrin - sachant que Pfister ne va pas occuper la totalité du bâtiment qui était prévu au chemin de l'Etang, il faudrait examiner si, finalement, la solution la meilleure ne serait pas que Jumbo puisse s'installer au rez-de-chaussée de ce bâtiment, qui sera prochainement désaffecté.

Nous pensons sérieusement qu'il faut interpeller Pfister à ce sujet, avant de continuer à favoriser certains intérêts au détriment d'un aménagement cohérent du territoire. 

Le président. Madame Bernasconi, vous avez la parole pour la troisième et dernière fois dans ce débat.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Prétendre que ce projet est contraire au règlement de la ZODIM est faux, et c'est un signe de mépris à l'égard des autorités. En effet, ce projet a été présenté par le Conseil d'Etat - M. Moutinot vient de le rappeler. Le Conseil municipal de Meyrin, à une évidente majorité, a accepté le PLQ, et je vous rappelle qu'il a été mis à l'enquête publique et qu'aucune opposition ne s'est manifestée. Le Conseil administratif de Meyrin approuve ce projet sans réserve. Par conséquent, il me semble qu'il est vraiment temps de l'accepter. 

M. John Dupraz (R). Décidément, à vous entendre, Monsieur Grobet, on peut constater que vous êtes vraiment un homme du passé ! Vous êtes un homme du passé, qui ressassez de vieilles histoires et ne voulez pas comprendre que les choses changent et qu'il faut les voir sous un angle nouveau !

Le premier projet - c'est vrai - pouvait laisser apparaître un relent de spéculation, mais nous venons d'entendre M. Moutinot, conseiller d'Etat, qui était comme vous avocat de l'Asloca - qui ne soutient pas la spéculation - dire que ce projet en l'état est tout à fait acceptable. Alors, je suis étonné que vous vous retranchiez dans un combat d'arrière-garde de nihiliste qui refuse tout projet à Genève.

En fait, Monsieur Grobet, vous avez tenté de nous donner une leçon de gestion d'entreprise et vous pensez savoir ce que les entreprises doivent faire et comment, que ce soit au niveau de leur implantation ou du réaménagement de leurs services. Mais pour qui vous prenez-vous ? Ce sont les chefs d'entreprise qui décident, avec leur conseil d'administration ! Vous vous opposez à tout : depuis que vous n'êtes plus conseiller d'Etat, je ne vous ai jamais entendu soutenir un projet. Si vous étiez encore au Conseil d'Etat, je suis sûr que vous soutiendriez ce projet ! Vous faites de l'obstruction systématique ! En persistant dans cette attitude - ce que je trouve regrettable de la part d'un garçon intelligent comme vous... (Rires.) - vous allez faire fuir tout le monde !

M. Michel Halpérin. Ça, c'est déjà fait !

M. John Dupraz. Voulez-vous que Genève devienne une bourgade de paysans au bord du lac de Lausanne ? C'est ça que vous voulez ?

Ce projet et raisonnable. Une solution acceptable a été trouvée. Si ce projet ne se réalisait pas, engendrant des pertes d'emplois, ce sont les mêmes sur vos bancs qui reprocheraient que rien n'est fait pour l'emploi et que c'est un scandale. Alors, s'il vous plaît ! Nous avons trouvé un modus vivendi et une solution à moyen terme qui est acceptable pour tous. Ce projet est raisonnable, je le répète, et je le voterai ainsi que le groupe radical. 

M. René Koechlin (L). Ayant été interpellé, je reprends la parole - ce que je n'avais pas l'intention de faire.

Monsieur Grobet, vous êtes passé maître dans l'art de me prêter des intentions que je n'ai pas ! En réalité, je n'ai jamais mis en doute la nécessité d'aménager le territoire - et vous le savez ! J'ai seulement dit que l'aménagement du territoire était avant tout un instrument. Et comme tout instrument, il faut savoir l'adapter, sinon il devient et demeure tout simplement inutile. A une époque, on construisait des calèches, Monsieur Grobet, tirées par des chevaux...

M. John Dupraz. Faut pas mettre des ânes devant !

M. René Koechlin. Parfois, des ânes aussi, Monsieur Dupraz, parfaitement ! (Rires.) ...que l'on utilisait pour se déplacer. Au fil des ans, ces calèches ont été adaptées... Eh, oui ! Aujourd'hui, on emprunte l'automobile, vous connaissez ? Monsieur Grobet, comme vos collègues, vous suggérez que l'on s'en tienne aux calèches, à l'exclusion de tous autres véhicules... Naturellement, nous ne pouvons vous suivre ! Vous traitez les commerçants de spéculateurs, mais c'est vous qui spéculez : vous spéculez sur le conservatisme nostalgique et les calèches ! En fait, je constate, Monsieur Grobet - c'est la première fois que je suis amené à faire ce constat - que vous êtes un grand nostalgique... 

M. Michel Balestra (L). Il y a quelques mois, le projet de déclassement a été refusé pour un certain nombre de raisons qui semblaient tout à fait justifiables. Grâce à l'excellent travail du Conseil d'Etat, tout ce que vous avez demandé a été accepté. Et aujourd'hui, vous continuez à vous opposer à ce projet... Pourquoi ? Parce que le projet a changé... Parce que les initiants du projet ne savent ce qu'ils veulent... Parce que vous ne vouliez pas deux étages dans le projet initial, mais maintenant vous les voulez... Parce qu'avant les terrains étaient trop chers et que maintenant ils sont bon marché... Et la justification finale c'est que la maison Pfister va s'établir dans l'ancien Brico-loisirs de la Migros et que vous aviez raison sur ce projet. Mais vous ne manquez pas de dire que vous vous opposerez - c'est ce que j'ai cru comprendre - à l'implantation de la Migros à La Praille. Alors, si la Migros ne s'implante pas à La Praille, le bâtiment qui abrite Brico-loisirs ne sera évidemment pas vide et ne pourra donc accueillir ni Pfister ni Obirama que vous voulez mettre à l'intérieur en supputant que Pfister n'utilisera pas l'entièreté du bâtiment !

Ecoutez, ce débat est totalement surréaliste et, pendant ce temps, les employés d'Obirama travaillent sous tente. Quelle serait votre réaction, Mesdames et Messieurs les députés, si un entrepreneur, spéculateur et véreux, laissait travailler ses employés sous tente pour faire des économies d'infrastructure ? Que n'entendrions-nous pas dans ce parlement !

Alors, ayez le respect de ces travailleurs, ayez le respect de ces commerçants, et votez ce projet de loi sans les amendements que vous avez déposés ! 

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai entendu beaucoup de choses aujourd'hui, ce qui me conduit à vous rappeler un certain nombre de vérités.

Tout d'abord, notre position a été déterminée par la protection de la zone industrielle. Nous estimons qu'il est de notre responsabilité parlementaire d'avoir une vision à long terme. Aujourd'hui, se livre une bataille importante au niveau commercial - je ne sais pas si vous vous en êtes rendu compte - dont le but est de restructurer l'ensemble du commerce genevois.

La zone industrielle, c'est-à-dire l'avenir industriel de Genève, est remise en cause par cette bataille. Vous dites que cela préserve l'emploi... Je vais vous donner quelques chiffres importants :

Ces dix dernières années, au début des années 90, le commerce genevois comptait vingt-deux mille emplois. Il en reste tout au plus dix-sept mille. Le but de la restructuration étant de limiter les transports... (L'orateur est interpellé.) (Le président agite la cloche.) ...et à baisser la masse salariale, le phénomène s'amplifiera. Les petits commerces de quartier disparaissent l'implantation des commerces se fait dans les zones industrielles - nous en reparlerons tout à l'heure avec le projet de La Praille - là où c'est le moins cher, pour diminuer les charges, tout cela dans un climat de concurrence très forte.

A l'époque, on nous a dit qu'il fallait procéder à un déclassement de terrain pour permettre à Pfister de s'implanter. Aujourd'hui, on se retrouve dans la situation très concrète suivante : nous avons déclassé un terrain industriel pour faire plaisir à cette entreprise et celle-ci va s'installer ailleurs, dans des bâtiments qui, auparavant, n'étaient soi-disant pas adaptés à son activité... Et maintenant, on nous tient le même discours avec Obirama en nous disant qu'il lui faut une grande surface... Nous proposons, au contraire, que cette entreprise s'implante au rez-de-chaussée de l'immeuble Brico-loisirs de Meyrin, qui est d'ailleurs tout à fait adapté, puisque aujourd'hui la Migros utilise cette surface pour vendre les mêmes marchandises qu'Obirama.

Nous estimons donc qu'il y a usurpation sur la zone industrielle. Je le rappelle, le prix des terrains en zone industrielle est à 200 F le m2 alors que celui des terrains des zones destinées aux commerces est nettement plus cher, en raison d'ailleurs de la spéculation qui a régné pendant les années 80 et qui a fait exploser les prix - vous le savez très bien. Nous estimons donc que ce projet doit retourner en commission pour y être étudié - c'est le dernier argument - parce que le règlement de la ZODIM qui a été mis en place, à froid et de manière réfléchie, impose ce qui suit, je cite : «Les parties non bâties non vouées aux activités des entreprises ou à la circulation et au stationnement de véhicules doivent être arborisés et dotés d'autres plantations aux frais du requérant. La surface résultante sera équivalente au minimum à 15% de la surface de la parcelle.» Je vous fais grâce de vous montrer le plan de cette nouvelle zone que nous allons voter, dans lequel seulement trois petits malheureux arbres sont prévus, ce qui ne correspond pas au règlement.

Je vous propose donc de renvoyer ce projet en commission pour que nous puissions le réexaminer dans son ensemble. 

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Ce débat est fort intéressant, mais au bout d'un certain temps il y a saturation des arguments.

Il me semble que nous sommes maintenant tous en mesure de nous prononcer sur ce projet de loi. Nous devons voter sur ce projet de loi, car il ne me semble pas opportun de le renvoyer en commission, même si je suis sensible au fait qu'il faut se poser des questions, comme l'a dit M. Dethurens, sur les risques de devoir déclasser en fonction des besoins de chaque entreprise. Il n'en reste pas moins que ce projet a été revu à la baisse, qu'il est maintenant raisonnable et que la zone concernée connaît déjà une certaine mixité.

Pour tous ces arguments et en raison de l'étude d'impact qui montre qu'il a été tenu compte de l'environnement dans ce nouveau projet, nous devons voter ce projet de loi, en l'état, sans les amendements proposés par l'Alliance de gauche, car il me semble que ceux-ci relèvent plus du bricolage que d'une réflexion sérieuse. 

M. Olivier Vaucher (L). Je m'exprime uniquement sur le renvoi en commission, car je ne m'attarderai pas à répondre à M. Grobet...

Il est clair et net - Mme la rapporteuse l'a indiqué - que nous ne pouvons pas envisager, vu l'immense travail de cette commission - les députés des bancs d'en face le savent très bien, puisque ce sont eux qui demandent que nous avancions dans nos travaux - d'y renvoyer ce projet de loi. Cet objet ne pourrait en effet pas être traité avant six mois. C'est la raison pour laquelle nous nous y opposons totalement. 

PL 7935-A

Le président. Je fais d'abord voter la proposition de renvoi en commission, qui a priorité sur les autres propositions.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

Le président. Bien, nous passons au vote sur la prise en considération du projet de loi 7935-A.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

Le président. L'amendement proposé par M. Pagani suggère un alinéa 2 nouveau - l'alinéa 2 actuel devenant alinéa 3 - dont la teneur est la suivante :

«2La surface au sol de la construction projetée dans la nouvelle zone ne doit pas dépasser la moitié de la surface de terrain de la zone à créer. La surface de terrain non bâtie doit être boisée, conformément à l'article 3, alinéa 8, du règlement de la ZODIM, à titre de compensation écologique.»

M. Christian Ferrazino (AdG). Je tiens à présenter cet amendement brièvement, puisque Mme la rapporteuse nous disait tout à l'heure qu'elle n'en voyait pas la nécessité... Il me paraît donc nécessaire de rappeler, notamment à son attention, la raison d'être de cet amendement.

M. Olivier Vaucher. On l'a déjà expliqué !

M. Christian Ferrazino. Oui, Monsieur Vaucher, mais il y a des gens - je pense que vous en faites partie - à qui il vaut mieux redire deux fois les choses pour être sûr d'être bien compris ! Voyez-vous, Monsieur Vaucher, nous avons dit tout à l'heure que nous n'étions pas opposés au principe qu'Obirama reconstruise les bâtiments détruits par l'incendie, mais, par contre, nous sommes tout à fait opposés à ce que l'utilisation de cette zone industrielle se fasse en contradiction totale avec le règlement de la ZODIM.

La rapporteuse devrait, me semble-t-il, se rendre compte que ce que nous demandons par cet amendement c'est simplement de faire en sorte que l'emprise au sol du bâtiment ne soit pas supérieure à la moitié de la parcelle à déclasser. Le président se demandait tout à l'heure s'il s'agissait de la totalité de la parcelle qui comprendrait Conforama ou seulement de la parcelle d'Obirama. Bien entendu, c'est ce dernier cas de figure dont il s'agit, puisque nous parlons des droits à bâtir d'Obirama sur la parcelle qui la concerne. C'est une partie de cet amendement.

L'autre - et cela m'étonne qu'un certain nombre d'entre vous n'y soient pas sensibles - c'est de respecter les cautèles prévues par le règlement de la ZODIM, qui stipule que : la partie non construite doit être arborisée. J'avais pourtant cru comprendre que la rapporteuse avait une autre sensibilité que celle qu'elle exprime aujourd'hui par rapport au plan directeur. Je crois devoir rappeler que le plan directeur, Madame Rielle, n'a d'autre intérêt - nous en discutons depuis un an; ce n'est pas de la théorie - que d'appliquer la théorie dont on a discuté dans les projets ponctuels dont nous sommes saisis. Si vous dites en commission que vous êtes favorable à l'arborisation des parcelles, la préservation des espaces verts, etc. et que vous faites le contraire de ce que vous préconisez quand un cas précis se présente, il est difficile de vous suivre dans votre exercice d'équilibre...

Voilà le sens de cet amendement qui comporte deux aspects. Il permet à la fois de respecter les idées que nous avons défendues dans le cadre de la discussion du plan directeur et le règlement de la ZODIM, en ne donnant pas de nouveau un blanc-seing à une utilisation irrationnelle de la zone constructible.

Une voix. Bravo ! 

Le président. Bien, nous passons au vote de l'amendement proposé par M. Pagani. Il s'agit d'un alinéa 2 nouveau, l'alinéa 2 actuel devenant alinéa 3, que je vous relis :

«2La surface au sol de la construction projetée dans la nouvelle zone ne doit pas dépasser la moitié de la surface de terrain de la zone à créer. La surface de terrain non bâtie doit être boisée, conformément à l'article 3, alinéa 8, du règlement de la ZODIM, à titre de compensation écologique.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7935)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28948-526, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, au chemin du Bois-du-Lan) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28948-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan

M 1280

Le président. Je mets aux voix la motion 1280.

Si la moitié de la salle ne vote pas, cela ne me facilite pas la tâche ! Pourriez-vous être attentifs au moment du vote, Mesdames et Messieurs les députés ?

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 41 non contre 26 oui.

6. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

Le 15 décembre 1998, le Conseil d'Etat nous a présenté une liste de 30 projets de lois de bouclement. La Commission des travaux, réunie le 23 février et le 2 mars 99, a commencé l'examen de ces divers crédits de bouclement, avec l'aide compétente de MM. de Senarclens et Reinhard, fonctionnaires du DAEL qui ont préparé ces projets.

La Commission des travaux a commencé par examiner les bouclements sans dépassement, et m'a désigné comme rapporteur pour 18 d'entre eux, tous adoptés à l'unanimité. Je vous propose ci-après de les passer brièvement en revue :

PL 7951 Projet de loi pour le bouclement du crédit d'étude de 1 860 000 F en vue de la reconstruction du Collège du cycle d'orientation de Cayla, à l'avenue d'Aïre

Ce crédit n'a jamais été dépensé, 3 ans après le vote par le Grand Conseil de ce crédit d'étude, (PL 6042 du 18 mars 88) les priorités du Conseil d'Etat se sont portées d'abord vers la Gradelle et l'Aubépine, ensuite la construction du Cycle de Montbrillant a été avancée, et pour finir cet agrandissement de Cayla sera demandé dans 3 ans environ. Comme l'argent n'a pas été dépensé nous pouvons boucler ce crédit.

PL 7952 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 1 060 000 F pour l'étude d'un immeuble pour les Cours industriels de Genève, à la rue de Lausanne

L'étude de ce projet a bien été faite (PL 6272 du 25 janvier 1990), elle aboutissait à un devis estimatif détaillé de 29 millions, le Conseil d'Etat y a renoncé pour des raisons budgétaires, les Cours industriels de Genève ont trouvé, entre-temps, d'autres solutions. Le projet pourrait être réactualisé si on a de l'argent ; mais entre-temps, pour respecter la loi qui nous impose de boucler un crédit 3 ans après son éventuelle non-réalisation, nous vous proposons de boucler celui-ci.

PL 7953 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 735 000 F pour l'étude de la deuxième étape de reconstruction du Cycle d'orientation de l'Aubépine

Ce crédit d'étude (PL 7463 du 13 septembre 1996) qui boucle avec une économie de 54 000 F, a été réalisé par notre collègue Florian Barro, qui s'abstiendra lors du vote. Le devis estimatif détaillé est de 22 millions, ce cycle est actuellement en construction.

PL 7954 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 450 000 F pour l'étude de la construction d'une nouvelle cuisine et pour l'agrandissement et la transformation de la cafétéria des institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air

L'étude de la cafétéria (PL 6666 du 8 novembre 1991) a été menée à son terme, mais le devis général de 4 millions a été considéré trop élevé vu l'état des finances cantonales, et les HUG y ont renoncé.

Pour ce qui est de l'étude de la cuisine centrale, une première préétude a été faite, mais entre-temps une cuisine centrale à l'hôpital en ville a été préférée pour des raisons de coût et la cuisine de Bel-Air a été abandonnée.

PL 7955 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 8 717 000 F pour la transformation et l'aménagement de l'immeuble rue des Glacis-de-Rive 4-6

Ce crédit de transformation d'un bâtiment (PL 6475 du 29 octobre 1990) destiné à la Caisse cantonale contre le chômage a abouti à une économie de 104 858 F. De plus la caisse a remboursé 758 601 F ce qui fait que le non dépensé atteint 863 459 F.

PL 7956 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'étude et la réalisation d'une signalisation pour les usagers de l'aéroport de Genève-Cointrin

Ce bouclement concerne le projet de loi 6097 du 18 mars 1988, comme tous les crédits aéroportuaires, c'est l'aéroport qui paie les intérêts et amortissements. Il est bouclé avec un non-dépensé de 54 000 F.

PL 7957 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 20 187 700 F pour la reconstruction de la deuxième étape du Collège du cycle d'orientation de La Gradelle, à Chênes-Lièges

Une économie de 4,6 millions a été obtenue par un suivi rigoureux, économie rendue plus facile il est vrai par la crise dans la construction. Projet de loi 6688 du 11 octobre 1991.

PL 7958 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 7 594 000 F ouvrant des crédits pour les travaux de rénovation et de transformation des installations de production de chaleur de la centrale thermique des institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air

L'économie de 1 million sur ce projet (PL 6361 du 7 mars 1991) s'explique par l'abandon du couplage chaleur - force, rendu inutile par l'abandon du projet d'une nouvelle cuisine.

PL 7959 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 9 984 000 F ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement d'un centre de voirie à l'Hôpital cantonal de Genève

L'économie de 1,1 millions sur ce projet (PL 6256 du 23 juin 1989) s'explique principalement par le fait que l'hôpital a renoncé à l'achat d'un hygiénisateur prévu pour une valeur de 860 000 F au devis général. D'autre part la Ville a pris en charge le collecteur de la rue Alcide-Jentzer pour 754 842 F. Les hausses payées aux entreprises ont atteint 400 000 F.

PL 7960 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 26 280 000 F ouvrant des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin

L'économie de 2,3 millions sur la réalisation de ce projet (PL 5297 du 23 avril 1982) est due pour l'essentiel à des prix unitaires réduits par rapport à ceux du devis initial. La Confédération a versé une subvention réduite à 18 %, comme pour les autres aéroports. La charge de ce crédit incombe à l'aéroport, comme pour tous les crédits aéroportuaires.

PL 7961 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 8 368 860 F ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au quai Ernest-Ansermet, à Genève

Rien à signaler, économie de 0,8 % sur ce projet (PL 6126 du 15 avril 1988).

PL 7962 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 11 900 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Le commentaire suivant concerne en fait les 5 projets de subventionnement d'écoles communales. Il est rappelé à la commission que selon l'art 36 de la loi C 1 10, les communes doivent pourvoir à la construction des bâtiments scolaires primaires, et que l'Etat peut les subventionner si elles n'y arrivent pas sans aide. Depuis 1998, seules les communes pauvres (19 communes) sont subventionnables, et le montant global de ces subventions atteint 2 millions au train annuel des lois d'investissement, plus 2 millions en lois grands travaux. Depuis 1997, les communes freinent leurs investissements dans ce chapitre.

Pour ce qui est du cas particulier du projet de loi 7962, il boucle le projet de loi 5066 du 17 mai 1979. Certains commissaires se sont étonnés de l'âge avancé de ce projet de loi, qui date de 1979. Cela s'explique par le fait que les responsables du DAEL ignoraient qu'il fallait boucler également les projets de lois de subventionnement, et parce qu'un retard important s'était accumulé dans les paperasses du département.

PL 7963 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 7 000 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Ce projet de loi boucle le projet de loi 5420 du 21 janvier 1983. Pour les commentaires, se reporter au projet de loi 7962 ci-dessus.

PL 7964 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 23 351 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Ce projet de loi boucle le projet de loi 5864 du 19 décembre 1986. Pour les commentaires, voir ci-dessus.

PL 7965 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 17 567 200 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Ce projet de loi boucle le projet de loi 6497 du 7 juin 1990. Pas de commentaires particuliers, en dehors de ceux ci-dessus.

PL 7966 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 9 712 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Comme ci-dessus, ce projet de loi boucle le projet de loi 6811 du 25 septembre 1992.

PL 7967 ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude en vue de la reconstruction du Collège du cycle d'orientation de l'Aubépine, à l'avenue de la Roseraie

Le projet de loi 6118 que nous bouclons aujourd'hui prévoyait une étude de reconstruction en 2 étapes, qui devaient coûter en tout 58 millions, la première devant coûter 41,7 millions. Après de longues discussions, une nouvelle étude a été entreprise par la suite (PL 7217 du 19 mai 1995) qui aboutit à des projets moins chers, la première étape ne coûtant plus 41,7 mais seulement 34 millions. Le crédit que nous bouclons aujourd'hui est celui de la première étude, il boucle avec un non dépensé de 26 000 F soit 1 % du crédit initial.

PL 7969 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 1 950 000 F du compte d'étude pour les travaux d'extension et de transformation de l'Hôpital des enfants de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève

Le tout petit dépassement de 68 437 F sur cette première étude de l'agrandissement de la pédiatrie est dû à l'introduction de la TVA, intervenue entre-temps.

Conclusion

Les commissaires de la Commission des travaux vous proposent à l'unanimité d'accepter ces 18 projets de lois.

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Monsieur le président, pouvons-nous voter tous ces projets de lois en une fois, étant donné qu'il s'agit de bouclements de crédits sans dépassement ? Ou faut-il les voter les uns après les autres ? 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter chaque projet de loi séparément.

M. Chaïm Nissim, rapporteur. Vous ne voulez pas que nous les votions tous d'un coup ?

Le président. Non, nous ne pouvons pas voter tous les projets en une seule fois. Nous devons les voter formellement l'un après l'autre. Je vous propose donc la procédure de vote suivante : j'annoncerai les projets de lois les uns après les autres, et si personne ne manifeste d'opposition dans la salle, je considérerai qu'ils sont adoptés, étant donné que les commissaires vous proposent de les accepter à l'unanimité. Je me permettrai donc de passer rapidement au vote. Je vous prie donc de vous manifester si vous avez quelque chose à dire par rapport au projet de loi que j'annoncerai.

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans son ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(7951)

pour le bouclement du crédit d'étude de 1 860 000 F en vuede la reconstruction du Collège du cycle d'orientation de Cayla,à l'avenue d'Aïre

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6042 du 18 mars 1988, d'un montant de 1 860 000 F, arrêté à 0 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté :  1 860 000 F

Montant dépensé :  0 F

Non dépensé :  1 860 000 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7952)

pour le bouclement du crédit de 1 060 000 F pour l'étude d'un immeuble pour les Cours industriels de Genève,à la rue de Lausanne

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6272 du 25 janvier 1990, d'un montant de 1 060 000 F, arrêté à 1 040 995 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 1 060 000 F

Montant dépensé : 1 040 995 F

Non dépensé : 19 005 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7953)

pour le bouclement du crédit de 735 000 F pour l'étude de la deuxième étape de reconstruction du Cycle d'orientation de l'Aubépine

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 7463, du 13 septembre 1996, d'un montant de 735 000 F, arrêté à 680 507 F se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 735 000 F

Montant dépensé :  680 507 F

Non dépensé : 54 493 F

Article 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

pour le bouclement du crédit de 450 000 F pour l'étudede la construction d'une nouvelle cuisine et pour l'agrandissement et la transformation de la cafétéria des institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6666 du 8 novembre 1991 d'un montant de 450 000 F, arrêté à 0 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :  405 765 F

 Remboursement HUG : 405 765 F

 Dépenses nettes :  0 F

b) Montant voté :  450 000 F

 Dépenses brutes :  405 765 F

 Economie brute :  44 235 F

 Remboursement HUG :  405 765 F

 Non dépensé :  450 000 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7955)

pour le bouclement du crédit de 8 717 000 F pour la transformationet l'aménagement de l'immeuble rue des Glacis-de-Rive 4-6

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6475 du 29 octobre 1990, d'un montant de 8 717 000 F, arrêté à 7 853 541 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :  8 612 142 F

 Remboursement Caisse genevoise contre le chômage :  758 601 F

 Dépenses nettes : 7 853 541 F

b) Montant voté :  8 717 000 F

 Dépenses brutes : 8 612 142 F

 Economie brute : 104 858 F

 Remboursement Caisse genevoise contre le chômage : 758 601 F

 Non dépensé : 863 459 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7956)

pour le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'étude et la réalisation d'une signalisation pour les usagersde l'aéroport de Genève-Cointrin

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6097 du 18 mars 1988, d'un montant de 1 600 000 F, arrêté à 1 545 117 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 1 600 000 F

Montant dépensé : 1 545 117 F

Non dépensé :  54 883 F

Article 2 Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi N°6927 du 10 juin 1993 le transformant en établissement de droit public.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7957)

pour le bouclement du crédit de 20 187 700 F pour la reconstruction de la deuxième étape du Collège du cycle d'orientation de La Gradelle, à Chêne-Bougeries

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6688 du 11 octobre 1991, d'un montant de 20 187 700 F, arrêté à 15 561 305 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté :  20 187 700 F

Montant dépensé : 15 561 305 F

Non dépensé :  4 626 395 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7958)

pour le bouclement du crédit de 7 594 000 F ouvrant des crédits pour les travaux de rénovation et de transformation des installations de production de chaleur de la centrale thermiquedes institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6361 du 7 mars 1991, d'un montant de 7 594 000 F, arrêté à 6 523 948 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté :  7 594 000 F

Montant dépensé : 6 523 948 F

Non dépensé : 1 070 052 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7959)

pour le bouclement du crédit de 9 984 000 F ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement d'un centre de voirie à l'Hôpital cantonal de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 6256 du 23 juin 1989 d'un montant de 9 984 000 F, arrêté à 7 631 767 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes : 8 846 609 F

 Subventions fédérales : 460 000 F

 Participation communale :  754 842 F

 Dépenses nettes :  7 631 767 F

b) Montant voté :  9 984 000 F

 Dépenses brutes :  8 846 609 F

 Economie brute :  1 137 391 F

 Subventions fédérales :  460 000 F

 Remboursement Ville de Genève pour collecteur rue Alcide-Jentzer :   754 842 F

 Non dépensé : 2 352 233 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 698 500 F sont au 31 décembre 1997 de 460 000 F, soit inférieures au montant voté de 238 500 F.

Article 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir pour la construction sera de 35 952 F.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7960)

pour le bouclement du crédit de 26 280 000 F ouvrant des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 5297 du 23 avril 1982, d'un montant de 26 280 000 F, arrêté à 19 580 033 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes : 23 902 233 F

 Subventions fédérales :  4 322 120 F

 Dépenses nettes : 19 580 113 F

b) Montant voté : 26 280 000 F

 Dépenses brutes : 23 902 233 F

 Economie brute : 2 377 767 F

 Subventions fédérales :  4 322 120 F

 Non dépensé : 6 699 887 F

2 Les subventions fédérales, estimées dans la loi votée à 8 550 000 F, ont été de 4 322 120 F, soit inférieures au montant voté de 4 227 880 F.

Article 2 Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi N 6927 du 10 juin 1993 le transformant en établissement de droit public.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7961)

pour le bouclement du crédit de 8 368 860 F ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au quai Ernest-Ansermet, à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6126 du 15 avril 1988, d'un montant de 8 368 860 F, arrêté à 8 301 860 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 8 368 860 F

Montant dépensé : 8 301 860 F

Non dépensé : 67 000 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7962)

pour le bouclement du crédit de 11 900 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 5066 du 17 mai 1979, d'un montant de 11 900 000 F, arrêté à 11 898 444 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté :  11 900 000 F

Montant dépensé : 11 898 440 F

Non dépensé : 1 560 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7963)

pour le bouclement du crédit de 7 000 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction,à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 5420 du 21 janvier 1983, d'un montant de 7 000 000 F, arrêté à 6 999 400 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 7 000 000 F

Montant dépensé : 6 999 400 F

Non dépensé : 600 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7964)

pour le bouclement du crédit de 23 351 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 5864 du 19 décembre 1986, d'un montant de 23 351 000 F, arrêté à 22 147 150 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 23 351 000 F

Montant dépensé : 22 147 150 F

Non dépensé : 1 203 850 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7965)

pour le bouclement du crédit de 17 567 200 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6497 du 7 juin 1990, d'un montant de 17 567 200 F, arrêté à 15 328 340 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 17 567 200 F

Montant dépensé : 15 328 340 F

Non dépensé : 2 238 860 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7966)

pour le bouclement du crédit de 9 712 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6811 du 25 septembre 1992, d'un montant de 9 712 000 F, arrêté à 9 114 000 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 9 712 000 F

Montant dépensé : 9 114 000 F

Non dépensé : 598 000 F

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7967)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude en vue de la reconstruction du Collège du cycle d'orientation de l'Aubépine, à l'avenue de la Roseraie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 26 873 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6118 du 3 juin 1988 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté :  2 250 000 F

Montant dépensé : 2 276 873 F

Dépassement : 26 873 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 26 873 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 33.03.00.508.07.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(7969)

pour le bouclement du crédit de 1 950 000 F du compte d'étude pour les travaux d'extension et de transformation de l'Hôpital des enfants de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 6971 du 8 octobre 1993, d'un montant de 1 950 000 F, arrêté à 1 103 162 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes : 2 018 937 F

 Subventions fédérales :  915 775 F

 Dépenses nettes : 1 103 162 F

b) Montant voté : 1 950 000 F

 Montant dépensé : 2 018 937 F

 Dépassement brut : 68 937 F

 Subventions fédérales :  915 775 F

 Non dépensé : 846 838 F

2 Un montant de 915 775 F a été versé par la Confédération à titre de subvention aux cliniques universitaires.

Article 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, a examiné le projet de loi cité en titre, le 16 mars 1999.

Assistaient à la séance MM. François Reinhard, directeur des bâtiments, Richard de Senarclens, adjoint technico-administratif et Marc Andrié, chef de la division des études et constructions.

Le crédit dès l'origine, en 1981, se rapporte à la transformation d'un édifice existant et à la construction de trois nouveaux bâtiments.

Le Grand Conseil a approuvé, cinq ans plus tard, la proposition de démolir et reconstruire l'édifice existant, et a voté un crédit spécifiquement relatif à cette opération. Le bâtiment en cause a toutefois subi, entre-temps, la plupart des transformations et adaptations prévues au départ. C'est pourquoi le crédit affecté à ces travaux a été presque entièrement utilisé, soit précisément à 92 %.

Par ailleurs et hormis les hausses dites « légales », le crédit nécessaire a subi un accroissement principalement causé par l'obligation de créer une ventilation des classes telle qu'exigée par le service cantonal d'écotoxicologie et non prévue à l'origine.

Quelques travaux et équipements supplémentaires, décrits et chiffrés dans l'exposé des motifs du projet de bouclement, doublent pratiquement le dépassement de crédit résultant de ladite installation de ventilation.

Le dépassement total, hormis les hausses « légales », équivaut à environ 1,87 % du montant total du crédit, ce qui est relativement modeste.

Si l'on tient compte de la subvention fédérale et qu'on la déduit du montant dépensé, le solde qui en résulte s'avère être de 7,73 % inférieur au crédit voté.

Rappelons à toutes fins utiles qu'actuellement, en vertu de la nouvelle teneur de la loi sur la gestion financière, le dépassement devrait sans équivoque faire l'objet d'une demande formelle de crédit supplémentaire auprès du Grand Conseil.

Les bâtiments en cause ayant été construits dans le courant des années quatre-vingt, soit à une époque où le chef du département chargé de la gestion des crédits de construction (l'ancien DTP) ne s'embarrassait guère de ce genre de formalité, cette observation ne constitue qu'un regret.

Pour ces divers motifs et compte tenu de la relativement faible proportion du dépassement, la Commission des travaux, en dépit de quelques avis divergents à propos de la ventilation évoquée plus haut, vous propose :

par 6 oui (2 L, 1 R, 1 S, 1 Ve, 1 AdG) et 1 abstention (DC) d'entrer en matière sur le projet de loi de bouclement, et par 2 oui (L, R) et 5 abstentions (L, DC, S, Ve, AdG) de voter le projet dans son ensemble.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7971)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 5248 du 18 février 1981, d'un montant de 123 264 000 F, arrêté à 113 732 295 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :  135 297 792 F

 Subventions fédérales :  21 565 497 F

 Dépenses nettes : 113 732 295 F

b) Montant voté :  123 264 000 F

 Dépenses brutes :  135 297 792 F

 Dépassement brut :  12 033 792 F

 Subventions fédérales :   21 565 497 F

 Non dépensé :  9 531 705 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 25 500 000 F, sont, au 31 décembre 1997, de 21 565 497 F, soit inférieures au montant voté de 3 934 503 F.

Article 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir pour l'équipement acquis en 1997 est estimée à 17 000 F.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La fin tragique des deux enfants survenus en 1997 aurait pu être évitée :

aux bords de l'étang des Evaux, en limitant la profondeur de l'eau à 20 cm afin que le fond ne soit pas en pente raide ou en aménageant une clôture ;

au bassin de rétention à deux pas du préau de l'école des Charmilles, en vérifiant que les portes étaient bien cadenassées.

Dans ce second accident, le petit enfant de 4 ans est tombé dans le bassin de 2 m de profondeur en voulant récupérer son freesby lancé depuis la cour de l'école. Le cadenas n'était pas fermé, des adolescents, inconscients de la portée de leurs actes, avaient la veille, ouvert les portes en les maintenant ouvertes par une poubelle trouvée là, non fixée à son montant. Les petits enfants n'ont pas le réflexe de bloquer la respiration et de se débattre pour remonter, et quelques minutes suffisent à entraîner la mort.

Devant cette situation, deux choix possibles : Faire « payer » aux jeunes inconscients ? Attaquer la Ville de Genève, responsable de la sécurité des installations ? Selon le Code des Obligations (art. 58) « le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien ». Ici la responsabilité de la Ville est clairement engagée : les portes n'auraient pas dû pouvoir être ouvertes, la fermeture de la serrure aurait dû être vérifiée, d'où la motion puis l'Arrêté cités dans les considérants.

La brochure du bpa (bureau de prévention des accidents) sur les biotopes humides l'affirme : « Les ruisseaux, rivières, les lacs et les étangs sont des sources de danger reconnues par les adultes. Aussi les parents surveillent-ils leurs enfants en conséquence et les mettent au courant des dangers. Il en va tout autrement pour les étangs artificiels de dimensions réduites à proximité de zones résidentielles ou de places de jeux. Là des mesures de sécurité s'imposent ».

Qu'en est-il dans les communes genevoises ?

Suite à ces deux tragiques accidents, le DAEL a décidé de faire appliquer les recommandations du bpa pour toute nouvelle construction. Des instructions ont été données de manière à ce que les autorisations de construire portant sur des biotopes humides soient assorties d'une réserve attirant le requérant sur le contenu de la recommandation du bpa. Dès lors, la brochure est systématiquement remise avec la demande du permis de construire. En cas de non-exécution, la Police des constructions procède à des contrôles.

Si des mesures ont été prises en ce qui concerne les nouvelles constructions, il n'en est pas de même pour les constructions existantes. M. Joye, à l'époque chef du Département des travaux publics, a bien adressé un courrier à l'Association des communes sur les dangers que présentent les biotopes humides, mais renseignement pris auprès des préposés bpa de deux communes, ils n'en ont pas eu connaissance...

Pour assurer la prévention des accidents au niveau communal, le bpa collabore avec des préposés communaux. Ce sont des partenaires qui doivent contribuer à abaisser les risques d'accidents et accroître la sécurité de la population. Nous ne doutons pas ici qu'ils respectent leurs engagements.

Cette motion veut :

montrer l'importance de la collaboration avec tous les acteurs concernés,

un « retour » des interpellations du DAEL.

En demandant à chaque commune un état des lieux et la vérification de la sécurité, cette motion contribuera à une prise de conscience de la responsabilité collective face à la sécurité aux plus petits d'entre nous : les enfants.

C'est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les député-es, de faire bon accueil à cette motion et de l'adresser au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). La fin tragique de deux petits enfants, suite à des accidents survenus en 1997, aurait pu être évitée : au bord de l'étang des Evaux, en limitant la profondeur d'eau à 20 centimètres ou en aménageant une clôture, et au bassin de rétention d'eau d'une fontaine à deux pas de la cour de l'école des Charmilles, en vérifiant que les portes de ce bassin étaient bien cadenassées. Il y avait bien un cadenas, mais il n'était pas verrouillé...

En préambule à cette motion sur la sécurité des pièces d'eau sur le domaine public, je vous cite la brochure du bpa - bureau de prévention des accidents - sur les biotopes humides : «Les ruisseaux, les rivières, les lacs et les étangs sont des sources de danger reconnues par les adultes. Aussi les parents surveillent-ils leurs enfants en conséquence et les mettent-ils au courant des dangers. Il en va tout autrement pour les étangs artificiels de dimensions réduites à proximité de zones résidentielles ou de places de jeux. Là des mesures de sécurité s'imposent.»

Cette motion s'adresse aux communes genevoises. En effet, pour la Ville de Genève, une motion puis un arrêté municipal avaient déjà été déposés, qui ont permis de prendre les mesures adéquates. Ces mesures sont actuellement mises en application par la Ville de Genève.

Suite à ces deux accidents survenus en avril 1997, le DAEL a décidé de faire appliquer ces recommandations pour toute nouvelle autorisation de construire, mais il n'en est pas de même pour les constructions existantes. M. Joye, à l'époque chef du département des travaux publics, a bien adressé un courrier à l'association des communes sur les dangers que représentent les biotopes humides, mais renseignements pris auprès des préposés bpa de deux grandes communes, ces derniers n'en ont même pas eu connaissance.

L'accident mortel d'un enfant de 2 ans, survenu le 27 avril au jardin Robinson de la commune de Vernier, montre, malheureusement, que ces recommandations ne sont pas appliquées. Et, pourtant, cette mort aurait pu aussi être évitée, car la commune avait été alertée sur les dangers de ces biotopes suite aux accidents de 1997.

Les recommandations du bpa ne font pas force d'exécution, mais, s'il le faut, nous déposerons un projet de loi pour les faire appliquer. Il n'est en effet pas acceptable que les petits enfants soient en danger de mort dans les lieux publics qui leur sont destinés. Une barrière, ou une grille placée juste au-dessus de l'eau, ou tout autre équipement - le bpa propose une brochure très claire à ce sujet - n'empêcherait en rien de profiter de ces biotopes.

Le bpa se tient à la disposition des personnes ici et ailleurs qui douteraient que ces mesures de sécurité soient compatibles avec un environnement naturel et intégré, pour leur montrer des réalisations où les mesures de sécurité n'altèrent en rien la qualité des lieux.

Pour l'instant, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Je vous rappelle qu'elle est signée par tous les partis de ce parlement. Elle demande que le DAEL intervienne auprès des communes du canton :

1) pour qu'elles fournissent un inventaire des pièces d'eau existantes sur les domaines publics - à ce propos, le bpa tient à leur disposition une check-list qu'elles peuvent remplir facilement;

2) pour qu'elles fassent un rapport sur la vérification des sécurités existantes et les éventuelles mises en conformité, si nécessaire.

L'accident des Evaux date de deux ans... La barrière conforme vient d'être installée le mois dernier ! Il est donc de notre responsabilité de protéger les petits enfants de ces dangers prévisibles et évitables. Il y a urgence. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). L'eau est magique pour les adultes et surtout pour les enfants qui sont attirés comme des aimants, de la flaque d'eau à la mare.

Cette motion a pris tout son sens - si cela était encore nécessaire - puisque, depuis son dépôt, un autre accident mortel d'un enfant dans une pièce d'eau a été déploré. Nous devons prendre des mesures de toute urgence ou vérifier si ces dernières ont été prises par les communes pour protéger de tous les dangers nos chérubins. La difficulté réside dans la délimitation exacte de l'espace eau ainsi que dans l'application des conditions de sécurité. Mais nous sommes assurés que le Conseil d'Etat prendra toutes les mesures par rapport à cette motion. 

M. Laurent Moutinot. Nous acceptons volontiers cette motion dans la mesure où il va de soi que la sécurité des enfants est un des sujets avec lequel il n'est pas question de transiger en aucune manière.

Je rappelle simplement que l'inventaire est une tâche assez considérable - mais nous nous y attellerons - et la vérification des installations de sécurité aussi, compte tenu du nombre probable de pièces d'eau qui existent, si on prend ce mot au sens le plus large.

Malheureusement, toute sécurité, la plus élaborée soit-elle, reste imparfaite. Il faut le dire pour ne pas créer un faux sentiment de sécurité et laisser penser que le département se chargeant des problèmes de sécurité il n'y en aura plus... Ce serait une erreur. Nous allons faire en sorte que les recommandations du bpa soient appliquées, mais gardons-nous de tout triomphalisme lorsqu'une norme de sécurité est respectée : ce n'est pas encore le risque zéro. 

M. Luc Gilly (AdG). Je veux juste apporter une petite correction en page trois dans l'exposé des motifs. Il s'agit de : «La fin tragique de deux enfants...» et non de «deux accidents» comme c'est écrit par erreur. C'est tout.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1274)concernant les pièces d'eau sur le domaine public du canton : mesures de sécurité pour les petits enfants

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

deux accidents mortels de petits enfants en avril 1997 sur le territoire de la commune de Genève et celle d'Onex, dus à des manquements de sécurité,

que suite à ces accidents, le DAEL (Police des constructions) assortit d'une réserve les autorisations de construire, attirant l'attention du requérant sur lesdites recommandations,

la motion 293 demandant un inventaire et l'installation de sécurité auprès des pièces d'eau sur le domaine de la Ville de Genève, suivi de l'arrêté au Conseil municipal de la Ville de Genève de septembre 1998 ouvrant un crédit pour la mise en place de sécurité sur toutes les pièces d'eau existantes en Ville de Genève,

que des préposés du bpa (bureau de prévention des accidents) sont les partenaires dans une vingtaine de communes du canton pour assurer la prévention des accidents au niveau communal et aider à résoudre les problèmes sécurité,

que la prévention et la responsabilisation de tous les acteurs reste la meilleure garantie d'éviter au maximum les accidents des petits enfants,

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès des communes du canton de Genève pour qu'elles :

fournissent un inventaire des pièces d'eau existantes sur les domaines publics et domaines accessibles au public ;

fassent rapport sur la vérification des sécurités existantes et les éventuelles mises en conformité, si nécessaire.

Résumé chronologique des études et travaux

Au préalable, il convient de rappeler que durant le premier semestre 1997, diverses études des mesures de modération du trafic et d'accompagnement, liées à l'ouverture de l'évitement de Plan-les-Ouates (28 juin 1997), ont été attentivement analysées, en étroite collaboration avec les représentants de la mairie de Plan-les-Ouates, de l'office des transports et de la circulation (DJPT) et du service des routes (DAEL).

Ces mesures, qui avaient pour but de rendre à la route de Saint-Julien, en particulier dans la traversée de Plan-les-Ouates, ses caractéristiques d'artère secondaire, de la libérer du trafic de transit, de modérer la vitesse des véhicules, d'inciter les usagers à emprunter l'autoroute, et d'adapter la régulation des feux lumineux à ces objectifs, ont été réalisées pour l'essentiel entre juillet et novembre 1997.

Dans le cadre de ces aménagements, et en complément des travaux d'adaptation des feux lumineux, des mesures physiques de modération du trafic ont été réalisées, soit élargissement de trottoirs, création d'îlots, marquage de stationnement longitudinal, et construction d'un seuil de ralentissement.

Toutefois, durant cette même période, dans le sens Suisse-France, des problèmes de saturation de la voie de sortie Perly de l'évitement dePlan-les-Ouates sont apparus, engendrant par réaction une recrudescence du trafic dans la traversée de Plan-les-Ouates. Afin d'y remédier, divers travaux ont été entrepris.

Une nouvelle régulation des feux lumineux au carrefour du chemin de Vers a été réalisée en août 1998, afin de réduire la durée des phases vertes de cet axe. La sortie Perly de l'autoroute a été modifiée par la création d'une double voie de sortie destinée à fluidifier ce mouvement ; de plus, les travaux d'adaptation du carrefour route de la Galaise, comprenant le déplacement du passage piétons existant côté village de Plan-les-Ouates afin de faciliter l'accès à la zone industrielle, ainsi qu'une adaptation de la régulation des feux lumineux de ce carrefour destinée à restreindre le trafic sur cet axe, ont été exécutés en novembre et décembre 1998.

Par ailleurs, une étude de modération du trafic sur le tronçon route du Camp - chemin de Vers est actuellement engagée, ceci toujours en collaboration avec les autorités de Plan-les-Ouates, l'OTC et le DAEL.

Afin de compléter l'inventaire des différentes mesures d'aménagement de cette route, il faut mentionner une amélioration de la régulation des feux lumineux, situés sur le tronçon route de la Galaise - route de Certoux, qui est planifiée pour la mi-mars 1999.

D'autre part, en mars 1999, l'OTC projette de modifier le carrefour du chemin du Pont-du-Centenaire, avec la mise en place de nouveaux feux lumineux et l'introduction d'une voie bus sur le tronçon chemin de la Galaise - chemin du Pont-du-Centenaire.

A titre d'information complémentaire, un projet de modération du trafic sur le tronçon douane - route de Certoux est actuellement en cours de procédure de requête en approbation LER. Cette étude a été élaborée en étroite collaboration avec la commune de Perly-Certoux, l'OTC et le service des routes (DAEL).

Coût des travaux

L'ensemble des coûts des travaux réalisés de juillet 1997 à décembre 1998 sur la route de Saint-Julien, tronçon chemin de Vers - route de Certoux, peut se subdiviser en deux parties.

La partie travaux de génie civil s'élève à environ Fr. 360 000.-, alors que les diverses adaptations de la signalisation lumineuse se chiffrent à environ Fr. 130 000.-.

Quant au financement, il est assuré dans le cadre des crédits budgétaires annuels ainsi que par le budget des routes nationales.

L'estimation du coût du projet de modération en cours d'étude sur le tronçon route du Camp - chemin de Vers se monte à environ Fr. 200 000.-.

Quant au coût de l'adaptation de la régulation prévue sur le carrefour chemin du Pont-du-Centenaire, il est devisé à environ Fr. 120 000.-.

Conclusions

Un réaménagement « lourd » de la route de Saint-Julien, en particulier dans la traversée de Plan-les-Ouates, a été envisagé. Toutefois, compte tenu du fait que la commune de Plan-les-Ouates doit, à moyen terme, réaliser d'importants travaux de mise en séparatif des collecteurs sur ce tronçon, il convient de planifier et coordonner soigneusement les travaux de collecteurs et de futur réaménagement de la chaussée, ceci dans la volonté d'une gestion optimum et rationnelle des importants montants qui devraient être investis pour ces futurs aménagements.

Il faut également relever la constitution d'un groupe de consultation relatif à l'étude d'urbanisme du secteur Praille-Bachet.

Ce groupe est composé de divers représentants des milieux publics et privés liés à l'aménagement de ce secteur ainsi que des groupements d'usagers intéressés par ce projet.

En effet, l'évolution générale de ce site, son accessibilité par divers modes de transports, sa situation, font que cet espace urbain structurant, mérite qu'une attention particulière soit vouée à la qualité de ses divers équipements. Ce groupe a pour objectif d'identifier les mesures à prendre pour assurer à ce site les qualités requises. Dans ce cadre, il doit aussi proposer des mesures de requalification de l'espace public, dont celui de la route de Saint-Julien.

Compte tenu de ces différentes données, il paraît actuellement inopportun de présenter un crédit d'ouvrage portant sur un nouvel aménagement de la route de Saint-Julien dans le secteur de la traversée de Plan-les-Ouates. Les mesures ponctuelles déjà prises, ainsi que celles qui doivent se concrétiser à brève échéance, y compris la modération complémentaire actuellement à l'étude entre la route du Camp et le chemin de Vers, devraient suffire à gérer les différents trafics de cette artère, dans l'attente d'un projet plus ambitieux qui sera dépendant des importants travaux de mise en séparatif des collecteurs communaux, ainsi que des ressources financières à disposition.

Annexe : extrait de plan

Annexe plan

Débat

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Mesdames et Messieurs les députés, si on vous demande si vous connaissez Plan-les-Ouates, vous répondrez certainement que c'est la route des vacances... C'est vrai, nous avons le souvenir d'avoir traversé Plan-les-Ouates pour partir en vacances dans le midi !

Mais Plan-les-Ouates n'est pas seulement la route des vacances, surtout depuis que nous avons l'autoroute de contournement. Plan-les-Ouates est un village qui a la particularité d'être coupé en deux par la route de Saint-Julien, ce qui lui donne un aspect curieux, car on ne sait pas très bien où en est le centre. Il faudrait que l'autoroute de contournement serve vraiment à quelque chose et tout d'abord à Plan-les-Ouates, qui est d'ailleurs son autoroute de contournement, puisque dans le projet de contournement il est justement stipulé qu'il devrait éviter les encombrements sur l'axe de Plan-les-Ouates.

Mais force nous est de constater qu'actuellement le trafic est toujours aussi important dans cette commune. C'est pour cela qu'il nous paraît important et urgent que soit mis sur pied l'aménagement de la route de Saint-Julien. Toutefois, nous comprenons qu'il est actuellement prématuré de présenter un crédit d'ouvrage, compte tenu des travaux qui seront réalisés cet automne par la commune de Plan-les-Ouates.

J'aimerais néanmoins relever quelques éléments. Je ne vois pas très bien quel est le lien entre l'aménagement de La Praille-Bachet. En effet, le centre de Plan-les-Ouates est très éloigné de ce projet et sera donc excentré de cette étude.

Je profite également de ce débat pour vous soumettre un problème qui me semble tout de même important, même s'il ne revêt pas la même importance que le reste de ce projet. Je vais essayer d'être précise pour que vous compreniez bien. Au niveau de la route de Saint-Julien, quand vous arrivez depuis Carouge pour aller vers la France, vous vous trouvez sur la droite de cette route et, lorsque vous voulez tourner au chemin des Verts pour vous rendre à la place des Aviateurs, il y a un problème lors du passage au feu vert, qui semble facile à résoudre. En effet, le feu se met au vert en même temps dans les deux sens, ce qui fait qu'il est risqué de passer. J'attire simplement votre attention sur ce cas, pour que le Conseil d'Etat prenne les mesures nécessaires, afin d'éviter une interpellation urgente.

En résumé, nous espérons que les travaux qui commenceront en principe cet automne à Plan-les-Ouates vont fortement limiter la circulation et que les utilisateurs prendront l'autoroute de contournement et non les axes secondaires, car ça ne ferait que déplacer le problème.

En conclusion, nous pensons bien évidemment que le tram serait la solution idéale, car il limiterait la circulation tout en répondant à la forte demande des habitants de Plan-les-Ouates qui sont assez défavorisés au niveau des transports publics.

M. Rémy Pagani (AdG). Une fois de plus, nous avons affaire à un double discours. D'un côté on nous parle de réduction de la circulation, de qualité de vie et, d'un autre, ces idées se concrétisent par des investissements lourds pour une autoroute de contournement et la continuation d'une situation dramatique pour les riverains de la route de Plan-les-Ouates.

Nous estimons que le rapport du Conseil d'Etat est totalement inadapté : sous prétexte que la municipalité n'a pas les moyens de faire les travaux nécessaires pour le collecteur, on remet à demain les travaux nécessaires pour limiter la circulation dans ce bourg. La situation, s'agissant de cette voie d'accès, est tout à fait déplorable, d'autant plus que des investissements lourds ont été consentis pour dégager cette zone et que, malgré cela, comme d'ailleurs partout dans le canton, le trafic augmente. Alors de deux choses l'une : soit on prend les dispositions nécessaires pour réduire la circulation et faire en sorte que les utilisateurs de voiture transitent par les voies prévues à cet effet soit on laisse la situation en l'état. Mais alors, qu'on ne vienne pas quasiment tous les mois nous demander de faire des investissements importants soi-disant pour dégager les axes importants de notre canton - je pense notamment à Meyrin.

Nous estimons donc que ce rapport est totalement insatisfaisant et qu'il faut le renvoyer au Conseil d'Etat, qui pourrait, d'ailleurs, prêter à la commune l'argent nécessaire à la construction de ce collecteur, le temps que la commune puisse se refaire une santé, financièrement parlant, et mettre en place l'ensemble des mesures de réduction du trafic qui sont nécessaires dans cette commune.

M. Jean-Marc Odier (R). Effectivement, la mise en séparatif de la route de Saint-Julien et la réparation des canalisations de cet axe cantonal doivent être entreprises par la commune de Plan-les-Ouates. Il n'en reste pas moins que ce soient les promesses du Conseil d'Etat d'alors de procéder au réaménagement de la route de Saint-Julien, le nombre important de voitures qui continuent de traverser Plan-les-Ouates ou la nécessité d'améliorer la sécurité et la qualité de vie, notamment des riverains, les préoccupations des motionnaires sont justifiées et subsistent fortement après la réponse du Conseil d'Etat actuel.

Les mesures prises jusqu'à présent suffisent dans l'attente d'un projet plus ambitieux : par cette conclusion, les intentions du Conseil d'Etat nous paraissent bien mitigées, et l'on peut craindre que les promesses du Conseil d'Etat d'alors ne soient pas tenues à terme.

D'autre part, les premières mesures de modération de trafic sur la route de Saint-Julien, introduites dès l'ouverture de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, ont très nettement reporté une partie de la circulation sur les chemins communaux. Ce phénomène de report du trafic de transit sur de petites routes ou des chemins vicinaux n'est pas propre à la route de Saint-Julien; on le retrouve de manière accrue dans bien d'autres communes voisines. C'est pourquoi nous pensons que le secteur de ces différentes communes doit faire l'objet d'une étude faisant le point sur les nouveaux flux de circulation de chaque catégorie de voie de communication.

Si l'on compare le trafic automobile à de l'eau, ce n'est pas en barrant un axe que le débit diminuera. Les véhicules, comme l'eau, s'infiltrent et, s'ils sont mal canalisés, ils créent des dégâts. Il est dangereux de reporter une circulation de transit sur des voies secondaires. Il est absolument indispensable de séparer les différentes circulations et de respecter la hiérarchie des différentes voies du réseau routier.

Deux ans se sont écoulés depuis l'ouverture de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, et il nous semble important, maintenant, de réactualiser les études sur les flux de circulation non pas seulement sur la route de Saint-Julien mais dans les communes avoisinant l'autoroute, notamment les traversées de villages comme Saconnex-d'Arve, Troinex, Bardonnex, Landecy et Perly.

Comme les auteurs de la motion pour les travaux d'aménagement de la traversée de Plan-les-Ouates, nous sommes préoccupés par le transit croissant à travers les villages et pensons que le département doit entreprendre une réflexion générale dans ce domaine.

M. Chaïm Nissim (Ve). Comme les groupes qui se sont exprimés, les Verts refuseront également le rapport sur cette motion. Une fois de plus, il montre la démission du monde politique et, en particulier, la démission du département rapporteur. Le plan «Circulation 2000» prévoyait explicitement une baisse du trafic automobile en l'an 2000, évaluée entre 20 et 30%. En réalité, il y a eu une hausse du trafic automobile chaque année. Il est en effet facile de faire des prévisions optimistes, mais, sur le terrain, personne n'ose vraiment s'en prendre à la cause de tous ces maux - comme cela a été dit par mon collègue Pagani - encore moins le Conseil d'Etat actuel que le précédent... (Rires.) ...et nous le regrettons !

Les rapports se contentent de nous dire que les choses s'arrangeront petit à petit, mais, comme le dit excellemment mon collègue Odier, nous n'y croyons plus. Il faut agir concrètement.

M. Claude Blanc. C'est quoi ?

M. Chaïm Nissim. Limiter le trafic, Monsieur Blanc ! 

M. Christian Grobet (AdG). Je suis également très déçu de ce rapport du Conseil d'Etat. Si vous me le permettez j'aimerais rappeler une ou deux choses.

L'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates a été réalisé à la demande du canton de Genève. Cet évitement n'intéressait absolument pas la Confédération, dont le seul souci était de relier l'autoroute qui s'achevait à l'entrée de Genève et de réaliser la jonction avec la sortie pour le raccordement avec le réseau autoroutier français. C'est du reste pour cette raison que l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates est une route nationale de deuxième catégorie et n'a bénéficié que d'un subventionnement de 65% de la Confédération, sur lequel, d'ailleurs, pesait une menace de désengagement de cette dernière. Il était du reste significatif, à un moment où les difficultés financières du canton ont commencé, qu'une majorité du Conseil d'Etat - dont je ne faisais pas partie - avait envisagé d'abandonner ou en tout cas de surseoir à la réalisation de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates. Il a finalement changé d'optique précisément parce que les subventions fédérales risquaient de s'envoler et à la demande insistante de la commune de Plan-les-Ouates qui s'estimait en quelque sorte trahie par l'abandon d'un projet routier auquel elle tenait particulièrement pour, justement, décharger la route de Saint-Julien dans la traversée de Plan-les-Ouates.

La réalisation de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates a posé de très graves problèmes, car le préavis de l'écotoxicologue cantonal était négatif en raison des charges de trafic qu'allait supporter le secteur des Palettes et du Bachet-de-Pesay et du fait que l'étude d'impact était négative. Finalement, l'évitement autoroutier n'a été admis par l'autorité fédérale qu'en raison de l'engagement très précis, effectué à l'époque par le Conseil d'Etat, de mesures compensatoires consistant à mettre la T 104 en souterrain dans le secteur des Palettes pour réduire les nuisances. D'autre part, le Conseil d'Etat s'était engagé, aussi bien vis-à-vis de la Confédération que de la commune et des différentes associations qui étaient intervenues, à modifier complètement le statut de la route de Plan-les-Ouates par des aménagements dissuasifs, cela pour canaliser le trafic de transit sur l'évitement de Plan-les-Ouates.

Que peut-on constater à l'heure actuelle ? C'est que la traversée de Plan-les-Ouates est toujours aussi utilisée qu'auparavant. Il serait du reste intéressant de procéder à des comptages. En outre, il faut ajouter les automobilistes qui utilisent l'évitement de Plan-les-Ouates. Il y a donc une grave péjoration de la situation au niveau des nuisances, puisque le projet a augmenté les possibilités de circulation et que les nuisances sont toujours les mêmes dans les zones habitées, au lieu de canaliser le trafic sur l'évitement de Plan-les-Ouates selon le but initial. Cela n'est vraiment pas acceptable.

Je rappelle que le Conseil d'Etat monocolore avait déjà retardé de quatre ans la réalisation du parking d'échange des Acacias qui aurait dû être mis en service simultanément à la mise en service de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates. C'était la moindre des choses, puisque les quartiers des Acacias et de la Jonction subissent une forte augmentation du trafic de circulation avec la mise en service de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates, sans que la mesure compensatoire élémentaire du parking d'échange n'ait été mise en place. Heureusement, ce chantier est maintenant ouvert. Je le dis avec quatre ans de retard, mais il ne faudrait pas reprendre le même retard pour l'aménagement de la route de Saint-Julien. Et, effectivement, je demande au Conseil d'Etat de faire ce qui s'est fait en d'autres circonstances pour des communes qui avaient des problèmes financiers dans la réalisation d'infrastructures, comme la mise en place de nouveaux collecteurs : consentir un prêt à la commune qui serait remboursé par cette dernière. Cela permettrait de démarrer rapidement et de réaliser des travaux utiles et qui répondent aux objectifs définis par le Conseil d'Etat en matière de politique des transports.

M. Laurent Moutinot. Je comprends fort bien l'impatience en particulier de celles et ceux qui habitent Plan-les-Ouates devant une situation qui n'est pas acceptable.

Le rapport qui vous a été remis décrit simplement ce qui a été fait et ce qui est actuellement encore envisagé, mais il ne parle pas d'une solution lourde sur la route de Saint-Julien dans l'attente des travaux de canalisation qui doivent être effectués par la commune. Je ne suis pas très certain, Monsieur Pagani et Monsieur Grobet, qu'à l'heure actuelle il soit très envisageable que l'Etat de Genève serve de banquier aux communes. Cela dit, la remarque faite par M. Odier doit absolument être prise en considération dans ce débat, car il est vrai - vous l'avez également rappelé, Monsieur Grobet - qu'à partir du moment où le contournement de Plan-les-Ouates a créé une sorte d'appel d'air, si l'on modifie une voie ou une autre dans un plan de circulation il y a immédiatement cette propension des voitures à se faufiler par d'autres endroits... Je craindrais donc d'un crédit d'ouvrage - c'est ce que demande la motion, il ne s'agit pas d'un crédit d'étude - qui implique, en gros, de boucher considérablement la route de Saint-Julien au niveau du village, qu'il n'ait les effets pervers pressentis par M. Odier.

En ce qui concerne le lien qui est fait dans le rapport entre le secteur du Bachet, de La Praille et Plan-les-Ouates, il me paraît, Madame Castioni, évident, dans la mesure où le Bachet-de-Pesay est tout de même la porte d'entrée de Plan-les-Ouates et qu'une bonne partie des voitures qui finissent dans le village passent au départ ou à l'arrivée à cet endroit. Par conséquent, la maîtrise de ce carrefour est nécessaire pour, de manière générale, pouvoir limiter la circulation dans le village de Plan-les-Ouates.

Enfin, Monsieur Nissim, il n'est pas possible de creuser les routes à deux années d'intervalle, parce que si quelque chose énerve considérablement la population, tous quartiers et toutes opinions confondus, c'est bien d'ouvrir une route pour la rouvrir six ou dix-huit mois plus tard ! Il faut donc faire les travaux dans l'ordre : le sous-sol, d'abord, l'aménagement, ensuite. Il faut se méfier - l'intervention de M. Grobet m'incite à insister sur ce point - des solutions simplistes en matière de circulation. Je ne peux que vous redire la détermination du Conseil d'Etat d'aller de l'avant dans une solution qui restreigne la circulation dans le village de Plan-les-Ouates, mais, pour autant, je ne suis pas d'accord de faire n'importe quoi à n'importe quelle condition ! 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrêtons là nos travaux, nous les reprendrons à 10 h.

La séance est levée à 9 h 45.