Séance du jeudi 20 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 20^e séance

54e législature

No 20/IV

Jeudi 20 mai 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

M. Philippe Guntz est assermenté. (Applaudissements.)  

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Anne Briol, Jean-Claude Dessuet, Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet, Alexandra Gobet, Christian Grobet, Janine Hagmann, Dominique Hausser, Alain-Dominique Mauris et Olivier Vaucher, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 29 et 30 avril 1999 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. L'ordre du jour doit être rectifié comme suit :

- Le point 9, élection 976 : élection d'une ou d'un juge suppléant à la Cour de cassation est reporté à la session des 10 et 11 juin prochain.

- Le point 27, projet de loi 7943-A, modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations est un rapport de la commission LCI, comme cela figure dans l'ordre du jour, et non de la commission des travaux, comme cela figure dans le tiré-à-part.

- Le point 43, motion 1275, concernant l'hébergement des requérants d'asile, est annulé. Il a été traité lors de la dernière session.

- Le point 88, interpellation de M. Florian Barro : «Squatters - Y a-t-il de quoi s'tair ?» porte le numéro 2013 et non 2010 comme indiqué dans l'ordre du jour.

Par ailleurs, le point 80, projet de loi 8064, octroyant une concession relative à un réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers, ressort du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et non du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Il sera traité au point 61 bis.

Il est pris acte de ces corrections.

Le point 47, projet de loi 7883-A modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (stade de La Praille), sera traité le jeudi 27 mai à 14 h.

Doivent être traités lors de cette session :

- le point 87, motion 1283 relative à la politique que le Grand Conseil entend voir respecter par les autorités en ce qui concerne les locaux vides ;

- ainsi que la motion 1284 sur les bureaux vides d'Elvia au Bouchet, qui devient le point 87 bis de notre ordre du jour.

Les textes suivants ont été déposés sur les places des députés :

- projet de loi 8065-A ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour l'acquisition des immeubles propriété de l'ORT à Anières. Ce point est ajouté à l'ordre du jour et sera traité au point 85 bis, le jeudi 20 mai à 20 h 30.

- un complément au rapport de majorité du projet de loi 7830-A modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres, qui figure au point 83.

Les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- point 56, projet de loi 8057, à la commission des finances ;

- point 57, projet de loi 8068, à la commission des finances ;

- point 62, projet de loi 8066, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ;

- point 69, projet de loi 8058, à la commission judiciaire ;

- point 76, projet de loi 8067, à la commission de l'enseignement supérieur ;

- point 78, projet de loi 8059, à la commission de l'enseignement supérieur ;

- point 79, projet de loi 8060, à la commission LCI.

Y a-t-il d'autres propositions concernant l'ordre du jour ? Madame Bolay, vous avez la parole.

Mme Dolorès Loly Bolay(AdG). Monsieur le président, j'aimerais que le point 63, motion 1285, soit traité en même temps que le point 28, motion 1267, et que le point 86, motion 1280, soit traité en même temps que le point 48, projet de loi 7935-A.

Le président. Je mets aux voix la proposition de traiter en même temps les points 28 et 63 de l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Je mets aux voix la deuxième proposition de Mme Bolay, soit de traiter en même temps les points 48 et 86.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Rémy Pagani(AdG). Un certain nombre de députés adressent des interpellations au conseiller d'Etat de chaque département au sujet des locaux commerciaux vides. Je propose que ces interpellations soient regroupées, car il semble un peu téméraire de la part de ces députés de savoir à quel département ils doivent adresser leur interpellation. En outre, ce n'est pas l'habitude.

Je propose donc de regrouper ces interpellations au point 55 bis.

Mme Micheline Spoerri(L). J'ai appris tout à fait par hasard qu'à la commission des droits politiques un projet de loi libéral, dont j'étais notamment l'auteur, a été proprement - si j'ose dire - balancé, sous prétexte qu'il n'avait pas de valeur au niveau de l'organisation des séances du Grand Conseil. Je n'ai pas participé au débat, mais je m'étonne que M. Pagani veuille se mettre à faire de l'ordre dans les structures du Grand Conseil... Je tenais simplement à souligner ce fait.

Mme Janine Berberat(L). Je peux comprendre qu'il est désagréable aux députés des bancs d'en face d'entendre différentes interventions sur ce sujet. Mais il me semble que les questions soulevées par le problème du squat n'appellent pas forcément une réponse unique. Ce problème peut concerner plusieurs départements, car chaque personne a une approche différente et soulève un aspect différent du problème. Pour ma part, je trouve intéressant, autant pour nous que pour vous, d'entendre la réponse circonstanciée de chaque conseiller d'Etat à chaque interpellation.

Je vous propose donc de laisser ces interpellations là où elles ont été placées dans l'ordre du jour.

M. Jacques Béné(L). Je suis l'auteur d'une de ces interpellations.

Ces interpellations posent effectivement des questions précises sur le problème des squatters à chaque département. Il serait donc judicieux de les poser au moment où le département concerné est traité. Ce n'est pas pour rien que ces différentes interpellations ont été faites... C'est précisément parce que les questions posées dans chacune d'elles sont destinées à des départements différents !

Sinon, nous aurions adressé une seule interpellation regroupant toutes les questions à l'ensemble du Conseil d'Etat. Nous savons qu'en général les conseillers d'Etat sont censés être présents lorsque les points concernant leur département sont traités, c'est pourquoi nous avons pris la peine de faire quatre interpellations différentes.

M. Rémy Pagani(AdG). Je tiens simplement à dire que ce problème a été discuté tout à l'heure avec le Bureau.

Il y a eu une erreur par rapport au règlement, car un député n'a pas le droit de décider à quel département est destiné son interpellation. Nos interpellations sont adressées au Conseil d'Etat, et c'est ce dernier qui décide quel conseiller d'Etat doit répondre.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Pagani de regrouper les interpellations concernant le squat, figurant aux points 61, 68, 73 et 88, et de les traiter au point 55 bis, sous Conseil d'Etat

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Pierre Meyll (AG). Monsieur le président, serait-il possible de traiter le point 38, motion 1277, aujourd'hui ou demain ?

Le président. Je pense que ce point sera traité normalement. Si ce n'était pas le cas, nous nous arrangerons pour que vous puissiez intervenir. Y a-t-il des objections à ce que ce point soit traité entre aujourd'hui et demain ? Bien, il en sera fait ainsi.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Vous trouverez sur la table de la salle des Pas-Perdus, à votre intention :

- le compte-rendu financier 1998 des Services industriels de Genève ;

- le rapport annuel 1998 et le rapport environnemental de l'Aéroport international de Genève.

7. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. Ce courrier fait suite à la motion 1281 «Pour l'accueil et le regroupement familial des réfugiés de la guerre des Balkans», adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat, le 30 avril dernier. Il a été adressé directement aux chefs de groupe. 

Il en est pris acte. Ce courrier a également été adressé aux membres de la commission de la santé. 

Il en est pris acte. Ce courrier a été adressé au Conseil d'Etat et à la commission des transports. 

Il en est pris acte. Ce courrier concerne le point 83 de l'ordre du jour. Il figurera au Mémorial.  

Cette exposition concerne la motion 1282, point 67, et a lieu dans la salle des Pas-Perdus. 

Il en est pris acte. Ce courrier sera adressé pour information à la commission de la santé. 

Il en est pris acte. Ces courriers figureront au Mémorial. 

C 962

C 963

2

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante qui lui a été renvoyée :

Il en sera fait ainsi.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Monsieur le président, nous n'avons pas la liste de ces lettres et pétitions sur nos places. Il me semble que c'était déjà la même chose la dernière fois. Je trouve que cela est regrettable.

Le président. Madame la députée, la liste de ces correspondances et pétitions est adressée aux chefs de groupe le lundi et doit normalement circuler dans les caucus organisés par chaque groupe politique.

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Je vous informe que le Conseil d'Etat retire le projet de loi suivant :

Il en est pris acte. Ce projet de loi est rayé de la liste des objets en suspens. 

M. Rémy Pagani(AdG). Nous annonçons le retrait du projet de loi suivant :

Le président. Il en est pris acte. Ce projet de loi est également rayé de la liste des objets en suspens.

Une voix. Première version des marchés publics !

Le président. Première version des marchés publics, nous informe-t-on ! 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Nous avons reçu les demandes d'interpellations suivantes :

Cosignataires : Jacques Béné, Florian Barro, Louis Serex, Luc Barthassat, Jean-Louis Mory. 

Cosignataires : Michel Balestra, Jean-Louis Portier, Pierre Froidevaux, Elisabeth Reusse-Decrey, Christine Sayegh, Erica Deuber-Pauli. 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Ninon Pulver, présentée par le parti socialiste.

Mme Ninon Pulver est élue tacitement. 

10. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. B. E. , 1975, Kosovo, sans profession, recourt contre la peine d'emprisonnement dont le sursis a été révoqué.

Mme Jacqueline Cogne (S), rapporteuse. M. B. E. est né en 1975 au Kosovo. Il est sans profession. Il est arrivé en Suisse il y a trois ans dans un centre de requérants d'asile au bénéfice d'un permis «N», seul, sa famille étant restée au Kosovo. Peu de temps après son arrivée en Suisse, âgé de seulement 22 ans, il s'est très vite mis en infraction grave avec la loi sur les stupéfiants. Il est actuellement en détention, pour la deuxième fois, à Bellevue.

Voici les faits, s'agissant de la première peine. De novembre 1996 à avril 1997, date de sa première arrestation, il a vendu et trafiqué entre 180 et 230 grammes d'héroïne avec la complicité d'autres comparses. Il a prétendu avoir envoyé 5 000 F à sa famille pour rembourser ses passeurs, mais on a constaté qu'au moment de son arrestation il avait déjà envoyé la somme de 10 600 F au Kosovo...

Tenant compte de ses antécédents familiaux malheureux, de son âge, de ses aveux, de sa volonté de se détourner de la délinquance et, aussi, du fait qu'il ait dénoncé un important complice, il n'est condamné qu'à dix-huit mois avec sursis, mais expulsé sans sursis. Il ne s'oppose d'ailleurs pas à cette expulsion. Ceci est le premier jugement rendu par le Tribunal de police le 30 avril 1997 pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants : dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, sous déduction de quatre mois et dix-sept jours subis en préventive et à cinq ans d'expulsion du territoire de la Confédération.

Deuxième période de détention. Dès septembre 1997, soit peu de temps après sa libération, il s'est remis à la vente de drogue - la cocaïne, cette fois - portant au moins sur 416 grammes, au prix de 140 F le gramme. Il a été trouvé en possession de 28 000 F sur lui, toujours avec des comparses dont certains avaient eu maille à partir avec le trafic dit «des Paccots».

Compte tenu du fait qu'après sa libération conditionnelle il n'a pas attendu longtemps pour récidiver et le fait qu'il a reconstitué son réseau très rapidement, M. B. E. est de nouveau condamné, par arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 14 juillet 1998 et sur appel du jugement du Tribunal de police du 30 avril 1998, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, à deux ans de réclusion sous déduction des deux mois et six jours subis en préventive, à la révocation du sursis octroyé le 30 avril 1997 par le Tribunal de police et à l'expulsion du territoire de la Confédération pour dix ans. Il faut noter que la Chambre pénale ne prononce plus d'expulsion à vie ; celle-ci est réduite à dix ans.

L'accusé ne recourt pas contre l'expulsion mais contre la peine d'emprisonnement, dont le sursis a été révoqué, ce qui lui permettrait de recouvrer sa liberté le 23 juin 1999, date à laquelle il aurait droit à une libération conditionnelle.

A la lecture de ce dossier, lourd aussi bien physiquement que moralement, j'ai essayé de trouver quelques éléments positifs en sa faveur. Indépendamment du rapport de bonne conduite pendant sa détention - rapport reçu par le service du Grand Conseil - j'ai contacté son avocat, Me de Lucia, qui me semblait être la seule personne à qui je puisse demander ces renseignements, les amis de M. B. E. n'étant pas vraiment recommandables... Il n'a malheureusement pas pu me dire grand-chose sinon que M. B. E. a profité de sa détention pour apprendre le français ; qu'il est très intelligent et sympathique, mais que ses contacts avec lui restent des contacts normaux d'un avocat avec son client.

Le préavis de la commission est négatif à la majorité moins une abstention. Le préavis du procureur est également négatif.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. J. B. K. , 1962, Gambie, étudiant, recourt contre la peine d'emprisonnement et contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Jean-Pierre Gardiol (L), rapporteur. M. J. B. K., né le 17 juillet 1962 au Liberia, est originaire de Gambie. Il est à ce jour marié à Mme J. M. F., alors qu'il ne l'était pas au moment de sa condamnation, le 19 avril 1996. C'est d'ailleurs sa femme qui fait recours pour lui par une lettre datée du 12 mars 1999, à laquelle est jointe une procuration de son mari, datée du 31 mars 1999. En effet, sa femme est suissesse et habite Genève.

M. J. B. K. a été condamné à trois mois d'emprisonnement sous déduction de quarante jours subis en détention préventive, avec un sursis de cinq ans, et cinq ans d'expulsion du territoire de la Confédération, soit jusqu'au 19 avril 2001. En effet, il a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

La grâce a été demandée sur l'ensemble des soldes de peine. Après discussion, la commission de grâce a été d'accord, à la majorité, de gracier M. J. B. K. du solde de la peine d'expulsion mais pas des trois mois d'emprisonnement avec sursis de cinq ans, auxquels il avait été condamné. En effet, la majorité de la commission a estimé qu'en fonction de son dossier, des attaches qui sont les siennes à Genève, du fait qu'il n'avait pas fait opposition au jugement au moment de sa condamnation et de son mariage depuis, il fallait lui donner une nouvelle chance et donc le gracier du solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire et rejet du recours concernant la peine d'emprisonnement) est adopté. 

M. Charles Beer (S). Cette interpellation urgente se situe dans le décor d'une édition désormais à succès dans le canton de Genève, celle de l'inspection cantonale des finances.

Bien sûr, certains titres sont plus prometteurs que d'autres ou ont simplement plus de succès. En tout cas, on remarque que les différentes conclusions des rapports de l'inspection cantonale des finances retiennent de plus en plus l'attention. On imagine qu'à l'avenir ils contiendront encore plus d'informations et qu'il faudra probablement créer une édition de poche du côté du Conseil d'Etat.

En ce qui concerne le sujet proprement dit de mon interpellation urgente, soit l'Académie internationale de l'environnement, Madame Brunschwig Graf - une fois encore, me direz-vous - votre département a eu, sauf erreur, l'occasion de se prononcer sur le rapport de l'inspection cantonale des finances qui soulevait, en tout cas, deux problèmes importants.

L'un concernait le cautionnement de la villa du directeur pour un montant de 18 000 F et, pour l'autre, je crois savoir que votre département a répondu à l'inspection cantonale des finances qu'il comptait imaginer la suite à donner sur le plan légal et financier à cette affaire.

Voici ma première question. Quelle suite donnerez-vous à cette affaire, du moment que d'autres domaines sont traités relativement rapidement ?

Ma seconde question a également trait à un problème soulevé par ce rapport. Elle concerne la mise à disposition de locaux par le DAEL à l'ancien directeur, fait qui relève plus directement de la compétence du département de M. Moutinot. Votre département y aurait répondu en disant que, étant donné la dissolution de la fondation, la question de cette mise à disposition de locaux à l'ancien directeur n'était plus d'actualité. Il faut noter que ce fait ne figure nulle part, ni dans la comptabilité de l'Etat, ni ailleurs.

Le département et le Conseil d'Etat comptent-ils vraiment cesser ici les investigations ? Ne souhaitent-ils pas rendre publics les éléments qui ont poussé le département à accepter ou à ne jamais accepter cette mise à disposition de locaux à un ancien directeur qui n'avait, à ma connaissance, rien à faire dans ces locaux subventionnés, mis gracieusement à disposition par le DAEL ?

Voilà les deux questions qui ont trait à ce rapport. J'en ajouterai deux autres qui concernent également l'Académie de l'environnement. Nous sommes pratiquement à un mois et demi de la fermeture de l'Académie internationale de l'environnement et vous aviez annoncé, lors du dépôt de notre première motion, au mois de novembre 1998, qu'un rapport dit «rapport Fulpius» était attendu pour le 31 décembre 1998. Nous l'attendons toujours. Cela signifie qu'à ce jour nous ne connaissons toujours pas l'avenir que vous réservez au pôle dit «d'excellence» de l'environnement pour Genève. S'agit-il du rapport Fulpius ou du rapport Godot ?

Enfin, par rapport aux salariés de l'académie, pouvez-vous nous indiquer combien de salariés ont été replacés ? Combien l'ont été par leurs propres moyens ? A combien de salariés avez-vous fait des offres ? Je dis «vous», mais j'y inclus les différentes institutions soumises à votre autorité - et, le cas échéant, combien de personnes «restent-elles sur le carreau» au moment où je vous parle ?

Mme Jeannine de Haller (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse aussi à Mme Brunschwig Graf et concerne la scolarisation des enfants kosovars. J'ai appris que des familles kosovares dépendantes de l'AGECAS et donc enregistrées en bonne et due forme au CERA sont, depuis plus de deux mois, enterrées dans des centres de la protection civile, ce qui est déjà scandaleux en soi.

En effet, on peut se demander à quoi bon sortir des enfants des camps, si c'est pour les mettre dans des caves pendant si longtemps. Mais en plus, les enfants de ces familles enterrées ne vont pas à l'école parce que le directeur de l'AGECAS a donné l'ordre de ne pas les scolariser. Pourquoi ? Pour éviter de les affecter de façon provisoire à une école qu'ils devraient quitter par la suite et, d'autre part, pour ne pas ennuyer les enseignants. Or les responsables des classes d'accueil du cycle et du post-obligatoire sont prêts à recevoir très vite ces jeunes et ils l'ont dit haut et fort au directeur de l'AGECAS qui, malgré cela, et, contre leur volonté, a décidé de ne pas lever son interdiction de scolarisation.

La question des unités d'accueil mises sur pied par la cellule de crise de votre département n'a rien à voir avec la scolarisation des enfants kosovars. Une fois passés par ces unités, pendant un temps plus ou moins long, ces enfants seront intégrés dans des classes d'accueil, puis dans des classes dites normales. Il ne s'agit donc pas de remettre en question ces structures de prise en charge d'urgence, bien au contraire, mais de réagir à la politique de scolarisation proprement dite qui concerne tous les enfants migrants et, notamment, les requérants, d'où qu'ils viennent, puisque les Kosovars ne sont, bien sûr, pas les seuls en cause.

A Genève, il existe un système de classes d'accueil qui fonctionne remarquablement bien au niveau du cycle et du post-obligatoire. Pourquoi le même système n'a-t-il pas été instauré au niveau du primaire ? Pourquoi n'y a-t-il pas de structures d'accueil spécifiques ? Ne me dites pas que ce n'est pas possible pour des raisons de proximité, puisqu'il serait tout à fait envisageable d'organiser un ramassage scolaire de ces enfants en louant un bus pour les amener sur le lieu de leur classe.

En réalité, l'arrivée, plus ou moins massive, des familles kosovares va mettre en évidence, avec force, un problème qui existe déjà depuis belle lurette; à savoir la prise en charge insuffisante des enfants migrants au niveau du primaire. Il n'est pas question, bien entendu, de faire des classes composées uniquement d'enfants kosovars, mais de réaliser que les structures d'accueil, à ce niveau-là, ne suffisent tout simplement pas.

Je sais que de telles structures existent, mais elles sont insuffisantes, tant du point de vue de leur nombre que de leur temps d'ouverture. Non seulement, elles ne sont pas assez nombreuses, mais elles ne sont ouvertes qu'à temps très partiel et, comme il n'y en a pas partout, beaucoup d'enfants qui n'ont pas la chance d'habiter dans le bon quartier échappent complètement à cet accueil.

Les enseignants du primaire ont effectivement de quoi paniquer à l'idée de devoir intégrer, dès le mois de septembre dans leur classe de plus de vingt élèves de nouveaux élèves qui ne parleront pas un mot de français et seront, pour la plupart, affreusement traumatisés par ce qu'ils viennent de vivre dans leur pays. Une bonne intégration dans des classes régulières ne sera pas suffisante pour ces enfants. Une structure spécifique est absolument nécessaire. J'ai donc trois questions :

La première concerne tous les enfants actuellement enterrés dans les locaux de la PC et qui sont interdits de scolarisation. Pendant combien de temps encore n'auront-ils pas droit aux structures d'accueil existantes, structures qui sont pourtant prêtes à les recevoir ?

Ma deuxième question est la suivante : qu'est-ce qui a été prévu pour l'accueil des enfants kosovars dans le primaire ? Et voici ma troisième question qui est de savoir pourquoi il n'existe pas encore de classes d'accueil spécifiques au niveau du primaire, telles que celles qui fonctionnent remarquablement bien au niveau secondaire ?

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous saluons à la tribune du public la présence d'élèves de classes de sciences humaines de deuxième année du collège Rousseau, sous la conduite de Mme Laurence Hauck. (Applaudissements.)

Nous poursuivons notre ordre du jour. Je rappelle à Mesdames et Messieurs les députés que les interpellations urgentes sont limitées à trois minutes et que, ce soir, les intervenants ont parlé plutôt cinq minutes que trois. Je vous prie donc de respecter le règlement.

M. Florian Barro (L). Je vais essayer de respecter le temps d'intervention, Monsieur le président. Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Calmy-Rey, présidente du département des finances à qui je remettrai mes questions.

Il s'agit du projet de révision de la LIPP. Est-ce que la commission de relecture est une véritable commission ou une commission alibi ? La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes LHID oblige les cantons à harmoniser leur législation fiscale d'ici au 1er janvier 2001. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a déposé, en date du 30 septembre 1996, un projet de loi sur l'imposition des personnes physiques LIPP. En date du 8 novembre 1996, un projet a été renvoyé en commission qui, sous la présidence de Mme Christine Sayegh, a effectué un travail considérable pour examiner cet imposant projet entre janvier et septembre de l'année 97. Le 4 décembre 1997, le Grand Conseil adoptait une partie de ce projet afin de régler définitivement les questions relatives à l'imposition dans le temps des personnes physiques. Le reste du projet est encore à l'étude de la commission fiscale.

Depuis lors, le projet n'a pas avancé, du moins en apparence. Alors même que la commission fiscale du Grand Conseil était toujours saisie du projet, Mme Calmy-Rey a nommé une commission dite de relecture du projet LIPP et en a informé la commission fiscale. En revanche, quelle n'a pas été notre surprise en découvrant la composition de cette commission. En tout cas, une partie de la composition de cette commission. Même si elle est présidée par un professeur de droit fiscal au-dessus de tout soupçon qui sert apparemment d'alibi, elle est composée presque exclusivement de milieux politiquement proches de la présidente du département des finances : ASLOCA, syndicats, AVIVO, etc.

Il est évident que cette commission, constituée au mépris des institutions démocratiquement créées et sans considération aucune pour les travaux des députés membres de la commission fiscale, n'a de commission de relecture que le nom. Nous craignons que, sous le couvert du travail effectué par une respectable commission de relecture, le département des finances ne légitime une évolution du contenu du projet de loi vers une augmentation générale de la fiscalité et charge certains contribuables déjà fort sollicités, au mépris des messages clairs de refus de toute augmentation des impôts délivrés par le peuple à plusieurs reprises.

En conséquence, Madame la présidente, je vous prie de recevoir les questions suivantes :

Quel est le rôle exact de cette commission ? Quelle en est sa composition ? Ne risque-t-elle pas de réduire à néant l'important travail fourni par une commission parlementaire ? Pourquoi des milieux tels que les propriétaires, les syndicats patronaux, le commerce ou l'industrie n'ont-ils pas été invités à rejoindre cette commission ? Avez-vous l'intention de les consulter avant de clore les travaux de la commission ? Est-ce que la commission fiscale a accès aux procès-verbaux de ces séances ? Avez-vous l'intention d'instrumenter cette commission pour légitimer une augmentation de la pression fiscale sur le canton ? Les résultats des travaux de cette commission vont-ils aboutir à un nouveau projet de loi ou à des amendements du projet de LIPP ?

M. Pierre Meyll (AdG). Cette interpellation s'adresse à M. Carlo Lamprecht et, comme je lui remettrai les questions, je me permettrai de lire le texte, de telle sorte qu'il n'y ait aucune confusion.

La République bruit de toutes part concernant le déménagement prochain du siège de Procter & Gamble à Genève. Au-delà de l'admiration béate que suscite ce nouvel exploit de notre promotion économique, la presse nous apprend quelques éléments inquiétants qui nous font craindre un nouveau miroir aux alouettes. Rappelons-nous le cas de Reuters. Je cite : «Procter & Gamble souhaite louer ou acheter un bâtiment doté d'environ 24 000 m2 dans une première étape, pour 2001 et huit cents à mille places de parking. Dans un deuxième temps, 16 000 m2 supplémentaires devraient être nécessaires ainsi que six cents à huit cents places de parking. En effet, la multinationale part du principe qu'entre 80 à 90% de ses employés se déplaceront en voiture. Un taux qui pénalise bien entendu les sites urbains.»

Comment de telles conditions peuvent-elles être acceptées ? Quid de l'inégalité de traitement de tous les habitants et entreprises face à la loi ? A l'heure d'Internet, qui ose sérieusement prétendre qu'il faille encore construire des locaux commerciaux, alors que plus de 300 000 m2 de locaux vides nous gangrènent ? Nous demandons à connaître la teneur exacte et détaillée de l'accord passé entre le canton de Genève et la firme Procter & Gamble concernant le déménagement de son siège dans notre canton, notamment sous l'angle des facilités fiscales, des permis de travail, de l'aménagement du territoire et des transports. Quels engagements et quelles garanties avons-nous concernant la création de nouveaux postes de travail pour la population actuellement à Genève par opposition à l'importation de postes et d'employés ? A-t-on conscience que la rentabilité de cette entreprise est proportionnelle à la surconsommation et aux atteintes à l'environnement qu'elle produit ? Sait-on que des centaines de milliers d'animaux sont cruellement sacrifiés chaque année par Procter & Gamble pour ses essais de cosmétique et, en définitive, le confort de ses clients et actionnaires surtout ? Est-ce vraiment pour attirer ce genre d'activités comparables sur le plan éthique à l'industrie du tabac que Genève va consentir avantages et dérogations, au mépris des valeurs de la population ?

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot et a trait au problème des réfugiés, plus précisément à la mise à disposition d'un certain nombre de logements ou de locaux commerciaux vides.

La démarche du Conseil d'Etat qui vise à se focaliser sur les locaux du 3, rue de l'Arquebuse est incompréhensible, alors que - je le rappelle - 300 000 m2 de locaux commerciaux sont vides et deux mille logements sont aujourd'hui retirés du marché.

Je me suis renseigné auprès de l'administration et il m'a été répondu qu'il était impossible de savoir où se situaient ces deux mille logements vides, alors que le service de la statistique les connaît et les a recensés, puisqu'ils figurent au Mémorial du service de la statistique.

Cela étant, dans la constitution, il est clairement indiqué que le Conseil d'Etat peut mettre en demeure les propriétaires de ces logements vides, afin qu'ils les mettent à disposition des réfugiés qui arrivent aujourd'hui. Or le Conseil d'Etat prétend qu'il n'a pas les moyens de trouver ces statistiques, alors qu'elles sont dans ses services. Il en est de même pour les 300 000 m2 de locaux commerciaux.

En décembre 1998, le Grand Conseil a voté une motion demandant au Conseil d'Etat de répertorier l'ensemble de ces locaux commerciaux et des surfaces éventuellement transformables, ainsi que des logements vides. Je me suis enquis auprès de l'administration pour savoir quelles démarches avaient été faites. Or aucune démarche n'a été faite. Je pose donc trois questions :

Premièrement, il convient de connaître très précisément les besoins de l'économie en matière de bâtiments.

Deuxièmement, il faut savoir où se trouvent les immeubles à rénover, les locaux commerciaux vides, afin de mettre en rapport les demandeurs. Je cite l'exemple que mon collègue vient de donner dans son interpellation, soit cette grande entreprise qui veut s'implanter à Genève et qui a besoin de locaux. Comme pour les réfugiés, les autorités qui se préoccupent de cette affaire ont besoin de trouver des locaux disponibles.

Troisièmement, je demande à M. Moutinot quand - car le temps presse - il entend faire cette enquête systématique sur les logements vacants et les locaux commerciaux. En son temps, je lui avais promis une liste des locaux vides. Avec la collaboration du Syndicat de l'industrie et du bâtiment et de M. Robert, nous avons effectué un premier recensement sur trois ou quatre secteurs de la ville. Je me ferai un plaisir de remettre cette liste à M. Moutinot, mais je trouve pour le moins curieux que des personnes bien intentionnées, qui veulent réellement trouver des solutions, doivent se substituer à l'administration pour régler des questions lancinantes qui ont été soulevées depuis en tout cas six mois par notre Grand Conseil.

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation concerne deux conseillers d'Etat, M. Ramseyer, président du département de justice et police, et Mme Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique.

Depuis quelques mois, une jeune fille nigérienne suivait ses études à l'école de culture générale Henry-Dunant. Selon ses enseignants, dès le premier jour, elle a été une élève particulièrement assidue, fournissant un effort hors du commun. Elle était une élève - je cite ses enseignants - «comme nous rêvons d'en avoir».

Le 27 janvier dernier, cette jeune fille irréprochable, particulièrement bien intégrée, prénommée Angela, a fêté ses 20 ans avec la ferme intention de devenir infirmière, mais en février elle a disparu. La police genevoise était venue l'embarquer et l'expulser au Ghana. A l'école Henry-Dunant, c'est la consternation, l'incompréhension et la colère qui règnent. Quelques jours après, Angela se tuait dans un accident de la route, sommée de quitter rapidement le Ghana, faute de papiers valables, et priée de regagner dans les plus brefs délais son pays d'origine.

Angela est morte. Les élèves de son école sont choqués, les professeurs consternés. Le choc est total. La situation est tout à fait scandaleuse. Dans ce contexte particulièrement révoltant, ma question est simple. Quand cesserez-vous d'expulser des enfants ou des jeunes en cours de scolarité dans le canton ?

Mme Jacqueline Cogne (S). Mon interpellation s'adresse à vous, Monsieur Ramseyer. J'ai là sous les yeux une enveloppe de matériel de vote adressée à une personne de ma connaissance, mais contenant quatre cartes de vote nominativement différentes. Alors ma question est très simple, Monsieur Ramseyer : que se passe-t-il dans vos services ?

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot ou au Conseil d'Etat en général. Tout à l'heure, nous aurons le temps de parler plus en détail du problème des squats.

Il est pourtant intéressant, suite au communiqué de presse diffusé aujourd'hui, de constater que le Conseil d'Etat fait marche arrière par rapport aux discussions que nous avons eues sur l'état du bâtiment de l'Arquebuse au sujet de l'accueil des réfugiés.

Ce que l'on a entendu de l'AGECAS, de M. Labarthe qui est le responsable d'urgence pour l'accueil des réfugiés semblait indiquer que cette maison n'était pas adéquate. Or, on nous dit maintenant que des travaux vont s'y dérouler et on demande gentiment aux squatters de s'en aller.

Il ne s'agit pas de parler des squats et des requérants, des victimes de la guerre, car on aura encore de nombreuses discussions ce soir ou demain sur ce sujet, mais plutôt de connaître plus clairement la position du Conseil d'Etat quant à ces fameux travaux. Des autorisations seront-elles données ou comment cela se passera-t-il ? L'évacuation des squatters devra-t-elle se faire rapidement par rapport aux travaux ou à une pseudo-évaluation des travaux à faire pour l'accueil des réfugiés dans cette maison ?

Je ne comprends pas les responsables, MM. Ducrest et Labarthe, qui nous ont dit que ce bâtiment ne convenait pas à l'accueil des requérants, alors qu'ils sont prêts à en loger soixante aujourd'hui. Je demande des explications au département.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Lamprecht. Monsieur Lamprecht, j'ai découvert avec étonnement que vous aviez fait un certain nombre de déclarations, lors d'une soirée passée au Touring Club Suisse, qui n'ont pas l'air d'être parfaitement en accord avec la politique menée par le gouvernement. A ce sujet, j'ai quelques questions à vous poser.

En effet, je désire savoir si vous faites de la politique de manière individuelle dans le cadre de ce type de soirée ? Comment pouvez-vous justifier, en tant que Conseil d'Etat, la position, relatée par la presse, que vous avez prise sur le développement des transports publics, sur le soutien que vous avez apporté à une initiative du groupement Transport-Economie et sur les différents reproches que vous avez faits aux départements de vos collègues, s'agissant des procédures qui empêchaient des déclassements de terrains, notamment pour la venue à Genève de Procter & Gamble ou d'Ikéa?

Le président. Nous sommes arrivés au terme des interpellations urgentes. Il y sera répondu à la séance de demain à 17 h.

M. René Longet (S). Cette interpellation ordinaire, qui suit une série d'interpellations urgentes, n'appelle pas une très longue explication.

Nous sommes d'accord, nous l'avons dit à plusieurs reprises ici, qu'une gestion publique efficace, un suivi efficace des politiques publiques passe par deux conditions principales. D'une part, la fixation d'objectifs clairs à ces politiques, et c'est évidemment notre travail, à nous législatif, de réussir à donner aux lois des configurations suffisamment précises pour que l'exécutif sache ensuite quelles politiques il doit mettre en musique. L'autre condition est l'évaluation, car cela ne sert à rien de définir des objectifs dans les lois, aussi bien décrits soient-ils, si ensuite on n'a pas de véritable outil d'évaluation.

Or, cet outil d'évaluation, nous nous sommes avisés voici quelques années de le préciser à travers la révision de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques D 1 10, du 19 janvier 1995. C'est une loi qui a fait couler pas mal d'encre avant d'être adoptée. Elle a introduit un certain nombre d'innovations et a notamment mis sur pied la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Cette commission est un outil indispensable au suivi de nos propres décisions, et je ne pense pas qu'aujourd'hui un parlement puisse travailler sans être tenu au courant du suivi, sans savoir si ce qu'il a décidé est réellement mis en oeuvre, sans faire en quelque sorte une évaluation continue de l'adéquation entre les mesures prises, les activités, d'une part, et les objectifs, d'autre part. Nous avons voulu ce nouvel outil en vue d'apporter des correctifs plus systématiques et de savoir où nous allons.

Or, l'article 29 de la loi dit que la commission d'évaluation adresse ses rapports au Conseil d'Etat et que le Conseil d'Etat, une fois par an, renseigne le Grand Conseil - et la commission elle-même, mais évidemment c'est le Grand Conseil qui nous intéresse ici - sur les mesures qu'il a prises pour donner suite aux conclusions et propositions contenues dans les rapports de la commission. Le Conseil d'Etat reçoit donc les rapports, selon l'article 29 de la loi que je viens de citer, mais une fois par an, selon l'alinéa 5, nous avons droit aux renseignements du Conseil d'Etat sur la suite donnée aux évaluations qui ont été faites. Il n'est pas dit sous quelle forme le Grand Conseil doit être renseigné, j'imagine que ce devrait être un «rapport divers» agendé à l'ordre du jour.

Pour l'exercice 1997, la commission externe d'évaluation des politiques publiques a rendu trois rapports, de même qu'en 1998, sur des sujets comme la politique du logement, par exemple - je ne vais pas vous en donner la liste, mais ce sont tous des sujets d'intérêt public. Il se trouve que ces rapports, qui ne sont pas réservés de manière confidentielle au Conseil d'Etat, sont aujourd'hui diffusés. Il est absolument indispensable qu'il y ait une diffusion de ces rapports, afin de savoir comment la commission a mené son travail et de pouvoir discuter de ses conclusions, et ce qui nous importe, c'est de savoir ce que le destinataire final, à savoir l'exécutif, en a fait.

J'aimerais donc poser les questions suivantes :

1. Quand et sous quelle forme comptez-vous donner suite à l'injonction de l'alinéa 5, article 29, de la loi D 1 10 ?

2. Pouvez-vous nous dire, de manière succincte, quelle suite vous avez donnée aux recommandations faites dans les trois rapports 1997 et les trois rapports 1998 de la commission externe d'évaluation des politiques publiques ? J'entends : quelle suite matérielle, pas quelle suite procédurale. Il ne suffit pas en effet de nous dire que la commission de l'énergie, par exemple, a reçu le rapport établi sur les Services industriels. Ce qui m'intéresse, ce n'est pas qui a reçu les rapports - y compris les députés, puisque nous pouvons les demander - mais ce que le Conseil d'Etat pense des propositions et des conclusions que les exercices 97 et 98 ont suscitées au niveau de la commission.

Voilà les deux questions que je voulais poser au Conseil d'Etat.

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 348 (nouvelle teneur)

1 Le rôle des contribuables (personnes physiques et morales) est public. Tout citoyen domicilié dans le canton a le droit de la consulter gratuitement, sans qu'il ait à faire valoir un quelconque intérêt.

2 Dans les mêmes conditions, tout citoyen a librement accès aux renseignements suivants, relatifs à n'importe quel contribuable :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est notoire que la fraude fiscale est relativement importante à Genève. Il convient que les autorités renforcent les instruments permettant de lutter contre ce fléau, qui à la fois prive la collectivité de ressources qui lui sont dues et dont elle a besoin pour assumer ses tâches et constitue aussi une grave injustice à l'égard de la très grande majorité des contribuables qui paient correctement leurs impôts.

Un des moyens permettant de lutter contre la fraude est d'instituer une meilleure transparence de la situation des contribuables. Le présent projet de loi reprend la proposition de rendre publics les rôles des contribuables, comme c'est le cas dans de nombreux cantons. Certes, une proposition de ce type a été rejetée par le peuple il y a quelques années, raison pour laquelle le présent projet de loi limite l'accès aux citoyennes et aux citoyens domiciliés dans le canton.

Au vu de la dégradation de la situation des finances cantonales et de la découverte de certains cas de soustraction d'impôts invraisemblables, comme la constitution à l'étranger de domiciles fictifs par certains contribuables fortunés, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un accueil favorable de votre part.

Préconsultation

M. Christian Brunier (S). La transparence fiscale va bien entendu dans le sens de la transparence financière que nous appelons tous de nos voeux. C'est aussi un excellent outil de lutte contre la fraude fiscale, fraude qui est ruineuse pour les finances publiques et qui est odieuse du point de vue de l'éthique.

Les socialistes sont évidemment ouverts à la redéfinition de certaines modalités de la loi qui vous est proposée aujourd'hui, et nous travaillerons en commission dans ce sens. Mais l'objectif de ce projet de loi doit absolument être respecté, car Genève a une pratique fort restrictive en matière de transparence. La transparence fiscale n'est vraiment pas le fort de notre canton, et cela doit changer. La plupart des cantons suisses ont des lois qui vont dans ce sens sans que celles-ci ne fassent fuir les gros contribuables ou ne créent une panique générale. Seuls neuf cantons ne prévoient aucune possibilité de demande de renseignements fiscaux concernant des tiers. Même Uri a une loi allant dans ce sens... Alors, osons... Osons faire mieux qu'Uri ! L'objectif ne me semble vraiment pas trop ambitieux !

Mme Micheline Spoerri (L). Au nom du groupe libéral, je souhaite faire quelques remarques à propos de ce projet de loi.

C'est vrai que la tradition du secret fiscal est très ancrée dans notre pays et plus particulièrement à Genève, et j'aimerais d'emblée dire à cette assemblée que nous y sommes - cela ne vous étonnera pas - pour notre part, très attachés.

C'est la raison pour laquelle nous combattrons ce projet de loi. En effet, il comporte deux vices graves.

Tout d'abord, les auteurs du projet de loi, obsédés par ce désir de transparence absolue, encouragent finalement le voyeurisme vis-à-vis des voisins pour savoir ce qu'ils font, ce qu'ils gagnent, etc.

Ensuite, sous prétexte, Monsieur le député Brunier, de vouloir renforcer les instruments contre la fraude fiscale, on suggère - du reste, l'exposé des motifs ne nous trompe pas - de recourir à la délation. Eh bien, voyez-vous, la délation a pour nous quelque chose d'odieux sur le plan éthique - pour reprendre vos termes - et si c'est la seule morale sociale que vous avez à nous proposer, nous nous réjouissons d'ores et déjà de combattre ce projet de loi dans cette enceinte, en commission, et même devant le peuple au moment du référendum.

M. Pierre Froidevaux (R). Le discours de la gauche me laisse pantois. Pour la première fois de son existence, notre République est gérée par la gauche. Il est d'usage de considérer la droite comme plutôt conservatrice et la gauche progressiste.

A Genève, c'est tout le contraire ! L'Alliance de gauche, les socialistes et les Verts nous font retravailler un projet vieux de plus de quinze ans et qui a, de plus, déjà été refusé par le peuple. La gauche se projette donc dans l'avenir avec les recettes du passé... Elle n'est que rétrograde !

Où sont les projets nouveaux, le sang neuf, les ambitions pour Genève ? Cette majorité nous oblige à faire et refaire de vieux débats ! Alors, nous devrons refaire les auditions, les débats en commission, les rapports de majorité et de minorité, les débats au Grand Conseil et ensuite resurgira un référendum, ou, si par hasard la gauche était battue, une initiative, puis le peuple se déterminera. Les gagnants diront que leur message a été bien compris et les perdants nous diront... qu'ils sont incompris ! (L'orateur est interpellé par M. Brunier.)

Pendant ce temps-là, Monsieur Brunier, les citoyens s'intéresseront de moins en moins à la vie politique. Nous continuerons à nous plaindre de notre légitimité politique, avec toujours moins de Genevois exerçant le devoir de citoyen. Cette évolution serait un vrai désastre, avec un législatif vivant toujours plus sur son petit nuage et un peuple recourant aux lois de la rue, dont la délation est une des armes les plus honteuses - comme Mme Spoerri nous l'a rappelé.

Pourtant, pour les «gauchers» de ce parlement, cette même arme va lutter contre la dégradation de la situation des finances cantonales. La dégradation des finances ne vient nullement des recettes, mais bien des dépenses, les sorties augmentant toujours plus vite que les rentrées ! Les impôts sur les personnes physiques ont augmenté de 6,5% entre 1997 et 1998. Jamais, jamais, les recettes de l'Etat n'ont été si bonnes. Mais les dépenses sont inadaptées à nos budgets. Aujourd'hui, la seule dépense supplémentaire que je consens est un crédit spécial pour une consultation ORL à tous nos collègues de gauche, tant ils semblent sourds à toute remarque !

Monsieur le président, Joe Dassin avait résolu en son temps le drame d'une pâtissière qui n'arrivait pas à se faire voir de l'élu de son coeur, jusqu'au jour où elle eut l'idée de lui acheter une paire de lunettes... Peut-être que ce Conseil sera à l'écoute de Genève... Pour cela, peut-être suffit-il d'un examen des oreilles !

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur Froidevaux, vous nous accusez de vouloir faire et refaire de vieux débats... Il serait effectivement logique de revenir sur un certain nombre de propositions de la gauche, pour «faire et refaire» les débats, dans l'idée, justement, de leur donner une issue différente de celle qu'elles ont eu par le passé. Pendant les quinze dernières années, vous ne pouvez vraiment pas vous vanter d'avoir conduit la République sur des chemins glorieux en matière de gestion des finances publiques. Alors, de ce point de vue, vous n'avez guère de leçon à donner ! Comme dans d'autres domaines, la gauche revient présenter des projets, pour faire passer des idées qui lui sont chères, comme ça a été le cas dans l'affaire de l'incompatibilité des travailleurs de l'Etat à laquelle je tenais en particulier. Nous ne désespérons pas de faire passer ce projet-ci qui véhicule une idée tout à fait élémentaire, appliquée dans bien des cantons.

Madame Spoerri, vous avez prononcé des mots très forts : que le projet était «éthiquement odieux», vu les conséquences qu'il entraîne. Je trouve cela surréaliste ! Son but est de rendre le domaine de la fiscalité transparent, rien de plus.

Pour résumer notre point de vue sur le fond, je dirai ceci : quand on est propre, Monsieur Froidevaux, Madame Spoerri, on n'a rien à cacher !

Mme Micheline Calmy-Rey. J'essayerai d'être objective dans l'appréciation de ce projet. Je trouve tout de même un peu réducteur de le qualifier de «honteux» ou de penser qu'il puisse favoriser la délation.

A Genève, le système d'accès aux documents repose sur le principe de la confidentialité. Ce principe vaut également pour le rôle des impôts. Nous ne donnons pas de renseignements aux administrés qui s'enquièrent du revenu ou de la fortune d'un contribuable.

Le projet de loi qui nous est soumis change fondamentalement la pratique genevoise, puisqu'il instaure un principe général de publicité des rôles de l'impôt sans qu'un quelconque intérêt puisse s'y opposer.

Je fais deux remarques sur ce changement de principe :

Première remarque. Il semble acquis que dans notre pays la jurisprudence n'ait pas considéré les rôles de l'impôt comme partie intégrante de la sphère privée à protéger. Dans un arrêté du 27 novembre 1981, sur la publicité des rôles de l'impôt dans le canton d'Uri, le Tribunal fédéral avance que : «Rien ne saurait prouver qu'un droit de regard sur les registres de l'impôt - et ceci sans clause d'intérêt pour les demandeurs - puisse faire obstacle à des droits fondamentaux relevant de la Constitution.» Dans un autre arrêt plus récent, publié en août 1998, le Tribunal fédéral précise : «Il n'y a pas de raison de considérer des données comme le montant du revenu ou de la fortune imposable comme particulièrement dignes de protection. La liberté de l'information doit aussi être prise en compte, car le contribuable n'est pas qu'une personne privée, il participe au financement des tâches collectives et a un intérêt légitime de savoir qui paye quoi.» Selon le Tribunal fédéral, il est donc d'intérêt public de ménager un accès au registre des impôts et d'instaurer la transparence dans ce domaine.

Deuxième remarque. La jurisprudence rejoint en l'état les usages cantonaux. A Zurich, comme dans le canton de Vaud, chacun peut savoir quel est le revenu et la fortune imposable du contribuable. La notion de «publicité» n'est certes pas identique d'un canton à l'autre. L'accès au registre des impôts est autorisé à Neuchâtel, et les autorités fiscales fournissent des renseignements aux personnes qui en font la demande ; peu importe, d'ailleurs, si elles sont domiciliées hors des frontières cantonales. Fribourg, par contre, réserve ses renseignements à ses ressortissants. Le Jura est beaucoup plus restrictif : le secret fiscal est levé uniquement avec l'accord du contribuable, mais, d'une façon générale, une majorité de cantons autorise l'accès à certaines données de la taxation fiscale.

Mesdames et Messieurs les députés, les considérants du Tribunal fédéral sont parfaitement clairs. Les arrêts qu'il a rendus sont très favorables au principe de publicité, tout comme la pratique d'une majorité des cantons. Evidemment, cela apparaît comme une incitation pour les autres cantons, comme Genève, qui sont jusqu'ici restés fermés à la relativisation du secret fiscal.

Je me réjouis en tout cas de discuter avec vous de cet éventuel changement de pratique en commission.

M. Georges Krebs (Ve). Monsieur le président, je renonce à parler après Mme la présidente !

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.

La Commission des finances sous la présidence de M. David Hiler, a traité, le 10 février 1999, de ce projet de loi relatif aux modifications des statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant.

La commission était assistée de Mme Calmy-Rey, présidente du Département des finances et de M. Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel de l'Etat.

Depuis les années 90, la politique de placement des fonds de prévoyance a évolué dans le sens de la diversification, et notamment, dans le domaine des actions et obligations en devises étrangères.

A l'évidence, la notion de risques a également évolué. Ainsi, si le rendement peut être beaucoup plus attractif, car plus risqué, la garantie de l'Etat pourrait être, en cas de mauvais résultats, facilement mise à contribution.

Le but de la présente loi est de prévoir que la garantie du rendement par l'Etat n'intervienne qu'après l'utilisation des provisions pour fluctuations boursières.

En avril 1997, le Comité de la CIA a manifesté sa volonté de procéder à ce genre d'investissement et en a demandé l'autorisation au Conseil d'Etat. Ce dernier a donné son accord sous condition notamment de modifier ces statuts dans le sens évoqué ci-dessus.

Ainsi, le nouvel article 81 prévoit que la garantie du rendement par l'Etat n'intervienne qu'après utilisation des provisions et, comme condition cumulative, que si la moyenne des rendements des quatre derniers exercices est inférieure au taux technique.

C'est à l'unanimité que le Comité de la CIA, en accord avec l'assemblée générale des assurés, propose la modification de ces statuts.

Fort de ces explications, la Commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, d'accepter ce projet de loi tel que présenté.

(PL 8002)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le comité de la CEH, en accord avec l'assemblée générale des assurés, propose une modification des statuts de la caisse concernant la garantie du taux de rendement (art. 98L).

Introduction

Ce projet de modification statuaire résulte de la diversification de l'allocation des actifs de la caisse observée depuis plusieurs années. Il a été élaboré à la demande du Conseil d'Etat qui a autorisé la CEH à investir dans le capital-développement à certaines conditions, dont celle de modifier les conditions de l'octroi de la garantie du rendement de la fortune par l'Etat.

Motifs de la modification

L'article 98 actuel a été élaboré à une époque à laquelle la fortune de la caisse était essentiellement placée en immeubles, en obligation suisses et en créances envers l'Etat, à savoir des classes d'actifs dont l'évaluation est considérée comme très stable.

Or, depuis le début des années nonante, la politique des caisses de pensions a évolué vers des placements estimés plus rémunérateurs, mais qui sont plus fluctuants (actions suisses et étrangères, obligations étrangères, capital-développement). Ce type de placement, dont le mode d'évaluation est basé sur la valeur boursière, peut conduire la caisse à des exercices largement bénéficiaires ou au contraire à des exercices dont le rendement est inférieur au taux technique, et cela malgré les provisions pour fluctuations boursières.

Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à de tels investissements à certaines conditions, dont celle de modifier les modalités d'exécution de la garantie de l'Etat visant à assurer à la CEH un taux de rendement correspondant au taux technique. En effet, il n'est pas logique que la caisse en appelle à la garantie lors d'un mauvais exercice précédé et suivi d'exercices substantiellement bénéficiaires.

En octobre 1997, une proposition commune à la CIA et à la CEH a été adressée au Conseil d'Etat qui l'a acceptée.

Conclusions

Ce nouvel article 98L prévoit que la garantie du rendement par l'Etat n'intervienne qu'après utilisation complète des provisions pour fluctuations boursières, épuisement du fonds d'égalisation des intérêts et si la moyenne des rendements des quatre derniers exercices est inférieure au taux technique. Ces conditions sont cumulatives.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Premier débat

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Je rappelle simplement que ce projet de loi touche la nouvelle politique admise par le comité de la CIA en matière de fonds de placement et en matière de placements diversifiés. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par la commission des finances.

Comme le projet de loi 8002 concernant la CEH porte sur le même objet et les mêmes références, nous avons souhaité qu'il soit traité en même temps. C'est dire, Monsieur le président, que le projet de loi 8002, au point 15 de notre ordre du jour devrait figurer sous 8002-A, puisqu'il a été évoqué en commission des finances et que, par courrier, j'avais demandé à l'époque au Bureau de pouvoir les traiter ensemble pour les raisons déjà évoquées.

Je vous remercie donc, Monsieur le président, de bien faire voter ces deux projets de lois qui ont été - je le répète - acceptés à l'unanimité par la commission des finances.

PL 7920-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7920)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

1 Les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

Art. 2 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1999.

ANNEXE

Art. 81 (modifié)

Taux technique

1. Le taux d'intérêt technique est fixé d'entente entre le comité de la caisse et le Conseil d'Etat.

2. Lorsque le taux de rendement est supérieur au taux d'intérêt technique, le 20 % de l'excédent du revenu de la fortune doit être attribué à une réserve spéciale, appelée « fonds d'égalisation ».

Garantie du rendement

3. L'Etat garantit à la caisse un rendement de la fortune correspondant au taux technique. Cette garantie intervient aux conditions suivantes :

a) Les provisions pour fluctuations boursières ont  été complètement utilisées.

b) Le fond d'égalisation a été épuisé.

c) La moyenne des rendements des quatre derniers exercices est inférieure aux taux d'intérêt technique.

Taux d'intérêt LPP

4. Le taux servant au calcul des intérêts des avoirs de vieillesse définis à l'article 15 de la LPP est celui fixé par le Conseil fédéral.

PL 8002

Préconsultation

Le président. Je vous propose de voter la discussion immédiate, puisque ce projet de loi n'a pas été formellement adressé à la commission et qu'il a déjà été traité.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8002)

approuvant les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

1 Les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

Art. 2 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 1999.

ANNEXE

Art. 98 (modifié)

L. Taux de rendement garanti

1. L'Etat garantit à la CEH un rendement de sa fortune correspondant au taux technique.

2. Lorsque le taux de rendement est supérieur au taux technique, une fraction de l'excédent du revenu, qui ne peut être inférieur à 20% de ce dernier, doit être attribué à un compte spécial de réserve dit fonds d'égalisation des intérêts.

3. La garantie de l'Etat intervient lorsque les conditions ci-après sont réunies :

a) après utilisation complète des réserves pour fluctuations de titres, ainsi que des réserves de change ;

b) après épuisement du fonds d'égalisation des intérêts ;

et ce, pour autant que la moyenne des rendements des quatre derniers exercices soit inférieure au taux technique.

C'est en accord avec l'assemblée générale des assurés de la CIA que son Comité nous propose une modification statutaire concernant la procédure de mise en invalidité.

Sous la présidence de M. David Hiler et l'assistance de Mme Calmy-Rey et de M. Pettmann, la Commission des finances s'est penchée sur ce projet en date du 10 février 1999.

Notre Conseil doit, de par la loi, approuver toute modification des statuts de la CIA.

Les procédures de mise à l'assurance invalidité fédérale, de plus en plus longues avant qu'elle ne prononce ses décisions, entraînent des cas douloureux de cessation de paiement, et de plus, les fonds de prévoyance ne peuvent payer leurs propres rentes AI tant et aussi longtemps qu'ils ne connaissent pas la décision de l'assurance invalidité fédérale. C'est dire que durant des mois, l'invalide risque de se retrouver sans ressources.

L'essentiel des modifications des statuts CIA touche la mise à l'invalidité, avant le prononcé de l'Assurance fédérale par des prestations provisoires.

Le Comité se prononce sur l'invalidité selon une procédure fixée par voie réglementaire. Lorsque l'assurance invalidité fédérale tarde à rendre sa décision, la caisse peut verser des prestations provisoires équivalentes à la pension invalidité CIA.

Cette prestation provisoire prend fin à la naissance du droit reconnu par l'Assurance fédérale. Elle cesse également en cas de refus de la Commission fédérale d'admettre l'invalidité. Dans ce cas, les prestations versées ne sont pas récupérées, ce qui représente un avantage social non négligeable.

Cette modification statutaire est acceptée à l'unanimité par la Commission des finances, qui propose la suppression de l'article 2 prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 1999.

La Commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses conclusions et vous en remercie d'avance.

Premier débat

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Je veux simplement dire que ce projet de loi a également été adopté à l'unanimité par la commission des finances.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7930)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Champ d'application

1 Les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

ANNEXE

Art. 38 (modifié)

Définition de l'invalidité

1. L'invalidité consiste dans une atteinte durable à la santé physique ou mentale du membre actif entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou toute autre fonction analogue au service de l'Etat ou d'une institution externe.

Mise à l'invalidité

a) Procédure générale

2. L'assuré reconnu invalide par l'assurance-invalidité fédérale (AI) l'est également par la CIA. La pension est allouée à la demande de l'intéressé ou de l'employeur.

b) Procédures particulières

3. Le comité se prononce sur l'invalidité au sens de l'alinéa 1 et fixe le degré, selon une procédure fixée par un règlement :

a) en cas de refus de rente ou d'octroi d'une rente qui n'est pas entière de la part de l'AI ;

b) lorsque l'intéressé accepte, en raison de son invalidité, d'être déplacé dans une autre fonction moins rémunérée. La pension est calculée sur la différence entre l'ancien et le nouveau traitement assuré, à taux d'activité identique.

Degré d'invalidité

4. Le degré d'invalidité est celui reconnu par l'AI fédérale. Pour les cas découlant de l'application de l'alinéa 3 lettre a), un degré d'invalidité de moins de 25 % n'est pas pris en considération ; un degré égal ou supérieur aux deux tiers constitue une invalidité totale. Pour les cas découlant de l'application de l'alinéa 3 lettre b), aucun minimum n'est requis.

Début du droit à la pension

5. Le droit à la pension prend naissance en même temps que le droit à la rente de l'AI. En cas de pension accordée à la suite de la procédure particulière prévue à l'alinéa 3 lettre a), le droit prend naissance à la date d'introduction de la demande. En cas de pension accordée en application de l'alinéa 3 lettre b), le droit prend naissance à la date du changement de fonction.

Fin de droit à la pension

6. Le droit à la pension s'éteint dès la reprise d'activité ou à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.

Art. 41 (modifié)

Prestations provisoires

1. Lorsque l'AI tarde à rendre sa décision, la caisse peut verser des prestations provisoires équivalant à la pension d'invalidité CIA, à l'exclusion de toute pension d'enfant. Les conditions de versement et la procédure sont fixées dans un règlement.

Début des prestations

2. Les prestations provisoires sont versées au plus tôt dès la fin du droit au traitement ou aux indemnités journalières qui en tiennent lieu.

Fin des prestations

3. Les prestations provisoires prennent fin :

a) à la naissance du droit à la pension d'invalidité CIA si l'invalidité est reconnue par l'AI. Les pensions d'invalidité échues sont compensées à due concurrence du montant des prestations provisoires versées pour la même période ;

b) à la date de la décision AI, si l'invalidité n'est pas reconnue ou ne l'est que partiellement par l'AI. Les montants versés jusqu'à cette date restent acquis à l'assuré. Les prestations provisoires sont toutefois rétablies à la date du dépôt de la procédure particulière de l'article 38 alinéa 3 lettre a). Elles prennent alors fin en vertu du présent alinéa 3 appliqué par analogie.

Obligation d'informer et restitution de l'indu

4. Le règlement définit l'obligation d'informer et la récupération de l'indu.

Art. 42 (supprimé)

Condition de versement de la pension complémentaire d'invalidité

Supprimé.

Art. 43 (modifié)

Révision

1. En cas de modification du degré d'invalidité par l'AI, la pension CIA est adaptée dans la même proportion.

2. Pour les cas découlant de l'application de l'article 38 al. 3, la caisse peut en tout temps, soumettre le bénéficaire d'une pension d'invalidité à un nouvel examen médical en vue de revoir le montant des prestations.

Libération des cotisations

3. Pendant la durée de l'invalidité, le membre et l'employeur sont libérés du paiement des cotisations à concurrence du degré d'invalidité.

Lors de sa séance du 10 février 1999, la Commission des finances, présidée par M. David Hiler, a étudié le projet de loi 7950. Les travaux ont été conduits en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat et de M. Benedikt Cordt-Møller, directeur au Département des finances.

Ce projet de loi a été préparé par les députés de la Commission des travaux.

L'article 55, alinéa 2 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (ci-après LGF), du 7 octobre 1993, stipule :

« 2 Si, après le vote d'un crédit d'investissement, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire demandé dans les formes prévues au présent chapitre. »

Le Grand Conseil doit donc être saisi d'une demande de crédit complémentaire si :

- le projet subit une transformation importante et

- cette transformation entraîne une dépense supérieure au montant voté.

La loi est cependant muette au sujet de l'approbation des modifications de projet qui n'entraînent pas de dépassement du crédit initial.

Or, on peut imaginer deux hypothèses :

des économies conjoncturelles ont été réalisées par rapport au montant du crédit initial et le maître de l'ouvrage voudrait affecter les montants disponibles à des travaux supplémentaires qui se sont avérés indispensables en cours de réalisation de l'ouvrage ;

les modifications du projet entraînent des moins-values sur certains postes qui compensent le coût des aménagements supplémentaires que le maître de l'ouvrage souhaite réaliser.

Dans ces deux cas de figure, le projet subit une transformation importante, mais le crédit n'est pas dépassé.

Lors de l'examen des multiples crédits de bouclement lors de la précédente législature, la commission avait souhaité que le Grand Conseil, par l'intermédiaire de sa Commission des travaux, puisse se prononcer également sur les modifications de programme, même si le crédit initial n'était pas dépassé et, ainsi, que le Conseil d'Etat ne puisse plus prendre une telle décision sans l'accord du Grand Conseil.

Il est dès lors nécessaire de modifier la loi pour que l'esprit voulu par les députés se reflète de manière claire dans le texte de loi.

La Commission des finances a, en particulier, précisé le point suivant : le DAEL devra procéder de la même manière pour faire sa demande à la Commission des travaux que pour une demande de crédit complémentaire tel qu'il figure à l'al. 4 du même article. C'est-à-dire, le DAEL prépare un bref exposé des motifs qui donne ensuite lieu à un préavis technique de la part de la Direction générale des finances.

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Au vote final : 9 oui (3 S, 2 AdG, 1 E, 1 R, 2 DC), 1 abstention (L).

La Commission des finances vous recommande de voter cette proposition de modification.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R). J'ai eu quelque inquiétude au moment du dépôt de ce projet de loi. Je suis partiellement rassuré malgré la brièveté des travaux de la commission, dans la mesure où on nous a assuré de toutes parts qu'il ne serait pas fait d'abus de cette loi.

En effet, en période conjoncturelle modérée, comme celle que nous connaissons aujourd'hui, il est fréquent que les crédits pour des travaux ne soient pas dépassés. Et il pourrait être inquiétant que des aménagements importants soient faits à l'insu de la commission des travaux. De ce point de vue, si le nouvel article a véritablement été rédigé pour modérer certains appétits du Conseil d'Etat, nous en sommes enchantés. Je rappelle toutefois que l'incident qui m'avait fait manifester quelque inquiétude était la transformation somptueuse de sous-sols dans le bâtiment d'Uni-Mail en seconde cafétéria pour 2,5 millions et que la commission des travaux avait tenté de voter ce projet rapidement sans conformité avec la loi.

Désormais, une telle chose sera possible. Il me reste donc à souhaiter que la commission des travaux manifeste une grande sagesse en étant prudente face à des transformations importantes même si elles sont entièrement financées par des crédits de travaux, qui ne sont pas dépassés, car, ensuite, le fonctionnement est parfois à notre charge, et ce, de façon quelquefois importante. Il faudrait donc que la commission des travaux soit attentive sur les coûts induits, notamment sur les coûts éventuels plus lourds du fonctionnement de ces nouveaux équipements, lorsque le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement lui propose de tels projets de transformation.

Pour le reste, le groupe radical acceptera ce projet de loi, comme il l'a fait en commission.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7950)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 55, al. 5 (nouveau)

5 La Commission des travaux est également compétente pour accepter une modification importante du projet qui n'entraîne pas de dépense supérieure au montant voté, notamment lorsque le coût des nouveaux aménagements proposés est compensé par des économies conjoncturelles ou des moins-values réalisées sur le projet initial.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

que la taxe professionnelle est un impôt communal ;

que les communes peuvent prélever une taxe annuelle, conformément aux articles 304 à 306 et 310 à 310D dénommée taxe professionnelle communale, auprès de toutes les personnes physiques ou morales ;

que les sociétés de personnes, telles que les sociétés simples, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, qui ont dans le canton leur siège ou établissement stable et qui exercent une activité lucrative y sont assujetties ;

sachant que certaines sociétés et pas des moindres, essayent de s'y soustraire arguant des arguments juridiques ;

invite le Conseil d'Etat

à prendre des mesures à l'encontre des sociétés qui se soustrairaient directement, indirectement ou partiellement à cette taxe ;

à étudier l'impact sur les pertes fiscales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La taxe professionnelle communale de chaque contribuable est établie sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels de ses affaires, aux loyers annuels de tous les immeubles, locaux et terrains qu'il occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise.

La taxe d'un contribuable qui exerce son activité sur le territoire de plusieurs communes est calculée pour chaque commune sur les éléments de taxation afférents à chacune d'elles.

Sachant que plusieurs entreprises et pas des moindres, telle la Banque cantonale, essayent de s'y soustraire en invoquant des motifs juridiques, nous demandons que le Conseil d'Etat prenne d'une part, des mesures à l'encontre des sociétés qui se soustrairaient directement, indirectement ou partiellement à cette taxe, et d'autre part à étudier l'impact sur les pertes fiscales.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette proposition de motion.

Débat

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). La taxe professionnelle est un impôt communal, mais institué par une loi cantonale. L'article 301 de cette loi dit que les communes peuvent prélever une taxe annuelle, dénommée taxe professionnelle communale, auprès de toutes les personnes physiques ou morales. Cette taxe peut être totale ou partielle, cela dépend entièrement de la politique communale.

Sachant que dans certaines communes - et pas des moindres - diverses sociétés - et pas des moindres - telle la Banque cantonale, essayent de s'y soustraire en arguant de motifs juridiques et que d'autres entreprises, tels les PMI, les PME ou les artisans, doivent s'acquitter de cet impôt, et ce, malgré les difficultés qu'ils rencontrent vu la conjoncture économique, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir cette motion et de la renvoyer à la commission fiscale, afin d'y voir un peu plus clair.

M. Gilles Desplanches (L). La motion 1270 a le mérite de mettre en évidence la fragilité économique de la taxe professionnelle. Comme l'a dit Mme Loly Bolay, la taxe professionnelle est une taxe communale avec une réglementation cantonale. C'est un impôt supplémentaire qui est une véritable spécialité fiscale genevoise... Elle doit dater de Napoléon !

La taxe professionnelle est calculée sur des éléments qui n'ont aucune valeur économique, tels le montant du loyer, la superficie, le chiffre d'affaires d'une entreprise ou d'une société et le nombre d'employés que compte la société. On peut donc se demander si cette taxe professionnelle a toujours sa raison d'être à l'aube du XXIe siècle.

Par contre, je rejoins les motionnaires sur un point, car il me paraît assez intéressant de connaître l'impact fiscal réel concernant cette taxe professionnelle si celle-ci devait être modifiée. C'est la raison pour laquelle nous sommes tout à fait d'accord de renvoyer cette motion à la commission fiscale.

M. Pierre Meyll (AdG). La taxe professionnelle est une forme d'hypocrisie. En effet, certaines communes pratiquent la taxe professionnelle pour procéder, ensuite, à un dégrèvement. Cela perturbe considérablement l'imposition des entreprises dans les communes, et je pense que ce problème doit être revu dans le cadre des travaux de la commission.

Mme Micheline Calmy-Rey. La motion dont vous débattez invite en réalité le Conseil d'Etat à prendre des mesures à l'encontre de sociétés qui se soustrairaient directement, indirectement ou partiellement à la taxe professionnelle communale.

Les dispositions qui régissent la taxe professionnelle communale précisent que, à l'exception des personnes morales exonérées des impôts cantonaux parce qu'elles exercent une activité reconnue de pure utilité publique, à l'exception aussi des personnes physiques et morales dont la seule activité est de louer des locaux qu'elles possèdent, et enfin à l'exception des entreprises agricoles pour la part d'activité qui ne revêt pas un caractère industriel ou commercial, toutes les entreprises du canton, au nombre desquelles on compte la Banque cantonale, sont, en ce qui concerne la taxe professionnelle communale, assujetties, mises au rôle et imposées. L'entreprise qui voudrait se soustraire à la taxe devrait démontrer qu'elle remplit les conditions lui permettant d'être exonérée, ou alors elle fraude, avec tous les risques que cela comporte.

En ce qui concerne la Banque cantonale, je pense que les motionnaires se réfèrent aux démarches effectuées par la banque pour tenter d'obtenir, en application de l'article 310 de la LCP, l'extension à la taxe professionnelle communale des allégements fiscaux qui lui ont été accordés par le Conseil d'Etat sur le plan des impôts cantonaux et communaux, lorsqu'elle est née de la fusion de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire. La Banque cantonale s'est vu refuser par deux fois l'allégement sollicité et elle est donc, dès lors, contrainte de s'acquitter de la taxe qui lui est notifiée.

Ces renseignements vous sont donnés parce qu'ils me paraissaient découler assez normalement de la lecture de la proposition de motion et de l'exposé des motifs, mais effectivement je pense qu'il sera intéressant d'en discuter en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission fiscale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En raison d'un changement d'assiette le long d'une partie de la route de Mon-Idée et le long d'une partie du chemin des Princes, les communes de Vandoeuvres et de Choulex ont été contraintes de procéder à de très modestes échanges territoriaux affectant la frontière entre ces deux communes.

Cette modification de limites territoriales a déjà fait l'objet de deux lois adoptées les 19 décembre 1986 (5862) et 19 septembre 1996 (7842).

Certains tableaux de mutation demeuraient encore dans l'attente d'être réalisés. Par conséquent, afin de finaliser cette rectification de limites territoriales, la commune de Vandoeuvres a décidé, par délibération du 28  avril 1997, d'approuver la rectification de limites entre les deux communes, le long d'une partie d'un tronçon des chemins des Princes et du Marchepied, ainsi que les réunions de parcelles concernées par cette modification, conformément aux tableaux de mutation 14-27-28-29-30 et 35 de 1988. La commune de Choulex a pris une délibération similaire le 8 décembre 1997. Ces deux délibérations ont été approuvées par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Janine Berberat (L). Le but de projet de loi est de finaliser des échanges territoriaux entre les communes de Vandoeuvres et de Choulex, qui portent sur 2 m2. Les délibérations des deux communes ont été approuvées par le Conseil d'Etat. Je demande donc la discussion immédiate pour aller plus vite.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8019)

rectifiant les limites territoriales entre les communes de Choulex et de Vandoeuvres

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

Article 1

La rectification territoriale entre les communes de Choulex et Vandoeuvres est approuvée.

Article 2

Cette rectification de limite fait l'objet de tableaux de mutation 14-27-28-29-30 et 35 de 1988 dressés par M. Christian Jeanmonod, ingénieur géomètre officiel, à déposer au registre foncier avec la présente loi.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 230D Composition et attributions (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des droits de l'homme composée de quinze membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer relatifs notamment au respect des droits de l'homme, à Genève, en Suisse ou à l'étranger.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis quelque temps, et principalement depuis le début 1998 (cinquantenaire oblige), il n'y a guère de séance de notre Grand Conseil qui ne comprenne à son ordre du jour un sujet relatif aux droits de l'homme.

Très fréquemment, il s'agit d'un point que ses auteurs souhaitent traiter en urgence, en raison des priorités de l'actualité.

Le résultat est souvent consternant : le débat n'intervient qu'en fin de séance, dans la fatigue des uns, l'indifférence accrue des autres. Le texte voté ne répond ni aux principes d'un travail sérieux, ni parfois même aux règles élémentaires de la grammaire ; les destinataires, loin de se rallier aux conclusions adoptées par notre Parlement, le et les tournent en dérision.

Ainsi, le législatif genevois, représentant la capitale européenne de la diplomatie et des droits de l'homme, se montre-t-il cruellement insuffisant tant pour l'application des règles de courtoisie, de pondération et de recul découlant du bon sens et du droit des gens que dans la promotion des principes dont il voudrait être le héraut.

Les droits de l'homme sont la principale conquête de la morale humaine, depuis la perversion de l'esprit religieux par le cléricalisme et le fanatisme. Leur déclaration, par la Révolution française il y a 200 ans, leur reprise, sous forme universelle, par les Nations Unies en 1948, au terme de la plus sanglante explosion de barbarie qu'ait connu l'humanité, l'adoption d'un véritable traité des droits de l'homme en Europe occidentale (la CEDH), leur mise en oeuvre progressive dans les pays de l'Est européen grâce aux Accords d'Helsinki et à l'OSCE, sont le fruit d'une lutte incessante contre l'obscurantisme et la superstition.

De Voltaire à René Cassin, les défenseurs des droits de l'homme ont fait appel à la raison contre la passion, à l'intelligence contre la bêtise, à la culture contre l'ignorance.

S'il est donc heureux que les défenseurs des droits de l'homme se retrouvent de plus en plus nombreux, il est essentiel que leur enthousiasme n'aboutisse pas à un résultat opposé à celui qu'ils recherchent.

Des droits de l'homme mal défendus, déformés, portés par la passion de l'heure plutôt que par la réflexion seraient gravement menacés. Des anathèmes hâtifs, des règlements de comptes idéologiques, des condamnations à l'emporte-pièce, des réponses superficielles aux stimuli médiatiques et à la pensée dominante ne renforcent pas cette cause, ils l'affaiblissent. Car ces droits relèvent, en profondeur, de la philosophie et de l'éthique politique. Ils ne s'accommodent par conséquent ni de l'excès de simplification, ni de l'éructation partisane, mais exigent au contraire conscience, rigueur et pondération dans leur mise en oeuvre et leur promotion.

Cette prudence s'impose plus encore en un temps où leur universalité est contestée par certains qui les prétendent trop occidentaux pour être honnêtes ou incompatibles avec le sous-développement économique qui sévit dans tant de régions du monde ou avec le modèle dominant relevant de quelques-unes des grandes cultures moyen ou extrême-orientales.

Convaincu pour ma part qu'un homme est un homme, partout, sous tous les régimes et quelle que soit la fragilité de son destin personnel, je considère que le combat qui doit être conduit pour la défense de sa dignité ne supporte ni la superficialité, ni la médiocrité.

D'un point de vue plus politique, Genève, par sa position de ville d'accueil des organisations internationales et des représentations de plus de 150 Etats qui les accompagnent, doit favoriser, à l'avenir, comme elle l'a fait jusqu'ici, le travail de ces diplomates et fonctionnaires internationaux. C'est donc ce qui suppose un environnement constructif, bienveillant à l'égard de tous les peuples du monde et surtout réfléchi. Notre attitude doit aussi être respectueuse des règles de courtoisie internationale, même si la représentation suisse à l'égard de l'étranger ne dépend que de la Confédération.

Hormis les cas, rares, où de vraies conditions d'urgence seront réunies, chaque sujet devrait être traité à fond par une commission parlementaire qui nourrira, par son travail permanent et par les auditions auxquelles elle procédera, à la fois notre propre travail et nos relations avec les représentants des organisations internationales, notamment dans le domaine des droits de l'homme. Et que ceux qui relèvent de la simple explosion personnelle ou de groupe devant les malheurs - hélas infinis - du temps se contentent d'agir, individuellement ou collectivement, mais sans engager la responsabilité de notre Etat qui oeuvre, par définition, dans la durée et de préférence dans la sérénité.

En d'autres termes, ce projet de loi devrait avoir pour effet de préserver cette richesse de sensibilité que connaît notre époque sans perdre pour autant de vue que l'émotion, sans la réflexion, est l'ennemi le plus implacable des droits de l'homme. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir y réserver bon accueil.

Préconsultation

M. Michel Halpérin (L). Il me plaît d'imaginer qu'un de nos ancêtres, probablement du Néandertal, malgré la voussure de son dos, a levé le regard vers le ciel pour d'autres raisons que celle d'y cueillir un fruit hypothétique. Et ce jour-là, notre lointain ancêtre a probablement eu l'une des plus grandes inspirations créatives de notre histoire spirituelle : il a inventé la divinité ou, du moins, sa présence dans nos esprits.

Depuis lors, je cherche, mais en vain, un événement qui puisse avoir pour nous tous la même importance, pas seulement symbolique mais de constitution d'humanité. Je n'en trouve qu'un seul : l'aboutissement au siècle des Lumières - c'est-à-dire il y a un peu plus de deux cents ans - l'adoption par la Convention française de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette déclaration n'est vraiment devenue universelle - et encore faut-il se méfier de l'abus du terme - qu'en 1948, au moment où notre Europe avait donné, une fois de plus, l'exemple de ce que la spiritualité fait aux hommes...

Et voici que, depuis quelques mois et même quelques années, le Grand Conseil de la République et canton de Genève s'intéresse enfin à son tour aux droits de l'homme en exprimant ses intentions de diverses manières à l'occasion de débats qui sur le principe m'ont toujours réconforté, mais qui m'ont généralement désappointé sur la forme et sur le fond. Non pas, bien sûr, qu'il puisse être délicat d'aborder les questions des droits de l'homme ; il était temps, au contraire, qu'on s'en occupe, mais peut-être était-il regrettable que nous n'ayons pas fait cet effort plus tôt dans la ville de Rousseau, qui a été aussi à certains égards celle de Voltaire. Mais ce n'est pas parce que nous sommes en retard que nous devons adopter un rythme et une manière qui vont à l'encontre du principe même que nous voulons défendre.

Les droits de l'homme, Mesdames et Messieurs les députés, sont un succès de l'esprit, parce que, probablement cinq mille ou dix mille ans après l'invention de la divinité, l'homme a eu la révélation de sa propre humanité. C'est une humanité qu'il a voulu affirmer non pas contre la divinité mais en dépit d'elle. C'est une humanité qui consiste à reconnaître chacun en l'autre : un égal ; un équivalent ; un citoyen du même monde ; une autre femme ; un autre homme, bref, un alter ego. Et lorsque nous déclarons depuis 1789 que chaque homme, chaque femme naissent et demeurent libres et égaux en droit et en dignité, nous affirmons notre droit, notre dignité et nous reconnaissons celle des autres.

Seulement cet effort, qui a demandé quelques millénaires de philosophie pour s'exprimer, ne supporte ni la médiocrité, parce qu'il n'y a pas de médiocrité qui soit au rang des principes humains dont nous nous prévalons, ni l'à-peu-près, ni la superficialité et, paradoxalement, surtout pas la passion. Les droits de l'homme sont une conquête de la raison. J'ai observé dans ce Grand Conseil, à l'occasion de nos débats, que la passion nous gagnait et lorsque la passion nous gagne ce ne sont pas les droits de l'homme que nous défendons, ce sont les droits de l'irrationalité ; et c'est de l'irrationalité dont ont triomphé les droits de l'homme, pas l'inverse !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il m'est venu l'idée étrange que voici : si nous voulons vraiment défendre les droits de l'homme, mettons-nous à la mesure de nos ambitions. Commençons par un peu d'humilité, ce que d'autres ont conquis en tant d'efforts pourtant lumineux, nous pourrions nous l'imposer en quelques heures d'apprentissage. Je n'en connais pas de très nombreux dans cette salle qui soient allés assister aux débats de la commission des droits de l'homme des Nations Unies, et, pourtant, elle siège chaque année, à Genève même. Je n'en connais pas beaucoup dans cette salle qui aient fait l'effort d'une lecture raisonnée de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'ONU en 1948.

Je propose donc que les commissaires que nous enverrons à cette commission des droits de l'homme commencent par s'instruire eux-mêmes, puis nous instruisent. Et, sur la base de cette instruction, nous permettent d'avoir dans cette enceinte des débats qui soient dignes non pas d'une bande de jeunes enchantés, enthousiasmés à l'idée de défendre les droits de l'homme, mais d'un ensemble de groupes parlementaires qui, unanimes, représenteront une vision des droits de l'homme rationnelle et réfléchie, afin que Genève soit honorée par son parlement plutôt que déconsidérée par lui, au terme de débats agités, houleux et superficiels.

Voilà le sens de ma proposition, dont j'espère que vous lui réserverez un accueil rationnel et amical.

Mme Anita Cuénod (AdG). Comme vous le savez notre groupe investit une grande partie de ses forces dans le domaine des droits humains. Nous nous réjouissons donc d'étudier ce projet en commission. Néanmoins, il nous semblerait judicieux que ce sujet s'insère dans une commission déjà existante, comme, par exemple, celle des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Voilà un projet de loi qui reçoit un accueil extrêmement favorable du groupe socialiste, même si nous divergeons sur quelques points avec l'exposé des motifs et les propos de M. Halpérin, en particulier sur la passion. Je pense que toutes les organisations qui se battent pour la défense des droits de l'homme ne le feraient pas aussi bien qu'elles ne le font, si elles ne connaissaient pas la passion.

Le groupe socialiste est heureux de voir ce projet de loi naître. En effet, il considère que les débats au parlement ne doivent pas seulement porter sur l'économie ou la construction, et que d'autres sujets comme les droits de l'homme peuvent également y être abordés. Des valeurs plus fondamentales sont enfin intégrées dans ce qui doit être notre souci de parlementaires.

Un certain nombre de députés, grâce aux informations, aux renseignements et aux témoignages qui seront recueillis en commission, découvriront ce que signifient les droits de l'homme et, surtout, ce que signifie leur violation et ce que cette violation entraîne pour beaucoup d'êtres humains sur cette planète.

Enfin, nous n'entendrons peut-être plus certains parlementaires tenir des propos tels que ceux prononcés ce matin encore en commission des finances à propos des réfugiés kosovars que la Suisse va accueillir prochainement, les qualifiant de «surplus de personnages»...

Et puis, ce parlement reconnaîtra, en établissant une commission permanente des droits de l'homme, que se préoccuper de ces droits, de leur respect, que dénoncer leur violation, est un devoir pour nous, politiques.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables au renvoi de ce projet en commission, afin d'instituer cette nouvelle commission permanente. Par contre, nous voulons déjà signaler que nous le modifierons de manière que le fonctionnement de cette commission puisse assurer le traitement de certains projets en urgence. En effet, dans ce domaine, les situations sont parfois extrêmement urgentes et des risques graves sont encourus. Nous estimons que cette commission devra être organisée de manière à pouvoir siéger et prendre des décisions sans délai.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Monsieur Halpérin, notre groupe attendait votre présentation avec beaucoup d'impatience pour savoir quelle position vous prendriez sur ce projet de loi.

La première partie de votre intervention nous incite à le soutenir, car nous partageons votre point de vue sur le fait que cette commission aurait dû exister bien avant et que nous aurions dû faire cet effort plus tôt. Nous sommes donc d'accord avec la première moitié de vos propos.

Par contre, nous ne sommes plus tout à fait d'accord avec la suite. Vous avez dit - cela me semble très important - que «les droits de l'homme sont une conquête de la raison.» C'est justement parce que fort peu de gouvernements sont raisonnables qu'il faut laisser à ce Grand Conseil la possibilité de se révolter, en utilisant les moyens, peu nombreux, qui sont les siens, dont les résolutions auprès du Conseil fédéral. Il me semble qu'il serait malsain - ce serait une erreur, j'espère que ce n'est pas votre idée - d'empêcher ce Grand Conseil de se révolter.

Suite à votre discours, notre groupe accepte bien volontiers le renvoi de ce projet de loi en commission. Nous participerons également volontiers à ces travaux. Ayant moi-même été de nombreuses fois à la commission des droits de l'homme, je pense donc que je fais partie des gens qui méritent votre respect. Nous sommes donc très intéressés à étudier ce projet en commission, mais nous vous annonçons d'ores et déjà que nous ne renoncerons pas pour autant aux résolutions adressées au Conseil fédéral.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical se rallie à ce qui vient d'être dit dans cette salle. Il nous paraît en effet judicieux que le parlement s'interroge aussi sur les grands principes qui sont le moteur de l'action humaine, notamment depuis quelques décennies, dans cette ville, dans ce canton, dans ce pays.

Je ne suis peut-être pas, à titre personnel, aussi persuadé que M. Halpérin de l'universalité des principes des droits de l'homme - il y a peut-être là un occidentalo-centrisme que je nuancerai malgré tout. En revanche, il nous paraît nécessaire que le parlement de ce canton s'efforce, par l'intermédiaire d'une commission, de réfléchir et de crier son indignation aussi bien que de manifester la conscience qu'il peut avoir des droits de l'homme. Pour nous radicaux, cette commission pourrait être à la fois la conscience et le coeur de ce parlement. Les modalités pour régler les débats, telles que divers groupes l'ont exprimé, devront être examinées en commission. Mais nous sommes fondamentalement favorables au principe même de la création de cette nouvelle commission, qui nous paraît non seulement nécessaire mais également juste dans son esprit.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Bref rappel

Ce projet de loi, déposé le 7 mars 1995, a été renvoyé une première fois à la Commission de l'environnement et de l'agriculture lors de la séance du Grand Conseil du 30 mars 1995 et a été étudié entre septembre 1995 et mars 1996. Lors de la séance du 19 septembre 1996, ce projet de loi a été renvoyé une deuxième fois en commission, a été discuté le 9 octobre 1997 et a fait l'objet d'un deuxième rapport déposé le 1er avril 1998. Le Grand Conseil issu des élections de l'automne 1997, a renvoyé ce projet de loi, une troisième fois, en commission, lors de sa séance du 14 mai 1998.

Au début de cette année 1999, tous les membres des commissions consultatives concernées ont été convoqués par le chef du Département du DIAE, M. Robert Cramer, afin de voir s'il fallait créer une Commission de la nature regroupant les actuelles Commissions consultatives de la faune, de la forêt et de la pêche. Un groupe de travail composé d'une dizaine de personnes - comprenant deux des auteurs du projet, Mme Châtelain et M. Burdet - a été désigné pour proposer des amendements au texte de loi tel qu'il était ressorti de la commission. A cette occasion, il a également été décidé que la Commission de la pêche ne serait pas comprise dans cette nouvelle commission afin de lui laisser traiter les sujets qui lui sont propres. Ce projet de loi amendé a été avalisé par toutes les commissions consultatives réunies.

Sous la présidence de Mme Anne Briol, la Commission de l'environnement a réétudié le projet de loi lors des séances des 4 et 11 mars 1999.

La commission a été assistée durant ses travaux par M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, président du DIAE et par Mme Sollberger, secrétaire adjointe au DIAE.

Discussion de la commission

Une première lecture est faite afin de comprendre l'évolution du projet de loi. Les articles sont passés en revue à l'aide d'un tableau comparatif distribué à l'ensemble des commissaires (voir annexe). Mme Sollberger nous fait une présentation générale.

Il est rappelé que le but essentiel de ce projet de loi est de réunir toutes les commissions consultatives traitant des aspects nature et de disposer d'une vision globale. Le titre a changé. Selon l'amendement proposé, le nouveau titre est : Projet de loi instituant une Commission de la diversité biologique.

Articles 1 et 2 : Les premiers articles ont été changés pour définir les buts de la loi et donner quelques définitions pour préciser ce que l'on entend par faune, flore, site et biotope.

Article 3 : Les compétences ont été précisées en faisant référence aux articles des lois concernées par les préavis. Cette loi vise à faire de cette nouvelle Commission de la diversité biologique le pendant du Conseil de l'environnement pour tout ce qui touche à la nature.

Article 4 : Composition de la commission. Il est proposé que la commission soit présidée par le conseiller d'Etat responsable du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, qui préside également le Conseil de l'environnement.

Il est précisé que la Commission constitutionnelle de la faune est maintenue. Elle a été créée au moment de l'abolition de la chasse dans le canton. Cette commission est compétente pour lever l'interdiction de la chasse quand, pour des raisons écologiques, il est nécessaire d'abattre des animaux. Un membre de cette commission doit siéger dans la nouvelle commission.

Article 5 : C'est le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage qui assurera le secrétariat.

Article 7 : Des sous-commissions spécialisées sont prévues pour préaviser sur des sujets particuliers concernant la faune, la flore, les sites et biotopes. Trois représentants des milieux de protection de la nature, trois spécialistes de la flore, de la faune, des sites et biotopes, trois représentants des milieux agricoles sont ainsi prévus pour pouvoir se répartir dans les trois sous-commissions.

Article 8 : L'entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er janvier 2000.

Article 9 : Des dispositions transitoires sont prévues. Les membres de certaines commissions sont nommés jusqu'à fin 1999, d'autres jusqu'à la fin de la législature, soit jusqu'à l'automne 2002.

Suite à cette présentation, les commissaires sont d'avis de poursuivre les travaux sur la base du projet de loi présenté par le département. L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Commentaires article par article

Titre nouveau :

Loi instituant une Commission de la diversité biologique

Art. 1 But

Art. 2 Définitions

Art. 3 Compétences

Art. 4 Composition et présidence

 Une importante discussion s'engage concernant la présidence. De nombreux députés trouvent qu'il n'est pas souhaitable que le conseiller d'Etat préside la commission, étant sous-entendu qu'il peut assister aux séances. Il en va de la séparation des pouvoirs. Il est fait remarquer que pour d'autres commissions telle la CMNS, le chef du département ne préside pas la commission.

Art. 5 Vice-présidence et secrétariat

Art. 6 Fonctionnement

Art. 7 Sous-commissions

L'alinéa 4 est accepté à l'unanimité moins une abstention (L).

Art. 8 Entrée en vigueur

Art. 9  Dispositions transitoires

Art. 10 Modification à d'autres lois(L 4 10)

Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur)

Art. 11, 2e phrase (nouvelle teneur)

Art. 13  (nouvelle teneur)

 (L 4 13)

Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)

 (L 4 16)

Art. 5  (nouvelle teneur)

Art. 7, 2e phrase (nouvelle teneur)

Art. 8  (nouvelle teneur)

 (M 5 05)

Art. 5, al. 2 (nouvelle teneur)

Art. 21  (nouvelle teneur)

Art. 34  Commission consultative de la diversité biologique (nouvelle teneur)

Art. 37, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

L'alinéa 2 est accepté par 13 oui (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R, 3 L) et 1 abstention (1 S).

Art. 38, al. 1 (nouvelle teneur)

 (M 5 10)

Art. 11, al. 2, 1re phrase (nouvelle teneur)

Art. 47  Commission consultative de la diversité biologique (nouvelle teneur)

L'amendement est accepté par 7 oui (2 DC, 2 R, 3 L), 6 non (3 S, 1 AdG, 2 Ve) et 1 abstention (1 AdG).

Art. 2, al. 5

Art. 3, al. 4

Vote final

Le projet de loi est accepté à l'unanimité.

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Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Monsieur le président, je vous ai fait parvenir un amendement portant sur l'article 2, alinéa 5. Je demande d'enlever «...sèches ou humides, et, en particulier, les réserves...» et de rajouter «et semi-naturelles» après «naturelles», ce qui donne :

«5Les sites et biotopes comprennent notamment les lacs, les cours d'eau, les forêts, les prairies naturelles et semi-naturelles et les sites protégés.»

Cela conformément à une conférence ministérielle paneuropéenne qui s'est tenue à Sofia en 1995 et qui a approuvé une stratégie de la diversité biologique et paysagère. Le cadre d'une coordination des efforts de conservation et de mise en valeur de la nature et du paysage à travers l'Europe a ainsi été défini, de même que des actions communes ont été définies et développées. Des organisations non gouvernementales internationales ont participé à ce processus, l'assurant ainsi du soutien de la contribution d'un large éventail d'organisations et d'institutions.

Cette stratégie paneuropéenne propose une approche novatrice et volontariste pour enrayer et renverser le processus de dégradation de la diversité biologique et paysagère notamment dans le but de régler sensiblement et, si possible, éliminer complètement les menaces qui pèsent actuellement sur la diversité biologique et paysagère de l'Europe. Ceci concerne les écosystèmes des prairies. Cette stratégie paneuropéenne veut encourager l'élaboration de plans d'action en faveur des prairies naturelles et semi-naturelles.

Je vous épargnerai toute une longue énumération, pour arriver à l'amendement que je vous proposais tout à l'heure, car on parle de prairies naturelles et semi-naturelles au lieu de prairies sèches et humides. Mais, s'il fallait débattre, je vous imposerai cette énumération. (Exclamations.)

M. Chaïm Nissim (Ve). On a de toutes parts reproché à notre Grand Conseil de travailler très lentement. Ce projet de loi en est une bonne illustration : voilà quatre ans qu'on l'étudie en commission où il a été renvoyé trois fois. Mais, finalement, ce temps passé est assez utile pour ce type de projets. En tout cas, celui-ci a été nettement amélioré entre les deuxième et troisième passages en commission. Le travail a été long, mais il a été profitable, puisque le projet de loi est bon. L'amendement présenté par ma collègue Schenk-Gottret peut être accepté ou non par mon groupe, cela n'est pas essentiel. Les Verts adhèrent complètement à ce projet de loi.

M. John Dupraz (R). Ce projet de loi a demandé un long travail avant d'être soumis en plénière, comme l'a dit M. Nissim, mais je crois que ce travail a été bénéfique pour coordonner les activités des différentes commissions. La commission de la pêche - c'est vrai - a fait quelques difficultés pour intégrer la biodiversité dans cette grande commission qui s'occupe de la nature et de l'environnement. Nous estimons que les travaux de commission ont permis de déboucher sur un résultat très positif.

Nous sommes donc très satisfaits de ce projet de loi que nous voterons, quant à nous, tel qu'il ressort des travaux de la commission. C'est dire que nous nous opposerons à l'amendement présenté par Mme Schenk-Gottret, qui fait preuve d'un sectarisme écologique malvenu.

M. Robert Cramer. Il est exact que ce projet de loi a fait quelques allers et retours entre votre Grand Conseil réuni en séance plénière et la commission avant d'être au point.

Il faut souligner que ce projet de loi, outre le fait qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission, a rencontré - c'est important - l'accord des personnes directement intéressées. Dans un premier temps, certaines commissions extraparlementaires ont fait quelques difficultés par rapport à ce projet de regroupement des commissions, car elles n'avaient aucune envie d'être regroupées : c'était en quelque sorte un mariage forcé. Nous avons réussi - c'est pourquoi cela a pris du temps - à travers un groupe de travail formé de représentants de toutes ces commissions extraparlementaires qui s'est mis en place, à dégager un certain nombre de convergences. Les commissions concernées ont fini par admettre que le regroupement proposé par ce projet était une bonne chose. Il faut donc en remercier les auteurs. Des amendements ont cependant été apportés, de sorte que chacun puisse adhérer à ce projet qui permet de mieux tenir compte des spécificités de chacune des commissions pour rendre leur regroupement plus fructueux encore. C'est dans cet esprit que ce projet vous est présenté aujourd'hui.

J'ajoute un mot encore à propos de l'amendement proposé. Pour ma part, qu'il soit ou non adopté par votre Grand Conseil, il me paraît, au fond, d'une portée relative. En effet, on peut voir que l'article 2, alinéa 5, est une disposition qui traite d'une définition ; donc, il ne va pas lier très fortement la commission par rapport aux tâches qu'elle devra effectuer. D'autre part, la description des sites et biotopes est exemplative, puisqu'on dit qu'il s'agit notamment de toute une série de sites et biotopes dont les prairies sèches ou humides. Alors, qu'on décide de les qualifier de «naturelles» ou de «semi-naturelles», pourquoi pas ? Quels que soient les termes que nous accolerons au mot prairie, le travail de la commission n'en sera pas modifié pour autant.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Art. 2

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Schenk-Gottret, à l'article 2, alinéa 5, dont la teneur est la suivante :

«5Les sites et biotopes comprennent notamment les lacs, les cours d'eau, les forêts, les prairies naturelles et semi-naturelles et les sites protégés.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 à 9.

Mis aux voix, l'article 10 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7218)

instituant une commission consultative de la diversité biologique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But

La présente loi a pour but d'instituer une commission consultative de la diversité biologique (ci-après la commission), d'en fixer les compétences et la composition et d'en définir le mode de fonctionnement.

Art. 2 Définitions

1 Par flore, on entend l'ensemble des végétaux sauvages constituant une communauté dans un site ou un biotope déterminé.

2 Par faune, on entend l'ensemble des animaux sauvages constituant le peuplement d'un site ou d'un biotope déterminé.

3 Par site, on entend le lieu où sont répartis des végétaux, des animaux ou des paysages d'intérêt déterminé.

4 Par biotope, on entend un territoire à l'intérieur duquel la flore et la faune, certes plurispécifiques, restent assez uniformes et homogènes dans leur composition, du fait d'une certaine constance des conditions écologiques.

5 Les sites et biotopes comprennent notamment les lacs, les cours d'eau, les forêts, les prairies sèches ou humides, et, en particulier, les réserves naturelles et les sites protégés.

6 La diversité biologique est une mesure du nombre des espèces présentes et de leur abondance relative dans une communauté.

Art. 3 Compétences

1 La commission a les compétences suivantes :

2 Elle préavise notamment :

3 Elle est consultée sur tous les projets susceptibles d'avoir une incidence sur la flore, la faune et les sites et biotopes favorables à la diversité biologique.

4 Elle est informée quant à l'utilisation du fonds de compensation en faveur de la faune et du fonds forestier cantonal.

Art. 4 Composition et présidence

1 Le Conseil d'Etat désigne le président de la commission.

2 Les membres de la commission sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature, à raison d'un représentant par parti siégeant au Grand Conseil et désigné par lui et de 15 représentants nommés par le Conseil d'Etat.

3 Les membres nommés par le Conseil d'Etat doivent comprendre :

Art. 5 Vice-présidence et secrétariat

1 La commission désigne un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée le président en l'absence de ce dernier.

2 Elle organise librement son bureau, dont elle fixe les attributions.

3 Le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage assiste aux séances de la commission et des sous-commissions avec voix consultative. Il assure le secrétariat de la commission.

Art. 6 Fonctionnement

1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais, en principe, 5 fois par an, sur convocation de son président.

2 Elle peut faire appel à des experts, en cas de besoin, notamment au vétérinaire cantonal.

3 Elle tient un procès-verbal de ses séances.

4 Les préavis relatifs aux mesures régulatrices de la faune, visés à l'article 3, alinéa 2, lettre a de la présente loi, mentionnent expressément la position adoptée par les membres de la commission constitutionnelle de la faune. Avec cette mention, ils valent préavis au sens de l'article 178 A, alinéa 2 de la Constitution genevoise.

5 La commission établit un rapport sur ses activités à la fin de chaque législature, qu'elle soumet au Conseil d'Etat.

6 Le Conseil d'Etat transmet ce rapport au Grand Conseil, qui en prend acte après l'avoir étudié.

Art. 7 Sous-commissions

1 La commission désigne en son sein 3 sous-commissions :

2 Les sous-commissions s'organisent librement. Elles se réunissent dès que le nombre ou l'importance des dossiers le justifie et tiennent un procès-verbal de leurs séances.

3 Il appartient à la commission de nommer les membres des sous-commissions, tout membre non désigné pouvant participer aux séances des sous-commissions sans droit de vote. En principe, le président de la commission ne participe pas aux travaux des sous-commissions.

4 Sur délégation de la commission, les sous-commissions peuvent exercer les compétences énumérées à l'article 3 de la présente loi et, notamment, délivrer les préavis visés à l'article 3, alinéa 2.

5 Les sous-commissions font rapport de leur activité à la commission.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 9  Dispositions transitoires

1 La modification de l'article 37, alinéa 2 de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, entrera en vigueur après le 28 février 2002. Jusqu'à cette date, les quatre membres de la commission constitutionnelle de la faune font partie de la commission.

2 Les membres désignés par le Grand Conseil, au sens des articles 35, alinéa 3 de la loi sur la

faune, du 7 octobre 1993 et 6, alinéa 2 de la loi sur les forêts, du 2 juillet 1954, restent en fonction jusqu'au 28 février 2002 et constituent les représentants des partis, au sens de l'article 4, alinéa 2 de la présente loi.

Art. 10 Modifications à d'autres lois (L 4 10)

1 La loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992, est modifiée comme suit :

Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La législation sur le domaine public, ainsi que l'application de la loi fédérale sur la pêche, du 14 décembre 1973, sont réservées. A ce titre, le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, assisté de la  commission consultative de la diversité biologique, veille plus particulièrement à la protection des grèves et des roselières, de même qu'à celle des lieux propices au frai.

Art. 11, 2e phrase (nouvelle teneur)

Au besoin, le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage peut demander qu'il soit adapté.

Art. 13 (nouvelle teneur)

Si les circonstances le justifient et que cette mesure ne porte pas atteinte au but général poursuivi par la présente loi, le département peut déroger aux articles 6 à 11 de la présente loi après consultation de la commune, de la commission des monuments, de la nature et des sites, le cas échéant du service des forêts, de la protection de la nature et du paysage et de la commission consultative de la diversité biologique.

 (L 4 13)

2 La loi sur la protection générale des rives du Rhône, du 27 janvier 1989, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'aménagement de chemins pédestres et d'emplacements pour les promeneurs peut, sur préavis de la commune intéressée, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission consultative de la diversité biologique être réalisé en dehors des réserves naturelles.

 (L 4 16)

3 La loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995, est modifiée comme suit :

Art. 5  (nouvelle teneur)

Les requêtes en autorisation de construire font l'objet, notamment, d'un préavis de la commune concernée, de la commission des monuments, de la nature et des sites, le cas échéant du service des forêts, de la protection de la nature et du paysage et de la commission consultative de la diversité biologique.

Art. 7, 2e phrase (nouvelle teneur)

Au besoin, le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage et la commission consultative de la diversité biologique peuvent demander qu'il soit adapté.

Art. 8  (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat, assisté de la commission consultative de la diversité biologique, est habilité à prendre des mesures de protection localisées visant à préserver des biotopes ou la faune indigène.

 (M 5 05)

4 La loi sur la faune, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci-après le département) est l'autorité compétente pour l'application de la présente loi.

Art. 21  (nouvelle teneur)

Les animaux sauvages trouvés blessés, morts ou tués accidentellement doivent être laissés sur place et annoncés à la gendarmerie, au service des forêts, de la protection de la nature et du paysage (ci-après le service) ou à l'office vétérinaire cantonal.

Art. 34  Commission consultative de la diversité biologique (nouvelle teneur)

1 La commission consultative de la diversité biologique assiste le département dans l'application de la présente loi.

2 Elle propose toute mesure utile appropriée à l'équilibre et au maintien de la faune indigène.

3 Elle préavise les mesures régulatrices jugées nécessaires, notamment en cas de dommages à la propriété, et examine leur exécution.

4 Elle est consultée pour tous les projets susceptibles d'avoir une incidence sur la faune.

Art. 35 et 36 (abrogés)

Art. 37, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 La commission est formée de deux membres, dont un désigné par les milieux de protection de la nature et un par ceux de la protection des animaux. Ces représentants sont également membres de droit de la commission consultative de la diversité biologique.

3 Un représentant du service assiste aux séances de la commission, avec voix consultative. Il peut être fait appel, en cas de besoin, au vétérinaire cantonal.

Art. 38, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Pour chaque législature, la commission consultative de la diversité biologique soumet au Grand Conseil un rapport sur son activité durant l'exercice écoulé.

 (M 5 10)

5 La loi sur les forêts, du ......, est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 2, 1re phrase (nouvelle teneur)

2 Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement peut, après consultation du département, de la commune, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission consultative de la diversité biologique, accorder des dérogations pour :

Art. 47  Commission consultative de la diversité biologique(nouvelle teneur)

Pour accomplir ses tâches, le département prend l'avis de la commission consultative de la diversité biologique.

Bref rappel

Après avoir été présenté par le Conseil d'Etat lors de la séance du 24 janvier 1997, le projet de loi 7565 sur les forêts (M 5 10) a été traité par la Commission de l'environnement et de l'agriculture. Après plus de 10 séances d'étude, un premier rapport a été déposé le 9 juin 1998.

Lors de la séance du Grand Conseil du 25 septembre 1998, le rapporteur a demandé le renvoi en commission suite à de nouvelles demandes d'auditions concernant cette loi sur les forêts. En effet, la Chambre genevoise immobilière (CGI) a demandé, après la clôture des travaux, à être auditionnée par la Commission de l'environnement et de l'agriculture. Un représentant de la société de gymnastique et de sport Satus-Grütli-Genève a également sollicité une audition.

Enfin, parallèlement à ces démarches, le Conseil d'Etat et certains partis politiques entendaient également encore déposer des amendements en séance plénière. C'est donc pour éviter de longs débats techniques et souvent peu constructifs en séance plénière, que ce projet de loi est retourné en commission.

Sous la présidence de M. François Courvoisier, député, la Commission de l'environnement et de l'agriculture a réétudié le projet de loi 7565 sur les forêts à l'occasion des séances des 17 septembre, 8 et 15 octobre et 12 novembre 1998. M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE), avec Mme Claude-Janik Sollberger, secrétaire adjointe, et M. André Joly, inspecteur cantonal des forêts, assistaient aux séances de la commission et participaient aux travaux, qui se sont parfois déroulés dans une ambiance tendue ! Qu'ils trouvent ici le témoignage de notre gratitude pour leur aide et leurs conseils aussi éclairés que compétents.

Enfin, pour compléter cette introduction, j'invite toutes les députées et tous les députés à se référer au rapport du 9 juin 1998 (annexé) pour les questions générales concernant ce projet de loi. Je m'en tiendrai donc ici aux auditions ainsi qu'aux travaux liés directement aux multiples nouveaux amendements...

Auditions

Audition de la Chambre genevoise immobilière (CGI), le 8 octobre 1998 : M. Max Muller, secrétaire général, et M. Julien Blanc, représentant des promoteurs et constructeurs genevois.

Les représentants de la Chambre genevoise immobilière craignent que l'application de cette loi ait un impact trop important sur la zone à bâtir, plus particulièrement en zone de villas. Ils déplorent également que les cordons boisés situés en bordure des cours d'eau soient assimilés à des forêts, avec pour conséquence la suppression de droits à bâtir. Selon eux, la combinaison de l'article 2 et de l'article 11 rendrait des dizaines d'hectares inconstructibles, notamment à cause de la distance (30 m) à respecter depuis la lisière forestière.

Malgré la conformité de ces prescriptions à la loi fédérale, les représentants des milieux immobiliers estiment qu'il faut trouver un équilibre entre l'intérêt public (protection de la nature) et les dommages à la propriété privée, puisqu'il devient de plus en plus difficile de bâtir.

Leurs craintes portent également sur les conséquences financières pour l'Etat de l'application d'une loi qui entraînerait l'expropriation matérielle de certaines parcelles. Cette expropriation pourrait entraîner, sur demande, le paiement d'une indemnité au propriétaire lésé.

Enfin, ils estiment également que la reconnaissance de la nature forestière d'un peuplement situé en zone de villas peut fortement perturber l'avenir d'une parcelle (inconstructibilité). Leurs revendications et leurs propositions d'amendement sont détaillées dans leur correspondance du 8 octobre 1998 (annexe N° 1).

Audition de la société de gymnastique et de sport Satus-Grütli-Genève : M. Carlo Milan, responsable technique des courses d'orientation.

Lors de son audition, M. Milan - qui explique qu'il est responsable technique de courses d'orientation - rappelle que les organisateurs et les participants sont conscients qu'ils doivent prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger le milieu naturel, donc la forêt. Il émet toutefois de fortes réserves à l'égard de l'article 19, paragraphes 1 et 2.

Il estime que ces mesures sont en contradiction avec la garantie du libre accès aux forêts. Il conçoit qu'il faille demander une autorisation pour de grandes manifestations - plus de 500 personnes -, mais redoute devoir entreprendre de longues démarches administratives pour des entraînements ou des courses de moindre importance.

Il n'est pas opposé à demander l'accord des propriétaires, à condition toutefois que la décision finale incombe à l'inspecteur forestier, ceci afin d'éviter d'avoir à solliciter plusieurs départements. Il souligne enfin qu'à Genève, il n'existe que deux clubs qui pratiquent la course d'orientation pédestre et une course d'orientation de nuit. Ces manifestations se déroulent sur les trois sites suivants : les Granges de Malval (4 courses), Satigny (3 courses) et le terrain Jakob à Meyrin (1 course).

A sa correspondance du 17 juillet 1998.

Autres auditions

Malgré son audition lors de la première étude du projet de loi, le WWF a saisi le Grand Conseil, dans une correspondance du 17 juin 1998, d'un certain nombre de propositions d'amendements à la loi votée en commission (annexe N° 4). Dans sa réponse adressée aux députés le 25 juin 1998, M. le conseiller d'Etat Robert Cramer apporte des précisions aux différentes propositions d'amendements (annexe N° 5).

Suite à une proposition d'amendement du député John Dupraz - il désirait, pour des questions de contributions écologiques, que la surface minimale de la forêt soit relevée à 800 m2 -, la commission a encore auditionné M. Jean-Pierre Viani, directeur adjoint du Service cantonal d'agriculture, le 8 octobre 1998.

Dans une note très précise (annexe N° 6), M. Viani précise la différence entre le bosquet au sens de l'ordonnance fédérale sur les contributions écologiques et la législation forestière. Il démontre que des surfaces forestières nettement inférieures à 500 m2 (limite énoncée dans la loi proposée) peuvent également bénéficier des contributions écologiques. La problématique est identique avec la largeur minimale de 12 m. Au vu de ces explications, l'amendement sera retiré.

Aux différents commentaires de ces trois groupes d'intervenants s'ajoutent encore une série d'amendements proposés par la gauche et les Verts. Toutes ces modifications seront étudiées conjointement et les commissaires réussiront une synthèse qui donne la loi telle qu'elle est présentée ci-après.

Travaux de la commission : commentaires article par article

Pour des questions de commodités et de compréhension, seuls les articles et les alinéas amendés sont présentés et commentés. Lorsque les amendements proposés aux articles n'ont pas été retenus, il n'en est pas fait mention.

Art. 2 Définition de la forêt

4Il est dressé un cadastre des forêts, régulièrement tenu à jour. Ce cadastre a une valeur indicative; il est accessible au public.

 Commentaire : il est précisé que le cadastre des forêts est un outil de travail et qu'à ce titre, il présente une valeur indicative. Il ne peut être considéré comme instrument légal. Par ailleurs, les commissaires ont tenu à ce que ce document puisse être consulté par le public.

  L'ancien alinéa 5 de cet article se retrouve, amendé, à l'article 4.

 Vote :  adopté par 11 oui et 3 abstentions.

Art. 4 Constatation de la nature forestière et délimitation des forêts

1Quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander à l'inspecteur cantonal des forêts (ci-après l'inspecteur) de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. Les communes et les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection des monuments, de la nature et des sites, ainsi qu'à la protection de l'environnement, ont également qualité pour déposer une telle demande.

2Il appartient à l'inspecteur rattaché au département compétent (ci-après le département), de procéder à la constatation de la nature forestière des terrains, de façon :

à déterminer si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ;

à dresser le cadastre des forêts ;

à permettre à l'autorité compétente de délimiter la zone des bois et forêts.

5Lorsque la constatation de la nature forestière est liée à une procédure en autorisation de construire, les deux procédures sont coordonnées.

 Commentaire : la notion énoncée à l'ancien alinéa 5 de l'article 2 se retrouve, logiquement, dans la section concernantla délimitation des forêts. Les commissaires entendent préciser qui est consulté en matière de reconnaissance forestière, à l'instar de la loi sur l'aménagement.

  L'ancien alinéa 1 devient l'alinéa 2, avec une simplification (l'inspecteur cantonal des forêts est devenu l'inspecteur).

  Les anciens alinéas 2 et 3 deviennent respectivement les alinéas 3 et 4.

  Le nouvel alinéa 5 précise que les procédures concernant différents départements, en l'occurrence des procédures relatives à la loi forestière et à la loi sur les constructions, doivent être coordonnées.

 Vote :  adopté par 5 oui, 3 non et 1 abstention (alinéa 1)

  adopté à l'unanimité (alinéa 2)

  adopté à l'unanimité (alinéa 5)

Art. 7 Compétence

2Les défrichements relevant de la compétence du canton sont autorisés par le département.

 Commentaire : la modification de cet alinéa est purement rédactionnelle et permet de se rapprocher davantage du texte de la loi fédérale.

 Vote :  adopté à l'unanimité.

Art. 8 Compensations des défrichements

1Tout défrichement doit être compensé en nature, sur le territoire du canton, le plus proche possible de la zone défrichée ou dans un site comparable, en épargnant les surfaces agricoles privilégiées ou les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère.

 Commentaire : les commissaires entendent préciser que la compensation doit s'effectuer le plus près possible du lieu du défrichement.

 Vote :  adopté par 6 oui, 4 non et 1 abstention.

Article 9 Taxe de compensation

1A titre exceptionnel, en l'absence de compensation en nature de même valeur, le département fixe le montant de la taxe. Celle-ci doit correspondre à la somme exigible pour les compensations prévues à l'article 8.

 Commentaire : l'adjonction de « à titre exceptionnel » est reprise de la loi fédérale.

 Vote :  amendement adopté par 6 oui, 3 non et 1 abstention.

Art. 11 Constructions à proximité de la forêt

1L'implantation de constructions à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt, telle que constatée au sens de l'article 4 de la présente loi, est interdite.

2Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement peut, après consultation du département, de la commune, de la Commission des monuments, de la nature et des sites et de la Commission des forêts, accorder des dérogations pour :

des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination ;

des constructions de peu d'importance contiguës au bâtiment principal ou des rénovations, reconstructions, transformations, ainsi que pour un léger agrandissement de constructions existantes ;

des constructions respectant l'alignement fixé par un plan d'affectation du sol en force au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ou s'inscrivant dans un alignement de constructions existantes, pour autant que la construction nouvelle soit réalisée sur un terrain en zone à bâtir et située à 10 mètres au moins de la lisière de la forêt et qu'elle ne porte pas atteinte à la valeur biologique de la lisière.

3L'octroi de dérogations est subordonné aux intérêts de la conservation de la forêt et de sa gestion, au bien-être des habitants, ainsi qu'à la sécurité de ces derniers et des installations; ces dérogations peuvent être assorties de conditions relatives à l'entretien de la lisière et de compensations, au sens des articles 8 et 9 de la présente loi.

 Commentaire : Dans la note marginale, le terme « forêt» remplace la zone des bois et forêts.

  La distance de 30 m se réfère à la lisière des forêts, selon la constatation de la nature forestière ( art. 4).

  L'alinéa 2 définit très précisément la compétence du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement qui accorde des dérogations, après consultation du département (celui de l'intérieur, de l'environnement, de l'agriculture et de l'énergie) et des différentes instances concernées.

 Vote :  adopté par 8 oui, 4 non et 2 abstentions.

Art. 13 Constructions et installations forestières

1Les constructions et installations forestières, tels que refuges forestiers, routes forestières, au sens de l'art. 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, sont soumises aux autorisations nécessaires, ainsi qu'au préavis de l'inspecteur.

2L'autorisation de construire n'est octroyée que si les constructions et installations sont nécessaires à la mise en valeur des fonctions de la forêt et pour autant qu'une implantation hors de la forêt ne soit pas envisageable.

 Commentaire : à l'alinéa 1, les commissaires ont rajouté les routes forestières.

  A l'alinéa 2, il est précisé qu'avant de construire en forêt, il faut envisager une implantation hors forêt.

 Vote :  adopté par 8 oui, 6 non et 1 abstention.

Art. 14 Constructions et installations non-forestières

2Les installations nécessaires à une exploitation agricole de surfaces forestières, les ruchers et les équipements de loisirs sont soumis aux autorisations nécessaires, ainsi qu'au préavis de l'inspecteur.

 Commentaire : il est précisé que l'inspecteur préavise les autorisations nécessaires aux diverses installations.

 Vote :  adopté par 9 oui et 6 abstentions.

Art. 15 Exploitations préjudiciables et pacage

2Si des circonstances importantes le justifient, une telle exploitation peut être autorisée. Elle est soumise au préavis de l'inspecteur, ainsi qu'aux autorisations nécessaires, lesquelles imposent des conditions et des charges.

 Commentaire : la procédure d'autorisation dépendant de la Police des constructions est précisée. Ces autorisations sont soumises au préavis de l'inspecteur. En fait, il s'agit d'une adaptation aux modifications des articles 13 et 14.

 Vote :  adopté par 9 oui, 4 non et 1 abstention.

Article 20 Activités de sports et de loisirs

1Les activités de sports et de loisirs sont autorisées pour autant qu'elles ne nuisent pas à la conservation du milieu forestier et à sa tranquillité, notamment celle de la faune. Seules les activités de sports et de loisirs exercées à pied sont autorisées en dehors des chemins.

 Commentaire : il est précisé que seules les activités exercées à pied sont autorisées en dehors des chemins.

 Vote :  adopté à l'unanimité.

Art. 62 Infractions

1Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'application sera puni de l'amende jusqu'à 60 000 F.

4La poursuite des contraventions mentionnées à l'alinéa 1 se prescrit par 5 ans. Les articles 71 et 72 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont applicables par analogie, la prescription absolue étant de 7 ans et demi.

 Commentaire : le montant de 60 000 F. est conforme à la loi fédérale et correspond aux montants prévus dans la loi sur les constructions et installations diverses du 4 avril 1988.

  La disposition de l'alinéa 4 est reprise par analogie à celle existant dans la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites.

 Vote :  adopté par 10 oui et 4 abstentions.

Art. 63 Recours à la Commission de recours de la loi sur les constructions

2Les communes et les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection des monuments, de la nature et des sites, ainsi qu'à la protection de l'environnement, ont qualité pour recourir.

3Les requêtes, les décisions et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, al. 2, lit a, al. 3 et al. 4, articles 7, 11, 13, 14, al. 2 et 15, al. 2 et 3 de la présente loi sont publiées dans la Feuille d'avis officielle, avec indication des voies de recours.

 Commentaire : les alinéas 2 et 3 précisent les diverses modalités de recours. De même, il est précisé quelles requête, décision et autorisation doivent être publiées dans la Feuille d'Avis Officielle, avec indication des voies de recours.

 Vote : alors que l'alinéa 2 est adopté à l'unanimité, l'alinéa 3 recueille 10 oui et 3 abstentions.

Art. 66 Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il veille notamment à la mise à jour régulière du plan de zones en fonction des décisions prises par l'inspecteur en vertu de l'article 4 de la présente loi.

 Commentaire : la mise à jour régulière du plan de zone en fonction de la reconnaissance forestière a semblé nécessaire.

 Vote :  adopté par 10 oui et 4 abstentions.

Art. 67 Clause abrogatoire

La loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954, est abrogée.

 Commentaire : les anciens articles 67 et 68 ont été inversés : la clause abrogatoire est placée avant l'entrée en vigueur.

 Vote :  adopté à l'unanimité.

Art. 68 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

 Commentaire : idem art. 67.

 Vote :  adopté à l'unanimité.

Art. 69 Dispositions transitoires

La Commission cantonale consultative des forêts reste en fonction jusqu'au 31 décembre 1999.

 Commentaire : un projet de loi visant le regroupement de différentes commissions est actuellement à l'étude. Dans l'attente du vote de cette nouvelle loi, cet article prolonge l'existence de la Commission cantonale consultative des forêts (jusqu'au 31 décembre 1999).

 Vote :  adopté par 9 oui, 1 non et 3 abstentions.

 Enfin, l'ancien article 69 (modification à une autre loi) devient le nouvel article 70.

Conclusion

Au terme de ce second passage en commission, les députés de la Commission de l'environnement et de l'agriculture acceptent le projet de loi 7565 sur les forêts (M 5 10) par 10 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve, 2 R), contre 4 non (3 L, 1 DC).

En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le vote des commissaires et à adopter la présente loi sur les forêts.

Annexes:

N° 1 Chambre genevoise immobilière (CGI) (8 octobre 1998)

N° 2 Course d'orientation genevoise Satus (17 juillet 1998)

N° 3 Lettre de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, à M. Carlo Milan

 (28 juillet 1998)

N° 4 Lettre du WWF au Grand Conseil (17 juin 1998)

N° 5 Lettre de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, aux députés

 (25 juin 1998)

N°6 Relation entre la législation forestière et l'ordonnance fédérale

 sur les contributions écologiques

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ANNEXE 7

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 9 juin 1998Messagerie

PL 7565-A

Rapportde la Commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les forêts (M 5 10)

Rapporteur: M. Roger Beer

Mesdames etMessieurs les députés,

Introduction

C'est lors de la séance du 24 janvier 1997 que le projet de loi 7565 sur les forêts (M 5 10) est renvoyé sans débat à la Commission de l'environnement et de l'agriculture. Afin de se faire une idée plus précise de la forêt genevoise, la commission effectue une visite dans les bois de la Versoix le jeudi 23 octobre 1997, sous la présidence de M. David Revaclier, député.

M. Claude Haegi, alors conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Jean-Michel Mascherpa et Jean-Claude Landry, codirecteurs de la direction de l'environnement, et de Mme Anne-Catherine Desprez, directrice du service de la protection de la nature et du paysage, participe à ce transport sur place, sous la houlette de M. André Joly, inspecteur cantonal des forêts.

Suite aux élections de l'automne de 1997, la Commission de l'environnement et de l'agriculture, sous la présidence de M. François Courvoisier, député, étudie ce projet les 20 et 27 novembre 1997, 11 décembre 1997, 8, 15 et 29 janvier 1998, 5 et 12 février 1998, 5 et 26 mars 1998. Le vote final a lieu le 2 avril 1998. M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE), participe largement aux travaux de la commission sur ce projet de loi.

Enfin, M. André Joly, inspecteur cantonal des forêts, et Mme Claude-Janik Sollberger, secrétaire adjointe, assistent également aux travaux. Ils répondent aux multiples questions des commissaires. Quant à Henriette Maire, elle rédige les procès-verbaux des séances. Que ces différentes personnes soient chaleureusement remerciées pour leur collaboration bienveillante, judicieuse et efficace.

Objet du projet de loi

Après la Conférence de Rio en 1992, la gestion durable des ressources naturelles et la conservation de la biodiversité sont plus que jamais les deux préoccupations majeures de notre époque. Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de la nouvelle loi fédérale sur les forêts (LFO) et de son ordonnance, ces thèmes se retrouvent, évidemment, au centre des préoccupations de cette nouvelle législation forestière.

Cette législation, moderne et actuelle, remplace l'ancienne loi sur la police des forêts, qui date du début du siècle (1902). Tout en visant les mêmes objectifs que les textes précédents, la LFO entend maintenir la capacité fonctionnelle de la forêt en mettant sur le même plan ses fonctions protectrice, sociale et économique.

La conservation des forêts garde tout son sens qualitatif, mais elle élargit sérieusement son étendue qualitative (pour plus de détails, voir l'exposé des motifs du projet de loi 7565 dans le Mémorial N° 4/I, 53e législature 1997, pages 606 et suivantes).

Cette loi fédérale sur les forêts est une loi-cadre. Les cantons sont invités à édicter leurs dispositions d'exécution dans les cinq ans suivants l'entrée en vigueur. Nous sommes donc encore dans les temps !

La loi genevoise actuelle date de 1954. A l'époque, il s'agissait d'assurer la police des forêts et de favoriser la restauration des massifs. Cette loi a rempli sa fonction, efficacement complétée qu'elle est par diverses dispositions cantonales en matière de protection de la nature (lois sur la faune, sur la protection des monuments, de la nature et des sites, etc.).

La nouvelle loi cantonale sur les forêts permet une révision complète de la législation. Afin d'assurer la conformité du droit forestier genevois avec le droit fédéral, il est nécessaire d'élargir le champ d'application de la loi en y incluant notamment les notions d'économie du bois et de prestations immatérielles de la forêt. En résumé, cette nouvelle loi d'application doit promouvoir l'équilibre judicieux entre les bienfaits que procure la forêt, la sauvegarde du milieu forestier ainsi que la mise en valeur d'un matériau noble, le bois.

Cette nouvelle loi définit une conception directrice forestière qui devra répondre aux besoins futurs de notre société en permettant de développer une politique forestière cohérente, basée sur le long terme. Elle énonce des prescriptions d'aménagement et de gestion qui ont pour but de défendre les intérêts publics propres aux forêts, de plus consignés dans un plan directeur forestier liant les autorités.

Le projet de loi vise également à soutenir, notamment sur le plan technique, les propriétaires, qu'ils soient publics ou privés, responsables de la gestion de leur forêt. Pour permettre la réalisation des buts de la loi, il faut assurer un bon entretien au patrimoine sylvestre.

De même, l'accroissement de la fonction récréative et d'accueil ainsi que le rôle significatif que joue la forêt en tant qu'espace voué à la biodiversité nécessitent quelques contraintes ! La conservation du milieu forestier, en maints endroits déjà en péril, rend par exemple indispensable la limitation du trafic motorisé ou de manifestations ludiques.

Enfin, tout en fixant les grands principes garantissant à long terme une conservation optimale de l'aire forestière et de ses différentes fonctions, cette nouvelle loi forestière cantonale réserve une mention toute particulière au maintien de la chênaie, élément caractéristique du paysage genevois, mais en voie de disparition sur le territoire national.

Cette chênaie genevoise exprime au mieux la biodiversité locale. Elle mérite une attention et une aide soutenues. De cette manière, sa pérennité et une production du bois de qualité seront assurées.

Bref historique

Lors de la première séance, M. André Joly, inspecteur cantonal des forêts, rappelle, au cours d'une conférence agrémentée de diapositives, l'histoire de la forêt helvétique et de sa législation.

La loi fédérale est la conséquence d'énormes inondations survenues au milieu du siècle dernier, inondations résultant essentiellement du pillage du bois des forêts de montagne à des fins industrielles, notamment pour faire fonctionner des fours à fer. Les forêts de montagne sont sérieusement endommagées. L'érosion et les dégâts qui en découlent sensibilisent la population et le monde politique à la nécessité de la conservation des forêts.

Dès le début du siècle, les forêts de montagne sont placées sous la haute surveillance de la Confédération. Le but principal de cette législation fédérale (1902) est de stopper le recul des forêts. Un siècle plus tard, la surface forestière a augmenté d'environ 4 % et atteint aujourd'hui près de 30 % de la surface du pays (1,2 mio ha). Parallèlement, la quantité de bois accumulé en forêt a également augmenté.

A Genève, malgré les effets du plan Wahlen - une époque (1939-45) qui a vu diminuer la surface forestière au profit des surfaces agricoles ! -, de la construction de l'aéroport comme de l'autoroute de contournement, la surface forestière a peu bougé. Les compensations n'ont pas manqué ! Aujourd'hui, la forêt couvre environ 10 % du canton (3000 ha). Plus de la moitié de cette surface appartient à l'Etat ou aux communes.

En fait, il s'agit de "; réveiller nos belles forêts aux bois dormants, assoupies depuis un demi-siècle et se remettre au boulot " (citation de Christian Vellas, dans la "; Tribune de Genève " du 2 mars 1998). C'est surtout la forêt privée - qui couvre 44 % de la surface -, qui a été laissée à l'abandon. Même les forêts appartenant à l'Etat (46 %) et aux autres collectivités (10 %) ne sont vraiment exploitées que depuis une vingtaine d'années. Ces interventions produisent par année quelque 5000 stères de bois destinés principalement aux cheminées !

Le traitement particulier de la chênaie genevoise en taillis - qui voulait que tous les arbres fussent rasés après 25 ans ! - a empêché le développement de gros arbres. Ces taillis fournissaient essentiellement du bois de feu.

D'ailleurs, c'est peut-être les faibles dimensions des arbres de ces massifs forestiers genevois qui ont entraîné l'appellation de bois que l'on retrouve sur les cartes topographiques (bois de Chancy, bois de Versoix, bois de Jussy, etc.). Depuis la dernière guerre, les coupes rases sont toutefois bannies. Les arbres vieillissent et grossissent. Aujourd'hui, on peut décemment parler de forêts...

M. Joly rappelle également que la forêt bénéficie d'un statut particulier unique : le libre accès aux forêts est garanti et tout le monde peut aller en forêt et y cueillir des fruits et des baies selon l'usage local ! Ce statut s'applique aussi bien aux forêts privées que publiques.

Même si aujourd'hui le rôle de la biodiversité (protection de l'environnement et de la nature) et de la fonction sociale a gagné en importance, la fonction de production de bois ne doit pas être oubliée. Il est intéressant de noter que la production de la forêt suisse permettrait d'exploiter chaque année et de façon soutenue près de 7 millions de mètres cubes de bois, ce qui permettrait de construire 117 000 maisons familiales.

En fait, la capitalisation du bois - conséquence d'une exploitation insuffisante, ce qui veut dire que l'intérêt du capital n'a pas été prélevé systématiquement ! - a entraîné le vieillissement de 85 % des surfaces. Les réserves sont d'autant plus importantes que les coupes de bois se raréfient.

Enfin, même si à Genève la production de bois joue un rôle secondaire, ce matériau occupera un rôle prédominant au XXIe siècle. Matière première renouvelable et non polluante, le bois possède un caractère écologique très large tant d'un point de vue calorifique (chauffage), pour la construction (charpentes, etc.) que pour sa facilité d'élimination. De manière globale, l'exploitation du bois et son utilisation accrue produiront des postes de travail intéressants et nécessaires.

En fait, le problème du bois peut se résumer en deux chiffres : en 1940, le traitement d'un mètre cube de bois représentait 30 heures ¼ de travail. Aujourd'hui, l'exploitation de la même quantité de bois ne nécessite plus que 2 heures ¾ !

Auditions

Différentes associations ou groupements ont demandé à être auditionnés sur ce projet de loi. La commission a donc procédé à ces divers entretiens. Pour autant qu'ils ont été fournis aux commissaires, les documents élaborés par les représentants des associations ou groupements sont annexés au présent rapport dans leur intégralité.

Audition du GIFORGE, le Groupement des ingénieurs forestiers de Genève, du 11 décembre 1997 : MM. Eric Matthey, président, et Philippe Steinmann, secrétaire.

Le président du Groupement, M. Eric Matthey, par ailleurs ancien inspecteur cantonal des forêts du canton de Genève, explique que le GIFORGE regroupe plus de 30 ingénieurs forestiers dipl. EPFZ genevois. Cette association a été créée suite au travail du groupe d'experts associés à la préparation du projet de loi sur les forêts genevoises.

M. Matthey remet aux membres de la commission un texte (annexe N° 1) exposant le point de vue du GIFORGE. Il rappelle également qu'en mars 1997, la Chambre romande des ingénieurs forestiers indépendants (CRIFOR) a également adressé sa prise de position concernant cette nouvelle loi forestière cantonale à l'ancien président de la commission de l'agriculture et de l'environnement (annexe N° 2).

Suite à l'annonce de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, M. Eric Matthey, au nom du GIFORGE, dit sa satisfaction et sa reconnaissance de voir le terme "; forêts " réintroduit dans l'intitulé du service qui en a la charge, à savoir, le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage, au DIAE.

Les deux représentants du GIFORGE confirment que la nouvelle loi forestière cantonale poursuit, en les actualisant, les objectifs des précédentes lois forestières. Après la prise en compte du rôle protecteur de la forêt - surtout suite aux ravages des torrents en montagne au siècle dernier ! -, la loi de 1902 entend d'abord assurer une protection très contraignante de la surface forestière.

Les effets sont positifs puisqu'aujourd'hui, l'état de la forêt n'a plus rien à voir avec ce qu'il était naguère. Forte de cette évolution, la nouvelle loi encourage la conservation de la forêt sans pour autant se limiter à une déclaration de bonnes intentions. Les buts sont clairs :

assurer la protection du milieu forestier ;

conserver les forêts et garantir leurs fonctions protectrice, sociale et économique ;

promouvoir l'économie forestière et du bois ;

exécuter et compléter la loi fédérale sur les forêts et son ordonnance.

En ce qui concerne la surface minimale proposée (800 m2), elle se justifie dans la mesure où les bosquets de moindre étendue sont protégés par d'autres législations (loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, règlement sur la protection des arbres, etc.), dont l'application relève du même service que celui s'occupant des forêts.

Enfin, à une question concernant la distance de construction à partir de la forêt, M. Matthey répond qu'il estime que les 25 m. proposés par la loi sauvegardent suffisamment la forêt. Cette distance se justifie notamment par la faible hauteur des arbres genevois. De plus, la marge de manoeuvre, compte tenu de l'exiguïté du territoire genevois, lui semble suffisante avec 25 m.

Les deux représentants du GIFORGE insistent encore sur la mention que la loi fait en faveur du chêne. Cette essence, genevoise par excellence, nécessite des interventions particulières, notamment pour la régénération des peuplements épuisés par une surexploitation ancienne.

De même, la prise en compte du milieu naturel d'un point de vue global, en juxtaposant les différentes fonctions de la forêt dans un souci de complémentarité active est assurée par ce projet de loi. Celui-ci réalise un bon équilibre entre les volontés de conservation de l'espace forestier, de protection de la nature, de production ligneuse et d'utilisation de la forêt pour les loisirs. La forêt genevoise, première intéressée, s'y retrouve fort bien !

Audition de Pro Natura - Genève, l'Association genevoise pour la protection de la nature, du 11 décembre 1997 : M. François Dunand, président.

M. François Dunand remet aux commissaires un texte qui explique la position de Pro Natura - Genève. Il explique les différentes propositions d'amendements que ce texte comporte. Il salue tout particulièrement la prise en compte, dans la planification forestière, d'un aménagement du territoire tenant effectivement compte des valeurs naturelles.

Dans cette optique et pour une meilleure protection de la lisière forestière, M. Dunand estime que l'abaissement de la limite de construction de 30 à 25 m. n'est pas acceptable. De même, en ce qui concerne la constatation de la nature forestière, il pense que 20 ans c'est trop ! Il ne comprend pas que le canton de Genève choisisse la limite supérieure dans la marge que suggère la législation fédérale (entre 10 à 20 ans).

De plus, une remarque importante est faite au sujet des lisières. Pour Pro Natura, les lisières devraient bénéficier d'une mention et d'une protection particulières. La plupart des remarques de l'Association genevoise pour la protection de la nature s'inscrivent dans une meilleure protection du milieu naturel et d'une plus grande précision de la description des interventions autorisées.

Ainsi, la protection qualitative - et pas seulement quantitative ! - devrait encore être encouragée et développée davantage. La limitation des atteintes au milieu forestier, notamment par l'exercice de différents sports ou loisirs, doit être surveillée de plus près. La tranquillité du milieu forestier reste un objectif incontournable.

Audition du WWF - Genève, du 8 janvier 1998 : Mme Françoise Chappaz, secrétaire régionale.

En fait, la position du WWF sur le projet de loi sur les forêts a fait l'objet d'une première correspondance du 9 décembre 1997 (annexe N° 4).

Dans cette lettre, Mme Françoise Chappaz demande expressément aux députés de conserver la limite de 30 m. pour l'implantation de constructions aux abords de la forêt. A l'instar de Pro Natura, le WWF pense qu'une zone tampon plus importante est nécessaire pour des raisons biologiques.

D'une manière générale, cette zone tampon a tendance à diminuer à cause du rapprochement des constructions. De même, avec des constructions trop proches de la forêt, le risque existe que le propriétaire demande l'abattage d'arbres pour des raisons d'ensoleillement, par exemple. Pour le WWF, les lisières et les zones tampons mériteraient des articles spécifiques complémentaires aux spécifications concernant la distance de construction.

Le WWF souhaiterait que la limitation à l'accès aux forêts soit plus stricte. Les manifestations prohibées par souci de tranquillité devraient être précisées. De même, le WWF est très sensible aux routes forestières. La desserte actuelle lui semble presque trop importante. La réflexion de Françoise Chappaz s'inspire du document intitulé "; moins de routes, plus de forêts ".

Le WWF ne s'oppose pas à l'exploitation forestière en vue de la production de bois. Toutefois, l'adjonction d'un alinéa sur la certification du bois serait souhaitable. Le WWF, tout en reconnaissant que l'entretien des forêts genevoises est satisfaisant, tient absolument au principe d'une exploitation durable.

Finalement, cette loi convient au WWF. Mme Chappaz espère que dans la pratique, les forces nécessaires seront dégagées pour faire respecter les volontés exprimées par les différents articles de la loi. Elle pense notamment aux usages abusifs qui peuvent perturber la tranquillité de la forêt (vélos, chiens, etc.).

Audition de la Chambre genevoise d'agriculture (CGA), du 8 janvier et du 26 mars 1998 : M. Neil Ankers, directeur, et M. Jacques Bocquet, secrétaire.

M. Ankers rappelle que la Chambre genevoise d'agriculture. Cette association veille à la promotion de l'intérêt de ses membres.

Par rapport à la loi forestière, M. Ankers souligne qu'en un siècle, la surface forestière du pays a augmenté de plus de 30 %. A Genève, l'augmentation oscille - selon les sources ! - de 20 à 40 %. Pour la Chambre genevoise d'agriculture, entre 1980 et 1992, les surfaces boisées se sont accrues de 0,5 %, tandis que les surfaces agricoles utiles diminuaient de 0,9 %.

Dans un canton urbain toutefois, la pression sur la forêt existe. Comme la loi fédérale est efficace, cette pression est reportée sur d'autres zones, en particulier sur la zone agricole. Pour la Chambre genevoise d'agriculture, la surface forestière genevoise n'est pas en péril, contrairement à la zone agricole qui, elle, subit une pression constante.

En fait, la CGA ne conteste pas ce projet de loi. Elle souhaite toutefois que les autorités fassent preuve de la même volonté lorsqu'il s'agira de mettre en place une loi cantonale sur l'agriculture en application de la loi fédérale sur l'agriculture actuellement en élaboration !

Ensuite, M. Ankers rappelle que la Chambre genevoise d'agriculture a eu l'occasion de s'exprimer sur ce projet de loi lors de la consultation, avant que le projet de loi lui-même ne soit proposé par le Conseil d'Etat au Parlement. Malgré les remarques formulées à l'époque, la Chambre genevoise d'agriculture entend rappeler un certain nombre de remarques contenues dans le texte de son intervention (annexe N° 5).

Depuis 1993, les agriculteurs ont la possibilité de planter des haies et de bénéficier d'un dédommagement de la Confédération. A partir de 1996, le canton renforce l'attrait de cette mesure en accordant sa propre contribution. A la fin 1996, 290 000 m2 de haies et bosquets ont été plantés ou maintenus grâce à ces mesures. Ces dernières ne sont toutefois garanties que pour les 10 prochaines années suivant la plantation.

Il est évident que le succès d'une telle opération dépend de la possibilité, si le dédommagement tombe, d'enlever ces haies après 10 ou 15 ans. Si l'on supprime cette possibilité, l'agriculteur ne plantera plus de nouvelles haies. D'où l'importance, pour la Chambre genevoise d'agriculture, que les haies ne soient pas couvertes par la loi sur les forêts.

C'est pourquoi, la CGA, à l'article 2, alinéa 3, souhaite que la lettre b) se limite aux "; haies situées en zone agricole " et que le reste de la phrase soit supprimé. Il est répondu aux agriculteurs que cette précision rappelle justement que ces haies bénéficient de mesures de protection en tant que compensation écologique. Et la fin de la phrase permet précisément d'éviter de soumettre certains massifs boisés à la définition de la forêt qui figure au début de la loi.

Une autre remarque de la Chambre genevoise d'agriculture concerne le problème des clairières. En considérant ces clairières comme forêts, la question des surfaces d'assolement (SDA) doit être posée. Certaines clairières peuvent constituer des prés humides entretenus par des agriculteurs, même en forêt. M. Ankers regrette par ailleurs que cette notion de clairière ne bénéficie d'aucune définition juridique.

Etant donné que le but recherché par la clairière est de favoriser l'effet de lisière, il faudrait maintenir ces clairières sous forme non boisée. Cela devrait figurer dans la loi, d'autant plus s'il s'agit d'une clairière classée en surface d'assolement.

En matière de défrichement, la CGA souhaite que les compensations de défrichement se fassent dans la même zone. S'il y a défrichement ou construction d'une maison, la compensation doit intervenir dans la zone villa. M. Ankers reconnaît que cette logique ne peut s'appliquer partout. Elle ne concerne pas les défrichements nécessaires à l'aéroport ou aux voies ferroviaires, par exemple !

En reconnaissant que l'élaboration d'un plan directeur reste l'un des éléments essentiels de la loi, la Chambre genevoise d'agriculture suggère que les propriétaires soient consultés. M. Ankers encourage les autorités à opter pour une loi qui assure une gestion durable du patrimoine forestier dans un esprit participatif, sans pour autant entamer une zone agricole déjà très convoitée.

A la question d'un député, M. Ankers répond que l'exploitation d'une pépinière ne peut pas être soumise à la loi forestière. En effet, si les pépinières devaient être considérées comme forêt, il ne serait plus possible de produire des arbres.

La distance entre la forêt et les constructions est également évoquée par la Chambre genevoise d'agriculture. Pour M. Ankers, une distance de 20 m. est amplement suffisante, compte tenu du type d'arbres qui pousse dans les forêts genevoises. Il lui semble en effet que cette distance est prévue tant pour protéger la forêt que les constructions.

En matière de construction en forêt, les agriculteurs souhaiteraient également un assouplissement pour permettre, par exemple, l'aménagement de cabanes destinées aux ruminants pâturant des prés humides, des clairières ou d'autres espaces de divagation des rivières.

Enfin, tout en rappelant qu'il comprend les impératifs de la protection des forêts, le directeur de la Chambre genevoise d'agriculture trouve nécessaire de décider des priorités, notamment dans l'affectation des zones ! Il rappelle aux commissaires que le projet de renaturation des rivières va lui aussi affecter la zone agricole.

Etant donné que quelques zones agricoles se trouvent en forêt - plusieurs hectares, semble-t-il ! -, une compensation de ces zones pourrait être demandée. D'une manière générale, M. Ankers invite les autorités à encore mieux tenir compte de la zone agricole dans toute planification.

Audition de l'Association des communes genevoises (ACG), du 8 janvier 1998 : MM. Patrice Plojoux, vice-président, et Alain Rütsche, secrétaire général adjoint.

M. Plojoux rappelle que l'Association des communes genevoises a été associée à l'élaboration de cette loi et qu'elle a donc déjà pu faire valoir ses remarques. M. Plojoux cite un courrier du 7 octobre 1997 ; l'ACG y a fait savoir que ce projet de loi lui convenait.

En ce qui concerne les autorisations délivrées pour les manifestations (article 20, alinéa 2), l'Association des communes genevoises désirait que les communes soient associées aux décisions. A la satisfaction de l'ACG, il a été répondu à cette requête dans le projet de loi.

Interrogé sur la limite de 25 m. pour les constructions, M. Plojoux confirme que cette distance lui semble raisonnable, puisque cela limite l'emprise sur les terres agricoles. Il précise encore que cette distance correspond à la hauteur des arbres de la forêt genevoise qui ne sont pas trop grands. Ainsi, M. Plojoux ne voit pas d'avantages à augmenter cette distance à 30 m.

Discussion de la commission

Suite à ces différentes auditions, les commissaires ont entamé la discussion sur le projet de loi proprement dit. La vision globale de ce projet de loi est appréciée. Tout l'espace forestier est pris en compte. Non seulement les arbres dans leur entité, mais également les différents éléments particulièrement riches et variés que les diverses facettes naturelles de l'espace forestier peuvent abriter, comme les clairières, les milieux humides ou, au contraire, les endroits séchards.

Une des principales caractéristiques de cette réforme législative consiste d'ailleurs à intégrer des notions récentes comme celles du développement durable. La pérennité de la forêt, une exigence déjà ancrée dans la législation au siècle dernier, est placée au même niveau que les multiples fonctions de la forêt (protectrice, sociale et économique). L'intangibilité de la surface forestière en est aujourd'hui encore le corollaire visible.

Certains commissaires insisteront pour que les lisières fassent l'objet d'une mention particulière. D'autres rappelleront que ces diverses zones tampons sont d'ores et déjà considérées comme de la forêt et donc protégées à ce titre.

Le régime restrictif de défrichement - qui postule une interdiction absolue de déboiser - n'est pas remis en cause. Les conditions relativement strictes pour déroger à cette interdiction se justifient parfaitement. Un défrichement visant à améliorer la biodiversité en mettant en valeur certaines prairies ou en permettant la régénération du chêne, peut être autorisé.

Même si la forêt doit rester accessible à tous en tant que lieu de délassement, la volonté d'un certain équilibre n'est pas combattue. Promeneurs, "; vététistes ", cavaliers ou autres utilisateurs, nécessitent parfois une certaine canalisation. En effet, des zones trop atteintes ou extrêmement précieuses sur le plan biologique doivent rester interdites d'accès. Les autorités compétentes disposent d'une marge d'appréciation et de manoeuvre relativement importante.

Dans l'élaboration du plan directeur et des autres mesures d'intervention, les commissaires s'accorderont pour demander une meilleure consultation des communes et des propriétaires concernés. La politique actuelle du service forestier, notamment dans la création de pistes cavalières, de sentiers didactiques ou de parcours sportifs, passe par l'information et la concertation. Finalement, la législation proposée ne fait qu'entériner et officialiser une procédure déjà en vigueur.

Enfin, les députés se sont longuement entretenus de l'exploitation du bois. En tant que rapporteur et tout particulièrement comme ingénieur forestier, je tiens à relever combien j'ai apprécié qu'il n'a jamais été question de ne plus exploiter la forêt genevoise. Au contraire, la reconnaissance de ce patrimoine naturel en tant que fournisseur de bois n'est pas remise en cause.

Cette réalité est réjouissante et mérite d'être soulignée. En effet, la valorisation du bois, ce matériau vivant, noble et renouvelable, restera un élément fondamental de l'environnement construit de l'homme.

La nouvelle loi forestière prévoit donc une utilisation durable du bois. Ce que les forestiers et autres professionnels de la sylviculture appelaient jusqu'à aujourd'hui "; rendement soutenu " se retrouve dans le développement durable, formule commune depuis le Sommet de Rio en 1992.

A la satisfaction de tous, la nouvelle loi prévoit cette exploitation du bois dans le cadre d'une politique favorisant les énergies renouvelables ainsi que dans celui de l'utilisation du bois pour la construction. Le soutien au développement de la filière bois est donc ancré dans la loi.

Les députés discuteront de la notion de lisières comme de celle des clairières. Par souci de protection de la nature, les lisières bénéficieront d'une protection accrue. En revanche, les clairières resteront partie intégrante de la forêt. Même si elles créent effectivement des entités écologiques et paysagères intéressantes dont la pérennité n'est assurée que par un traitement agricole.

A défaut d'une reconnaissance politique de chaque entité, la mixité de l'exploitation profite à la biodiversité en milieu forestier au sens large. L'exploitation de la forêt est prônée par divers articles. Des encouragements pourront être entrepris dans ce sens : mesures financières et regroupement de propriétaires.

La mise en valeur de la production de bois sera également facilitée. Ainsi, plusieurs communes utilisent déjà des copeaux (Collex-Bossy, Confignon, Grand-Saconnex, etc.). Dans l'établissement de ces différents objectifs qu'il faut assigner à la forêt, l'information deviendra un instrument de travail important et incontournable.

En résumé, cette nouvelle loi permet de mieux réglementer la fréquentation qui pourrait devenir anarchique des bois genevois, tout en encourageant leur exploitation. La loi préconise le relevé d'un cadastre forestier - en fait, c'est une notion qu'il faut officialiser ! - tout en renforçant l'interdiction de défricher.

En paraphrasant encore Christian Vellas dans la "; Tribune de Genève " (2 mars 1998), la devise de cette nouvelle loi pourrait être: mieux aimer, mieux protéger, mieux aider et mieux exploiter !

Conclusion

Au terme de ces travaux, la Commission de l'environnement et de l'agriculture accepte le projet de loi 7565 sur les forêts (M 5 10), ainsi modifié, par 12 voix (3S, 2R, 2DC, 2 Ve, 3AdG) et 3 abstentions (L).

En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le vote des commissaires et à adopter la présente loi sur les forêts.

Annexes :

No 1: Groupement des ingénieurs forestiers de Genève (GIFORGE)

No 2: Chambre romande des ingénieurs forestiers indépendants (CRIFOR)

No 3: Pro Natura (Association genevoise pour la protection de la nature)

No 4: WWF - Section Genève

No 5: Chambre genevoise d'agriculture (CGA)

page 74

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur. Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, de faire une brève remarque liminaire avant d'ouvrir ce débat.

En consultant le Mémorial - ce fameux reflet vivant et historique de nos débats ! - j'ai relu les discussions concernant la votation de la loi forestière actuelle. Celle que nous allons remplacer par notre prochain vote.

En fait, tout a commencé en 1952, avec une interpellation suite à quelques remous au service des forêts. L'inspecteur cantonal des forêts a alors démissionné. Il a été remplacé quelque temps par un inspecteur vaudois qui est venu à la rescousse des forêts genevoises.

C'est finalement le 10 avril 1954 que le Conseil d'Etat propose une nouvelle loi forestière. Il s'agit du projet de loi 1906. La loi actuelle porte le numéro 7565. Ce chiffre élevé illustre bien toute l'activité législative du parlement ! Le 19 juin 1954, soit à peine plus de deux mois après, les travaux de commission sont terminés et le rapport des M. Jacques Micheli tient sur quelques pages. Il sera voté le 2 juillet de la même année, soit trois mois après la présentation par le Conseil d'Etat. Notons que cette loi a permis de gérer les forêts pendant cinquante ans.

Aujourd'hui, la forêt rencontre évidemment bien d'autres problèmes ; elle fait l'objet d'un débat beaucoup plus large et suscite de nombreuses sollicitations. Cette réalité a été tout particulièrement illustrée lors de l'hiver catastrophique que nous venons de vivre en montagne. Le manteau forestier alpin a réellement joué un rôle protecteur essentiel. Comme en 1887, lors de la votation de la première loi forestière fédérale, l'importance de nos massifs forestiers n'a pas besoin d'être rappelée. A l'époque, la création de la loi forestière faisait suite à des inondations extraordinaires.

La loi actuelle a connu une autre histoire. La préparation de cette loi fut plus longue, et le vote final en commission a été l'aboutissement de nombreux soubresauts.

En fait, cette loi forestière illustre parfaitement la problématique du développement de nos travaux parlementaires, en temps et en quantité. En janvier 1997, le Conseil d'Etat présente le projet de loi 7565 sur les forêts. La commission de l'environnement et de l'agriculture y passe plus de dix séances et un premier rapport est déposé en juin 1998, soit dix-huit mois plus tard. Malgré tout ce temps, tous les intéressés n'ont pas été informés et certains groupements ont sollicité de nouvelles auditions.

Pour répondre à ces demandes, le Grand Conseil accepte de renvoyer ce premier rapport à la commission de l'environnement et de l'agriculture en septembre 1998. Et, finalement, après quatre séances, après les auditions demandées et de multiples amendements, la commission se détermine sur la loi, la vote et permet la rédaction d'un deuxième rapport.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez sur vos pupitres ce second et, j'espère, dernier rapport sur ce projet de loi du Conseil d'Etat sur les forêts.

Enfin, après ces travaux et nos différentes séances de commission, je tiens à remercier mes collègues de la commission pour l'intérêt qu'ils ont manifesté pour ces travaux et, bien sûr, pour leur engagement en faveur de la forêt.

Permettez-moi simplement d'ajouter que cette forêt produit, même à Genève, une des plus anciennes matières premières indigènes, écologiques et renouvelables. De ce fait, la loi forestière que nous allons voter ce soir s'inscrit parfaitement dans la logique très actuelle du développement durable.

Mme Janine Berberat (L). Monsieur le président, je réagis peut-être un peu tard, mais je pensais que vous faisiez lire les lettres automatiquement quand la lecture en avait été demandée. Je vous prie donc formellement de lire la lettre de la Chambre de commerce, de la CGI et de la FMB, datée du 23 mars.

Le président. Je vous remercie, Madame la deuxième vice-présidente, de bien vouloir procéder à la lecture de cette lettre.

Annexe lettre C938

2

M. Jean-François Courvoisier (S). Tout d'abord, je veux remercier notre collègue Roger Beer pour son excellent rapport. Si ce projet de loi sur les forêts ne semblait pas poser trop de problèmes politiques, il est tout de même rapidement apparu quelques divergences entre les agriculteurs pour lesquels le maintien d'un sapin semble devoir ruiner leur exploitation et les écologistes pour lesquels la destruction d'un buisson de ronces représente un crime envers la nature. Les propriétaires fonciers s'inquiètent aussi de ne pas pouvoir construire des villas ou des bâtiments agricoles plus près des forêts.

Comme l'a dit le rapporteur son premier rapport a été déposé le 9 juin, mais à la suite d'une lettre du WWF demandant plusieurs amendements et des demandes d'auditions tardives, nous avons en septembre dernier demandé le renvoi de ce projet en commission, afin d'éviter de trop longs débats en plénière. Le projet de loi tel qu'il vous est proposé aujourd'hui tient compte, dans la mesure du possible, de toutes les remarques que la commission a reçues après le dépôt du premier projet. Si la majorité de la commission a décidé de l'adopter, c'est parce que les commissaires qui depuis de nombreux mois ont travaillé sur ce projet ont admis la nécessité d'aboutir.

C'est pourquoi il est indispensable de l'adopter aujourd'hui ; le contraire signifierait que notre régime parlementaire est incapable de prendre une décision qui s'impose dans l'intérêt de tous les habitants de notre canton.

M. Alain Etienne (S). Ce projet de loi, nous l'attendions tous. Il réactualise une loi entrée en vigueur le 12 août 1954. La loi qui va être votée est bonne, car elle tient compte du milieu forestier en tant que milieu naturel et elle met en évidence les trois fonctions de la forêt mentionnées dans la loi fédérale : fonction de protection, fonction sociale, fonction économique ; elle répond ainsi aux critères du développement durable.

Nous avons pris soin en commission de définir la forêt avec précision. Genève est un petit canton et la pression sur le milieu forestier est grande. Il était alors normal de chercher à la protéger au mieux.

Nous avons parlé des haies et nous avons encore une fois pu constater à quel point ce thème est sensible. Qu'en est-il, en effet, de la protection de tous ces éléments naturels tels que haies, bosquets, cordons boisés ? A Genève, nous dit-on, nous avons de la chance, car tout ce qui touche aux espaces verts, au sens large du terme, est traité par le même département et le principe de la sauvegarde en matière d'arbres domine. Je compte sur le département pour veiller à la préservation de tous ces éléments naturels dispersés sur notre territoire.

Il a aussi été question des lisières. Nous savons que ce milieu est important du point de vue biologique. Bien que les avis divergent sur la question, les intérêts de leur préservation ont été pris en compte, autant que possible dans la loi. Certains veulent voir dans les lisières un milieu artificiel qui n'intéresse pas le forestier. Mais nous savons bien aujourd'hui qu'un grand nombre de nos milieux actuels dits «naturels ou semi-naturels» sont des milieux créés par l'homme, maintenu grâce à lui et riches d'une grande diversité biologique. Si je peux comprendre qu'un agriculteur ne souhaite pas de lisières, puisqu'il veut garder son terrain pour le cultiver, il est de la responsabilité du forestier de gérer sa forêt de manière à favoriser les lisières. Il suffit de faire reculer les grands arbres de quelques mètres ! Quant à la crainte des propriétaires fonciers concernant l'avancée considérée comme dramatique de la forêt, notamment en milieu urbain, le seul remède pour éviter l'expropriation matérielle tant évoquée reste également l'entretien des bords de ces cordons boisés. J'encourage le département à engager une vaste campagne de sensibilisation concernant l'entretien de ces lisières.

Les grands ensembles forestiers du canton participent également à la mise en réseau des éléments naturels. J'avais évoqué ce souci en commission, mais, sauf erreur, le rapport ne le mentionne pas. A l'heure où l'on parle beaucoup de réseaux de communication, il est aussi important pour le bon fonctionnement de notre écosystème de favoriser aussi des routes écologiques !

En ce qui concerne le chapitre de la planification forestière, je me réjouis de voir aboutir le plan directeur forestier, les plans sectoriels ainsi que les plans de gestion, car c'est là que se trouvent véritablement les éléments de protection. Je fais confiance au Conseil d'Etat pour veiller à une bonne application de la loi.

Le groupe socialiste vous prie de bien vouloir accepter ce projet de loi dans son ensemble.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Voilà encore un projet de loi qui a fait de nombreux allers et retours entre la commission de l'environnement et la séance plénière, tout comme le précédent projet. Ces allers et retours traduisent les négociations qu'il a fallu entreprendre entre les divers milieux concernés pour aboutir, enfin, à une loi qui tienne compte des exigences des uns et des autres, sans nuire à la protection des forêts. C'est donc un véritable vent de démocratie qui souffle sur le département - dirait-on - et sur la commission.

C'est pourquoi nous sommes surpris de voir que de nouveaux amendements sont présentés, alors même que certains d'entre eux ont déjà fait l'objet de longues discussions en commission. Il arrive tout de même un moment où il faut bien prendre une décision.

Le fait que Genève soit un canton-ville a joué un grand rôle dans le choix des critères de définition de la forêt. En effet, la fourchette proposée par l'ordonnance fédérale traduit la grande diversité des cantons suisses. Nous avons opté, en commission, pour des valeurs intermédiaires afin de tenir compte de la nécessité des niches forestières dans le canton tout en étant réceptifs aux critiques des milieux agricoles notamment. Il est clair que d'un point de vue strictement environnemental nous aurions fort bien pu être plus rigides et choisir les critères les plus sévères de l'ordonnance fédérale, mais nous avons été d'accord de lâcher du lest. Aujourd'hui, nous sommes donc absolument opposés à toute modification visant à diminuer encore la protection de la forêt.

Il faut relever ici que la limite d'implantation des constructions en bordure de forêts, qui a été maintenue à 30 m et que nous vous proposons de maintenir à 30 m, a pour objectif premier de protéger la forêt et ses hôtes de la pression grandissante de l'urbanisation sur les milieux naturels. C'est pourquoi nous refuserons cette proposition si elle est faite selon les remarques de la CGI.

Nous avons également été réceptifs à certaines critiques des propriétaires, puisque nous avons accepté des dérogations supplémentaires à la limite d'implantation des constructions.

Le projet de loi tel que voté par la commission permet d'optimiser la protection des bois et des forêts regroupés dans la loi sous le terme «forêts» ainsi que des lisières. Cette protection est indispensable au maintien et au développement de la diversité de la faune et de la flore dans notre canton, qui est, comme nous le savons, fortement urbanisé.

Certains éléments n'ont pas été fixés dans ce projet de loi mais devront figurer dans le règlement, telle que la limitation d'accès à certains secteurs de la forêt pour éviter une trop grande fragmentation du milieu ou les itinéraires cyclistes et cavaliers, pour éviter leurs divagations néfastes pour la faune et la flore.

C'est pourquoi ce projet de loi nous convient en l'état, et nous vous proposons de l'accepter tel quel.

M. John Dupraz (R). Je suis très heureux d'entendre que la représentante des Verts soit satisfaite de ce projet de loi. Ce serait bien le comble si ce n'était pas le cas, avec un ministre chargé des forêts qui appartient à votre groupe !

Cela dit, la forêt dans notre pays, contrairement à d'autres pays n'est absolument pas menacée. Elle fait l'objet d'une protection totale depuis le début du siècle, ce qui lui a permis de s'agrandir de plus de 100 000 hectares, durant ce laps de temps. La forêt en Suisse, et plus particulièrement à Genève, souffre de sous-exploitation. En effet, les arbres sont comme les êtres vivants : ils naissent, ils croissent, ils se développent et ils meurent. Et si l'homme n'intervient pas pour enlever les vieux arbres morts et faire place aux plus jeunes, eh bien, la forêt dépérit.

Le drame n'est pas d'avoir des projets de lois qui donnent des directives, le drame c'est que l'exploitation de la forêt n'est économiquement pas rentable. Moi-même - je parle maintenant en tant que propriétaire de bois - j'ai trouvé un copain qui a bien voulu, avec mon aide et l'aide de mes employés, entretenir la forêt. C'est un gros travail : non seulement il n'est pas lucratif mais il coûte. L'entretien de la forêt est un acte responsable vis-à-vis des personnes qui viendront après nous et c'est continuer le travail de ceux qui nous ont précédés. Nous devons entretenir la nature et préserver notre environnement.

Certes, cette loi nous donne satisfaction. La protection des forêts ne dépend pas des règles qui sont fixées, comme, par exemple, d'autoriser la construction à 25 ou 30 m des forêts. Elle dépend bien davantage de l'attitude et du comportement des êtres humains à son égard. Les propriétaires de bois, l'Etat ou les privés, doivent les entretenir. Comme l'a dit tout à l'heure Mme Romaneschi, ceux qui utilisent la forêt comme zone de loisirs représentent le plus grand danger. C'est pourquoi il faut canaliser ces loisirs dans cet espace naturel.

La forêt dans un canton-ville a bien plus d'importance qu'en zone de montagne, parce que, comme la zone agricole, c'est un poumon de verdure pour la population. A mon avis, l'Etat de Genève porte un intérêt tout particulier à l'entretien et au maintien de la forêt. Il faudrait transmettre cet esprit de responsabilité chez les privés. Cela peut se faire par des journées d'action comme cela a été le cas l'année dernière, sous l'égide du Conseil d'Etat et de l'ensemble des responsables de la forêt, pour informer les personnes, les éduquer, leur expliquer que la forêt n'est pas une autoroute et qu'on ne peut pas y circuler à vive allure. La forêt est un espace naturel qui se respecte, qui se cultive et dans lequel on ne peut pas faire n'importe quoi.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical votera ce projet de loi. Nous voterons l'amendement portant sur la limite de 25 m, car nous pensons que ce n'est pas un élément essentiel pour la protection de la forêt. Construire à 25 ou 30 m, je le répète, ne va rien changer. Il faut surtout éduquer la population à respecter la forêt, car c'est un espace naturel qui mérite ce respect.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'arrêter là nos travaux. Nous les reprendrons à 20 h 30.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification

La loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND), du 15 décembre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 2, lettre b (nouvelle teneur)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Actuellement le plan d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) est proposé aux femmes ayant 57 ans (5 ans avant le droit à une rente anticipée de l'AVS à 62 ans) et aux hommes ayant 58 ans (5 ans avant le droit à une rente anticipée de l'AVS à 63 ans).

Après le bilan qu'il est possible de tirer en 5 années d'application de cette disposition légale, il apparaît souhaitable :

d'instaurer une égalité de traitement entre femmes et hommes quant à l'âge minimum requis pour bénéficier du PLEND ;

de faire coïncider l'âge minimum susmentionné avec l'âge auquel il est possible de faire valoir un droit à une pension de retraite anticipée de la CIA ou de la CEH, soit 55 ans.

Proposer le PLEND dès l'âge de 55 ans pour les femmes et les hommes règle ces deux problèmes.

De cette manière, le choix est laissé aux assurés pour de multiples combinaisons par exemple :

La durée de versement du PLEND reste fixée à 5 ans au maximum ce qui ne modifie pas la charge financière de l'Etat.

Rappelons que le PLEND est une opération financièrement neutre pour l'Etat, la charge (10 millions en 1999) étant compensée par les différences des salaires et prime de fidélité entre les personnes retraitées et les nouveaux engagés, ainsi que par le gel des postes durant 6 mois.

Le PLEND permet donc de jouer un rôle positif sur le marché de l'emploi compte tenu des départs enregistrés, soit :

Nombre de bénéficiaires du PLEND (en postes) :

Le PLEND permet également de trouver des solutions satisfaisantes pour certains membres du personnel qui éprouvent des difficultés d'adaptation professionnelle en fin de carrière.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi dont nous espérons, de votre part, un accueil favorable.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Un crédit extraordinaire d'investissement de 150 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'étude d'une nouvelle application de gestion des ressources humaines pour l'Etat de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 1999. Il sera comptabilisé en une tranche unique en 1999 sous la rubrique 25.00.00.508.09.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

L'audit conduit par la société Arthur Andersen en 1997 avait déjà mis en exergue les déficits du système informatique actuel. Ce constat a été assorti des recommandations suivantes :

Développer le traitement informatique des données à travers un système d'information commun aux départements et à l'Office du personnel.

Centraliser dans un système accessible à tous ceux qui sont autorisés, toutes les informations de gestion dont ils ont besoin. Développer les réseaux pour que tous les responsables puissent interroger et documenter les données de gestion afin d'éviter de conserver des dossiers ou des données en deux ou trois points différents dans l'organisation.

Uniformiser les outils de gestion pour créer des données comparables dans tous les départements et établissements publics autonomes. L'objectif est de mesurer l'efficacité de la gestion des ressources humaines et de permettre aux décideurs de remédier aux problèmes éventuels.

En 1998, une étude conduite par le SIAG.pers (système d'information de l'administration - volet personnel) auprès de plusieurs services a renforcé les constats précités en mettant en lumière les difficultés quotidiennes des gestionnaires de ressources humaines et directions de service au sujet de l'accès aux données de leur personnel et l'absence d'outils d'analyse des effectifs.

II. Identification de l'étude

La nécessité d'entreprendre au plus vite cette étude tient au fait que le fournisseur du progiciel actuel, mis en place en 1987 (SIGA-GIP) n'offre plus de développement sur ce type de version « gros système ». De plus, la recherche de simplification des procédures administratives et de gain en terme de coûts/résultats nécessite obligatoirement le passage sur une nouvelle génération de logiciel fonctionnant sur une base de données relationnelle.

Cette étude se fixe comme objectif principal de recenser les besoins respectifs des deux offices payeurs afin de réaliser un cahier des charges commun à partir duquel sera lancé un appel d'offres pour le choix d'un progiciel offrant des fonctionnalités adaptées et évolutives.

III. Résultats escomptés

Les principales qualités attendues de ce nouveau produit concernent essentiellement sa réactivité, afin de permettre des simulations budgétaires, statistiques, interrogations, et répondre ainsi aux demandes du Grand Conseil ou de tout autre interlocuteur.

Sur un plan opérationnel, cet outil responsabilise l'utilisateur en le rendant autonome pour répondre à des questions sans solliciter un développement spécifique de requêtes d'interrogations de données.

Dès lors, l'accès facilité à l'information fait partie des caractéristiques de ce futur logiciel de manière à ce que tout utilisateur identifié dispose de moyens d'interrogation et d'extraction de données pour ses tâches quotidiennes de gestion, d'analyse et de prévision en matière de ressources humaines.

Enfin, il favorisera l'alimentation et la mise à jour des données individuelles de manière décentralisée.

Sur un plan financier, l'abandon du « gros système » va diminuer sensiblement les coûts de maintenance.

IV. Conclusions

L'évolution du système informatique actuel vers un système d'information partagé par tous les utilisateurs (cf schéma ci-dessous, Gestion Intégrée du Personnel) est une évolution nécessaire pour satisfaire aux besoins de pilotage des ressources humaines tant sur les plans financier et de gestion que prévisionnel.

L'outil devient ainsi un véritable support à la décision en offrant trois caractéristiques principales :

la rapidité de traitement (simulation, préparation de décisions urgentes) ;

la possibilité de traiter des opérations complexes (évolution des effectifs, budgets, carrière) ;

le traitement à distance.

Ce support de gestion doit permettre d'identifier, sur les plans qualitatifs et quantitatifs, le potentiel humain de l'organisation à travers :

les profils d'emplois et de compétences ;

les analyses statistiques, les études de salaires.

Il doit faciliter la mise en oeuvre de la politique de recrutement, de développement et du personnel :

rapprochement rapide des besoins en effectifs et des possibilités dans le présent et le futur ;

détermination des besoins en formation.

Le système d'information se doit également d'améliorer les communications internes entre le personnel de la fonction publique, qu'il soit collaborateur-trice, responsable de l'encadrement, acteur de la gestion des ressources humaines ou instance de décision.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit :

Art. 22, al. 3, 4 et 5 (abrogés)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de loi vise à abroger la taxe payée par les étrangers qui acquièrent la nationalité suisse à Genève. Cette taxe est proportionnelle aux ressources et vient actuellement s'ajouter aux frais administratifs. En revanche, les alinéas qui concernent l'émolument couvrant les frais de procédure sont conservés.

La taxe sur la nationalité genevoise était comprise à l'origine entre 300 et 10 000 francs. Elle a été modifiée le 18 décembre 1997 lors de l'adoption par le Grand Conseil du projet de loi 7732, entré en vigueur le 7 février 1998. Actuellement, la loi fixe à 100 000 francs le plafond de la taxe due par l'étranger de plus de 25 ans qui acquiert la nationalité suisse.

Un projet libéral (PL 8011) a été déposé au Grand Conseil le 9 mars dernier. Il demande à revenir au statu quo ante, en abaissant le plafond de la taxe de 100 000 à 10 000 francs. Ce projet de loi est insatisfaisant et insuffisant, car il propose de maintenir la taxe, tout en la réduisant uniquement pour les personnes les plus aisées. D'autre part, il n'aborde pas la question de fond, celle de la pertinence d'une telle taxe.

Car si la perception d'une taxe sur la nationalité est courante dans les cantons suisses (cf. annexe 1), il s'agit d'une pratique quasi unique en Europe ! En effet, à l'exception de l'Allemagne qui impose une taxe beaucoup moins importante (1500 marks ou 1245 francs au maximum), aucun autre pays d'Europe ne fait payer de taxe aux personnes qui se naturalisent ! Seul un émolument administratif est perçu.

Cette pratique est d'ailleurs légitimée par le Conseil de l'Europe, dont la Suisse est membre, qui a signé le 6 novembre 1997 une « Convention européenne sur la nationalité ». Cette convention stipule (art. 13) « que les frais administratifs occasionnés par l'acquisition de la nationalité (...) doivent être raisonnables ». Les rédacteurs ajoutent dans les commentaires que cet article vise tous les frais occasionnés par la demande d'acquisition de la nationalité, donc la taxe dans le cas de la Suisse. De plus, ils affirment que « le paiement de frais administratifs ne doit pas être un instrument servant à empêcher des personnes d'acquérir une nationalité ».

Certains pourront se réfugier derrière le fait que la Suisse n'a pas encore ratifié cette convention, mais deux remarques s'imposent. Si la Confédération n'a pas encore ratifié cette convention, c'est essentiellement parce que l'adaptation de son droit, qui passe par une modification constitutionnelle, n'est pas chose aisée. Ensuite, la Suisse a participé aux travaux du Conseil de l'Europe, et elle semble en phase avec l'esprit qui y prévaut, c'est-à-dire avec la décision de supprimer tout obstacle financier à l'acquisition de la nationalité. Pourtant à Genève, l'imposition d'une taxe pouvant aller jusqu'à 100 000 francs, nous place loin du compte !

La question de l'existence même d'une taxe se pose avec d'autant plus d'acuité que son origine est aujourd'hui désuète. Lors de son introduction, la commune d'origine avait en effet un devoir d'assistance envers ses ressortissants. La taxe perçue lui permettait alors de garantir des moyens en cas d'assistance. Cette logique est aujourd'hui complètement dépassée dans la mesure où ce n'est plus la commune d'origine, mais dans l'immense majorité des cas, la commune de domicile qui a un devoir d'assistance. De surcroît à Genève, l'assistance ne relève plus des communes mais de l'Etat cantonal.

Faudrait-il alors imposer une taxe à tous les habitants d'une commune lors de leur naissance ou de leur arrivée ? Non, l'évolution de la construction sociale et le système d'imposition qui prévalent aujourd'hui en Suisse et dans notre république apportent une autre réponse à la nécessaire solidarité sociale de notre collectivité.

A l'épreuve de ces différents arguments, le maintien du système actuel ne se justifie donc d'aucune manière. La question est donc posée : faut-il conserver une taxe sur la nationalité suisse à Genève ? Est-ce qu'un émolument administratif dont le montant correspondrait avec exactitude au coût de la prestation ne serait pas suffisant ?

Alors que les montants perçus (4,7 millions en 1998) représentent une faible part des recettes de l'Etat (moins de 0,9 % des recettes totales), et même si les revenus de la taxe sont en augmentation (cf. annexe 2), cette réforme nous paraît nécessaire et impérative.

En effet, l'image mercantile qu'offre notre république est non seulement néfaste, mais nous faisons fi, avec cette taxe, des valeurs républicaines et notamment de l'égalité des citoyens devant la loi. L'octroi de la citoyenneté ne doit pas être une source de revenu pour l'Etat, mais la reconnaissance de la volonté affichée du futur citoyen de s'intégrer à une collectivité et à ses principes.

Si l'objectif est de faire contribuer les classes les plus aisées pour assainir nos finances, il y a pour cela l'impôt républicain que nous appliquons déjà et qu'il s'agira de modifier afin que l'on applique le taux d'effort correspondant au niveau des ressources.

La nationalité est synonyme de citoyenneté, de droits politiques, d'appartenance solidaire à une collectivité ; valeurs qui, comme la dignité de chaque individu, ne sont pas monnayables tant leur prix est élevé. Il s'agira plutôt de faire appel, pour ceux et celles qui désirent acquérir la citoyenneté genevoise, à travers une information appropriée, à leur esprit citoyen.

Alors que nous nous apprêtons à donner aux étrangers résidant en Suisse depuis plusieurs années un droit politique (amputé il est vrai) au niveau municipal, sans une quelconque contribution financière, nous demandons à ces mêmes personnes d'acheter leur nationalité. Est-ce que nous faisons dans cette république une distinction entre nationalité et droits politiques au point de mercantiliser le droit à la nationalité ?

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

ANNEXE

Tableau comparatif des taxes perçues dans différents cantons

Canton

Taxe minimale

Taxe maximale

Taxe communale1

Berne

500.-

5'000.-

Oui

Fribourg

0.-

10'000.-

Oui

Genève

300.-

100'000.-

Non

Neuchâtel

500.-

10'000.-

Non

Vaud

5 % revenu brut

5 % revenu brut

Oui

Zurich

500.-

50'000.-

Oui

1 Certains cantons perçoivent une taxe communale qui s'ajoute à la taxe cantonale dont les minimas et maximas sont présentés ci-dessus. Ce n'est pas le cas à Genève.

Evolution du nombre de naturalisations et du revenu de la taxe, 1993-1998

Année

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Revenu de la taxe

1'417'510

1'392'911

2'450'580

2'884'070

3'551'620

4'694'668

Naturalisations

1365

1948

1980

2126

2345

2643

Année

Δ 93-98

Revenu de la taxe

+ 231 %

Naturalisations

+ 93 %

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature, du 25 septembre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Il délibère valablement lorsque 7 au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité simple, à l'exception de celles rendues en application de l'article 6, lettres b à d, pour lesquelles une majorité absolue de 7 voix est requise.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) institué par la loi du 25 septembre 1997 entrée en vigueur le 27 juin 1998 ne peut délibérer valablement que si 9 au moins de ses 11 membres sont présents (art. 3, al. 3).

Selon le CSM, qui s'est exprimé à ce sujet dans une lettre du 18 janvier 1999, adressée au chef du Département de justice et police et des transports, pareille exigence s'avère inutile et par trop contraignante. Elle oblige cet organe, qui compte désormais en son sein des personnes extérieures à la magistrature (professeurs d'université, avocats, notaire), à prévoir des séances une fois par mois à dates fixes, selon un calendrier préétabli et il est apparu qu'en pratique aucune réunion ne pourrait avoir lieu durant les vacances d'été. Or, le CSM est parfois amené à devoir délibérer rapidement, par exemple pour certaines demandes de levée du secret de fonction (art. 7, al. 2). A ce jour, des cas de véritable urgence ne se sont heureusement pas présentés, mais rien ne dit qu'il en ira toujours de même.

Vu les fonctions dévolues au Conseil, il paraît exclu de recourir à des suppléants, dont certains devraient d'ailleurs être élus (art. 2 al. 1). Le CSM préconise donc de réduire de 9 à 7 le quorum prévu pour ses délibérations, tout en laissant inchangées les majorités simples et qualifiées instituées pour ses décisions.

Le problème signalé est réel et l'abaissement du quorum permettrait de le résoudre, raison pour laquelle le Conseil d'Etat dépose ce projet de loi conformément aux voeux du CSM, qui s'est prononcé à l'unanimité pour une telle solution.

Le cas échéant, d'autres voies pourront être explorées en commission si le Grand Conseil ne souhaitait pas remettre en cause le quorum de 9 membres, proposé par la Commission législative à l'issue d'une discussion approfondie lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur le CSM. Signalons, par exemple, que les décisions relatives à la levée du secret professionnel des avocats peuvent être prises par le bureau, fort de 3 membres, de la Commission du barreau, alors que pour les autres décisions de cette commission, composée de 9 membres, un quorum de 5 est prévu (art. 13, 18 et 20 de la loi sur la profession d'avocat, du 15 mars 1985). On pourrait aussi envisager de permettre au CSM, à la faveur d'une modification de l'article 3, alinéa 5 de la loi l'instituant, de prévoir dans son règlement une procédure de pouvoir provisionnel pour les décisions urgentes.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 76, al. 1, lettre c (nouvelle, les lettres c à i anciennes devenant les lettres d à j)

Art. 81D  Compétences (nouveau)

Le Conseil supérieur d'éthique :

Art. 81E Composition, nomination, durée des mandats et saisine (nouveau)

1 Le Conseil supérieur d'éthique comprend 11 membres :

2 Le mandat des membres du Conseil supérieur d'éthique est de 6 ans.

3 Le Conseil supérieur d'éthique se saisit librement des sujets qu'il traite et répond aux interrogations de la société.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'évolution des sciences naturelles et humaines soulève des interrogations multiples et nécessite des considérations éthiques associant les scientifiques et la société. On peut mentionner par exemple la complexité éthique des questions concernant tant les biotechnologies, que la brevetabilité du vivant, les soins aux personnes en fin de vie ou encore les technologies de l'information.

Créer un Conseil supérieur d'éthique à l'Université de Genève met l'accent sur la nécessité d'une réflexion pluridisciplinaire nourrie tant par des scientifiques et des chercheurs que par des représentants de la société.

Ce conseil aura pour tâche la coordination des activités des divers comités éthiques et l'information du public au sujet des implications éthiques des recherches et des découvertes scientifiques. Il devra se donner les moyens de consulter tous les acteurs impliqués et se mettre à leur écoute. Les véritables enjeux de la science moderne sont très peu connus du grand public, sinon à travers les médias qui donnent une information épisodique liée aux événements du moment. Or, en la matière, la réflexion et la concertation entre acteurs ayant des points de vue différents devraient prévaloir.

Ce conseil - composé d'un nombre restreint de personnalités venant d'horizons différents, choisies en fonction de leur intérêt pour les problèmes éthiques (scientifiques des sciences naturelles et humaines, théologiens, représentants des ONG traitant de sujets d'intérêt général, des milieux économiques et du public) - sera donc un lieu de concertation sociale et non pas une instance de recours. Ses compétences seront consultatives, mais ses préavis devraient faire autorité dans les domaines dans lesquels il est consulté. Le conseil travaillera par autosaisine et sur proposition du milieu scientifique ou du public. Un règlement interne au Conseil supérieur d'éthique précisera notamment ses relations avec les commissions d'éthique instituées par la législation genevoise, les instances fédérales ou européennes qui traitent d'éthique, les modes de saisine ou les moyens d'informer le public.

Le conseil supérieur d'éthique jouera ainsi un rôle bien différent des commissions d'éthiques sectorielles actuelles. Ces dernières sont en effet le plus souvent internes aux facultés de médecine et des sciences et traitent exclusivement des sciences naturelles. Le Conseil supérieur d'éthique sera synonyme de dialogue pluridisciplinaire entre les scientifiques des sciences naturelles et humaines et la société.

Le terme « éthique » peut soulever des réticences si on l'interprète comme un carcan qui limite la liberté de la recherche ou qui constitue une entrave au progrès de la science. En fait, l'éthique est la recherche d'un consensus social sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche au sens large et qui touchent à l'existence de l'homme. Autrement dit, elle est une interrogation permanente sur la condition humaine et sur le choix des meilleures options. Comme le dit le professeur Jean Bernard, président du Comité consultatif national d'éthique, « nous formulons les conseils, nous ne suppléons pas les consciences ».

Au bénéfice de ces considérations, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 75 A, al. 1 et 4 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Le rectorat désigne une déléguée aux questions féminines qui est placée sous son autorité et appartient au personnel administratif et technique de l'université.

4 La mission et les compétences de la déléguée sont précisées dans le règlement de l'université.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa séance du 18 novembre 1994, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la motion suivante :

Motion

de Mmes Micheline Calmy-Rey, Anne Briol, Erica Deuber-Pauli, Elisabeth Häusermann et Nelly Guichard concernant l'application de la loi sur l'université (égalité entre hommes et femmes).

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

que la loi sur l'université dans son volet portant sur l'égalité entre hommes et femmes est entrée en vigueur en 1991 ;

que l'application de la loi ne correspond pas, semble-t-il, à la volonté du législateur ;

que les moyens de développement des programmes d'enseignement et de recherche sur la condition féminine et de promotion des femmes à l'université font défaut ;

que des cours concernant les questions féminines sont aujourd'hui supprimés,

invite le Conseil d'Etat

à évaluer dans quelle mesure la loi sur l'université (égalité entre hommes et femmes) est appliquée et, le cas échéant, à faire des propositions pour que la volonté du législateur soit respectée.

Préambule

La loi sur l'université (C 1 30) du 26 mai 1973, dans son volet portant sur l'égalité entre hommes et femmes, est entrée en vigueur le 27 juillet 1991. Le dispositif législatif mis en place peut être qualifié de très dense, c'est-à-dire qu'il fait appel à un véritable éventail de mesures complémentaires (pour la plupart des mesures dites « positives ») qui doivent être évaluées et mettre en évidence une cohérence. Le présent rapport du Conseil d'Etat tient compte de cette densité législative particulière et propose une articulation en quatre chapitres, dont les trois premiers constituent une réponse à la motion M 951, et le dernier un exposé des motifs pour un projet de loi traitant le même sujet.

I. Initiatives, rapports et interpellations déposés par différents organes à propos de l'égalité entre hommes et femmes à l'université après le 15 juillet 1995.

II. Moyens à mettre en oeuvre selon la loi sur l'université.

III. Evaluation des objectifs atteints.

IV. Proposition de modification légale.

I. Initiatives, rapports et interpellations déposés par différents organes à propos de l'égalité entre hommes et femmes à l'université après le 15 juillet 1995

a) Travaux du Conseil de l'université :

Le Conseil de l'université a institué le 31 mai 1995 un groupe de travail dénommé « Uni-vers-L » chargé de « réfléchir au statut et à la place des femmes à l'université ». La direction de ce groupe de travail fut confiée à Pascale Vieille, représentante du corps intermédiaire au Conseil de l'université et donna lieu à la publication d'un rapport au mois de juin 1996, intitulé « Mise en oeuvre de la loi du 30 mai 1991 sur la promotion de l'égalité à l'université ».

Ce rapport, très complet, de 60 pages fut adressé à la présidente du Département de l'instruction publique en prévision des réactions que ce texte pourrait susciter au Grand Conseil (cf. ci-dessous interpellation urgente du 11 décembre 1996 de Mme Fabienne Bugnon, députée).

b) Rapport de la déléguée aux questions féminines :

Il sied de rappeler ici que le poste de déléguée aux questions féminines à l'université a été occupé, depuis le 1er janvier 1992 jusqu'au 30 septembre 1997, par Mme Anne-Lise Head, professeur ordinaire. Ce poste est vacant depuis lors, les difficultés à le repourvoir par une femme professeur ordinaire ont démontré la nécessité de modifier l'article 75A de la loi sur l'université sur ce point (voir ci-dessous chiffre IV).

Mme Anne-Lise Head a contribué à la préparation du « Premier rapport sur l'égalité des chances entre hommes et femmes à l'Université de Genève.

La déléguée aux questions féminines a joint au premier rapport des « Recommandations de septembre 1996 » qui ont très largement été prises en compte dans le document du rectorat mentionné ci-dessous.

c) Commission de l'égalité du rectorat (CER) :

La Commission de l'égalité a produit un excellent rapport sur « Le corps intermédiaire de l'Université de Genève », en décembre 1996. Ce manifeste sur les lacunes de la situation du corps intermédiaire a été largement relayé ultérieurement dans les discussions de la Commission de l'université à propos de la relève universitaire et de l'institution d'un cahier des charges pour les assistants et les maîtres assistants.

d) Rectorat :

Le 11 décembre 1997, le rectorat a rendu public un document intitulé « Politique du rectorat relative à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes à l'université (1997-1999) ».

Ce document se réfère au tableau révisé des « Objectifs quantifiés des facultés » de mars-avril 1997 (cf. ci-dessous, II, point 4).

e) Grand Conseil :

Le 11 décembre 1996, une interpellation urgente a été déposée par Mme Fabienne Bugnon, députée, se faisant l'écho des débats devant le Conseil de l'université à propos du rapport du groupe de travail « Uni-vers-L » mentionné ci-dessus.

Le 26 novembre 1998, M. le recteur Bernard Fulpius et Mme Laurence Rieben, vice-recteur, ont été entendus par la Commission de l'université de votre Grand Conseil à qui ils ont remis le « Premier rapport sur l'égalité des chances entre hommes et femmes à l'université (1992-1996) ».

Un projet de loi (PL 7868) pour l'encadrement des étudiants et l'encouragement de l'obtention des thèses de doctorat à l'Université de Genève a été déposé le 8 juin 1998. Ce projet de loi a fait apparaître que le débat qui s'est instauré à la Commission de l'université du Grand Conseil à propos des mesures concrètes à prendre pour encourager l'obtention de doctorats est central pour l'égalité entre femmes et hommes.

Ce projet de loi a été accepté par la Commission de l'enseignement supérieur au début de l'année 1999 et fera l'objet prochainement d'un vote du Grand Conseil.

II. Moyens à mettre en oeuvre selon la loi sur l'université

Dans le cadre de la discussion générale qui a accompagné le vote de cette loi, il est très clairement ressorti que neuf moyens, au moins, devaient permettre la promotion du principe de l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes à l'université (article 3A, alinéa 1 LU). Ils sont énumérés ci-dessous en fonction de leur ordre de rattachement à un article de loi, et non par ordre d'importance, toujours difficile à établir.

1) les programmes d'enseignement et de recherche (art 3A, alinéa.3) ;

2) la promotion de la relève (art 3A, alinéa 3) ;

3) la règle de préférence (art. 26A, alinéa 1) ;

4) les objectifs quantifiés (art. 26A, alinéa 2) ;

5) le rapport périodique du rectorat (art. 26A, alinéa 3) ;

6) les moyens budgétaires (art. 26A, alinéa 4) ;

7) les nominations par appel (art. 47, alinéa 2, litt. b) ;

8) la nomination d'une déléguée aux questions féminines (art. 75A) ;

9) la Commission de l'égalité du rectorat (art. 75, alinéa 1).

Le premier rapport du rectorat pour la période 1992-1996 procède à une étude statistique détaillée de la mise en oeuvre de cette panoplie législative. Par ailleurs, la déléguée du rectorat aux questions féminines procède à un large bilan de ses activités.

1. Les programmes d'enseignement et de recherche en « Etudes femmes/Etudes genre »

Le « premier rapport sur l'égalité des chances entre hommes et femmes » explique à la page 33 que, par rapport aux autres universités suisses, la loi sur l'université présente un avantage considérable : elle indique expressément, d'une part, que les « programmes d'enseignement et de recherche doivent prendre en compte les spécificités de la condition féminine » et d'autre part, que la déléguée aux questions féminines doit veiller au développement d'enseignements et de recherches en collaboration avec les facultés et écoles.

Après un démarrage difficile en 1995/1996, en raison de l'absence d'une structure plurifacultaire formelle, et de l'obligation de rattacher provisoirement ce « Diplôme d'études supérieures en Etudes femmes/Etudes genre » à la Faculté des sciences économiques et sociales, on peut dire que cette formation postgrade a trouvé son rythme de croisière. Ce diplôme, à l'origine exclusivement genevois, a été transformé dès le 11 octobre 1998 en un Diplôme d'études approfondies (DEA) interuniversitaire lémanique en études genre, ce qui donnera à cette formation davantage de crédit encore. Ce résultat est dû en particulier aux efforts acharnés de mise en oeuvre de l'ancienne déléguée aux questions féminines, Mme Anne-Lise Head, actuelle codirectrice du programme interuniversitaire en études genre et de Mme Josette Coenen-Huther, coordonatrice du dit programme.

Notons enfin que ce qui fait la spécificité et l'intérêt de ce DEA est sa nature pluridisciplinaire, relevée à juste titre dans la brochure de présentation pour l'année 1998-1999 : « L'analyse du féminin et du masculin traverse toutes les disciplines (...). Cette transversalité de la problématique appelle une approche intégrée, mettant en lumière les interrelations entre les différents domaines (comment, pour ne prendre qu'un exemple, le droit de la sécurité sociale renforce-t-il ou atténue-t-il l'attribution de rôles différents au père et à la mère et influence-t-il, par là-même, la présence des hommes sur le marché du travail rémunéré ?) ».

A titre d'exemple, les onze modules à choix en 1998-1999 sont les suivants :

- Communication entre femmes et hommes ;

- Femmes en Europe ;

- Femmes et religion ;

- Femmes en société, fin du Moyen Age - XIXe siècle ;

- Genre et santé : horloges biologiques et sociales ;

- Les femmes, l'emploi, le mariage et les structures démographiques(fin XVIIIe-XXe siècle) ;

- Nature et féminité : Différenciation des rôles de sexes et genèse de « l'individualité moderne » vers la fin du XVIIIe siècle ;

- Perspectives de genre en éducation ;

- Problématique du genre : enjeux de la catégorisation ;

- Rapports sociaux de sexe dans le travail et la famille ;

- Représentations sociales et identité de genre.

Le programme plurifacultaire « Etudes femmes/Etudes genre » s'est vu assigné trois grandes tâches :

- des tâches d'enseignement postlicence et de formation continue ;

- des tâches de recherche ;

- des tâches de services à la communauté universitaire et à la Cité.

Or, ce travail effectué dans ces trois directions a d'ores et déjà fait apparaître le besoin d'un doctorat ès sciences économiques et sociales, mention « Etudes femmes/Etudes genre » qui a trouvé sa consécration le 23 juin 1998 dans le nouveau règlement d'études des SES.

- A travers les enseignements du DEA interfacultaire qui vient d'entrer dans sa quatrième année de fonctionnement, le programme a d'ores et déjà éveillé plusieurs désirs de réalisation de thèses dans ce domaine de spécialisation. Certains projets ont démarré dès l'année 1998, l'un d'entre eux au moins s'inscrira dans le champ des sciences économiques et sociales.

- Les assistantes engagées dans le cadre du programme au titre de la recherche essentiellement souhaitent également réaliser leur thèse de doctorat dans le domaine des « Etudes femmes/Etudes genre ».

- Les activités de services que les responsables du programme s'efforcent de développer (notamment les « Entretiens du Mercredi », ouverts à un large public, et la parution toute récente d'un guide des enseignements, de la recherche et des publications dans le domaine des « Etudes femmes/Etudes genre » en Suisse romande), ont également suscité des vocations de thèses de doctorat.

Si l'introduction d'un DEA en études genre à l'Université de Genève constitue une avancée certaine, il ne faut pas oublier que ce programme ne concerne qu'un nombre restreint d'étudiantes, déjà concernées par cette problématique. Il est indispensable, si l'on veut rester dans l'esprit de la loi, que la problématique du genre fasse partie intégrante de la formation initiale et touche la totalité des étudiants des premiers et deuxièmes cycles. Or, à ce jour, seules quelques initiatives ont vu le jour et aucun effort systématique n'a été entrepris. Un travail important reste à faire à ce niveau.

2. La promotion de la relève

Dans ce secteur, le diagnostic avait été clairement posé par le rapport de la Commission sur l'égalité du rectorat. L'enquête CER a en effet mis en évidence une caractéristique majeure de la structure du corps intermédiaire de l'Université de Genève sous l'angle du sexe sous-représenté :

« Plus la fonction se stabilise et est hiérarchiquement élevée, plus le nombre de femmes décroît ».

Un diagnostic identique constitue la base des recommandations de septembre 1996 de la déléguée concernant les assistant(e)s et maîtres-assistant(e)s qui mérite d'être cité assez largement ici :

1. la définition d'objectifs scientifiques clairs quant au mandat d'assistant, objectifs qui devraient être obligatoirement discutés avec le professeur responsable de l'assistant(e) au début de mandat et, régulièrement, en cours de mandat ;

2. l'obligation de rédiger une thèse durant le mandat d'assistant lorsqu'il s'agit d'assistant(e)s engagé(e) par le DIP ;

3. la contrainte des 5 ans pour l'achèvement d'une thèse, afin que l'Université soit au diapason du reste de l'Europe ;

4. le rappel systématique, aux assistantes et maîtres-assistantes, par les directeurs d'unité, des dérogations prévues au titre de la promotion du sexe sous-représenté dans l'institution universitaire ;

5. une charge d'enseignement qui respecte le temps précisé par la loi sur l'université (40 % du temps de l'assistant) pour les recherches personnelles des assistants qui ont pour but la rédaction d'une thèse ;

6. l'établissement d'un plan de carrière doctorale (dépôt de la thèse dans un délai maximum après l'accès à l'assistanat - non-renouvellement possible après 18 mois d'assistanat, lorsqu'il n'y a pas eu dépôt d'un projet de thèse - délai imposé à la préparation du mémoire de thèse, notamment dans les sciences humaines et sociales - séjour à l'étranger - etc.) ;

7. le séjour scientifique à l'étranger doit devenir une partie intégrale et obligatoire du cursus universitaire de celle ou celui souhaitant briguer un poste de ma. En outre, il serait fructueux pour l'Université de créer un réseau d'échanges pour les ma, pour que ceux-ci soient mieux insérés dans la recherche internationale.

Dans son premier rapport sur l'égalité des chances, à la page 3, le rectorat fait le même constat : « Plusieurs raisons, mises en évidence lors d'une enquête effectuée par la déléguée en collaboration avec la Commission de l'égalité, âge, qualification scientifique, nombre de thèses, montrent que le corps intermédiaire féminin ne permet pas, pour l'instant, de véritablement assurer une relève équilibrée. »

La constitution d'une relève féminine de qualité doit donc devenir, encore plus que par le passé, une des tâches prioritaires des autorités universitaires. Les efforts entrepris doivent être renforcés. Seule une politique systématique, cohérente et soutenue d'encouragement des femmes dans une carrière universitaire, s'appuyant sur la synergie d'actions menées en parallèle dans différents domaines, sera à même de faire progresser l'égalité à l'Université. Il s'agirait notamment de mener une campagne d'information sur les possibilités qu'offrent la loi et les structures mises en place à cet effet.

3. La règle de préférence

Rappelons brièvement que les nominations de professeurs à l'université se font, en général, par examen des qualifications des candidats au cours d'un premier choix, portant parfois sur 30 à 140 candidats, et d'un deuxième choix, portant sur les cinq meilleurs candidats, ce qu'on appelle le choix restreint.

Il était admis au travers de l'application de l'article 26 A, alinéa 1 de la loi que les candidates, « à qualifications scientifiques et pédagogiques équivalentes » devaient avoir la préférence dans le cadre du choix restreint, si elles étaient reconnues selon ce critère.

Or, dans son rapport, le rectorat met le doigt sur un problème capital pour la règle de préférence, à savoir le fait qu'un nombre assez élevé de candidates d'une part soient présentes dans les concours pour des postes de professeurs, et d'autre part qu'un nombre assez élevé de candidates arrivent dans le choix restreint.

Le rectorat relève que précisément tel n'est pas le cas, pages 3 et 10, « dans 60,5 % des postes mis au concours, il n'y a pas eu de candidature féminine ou seulement une seule. Cette absence de candidature n'est d'ailleurs pas le propre d'une faculté, puisque toutes les facultés participent au phénomène ». Il est clair que la règle de préférence ne peut pas atteindre son but si des candidatures féminines font défaut.

D'où l'importance des mesures en amont favorisant la constitution d'une relève de candidates aptes à passer en nombre suffisant le cap du premier choix.

4. Objectifs quantifiés

Les tableaux des objectifs quantifiés pour la période 1991-1995 sont présentés en annexe 1 (source : « rapport sur l'égalité des chances hommes et femmes à l'Université de Genève, premier rapport 1992-1996 », pages 24 et 25).

Le Conseil d'Etat partage le constat qui est dressé, à savoir que la présentation des objectifs, telle que l'a définie le collège des recteurs et doyens en 1991, est inadéquate. En particulier, il est injustifié de regrouper dans le même décompte des fonctions aussi différentes que professeur ordinaire et chargé de cours.

Dès lors, il y a lieu de se référer aux tableaux des objectifs quantifiés révisés par le rectorat le 16 avril 1997 (voir annexes 2, 2 pages).

5. Le rapport périodique du rectorat

Pour la période 1992-1996, ce rapport est un excellent document de travail mettant en évidence des résultats et des obstacles à franchir.

6. Les moyens budgétaires

La possibilité de mener une politique budgétaire « offensive » dans le domaine de la représentation équilibrée des sexes en période de restrictions financières est difficile à imaginer. Considérant toutefois qu'un point crucial pour la promotion de l'égalité consiste à soutenir les mesures de relève universitaire, le rectorat a décidé d'augmenter de deux unités les compléments budgétaires qu'il accorde pour la nomination de femmes sur des postes de maître assistants, ces compléments passant ainsi de 10 à 12, la somme allouée en 1998 s'élève à Fr. 388 000.- (charges incluses).

7. Nominations par appel

Le rectorat fait le bilan de la procédure exceptionnelle d'appel prévue à l'article 47, alinéa 2, litt. b. Il se révèle qu'une telle procédure est « à double tranchant », car elle dévalorise la candidate qui parvient ainsi à une fonction « par la petite porte ».

8. Déléguée aux questions féminines

Deux problèmes sont apparus en lien avec la fonction de déléguée, qui entravent la concrétisation du principe de l'égalité à l'Université :

- la vacance du poste depuis le 1er octobre 1997. Il s'agit là d'un important dysfonctionnement du dispositif prévu par la loi. La persistance sur de longs mois d'une telle situation est peu favorable à la mise en oeuvre de l'égalité. Certes la fonction de déléguée est assumée de façon intérimaire par deux vice-recteurs, mais vu les charges que ceux-ci assument par ailleurs, il leur est difficile de consacrer autant d'efforts à la promotion de l'égalité qu'une personne spécialement nommée pour cette tâche. La proposition législative apportée sous point IV ci-dessous permettra de résoudre la vacance constatée au niveau du poste de déléguée aux questions féminines ;

- la dotation financière du poste était insuffisante, elle devra être étudiée de façon à permettre à la déléguée de remplir correctement sa mission.

9. La Commission de l'égalité du rectorat

Après avoir délivré un excellent rapport sur le corps intermédiaire (1996) dont il est abondamment fait usage dans cette réponse, la Commission égalité s'est surtout préoccupée de la mise en place du DEA interuniversitaire en études femmes/études genre.

III. Evaluation des objectifs atteints et propositions

Le Conseil d'Etat est invité « à évaluer dans quelle mesure la loi sur l'université (égalité entre femmes et hommes) est appliquée et, le cas échéant, à faire des propositions pour que la volonté du législateur soit respectée ».

Or très clairement, on se heurte ici à la réalité de l'énorme « déperdition » de la représentation du sexe féminin plus on s'élève dans la hiérarchie universitaire.

Le tableau du rapport du rectorat intitulé « Proportion et nombre de femmes dans le corps enseignant de l'Université de Genève » (voir annexe 3) est révélateur à ce sujet.

Comme la déléguée l'a parfaitement compris et exprimé dans ses recommandations de septembre 1996, la question fondamentale est celle de la relève, si l'on admet que les bonnes mesures sont développées en matière d'enseignement et de recherche.

La volonté du législateur, certes affirmée par une pluralité de mesures, est mise en échec par l'insuffisance de candidatures féminines au doctorat : il faut plus de candidates munies du doctorat pour modifier le rapport quantitatif du sexe sous-représenté : l'annexe 4 rend compte de l'évolution du nombre de doctorats décernés de 1992-1993 à 1997-98.

Dès lors le débat engagé aussi bien au Conseil de l'université qu'au parlement sur la question du « cahier des charges des assistants » peut être considéré à juste titre comme « focalisant » une bonne partie des enjeux sur l'égalité entre femmes et hommes à l'université. Ce nouveau cahier des charges est entré en vigueur dès le 1er juillet 1998. Il aura des conséquences importantes sur l'augmentation des doctorats féminins !

Le Conseil d'Etat veillera avec la plus grande attention à ce que les objectifs d'intégration des femmes à tous les niveaux de la vie universitaire se réalisent dans les meilleurs délais.

IV. Modification de l'article 75 A de la loi sur l'université

Le poste de déléguée aux questions féminines est inoccupé depuis le 1er octobre 1997, suite à la démission du professeur Anne-Lise Head. Dès cette date, le rectorat a cherché à trouver un successeur à Mme Head parmi les professeurs ordinaires comme le prévoit l'actuel article 75 A de la loi.

Force est de constater que les nombreuses femmes professeurs qui ont été sollicitées pour cette fonction ont décliné l'offre du rectorat. Elles se sont en effet montrées plus intéressées à poursuivre leur carrière scientifique qu'à se consacrer à ce type d'activité, ce qu'on peut aisément comprendre.

Ce constat remet en question l'exigence de nommer une femme professeur ordinaire à cette fonction, compte tenu du faible nombre de femmes sur lesquelles peut se porter le choix. Sur la base de divers rapports et consultations, le rectorat est arrivé à la conclusion qu'il fallait envisager un amendement à la loi pour faire fonctionner de manière efficace ce dispositif. Il a été soutenu dans cette analyse autant par la Commission de l'égalité de l'université, que par le Bureau de l'égalité.

La principale modification proposée consiste à créer un poste de déléguée stable appartenant au corps du personnel administratif et technique de l'université. Cette solution a déjà été expérimentée dans d'autres universités dont celle de Berne. Originellement, cette proposition avait été écartée par le législateur, en raison de la participation de cette déléguée à des procédures de nomination, à propos desquelles il semblait plus adéquat de faire appel à un membre du corps académique au plus haut niveau. Néanmoins, en raison des difficultés évoquées précédemment, le poste de déléguée est trop difficile à repourvoir s'il l'exigence de professeur ordinaire est maintenue.

C'est pourquoi le rectorat pourra désigner une déléguée non professeur, mais cependant d'un niveau académique élevé. Afin de donner un poids suffisant à la délégué au sein de l'université, le poste de celle-ci devrait être classé à un niveau de cadre supérieur.

Au vu de ces explications, nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du rapport sur la motion 951 et à accepter le présent projet de loi.

Annexes

1. Objectifs quantifiés 1991-1995

2. Objectifs quantifiés 1995-1999, révisés le 16 avril 1997

3. Tableau du rectorat « Proportion et nombre de femmes dans le corps enseignant de l'Université de Genève » (2 pages)

4. Evolution du nombre de doctorats décernés de 1992-1993 à1997-1998

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Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les routes, du 28 avril 1967, est modifiée comme suit :

Art. 11  Interdiction de construire (nouvelle teneur)

1 Aucune nouvelle construction ou installation, tant en sous-sol qu'en élévation, ne peut être édifiée entre les voies publiques et les alignements de construction fixés par les plans d'alignement, adoptés conformément aux articles 5 et 6 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, ou par tous autres plans d'affectation du sol au sens des articles 12 ou 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

2 A défaut d'alignement, cette interdiction s'étend sur une profondeur, mesurée de l'axe de la route, de 25 m pour les routes cantonales et de 15 m pour les routes communales. S'il existe un plan de correction, cette distance se mesure de l'axe rectifié de la voie.

3 Le département peut déroger aux distances prescrites à l'alinéa 2 si les conditions locales font apparaître que l'interdiction de construire qui en découle ne repose sur aucun motif pertinent d'aménagement du territoire ou d'environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, lors de l'examen d'un dossier d'autorisation de construire, a récemment eu l'occasion de rappeler les exigences qui résultent de l'article 11 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.

Il résulte de cette disposition que l'alignement des nouvelles constructions le long des voies publiques doit respecter les plans d'alignement « au sens de l'article 3, alinéa 1 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 » (ci-après LEXT). A défaut d'alignement, l'interdiction de construire instaurée par cette disposition s'étend sur une profondeur, mesurée de l'axe de la route, de 25 m pour les routes cantonales et de 15 m pour les routes communales.

Cette disposition a toute sa pertinence lorsque les terrains sis le long des routes sont encore libres de constructions. En ce cas, les collectivités publiques ont souvent un intérêt légitime à se réserver, à terme, la possibilité d'élargir les voies publiques, ceci sur la base de plans d'alignement, adoptés selon la procédure applicable aux plans d'affectations du sol. A défaut de plan d'alignement, c'est une norme générale fixée par la loi qui détermine les distances qu'il y a lieu d'observer par rapport à l'axe de la route, cantonale ou communale. Par ce dispositif, les collectivités précitées ont la possibilité d'adapter leurs réseaux routiers en procédant à tous aménagements ultérieurs utiles (élargissements, pistes cyclables, végétation, etc.).

En revanche, cet article pose problème lorsqu'un particulier envisage de construire un bâtiment sur un terrain, certes encore non bâti, mais inscrit dans un parcellaire comportant déjà de nombreuses constructions ou installations existantes, érigées à une distance inférieure à celle, générale, fixée par l'article 11 précité, sur des tronçons de routes d'une certaine importance et qu'il n'existe pas de plan d'alignement.

Dans de tels cas, l'exigence préalable de l'établissement d'un plan d'alignement, pour permettre de déroger à la distance légale prescrite, plan dont l'adoption suit la procédure relativement complexe des plans d'affectation spéciaux tels les plans localisés de quartier, peut se révéler excessive.

Il existe, en effet, nombre de situations où, d'une part, un élargissement à 25 m de l'axe de la route cantonale, ou à 15 m de celui de la route communale apparaît totalement illusoire, même sur le long terme, et dépourvu d'intérêt public et où, d'autre part, l'adoption d'un plan d'alignement fixant une distance moindre ne paraît pas véritablement nécessaire, le projet objet de l'autorisation de construire pouvant se contenter de simplement respecter l'alignement qui résulte logiquement des constructions existantes.

Le présent projet de loi a, dès lors, pour objet de mieux régler ces situations. Il est ainsi envisagé de donner au département la faculté de délivrer des autorisations de construire dérogeant aux distances fixées de manière générale par l'article 11, alinéa 2, de la loi sur les routes si les conditions locales font apparaître que l'interdiction de construire qui en découle ne repose sur aucun motif pertinent d'aménagement du territoire ou d'environnement.

Enfin, il est profité de cette occasion pour procéder à un léger toilettage de l'alinéa 1. Le nouveau texte précise désormais que les plans d'alignement sont adoptés « conformément à la procédure prévue par les plans localisés de quartier », les plans d'alignement ne pouvant être assimilés à des plans localisés de quartier, ce que laisse entendre, à tort, l'actuel texte de cette disposition, en faisant référence à l'article 3, alinéa 1 LEXT, relatif à la notion de plan localisé de quartier.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h.