Séance du vendredi 22 janvier 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 3^e session - 4^e séance

54e législature

No 4/I

Vendredi 22 janvier 1999,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Luc Barthassat, Jacques Béné, Nicolas Brunschwig, Nicole Castioni-Jaquet, Jacqueline Cogne, Christian de Saussure, Hervé Dessimoz, René Ecuyer, Marie-Thérèse Engelberts, Christian Ferrazino, Jean-Pierre Gardiol, Gilles Godinat, Christian Grobet, Claude Haegi, René Koechlin, Armand Lombard, Olivier Lorenzini, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll, Jean-Louis Mory, Geneviève Mottet-Durand, Olivier Vaucher et Salika Wenger, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La motion 729 concernant la reconnaissance de « La Voie lactée » comme école spéciale déposée par Mmes et MM. Erica Deuber-Pauli, Claude Blanc, Alain Sauvin, Fabienne Bugnon, René Koechlin et Françoise Saudan a été renvoyée à la Commission de l'enseignement lors de la séance du Grand Conseil du 30 mai 1991. Cette commission a rendu un rapport circonstancié prévoyant de nouvelles invites le 29 août 1994. La motion 729-A ainsi votée a été renvoyée au Conseil d'Etat le 23 septembre 1994.

Elle invite le Conseil d'Etat :

à faire connaître les raisons qui ont conduit à la décision de non-reconnaissance ;

à examiner le cas échéant sa position et à veiller à assurer à tous les enfants de « La Voie lactée » le versement de l'assurance invalidité et la subvention cantonale ;

à reconnaître « La Voie lactée » comme école spéciale d'utilité publique ;

à intervenir auprès de l'Office fédéral des assurances sociales pour le faire revenir sur sa décision.

Rappelons en préambule que l'école de « La Voie lactée » a été créée en automne 1986 avec l'autorisation du service de l'enseignement privé du Département de l'instruction publique.

L'école de « La Voie lactée » reçoit des enfants de 6 à 12 ans souffrant de problèmes psychiques, de troubles du comportement ou de la personnalité, et présentant également de grosses difficultés scolaires. « La Voie lactée » essaie de préparer ces élèves à intégrer ou réintégrer la scolarité obligatoire, soit au niveau primaire, soit au niveau du cycle d'orientation. L'école de « La Voie lactée » accueillait au début 4 enfants ; aujourd'hui, 26 enfants suivent leur scolarité spéciale dans cet établissement.

Reconnaissance de « La Voie lactée » en tant qu'école spéciale

« La Voie lactée » a été reconnue dès 1986 en tant qu'école privée par le service de l'enseignement privé du Département de l'instruction publique. Cette reconnaissance ne lui donnait toutefois pas la possibilité de toucher des subventions ou aides financières à la scolarité. Il fallait pour cela qu'elle obtienne une reconnaissance d'école spécialisée au sens de la loi fédérale sur l'assurance invalidité et qu'elle soit mise au bénéfice de l'aide fédérale. Aucune autre voie d'aide financière fédérale ou cantonale n'existe pour ce type d'institution.

Lorsque l'école de « La Voie lactée » accueillait 4 enfants, le service médico-pédagogique, autorité cantonale de reconnaissance, n'avait pas de difficulté à reconnaître cette école comme école spéciale : toute institution peut accueillir jusqu'à 4 enfants au bénéfice de l'assurance invalidité et être reconnue pour cela. C'est ainsi que la reconnaissance cantonale a été acquise par décision du service médico-pédagogique du 23 novembre 1987. C'est lorsque « La Voie lactée » a augmenté sa capacité d'accueil à 12, puis à 20 enfants et plus, que les difficultés sont survenues et que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a formulé des conditions beaucoup plus strictes, notamment en exigeant de donner lui-même son accord.

En 1988, à la demande du service médico-pédagogique, l'OFAS indiquait que deux clauses essentielles n'étaient pas remplies pour la reconnaissance de cette école :

l'autorisation d'exploitation du service de l'enseignement privé ne constituait pas une reconnaissance par le canton de l'école,

le personnel pédagogique n'était pas au bénéfice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton.

Le 11 juin 1990, l'école de « La Voie lactée » a adressé à l'OFAS une demande de reconnaissance en tant qu'école spéciale de l'assurance invalidité. Le 12 septembre 1990, l'OFAS a communiqué sa décision de refus dont la teneur est la suivante :

« Après avoir examiné votre dossier, nous remarquons qu'aucun membre du personnel actuel de l'école « La Voie lactée » n'est au bénéfice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton ni d'une formation en pédagogie curative se basant sur le brevet d'enseignement général. En nous référant à ces données et en vertu de l'article 11 ORE, nous décidons que l'école active spécialisée « La Voie lactée » n'est pas reconnue comme école spéciale dans l'AI. »

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de « La Voie lactée » ; les autorités cantonales, soit plus particulièrement le service médico-pédagogique, ont pris acte de cette décision pensant qu'elle représentait un avis incontournable.

La motion 729 fut ainsi déposée devant le Grand Conseil.

Entendu le 12 juin 1991 par la Commission de l'enseignement, le directeur général de l'office de la jeunesse d'alors expliqua les raisons qui avaient amené le service médico-pédagogique à émettre un préavis défavorable pour une reconnaissance de l'école comme école spéciale AI :

La formation des enseignants de « La Voie lactée », licenciés de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (FAPSE), ne correspondait pas aux exigences cantonales pour enseigner dans l'enseignement primaire.

Revoir cette position amènerait à reconnaître les enseignants qui n'avaient pas la formation voulue. « La Voie lactée », cependant, avec l'accord du service médico-pédagogique et en vertu des dispositions de la loi sur l'assurance invalidité, pourrait accueillir jusqu'à 5 enfants reconnus par l'assurance invalidité.

Le caractère d'utilité publique n'était pas alors démontré puisque l'école publique (DIP) garantissait l'éducation spécialisée de tous les enfants qui en avaient besoin.

Ceci constitue la réponse à la première invite : faire connaître les raisons qui ont conduit à la décision de non-reconnaissance.

Réentendu le 18 mai 1994 par la Commission de l'enseignement, le directeur général de l'Office de la jeunesse expliqua que les circonstances avaient évolué depuis sa précédente audition :

Depuis 1990, l'école « La Voie lactée » avait largement démontré les compétences de son personnel pour la prise en charge de plus de 20 enfants à difficultés psychiques et scolaires.

Parallèlement, la formation genevoise des enseignants primaires allait être confiée à la FAPSE, les différences entre les deux formations - Etudes pédagogiques et FAPSE - étant ainsi annulées.

Enfin, le Département de l'instruction publique reconnaissait le travail fait par « La Voie lactée » pour permettre l'intégration d'élèves. De plus, le service médico-pédagogique collaborait fructueusement avec l'école.

Il était dès lors possible de revenir sur le préavis négatif donné en son temps et d'envisager une collaboration encore plus active avec l'école de « La Voie lactée ». Il s'engagea à ce que ses services donnent un préavis en faveur de cette reconnaissance, mais souligna que les préavis cantonaux ne sont pas toujours suivis par l'Office fédéral des assurances sociales.

Ceci constitue la réponse à l'invite No 2 : examiner le cas échéant sa position et veiller à assurer à tous les enfants de « La Voie lactée » le versement de l'assurance invalidité et la subvention cantonale.

Suite à cette déposition et au rapport de la Commission de l'enseignement, plusieurs services du Département de l'instruction publique entreprirent les démarches nécessaires pour aider « La Voie lactée » dans son activité et surtout dans la possibilité pour elle de recevoir les subventions indispensables à sa survie :

Le 15 décembre 1994, le professeur Juan Manzano, directeur du service médico-pédagogique, signa une attestation selon laquelle il certifiait que « l'école active spécialisée « La Voie lactée » répond aux exigences cantonales en matière d'enseignement spécialisé pour enfants en âge scolaire ».

Par lettre du 16 décembre 1994, adressée à la directrice de l'école « La Voie lactée », Mme Dina Borel, Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique, constatait : « Les conditions de reconnaissance de « La Voie lactée » par l'OFAS et l'assurance invalidité étant maintenant remplies sur le plan cantonal, il s'agit de terminer les démarches administratives auprès de ces instances... ».

Ceci constitue la réponse à l'invite No 3 : reconnaître « La Voie lactée » comme école spéciale d'utilité publique.

Le service médico-pédagogique aida ensuite « La Voie lactée » à compléter le dossier destiné à l'OFAS ; celui-ci fut envoyé le 17 février 1995. Il s'ensuivit à nouveau une décision négative de cet office, datée du 11 mai 1995. Cette décision constatait qu'aucune circonstance n'avait changé, notamment aucun article de loi depuis la première décision de l'OFAS du 12 septembre 1990, que par ailleurs cette école ne possédait toujours pas le personnel remplissant les exigences minimales en matière de formation, à savoir une formation d'enseignant reconnue par le canton, ainsi qu'une formation en pédagogie curative adaptée au genre d'invalides. Elle précisait enfin que la reconnaissance cantonale du 15 décembre 1994 était bien nécessaire, mais ne constituait pas pour l'OFAS une obligation de reconnaître l'école.

L'école décida alors de porter cette affaire devant les instances supérieures.

Répondant dans ce sens à l'invite No 4 « intervenir auprès de l'Office fédéral des assurances sociales pour le faire revenir sur sa décision », une attestation complémentaire fut établie le 1er juin 1995 par le professeur Juan Manzano, directeur du service médico-pédagogique : «En complément à l'attestation que j'ai établie le 15 décembre 1994, et sur demande des intéressés, je précise qu'en l'état actuel, les prestations fournies par le personnel de cette école satisfont aux exigences d'un enseignement spécialisé ». Cette attestation fut confirmée par une lettre du 7 juin 1995 adressée par Mme M. Brunschwig Graf à l'avocat de l'école « La Voie lactée ». Cette lettre semble aujourd'hui avoir joué un rôle primordial dans l'acceptation du recours auprès du Tribunal fédéral. Il s'agissait en effet d'attester clairement que le personnel de « La Voie lactée » avait une formation « répondant aux prescriptions cantonales ».

Après une nouvelle décision négative du Département fédéral de l'intérieur, le Tribunal fédéral des assurances a en effet rendu sa décision le 22 septembre 1998. Dans ses considérants, le Tribunal met en valeur :

le fait que la formation est de la compétence cantonale et qu'il est donc nécessaire de tenir compte de l'avis des instances cantonales en ce domaine,

que la situation a évolué depuis 1990, date de la première décision concernant « La Voie lactée » : celle-ci a fait ses preuves,

enfin, que la formation des enseignants genevois se pratique maintenant à la FAPSE.

Dans ces conditions, le Tribunal fédéral des assurances a admis le recours de « La Voie lactée » et renvoyé le dossier à l'OFAS en l'invitant « à reprendre l'instruction du dossier et à se prononcer à nouveau cas par cas sur la formation et les aptitudes de chacune des personnes employées par la recourante en incluant dans son analyse l'appréciation des autorités scolaires genevoises ainsi qu'en tenant compte des modifications survenues entre-temps dans la législation genevoise sur l'instruction publique ».

En conclusion, nous sommes heureux de pouvoir vous informer aujourd'hui qu'après une procédure particulièrement longue devant les instances fédérales et selon toute vraisemblance, « La Voie lactée » va obtenir sa reconnaissance de la part de l'Office fédéral des assurances sociales. Les efforts du Département de l'instruction publique, notamment de la direction de l'Office de la jeunesse et du service médico-pédagogique, ont porté leurs fruits et vont permettre à l'école de « La Voie lactée » de toucher les subventions nécessaires à sa survie, répondant ainsi aux voeux de la motion 729-A.

Débat

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je vais prendre la parole devant une salle presque vide... (Commentaires.) ...mais les meilleurs sont là !

Le rapport du Conseil d'Etat, en réponse à la motion votée unanimement par ce Grand Conseil en 1994 concernant la reconnaissance de La Voie lactée comme école spéciale, nous donne entière satisfaction. Je regrette l'absence de Mme Brunschwig Graf qui, en sa qualité de présidente du DIP, s'est engagée personnellement et avec beaucoup de détermination, ainsi que ses services, pour vaincre les réticences de l'Office fédéral des assurances sociales face à ce dossier délicat. J'aimerais l'en remercier ici. La direction, les enseignants, les parents d'élèves de La Voie Lactée m'ont priée d'exprimer publiquement leur reconnaissance pour l'appui qu'ils ont reçu, soit du Grand Conseil soit du gouvernement genevois.

La Voie Lactée est une école primaire qui s'adresse à des enfants souffrant de problèmes d'ordre psychique; c'est ce qu'on appelle des enfants prépsychotiques, pré-autistiques ou caractériels, mais qui ont une intelligence normalement développée. Cette institution emploie cinq psycho-pédagogues et compte actuellement vingt-cinq élèves qui lui sont envoyés par le service médico-pédagogique ou par des psychiatres de la place. Elle sert de lieu de stage aux étudiants envoyés par la FAPSE ou par l'Institut d'études sociales.

Le Tribunal fédéral des assurances - auquel le gouvernement genevois et l'école avaient dû s'adresser - a renvoyé le dossier de La Voie Lactée à l'Office fédéral des assurances sociales. Cet office s'est engagé à reprendre son aide financière à La Voie lactée après plusieurs années d'interruption. Fin janvier, l'école recevra les modalités d'application de cette décision. Cette aide ne concerne pas seulement la prise en charge par l'AI de l'écolage des enfants, mais également d'autres formes de subventions pour le fonctionnement de l'école. On ne peut que s'en réjouir étant donné le succès de La Voie Lactée dont les élèves - après un séjour plus ou moins long dans cette institution - réintègrent soit l'école primaire, soit le cycle d'orientation, soit des écoles privées secondaires ou encore des classes publiques de préapprentissage.

Ce succès rend cette école chère. Je voudrais saluer ici la pugnacité de sa directrice, la combativité des parents d'élèves sans oublier les enseignants qui se sont tenu les coudes et ont consenti à recevoir des salaires extrêmement peu élevés, voire à être sous-payés pendant toute la période de ce combat. Aujourd'hui, l'administration publique du DIP trouve dans cette école un appui privilégié pour la réintégration des enfants atteints de ces divers troubles. Je réitère mes remerciements à Mme Brunschwig Graf. (Applaudissements.) 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates, qui a coûté près de 500 millions de francs, avait notamment pour but de décharger la route de Saint-Julien pour la traversée du bourg de Plan-les-Ouates.

Lors de l'adoption des plans de cette autoroute de contournement, le Conseil d'Etat avait pris l'engagement de procéder, après l'achèvement des travaux autoroutiers, à l'aménagement de la route de Saint-Julien avec des mesures de modération et de restriction de circulation, de nature à dévier le trafic de transit.

La présente motion a pour objectif que cette promesse soit tenue et que les travaux nécessaires soient rapidement exécutés, vu l'important trafic automobile qui continue à transiter à travers Plan-les-Ouates.

Les motionnaires considèrent qu'avant de s'engager dans des constructions routières nouvelles, il convient d'abord d'achever celles qui ne sont pas terminées et, plus particulièrement, lorsque les travaux restant à exécuter portent sur des améliorations de la sécurité et de la qualité de vie des habitants de notre canton.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1252)sur les travaux d'aménagement de la traverséede Plan-les-Ouates

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un crédit d'ouvrage portant sur l'aménagement de la route de Saint-Julien dans le secteur (traversée de Plan-les-Ouates) situé entrele Bachet-de-Pesay et la jonction avec la route nationale 1a au sud dePlan-les-Ouates.

1. Préambule

Les structures porteuses des ouvrages d'art, particulièrement celles réalisées en béton armé, sont soumises à d'importantes agressions d'ordre chimique qui provoquent un processus de dégradation et une détérioration des éléments d'ouvrage. Cette dégradation évolutive peut atteindre un stade mettant en péril la sécurité structurale et l'utilisation préconisée des ouvrages.

D'autre part et indépendamment du vieillissement des liants hydrocarbonés, les chaussées sont soumises à des contraintes importantes consécutives aux charges du trafic routier et aux conditions météorologiques qui entraînent leur dégradation progressive. Les dégâts consécutifs se présentent très souvent sous la forme d'usure superficielle, de désenrobage des agrégats, d'ornières ou, lorsque la capacité portante est insuffisante, de fissures et de déformations.

Partant, des interventions d'assainissement des ouvrages et de renouvellement des chaussées s'avèrent nécessaires pour assurer la pérennité de ces infrastructures routières et la sécurité des usagers.

2. Bases légales

La loi sur les routes (L 1 10), précise à l'art. 2, alinéa 2, que les voies publiques cantonales comprennent :

les routes nationales ;

les routes cantonales englobant les quais, ponts, places et tunnels, classées du point de vue technique selon l'article 3 en routes de grandes communications et routes secondaires.

L'article 7 attribue au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, la surveillance générale de toutes les voies du canton ouvertes au public et l'Etat, selon l'art. 19, pourvoit à l'entretien des voies publiques cantonales. Cet entretien comprend la mise en état des chaussées et de leurs dépendances, l'entretien des ouvrages d'art et le nettoiement des chaussées.

Le service des ponts et le service voirie et nettoiement canton, rattachés à la direction du génie civil du département précité, sont chargés de ces missions.

Le service des ponts exerce la surveillance générale sur les quelque 580 ouvrages d'art situés sur le territoire cantonal et est chargé de l'entretien des 220 ouvrages dont l'Etat est propriétaire, afin d'en garantir la sécurité structurale et l'aptitude au service.

Le service voirie et nettoiement canton exerce la surveillance générale de toutes les voies du canton ouvertes au public et pourvoit à l'entretien courant et au renouvellement des chaussées des réseaux routiers cantonal et national genevois.

3. Contexte technique

3.1 Cas particulier des ouvrages d'art

Les deux principaux agents responsables de la dégradation des éléments en béton armé des ouvrages d'art routiers sont, d'une part, le gaz carbonique (CO2) contenu dans l'air, et, d'autre part, les chlorures constituants du sel de déverglaçage utilisé pour la viabilité hivernale des routes (salage).

Ces deux agents pénètrent dans le béton et provoquent de manière directe (oxydation ponctuelle) ou indirecte (carbonatation du béton) la rouille des aciers d'armatures. Souvent, ces deux phénomènes se conjuguent et, rapidement, l'oxydation des aciers d'armatures engendre des tensions qui font éclater le béton, signe extérieurement visible de la dégradation.

Etant confronté à ces phénomènes de dégradation, en particulier sur les ouvrages d'art de l'ancienne génération, construits il y a plus de 20 ans, l'Etat doit remédier à cette situation afin de garantir l'utilisation normale, la sécurité et finalement la pérennité de ces ouvrages, de manière à assurer une mobilité acquise au prix de lourds investissements et indispensable au maintien et au développement de l'économie générale. En outre, pour certains d'entre eux, s'ajoute l'obligation de se conformer aux nouvelles normes relatives aux gabarits routiers, aux charges et au dimensionnement. Ces nouvelles normes tiennent notamment compte de l'évolution de l'intensité du trafic routier et des charges y relatives. Des travaux de transformation et/ou de renforcement, suite à ces contrôles, sont cependant assez rares et ne concernent que des ouvrages relativement anciens.

La détermination du type et de l'ampleur des « réparations » à entreprendre sur un ouvrage d'art, s'appuie sur des inspections régulières et détaillées, ainsi que sur diverses analyses de laboratoire et vérifications statiques. Ces investigations permettent de poser des diagnostics concernant le genre et l'ampleur des dégradations. Un projet de gros entretien, avec les mesures d'intervention adéquates, ne peut être raisonnablement défini, et par conséquent devisé à sa juste valeur, avant de connaître les résultats des analyses et les conclusions des inspections effectuées. Les coûts annuels à investir dans l'entretien des ouvrages d'art peuvent varier fortement en fonction de l'âge, de l'importance des ouvrages et des difficultés techniques. Fort de ces constatations, il est judicieux de parler d'investissements annuels moyens à prévoir sur des durées de 10, 15 ou 20 ans.

En outre, indépendamment des phénomènes de dégradation du béton armé mentionnés ci-dessus, certains éléments constitutifs d'un ouvrage ont une durée d'exploitation inférieure à celle de la durée de vie prévisionnelle globale de l'ouvrage généralement admise, qui se situe entre 80 et 100 ans. En effet, les éléments comme les appuis de pont, les joints de chaussée, l'étanchéité, les revêtements bitumineux, les éléments de retenues, etc., doivent être entretenus ou remplacés tous les 15 à 25 ans.

3.2 Cas particulier des chaussées

Les chaussées sont constituées de plusieurs couches, principalement en béton bitumineux appliquées sur une couche de grave de fondation. Un tapis de surface fait généralement office de couche de roulement, d'étanchéité et d'usure. Ces couches de roulement, qui doivent être renouvelées tous les quinze ou vingt ans, ont été appliquées sur la majorité des artères du canton, seuls 7 km (environ 90 000 m2) étant constitués de béton de ciment.

L'état d'une route est défini par les caractéristiques des dégradations de sa surface, sa planéité longitudinale et transversale, sa qualité antidérapante et sa portance.

Pour fixer les priorités des travaux d'entretien, de renforcement et de renouvellement lors de l'établissement des programmes annuels, des mesures de portance et d'uni de chaussées, ainsi que des sondages et des analyses des infrastructures sont réalisés en principe chaque année. Ces auscultations systématiques des chaussées sont indispensables pour établir un programme optimal de travaux d'entretien, de renforcement ou de reconstruction, qu'il soit annuel ou pluriannuel.

Chaque année, une campagne de réfection est programmée comprenant le renouvellement des revêtements des chaussées, ainsi que la réalisation de petites corrections et aménagements de sécurité. Les campagnes annuelles sont décidées sur la base d'une évaluation tenant compte de la sécurité des usagers, de l'état des revêtements bitumineux, du volume de trafic et des crédits disponibles.

4. Contexte financier

4.1 Cas particulier des ouvrages d'art

Le cumul des surfaces de tabliers de ponts et des surfaces utiles à la circulation dans les tunnels, représente environ 300 000 m2 (soit la surface de près de 50 terrains de football), dont 200 000 m2 concernent le réseau des routes nationales du canton.

Une récente estimation du patrimoine des ouvrages d'art appartenant à l'Etat de Genève, situe sa valeur de remplacement autour de 1 milliard de francs, soit environ 750 millions pour les ouvrages des routes nationales et 250 millions pour les ouvrages des routes cantonales.

Les ouvrages situés sur le réseau des routes nationales du territoire genevois sont pour la majorité de conception et de réalisation récentes (A1a - Evitement de Plan-les-Ouates, A1 - Autoroute de contournement de Genève), ou ont, en grande partie, été réfectionnés récemment sur les tronçons autoroutiers mis en service précédemment. Partant, sauf événement exceptionnel, il n'y a pas lieu de prévoir, pour ces dix prochaines années, d'importants travaux de gros entretien et de réfection sur le réseau autoroutier. Seuls une dizaine d'ouvrages autoroutiers de petite et moyenne importance, situés entre la frontière vaudoise et la route de Vernier, doivent faire encore l'objet de réfections d'ici 2003.

Toutefois, au vu des difficultés financières de la Confédération, la part fédérale aux travaux de réfection des ouvrages des routes nationales risque à l'avenir d'être diminuée. En effet, il est actuellement prévu que, dès fin 1999, la participation fédérale aux travaux de gros entretien des ouvrages d'art des routes nationales situés sur le territoire genevois soit ramenée de 75 % (65 % pour la A1a - Evitement de Plan-les-Ouates) à 40 %. Cependant, par l'intermédiaire d'une motion, le Parlement a tout récemment demandé au Conseil fédéral d'augmenter cette participation à des taux s'échelonnant entre 80 et 90 %, avec 80 % proposés pour le canton de Genève. Le Conseil fédéral a donné suite à cette motion puisque, après avoir consulté les cantons par voie de conférence il a, le 9 septembre 1998, proposé aux Chambres de modifier dans ce sens la loi sur l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Une décision devrait intervenir d'ici le printemps 1999.

Ces dix dernières années, un montant cumulé de l'ordre de Fr. 60 000 000.- a été investi globalement à Genève pour des travaux de gros entretien. Compte tenu des subventions fédérales ou participations communales, cela représente un coût net pour l'Etat de Genève avoisinant les Fr. 30 000 000.-. Ces frais regroupent les dépenses relatives aux travaux de réfection, aux inspections et surveillances régulières, ainsi que les honoraires des mandataires. Ainsi, la moyenne annuelle sur les dix dernières années se situe aux alentours de Fr. 3 000 000.- à charge du canton.

Compte tenu de l'expérience acquise, de l'analyse de l'état actuel et du vieillissement prévisible des ouvrages d'art, la dépense totale à charge du canton à prévoir pour les travaux de gros entretien de ces dix prochaines années peut être estimée à environ 52 millions de francs, l'investissement global étant d'environ 60 millions de francs. La dépense totale à charge du canton serait ramenée à environ 46 millions de francs en cas d'acceptation de la motion parlementaire.

Ces montants sont corroborés par les statistiques de l'OCDE qui indiquent qu'à long terme, un montant équivalant au 1 % de la valeur de remplacement des ouvrages devrait être investi chaque année pour leur entretien si l'on veut conserver ceux-ci en bon état. L'Office fédéral des routes admet même un taux de 1.5 % à 2 % par année.

Il convient de souligner que le crédit inscrit au budget de fonctionnement pour l'entretien des ouvrages d'art cantonaux est de seulement Fr. 450 000.- pour 1998 (rubrique budgétaire 550.200.511.74), alors que la part cantonale (25 %) pour le gros entretien des ouvrages des routes nationales (rubrique budgétaire 550.300.511.72.02) se monte pour la même année à Fr. 1 250 000.- (part fédérale Fr. 3 750 000.-). Ces montants couvrent les coûts relatifs aux travaux d'entretien et les honoraires d'études et d'inspections régulières.

4.2 Cas particulier des chaussées

Les réseaux routiers cantonal et national genevois, longs respectivement de 267 et 28 kilomètres, représentent des surfaces d'environ 2 450 000 m2, respectivement 770 000 m2.

De plus, la surface des trottoirs et des pistes cyclables s'élève respectivement à 420 000 m2 et 230 000 m2.

Chaussées cantonales

En 1996 et 1997, le coût unitaire moyen relatif au renouvellement de la couche de roulement des chaussées cantonales s'élevait à environ Fr. 30.- par m2, étant entendu que ce chiffre tient compte de travaux annexes tels que certaines réfections lourdes, comme, par exemple, celles effectuées aux arrêts des transports publics genevois. Dès lors, à ce jour, le coût d'une réfection totale du réseau routier cantonal genevois s'élèverait à Fr. 73 500 000.-.

En admettant une durée de vie des enrobés de 25 ans, 98 000 m2 de chaussées cantonales devraient être réfectionnés chaque année, travaux estimés à environ Fr. 3 000 000.-.

Trottoirs et pistes cyclables

En ce qui concerne les surfaces des trottoirs et des pistes cyclables, dont l'état actuel est satisfaisant, elles devront être réfectionnées progressivement, dès 2010, selon un programme annuel étendu sur une vingtaine d'années, soit environ 32 500 m2 par année, à raison de Fr. 40.-/m2, établi sur la base des prix unitaires actuels, soit un montant annuel de Fr. 1 300 000.-.

Autoroute

Les revêtements du réseau routier national genevois ont en grande partie été mis en oeuvre récemment, soit en 1997 pour l'A1a - Evitement de Plan-les-Ouates et en 1993 pour l'A1 - Autoroute de contournement de Genève, alors que la couche de roulement de l'A1 - Autoroute Genève-Lausanne, a été thermorégénérée en 1991 sur le tronçon Jonction lac Vengeron - Route de Collex. Le renouvellement de la couche de roulement du solde du réseau autoroutier est prévu prochainement, soit en 2001 pour le tronçon dit du « Contact aéroportuaire », respectivement dès l'année 2003 et par étapes pour le tronçon Route de Collex - Frontière vaudoise et la portion d'autoroute située sur l'enclave de Céligny. Ces travaux devront être financés par des crédits ad hoc inscrits sous la rubrique budgétaire 550.300.511.72.01 « Gros entretien autoroute ». Il faut noter que ces derniers sont subventionnés par la Confédération et que, comme pour les ouvrages d'art, le taux de subventionnement de 75 % jusqu'à la fin de 1999 sera ramené à 40 % dès l'an 2000, sauf si la motion parlementaire citée sous point 4.1 était acceptée.

Investissements

Ces dix dernières années, un montant cumulé de l'ordre d'environ Fr. 12 300 000.- a été investi globalement pour des travaux de renouvellement des chaussées du réseau routier cantonal, soit environ Fr. 1 230 000.- par année mais, pour 1998, le crédit alloué a été limité à Fr. 757 000.- (rubrique budgétaire 550.300.511.71.11), étant entendu que les montants susvisés s'appliquent uniquement à la rénovation des revêtements des chaussées, trottoirs et pistes cyclables et ne concernent pas l'entretien courant du réseau routier cantonal, soit le nettoiement, l'entretien des banquettes herbeuses, des espaces verts, des bermes centrales, etc.

Pour l'autoroute, le montant des dépenses s'élève, pour ces dix dernières années, à Fr. 9 200 000.- représentant un coût net pour le canton, de Fr. 2 300 000.- de gros entretien (rubrique budgétaire 550.300.511.72.01) compte tenu de la participation fédérale. Ces dépenses concernent uniquement le contact aéroportuaire et l'autoroute Genève - Lausanne (A1), soit le tronçon compris entre la route de Colovrex et la frontière vaudoise. En effet, comme écrit précédemment, l'autoroute de contournement de Genève (A1) et l'évitement de Plan-les-Ouates (A1a) ont été ouverts à la circulation récemment et, à ce jour, aucune opération de gros entretien n'y a été nécessaire. Les travaux de gros entretien de l'autoroute comprennent la réfection des chaussées, le renouvellement des clôtures, le rehaussement des glissières de sécurité, le renouvellement des systèmes informatiques, l'entretien de l'éclairage des tunnels et tranchées couvertes, le renouvellement des installations électromécaniques, etc.

En plus de ces travaux qui doivent être programmés et soumis pour approbation à l'Office fédéral des routes (OFROU), notamment pour bénéficier des subventions fédérales, il est important de noter les coûts d'entretien et de nettoiement courants estimés en 1998 à Fr. 3 700 000.-, qui comprennent :

pour les tronçons à ciel ouvert : les honoraires des mandataires (électromécaniques, informatiques, gestion comptabilité fédérale, etc.), diverses prestations d'entreprises privées (glissières, entretien des canalisations, espaces verts, installations de giclage de fondants chimiques, etc.), les coûts d'énergie (eau, électricité) et la viabilité hivernale ;

pour les tunnels et galeries : les honoraires des mandataires (électromécaniques, informatiques, etc.), ainsi que diverses prestations d'entreprises privées pour le lavage des tunnels, luminaires, niches SOS, curage des drainages et canalisations, détection incendie, locaux techniques, climatisation, ventilation, etc. ;

pour l'exploitation du centre d'entretien de la Chapelle : les frais d'exploitation et les prestations de diverses entreprises ;

pour l'ensemble du réseau autoroutier : les frais inhérents aux accidents de circulation.

Ces frais sont subventionnés actuellement à 40 % par la Confédération (exceptés les frais relatifs aux accidents de la circulation remboursés par les assurances), ce qui représente un montant de Fr. 2 220 000.- à charge du canton de Genève.

Ce montant devra toutefois être augmenté, dès 1999, d'environ Fr. 300 000.- (part cantonale) pour pallier les dépenses supplémentaires relatives à l'évitement de Plan-les-Ouates A1a (ouverture fin juin 1997), comprenant toutes les prestations susmentionnées. Dès lors, le coût net pour le canton de Genève s'élèvera à Fr. 2 520 000.-. Il devrait progresser ensuite en fonction du vieillissement des installations, notamment des équipements électromécaniques.

5. Contexte organisationnel

La loi sur les routes (L 1 10) impose au canton la surveillance et l'entretien des voies publiques cantonales. La question se pose de savoir comment ausculter ces dernières, quand faut-il intervenir et, subsidiairement, faut-il simplement les remettre en état, les renforcer ou les reconstruire.

De purement empirique, c'est-à-dire basée sur la seule observation visuelle des cantonniers, l'auscultation est devenue plus scientifique et est aujourd'hui réalisée à l'aide de moyens d'investigation modernes et performants. C'est ainsi que, partant de l'état initial, des relevés établis périodiquement permettent de suivre l'évolution des dégradations. Dans un proche avenir, grâce aux systèmes informatisés de gestion de l'entretien que sont STRADA et KUBA acquis récemment par le DAEL et décrits ci-après, on pourra déterminer où, quand, comment et à quel prix intervenir afin de garantir la fonctionnalité des chaussées et de leurs ouvrages d'art (sécurité, capacité) en se basant sur la connaissance de leur état actuel et de son évolution, tout en assurant l'adéquation des coûts avec les ressources disponibles. Cette nouvelle gestion de l'entretien permettra de conserver à la route ses fonctions en intervenant au bon endroit et au bon moment pour y réaliser l'intervention appropriée.

5.1 Cas particulier des ouvrages d'art

Le service des ponts tient à jour l'inventaire des ouvrages d'art avec la nomenclature de la surveillance et des inspections ainsi que des travaux d'entretien effectués. Ce suivi est assuré depuis quelques années à l'aide d'un support informatique développé et géré par ce service.

De plus, l'Office fédéral des routes développe depuis 1991, en collaboration avec les services concernés des cantons suisses, une base de données informatisée spécifique aux ouvrages d'art (KUBA-DB). Ce logiciel est déjà utilisé activement par le service des ponts puisque, depuis 4 ans, toutes les données relatives aux ouvrages des routes nationales et à quelques ouvrages situés sur les routes cantonales y sont enregistrées.

Il est prévu que d'ici 2002, toutes les informations concernant les ouvrages dont le canton est propriétaire seront également intégrées dans cette base de données, à savoir leurs caractéristiques géométriques, les matériaux et équipements ainsi que, après inspection visuelle ou auscultation approfondie, les dégâts détectés sur chaque élément constitutif.

Par ailleurs, l'office précité développe actuellement, en collaboration avec le canton du Tessin, un module complémentaire (KUBA-MS) qui permettra à l'avenir aux responsables cantonaux, à partir de l'état actualisé des ouvrages, d'estimer leur état futur ainsi que les besoins financiers moyens à prévoir pour entretenir un nombre donné d'ouvrages en fonction des différentes politiques d'entretien envisagées. Ainsi, par simulation, la politique optimale d'entretien ainsi que les conséquences financières d'autres options pourront être clairement évaluées.

En effet, la dégradation étant un processus évolutif, les retards apportés à l'entretien conduisent à une véritable explosion des coûts. De récentes publications techniques avec, en particulier, les cours donnés à l'école polytechnique fédérale de Lausanne par le professeur E. Brühwiler, soulignent l'importance de l'entretien régulier des ouvrages d'art.

Différer continuellement les indispensables travaux d'entretien des infrastructures routières revient à les laisser se dégrader toujours plus vite, et donc à programmer une remise en état ultérieure beaucoup plus coûteuse ou, cas échéant, à devoir imposer une limitation des charges utiles à des valeurs inférieures à celles préconisées par la loi sur la circulation routière (LCR).

5.2 Cas particulier des chaussées

Comme le service des ponts, le service voirie et nettoiement canton procède à l'évaluation de l'état des routes et, périodiquement, à une campagne de mesures, définissant la portance et les planéités longitudinale et transversale.

Toutes les données acquises par ces auscultations sont en cours d'introduction dans une banque fédérale de données routières informatisée, STRADA-DB, qui est utilisée par la majorité des cantons suisses et financée par la Confédération pour les besoins des routes nationales. Cette banque de données routières permettra d'établir une véritable stratégie d'entretien.

Les problèmes de conservation des investissements réalisés représentent aujourd'hui l'activité principale des responsables routiers et, à cet effet, ils doivent connaître l'état du réseau, prévoir son évolution, rechercher les moyens d'entretien les plus appropriés et planifier les travaux dans un cadre financier défini ou à définir.

6. Conclusion

Compte tenu de la valeur socio-économique des routes et de leurs ouvrages d'art, l'entretien est une mission permanente et de première importance.

Etant donné les coûts de ces dernières années et les prévisions dans ce domaine qui laissent présager des frais d'entretien futurs importants, les réponses suivantes à la motion 1188 peuvent être apportées :

6.1 Cas particulier des ouvrages d'art

L'évaluation des coûts inhérents aux dégâts précités est un exercice très complexe, étant donné leur caractère évolutif permanent par rapport à un patrimoine non figé dans le temps. Donner une valeur absolue serait hautement aléatoire et dépourvu de tout fondement réaliste, puisque, d'une part, il faudrait connaître à un moment précis l'ampleur exacte des dégradations et, d'autre part, pouvoir réaliser l'entretien instantanément. Cependant, les frais de remise en état, respectivement de gros entretien, peuvent être évalués de manière paramétrique. Cette évaluation est influencée par plusieurs facteurs variables, dont les principaux sont l'âge de l'ouvrage, les normes et directives utilisées pour sa conception, les moyens et matériaux mis en oeuvre pour sa réalisation, l'exposition aux agents responsables de la dégradation, l'intensité d'utilisation et la situation locale. De nature complexe, ces estimations sont actuellement plutôt basées sur l'expérience et sur les valeurs statistiques en matière de coûts d'entretien, en rapport avec l'âge et la valeur de remplacement des ouvrages. Dès lors, il est raisonnable de parler de coûts annuels moyens de réfection liés à un programme d'entretien visant à assurer le maintien des ouvrages à un niveau défini eu égard à la sécurité et au confort des utilisateurs.

En fonction des rapports d'inspection à disposition et de la surveillance régulière effectuée sur les ouvrages appartenant à l'Etat, rappelons que le coût global relatif à leurs réfections pour les dix prochaines années peut être raisonnablement estimé à 60 millions de francs, soit 46 ou 52 millions de francs à charge du canton, en fonction du taux de participation fédérale non arrêté. Ainsi, selon le programme d'entretien envisagé actuellement, les sommes annuelles moyennes à engager par l'Etat seraient d'environ 6 à 7 millions de francs de 1999 à 2003 et de 3 à 3,5 millions de francs de 2004 à 2008, soit, calculé sur une période de 10 ans (1999 à 2008), une somme moyenne d'environ 4,5 à 5 millions de francs par année.

6.2 Cas particulier des chaussées

L'importance des coûts résultant des dégâts subis par un réseau routier contraint les responsables à planifier les mesures d'entretien et d'assainissement des routes, trottoirs et pistes cyclables à long terme dans le but d'optimiser les procédés de réfection et les programmes d'intervention.

Un entretien dans les règles de l'art permet de ralentir le développement des désordres et d'accroître la longévité des surfaces circulées.

L'exécution de travaux de renouvellement avant que les minima admissibles ne soient atteints, ne relève pas seulement de soucis économiques, mais également d'options politiques de transports et de circulation, afin de garantir le niveau d'état de service des chaussées offrant à l'usager, en permanence, des conditions de déplacement de qualité adéquate et avec une sécurité optimum.

En fonction des résultats des campagnes d'auscultation, des relevés d'état visuels et de portance effectués ces dernières années, les sommes moyennes à engager par l'Etat pour la réfection des chaussées du réseau routier cantonal sont estimées à environ Fr. 3 000 000.- par année, soit un coût global de 30 mios de francs à prévoir entre 1999 et 2008.

En ce qui concerne le réseau autoroutier, le programme d'entretien envisagé prévoit que de 1999 à 2001, les sommes moyennes à engager seront d'environ Fr. 8 700 000.- par année, puis de Fr. 6 200 000.- entre 2002 et 2008, soit une dépense totale d'environ 69 mios de francs à prévoir sur les dix prochaines années, représentant environ 31 millions ou 40 millions de francs à charge du canton, en fonction du taux de participation fédérale non arrêté. En plus des coûts relatifs au remplacement et au renouvellement de certaines installations et infrastructures en place, les montants indiqués ci-dessus tiennent également compte des travaux d'entretien courant.

6.3 Coût prévisible de l'entretien des chaussées et ouvrages d'art pour les dix prochaines années

Le coût global relatif à la réfection et à l'entretien courant des chaussées et  de leurs ouvrages d'art pour les dix prochaines années peut être raisonnablement estimé à 159 millions de francs, soit 107 ou 122 millions à charge du canton, en fonction du taux de participation fédérale non arrêté. Ainsi, selon le programme d'entretien envisagé actuellement, les sommes annuelles moyennes à engager par l'Etat seraient d'environ 12 à 14 millions de francs de 1999 à 2003 et de 9 à 10 millions de francs de 2004 à 2008, soit calculée sur une période de dix ans (1999 à 2008), une somme moyenne d'environ 11 à 12 millions de francs par année.

Les montants ci-dessus ont été calculés selon les standards actuels et il appartiendra au Conseil d'Etat et au Grand Conseil d'apprécier, notamment en fonction d'impératifs financiers, s'ils doivent être modulés en prenant en compte d'une part le fait que différer les travaux en augmente le coût et d'autre part la possibilité raisonnable de réduire les standards d'entretien sans mettre en cause la sécurité.

6.4 Entretien à long terme des ouvrages d'art et des chaussées

Une augmentation très sensible des montants consacrés au gros entretien des ouvrages d'art et au renouvellement des chaussées, y compris les voies bus, trottoirs et pistes cyclables, interviendra vraisemblablement entre les années 2010 et 2030, soit environ 15 à 30 ans après la mise en service de l'A1 - Autoroute de contournement de Genève et de l'A1a - Evitement de Plan-les-Ouates. En francs actuels, les montants globaux à investir par année devraient être d'environ 10 millions de francs pour l'entretien des ouvrages d'art et de 15 millions de francs pour l'entretien des chaussées, soit un total de 25 millions de francs par année pendant environ vingt ans. Ainsi, dans l'hypothèse où les taux de participation fédérale prévus pour l'an 2000 resteraient inchangés par la suite, à savoir 40 % ou 80 % pour le gros entretien et 40 % pour l'entretien courant, le montant total à charge du canton sera de 12 ou 18 millions de francs actuels par année pendant environ vingt ans.

Annexes :

Annexe 1: Coûts prévisibles de l'entretien des voiries cantonales et nationales / Dépenses annuelles

Annexe 2: Coûts prévisibles de l'entretien des voiries cantonales et nationales / Dépenses annuelles (moyennes par périodes)

Annexe 3: Répartition des frais de gros entretien et d'entretien courant / Dépenses totales Confédération + canton

Annexe 4: Répartition des frais de gros entretien et d'entretien courant à charge du canton / Part cantonale au gros entretien des routes nationales admise à 60 % dès l'an 2000

Annexe 5: Répartition des frais de gros entretien et d'entretien courant à charge du canton / Part cantonale au gros entretien des routes nationales admise à 20 % dès l'an 2000.

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Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir répondu aussi vite à cette motion. Il est très utile d'avoir ces chiffres. Je suis heureux de constater que le fonctionnement actuel du Conseil d'Etat permet de répondre beaucoup plus rapidement aux questions que nous nous posons, et je lui en suis reconnaissant.

Une voix. Lèche-bottes !

M. Chaïm Nissim. Non, c'est vrai, pour une fois qu'ils font leur boulot !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le 10 novembre 1997, l'association « Action Patrimoine Vivant »(APV) déposait la pétition ci-dessous, munie de 7 signatures.

Préambule

Cette pétition vise à protéger le village de Choulex et plus particulièrement le site que les pétitionnaires appellent le coteau domanial, la partie du village - rue de Choulex et de Chevrier - en bordure de la plaine de la Seymaz. Les pétitionnaires craignent que les projets immobiliers actuels endommagent le site. Dans ce cadre, ils appuient la demande de préparation et d'adoption d'un plan de site pour le village de Choulex.

La Commission des pétitions, présidée par Mme Mireille Gossauer, a examiné cette pétition lors des séances des 29 juin, 7 septembre, 28 septembre et le 5 octobre 1998 et a auditionné Mme Erica Deuber-Pauli, représentante de l'APV, Mme Christiane Jousson, maire de Choulex, Mme  Ortis, architecte, M. Jousson, président de la Commission d'aménagement de la commune de Choulex, les pétitionnaires MM. Marquis et Chouet.

Les pétitionnaires sont opposés au projet de construction d'une route à sens unique entre le chemin de Bellecombe et le carrefour de la Vy-des-Baux. Cette route endommagerait ce que les pétitionnaires appellent « le coteau » de Choulex. De plus, la commune doit déclasser cette zone agricole pour construire la route. Et, cette zone serait le seul endroit où un agriculteur puisse faire paître ses vaches.

Audition de Mme Deuber-Pauli, membre de l'association Action Patrimoine Vivant (APV)

Mme Deuber-Pauli signale que l'APV a été interpellée par les habitants de Choulex. L'APV s'oppose à la construction de logements sur la parcelle définie par les pétitionnaires comme « le coteau » de Choulex et à la construction en deuxième rang, dans la pente en zone constructible, car cela met en péril l'image du village. L'adoption d'un plan de site permettrait de protéger le village. Mme Deuber-Pauli reconnaît que les propriétaires des terrains ne seront pas dédommagés si le plan de site est accepté.

Audition de Mme Ortis, architecte

Mme Ortis a effectué une analyse du plan directeur du village de Choulex en 1988. La commune, dans une volonté de recherche rationnelle des zones à bâtir, a demandé à Mme Ortis d'examiner l'impact d'un indice d'utilisation (rapport entre la surface brute de plancher et la surface de la parcelle) de 0,6. L'intention de la commune n'était pas de modifier le plan directeur de 74-75, mais de contrôler le passage d'un indice de 0,4 à 0,6 pour les parcelles situées dans la zone 4B protégée de Choulex. Cela impliquerait de nouvelles constructions en deuxième rang.

Mme Ortis met en avant la difficulté pour adopter un plan de site. La commune doit en effet donner un préavis. De plus, l'intention de la commune est d'utiliser le terrain qu'elle a acquis pour construire des logements sociaux. Si la commune est soumise à un plan de site, dans ce cas, il s'agit d'une expropriation. De plus, l'élaboration d'un plan de site est chère (50 000 francs). Mme Ortis souligne que la construction de logements sur la colline n'est pas chose facile, car il faut intégrer ces constructions dans le village sans endommager la région.

Audition de Mme Jousson (maire de Choulex), de M. Jousson (architecte, président de la Commission d'aménagement du territoire de la commune de Choulex)

Mme Jousson met en avant la nécessité pour la commune de Choulex de construire des logements pour les jeunes et les personnes âgées. La commune a comme projet de construire deux petits immeubles sur un terrain en zone 4B (terrain à bâtir) lui appartenant, situé au bout du chemin de Bellecombe. La villa se trouvant déjà sur ce terrain serait rasée et le chemin de Bellecombe, qui est l'accès à la villa, devra être élargi. Mme Jousson indique qu'il y a déjà de nombreux deuxièmes fronts de maisons de l'autre côté de la colline de Choulex.

M. Jousson précise, qu'il n'y aurait pas de déclassement à faire car il n'y a pas de terrain agricole dans cette zone, qui est une zone 4B protégée.

Mme Jousson déplore le fait que les pétitionnaires ne soient pas venus la trouver. Elle n'était pas informée de la pétition.

Discussions, remarques et vote de la commission

Suite à ces différentes auditions et dans le respect de l'autonomie communale, la commission propose de déposer la pétition 1199 sur le bureau du Grand Conseil, ceci par 10 oui (3 S, 2 DC, 2 R, 3L) et 4 abstentions (2 AdG et 2 Ve).

La commission vous propose ce choix, pour les raisons suivantes :

les pétitionnaires n'ont jamais rencontré la commune ;

le coût d'un plan de site est trop élevé ;

le sympathique agriculteur a trouvé, très proche du village, du terrain pour ses vaches ;

la construction de ces bâtiments servira à loger des personnes âgées ainsi que les jeunes de la commune ;

un deuxième front existe déjà ;

une commissaire déplore que l'engrenage a été déclenché au moment où le premier déclassement a eu lieu pour permettre la construction d'une villa ;

et pour conclure, le terme « coteau » concernant la parcelle sous la mairie est utilisé d'une manière plutôt maladroite, car la commission a surtout vu un pré « qui penche ».

La majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement.

Pétition(1199)

pour l'adoption d'un plan de site du village de Choulex

Mesdames etMessieurs les députés,

Ainsi que cela est exposé dans les documents en annexe à la présente, l'Association ACTION PATRIMOINE VIVANT a adressé au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, en date du 10 novembre 1997, une demande d'adoption d'un plan de site pour le village de Choulex.

Certains des citoyens de notre commune ayant décidé de soutenir la demande évoquée ci-dessus ont signé et fait signer la pétition que nous avons l'honneur, pour compte de ses signataires, de vous acheminer ci-joint, en 42 bulletins contenant 179 signatures.

Nous vous en souhaitons bonne réception et vous remercions d'avance, au nom de tous les pétitionnaires, de bien vouloir donner à notre démarche la suite qu'elle comporte.

Les soussignés restent à votre entière disposition pour collaborer avec qui il appartiendra dans la procédure initiée par ACTION PATRIMOINE VIVANT et appuyée par les signataires de la présente pétition.

Veuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'assurance de notre haute considération.

N.B. : 179 signatures

M. .

Débat

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Permettez-moi d'ajouter quelques éléments à ce rapport qui me paraît extrêmement laconique et qui ne traduit en rien les débats qui ont eu lieu lors de mon audition par la commission des pétitions.

La demande d'un plan de site faite par des pétitionnaires n'est pas très usuelle. Bien qu'un tel dispositif existe dans la loi depuis un certain nombre d'années, il a été relativement peu utilisé. Il n'est pas très courant de le demander pour un segment ou un village entier dont la caractéristique - dans le cas de Choulex - est d'être constitué en rue dans la partie basse d'un territoire féodal autrefois dominé de maisons fortes, puis d'un domaine au XVIIIe siècle, enfin d'équipements publics communaux - église, mairie, école - dans le coteau qui domine la plaine de la Seymaz. La partie basse a été utilisée par les paysans, des paysans pauvres, savoyards à l'époque, pour développer un village longeant la rue.

Par la suite, ce village a pu prospérer au cours du XXe siècle, grâce notamment à la canalisation de la Seymaz et au drainage de cette plaine. Vous connaissez tous la volonté actuelle - que je salue en passant - de remise à l'état naturel d'une partie de la Seymaz dans cette partie très remarquable de notre territoire. Je trouverais intéressant que l'on tienne compte de ce facteur en étudiant la demande d'un plan de site déposée par une association d'habitants, qui s'est constituée, suite à un ras-le-bol. Cette association n'est pas composée de membres agités et volontiers enflammés pour la défense de leur quartier. Ils ont beaucoup hésité avant de lancer une pétition et ont, auparavant, pris conseil auprès d'Action Patrimoine vivant, association à laquelle j'appartiens. Nous aurions pu agir d'une autre manière, en demandant un déclassement, par exemple.

Le terrain en question se situe entre le village du bas et le coteau essentiellement viticole et concerne la portion comprise entre le bas du village et le haut du village, entre la rue et l'école. Dans les années 50, une villa s'est construite sur le coteau en zone agricole pour laquelle une poche assez impressionnante a été créée dans le plan du village délimitant la zone 4B protégée. C'est dans cette poche formée par un long rectangle, coupant la colline en deux, qu'un propriétaire entend aujourd'hui construire un immeuble et que, dans les années à venir, la commune entend en construire deux autres. Afin de respecter la morphologie de ce double village et éviter de morceler les prairies qui séparent le haut du bas - où paît actuellement un des plus beaux troupeaux de vaches du canton - les habitants se sont réunis pour demander un plan de site. L'étude de ce plan permettrait de mettre à jour la conséquence possible d'une désaffectation de cette zone 4B protégée dans ce secteur pour la rendre à la zone agricole ou, le cas échéant, la transformer en une zone de verdure.

L'Alliance de gauche soutient cette pétition et refuse qu'elle soit simplement déposée sur le bureau du Grand Conseil. En raison des efforts que la communauté va entreprendre pour payer le retour à la nature et la remise en valeur de cette portion du territoire, l'Alliance de gauche vous demande de veiller aussi - même s'il en résulte un certain manque à gagner pour des propriétaires désireux de lotir - de prendre également en considération la qualité morphologique extrêmement fine de ce village qui a subi déjà de très lourdes atteintes. Tous les jardins et les prés aux alentours des maisons sises dans la zone 4B protégée sont en ce moment occupés par des constructions. Cela ne peut que continuer si on ne donne pas un signal politique indiquant que la volonté des habitants de protéger leur village nous paraît raisonnable.

Je vous demande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L). J'apprécie énormément les propos de Mme Deuber-Pauli que j'ai déjà eu l'honneur d'entendre lors de son audition à la commission des pétitions, et son discours historique a intéressé toutes les personnes présentes. J'ai du reste acheté son livre à la suite de cette entrevue.

Nous nous sommes rendus sur place avec la commission des pétitions. Sous la présidence de Mme Gossauer, cette commission a effectué un travail très sérieux, et je suis un peu étonnée d'entendre, ce soir, dans cette salle, exactement le même discours, que celui que nous avons déjà entendu. Nous ne pouvons pas refaire tout le travail de commission ce soir pas plus que nous ne pouvons écouter la maire de Choulex qui avait d'autres arguments que la commission a jugés tout à fait valables. En effet, l'exécutif de Choulex et son conseil municipal tiennent absolument à créer des logements pour les communiers, personnes âgées ou jeunes, car il existe une demande pour ce type de logements, mais les autorités choulésiennes ont refusé d'établir un plan de site.

Madame Deuber-Pauli, vous êtes parfaitement au courant qu'un tel plan coûte très cher, lorsqu'il doit être fait par une commune. Vous avez beau hocher la tête, les maires présents dans cette salle savent bien que c'est très onéreux et, surtout, très contraignant. La commission des pétitions a travaillé au plus près de sa conscience en se rendant sur place. Elle a vu «la poche» dont vous parlez. C'est un problème déjà ancien, antérieur à la législation actuelle.

Cette demande de pétition est irrecevable. Elle est contraire au principe de l'autonomie communale. C'est pourquoi la commission, à l'unanimité des membres présents, demande que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Le moins que l'on puisse dire au sujet de cette pétition, c'est que les commissaires ont entendu tellement de propos contradictoires qu'il était difficile de se faire non seulement une opinion mais de savoir qui disait la vérité. Il semblerait qu'entre autorités communales et habitants de la commune pétitionnaire on ne parle pas la même langue. Il n'était pas facile de mener nos travaux dans ce contexte. Au nom des Verts, j'aimerais expliquer pourquoi, dans un premier temps, nous avions accepté le dépôt de cette pétition et pourquoi, finalement, nous sommes favorables à son renvoi au Conseil d'Etat.

En effet, les raisons évoquées dans le rapport pour justifier le choix de la commission ne sont pas les nôtres et ne reflètent pas notre opinion. Une des raisons évoquées est primordiale et constitue, pour nous, la véritable raison. Elle figure en cinquième ligne du rapport : un deuxième front existe déjà. Il est vrai que ce village a déjà été passablement massacré et c'est la raison qui nous avait fait baisser les bras en constatant qu'il était un peu tard pour réagir.

Ainsi que je l'avais déjà exprimé en commission, le début de cet engrenage a été déclenché lors d'un premier déclassement qui permettait à un propriétaire privé de construire sa villa sur un coteau situé hors d'une zone constructible. Suite à ce déclassement, il est aujourd'hui possible de construire sur ce coteau. Le reste du village a déjà beaucoup été abîmé par des constructions anarchiques. Cependant, il reste encore des endroits à préserver et, comme la commune ne semble pas manifester de velléités pour protéger son territoire, nous pensons qu'il faut passer par le Conseil d'Etat pour demander qu'un plan de site soit déposé, afin de sauver ce qui peut encore l'être.

M. Régis de Battista (S). Il s'agit d'une pétition un peu délicate. Les socialistes demandent simplement le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Ce n'est pas une position facile, car il vrai que nous nous étions fait une opinion lors des discussions en commission et qu'ensuite - comme l'a très bien expliqué Mme Dallèves-Romaneschi - nous avons eu d'autres informations, si bien que l'on ne sait plus très bien où se situe la vérité.

Concrètement, nous n'allons pas nous battre pour maintenir notre position, car cette pétition soulève malgré tout la question des plans de site qui permettent de protéger les villages d'un développement démesuré. Il s'agit pour nous de rester cohérents. Nous aimerions revenir sur la question du plan de site, avec de nouvelles informations sur la commune de Choulex, par un éventuel projet de loi qui a été évoqué et qui correspond à notre vision de l'avenir. Suite à un entretien avec Mme la maire de Choulex, nous avons été convaincus qu'il s'agissait d'une affaire communale plutôt que cantonale. Cette pétition concernait essentiellement un bâtiment destiné aux personnes âgées et aux jeunes, afin que ces derniers ne quittent pas la commune. Il y avait là une approche sociale, et c'est la raison pour laquelle nous maintenons notre position.

M. Pierre-François Unger (PDC). Je ne vais pas intervenir sur le fond que je ne connais pas bien, en dehors de l'excellent rapport de M. Serex et du complément que vous avez la gentillesse de nous apporter, Madame Deuber. Je m'interroge plutôt sur la méthode utilisée. En effet, un travail a été effectué en commission de manière extrêmement soigneuse et démocratique; l'ensemble des gens a été entendu. Le vote de la commission est clair et les députés de l'Alliance de gauche, Madame, vous ont entendue. En dépit de vos explications, ils se sont abstenus. Revenir en plénière pour refaire systématiquement les débats de commission, modifier les votes, pose un réel problème de fonctionnement de notre parlement. Je crois que, dans cette affaire, l'autonomie communale est éminemment respectable. Les autorités de cette commune ont été régulièrement élues et les besoins de la commune sont clairs.

Monsieur de Battista, je n'ai pas très bien compris votre position de girouette ni le sens dans lequel vous tourniez ! Je vous laisse volontiers au bénéfice du doute, puisque Edgar Faure disait : «Ce ne sont pas les girouettes qui tournent, c'est le vent»... Mais c'est bien la dernière fois !

M. Laurent Moutinot. Le village de Choulex pose toute une série de problèmes de nature assez différente. Je comprends donc la confusion qui a pu se produire à certains moments.

Le plan de site demandé par cette pétition est totalement excessif. Il englobe un périmètre gigantesque, composé de constructions récentes, sans aucun intérêt, de surfaces non bâties qui peuvent être préservées d'une manière ou d'une autre et comprend également le vieux Choulex qui, lui, mérite d'être protégé. Le plan de site tel qu'il nous est demandé est irrecevable.

Deuxième problème : la zone à bâtir de Choulex comporte, il est vrai, une assez curieuse verrue qui est probablement le détonateur de toute cette histoire, verrue qui appartient à l'heure actuelle à la commune avec les projets de logements rappelés par M. de Battista. S'agissant d'une zone à bâtir existante, il me paraît assez peu concevable - sauf par le biais d'une expropriation ou d'un rachat par les pouvoir publics - que l'on puisse faire autrement que d'accepter les droits à bâtir existants. En revanche, il est vrai que cette verrue pose un problème d'intégration du site en raison du coteau situé entre Choulex et la mairie de Choulex. Il conviendra, par conséquent, que la construction à cet endroit soit absolument la plus harmonieuse possible et respecte le site.

Troisième problème : cette parcelle est difficile d'accès. L'une des demandes des pétitionnaires, évoquée par Mme Deuber-Pauli, était d'éviter que l'on construise une route sur le coteau. Je suis absolument d'accord avec vous : il est exclu de construire une route sur ce coteau. L'accès à la parcelle doit avoir lieu par les cheminements existants, depuis le village de Choulex.

Quatrième problème : celui du vieux village de Choulex qui mérite d'être protégé. Vous demandez d'éviter qu'il soit construit en double front. Je pense que vous avez aussi raison sur ce point.

En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, un certain nombre d'éléments méritent manifestement attention et protection, et j'y veille. En revanche, certaines demandes d'intervention, par le biais du plan de site, sont totalement démesurées. Entre le classement - qui serait excessif, car il indiquerait aux pétitionnaires qu'on ne les prend pas au sérieux - ou le renvoi au Conseil d'Etat, qui est une adhésion totale de votre part à la pétition, le choix de votre commission de déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil est celui que je vous demande de faire.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Lors de sa séance du 24 septembre 1998, le Grand Conseil a renvoyé la pétition 1209 concernant un espace pour la culture et l'habitat alternatifs à la Commission des pétitions. Cette dernière a traité ce sujet lors des séances des 14 septembre, 12 octobre, 2 novembre 1998 et 4 janvier 1999, sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher. La teneur en est la suivante :

Pétitionconcernant un espace pour la culture et l'habitat alternatifs

Mesdames etMessieurs les députés,

Plusieurs événements ont démontré, ces derniers temps, que la culture et l'habitat alternatifs sont en péril.

Parmi les lieux les plus vivants qui ont réussi à maintenir des activités en permanence pendant de nombreuses années, il y a le Goulet de Chêne-Bourg. L'expression musicale, entre autre, s'y est épanouie avec succès et aujourd'hui elle rassemble un public de plus en plus large et toujours plus nombreux.

Par ailleurs, ce ne sont pas moins de 80 personnes (hommes, femmes, enfants) qui ont trouvé là un terrain favorable à la cohabitation autour d'un projet cohérent de culture alternative.

Suite à la votation populaire de septembre 1996, il est plus que jamais question de détruire ce célèbre îlot.

Afin d'éviter une disparition totale de cet habitat et de la culture alternative qui s'y est développée, nous prions les autorités de trouver une solution appropriée qui permette de poursuivre cette expérience d'expression culturelle et des modes de vie qui y sont attachés.

N.B. : 2264 signatures

MM. Bertrand Zurcher et Yannis Schweri, p.a. Comité de soutien du Goulet,2, rue F.-A. Grison, 1225 Chêne-Bourg

Auditions

MM. Raymond Beffa, Yannis Schweri, David Schlatter et Bertrand Zurcher, pétitionnaires

Le Goulet de Chêne-Bourg a déjà fait couler beaucoup d'encre. Il est habité par une soixantaine de jeunes. M. Beffa est un habitant de Chêne-Bourg. Il appartient au comité de soutien du Goulet formé il y a deux ans, comité qui est composé d'environ dix personnes qui suivent ce dossier. M. Schlatter n'habite pas le Goulet mais y a été très actif. M. Zurcher n'habite plus au Goulet mais gère l'association culturelle « Goulet 13 ». M. Schweri est un habitant du Goulet depuis de nombreuses années. Il est président de l'association « Goulet 13 ».

Les pétitionnaires expliquent que le « Goulet », à Chêne-Bourg, doit son nom au rétrécissement de la rue de Genève qui ne permet, à cet endroit, l'exploitation que d'une seule voie de tram. Il est composé d'un ensemble d'habitations inoccupées depuis 1950, jouissant d'une position centrale par rapport aux zones d'habitations de Chêne-Bourg.

Un bref historique est présenté :

Projet d'agrandissement de la rue dès le début du siècle

Occupation décembre 91 « Goulet 25 » par des jeunes des Trois-Chênes

Créations des associations « Goulet 25, 21, 19 et 13 »

Création de magasins (disques, artisanat, habit «Artikal », deuxième main)

Création d'ateliers

Création de trois salles de concert :

25 depuis 92 toujours en fonction

13 depuis 93 toujours en fonction

15 depuis 96 rarement en fonction

Création de l'Association Culture Vivante (octobre 96)

Participation à la Fête de la Musique (étés 94, 95 et 96)

Accueil de La Marche Européenne contre le Chômage et l'Exclusion (97)

Organisation d'une centaine de soirées par année, toutes salles confondues (de nombreux groupes genevois ont eu accès pour la première fois à la scène grâce aux salles du « Goulet »)

Restauration et mise en place de 80 habitations, 3 salles de concert, 3 magasins sur rue, divers ateliers, 4 locaux de répétition, 2 bistrots, 1 restaurant

Tous ces lieux ont permis des échanges avec la population. Certains événements ont vu la participation d'un public qui dépasse le cadre communal et genevois en englobant un public qui s'étend à la Suisse romande et à la région frontalière.

Les jeunes ont ainsi pu vivre différentes expériences professionnelles. Ils ont fait des efforts d'intégration. Ils donnent l'argument que les demandes faites pour payer les charges d'eau et d'électricité en étaient une preuve.

C'est l'ensemble du lieu et de ses habitants qui doit être entrevu comme un village dont la cohésion culturelle ne fait aucun doute puisque chacun des habitants trouve son compte dans ce mode de vie qu'il partage avec les autres. La richesse du « Goulet » repose sur la diversité et la créativité de ses habitants qui, par la mise en commun de cette richesse, en font un lieu culturel et lui confèrent son unité. La culture qui s'est développée au « Goulet » n'est en aucun cas renfermée sur elle-même, mais bien au contraire, son activité se dirige et s'est toujours dirigée vers l'extérieur. Les habitants du « Goulet » ont surtout réussi à développer un mode de vie alternatif entièrement basé sur l'implication et le travail de chacun, le respect mutuel, l'échange et la solidarité. Il ne demande pas une vie en autarcie. Ses habitants font partie à part entière de la société.

Le « Goulet » demande que sa situation et son statut culturel soient réellement étudiés. Si le « Goulet » a ses particularités, il pose néanmoins des questions de fond qui concernent de nombreux lieux et de nombreuses associations défendant la culture alternative.

MM. Claude Page, a.i. directeur de l'Office cantonal du logement, DAEL et Sender Simioni, architecte, secrétaire général, DAEL

En 1994, le conseiller d'Etat Philippe Joye a lancé un concours d'architectes sur cet îlot pour répondre aux inquiétudes du CA de Chêne-Bourg suite aux décisions des Services d'incendie et de secours de la Ville de Genève et des Services de l'inspection cantonale du feu de ne plus intervenir dans les immeubles du « Goulet » vu l'état de délabrement dans lequel ils se trouvent. Le concours a été gagné par BRS architectes. Un PLQ a été élaboré ; il a reçu un préavis favorable du Conseil municipal mais a été contesté par référendum. Le vote populaire a conforté le préavis municipal par 67 % de la population.

Le DAEL a mandaté la société ECOSCAN pour élaborer une étude d'impact sur l'environnement Les conclusions de l'étude montrent que, grâce à l'élargissement de la route, le tram sera en site propre et disposera de deux voies. Le trafic s'en trouvera amélioré et un nouveau revêtement de la chaussée réduira les nuisances sonores.

L'ancienne poste « Goulet  25 » sera restaurée, 25 logements HBM, de 4 à 7 pièces seront construits ainsi qu'une nouvelle salle communale. L'Etat est propriétaire du périmètre depuis décembre 1997. Les terrains seront cédés en droit de superficie respectivement à la commune pour sa salle communale et à une coopérative ou une fondation pour les immeubles de logements. Au 25, il est prévu de réaliser de l'habitat associatif. C'est la Fondation Vernier Aviation (présidée par M. D. Hausser) qui a été choisie pour les immeubles de logements. Quant à l'ancienne poste, c'est la CODHA qui a reçu le mandat de s'y intéresser.

Le problème, c'est que les habitants actuels veulent non seulement rester dans l'ancienne poste, où il est prévu de réaliser de l'habitat associatif, mais également être logés dans les immeubles neufs. Malheureusement, malgré une aide importante de l'Etat, les loyers dépasseront les possibilités des occupants actuels des immeubles. Il est donc illusoire de penser que l'ensemble des habitants actuels puissent trouver à se reloger dans les immeubles projetés.

M. .

Le Goulet de Chêne-Bourg est un périmètre bordé par les rues de Genève, Grison et Antoine-Floquet. Il se trouve au centre de la commune à côté de la place Louis-Favre.

En 1948, M. Jean Dutoit, conseiller d'Etat, demandait à la commune de Chêne-Bourg de ne rien prévoir dans le Goulet afin de pouvoir élargir la rue de Genève, grande pénétrante entre la Haute-Savoie et Genève. Quarante ans se passent durant lesquels la dégradation des bâtiments avance inexorablement.

En octobre 1988, le Conseil municipal vote à l'unanimité une motion pour demander au Conseil d'Etat de prendre une décision concernant le Goulet : rénover ou démolir.

En novembre 1991, le Conseil d'Etat lui répond que ce problème n'est pas dans ses priorités, faute d'argent.

En mars 1994, pour faire suite à l'intervention de 3 députés, le Grand Conseil donne 9 mois à M. Joye pour trouver une solution. Le DTP lance un concours d'idées qui est jugé le 3 décembre de la même année. Le jury comprend en plus de professionnels très compétents toutes les parties intéressées : Etat, communes, associations d'habitants et squatters. Le projet du bureau BRS (Bohnet, Ray et Stiles) est désigné à l'unanimité. Il prévoit la démolition et la reconstruction du périmètre : l'ancienne poste au 25 rue de Genève étant réhabilitée.

Les qualités principales de ce plan sont :

Le maintien de l'ancienne poste au 25 de la rue de Genève pour la création de logements associatifs.

La création d'une seconde voie pour les trams 12 et 16.

Pas d'augmentation de l'espace réservé à la circulation motorisée.

La construction d'un trottoir large et abrité au nord de la rue de Genève.

La construction de logements exposés au soleil mais protégés du bruit par une coursive sur la rue de Genève.

La création d'espaces commerciaux, de boutiques, d'ateliers artisanaux, d'une salle communale, d'un parking souterrain et d'un jardin public.

L'aménagement des rues de Genève, Grison et Floquet pour la sécurité des piétons ainsi que la liaison avec la place Favre qui verra sa vocation de centre d'animation, de rencontres et de culture encore renforcée.

Le 14 mars 1996, le Conseil municipal accepte à l'unanimité moins 2 abstentions un PLQ élaboré sur la base du projet lauréat. Un référendum est lancé par les opposants. En septembre, les citoyens repoussent le référendum et acceptent donc le PLQ par une majorité de 67 %. Ce PLQ est adopté par le Conseil d'Etat en janvier 1997. Depuis le 22 janvier 1997, le PLQ est en force.

La requête en démolition/reconstruction est déposée le 2 octobre 1997.

Le 26 mars 1998 une enquête préliminaire d'impact est rendue par Ecoscan au service des routes du DAEL. Les conclusions de cette étude sont très favorables : meilleure sécurité des piétons, meilleure exploitation des transports publics, régulation du trafic existant, amélioration de la fluidité du trafic donc réduction des émissions de polluants, pas d'effet sur les charges de trafic entre Thônex et Genève, ce nouveau tronçon pourra être équipé d'un revêtement peu bruyant. Cette enquête préliminaire a été préavisée favorablement par Ecotox.

L'Etat est propriétaire de la totalité du périmètre. Dès que le projet sera autorisé par le DAEL, les terrains seront cédés en droit de superficie, respectivement à la commune pour sa salle communale et à Vernier Aviation pour l'immeuble de logements. Pour l'immeuble 25 rue de Genève (ancienne poste) qui doit recevoir de l'habitat associatif, il reste à déterminer si c'est la CODHA ou Vernier Aviation qui le traitera en HBM associatif.

Etant donné le processus démocratique adopté pour la conception de ce projet, le résultat du vote sur le référendum et la qualité exceptionnelle de cet aménagement, la commune ne peut pas tenir compte de la pétition déposée le 23 juin 1998. Par ailleurs, les adresses des signataires ont été examinées, nombreux viennent de si loin qu'ils n'ont probablement jamais vu Chêne-Bourg, même en carte postale et qu'ils ne connaissent certainement rien à ses problèmes.

Lorsqu'on sait dans quelles conditions se déroulent fêtes et spectacles dans l'actuel Goulet de Chêne-Bourg, on ne peut que frémir en pensant à ce qui s'est passé en Suède ou jadis à St-Laurent-du-Pont.

M. .

La CODHA est une coopérative fondée il y a six ou sept ans. Elle a pour caractéristique de développer l'habitat associatif et autogéré. La CODHA a acheté un immeuble, qu'elle a ensuite rénové. Il s'agit de son unique opération immobilière. Quarante coopérateurs logent dans cet immeuble.

Grâce aux résultats positifs obtenus par la CODHA, elle a été contactée par M. Simioni, en accord avec M. Moutinot, afin de lui confier l'immeuble du 25 rue de Genève pour en faire un immeuble autogéré et associatif.

Face à cette proposition séduisante et confrontée à la situation particulière de cet immeuble, la CODHA n'allait pas se lancer dans un projet de rénovation du bâtiment sans l'accord des squatters concernés. Le souhait de la CODHA est d'intégrer les habitants dans le processus. Dans le cas du Goulet, la CODHA ne voulait pas être prise comme un faire-valoir pour détruire le reste des maisons.

La CODHA a été mandatée par les habitants pour voir comment il aurait été possible d'adapter le projet. La CODHA s'est rendu compte qu'il était impossible de modifier quoi que ce soit au projet.

La CODHA a rencontré des habitants actuels et a constaté la qualité et le foisonnement de la vie culturelle qui s'y est développée. Il y a des espaces pour les concerts, des créations artistiques. En même temps, il existe une réelle qualité de vie relationnelle, un esprit de groupe, une ambiance de quartier. Tous ces aspects ont séduit la CODHA.

Actuellement, la CODHA est en pourparlers avec les habitants du Goulet et la Fondation Vernier Aviation pour maintenir au moins une salle de concert et rénover le bâtiment du 25 rue de Genève.

Vu les fonds propres dont disposent les habitants du Goulet, ces derniers sont dans l'incapacité de fournir leur part au financement de ce projet. Ce problème est à l'étude pour voir comment cela pourrait être pris en charge par Vernier Aviation. Tout cela est en pourparlers.

La CODHA va renoncer au Goulet 13, tout en sachant qu'elle mécontente ainsi les utilisateurs de la salle de concert, mais pas au Goulet 25. La spécificité de la CODHA n'est ni de construire, ni de gérer une salle de concert. C'est aux habitants d'assumer ce rôle.

La CODHA poursuit son étude tout en étant consciente que les solutions trouvées ne conviendraient peut-être pas aux squatters.

Discussion et vote

Le phénomène du « squat » à Genève et ailleurs aussi, est persistant. L'occupation illégale de logements, sans versement de loyer, assortie du fait que généralement les squatters bénéficient de prestations en énergie, telles que par exemple eau, gaz, électricité, ne correspond à aucune des normes de notre société. Elle soulève beaucoup de controverses.

Et pourtant, comment ne pas s'interroger sur les valeurs sociales du phénomène engendré par l'occupation du Goulet ? Les commissaires ont tous été interpellés par l'expérience du Goulet qui a poussé des jeunes à se constituer en associations et à montrer ainsi leur intérêt à la collectivité.

Le désir d'intégration a été manifesté. La diversité et la créativité de ses habitants en a fait un lieu culturel attractif.

Mais dans le cas particulier de la pétition 1209, malgré la sympathie ressentie vis-à-vis des nombreuses actions dynamiques mises en place par les squatters, les commissaires ne peuvent les soutenir.

Un processus démocratique a été adopté, un vote populaire a sanctionné le référendum lancé par les opposants... 67 % de citoyens de Chêne-Bourg se sont prononcés en faveur du PLQ accepté à l'unanimité (moins 2 abstentions) par le Conseil municipal.

D'autre part un projet d'habitat alternatif est à l'étude. La balle est donc dans le camp des squatters.

Quant à la réflexion que la commune ne dispose pas d'infrastructures pour les jeunes de 16-18 ans à 30 ans, quelques vides existent effectivement à ce niveau, les centres de loisirs étant surchargés. Figurant dans ce rapport ce constat est ainsi clairement retransmis, tout en sachant que les autorités communales ne peuvent satisfaire tous les désirs des communiers. Elles sont effectivement soumises à l'obligation de gérer leur commune avec rigueur, efficacité et sans dépassement du budget !

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des pétitions vous propose, à l'unanimité des membres présents, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignements.

Débat

M. David Hiler (Ve). Nous sommes un peu surpris par la conclusion de la commission. En effet, contrairement à ce qu'indique le rapport, l'invite n'est pas de maintenir les bâtiments après le vote populaire, mais bien de : «...trouver une solution appropriée qui permette de poursuivre cette expérience d'expression culturelle et des modes de vie qui y sont attachés.» Cette demande qui figure à la page 2 du texte de la pétition nous paraît fondée. Nous sommes d'avis que, dans le cadre du projet développé par Vernier Aviation et - nous l'espérons - la CODHA, la dimension culturelle doit être prise en compte.

Pour cette raison, même si les négociations sont en cours - et nous souhaitons qu'elles aboutissent - il nous semble plus correct politiquement de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour indiquer que le souci des pétitionnaires concernant cet espace culturel, reste le souci de la majorité de ce Grand Conseil. Il ne s'agit pas uniquement d'une question de bâtiments qui a été tranchée d'une manière ou d'une autre, mais d'un projet important d'habitat associatif et de ses prolongements dans le domaine culturel.

On lit qu'il y aurait : éventuellement un petit problème avec le centre de loisirs de la commune. Non, c'est évidemment un problème beaucoup plus vaste que cela ! Nous vous invitons donc Mesdames et Messieurs, après en avoir formellement fait la proposition, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais donner quelques informations au sujet du serpent de mer qu'est le goulet de Chêne-Bourg.

Malheureusement, ou heureusement, une votation populaire a décidé du sort de cette affaire, mais une fois de plus, le projet concocté par M. Philippe Joye ne correspond pas à la réalité économique d'aujourd'hui. Je rappelle que l'Etat est propriétaire des terrains, que le vote a eu lieu il y a environ quatre ans et qu'aucun projet concret n'a pu voir le jour du fait de la cherté de cet immeuble. Je m'étonne donc que certaines personnes persistent à vouloir construire de tels monuments architecturaux, tout en n'en ayant d'ailleurs pas les moyens.

On nous dit aujourd'hui qu'un nouveau projet est en cours d'élaboration pour réduire les coûts de ce navire qui prend l'eau. J'en prends acte. Toujours est-il qu'il y a une erreur dans ce rapport, puisque la Fondation Vernier Aviation - qui a effectivement pris ce projet en main - n'a rien décidé pour l'instant. Il me semble peu judicieux de laisser cette pétition en l'état. C'est pourquoi, je vous invite à soutenir la proposition de mes collègues écologistes et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Décidément ce soir, j'aurais envie de dire bis repetita displacet, car, pour la seconde fois, nous sommes confrontés à la même situation. Travail des plus sérieux en commission, unanimité du vote des commissaires et, ce soir, tout d'un coup deux groupes décident de faire absolument fi des droits démocratiques... Mesdames et Messieurs, dans ce cas, nous sommes confrontés à une réalité de droit démocratique; une votation populaire a eu lieu, ne l'oubliez pas !

Même M. Hiler - qui extrapole - a mal lu la totalité du rapport. Premièrement : nous avons tous admiré dans ce rapport le travail dynamique effectué par les squatters sur le plan culturel à Chêne-Bourg. Deuxièmement : des concertations sont en cours et, si vous lisez bien, la balle est actuellement dans le camps des squatters.

Vous avez eu droit, il y a une ou deux séances, suite à une interpellation de M. Büchi, à une réponse tout à fait circonstanciée de M. Moutinot sur le même sujet, et vous voulez recommencer le débat ce soir ! Cela me paraît incroyable ! A mon avis, c'est se moquer du travail de commission que d'oser demander maintenant un renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Ce cas est encore pire que le précédent : il est totalement irrecevable !

Je vous propose donc de respecter le travail fait en commission et de demander le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je continuerai, jusqu'à ce que les choses les plus fatales arrivent à ce goulet de Chêne, à défendre l'existence de cette partie de bourg du XVIIIe siècle.

Il s'agit ce soir - David Hiler l'a parfaitement bien dit - de donner un signe politique à ce projet qui revêt une certaine importance. Lorsque j'étais employée aux affaires culturelles, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de dresser la liste des actions exemplaires réalisées en matière de réseau d'activités culturelles alternatives dans le canton de Genève. Le goulet de Chêne était l'un des plus captivants et a suscité l'intérêt d'autres réseaux analogues en Allemagne, en Hollande, en Angleterre. L'autonomie de la prise en charge des activités culturelles, créées par les squatters qui se sont appropriés cet espace à l'abandon, mériterait - plutôt que cet espèce de larmoiement - un appui politique de notre parlement. On se plaint d'un certain désengagement politique de la jeunesse. Pourtant, dans le domaine de la culture alternative, lorsque des jeunes peuvent s'approprier des espaces de ce genre, on assiste au contraire à un engagement de tous les instants. Les développements qui ont eu lieu à Chêne ont été d'un extrême intérêt. Vous ne les contestez pas, mais j'aimerais que vous alliez plus loin et que vous donniez un appui politique significatif à ce genre d'initiative. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le rapport - ainsi que l'a rappelé Mme Hagmann - a fait l'unanimité de la commission des pétitions et souligne très bien l'intérêt et la sympathie que les députés de la commission des pétitions ont porté à l'expérience des occupants du goulet. De fait, le comité de soutien du goulet a été longuement entendu ainsi que tous les autres partenaires intéressés à cette affaire. On ne peut cependant pas faire abstraction de la votation populaire qui a confirmé, à raison de 67% de votants, le PLQ présenté par le conseil municipal de Chêne-Bourg.

Nous nous trouvons maintenant face à un problème de cohérence : il n'est pas possible de prôner, quand cela nous arrange, une certaine autonomie communale, la démocratie de quartier, la politique de proximité, et la bafouer lorsque cela nous contrarie. L'intérêt culturel et l'expérience faite par les jeunes du goulet ne sont pas remis en question, mais il n'est pas possible de donner un signe politique en revenant systématiquement sur ce qui a été discuté en commission. Je pense qu'il y a d'autres façons de le faire.

En conclusion, je vous propose de soutenir les conclusions de la commission et de maintenir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin (L). La première question qui se pose, en termes de débat démocratique, c'est de savoir s'il est raisonnable - à une de ces heures tardives qu'affectionnent certains d'entre nous - de revenir subrepticement, au gré d'une possible composition différente des majorités, sur des décisions prises à l'unanimité en commission. Il serait bon - me semble-t-il - dans l'intérêt des droits démocratiques de faire confiance aux conclusions de nos commissaires, surtout quand elles sont unanimes, et ne pas les remettre en question en séance plénière. Sinon les députés qui ne sont pas membres des commissions pourraient être tentés de proposer des renvois en commission - dans l'hypothèse la plus favorable - et les autres pourraient être tentés de profiter d'une majorité de rencontre pour faire passer une opinion différente de celle exprimée en commission. C'est en tout cas un moyen qui, du point de vue de la loyauté du débat, est discutable.

Une deuxième remarque : l'intérêt culturel du projet a été abondamment souligné avec intégrité - me semble-t-il - par le rapporteur de la commission; on ne peut donc pas dire que l'effort intéressant développé par cette alternative culturelle, par ces milieux associatifs, ait été méconnu. Autre aurait été la situation si l'un ou l'autre d'entre nous avait jugé bon de développer ici quelque conception sur la culture et ses alternatives. Une alternative à la culture est-elle possible ? N'allons-nous pas nous trouver finalement confrontés au face à face du terroriste et du zombie ?

Nous nous sommes épargné ce débat; nous avons prêté une attention intéressée et bienveillante à des expériences faites par des gens qui ont des idées. Cela me paraissait de bon aloi. Et puis, patatras ! Voilà que, contre toute attente et contre ses habitudes, M. Hiler vient nous dire, non pas ce qui est conforme à la volonté démocratique, supérieure et populaire, non pas ce qui est conforme à l'étude d'un projet par le DAEL, avec tous ceux qui ont été invités à s'exprimer dans ce cadre, avec les procédures de préconsultation et de consultation habituelles, mais ce qui lui paraît politiquement correct...

Eh bien moi, Monsieur Hiler, il n'y a pas deux autres mots de notre vocabulaire politique qui me font plus horreur, désormais, que le «politiquement correct» ! Autant dire que ce qui est «politiquement correct» est forcément «moralement incorrect» et forcément «psychologiquement déviant» et forcément pervers ! Bref, il suffisait, Monsieur, que vous ayez choisi ces termes pour que, définitivement, je maintienne ma position : c'est-à-dire suivre le préavis unanime de la commission !

M. Laurent Moutinot. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, un vote populaire a eu lieu et nous nous y tenons. Je vous dois une explication complémentaire qui me permet de vous répondre, Monsieur Pagani. Vous dites qu'il n'y a pas de projet concret... (Le président agite la cloche.) Vous faites erreur ! Le 19 janvier 1999, j'ai réuni au département la Fondation Vernier Aviation, l'office cantonal du logement et la commune pour faire le point sur ces dossiers. Il s'avère que le plan financier de Vernier Aviation est acceptable et qu'il sera, par conséquent, accepté. Le principal objet de la discussion de mardi dernier au département était précisément de savoir quelles solutions pourraient être trouvées, à titre provisoire ou définitif, pour les activités culturelles existant dans le goulet. Tous les partenaires présents à cette réunion pensaient évidemment que des solutions devaient être trouvées. Il s'agit, d'une manière ou d'une autre, de mettre à disposition un nombre suffisant de locaux pour que ces activités culturelles puissent continuer.

Si je vous ai bien compris, Monsieur, Hiler, c'est d'ailleurs ainsi que vous lisez la pétition. Mais je dois vous avouer que votre interprétation est assez éloignée du texte et que, de surcroît, nous aurions, si vous étiez suivi, plusieurs voies : vous qui - si j'ai bien compris - acceptez le résultat de la votation populaire et voulez des mesures d'accompagnement, tandis que Mme Deuber - ce qui est son droit d'ailleurs - entend le remettre en cause. Il est vrai que la volonté populaire peut être fluctuante. Ces deux oui sont évidemment différents. Votre oui, Monsieur Hiler m'est assez sympathique, mais, dans les circonstances actuelles, je pense qu'une fois encore la solution médiane du dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement marque votre attachement à la culture alternative du goulet. Vous ne classez pas cette pétition, mais vous ne la renvoyez pas non plus au Conseil d'Etat, ce qui pourrait être interprété comme - ce sont les propos mêmes de Mme Deuber-Pauli - la volonté de votre Grand Conseil de remettre en cause la votation populaire qui a eu lieu à Chêne.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M. Laurent Moutinot. Si j'ai bien compris votre question, Madame la députée Bolay, il s'agissait de savoir quels ont été les locaux loués et à quels prix dans l'immeuble 63-65, rue de Lausanne ? (Brouhaha.)

Une voix. Silence ! (Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire encore un moment de silence. Nous allons terminer notre ordre du jour.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Depuis 1970, le département louait, pour le service médico-pédagogique du DIP, une surface dans l'immeuble 63-65, rue de Lausanne de 353 m2 dont le loyer était de 243 F le m2 par année.

Compte tenu des nécessités de ce service, il s'est avéré nécessaire de l'agrandir, et, par conséquent, le bail de ces locaux, situés au 6eétage, a été résilié. Nous avons donc loué 663 m2 aux 3e et 4e étages toujours pour le SMP et, fort opportunément, à un prix moins cher, soit 240 F le m2 . Comme il y a évidemment plus de mètres carrés, j'admets que le prix total de location à charge de l'Etat ait augmenté.

De manière générale, il est évidemment préférable que l'Etat puisse avoir ses propres locaux plutôt que de les louer et être, de la sorte, à la merci d'un certain nombre de fluctuations des prix du loyer. Toutefois, s'agissant en particulier du SMP qui doit, bien évidemment être situé dans le quartier où on a besoin de lui, il est tout à fait vraisemblable que ce type de structure ou d'administration restera forcément, de par son isolement ou sa répartition géographique, en location.

Cela dit, la seule chose que je puisse faire est d'essayer de trouver des surfaces au meilleur prix et raisonnablement adaptées aux besoins des services.

Si vous souhaitez, Madame la députée, des renseignements complémentaires, j'ai l'historique avec les prix, les mètres carrés, les étages et les surfaces, mais vous me permettrez de ne pas en dévoiler l'intégralité devant ce Grand Conseil qui ne serait guère passionné.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Monsieur le président, je souhaite répliquer tout de suite et je vous remercie, Monsieur Moutinot, de votre réponse.

Je suis néanmoins très étonnée du prix que vous venez d'articuler, sachant que l'ancien locataire du 63, rue de Lausanne, payait pour cette même superficie, 223 F le m2. Aujourd'hui, on le sait, vu la pléthore de surfaces commerciales ou de bureaux vides, on peut toujours négocier dans presque toutes les régies locales, des prix à la baisse.

Renseignements pris dans certaines régies, je me suis laissé dire que les prix dans ce quartier pour des bureaux, oscillaient entre 150 et 200 F le m2. Dès lors, je vous pose encore une question. Comment se fait-il que votre département n'ait pas su, n'ait pas pu ou n'ait pas voulu négocier un prix plus bas ?

La duplique du Conseil d'Etat suite à la réplique de Mme Dolorès Loly Bolay figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.

La séance est levée à 21 h 15.