Séance du vendredi 18 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 61^e séance

Lors de sa séance du 25 novembre 1998, la Commission de l'aménagement du canton présidée par M. Hervé Dessimoz, en présence de M. L. Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) et de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et J.-C. Pauli, juriste, a examiné le projet de loi 7821 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts).

Cet objet a été traité une première fois lors du Grand Conseil du 5 novembre 1998 et renvoyé à la Commission d'aménagement en raison des incertitudes qui persistaient autour de la surface de plancher demandée par la commune. Voir rapport du projet de loi 7821-A en annexe.

Discussion de la commission

Le président lit la lettre de la commune, datée du 12 novembre 1998 (voir annexe).

La commune demande d'inscrire dans la loi la surface de 624 m2 et s'en remet à l'appréciation de la commission concernant le logement de fonction de 200 m2 en attique. Cette demande est appuyée par le département.

Certains députés sont d'avis que le site est très isolé et que le centre sportif mérite d'avoir un gardien afin d'éviter des déprédations donc de maintenir un logement en attique qui pourrait être réduit à 100 m2.

D'autres membres de la commission estiment que, au vu du déficit d'information auquel ils ont été confrontés au long de l'examen de ce projet de loi, sont d'avis de se limiter au 624 m2.

Vote final

L'entrée en matière du projet de loi 7821 est acceptée par 12 voix et trois avis contraires (2 AdG, 1 Ve).

L'amendement proposé, qui est d'inscrire dans la loi les 624 m2 au sol et 100 m2 de logement en attique, est refusé par 8 voix contre 7.

Le chef du département propose l'amendement des 624 m2 au sol avec l'adjonction « ainsi que d'installations d'importance secondaire », ceci afin de ne pas exclure la pose d'une barrière ou d'un poteau de basket par exemple. L'amendement est accepté par 11 personnes (2 L, 2 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve, 2 AdG) et 4 abstentions (L, DC, Ve, AdG).

Le projet de loi dans son ensemble est accepté par 10 personnes (3 L, 2 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve) - 3 avis contraires (1 Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (DC, AdG).

Au vu de ce qui précède, je vous invite, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à adopter le projet de loi 7821 ainsi amendé.

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ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 4 septembre 1998Messagerie

PL 7821-A

Rapportde la Commission de l'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts)

Rapporteur: M. Alain Etienne

Mesdames etMessieurs les députés,

Lors de ses séances du 6 et 13 mai 1998, ainsi que du 17 juin 1998, la Commission de l'aménagement du canton présidée par Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. L. Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) et de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et J.-C. Pauli, juriste a examiné le projet de loi 7821 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts).

Audition de la commune de Meinier

Le 6 mai 1998, Mme Charvoz, adjointe, M. Chanson, maire et Mme Ortiz, urbaniste, furent reçus par notre commission.

M. Chanson nous rappelle l'importance de ce déclassement pour la pratique du sport dans sa commune et les besoins en terrain notamment pour le club de foot. L'opportunité s'est présentée d'acquérir une installation sportive existante, d'une surface de 44 500 m2 comprenant cinq courts de tennis, un fronton d'entraînement, un terrain de basket-ball, un terrain de football, un bâtiment de vestiaires avec cafétéria, une place de jeux et un parking pour 79 voitures. Ce déclassement consiste à rendre conforme la parcelle concernée à son utilisation actuelle.

M. Chanson nous indique également qu'il est prévu de déplacer le terrain de football actuel, situé au centre du village, pour y aménager une véritable "; place des fêtes " et construire des logements sociaux. Le terrain d'entraînement situé au chemin des Pralys (parcelle 1222, feuille 10), sera, lui, remis à l'agriculture soit plus de 9 000 m2. Parallèlement, la zone des ruines de Rouelbeau envahie par la végétation, à la demande du Département de l'intérieur, sera déclassée en zone de bois et forêts d'une surface de 16 800 m2.

Le bâtiment provisoire actuel de 265 m2 qui abrite les vestiaires et la buvette devrait être légèrement déplacé pour pouvoir disposer trois terrains de foot (deux terrains de football 1re ligue et un terrain d'entraînement) et qu'il est envisagé de doubler son emprise au sol. Deux mâts d'éclairage sont également prévus.

Suite à la demande d'un membre de la commission, les responsables de la commune de Meinier confirment qu'ils ne voient pas d'inconvénient à ce que la loi précise qu'aucune autre construction nouvelle, à part les vestiaires, la buvette et les deux mâts d'éclairage prévus dans le programme, ne soit autorisée.

La commune de Collonge-Bellerive semblait être intéressée à participer au développement de cette zone sportive. Cette éventualité permettrait la suppression d'un terrain d'entraînement de football, éclairé, situé dans le voisinage. Cette collaboration pourrait aller dans le sens d'une plus grande intercommunalité. Suite à l'enquête publique, la commune de Collonge-Bellerive demandait une extension de la zone sportive. Cette demande fut rejetée par la commune de Meinier.

La future zone sportive est d'accès facile pour les automobiles. L'adaptation des installations aux nouveaux besoins de la commune préoccupe un certain nombre de personnes de la commission. Qu'en est-il des voies d'accès ? Pour les autorités communales, cela ne semble pas poser de problème.

Rappel du potentiel d'aménagement du site et dispositions

- remise en état des installations (tennis, basket) ;

- agrandissement du terrain de football existant ;

- réalisation d'un second terrain de première ligue ;

- réalisation d'un terrain d'entraînement ;

- remise en état et agrandissement du parking (138 places), utilisation de matériaux perméables ;

- limitation des débits évacués ;

- remplacement du bâtiment des vestiaires par un bâtiment neuf et agrandi ;

- éloignement des mâts d'éclairage de 70 mètres au minimum des bois de Rouelbeau (caches sur les projecteurs ou projecteurs à faisceau avec répartition asymétrique de la lumière).

Discussion de la commission

L'entrée en matière est acceptée par 12 oui et un avis contraire (AdG).

Certes, il s'agit là de la mise en conformité d'une situation existante mais l'adaptation des équipements aux nouveaux besoins communaux et à la demande de la population actuelle préoccupent certains commissaires.

Afin d'assurer que cette zone n'abrite pas ultérieurement des constructions, un membre de la commission propose l'amendement suivant : "; aucune construction nouvelle ne sera autorisée, à l'exception d'un vestiaire-buvette de 400 m2 de surface de plancher et de deux mâts d'éclairage ".

Certains membres de la commission ne jugent pas judicieux d'inscrire dans la loi des conditions de bâtir et pensent qu'un PLQ suffirait pour éviter des abus et sont d'avis de demander à la commune si elle est d'accord avec cet amendement.

Il est aussi évoqué le fait que nous sommes près du site classé des ruines du Château de Rouelbeau et de la future zone revitalisée des bords de la Seymaz.

Conclusion

L'amendement proposé est accepté par 7 oui (3 S, 3 AdG, 1 Ve) et refusé par 6 non (3 L, 2 R, 1 DC).

Vote final : personnes qui acceptent le projet de loi 7821 modifié (art. 1 et 2 nouveau) : 6 oui (3 S, 2 AdG, 1 Ve) - 2 avis contraires (1 AdG, 1 R) - 5 abstentions (3 L, 1 R, 1 DC).

A ce stade, la Commission de l'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel qu'amendé.

Complément

Suite au vote, la présidente s'est engagée à tenir au courant les autorités communales de Meinier des modifications apportées au projet de loi 7821. La commune demanda à être à nouveau auditionnée pour contester la surface des 400 m2 du vestiaire-buvette qui figure dans l'amendement et qui ne correspond pas au programme envisagé.

L'audition eut lieu le 17 juin 1998. Mme Ortiz nous remet un dossier de plans présentant les différentes variantes d'aménagement et nous apprend que dans la demande de renseignement délivrée par le département, il est mentionné une surface de 624 m2 au sol pour le bâtiment.

Il s'avère que c'est la troisième variante d'implantation, la plus développée, qui est retenue. Celle-ci prévoit outre le parking agrandi de 138  places, les deux terrains de football, le terrain d'entraînement et la couverture de quatre courts de tennis, la construction d'un nouveau bâtiment avec en attique un logement de service et éventuellement une ou deux salles de réunions représentant une surface totale de logement de 200 m2.

D'un point de vue formel, la commission ne peut pas revenir sur son vote final. Cependant, un nouvel amendement pourrait être proposé en plénière.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). C'est peut-être une idée fixe, mais je reste opposé à ce projet pour la bonne raison que la renaturation de la Seymaz pourrait subir les éventuelles conséquences de la création d'un parking à cet endroit. Je considère qu'il est absolument anormal de déclasser cette zone pour créer un centre sportif avec un parking inconsidéré sur la parcelle elle-même et, dans les alentours, un élargissement prévisible des chemins qui y mènent. Cela n'est pas compatible avec la zone prévue dans le projet de renaturation de la Seymaz. C'est pourquoi je m'opposerai à l'entrée en matière sur ce projet.

M. Hubert Dethurens (PDC). Lors du dernier débat, le projet avait été renvoyé en commission, parce que nous nous disputions sur des questions de mètres carrés. Un des députés avait affirmé qu'un logement de fonction de 200 m2 serait construit. J'aimerais rectifier : il ne s'agit pas de 200 m2 mais d'à peine 100 m2.

Le groupe démocrate-chrétien votera bien entendu ce projet avec un peu de regret pour la commune de Meinier qui n'a pas pu faire aboutir entièrement son projet.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Art. 1

M. Florian Barro (L). J'ai un amendement à proposer à l'alinéa 2 de l'article 1. Il s'agit de faire prendre position au Grand Conseil sur la modification suivante :

«Aucune construction nouvelle ne sera autorisée, à l'exception d'un bâtiment vestiaire-buvette-logement de 724 m2 de surface de plancher...».

Lors du renvoi en commission, nous avons reçu un courrier de la commune de Meinier qui demandait au Grand Conseil de prendre position sur la demande d'implantation d'un logement de fonction. Cette demande a été traitée en commission d'aménagement du canton qui l'a refusée à la majorité. Néanmoins et pour permettre à la commune de Meinier d'avoir un logement de fonction à cet endroit, qui est particulièrement éloigné du centre du village, je vous propose de donner votre avis en plénière en vous prononçant sur cet amendement.

Je tiens à votre disposition le texte de mon amendement.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Au nom du groupe socialiste et à cause des travaux que nous avons eus pour la énième fois en commission en raison de l'attitude de la commune de Meinier, je ne suis absolument pas d'accord avec la proposition de M. Barro. En effet, c'est précisément en raison du logement du concierge, que l'on nous avait occulté, et de l'implantation d'une salle de conférence que ce projet de loi a été renvoyé une seconde fois en commission.

Le groupe socialiste restera bien évidemment sur la position qu'il a prise en commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Cet ultime projet de loi est le fruit d'un compromis. Je vous rappelle que nous avions établi en commission que, par expérience, il n'était pas justifié de prévoir un logement dans cette construction.

Nous trouvons donc superflu de revenir sur ce point en séance plénière. J'imagine que cet amendement proposé en plénière a pour but d'imposer une modification «par la bande» ou de détruire un compromis sur lesquels nous étions à peu près tous d'accord.

C'est pourquoi notre groupe adoptera le projet de loi tel qu'il nous est présenté et rejettera cette proposition d'amendement.

M. Laurent Moutinot. En commission, nous avons effectivement débattu du nombre de mètres carrés. Les résultats du vote étaient tout à fait clairs. Comme M. le député Pagani l'a rappelé, il s'agit en quelque sorte d'une formule de compromis : certains auraient souhaité un peu plus, d'autres un peu moins.

Je pense qu'il faut s'en tenir au texte tel qu'il ressort des travaux de la commission et ne pas augmenter la surface de plancher comme le propose M. Barro.

Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Barro au deuxième alinéa de l'article 1, qui se lit comme suit :

«2 Aucune construction nouvelle ne sera autorisée à l'exception d'un bâtiment vestiaire-buvette-logement de 724 m2 de surface de plancher...»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 40 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7821)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone de bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28934A-525, dressé par la mairie de la commune de Meinier, en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 janvier 1997, modifié les 13 mai et 25 novembre 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive et d'une zone des bois et forêts, à Rouelbeau), est approuvé.

2 Aucune construction nouvelle ne sera autorisée, à l'exception d'un bâtiment vestiaire-buvette de 624 m2 de surface de plancher, de deux mats d'éclairage ainsi que d'installations d'importance secondaire.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28934A-525 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan p.4

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