Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 7^e séance

54e législature

No 7/I

Vendredi 26 février 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roger Beer, Erica Deuber-Pauli, René Ecuyer, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Michel Halpérin, David Hiler, Yvonne Humbert, René Koechlin et Pierre Meyll, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Christian Ferrazino(AdG). Je suggère au Grand Conseil de bien vouloir accepter de traiter dans la séance de ce soir, à la reprise de 20 h 30, le point 50 concernant la modification de la LDTR. Nous avons eu un débat suffisamment nourri, hier au soir, pour démontrer l'urgence de traiter ce sujet. C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir accepter de traiter ce point ce soir.

Mme Laurence Fehlmann Rielle(S). Je souhaiterais que l'on puisse également traiter ce soir les deux résolutions 396 et 397 relatives à la question kurde, que nous avons déposées hier.

M. Bernard Lescaze(R). Je regrette la proposition faite par M. Ferrazino au nom de l'Alliance de gauche, d'autant que la question a été expressément posée lors des séances de préparation lundi et jeudi. Nous avons de nombreux objets à traiter. Or, on prend de plus en plus l'habitude de ne pas respecter l'ordre du jour. Hier soir, on nous avait promis de terminer à 23 h et nous avons terminé à minuit moins le quart. Si nous traitons ce soir le point 50, ainsi que les diverses motions ou résolutions présentées comme urgentes, nous finirons de nouveau à minuit sans avoir fait autre chose. Je propose donc que ce point soit traité régulièrement le moment venu, d'autant que ce n'est pas une manoeuvre dilatoire puisqu'on nous a annoncé une séance supplémentaire le jeudi 25 mars à 14 h 30. M. Ferrazino peut donc être assuré que cet objet sera traité le 25 mars au plus tard et je le prie de bien vouloir respecter l'ordre du jour établi.

M. Pierre Ducrest(L). J'abonde dans le sens de M. Lescaze. Monsieur Ferrazino, je vous comprends ; ce projet a passé beaucoup de temps en commission et je comprends votre impatience, mais il faut savoir raison garder. Nous avons beaucoup de points à l'ordre du jour de ce soir. Nous sommes en retard par rapport au programme prévu, des députés de votre parti ont déposé des résolutions...

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur Ducrest, mais restons-en à la discussion de l'ordre du jour. Si j'ai bien compris votre proposition, vous voulez maintenir l'ordre du jour tel qu'il est ?

M. Pierre Ducrest. Absolument, Monsieur le président !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de raccourcir les débats, car vous me reprochez d'aller jusqu'à minuit mais vous commencez la séance en discutant des heures sur la manière d'aborder l'ordre du jour. Je mets aux voix les propositions qui ont été formulées.

Tout d'abord, celle de M. Ferrazino de traiter le point 50 à la séance de 20 h 30.

La proposition de M. Ferrazino est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint au sautier compte les suffrages.

Cette proposition est adoptée par 22 oui contre 17 non.

Le président. Je mets aux voix la proposition de Mme Rielle de traiter les résolutions 396 et 397 durant la séance de ce soir.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Il n'y a pas d'autres observations concernant l'ordre du jour.

Par ailleurs, nous saluons à la tribune du public la présence d'une classe d'élèves de 3e année du collège Rousseau, sous la conduite de Mme Luce Annen et de M. Giovanni Chiaberto. Bienvenue dans ce parlement ! (Applaudissements.)

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, pour abréger les débats que certains de vos amis allongent, j'annonce le retrait de plusieurs projets de lois. Nous en déposerons d'autres ultérieurement sur certaines modifications d'institutions. Mais, étant donné que «les révolutionnaires du statu quo» sont majoritaires, nous pensons qu'il est inutile de prolonger les débats, suite à la discussion en commission des droits politiques et d'entente avec tous les groupes. Cela déblaiera le terrain !

Les projets de lois concernés sont les suivants :

Le président. Monsieur Lescaze, j'imagine que vous êtes l'auteur des projets de lois dont vous annoncez le retrait. Vous voudrez bien déposer cette liste au bureau. Je vous remercie, vous avez pris une sage décision.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ces projets de lois.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Le président. Nous avons reçu la proposition de résolution suivante :

M. Rémy Pagani(AdG). Je propose que cette résolution, qui fait suite au rapport de la commission d'enquête parlementaire R 370-A, soit discutée en même temps.

Le président. Avant de donner suite à une telle demande, il est d'usage que la résolution soit distribuée sur les tables. Nous aurons en principe ce débat sur l'OMC ce soir et je vous propose de décider à ce moment-là si cette résolution peut être traitée en même temps.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Marc Oederlin est assermenté. (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Mme Deuber-Pauli s'inquiétait de savoir si, dans la politique culturelle du Conseil d'Etat, des économies étaient faites par le biais des contrats de confiance.

Ces contrats de confiance ont été conclus avec sept compagnies, et trois arrivaient à échéance à fin décembre 1998. Ces contrats permettent à des compagnies théâtrales, comme le Théâtre du Loup par exemple, de mettre le pied à l'étrier et de poursuivre leurs activités.

A l'issue de ces contrats, il était donc prévu d'ouvrir la procédure pour en conclure de nouveaux. Dans ce contexte, deux événements sont intervenus. D'une part le fait que le budget n'a pu être voté, avec la problématique qui en découle. D'autre part le fait qu'avant de conclure de nouveaux contrats j'ai souhaité que l'on se demande quel était le devenir des compagnies qui avaient jusqu'ici bénéficié d'un contrat de confiance. J'avais d'ailleurs fait part de ce souhait à la commission des finances lors de l'examen du budget. C'est pourquoi, sachant que nous vivons sur des douzièmes provisoires, j'ai décidé pour cette année de prolonger les contrats qui se terminaient normalement à fin 1998 et de ne pas attribuer de nouveaux contrats avant d'avoir examiné le devenir à long terme des bénéficiaires actuels et les possibilités de survie de ceux avec lesquels nous pourrions conclure, par la suite, de nouveaux contrats. Ceci de façon à éviter une spirale sans fin, dans laquelle le budget alloué reste constant alors que les subventionnés ne peuvent pas survivre à l'issue de leur contrat et que nous n'avons pas rempli l'objectif souhaité.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que cette année soit une année de réflexion, d'entretien avec les compagnies et d'examen de la situation, pour prolonger éventuellement le système ou le modifier de manière plus réaliste, pour le bien des différentes compagnies. Il n'y a, en l'occurrence, pas d'économies puisque les moyens à disposition sont alloués encore cette année aux compagnies qui auraient pu ne pas en bénéficier.

Cette interpellation urgente est close.

Présidence de M. Daniel Ducommun, premier vice-président

Le Le président. Madame la présidente du Conseil d'Etat, je propose que nous continuions avec les interpellations qui concernent votre département et que vous répondiez à Mmes de Tassigny et Bolay.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Volontiers, Monsieur le président, même si je m'attendais à devoir intervenir plus tard... Mesdames et Messieurs les députés, les conseillers d'Etat sont comme les députés : ils suivent l'ordre du jour, normalement ! J'ai profité de ce petit commentaire pour sortir mes informations...

Mme de Tassigny s'inquiétait de savoir ce qu'il advenait lorsqu'une publicité dans un cinéma, lors du passage d'un film de Walt Disney en l'occurrence, pouvait porter atteinte à la morale et quelle était la possibilité d'intervention de l'Etat.

Le problème posé par Mme de Tassigny a déjà fait l'objet d'interventions auprès du département et de la commission genevoise du cinéma qui en dépend. Les réponses dans ce domaine sont assez claires. Normalement, en accord avec les différents cinémas, l'attention se porte sur les publicités pour le tabac, l'alcool, ou sur les bandes de lancement violentes, qui sont évitées aux heures de grande diffusion pour les enfants.

S'agissant de la publicité de Swisscom, elle n'a apparemment pas été jugée suffisamment pernicieuse pour entrer dans les critères prévus par la loi, que je cite : «On peut les interdire lorsqu'ils sont de nature à traumatiser ou à exercer sur les jeunes une influence pernicieuse ou lorsque la violence, la pornographie ou les drogues jouent un rôle de premier plan.»

De toute évidence, les publicités de Swisscom ne répondent pas véritablement à cet article. Nous ne pouvons donc pas intervenir légalement pour les interdire en nous référant à cet article.

Cela dit, compte tenu de cette interpellation, nous pourrions adresser une lettre rendant les propriétaires de salles de cinéma attentifs à ce problème, car ces publicités pourraient, pour les raisons invoquées par l'intervenante, choquer les enfants présents dans la salle. Je vous propose donc de procéder ainsi.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Quinze personnes travaillent à la Comédie et trois techniciens sont concernés par le débat soulevé par Mme Bolay. Il s'agit en l'occurrence de reconductions de contrats - qui n'étaient pas des contrats à durée indéterminée.

La nouvelle direction du théâtre a déposé un projet qui a suscité quelques oppositions de la part de ces trois techniciens qui ne se reconnaissaient pas dans ce projet et acceptaient difficilement la nouvelle gestion. Il a donc été décidé de ne pas renouveler leurs contrats, l'un d'eux faisant l'objet d'une négociation pour un temps partiel.

Il convient de souligner que le personnel technique de la Comédie bénéficie actuellement d'un statut relativement privilégié et les nouvelles conditions de travail offertes par Mme Bisang ne correspondaient pas nécessairement aux conditions antérieures. Je rappelle que selon les statuts de la Fondation d'art dramatique (FAD), où l'Etat et la Ville de Genève sont représentés, la directrice du théâtre a toute latitude pour engager ou révoquer le personnel de la Comédie.

Cependant, dans la mesure où Mme Bisang ne prendra ses fonctions que le 1er juillet 1999, la question est traitée au niveau de la FAD. Le Conseil d'Etat, en tant que tel, n'a pas compétence pour intervenir, si ce n'est au sein de la FAD dans laquelle sont représentés les pouvoirs publics et qui étudie la situation, notamment la possibilité d'un plan social. Une proposition sera faite d'ici la fin du mois de mars.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. Nous avons déjà eu un long débat sur cette question. Je serai donc très bref pour répondre à M. Béné.

Il convient de bien distinguer la problématique des squatters de celle des locaux vides, à laquelle nous entendons nous attaquer dès lors qu'elle pose des problèmes sociaux, juridiques, financiers et urbanistiques. Comme je vous l'ai dit, une journée d'étude est d'ores et déjà prévue à ce sujet pour le 26 mars. La question des squatters n'est pas nouvelle et elle appelle de tout autres réponses.

M. Béné me demande si le Conseil d'Etat entend tolérer l'illégalité. Je réponds évidemment non. Il n'est pas question de tolérer une situation d'illégalité, mais en revanche il convient d'agir avec mesure, et le retour à la légalité doit se faire en douceur dans toute la mesure du possible. L'année dernière, la brigade des squats et la police ont d'ailleurs procédé à une centaine d'évacuations de squats sans la moindre difficulté.

Enfin, pour répondre à la dernière question de M. Béné, la police - je le dis en accord avec mon collègue M. Gérard Ramseyer - n'a pas prévu de mesures particulières de protection des surfaces commerciales vacantes.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. M. Ducrest se réfère à une déclaration que j'ai faite disant que les travaux de construction de la ligne de tram à la rue de Lausanne pouvaient débuter en août. Je confirme mes dires : s'il n'y a pas de recours - vous qui détestez les recours, Monsieur Ducrest, vous n'en souhaiterez pas dans ce dossier - il est effectivement exact que les travaux pourront commencer cet été.

Un projet de loi particulier n'est pas nécessaire, puisque la loi budgétaire annuelle prévoit, en 1998, 30 millions pour ce type de construction et que, par le biais des douzièmes provisoires, nous pourrons disposer de 2,5 millions par mois. Sachant que, pour faire des économies, le Conseil d'Etat a décidé que, lorsqu'il y avait deux rubriques - l'une en 1998 et l'autre en 1999 - les douzièmes seraient calculés sur la rubrique la plus basse, j'observe qu'en 1999 nous avons 15 millions sous cette rubrique, ce qui est largement suffisant.

Vous vous inquiétez également de savoir si la Ville de Genève peut suivre ce chantier. Celle-ci a certes quelques difficultés dans sa politique d'investissement, je suis néanmoins persuadé qu'elle est consciente de ses obligations et de la nécessité de cette construction. Une solution est d'ailleurs en cours de discussion avec elle.

Vous demandez enfin : pourquoi ne pas commencer par les Acacias ? L'article 4 de la loi sur le réseau des transports publics place, parmi les priorités, aussi bien les Acacias que la ligne Nations. Vu les très nombreux aléas de ces importants projets, nous commencerons, pour parler franchement, là où nous pourrons, c'est-à-dire là où nous serons en mesure de débuter effectivement les travaux. Je rappelle que les deux lignes ont déjà reçu la concession fédérale et que nous en sommes à l'approbation des plans définitifs, sous réserve, le cas échéant, des recours qui pourraient être déposés à leur encontre.

Il serait évidemment tout à fait souhaitable que les parkings de dissuasion - les «park and ride» - et les lignes de tram puissent être inaugurés le même jour. Mais vous conviendrez que cela est difficile dans la pratique. Nous nous efforcerons d'harmoniser cela au mieux mais, je le répète, nous construirons ces deux lignes et nous commencerons chaque fois les travaux dès que cela sera possible.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. Mme la députée Bugnon m'interroge sur la présence de l'écusson genevois sur un panneau concernant la traversée de Meyrin par une tranchée couverte.

Ce panneau a été posé par la commune sans aucune participation de l'Etat. Plusieurs communes utilisent assez fréquemment l'écusson genevois à côté de leur propre écusson. Personnellement, je n'y vois pas de problème particulier. De surcroît, le dossier relatif à la route cantonale est effectivement traité au niveau de l'Etat et je ne vois pas en quoi nous pourrions reprocher à la commune de Meyrin d'utiliser l'écusson cantonal.

Mme Bugnon me demande si la pose de ce genre de panneau est soumise à l'autorisation du département. Si ce panneau était placé sur le domaine public cantonal, il va de soi qu'une autorisation serait nécessaire. En l'occurrence, ce panneau a été placé sur le domaine privé de l'Etat ; par conséquent, nous avons uniquement donné l'autorisation en tant que propriétaire foncier et nous n'avions aucune raison de refuser à la commune de Meyrin l'installation de ce panneau.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. Dans cette interpellation concernant la transformation de la gare, vous affirmez, Madame Bugnon, que l'on a enfreint les règles en usage. Je vous réponds que nous ne les avons pas enfreintes.

Vous posez ensuite quelques questions précises auxquelles je réponds ainsi. Vous dites qu'il n'y a pas eu d'étude historique préalable. En réalité, avant la délivrance de l'autorisation de construire, les CFF ont pris l'engagement d'étudier un programme général de transformation. La CMNS n'avait pas demandé l'étude historique du bâtiment mais l'établissement d'un programme général de transformation et les CFF ont accepté cette condition. Une procédure de classement ayant été ouverte, toutes les études historiques nécessaires seront entreprises.

Vous protestez également au sujet de la transformation de l'aile ouest qui serait un empaillage. Vous savez que le débat est éternel sur les types et les degrés de conservation, sur l'admissibilité d'un empaillage, sur l'utilisation possible du bâtiment selon qu'on l'empaille ou non. Au sein de la CMNS, les discussions à ce sujet sont permanentes. Je m'y suis rendu la semaine dernière pour faire un tour d'horizon de politique générale de protection du patrimoine et nous avons notamment traité le dossier de la gare Cornavin.

Après tous les aléas de ce dossier, je considère qu'il s'est bien terminé. Comme vous le savez, l'autorisation délivrée écartait partiellement le préavis de la CMNS. Des associations extrêmement strictes en matière de protection du patrimoine bâti ont ensuite déposé un recours et une transaction a eu lieu. Les associations qui ont participé à cette transaction ne peuvent, me semble-t-il, être soupçonnées de laxisme et la transaction a permis une solution favorable pour la protection du patrimoine, puisque nous débouchons maintenant sur une procédure de classement. Cette mesure est en effet largement supérieure à tout ce qui avait été envisagé précédemment et, moyennant correction d'un certain nombre d'éléments de l'autorisation, les travaux pourront débuter.

Je me félicite donc que, dans ce dossier de la gare Cornavin, nous soyons parvenus à une solution permettant de protéger à la fois le domaine bâti et les intérêts économiques.

Enfin, vous me demandez ce que fait le conservateur cantonal. Je vous répondrai qu'il fait son travail et qu'il le fait bien !

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Moutinot, et je vous rends votre liberté.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Non, j'ai encore une réponse à donner. Tant qu'à faire, si nous bouleversons l'ordre du jour, autant le bouleverser jusqu'au bout !

Le président. On ne bouleverse rien, Monsieur, on respecte l'unité de matière. Cela me paraît cohérent !

M. Laurent Moutinot. Madame Bugnon, vous avez développé trois interpellations urgentes et vous allez recevoir quatre réponses : je vais répondre sur la première partie de votre interpellation concernant Troinex et mon collègue Robert Cramer sur la deuxième.

Vous dites que, sur une pancarte publicitaire située au chemin de Roday, il est indiqué que le projet qui doit s'y édifier a rencontré l'agrément du DAEL. En l'occurrence, l'autorisation de construire n'a pas encore été délivrée. En revanche, le plan localisé de quartier est en force et c'est probablement pour cette raison que le propriétaire estime que le projet d'urbanisation à cet endroit a obtenu l'agrément de l'Etat.

En ce qui concerne les arbres, je ne vais pas répondre à la place de M. Cramer. Quant aux distances entre les arbres et les bâtiments, à la suite d'un préavis négatif du service des forêts, l'implantation des bâtiments a été légèrement modifiée. Il s'agit d'une modification mineure au plan localisé de quartier que l'on peut faire au niveau administratif, de manière à garantir la distance de 10 mètres entre le bâtiment et le gros chêne dont nous avons beaucoup parlé.

A la suite de ce préavis, le terrassement devra être effectué de manière strictement verticale pour ne pas empiéter sur les racines de cet arbre et le service des forêts sera présent lors de l'ouverture de chantier.

Concernant le parking, nous avons fait de même afin de l'éloigner des arbres. Je tiens les plans à votre disposition. Quant à savoir si sa dimension est adaptée ou pas : dans la mesure où il est conforme au plan localisé de quartier, c'est le propriétaire qui prend le risque de le construire ou non. Je n'entends pas remettre en question ce plan localisé de quartier au-delà des modifications que je viens d'indiquer et qui visent précisément à protéger les arbres du chemin de Roday.

M. Robert Cramer. M. Moutinot vous a indiqué que nous avons été amenés à modifier quelque peu le plan localisé de quartier, précisément dans le but de protéger les arbres se trouvant sur cette parcelle. Si deux arbres devront effectivement être abattus pour la création du parking, le service des forêts et de la protection de la nature et du paysage a demandé que l'on plante trois gros chênes le long du chemin de Roday, afin de reconstituer une lignée d'arbres en continuation du chêne que vous avez mentionné dans votre interpellation. Par ailleurs, sept nouveaux arbres ont également été prévus à l'ouest, à la limite de la parcelle.

Concernant la préservation du gros chêne, qui mérite effectivement toute notre attention et à proximité duquel une pancarte avait été posée, suite au courrier adressé par l'association pour la sauvegarde du chemin de Roday aux autorités pour attirer leur attention sur ce point, une visite sur place a eu lieu et le panneau a été déplacé ces derniers jours. Il se trouve aujourd'hui à environ 20 mètres du chêne et est toujours fixé sur une poutraison enfoncée dans le sol, sans support de ciment, de sorte que les racines de l'arbre sont protégées.

Le service des forêts a également demandé la pose d'une clôture de protection afin d'éviter la circulation de véhicules et le parking sauvage sous les arbres existants.

C'est dire que notre souci est non seulement de préserver tous les arbres, à l'exception des deux qui devront être malheureusement abattus, mais également de prévoir un plus au niveau de l'arborisation de la parcelle par l'implantation de nouveaux arbres, de manière à mieux protéger encore le patrimoine arboré de notre canton.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Les offices de poursuites et faillites bénéficient effectivement, depuis de nombreuses années, de l'appui de personnel temporaire qui leur permet de s'adapter rapidement et avec souplesse aux besoins dictés par l'évolution de la conjoncture économique. Actuellement, douze personnes au total sont placées dans les offices par une agence de travail temporaire, qui a été choisie à l'issue d'un appel d'offres effectué en 1995. Elle est apparue comme la plus concurrentielle en matière de coût.

Ces employés temporaires sont affectés à la notification des commandements de payer et à la liquidation des faillites. Ils ne coûtent rien à l'Etat car leurs salaires sont couverts par les émoluments des notifications et par les masses en faillite pour lesquelles ils travaillent. Il s'agit de personnes qui répondent aux attentes limitées des offices mais qui ne sont pas aussi qualifiées que la moyenne des collaborateurs.

L'engagement de ce personnel directement par les offices s'est avéré impossible car ces derniers ne pourraient pas offrir la protection nécessaire en matière d'assurances sociales. N'ayant pas la personnalité juridique pour adhérer à une caisse, les offices ont dû faire appel à un prestataire de services, ce qui a, en définitive amélioré la situation des personnes engagées. Les contrats conclus avec l'agence de placement prévoient la possibilité de mettre un terme au mandat dans des délais de résiliation identiques à ceux prévus en matière de contrats de travail au sens du code des obligations.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Le 17 janvier 1999 en soirée, un prévenu d'origine malienne inculpé de violation de la loi fédérale sur les stupéfiants s'est donné la mort par pendaison dans sa cellule. Il s'est pendu au pied de son lit à l'aide d'un lacet. Lorsqu'il a été découvert par le personnel de la prison vers 21 h 45, il était déjà trop tard.

Rien dans le comportement de ce prévenu, arrivé à la prison un peu plus d'un mois auparavant, ne pouvait laisser présager une issue aussi tragique. Comme tous les détenus, il avait été vu dans les trois premiers jours de son incarcération par le service médical qui a aussi pour tâche de déceler les cas à risques en évaluant l'état psychique des nouveaux arrivants. Ce prévenu n'avait pas été considéré comme suicidaire.

Le personnel de l'établissement exerce une surveillance particulière sur les détenus à risques comme les jeunes ou ceux qui sont incarcérés pour la première fois. Il sait également être attentif à un certain nombre de signes pouvant annoncer une telle intention. En règle générale, cette attention constante permet d'éviter le pire. Malheureusement, il arrive parfois, tout comme dans la vie libre, qu'une personne qui est déterminée parvienne à ses fins.

Ce drame met en lumière le bien-fondé des mesures, souvent critiquées, de fouille complète et de tenue, quand elles paraissent adéquates.

S'agissant de l'affaire Lourenço, je vous informe que les experts nommés par le juge d'instruction ont commencé leur travail. Ils se sont rendus récemment à la prison pour voir le lieu du drame et entendre les gardiens qui étaient présents lors de l'incident. Il est vrai que le choix des experts a pris un certain temps. Le juge d'instruction a en effet décidé de soumettre la cause à un collège de trois experts choisis hors de Genève, d'où la durée de la procédure.

Monsieur le député Velasco, je dois, une fois encore, vous rappeler l'indépendance dont jouit la justice, à laquelle j'ai transmis l'expression de votre impatience.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Pour résumer ma réponse, Madame la députée, je vous signale que ces trois gendarmes font l'objet d'une procédure disciplinaire en vue de leur révocation et je rappelle qu'ils ont été suspendus sans traitement depuis le début de l'affaire.

La procédure en question couvre toutes les fautes qu'il auraient pu commettre. D'une manière générale, les fonctionnaires de police ont accès, dans le cadre de leurs fonctions, aux données de police judiciaire. Des contrôles ponctuels sont effectués pour prévenir les abus. Lorsque des cas sont découverts, ils sont sanctionnés par une mesure disciplinaire.

Concernant l'ensemble de vos questions, Madame la députée, je n'ai pas d'autres commentaires à ajouter sur cette affaire dans la mesure où elle est toujours en mains de la justice.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat soumettra, en principe en mai prochain, un projet de loi traitant du financement de la construction des futurs «park and ride», portant sur une garantie d'emprunt et non pas sur une prise en charge des investissements par l'Etat.

La préparation du projet de loi a pris un retard de quelques mois en raison d'une étude de différentes variantes, menée par le département des finances, de façon à adopter les décisions de principe les plus avantageuses pour l'Etat sur le plan financier.

Au-delà du projet de loi, une réflexion plus approfondie se poursuit avec la Fondation des parkings dans le but de réajuster son rôle et ses missions en rapport avec l'Etat. En conséquence, le projet de loi sera examiné bien avant la fin de la construction du parking de l'Etoile évoqué, dont la couverture des frais de construction est d'ores et déjà assurée par le produit généré par les macarons de stationnement pour habitants et commerces.

Cette interpellation urgente est close.

Le Le président. C'est Mme la présidente du Conseil d'Etat qui répondra tout à l'heure à l'interpellation de Mme Cogne.

Nous passons maintenant aux réponses du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

M. Carlo Lamprecht. L'interpellation se réfère à deux problèmes qu'il convient d'aborder séparément.

Le premier concerne les sanctions qui se traduisent par une suspension du droit aux indemnités de un à soixante jours selon le barème fixé par l'ordonnance fédérale. Elles visent par exemple l'insuffisance de recherches d'emploi, le refus d'un travail, l'absence injustifiée à un ou plusieurs entretiens. La peine infligée varie en fonction de la gravité de l'acte, selon qu'il s'agit d'un premier cas ou d'une récidive.

En raison de la diversité d'application de cette mesure selon les cantons, l'OFDE a remis un projet de barème le 27 mars 1998. Les cantons ont réagi à la sévérité excessive de ce projet au sein du comité exécutif de l'Association des offices suisses du travail et de ses groupes de travail spécialisés. L'office cantonal de l'emploi de Genève est partie prenante à ces instances.

Le 25 janvier 1999, après de multiples allers-retours jusqu'à fin novembre 1998, l'OFDE a envoyé le barème définitif applicable dès le 1er février 1999.

Considérant que l'ordonnance prévoit comme minimum un à deux jours de suspension et que cette faible sanction peut parfois se justifier, l'office cantonal de l'emploi continuera à utiliser ces degrés du barème.

Quant à l'intervention auprès de la Commission de surveillance fédérale, je rappelle que les partenaires sociaux y sont représentés et que cet objet a été traité lors du conseil de surveillance du marché de l'emploi, le 12 février dernier, avec une invite à agir par leur intermédiaire.

Le deuxième problème concerne le gain assuré en cas de gain intermédiaire. Le gain assuré correspond, dans la règle, au dernier salaire avec un plafond de 8 100 F par mois. En cas d'activité pendant la durée des indemnités de chômage, le nouveau salaire est considéré comme gain intermédiaire.

Le 15 mai 1998, l'OFDE a émis une directive se basant sur la modification des articles 23 de la LACI et 40 de l'ordonnance de 1996. La durée admise du gain intermédiaire, même pendant la durée des indemnités fédérales, est soumise à cotisation de l'assurance-chômage et ouvre donc de nouveaux droits ultérieurs. La durée de ce travail était jusqu'ici indépendante du fait que l'activité ait été exercée régulièrement ou irrégulièrement. Ainsi, avant la modification de la loi précitée, un jour de travail par mois suffisait pour que le mois de cotisation compte comme un mois entier. Dès la modification légale mentionnée, seuls sont retenus pour le nouveau calcul du gain assuré les jours où le gain intermédiaire a été effectivement réalisé. En conséquence, seules comptent désormais, pour recréer un droit, les journées où le gain intermédiaire est intervenu, ce qui provoque, dans certains cas, une diminution du gain assuré en cas d'ouverture d'un deuxième délai-cadre.

Les caisses de chômage sont tenues d'appliquer les directives de l'OFDE dont l'effet est obligatoire. L'office cantonal de l'emploi a néanmoins procédé à une analyse juridique précise du problème posé en se référant à différents arrêts du Tribunal fédéral ou des tribunaux cantonaux et à la prise de position du Conseil fédéral suite à une interpellation.

Sur la base de cette analyse, l'office cantonal de l'emploi a estimé que la caisse cantonale genevoise de chômage était bel et bien liée par la directive de l'OFDE du 15 mai 1998 et tenue de l'appliquer.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht. L'ouverture et la fermeture de commerces de vente dépendent essentiellement des décisions des entreprises concernées. Ces décisions se fondent évidemment sur des calculs économiques et sur des stratégies permettant d'atteindre les consommateurs.

Dans le cas du magasin Waro, j'ai été prévenu indirectement des menaces qui pesaient sur cette entreprise par un conseiller municipal d'Onex. Le département n'a pas, quant à lui, été saisi d'une demande ni d'aucun appel de la commune, d'associations locales ou de l'entreprise elle-même.

S'il est vrai qu'un centre de vente se ferme, il est vrai aussi qu'à 300 mètres de là se trouve un des centres commerciaux les plus achalandés du canton, moderne et entièrement équipé.

Cela étant, je rencontrerai lundi prochain les représentants faîtiers de cette grande surface et ceux de son éminente concurrente et je ne manquerai pas de les sensibiliser au problème soulevé par l'interpellant, à savoir la proximité des commerces pour la population qui ne dispose pas de moyens de locomotion et notamment les personnes âgées.

Une résolution de la commune allant dans ce sens me renforcerait dans mes démarches. Dans la mesure où la présence d'un commerce de proximité pourrait être reconnue comme une nécessité impérative par la commune, il lui appartiendrait aussi de s'adresser aux chaînes de «franchising» qui permettent de maintenir des magasins de quartier.

Il existe également une autre possibilité, celle de favoriser l'installation d'un commerce à caractère familial qui aurait alors l'avantage de pouvoir être ouvert à des heures autres que celles des grands magasins et qui pourrait rendre ainsi encore davantage de services à la population concernée.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer. Je tiens tout d'abord à vous remercier, Madame Berberat, car votre interpellation me permet effectivement de donner quelques renseignements sur l'état du projet Cadiom.

Ce projet a une très longue histoire et je m'en voudrais de la rappeler dans les détails, mais je crois tout de même utile de rappeler les épisodes précédents les plus marquants à celles et ceux qui ne les auraient plus en tête, et surtout à l'intention des nouveaux députés.

Si Lausanne connaît le chauffage à distance à grande échelle, à Genève nous n'avons guère que l'expérience du Lignon, chauffé au gaz. Or, davantage qu'une chaufferie géante, le chauffage à distance peut être surtout un moyen de contribuer utilement à la lutte contre l'effet de serre en évitant de gaspiller des rejets de chaleur, particulièrement dans les cas où ces rejets sont inévitables. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons à Genève, avec la station d'incinération des Cheneviers qui traite des déchets qui ne peuvent être recyclés par ailleurs - je tiens à insister sur ce point : il va de soi que cette installation doit être destinée essentiellement, voire exclusivement, à ces déchets-là.

Aux Cheneviers, même en produisant de l'électricité, même en utilisant le plus possible l'énergie thermique fournie par les Cheneviers pour produire de l'électricité, il n'en demeure pas moins que l'on rejette de façon massive de la chaleur dans le milieu naturel, chaleur qui pourrait servir à chauffer des immeubles et donc à économiser du combustible fossile. Malheureusement, à proximité immédiate des Cheneviers, il ne se trouve aucune agglomération d'importance, de sorte que la création d'un réseau de chauffage à distance est complexe, puisqu'il faudrait amener la chaleur jusqu'à Onex.

Après bien des péripéties, l'Etat ou les Services industriels de Genève ont renoncé à se lancer eux-mêmes dans l'investissement nécessité par un tel réseau de chauffage à distance. Dès lors, le choix a été fait, par une loi adoptée par votre Conseil, de procéder à une étude préliminaire aboutissant à un cahier des charges, puis à un appel d'offres, en vue de confier la réalisation de cet ouvrage à un opérateur qualifié extérieur.

Cette procédure arrive à son terme. Madame Berberat, comme vous le soulignez très justement, il y a une échéance dont - je tiens à vous le dire - l'Etat est le premier conscient. Ce projet peut bénéficier d'une subvention fédérale pour autant que la requête soit déposée d'ici le mois de juin.

J'en viens à vos questions.

Tout d'abord, Madame Berberat : oui, une demande de subvention a d'ores et déjà été déposée auprès de l'autorité fédérale compétente. Cela a été fait le 11 février par l'opérateur pressenti à l'issue de l'appel d'offres. Si je dis qu'il s'agit d'un opérateur pressenti, c'est que, bien sûr, son choix définitif est subordonné à l'accord formel de votre Grand Conseil qui devra le donner dans le cadre d'un projet de loi dont il sera saisi - projet de loi qui devra, bien sûr, au préalable, être soumis au Conseil d'Etat.

Ce sont d'ailleurs les échéances dans lesquelles nous serons en mesure de vous proposer ce projet de loi qui font l'objet de votre troisième question.

Ce projet de loi est actuellement en préparation. Il vous sera soumis le plus rapidement possible. Cela veut dire que nous nous sommes imposé des échéances très brèves, vu la complexité qu'implique la rédaction de ce projet de loi. Je souhaite et je fais tout ce qui est en mon pouvoir pour que vous soyez déjà saisis de ce projet de loi au mois d'avril.

C'est dire que j'entends que vous ayez également le temps d'étudier ce projet de loi de façon sereine en commission, pour pouvoir prendre une décision fondée, car ce projet est très important, aussi bien du point de vue énergétique que du point de vue de la protection de notre environnement.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. M. Mauris m'a interpellé au sujet de l'accueil des requérants d'asile à Loëx.

Je rappelle tout d'abord que les arrivées de candidats à l'asile en Suisse ont doublé entre le premier et le deuxième semestre 1998 et qu'aucun indice ne permet de croire que le nombre de demandes déposées va diminuer cette année. Les deux premiers mois de l'année ont d'ailleurs confirmé cette tendance. Nous sommes donc dans une situation exceptionnelle qui appelle des mesures exceptionnelles.

A la différence d'autres cantons, dont les colonies de vacances ou dont les hôtels alpins sont situés sur leur territoire, le canton de Genève ne dispose malheureusement pas sur son territoire de colonies de vacances genevoises ni d'hôtels alpins pouvant être affectés sans délai à l'hébergement de requérants d'asile. C'est pourquoi l'appui de la sécurité civile cantonale a été requis pour la mise à disposition des abris de protection civile. Six postes situés dans différentes communes genevoises sont ouverts actuellement.

Un hébergement en abri souterrain n'est toutefois pas envisageable de manière durable : il génère des problèmes d'encadrement, de santé et de sécurité des biens et des personnes. Il a donc fallu trouver des logements de surface disponibles à bref délai. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a donné son aval à la réaffectation temporaire de pavillons promis à la démolition, situés à Loëx.

Si cette décision a effectivement été prise rapidement, une information a néanmoins été donnée en parallèle. Les autorités communales ont été avisées par une lettre de l'AGECAS du 26 novembre 1998. Le Conseil d'Etat a informé la mairie et les habitants de Loëx le 14 décembre 1998. L'occupation effective des locaux a débuté le 26 janvier 1999.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. M. Chaïm Nissim m'a interpellé sur les aides financières accordées à quatre activités, soit 250 000 F au Festival pour l'Europe, 500 000 F à un spectacle d'Armand Gatti, 450 000 F à un film de Richard Dindo et 400 000 F pour l'Association Signé 2000.

Bien que j'aie déjà abondamment répondu aux questions de la presse, je réponds aux mêmes questions posées par M. le député Nissim.

La subvention de 250 000 F au Festival pour l'Europe a été accordée il y a de nombreux mois au titre de la politique visant à supprimer les publicités des fabricants de tabac et d'alcool dans toutes les activités destinées aux jeunes. Elle a été financée par la dîme de l'alcool et a fait l'objet d'une pétition de l'UDC qui a été traitée et classée par le Grand Conseil.

La subvention de 500 000 F accordée à une association genevoise pour un spectacle d'Armand Gatti est destinée à financer un spectacle écrit, mis en scène et joué par des Genevois victimes de l'exclusion sociale. Elle est financée par des crédits sociaux destinés à l'assistance publique.

La subvention de 450 000 F accordée au cinéaste Richard Dindo a permis de réaliser un film long métrage consacré au personnel et aux patients des hôpitaux universitaires de Genève et plusieurs courts métrages présentant des services et des activités spécifiques aux hôpitaux. Elle a été financée par le budget des hôpitaux universitaires de Genève qui s'élève à 1,2 milliard.

Enfin, la subvention de 400 000 F accordée à l'Association Signé 2000 permet de financer différentes activités tout au long de l'année 1999. Elle est financée par les fonds privés de l'Association pour une exposition nationale à Genève, exposition qui - vous le savez - n'a pas été retenue par le Conseil fédéral.

Monsieur le député, on peut contester chacune de ces aides financières. On peut à l'évidence cesser de soutenir la lutte contre le tabagisme, laisser les fabricants de cigarettes envahir toutes les manifestations destinées aux jeunes et, plusieurs années plus tard, se plaindre du nombre de cancers du poumon chez les jeunes.

On peut renoncer à aider des victimes de l'exclusion à écrire, mettre en scène et jouer un spectacle, mais il faut, dans ce cas, être logique et cesser également de subventionner les associations qui permettent à des personnes handicapées physiques ou psychiques de s'exprimer par un spectacle de théâtre.

On peut renoncer à un long métrage sur le personnel et les patients des hôpitaux universitaires qui montre que la réalité est différente du feuilleton «Urgences», mais il faut aussi, en bonne logique, renoncer aux activités culturelles pour les patients et le personnel, renoncer aux clowns qui animent l'hôpital des enfants : tout cela ne sert à rien et ne rapporte rien, si ce n'est de la joie ou du plaisir !

On peut renoncer à marquer la nuit du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000 par un spectacle sur la plaine de Plainpalais et on peut renoncer, en même temps, à être présent en mondiovision durant une heure sur les écrans de télévision de l'ensemble de la planète. Plus de vingt villes ont été candidates. Il ne sera pas difficile de remplacer Genève durant cette heure de mondiovision !

Pour toute personne qui pousse un peu plus loin la réflexion, poser ces questions, c'est y répondre !

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond. Mme de Tassigny m'a interpellé sur le rationnement des soins. A cet égard, les lois genevoises sont claires. La politique de la santé et en particulier la politique des soins garantissent à tous les habitants du canton l'égalité d'accès aux soins que nécessite leur état de santé, quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité, leur confession ou leurs revenus.

Il n'y a aucun rationnement des soins à Genève. Au contraire, les autorités genevoises ont pris les dispositions nécessaires pour accélérer la reconnaissance et le remboursement des trithérapies en les mettant gratuitement à disposition des malades atteints du sida, ce qui a probablement sauvé plusieurs personnes. Le seul domaine dans lequel il existe une sorte de rationnement des soins est celui de la transplantation d'organes. Ce ne sont ni les autorités politiques, ni les instances médicales et encore moins les caisses maladie qui sont responsables de cette situation. L'an passé près de trente personnes sont décédées dans notre pays en raison de la pénurie d'organes, provoquée par une insuffisance des dons d'organes dans notre pays due à une faible générosité de notre population.

Enfin, pour éviter d'en arriver au rationnement des soins, il faut accepter les mesures de rationalisation. Il faut accepter d'aller à l'hôpital de gériatrie plutôt qu'à l'hôpital cantonal. Il faut accepter de raccourcir les durées d'hospitalisation et éviter les hospitalisations inutiles en recourant aux soins à domicile.

Cette interpellation urgente est close.

24. Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

Mme Martine Brunschwig Graf. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si vous m'y autorisez, je souhaiterais traiter les deux interpellations 619 et 627 ensemble, puisqu'elles posent des questions semblables - avec une expression de stupéfaction encore plus nette pour M. Gilly que celle exprimée par Mme Cogne, d'après les libellés que j'ai retrouvé sur ma table... Je vais donc essayer de vous apporter des réponses à la hauteur de vos inquiétudes.

Je ne vais pas entrer dans le détail de la problématique relative à la question kurde - puisque nous allons traiter ce soir de deux résolutions sur ce sujet - mais répondre plus globalement à un certain nombre de questions que vous avez posées.

Nous avons, à Genève, une police qui - et je crois que chacun s'est plu à le reconnaître lors des événements de la semaine dernière - a bien assumé sa mission, en restant dans ses attributions, avec sagesse et retenue, ce qui n'a pas peu contribué à la résolution de la problématique qui s'est posée, soit lors de l'occupation des locaux de l'ONU, soit lors de l'occupation des locaux du HCR, soit encore lors de la tentative d'occupation du Conseil oecuménique des églises.

Cela dit, je rappelle que la police genevoise, dans ses tâches habituelles, a une mission de sécurité locale. Elle apporte ses services à la population, et je suis particulièrement attachée à certains d'entre eux, notamment ceux de la brigade des mineurs qui est un élément précieux et très apprécié qui permet d'assurer la sécurité dans les zones les plus difficiles. Elle assure différentes tâches, y compris en période normale la sécurité des organisations internationales et des nombreuses missions permanentes installées à Genève.

Il serait faux pour vous et pour nous de traiter ce problème en montrant du doigt la communauté kurde. Je vous rappelle que cette communauté compte en Suisse et notamment à Genève un certain nombre de ressortissants qui y vivent toute l'année. Elle est accueillie dans notre cité avec les égards qui lui sont dus et ses enfants séjournent dans nos écoles.

Mais ce n'est pas la question qui est posée en matière de sécurité. Il faut distinguer les actions qui peuvent être menées par certains groupes politiques, terroristes parfois ou militaires vis-à-vis d'organisations internationales ou de missions diplomatiques pour lesquelles il est nécessaire d'assurer la sécurité qui s'impose. C'est de cela qu'il s'agit ici.

Or, si nous voulons, dans des périodes un peu tendues - qui peuvent concerner des mouvements comme le PKK mais qui peuvent en concerner d'autres à d'autres périodes - assurer à la fois la sécurité locale, le service à la population, la sécurité de l'aéroport et celles d'organisations et de missions internationales, il faut savoir que la police genevoise, qui n'a pas augmenté ses effectifs, ne peut pas remplir toutes ces missions.

C'est d'ailleurs dans l'intérêt de la cité que la police ne soit pas surmenée, et ceux qui auront vu des débats et des reportages sur la question savent qu'il est important de pouvoir compter sur des effectifs qui bénéficient du repos nécessaire. Tel n'était pas le cas à la fin de la semaine dernière.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a fait appel à l'armée, pour des missions extrêmement spécifiques qui concernent la sécurité des organisations internationales, des missions diplomatiques et de l'aéroport. Il ne s'agit en aucun cas de missions de maintien de l'ordre, qui appartiennent à la police et pour lesquelles l'armée n'est pas formée. Personnellement, je m'opposerai toujours à ce que l'armée puisse se retrouver en contact direct avec des manifestants ou être utilisée dans des opérations de maintien de l'ordre dans la ville.

En l'occurrence, je vous signale que les missions confiées à l'armée sont du même ordre que celles qui lui furent confiées en 1988 lors de la visite de M. Yasser Arafat par exemple. La mission spécifique de l'armée englobait au premier chef la sécurité des lieux de résidence, des bâtiments de l'ONU et des missions diplomatiques.

Concernant l'intervention de l'armée, il est donc clairement établi - et, avant de venir vous retrouver ce soir, j'ai eu des entretiens extrêmement clairs à ce sujet - qu'il ne s'agirait que de missions de sécurité, placées sous la responsabilité de l'autorité civile et non pas militaire. L'autorité civile est donc habilitée non seulement à requérir cette intervention mais à la contrôler, le cas échéant, et ceci est parfaitement garanti.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, le fait d'obtenir un soutien de l'armée, dans des missions pour lesquelles elle est formée et qui se déroulent dans des périmètres strictement délimités, permet à la police de remplir son rôle là où on en a le plus besoin.

Prévoir une intervention de ce type ne signifie nullement que nous visons telle ou telle communauté, mais vous comprendriez mal, Mesdames et Messieurs, que, lorsqu'il s'agit de remplir une mission internationale, nous ne soyons pas en mesure, collectivement, de l'assurer. Comme vous le savez, nous avons aussi recours aux polices intercantonales, mais leur action ne peut être que très limitée car elles sont aussi requises dans leurs propres cantons pour les mesures de sécurité locale qui leur incombent. C'est la raison pour laquelle, dans le strict respect des règles de l'autorité civile, nous avons demandé au Conseil fédéral l'autorisation de recourir à l'armée.

Mesdames et Messieurs les députés, Genève a une histoire que nous connaissons tous, et c'est le souci du Conseil d'Etat et le nôtre de veiller à ce que cette mission tienne compte de ce que l'Histoire nous a montré en 1932. Je vous rappelle que c'est pour cette raison que nous avons souhaité conserver un département des affaires militaires et que nous ne l'avons pas fusionné dans un département dit de la sécurité mêlant armée et forces de police. Ce système nous permet de délimiter de façon extrêmement claire le cadre dans lequel l'armée peut intervenir et celui dans lequel elle ne doit pas intervenir.

Pour le reste, comme je m'y suis engagée, je répondrai plus précisément à la problématique liée aux Kurdes lors du débat sur les résolutions, tout à l'heure.

Le président. Monsieur Gilly, êtes-vous satisfait ou souhaitez-vous un complément d'information ?

M. Luc Gilly (AdG). Je me satisfais de la réponse pour le moment. J'attends effectivement que, lors de la discussion des résolutions sur les Kurdes, les questions posées obtiennent une réponse claire, s'agissant d'un dialogue avec la communauté kurde établie à Genève pour discuter de ce problème et de la tenue d'une conférence internationale à Genève.

Ces interpellations urgentes sont closes.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Principe

1 L'usine des Cheneviers constitue un établissement de droit public appelé « usine des Cheneviers » (ci-après « l'usine »).

2 L'établissement est géré et exploité dans les limites de l'article 160B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai l847, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 2 octobre 1997 et de la législation applicable en matière de gestion des déchets.

3 L'établissement est autonome et jouit de la personnalité juridique.

Article 2 But

1 L'établissement a pour but le traitement des déchets définis à l'alinéa 2 ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire de l'établissement. Ces activités sont exercées dans le respect d'une gestion intégrée de l'environnement et conformément au plan cantonal de gestion des déchets.

2 Les déchets consistent en ordures ménagères, en déchets industriels assimilables aux ordures ménagères et en déchets spéciaux.

3 Les déchets sont acheminés à l'usine par voie fluviale, à bord de barges depuis le quai de la Jonction, par la route ou par le chemin de fer.

4 Les transports sont organisés de la manière la plus respectueuse de l'environnement.

Article 3 Siège

Le siège de l'établissement est à l'usine, sur le territoire de la commune d'Aire-la-Ville.

Article 4 Inventaire des bâtiments, installations et équipements de l'établissement

Les terrains, bâtiments, installations et équipements de l'établissement font l'objet d'un inventaire détaillé tenu à jour par la direction.

Article 5 Propriété et droit de superficie

1 Les terrains compris dans le périmètre de l'usine, demeurent, avec leurs accessoires au sens de l'article 644 du code civil suisse, la propriété de l'Etat de Genève et donnent lieu à un droit de superficie dont les conditions sont fixées par le Conseil d'Etat.

2 Les bâtiments et installations seront transférés à l'établissement, selon les modalités à fixer dans une loi spécifique.

Article 6 Dotation

L'établissement est doté, par l'Etat de Genève, d'un capital de 50 millions de francs, dont la rémunération fixée par le Conseil d'Etat ne peut être inférieure au coût moyen de la dette de l'Etat.

Article 7 Conseil d'Etat et Grand Conseil

1 L'établissement est placé sous la haute surveillance et le contrôle du Conseil d'Etat.

2 Le Conseil d'Etat délègue la surveillance et le contrôle de l'établissement au département chargé de l'environnement (ci-après département délégué).

3 Les budgets, les comptes et le tarif des taxes d'élimination des déchets sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

4 Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil un rapport sur la gestion et les comptes de l'établissement.

Article 8 Organes

Les organes de l'établissement sont :

Article 9 Conseil d'administration

1 L'établissement est géré par un conseil d'administration, composé de 15 personnes, soit :

2 Les administrateurs désignés sous lettres a à f doivent être choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de la gestion.

3 Les modalités de l'élection des administrateurs désignés par le personnel sont indiquées dans un règlement.

Article 10 Durée du mandat

1 Sous réserve de l'alinéa 2, les administrateurs sont nommés ou élus pour une période de 4 ans, débutant le 1er mars de l'année qui suit le renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. Ils sont rééligibles deux fois.

2 Le mandat d'administrateur d'un magistrat représentant le Conseil d'Etat, la Ville de Genève, les communes genevoises ou les Conseils d'Etat des cantons utilisateurs prend fin de plein droit à l'expiration de sa charge publique.

3 Le membre du conseil d'administration qui n'assiste pas à la moitié des séances de ce conseil au cours d'un exercice est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d'Etat et pour les représentants des communes genevoises, par le comité de l'association.

4 En cas de décès, de démission ou de perte d'une condition de nomination ou de révocation, il est pourvu au remplacement de l'administrateur pour la fin de son mandat, sauf si la vacance survient moins de 3 mois avant la fin de celui-ci ou si la condition de représentation n'est plus remplie.

Article 11 Incompatibilité

Les membres du conseil d'administration, quel que soit leur mode de nomination, peuvent être utilisateurs de l'usine, mais ne doivent être, ni directement, ni indirectement, fournisseurs ou chargés de travaux ou de mandats pour celle-ci.

Article 12 Responsabilité

Les membres du conseil d'administration sont personnellement responsables envers l'établissement des dommages qu'ils causent en manquant, consciemment ou par négligence, aux devoirs de leur fonction.

Article 13 Révocation

1 Quel que soit le mode de nomination, le Conseil d'Etat, après consultation du comité de l'association pour les représentants des communes genevoises, peut en tout temps révoquer un membre du conseil d'administration pour justes motifs.

2 Est notamment considéré comme tel le fait que, pendant la durée de ses fonctions, le membre du conseil d'administration s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Article 14 Président / Vice-président

1 Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par le Conseil d'Etat au sein du conseil d'administration. Le vice-président est choisi parmi les représentants des communes genevoises et de la Ville de Genève.

2 Ils sont désignés pour une durée de 4 ans et sont rééligibles au maximum 2 fois.

3 La rémunération du président, du vice-président, des autres membres du conseil d'administration et du conseil de direction est fixée par le conseil d'administration.

4 Le conseil d'administration nomme son secrétaire qu'il choisit en dehors de ses membres.

Article 15 Attributions

1 Le conseil d'administration est le pouvoir supérieur de l'établissement.

2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'établissement et a, notamment, les attributions suivantes :

Article 16 Séances

1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement.

2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.

3 Il est aussi convoqué si 3 administrateurs au moins ou le Conseil d'Etat le demandent.

4 La présence de la majorité absolue des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents.

5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le président ne prenant pas part au vote. En cas d'égalité, le président départage.

6 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Article 17 Conseil de direction

1 Le conseil de direction se compose de 5 membres. Le président et le vice-président du conseil d'administration en font partie de droit. Les 3 autres membres sont choisis en son sein par le conseil d'administration. Un membre au moins est choisi parmi les représentants des utilisateurs privés. Ils sont rééligibles.

2 Le conseil de direction est présidé, en principe, par le président du conseil d'administration.

3 Les membres du conseil d'administration choisis parmi le personnel de l'établissement ne peuvent faire partie du conseil de direction.

4 Le secrétariat du conseil de direction est assuré par le secrétariat du conseil d'administration.

Art. 18 Séances

1 Le conseil de direction se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour la bonne marche de l'établissement et l'exécution des affaires dont il est chargé.

2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.

3 Il est aussi convoqué si 3 membres au moins le demandent.

4 Il ne peut valablement délibérer que si 3 membres au moins sont présents.

5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

6 Les délibérations du conseil de direction sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Article 19 Attributions

Le conseil de direction a les attributions suivantes :

Article 20 Organe de contrôle

1 Sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat, le conseil d'administration nomme, après un appel d'offre approprié, un organe de contrôle, choisi parmi les professionnels de la révision. Le mandat de révision est d'une année, renouvelable.

2 Le rapport de révision est transmis au conseil d'administration et porté à la connaissance de l'inspection cantonale des finances.

Article 21 Direction

1 Le directeur de l'établissement assume la direction de celui-ci selon un cahier des charges adopté par le conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration et du conseil de direction et assiste à leurs séances avec voix consultative. Il reçoit ses instructions du président du conseil d'administration.

2 La nomination ou la révocation du directeur est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

Article 22 Statut du personnel

Le statut du personnel est réglé par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, ainsi que par les autres lois et règlements qui lui sont applicables.

Article 23 Caisse de pension

Le personnel transféré à l'établissement est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA). Le personnel engagé ultérieurement par l'établissement y est également affilié.

Article 24 Accord de prestations

1 L'Etat de Genève, après consultation des divers utilisateurs, fixe pour une durée pluriannuelle, les conditions que doit remplir l'établissement en matière de traitement et de valorisation des déchets mentionnés à l'article 2. Il définit notamment les conditions du droit de superficie mentionné à l'article 5.

2 Il définit les critères d'approvisionnement de l'usine dans le canton et hors canton.

3 Il détermine les objectifs en matière de gestion et de comptabilité environnementales.

4 Il confère à l'établissement une autonomie de gestion accrue et doit veiller à ce que les prestations soient de qualité et au meilleur prix.

5 L'accord de prestations comprend l'autorisation d'exploiter.

Article 25 Locations

L'établissement peut mettre en location, à des tiers, des locaux ou emplacements dont il n'a pas l'usage. Il doit préalablement obtenir l'accord du département délégué.

Article 26 Entretien

L'établissement assure l'entretien et l'adaptation des biens et équipements qui lui sont concédés par le contrat de droit de superficie prévu à l'article 5.

Article 27 Investissements

1 L'établissement décide des investissements dont il assure lui-même le financement, par ses ressources ou par l'emprunt.

2 L'approbation du Conseil d'Etat est requise lorsqu'un investissement excède la capacité financière de l'établissement. Dans ce cas, les communes sont consultées.

Article 28 Emprunts

1 L'établissement peut contracter lui-même et à son propre nom des emprunts destinés au financement des investissements relevant de sa compétence.

2 Le Conseil d'Etat fixe les compétences de l'établissement en matière d'emprunts.

Article 29

1 L'établissement est soumis à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

2 L'établissement tient une comptabilité adaptée à sa nature et à son étendue. Il adopte comme cadre de référence les normes comptables internationales, ci-après IAS (International Accounting Standards).

Article 30 Rapport de gestion et comptes annuels

1 Conformément à l'article 15, alinéa 2, lettre e, le conseil d'administration établit pour chaque exercice le rapport annuel, lequel comprend les comptes annuels et le rapport de gestion, il y joint le rapport de l'organe de contrôle.

2 Les comptes annuels se composent du compte de résultat, du bilan et de son annexe.

3 L'exercice social est annuel. Il se termine le 31 décembre.

Article 31 Ressources

Les ressources de l'établissement sont :

Article 32 Responsabilité quant aux résultats

L'établissement est responsable de ses résultats. Il conserve la totalité des excédents de produits, dont la moitié sera affectée à une réserve de renouvellement et le solde mis en réserve d'exploitation.

Article 33 Compétences du Conseil d'Etat

1 Les budgets, approuvés par le conseil d'administration, sont transmis au Conseil d'Etat, avant le 15 septembre de chaque année.

2 Les comptes et le rapport de gestion le sont avant le 30 avril suivant l'exercice clôturé.

3 Ces documents sont accompagnés de rapports explicatifs. Le Conseil d'Etat se prononce sur ces documents dans les deux mois.

Article 34 Exonération fiscale

L'établissement est exonéré des impôts cantonaux et communaux.

Article 35 Liquidation des biens

1 La dissolution, le mode de liquidation de l'établissement et la désignation des liquidateurs ne peuvent être décidés que par le Grand Conseil.

2 Le produit net de la liquidation revient à l'Etat de Genève.

Article 36 Transfert des droits et obligations

A l'exception de sa qualité de propriétaire immobilier dans le périmètre de l'usine, l'ensemble des droits et obligations de l'Etat de Genève relatif à l'usine, tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit à l'établissement au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 37 Transfert du personnel et droits acquis

1 Le personnel travaillant à l'usine des Cheneviers au sein du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré de plein droit à l'établissement, avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.

2 Si un membre du personnel s'oppose expressément à son transfert, l'office du personnel de l'Etat s'engage à le replacer aux mêmes conditions financières, au sein de l'administration cantonale ou dans d'autres établissements publics du canton.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

En 1995, le Département de l'intérieur, de l'environnement, de l'agriculture et de l'énergie a mandaté Atag, Ernst et Young SA pour procéder à un audit détaillé de l'usine des Cheneviers.

Se fondant sur les conclusions de l'audit, il a été décidé de procéder à une restructuration approfondie de l'usine des Cheneviers destinée à lui permettre de remplir sa mission dans un contexte géographique élargi et à des conditions environnementales, techniques et économiques compétitives.

L'usine comprend quatre lignes de traitement des déchets pour une capacité totale de 400 000 tonnes par an environ.

Trois fours sont affectés aux ordures ménagères et déchets industriels assimilés et un aux déchets spéciaux. Les principales installations additionnelles se composent de fosses de stockage des déchets ordinaires, d'une station de traitement des résidus liquides et de deux turbo-groupes pour la production d'électricité.

Le centre de traitement des déchets spéciaux fonctionne comme centre de stockage, de tri et de conditionnement desdits déchets et alimente notamment la ligne du four rotatif F4 en déchets spéciaux incinérables. L'exploitation des turboalternateurs de l'usine d'incinération des ordures ménagères a produit une recette de 5,6 Mio F en 1996, résultant de la vente d'énergie électrique aux Services industriels de Genève, soit environ 85 Mio de kWh.

L'usine des Cheneviers, le centre de traitement des déchets spéciaux et les installations annexes sont des installations cantonales gérées par l'Etat de Genève. L'élimination des résidus ménagers étant à la charge des communes, celles-ci sont représentées dans le cadre de la commission consultative de gestion de l'usine.

Les principaux usagers du site des Cheneviers, pour les résidus ordinaires, sont les communes genevoises (53 %), les industries et chantiers genevois (27 %), les clients et communes d'origine vaudoise (12 %), les clients et communes d'origine française (6 %) et divers (2 %).

En matière de déchets spéciaux, les principaux usagers sont les entreprises du secteur industriel et des services du canton de Genève (80 %) et de seize autres cantons (20 %).

La politique environnementale conduite en la matière, arrêtée dans le plan cantonal de gestion des déchets adopté par le Conseil d'Etat le 14 octobre 1998, consiste à limiter le plus possible le recours à l'incinération dans le traitement des résidus.

Pour atteindre l'objectif de diminution des déchets incinérés, deux axes d'action se présentent :

la réduction quantitative de la production de déchets par la modification de processus de production de biens et de promotion commerciale, par exemple pour ce qui concerne les emballages ;

l'intensification du tri, de la récupération et du recyclage.

Le premier axe nécessite beaucoup de temps, en raison des changements d'habitudes qu'il implique chez les consommateurs et des difficultés techniques qu'il faut surmonter tout au long de la chaîne qui s'étend de la fabrication à la consommation et dont le coût peut être important. Cet axe mérite cependant d'être exploité, même si des résultats significatifs ne peuvent se produire qu'à long terme.

L'intensification du tri, de la récupération et du recyclage est, par contre, susceptible de produire des résultats plus rapides, tout en développant certaines formes d'emploi local. Les changements d'habitudes que cela implique pour les consommateurs restent certes longs à opérer. Cette évolution peut, toutefois, être favorisée par des campagnes d'information et de sensibilisation, assorties de la mise en place d'installations de collectes sélectives incitatives.

Pour l'usine des Cheneviers, l'accroissement du tri, de la récupération et du recyclage ne constitue pas un obstacle au développement de son activité. Au contraire, il s'agit d'un avantage dans la mesure où des matières à faible potentiel calorifique ou impropres à la destruction par combustion sont retirées des résidus ménagers ou industriels ordinaires, tels que les résidus organiques, la ferraille, le verre, etc.

Au-delà de cet avantage et étant donné que l'installation est techniquement moderne et performante, en passe d'être dotée d'ici fin 1999 des meilleurs instruments d'épuration des fumées (dénox, L 7671), l'accroissement de la quantité de déchets à incinérer doit être recherché par l'élargissement de la zone d'approvisionnement de l'usine en déchets, tout particulièrement dans le bassin lémanique.

L'avantage environnemental d'une telle politique d'exploitation réside dans la disparition d'installations anciennes et dans la limitation globale des émissions nocives dans l'air pour le bassin lémanique. Une telle politique doit être conduite, en concertation avec nos voisins de Suisse romande et de France limitrophe, en mettant en réseau les installations modernes existantes.

La revalorisation des installations de l'usine par accroissement de la qualité des résidus incinérés n'est pas incompatible avec une politique visant à réduire la masse de déchets à incinérer. Il s'agit, au contraire, de deux volets complémentaires d'une politique qui vise l'amélioration de la qualité de l'environnement.

Il faut cependant noter que, si les objectifs essentiels de la politique de gestion des déchets résident dans la diminution de la production de déchets et dans la récupération optimale des matières, l'incinération reste le mode de traitement ultime, indispensable lorsque toutes les possibilités offertes par les autres filières ont été épuisées.

L'évolution des technologies et des méthodes d'élimination des déchets suppose d'importantes facultés d'adaptation de la part de tous les opérateurs et dans le domaine des installations. Il est, en effet, primordial pour un complexe comme celui des Cheneviers de pouvoir être adapté rapidement à des exigences environnementales et technologiques en constante mutation. Un régime d'établissement de droit public autonome permet précisément de réagir rapidement face aux changements, tout en assujettissant très clairement l'entreprise aux exigences du pouvoir politique. Cela permet également une meilleure mobilité dans la valorisation des produits de l'entreprise, tout particulièrement de l'énergie.

L'usine des Cheneviers est un instrument de production industrielle, lequel doit disposer d'une autonomie de gestion lui permettant de maîtriser l'évolution des marchés avec rapidité et souplesse. Elle doit être capable de moduler son organisation, son fonctionnement et ses instruments de gestion, en fonction des impératifs de politique générale et économique.

Un statut lui conférant une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat tout en restant assujetti à la surveillance de ce dernier assure cette autonomie de gestion tout en permettant la mise en oeuvre de la politique en matière de déchets.

Si cette usine doit conserver un statut de droit public, il n'en est pas moins indispensable que les principaux usagers des secteurs public et privé participent à sa gestion en siégeant au conseil d'administration. Cette participation des usagers garantit, en effet, la prise en compte de leurs intérêts et un contrôle de gestion efficace.

Le statut du personnel

Un projet d'organisation de cette envergure a nécessairement un impact sur le personnel qui doit y être associé pour y trouver une dimension dans laquelle il se reconnaît.

La situation et l'évolution du personnel ne sauraient être abordées que dans des perspectives économiques et fonctionnelles mais aussi au travers des critères énumérés ci-après qui en renforcent la portée, à savoir :

la santé ;

la vie familiale et sociale ;

le stress et de la pénibilité du travail ;

la diminution, voire la disparition des heures supplémentaires ;

le développement du personnel au sein de l'entreprise ;

l'évolution des métiers ;

l'évolution des technologies ;

la définition de l'exercice des responsabilités.

Ces paramètres sont applicables dans une approche collective, s'agissant de définir le modèle d'organisation pour le fonctionnement de l'usine, soit le traitement des flux de matière première, de travail et de produits. Ils sont également à prendre en considération dans l'approche individuelle, lors de l'affectation des personnes dans les différentes fonctions et leur évolution au sein de celles-ci.

Le développement du personnel représente l'un des trois pôles d'un projet inspiré de la notion de développement durable. L'équilibre doit être  recherché, dans la réalisation du projet, entre les fonctions environnementales, sociales et économiques, lesquelles constitueront le fondement de l'établissement à créer.

Une majorité du personnel de l'usine s'est exprimée en faveur de l'assujettissement au statut de la fonction publique. Considérant d'une part, les difficultés qui pourraient surgir dans le domaine de la prévoyance professionnelle dans le cas de l'adoption d'un nouveau statut et, d'autre part, la probabilité de nouvelles évolutions du statut actuel de la fonction publique, à moyen terme, il y a lieu d'admettre la demande du personnel et de maintenir son assujettissement au statut de la fonction publique cantonale.

La collaboration régionale

Les travaux de la coordination romande des usines d'incinération sont arrivés à la conclusion que les deux usines à réaliser dans les cantons de Vaud et de Fribourg seront nécessaires à la gestion des déchets romands en tenant compte notamment de l'échéance de l'an 2000, visant la fermeture des décharges à tous les déchets combustibles (déchets urbains et déchets de chantier) dont le potentiel pour la Suisse est estimé à environ un million de tonnes par an. D'ici à la réalisation de l'une ou des deux usines romandes, les déchets devront être acheminés aux Cheneviers.

Dans l'esprit de la coordination intercantonale romande, une filière d'alimentation en déchets urbains et industriels a également été mise sur pied avec la décharge de Teuftal et un transporteur de Moudon.

La région de Penthaz (108 communes) livre à l'usine des Cheneviers 50 % de ses déchets depuis le 1er juillet 1997, soit environ 15 000 t/an. Une augmentation des tonnages est prévue d'ici l'an 2000 par suite de la fermeture de la décharge de Châtel-Saint-Denis.

Parallèlement, des marchés de déchets industriels ont été signés (pneus, farine de viande, résidus de broyage des automobiles, résidus industriels banaux, médicaments périmés) pour un total d'environ 40 000 tonnes. Ces déchets à haut pouvoir calorifique représentent l'équivalent de 80 000 tonnes d'ordures ménagères et une augmentation substantielle du chiffre d'affaires de l'usine.

Au stade actuel, ce sont près de 320 000 tonnes de déchets par an qui sont livrés aux Cheneviers et l'usine est thermiquement saturée. Le résultat commercial se traduit par une augmentation des recettes d'électricité, de l'ordre de 30 %, et des recettes de prise en charge des déchets, de l'ordre de 18 %.

Au niveau du traitement des déchets spéciaux, une nouvelle politique de gestion est en cours. Il s'agit d'appliquer progressivement le principe du pollueur-payeur, d'améliorer la prise en charge des déchets et, enfin, d'assurer une coordination avec les autres centres de traitement en cas d'arrêts d'exploitation. Cette politique a déjà eu pour effet, en 1997, une diminution de 50 % du déficit de traitement des déchets spéciaux.

Côté français, l'usine de Bellegarde est en service depuis le début 1998 et les 16 000 tonnes de déchets du SIVU Gessien ne sont plus livrées aux Cheneviers. Cette perte a été compensée par environ 15 000 tonnes de déchets industriels à haut pouvoir calorifique.

Des contacts ont été établis de nouveau avec le Syndicat mixte intercommunal de gestion des déchets du Faucigny genevois (Sidefage) pour instaurer une coopération, en particulier dans les domaines de :

l'exploitation,

la gestion des incidents et arrêts de maintenance,

l'incinération des boues de stations d'épuration,

la mise en décharge de mâchefers et des cendres volantes,

la rationalisation des transports.

Commentaire article par article

Article 1

Le principe d'un établissement autonome, jouissant de la personnalité juridique y est défini. L'usine exploite ses installations, traite avec ses usagers, répond de ses obligations et fait valoir ses droits elle-même en son nom.

La dénomination « Usine des Cheneviers » a été retenue pour sa simplicité et sa notoriété dans le public, apte à faciliter son action dans le domaine commercial et celui de l'information. Cette appellation permet notamment de ne pas donner une image trop restrictive de l'activité de l'entreprise.

La forme de l'établissement public autonome permet à l'usine de bénéficier d'une autonomie de gestion, de la possibilité de placer l'établissement sur le marché des capitaux ou encore de recourir à des capitaux privés ou publics pour financer les nouveaux investissements. Ainsi, l'Etat sera déchargé des frais financiers et d'amortissement, assumés de façon autonome par l'établissement de droit public proposé.

L'établissement pourra également gérer de manière plus flexible la problématique des déchets à Genève et dans la région et mieux prendre en considération les besoins réels des usagers de l'usine des Cheneviers.

Il est enfin rappelé que, dans sa mission de traitement des résidus, l'établissement doit également tenir compte des objectifs de la protection de l'environnement.

Article 2

Cette disposition s'inspire de l'objectif général du projet de restructuration de l'usine énoncé plus haut.

L'entreprise a pour vocation de produire des biens, principalement de l'énergie en procédant au traitement et à l'élimination des ordures ménagères, déchets industriels assimilés et des déchets spéciaux.

Elle n'est pas chargée du traitement de toutes les catégories de déchets, laissant à d'autres organisations le soin de gérer les filières de récupération, de compostage, notamment. Elle participe cependant à ces filières comme point de collecte de ces résidus.

En matière d'approvisionnement en déchets par chemin de fer à l'usine qui n'est pas raccordée au réseau CFF, les premiers contacts établis avec la Régie montrent que la création d'une ligne CFF pour les Cheneviers n'est financièrement pas soutenable. Toutefois, le rail, à proximité du quai de déchargement de la Jonction, fera le relais entre la gare de la Praille et les barges des Cheneviers, par le biais du système ACTS (rail-route). L'option ACTS est d'ores et déjà prévue pour l'acheminement des cendres volantes à la décharge d'Oulens (via l'usine de la SATOM à Monthey).

Actuellement, le transport a lieu par route et par voie fluviale ; le chemin de fer est indiqué comme possibilité à mettre en place à l'avenir, soit directement à proximité de l'usine, soit en mode combiné avec la route ou le fleuve.

Article 3

Le Conseil d'Etat propose que le siège de l'établissement soit à Aire-la-Ville, commune de situation des installations principales.

Article 4

La tenue d'un inventaire des bâtiments, installations et équipements est une condition de bonne gestion de l'entreprise. En raison des modifications fréquentes qui interviennent forcément dans un inventaire détaillé, seul le principe doit figurer dans la loi.

Article 5

Il est essentiel que l'entreprise soit propriétaire de ses installations et en assume pleinement les charges, en particulier de maintenance et d'exploitation.

Si les installations continuaient à appartenir à l'Etat, la gestion financière de l'entreprise manquerait de transparence et de rigueur, particulièrement s'agissant d'investissements affectés à des biens appartenant à un tiers. Une telle situation serait également de nature à pénaliser l'entreprise, s'agissant de procéder à des évolutions technologiques nécessaires, ce dans la mesure où la décision incomberait à chaque fois au propriétaire et non à l'exploitant.

Les terrains sur lesquels l'usine est implantée représentent environ 8,8 hectares, ils appartiennent à l'Etat, exception faite de petites surfaces propriété des Services industriels de Genève. Les terrains appartenant à l'Etat donneront lieu à un droit de superficie dont les conditions seront fixées par le Conseil d'Etat.

Seuls les bâtiments, ouvrages et installations étant transférés à l'entreprise, celle-ci sera mise au bénéfice d'un droit de superficie dont les conditions, financières notamment, seront définies par le Conseil d'Etat dans le cadre d'un accord de prestations

Article 6

L'établissement est de droit public, il est soumis au contrôle du Conseil d'Etat. Cette relation fonctionnelle est certes indispensable mais insuffisante pour assurer un lien très fort et constant entre l'établissement et l'Etat.

L'Etat doit rester le propriétaire de l'entreprise au travers d'un capital rémunéré, mais non amortissable, qu'il investit et qui constitue une garantie pour les créanciers et des fonds propres pour l'établissement.

Se référant au modèle qui avait prévalu lors de l'acquisition de leur statut d'autonomie par les Services industriels de Genève (SIG), le montant du capital de dotation devrait être établi à raison de 20 % de la valeur de transfert, soit environ 50 Mio F, ce qui porterait le montant de la dette à rembourser à l'Etat à 198 Mio F dans le cas d'un transfert à la valeur comptable nette (valeur 31.12.1997).

A titre accessoire, la position de l'Etat comme investisseur unique dans l'entreprise constitue pour le personnel une forme de garantie supplémentaire.

Ce capital de dotation est rémunéré à un taux correspondant au moins au coût moyen de la dette de l'Etat pour l'année considérée.

Article 7

La surveillance de l'établissement incombe au Conseil d'Etat lequel conserve ainsi une maîtrise importante de la gestion et de l'exploitation de l'entreprise.

Il peut en particulier imposer l'exécution des mesures qu'il juge nécessaires au titre de l'exécution de sa politique environnementale. Il se prononce également sur les investissements décidés hors budget (cf. art. 27 du présent projet de loi).

Le Grand Conseil est informé chaque année au moins de la gestion de l'entreprise.

Article 8

L'organisation et le fonctionnement de la gestion proposés pour l'établissement sont classiques ; ils comprennent un conseil d'administration, un conseil de direction et un organe de contrôle.

Article 9

La composition du conseil d'administration présente l'avantage d'assurer une représentativité aussi grande que possible avec un nombre restreint de personnes afin de garantir une certaine efficacité.

Ce conseil réunit ainsi non seulement des membres représentés dans l'actuelle commission consultative de gestion de l'usine, mais également des représentants de l'Etat, du personnel et des représentants des milieux de protection de l'environnement et d'entreprises privées.

Cette composition permet de réaliser une ouverture à l'économie et la région genevoise et surtout de faire participer les usagers à la gestion de l'entreprise, notion de partenariat qui préside à la réalisation du projet de restructuration de l'usine et qu'il est important de garantir dans le cadre de l'exploitation de la nouvelle structure.

De plus, les membres du conseil d'administration ne sont pas désignés en fonction de critères politiques, mais en fonction de leurs qualités de gestionnaires, ce qui, à l'évidence, garantira un développement et une gestion dynamiques de l'établissement.

Article 10

Il a paru opportun de limiter la durée des mandats pour les personnes n'étant pas magistrat, les administrateurs ne pourront siéger que 12 ans au maximum. Après avoir été désignés en début de période (pour 4 ans) ou en cours de période (pour moins de 4 ans), ils ne pourront être reconduits que pour deux périodes supplémentaires.

En revanche, les magistrats qui représentent le Conseil d'Etat, la Ville de Genève, les communes genevoises ou encore les Conseils d'Etat des cantons utilisateurs ne pourront plus siéger en qualité d'administrateur à l'expiration de leur charge publique.

Pour le surplus, il s'agit de dispositions légales classiques relatives aux absences ou vacances de membres du conseil d'administration.

Article 11

L'autonomie, notamment financière, accordée à l'usine des Cheneviers lui permettra de recourir à des investissements du secteur privé et de réaliser des équipements ou des installations à des prix offerts sur le marché. Il est donc essentiel de rappeler que ces engagements sont incompatibles avec la possibilité de participer à la gestion de l'établissement au moyen d'un siège au conseil d'administration.

Article 12

Il s'agit également d'une disposition légale classique en matière de responsabilité des administrateurs, inspirée de la loi sur l'Aéroport international de Genève.

Article 13

Il a paru opportun que le Conseil d'Etat, en tant qu'organe de surveillance (cf. art. 7 du présent projet de loi), puisse révoquer un administrateur qui violerait gravement ses devoirs ou ne présenterait plus des garanties d'une activité irréprochable ou même d'une bonne réputation. Il en est d'ailleurs de même pour le directeur de l'établissement (cf. art. 21 du présent projet de loi).

Article 14

Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés par le Conseil d'Etat, dès lors que le canton accorde son soutien à l'établissement.

Afin, toutefois, d'assurer la représentation des communes genevoises principales utilisatrices de l'usine, le vice-président est choisi parmi les administrateurs représentant les communes.

Les fonctions de secrétaire du conseil d'administration étant incompatibles avec l'exercice d'un mandat efficace et attentif d'administrateur, le secrétaire est choisi en dehors du conseil d'administration.

Article 15

Cette disposition a été reprise pratiquement intégralement de la loi régissant le statut de l'Aéroport international de Genève.

Article 16

Là aussi, il s'agit d'une disposition légale classique sur la tenue des séances du conseil d'administration. Il est à relever toutefois l'exigence d'un quorum de présence fixé à la majorité des administrateurs pour que ce conseil puisse valablement délibérer.

Article 17

Le conseil de direction est composé de cinq membres. Il comprend obligatoirement le président et le vice-président du conseil d'administration; les trois autres membres sont désignés par le conseil d'administration.

Afin de donner au conseil de direction le plus d'efficacité possible dans la gestion courante, il sera présidé, en principe, par le président du conseil d'administration et son secrétariat est assuré par le secrétaire du conseil d'administration.

Article 18

Le conseil de direction se réunit beaucoup plus régulièrement que le conseil d'administration, aussi souvent que l'exécution des affaires l'exigent. Il est convoqué sur le même modèle que le conseil d'administration, avec le même mode de fonctionnement (cf. art. 16 du présent projet de loi).

Article 19

Le conseil de direction, en tant qu'organe exécutif, dispose des attributions qui lui sont conférées directement par le conseil d'administration. Il lui appartiendra également en tant qu'organe de gestion, de veiller à la bonne marche de l'établissement et de nommer et révoquer le personnel, sous réserve bien sûr des pouvoirs du conseil d'administration et du règlement sur le statut du personnel.

Article 20

Les établissements de droit public sont également tenus d'avoir un organe de contrôle externe, indépendant, à distinguer toutefois de l'inspection cantonale des finances, rattachée au Conseil d'Etat.

L'organe de contrôle ne peut pas être choisi que parmi les professionnels de la révision. Il établit un rapport annuel à l'attention du conseil d'administration, qui en prend connaissance avant d'approuver le bilan et le compte de profits et pertes.

Article 21

Le directeur de l'établissement est un élément-clé pour assurer la gestion efficace de l'usine. C'est pourquoi, il appartient au Conseil d'Etat, en tant qu'organe de surveillance, d'approuver la nomination du directeur.

Si ce dernier devait ne plus présenter les qualités professionnelles nécessaires ou les garanties d'une activité irréprochable ou d'une bonne réputation, il appartiendra également au Conseil d'Etat d'approuver la révocation du directeur.

Article 22

Pour les motifs relatés plus haut, cette disposition consacre le principe du maintien de la fonction publique pour le personnel de l'usine.

Article 23

L'affiliation de l'ensemble du personnel de l'usine à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant, de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) s'impose quel que puisse être le statut du personnel de l'entreprise.

Il serait de mauvaise gestion dans le cas particulier d'instaurer un régime de prévoyance professionnelle distinct pour une partie seulement du personnel, à savoir celui engagé postérieurement à l'acquisition de son statut d'autonomie par l'entreprise.

Article 24

Comme le prévoit le projet de loi sur la gestion des déchets actuellement à l'examen du Grand Conseil (PL 7919), toute installation d'élimination des déchets est soumise à une autorisation d'exploiter. Celle-ci doit définir les conditions de l'entreprise à l'égard de l'Etat.

Elle précise la nature, la quantité et la qualité des prestations exigées et complète, ainsi, les dispositions légales auxquelles l'établissement est soumis. L'autorité de surveillance dispose ainsi d'un instrument de mesure et de contrôle de la comptabilité de l'exploitation de l'usine avec les normes environnementales.

Cette autorisation d'exploiter est incluse dans un accord de prestations, lequel définit notamment les conditions auxquelles est soumis le droit de superficie concédé à l'établissement pour l'utilisation des terrains appartenant à l'Etat.

Articles 25 et 26

Ces dispositions préservent la responsabilité de l'établissement pour l'entretien et l'adaptation des équipements, ainsi que la possibilité de mettre en location des installations disponibles avec l'autorisation du département délégué à la surveillance.

Ce contrôle est nécessaire pour veiller à ce que des équipements indispensables à l'exploitation ne soient pas détournés de leur utilité initiale et fassent ainsi défaut.

La location d'installations à des tiers doit relever de l'exception, les investissements consentis dans l'usine n'étant pas destinés a priori à être valorisés par une mise à disposition de tiers.

Articles 27 et 28

Le statut autonome de l'usine des Cheneviers n'oblige pas l'établissement à être soumis aux mêmes contraintes et critères que ceux appliqués à tous les services de l'Etat. Dès lors, il est expressément fait mention de la possibilité pour l'établissement de recourir à des investissements privés, sans pour autant donner droit à participer à la gestion de l'établissement en bénéficiant d'un siège au conseil d'administration (cf. art. 11 du présent projet de loi).

L'établissement décide ainsi des investissements dont il assure lui-même le financement, par ses ressources ou par l'emprunt. L'établissement peut aussi programmer de manière plus précise ses futurs travaux ou autres engagements.

Lorsque les investissements excèdent la capacité financière de l'établissement, l'approbation du Conseil d'Etat sera requise. Lorsque des fonds publics cantonaux seront nécessaires, l'approbation du Grand Conseil sera également requise.

Article 29

Il énonce d'abord que l'établissement est soumis à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. Pour assurer la transparence des états financiers, il est souhaitable que l'établissement soit doté d'un système de comptabilité financière et analytique conforme aux normes IAS (International Accounting Standards). Cette disposition reprend les termes de l'article 24, alinéa 1 de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève.

Article 30

L'organisation financière de l'établissement a également fait l'objet d'un audit, lequel propose de mettre en place des éléments de pilotage économique et financier de l'usine dans la logique de la nouvelle gestion publique. Il s'agit en particulier d'assurer la visibilité individuellement sur les processus du traitement aboutissant à des résultats ou des produits différents, en supprimant notamment les péréquations qui peuvent exister entre des chaînes de traitement et de produits (par exemple le subventionnement des déchets spéciaux par majoration du tarif des ordures ménagères).

Le conseil d'administration doit donc établir chaque année le rapport annuel qui comprend plusieurs parties :

Le rapport de gestion avec les commentaires sur l'activité de l'usine lors de l'année écoulée.

Les comptes annuels : le bilan, qui compare la fortune (actifs) et les dettes (passifs), le compte d'exploitation et le compte de résultat contenant les recettes et les charges avec le résultat réel de l'exercice, la présentation du besoin en capitaux (net) pour les investissements nouveaux et de remplacement, ainsi que la provenance des fonds, enfin l'annexe. Les termes de l'article 25 de la loi sur l'organisation des Services Industriels de Genève ont été intégralement repris dans le présent projet.

Le rapport de l'organe de révision qui est simplement joint avec le rapport annuel.

Logiquement, cet exercice correspond à une année civile.

Article 31

Les taxes dues pour le traitement des déchets constituent l'essentiel des recettes attendues. Il est prévu d'acquérir d'autres recettes par la vente de l'énergie, des matériaux recyclés, la location d'installations momentanément disponibles et la valorisation du savoir faire de l'entreprise.

Article 32

L'excédent de recettes, après paiement des charges d'exploitation, intérêts, amortissements de dépréciation, dotation à provision et réserve dont réserve pour renouvellement, sera affecté pour moitié à une réserve pour le renouvellement des installations. Cette réserve doit être constituée dans le but de satisfaire les exigences de normes fédérales actuellement en projet qui pourraient régir cette matière dans un proche avenir.

Le solde de l'excédent de recettes sera affecté à une réserve d'exploitation pour d'éventuelles pertes futures.

Ainsi, l'établissement pourra fonctionner de manière autonome et les intérêts de la collectivité publique ne seront pas lésés.

Article 33

L'établissement est certes autonome, mais il est placé sous la surveillance et le contrôle du Conseil d'Etat, conformément à l'art. 7 du présent projet de loi. Par conséquent, les budgets et les comptes sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. La procédure d'établissement des budgets et du rapport de gestion est définie dans la présente disposition légale.

Article 34

L'activité de l'usine étant d'utilité publique, il se justifie de l'exempter des impôts cantonaux et communaux. L'établissement reste cependant assujetti à la TVA et autres impôts fédéraux.

Article 35

Le statut de l'usine des Cheneviers étant instauré par le présent projet de loi, seul le Grand Conseil est compétent pour abroger cette loi ou prendre toutes décisions relatives à la dissolution et la liquidation de l'établissement.

Vu les investissements et la mise à disposition des biens immobiliers effectués par l'Etat à l'établissement en vue de son activité, il est naturel que le produit net de la liquidation de l'usine revienne à l'Etat.

Article 36

Cette disposition permet de procéder au transfert de l'universalité des droits et obligations à l'établissement lors de l'entrée en vigueur de la loi sans avoir à en dresser la liste exhaustive. Cela permet en particulier de résoudre des problèmes ultérieurs, résultant de l'oubli éventuel d'éléments de détail.

Article 37

Cette disposition a été intégralement reprise de la loi sur le statut de l'Aéroport international de Genève, quant à son alinéa 1.

En ce qui concerne l'alinéa 2, il faut, en cas d'opposition d'un membre du personnel à son transfert, que l'office du personnel de l'Etat s'engage, quel que soit le motif, à le replacer aux mêmes conditions financières, au sein de l'administration cantonale ou dans d'autres établissements publics du canton.

Au vu de ce qui précède, notre Conseil vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Rémy Pagani (AdG). On nous soumet aujourd'hui un projet de loi éminemment paradoxal. D'un côté, on nous demande de trier nos déchets, d'organiser nos cuisines avec plusieurs poubelles, pour faire baisser la quantité de déchets, qui est aujourd'hui d'environ 350 kg par ménage, et d'un autre on s'apprête à autonomiser une usine pour la rendre soi-disant rentable, ce qui signifie augmenter sa production puisque cette usine tourne en sous-capacité. Elle est en effet prévue pour traiter 400 000 tonnes de déchets alors qu'on lui en livre péniblement 250 000, voire 300 000 tonnes.

On se trouve donc dans le paradoxe le plus incroyable : un discours écologique et, au bout de la chaîne, un discours productiviste de rentabilité à tout prix. Cette exigence de rentabilité nécessitera de récolter davantage de déchets industriels pour augmenter la production de l'usine des Cheneviers, rendant ainsi les émissions polluantes dans le canton plus importantes qu'elles ne le sont déjà. C'est ainsi que se présente la problématique qui nous est soumise dans ce projet de loi.

En ce qui concerne les détails de cette affaire, il est assez surprenant de voir que la décharge, qui fait partie de l'ensemble du processus de traitement des déchets et qui appartenait à l'usine et lui coûtait relativement cher, est aujourd'hui distincte de cette usine pour soi-disant renforcer la rentabilité de l'usine. Or, cette usine fondamentalement ne peut pas être rentable : dans l'optique d'une production intégrée des déchets ménagers et industriels, elle peut tout juste couvrir ses frais.

Ce nouveau projet de loi suscite un autre problème, à savoir l'entrée de capitaux privés dans cette nouvelle structure qui nous est présentée. On nous dit que, malgré l'entrée de ces capitaux privés, on n'a pas à craindre des processus d'accaparement de l'entreprise tels qu'on les voit au niveau planétaire ; on nous dit que les représentants de ces capitaux privés ne siégeront pas d'office au conseil d'administration. Or, on prévoit déjà trois représentants de ces capitaux dans la mouture actuelle. On peut donc se demander ce qu'il en sera ultérieurement.

Troisième problème posé par ce projet de loi : l'augmentation de la circulation des déchets. Pour augmenter la productivité de cette usine, nous allons quémander tous azimuts des déchets ménagers et industriels, non seulement en Suisse mais en Haute-Savoie, voire plus loin. L'usine n'étant pas reliée au chemin de fer, cela augmentera la pollution due à la circulation des camions qui devront sillonner notre région pour remplir les bassins d'accumulation des Cheneviers.

Pour terminer, je trouve, une fois de plus, paradoxal de vouloir effacer une dette dans le bilan général des comptes de l'Etat en en inscrivant une nouvelle dans les comptes des Cheneviers, voire en l'augmentant, fictivement peut-être, mais en l'augmentant au niveau des intérêts à payer, puisque cette usine, si elle devenait autonome, devrait être dotée d'un capital de 50 millions.

En commission, nous soulèverons évidemment cette question de la participation, parce qu'il y a là un véritable problème s'agissant du contrôle de la collectivité sur le prix des déchets. Ce projet de loi va nous retirer le pouvoir de contrôle que nous avions sur cette usine et notamment sur le prix des déchets ménagers à la tonne.

Nous avons suivi le débat sur le prix de l'eau et nous avons pu régler politiquement cette affaire avec les Services industriels de Genève. Si ce projet de loi est adopté, notre Grand Conseil n'aura plus rien à dire, puisqu'il n'aura ni à adopter les comptes ni à orienter la politique de l'entreprise. Seul le Conseil d'Etat pourra intervenir.

Présidence de M. Jean Spielmann, président

M. John Dupraz (R). Le groupe radical salue cette proposition avec intérêt. Il estime que cette proposition est un signe de modernité adapté à notre époque, qui permettra une meilleure transparence des comptes et du coût réel de la destruction des déchets et des ordures ménagères.

Il est en effet important que les habitants contribuables de ce canton sachent réellement ce que coûte la destruction des déchets produits par notre société. Les comptes de l'Etat comportent actuellement des zones d'ombre et on ne peut pas clairement évaluer tout ce qui est imputé au coût et à la gestion de cette usine, car d'autres éléments entrent en considération.

C'est pourquoi non seulement nous soutiendrons le renvoi de ce projet de loi en commission mais nous le défendrons, car il permettra vraiment de mettre le doigt sur ce que coûtent les déchets et d'appliquer enfin le principe du pollueur-payeur. C'est un principe que nous avons introduit dans la loi fédérale relative au traitement des eaux usées. Il serait judicieux de faire de même au niveau cantonal pour le traitement des déchets.

Il s'agit d'un bon projet que nous nous réjouissons de soutenir et de défendre en commission.

M. Michel Balestra (L). J'ai cru comprendre que mon collègue, le député Pagani, n'aime pas du tout les capitaux privés et les camions... Or, Mesdames et Messieurs, des capitaux privés pour combler les déficits publics il en faut beaucoup, et j'espère que vous en aurez assez pour finir la législature !

Ce projet de loi est un bon projet. Ce n'est pas une révolution - c'est peut-être pour cela qu'il est contesté par M. Pagani - c'est une réformette, mais l'usine des Cheneviers, qui a pour but le traitement et la valorisation des déchets, est un entreprise idéale pour tenter de dynamiser son action en lui accordant une personnalité juridique et une certaine autonomie de gestion.

Dynamiser son action n'est pas uniquement un processus quantitatif. Il s'agit aussi et surtout d'un processus qualitatif, puisque - je le répète - la valorisation des déchets fait partie de la mission de l'usine des Cheneviers.

Les questions fondamentales dont la commission devra immanquablement parler ne concernent pas la forme juridique ou organisationelle, que nous pratiquons déjà. Il ne s'agit pas non plus du nombre des membres du conseil d'administration qui semble parfait, ni de leur qualité puisque le personnel et les utilisateurs y sont représentés. Ces questions concernent bel et bien les conditions financières, qui doivent permettre un fonctionnement optimal sans constituer un oreiller de paresse ou un trop large cadeau de l'Etat à la direction de cette entreprise.

Le débat le plus critique devra immanquablement se situer à ce niveau. D'ailleurs le débat a déjà commencé dans la presse où l'on voit le conseiller d'Etat Cramer et M. Pagani en découdre.

C'est pourquoi je propose formellement le renvoi de ce projet à la commission des finances, qui me semble la meilleure solution. Certains diront que cette commission est saturée et qu'elles n'a pas le temps de s'en saisir. Je leur proposerai donc subsidiairement, et en deuxième vote, de le renvoyer à la commission de l'audit de l'Etat, devenue commission du contrôle de gestion, puisqu'il s'agit d'un réel effort de modernisation du fonctionnement de l'Etat et que ce serait le premier projet concret dont elle pourrait se saisir.

Ce projet n'est en tout cas pas un projet pour la commission de l'environnement, même si certains prendraient plaisir à mettre face à face le gladiateur sans peur et sans reproche Pagani et l'empereur visionnaire Cramer ! Les libéraux pensent que la logique devrait l'emporter sur le plaisir de la bagarre politique, spectaculaire mais stérile, et qui ne sert pas l'intérêt général.

Mme Alexandra Gobet (S). Pour les socialistes, ce projet de loi est un cahier de brouillon : c'est la base de la discussion nécessaire qui devra avoir lieu en commission. Les socialistes ne sont pas a priori opposés à l'autonomisation de structures comme celle des Cheneviers, mais ils partagent, pour une large part, les préoccupations exprimées par M. Pagani. Cela dit, il n'est rien qui ne puisse, dans le travail parlementaire, trouver une solution.

Je rappelle qu'une autonomisation ne passe pas sans création de statuts et que ceux-ci définissent en particulier la mesure, l'importance du contrôle politique. Compte tenu du fait qu'en commission de l'audit les partis avaient unanimement admis qu'une augmentation de la marge de manoeuvre passait également par des structures de contrôle démocratique renforcées, nous pensons qu'il doit être possible de trouver autour de ces questions des réponses satisfaisantes.

C'est également en commission que nous pourrons mesurer l'impact réel de la mise en oeuvre d'un tel projet sur les transferts d'ordures et la nécessité d'impliquer des capitaux privés.

C'est la raison pour laquelle les socialistes, avec certaines réserves que je viens d'exprimer, vous proposent de renvoyer ce projet, soit à la commission de l'environnement parce que nos collègues connaissent bien la problématique qui justifie l'existence des Cheneviers, soit à la commission de l'audit de l'Etat parce que nous avons eu largement l'occasion d'y évoquer les implications de nouvelles structures et de nouvelles autonomies.

M. Claude Blanc (PDC). Tout le monde parle de la réforme de l'Etat. Tout le monde dit qu'elle est en route. Lorsqu'on lance une initiative pour la demander, on nous dit même qu'on enfonce une porte ouverte et, à la première occasion concrète de réformer l'Etat, on entend les représentants de la majorité parlementaire nous dire qu'ils n'en veulent pas !

C'est précisément pourquoi il fallait lancer une initiative populaire, pour que le peuple puisse dire ce qu'il en pense.

Evidemment, quand on parle d'amélioration de la productivité, M. Pagani voit rouge parce que ce qui l'intéresse, c'est dépenser l'argent, et il se moque bien d'où il vient !

A mon avis, ce projet de loi est bien fait, c'est le premier pas vers une réforme de certaines structures de l'Etat qui n'ont pas à être dirigées directement depuis l'Hôtel de ville. Le Conseil d'Etat est sur la bonne voie, je l'en félicite, mais j'éprouve les pires craintes, car si je m'y attendais de la part de M. Pagani, je vois que les socialistes hésitent : ils n'osent pas attaquer de front parce que c'est M. Cramer qui présente le projet, mais en fait ils sont contre pour les mêmes raisons que M. Pagani. Je vous l'ai déjà dit plusieurs fois et je vous le répète, Mesdames et Messieurs les socialistes : vous n'êtes que des Tartuffes !

M. Georges Krebs (Ve). Les Verts ne sont pas opposés au principe d'une gestion autonome, bien au contraire.

Cela dit, il convient de rappeler que la centrale des Cheneviers est située dans un environnement fragile, au centre d'une cuvette et dans un emplacement guère favorable. Genève est sensible au brouillard et l'impact environnemental de l'usine est très important.

Nous nous soucions par ailleurs du problème du transport des déchets par des camions - les vôtres, peut-être, Monsieur Balestra - nous préférons quant à nous le transport fluvial. Nous craignons également que l'usine des Cheneviers, qui devra augmenter sa production, fasse concurrence au tri sélectif des déchets et au compostage. Nous aurions souhaité voir dans ce projet une volonté affirmée de réduire à terme la production de l'usine, voire de la faire disparaître après son amortissement.

Concernant le contrôle financier, tout a été bien prévu ; par contre il n'y a presque rien, sinon des références à une ordonnance fédérale, en ce qui concerne le contrôle technique des émissions. Il serait préférable qu'une autorité indépendante effectue ce contrôle, de la même manière qu'une fiduciaire contrôle les états financiers. Il ne faudrait pas non plus que la gestion autonome pousse, comme c'est le cas pour l'aéroport, au développement de l'outil de production pour essayer de le rentabiliser au maximum, au détriment de l'environnement.

En résumé, les Verts sont favorables au renvoi de ce projet de loi à la commission de l'audit.

M. Robert Cramer. Quand bien même M. Blanc a la gentillesse de m'attribuer la paternité de ce projet, je tiens à lui dire que ce projet, comme tous les projets qui vous sont soumis, est bien sûr un projet du Conseil d'Etat.

Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier de l'attention avec laquelle vous avez lu ce projet de loi et, sans entrer dans tous les détails parce que nous aurons l'occasion de le faire en commission, je ferai une ou deux mises au point.

La première concerne la protection de l'environnement. Nous avons voulu ne pas mettre la charrue avant les boeufs en ce qui concerne le traitement des déchets, et nous avons donc commencé par définir un concept cantonal de gestion des déchets. C'est dans ce document que l'on trouve les règles du jeu que nous nous imposons dans le canton de Genève pour traiter les divers déchets, qu'il s'agisse des déchets à incinérer, à mettre en décharge, à trier ou à recycler.

Ce concept cantonal de gestion des déchets repose sur un certain nombre de principes de base qui sont ceux de la législation fédérale mais que nous voulons appliquer rigoureusement à Genève.

Le premier de ces principes est d'éviter de produire de déchets, c'est-à-dire d'en produire le moins possible. Cela signifie tout d'abord prendre des mesures de prévention pour que les produits que nous utilisons ne se transforment pas en déchets.

Le second principe veut que, dès lors qu'il y a des déchets, on essaie de les trier, de les valoriser, d'en faire des matières premières qui puissent ensuite retourner dans un cycle d'utilisation. C'est ainsi que nous avons développé tout un concept de récolte des déchets verts. C'est ainsi que le Grand Conseil a accepté, il y a quelques mois, un projet de loi portant sur un budget de 8,5 millions, si ma mémoire est bonne, pour mettre en place une installation de méthanisation au Nant-de-Châtillon qui permet de doubler la capacité de cette installation. C'est ainsi que nous appuyons les efforts des communes, aussi bien d'Arve-Lac que de la rive droite, qui créent des installations de compostage qui seront opérationnelles d'ici le début de l'année prochaine. A ce titre, je vous informe que les travaux ont d'ores et déjà débuté au Nant-de-Châtillon.

Enfin, il y a des déchets dont, malheureusement, nous ne pouvons rien faire d'autre que les brûler, et c'est la raison pour laquelle nous avons des incinérateurs dans ce pays, notamment celui des Cheneviers.

Je disais donc que la méthode a consisté à définir d'abord un plan de gestion des déchets, qui a été accepté par le Conseil d'Etat le 14 octobre 1998. Ce plan a été approuvé par l'autorité fédérale. Il s'applique aujourd'hui dans notre canton et représente la base de notre politique de gestion des déchets.

Ensuite, et je tiens à insister sur ce point qui répond à l'essentiel des interrogations de M. Krebs... qui n'a pas l'air de m'écouter... Je disais, Monsieur Krebs, que le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil une loi cantonale sur la gestion des déchets - que la commission de l'environnement a bien voulu accepter à l'issue d'un vote unanime pas plus tard qu'hier et qui sera très prochainement soumise au Grand Conseil, sans doute au mois de mars - laquelle prévoit dans le détail les mesures de contrôle extrêmement strictes que l'Etat s'est réservées sur les diverses installations de traitement des déchets et évidemment sur l'usine des Cheneviers.

Ces mesures de contrôle s'appliquent non seulement au moment où les demandes d'autorisation de construire et d'autorisation d'exploiter sont déposées, mais elles s'appliquent tout au long du fonctionnement de l'installation. Ces mesures portent bien sûr sur les émissions et le respect des normes relatives à l'environnement, qui peuvent aller bien au-delà des minimums exigés par la législation fédérale.

C'est dire que ce projet de loi n'est pas - comme d'aucuns l'ont relevé à juste titre - un projet de loi qui relève stricto sensu du domaine de la protection de l'environnement. C'est avant tout un projet de loi qui relève du chapitre de la réforme de l'Etat. Il ne s'agit pas de savoir si l'on a envie que l'usine des Cheneviers soit plus rentable. C'est un non-sens, Monsieur Pagani : la rentabilité n'est pas visée puisqu'il n'y a pas de bénéfices recherchés et qu'il n'y a personne qui pourrait potentiellement en profiter. Il s'agit simplement de savoir comment faire pour gérer au mieux cette installation dans l'intérêt de la collectivité et de l'environnement.

Par ce projet de loi, nous voulons responsabiliser les usagers de l'installation quant à sa gestion. A cet égard, je vous demande d'accorder une attention toute particulière à deux dispositions clés de ce projet. Il s'agit de l'article 9 et de l'article 24.

L'article 9 prévoit que le conseil d'administration de cet établissement est constitué d'usagers et, pour l'essentiel, de représentants de collectivités publiques, puisque sur quinze membres quatre sont désignés par le Conseil d'Etat, trois sont désignés par les communes et un est désigné par les Conseils d'Etat des cantons utilisateurs. Enfin, Monsieur Gilly, vous avez pu constater qu'un membre est désigné par les milieux de protection de l'environnement, trois sont désignés par le personnel et trois autres par les utilisateurs privés.

Je terminerai par l'article 24 qui répond à toutes les préoccupations relatives à l'environnement qui se sont posées, pour autant que l'on veuille bien le lire en rapport avec la loi sur la gestion des déchets que j'évoquais et que vous aurez l'occasion d'approuver lors de votre prochaine session, je l'espère.

Cet article 24 prévoit très clairement que l'Etat exercera un contrôle sur cette installation. A cet égard, je tiens à affirmer que l'Etat pourra ainsi contrôler beaucoup mieux qu'actuellement le fonctionnement de l'usine des Cheneviers. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat est juge et partie : c'est le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie qui doit faire fonctionner cette usine et c'est le même département qui, à travers ses services tels que celui d'écotoxicologie, est l'autorité de contrôle.

En l'occurrence, en ma qualité de responsable du département, je dois donc contrôler si je fais bien fonctionner l'installation. Il y a là des risques de dérapage qui me paraissent évidents, quand bien même je m'efforce d'exercer ce contrôle avec rigueur. Je ne vous cacherai pas que je serais beaucoup plus à l'aise d'avoir à contrôler une installation dont je ne suis pas également le responsable de la gestion.

Aujourd'hui, les préoccupations de nature économique interfèrent avec les préoccupations de protection de l'environnement. Je souhaite que cette interférence cesse le plus rapidement possible et qu'elle cesse par une plus grande distance de cette usine avec l'Etat - plus grande distance toute relative puisqu'elle restera un établissement de droit public. S'agissant d'une installation de nature industrielle, il est également indispensable qu'elle puisse avoir la marge d'action nécessaire pour être gérée au mieux. Je répète que nous cherchons non pas une rentabilité accrue, mais avant tout un meilleur contrôle environnemental et une meilleure gestion de l'installation.

C'est dans cet esprit que je vous remercie de renvoyer ce projet en commission. Il me paraît effectivement indiqué de le renvoyer à la commission de l'audit de l'Etat, qui s'est occupée de la réforme de l'Etat et qui maîtrise bien la problématique des projets visant à modifier le mode de fonctionnement de nos départements.

Le président. Il a été fait plusieurs propositions de renvoi en commission : la commission des finances, la commission de l'environnement, la commission de l'audit de l'Etat.

Je mets aux voix ces propositions... (Commentaires.)

Nous sommes en préconsultation, Mesdames et Messieurs les députés, le temps de parole est de cinq minutes par groupe, mais nous pouvons continuer... Personnellement, j'ai le temps, mais vous ne vous plaindrez pas si nous finissons tard !

M. Michel Balestra (L). J'ai cru comprendre qu'une majorité pouvait se dégager autour de la commission de l'audit de l'Etat. Je retire donc la proposition de renvoi à la commission des finances.

M. Rémy Pagani (AdG). Je trouve que la question du renvoi en commission est tout à fait symbolique de cette problématique. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous prétendons que le problème soulevé par cette usine est un problème d'environnement et nous proposons donc le renvoi à la commission de l'environnement. En effet, il est facile de parler du pollueur-payeur et, quand il s'agit de se pencher concrètement sur les problèmes de pollution de cette usine, de renvoyer immédiatement la question à une autre commission pour en faire un problème financier !

M. Claude Blanc (PDC). Notre Grand Conseil souffre déjà d'une pléthore de commissions qui ne savent plus quand siéger. J'ai appris que la commission de l'audit siégeait en principe le lundi à midi. Deux autres commissions siègent déjà le même jour à la même heure. Pour finir, on siégera tous les jours à midi et le soir, à moins qu'on nous propose un autre jour pour la commission de l'audit...

Personnellement, je suggère que l'on renvoie ce projet à une commission permanente du Grand Conseil, de manière à ne pas multiplier les séances, car les députés ne pourront bientôt plus faire face.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon collègue Pagani a raison quand il dit que le renvoi à telle ou telle commission est symbolique et que ce n'est pas tout à fait neutre. Mais il y a aussi des arguments techniques : par exemple, la commission des finances a cette année un double problème : elle doit étudier les comptes et le budget avant le mois de juin. Elle est par conséquent très occupée et vous-même, Monsieur Lescaze, vous nous avez lu hier une immense liste de rendez-vous... (Commentaires.) La commission des finances est effectivement débordée et M. Balestra a donc eu raison de retirer cette proposition de renvoi.

Restent deux commissions : environnement et audit de l'Etat. Mon groupe et moi-même sommes en faveur de la commission de l'audit de l'Etat, et ce sont les mêmes personnes qui pourront y siéger : dans notre groupe, par exemple, ce sera Anne Briol et moi-même parce que nous sommes intéressés à la fois par les problèmes d'environnement et par la réforme de l'Etat. En définitive, comme la commission de l'audit a cessé de siéger, chaque groupe est libre de désigner de nouveaux commissaires, c'est donc la commission idéale pour traiter cette question.

Le président. Je vous fais observer que chaque parti a pu s'exprimer et que nous nous trouvons dans la même situation que tout à l'heure, avec plusieurs propositions de renvoi en commission.

Mme Alexandra Gobet (S). Sans revenir sur ce que j'ai dit tout à l'heure, je tiens simplement à donner quelques informations sur la commission de l'audit de l'Etat. Jusqu'à présent, cette commission a travaillé sur des projets généraux. Il a toujours été clairement établi qu'elle aurait ensuite à traiter les projets concrets qui mettraient en oeuvre les principes que nous avons examinés. A l'heure actuelle, si cette commission a cessé de siéger, elle existe toujours et attend le rapport de M. Hiler concernant la nouvelle commission de gestion qui doit être créée.

Elle existe donc toujours. Si elle n'a plus d'objet à son ordre du jour, elle n'a toutefois pas été dissoute et est toujours composée des mêmes commissaires. Par conséquent, elle est tout aussi disponible que n'importe quelle autre commission existante pour traiter cet objet, tout comme la commission de l'environnement. Si la commission des finances a trois pages d'objets en suspens, je pense qu'il est effectivement raisonnable que ce soit l'une ou l'autre de ces deux commissions, environnement ou audit, moins chargées, qui se voie attribuer cette tâche.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la dernière fois que j'accepte que l'on prolonge la préconsultation. Je vous propose de nous en tenir à une règle. D'ailleurs, le règlement est précis sur ce point : il y a un tour de préconsultation de cinq minutes par groupe, vous faites vos propositions de renvoi en commission et après nous votons. Il est inutile de refaire un tour de parole pour reproposer la même chose. Nous sommes exactement dans la même situation que tout à l'heure.

Il me semble que la commission qui réunit le plus de suffrages est celle de l'audit de l'Etat. Je mets aux voix la proposition de lui renvoyer ce projet de loi.

Cette proposition est mise aux voix.

Le président. Il y a doute sur le résultat. Nous allons voter sur le renvoi à la commission de l'environnement.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adoptée.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 230D  Commissions d'enquête parlementaire (nouveau)

1 Lorsque le Grand Conseil estime que des faits relatifs aux affaires de l'Etat, et particulièrement aux agissements de l'administration cantonale ou d'un établissement public autonome, nécessitent des investigations du Grand Conseil , celui-ci peut instituer une commission d'enquête parlementaire.

2 Le Grand Conseil fixe, par voie de résolution, la mission de la commission.

3 Les membres de la commission sont nommés par le Grand Conseil. Ils siègent à huis clos et sont tenus au secret quant à la teneur des débats qui se déroulent en son sein.

4 Les membres de la commission ne peuvent pas être remplacés, à moins que le Grand Conseil n'ait désigné un nouveau titulaire en lieu et place d'un membre démissionnaire.

5 La commission est dotée, quant à l'établissement des faits, des moyens prévus par le chapitre 3 de la loi sur la procédure administrative (art. 18 à 40), à l'exception des articles 25, al. 3 à 5 et 26 LPA qui ne sont pas applicables devant les commissions d'enquête parlementaire.

6 La commission fait rapport au Grand Conseil et décide à cette occasion des faits qui seront rendus publics.

7 A cet effet, la commission nomme une délégation composée du (de la) Président(e) et du (de la) rapporteur(euse) de la commission. Cette délégation aura seule le pouvoir de rendre publiques les conclusions de l'enquête.

8 Le Conseil d'Etat peut présenter un rapport complémentaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La mise sur pied d'une commission parlementaire afin de faire toute la lumière sur les violences perpétrées en marge de la conférence ministérielle de l'OMC en mai 1998, a montré les lacunes du système.

En effet, lorsque le Grand Conseil estime que des faits relatifs aux affaires de l'Etat nécessitent des investigations de sa part, on constate que le pouvoir d'enquête du Grand Conseil est aujourd'hui quasi nul et soumis à la volonté de collaboration du Conseil d'Etat.

Pratiquement, c'est surtout le refus du conseiller d'Etat Gérard Ramseyer d'autoriser des policiers à témoigner devant la commission qui a mis en lumière les limites de notre action. Alors même qu'il avait été admis que ces mêmes policiers pouvaient s'exprimer devant la presse.

Les exemples ne manquent pas. Le refus de délier d'une partie du secret professionnel, notamment au sujet des procédures judiciaires, le Chef de la police en est un. Cette éducatrice de rue qui s'est vu refuser l'autorisation de sa hiérarchie et qui n'a donc pu être auditionnée par la commission d'enquête en est un autre.

Le règlement actuel du Grand Conseil ne prévoyant pas la constitution d'une commission d'enquête, personne n'est vraiment fixé sur les droits et les devoirs de celle-ci. Nous prévoyons donc de l'introduire par le biais de ce projet de loi. En rajoutant, au chapitre III (« commissions ad hoc » - nouveau) du Titre IV de la loi portant règlement du Grand Conseil, un article définissant les attributions, les pouvoirs et le mode de fonctionnement des commissions d'enquête.

La mission de la commission est fixée par le Grand Conseil, par voie de résolution.

Le caractère particulier de ces commissions requiert le secret, ainsi il est prévu d'instaurer le huis clos jusqu'à la fin des travaux et de nommer une délégation (président, rapporteur) qui aura le pouvoir de rendre publiques les conclusions.

De par son caractère confidentiel, les députés ne devraient pas pouvoir être remplacés.

On a vu dans l'exemple cité plus haut que les moyens à disposition de la commission d'enquête sont inexistants ; le projet qui vous est soumis propose donc de s'en référer à la loi sur la procédure administrative (voir annexe), à l'exception des articles 25, al. 3 et 26 qui ne sont clairement pas applicables aux commissions d'enquêtes parlementaires.

On a pu s'apercevoir au cours du temps que ces commissions avaient leur raison d'être. Elles doivent pouvoir accomplir leur travail en toute indépendance, aussi bien à l'égard du Conseil d'Etat que du pouvoir judiciaire.

Elles n'ont pas pour but de se substituer à l'enquête judiciaire, leur mandat est politique.

Vous aurez donc compris, Mesdames et Messieurs les députés, que le but de ce projet de loi n'est autre que de donner au Grand Conseil le pouvoir qui lui revient. A savoir celui d'enquêter lorsqu'il estime que des faits relatifs aux affaires de l'Etat et particulièrement aux agissements de l'administration cantonale ou d'un établissement public autonome, nécessitent des investigations de sa part.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous accueillerez favorablement notre proposition.

ANNEXE

Loi sur la procédure administrative E 5 10 (art. 18 à 40)

Art. 18 Procédure écrite

La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder oralement.

Art. 19 Maxime d'office

L'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée par les allégués et les offres de preuves des parties.

Art. 20 Etablissement des faits

1 L'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties.

2 Elle recourt s'il y a lieu aux moyens de preuve suivants :

3 Les mesures probatoires effectuées dans le cadre d'une procédure contentieuse font l'objet de procès-verbaux signés par la personne chargée d'instruire, le cas échéant par le greffier et, après lecture de leurs dires, par toutes les personnes dont les déclarations ont été recueillies. Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux témoignages sont réservées.

Art. 21 Mesures provisionnelles

1 L'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés.

2 Ces mesures sont ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale ou d'une juridiction administrative.

Art. 22 Coopération des parties

Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.

Art. 23 Interrogatoire des parties

Les parties dont l'interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales désignent pour être interrogées une personne physique ayant la qualité d'organe et qui a personnellement connaissance des faits de la cause.

Art. 24 Production de documents

1 L'autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet.

2 L'autorité apprécie librement l'attitude d'une partie qui refuse de produire une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que l'autorité puisse prendre sa décision.

Art. 25 Entraide administrative

1 Les autorités administratives peuvent requérir auprès d'autres administrations les pièces et informations nécessaires à l'établissement des faits. Il en va de même des juridictions administratives qui peuvent requérir l'assistance des autorités administratives.

2 Sous réserve des situations dans lesquelles il y a péril en la demeure, lorsqu'une autorité administrative ou une juridiction administrative entend requérir, conformément à l'alinéa 1, des pièces ou des informations auprès d'une autre autorité, elle en avise préalablement les parties.

3 L'autorité requise est tenue de prêter assistance, sauf:

4 Les règles de l'article 45 protégeant les parties en matière de refus de consultation du dossier sont réservées lorsque le refus d'assistance émane de l'autorité partie à la procédure et a trait à des pièces ou informations qui servent de base à la décision en cause.

5 Tout refus doit être motivé, il ne doit concerner que les informations et pièces qui doivent rester secrètes.

Art. 26 Comparution et témoignage des membres d'autorités et agents publics

1 Les membres d'autorités administratives ainsi que les agents publics sont tenus de déposer devant les juridictions administratives lorsqu'ils en sont requis.

2 L'autorité compétente dont ils dépendent peut toutefois les libérer de cette obligation et refuser de les délier du secret de fonction dans les cas où, à teneur de l'article 25, alinéa 3, elle est en droit de refuser son assistance.

Art. 27 Renseignements écrits et production de pièces par des tiers

1 L'autorité peut recueillir des renseignements écrits auprès de particuliers non-parties à la procédure, ainsi que demander la production des pièces qu'ils détiennent.

2 Elle décide librement si ces renseignements ont valeur de preuve ou s'ils doivent être confirmés par témoignage.

3 Les tiers sont dispensés de leurs obligations lorsque les pièces et renseignements demandés se rapportent à des faits sur lesquels ils peuvent refuser de témoigner.

Art. 28 Témoignage

1 Lorsque les faits ne peuvent être éclaircis autrement, les autorités suivantes peuvent au besoin procéder à l'audition de témoins  :

2 L'autorité cite les témoins par lettre recommandée.

3 La citation mentionne le droit du témoin à être indemnisé et les conséquences du défaut.

Art. 29 Défaut des témoins

1 Le témoin cité qui, sans justifier de son absence, ne paraît pas à l'audience à laquelle il a été convoqué, peut être condamné à une amende n'excédant pas 1000 F.

2 Si cité à nouveau il est encore défaillant, il est condamné à une amende n'excédant pas 3000 F, ainsi qu'en procédure contentieuse aux frais et dépens causés par ses absences et, le cas échéant, à des dommages-intérêts envers les parties.

3 L'autorité dont émane la citation peut en outre ordonner que le témoin soit amené par la force publique.

4 Si le témoin comparant refuse sans juste motif de déposer, il est condamné à une amende n'excédant pas 3000 F, ainsi qu'en procédure contentieuse aux frais et dépens et, le cas échéant, à des dommages-intérêts envers les parties.

Art. 30 Opposition du témoin condamné

1 Le témoin condamné peut former opposition à l'audience où il est entendu.

2 Si l'enquête est terminée, il peut encore le faire auprès de l'autorité qui a prononcé l'amende dans les 30 jours dès la notification de la décision de condamnation.

3 Selon la valeur de son excuse, le témoin opposant peut être déchargé de tout ou partie des condamnations prononcées contre lui.

Art. 31 Personnes entendues à titre de renseignement

Ne peuvent être entendus qu'à titre de renseignement :

Art. 32 Droit de refuser de témoigner

1 En général, ne sont pas obligées de déposer les personnes visées par les articles 320 et 321 du code pénal qui sont astreintes au secret de fonction ou au secret professionnel ainsi que les personnes dispensées de témoigner en vertu d'autres dispositions du droit fédéral.

2 Toutefois, ces personnes sont dans l'obligation de témoigner sur les faits constatés par un acte authentique auquel elles ont été parties ou auquel elles ont participé comme notaire ou témoin instrumentaire si l'exactitude de ces faits est contestée.

Art. 33(2)

Art. 34 Exhortation

Après avoir invité le témoin à déclarer:

Art. 35 Audition

1 Les témoins sont entendus séparément.

2 Les témoins peuvent ensuite être confrontés.

3 Après chaque déposition, le témoin est invité à signer le procès-verbal.

Art. 36 Indemnités

Le témoin peut obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ainsi qu'une indemnité équitable qui tient compte de l'état ou profession du témoin, de l'éloignement de son domicile et du temps qu'a duré l'enquête.

Art. 37 Examen par l'autorité

Afin de constater un fait par elle-même, l'autorité peut ordonner :

Art. 38 Expertise

1 Lorsqu'une expertise est ordonnée, l'autorité nomme un ou des experts.

2 Elle détermine le cas échéant à qui incombe l'avance de frais et fixe le montant de cette avance.

Art. 39 Récusation

1 Un délai est imparti aux parties pour proposer, s'il y a lieu, la récusation des experts nommés.

2 Les causes de récusation prévues à l'article 15, alinéa 2, s'appliquent.

Art. 40 Sanctions

1 L'expert qui fait preuve de négligence dans l'exécution de sa mission, qui tarde sans justes motifs à l'accomplir, peut être relevé de son mandat et être condamné à une amende de 10000 F au plus sans préjudice des dommages-intérêts éventuels dus aux parties.

2 Il peut en outre être privé de tout ou partie des honoraires auxquels il pourrait prétendre.

Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le règlement de notre Grand Conseil prévoit un certain nombre de commissions. Il ne prévoit pas la création de commissions d'enquête. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'instituer ce type de commission, de lui donner des droits et des devoirs et surtout un pouvoir d'investigation.

Le projet de loi que le groupe des Verts vous propose ce soir suggère d'introduire un nouveau chapitre dans le règlement du Grand Conseil ayant pour titre «commissions ad hoc» et ayant pour but la création d'une commission d'enquête parlementaire.

Cette commission serait habilitée à traiter les objets qui lui seraient renvoyés par le Grand Conseil ; en l'occurrence, la voie de la résolution nous a paru souhaitable. Cette commission serait saisie par le Grand Conseil lorsque celui-ci estimerait que des faits relatifs aux agissements de l'administration cantonale ou d'un établissement public autonome nécessitent des investigations. Voilà pour l'objectif.

La composition de la commission d'enquête serait conforme aux autres commissions parlementaires, c'est-à-dire quinze membres selon la répartition classique, à la différence près que les membres seraient tenus au secret et que les séances se tiendraient à huis clos. Pour renforcer la confidentialité, il n'est pas prévu que les membres de la commission puissent se faire remplacer, sauf en cas de démission.

Enfin, au-delà des droits et des devoirs qui incombent à cette nouvelle commission, l'important est bien sûr le pouvoir d'investigation qui lui serait conféré. Lors des travaux de la commission d'enquête concernant les manifestations autour du 50e anniversaire de l'OMC, nous avons constaté que son pouvoir d'investigation était quasiment nul et dépendait surtout du bon vouloir du Conseil d'Etat. Deux exemples sont rappelés pour mémoire dans l'exposé des motifs. Nous en débattrons lors de la discussion sur la résolution 370.

Le projet de loi prévoit donc que la commission soit dotée des moyens prévus par le chapitre 3 de la loi sur la procédure administrative, articles 18 à 40, à l'exception de certains articles qui ne sont pas compatibles avec les commissions d'enquête. A l'issue de ses travaux, la commission devra présenter un rapport au Grand Conseil et décidera des faits qui seront rendus publics. A cet effet, nous avons prévu qu'elle nomme en son sein une délégation.

Nous ne cachons pas que ce projet de loi a été motivé par les entraves et les lacunes constatées lors des récentes créations de commissions d'enquête, qu'il s'agisse de celle relative à l'OMC ou de celle relative à la BCG. Nous sommes certains que vous aurez à coeur de donner une base légale à un acte du Grand Conseil.

Je tiens à préciser en conclusion, et d'ores et déjà pour répondre à d'éventuelles attaques que je sens venir et auxquelles le règlement ne me permettra pas de répondre, qu'il ne s'agit en aucun cas de se substituer à la justice. Nous n'en avons ni les compétences ni les moyens, ni tout simplement le désir. Il s'agit de mettre en place un instrument qui nous permette d'enquêter politiquement lorsque cela s'impose.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie d'envoyer ce projet de loi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

M. Albert Rodrik (S). Le groupe socialiste se réjouit de l'arrivée de ce projet de loi qui, de surcroît, est bien fait. Nous pourrons le traiter rapidement en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil et il pourra entrer en vigueur après la fin des travaux de la dernière commission dont le caractère d'enquête a été assez souvent contesté, répondant ainsi à une lacune et à un besoin. Nous nous réjouissons de le traiter et de voir notre Grand Conseil doté de cette possibilité. Nous remercions nos amis les Verts.

M. Pierre Marti (PDC). Nous remercions Mmes et MM. les auteurs du projet de loi d'avoir attiré notre attention sur l'article 192, alinéas 1, 2 et 3 du règlement du Grand Conseil qui stipule :

«Les commissions et sous-commissions procèdent aux auditions et consultations qu'elles jugent utiles.

»Lorsqu'un fonctionnaire doit être entendu, le président de la commission en informe préalablement, par écrit, le chef du département intéressé.

»Le Conseil d'Etat peut être représenté aux séances de commission. Toutefois, dans des situations particulières, la commission peut inviter préalablement le Conseil d'Etat à s'abstenir de se faire représenter aux séances.»

Il semble que ces dispositions n'ont pas été tout à fait appliquées lors du travail de la commission ad hoc concernant les événements qui se sont produits à l'occasion de la conférence de l'OMC.

Faut-il pour autant créer une instance hybride née d'un conglomérat entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire ? Si des faits inquiétants nécessitent des investigations du Grand Conseil, les dispositifs actuels sont bien suffisants, sauf si le Grand Conseil veut se substituer à la justice.

Nous sommes donc opposés à l'institutionnalisation des commissions d'enquête parlementaires qui fait fi de la séparation des pouvoirs et nous refusons catégoriquement ce projet de loi.

M. Michel Balestra (L). Nous sommes convaincus que ce projet part d'un excellent sentiment, néanmoins, en y réfléchissant... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Lescaze, cessez vos caprices et laissez-moi m'exprimer, ce d'autant plus que, rassurez-vous, je vais demander de le renvoyer à la commission de l'environnement ! (Rires et exclamations.)

Je dirai que tous les pays qui connaissent des commissions d'enquête finissent par se ridiculiser par des règlements de comptes politiques sous couvert d'enquêtes nécessaires. Toutes proportions gardées, le cas le plus drôle du concept de l'arroseur arrosé est sans aucun doute celui des démocrates américains qui ont eu la géniale idée de lancer la mise en place d'un procureur indépendant après l'affaire du Watergate. Ils se sont finalement retrouvés ridiculisés aux yeux de toute la planète avec une affaire glauque, et même pas très sexy, qui finit en eau de boudin !

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de réfléchir très sérieusement avant de mettre en place cet outil. Nous ne nous opposerons pas au renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, mais il n'est jamais intelligent de faire des lois - qui doivent avoir une pérennité - sur des coups de colère.

D'ailleurs, les deux dernières constitutions de commissions parlementaires ont prouvé que nous n'avons ni les compétences, ni la sagesse, ni le recul nécessaire pour pratiquer ce type d'exercice.

Le président. Bien, la parole n'est plus demandée... Pardon, Monsieur Lescaze, vous avez la parole !

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, vous savez que notre ancien collègue Jean-Philippe de Toledo dirige une entreprise appelée Visilab qui fait des lunettes avec des rabais pour les députés ! (Rires.)

Cela étant, je me félicite de l'optimisme de notre collègue Albert Rodrik. Effectivement, le groupe radical est d'accord de renvoyer ce projet à la commission des droits politiques. Il pense néanmoins que son examen se heurtera à de nombreuses difficultés de nature juridique car, s'agissant des articles de loi qui ont été mis en annexe, nous ne pensons pas qu'une commission du Grand Conseil puisse par exemple avoir la compétence d'infliger des amendes. Plusieurs articles ne pourront donc pas être entièrement appliqués et cela signifie qu'en réalité la loi sur la procédure administrative ne pourra être qu'un cadre très général. Bien entendu, ce projet se heurtera aussi à des difficultés politiques et, de ce point de vue, le groupe radical, comme le groupe libéral et le groupe démocrate-chrétien, annonce déjà ses plus grandes réserves à cet égard.

Il faudrait d'abord que le Grand Conseil puisse convenablement faire le travail pour lequel les électrices et les électeurs l'ont élu, avant de vouloir s'occuper de tâches qui ne sont pas de sa compétence mais qui - et je le comprends, car c'est très humain - vont être effectuées en priorité, avant celles qui lui sont normalement attribuées. Nous voyons cela séance après séance, et nous allons le voir encore ce soir où, à la suite d'un vote qui a eu lieu tout à l'heure à la demande de l'Alliance de gauche, nous serons empêchés d'examiner les projets régulièrement inscrits à l'ordre du jour.

En conséquence, cette commission d'enquête parlementaire telle qu'elle est proposée par le groupe des Verts nous paraît inopportune mais symptomatique de la manière dont certains groupes parlementaires essayent de détourner la démocratie et les droits démocratiques. Nous saurons nous y opposer de la manière la plus ferme en commission des droits politiques.

M. Christian Ferrazino (AdG). Quand on connaît le travail, ou plutôt l'absence de travail de M. Lescaze au sein de la commission d'enquête parlementaire sur les violences dans le cadre des manifestations contre l'OMC, on comprend sa prise de position sur ce projet... (L'orateur est interpellé par M. Lescaze.).

Le président. Monsieur Lescaze, nous allons terminer très tard si vous continuez ! Monsieur Ferrazino, poursuivez !

M. Bernard Lescaze. M. Ferrazino m'attaque, Monsieur le président !

M. Christian Ferrazino. Vous ne voulez pas qu'on vous renvoie à la commission de l'environnement, Monsieur Lescaze ? (Rires et exclamations.) Alors, on vous garde parmi nous et on répond à vos arguments !

En l'occurrence, nous avons un peu l'impression que vous n'avez pas vraiment saisi l'importance, voire l'opportunité de mettre sur pied des commissions d'enquête parlementaires. Mais nous sommes prêts à vous en convaincre et nous essayerons de le faire dans le cadre du débat qui nous attend tout à l'heure sur l'OMC.

Cela dit, faites un petit raisonnement de plus avec nous, Monsieur Lescaze : une fois qu'une commission parlementaire est instituée par ce parlement, la question est de savoir s'il faut tout faire pour qu'elle ne puisse pas travailler - ce qui est le cas aujourd'hui - ou si, au contraire, il faut lui donner les moyens de poursuivre ses investigations. Poser la question, c'est y répondre et d'ailleurs notre groupe a formulé une proposition semblable dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur la BCG, raison pour laquelle nous ne pourrons que soutenir ce projet de loi. Nous nous réservons la possibilité de proposer des amendements à ce projet de loi.

Deux mots encore pour terminer, Monsieur le président, en réponse à ce qui a été dit par M. Marti, sauf erreur, au sujet d'une prétendue séparation des pouvoirs qui serait remise en cause par le fait qu'un parlement serait doté de moyens lui permettant d'investiguer sur tel ou tel dossier.

C'est un argument facile mais totalement erroné. En effet, nombreuses sont les situations parfaitement conformes au droit en vigueur mais totalement inacceptables d'un point de vue politique. Je prendrai un simple exemple, qui risque de nous occuper également tout à l'heure, à savoir celui des sociétés de portage dont on a parlé dans le cadre de l'enquête sur la BCG.

Les sociétés de portage - M. Béné ne me contredira pas - sont certainement conformes au droit en vigueur. Par contre, vu le rôle néfaste qu'elles jouent notamment sur l'augmentation, voire l'explosion des loyers pour les locataires, elle sont éminemment condamnables d'un point de vue politique.

Ce simple exemple vous montre qu'il n'y a pas lieu de faire intervenir la notion de séparation des pouvoirs entre une mission d'enquête, bien précise, qui serait confiée à ce parlement et celles qui seraient confiées à des tribunaux et qui vont dans un sens totalement différent.

Il est urgent de donner les moyens aux commissions d'enquête parlementaires de pouvoir faire leur travail - quand nous décidons au sein de ce parlement de leur en confier - ce qui, vous en conviendrez, n'est pas le cas aujourd'hui.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La séance est levée à 19 h.