Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Article unique

La loi concernant le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 14 janvier 1972, est abrogée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1999 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 20 juin 1997, et de l'ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 21 septembre 1998, notre Conseil a adopté, en date du 21 décembre 1998, un règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, dont l'article 6 abroge le règlement d'exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 20 décembre 1972 (I 2 18.01).

La loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 20 juin 1997, ainsi que les ordonnances prises en application de cette législation, sont ainsi amenées à remplacer le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 27 mars 1969 (I 2 18), auquel le canton de Genève a adhéré en application d'une loi du 14 janvier 1972 (I 2 18.0).

Si le concordat intercantonal n'est plus applicable dès le 1er janvier 1999, il ne peut cependant être simplement retiré sans autre du Recueil officiel systématique de la législation genevoise, mais il faut formellement que le Grand Conseil abroge la loi concernant le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 14 janvier 1972, dont l'article 1 autorisait le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, approuvé par le Conseil fédéral le 13 janvier 1970.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le présent projet de loi, ce qui permettra formellement de retirer du Recueil officiel systématique de la législation genevoise le concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions.

Préconsultation

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Nous ne voyons pas d'objection à l'abrogation de ce concordat qui est caduc. Mais il est difficile de le faire sans état d'âme, car le commerce des armes et des munitions n'est pas à mettre dans la même catégorie que les autres types de commerce.

A la fin du mois de février, la Suisse a organisé à Genève un séminaire sur la question des armes légères en la présence d'experts internationaux. Consciente de l'ampleur et de la gravité du problème, la Suisse souhaite se placer à la tête de ce combat. A l'heure actuelle, et contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce sont les armes légères qui font le plus grand nombre de victimes dans le monde - soit environ trois cent mille par an - et non pas celles de destruction massive, qui entraînent des bilans beaucoup moins lourds.

Le problème est grave, il a pour noms : la détention d'armes par des civils, l'augmentation de la violence et, surtout, le terrorisme et les conflits intérieurs. Le groupe socialiste ne peut donc pas simplement voter l'abrogation d'un concordat, prendre acte du fait que le gouvernement a adopté un règlement et, dès lors, estimer qu'il peut dormir sur ses deux oreilles, la conscience tranquille.

Si nos souvenirs sont exacts, le canton de Genève avait une ligne de conduite plus sévère et plus restrictive qu'ailleurs. Tant mieux ! Cela avait d'ailleurs valu au canton de Genève un recours au Tribunal fédéral de la part de l'organisation Pro Tell - des amoureux des armes - recours perdu, je tiens à le signaler en passant.

Le groupe socialiste déposera donc prochainement un projet de loi sur le commerce des armes, estimant qu'un simple règlement n'est pas suffisant.

M. Rémy Pagani (AdG). Ce projet de loi qui abroge le concordat en vigueur nous pose des problèmes dans la mesure où il est remplacé par une loi fédérale beaucoup plus laxiste, notamment sur la transmission des armes entre particuliers.

Nous estimons que ce projet de loi entraîne un vide juridique dangereux. Je vous rappelle les nombreuses affaires - dont celles de violences faites aux femmes - liées au port d'armes. A notre avis, il est inadmissible de laisser perdurer cette situation, qui a d'ailleurs été dénoncée par ceux qui sont appelés à utiliser professionnellement une arme. Je trouve lamentable qu'on puisse s'amuser avec ce genre d'instrument dans un appartement !

Notre groupe n'est pas d'accord avec une abrogation sans conditions de cette loi et soutiendra la proposition du parti socialiste de mettre sous toit une loi avant l'abrogation. Nous estimons devoir légiférer, afin d'assurer un contrôle de l'achat et de la vente des armes.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.