Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 10^e séance

Suite du deuxième débat

Art. 3, al. 1, lettre d)

Le président. Je prie les rapporteurs de bien vouloir regagner leur place. Nous passons au vote de l'article 3, alinéa 1, lettre d), tel qu'issu des travaux de la commission.

Mis aux voix, l'article 3, alinéa 1, lettre d (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

Le président. Monsieur Ducrest, vous avez la parole pour motiver votre amendement, que les députés trouveront à la page 99 du rapport.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Cet amendement consiste à modifier l'article 3, alinéa 2, en ajoutant au texte tel qu'issu des travaux de commission la phrase suivante :

«2...Les travaux d'entretien qui ne doivent intervenir qu'à intervalles éloignés ne sont pas assujettis à la présente loi (réfection des façades, des structures de l'immeuble ou de sa toiture, remplacement de la chaufferie, des colonnes de chute ou de l'ascenseur, remise à neuf d'un appartement au changement de locataires, etc.).»

En effet, certains travaux sont des travaux d'entretien régulier, mais ils ne sont pas très courants au sens de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 3, tel qu'il a été voté en commission. Cet amendement propose simplement de se conformer à la jurisprudence, étant précisé que l'article 3, alinéa 1, impose une autorisation dès qu'un changement qualitatif, soit de confort, se produit.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Toujours à l'article 3, nous avons déposé un amendement qui consiste à remplacer l'alinéa 2 actuel de la LDTR : «Les travaux d'entretien régulier et raisonnables ne sont pas considérés comme travaux de transformation» par la phrase suivante :

«2Les travaux d'entretien, soit les travaux qui ont une incidence de moins de 20% sur les loyers et à condition qu'aucune précédente hausse des loyers pour travaux ne soit intervenue dans les trois ans qui précèdent la demande d'autorisation, ne sont pas assujettis à la présente loi.»

M. Bernard Lescaze (R). Je propose, à l'alinéa 2 du même article 3, de compléter les phrases telles qu'elles ont été approuvées en commission, par l'adjonction suivante :

«2...En outre, ne sont pas assujettis à la présente loi, les travaux que le bailleur est tenu d'effectuer pour se conformer à une obligation légale ou à une injonction de l'autorité.»

Vous le savez - nous en avons parlé à propos notamment de l'affaire des ascenseurs - un certain nombre de travaux sont rendus nécessaires dans des immeubles pour des raisons écologiques - par exemple, des travaux de modification du chauffage, de sécurité sur les ascenseurs, etc. Ces travaux peuvent parfois être très coûteux, et il n'est pas normal qu'ils ne soient pas compris dans cet article. Il faut donc éviter qu'ils soient assujettis à la loi, comme le permet le texte initial voté en commission.

M. Jacques Béné (L). Monsieur le président, je propose également un amendement à l'alinéa 2 de l'article 3, tel qu'issu de la commission. Il consiste à compléter ainsi le libellé actuel de la deuxième phrase de l'alinéa :

«2...Les travaux raisonnables d'entretien régulier ne sont pas considérés comme travaux de transformation, pour autant qu'ils n'engendrent pas une amélioration du confort existant, étant précisé que la réfection d'un logement au changement de locataire ne constitue pas des travaux assujettis à la présente loi.»

Pourquoi un tel amendement ? Une discussion que nous avons eue en commission nous a laissé supposer que le remplacement d'une cuisine ou la modification mineure d'une salle de bains dans un appartement lors d'un changement de locataire pourraient être soumis à une autorisation. Le président Moutinot nous a dit que, même si tel était le cas, il se chargerait de traiter ces demandes d'autorisation très rapidement, mais je vous laisse imaginer ce que cela représente au niveau du nombre d'employés supplémentaires qu'il faudrait au département.

Je me suis livré rapidement à un petit calcul : pour les 200 000 logements du canton, à raison d'un taux de rotation de 10% par année, cela donne 20 000 déménagements par an, soit environ 1700 par mois. En partant du principe que seuls 5% de ces logements subiraient des transformations soumises à autorisation, cela représenterait tout de même 80 dossiers par mois, soit 4 à 5 demandes par jour ouvrable. Ce serait donc un travail administratif considérable.

Je souligne que le simple fait de changer une batterie sanitaire dans une salle de bains en y installant un mitigeur pourrait être considéré comme une augmentation du confort soumise à autorisation de construire, ce qui ne manquerait pas - ce point a été évoqué en commission - d'ouvrir les délais de recours possibles.

Je vous remercie donc de réserver un bon accueil à cet amendement, cela afin d'éviter que des appartements ne soient laissés vacants, ce qui n'est certainement pas le but de cette loi. Etant donné les conséquences que cela peut avoir pour les propriétaires, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en présence de plusieurs amendements. Je ne soumettrai au vote que les amendements déposés par écrit sur le bureau. Pour l'instant j'en ai trois. Monsieur Lescaze, si vous souhaitez que nous votions le vôtre, soyez assez aimable de bien vouloir nous l'apporter.

Nous voterons d'abord sur l'amendement le plus éloigné du texte tel qu'issu des travaux de la commission, soit l'amendement déposé par MM. Vaudroz et Fontanet. Ensuite je soumettrai à votre approbation l'amendement proposé par M. Béné, puis celui de M. Ducrest, qui figure à la page 99 du rapport. Enfin, nous voterons sur l'amendement de M. Lescaze qui vient de me parvenir.

Nous votons donc sur l'amendement de MM. Vaudroz et Fontanet qui se lit comme suit :

«2Les travaux d'entretien, soit les travaux qui ont une incidence de moins de 20% sur les loyers et à condition qu'aucune précédente hausse des loyers pour travaux ne soit intervenue dans les trois ans qui précèdent la demande d'autorisation ne sont pas assujettis à la présente loi.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 47 oui.

Le président. Nous votons maintenant, à l'appel nominal, sur l'amendement présenté par M. Béné, dont je vous relis le texte :

«2...Les travaux raisonnables d'entretien régulier ne sont pas considérés comme travaux de transformation, pour autant qu'ils n'engendrent pas une amélioration du confort existant, étant précisé que la réfection d'un logement au changement de locataire ne constitue pas des travaux assujettis à la présente loi.»

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 48 oui.

Ont voté non (49) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (48) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Personne ne s'est abstenu

Etait excusée à la séance (1) :

Danielle Oppliger (AG)

Etait absent au moment du vote (1) :

Nicolas Brunschwig (L)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

Le président. Nous votons maintenant sur l'amendement proposé par M. Ducrest, qui figure à la page 99 du rapport et qui se lit comme suit :

«2...Les travaux d'entretien qui ne doivent intervenir qu'à intervalles éloignés ne sont pas assujettis à la présente loi (réfection des façades, des structures de l'immeuble ou de sa toiture, remplacement de la chaufferie, des colonnes de chute ou de l'ascenseur, remise à neuf d'un appartement au changement de locataires, etc.).»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous votons enfin sur l'amendement proposé par M. Lescaze, complétant le texte voté en commission comme suit :

«2...En outre, ne sont pas assujettis à la présente loi, les travaux que le bailleur est tenu d'effectuer pour se conformer à une obligation légale ou à une injonction de l'autorité.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 3, alinéa 2 (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 3, al. 3, lettre b)

M. Florian Barro (L). Monsieur le président, j'ai encore un petit quelque chose à l'article 3, pour le dessert...

L'alinéa 3 traite des changements d'affectation, auxquels sont assimilés à la lettre b) : «le remplacement de résidences meublées ou d'hôtels par des locaux commerciaux, lorsque ces résidences ou ces hôtels répondent aux besoins prépondérants de la population». Je propose de remplacer les termes : «...répondent aux besoins prépondérants de la population» par : «...répondent à un intérêt public».

En effet, il me semble qu'il est plus juste de parler d'intérêt public que des besoins prépondérants de la population, car les résidences meublées et les hôtels ne répondent que rarement aux besoins prépondérants de la population. C'est une infime partie de la population locale qui les occupe. L'intérêt public commande, par contre, de réserver, en fonction de la demande bien évidemment, ces types d'habitation. Leur spécificité au niveau de l'offre et des prix, si on les compare aux logements ordinaires, ne leur permet pas de répondre aux besoins prépondérants de la population. C'est la raison pour laquelle je vous propose cette modification.

Le président. Je mets aux voix cette proposition. Cet amendement, à l'article 3, alinéa 3, se lit donc comme suit :

«b) le remplacement de résidences meublées ou d'hôtels par des locaux commerciaux, lorsque ces résidences ou ces hôtels répondent à un intérêt public ;».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 3, al. 4 (nouvelle teneur)

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Je propose de modifier la fin du texte voté en commission, à l'article 3, alinéa 4, et de remplacer : «...pour autant qu'ils n'aient jamais été précédemment affectés au logement» par :

«4...pour autant que leur affectation commerciale, administrative, artisanale ou industrielle antérieure ait été conforme à la loi dès l'origine ou le soit devenue. »

Le texte voté en commission prévoit que si des locaux commerciaux ont été, ne serait-ce qu'une seule fois, par le passé et avant l'affectation temporaire, affectés à du logement, il conviendrait d'obtenir une autorisation pour leur redonner une affectation commerciale. C'est vraiment aller trop loin, car un grand nombre de locaux construits à la fin du XIXe et dans la première moitié du XXe ont une destination commerciale sans qu'aucune autorisation n'ait été nécessaire : la LDTR n'était pas en vigueur... De plus, il n'y a pas lieu d'exiger une autorisation pour des locaux qui dès leur origine ou à un moment précis ont été légalement affectés commercialement. Il s'agit donc là de revenir à la stricte réalité des faits.

Le président. Je soumets au vote cette proposition d'amendement, dont le texte figure à la page 99 du rapport. A l'article 3, la fin de l'alinéa 4 devient :

«4...pour autant que leur affectation commerciale, administrative, artisanale ou industrielle antérieure ait été conforme à la loi dès l'origine ou le soit devenue. »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, étant donné que ma proposition a été refusée, je propose un autre amendement consistant à modifier le texte de l'alinéa 4 comme suit :

«4...ont été temporairement affectés à du logement et qu'ils...»

Le texte voté en commission parle d'affectation temporaire à l'habitation. Or, à l'article 3, alinéa 3, la loi distingue les locaux commerciaux et les locaux à destination de logements. Cet amendement est technique et lié à la systématique de l'article 3. (Brouhaha.)

Le président. Bien. Je n'ai pas très bien compris à quel endroit il faut placer le texte à ajouter... Mais comme M. Ducrest est beaucoup plus clair que moi et que vous avez sans doute tous compris, je mets sa proposition au vote !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Cet amendement est malheureusement repoussé... (Rires.) Nous continuons nos travaux.

Mis aux voix, l'article 3, alinéa 4 (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 4 (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'une modification à l'article 4 de la LDTR, qui est actuellement ainsi libellé : «Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est l'autorité compétente pour l'application de la présente loi.» M. Büchi va nous expliquer son amendement mieux que je ne saurais le faire.

M. Thomas Büchi (R). Il s'agit ici d'un amendement majeur pour ce projet... (Exclamations et rires.)

Une voix. Et pour la République !

M. Thomas Büchi. Même M. Ferrazino pourrait l'accepter, puisqu'il précise :

«Le Conseil d'Etat désigne le département compétent pour l'application de la présente loi.»

Le motif en est le suivant : actuellement la loi cite le département compétent. Or, depuis plusieurs législatures, le nom du département est modifié tous les quatre ans à la suite des élections. Si on ne veut pas modifier la LDTR après chaque élection, il faut donc accepter cet amendement ! Je vous en remercie.

Le président. Je pense que vous avez tous compris. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Büchi à l'article 4, article qui devient :

«Le Conseil d'Etat désigne le département compétent pour l'application de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 6, al. 1

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. L'alinéa 1 de l'article 6 dit : «Le département peut accorder une dérogation...». Suit une liste des cas où le département sera contraint d'accorder une dérogation. Il faut donc modifier l'alinéa de l'article 6, comme suit :

«1Le département accorde la dérogation :»

(L'orateur est interpellé.) Monsieur Ferrazino, l'intérêt public est manifestement prépondérant !

Le président. Monsieur Ducrest, il est prépondérant que vous déposiez votre amendement ! Bien, je soumets à votre approbation... Monsieur Nissim, vous demandez la parole...

Des voix. Allez, Chaïm ! Allez, Chaïm ! (Chahut.)

Le président. M. Nissim renonce. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons l'amendement proposé par M. Ducrest à l'article 6, alinéa 1. Il se lit comme suit :

«1Le département accorde la dérogation :»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 6, al. 2, 1ère phrase (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement à l'article 6, alinéa 2, première phrase, de MM. Vaudroz et Fontanet. Monsieur Fontanet, vous pouvez développer votre amendement.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je vous remercie de votre très grande bonté, Monsieur le président.

M. Nissim avait l'air de s'exciter tout à l'heure, il faut qu'il aille boire un verre...

Le président. Monsieur Fontanet, M. Nissim est parfaitement calme ! Je m'occupe de faire respecter l'ordre dans la salle, occupez-vous de faire passer votre amendement...

M. Bénédict Fontanet. Monsieur le président, j'essayais de vous donner un petit coup de main, mais vous refusez ma main tendue ; vous m'en voyez fort triste et très marri...

Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de modifier très légèrement - cette modification devrait donc être acceptable... si la majorité voulait bien m'écouter ! - l'article 6, alinéa 2, première phrase... Ça y est, Vaudroz m'a mélangé mes papiers, c'est dramatique ! (Rires et exclamations.) Cet alinéa se lirait donc ainsi :

«2Le département accorde la dérogation si les logements reconstruits répondent quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population; il tient compte, dans son appréciation, notamment des éléments suivants :»

Cet amendement va dans le sens de la souplesse préconisée tout à l'heure à juste titre par M. Moutinot, dans sa grande sagesse. En l'occurrence nous vous proposons de supprimer le «et» entre genre et loyer, et d'ajouter «notamment» pour que le département puisse tenir compte dans son appréciation de critères qui ne seraient pas énumérés dans cette disposition.

Je suis certain, Mesdames et Messieurs les députés, que cette proposition rencontrera votre agrément, comme je suis certain, Monsieur le président, qu'avec la sagacité qui vous caractérise vous aurez tout compris !

Le président. Merci, Monsieur Fontanet ! Je suis prêt à vous faciliter la tâche : si vos amendements consistent à supprimer un «et», vous pourrez vous simplifier le travail à l'avenir et éviter d'écrire toute la phrase...

Je soumets donc au vote l'amendement proposé par MM. Fontanet et Vaudroz à l'article 6, alinéa 2, première phrase, qui se lit ainsi :

«2Le département accorde la dérogation si les logements reconstruits répondent quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population; il tient compte, dans son appréciation, notamment des éléments suivants :»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, savez-vous combien coûte une séance du Grand Conseil ? Savez-vous combien de fric vous êtes en train de gaspiller en palabres inutiles ? Arrêtez ce cirque, je vous en supplie ! Ne soyez pas plus bêtes que nous l'avons été ! (Exclamations et applaudissements.)

Une voix. Quel aveu !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons ! Monsieur Fontanet, vous avez la parole.

Art. 6, al. 2, lettre c)

M. Bénédict Fontanet (PDC). Monsieur le président, nous exerçons le droit de la minorité qui est le nôtre, à savoir de proposer des modifications à un texte de loi que nous n'estimons pas satisfaisant. Et ce n'est pas M. Ferrazino qui me contredira ! Vous vous posez en grands démocrates; nous essayons aussi de l'être - sans vouloir abuser de votre temps et de votre patience, bien sûr - mais nous estimons que nous devons à nos concitoyens de modifier un texte de loi que nous trouvons insatisfaisant. C'est pour le bien de nos concitoyens que nous proposons ces modifications.

Mesdames et Messieurs les députés, j'en viens à une proposition d'amendement concernant l'article 6, alinéa 2, lettre c), que je vais, une fois de plus, soumettre à votre sagacité, Monsieur le président.

Le texte de la loi actuelle prévoit que le département, pour délivrer ou non une dérogation, doit tenir compte dans son appréciation «du genre de l'immeuble». Or, nous pensons qu'il convient également de tenir compte de la situation de l'immeuble et que le seul genre n'est pas suffisant. C'est pourquoi nous vous proposons d'ajouter à la lettre c) les mots : «...et de la situation...».

Je vous remercie de bien vouloir accueillir favorablement cette proposition.

M. Michel Balestra (L). J'interviens rapidement pour répondre à l'injonction intelligente et pertinente du député Nissim. Etant entendu que l'ensemble des amendements qui sont proposés améliorent, de notre point de vue, considérablement la loi, je vous avais demandé, au début du débat, de renvoyer ce projet de loi en commission, vu le nombre de ces amendements. Reconnaissez quand même que si nous avions fait la même chose que pour la loi sur les prud'hommes, si nous avions travaillé dans le même esprit, nous aurions pu traiter l'ensemble de ces amendements en commission, aller ainsi plus vite en séance plénière et économiser l'argent des citoyens genevois... Mais vous avez refusé le renvoi en commission ! Alors, je vous laisse encore une chance : je vous le propose encore une fois ! (Remarques et rires.)

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Balestra de renvoyer ce projet de loi en commission.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Fontanet, à l'article 6, alinéa 2, lettre c), dont la teneur est la suivante :

«c) du genre et de la situation de l'immeuble;».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 6, alinéa 2, première phrase (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 6, al. 3, 4, 5

Le président. Monsieur Ducrest, vous avez la parole au sujet de votre amendement visant, à l'article 6, à supprimer l'alinéa 3 proposé par la majorité de la commission. Cet amendement figure à la page 99 du rapport.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je ne veux pas revenir sur les propos que j'ai tenus lors du premier débat concernant cet alinéa... (Exclamations.) Mais, puisque les députés des bancs d'en face me demandent si gentiment de le faire, je vais développer le pourquoi du comment de cette suppression !

Vous savez que le fait d'inscrire un chiffre dans une loi, quel qu'il soit, implique que le parlement soit saisi de toute modification le concernant. C'est une lourdeur administrative inutile : doit-on se l'infliger, alors que les règlements d'application sont là pour cela et qu'ils permettent davantage de souplesse, puisqu'ils peuvent être changés rapidement ? J'ai rappelé que, s'il fallait saisir le parlement à chaque modification, nous pourrions être confrontés à des décalages concernant l'inflation et la conjoncture. J'ai parlé tout à l'heure des salaires des ouvriers : imaginez qu'à cause d'un chiffre dans la LDTR on ne puisse pas signer une convention collective, faute de pouvoir répercuter les hausses de prix ? Il faut pourtant bien payer les heures effectuées par les employés et les ouvriers. Il est donc beaucoup plus simple que ce chiffre figure dans un règlement d'application susceptible d'être modifié rapidement.

Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, je vous laisse la responsabilité de vos actes. Si vous voulez alourdir le système en obligeant la machine parlementaire à procéder à des modifications longues et complexes au risque de pénaliser les personnes que vous prétendez défendre, libre à vous ! Quant à nous, nous demandons purement et simplement la suppression de cet alinéa et son insertion dans un règlement d'application, bien entendu.

M. Jacques Béné (L). Je voudrais faire un commentaire par rapport au montant des loyers censés répondre aux besoins prépondérants de la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

On nous a remis en commission une proposition de calcul des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, dans laquelle on s'est basé sur de vagues estimations pour essayer à tout prix d'arriver de façon à peu près cohérente au chiffre de 3225 francs. Ainsi, on n'a tenu compte que du revenu brut global des personnes physiques domiciliées et imposables à Genève en 1997, en oubliant toute une catégorie de la population, notamment les fonctionnaires internationaux qui, sauf erreur de ma part, pour certains, sont aussi locataires. De même, on a pris des pourcentages fantaisistes, tels que - vous allez rire - 12,58%, qui serait le taux d'effort pour le loyer sur le revenu brut moyen, pourcentage qui ne veut rien dire et qui est simplement un moyen d'arriver à ce chiffre de 3225 francs. On a également pris un nombre de contribuables qui n'est pas réaliste par rapport au nombre de contribuables personnes physiques inscrits au rôle ordinaire en 1997. Enfin, on a fait une moyenne entre les trois, quatre et cinq pièces et on a retenu les logements de quatre pièces, qui correspondraient à 78,5% de la demande.

Ce calcul est donc totalement arbitraire. Je le répète : on a simplement cherché à faire correspondre le montant indiqué dans la loi avec la jurisprudence existante.

Par ailleurs, il me paraît important de dire que souvent, dans certains bâtiments qui devraient soit être démolis, soit subir de grosses transformations, les travaux ne peuvent pas se faire sans l'intervention de l'Etat. J'ai des cas concrets à citer... Si je pouvais le faire dans un peu plus de calme, Monsieur le président...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'écouter les arguments développés par les députés qui proposent leurs amendements. Monsieur Béné, vous pouvez continuer.

M. Jacques Béné. Il y a des cas récents où, sans l'intervention de l'Etat, certaines opérations de rénovation, dans lesquelles les propriétaires n'avaient pour but que de rentabiliser les travaux, n'auraient pu se faire. Sans l'intervention de l'Etat, certains bâtiments, dans un piteux état, et les terrains eux-mêmes auraient dû être estimés à moins que zéro franc, pour que l'opération puisse tourner.

Dans un système qui garantit la propriété, qu'on admette qu'un terrain ne vaille pas grand-chose, je peux encore le comprendre, mais qu'il vaille moins que zéro, cela me paraît totalement arbitraire ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Béné, excusez-moi de vous interrompre ! Je voudrais bien que les téléphones mobiles ne soient pas utilisés dans la salle du Grand Conseil.

M. Jacques Béné. Aujourd'hui, la loi HLM admet que le prix de location soit de 4 600 francs par pièce et par année. C'est ce qui est autorisé par l'Office financier du logement, soit bien plus que les 3 225 francs indiqués dans le projet de loi. Par ailleurs, on sait qu'une opération de rénovation revient souvent plus cher qu'une opération de démolition/reconstruction, du fait des normes légales qui sont actuellement en vigueur dans le canton. Je trouve donc totalement aberrant et arbitraire de vouloir fixer une telle fourchette de prix uniquement pour correspondre à la jurisprudence actuelle, qui n'a d'ailleurs pas été renouvelée depuis deux ou trois ans, sauf erreur de ma part.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Après les explications très claires et très pertinentes de mon collègue Jacques Béné, je demande l'appel nominal sur cet article. (Appuyé.)

Le président. Bien, nous allons procéder à l'appel nominal sur l'amendement proposé par M. Ducrest, qui consiste à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ont voté non (49) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (49) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Personne ne s'est abstenu

Etait excusée à la séance (1) :

Danielle Oppliger (AG)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

Mis aux voix, cet amendement recueille 49 non et 49 oui. Il est rejeté.

Le président. Cet amendement obtient 49 voix contre 49 voix, il est donc rejeté. Nous poursuivons...

M. John Dupraz. Est-ce que tu feras la même chose avec la loi ?

Le président. Non, Monsieur Dupraz ! Je vous fais observer qu'une loi s'adopte à la majorité. En revanche, un amendement qui n'obtient pas de majorité ne passe pas.

M. John Dupraz. Donc, tu es partial !

Le président. Je ne suis pas partial. Je n'ai pas besoin de trancher lorsqu'il s'agit d'un amendement. (Exclamations.) Et si vous voulez tout savoir, Monsieur Dupraz : pour la suite, je ne prendrai pas position de manière partiale, mais je voterai en faveur de la majorité de la commission.

Nous continuons nos travaux. Monsieur Ducrest, vous avez la parole pour défendre votre second amendement à l'article 6.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je vous rappelle que nous devons encore voter sur un amendement de M. Béné...

Le président. Non, nous en sommes à votre amendement portant sur l'article 6, alinéas 3, 4 et 5, Monsieur Ducrest. Je vous donne la parole.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, il faut procéder par ordre chronologique et M. Béné avait proposé un amendement avant moi... Non ? Bien, alors je développe mon amendement.

Dans la LDTR actuelle, l'article 6 comporte en l'état deux alinéas. Etant donné que la suppression du nouvel alinéa 3 issu des travaux de la commission a été refusée, je propose de le modifier ainsi :

«3Par loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la population.»

Je donne une explication au sujet de cet alinéa. Il n'y a pas à proprement parler de besoins prépondérants de la population, mais seulement des loyers y répondant. C'est une rectification de la coquille contenue dans la version du texte voté en commission, un simple toilettage technique qui somme toute n'a pas une portée importante, mais qui permettrait de rendre le texte beaucoup plus clair.

Ensuite, je propose un alinéa 4, nouveau :

«4Le Conseil d'Etat fixe tous les deux ans, par voie d'arrêté, le montant des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population. Dans son appréciation, il tient compte notamment :

a) du revenu moyen des ménages;

b) de la surface des appartements et du nombre de pièces sur lesquels s'articule la demande prépondérante.»

Il faut en effet éviter d'inscrire dans la loi le montant des loyers, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure. La demande prépondérante s'oriente - et ce probablement pour les dix prochaines années - vers les appartements de trois ou quatre pièces. Ces appartements devraient être occupés par des ménages et non par une personne seule. C'est donc le revenu moyen des ménages qui doit faire référence, connu de l'OCSAT. En outre, la lettre b) qui dit que le Conseil d'Etat tient compte de la surface des appartements et du nombre de pièces sur lesquels s'articule la demande prépondérante, anticipe la motion 1210 - laquelle, je vous le rappelle, a été votée à la majorité le 9 mars dernier.

L'alinéa 5 se lit comme suit :

«5Lors de la délivrance de la dérogation, le loyer maximum admis par le Conseil d'Etat dans l'arrêté susmentionné peut être dépassé si des circonstances particulières le justifient, telles que, notamment :

- la surface des pièces est importante;

- la protection du patrimoine génère des coûts supplémentaires;

- des mesures d'économie ou d'utilisation rationnelle de l'énergie envisagées dans l'immeuble génèrent des coûts supplémentaires et entraînent une baisse des dépenses énergétiques;

- d'autres obligations légales ou réglementaires génèrent des coûts supplémentaires.»

On prend ainsi en considération des éléments admis par la jurisprudence pour dépasser le maximum admissible. Je rappelle en particulier à M. Nissim... qui ne m'écoute pas... qu'on n'arrivera jamais à encourager les économies d'énergie si on ne tient pas compte du coût des investissements nécessaires. C'est donc la meilleure solution : si vous voulez faire des économies d'énergie, je vous engage à voter l'alinéa 5 de cet article 6.

Voilà ce que j'avais à dire, Monsieur le président.

Le président. Bien, nous passons au vote sur l'amendement proposé par M. Ducrest, à l'article 6, alinéas 3, 4 et 5, que je vous relis :

«3Par loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la population.

4Le Conseil d'Etat fixe tous les deux ans, par voie d'arrêté, le montant des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population. Dans son appréciation, il tient compte notamment :

a) du revenu moyen des ménages;

b) de la surface des appartements et du nombre de pièces sur lesquels s'articule la demande prépondérante.

5Lors de la délivrance de la dérogation, le loyer maximum admis par le Conseil d'Etat dans l'arrêté susmentionné peut être dépassé si des circonstances particulières le justifient, telles que, notamment :

- la surface des pièces est importante;

- la protection du patrimoine génère des coûts supplémentaires;

- des mesures d'économie ou d'utilisation rationnelle de l'énergie envisagées dans l'immeuble génèrent des coûts supplémentaires et entraînent une baisse des dépenses énergétiques;

- d'autres obligations légales ou réglementaires génèrent des coûts supplémentaires.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, j'ai encore un amendement à proposer à ce même article 6, alinéa 3, nouveau, étant donné que celui que je viens de présenter a été refusé. Je le transmets donc au Bureau et je vous le lis :

«3Par loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la population.

Lors de la délivrance de la dérogation, le département détermine les loyers admissibles en fonction du nombre de pièces et de leur surface, de leur occupation idéale selon la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (I 5 05) et du revenu des occupants.»

Nous ne définissons pas les besoins dans la loi, mais nous en restons à la pratique jurisprudentielle en tenant compte des spécificités des cas particuliers.

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Ducrest à l'article 6, alinéa 3, nouveau, tel qu'il vient de vous le lire.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 6, alinéa 3 (nouveau) est adopté.

Art. 8, al. 2, 2ème phrase (nouvelle teneur)

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Je présente un amendement à l'article 8, alinéa 2, tel qu'issu des travaux de la commission. (Brouhaha.) C'est un complément que je vous lis :

«2...Une compensation des surfaces pourra également s'opérer dans un quartier offrant de meilleures conditions de logements ou de loyers.»

En effet, on peut se demander s'il est véritablement indispensable de proposer uniquement des logements compensatoires dans le même quartier, si celui-ci est un quartier pollué, bruyant qui correspondrait mieux à des activités commerciales ou administratives. Vous rigidifiez la loi en exigeant des compensations par quartier. Les gens risquent ainsi de se retrouver dans des quartiers insalubres ou peu propices a priori à l'habitat.

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Ducrest, qui est donc un complément à l'alinéa 2 de l'article 8 :

«2...Une compensation des surfaces pourra également s'opérer dans un quartier offrant de meilleures conditions de logements ou de loyers.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 8, alinéa 2, deuxième phrase (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 9

Le président. Nous passons à l'article 9 : alinéa 1, première phrase, aucun amendement n'est présenté... (Protestations.) Si vous écoutiez attentivement, vous n'auriez pas besoin de vociférer, Messieurs ! Nous sommes en présence d'un amendement présenté par M. Mory et portant sur l'alinéa 2 de l'article 9 ! Monsieur Mory, vous avez la parole pour défendre votre amendement.

M. Jean-Louis Mory (R). Je vous lis mon amendement, qui consiste à ajouter des lettres f) à i) à l'article 9, alinéa 2 :

«f) de l'accord écrit de l'ensemble des locataires de l'immeuble;

g) des éventuels travaux qui visent à atteindre des performances énergétiques ou écologiques;

h) des éventuels travaux améliorant la sécurité contre les incendies, les agressions et les maladies;

i) des éventuels travaux réalisant des objectifs visés par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.»

Je pense que les Verts seront d'accord avec cet amendement, puisque son but est entre autres d'encourager les économies d'énergie.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). L'article 9, alinéa 2, stipule que «le département accorde l'autorisation si les logements transformés répondent, quant à leur genre, leur loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population ; il tient compte dans son appréciation des éléments suivants :», dont le genre de l'immeuble à la lettre c). Or, vous en conviendrez, il tombe sous le sens que les prix des loyers ne sont pas seulement liés au genre de l'immeuble, mais aussi à la situation de cet immeuble. En effet, il faut tenir compte de la tranquillité du quartier, etc. Je vous propose donc de remplacer, à la lettre c) : «du genre de l'immeuble» par :

«c) du genre et de la situation de l'immeuble;».

Le président. Je soumets à vos suffrages la proposition de M. Mory complétant l'alinéa 2 de l'article 9 actuel par les lettres f) à i), dont la teneur est la suivante :

«f) de l'accord écrit de l'ensemble des locataires de l'immeuble;

g) des éventuels travaux qui visent à atteindre des performances énergétiques ou écologiques;

h) des éventuels travaux améliorant la sécurité contre les incendies, les agressions et les maladies;

i) des éventuels travaux réalisant des objectifs visés par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Vaudroz qui consiste à modifier la lettre c), à l'alinéa 2 de l'article 9 actuel, comme suit :

«c) du genre et de la situation de l'immeuble;».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 9, alinéa 1, première phrase (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 11, al. 1, 1ère phrase (nouvelle teneur)

Le président. Monsieur Ducrest, vous pouvez vous exprimer à propos de votre amendement qui figure en page 99 du rapport, qui consiste à conserver l'ancienne teneur.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. C'est exact, Monsieur le président. Il s'agit de conserver l'ancienne teneur, car la première phrase de cet article 11 est très claire, et il n'y a aucune raison de la compliquer. Dans la loi initiale, il est dit : «Le département fixe le montant des loyers ou des prix de vente maximaux, en tenant compte :». C'est clair et net, et je ne vois pas pourquoi il faudrait rajouter : «Prenant en considération l'ensemble des travaux à effectuer...».

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé à l'article 11, alinéa 1, première phrase, tel qu'issu des travaux de la commission. M. Ducrest propose de conserver l'ancienne teneur.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 11, alinéa 1, première phrase (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 11, al. 2 et 3 (nouveaux)

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je présente un amendement concernant l'article 11, alinéa 2, que je dépose au bureau.

Le président. Je prie un huissier de bien vouloir rester dans la salle pour pouvoir prendre les amendements et les transmettre au bureau, puisqu'il semble difficile de les obtenir avant, ce qui permettrait pourtant de travailler de manière plus cohérente. Monsieur Ducrest, je ne vous trouve pas très fair-play ! Si vous me donniez le texte avant, cela me faciliterait le travail ! Vous avez la parole.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Mon amendement consiste à supprimer, à l'article 11, alinéa 2 : «...leur typologie, leur qualité...». En effet, il est très difficile de définir ces critères dans la pratique. S'ils figurent dans la loi, comment fera le département pour se déterminer quant à la typologie et à la qualité d'un logement ? Je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés !

C'est la raison pour laquelle je vous demande de voter cet amendement.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement présenté par M. Ducrest qui consiste à supprimer, à l'article 11, l'alinéa 2 tel qu'issu des travaux de la commission :

«2...leur typologie, leur qualité...».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement présenté par M. Annen, visant à supprimer l'alinéa 3 de l'article 11, tel qu'issu des travaux de la commission. Je le mets aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Au même article, même alinéa, nous avons un amendement proposé par M. Büchi. Monsieur Büchi, vous avez la parole.

M. Thomas Büchi (R). Cet amendement est si limpide que l'ensemble de l'Alternative devrait être en mesure de le comprendre... (Exclamations.) C'était facile, je le reconnais ! Je vous lis la nouvelle teneur de cet alinéa 3 :

«3Lorsque le loyer avant transformation dépasse les besoins prépondérants de la population, il peut être maintenu par le département si le propriétaire abuse manifestement de son droit.»

Vous devriez véritablement être convaincus par cet amendement et y être favorables. Il s'agit en l'occurrence d'éviter de bloquer les loyers qui sont déjà supérieurs aux besoins prépondérants de la population. D'ailleurs, la jurisprudence du Tribunal administratif le prévoit. Mais il s'agit également d'éviter d'avantager indûment les propriétaires qui ont retiré de leur bien un rendement abusif qui leur aurait permis, pendant les années précédant les travaux, de constituer des réserves suffisantes à la réalisation de toutes les transformations. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le fardeau de la preuve revient alors au département. Le texte de la commission n'est pas clair concernant le critère du «loyer qui permet économiquement au propriétaire de supporter le coût des travaux sans majoration de loyer». Selon la version retenue par la commission, c'est le propriétaire qui a le fardeau de la preuve.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cet amendement.

Le président. Je soumets aux voix l'amendement de M. Büchi, à l'article 11, alinéa 3, nouveau, dont je vous redonne la teneur :

«3Lorsque le loyer avant transformation dépasse les besoins de la population, il peut être maintenu par le département si le propriétaire abuse manifestement de son droit.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 11, alinéas 2 et 3 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 12 (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 15, al. 2

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Je propose une modification visant à remplacer la fin de l'alinéa 2 actuel : «... si les loyers après travaux correspondent aux besoins prépondérants de la population», par :

«2...si les loyers après travaux répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général.»

Ceci afin d'être en conformité avec l'article 5 de la loi générale sur les zones et avec la loi générale sur le logement. C'est une question de conformité par rapport à d'autres lois.

Le président. Je mets donc aux voix la proposition d'amendement proposée par M. Ducrest, à l'article 15, alinéa 2, qui consiste à modifier le texte de loi actuel, comme suit :

«2...si les loyers après travaux répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 15, al. 6 (nouveau)

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Mon amendement, qui figure en page 99 du rapport, propose de supprimer l'alinéa 6 de l'article 15. Nous ne sommes plus en période de pénurie... (Exclamations.) ...quand bien même cela vous chagrine, Monsieur Ferrazino !

D'autre part, que vont faire, au bout de 22 ou 23 mois, ceux qui possèdent des locaux commerciaux qu'ils n'ont pas pu louer pendant des mois et des mois en raison d'une mauvaise conjoncture ? Que vont-ils faire ? Vont-ils les brader, les louer pour un franc symbolique ? Ou voulez-vous, avec un tel article, créer du squat artificiel, qui deviendra réel ?

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression pure et simple de l'alinéa 6 de l'article 15.

M. Jacques Béné (L). Il est bien entendu que nous sommes tout à fait opposés à l'article 15, alinéa 6, qui appelle les remarques suivantes :

1. Le texte qui vous est proposé mentionne qu'il suffirait en fait que la pénurie règne dans une seule catégorie d'appartements pour que cette disposition soit applicable. La loi n'exigerait même pas que les locaux désaffectés soient transformés en des logements comprenant un nombre de pièces correspondant à la catégorie de logements où sévit la pénurie, ce qui n'est pas acceptable.

2. Cette disposition doit être mise en parallèle avec l'article 3, alinéa 4 du projet. Il faut que les locaux désaffectés en logements puissent être réaffectés à leur destination antérieure, aux mêmes conditions stipulées à l'article 3, alinéa 4.

3. La transformation de locaux commerciaux en logements peut impliquer l'exécution de gros travaux de transformation. Vous avez admis qu'il fallait préciser que les frais pour le bailleur ne devaient pas être disproportionnés. Or, il y a effectivement très peu de cas où ces frais ne sont pas disproportionnés ; on sait ce que représente le coût d'une transformation de locaux commerciaux en logements. De plus, comme j'ai eu l'occasion de le dire ici, un propriétaire a tout intérêt à louer ses locaux, qu'ils soient commerciaux ou qu'il s'agisse de logements. Un propriétaire a toujours le loisir d'effectuer des transformations pour rentabiliser le bien dont il est propriétaire, et aucun propriétaire à Genève ne refuse ce genre de démarche. Je veux simplement dire par là qu'en fait le nombre de cas concernés par cette disposition serait dérisoire. Il n'est donc pas justifié de l'intégrer dans la loi.

4. Enfin, la conformité de cette disposition au droit fédéral est douteuse. Elle s'assoit sur le droit à la propriété garanti par la Constitution fédérale.

En conclusion, les locaux visés par cette disposition ne conviennent bien souvent plus du tout aux logements, quels que soient les frais investis pour les transformer. D'une part, ils ne sont pas équipés en conséquence, d'autre part, les nuisances causées par l'exploitation d'activités professionnelles dans des locaux qui sont souvent voisins peuvent provoquer des conflits de voisinage.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de soutenir l'amendement proposé par M. Ducrest.

Mme Véronique Pürro (S). Depuis 14 h, je suis la première femme dans ce parlement à demander et à prendre la parole. (Remarque.) Christine Sayegh s'est prononcée - c'est vrai - mais il s'agissait d'une question de procédure. Son intervention n'était pas directement liée au sujet qui nous occupe depuis bientôt cinq heures.

Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que cela devrait nous donner à réfléchir, car si ce parlement ne comptait que des femmes nous aurions déjà terminé notre ordre du jour ! Je trouve les mâles bourgeois de ce parlement la-men-ta-bles ! (Manifestations, huées et applaudissements.)

Ce sujet a occupé la commission pendant neuf mois. Tous les amendements qui nous sont proposés aujourd'hui - j'imagine - l'ont été durant les travaux de commission. Messieurs des partis de l'Entente, vous êtes lamentables ! C'est un manque de respect pour les autres députés. C'est un manque de respect pour les contribuables de ce canton, car, comme M. Nissim l'a rappelé tout à l'heure, notre débat a déjà coûté 28 000 francs aux contribuables genevois... Ils vous en remercient ! (Applaudissements.)

M. Bénédict Fontanet (PDC). Il est vrai que je n'ai pas l'honneur de porter la jupette, ne vous en déplaise, mais vos leçons, Madame, sont tout à fait déplacées ! Vous pouvez les garder pour vous !

Nous exerçons un droit légitime en proposant des amendements à un projet de loi. Nous avons eu le bonheur de vous connaître dans la minorité, et vous exerciez alors ce même droit. Ce débat n'est pas le seul à durer des heures. C'est vrai que cela coûte cher à la République, mais un certain nombre d'économies que vous avez refusées, Madame Pürro, coûtent beaucoup plus à la République que le débat démocratique qui a lieu dans ce parlement ! (Protestations.) Si le fait de débattre d'un projet qui a somme toute de l'importance pour un certain nombre de travailleuses, de travailleurs et d'entrepreneurs de ce canton vous dérange, rien ne vous empêche, Madame Pürro, d'aller boire à notre santé une bière, un thé... ou un whisky, si vous le souhaitez, dans l'excellente buvette de notre Grand Conseil - qui n'a déjà plus de sandwiches, je tiens à le dire, ce qui est un véritable scandale ! (Rires.) Mais, de grâce, réservez vos récriminations pour vos camarades de parti. En effet, si vous aviez eu la sagesse de nous écouter un peu plus en commission ou d'accepter le renvoi en commission du projet de loi, ce débat n'aurait pas eu lieu, et vous auriez pu retourner très tranquillement dans vos pénates ce soir ! (Quelques applaudissements.)

Le président. La parole est à M. Béné. Il renonce. Monsieur Annen, vous renoncez aussi ? C'est le début de la sagesse !

Bien, je mets aux voix la proposition de M. Ducrest de supprimer l'alinéa 6 de l'article 15.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Monsieur Ducrest, vous avez proposé un deuxième amendement sur le même alinéa du même article ? Vous imaginiez donc que votre premier amendement serait refusé !

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Puisque l'alinéa 6 de l'article 15 est maintenu, je présente un amendement pour le modifier, sous la forme suivante :

«6En cas de pénurie dans une catégorie de logements, le département peut ordonner l'affectation en logements de locaux commerciaux, administratifs, artisanaux ou industriels vides depuis au moins 24 mois. Le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'aux conditions cumulatives suivantes :

a) Les locaux vides correspondent, quant à leur nombre de pièces, à la catégorie des logements dans lesquels sévit la pénurie :

b) Le propriétaire doit être informé par écrit de la situation et le département doit, au préalable, lui accorder un délai raisonnable pour remédier à la situation;

c) Les locaux vides n'ont pas été occupés illicitement;

d) Le changement d'affectation n'occasionne pas des frais disproportionnés pour le propriétaire;

e) Les locaux ont été précédemment affectés à du logement et se prêtent, sans transformation, à un retour à cette destination.»

Il est évident que le texte qui a été voté en commission permet des choses qui ne sont pas admissibles. Par exemple, le fait d'ordonner le changement d'affectation - ce qui revient à une expropriation pour cause d'utilité publique, il faut bien le dire - sans donner au propriétaire le temps de remédier à la situation et sans appliquer la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par ailleurs, ce texte permet d'ordonner le changement d'affectation de tout local commercial, alors même qu'une seule catégorie d'appartements serait touchée par la pénurie ; ou d'exproprier le propriétaire d'un dix pièces, logement de luxe, affecté à des bureaux, alors que cet appartement ne répond pas, par sa grandeur, aux besoins de l'intérêt public; ou, pire, d'entériner par une décision administrative le dévolu des squatters.

Le but du texte proposé est d'éviter les situations choquantes, définies ci-dessus.

Le président. Je mets donc aux voix le deuxième amendement proposé par M. Ducrest à l'alinéa 6 de l'article 15, dont je vous rappelle la teneur :

«6En cas de pénurie dans une catégorie de logements, le département peut ordonner l'affectation en logements de locaux commerciaux, administratifs, artisanaux ou industriels vides depuis au moins 24 mois. Le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'aux conditions cumulatives suivantes :

a) Les locaux vides correspondent, quant à leur nombre de pièces, à la catégorie des logements dans lesquels sévit la pénurie :

b) Le propriétaire doit être informé par écrit de la situation et le département doit, au préalable, lui accorder un délai raisonnable pour remédier à la situation;

c) Les locaux vides n'ont pas été occupés illicitement;

d) Le changement d'affectation n'occasionne pas des frais disproportionnés pour le propriétaire;

e) Les locaux ont été précédemment affectés à du logement et se prêtent, sans transformation, à un retour à cette destination.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Rémy Pagani (AdG). Comme cela a déjà été dit, cette séance nous a coûté plus de 28 000 francs. Par mesure d'économie, je vous propose de voter pour savoir si nous continuons les débats, parce que je sens que nous allons y passer toute la soirée. (Exclamations.)

M. Michel Halpérin (L). Je suis plutôt surpris des interventions de Mme Pürro et de M. Pagani. Que nous continuions à travailler ou non n'est pas le problème... Le problème réside dans l'usage unilatéral d'une prétention à la démocratie que vous formulez !

Lorsque vous aviez, dans des périodes pas si lointaines, l'occasion de monopoliser les débats, pour essayer de faire passer des amendements et prouver que les députés de la minorité existaient, vous ne trouviez pas cela anormal. Aujourd'hui que la minorité existe toujours, mais que vous êtes du côté de la majorité, vous réagissez avec beaucoup moins de grandeur d'âme et d'équanimité que lorsque vous étiez dans l'autre camp ! C'est ma première remarque.

Ma deuxième remarque, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que contrairement à ce qui a été dit à trois reprises ce soir, dans la bouche de M. Nissim, dans celle de Mme Pürro et dans celle de M. Pagani, ces amendements ne sont pas simplement destinés à vous faire perdre votre sang-froid. Chacun de ces amendements vise effectivement à améliorer un texte qui est une catastrophe pour cette République.

Vous voulez emboîter le pas à ceux qui ont décidé que ce texte vous faisait plaisir, vous jouez les cosaques, vous n'écoutez pas ce que nous vous disons, les propositions que nous formulons sur des sujets majeurs ne vous intéressent pas... Mais nous, nous continuerons à les formuler, parce qu'il nous paraît essentiel que, plus tard, le peuple genevois puisse savoir dans quelles conditions ses élus ont départagé le débat; qu'il sache en particulier qui a pris position sur tel point, dans quel but et à quel mur d'hostilité, de mutisme et - il faut le dire - d'entêtement un peu limité, nous nous sommes heurtés. Alors, le peuple pourra trancher, et il saura ainsi qu'il s'est fallu d'une demi-voix au sein de ce Grand Conseil pour éviter la catastrophe que vous êtes en train de causer à Genève !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avions décidé d'arrêter nos travaux à 19 h, mais une proposition de les poursuivre a été faite. Je mets donc aux voix cette proposition.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est adoptée par 49 oui contre 48 non.

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par M. Bernard Lescaze, toujours à l'article 15, alinéa 6.

M. Bernard Lescaze (R). Puisque la séance continue, nous dînerons un peu plus tard ! Et nous allons tout de même essayer, en présentant des amendements, de modifier ce projet pour le rendre acceptable.

A l'article 15, alinéa 6, tel qu'il résulte des travaux de la commission, le changement d'affectation peut se faire pour n'importe quels immeubles. Je vous propose donc de le modifier comme suit :

«6...des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel, vieux de moins de 20 ans, vides depuis plus de 24 mois...»

En effet, l'article propose que, pour accepter le changement d'affectation, il faut que les locaux aient une fois au moins été affectés au logement. Durant les vingt dernières années, il me semble que la preuve d'une telle affectation peut aisément être apportée. En revanche, pour des immeubles de plus de vingt ans, c'est parfois très difficile et, dans ces conditions, si vous voulez que cet article soit réellement applicable, il faut voter cet amendement modeste, simple à comprendre et qui devrait pouvoir susciter de votre part une réponse positive.

Je regrette d'ailleurs que certains amendements proposés n'aient pas rencontré votre adhésion et n'aient même pas fait l'objet d'une réponse du rapporteur de majorité. Je veux bien croire que certains de ces amendements ne demandaient pas de réponse, sous prétexte - un prétexte facile - que ces amendements avaient déjà été déposés en commission. Mais pour d'autres, comme celui que je dépose aujourd'hui, tel n'est pas le cas. Que des arguments sensés ne soient pas opposés à ces amendements est une preuve réelle du mépris dans lequel vous tenez la minorité du Grand Conseil.

Je vous invite donc à voter cet amendement.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Lescaze à l'article 15, alinéa 6 :

«6...des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel, vieux de moins de 20 ans, vides depuis plus de 24 mois...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous sommes encore en présence d'un amendement de M. Ducrest, complétant le texte voté en commission. Est-ce exact, Monsieur Ducrest ? Vous avez la parole.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. C'est exact, Monsieur le président ! J'en ai même deux, que vous avez dû recevoir. Le premier n'est pas un complément, mais une modification du texte voté en commission. A l'article 15, l'alinéa 6 devient :

«6Afin de remédier à la pénurie de logements, l'Etat peut acquérir par voie d'expropriation, conformément à la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'usage temporaire des locaux commerciaux, administratifs, industriels ou artisanaux vides depuis plus de 24 mois aux conditions des articles 25 et ss.»

Cette modification vise à rétablir en partie l'inégalité de traitement existant entre les propriétaires d'appartements vides, qui sont définis par l'article 25 et les suivants, et les propriétaires de locaux commerciaux, visés par le texte voté en commission. On garantit ainsi l'application de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. C'est un élément important, c'est la raison pour laquelle je demande l'appel nominal sur ce point. (Appuyé.)

Le président. Monsieur Ducrest, Mesdames et Messieurs les députés, pour pouvoir travailler sérieusement, je demande à nouveau à ceux qui veulent présenter des amendements de bien vouloir les remettre aux huissiers. Ces amendements seront numérotés et déposés à la table de la présidence, car il n'est pas possible de travailler dans une telle confusion.

Nous passons maintenant au vote du premier amendement proposé par M. Ducrest à l'article 15, alinéa 6, modifiant le texte voté en commission. Je vous en rappelle la teneur :

«6Afin de remédier à la pénurie de logements, l'Etat peut acquérir par voie d'expropriation, conformément à la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'usage temporaire des locaux commerciaux, administratifs, industriels ou artisanaux vides depuis plus de 24 mois aux conditions des articles 25 et ss.»

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ont voté non (49) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (49) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Personne ne s'est abstenu

Etait excusée à la séance (1) :

Danielle Oppliger (AG)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

Mis aux voix, cet amendement recueille 49 non et 49 oui. Il est rejeté.

M. Jacques Béné (L). Monsieur le président, je reviens sur la proposition faite par M. Pagani. Nous sommes maintenant quarante-neuf contre quarante-neuf. Pourtant tout à l'heure, pour le vote assis/levé portant sur la poursuite des débats, nous étions quarante-neuf contre quarante-huit. Alors je ne comprends pas exactement ce qui s'est passé... (Exclamations.) En attendant, nous n'avons pas bougé et le résultat n'est pas le même, ce qui est surprenant ! De plus, vous n'avez pas mentionné l'heure à laquelle vous pensez lever la séance. Nous avons encore une bonne série d'amendements à présenter, ce qui va prendre pas mal de temps.

Monsieur le président, je demande donc formellement que nous revenions sur le vote de tout à l'heure, et je vous prie de bien vouloir accepter ma demande.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne reviendrons pas sur ce vote qui était tout à fait clair, mais vous pouvez faire des propositions en tout temps.

M. Jacques Béné (L). Alors, Monsieur le président, je dépose une motion d'ordre. Je vous demande de faire voter la suspension de la séance.

Le président. Bien, celles et ceux qui approuvent cette motion d'ordre sont priés de le manifester en levant la main.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est rejetée.

(Contestations.)

Le président. Il faut la majorité des deux tiers pour faire passer une motion d'ordre...

M. Jacques Béné (L). Monsieur le président, tout à l'heure, c'était également une motion d'ordre et il n'y avait pas la majorité des deux tiers, je suis désolé !

Le président. Ce n'était pas une motion d'ordre; il s'agissait d'une proposition de continuer les débats.

Nous continuons avec le deuxième amendement proposé par M. Ducrest, qu'il a déjà développé et qui est un complément au texte voté en commission à l'article 15, alinéa 6... (Le président est interpellé par M. Ducrest.) Monsieur Ducrest, ne plaidez pas pour pouvoir argumenter ou non votre amendement ! Argumentez, je vous donne la parole !

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, vous avez un sens de la démocratie très aigu...

Je propose un complément au texte voté en commission à l'article 15, alinéa 6, je cite :

«6...et seulement si le département garantit au propriétaire que les logements ainsi créés pourront être loués par des personnes solvables.»

Si des locaux commerciaux non loués étaient affectés à des logements attribués à des personnes insolvables, on se retrouverait avec des locaux occupés qui ne donneraient aucun rendement. (L'orateur est interpellé par M. Ferrazino.) Je sais bien, Monsieur Ferrazino, que le squat est votre credo électoral, mais soyez plus réaliste et pensez aux gens qui doivent louer leurs locaux. Non seulement la conjoncture ne leur permet pas de les louer, mais la loi les obligerait à les louer sans les rentabiliser ? Comment pouvons-nous concevoir un tel état de fait ?

Le président. Monsieur Béné, vous avez la parole. (Commentaires.)

M. Jacques Béné (L). Non, je ne présente pas de motion d'ordre !

Etant donné que les Services industriels de Genève envisagent de réclamer les factures d'électricité non payées par les squatters aux propriétaires - grosso modo 500 000 francs - il n'est pas exclu que les propriétaires réclament le manque à gagner à l'Etat, après ces expropriations, ce qui provoquerait des charges supplémentaires pour l'Etat. Vu que nous sommes opposés à toute augmentation de charges, je demande l'appel nominal sur ce point, Monsieur le président. (Appuyé.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de regagner vos places et de faire silence. Si tel n'était pas le cas, je vous avertis d'ores et déjà que ne manquerais pas d'appliquer les articles 90 et 91 du règlement, car je ne vous laisserai pas perturber le vote. Bien, nous procédons maintenant à l'appel nominal sur le deuxième amendement proposé par M. Ducrest, complétant l'article 15, alinéa 6, comme suit :

«6...et seulement si le département garantit au propriétaire que les logements ainsi créés pourront être loués par des personnes solvables.»

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ont voté non (49) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (49) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Personne ne s'est abstenu

Etait excusée à la séance (1) :

Danielle Oppliger (AG)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

Mis aux voix, cet amendement recueille 49 non et 49 oui. Il est rejeté.

Mis aux voix, l'article 15, alinéa 6 (nouveau) est adopté.

M. Jacques Béné (L). Monsieur le président, j'ai cru comprendre que mes connaissances en matière de règlement du Grand Conseil n'étaient pas forcément bonnes. La motion d'ordre que j'ai déposée tout à l'heure n'en était en fait pas une, puisque la motion d'ordre consiste soit à arrêter le débat immédiatement, soit à ne donner la parole qu'aux députés qui l'avaient demandée avant.

Alors, je formule ma proposition différemment, sur la base de l'article 78 Interruption du débat : «1Au cours de la délibération, les propositions suivantes peuvent être formulées ; a) le renvoi en commission - cela a déjà été voté et refusé - b) l'ajournement à terme - ce qui n'a toujours pas été fait - et c) le rejet d'une proposition. 2La discussion porte alors sur ces propositions qui sont ensuite mises aux voix dans l'ordre figurant à l'alinéa 1.»

Monsieur le président, étant donné que dans ce cas la majorité des deux tiers n'est pas exigée, je vous propose l'ajournement à 21 h du débat sur la LDTR. Libre à vous, ensuite, de continuer les débats si vous le souhaitez. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Il faut une majorité !

M. Jacques Béné. Il faut une majorité, oui ! Nous serons quarante-neuf contre quarante-neuf. Mais je souhaite avoir la position du président, qui jusqu'à présent...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter. Monsieur Béné, je vous avais demandé si vous formuliez une motion d'ordre, et vous avez répondu par l'affirmative. Il fallait donc la majorité des deux tiers, mais ce n'est pas le cas maintenant : si votre proposition d'ajournement emporte une majorité, nous suivrons votre proposition, sinon nous continuerons nos travaux.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous arrêtons nos travaux; ils reprendront à 21 h. (Applaudissements.)

La séance est levée à 19 h 30.